UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA

CONSEIL DES MINISTRES

REGLEMENT N* f 2, V2000/CM/UEMOA INSTITUANT UN DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIERE DANS

L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOAJ

LE CONSEIL DES MINISTRES ,DE L'UNfQN ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité Instituant TUEMOA, en ses articles 6 ,1 6 , 20 , 21 , 4 3 et9 5 ;

VU le Règlem ent n*04/96fCM/UEMOA du 20 Décem bre 1996portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de TUEM OA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SY S C O A ) ;

VU le Règlem ent n°Q4/97/CM/UEMOA du 2 3 novembre 1997instituant un Conseil Permanent de la Profession Com ptable dans TUEMOA ; '

VU la Directive n*02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997 portantcréation d ’un Ordre National’des Experte-Comptables e t des Comptables Agréés dandles Etats membres de TUEM OA ;

SOUCIEUX de contribuer à la mise en œuvre du référentiel susvisé ;

SOUCIEUX de contribuer à l’harmonisation effective des conditions d'exercice de la profession comptable et à l'application effective de la liberté d’établissement des ressortissants des Etats membres dans tous les pays membres de 1*Union ;

CONVAINCU qu ’ cet effet, il est nécessaire dém ettre /en place un programme de formation théorique et technique approfondie en comptabilité et gestion financière et des examens conduisant à un Diplôm e régional d'Experlise Comptable et Financière au sein de (’U EM O A, pour doter les cabinets, les entreprises et les administrations financières des Etats membres de cadres de niveau homogène, formés en référence aux standards Internationaux, capables d’impulser, d ’accompagner et de faire aboutir les réformes économiques et financières initiées dans l'UEMOA ;

SUR proposition de la Commission de {'UEMOA ;

VU l'a v is en date du 17 novembre 2000, du C om ité des E xpe rts ,

M

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL DES MINISTRES

UEMOA

REGLEMENT N* t ? 72000/CM/UEMOA INSTITUANT UN DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE É^UxA \Ci LiîvG D/C^G

L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOAJ

LE CONSEIL DES MINISTRES ,DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU

VU

VU

VU

le Traité Instituant l’UEMOA, en ses articles 6 ,1 6 , 2 0 , 2 1 . 4 3 et 9 5 ;

le Règlem ent n*04/96fCM/UEMOA du 2 0 Décem bre 1996 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de i'U E M O A dénommé Système Com ptable Ouest Africain (S Y S C O A ) ;

le Règlem ent n*04/97/CM/UEMOA du 2 8 novembre 1997 instituant un Conseil Permanent de !à Profession Com ptable dans rU E M O A ; •

la Directive n*02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997 portant création d'un Ordre National des Experts-Comptables e t des Com ptables Agréés dan^' les Etats m em bres de i’U E M O A ;

SOUCIEUX de contribuer à la mise en œuvre du référentiel susvisé ;

SOUCIEUX de contribuer à l’harmonisation effective des conditions d'exercice de la profession comptable et à l'application effective de la liberté d'établissement des ressortissants des Etats membres dans tous les pays membres de l’Union ;

CONVAINCU qu*>a cet effet, il est nécessaire de,'mettre;en place un program me de formation théorique et technique approfondie en comptabilité - et gestion financière et des examens conduisant à un Diplôm e régional d’Expertise Comptable et Financière au sein de l’U EM O A , pour doter les cabinets, les entreprises et (es administrations financières des Etats membres de cadres de niveau homogène, formés en référence aux standards internationaux, capables d’impulser, d ’accompagner et de faire aboutir les réformes économiques et financières initiées dans l'U E M O A ;

SUR proposition de la Commission de l’U EM O A ;

VU l'a v is en date du 17 novembre 2000, du C om ité des E xp e rts ,

ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

(Article P re m ie r :

Aux fins du présent Règlement, on éntend par :

CAM ES : Conseil Africain et Malgache pour fEnselanement Supérieur r

CESAG : Centre Africain tTEtudes Supérieures en Gestion ;

C om m ission : Commission de l'Union, prévue^à l'article 26 du Traité de l'UEM O A ;

CPPC : Conseil Permanent de la Profession Comptable, prévu par le Règlem ent n*

04/97 susvisé ;

CREFECP : Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers dont les attributions sont définies dans le présent R èg lem ent

DECO FI : Diplôme d'Expertise Comptable et Financière.

D ESC O G EF : Diplôme d'Etudes Supérieures de Comptabilité e t Gestion Financière, ouvrant l'accès au stage professionnel d'expert comptable e t financier.

EPE C FA : Exam en Préliminaire qux Etudes Comptables e t Financières Approfondies, ouvrant droit à l'entréé au programme de formation théorique et technique approfondie.

E tat m e m b re : Tout Etat partie au Traité de l'U EM O A tel que prévu par son préambule ;

P rd re : Ordre National des Experts-Comptables etudes Comptables Agréés de chaque Etat m em bre (ONECCA), prévu par la Directive o*Û2/97 susvisée ;

Profession C om ptab le : Experts-Comptables et Comptables Agréés ;

Stage : Stage professionnel d'expert-comptable d'une durée de trois (3) années, précédant l'examen final du Diplôme d'Expertise Comptable et Financière ;

Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U EM O A)-

t

û d is ls a i

11 T d o ^ S a a e ° toS u1sFlnandère (DECOR). selon le cursus d-eprès :

. un cyde d e fonnafion théoriqueannée, ouvert ^ M a i r e s d u n d g B n - d ^ ^ l W ^ ^ 4 à G dudiplôme reconnu équivalent, dans tes par un Diplôme d’Etudes

présent ire s 9ie?e n tComptaMrtê ^ G e s tio tf Financière (D ESC O G EF),

œ nform ém ent aux articles 10 à 14 ci-après ; ,

. raccomplissement tfun stage professionnel de trois années dans les conditions

p révu es a yx articles 1p è 2 7 ;

. „ « s m . M w * O f » S S S S S S h ? 5 K 2£ f i « S i

A rtic le 3

U est Institué, pour la gestion du R n an d em ( S e FEOF).

S S S t t S * e U a ' d é f i n i s aux a ifides 37 et 3 8 du présent

R èglem ent

C H A P IT R E 2 : DU CYCLE DE FORMATION TH E O R IQ U E E T T E C H N IQ U E

a p p r o f o n d ie

A rtic le 4 :

Il es! institué a u e E S A G a tn s i g p £ ç Fd“ ^ d e d ^ e T o m a lio n t^ ^ n e duréesupérieur agréés à cet effet paMa CREFECF étudiants ou auditeurs, lad'une année universitaire destiné à assurer aux _ tebm é t gestion préparation du Diplôme d'Etudes Supepeures de Comptabilité

Kinancièçe (DESCO G EF).

A rtic le 5 : J

L'accès à ce cyde est ouvert, après examen subi titre reconnud'un diplôme de 2*™ cyde de l'Enseignement supeneur ou tout t

équivalent par le CAMES.

Sont dispensés de cet examen, les titulaires d'un diplôme de 2 cycle, ou d u titre équivalent, selon les dispositions de l’article 7.

A rticle 6 :

L’examen prévu à l'article 5 ci-dessus .in titu lé [«E xam en Comportea 'dnq "épreuves Comptables et Financières Approfondies » (EPECFA), comporte et 4

écrites : -

ci-dessus, intitulé «Exam en Préliminaire aux &udes

Eprèuve 1 ; Comptabilité générale e t Analyse financière Epreuve 2 : Econom ie et Gestion d'entrepriseEpreuve 3 ; Droit .Epreuve 4 : M éthodes quantitatives et Informatique Epreuve 6 ; Anglais

Les épreuves 1, 2, 3 et 4 durent, chacune, quatre (04 ).heures et sont affectées au coefficient 2 , pour les épreuves 1 e t 2 ; du coefficient 1, pour les épreuves 3 e; 4 . Une note Inférieure à 6 sur 20 à l’une de ces épreuves est éliminatoire.

L’épreuve d ’anglais dure trois (03) heures. Elle est affectée du coefficient 1 et ne comporte pas d e note éliminatoire. ’

Sont dédarés.'adm îs,les .candidats ayant obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 à Tissue des cinq épreuves, sans note éliminatoire.

Une attestation de réussite est délivrée p a r le Directeur Général du CESAG .

Les programmes de ces épreuves et les volumes horaires Indicatifs de préparation à ces épreuves figurent dans l’annexe Jointe eu présent R èg lem ent

A rtic le 7 :

Sont dispensés de TEPECFA, les titulaires d’une M aîtrise des Sciences etTechniques Comptables et Financières (M STC F) d’un E tat de l’U EM O A ou d’undiplôme admis comme équivalent à la M STC F par le CAM ES ;

Sont égalem ent dispensés, les titulaires d’un des diplômes ou titres ci-après :

a) Diplôme d’Audit International et Contrôle du CESAG ; ^b) Diplôme de l’Institut Supérieur de Comptabilité de l’ Institut National

Polytechnique Houphouët-Bolgny de Yamoussoukro (IN PH B , ex-lNSET) ; 'c) Diplôme Supérieur de Comptabilité (Sénégal) ;d) Maîtrise de Sciences Economiques option Gestion des Entreprises des

universités de l'UEMOA ; t*e) Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (OESS) Audit et Contrôle de

* Gestion des Universités de l’UEMOA ; ,0 Diplôme d'Etudes Supérieures S p ê c ia lisée^ 'p ^ S S ) de Gestion d ’Entreprise et

Comptabilité des Universités de l'UEMOA ;g) Diplôme des Ecoles Supérieures de Commerce et d'Administration des

Entreprises, option Finance -Comptabilité, équivalent à BAC + 4 ;h) Diplôme d'Etudes Comptables et Financières (DECF) délivré par l'Etat français

ou Diplôme d ’Eudes Comptables Supérieures (D EC S) ancien régime (France) ;i) Diplôme d'Etudes Supérieures Comptables et Financières (D E S C F) délivré par

l’Etal français ;j) Diplôme d'Etudes Financières et Comptables (D EFC ) ou Certificat du 2énw cycle

de l'Institut National des Techniques Economiques et Comptables (INTEC) ou Diplôme de TINTEC (régime 1981) ou Diplôme d'Etudes Supérieures délivré par i'INTEC (France) ;

k) Maîtrise de Sciences et Techniques Comptables et Financières (MSTCF) .des Universités et Instituts français ;

' *

l) Agrégation du second degré des Techniques Econom iques de Gestion oud'Ecortomlô e t Gestion option B (France) ; ^

m) Certificat Supérieur de l'Expertise Comptable (ancien régim e).

Sont égalem ent dispensés de fEPECFA, les titulaires des titres ou diplômes (rforigine anglo-saxonne ou autres) retenus par la Com mission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers (C R E F E O F), instituée par fa ttide3 du présent Règlement.

A rtic le 8 :

Les enseignements du cycle de formation théorique et technique approfondie sont organisés : ’

- sous form e d e cours, in situ, d'un volume de 800 heures, dans un ou plusieurs sites ;

- le cas échéant sous forme d'enseignement è distance.

Leur objet est de préparer les candidats à [‘examen du D E S C O G E F .

A rtic le 9 :

Les sujets des cinq épreuves/de l'examen préliminaire, organisé chaque année, dans tous les Etats membres de t'UEMOA, sont choisis par le Jury dont la composition est fixée ainsi quH suit :

a ) Un expert-comptable, représentant té Conseil PermanenL-de^ Ja-Erofassion. Com ptable (C P P C ) ;

b) Cinq enseignants assurant des cours d'enseignement supérieur dans les disciplines comptable, financière, juridique et de gestion :

c) Deux experts-comptables inscrits à ('Ordre ;

d) Un diplômé d ’expertise comptable salarié d’entreprise.

Le Président du Jury, choisi pannt les enseignants de rang magistral, et les autres ■membres du jury sont nommés, pour trots années, par te Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission de TUEMOA, après avis conforme de la CREFECF.

A titre transitoire, le jury de la première session de l’exam en, et, le cas échéant, de la seconde, sera proposé par le Directeur G énéral du C ESAG , dans ta composition sus indiquée.

Après avis des autres membres du jury, le Président nomme pour chaque session, des membres associés, chargés d’assister les membres du jury, parmi des enseignants et des experts comptables.

5

C M P t œ S . ■■ DU DIPLOME D'ETTJDES S U P e ^ E S D E C O M P T A B L E f t ------- GESTION FINANCIERE (D E S C O S E F )

û !Üs !ê J 2^ .

Délivré à H ssue de la S ^ T Æ S ^ E

épreuves de T e x a n * ,

Article 11_: '

Peuvent ê tre dandid,ts ( « p a n n e s £

Article 12 :

L'examen com porte deux séries d'épreuves, organisées de façon successive, dans

une m êm e session.

Prem ière s é rie d e sep t épreuves écrites :

1. Comptabilité financière approfondie et comptabilité des sociétés ;

2 . Comptabilité des groupes, audit ;

3. Management et contrôle de gestion;

4. Techniques e t gestion financière ;

5. Droit d es affaires, fiscalité;

6. Mathématiques appliquées, informatique ;

7. Anglais.

Chaque épreuve, d'une durée de quatre (04) heures, p o u ^ ^ r e ^ d ïn g T à is . toute note Inférieure à 6 sur 20 étant éliminatoire, sauf pour l epreuve y

Deuxième série de trois épreuves dites de synthèse

8. Techniques comptables et financières et problèmes juridiques ;

9. Techniques comptables et financières et problèmes de gestion ,

10. Grand oral.

Chacune des épreuves est affectée d'un œ ef icie" t ^ u ^ u ré ^ d e T é p re u v eéliminatoire. La durée des épreuves ecnles est de 5 h ^ je s - L Qn_orale est de 45 minutes environ, précédées de deux H eu re , oe p h

Lesces

program m es des épreuves et les volumes horaires indicatifs de préparation à

épreuves figurent dans t'annexe jointe au présent R è g le m e n t.

