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syndicatUn
EacuteDITION 2014
crsquoestquo
syndicatcommeolidairele progregraves social
scommunpour un ideacuteal
Un syndicat cest quoi p 6
Les eacutelu-e-s et les mandateacute-e-s p 5
Le syndicat et son fonctionnement p 11
Modegraveles de statuts de syndicat p 19
Conseils et recommandations p 24
Eacuteditorial p 3
e petit document veut ecirctre utile aux militant-e-s pour rappeler des eacuteleacutements qui pourraient servir de repegraveres dans notre objectif de relancer lrsquoactiviteacute des syndicatshellip
Il est une invitation agrave prendre le temps de la reacuteflexion sur la maniegravere dont nous fonc-tionnons dans notre rapport aux salarieacute-e-s et sur la place de la revendication dans le quotidien de nos pratiquesLrsquoengagement de chacun nrsquoest pas en cause chacun de nous femmes et hommes nous faisons au quotidien de la CGT cette force sur laquelle les salarieacute-e-s peuvent compterVotre implication et votre conscience agrave servir lrsquointeacuterecirct collectif sont des atouts indeacute-fectibles dans les conditions difficiles imposeacutees aux salarieacute-e-s pour reacutesister et limiter la casse Mais nous avons drsquoautres ambitions pour la CGT et les salarieacute-e-s eux-mecircmeshellip Nous voulons le progregraves social qui permette agrave chacun de vivre de son travailhellip Et ce vivre-lagrave appelle des droits des conquecirctes sociales et un rapport de forces qui srsquoimpose aux puissants du Medef et au gouvernement agrave son serviceBouger le rapport de forces pour faire gagner les revendications voilagrave lrsquoenjeu qui doit nous inciter agrave repenser nos prioriteacutes pour faire du syndicat le levier de lrsquointervention collective des salarieacute-e-s au service de leurs inteacuterecircts collectifs et particuliershellipIl nous faut pour cela deacutefinir un mode de vie un fonctionnement des responsabiliteacutes pour ecirctre pleinement une force sociale organiseacutee deacutemocratique et repreacutesentative sur le lieu du travail Vous en conviendrez la responsabiliteacute de la CGT est consideacuterable pour ecirctre en situation de convaincre en menant la bataille des ideacutees au travers de ses syndicatshellipCrsquoest toute la porteacutee de notre campagne pour deacutenoncer le coucirct du capital afin de gagner un autre partage des richessesAu quotidien nous pouvons agir sur la conscience des salarieacute-e-s par lrsquoimplication des syndiqueacute-e-s et la force de nos propositions quand elles collent aux reacutealiteacutes et qursquoelles sont construites avec les inteacuteresseacute-e-s Crsquoest tout le rocircle du syndicat par sa place au cœur de lrsquoaffrontement entre le capital et le travail de porter les besoins des salarieacute-e-s pour en faire le moteur de lrsquoeacuteconomieLa tenue drsquoassembleacutees geacuteneacuterales de syndiqueacute-e-s et de congregraves dans chaque syndicat doit devenir la regravegle pour pousser la reacuteflexion Lambition de ce livret est de servir de support au vaste plan de travail neacutecessaire agrave la mener
Eacuteditorial
C
copy Thierry NectouxJourneacutee interprofessionnelle de mobilisation Paris 23 mars 2010
5
laquo Le syndicalisme est neacute de la double volonteacute
des salarieacute-e-s de deacutefendre
leurs inteacuterecircts immeacutediats et de participer
agrave la transformation de la socieacuteteacute raquo
Les eacutelu-e-set les mandateacute-e-s
Impossible aujourdrsquohui de traiter du syndicat sans parler de repreacutesentants des salarieacute-e-s ou des mandateacute-e-s par le syndicatLeur fonction est deacutefinie par des textes concernant la deacutefense des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-sLeur existence est aussi le produit du rapport de forces crsquoest lrsquoaction collective qui a imposeacute le droit des sala-rieacute-e-s agrave ecirctre repreacutesenteacute-e-s et la creacuteation drsquoune multitude drsquoinstances pour ce fairehellipCertes ils et elles ont un rocircle important et des moyens mecircme srsquoils sont tregraves insuffisants mais ils ne sauraient suffire agrave la satisfaction des revendicationsSans rapport de forces et sans lrsquoapport du syndicat de lrsquoentreprise agrave la confeacutedeacuteration pour deacutevelopper une pratique revendicative de conquecircte sociale il est illu-soire de penser ecirctre entendu du patronat et du gouvernementLrsquoactualiteacute et la situation des salarieacute-e-s en apportent la preuve au quotidienTout en tenant compte de leur rocircle particulier (1) il est neacuteces-saire de reacutefleacutechir agrave leur action agrave partir du syndicat et de lrsquointervention collective pour que les besoins des sala-rieacute-e-s restent en permanence le socle de leurs preacuteroga-tives dans la confrontation capitaltravail
(1) Charte des eacutelu-e-s et des mandateacute-e-s - mai 2008
laquo Depuis sa creacuteation il a joueacute
un rocircle deacuteterminant dans la conquecircte
de garanties sociales qui ont contribueacute
agrave changer la condition humaine raquo
6
Un syndicatcrsquoest quoi
Le syndicat se trouve aujourdrsquohui confronteacute aux eacutevolutions profondes de la socieacuteteacute du systegraveme productif et des relations sociales qui transforment le cadre et les formes de lrsquoaction collective
Les syndicats confeacutedeacutereacutes se voient concurrenceacutes par des deacutemarches plus cateacutegorielles voire plus corporatistes
La revendication sociale doit garder sa capaciteacute agrave consideacuterer lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et plus encore le bien commun
sans perdre son accroche individuelle et particuliegravere Dans une peacuteriode de grave crise eacuteconomique et drsquoinquieacutetude
sociale geacuteneacuteraliseacutee la capaciteacute du syndicat agrave contribuer au progregraves social est deacuteterminante
ReacuteflexionsLe travail a changeacute le rapport au travail aussi bull lrsquoentreprise a beaucoup eacutevolueacute dans sa
deacutefinition comme dans son peacuterimegravetre Elle emploie tregraves souvent des salarieacute-e-s de professions diffeacuterentes La sous-trai-tance la preacutecariteacute sont deacutesormais notre lot commun Dans le secteur public ce sont les mecircmes logiques mises en œuvre avec la volonteacute de deacutetruire les collectifs de travail et drsquoisoler les sala-rieacute-e-s en les mettant en concurrence entre eux
bull lrsquoindividualisme et les politiques drsquointeacute-grations des salarieacute-e-s font des ravages en termes de rapports humains il est courant de parler de souffrance au travail
Comment dans ces conditions ecirctre en situation de srsquoadresser agrave tous les salarieacute-e-s sur le lieu de travail pour construire avec eux la diversiteacute de leurs revendications Comment en premier lieu le syndicat doit-il fonctionner pour refuser des rap-ports de concurrence Comment peut-il changer lrsquoorganisation du travail en faveur drsquoune valorisation col-lective de la force de travail
Partout mettons au deacutebat les questions qui nous sont poseacutees
7
Comment recreacuteer de la solidariteacute permettre aux syndiqueacute-e-s de se connaicirctre de se rencontrer pour croiser leurs revendica-tions et faire lrsquoexpeacuterience que leurs inteacuterecircts sont communs bull unir rassembler agrave partir des revendica-
tions faire prendre conscience aux sala-rieacute-e-s de leurs forces quand ils se donnent les moyens de parler drsquoune seule voix tel est le rocircle du syndicat Rendre plus visible lrsquoutiliteacute du syndicat en rendant plus transparent son fonctionnement va ecirctre un des moyens de leur donner envie de participer
bull la deacutemocratie notre objectif est de donner aux syndiqueacute-e-s lrsquoassurance qursquoau travers du syndicat ils deacutetiennent un veacuteritable pouvoir drsquointervention Le syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout lrsquoorganisation que se choisissent les syndiqueacute-e-s Il ne peut exister sans eux Nous savons que ce nrsquoest pas si simple agrave contre-pied de ce que pense lrsquoopinion publique mais nous savons aussi que crsquoest la convic-tion qui deacutetermine lrsquoaction La conscience de la situation de salarieacute-e se forge au quotidien si le syndicat parvient agrave deve-nir cette eacutecole de valeur et de respect Il est organiseacute autour de statuts de modes de fonctionnements de regravegles de vie et drsquoune qualiteacute de rapports humains qui dessinent la socieacuteteacute pour laquelle nous agissons
Le syndicat est une force sociale dont la boussole est la conquecircte de droits et de garanties collectives pour permettre la reacutea-lisation des individus une force pour ecirctre moteur drsquoune veacuteritable transformation sociale Un syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout des femmes et des hommes qui se donnent les moyens de se faire respecter par leur employeur quel qursquoil soitLa transformation profonde du salariat fait eacutemerger toute la neacutecessiteacute de la repreacutesen-tativiteacute et du deacuteploiement de la CGT parmi les ingeacutenieurs cadres technicien-ne-s et agents de maicirctrise ces derniers eacutetant en attente de reconnaissance et de respon-sabiliteacute sociale de sens agrave donner agrave leur travail et agrave leur engagement dans lorga-nisation collective
laquo Par son analyse ses propositions et son action la CGT agit pour que preacutevalent dans la socieacuteteacute les ideacuteaux de liberteacute
drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute Elle se bat pour que ces ideacuteaux se traduisent
dans des garanties individuelles et collectives raquo
Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
9
Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
12
Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
13
Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT
NVO le magazine de la CGT
Hors-seacuterie NVO
Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Guides juridiques pratiques
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Couverture non contractuelle
Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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LE MAGAZINE NVO
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(Revue Pratique de Droit Social)
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avec le feuilletage en ligne NVO et RPDS leurs archives lrsquoactualiteacute sociale et juridique la chronique juridique le droit du travail et les modegraveles de lettres
Syndicat
CE
Nom
Preacutenom
Adresse
Compleacutement
CP I__I__I__I__I__I Ville
Teacutel I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Courriel
Feacutedeacuteration
Si lrsquoexpeacutedition srsquoeffectue agrave lrsquoadresse personnelle merci de preacuteciser
(Nom preacutenom adresse CP ville)
Ndeg de chegraveque I__I__I__I__I__I__I__I Banque
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Service abonnements NVO case 600 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex
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139$par an
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Offre valable jusqursquoau 31122014
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OUI je mrsquoabonne agrave la formule bimeacutedia agrave 139$ par an
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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syndicatcommeolidairele progregraves social
scommunpour un ideacuteal
Un syndicat cest quoi p 6
Les eacutelu-e-s et les mandateacute-e-s p 5
Le syndicat et son fonctionnement p 11
Modegraveles de statuts de syndicat p 19
Conseils et recommandations p 24
Eacuteditorial p 3
e petit document veut ecirctre utile aux militant-e-s pour rappeler des eacuteleacutements qui pourraient servir de repegraveres dans notre objectif de relancer lrsquoactiviteacute des syndicatshellip
