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Groupe CEolis
Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats
Édito : Vers une réforme du CHSCT ?
Par Didier FORNOPrésident-Directeur Général
Le professeur VERKINDT vientde présenter un rapport àMonsieur le Ministre du Travail,sur l'état des lieux des CHSCT.
Dans ce document, trente-troismesures sont préconisées pourréformer le rôle et lefonctionnement de cetteinstance.
Les enjeux du droit de la santéau travail et de la préventiondes risques professionnelssont très importants. Touteréforme devra donc être menée, après concertation de toutesles parties prenantes.
COMITÉ D'ENTREPRISE :UNE ANNEE DE GRANDS
CHANGEMENTS !L'année 2013 avait été riche en actualités, notamment avec lesaccords ANI. L'année 2014 s'annonce toute aussi fructueuse ennouveautés.
Deux thèmes sont actuellement au cœur des préoccupations desélus :
– la mise en place de la base unique de données,– la réforme de la comptabilité des comités d'entreprises.
La base unique de données doit être mise en place, dans toutes lesentreprises, d'au moins 300 salariés, d'ici le 14 juin 2014 (14 juin2015 pour toutes les autres entreprises). Nous reviendronsprochainement, dans une newsletter spéciale, sur ce sujet.
On en parlait depuis des mois. Cette fois, c'est fait : le texte de loi surles nouvelles obligations comptables des comités d'entreprisesvient d'être publié. En attendant la publication d'un règlement del'Autorité des normes comptables (ANC), vous découvrierez, enavant première, dans cette newsletter, les grandes lignes de cetteréforme.
CEOLIS newsletter avril 20141
Newsletter avril 2014
TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CE :ENFIN LA PUBLICATION DU TEXTE DE LOI !
Le texte de loi sur les obligations comptables descomités d'entreprises vient enfin d'être publié aujournal officiel. Cette loi a pour objectif d'assurerune transparence financière dans les CE, eninstaurant une comptabilité proche de celle dessociétés (application du code de commerce). Ilfaudra attendre la publication d'un règlement del'Autorité des normes comptables (ANC), pourconnaître toutes les modalités pratiques de cesnouvelles obligations.
Nous pouvons d'ores et déjà tracer les grandeslignes de cette réforme :
(1) Nomination d'un trésorier :
Jusqu'à présent, seul la fonction de Secrétaire étaitobligatoire dans un CE. Désormais, la nominationd'un Trésorier le devient (il devra donc êtretitulaire).
(2) Obligations comptables des CE :
A compter du 1 er janvier 2015, les comitésd'entreprises seront tenus d'établir des comptes,selon des modalités bien précises, en fonction desressources financières :
– CE dont les ressources annuelles sontinférieures à 153 000 euros : mise enplace d'un livre retraçantchronologiquement les recettes et les
dépenses et établissement d'un document desynthèse simplifié portant sur leurpatrimoine et les engagements en-cours,
– CE dont les ressources sont supérieures à153 000 euros : mise en place d'une« vraie » comptabilité, avec établissementde documents annuels de synthèse (bilan,compte de résultat, annexe comptable).
(3) Nomination d'un Commissaire auxcomptes :
A compter de l'exercice 2016, les comitésd'entreprises qui dépassent deux des trois critèressuivants (à confirmer par décret) :
– effectif du CE supérieur à 50 salariés,– ressources supérieures à 3,1 millions
d'euros,– total du bilan supérieur à 1,55 millions
d'euros,
devront nommer un Commissaire aux comptes.
(4) Approbation des comptes du CE :
Les comptes annuels seront présentés et approuvésen réunion plénière du comité d'entreprise. Letrésorier présentera un rapport de gestion, décrivantl'acitivité et la gestion financière du CE.
Un rapport sur les conventions passées,directement ou indirectement, ou par personneinterposée, entre le comité d'entreprise et l'un deses membres sera présenté en plénière, par letrésorier ou le cas échéant, par le Commissaire auxcomptes.
Ces documents seront transmis aux membres duCE au moins 3 jours avant la réunion plénière. Lecomité d'entreprise devra porter à la connaissancedes salariés les comptes annuels et le rapport degestion.
CEOLIS newsletter avril 20142
(5) Règlement intérieur du CE :
Le comité d'entreprise devra déterminer dans sonrèglement intérieur les règles :
– d'arrêté des comptes,– d'établissement du rapport de gestion,– du fonctionnement de la commission
des marchés (voir point 6).
Le comité central d'entreprise (CCE) devraégalement se doter d'un règlement intérieur surtous ces aspects.
(6) Commission des marchés :
Le comité d'entreprise qui dépasse certains seuils(à définir par décret) devra créer au sein du comité
d'entreprise, une commission des marchés, chargéede choisir les fournisseurs et prestataires du CE,pour toutes les transactions supérieures à un certainseuil (à définir par décret). La commission devra,au moins une fois par an, rendre compte de sonactivité au comité d'entreprise (établissement d'unrapport d'activité).