O

A rtic le 13 1 .

Les épreuves sont subies par les candidats au cours d'une m êm e session annuelle.

Toutefois, en cas d’échec, le candidat conserve, pour les quatre années suivant celle de son obtention, le bénéfice de la ou des épreuves pour lesquelles fi a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 . Le candidat peut renoncer, explicitementet définitivement, à ce bénéfice pour chacune des épreuves dans lesquelles 7 e, obtenu 10 sur 20 ou plus.

/Article 14-

TLes sujets des épreuves sont choisis par le jury dont la composition est ainsi fixée :

(a ) un Commissaire du gouvernement auprès de l'Ordre National des Experts-. Com ptables e t Comptables Agréés d'un Etat m em bre;

(b) deux Experts-Comptables représentant le C PPC ;

(c) six Professeurs ou Maîtres de Conférences de P Enseignement Supérieur ;

(d ) deux Experts-Comptables, Inscrits à l'Ordre National des Experts-Comptables et Comptables-Agréés d'Etats membres ;

(e ) deux Diplômés d'expertise comptable, salariés d'entreprise.

Les m em bres du Jury sont nommés, pour trois (03) années, par le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission de PUEMOA, après avis conforme de la C R E F E C F .

Le Président du jury est nommé parmi /es enseignants de rang magistral,

A titre transitoire, le jury de la première session du D Ë S C O G E F sera proposé par lé Directeur G énéral du CESAG, dans la composition sus Indiquée.

Après avis des autres membres du jury, le Président nomme, pour chaque session annuelle et pour autant que de besoin, des membres associés, chargés d'assister les m em bres du jury, et choisis parmi dès enseignants ou des professionnels experts comptables libéraux ou salariés.

A rtic le 15 :

Le D E S C O G E F est signé par le Président du Conseil des Ministres. Les attestations de diplôme sont délivrées par le Directeur Général du C E S A G .

C H A P IT R E 4 : DU STAGE PRO FESSIO NNEL

A rtic le 16 :

Sont admis à accomplir le stage, les candidats titulaires du DESCOGEF créé par le présent Règlement.

7

A rtic le 1 7 î

La durée du stage est de trois ans. Elle peut être prolongée pour trois (03) ans au

maximum.

Le stage peut être suspendu, Jusqu'à concurrence de deux (02) années; par périodes ne dépassant pas douze mors chacune. .

Les prolongations et suspensions visées aux alinéas d-dessus sont accordées, sur dem ande du stagiaire, par le CPPC.-

Exceptionnellement, la durée du stage peut être réduite d'une année en faveur de stagiaires Justifiant d'urie expérience professionnelle d'au moins quatre années à un niveau de qualification éjevée dans un cabinet d'expert-comptable, une entreprise ou une organisation. Cette demande de réduction de la ddrée du stage doit être présentée, avant le début dudit stage, au CPRC, qui instruit le dossier et prendf la décision.

La réduction de la durée du stage ne pourra plus être accordée après le 31 décem bre 2005 .

Article 18 :

Le stage professionnel de (‘expertise comptable et financière consiste en l'exécution de travaux professionnels dans un cabinet d’expert-comptable ou, pour partie, dans une entreprise ou une organisation agréée'à ce titre.

Parallèlem ent à ces travaux, le stagiaire doit suivre des modules d'appui professionnel, dans les conditions générales fixées à l'article 25 ci-dessous.

A rtic le 19 :

La durée hebdomadaire de travail du stagiaire est la durée légale en vigueur dans l'Etat e t dans la profession. Toutefois, le stagiaire bénéficiera d’un aménagement* d'emploi du temps lui permettant de suivre les modules d'appui professionnel et de préparer l'exam en final du DECOFI.

A rtic le 20 :

La durée du stage peut être réduite à 15 heures hebdomadaires, ou à 600 heures par an pour :

- les salariés exerçant.des fonctions de Directeur ou de Chef de comptabilité au sein d'entreprises ou d'organisations d'une taille relativement importante ;

- les enseignants permanents de l'enseignement supérieur ou du second degré, exerçant leur profession dans les disciplines comptable, financière, de gestion, juridique et informatique.

La décision d'octroi du stage à temps partiel est prise par le C P P C sur demande motivée du stagiaire. Elle Implique une durée totale du stage minimale de trois ans,

8

qut oeut'étre portée 6 quatre ou ô cinq ans par le C P P C , en fonction des.élém ents du Lossier. v

A rtic le 21 : *

Les stagiaires portent le titre de « Stagiaire Expert Comptable e t Financier » e t sont Inscrits en cette qualité au Tableau annexe de TOrdre. C e titre ne peut être abrégé dans son utilisation externe,

Les obligations professionnelles et déontologiques des stagiaires, autres que celles mentionnées dans le présent Règlement sont précisées par le C P P C et par (es Ordres nationaux. f

A rtic le 2 2 : Le stage péut être effectué :

- pour sa totalité, dans un cabinet d’expertise comptable Individuel op une société d’expertise comptable Inscrit à l'Ordre dans l'un des Etats de TUnlon ;

- pour une durée maximale de deux années dans un cabinet d'expertise comptable sîs hors de TUnlon et Inscrit à ('organisation nationale professionnelle ; cette durée est limitée à une année pour les bénéficiaires des dispositions de T article 20;

- pour une durée maximale d'un an, dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont (a comptabilité est contrôlée par un m embre de TOrdre, les services comptables d'une banque ou d'une entreprise d'assurances, dans les services comptables ou financiers d'une organisation ou d'une administration agréée à ce titre par la CREFECF dont la création est prévue à Tarüde 3 du présent R èglem ent

A rtic le 2 3 :

Chaque stagiaire est placé sous la tutelle d’un «m aître de s tag e » , Expert- Com ptable Inscrit à TOrdre, qui ;

- définît e t oriente les travaux professionnels confiés au stagiaire en s ’assurant qu'ils recouvrent aussi complètement i^ue possible le cham p des activités

' normales d'un expert comptable et financier ;

- le conseille dans ces travaux, s’assure rte leur/qualité et de la fidélité des rapports périodiques transmis au contrôleur du stage désigné par TOrdre.

A rtic le 2 4 :

Le C P P C organise, avec les Ordres nationaux des Experts-Comptables, le contrôle des stages.

A cet effet, Il :

- nomme un Contrôleur régional du stage, relayé au plan national par un Contrôleur national du stage ;

9

- arrête la liste des experts comptables habilités à recevoir des stagiaires ;

- définit les obligations respectives des stagiaires et des maîtres de stage ;j*

- décide des modules d'appui professionnel proposés aux stagiaires et de leur

calendrier.

/article 25 : :

t e s modules d'appui professionnel mis en place au niveau régional, e t agréés par (a C R E F E C F ont pour objet de .compléter e t d'approfondir la formation des

stagiaires,

Tout stagiaire doit participer à, au moins, 200 heures d e formation de ce type la prem ière année du stage, 150 heures la deuxième, 100 heures la troisième année, ou à un volume équivalent d'enseignement à distance.

A rtic le 25 :

Le stagiaire doit tenir à jour un dossier dé stage synthétisant les travaux qu'il a effectués et les missions auxquelles II a participé.

K doit établir, à la fin de chaque semestre, une fiche d'activité qui, après commentaires et visa du maître de stage, est transmise au contrôleur de stage.

E n seconde et troisième années, le stagiaire doit, en outre, présenter tous les six mois une étude sur un cas pratique quTl à rencontré ou, pour l'une d e ces quatre études, son projet de mémoire.

Oans le cas d*un stage réduit à deux années, prévu è l'article 18, les deux années sont considérées comme deuxième el,{rotsième années d'un stage normal.

A rtic le 27 :

U ne attestation de validation de stage est délivrée par le Contrôleur régional aux personnes ayant terminé leur stage ou se situant à trois mois de la fin du stage et è jour de toutes, leurs obligations.r

Le stagiaire qui a achevé la période de stage, mais se'voit refuser l'attestation de validation pour 'absence ou insuffisance intrinsèque des fiches d'activité et des études semestrielles, peut demander à être maintenu inscrit comme stagiaire au Tableau annexe pour une durée ne pouvant excéder deux (02) années. Si, à l'issue de cette (ou de ces) période(s) supplémentalre(s) la situation n*a pas été régularisée, le stage n'est pa$ validé.

C H A P IT R E 5 : OU DIPLOME D 'EXPER TISE C O M P TA B LE ETFINANCIERE

Article 28 :

L’inscription à l'examen final du DECOFI est subordonnée à la présentation de ('attestation de validation de stage prévue à l'article 27 du présent Règlement

to

r

4, s. *V*1.

flrHcte 29 : '

L'examen final comporte une session annuelle de quatre épreuves :

1. Rédaction e t soutenance d'un mémoire ;

2 . Epreuve écrite : Audit contractuel et Contrôle légal des comptes ;

3. Epreuve orale : Grand oral professionnel ;

4. Epreuve orale d’anglais.

. . t

Chacune des épreuves 1, 2 et 3 est affectée du coefficient 2 et l’épreuve 4 du coefficient 1. U ne noté Inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire dans les-trois premières épreuves. Les 'Candidats peuvent renoncer explicitement' e t définitivement au bénéfice du report de pote pour chacune des épreuves dans lesquelles ils ont obtenu 10 sur 20 ou plus.’

Les quatre épreuves sont normalement subies au cours d’une m êm e session à Tissue de laquelle sont dédarés reçus les candidats ayan t obtenu une moyenne générale de 10 sur 20, sans note éliminatoire.

Toutefois, un candidat peut demander à ne subir, dans un prem ier temps, que les épreuves 2 , 3 e t 4 e t à différer l'épreuve 1 au cours d e Tune des deux sessions suivantes. S a moyenne est alors calculée sur les quatre notes obtenues comme s'il s'agissait d'une seule et même session. '

Les candidats n'ayant pas obtenu la moyenne générale d e 10 sur 2 0 ou ayant une ou deux notes éliminatoires conservent la ou les notes éga(e(s) ou supérieure(s) à 10 sur 20 pour les cinq sessions suivant la date à laquelle elles ont été obtenues. Lorsqu'un candidat a obtenu et a décidé de conserver, une ou deux notes égale($) ou supérieure^) à 10 sur 20, il doit subir les deux ou les trois épreuves manquantes au cours d ’une m êm e session, En cas de nouvel échec U conserve, le cas échéant la ou les nouvelles notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 sur 20 pour les cinq sessions suivantes. Il peut renoncer à ce bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa 2 p récédent

A rtic le 30 :

La rédaction et la soutenance du mémoire doivent permettre de s'assurer que le candidat a acquis une aptitude à analyser ou à traiter des situations et des cas professionnels avec méthode, rigueur et esprit critique et qu’il est capable de présenter e t de défendre son approche et ses conclusions devant un jury.

Le sujet du mémoire porte sur un problème de gestion, au sens le plus large, relevant de l’une ou de plusieurs des activités de l’expert comptable et financier. Il doit être proposé à l’agrément du jury au moins huit mois avant la date d'ouverture de la session de soutenance du mémoire. La proposition comporte le titre du mémoire, un plan détaillé, en deux ou trois pages, une bibliographie liée directement au cœur même du sujet, ainsi qu’une note de présentation du projet d'environ trois pages.

il

% .M...4 * * *

L'agrément du eqjet du mémoire est accordé pour une période de trots ans. Si le mémoire n'est pas déposé dans ce délai, un nouvel agrément devra être demandé.

La réponse du ju ry è la demande d'agrément peut être :

- facceptation du projet ;- l'acceptation avec demande de modifications ;- le refus du p ro je t

La soutenance orale du mémoire, d'une durée d'une heure environ, a lieu devant au moins deux m em bres du Jury visé à l'articîe 34 e t qui attribuent une note globale à fensem ble « M ém oire et Soutenance », ■

A rtic le 31 :

L'épreuve écrite d ’Audit contractuel et Contrôlé légal des comptes, d'une durée de six heures, est destinée à tester l'aptitude des candidats à appliquer les connaissances théoriques et techniques acquises pendant la formation à la pratique du contrôle des comptes.

A rticle 32 :

Le Grand oral professionnel consiste en un entretien, d'une heure environ, entre le candidat e t au moins deux membres du Jury, différents des deux examinateurs du mémoire du candidat visés à l'article 30 ci-dessus.

La discussion se rattache, pour partie, aux missions effectuées par le candidat durant son stage. Elle porte aussi sur d'autres domaines, en relation avec le champ des activités d e l'expertise comptable et financière et avec les règles déontologiques e t professionnelles.

A rticle 33 :

L'épreuve orale d'anglais, d'une durée de 30 minutes environ, est subie devam deux exam inateurs, dont un professeur d'anglais. Elfe porte sur des questions d'ordre économ ique, juridique ou de gestiori.' Elle a pour objet de vérifier l'aptitude 'du candidat à comprendre et à utiliser la làngue anglaise en tant que langue des affaires.