Il est une invitation agrave prendre le temps de la reacuteflexion sur la maniegravere dont nous fonc-tionnons dans notre rapport aux salarieacute-e-s et sur la place de la revendication dans le quotidien de nos pratiquesLrsquoengagement de chacun nrsquoest pas en cause chacun de nous femmes et hommes nous faisons au quotidien de la CGT cette force sur laquelle les salarieacute-e-s peuvent compterVotre implication et votre conscience agrave servir lrsquointeacuterecirct collectif sont des atouts indeacute-fectibles dans les conditions difficiles imposeacutees aux salarieacute-e-s pour reacutesister et limiter la casse Mais nous avons drsquoautres ambitions pour la CGT et les salarieacute-e-s eux-mecircmeshellip Nous voulons le progregraves social qui permette agrave chacun de vivre de son travailhellip Et ce vivre-lagrave appelle des droits des conquecirctes sociales et un rapport de forces qui srsquoimpose aux puissants du Medef et au gouvernement agrave son serviceBouger le rapport de forces pour faire gagner les revendications voilagrave lrsquoenjeu qui doit nous inciter agrave repenser nos prioriteacutes pour faire du syndicat le levier de lrsquointervention collective des salarieacute-e-s au service de leurs inteacuterecircts collectifs et particuliershellipIl nous faut pour cela deacutefinir un mode de vie un fonctionnement des responsabiliteacutes pour ecirctre pleinement une force sociale organiseacutee deacutemocratique et repreacutesentative sur le lieu du travail Vous en conviendrez la responsabiliteacute de la CGT est consideacuterable pour ecirctre en situation de convaincre en menant la bataille des ideacutees au travers de ses syndicatshellipCrsquoest toute la porteacutee de notre campagne pour deacutenoncer le coucirct du capital afin de gagner un autre partage des richessesAu quotidien nous pouvons agir sur la conscience des salarieacute-e-s par lrsquoimplication des syndiqueacute-e-s et la force de nos propositions quand elles collent aux reacutealiteacutes et qursquoelles sont construites avec les inteacuteresseacute-e-s Crsquoest tout le rocircle du syndicat par sa place au cœur de lrsquoaffrontement entre le capital et le travail de porter les besoins des salarieacute-e-s pour en faire le moteur de lrsquoeacuteconomieLa tenue drsquoassembleacutees geacuteneacuterales de syndiqueacute-e-s et de congregraves dans chaque syndicat doit devenir la regravegle pour pousser la reacuteflexion Lambition de ce livret est de servir de support au vaste plan de travail neacutecessaire agrave la mener
Eacuteditorial
C
copy Thierry NectouxJourneacutee interprofessionnelle de mobilisation Paris 23 mars 2010
5
laquo Le syndicalisme est neacute de la double volonteacute
des salarieacute-e-s de deacutefendre
leurs inteacuterecircts immeacutediats et de participer
agrave la transformation de la socieacuteteacute raquo
Les eacutelu-e-set les mandateacute-e-s
Impossible aujourdrsquohui de traiter du syndicat sans parler de repreacutesentants des salarieacute-e-s ou des mandateacute-e-s par le syndicatLeur fonction est deacutefinie par des textes concernant la deacutefense des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-sLeur existence est aussi le produit du rapport de forces crsquoest lrsquoaction collective qui a imposeacute le droit des sala-rieacute-e-s agrave ecirctre repreacutesenteacute-e-s et la creacuteation drsquoune multitude drsquoinstances pour ce fairehellipCertes ils et elles ont un rocircle important et des moyens mecircme srsquoils sont tregraves insuffisants mais ils ne sauraient suffire agrave la satisfaction des revendicationsSans rapport de forces et sans lrsquoapport du syndicat de lrsquoentreprise agrave la confeacutedeacuteration pour deacutevelopper une pratique revendicative de conquecircte sociale il est illu-soire de penser ecirctre entendu du patronat et du gouvernementLrsquoactualiteacute et la situation des salarieacute-e-s en apportent la preuve au quotidienTout en tenant compte de leur rocircle particulier (1) il est neacuteces-saire de reacutefleacutechir agrave leur action agrave partir du syndicat et de lrsquointervention collective pour que les besoins des sala-rieacute-e-s restent en permanence le socle de leurs preacuteroga-tives dans la confrontation capitaltravail
(1) Charte des eacutelu-e-s et des mandateacute-e-s - mai 2008
laquo Depuis sa creacuteation il a joueacute
un rocircle deacuteterminant dans la conquecircte
de garanties sociales qui ont contribueacute
agrave changer la condition humaine raquo
6
Un syndicatcrsquoest quoi
Le syndicat se trouve aujourdrsquohui confronteacute aux eacutevolutions profondes de la socieacuteteacute du systegraveme productif et des relations sociales qui transforment le cadre et les formes de lrsquoaction collective
Les syndicats confeacutedeacutereacutes se voient concurrenceacutes par des deacutemarches plus cateacutegorielles voire plus corporatistes
La revendication sociale doit garder sa capaciteacute agrave consideacuterer lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et plus encore le bien commun
sans perdre son accroche individuelle et particuliegravere Dans une peacuteriode de grave crise eacuteconomique et drsquoinquieacutetude
sociale geacuteneacuteraliseacutee la capaciteacute du syndicat agrave contribuer au progregraves social est deacuteterminante
ReacuteflexionsLe travail a changeacute le rapport au travail aussi bull lrsquoentreprise a beaucoup eacutevolueacute dans sa
deacutefinition comme dans son peacuterimegravetre Elle emploie tregraves souvent des salarieacute-e-s de professions diffeacuterentes La sous-trai-tance la preacutecariteacute sont deacutesormais notre lot commun Dans le secteur public ce sont les mecircmes logiques mises en œuvre avec la volonteacute de deacutetruire les collectifs de travail et drsquoisoler les sala-rieacute-e-s en les mettant en concurrence entre eux
bull lrsquoindividualisme et les politiques drsquointeacute-grations des salarieacute-e-s font des ravages en termes de rapports humains il est courant de parler de souffrance au travail
Comment dans ces conditions ecirctre en situation de srsquoadresser agrave tous les salarieacute-e-s sur le lieu de travail pour construire avec eux la diversiteacute de leurs revendications Comment en premier lieu le syndicat doit-il fonctionner pour refuser des rap-ports de concurrence Comment peut-il changer lrsquoorganisation du travail en faveur drsquoune valorisation col-lective de la force de travail
Partout mettons au deacutebat les questions qui nous sont poseacutees
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Comment recreacuteer de la solidariteacute permettre aux syndiqueacute-e-s de se connaicirctre de se rencontrer pour croiser leurs revendica-tions et faire lrsquoexpeacuterience que leurs inteacuterecircts sont communs bull unir rassembler agrave partir des revendica-
tions faire prendre conscience aux sala-rieacute-e-s de leurs forces quand ils se donnent les moyens de parler drsquoune seule voix tel est le rocircle du syndicat Rendre plus visible lrsquoutiliteacute du syndicat en rendant plus transparent son fonctionnement va ecirctre un des moyens de leur donner envie de participer
bull la deacutemocratie notre objectif est de donner aux syndiqueacute-e-s lrsquoassurance qursquoau travers du syndicat ils deacutetiennent un veacuteritable pouvoir drsquointervention Le syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout lrsquoorganisation que se choisissent les syndiqueacute-e-s Il ne peut exister sans eux Nous savons que ce nrsquoest pas si simple agrave contre-pied de ce que pense lrsquoopinion publique mais nous savons aussi que crsquoest la convic-tion qui deacutetermine lrsquoaction La conscience de la situation de salarieacute-e se forge au quotidien si le syndicat parvient agrave deve-nir cette eacutecole de valeur et de respect Il est organiseacute autour de statuts de modes de fonctionnements de regravegles de vie et drsquoune qualiteacute de rapports humains qui dessinent la socieacuteteacute pour laquelle nous agissons
Le syndicat est une force sociale dont la boussole est la conquecircte de droits et de garanties collectives pour permettre la reacutea-lisation des individus une force pour ecirctre moteur drsquoune veacuteritable transformation sociale Un syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout des femmes et des hommes qui se donnent les moyens de se faire respecter par leur employeur quel qursquoil soitLa transformation profonde du salariat fait eacutemerger toute la neacutecessiteacute de la repreacutesen-tativiteacute et du deacuteploiement de la CGT parmi les ingeacutenieurs cadres technicien-ne-s et agents de maicirctrise ces derniers eacutetant en attente de reconnaissance et de respon-sabiliteacute sociale de sens agrave donner agrave leur travail et agrave leur engagement dans lorga-nisation collective
laquo Par son analyse ses propositions et son action la CGT agit pour que preacutevalent dans la socieacuteteacute les ideacuteaux de liberteacute
drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute Elle se bat pour que ces ideacuteaux se traduisent
dans des garanties individuelles et collectives raquo
Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
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Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
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Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT
NVO le magazine de la CGT
Hors-seacuterie NVO
Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Couverture non contractuelle
Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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(Revue Pratique de Droit Social)
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avec le feuilletage en ligne NVO et RPDS leurs archives lrsquoactualiteacute sociale et juridique la chronique juridique le droit du travail et les modegraveles de lettres
Syndicat
CE
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CP I__I__I__I__I__I Ville
Teacutel I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
22
Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
25
Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
26
Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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e petit document veut ecirctre utile aux militant-e-s pour rappeler des eacuteleacutements qui pourraient servir de repegraveres dans notre objectif de relancer lrsquoactiviteacute des syndicatshellip
Il est une invitation agrave prendre le temps de la reacuteflexion sur la maniegravere dont nous fonc-tionnons dans notre rapport aux salarieacute-e-s et sur la place de la revendication dans le quotidien de nos pratiquesLrsquoengagement de chacun nrsquoest pas en cause chacun de nous femmes et hommes nous faisons au quotidien de la CGT cette force sur laquelle les salarieacute-e-s peuvent compterVotre implication et votre conscience agrave servir lrsquointeacuterecirct collectif sont des atouts indeacute-fectibles dans les conditions difficiles imposeacutees aux salarieacute-e-s pour reacutesister et limiter la casse Mais nous avons drsquoautres ambitions pour la CGT et les salarieacute-e-s eux-mecircmeshellip Nous voulons le progregraves social qui permette agrave chacun de vivre de son travailhellip Et ce vivre-lagrave appelle des droits des conquecirctes sociales et un rapport de forces qui srsquoimpose aux puissants du Medef et au gouvernement agrave son serviceBouger le rapport de forces pour faire gagner les revendications voilagrave lrsquoenjeu qui doit nous inciter agrave repenser nos prioriteacutes pour faire du syndicat le levier de lrsquointervention collective des salarieacute-e-s au service de leurs inteacuterecircts collectifs et particuliershellipIl nous faut pour cela deacutefinir un mode de vie un fonctionnement des responsabiliteacutes pour ecirctre pleinement une force sociale organiseacutee deacutemocratique et repreacutesentative sur le lieu du travail Vous en conviendrez la responsabiliteacute de la CGT est consideacuterable pour ecirctre en situation de convaincre en menant la bataille des ideacutees au travers de ses syndicatshellipCrsquoest toute la porteacutee de notre campagne pour deacutenoncer le coucirct du capital afin de gagner un autre partage des richessesAu quotidien nous pouvons agir sur la conscience des salarieacute-e-s par lrsquoimplication des syndiqueacute-e-s et la force de nos propositions quand elles collent aux reacutealiteacutes et qursquoelles sont construites avec les inteacuteresseacute-e-s Crsquoest tout le rocircle du syndicat par sa place au cœur de lrsquoaffrontement entre le capital et le travail de porter les besoins des salarieacute-e-s pour en faire le moteur de lrsquoeacuteconomieLa tenue drsquoassembleacutees geacuteneacuterales de syndiqueacute-e-s et de congregraves dans chaque syndicat doit devenir la regravegle pour pousser la reacuteflexion Lambition de ce livret est de servir de support au vaste plan de travail neacutecessaire agrave la mener
Eacuteditorial
C
copy Thierry NectouxJourneacutee interprofessionnelle de mobilisation Paris 23 mars 2010
5
laquo Le syndicalisme est neacute de la double volonteacute
des salarieacute-e-s de deacutefendre
