UNION ECONOMIQUE ET MONETAIREOUEST AFRICAINE

Le Conseil des Ministresr;~~ UEMOA

REGLEMENT N° 12/2019/CM/UEMOAPORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET REGLES DE GESTION

DU FONDS REGIONAL DE SECURITE (F.R.S.)

LE CONSEIL DES MINISTRESDE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en sesarticles 4,16,20,21,41 et 59;

Vu l'Acte additionnel n° 04/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013, instituant la politiquecommune de l'UEMOA dans le domaine de la paix et de la sécurité;

Vu l'Acte additionnel n° 02/2019/CCEG/UEMOA du 03 décembre 2019, instituant un fondsde sécurité dénommé" Fonds Régional de Sécurité des Etats membres de l'UEMOA(F.R.S.) " ;

Vu le Règlement n° 01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement financier desOrganes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Considérant le lien indissociable entre la paix, la sécurité, la stabilité et ledéveloppement socio-économique;

Considérant que le Fonds Régional de Sécurité (F.R.S) constitue un instrumentprivilégié de mobilisation et d'allocation de ressources en vue de faire faceaux défis de l'Union en matière de sécurité;

d'accroître l'efficacité du Fonds à travers la mise en place de mécanismeset procédures flexibles et adaptées de financement;

proposition de la Commission;

Soucieux

Sur

ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT:

CHAPITRE PRELIMINAIRE:DEFINITIONS ET OBJET

Article premier: Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par:

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

COMMISSION: Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;CONSEIL: Conseil des Ministres de l'UEMOA ;

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ETAT MEMBRE: tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'Union Economique et

Monétaire Ouest Africaine;

FONDS: Fonds Régional de Sécurité;

FDS : Forces de Défense et de Sécurité;

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

UNION: Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Article 2 : Objet

Le présent Règlement porte sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de gestion duFonds Régional de Sécurité (F.R.S).

CHAPITRE Il - DE L'OBJECTIF ET DU CHAMP D'INTERVENTION DU FONDS

Article 3 : Objectif du Fonds

Le Fonds, conformément aux dispositions de l'article premier de l'Acte additionneln002/2019/CCEG/UEMOA du 03 décembre 2019, contribue au financement de la sécurité dansl'espace UEMOA.

Article 4 : Champ d'intervention du Fonds

Le champ d'intervention du Fonds couvre le renforcement des capacités opérationnelles desForces de Défense et de Sécurité (FOS) des Etats membres, ainsi que toutes les activités enlien avec la sécurité décidées par les Autorités de l'Union.

CHAPITRE III - DES RESSOURCES DU FONDS

Article 5 : Nature des ressources

Les ressources sont constituées:• de ressources propres de l'Union;• d'autres ressources auxquelles l'Union peut avoir recours.

Les ressources sont domiciliées dans un compte ouvert par la Commission de l'UEMOA dansles livres de la BCEAO.

CHAPITRE IV - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 6: Cadre organisationnel

Le cadre organisationnel est constitué par:le Conseil des Ministres de l'UEMOA;le Conseil des Ministres sectoriel;la Commission.

6.1 : Conseil des Ministres de l'UEMOA

Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe l'enveloppe à allouer au Fonds Régional deSécurité et approuve le budget dudit Fonds. j 2

6.2 : Conseil des Ministres sectoriel

Le Conseil des Ministres sectoriel est composé des Ministres en charge de la défense et de lasécurité intérieure des Etats membres de l'UEMOA.

Le Président de la Commission ou son représentant participe aux travaux.

Le Conseil des Ministres sectoriel a pour rôle, l'identification des interventions et l'évaluationdes coûts.

Les réunions du Conseil des Ministres sectoriel sont préparées par un comité des Chefs d'Etat­Major Généraux des Forces Armées des Etats membres.

La présidence est assurée par le pays qui préside le Comité de Haut niveau du chantier Paix etSécurité.

6.3 : Commission

La Commission est chargée d'assurer la gestion du Fonds. A cet effet, elle:élabore le projet de budget spécial du Fonds;assure la gestion financière et comptable du Fonds;établit un rapport d'activités et un rapport financier des opérations du Fonds.

Article 7 : Fonctionnement

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA se réunit sur convocation de son Président.

Le Conseil des Ministres sectoriel se réunit également sur convocation de son Président.

La Commission de l'UEMOA assure le secrétariat des deux Conseils des Ministres.

En cas d'urgence, le Président de la Commission de l'UEMOA peut organiser une consultationà domicile.

Les sessions des Conseils des Ministres et les réunions des Chefs d'Etat-Major Généraux desForces Armées des Etats membres préparatoires au Conseil des Ministres sectoriel sont prisesen charge par le budget de l'Union.

CHAPITRE V - DES REGLES DE GESTION

Article 8 : Formes d'intervention

Le Fonds intervient sous forme de subvention aux Etats membres.

Article 9 : Modalités de saisine du Fonds

La saisine du Fonds Régional de Sécurité obéit à un processus comportant les étapessuivantes:

• identification des actions à financer par le Conseil des Ministres sectoriel;• rédaction de la requête de financement par le Conseil des Ministres sectoriel et

transmission de celle-ci à la Commission pour soumission au Conseil des Ministres del'UEMOA; t

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• validation de la requête de financement par le Conseil des Ministres de l'UEMOA ;• mise à disposition des ressources aux bénéficiaires par la Commission.

CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : SuiviLa Commission est chargée de l'exécution du présent Règlement.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent Règlement entrera en vigueur à sa date de signature et sera publié au BulletinOfficiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 20 décembre 2019

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

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