A rtic le 3 4 :

Les sujets des épreuves de l'examen final sont choisis par le jury du D EC O FI, dont (a composition est ainsi fixée ; .

a) un Com m issaire du gouvernement auprès de Conseil de l'Ordre des Experts- Com ptables et Comptables Agréés ;

b) trois Experts-Comptables, représentant le C PPC ;

c) six Professeurs ou Maîtres de conférences ;

d) deux Experts-Comptables exerçant la profession libérale ;12

c) un Diplômé d'expertise comptable, salarié d’entreprise.

Les membres du ju ry sont nommés pour trois (3) ans, par le Conseil des Ministres, sur proposition d e la Commission de l'UGMOA, après avis conforme de laCREFECF-

Le Président du Jury est nommé, pour trois ans, par le Conseil des Ministres, parmi les enseignants d e rang magistral.

Après avis des autres membres du jury, le Président nom m e pour chaque séssion, des membres iassociés, chargés d'assister les m em bres du Jury, parmi des enseignants et des experts comptables.

A rticle 35 :

Le D E C O R est signé par le Président du Conseil des Ministres e t les attestations de diplôme, délivrées parle Directeur Général du C ESA G .

C H A P IT R E 6 : D ISPO SITIONS FINALES

Article 36 ;

Toutes les épreuves écrites des examens de l’expertise com ptable e t financière, de l'EPECFA au D E C O F I, font f objet de deux corrections parfaitem ent Indépendantes, après que les copies aient été rendues anonymes.

La note attribuée à chaque copie est la moyenne des deux notes obtenues de la double correction.

Toutefois, lorsque les deux notes attribuées diffèrent d ‘au moins 4 points sur 20 , une troisième correction est opérée, le correcteur étant tenu dans l’ignorance des., deux premières notes. La note finale attribuée est la moyenne des deux notes les plus rapprochées, ou la note centrale en cas de parfaite symétrie des deux notes extrêmes.

A rticle 37 :

La Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers (C REFECF), instituée à l'article 3 du présent Règlement, donne des avis au Conseil des Ministres sur l'ensemble du système de formation e t d 'exam ens de l'expertise comptable et financière.

Elle a un rôle consultatif, en matière de ;

- conception générale du système ;- désignation des membres des jurys ;

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tI

B (o décide : • £

- de la création, suppression, aménagement d'épreuves ; ^- de l'agrément des établissements «renseignement supérieur, conformément à

l'article 4 du présent Règlement ;- du calendrier des examens ;- de la mise à jour et révision des programmes ;- de la modification de coefficients ou de modalités d'exam en ;- de l'examen des dispenses d'épreuves ;- des modalités générales du stage et des modules d'appui professionnel ; t- de l'élaboration et mise à jour de la liste des administrations et des organisations

à finalité économique habilitées pour l'accueil de stagiaires experts comptables et financiers pour la partie du stage effectuée en entreprise.

Pour son fonctionnement la CREFECF, se doiéd'un règlem ent Intérieur.

A rtic le 38 :

La C R EFEC F est composée des membres suivants, nommés par le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission de l’UEM O A :

- le représentant des Ministres chargés de ('Enseignement supérieur des Etats de

l'Union ;- le Commissaire du gouvernement près du Conseil de l'Ordre cTun Etat membre;- le représentant des Ministres de la Justice des Etats m em bres de TUnton ;- le Président de la Commission de l'UEMOA ou son représentant ;- les Présidents des jurys du DESCOGEF et du D E C O FI ;- le Directeur Général du CES AG ou son représentant ;- le Président du C P P C ; .- trois experts-comptables désignés parle CPPC ;- le Président du Comité des Experts statutaire de l'U EM O A , représentant lé

Président du Conseil des Ministres ;- deux Diplômés d’expertise comptable, salariés d'entreprise ;- cinq Professeurs ou Maîtres de conférences de l’Enseignem ent Supérieur, dont

deux enseignants au CESAG ;- le représentant du CAMES.

A rtic le 39 ; j

A titre transitoire, le CESAG fixe te calendrier et les périodes retenues pour les exam ens à organiser en 200t et 2002.

A rtic le 40 ;

La présidence de la CREFECF est assurée par le représentant des Ministres chargés de l'enseignement supérieur et le secrétariat, par le C ESA G qui pourvoit à ('organisation de ses réunions.

Artfclg 41

L9 présent Réglem ent, qui entre en vigueur è compter d e sa date de-signature, publié au Bulletin Officiel de PUnlon et communiqué partout oû besoin sera. *

Fait à O uag adoug ou , te ^ 2 KOV, *iQQQ

l

Pour le Conseil d es M in is tres , Le Président /

7

Makhtar DIOP

UNION ECO NO M IQ UE ET M ONETAIRE

OUEST AFRICAINE UEMOA

C o n s e i l d e s m in is t r e s

ANNEXE AU R EG LEM EN T IN STITU AN T LE DIPLOM E D’EXPERTISE COM PTABLE ET FINANCIERE DANS L’UEM OA

PROGRAMMES DES ETUDES

ET

DES EPREUVES DES EXAMENS

I. EPECFA

II. DESCOGEF

III. DECOFI

2

I-/ EPREUVES DE L’EPECFA

1° NATURE

Les cinq épreuves de l’examen préliminaire comportent :

- trois épreuves portant sur les disciplines majeures de la formation comptable et

financière ;

- deux épreuves portant sur des disciplines « transversales » indispensables à cette

formation.

Les trois premières épreuves de l’examen préliminaire sont destinées à apporter la preuve

que le candidat, dont l’axe de formation principal de son diplôme de 2ème cycle n’est pas

« comptable et financier » - sinon il bénéficierait de l’une des dispenses de l’examen

prévues à l’article 6 - a une bonne connaissance des fondements conceptuels du droit de

l’entreprise, de l’économie et de la gestion, de l’analyse comptable et financière, et de leurs

principales implications méthodologiques et applications techniques.

Les épreuves numéros 4 et 5 portent sur les mathématiques et l’Informatique (épreuve 4) et

sur l’Anglais (épreuve.5).

Le volume horaire mentionné dans les programmes est indicatif puisqu’il s’agit d’un examen

« préliminaire » et non d’un cycle de formation.

Il n’est pas prévu de dispenses partielles de l’examen, pouvant porter sur une ou deux

épreuves, dans l’intérêt même des candidats : leurs acquis hérités de leur formation de 2ème

cycle dans l’un ou l’autre des pôles disciplinaires doivent normalement leur permettre

d’obtenir, dans une, voire deux épreuves, des points « d’avance » susceptibles de venir

compenser une insuffisance de points dans une ou deux autres épreuves.

Le seuil d’élimination par épreuve n°1 à 4 est relativement bas puisque fixé à un niveau de

note inférieure à 6 sur 20 ; il permet de retenir des candidats éventuellement moyens dans

une des disciplines mais solides dans les autres.

Les programmes du cycle de formation théorique et technique, figurant au DESCOGEF,

tiennent compte de ces relatives insuffisances et comportent d’importants complémen ts et

3

approfondissements dans six épreuves « mono disciplinaires ». L’épreuve n°5, d’Anglais,

ne comporte pas de note éliminatoire.

La durée uniforme des quatre premières épreuves, (4 heures), permet d’obtenir un bon test

du niveau des candidats ; L’épreuve n°5 est d’une durée de 3 heures.

Les épreuves 1 et 2 sont affectées du coefficient 2 et les épreuves 3, 4 et 5 d’un coefficient 1.

Les épreuves étant destinées à tester des « pré-requis » indispensables à un suivi efficace,

des enseignements du cycle de « Formation théorique et technique » conduisant au

DESCOGEF, présentent le caractère commun de porter, chacune, sur plusieurs points

différents du champ des connaissances prévues dans le programme.

Il s’agit en effet d’éviter que le succès à l’EPECFA puisse relever d’une quelconque loterie

résultant de la nature des sujets proposés. C’est pourquoi dans chaque épreuve 1 à 4 les

thèmes proposés doivent porter sur au moins deux zones distinctes du programme, avec

indépendance des questions ou problèmes à traiter.

Par ailleurs la poursuite d’études supérieures dans le domaine comptable et financier

suppose une maîtrise convenable de la langue anglaise ; d’où l’épreuve n°5 ; l’absence de

note éliminatoire est destinée à permettre l’accès aux études comptables et financières

approfondies à des candidats faibles en la matière (mais très bons dans les autres) qui

disposent des quatre années d’études et du stage menant au DECOFI pour se

perfectionner dans cette langue.

2. PROGRAM M E DE L’EPREUVE 1 : (volum e horaire indicatif 150 heures)

CO M PTABILITE G ENERALE - A NALYSE FINANCIERE

■ O bjectifs :

Les candidats doivent apporter la preuve d’une bonne connaissance des principes de base

de la comptabilité générale (dite aussi « financière »), de l’enregistrement de toutes les

opérations courantes, des travaux de fin d’exercice et des principaux problèmes qu’ils

soulèvent, des principales opérations caractéristiques de la vie des sociétés (création,

variation du capital, répartition des bénéfices, emprunts,...).

Ils montrent également une bonne compréhension du rôle économique et financier des

états financiers, en étant aptes à fournir une étude critique de la structure et des

4

performances de la firme, de leur évolution, à partir des états financiers et de données sur

l’environnement économique général et professionnel.

Le « modèle » comptable de référence est le « Système Comptable Ouest Africain »

(SYSCOA).

Les thèmes proposés peuvent impliquer un minimum de connaissances en « droit des

affaires » (entreprise individuelle ; sociétés ; droit social ; droit du crédit...), en fiscalité

(T.V.A ; imposition des sociétés ; liasse f is c a le .) et en mathématiques appliquées.

■ . Form e de l’épreuve :

Epreuve écrite de 4 heures, comportant au moins deux parties indépendantes :

■ .Program m e : volum e horaire indicatif : 150 heures.

1. Com ptabilité générale (ou financière)

Fondamentaux :

- Histoire et rôle de la Comptabilité ;

- Sources internationales du droit comptable (IASC ; Directives européennes ; OCAM ;

UEMOA ; OHADA..) ;

- Le « système comptable Ouest africain » (SYSCOA);

- Principes comptables fondamentaux et cadre conceptuel ;

- Modélisation comptable ;

- Cycle ; flux ; stocks ; partie double ; comptabilité des flux

- Mécanismes comptables et contrôles ; balance à six items ;

- Etats financiers annuels ;

Enregistrement des opérations courantes :

- Cycle d’exploitation : fournisseurs ; clients ; personnel et organismes sociaux ; impôts et

E ta t . ;

- Flux et opérations de trésorerie ;

- Investissement, désinvestissement ;

- Financement ;

- Opérations en devises ;

5

Travaux de fin d ’exercice et de début d ’exercice

- Inventaire ;

- ajustement des charges et des produits de la période ;

- amortissements ; provisions ;

- charges provisionnées ;

- impôts sur les résultats ;

- établissement des états financiers ;

- clôture et réouverture des comptes ;

- affectation du résultat .

- Particularités des trois « systèmes » : normal, allégé et de trésorerie

(l’enregistrement des opérations étant supposé effectué dans le système « normal »

le plus complet)

Organisation des travaux comptables :

- Pièces et « livres » comptables

- Systèmes de tenue des comptes : système classique, système centralisateur, -

journaux divisionnaires ou partiels, comptes de liaison ;

- Contrôles comptables : balances, états de rapprochement et réciprocité comptable,

vraisemblance...

- Comptabilité et informatique.

Comptabilité et analyse financière

- Représentation économique et représentation financière de l’entité (structure

« économique » et structure financière) ;

- Circuit financier ;

- Techniques de financement et de crédit ;

- Valeur comptable et évaluation financière ;

- Valeur actuelle ; valeur de marché ;

- Actualisation à intérêts simples ; à intérêts composés ;

- Notion de structure financière ; équilibre financier ;

- Besoin de financement de l’exploitation, besoin global ;

- Fonds de roulement, trésorerie ;

- Tableau de financement : construction, lecture, utilisation ;

- Analyse financière comparative , ratios ;

6

- Evolution dans le temps et dans l’espace ;

- Centrales des « bilans ».

3. PROGRAM M E DE L’EPREUVE 2 ; (volum e horaire indicatif 150 heures)

ECONOMIE ET GESTION D’ENTREPRISE

■ O bjectifs :

Le libellé volontairement « large », du titre de cette épreuve, a été choisi pour permettre

d’inclure dans son programme aussi bien des éléments d’environnement économique de

l’entreprise que des éléments liés à l’entreprise elle-même : politique et stratégie ;

organisation ; modes de gestion ; comptabilité de gestion ; coûts, marges, résultats

analytiques...

Cette épreuve comporte une dimension qualitative (exposé des réponses aux questions ou

problèmes présentés) mais aussi quantitative (par l’élaboration ou l’utilisation de calculs

comptables ou économiques ; exemples : calculs de coûts unitaires ; recherche de seuils

de rentabilité)

■ Form e de l’épreuve :

Epreuve écrite de 4 heures, comportant au moins deux parties indépendantes.

Une de ces parties consiste en un commentaire de texte, ou une dissertation permettant

d’apprécier la qualité de l’expression écrite du candidat ;

La note attribuée par les examinateurs tient compte du « fond » des copies, mais aussi de

la forme.