leurs inteacuterecircts immeacutediats et de participer
agrave la transformation de la socieacuteteacute raquo
Les eacutelu-e-set les mandateacute-e-s
Impossible aujourdrsquohui de traiter du syndicat sans parler de repreacutesentants des salarieacute-e-s ou des mandateacute-e-s par le syndicatLeur fonction est deacutefinie par des textes concernant la deacutefense des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-sLeur existence est aussi le produit du rapport de forces crsquoest lrsquoaction collective qui a imposeacute le droit des sala-rieacute-e-s agrave ecirctre repreacutesenteacute-e-s et la creacuteation drsquoune multitude drsquoinstances pour ce fairehellipCertes ils et elles ont un rocircle important et des moyens mecircme srsquoils sont tregraves insuffisants mais ils ne sauraient suffire agrave la satisfaction des revendicationsSans rapport de forces et sans lrsquoapport du syndicat de lrsquoentreprise agrave la confeacutedeacuteration pour deacutevelopper une pratique revendicative de conquecircte sociale il est illu-soire de penser ecirctre entendu du patronat et du gouvernementLrsquoactualiteacute et la situation des salarieacute-e-s en apportent la preuve au quotidienTout en tenant compte de leur rocircle particulier (1) il est neacuteces-saire de reacutefleacutechir agrave leur action agrave partir du syndicat et de lrsquointervention collective pour que les besoins des sala-rieacute-e-s restent en permanence le socle de leurs preacuteroga-tives dans la confrontation capitaltravail
(1) Charte des eacutelu-e-s et des mandateacute-e-s - mai 2008
laquo Depuis sa creacuteation il a joueacute
un rocircle deacuteterminant dans la conquecircte
de garanties sociales qui ont contribueacute
agrave changer la condition humaine raquo
6
Un syndicatcrsquoest quoi
Le syndicat se trouve aujourdrsquohui confronteacute aux eacutevolutions profondes de la socieacuteteacute du systegraveme productif et des relations sociales qui transforment le cadre et les formes de lrsquoaction collective
Les syndicats confeacutedeacutereacutes se voient concurrenceacutes par des deacutemarches plus cateacutegorielles voire plus corporatistes
La revendication sociale doit garder sa capaciteacute agrave consideacuterer lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et plus encore le bien commun
sans perdre son accroche individuelle et particuliegravere Dans une peacuteriode de grave crise eacuteconomique et drsquoinquieacutetude
sociale geacuteneacuteraliseacutee la capaciteacute du syndicat agrave contribuer au progregraves social est deacuteterminante
ReacuteflexionsLe travail a changeacute le rapport au travail aussi bull lrsquoentreprise a beaucoup eacutevolueacute dans sa
deacutefinition comme dans son peacuterimegravetre Elle emploie tregraves souvent des salarieacute-e-s de professions diffeacuterentes La sous-trai-tance la preacutecariteacute sont deacutesormais notre lot commun Dans le secteur public ce sont les mecircmes logiques mises en œuvre avec la volonteacute de deacutetruire les collectifs de travail et drsquoisoler les sala-rieacute-e-s en les mettant en concurrence entre eux
bull lrsquoindividualisme et les politiques drsquointeacute-grations des salarieacute-e-s font des ravages en termes de rapports humains il est courant de parler de souffrance au travail
Comment dans ces conditions ecirctre en situation de srsquoadresser agrave tous les salarieacute-e-s sur le lieu de travail pour construire avec eux la diversiteacute de leurs revendications Comment en premier lieu le syndicat doit-il fonctionner pour refuser des rap-ports de concurrence Comment peut-il changer lrsquoorganisation du travail en faveur drsquoune valorisation col-lective de la force de travail
Partout mettons au deacutebat les questions qui nous sont poseacutees
7
Comment recreacuteer de la solidariteacute permettre aux syndiqueacute-e-s de se connaicirctre de se rencontrer pour croiser leurs revendica-tions et faire lrsquoexpeacuterience que leurs inteacuterecircts sont communs bull unir rassembler agrave partir des revendica-
tions faire prendre conscience aux sala-rieacute-e-s de leurs forces quand ils se donnent les moyens de parler drsquoune seule voix tel est le rocircle du syndicat Rendre plus visible lrsquoutiliteacute du syndicat en rendant plus transparent son fonctionnement va ecirctre un des moyens de leur donner envie de participer
bull la deacutemocratie notre objectif est de donner aux syndiqueacute-e-s lrsquoassurance qursquoau travers du syndicat ils deacutetiennent un veacuteritable pouvoir drsquointervention Le syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout lrsquoorganisation que se choisissent les syndiqueacute-e-s Il ne peut exister sans eux Nous savons que ce nrsquoest pas si simple agrave contre-pied de ce que pense lrsquoopinion publique mais nous savons aussi que crsquoest la convic-tion qui deacutetermine lrsquoaction La conscience de la situation de salarieacute-e se forge au quotidien si le syndicat parvient agrave deve-nir cette eacutecole de valeur et de respect Il est organiseacute autour de statuts de modes de fonctionnements de regravegles de vie et drsquoune qualiteacute de rapports humains qui dessinent la socieacuteteacute pour laquelle nous agissons
Le syndicat est une force sociale dont la boussole est la conquecircte de droits et de garanties collectives pour permettre la reacutea-lisation des individus une force pour ecirctre moteur drsquoune veacuteritable transformation sociale Un syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout des femmes et des hommes qui se donnent les moyens de se faire respecter par leur employeur quel qursquoil soitLa transformation profonde du salariat fait eacutemerger toute la neacutecessiteacute de la repreacutesen-tativiteacute et du deacuteploiement de la CGT parmi les ingeacutenieurs cadres technicien-ne-s et agents de maicirctrise ces derniers eacutetant en attente de reconnaissance et de respon-sabiliteacute sociale de sens agrave donner agrave leur travail et agrave leur engagement dans lorga-nisation collective
laquo Par son analyse ses propositions et son action la CGT agit pour que preacutevalent dans la socieacuteteacute les ideacuteaux de liberteacute
drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute Elle se bat pour que ces ideacuteaux se traduisent
dans des garanties individuelles et collectives raquo
Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
9
Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
12
Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
13
Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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NVO le magazine de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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copy Thierry NectouxJourneacutee interprofessionnelle de mobilisation Paris 23 mars 2010
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laquo Le syndicalisme est neacute de la double volonteacute
des salarieacute-e-s de deacutefendre
leurs inteacuterecircts immeacutediats et de participer
agrave la transformation de la socieacuteteacute raquo
Les eacutelu-e-set les mandateacute-e-s
Impossible aujourdrsquohui de traiter du syndicat sans parler de repreacutesentants des salarieacute-e-s ou des mandateacute-e-s par le syndicatLeur fonction est deacutefinie par des textes concernant la deacutefense des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-sLeur existence est aussi le produit du rapport de forces crsquoest lrsquoaction collective qui a imposeacute le droit des sala-rieacute-e-s agrave ecirctre repreacutesenteacute-e-s et la creacuteation drsquoune multitude drsquoinstances pour ce fairehellipCertes ils et elles ont un rocircle important et des moyens mecircme srsquoils sont tregraves insuffisants mais ils ne sauraient suffire agrave la satisfaction des revendicationsSans rapport de forces et sans lrsquoapport du syndicat de lrsquoentreprise agrave la confeacutedeacuteration pour deacutevelopper une pratique revendicative de conquecircte sociale il est illu-soire de penser ecirctre entendu du patronat et du gouvernementLrsquoactualiteacute et la situation des salarieacute-e-s en apportent la preuve au quotidienTout en tenant compte de leur rocircle particulier (1) il est neacuteces-saire de reacutefleacutechir agrave leur action agrave partir du syndicat et de lrsquointervention collective pour que les besoins des sala-rieacute-e-s restent en permanence le socle de leurs preacuteroga-tives dans la confrontation capitaltravail
(1) Charte des eacutelu-e-s et des mandateacute-e-s - mai 2008
laquo Depuis sa creacuteation il a joueacute
un rocircle deacuteterminant dans la conquecircte
de garanties sociales qui ont contribueacute
agrave changer la condition humaine raquo
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Un syndicatcrsquoest quoi
Le syndicat se trouve aujourdrsquohui confronteacute aux eacutevolutions profondes de la socieacuteteacute du systegraveme productif et des relations sociales qui transforment le cadre et les formes de lrsquoaction collective
Les syndicats confeacutedeacutereacutes se voient concurrenceacutes par des deacutemarches plus cateacutegorielles voire plus corporatistes
La revendication sociale doit garder sa capaciteacute agrave consideacuterer lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et plus encore le bien commun
sans perdre son accroche individuelle et particuliegravere Dans une peacuteriode de grave crise eacuteconomique et drsquoinquieacutetude
sociale geacuteneacuteraliseacutee la capaciteacute du syndicat agrave contribuer au progregraves social est deacuteterminante
ReacuteflexionsLe travail a changeacute le rapport au travail aussi bull lrsquoentreprise a beaucoup eacutevolueacute dans sa
deacutefinition comme dans son peacuterimegravetre Elle emploie tregraves souvent des salarieacute-e-s de professions diffeacuterentes La sous-trai-tance la preacutecariteacute sont deacutesormais notre lot commun Dans le secteur public ce sont les mecircmes logiques mises en œuvre avec la volonteacute de deacutetruire les collectifs de travail et drsquoisoler les sala-rieacute-e-s en les mettant en concurrence entre eux
bull lrsquoindividualisme et les politiques drsquointeacute-grations des salarieacute-e-s font des ravages en termes de rapports humains il est courant de parler de souffrance au travail
Comment dans ces conditions ecirctre en situation de srsquoadresser agrave tous les salarieacute-e-s sur le lieu de travail pour construire avec eux la diversiteacute de leurs revendications Comment en premier lieu le syndicat doit-il fonctionner pour refuser des rap-ports de concurrence Comment peut-il changer lrsquoorganisation du travail en faveur drsquoune valorisation col-lective de la force de travail
Partout mettons au deacutebat les questions qui nous sont poseacutees
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Comment recreacuteer de la solidariteacute permettre aux syndiqueacute-e-s de se connaicirctre de se rencontrer pour croiser leurs revendica-tions et faire lrsquoexpeacuterience que leurs inteacuterecircts sont communs bull unir rassembler agrave partir des revendica-
tions faire prendre conscience aux sala-rieacute-e-s de leurs forces quand ils se donnent les moyens de parler drsquoune seule voix tel est le rocircle du syndicat Rendre plus visible lrsquoutiliteacute du syndicat en rendant plus transparent son fonctionnement va ecirctre un des moyens de leur donner envie de participer
bull la deacutemocratie notre objectif est de donner aux syndiqueacute-e-s lrsquoassurance qursquoau travers du syndicat ils deacutetiennent un veacuteritable pouvoir drsquointervention Le syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout lrsquoorganisation que se choisissent les syndiqueacute-e-s Il ne peut exister sans eux Nous savons que ce nrsquoest pas si simple agrave contre-pied de ce que pense lrsquoopinion publique mais nous savons aussi que crsquoest la convic-tion qui deacutetermine lrsquoaction La conscience de la situation de salarieacute-e se forge au quotidien si le syndicat parvient agrave deve-nir cette eacutecole de valeur et de respect Il est organiseacute autour de statuts de modes de fonctionnements de regravegles de vie et drsquoune qualiteacute de rapports humains qui dessinent la socieacuteteacute pour laquelle nous agissons
