UNIVERSITE DE CORSE PASQUALE PAOLI · TITRE 5 – Structure universitaire de valorisation et de transfert didactique _____ 10 ... Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation

Voté par le Conseil d’école le : 20/11/2013 - modifié le 6/10/2015 – modifié le 31/05/2017

Voté par le Conseil d’administration le : 28/11/2013 - modifié le 20/10/2015 – modifié le 22/06/2017 1

UNIVERSITE DE CORSE PASQUALE PAOLI

STATUTS DE L’ECOLE SUPERIEURE DU PROFESSORAT ET DE L’EDUCATION (ESPE)

DE L’ACADEMIE DE CORSE



Visas ____________________________________________________________________________ 3 PREAMBULE ______________________________________________________________________ 3 TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES __________________________________________________ 3 Article 1 : Dénomination (art. 1 et 2 de l’arrêté du 30 août 2013) ___________________________ 3 Article 2 : Administration (art. L. 721-3. I de la loi d’orientation) ____________________________ 3 Article 3 : Implantation géographique _________________________________________________ 4 Article 4 : Autonomie financière (art. L.721-3.V de la loi d’orientation) _______________________ 4 Article 5 : Missions (art. L. 721-2 de la loi d’orientation) ___________________________________ 4 TITRE 2 – ORGANIGRAMME DE L’ESPE _________________________________________________ 4 Article 6 : Le directeur de l’école (art. L. 721-3. I et III de la loi d’orientation) __________________ 4 Article 7: L’équipe de direction _______________________________________________________ 5 Article 8 : Le responsable administratif et financier ______________________________________ 5 Article 9 : Les responsables pédagogiques et chargés de missions ___________________________ 5 TITRE 3 – LE CONSEIL DE L’ECOLE _____________________________________________________ 5 Article 10 : Composition du Conseil d’école (arrêté du 30 septembre 2013) ___________________ 5 Article 11 : Rôle et compétences du Conseil d’Ecole (art. L 721-3. II de la loi d’orientation) _______ 6 Article 12 : Fonctionnement du Conseil d’école __________________________________________ 6 Article 13 : Le Conseil d’Ecole restreint ________________________________________________ 7 Article 14 : Le Président du Conseil d’Ecole (art. D.721-2 du décret du 28 août 2013) ____________ 7 Article 15 : Durée des mandats au Conseil d’Ecole (art. D. 721-6 et 7 du décret du 28 août 2013) __ 7 TITRE 4 – LES INSTANCES CONSULTATIVES DE L’ESPE _____________________________________ 7 Chapitre 1 : Le Conseil d’Orientation Scientifique et Pédagogique (COSP) _____________________ 7 Article 16 : Composition du COSP (arrêté du 30 septembre 2013) ___________________________ 7 Article 17 : Rôle et compétences du COSP ______________________________________________ 8 Article 18 : Fonctionnement du COSP 8 Article 19 : Le président du COSP (art. D. 721-3 du décret du 28 août 2013) ____________________ 8 Article 20 : Durée et renouvellement des mandats (art. D. 721-6 et 7 du décret du 28 août 2013) _ 8 Chapitre 2 : Le Conseil de Perfectionnement ____________________________________________ 9 Article 21 : La composition du Conseil de Perfectionnement _______________________________ 9 Article 22 : Rôle et compétences du Conseil de Perfectionnement __________________________ 9 Article 23 : Fonctionnement du Conseil de Perfectionnement ______________________________ 9 TITRE 5 – Structure universitaire de valorisation et de transfert didactique __________________ 10 Article 24 – Création d’une structure universitaire de valorisation et de transfert didactique et ses missions ________________________________________________________________________ 10 Article 25 – Objectifs et missions de la structure universitaire de valorisation et de transfert didactique ______________________________________________________________________ 10 TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES ____________________________________________________ 10 Article 26 : Adoption et révision des statuts ___________________________________________ 10 Article 27 : Publication des statuts ___________________________________________________ 11 Article 28 : Règleent intérieur _______________________________________________________ 11 Article 29 : Référence au code de l’éducation __________________________________________ 11



Visas Vu le code de l’éducation

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

Vu l’arrêté du 27 août 2013, fixant les modalités d’accréditation des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education ;

Vu l’arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education de l’Académie de Corse, au sein de l’Université de Corse ;

Vu le décret n°2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education ;

Vu les statuts de l’Université de Corse ;

Vu la délibération n°2013-047 du Conseil d’administration de l’Université de Corse du 9 juillet 2013 approuvant la création de la composante ESPE au sein de l’établissement ;

Vu la délibération n°2013-058 du Conseil d’administration de l’Université de Corse du 30 septembre 2013 proposant la composition du Conseil d’école et du Conseil d’Orientation Scientifique et Pédagogique de l’ESPE.