■ Program m e : Volum e horaire indicatif : 150 heures.

1. Principes et mécanismes économiques fondamentaux

- Notions d’histoire des faits économiques (aspect mondial)

- Notions d’histoire de la pensée économique

- Aspects économiques, opérations, comptabilité nationale ;

- Branches d’activité ; secteurs ; tableau d’entrées-sorties ;

- Production, coûts, formation des prix, typologie des marchés ;

- Répartition des revenus ; marché du travail ;

- Monnaie : fonction ; mécanismes ; masse monétaire ;

7

- Inflation, déflation ;

- Système financier et bancaire (Etats de l’Union) ;

- Echanges internationaux - Rapports Nord-Sud ;

- Système monétaire international ; change ; balance des paiements ;

- Unions économiques et monétaires : Europe ; UEMOA...

- Intervention de l’Etat : budget ; aspect économique ; aspect social ; politique

économique ;

- Croissance et développement ; les facteurs ; investissement, consommation, épargne ;

- Economie de marché, mondialisation.

2. L ’entreprise

- Définitions ; entreprises et organisations ; secteur marchand et non marchand ;

- Combinaison des facteurs de production : nature des facteurs ; rôle, rémunération ;

- Particularités des pays en développement ; secteur formel ; secteur informel ;

- Entreprise et marché du travail ; relations sociales ;

- Entreprise et marché des capitaux : financement propre : financement externe ; relations

avec les banques et les marchés financiers ;

- Entreprise et marché commercial : marché ; concurrence ; élasticité ; croissance ;

risques ; horizon économique ;

- Entreprise et Etat, collectivités publiques ;

- Les grandes fonctions de l’entreprise ; formes et déterminants de la structure

- Notions de stratégie d’entreprise ; rentabilité ; sécurité ; croissance ; décisions

d’investissement .

2. Comptabilité de gestion

- Analyse des coûts et décisions de gestion ;

- Comptabilité analytique ; charges et coûts ; rentabilités partielles ;

- 2Liaison comptabilité analytique - comptabilité financière ;

- Coût de courte période : coût moyen ; coût marginal ; charges fixes ;

charges variables ; optimisation ;

- Coût en longue période ; coûts de structure ; relation avec l’investissement ;

- Méthodes des coûts complets : charges directes, indirectes ; centres

d’analyse ; structure des coûts ; résultats analytiques ;

8

- Méthodes des coûts partiels : coûts variables ; coûts directs (charges variables

et charges fixes) ; marges et contributions ou apports ; coût marginal ;

- Coûts complets avec imputation rationnelle ;

- Coûts préétablis ; standards ;

- Ecarts sur coûts et résultats.

4.Programme de l ’épreuve 3 ; (volume horaire indicatif 150 heures) :

DROIT

Commentaire d’un texte (ou dossier) ou réponses à des questions.

■ . O bjectifs :

Dans cette épreuve n°3, le candidat doit montrer tout à la fois une bonne connaissance des

concepts juridiques de base nécessaires à la compréhension des problématiques

d’entreprise, ainsi qu’une réelle capacité d’expression et de communication écrite.

L’épreuve donne lieu à des développements qui doivent permettre au jury d’apprécier chez

le candidat :

- la culture générale et l’aptitude à l’expression ;

- une bonne connaissance des principes, structures et mécanismes juridiques appliqués

aux situations d’entreprise : droit « général » des personnes et des biens ; statut des

commerçants ; contrats ; responsabilités ; contrat de société ; droit des relations sociales

et du travail ; fiscalité.

■ Form e de l’épreuve :

Epreuve écrite de 4 heures, comportant au moins deux parties indépendantes.

La note attribuée par les examinateurs tient compte du « fond » de la copie, mais aussi,

pour environ 40 % de la qualité de l’expression.

Le texte pour le dossier constituant le principal support des questions peut être :

- un arrêt ou une décision de justice ;

- un article de presse ;

- un extrait de loi ou de règlement ;

- une interview d’un chef d’entreprise ou de toute autre personne.

9

Un commentaire est demandé au candidat ou des questions lui sont posées sur (ou à partir

de ) ce texte.

En plus de ce texte ou dossier, le sujet doit comporter au moins une autre question

indépendante.

Program m e : Volum e horaire indicatif : 150 heures.

a) Droit civil général

- Notion de Droit ; les droits ;

- Source du droit ; grandes décisions ; sources nationales ; sources internationales ;

institutions communautaires ;

- Application du droit ; organisation judiciaire ;

- Personnalité juridique ; droits extra-patrimoniaux ;

- Droit du patrimoine ; droits réels ; droits personnels

- Incapacités ;

- Biens ; classifications ; droits ;

- Acquisitions, transmission des droits ;

- Théorie générale des contrats ; formation du contrat ; effets ; exécution ; paiement ;

- Responsabilité contractuelle ; sûretés.

b) Droit commercial général

Référentiel : Acte uniforme relatif au droit commercial général de l’Organisation pour

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) :

- Statut du commerçant, actes de commerce ;

- Capacité d’exercer ; obligations comptables ; prescription ;

- Registre du commerce et du crédit mobilier : conditions d’immatriculation, effets ;

- Inscription des sûretés mobilières ;

- Bail commercial ;

- Fonds de commerce, définition, modes d’exploitation, cession et protection des parties ;

- Intermédiaires du commerce : commissionnaire, courtier, agents commerciaux ;

- Vente commerciale, formation du contrat, obligation des parties, sanctions

d’inexécution, transfert de propriété et des risques.

10

c) Droit des sociétés : dispositions générales

Référentiel / Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement

d’intérêt économique de lOHADA :

- Constitution de la société commerciale : société ; associés ; statuts ; apports ; titres

sociaux ; capital social ;

- Modifications du capital ;

- Immatriculation ; personnalité juridique ; succursale ;

- Fonctionnement : dirigeants sociaux ; états financiers annuels ; affectation du résultat ;

- Groupes de sociétés ;mère ; filiale ;

- Transformation ; fusion ; scission ;

- Dissolution ; liquidation ;

- Formalités de publicité ;

- Typologie des sociétés commerciales* : société en nom collectif ; commandite simple ;

société à responsabilité limitée ; société anonyme ; société en participation.

*(caractéristiques générales de ces sociétés)

d) Droit du travail et droit social : Notions générales

e) Fiscalité

- Principes généraux du droit fiscal ;

- Classification des impôts et des taxes.

5 .Programme de l ’épreuve 4 : (volume horaire indicatif 150 heures) :

MATHEMATIQUES APPLIQUEES-INFORMATIQUE

■ O bjectifs :

Les candidats doivent montrer qu’ils ont une connaissance satisfaisante des méthodes

quantitatives utilisées dans la gestion :

- Mathématiques appliquées (pour la moitié de l’épreuve) :

Algèbre et analyse ; statistique descriptive ; mathématiques financières.

Informatique (pour l’autre moitié) outils informatiques de base et traitements, présentés

dans le cadre du système d’information de l’entreprise.

11

■ Form e de l’ épreuve (durée 4 heures)

- Mathématiques appliquées : (durée 2 heures ; coefficient 0,5.

Problèmes ou questions portant sur le programme.

- informatique : (durée 2 heures, coefficient 0,5.)

Questions et applications portant sur le programme.

La note éliminatoire (de moins de 6 sur 20) est calculée sur le total des deux notes

partielles ramenées à la base 10.

■ Program m es : Volum e horaire indicatif : 150 heures

1 ) Mathématiques appliquées

a) M athém atique : A lgèbre et analyse

■ Dérivée d’une fonction ; notion de primitive ;

- Fonctions : exponentielle ; logarithme ; puissance ; fonctions voisines des précédentes ;

- Equations et inéquations linéaires ;

- Suites arithmétiques ; suites géométriques ;

S tatistique descriptive :

- Séries statistiques à une variable ; caractéristiques de position ; de dispersion

- Séries statistiques à deux variables ; nuage de points ; corrélation linéaire ;

- Séries chronologiques ;

- Indices usuels

■ b) Mathématiques financières :

- Intérêts simples ;

- Intérêts composés ; valeur actuelle ; évaluation d’une suite d’annuités temporaires ou

perpétuelles ;

- Application aux emprunts ;

- Emprunts indivis ; emprunts obligataires ;

- Application à l’étude de rentabilité des investissements ; taux de rentabilité « interne ».

2) Informatique : Notions

a) Méthodologie générale du traitement de l ’information; outils techniques.

b) Configuration informatique :

Ordinateur ; structure ; fonction ;

12

Unité centrale; périphériques;

Rôle, fonctions et commandes d’un système d’exploitation et d’une interface graphique.

c) Dossiers :

Notion; description; type; entité; association structuration; identification; propriété;

codification;

Modèles simples; schéma conceptuel; schéma relationnel.

d) Traitements

Algorithmes et structures de base : itération; alternative; séquence;

Traitements par logiciels : traitement de textes; tableur; grapheur; gestion des bases de

données; intégration ;

Elément d’application aux traitements comptables et de gestion : logiciels de gestion; de

paie; de comptabilité; logiciels comptables et organisation du système d’information.

6. Program m e de l’épreuve 5 ; (volum e horaire indicatif 150 heures):

ANG LAIS

■ O bjectif :

Il s’agit de tester chez les candidats, le niveau des connaissances de la langue anglaise

écrite par la traduction d’un texte de vingt à trente lignes, par la rédaction de réponses à

des questions (ou d’une lettre simple) d’un volume du même ordre (vingt à trente lignes), et

par la réponse à des tests standards de connaissances grammaticales ou idiomatiques.

Par l’absence de note éliminatoire dans cette épreuve, est offerte la possibilité à des

candidats très faibles dans la matière, mais très solides par ailleurs (puisque admis à

l’Examen), de consolider leur handicap au cours des quatre années suivantes (année du

cycle de formation théorique et technique approfondie et trois années du stage).

■ Form e de l’épreuve :

D’une durée de 3 heures, cette épreuve écrite comporte trois volets d’un volume et d’un

« poids » équivalent :

- La traduction d’un texte axé sur la vie des affaires ; ce texte, rédigé en anglais courant,

exempt de termes très spécifiques (sinon leur signification est mentionnée), peut porter

sur l’économie et la vie des entreprises, sur des évènements (ou sur la conjoncture)

13

socio-économiques récents ou d’actualité, sur les institutions économiques et juridiques

nationales ou internationales...

- La réponse à des questions (posées en anglais) ou la rédaction d’une lettre courante

- La réponse à des questions de structure grammaticale ou idiomatique.

Le candidat est jugé non sur sa connaissance technique du sujet, mais sur sa

compréhension de la langue anglaise et sur son aptitude à s’exprimer correctement, par

écrit, dans cette langue.

■ Program m e : (Volum e horaire indicatif : 150 heures)

Le programme est celui d’une bonne formation à la langue anglaise : vocabulaire, synthèse,

grammaire, anglicismes etc.

N B . : USAGE à l’examen de CALCULATRICES

1) Cet usage n’est permis que dans les conditions suivantes :

- l’utilisation de ces machines doit être prévue dans le programme de l’épreuve ;

- un candidat ne peut utiliser qu’une machine, identifiée au nom de son possesseur ;

- la calculatrice doit être autonome et sans imprimante et sa dimension est limitée au format

21 cm x 15 cm ;

2) L’utilisation de calculatrices est autorisée pour les épreuves :

1,2 et 4 de l’EPECFA.

II EPREUVES DU DESCO GEF

A la différence des précédents (EPECFA), les programmes de ces épreuves font l’objet

d’un enseignement spécialement organisé avec l’objectif du DESCO GEF : ils comportent

donc mention d’un volume horaire d’enseignement minimum impératif soit, pour l’ensemble

des 10 épreuves 800 heures de cours et travaux d’application.

1. NATURE

Le DESCO GEF comporte deux séries d’épreuve :

■ Une prem ière série de 7 épreuves dites « m ono disciplinaires » bien que certaines

associent deux ou plusieurs disciplines voisines ou complémentaires : Ces épreuves

comportent un programme précis de connaissances théoriques et techniques qui seront

14

vérifiées et sanctionnées à l’examen. Elles correspondent à un enseignement

« académique » de 690 heures au total.

Dans les six axes disciplinaires, il s’agit de dispenser un enseignement aux contenus

denses et précis, car formé de connaissances considérées comme indispensables au futur

expert comptable et financier ; ces contenus correspondent en effet aux normes

internationales de l’IFAC (International Federation of Accountants) et de la CNUCED

(Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement).

Ce volume global de 690 heures est un minimum impératif ; il ne peut être réduit, compte

tenu de l’importance des programmes. La répartition souhaitable des interventions dans le

cadre de l’horaire est comme suit : 40% de cours ; 60% application (« travaux dirigés »).

Program m es des 7 épreuves :

Ils figurent dans les pages suivantes ; pour chacun d’eux, les contenus indiqués s’ajoutent

aux connaissances exigées à l’examen préliminaire (EPECFA) dans la matière considérée ;

ces « programmes » (ou pré-requis) de l ’EPECFA ne sont pas rappelés dans les textes qui

suivent mais ils sont supposés être connus des candidats.

■ Une deuxième série de 3 épreuves dites « de synthèse »

qui ont pour objet de s’assurer que les candidats ont bien assimilé les enseignements

« disciplinaires » des sept (7) épreuves antérieures, et sont capables d’en mobiliser

simultanément les méthodes et les outils dans la résolution de questions ou de cas plus

proches de la réalité professionnelle qui est, par essence, pluri ou multidisciplinaire.