Le syndicat est une force sociale dont la boussole est la conquecircte de droits et de garanties collectives pour permettre la reacutea-lisation des individus une force pour ecirctre moteur drsquoune veacuteritable transformation sociale Un syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout des femmes et des hommes qui se donnent les moyens de se faire respecter par leur employeur quel qursquoil soitLa transformation profonde du salariat fait eacutemerger toute la neacutecessiteacute de la repreacutesen-tativiteacute et du deacuteploiement de la CGT parmi les ingeacutenieurs cadres technicien-ne-s et agents de maicirctrise ces derniers eacutetant en attente de reconnaissance et de respon-sabiliteacute sociale de sens agrave donner agrave leur travail et agrave leur engagement dans lorga-nisation collective
laquo Par son analyse ses propositions et son action la CGT agit pour que preacutevalent dans la socieacuteteacute les ideacuteaux de liberteacute
drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute Elle se bat pour que ces ideacuteaux se traduisent
dans des garanties individuelles et collectives raquo
Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
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Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT
NVO le magazine de la CGT
Hors-seacuterie NVO
Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Couverture non contractuelle
Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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LE MAGAZINE NVO
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(Revue Pratique de Droit Social)
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avec le feuilletage en ligne NVO et RPDS leurs archives lrsquoactualiteacute sociale et juridique la chronique juridique le droit du travail et les modegraveles de lettres
Syndicat
CE
Nom
Preacutenom
Adresse
Compleacutement
CP I__I__I__I__I__I Ville
Teacutel I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Courriel
Feacutedeacuteration
Si lrsquoexpeacutedition srsquoeffectue agrave lrsquoadresse personnelle merci de preacuteciser
(Nom preacutenom adresse CP ville)
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Service abonnements NVO case 600 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
22
Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
24
Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
25
Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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laquo Le syndicalisme est neacute de la double volonteacute
des salarieacute-e-s de deacutefendre
leurs inteacuterecircts immeacutediats et de participer
agrave la transformation de la socieacuteteacute raquo
Les eacutelu-e-set les mandateacute-e-s
Impossible aujourdrsquohui de traiter du syndicat sans parler de repreacutesentants des salarieacute-e-s ou des mandateacute-e-s par le syndicatLeur fonction est deacutefinie par des textes concernant la deacutefense des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-sLeur existence est aussi le produit du rapport de forces crsquoest lrsquoaction collective qui a imposeacute le droit des sala-rieacute-e-s agrave ecirctre repreacutesenteacute-e-s et la creacuteation drsquoune multitude drsquoinstances pour ce fairehellipCertes ils et elles ont un rocircle important et des moyens mecircme srsquoils sont tregraves insuffisants mais ils ne sauraient suffire agrave la satisfaction des revendicationsSans rapport de forces et sans lrsquoapport du syndicat de lrsquoentreprise agrave la confeacutedeacuteration pour deacutevelopper une pratique revendicative de conquecircte sociale il est illu-soire de penser ecirctre entendu du patronat et du gouvernementLrsquoactualiteacute et la situation des salarieacute-e-s en apportent la preuve au quotidienTout en tenant compte de leur rocircle particulier (1) il est neacuteces-saire de reacutefleacutechir agrave leur action agrave partir du syndicat et de lrsquointervention collective pour que les besoins des sala-rieacute-e-s restent en permanence le socle de leurs preacuteroga-tives dans la confrontation capitaltravail
(1) Charte des eacutelu-e-s et des mandateacute-e-s - mai 2008
laquo Depuis sa creacuteation il a joueacute
un rocircle deacuteterminant dans la conquecircte
de garanties sociales qui ont contribueacute
agrave changer la condition humaine raquo
6
Un syndicatcrsquoest quoi
Le syndicat se trouve aujourdrsquohui confronteacute aux eacutevolutions profondes de la socieacuteteacute du systegraveme productif et des relations sociales qui transforment le cadre et les formes de lrsquoaction collective
Les syndicats confeacutedeacutereacutes se voient concurrenceacutes par des deacutemarches plus cateacutegorielles voire plus corporatistes
La revendication sociale doit garder sa capaciteacute agrave consideacuterer lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et plus encore le bien commun
sans perdre son accroche individuelle et particuliegravere Dans une peacuteriode de grave crise eacuteconomique et drsquoinquieacutetude
sociale geacuteneacuteraliseacutee la capaciteacute du syndicat agrave contribuer au progregraves social est deacuteterminante
ReacuteflexionsLe travail a changeacute le rapport au travail aussi bull lrsquoentreprise a beaucoup eacutevolueacute dans sa
deacutefinition comme dans son peacuterimegravetre Elle emploie tregraves souvent des salarieacute-e-s de professions diffeacuterentes La sous-trai-tance la preacutecariteacute sont deacutesormais notre lot commun Dans le secteur public ce sont les mecircmes logiques mises en œuvre avec la volonteacute de deacutetruire les collectifs de travail et drsquoisoler les sala-rieacute-e-s en les mettant en concurrence entre eux
bull lrsquoindividualisme et les politiques drsquointeacute-grations des salarieacute-e-s font des ravages en termes de rapports humains il est courant de parler de souffrance au travail
Comment dans ces conditions ecirctre en situation de srsquoadresser agrave tous les salarieacute-e-s sur le lieu de travail pour construire avec eux la diversiteacute de leurs revendications Comment en premier lieu le syndicat doit-il fonctionner pour refuser des rap-ports de concurrence Comment peut-il changer lrsquoorganisation du travail en faveur drsquoune valorisation col-lective de la force de travail
Partout mettons au deacutebat les questions qui nous sont poseacutees
7
Comment recreacuteer de la solidariteacute permettre aux syndiqueacute-e-s de se connaicirctre de se rencontrer pour croiser leurs revendica-tions et faire lrsquoexpeacuterience que leurs inteacuterecircts sont communs bull unir rassembler agrave partir des revendica-
tions faire prendre conscience aux sala-rieacute-e-s de leurs forces quand ils se donnent les moyens de parler drsquoune seule voix tel est le rocircle du syndicat Rendre plus visible lrsquoutiliteacute du syndicat en rendant plus transparent son fonctionnement va ecirctre un des moyens de leur donner envie de participer
bull la deacutemocratie notre objectif est de donner aux syndiqueacute-e-s lrsquoassurance qursquoau travers du syndicat ils deacutetiennent un veacuteritable pouvoir drsquointervention Le syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout lrsquoorganisation que se choisissent les syndiqueacute-e-s Il ne peut exister sans eux Nous savons que ce nrsquoest pas si simple agrave contre-pied de ce que pense lrsquoopinion publique mais nous savons aussi que crsquoest la convic-tion qui deacutetermine lrsquoaction La conscience de la situation de salarieacute-e se forge au quotidien si le syndicat parvient agrave deve-nir cette eacutecole de valeur et de respect Il est organiseacute autour de statuts de modes de fonctionnements de regravegles de vie et drsquoune qualiteacute de rapports humains qui dessinent la socieacuteteacute pour laquelle nous agissons
Le syndicat est une force sociale dont la boussole est la conquecircte de droits et de garanties collectives pour permettre la reacutea-lisation des individus une force pour ecirctre moteur drsquoune veacuteritable transformation sociale Un syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout des femmes et des hommes qui se donnent les moyens de se faire respecter par leur employeur quel qursquoil soitLa transformation profonde du salariat fait eacutemerger toute la neacutecessiteacute de la repreacutesen-tativiteacute et du deacuteploiement de la CGT parmi les ingeacutenieurs cadres technicien-ne-s et agents de maicirctrise ces derniers eacutetant en attente de reconnaissance et de respon-sabiliteacute sociale de sens agrave donner agrave leur travail et agrave leur engagement dans lorga-nisation collective
laquo Par son analyse ses propositions et son action la CGT agit pour que preacutevalent dans la socieacuteteacute les ideacuteaux de liberteacute
drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute Elle se bat pour que ces ideacuteaux se traduisent
dans des garanties individuelles et collectives raquo
Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
9
Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
12
Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT
NVO le magazine de la CGT
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Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Un syndicatcrsquoest quoi
Le syndicat se trouve aujourdrsquohui confronteacute aux eacutevolutions profondes de la socieacuteteacute du systegraveme productif et des relations sociales qui transforment le cadre et les formes de lrsquoaction collective
Les syndicats confeacutedeacutereacutes se voient concurrenceacutes par des deacutemarches plus cateacutegorielles voire plus corporatistes
La revendication sociale doit garder sa capaciteacute agrave consideacuterer lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et plus encore le bien commun
sans perdre son accroche individuelle et particuliegravere Dans une peacuteriode de grave crise eacuteconomique et drsquoinquieacutetude
sociale geacuteneacuteraliseacutee la capaciteacute du syndicat agrave contribuer au progregraves social est deacuteterminante
ReacuteflexionsLe travail a changeacute le rapport au travail aussi bull lrsquoentreprise a beaucoup eacutevolueacute dans sa
deacutefinition comme dans son peacuterimegravetre Elle emploie tregraves souvent des salarieacute-e-s de professions diffeacuterentes La sous-trai-tance la preacutecariteacute sont deacutesormais notre lot commun Dans le secteur public ce sont les mecircmes logiques mises en œuvre avec la volonteacute de deacutetruire les collectifs de travail et drsquoisoler les sala-rieacute-e-s en les mettant en concurrence entre eux
bull lrsquoindividualisme et les politiques drsquointeacute-grations des salarieacute-e-s font des ravages en termes de rapports humains il est courant de parler de souffrance au travail
Comment dans ces conditions ecirctre en situation de srsquoadresser agrave tous les salarieacute-e-s sur le lieu de travail pour construire avec eux la diversiteacute de leurs revendications Comment en premier lieu le syndicat doit-il fonctionner pour refuser des rap-ports de concurrence Comment peut-il changer lrsquoorganisation du travail en faveur drsquoune valorisation col-lective de la force de travail
Partout mettons au deacutebat les questions qui nous sont poseacutees
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Comment recreacuteer de la solidariteacute permettre aux syndiqueacute-e-s de se connaicirctre de se rencontrer pour croiser leurs revendica-tions et faire lrsquoexpeacuterience que leurs inteacuterecircts sont communs bull unir rassembler agrave partir des revendica-
tions faire prendre conscience aux sala-rieacute-e-s de leurs forces quand ils se donnent les moyens de parler drsquoune seule voix tel est le rocircle du syndicat Rendre plus visible lrsquoutiliteacute du syndicat en rendant plus transparent son fonctionnement va ecirctre un des moyens de leur donner envie de participer
bull la deacutemocratie notre objectif est de donner aux syndiqueacute-e-s lrsquoassurance qursquoau travers du syndicat ils deacutetiennent un veacuteritable pouvoir drsquointervention Le syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout lrsquoorganisation que se choisissent les syndiqueacute-e-s Il ne peut exister sans eux Nous savons que ce nrsquoest pas si simple agrave contre-pied de ce que pense lrsquoopinion publique mais nous savons aussi que crsquoest la convic-tion qui deacutetermine lrsquoaction La conscience de la situation de salarieacute-e se forge au quotidien si le syndicat parvient agrave deve-nir cette eacutecole de valeur et de respect Il est organiseacute autour de statuts de modes de fonctionnements de regravegles de vie et drsquoune qualiteacute de rapports humains qui dessinent la socieacuteteacute pour laquelle nous agissons