(7) Concervation des archives comptables :
Les archives comptables (bilan, compte de résultat,annexe comptable, pièces comptables) devront êtreconcervées 10 ans.
(8) Intervention obligatoire d'un expert-comptable :
Le comité d'entreprise dont les ressourcesdépassent 153 000 euros aura l'obligation deconfier à un expert-comptable la mission deprésentation des comptes de celui-ci.
CEOLIS newsletter avril 20143
INFOS EXPRESS
Les français ne peuvent pluspartir en vacances !
En 2013, seuls 41 % des français sont partis envacances. C'est le chiffre le plus bas depuis 15 ans.Au cours de l'année 2013, plus de un million defrançais ont renoncé à prendre les vacances qu'ilsenvisageaient en janvier 2013. Un tiers des françaisne sont pas partis ni en 2012, ni en 2013 (étudesociété Protourisme).
Le chômage, la peur du chômage et la baisse dupouvoir d'achat des retraités expliquent cettesituation. En 2013, les nuitées ont baissé de 3,3 %en France. En revanche, les nuitées des français àl'étranger sont en hausse.
Arrivée des titres restaurantdématérialisés !
Le système des titres restaurant permet auxentreprises privées de participer aux frais derestauration de leur personnel salarié les jours oùils travaillent. Un décret du 6 mars 2014 modernisece système, en proposant l'utilisation de titresdématérialisés, à compter du 2 avril 2014.
L'employeur aura le choix entre continuer à utiliserles titres papier ou recourir à la voie életronique.
Pour la version dématérialisée, il existera certaines
limites d'utilisation :
– titre non utilisable le dimanche et joursfériés (si non travaillés par le salarié),
– un seul titre par repas,– plafonné à 19 euros par jour.
Le titre restaurant dématérialisé peut être utilisétoute l'année de validité ainsi que les mois dejanvier et février de l'année suivante.
Un risque général de stress nesuffit pas à justifier une
expertise CHSCT
Suite à une réorganisation prévue, le CHSCT d'unétablissement avait désigné un cabinet d'expertspour analyser l'impact de cette réorganisation sur lestress et la prévention des risques professionnels.
La cour de cassation confirme l'annulation de ladélibération du CHSCT, en précisant que celui-ciavait allégué un rique grave, mais n'a apportéaucun fait précis circonstancié et vérifié. De sorte,que la preuve du risque n'est nullement démontrée.
La cour rappelle que le CHSCT a effectivement ledroit de déclencher une expertise pour autant qu'ilexiste un risque grave identifié et actuel.
CEOLIS newsletter avril 20144
Ouverture dominicale desmagasins de bricolage
Un nouveau décret (7 mars 2014) vient d'êtrepublié sur le travail dominical. Celui-ci concerneles établissements de vente au détail faisantcommerce à titre principal :
– de matériaux et matériel de bricolage,– de quincaillerie,– de peintures-émaux-vernis,– de verre plat,– et de matériaux de construction.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler ledimanche, avec un doublement, au minimum de larémunération, l'attribution d'un repos compensateuret des engagements en termes d'emploi et d'accès àla formation.
Un projet de loi devrait prévoir cette année, unnouveau cadre législatif.
Droit d'alerte sanitaire etenvironnemental : création d'un
registre obligatoire
Le droit d'alerte sanitaire et environnemental peutêtre déclenché par les salariés qui estiment que lesproduits ou procédés de fabrication utilisés ou misen œuvre par l'employeur font peser un risquegrave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte peut également être lancée par un membredu CHSCT.
A compter du 1er avril 2014, l'alerte engagée devraêtre consignée dans un registre spécial, dont lespages sont numérotées. Il devra être signé et daté.
La « loi Florange » censurée parle Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la « loiFlorange ». Cette loi avait pour objectif d'empêcherun employeur de fermer un site rentable et derechercher un repreneur. Suite à plusieursremaniements du texte, celui-ci avait déjà perduune grande partie de son objectif intial.
Le Conseil constitutionnel vient de donner le coûtde grâce, en estimant que ce texte « porte uneatteinte inconstitutionnelle au droit de propriété età la liberté d'entreprendre ».
Coût horaire de la maind'oeuvre en Europe : des écarts de 1 à 9 !
En 2013, le coût horaire moyen de la main d'oeuvre(salaire et cotisations sociales) s'élevait à 28,40euros dans la zone euro. La France fait partie despays où ce coût est le plus élevé (34,30 euros del'heure). Ce coût est de 3,70 euros en Bulgarie, etde 4,60 euros en Roumanie.
Ces écarts de coûts créent un véritable dumpingsocial en Europe, qui détruit le modèle socialeuropéen.
Etude complète disponible sur : EUROSTAT
CEOLIS newsletter avril 20145
L'expert-comptable du comitéd'entreprise peut réclamer luimême les documents utiles à sa
mission, en référé
Dans le cadre d'une mission d'examen annuel descomptes d'une entreprise, l'employeur avait refuséde communiquer à l'expert certains documents dela liste qu'il lui avait été envoyé, avec la lettre demission.