Chacune des épreuves doit ainsi permettre au candidat :

- de montrer son aptitude à discerner et à analyser les diverses faces d’un problème

de gestion,

- de manifester sa maîtrise des outils techniques qui lui ont été fournis dans leur

application pertinente au cas proposé et aux problèmes détectés.

Néanmoins cette « synthèse » reste partielle : la synthèse complète s’opérera dans la

phase finale de la formation professionnelle, en fin de stage. C’est pourquoi sont

prévues deux épreuves écrites de synthèse :

15

- la première à l’interface Techniques comptables et financières/Droit.

- La seconde à l’interface Techniques comptables et financières/Gestion.

Par ailleurs il importe, à ce niveau, de vérifier aussi que le candidat peut, oralem ent,

montrer son aptitude à la synthèse, exposer clairement son raisonnement et ses idées,

et les « défendre » dans un échange avec les examinateurs. D ’où la troisième épreuve

de synthèse, le « grand oral ».

En raison de leur nature même, ces trois épreuves n’ont pas de « programme » au sens

habituel du terme, tel qu’utilisé notamment pour les sept (7) épreuves mono -

disciplinaires : elles trouvent en effet leurs éléments dans les programmes de la

formation théorique et technique qui a précédé, et leur « matière première » dans les

cas, les thèmes, les situations ou les problèmes proposés par le jury. C’est pourquoi les

« programmes » des épreuves, 8, 9 et 10 exposent non des contenus disciplinaires,

mais les cas, thèmes, situations ou problèmes qui sont l’occasion de ces synthèses.

Les volumes horaires associés à ces « programmes » 100 heures au total

correspondent donc à des enseignements de méthodologie de l’analyse et de la

synthèse appliquée à un certain nombre de thèmes (épreuves 7 et 8) ou d’entraînement

à la communication orale (épreuve 10), avec des compléments de formation en matière

d’expression et de psychosociologie appliquée à la vie sociale et à l’entreprise.

■ Calendrier des deux séries

En raison de leur nature les épreuves de synthèse sont, bien entendu, placées après les

sept (7) épreuves « disciplinaires ».

Pour laisser un temps de « révision » et de maturation suffisant aux candidats, en fin de

cycle, la période des examens est placée en septembre/octobre : d’abord les six épreuves

de la première série, puis les épreuves de la deuxième série 8 et 9 (ces huit épreuves sur 2

semaines), enfin, l’épreuve 10 du grand oral.

2. MODALITES D’OBTENTION DU DIPLOME ET REPORTS DE NOTES

La moyenne minimale de 10 sur 20 est nécessaire à l’obtention du DESCOGEF. Elle est

calculée sur l’ensemble des 10 épreuves.

16

Interviennent avec un poids égal dans cette moyenne, les sept (7) épreuves de la première

série (coefficient 1 x 7 soit 7) et les 3 épreuves de synthèse (coefficient 2 x 3 soit 6). La

moyenne minimale de 10 sur l’ensemble des dix (10) épreuves doit être obtenue sans note

éliminatoire dans l’une quelconque des épreuves (inférieure à 6 pour la première série,

inférieure à 8 pour la seconde).

Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir une moyenne de 10 au moins, à la première série

d’épreuves pour subir les épreuves de synthèse.

Sauf cas de « note (s) reportable (s) », toutes les épreuves doivent être subies au cours

d’une même session ; on ne peut les fractionner sur plusieurs sessions.

En cas d’échec (non-obtention de la moyenne générale de 10 aux dix (10) épreuves ou

existence d’au moins une note éliminatoire) les notes égales ou supérieures à 10 sont

reportées sur les 4 sessions suivantes (cf article 13 du Règlement) ; le candidat peut

renoncer à ce bénéfice du report, épreuve par épreuve, et de façon définitive. A la session

suivante, il est tenu de se présenter à toutes les épreuves ne bénéficiant pas de report de

note, sans fractionnement possible de ces épreuves.

3 PROGRAM M E DE L’EPREUVE 1 : (Volum e horaire 120 heures)

CO M PTABILITE FINANCIERE APPRO FO NDIE

O bjectifs :

Le candidat doit apporter la preuve de sa maîtrise de la « comptabilité financière » (ou

générale) de l’entreprise, indépendamment de la forme juridique de cette dernière.

Par la connaissance des « principes comptables » et des techniques d’analyse et

d’enregistrement des opérations de l’entreprise, par celle des méthodes d’évaluation et des

normes du Système comptable Ouest Africain (SYSCOA), il doit être capable de résoudre

les difficultés comptables rencontrées et d’établir des états financiers pertinents et fiables.

■ Form e de l’épreuve:

Etude de cas ou questions indépendantes portant sur le domaine du programme

Durée : 4 heures Coefficient : 1

17

■ Program m e : Volum e horaire 120 heures.

1. Théorie comptable

- Objectifs de la comptabilité ;

- Principes et conventions comptables ;

- Cadre conceptuel.

2. Normalisation comptable et harmonisation internationale

- Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), OHADA ;

- Plan français - Comptabilité anglo-saxonnes : vue d’ensemble ;

- Harmonisation internationale, normes de l’IASC.

3. Organisation comptable

- Obligations comptables ;

- Système comptable ;

- Procédures de traitement ;

- Contrôle interne.

4. Evaluation et comptabilité

- Evaluation à l’entrée du patrimoine : prix, coût, valeur d’entrée ;

- Valeur actuelle ; valeur d’inventaire ;

- Amortissements ; plan d’amortissement ;

- Provisions pour dépréciation ; dépréciations ;

- Evaluation des risques ; provisions pour risques ; risques provisionnés ;

- Evaluation à la sortie du patrimoine ; plus-values et moins-values ;

- Application aux divers éléments du patrimoine : immobilisations corporelles ;

incorporelles financières ; stocks ; créances et dettes ;

- Eléments actifs et passifs dont la valeur dépend des fluctuations des cours du change.

5. Rattachement des charges et des produits au résultat de l ’exercice

- La séparation des exercices ;

- Charges à payer, produits constatés d’avance ;

- Charges constatées d’avance, produits à recevoir ;

- Charges immobilisées ; frais d’établissement.

18

6. Applications des problématiques de rattachement et d ’évaluation

- Frais de recherche et de développement ;

- Logiciels acquis et créés ;

- Contrats et opérations à long terme ;

- Subventions d’investissement ;

- Engagements de retraite ;

- Charges d’emprunt ;

- Sous activité.

7. Comptabilité des emprunts et ressources assimilées

- Emprunt indivis ;

- Emprunt obligataires ; primes de remboursement ;

- Titres participatifs et avances conditionnées ;

- Financement par crédit bail ;

- Autres emprunts, billets de trésorerie ; billets de fonds.

8. Comptabilité, fiscalité et législation sociale

- Incidences de la TVA en matière comptable ;

- Comptabilité de régime des « BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) ;

- Imposition des plus-values ;

- Impôts sur les bénéfices des sociétés ; déficits fiscaux ; passage du résultat comptable

au résultat fiscal ;

- Provisions réglementées ; amortissement dérogatoire ; provisions liées aux stocks, aux

investissements ; à certains crédits ;

- Législation sociale et comptabilité.

9. Comptabilité et trésorerie

- Effets de commerce ;

- Comptabilité en dates de valeur bancaire ;

- Cartes de crédit ;

- Découverts et crédits de trésorerie.

10. Opérations et problèmes comptables spécifiques

- Changements de méthodes comptables ;

- Evènements survenus après la clôture de l’exercice ;

19

- Réévaluations ;

- Participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;

- Indemnités d’assurance ;

- Opérations faites en commun ;

- Rentes viagères ;

- Abandons de créances ;

- Opérations à terme sur marché financier ;

- Application du principe d’importance significative ;

- Eléments de comptabilités dites « spéciales » : association, ONG, banques, assurances,

agriculture.

11. Comptabilité des sociétés

- Constitution des sociétés ;

- Répartition des bénéfices ;

- Augmentation du capital ;

- Réduction du capital ;

- Amortissement du capital ;

- Droits d’attribution et de souscription ;

- Titres en portefeuille ;

- Dissolution, liquidation ;

12. Etats financiers annuels

- Bilan ; compte de résultat ;

- Tableau de financement; TAFIRE ;

- Autres tableaux de flux (flux de trésorerie) ;

- Etat annexé ;

- Etats financiers et importance significative

4. PROGRAM M E DE L’EPREUVE 2 : (Volum e horaire : 100 heures)

CO M PTABILITE DES G RO UPES - A UD IT

♦ O bjectifs :

La preuve des acquis du candidat doit ici être apportée en matière de :

a) comptabilité des groupes : comptes consolidés comptes combinés ;

b) techniques d’audit; application au contrôle contractuel et au contrôle légal (notions)

20

Le niveau des connaissances théoriques et techniques doit être avéré, et il est vérifié non

sur des cas pratiques ou réels (qui ne peuvent intervenir dans la formation et les examens

qu’après acquis d’une certaine expérience professionnelle) mais sur des thèmes

« construits » permettant d’apprécier la réflexion théorique, la bonne utilisation des

principes généraux d’une part, et, d’autre part, la connaissance qu’a le candidat des

solutions techniques des problèmes rencontrés.

Ces thèmes portent principalement sur la comptabilité des groupes ; mais ils comportent

aussi une dimension de « comptabilité générale approfondie » qui n’est pas totalement

dissociable de l’aspect « sociétés » ou « groupes » du sujet (exemple : le traitement en

consolidation des impôts différés suppose la parfaite connaissance du régime des BIC).

En ce qui concerne la partie « Audit » du programme, l’épreuve porte essentiellement sur le

contrôle des connaissances générales et des acquis techniques des candidats

(méthodologie de l’audit, outils de l’audit) et non sur la mise en œuvre de ces outils à

l’occasion d’une « étude de cas », qui supposait un minimum d’expérience professionnelle

et le recours à une « synthèse » qui peut être l’objet de l’épreuve 8 mais surtout qui sera

faite dans le DECOFI, après accomplissement du stage.

♦ Form e de l’épreuve : ( durée 4 heures ; coefficient 1 )

La partie « comptable » du sujet consiste en une étude de cas, un problème ou des

questions.

La partie « audit » est faite de thèmes de contrôle des connaissances ou de questions.

Les poids de la partie « Comptable » et de la partie « Audit » dans cette épreuve doivent

être sensiblement équivalents.

♦ Program m e V olum e horaire 100 heures

1. Compléments de Comptabilité des sociétés

- Evaluation des actions ou parts (en coordination avec le programme de l’épreuve 4)

- Fusions de société, scissions, apports partiels d’actifs

2. Comptabilité des groupes

- Groupes, comptes de groupe ;

21

- Méthodes de consolidation : intégration globale, intégration proportionnelle, mise en

équivalence ;

- Périmètre de consolidation ;

- Retraitements obligatoires ;

- Retraitements optionnels ;

- Comptabilisation des impôts différés ;

- Conversion des comptes libellés en devises ;

- Elimination des comptes et des opérations réciproques ;

- Ecart de première consolidation; écarts d’évaluation; écart d’acquisition;

- Variations du pourcentage d’intérêts et du périmètre de consolidation

- Comptes combinés, démarche générale et retraitements ;

- Etats financiers consolidés, tableau de variation des capitaux propres consolidés ;

- Etats financiers combinés.

3. Méthodologie de l ’Audit

- Définitions et formes de l’audit;

- Objectifs et démarche générale ; appréciation du contrôle interne;

- Normes nationales (régionales) et internationales;

- Mission d’audit contractuel et de contrôle légal (commissariat aux comptes, etc.) :

démarche générale, organisation de la mission, diligences professionnelles et légales;

- Missions d’Audit interne;

- Rapport d’audit.

a) Outils de l ’Audit

- Documents de travail ;

- Techniques de contrôle des éléments probants ;

- Techniques de contrôle des comptes et des états financiers ;

- Outils informatiques (en coordination avec le programme de l’épreuve 6) ;

- Audit du système d’information.

b) Champ d ’application de l ’Audit

Audit interne : audit de management; audit opérationnel; audit des projets; audit des

états financiers prévisionnels;

- Audit externe des états financiers, de l’information financière;

22

- Audit et contrôle légal (en coordination avec épreuve 5) : réglementation professionnelle

du commissariat aux comptes; pouvoirs d’investigation; responsabilités; missions de

certification et missions de vérifications spécifiques; interventions connexes; missions

particulières (commissariat aux apports, à la fusion...).

5. PROGRAM M E DE L’EPREUVE 3 : (Volum e horaire : 100 heures)

MANAGEMENT ET CONTROLE DE GESTION

■ O bjectifs :

L’épreuve sert à vérifier chez le candidat, sa bonne connaissance :

- de l’entreprise et des problématiques d’entreprise au plan stratégique comme au plan de

la gestion

- des outils comptables de la gestion, et de leur utilisation pertinente, après diagnostic de

la situation.

■ Form e de l’épreuve

Dissertation plus questions, ou étude de cas plus questions réservant une part

sensiblement égale au management et au contrôle de gestion.