Le syndicat est une force sociale dont la boussole est la conquecircte de droits et de garanties collectives pour permettre la reacutea-lisation des individus une force pour ecirctre moteur drsquoune veacuteritable transformation sociale Un syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout des femmes et des hommes qui se donnent les moyens de se faire respecter par leur employeur quel qursquoil soitLa transformation profonde du salariat fait eacutemerger toute la neacutecessiteacute de la repreacutesen-tativiteacute et du deacuteploiement de la CGT parmi les ingeacutenieurs cadres technicien-ne-s et agents de maicirctrise ces derniers eacutetant en attente de reconnaissance et de respon-sabiliteacute sociale de sens agrave donner agrave leur travail et agrave leur engagement dans lorga-nisation collective
laquo Par son analyse ses propositions et son action la CGT agit pour que preacutevalent dans la socieacuteteacute les ideacuteaux de liberteacute
drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute Elle se bat pour que ces ideacuteaux se traduisent
dans des garanties individuelles et collectives raquo
Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
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Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT
NVO le magazine de la CGT
Hors-seacuterie NVO
Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Couverture non contractuelle
Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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(Revue Pratique de Droit Social)
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avec le feuilletage en ligne NVO et RPDS leurs archives lrsquoactualiteacute sociale et juridique la chronique juridique le droit du travail et les modegraveles de lettres
Syndicat
CE
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CP I__I__I__I__I__I Ville
Teacutel I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
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Feacutedeacuteration
Si lrsquoexpeacutedition srsquoeffectue agrave lrsquoadresse personnelle merci de preacuteciser
(Nom preacutenom adresse CP ville)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
22
Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
24
Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Comment recreacuteer de la solidariteacute permettre aux syndiqueacute-e-s de se connaicirctre de se rencontrer pour croiser leurs revendica-tions et faire lrsquoexpeacuterience que leurs inteacuterecircts sont communs bull unir rassembler agrave partir des revendica-
tions faire prendre conscience aux sala-rieacute-e-s de leurs forces quand ils se donnent les moyens de parler drsquoune seule voix tel est le rocircle du syndicat Rendre plus visible lrsquoutiliteacute du syndicat en rendant plus transparent son fonctionnement va ecirctre un des moyens de leur donner envie de participer
bull la deacutemocratie notre objectif est de donner aux syndiqueacute-e-s lrsquoassurance qursquoau travers du syndicat ils deacutetiennent un veacuteritable pouvoir drsquointervention Le syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout lrsquoorganisation que se choisissent les syndiqueacute-e-s Il ne peut exister sans eux Nous savons que ce nrsquoest pas si simple agrave contre-pied de ce que pense lrsquoopinion publique mais nous savons aussi que crsquoest la convic-tion qui deacutetermine lrsquoaction La conscience de la situation de salarieacute-e se forge au quotidien si le syndicat parvient agrave deve-nir cette eacutecole de valeur et de respect Il est organiseacute autour de statuts de modes de fonctionnements de regravegles de vie et drsquoune qualiteacute de rapports humains qui dessinent la socieacuteteacute pour laquelle nous agissons
Le syndicat est une force sociale dont la boussole est la conquecircte de droits et de garanties collectives pour permettre la reacutea-lisation des individus une force pour ecirctre moteur drsquoune veacuteritable transformation sociale Un syndicat crsquoest drsquoabord et avant tout des femmes et des hommes qui se donnent les moyens de se faire respecter par leur employeur quel qursquoil soitLa transformation profonde du salariat fait eacutemerger toute la neacutecessiteacute de la repreacutesen-tativiteacute et du deacuteploiement de la CGT parmi les ingeacutenieurs cadres technicien-ne-s et agents de maicirctrise ces derniers eacutetant en attente de reconnaissance et de respon-sabiliteacute sociale de sens agrave donner agrave leur travail et agrave leur engagement dans lorga-nisation collective
laquo Par son analyse ses propositions et son action la CGT agit pour que preacutevalent dans la socieacuteteacute les ideacuteaux de liberteacute
drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute Elle se bat pour que ces ideacuteaux se traduisent
dans des garanties individuelles et collectives raquo
Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
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Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT
NVO le magazine de la CGT
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Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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Service abonnements NVO case 600 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex
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OUI je mrsquoabonne agrave la formule bimeacutedia agrave 139$ par an
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Blocage de lusine dincineacuteration (TIRU) agrave Saint-Ouen copy Daniel Maunoury
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Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
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Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
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Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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cgtfr
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Au servicedu collectif et de la deacutemocratieLe syndicat assure par son fonctionne-ment la peacuterenniteacute de son action bullensp enspil propose lrsquoadheacutesion syndique et forme bullensp enspil informe et permet la participation de
tous les syndiqueacute-e-s bullensp enspil megravene le deacutebat drsquoideacutees en apportant
analyses arguments et propositions alternatives
bullensp enspil dispose de forces et moyens au travers de lrsquoactiviteacute syndicale territoriale profes-sionnelle et interprofessionnelle
Pour une pleine efficaciteacute et une grande reacuteac-tiviteacute il y a besoin de se doter drsquoun collectif drsquoanimation (commission exeacutecutive) avec des responsabiliteacutes en son sein qui doivent per-mettre un rayonnement toujours plus large aupregraves des salarieacute-e-s bullensp Vie syndicalebullensp Formationbullensp Communicationbullensp Politique financiegraverebullensp Deacutemarche revendicative
Il se dote drsquoun-e secreacutetaire geacuteneacuteral-e dont la premiegravere responsabiliteacute est de veiller agrave la coheacutesion du collectif en srsquoattachant agrave rassembler sur les orientations de la CGTLes besoins et revendications des sala-rieacute-e-s leurs satisfactions sont le fil conducteur de laction du syndicatConnaicirctre son terrain drsquointervention lrsquoen-treprise lrsquoeacutetablissement la situation des salarieacute-e-s privileacutegier la proximiteacute et leur eacutecoute va permettre au syndicat de parler en leur nom lors de neacutegociations Il srsquoattache agrave assurer aux repreacutesentant-e-s des salarieacute-e-s eacutelu-e-s ou mandateacute-e-s une place particuliegravere pour un exercice de leurs missions conformes aux orientations de la CGThellip Crsquoest-agrave-dire nrsquoalimentant pas la deacuteleacutegation de pouvoir et au service de lrsquointervention des salarieacute-e-s Ce faisant il reacuteaffirme le rocircle et la place des syndi-queacute-e-s dans lrsquoorganisation et renforce le syndicat comme organisation de masse et de classe face agrave la tentative drsquoinstitu-tionnalisation de son activiteacute
crsquoest deacutefinir un mode de fonctionnement qui nous assure lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur
et permet de contester la logique eacuteconomique du profit pour en faire preacutevaloir une autre
celle de la reacuteponse aux besoins
Srsquoorganiser
Srsquoorganiser crsquoest se donner les moyens de deacutefendre ses inteacuterecircts individuels et collectifs Srsquoorganiser cest se donner les moyens de donner
un sens au travail dans un cadre collectif
Srsquoorganisercrsquoest participer drsquoun mouvement plus large de coordination des luttes
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT
NVO le magazine de la CGT
Hors-seacuterie NVO
Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Guides juridiques pratiques
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Couverture non contractuelle
Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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LE MAGAZINE NVO
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(Revue Pratique de Droit Social)
+ Accegraves inteacutegral agrave nvofr
avec le feuilletage en ligne NVO et RPDS leurs archives lrsquoactualiteacute sociale et juridique la chronique juridique le droit du travail et les modegraveles de lettres
Syndicat
CE
Nom
Preacutenom
Adresse
Compleacutement
CP I__I__I__I__I__I Ville
Teacutel I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Courriel
Feacutedeacuteration
Si lrsquoexpeacutedition srsquoeffectue agrave lrsquoadresse personnelle merci de preacuteciser
(Nom preacutenom adresse CP ville)
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Service abonnements NVO case 600 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex
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Offre valable jusqursquoau 31122014
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
22
Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
24
Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 19 octobre 2010 agrave Paris
copy Vie nouvelle
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Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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NVO le magazine de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
24
Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
25
Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
26
Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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11
Le syndicatet son fonctionnement
Les derniers congregraves confeacutedeacuteraux ont reacuteaffirmeacute les axes de travail suivants 1 eacutelaborer les revendications avec les salarieacute-e-s du
secteur
2 travailler agrave lrsquoeacuteleacutevation du rapport de forces dans les entre-prises et les lieux de travail
3 animer les neacutegociations
4 mettre en œuvre la deacutemocratie syndicale et faire vivre la charte de la vie syndicale
5 mener une politique de syndicalisation
6 construire et faire vivre les orientations de la CGT aupregraves des salarieacute-e-s du secteur
7 participer dans sa mesure et ecirctre acteur de la reacuteussite des initiatives professionnelles et interprofessionnelles
Pour aider agrave mettre en œuvre tous ces objectifs la CGT met agrave la disposition des syndicats des outils de formation drsquoinformation et de communication parmi lesquels le site internet cgtfr le mensuel Ensemble le bimestriel Le Peuple ainsi que lrsquoensemble des productions de la NVO son site nvofr son magazine imprimeacute la RPDS etc (voir lrsquooffre speacuteciale drsquoabonnement proposeacutee aux syndicats dans les pages centrales de cette brochure)
12
Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
13
Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
Ideacuteal pour les militants le site met agrave disposition le droit du travail et la ju-risprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr
Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Le syndicat base de toute la CGT(extraits des regravegles de vie - 50e Congregraves confeacutedeacuteral - mars 2013)
Les adheacuterent-e-s de la CGT se regroupent dans des syndicats organisations de base de la CGTLes syndicats deacutefinissent eux-mecircmes leur mode de constitution et de fonctionne-ment notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapteacuteesCelui-ci vise agrave deacutevelopper bull la deacutemocratie syndicale lrsquointervention