La Cour de cassation (26 mars 2014) vientd'estimer que l'expert a le droit de saisir le jugedes référés pour obtenir communication des piècesmanquantes.
Heures de délégation et arrêt detravail
La suspension du contrat de travail (maladie,accident du travail) n'a pas pour effet de suspendrele mandat du représentant du personnel ou dudélégué syndical. Les heures de délégation sontdonc maintenues. Problème : le code de la sécuritésociale interdit à l'assuré de se livrer à une activitéqui n'a pas été préalablement autorisée par lemédecin traitant.
Les heures de délégation peuvent-elles êtreutilisées pendant cette période de suspension ducontrat de travail ?
La Cour de cassation vient de préciser quel'indemnisation par l'employeur, des heures dedélégation d'un représentant du personnel élu oud'un délégué syndical désigné placé en positiond'arrêt de travail est subordonné à l'autorisationpréalable, par le médecin traitant, de l'exercice decette activité.
LE DESSIN DU « MOI »
CEOLIS newsletter avril 20146
RÉUNION DU COMITÉ D'ENTREPRISE : SELON QUELLE FRÉQUENCE ?
L'employeur doit réunir le CE :
– une fois par mois dans les entreprises de150 salariés et plus, et dans toutes lesentreprises ayant mis en place unedélégation unique du personnel (DUP),
– une fois tous les 2 mois dans les autresentreprises.
Cette fréquence de réunion doit être respectée,quelles que soient les circonstances :
– même si l'ordre du jour n'a pas été fixé,– même si le président habituel est
empêché (dans ce cas, une délégation
de pouvoir doit être donnée),– même si la réunion doit se tenir pendant
les congés et que la plupart desmembres du CE sont en congés,
– même si l'entreprise a été cédée à unrepreneur dès lors que l'exploitation sepoursuit.
Par contre, le comité peut se réunir plus souvent,soit à l'initiative du président, soit à l'initiative de lamajorité des membres du CE.
LES DÉLAIS DE CONSULTATION DU COMITÉD'ENTREPRISE
La loi de sécurisation de l'emploi vise à encadrer les délais de consultation du comité d'entreprise parl'employeur.
Désormais, il appartient à l'employeur et aux élus de négocier pour fixer les délais dans lesquels les avis sont rendus, c'est à dire :
– de fixer le point de départ des délais de consultation,
– de déterminer les délais de consultation en fonction de l'importance des sujets traités.
La loi précise que le délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
A défaut d'accord avec l'employeur, le délai d'un mois (deux mois en cas d'intervention d'un expert, trois mois en cas de saisine d'un CHSCT) s'applique.
Le juge peut prolonger le délai de consultation si il
estime que le comité d'entreprise n'a pas disposé des informations précises et écrites de l'employeur, lui permettant d'émettre un avis, en toute connaissance de cause.
A l'issue du délai, le comité sera réputé avoir étéconsulté. Si il n'émet pas d'avis, il sera considérécomme ayant rendu un avis négatif.
CEOLIS newsletter avril 20147
LES HEURES DE DÉLÉGATION DESREPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel diposent d'heuresde délégation pour exercer leur mandat. Seuls lesmembres titulaires disposent d'un droit aux heuresde délégation, les suppléants ne peuvent les utiliserqu'en cas de remplacement du titulaire.
(1) Délégués du personnel :
Ils disposent d'un crédit d'heures de 10 heures parmois dans les entreprises de moins de 50 salariés etd'un crédit d'heures de 15 heures par mois dans lesautres entreprises.
(2) Comité d'entreprise :
Les membres titulaires disposent d'un créditd'heures de 20 heures par mois.
(3) CHSCT :
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail disposent d'un créditd'heures qui varie selon l'éffectif de l'entreprise :
50 à 99 100 à299
300 à499
500 à 1499
1500 etplus
2 h 5 h 10 h 15 h 20 h
(4) Possiblité de cumul :
Un salarié qui cumule plusieurs mandats, peutcumuler les heures de délégation. Il existe toutefois2 exceptions :
– le salarié à temps partiel : il ne peut pasréduire de plus d'un tiers, ton temps detravail en raison de l'utilisation desheures de délégation,
– La délégation unique du personnel(DUP) : le crédit d'heures est de 20heures maximum par mois.
(5) La gestion des heures :
L'employeur ne peut pas soumettre l'utilisation desheures de délégation à une autorisation préalable.Par contre, il peut mettre en place un système de« bon de délégation ».
Le temps passé en réunion avec l'employeur nes'impute pas sur les heures de délégation. Lesheures de délégation sont considérées comme desheures de travail « normales ». Si les heures dedélégation sont prises en dehors des horairesnormales, elles doivent être majorées au titre desheures supplémentaires.
IL est interdit de faire apparaître sur le bulletin depaie, les heures de délégation (elles sont annexéesà celui-ci).
(6) Dépassement du crédit d'heures :
En cas de circonstances exceptionnelles, le créditd'heures mensuel peut être dépassé.
CEOLIS newsletter avril 20148
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CEOLIS newsletter avril 20149
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CEOLIS newsletter avril 201410