Durée: 4 heures Coefficient : 1

♦ Program m e : (volum e horaire 100 heures)

1. Management

- Théorie des organisations ;

- Typologie des structures d’entreprise ;

- Politique et stratégie ; analyse et action stratégiques ; liens entre stratégie et structure ;

- Théories de la décision ;

- Systèmes d’information et modèles de prise de décision ;

- Etude fonctionnelle de l’entreprise : fonctions commerciale; marketing; production;

recherche et développement; approvisionnements; logistique; qualité; fonctions de

support : personnel; comptabilité; finance; maintenance/sécurité; administration;

- Organisation du travail; analyse; évaluation; contrôle; système d’information.

23

2.Contrôle de gestion

- Définition, objectifs;

- Liens avec disciplines connexes : stratégie, organisation, sociologie, théorie des

systèmes, audit;

- Outils du contrôle : mathématiques et statistiques appliquées; optimisation; probabilités;

comptabilité analytique de gestion;

- Planification, budgétisation;

- Analyse d’écarts et gestion par les écarts;

- Reporting; tableaux de bord fonctionnels; tableau de bord équilibré (balanced

scorecard);

- Analyse des « surplus »;

- Application du contrôle de gestion aux fonctions stocks/approvisionnements; production

(gestion par les flux, analyse de la valeur, gestion de la qualité,...); ressources humaines

(direction par objectifs; évaluation des performances; analyse démographique et

financière, rotation du personnel.); gestion commerciale (politiques de réseaux, de prix

et de marges, élasticités, . ); gestion des investissements.

- Application du contrôle de gestion aux centres de responsabilité (prix de cession interne,

budget base zéro); aux « projets »; aux « coûts cachés »;

- Applications sectorielles et par tailles d’entreprises (cas des petites et moyennes

entreprises); application à la profession d’expert comptable;

- Contrôle de gestion basée sur les activités et les processus (ABC, ABM)

- Théorie des contraintes (TOC) ; Target costing.

6. Program m e de l’épreuve 4 : (Volume horaire 120 heures)

TECHNIQ UES ET GESTION FINANCIERES

■ O bjectifs :

l’épreuve doit permettre d’évaluer la capacité des candidats à :

- Maîtriser les concepts et les techniques de la finance;

- Appliquer le raisonnement financier et les techniques financières aux décisions de

gestion au sens large (investissement, financement, optimisation de l’exploitation) ainsi

qu’au diagnostic et à l’évaluation de l’entreprise;

- Exercer un rôle de conseil en matière de gestion d’actifs financiers.

24

■ Form e de l’épreuve

Questions indépendantes ou étude de cas

Durée: 4 heures Coefficient : 1

■ Program m e ; (volum e horaire m inim um 120 heures)

1. Concepts fondamentaux

- L’approche financière des problèmes, le temps, le risque, comparaison avec l’approche

« économique » et l’approche « comptable »;

- Valeur et temps, actualisation, valeur actuelle nette (étude critique);

- Stocks et flux, circuit et cycle d’opérations : investissement/financement; exploitation;

- Aspect « financier » des états financiers annuels

2. Décisions d ’investissement financement

- Méthodes de choix des investissements en avenir certain (rappels et compléments) et

incertain;

- Modèle d’équilibre des actifs financiers (MEDAF);

- Le coût du capital, structure financière et effet de levier financier;

- Structure financière et valeur de l’entreprise ; théorie des options appliquée aux

décisions d’investissement.

3. Diagnostic financier

- Le risque d’exploitation, effet de levier d’exploitation, seuils de rentabilité et

d’autofinancement;

- Rentabilité et financement, levier financier;

- Analyse du risque de faillite, levier d’autofinancement, tableau de flux, méthode des

scores;

- Application du diagnostic au secteur non marchand.

4. Evaluation de l ’entreprise

- Approche patrimoniale, valeur mathématique, valeur substantielle;

- Approche par les flux : valeurs de rendement, capitalisation, actualisation, horizon

temporel;

- Synthèse : valeur globale, goodwill et « superbénéfices », rente de goodwill;

- Méthodes boursières: multiples du résultat;de la capacité d’autofinancement; approche

par les dividendes

25

5. Gestion financière

- Planification et gestion à court terme;

- Gestion du besoin de financement (ou « besoin en fonds de roulement »); gestion de la

trésorerie

- Planification et gestion à long terme : plan d’investissement/financement;

- Politique financière de la firme, rôle des dirigeants et théorie de l’agence; gouvernement

d’entreprise et finance;

- Gestion financière internationale.

6. Finance de marché

- Théorie du marché financier, marchés « efficients »;

- Mondialisation et déréglementation ; bulle financière;

- Marchés financiers internationaux; valeurs mobilières et titres négociables; notation;

- Bourse régionale des valeurs (BRVM);

- Marchés dérivés, marchés organisés, marchés de gré à gré ; opérations de couverture;

opérations de spéculation;

- Gestion de portefeuille d’actifs financiers.

7 :Program m e de l’épreuve 5 : (Volume_horaire 100 heures)

DROIT DES AFFAIRES, FISCALITE

■ O bjectifs :

L’épreuve doit servir à tester le niveau de compétence du candidat dans les disciplines

juridiques, indispensables à sa future activité :

- droit commercial et droit des sociétés;

- droit social, droit du crédit; droit des procédures collectives; droit des contentieux;

- droit fiscal.

Certes le candidat a déjà fait la preuve d’un certain niveau en droit commercial, droit des

sociétés et droit fiscal dans le cadre des épreuves 1 (droit fiscal) et 3 (droit commercial,

droit des sociétés) de l’examen préliminaire, ou dans le cadre des diplômes qui l’ont

dispensé de ces épreuves. Mais il s’agit de compléter le contrôle (et, en amont, la

formation) sur de nombreux points non encore abordés, ou à approfondir.

26

■ Form e de l’épreuve :

Trois à cinq questions (ou « problèmes ») dont une sur le droit des sociétés et une sur le

droit fiscal.

Durée : 4 heures Coefficient : 1

Dans la note de l’épreuve, le thème de droit fiscal intervient avec un « poids » de 40 à 50 %

■ Program m e ; (volum e horaire 100 heures):

a) Droit des sociétés (référentiel OHADA) et associations

• Restructurations de sociétés

- Transformations;

- Fusions, scissions, apports partiels d’actifs;

• Groupement d’intérêt économique

• Liens de droit entre les sociétés :

- Groupes;

- Participations;

- Société mère et filiale;

- Groupes contractuels, unions et accords d’entreprises

- Associations : typologie, constitution, personnalité morale, fonctionnement, contrôle,

dissolution

b) Droit des procédures collectives (OHADA)

- Prévention des difficultés;

- Procédures d’alerte : intervenants, déclenchement, processus, conséquences;

- Règlement amiable;

- Règlement judiciaire;

- Liquidation judiciaire;

- Protection du patrimoine de l’entreprise ; période suspecte, nullités, revendication;

- Sanctions patrimoniales, personnelles, pénales;

c) Droit du crédit

- Réglementation et mécanismes du crédit;

- Chèques, virements, cartes de paiement et de crédit, compte courant bancaire;

27

- Effets de commerce, circulation, mobilisation;

- Mobilisation de créances commerciales;

- Crédit à long et moyen terme;

- Sûretés; réserve de propriété;

- Crédit à l’exportation.

d) Droit social

- Représentation des salariés ;

- Participation des salariés;

- Régimes sociaux;

- Conflits collectifs du travail.

e) Droit Pénal des affaires

- Notions de droit pénal général : infraction, peine, action publique et action civile,

juridictions;

- Escroquerie, abus de confiance, faux en écriture, recel;

- Banqueroute, interdictions professionnelles;

- Délits en matière de sociétés : abus de biens, abus de crédits, distribution de dividendes

fictifs, délits comptables, présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle;

- Droit pénal économique : ventes, chèques, publicité mensongère, usure...;

- Droit pénal social;

- Responsabilité pénale des professionnels comptables et des auditeurs légaux.

f) Droit du Contentieux

- Juridictions;

- Procédure civile;

- Procédure administrative;

- Procédures communautaires : UEM OA ; OHADA;

- Arbitrage.

g) Droit fiscal approfondi (Dispositions Communes aux Etats de l ’Union)

- Fiscalité des particuliers;

- Le résultat fiscal de l’entreprise : charges déductibles et exclusions ; plus-values

professionnelles ; régime des déficits ; aides fiscales ; provisions ; amortissements

exceptionnels; amortissements dérogatoires;

28

- Territorialité de la T.V.A; opérations internationales;

- Régularisations de T.V.A;

- T.V.A immobilière;

- Autres taxes sur le chiffre d’affaires;

- Taxe professionnelle;

- Droits d’enregistrement;

- Contrôle fiscal;

- Contentieux fiscal;

- Droit pénal fiscal ; application aux professionnels comptables;

- Eléments de Droit fiscal comparé (Etats de la région).

8. Programme de l ’épreuve 6 : (Volum e horaire 100 heures)

MATHEMATIQUES APPLIQUEES-INFORMATIQUE

■ O bjectifs :

L’épreuve a pour objet la vérification de l’aptitude du candidat à :

- utiliser les outils mathématiques pour formaliser et résoudre des problèmes de gestion,

d’organisation ou de contrôle;

- concevoir, utiliser, contrôler, évaluer des systèmes d’information au service de la

Comptabilité et de la gestion;

■ Form e de l’épreuve :

Etude de cas, questions ou problèmes

- Durée 4 heures - coefficient 1

(soit 0.5 pour Mathématiques appliquées et 0.5 pour Informatique)

■ Program m e : (volum e horaire m inim um 100 heures)

Mathématiques appliquées ; (50 heures)

- Probabilités, axiomes, théorèmes de base, Probabilités et Prise de Décision;

- Variable aléatoire : fonction de répartition ; espérance mathématique (variable discrète ;

variable continue);

- Loi binomiale ; loi exponentielle, loi normale, loi de Poisson;

- Variance et écart type de ces lois ; utilisation de tables;

29

- Eléments de statistique inductive : estimation ponctuelle ; estimation par intervalle de

confiance d’une fréquence, d’une moyenne (cas gaussien);

- Tests d’hypothèses ; test du khideux;

- Comparaison d’une fréquence ou d’une moyenne à une valeur théorique entre deux

échantillons;

- Applications au contrôle de qualité, aux contrôles d’inventaire, à celui des pièces et

écritures comptables;

- Lecture des résultats d’une analyse de données;

- Matrices : notion de présentation matricielle;

- Programmation linéaire : résolution graphique et méthode du simplexe ; application aux

problèmes d’optimisation (trois variables au maximum) ; interprétation des résultats;

- Théorie des graphes : initiation au langage ; application de la méthode des potentiels et

du PERT à des problèmes d’ordonnancement et de transport;

- Gestion de la logistique, choix de la location d’une usine et configuration des

l’installation des équipements dans un lieu de travail;

- Gestion de la Production, Gestion des Stocks et des Approvisionnements;

- Simulation ; file d’attente, Analyse markovienne, Programmation dynamique.

Informatique :(50 heures)

- Analyse du système d’information

- Modèles, niveau, articulation, analyse des données/traitements;

- Applications en matière de comptabilité et de gestion;

- Les « données » ; caractéristiques générales : formes, volumes, actualité, fiabilité, non

redondance.

- Notions de valeur, d’entité, de propriété, d’association;

- Elaboration d’un modèle simple de schéma conceptuel de données;

- Modèle relationnel ; modèle fichiers;

- Traitements en temps réel, en temps différé;

- Notions d’événement, d’opération, de résultat, de procédure;

- Schémas de traitement ; opérations de création, tri, indexation, mise à jour, consultation;

- Logiciels de gestion Spécifiques: comptabilité; facturation; paie; aide à la décision;

tableurs; grapheurs; outils intégrés et outils d’intégration; gestionnaires de base de

données ; gestionnaires de fichiers;

- Dialogue homme / machine : interface, écrans, états;

30

- Outils informatiques pour l’Audit; logiciels d’Audit (Audit assisté par ordinateur);

- Audit des systèmes d’information automatisés;

- Logiciels de comptabilité, finance et gestion usuels;

- Audit des Risques et de la Sécurité des Systèmes d’information;

- échange de données informatisées (EDI);

- Matériels :

- informatique centralisée;

- micro informatique;

- Réseaux;

- Mise en œuvre en comptabilité et gestion;

- Analyse, cahier des charges;

- Sécurités : protection physique ; protection contre les virus ; accès aux données, aux

programmes ; contrôle des procédures ; plans de conservation; de reconstitution;

- sauvegardes ; archivage ; assurances;

- obligations et protections juridiques : système comptable africain et droit comptable ;

informatique et libertés ; droit des logiciels.

9. Programme de l ’épreuve 7 (Volum e horaire 50 heures)

ANG LAIS

- Anglais des affaires.

- Anglais général

10. Programme de l ’épreuve 8 : (Volum e horaire : 30 heures)

EPREUVE DE SYNTHESE

TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES ET PROBLEMES JURIDIQUES

■ O bjectifs :

Dans cette épreuve écrite le candidat doit faire la preuve de son aptitude à :

- analyser les aspects juridiques et fiscaux d’une situation d’entreprise

- choisir et proposer les solutions ou les traitements comptables appropriés, dans le

respect des contraintes juridiques et fiscales.

Il trouve dans cette épreuve de synthèse, qui mobilise simultanément ses connaissances

juridiques, fiscales et comptables, l’occasion de montrer sa maîtrise de la gestion juridique

31

et comptable de l’entreprise dans son fonctionnement courant, comme dans des opérations

plus exceptionnelles de développement, de transformation juridique ou de restructuration et

de regroupement.