individuelle et collective des adheacute-rent-e-s leur information et leur forma-tion la syndicalisation
bull lrsquoinformation le deacutebat la construction avec les salarieacute-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir
bull la prise en compte des diversiteacutes du salariat et la recherche des convergences
Les syndicats peuvent regrouper les sala-rieacute-e-s actifs et retraiteacutes correspondant agrave leurs champs drsquoactiviteacute ainsi que les pri-veacutes drsquoemploi
Les syndiqueacute-e-s retraiteacute-e-s preacute-retrai-teacute-e-s pensionneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation de sections permettant de deacuteve-lopper leur activiteacuteLes syndiqueacute-e-s concerneacute-e-s peuvent deacutecider la creacuteation drsquoorganisations leur permettant de conduire lrsquoactiviteacute speacuteci-fique avec les ingeacutenieur-e-s cadres tech-nicien-ne-s et agents de maicirctrise Autant que de besoin des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvrier-e-s et employeacute-e-sLes syndicats constituent les feacutedeacuterations les unions deacutepartementales et les unions localesIls deacutefinissent et mettent en œuvre les orien-tations des organisations auxquelles ils adhegraverent Ils en eacutelisent les directions Lrsquoaffiliation drsquoun nouveau syndicat agrave la CGT est acquise sauf opposition de sa feacutedeacuteration ou de son union deacutepartementale relative agrave lrsquoindeacutependance au respect des valeurs reacutepublicaines
laquo La CGT agit pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
les liberteacutes et les droits syndicaux raquo
Exemple de logo de syndicatPour obtenir le logo de votre syndicat merci dadresser votre demande agrave cgt-comcgtfr
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Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
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Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
Guides juridiques format poche
Guides juridiques pratiques
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
NE
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13
Fonctionnement
laquo Elle agit pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de lrsquoexploitation capitaliste
et des autres formes drsquoexploitations et de dominations contre les discriminations de toutes sortes
le racisme la xeacutenophobie et toutes les exclusions raquo
Valeurs strateacutegie et deacutemarche La creacuteation et lrsquoexistence drsquoun syndicat CGT ne peut se faire que sur les bases deacutemocratiques alliant des valeurs une strateacutegie et une deacutemarche partageacutees par l rsquoensemble des syndiqueacute-e-s le constituant bullensp des valeurs humanistes qui se traduisent
dans la conquecircte de garanties sociales des principes drsquoindeacutependance de deacutemocratie de respect mutuel de coheacute-sion des ideacuteaux de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de justice de laiumlciteacute de fraterniteacute et de solidariteacute drsquoactions pour une socieacuteteacute deacutemocratique libeacutereacutee de toute forme drsquoexploitation de domination et contre toute discrimination racisme xeacutenopho-bie exclusion et dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute hommes femmes des liberteacutes et droits syndicaux de la citoyenneteacute de la deacutefense de lrsquoenvironnement de la paix du deacutesarmement des droits de lrsquohomme et du rapprochement des peuples
bullensp une strateacutegie de la CGT deacutefinie par ses congregraves donnant ainsi le sens de son activiteacute Ce sont les documents drsquoorien-tation les reacutesolutions et les repegraveres revendicatifs
bullensp une deacutemarche qui deacutecrit nos actes et notre faccedilon de faire dans des domaines cibleacutes
Crsquoest la deacutemarche revendicative (contes-tation proposition mobilisation neacutegocia-tion) la deacutemarche de consultation des salarieacute-e-s la deacutemarche de transformation de notre organisation la deacutemarche de syndicalisme rassembleacute la deacutemarche peacutedagogique
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
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Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Couverture non contractuelle
Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
22
Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
24
Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Les syndicats drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise
salarieacute-e-s mecircme employeur
peacuterimegravetre un eacutetablissement ou plusieurs
sur un site ou plusieurs
affiliation une union locale ou
une union deacutepartementale
ou plusieurs
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats locaux professionnels
salarieacute-e-s mecircme profession
mecircme secteur professionnel
sur plusieurs entreprises
et plusieurs employeurs
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et une seule feacutedeacuteration
Les syndicats de site ou de zonelaquo multiprofessionnels raquo
salarieacute-e-s entreprises et professions
diffeacuterentes sur une zone
peacuterimegravetre sur une union locale ou plusieurs
sur un bassin drsquoemplois
affiliation une union locale ou plusieurs
une seule union deacutepartementale
et plusieurs feacutedeacuterations
Trois grands types de syndicats
Pour ecirctre repreacutesentatif dans lrsquoentreprise de droit priveacute le syndicat doit obtenir bullensp ensp 10 des suffrages exprimeacutes aux derniegraveres
eacutelections du comiteacute drsquoentreprise de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacute-e-s du personnel
Pour ecirctre repreacutesentatif dans la fonction publique le syndicat doit avoir bullensp ensp un-e eacutelu-e au comiteacute technique
Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
Presse
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Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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NVO le magazine de la CGT
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Avec la NVO et ses publications restez au cœur de lrsquoactualiteacute sociale et juridique
Lrsquoentreprise de presse de la CGT
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
Guides juridiques format poche
Guides juridiques pratiques
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Couverture non contractuelle
Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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(Revue Pratique de Droit Social)
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avec le feuilletage en ligne NVO et RPDS leurs archives lrsquoactualiteacute sociale et juridique la chronique juridique le droit du travail et les modegraveles de lettres
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
NE
PAS
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Presse wwwnvofr le site de lrsquoentreprise de presse de la CGT Ideacuteal pour les eacutelus et mandateacutes le site met agrave disposition le droit du travail et la jurisprudence actualiseacutee Reportages enquecirctes videacuteos archiveshellip toutes les informations sociales et juridiques en lien avec lrsquoaction des syndicats sont sur nvofr En plus des deux revues NVO et RPDS en ligne les eacuteditions et les publications de la Nouvelle Vie Ou-vriegravere sont eacutegalement en vente dans la rubrique laquo librairie raquo
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Reacutealiseacute par les journalistes de la NVO ce magazine est lrsquooutil drsquoinformation de reacutefeacute-rence des militants En plus de deacutecrypter lrsquoactualiteacute sociale eacuteconomique et syndicale il traite eacutegalement des thegravemes juridiques de lrsquoexercice des mandats syndicaux et de dossiers techniques avec le point de vue de la CGT Sans oublier les deacutebats ou les entretiens sur les questions syndicales les pages socieacuteteacute culture et histoire
La NVO eacutedite des hors-seacuterie theacutematiques des-tineacutes aux syndiqueacutes comme au grand public en fonction de lrsquoactualiteacute ou des grands rendez-vous syndicaux Chaque hors-seacuterie aborde un thegraveme preacutecis lrsquoextrecircme droite les retraites les CHSCT les eacutelus et mandateacuteshellip mais le hors-seacute-rie phare de la NVO reste la ceacutelegravebre VO Impocircts le numeacutero un des guides fiscaux vendu en kiosque chaque anneacutee
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Juridiques
Chaque mois la RPDS deacutelivre lrsquoac-tualiteacute juridique et la jurisprudence centreacutee sur un grand dossier Desti-neacutee aux militants syndicaux engageacutes sur les questions juridiques (eacutelus et mandateacutes conseillers prudrsquohomaux conseillers du salarieacute etc) la RPDS est reacutedigeacutee par notre reacutedaction juri-dique
Accessibles agrave tous les gui-des juridiques sont de veacuteri-tables repegraveres pour rendre plus efficace le respect de vos droits Le guide juri-dique 2014 Deacuteleacutegueacutes du personnel et droit syndi-cal Comiteacute drsquoentreprise et drsquoeacutetablissement Hygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travailhellip Les guides agrave avoir sous la main
Les fonctionnaires et agents publics (bientocirct disponible en 2014) la for-mation professionnelle les succes-sions les modegraveles de lettreshellip reacuteali-seacutes par la mecircme eacutequipe qui conccediloit chaque anneacutee la VO Impocircts ces guides ont pour vocation de mettre agrave disposition une documentation pratique simple et fiable Agrave chaque thegraveme son guide
RPDS la Revue Pratique de Droit Social
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Ce recueil de fiches techniques consacreacute aux relations individuelles du travail a lrsquoambition drsquooffrir agrave tous les salarieacutes mais aussi aux mili-tants du droit lrsquoessentiel des repegraveres dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant agrave lrsquooccasion de la formation de lrsquoexeacutecution ou de la rupture du contrat de travail
Deuxiegraveme tome de lrsquoouvrage le droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes ce livre sera consacreacute uni-quement au droit des relations collectives droit syndical neacutegociations collectives toutes les autres institutions repreacutesentatives du person-nel et le droit du travail Reacutealiseacute en coopeacuteration avec lrsquoactiviteacute droits liberteacutes et action juridique (DLAJ) de la CGT
Depuis la 9e eacutedition de ce livre paru en 2009 le droit du travail et notamment celui des comiteacutes drsquoentreprise a subi de nombreuses modifications souvent preacutejudiciables Cette 10e eacutedition indique aux repreacutesentants du personnel les meilleurs moyens de sauvegarder et drsquoenrichir les preacuteroga-tives des comiteacutes drsquoentreprise
Cet ouvrage fait le point sur les mensonges de lrsquoextrecircme droite agrave travers lrsquoanalyse de plus de 70 ideacutees reccedilues Crsquoest lrsquoantidote indispensable au discours du Front national et de ses satellites
EacuteditionEn finir avec les ideacutees fausses propageacutees par lrsquoextrecircme droite (164 pages)
Droit des CE et des comiteacutes de groupe 10e eacutedition (1301 pages)
Droit du travail relations collectives (bientocirct disponible)
Droit du travail agrave lrsquousage des salarieacutes (640 pages)
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
22
Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
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Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Fonctionnement
Fonctionnement du syndicat et deacutemocratiesyndicale La place des syndiqueacute-e-s eacutetant centrale dans la vie drsquoun syndicat celui-ci a toute liberteacute avec ses syndiqueacute-e-s de fixer dans ses statuts les modaliteacutes de son fonction-nement Geacuteneacuteralement le syndicat fonc-tionne avec une commission exeacutecutive (ou conseil drsquoadministration ou conseil syndi-cal) et son bureau Ces deux organes de direction sont controcircleacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (AG) ou congregravesMais en fonction du type de syndicat etou du nombre des syndiqueacute-e-s un col-lectif de direction peut toutefois prendre plusieurs formes bullensp enspune commission exeacutecutive + un bureau
+ un secreacutetariat bullensp enspenspune commission exeacutecutive + un secreacute-
tariat + un collectif drsquoanimation
