UNION ECONOMIQUE ET MONETAIREOUEST AFRICAINE

Le Conseil des Ministres

DECISION N° 01/2012/CM/UEMOAINSTITUANT UN MECANISME DE COORDINATION DES ACTIVITES

DES MISSIONS DIPLOMATIQUES DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOAACCREDITEES AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD RELATIF AUDEVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT (TIFA)CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET l'UNION

ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRESDE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 12, 13, 16, 20, 21,26, 27, 42 à 45, 76, 82 à 87, 101 et 102 ;

Considérant la volonté exprimée par les Etats membres de l'Union d'assurer uneplus grande efficacité et une meilleure visibilité de leurs relations decoopération avec les Etats-Unis d'Amérique ;

Considérant la Déclaration en date du 26 novembre 2010 des Ministres chargésdu commerce des États membres de l'UEMOA sur la mise en oeuvrede l'Accord relatif au développement des relations de commerce etd'investissement (TIFA) entre le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique et l'UEMOA, conclu le 24 avril 2002 ;

Soulignant

Désireux

Sur

Après

la nécessité d'assurer une meilleure coordination des activités desmissions diplomatiques des États membres de l'UEMOA accréditéesauprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre dela mise en oeuvre de l'Accord relatif au développement des relationsde commerce et d'investissement (TIFA) ;

de promouvoir la mise en oeuvre de la politique commercialecommune de l'Union et de garantir un suivi des actions en cours dansle cadre du Conseil du commerce et de l'investissement prévu parl'Accord relatif au développement des relations de commerce etd'investissement entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UEMOA (TIFA),afin de leur permettre de tirer pleinement avantage des dispositions del'African Growth and Opportunity Act (AGOA) (Loi sur la croissance etles opportunités en Afrique) ;

proposition de la Commission de l'UEMOA ;

avis du Comité des Experts statutaire en date du 16 mars 2012 ;

DECIDE:

Article Premier :

Il est institué un mécanisme de coordination des activités des missions diplomatiques desÉtats membres de l'UEMOA accréditées auprès du Gouvernement des Etats—Unisd'Amérique, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord relatif au développement desrelations de commerce et d'investissement (TIFA).

Article 2 :

Le mécanisme de coordination s'exerce à travers des concertations régulières avec lesreprésentants des missions diplomatiques des Etats membres de l'UEMOA accréditéesauprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à Washington DC, sur les questionsd'intérêt commun entre les deux Parties, afin de permettre à l'Union d'harmoniser lespositions de ses Etats membres, lors des discussions avec la Partie américaine, pour lesbesoins de la mise en oeuvre de l'Accord relatif au développement des relations decommerce et d'investissement (TIFA).

Article 3 :

La coordination est dévolue à la mission diplomatique de l'État membre exerçant laprésidence du Conseil des Ministres statutaire de l'Union.

Dans le cas où l'État qui exerce la présidence du Conseil des Ministres statutaire del'Union n'a pas de représentation diplomatique résidente à Washington DC, auprès duGouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la coordination sera assurée par le doyen dugroupe des Chefs de missions diplomatiques de l'UEMOA accréditées auprès duGouvernement des Etats-Unis d'Amérique à Washington DC.

Article 4 :

Le Coordonnateur est chargé de la collecte des informations et joue le rôle d'intermédiaireentre la représentation des Etats-Unis pour le commerce, les agences américaines et laCommission de l'UEMOA.

Il propose des actions à mettre en oeuvre dans le cadre du Conseil du commerce et del'investissement prévues par l'Accord relatif au développement des relations de commerceet d'investissement (TIFA) à la Commission de l'UEMOA et aux autres missionsdiplomatiques.

Article 5

Dans le cadre du suivi et de la coordination des actions du partenariat entre les différentesagences américaines et l'UEMOA, les positions de l'Union sont présentées par leCoordonnateur, après concertation avec la Commission de l'UEMOA, à la Partieaméricaine.

Les positions de négociation entre les deux Parties relatives aux thèmes en négociation àl'Organisation mondiale du commerce sont formulées en concertation avec le Porte-parolede l'Union au sein des instances de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) àGenève.

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Les délégations des autres États membres de l'UEMOA veillent à soutenir les positionscommunes présentées par le Coordonnateur et à s'y conformer.

Article 6 :

La Commission de l'UEMOA apporte au Coordonnateur et aux États membres l'appuitechnique nécessaire à la formulation et à la défense des positions communes de l'Uniondurant les réunions du Conseil du commerce et de l'investissement et organise desconcertations entre les États membres en vue d'harmoniser les positions.

Article 7 :

L'État membre assurant le rôle de Coordonnateur rend compte régulièrement, et au plustard dans un délai de deux (2) mois, à la Commission de l'UEMOA, des activités menées àce titre.

La Commission de l'UEMOA est tenue, à son tour, d'en informer le Conseil des Ministres.

Article 8 :

La Commission de l'UEMOA accorde un appui financier forfaitaire à la missiondiplomatique de l'Etat membre qui assure la coordination de l'Accord relatif audéveloppement des relations de commerce et d'investissement (TIFA).

La Commission de l'UEMOA assure également les frais de déplacement et de séjour duCoordonnateur pour sa participation aux sessions du Conseil du commerce et del'investissement de l'Accord relatif au développement des relations de commerce etd'investissement (TIFA) qui se tiennent à son siège ou dans tout Etat membre de l'Union.

La Commission est habilitée à définir les modalités d'application des dispositions desalinéas 1 et 2 du présent article.

Article 9 :

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, serapubliée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Lomé, le 10 mai 2012

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président,

COULIBALY

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