Il peut aussi, dans cette épreuve, être appelé à montrer qu’il a assimilé la démarche

générale de l’audit et qu’il en connaît les principaux outils.

■ Form e de l’épreuve (Ecrit)

Etude de cas portant sur plusieurs zones du programme, et de caractère pluridisciplinaire.

Durée 5 heures : coefficient 2.

■ Program m e ; (volum e horaire 30 heures )

Le programme est celui de l’ensemble de la formation précédant cette épreuve dans l’axe

comptable et juridique ; il figure donc dans celui des épreuves du DESCO GEF (et, bien

entendu, dans celui des épreuves ou de la formation sises en amont du DESCO GEF) :

1. Comptabilité financière approfondie

2. Comptabilité des sociétés et des groupes ; audit

3. Droit des Affaires ; fiscalité

Toutefois les sujets peuvent comporter, de façon accessoire ou marginale, des points

relevant du programme des autres épreuves 3, 4 et 6 (exemple : calcul d’actualisation).

Liste indicative et non exhaustive des thèm es et questions susceptibles d’être

proposés à l’exam en (aspects com ptables, juridiques et fiscaux) :

- Création d’entreprise, constitution de sociétés ;

- Augmentation de capital ;

- Fusion de sociétés, restructurations ;

- Liquidation d’entreprise (individuelle ; société...) ;

- Répartition de bénéfices ;

- Opérations de consolidation ;

- Comptes combinés ;

- Investissements ;

- Immobilisations incorporelles ;

- Valeurs mobilières ;

32

- Provisions sur stocks ;

- Cessions de créances ;

- Cessions d’actions ;

- Emprunts, conversions d’emprunts ;

- Subventions obtenues ;

- Contrats et opérations à long terme ;

- Abandons de créance entre sociétés liées ;

- Réévaluation ;

- Clauses d’indexation ;

- Réduction du capital ;

- Charges de personnel ;

- Contrôle interne ;

- Engagements et cotisations de retraite ;

- Frais d’établissement ;

- Dépenses de recherche et de développement ;

- Logiciels ;

- Cartes de paiement et de crédit ;

- Rentes viagères ;

- Crédit-bail ;

- Location ;

- Assurances incendie ;

- Créances et dettes en monnaies étrangères ;

- Dévaluation du F CFA de 1994 ;

- Résultat fiscal ;

- Importance significative et état annexé ;

- Participation des salariés aux bénéfices ;

- Sociétés en participation ;

- Opération faites en commun ;

- Audit légal ;

- Licenciement ;

- Redressement fiscal ;

- Distribution de dividendes fictifs ;

- Image non fidèle et états financiers ;

- Amortissement comptable, amortissement fiscal ;

33

- Abus de biens sociaux ;

- Groupement d’intérêt économique ;

- Capitaux propres ;

- Indépendance des exercices ;

- Principe de non compensation ;

- Principe de prudence ;

- Permanence des méthodes, changements ;

- Droit comptable de traitement des informations ;

- Cessions d’actifs immobilisés ;

- Revenus de capitaux mobiliers ;

- Sous activité ;

- Titres en portefeuille ;

- Difficultés des entreprises ;

- Contrôle fiscal ;

- Primes de remboursement des obligations et obligations à coupon zéro ;

- Infractions comptables pénales ;

- Vente du fonds de commerce etc.

■ Volum e horaire de la préparation

Le volume horaire prévu pour cette préparation, de 30 heures, n’est évidemment pas

destiné à traiter le fond de tous les sujets potentiels, qui a fait l’objet des enseignements

des épreuves 1,2, 5.

Les 30 heures correspondent à l’entraînement à cet écrit de synthèse, à partir d’un certain

nombre de cas ou de thèmes choisis comme exemples.

11. Programme de l ’épreuve 9 : (Volum e horaire 30 heures)

EPREUVE DE SYNTHESE

TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES ET PROBLEMES DE GESTION

• O bjectifs :

Cette épreuve écrite a pour objet de tester l’aptitude du candidat à utiliser les divers

outils de gestion, financiers et comptables, dans la résolution de problèmes de gestion

34

comportant une dimension pluridisciplinaire, aux interfaces du management, de la

stratégie et de la décision économique et financière à court ou à long terme.

L’existence des deux épreuves 8 et 9 cantonne le champ principal de la réflexion, dans

l’épreuve 9, dans les domaines économiques, financiers et de gestion, les aspects

juridiques étant analysés au niveau de l’épreuve 8.

Mais ce champ est suffisamment vaste pour permettre au candidat de montrer sa

compétence en matière de « gestion » au sens le plus large du terme.

• Form e de l’épreuve

Etude de cas portant sur plusieurs zones du programme, et de caractère

pluridisciplinaire.

durée 5 heures Coefficient : 2

• Program m e : (volum e horaire 30 heures)

Le programme est celui de l’ensemble de la formation précédant cette épreuve, dans

l’axe de la gestion, de la politique et de la stratégie, du contrôle de gestion .

il figure donc dans les programmes de préparation aux épreuves de la première série (et

de celles situées en amont) :

1. Management et Contrôle de gestion

2. Techniques et gestion financières

3. Mathématiques appliquées ; informatique

Toutefois les sujets proposés peuvent comporter, de façon accessoire ou marginale, des

aspects relevant du programme des autres épreuves 1, 2 et 5 (exemple : augmentation de

capital, fusion... vues sous l’angle juridique et fiscal).

Exem ples indicatifs et non exhaustifs de thèm es entrant dans ce cham p :

- Création d’entreprise (individuelle ou en société) ;

- Augmentation de capital ;

- Emprunts et choix de financement (politique de financement) ;

- Croissance externe ou croissance interne de la firme ;

35

- Fusion d’entreprises ;

- Filialisation, scission, apport partiel d’actif ;

- Prise de participations ;

- Choix d’investissements ;

- Politique de production, sous-traitance ;

- Mise en commun d’activités dans un GIE ;

- Joint ventures ;

- Evaluation d’entreprises ;

- Analyse de performances ;

- Politique et gestion d’approvisionnements ;

- Gestion des stocks ;

- Gestion de la qualité ;

- Gestion des ressources humaines ;

- Délocalisation ;

- Etudes de marchés et développement ;

- Politique de prix, gestion commerciale ;

- Gestion de projets ;

- Conception du contrôle de gestion dans différents contextes d’entreprises et

d’organisations ;

- Tableaux de bord ; reporting ;

- Contrôle de gestion et structure d’entreprise etc ;

- Etudes de restructuration d’entreprises.

Le volume horaire prévu pour cette préparation (30 heures) doit permettre l’acquisition

d’une méthode d’analyse et de synthèse et l’entraînement, à partir d’un certain nombre de

cas ou thèmes pris comme exemples.

12. Programme de l ’épreuve 10 : (Volum e horaire 50 heures)

EPREUVE DE SYNTHESE

GRAND ORAL

■ O bjectifs

Cette épreuve (la seule orale dans le cursus du DESCOGEF) a pour objet de faire la

démonstration de l’aptitude du candidat à développer oralement la synthèse qu’il aura su

36

faire d’une question ou d’un sujet pluridisciplinaire qui lui a été proposé deux heures

auparavant, dans le large champ de l’ensemble des disciplines étudiées au cours de sa

formation.

Le candidat sera jugé sur :

- sa culture générale en gestion ;

- sa capacité à dégager une problématique ;

- son aptitude à la synthèse des aspects pluridimensionnels du sujet :

économique, juridique, financier, comptable, social etc.

- la rigueur de son raisonnement ;

- la structure de son exposé ;

- son aptitude à la communication et à l’échange.

■ Form e de l’épreuve

Oral d’une durée d’environ 45 minutes

précédé d’une préparation de 2 heures d’un sujet tiré au sort

Coefficient : 2

a) L’oral, entretien avec trois examinateurs (dont un expert-comptable et un enseignant)

se décompose en deux temps :

- Exposé du candidat d’un quart d’heure environ, sans intervention des examinateurs,

sauf cas exceptionnel ;

- D iscussion et échange entre les examinateurs et le candidat, en relation avec le sujet

et avec l’exposé, afin de vérifier certaines connaissances du candidat, la rigueur de son

raisonnement et la pertinence de ses idées et afin d’apprécier sa culture générale dans

les disciplines étudiées.

b) La préparation de 2 heures s’effectue en loge ; le candidat, ayant tiré au sort un

thème ou un sujet, l’analyse sous ses diverses faces, en dégage une problématique

et construit le plan de son exposé. Il ne dispose d’aucune documentation.

La note attribuée par les examinateurs tient compte du fond et de la forme, sensiblement

à parité.

37

■ Program m e ; (volum e horaire 50 heures)

Le programme du Grand oral est encore plus large que celui des épreuves 8 et 9, dans

la mesure où toutes les matières définies dans le programme du DESCOGEF,

développées et actualisées au jour de l’épreuve, peuvent être l’objet de l’exposé -

discussion. La préparation au Grand Oral est aidée par les enseignements suivis en

techniques de communication écrites et orales dans le programme de formation

théorique et technique approfondie.

L’énoncé du sujet est normalement très bref, en quelques mots, il ne s’agit nullement

d’un commentaire de texte, hormis le cas exceptionnel d’un extrait « lapidaire » d’un

ouvrage, d’un article ou d’une étude.

Exem ples indicatifs et non exhaustifs de sujets possibles

- Stratégie et investissements ;

- Fiscalité et incitation à la production ;

- La rémunération des dirigeants de sociétés ;

- Le comptable et la P.M.E : conseiller ou censeur ? ;

- L’adaptation de l’entreprise à la mondialisation ;

- L’investissement est-il créateur d’emplois ? ;

- L’endettement des entreprises et la croissance ;

- Qualité, délais et compétitivité ;

- La gestion des créances ;

- La transmission de l’entreprise ;

- L’entreprise et la gestion du risque ;

- Le redressement des entreprises en difficultés ;

- Le projet d’entreprise ;

- Les P.M.E et la gestion de trésorerie ;

- Peut-on produire avec zéro défaut, zéro panne, zéro stock, zéro délai, zéro papier ? ;

- Investissements et productivité ;

- L’influence des banques sur la gestion de l’entreprise ;

- Créer ou reprendre une entreprise ;

- Contrôle du capital et pouvoir dans l’entreprise ;

- Faut-il favoriser la distribution des dividendes ? ;

- La politique sociale de l’entreprise ;

38

- Formation et emploi ;

- Investissements et productivité ;

- L’entreprise et le change ;

- Audit interne, audit externe ;

- L’autofinancement ;

- L’entreprise et la détermination des prix ;

- Motivation et rémunération ;

- Les responsabilités du dirigeant d’entreprise ;

- L’ouverture du capital des entreprises ;

- Dynamisme économique et fiscalité etc.

La nature même de l’épreuve tend à privilégier des sujets larges, concernant la vie de

l’entreprise, l’économie générale et la société, la fonction ou les institutions financières, le

contrôle de gestion et l’audit ; les sujets très techniques et ponctuels en sont pratiquement

exclus.

■ Program m e d’enseignem ent com plém entaire :

La préparation de cette unique épreuve orale du cursus conduisant au DESCOGEF est

l’occasion de compléter la formation des aspirants au diplôme en matière de techniques

d’expression et de psychosociologie des organisations(volume horaire 50 heures).

1 Expression :

- Expression, communication, langage ;

- Lecture et compréhension de l’information ; bruits ;

- Utilisation de la documentation ;

- Organisation de la pensée, argumentation ;

2. Psychosociologie Appliquée aux entreprises :

- Eléments de théories psychosociologiques ;

- Interactions sociales : pouvoirs, conflits, influences, groupes, préjugés et opinions.

3. Communication et entreprise

- Communication interne : réseaux et structure ; conduite de réunion ; gestion du temps ;

comportement et culture d’entreprise ;

39

- Communications externes : Techniques de communication, de négociation ; image de

l’entreprise etc .

- NB : USAGE à l’exam en de CALCULATRICES

1) Cet usage n’est permis que dans les conditions suivantes :

- l’utilisation de ces machines doit être prévue dans le programme de l’épreuve ;

- un candidat ne peut utiliser qu’une machine, identifiée au nom de son possesseur ;

- la calculatrice doit être autonome et sans imprimante et sa dimension est limitée

au format 21 cm x 15 cm.

2) L’utilisation de calculatrices est autorisée pour les épreuves :

1 à 6 et 8, 9 du DESCOGEF.

III. EPREUVES DU DECOFI

1. Epreuve 1 :

REDACTION ET SOUTENANCE D’UN MEMOIRE

a) O bjectif :

Rappel : Article 30 du règlement « La rédaction et la soutenance du mémoire doivent

permettre de s’assurer que le candidat a acquis une aptitude à analyser ou à traiter des

situations et des cas professionnels avec méthode, rigueur et esprit critique et qu’il est

capable de présenter et de défendre son approche et ses conclusions devant un jury ».

Ce travail, sur un sujet librement choisi par le candidat (sous réserve d’obtention de

l’agrément du projet par le jury), sa soutenance, doit donc montrer, avec les deux autres

épreuves 2 et 3, que le candidat a acquis une méthode et une approche professionnelle

- que l’expérience acquise au cours du stage professionnel l’autorise à aborder et à traiter

des missions et des travaux de haut niveau, en apportant une réflexion personnelle,

originale et novatrice, qu’il est capable de soutenir devant un jury.