Quels sont les principales responsabiliteacutesde chaque organe de directionLrsquoAG ou congregraves controcircle du fonctionne-ment du syndicat deacutelibeacuterations deacutesigna-tion reacutevocation ou renouvellement de la commission exeacutecutive rapports et bilans drsquoactiviteacute fixation des cotisations arrecircteacute des comptes annuels votes du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorierLa commission exeacutecutive (CE) organe drsquoexeacutecution du syndicat et des deacutecisions drsquoAG ou Congregraves deacutecisions et votes drsquoac-tions repreacutesentation devant les tribunaux et pouvoirs publics gestion des biens du syndicat convocation et fixation des ordres du jour des AG ou congregraves pro-position du secreacutetaire geacuteneacuteral et du treacutesorier Le bureau composeacute agrave minima du secreacute-taire geacuteneacuteral et du treacutesorier deacutesignation par la CE exeacutecution des tacircches confieacutees par la CECes instances doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
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Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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LE SYNDICAT CrsquoEST QUOI
Le syndicat est une organisation permanente groupant sur la base de la libre adheacutesion des personnes exerccedilant des activiteacutes professionnelles identiques similaires ou connexes en vue drsquoassurer la deacutefense de leurs inteacuterecircts et la repreacutesentation de la profession (Article CT L2131-2)
QUEL EST SON OBJET
Le syndicat a exclusivement pour objet la deacutefense des droits des inteacuterecircts mateacuteriels ou moraux tant collectifs qursquoindividuels des personnes viseacutees par ses statuts crsquoest-agrave-dire toutes celles qui ont vocation agrave adheacuterer au syndicat et non pas uni-quement les adheacuterent-e-s
LA PERSONNALITEacute CIVILE
Le syndicat est doteacute de la personnaliteacute civile (Article CT L2132-1) Il peut ainsi ecirctre en capaciteacute drsquoacqueacuterir et de posseacuteder des biens de contracter librement et en droit drsquoester en justiceCapaciteacute drsquoacqueacuterir des biens agrave titre gratuit ou oneacutereux des biens meubles ou immeubles peut recevoir des dons ou legs Les meubles et immeubles neacuteces-saires au syndicat pour les reacuteunions bibliothegraveques ou formations sont insaisis-sables (Article CT L2132-4)Capaciteacute de contracter le syndicat peut acheter vendre precircter emprunter hypotheacutequer creacuteer administrer subventionner constituer des caisses de secours mutuels embaucherhellipneacutegocier et signer des conventions et accords collectifsCapaciteacute agrave ester en justice le syndicat peut engager une action en justice contre toute personne physique ou morale et peut se deacutefendre contre toute action intenteacutee contre lui Il peut assister ou repreacutesenter les salarieacute-e-s sur des actions individuelles et exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile devant toutes les juridictions
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
copy Bapoushoo
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
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Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Fonctionnement
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Quelles sont les entreprises concerneacutees Toutes quelles que soient leurs acti-viteacutes ou formes juridiques (industrielles commerciales agricoles a but lucratif ou non offices publics et ministeacuteriels professions libeacuterales socieacuteteacutes civiles les syndicats professionnels associations entreprises nationaliseacutees et du secteur public)Quelles doivent ecirctre les activiteacutes professionnelles des adheacuterent-e-s Il ne suffit pas drsquoexercer une activiteacute professionnelle pour constituer un syndicat car un syndicat doit regrouper les adheacuterent-e-s exerccedilant des professions quelconques mais identiques similaires ou connexes (industrie commerce agriculture pro-fessions libeacuterales fonctionnaires etc)
LES STATUTS DU SYNDICAT
Quelles sont les obligations Un syndicat doit deacuteposer ses statuts et deacutesigner au moins un secreacutetaire et un treacutesorierQue peuvent-ils deacuteterminer Mecircme srsquoil nrsquoy a pas de forme speacuteciale requise les statuts du syndicat deacuteterminent sa carte drsquoidentiteacute (deacutenomination adresse com-peacutetence objet affiliationhellip) son fonctionnement (taux de cotisation mode drsquoad-ministration pouvoirs de lrsquoAG etc) et des dispositions diverses (modification dissolution hellip)Doivent-ils ecirctre deacuteposeacutes Il y a obligation de deacutepocirct des statuts avec le nom de deux membres dirigeants au minimum (Article CT L2131-3) Le deacutepocirct se fait agrave la mairie du siegravege du syndicat avec quatre exemplaires des statuts au minimum Attention theacuteoriquement le responsable du syndicat qui ne deacutepose pas ou ne renouvelle pas ses statuts srsquoexpose peacutenalement agrave une amende de 1 500 euros (Article CT R2146-2) Crsquoest le deacutepocirct des statuts qui confegravere au syndicat son existence leacutegale
Pour plus de deacutetailslire RPDS ndeg 811 novembre 2012
Disponible sur nvofr
Manifestation - Journeacutee nationale dactionParis le 6 feacutevrier 2014
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
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Thegravemes abordeacutes
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Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Modegraveles
Avertissement Ce chapitre nrsquoest qursquoune laquo eacutepure raquo qui preacutesente les contenus minimum des statuts drsquoun syndicatLes principes et modes de fonctionnement (commission exeacute-cutive ou conseil syndical bureau secreacutetariat etc ) doivent y ecirctre preacuteciseacutes mais relegravevent de deacutecisions prises par les syndi-queacute-e-s degraves lors qursquoil nrsquoy a pas contradiction avec les statuts de la CGT et les diffeacuterentes chartes confeacutedeacuterales Quelques exemples sont donneacutes pour la creacuteation de syndicats de site ou de zone
de statuts de syndicat
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
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Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
25
Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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cgtfr
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PREacuteAMBULE (EacuteVENTUEL) (1)
ARTICLE 1er
Entre les salarieacute-e-s qui adhegraverent ou adhegravereront aux preacutesents statuts il est constitueacute un syndicat des personnels de lrsquoeacutetablissementhelliphelliphelliphelliphelliphellip de lrsquoentreprise helliphelliphelliphelliphelliphellip des entreprises de helliphelliphelliphellip (2) Le syndicat adhegravere agrave la CGTLe syndicat regroupe les salarieacute-e-s actifs inteacuterimaires ou mis agrave disposition ainsi que les retraiteacutes et les salarieacute-e-s priveacutes drsquoemploi
ARTICLE 2
Le syndicat prend pour titre Syndicat CGT de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(3) Le syndicat a son siegravege social agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip(4) Il pourra ecirctre transfeacutereacute par deacutecision du conseil syndical
ARTICLE 3
Le champ drsquointervention professionnel et territorial concerne toutes les cateacutegories de personnels de retraiteacutes et de priveacutes drsquoemploi travaillant ayant travailleacute ou voulant travailler danssur helliphelliphellip(5) Le champ geacuteographique concerne les eacutetablissements de lrsquoentreprise ou du groupe et ses filiales quelque soit leur implantation geacuteographique actuelle ou agrave venir(6)
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet la deacutefense des droits et inteacuterecircts individuels et collectifs professionnels mateacuteriels et moraux des salarieacute-e-s
ARTICLE 5
Le syndicat est ouvert agrave tous les salarieacute-e-s et anciens salarieacute-e-s sans distinction de statut drsquoopinion politique religieuse philosophique de nationaliteacuteLes syndiqueacute-e-s sont eacutegaux libres et responsables au sein de la CGT Ils peuvent srsquoexprimer libre-ment ils ont le droit drsquoecirctre informeacute de participer aux formations syndicales agrave lrsquoensemble des deacutecisions concernant lrsquoorientation de leur syndicat
ARTICLE 6
Les syndiqueacute-e-s srsquoengagent par leur adheacutesion bullensp agrave respecter les orientations adopteacutees par les organes statutaire de la CGT et ses regravegles de vie
bullensp agrave ne pas porter atteinte aux inteacuterecircts et agrave lrsquoimage de la CGT bullensp agrave payer reacuteguliegraverement leurs cotisations
ARTICLE 7
Les cotisations sont fixeacutees agrave 1 du salaire net primes comprises agrave 050 pour les retraiteacutes Elles sont verseacutees au syndicat qui les reverse en totaliteacute agrave Cogeacutetise qui opegravere les reversements dus aux diverses structures (unions locales unions deacutepartementales feacutedeacuterations Confeacutedeacuteration)
ARTICLE 8
(1) Voir les conseils en annexe(2) Choisir lrsquointituleacute en fonction du peacuterimegravetre des salarieacute-e-s concerneacutes (voir les recommandations) et preacuteciser le nom en entier(3) Mettre lrsquointituleacute du syndicat en entier Afin drsquoeacuteviter toute contestation de repreacutesentativiteacute crsquoest ce nom laquo statutaire raquo qui sera utiliseacute pour la publication des comptes (loi sur la repreacutesentativiteacute impliquant la transparence financiegravere comme critegravere)(4) Ce peut ecirctre agrave lrsquoentreprise si le syndicat a un local agrave lrsquoexteacuterieur ou agrave lrsquoUnion locale CGT(5) Rappeler le peacuterimegravetre consideacutereacute(6) Cette derniegravere phrase ne figure que srsquoil srsquoagit drsquoun groupe ayant des eacutetablissements disperseacutes et si lrsquoon a deacutecideacute de constituer un syndicat de groupe Dans ce cas la preacutecision est utile pour fixer en accord avec la loi lrsquoeacutetendue de la neacutegociation agrave laquelle participe le syndicat de groupe Bien eacutevidemment dans chaque eacutetablissement du groupe on peut constituer un syndicat drsquoeacuteta-blissement ou une section syndicale sans statut
21
Modegraveles
Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
copy Bapoushoo
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Le syndicat est affilieacute agrave (aux) lrsquounion deacutepartementale CGT hellip agrave (aux) lrsquounion locale CGT hellip et agrave la (aux) feacutedeacuteration CGT de sa branche drsquoactiviteacute (7) Par ces affiliations il adhegravere agrave leurs statuts et aux statuts confeacutedeacuteraux qursquoil fait siens
ARTICLE 9
Le congregraves (lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale) des syndiqueacute-e-s se reacuteunit au moins une fois tous les laquo deux raquo ans (8)
Ilelle entend le bilan drsquoactiviteacute passeacute le rapport financier et deacutefinit les orientations drsquoaction agrave venirIlelle se prononce sur toutes les questions mises agrave son ordre du jour les eacuteventuelles modifications statutairesIlelle eacutelit les membres du Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dont Ilelle fixe le nombre
ARTICLE 10
Le Conseil syndical (ou commission exeacutecutive) dirige lrsquoactiviteacute du syndicat entre les assembleacutees geacuteneacuterales (ou congregraves) Il se reacuteunit tous les hellip (9)
Il eacutelit le secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat et le treacutesorier parmi ses membres Ce dernier est chargeacute de la collecte des cotisations de la remise des attestations drsquoappartenance au syndicat de geacuterer les res-sources du syndicat de tenir une comptabiliteacute conforme agrave la leacutegislation (10) drsquoen rendre compte au Conseil syndical (ou commission exeacutecutive)
ARTICLE 11
Le secreacutetaire et ou les membres deacutesigneacutes par laquo le conseil syndical (ou CE) par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves) raquo neacutegocie(nt) les protocoles preacuteeacutelectoraux deacutesignent les candidats CGT aux eacutelections professionnelles les deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux ou repreacutesentants syndicaux le repreacutesentant CGT au CE
(11) Ils neacutegocient tous accords avec lrsquoemployeurIls repreacutesentent le syndicat en justice
ARTICLE 12
En cas de violation grave (12) des statuts de la CGT et de ses regravegles de vie le Conseil syndical (ou CE) peut suspendre ou exclure un syndiqueacute apregraves lui avoir fait connaicirctre les griefs qui lui sont reprocheacutes et avoir entendu ses explicationsLrsquoappel de la deacutecision prise par le Conseil syndical (ou CE) peut ecirctre exerceacute devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (ou congregraves)
ARTICLE 13
La dureacutee du syndicat est illimiteacutee Sa dissolution ou sa deacutesaffiliation de la CGT doit ecirctre deacutecideacutee agrave la majoriteacute des 23 des voix des preacutesentsLa deacutevolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de lrsquoUnion deacutepartementale de helliphelliphelliphelliphelliphellip de la feacutedeacuteration
(7) Preacuteciser lesquelles et pour les salarieacute-e-s relevant drsquoune autre feacutedeacuteration que cette Feacutedeacuteration lrsquoaffiliation aux feacutedeacuterations drsquoappartenance de ces derniers(8) Preacuteciser la forme le rythme et les modaliteacutes de convocation et de participation Congregraves ou assembleacutee geacuteneacuterale sont statutai-rement eacutequivalents degraves lors que les modaliteacutes en sont preacuteciseacutees(9) Preacuteciser le rythme et plus geacuteneacuteralement dans cet article ou en plusieurs articles les modes de fonctionnement deacutecideacutes peuvent ecirctre preacuteciseacutes eacutelection drsquoun bureau drsquoun secreacutetariat etc(10) Tenir compte des exigences de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la repreacutesentativiteacute suivant la taille du syndicat (publication des comptes etc)(11) Pour une reacutedaction conforme aux attentes des syndiqueacute-e-s et aux regravegles de vie de la CGT il faut srsquoappuyer sur la charte de la vie syndicale sur la charte des eacutelu-e-s et mandateacute-e-s sur la charte eacutegaliteacute femmes hommes et sur les recommandations et conseils pour la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux(12) Les statuts de la CGT et agrave la charte de la Vie syndicale sont explicites quant au cadrage de ces violations
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
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Conseils pour les articles
concernant la constitution
la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Recommandations
Conseils
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Conseils pour les articles
concernant les rocircle et responsabiliteacutes
du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
Conseils
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Notes
PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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Exemples
EXEMPLE 1Entre les salarieacute-e-s travaillant sur le site de la centrale de Gravelines et de ses deacutependances qursquoils soient salarieacute-e-s EDF de filiale drsquoentreprises sous traitantes de maintenance prestataires de services inteacuterimaires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site de la centrale de Gravelines et des activiteacutes
connexes bullensp Le siegravege social est fixeacute Bureau 808 - Centrale EDFhellip ou Union locale des syndicats CGT de
Gravelines hellip Saint-Blaise (Code postal)EXEMPLE 2Entre les salarieacute-e-s des Tours de bureaux Mercuriales de la Porte de Bagnolet 93 qursquoils soient employeacute-e-s techniciens agents de maicirctrise cadres agents de maintenance de nettoyage inteacuteri-maires mis agrave disposition est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenominations Syndicat CGT des personnels des Tours Mercurialesbullensp Le siegravege social est fixeacute SCI Mercuriales Tour I Bureau 201 102 avenue G Valbon 93200
BagnoletEXEMPLE 3Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts de la zone commerciale de Guilherand Granges constitueacute de lrsquohypermarcheacute Casino de la galerie marchande des commerces et service environnants est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat qui prendra la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des personnels du commerce des services et activiteacutes connexes
de la zone commerciale Guillherand-Grangesbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des syndicats 5 rue Montgolfier 07350 Saint-PerayEXEMPLE 4Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts (CDI saisonniers inteacuterimaires) travaillant sur la station de sport drsquohiver et de montagne de SAINT-GERVAIS et environs est creacuteeacute un syndicat confor-meacutement au Code du travail qui aura la deacutenomination suivante bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de la station de Saint-Gervais et environsbullensp Le siegravege social est fixeacute Maison des Associations chemin des Muletiers 74320 Saint-GervaisEXEMPLE 5Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans la zone aeacuteroportuaire de Roissy (mais hors entreprises de transport aeacuterien) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat intituleacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs de lrsquoaeacuteroport Roissy Charles-de-Gaullebullensp Siegravege Maison des Syndicats piegravece ndeg 2 Citeacute administrative ADP 93530 RoissyEXEMPLE 6Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant sur le site de fabrication de la SMART agrave Hicheim est creacuteeacute un syndicat ainsi deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs du site SMART et environsbullensp Siegravege Bourse du travail Union locale CGT de Longwy 13 rue Jeanne drsquoArc 57 LongwyEXEMPLE 7Entre les salarieacute-e-s quels que soient leurs statuts travaillant dans les exploitations agricoles maraicirc-chegraveres horticole piscicole et les eacutelevages du Maine-et-Loire est constitueacute conformeacutement au Code du travail le syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des exploitations agricoles et activiteacutes connexes
(STEAPAC CGT) bullensp Siegravege Union locale CGT Maison des syndicats 10 avenue Franccedilois Fillon 49700 CholetEXEMPLE 8Entre les salarieacute-e-s travaillant sur les sites Schneider de Claix et Fontaine et quels que soient leurs statuts (prestataires sous-traitants mis agrave dispositionhellip) est creacuteeacute conformeacutement au Code du travail un syndicat deacutenommeacute bullensp Deacutenomination Syndicat CGT des travailleurs des sites Schneider de Claix et de Fontainebullensp Siegravege Local CGT piegravece 302 Ets Schneider 17 rue Carignon 38350 Claix
Manifestation sur la reacuteforme des retraites Paris 7 septembre 2010
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la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
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des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
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du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
Recommandations compleacutementairesLes statuts adopteacutes sont deacuteposeacutes en quatre exemplaires agrave la mairie du siegravege social (R2131-1) contre reacuteceacutepisseacute ainsi que la liste des dirigeant-e-s (les membres du secreacutetariat) en indiquant nom preacutenom profession domicile nationaliteacute Ils sont signeacutes par le secreacutetaire geacuteneacuteral et le treacute-sorier Chaque page est parapheacutee par euxUn dossier sera rempli des frais pour publi-cation au Journal officiel demandeacutes
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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du syndicat (objet) Dans cet article il convient drsquoindiquer entre autre laquo le syndicat contribue agrave lrsquoor-ganisation de sections syndicales agrave la deacutesignation de deacuteleacutegueacute-e-s syndicaux agrave la mise en place des IRP agrave la neacutegociation des protocoles preacuteeacutelectoraux la deacutesigna-tion des candidat-e-s dans le peacuterimegravetre du site (de la zone du bassinhellip) en accord avec les feacutedeacuterations CGT eacuteventuellement concerneacuteesLe syndicat contribue aussi agrave la creacuteation de nouveaux syndicats de nouvelles sec-tions dans le peacuterimegravetre viseacute agrave lrsquoarticle 1 Selon les eacutevolutions de la configuration des entreprises intervenant dans ce peacuterimegravetreLe secreacutetaire ou les membres du bureau (ou de la CE) repreacutesentent le syndicat en justice tant en demande qursquoen deacutefensehellip agrave charge pour eux drsquoen rendre compte (au bureau agrave la CE)
Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
laquo Les salarieacute-e-s ont besoin de se rassembler pour se deacutefendre
conqueacuterir leur eacutemancipation individuelle et collective
et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
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la deacutenomination le siegravege
Srsquoagissant des divers champs profession-nels et geacuteographiques que lrsquoon veut orga-niser crsquoest cet article qui devra ecirctre reacutedigeacute avec soin et srsquoadapter agrave ce que lrsquoon sou-haite On ne peut pas eacutecrire tout et nrsquoim-porte quoi Agrave titre indicatif on donnera ici plusieurs formules qursquoil faudra adapter agrave chaque cas de figure Les termes laquo sites raquo laquo zones raquo laquo bassins raquo etc ne sont pas connoteacutes laquo juridiquement raquo et peuvent ecirctre utiliseacutes sans risque
Conseils pour les preacuteambules
des statutsSauf creacuteation reacuteelle drsquoun nouveau syndicat (lagrave ougrave il nrsquoy avait rien) il vaut mieux indiquer soit qursquoil srsquoagit bull de modifications des statuts anteacuterieurs
du syndicat laquo x raquo bull de regroupement de syndicats et (ou)
sections syndicales existantes bull drsquoextension des champs professionnels et
(ou) geacuteographiques du syndicat
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laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
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et participer agrave la transformation de la socieacuteteacute et du monde raquo
laquo Les mutations du monde et des socieacuteteacutes appellent de nouvelles conquecirctes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richessesfruit du travail des Hommes financent le progregraves social le bien ecirctrehellip raquo
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Conseils pour les articles concernant les affiliationsConformeacutement agrave lrsquoarticle 3 des statuts de la CGT le syndicat doit ecirctre affilieacute agrave la fois agrave une (ou plusieurs) union(s) deacutepartementale(s) et une (ou plusieurs) feacutedeacuteration(s) Pour les exemples page 22 1 FNME2 FD Commerce distribution services3 FD Commerce distribution services4 FD Commerce distribution services5 FD Commerce distribution services (ou Transports)6 FD de la Meacutetallurgie7 FD Agro-alimentaire8 FD de la MeacutetallurgieLes adheacuterent-e-s ou les sections syndi-cales relevant par ailleurs de feacutedeacuterations bien identifieacutees seront affilieacute-e-s agrave ces feacutedeacuterations mecircme si le syndicat laquo noyau raquo relegraveve des feacutedeacuterations eacutenumeacutereacutees dans les exemples ci-dessus
laquo Les principes drsquoeacutegaliteacute de solidariteacute drsquoeacutecoute de toleacuterance et drsquoeacutepanouissement des diversiteacutes pour lesquels elles œuvrent animent la vie deacutemocratique en son sein raquo
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Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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PV dassembleacutee geacuteneacuterale ou de congregravesDate
Lieu
Nombre de syndiqueacute-e-s
Thegravemes abordeacutes
Deacutecisions prises
Retours agrave lUL lUD FD Confeacutedeacuteration espace Vie Syndicale
27
La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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La CGT - Espace Vie syndicale - 01 55 82 81 94 - case 5-1 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
Deacutepartement Information amp Communication Graphisme Anne Vergoli - mai 2014
Ce petit livret sadresse agrave tou-te-s les militant-e-s syndiqueacute-e-s Il veut contribuer agrave regagner une vie syndicale riche eacutemancipatrice et forte pour gagner le progregraves socialDautres suivront en direction des diffeacuterentes organisations toujours inspireacutes de la volonteacute doffrir des repegraveres pour construire notre CGTTous reposeront sur une mecircme fondation Notre syndicat base de notre organisation et enjeu commun agrave tou-te-s pour un syndicalisme dadheacuterent-e-s porteur-e-s de transformation sociale
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