- que ses études et ses acquis professionnels le rendent apte à comprendre une situation

réelle complexe et à porter un jugement sur les comptes et états financiers.

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b) Form e de l’épreuve

• Rédaction d’un texte d’une centaine de pages, hors annexes.

Préalablement - au moins huit mois avant la date d’ouverture de la session de sa

soutenance - le sujet doit être soumis à l’approbation ou agrément du jury.

• Soutenance orale devant deux examinateurs dont un expert comptable. Durée

une heure environ.

Une note globale (sur 20) correspondant à la rédaction du mémoire et à sa

soutenance est attribuée par le jury ; Coefficient 2.

c) Caractéristiques de l’épreuve 1

Cette épreuve n’a évidemment pas de « programme » ou, plutôt, elle a comme

programme l’ensemble du champ des activités de l’expert comptable et financier.

• Sujet du mémoire

Il peut porter sur toutes les questions concernant la gestion, au sens large, des

entreprises et autres organisations finalisées ; son objet ou son axe principal est

souvent d’ordre comptable ou financier ; mais il peut être juridique, économique,

sociologique, informatique s’il est traité du point de vue du gestionnaire

d’entreprise (ou organisation).

Seuls sont à exclure des thèmes macro-économiques, ou de science politique, de

droit public, de droit civil, de sociologie... sans intersection avec des

problématiques de gestion d’entreprise ou d’organisation. Exemple : un sujet sur

« Etude statistique de la demande de soins dentaires» serait sans doute re fu s é .

à moins que le candidat ne se place du point de vue d’une entreprise de

fabrication de prothèses dentaires cherchant à cibler et développer sa

production ; mais dans ce cas le titre serait normalement différent.

Le stage est, très souvent, l’occasion de la découverte de sujets possibles de

mémoire ; les monographies relatives à un secteur, une profession, ne sont pas

exclues, à condition qu’elles apportent une réflexion critique, des propositions ou des

novations pertinentes.

41

L’objet de l’étude doit être raisonnablement limité, de façon à pouvoir être

correctement traité en une centaine de pages.

Le titre du sujet doit être court. Il faut bannir des titres tels que « Particularités

économiques, juridiques, fiscales, sociales, comptables et financières des

entreprises d’élevage de volailles » au profit de « Les entreprises d’élevage de

volailles, guide d’audit », par exemple.

• Plan de mémoire

L’élaboration du plan du mémoire représente une part très importante du travail à

réaliser. Elle doit être opérée avant présentation du projet à l’agrément du jury

• Présentation écrite du mémoire

Le mémoire doit être présenté dactylographié sur format A4, en une centaine de

pages « normées » à 2000 signes par page et imprimées en recto et verso.

Les pages sont numérotées. Une table des matières figure en début du mémoire.

Tout tableau ou document de plus d’une page est porté en annexe (au delà des 100

pages du mémoire).

Une synthèse du mémoire d’une page est à porter sur la « quatrième de couverture »

(dos du mémoire),.avec la traduction en anglais.

• Soutenance orale du mémoire

D’une durée d’une heure environ, elle a pour but de montrer :

- que le candidat est bien l’auteur du travail

- qu’il est capable de défendre les idées et conclusions exposées

Les examinateurs posent au candidat toutes questions et font toutes remarques

qu’ils jugent opportunes, après l’avoir entendu 10 à 15 minutes présenter son

travail

La note globale sanctionne tout à la fois le mémoire écrit (conception, plan, idées,

mais aussi présentation, rédaction) et la qualité de la soutenance ; sans être

formellement l’objet d’une pondération, on doit considérer que cette soutenance

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correspond à environ 20 à 25 % de la note globale. Une note inférieure à 8 sur 20

est éliminatoire.

■ Procédure de l’épreuve du m ém oire

Elle doit être ici explicitée car relativement longue et complexe. Les étapes en sont

les suivantes :

1. Fixation officielle de la date de session de soutenance (et des trois autres

épreuves de l’examen final) par la CREFECF, environ un an avant la dite session

2. Huit mois avant la date de la session (au plus tard) dépôt de la demande

d’agrément du sujet, avec son titre, accompagné :

- du plan détaillé du mémoire

- d’une bibliographie prévisionnelle (15 références correctement ciblées, au

maximum), l’ensemble représentant quatre à cinq pages normées

- d’une notice de présentation du projet, d’environ trois pages, exposant les

raisons du choix du sujet, les idées (ou l’idée) principales qu’il compte y

apporter, et l’accès à l’information dont il dispose

3. La réponse à la demande d’agrément intervient dans les trois mois qui suivent

sous forme :

- d’une acceptation pure et simple

- d’un accord sous réserve du respect d’un certain nombre de modifications ou

de compléments

- d’un rejet

L’agrément du sujet promet la soutenance à la prochaine session ou à l’une des

deux suivantes.

4. Le dépôt du mémoire rédigé doit être opéré au plus tard trois mois avant la date

d’ouverture de la session de soutenance.

5. L’épreuve de soutenance est subie dans la même session d’examen final que les

trois autres épreuves (écrit d’Audit Contractuel et d’Audit Légal, Grand Oral

Professionnel et Anglais) sauf cas de report de notes ou de disjonction de la

soutenance (cf. article 30, alinéa 4).

43

2. Epreuve 2 :

A U D IT ET CONTRÔ LE LEGAL DES COM PTES

■ O bjectif

Cette épreuve écrite met en application, dans une étude de cas complétée, le cas

échéant, par des thèmes ou des questions indépendants du cas, l’ensemble des

connaissances théoriques, techniques et pratiques acquises par le candidat

pendant ses études et son stage. Elle permet de tester son niveau de

compétence professionnelle en matière d’audit contractuel (externe ou interne) et

de Commissariat aux comptes et d’évaluer son aptitude à porter un jugement sur

les états financiers.

■ Form e de l’épreuve

Epreuve écrite de 5 heures - coefficient : 2

Note éliminatoire inférieure à 8 sur 20

Documentation autorisée : à la différence de toutes les autres épreuves du cursus,

les candidats ont la possibilité d’apporter avec eux toute la documentation dont ils

pensent avoir besoin. Cette disposition doit être utilisée raisonnablement, voire avec

modération, par les candidats, l’excès de documentation risquant de leur être plus

dommageable que l’insuffisance documentaire.

■ Program m e de l’épreuve

De par sa nature cette épreuve peut mobiliser les connaissances théoriques et

techniques des candidats dans l’intégralité du champ couvert par les diverses

disciplines du cursus ; elle n’a donc, en principe, d’autre programme que celui des 10

épreuves du DESCOGEF.

Toutefois le titre même de l’épreuve indique qu’elle est axée sur le contrôle des

comptes et des états financiers ; ce n’est pas nécessairement vrai pour l’audit

contractuel qui peut être orienté vers d’autres investigations ; mais cela l’est

incontestablement pour l’audit légal ou Commissariat aux comptes qui débouche sur

la certification des états financiers annuels.

44

C’est pourquoi un programme additionnel à celui des épreuves « comptables » 1, 2,

8,et 9 du DESCO GEF vient compléter la formation technique des candidats. Ce

programme additionnel est à forte connotation professionnelle et correspond aux

éléments de formation dispensés pendant le stage dans les « modules d’appui

professionnel » et à ceux acquis par la pratique du stage.

■ Program m e additionnel

1° Audit légal, Commissariat aux comptes

Réglem entation professionnelle et exercice des m issions :

- statut général du Commissaire aux Comptes;

- conditions d’inscription;

- nomination;

- fin de mandat;

- pluralité de Commissaires;

- pouvoirs d’investigation;

- permanence de la mission.

Norm es relatives à l’exercice des m issions

- comportement professionnel;

- mission générale;

- interventions connexes à la mission générale;

- missions particulières;

- Normes internationales.

- Dém arche générale

- acceptation de la mission;

- orientation et planification;

- appréciation du contrôle interne;

- analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles;

- contrôle des comptes, collecte des éléments probants;

- vérifications spécifiques;

- examen des états financiers annuels;

- travaux de fin de mission ; rapports.

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M issions

- mission générale : mission d’audit conduisant à la certification, et missions de

vérification spécifiques;

- interventions connexes à la mission générale (dont procédure d’alerte ; révélation

au Procureur de la République);

- missions particulières, dont commissariat aux apports et commissariat à la fusion.

Responsabilités du Com m issaire aux Com ptes

- responsabilité civile;

- responsabilité pénale;

- responsabilité disciplinaire.

3. Organisation professionnelle et déontologie des experts comptables

Les O rganes com m unautaires

- Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA);

- Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC);

L’Ordre des experts com ptables

- organisation, fonctionnement;

- le comité du tableau;

- la chambre de discipline ;

- les Organes du contrôle : Commissaire du gouvernement ; le Congrès annuel ; les

Censeurs.

L’expert -co m p tab le

- le Tableau de l’Ordre ;

- les sociétés reconnues par l’Ordre : formes sociales, dénomination, locaux, droits et

obligations ;

- l’inscription au tableau ; droits conférés ;

- la radiation ;

- l’exercice illégal de la profession.

La form ation de l’expert com ptable

- examens et diplômes ; formations ;

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- le stage : inscription, durée, modalités, formation pendant le stage, contrôle du stage,

obligations du maître de stage et obligations du stagiaire.

Règles d ’éthique

- comportement personnel ; publicités interdites ; autorisées ;

- comportement vis-à-vis de la clientèle : obligations morales, obligations techniques,

secret professionnel, honoraires ;

- comportement avec les confrères : confraternité, remplacement, présentation de

clientèle ;

- rapports avec l’Ordre ;

- rapport avec les Administrations.

Responsabilité professionnelle

- responsabilité disciplinaire ;

- responsabilité civile ; assurance ;

- responsabilité fiscale ;

- responsabilité pénale.

3. Les Comptables salariés

- fonctions comptables ;

- contrat de travail ;

- secret professionnel ;

- responsabilité professionnelle (disciplinaire, civile, fiscale, pénale).

4. Normes professionnelles et missions de l ’expert comptable

- Normes générales :

- normes de comportement ;

- normes de travail ;

- normes de rapport ;

- Normes spécifiques (de comportement, de travail, de rapport) ;

- Mission de présentation des états financiers et des comptes ;

- L’attestation de cohérence et de vraisemblance ;

- Mission d’examen des états financiers et des comptes ;

- L’attestation sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle ;

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- Mission d’audit des états financiers et des comptes ;

- La certification.

5. Aspects internationaux du droit et de la comptabilité

- Fiscalité internationale :

- territorialité de l’impôt ;

- transferts de revenus ;

- conventions.

-Harmonisation comptable mondiale

- normes de l’I.A.S.C ;

- Comptes anglo-saxons (Etats-Unis ; Royaume-Uni)

- Organismes de normalisation ;

- Principes comptables utilisés ;

- Etats financiers ; différences avec le système africain.

- Comptes français

- Normalisation française ;

- Plan comptable général : méthodes, évaluations ;

- Comptes annuels ; différences avec le système africain.

- Audit légal « international »

- Contrôle légal dans les principaux pays européens et aux Etats-Unis :

professionnels ; missions.

3 .Epreuve 3

GRAND O RAL PRO FESSIO NNEL

Entretien avec le jury d’au moins deux examinateurs (un expert comptable et un

enseignant) d’une heure environ, Coefficient 2.

Cette épreuve orale vise au contrôle des connaissances et des aptitudes du candidat,

nécessaires pour l’exercice de la profession d’expert comptable et financier.

Elle présente trois aspects distincts :

- un contrôle de l’expérience acquise (et assimilée) pendant le stage :

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le candidat présente au jury la liasse des ses rapports et stages semestriels, ainsi

qu’une liste des missions effectuées durant le stage ; il est interrogé sur ces travaux ;

- une épreuve de contrôle des connaissances du candidat dans le domaine des missions

professionnelles d’audit contractuel et légal, de l’organisation professionnelle et de la

déontologie ;

- une soutenance du mémoire, permettant d’apprécier les facultés d’expression et de

communication du candidat.

■ Program m e :

Comme pour l’épreuve 2 du DECOFI, le programme, très large, de cette épreuve porte sur

celui de l’ensemble des épreuves du cursus, y compris le « programme additionnel »

figurant dans l’épreuve 2 précédente.

4. Epreuve 4 .

ORAL D’ANG LAIS

Cette épreuve orale, subie devant deux examinateurs dont un professeur d’anglais, est

d’ordre très général bien qu’axée sur des problèmes de gestion au sens le plus large du

terme. Elle est destinée à vérifier non des connaissances techniques, mais la bonne

maîtrise à l’oral, de la langue anglaise par le candidat : compréhension de ses

interlocuteurs, expression correcte et intelligible Elle revêt la forme d’un « entretien » entre

les examinateurs et le candidat, d’une durée de 30 minutes environ. Affectée du coefficient

1, elle ne comporte pas de note éliminatoire.

NB : Usage à l’exam en de calculatrices

1) Cet usage n’est permis que dans les conditions suivantes :

- l’utilisation de ces machines doit être prévue dans le programme de l’épreuve ;

- un candidat ne peut utiliser qu’une machine, identifiée au nom de son possesseur ;

- la calculatrice doit être autonome et sans imprimante et sa dimension est limitée au

format 21 cm x 15 cm

2) L’utilisation de calculatrices est autorisée pour l’épreuve 2 du DECOFI.

fin