Vu l’arrêté du Recteur de l’Académie de Corse du 30 septembre 2013 fixant la composition du Conseil d’école et du Conseil d’Orientation Scientifique et Pédagogique de l’ESPE de Corse.

PREAMBULE L’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education de Corse (ci-après désignée par ESPE) est une composante de l’Université de Corse Pasquale Paoli (UCPP).

La création de l’ESPE s’inscrit dans un projet académique de formation initiale et continue des professionnels de l’enseignement, de l’éducation et de la formation associant l’UCPP et l’académie de Corse. L’organisation globale du projet résultant de cette association est formalisée dans une convention cadre exprimée en termes d’objectifs et de moyens.

Les présents statuts définissent l’organisation et la structuration générale de l’ESPE de Corse en tant qu’école interne comme en tant que projet.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Dénomination (art. 1 et 2 de l’arrêté du 30 août 2013)

L’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education de Corse, désignée ci-après sous le sigle ESPE, créée au sein de l’Université de Corse et accréditée pour 5 ans à compter du 1er septembre 2013, est régie par les dispositions du code de l’éducation et est assimilée, pour l’application de ces dispositions, à une école interne.

Article 2 : Administration (art. L. 721-3. I de la loi d’orientation)

L’ESPE de Corse est administrée à parité de femmes et d’hommes, par un Conseil d’Ecole et dirigée par un directeur.



Elle comprend également un Conseil d’Orientation Scientifique et Pédagogique et un Conseil de perfectionnement dont les membres sont désignés après l’élection des membres du Conseil d’école, et ce pour la même durée.

Le règlement intérieur de l’ESPE précise les modalités de fonctionnement de l’école.

Article 3 : Implantation géographique

L’ESPE de Corse est constituée d’un siège académique à Corti, et le cas échéant, de sites pédagogiques, répartis dans l’Académie de Corse.

Article 4 : Autonomie financière (art. L.721-3.V de la loi d’orientation)

L’ESPE dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’Université de Corse. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’université.

Le directeur de l’ESPE est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Le budget de l’ESPE est approuvé par le conseil d’administration de l’université.

Article 5 : Missions (art. L. 721-2 de la loi d’orientation)

Conformément à la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et à l’accréditation emportant habilitation à délivrer le diplôme national des masters MEEF, l’ESPE exerce les missions suivantes :

1- elle organise et, avec les composantes de l’université et services académiques de l’Académie de Corse partenaires, assure les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. L’ESPE organise des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;

2- elle organise des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;

3- elle participe à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;

4- elle peut conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ; 5- elle participe à la recherche disciplinaire et pédagogique ; 6- elle participe à des actions de coopération internationale ; 7- elle participe à la mise en œuvre des actions de formation relevant des orientations fixées par la

Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre de ses prérogatives en matière d’éducation, de formation et de recherche.

TITRE 2 – ORGANIGRAMME DE L’ESPE

L’ESPE est dirigée par un Directeur, assisté d’un responsable administratif et financier et d’une équipe de direction nommée.

Le Directeur nomme également, si nécessaire, les responsables pédagogiques et les chargés de missions.

Article 6 : Le directeur de l’école (art. L. 721-3. I et III de la loi d’orientation)

Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du Conseil d’école.

Il a vocation à diriger l’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education de l’Académie et est choisi dans l’une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner à l’ESPE, sans condition de nationalité.



Le directeur de l’école prépare les délibérations du Conseil d’école et en assure l’exécution.

Lorsqu’il n’a pas été élu ou désigné dans les différents conseils de l’ESPE, le directeur de l’ESPE assiste aux séances avec voix consultative, en qualité d’invité permanent.

Il a autorité sur l’ensemble des personnels.

Il a qualité pour signer, au nom de l’Université de Corse, les conventions relatives à l’organisation des enseignements, après approbation par le Président et vote du Conseil d’administration.

Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire qu’il présentera aux instances délibératives de l’Université de Corse au cours du troisième trimestre de l’année civile.

Il propose au Président de l’Université de Corse, une liste de membres des jurys d’examen pour les formations soumises à examens dispensées dans l’ESPE.

Il rend compte de l’activité de l’école aux instances de l’Université de Corse.

En cas de démission ou d’empêchement définitif, l’intérim est assuré par un administrateur provisoire conjointement nommé par le Recteur et le Président de l’université sur proposition de ce dernier.

Article 7: L’équipe de direction

Pour exercer sa mission, le directeur constitue et nomme une équipe de direction ayant pour mission l’organisation et la coordination de la vie institutionnelle et des actions de formation initiale et continue.

Le cas échéant, le directeur nomme les responsables de sites, chargés de la coordination avec le siège académique.

La composition et les attributions de l’équipe de direction sont précisées dans le règlement intérieur.

Lorsqu’ils n’ont pas été élus ou désignés dans les différents conseils de l’ESPE, les membres de l’équipe de direction assistent aux séances, en qualité de membres invités permanents, avec voix consultative.

Article 8 : Le responsable administratif et financier

Pour assurer l’organisation générale (administrative et financière), le directeur de l’école est assisté d’un responsable administratif et financier au siège académique.

Article 9 : Les responsables pédagogiques et chargés de missions

Le directeur désigne les responsables pédagogiques ainsi que les chargés de missions. Il peut être mis un terme à leurs responsabilités et charges à leur demande ou par décision du directeur de l'école.

TITRE 3 – LE CONSEIL DE L’ECOLE

Article 10 : Composition du Conseil d’école (arrêté du 30 septembre 2013)

Le Conseil d’Ecole de l’ESPE de Corse est composé de vingt-sept membres répartis en quatorze représentants élus, quatre représentants de l’Université de Corse Pasquale Paoli et neuf personnalités extérieures :

14 représentants élus : - 2 représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ; - 2 représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés ; - 2 représentants des autres enseignants et formateurs relevant d’un établissement d’enseignement

supérieur ;



- 2 représentants des personnels relevant du ministre chargé de l’Education Nationale et exerçant leurs fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;

- 2 représentants des autres personnels ; - 4 représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et

d’éducation bénéficiant d’actions de formation continue et des personnels bénéficiant d’actions de formation aux métiers de la formation et de l’éducation.

4 représentants de l’établissement dont relève l’école : - Président de l’Université de Corse ; - Vice-président de la commission Formation de l’Université de Corse ; - Vice-président de la commission Recherche de l’Université de Corse ; - Vice-président du conseil d’administration de l’Université de Corse.

9 personnalités extérieures : - 1 représentant de la Collectivité Territoriale de Corse ; - 5 personnalités extérieures désignées par le Recteur ; - 3 personnalités extérieures désignées par les membres du Conseil d’école.

Article 11 : Rôle et compétences du Conseil d’Ecole (art. L 721-3. II de la loi d’orientation)

Le Conseil d’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances.

Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école.

Il soumet au Conseil d’administration de l’Université de Corse, la répartition des emplois et est consulté sur les recrutements de l’école.

Un document d’orientation politique et budgétaire, lui est présenté par le directeur de l’école, au cours du troisième trimestre de l’année civile.

Article 12 : Fonctionnement du Conseil d’école

Le Conseil d’école se réunit au minimum trois fois par an en séance ordinaire sur convocation du directeur de l’école. Il peut se réunir en séance extraordinaire à l’initiative du président de l’université, du directeur de l’ESPE, ou à la demande du tiers au moins de ses membres en exercice et dans ce dernier cas sur un ordre du jour précis.

Le délai minimal de convocation du Conseil d’école de l’ESPE est d’une semaine, sauf en cas de situation d’urgence.

Le Conseil d’école délibère valablement lorsque la majorité des membres le composant est présente ou représentée.

Tout membre du Conseil peut, par procuration écrite, datée et signée, mandater un autre membre du Conseil. Ce mandat ne peut être donné qu’à un membre ayant voix délibérative et pour une séance du Conseil, expressément désignée. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Les délibérations sont acquises à la majorité simple des suffrages exprimés, par les membres présents ou représentés, sauf dispositions contraires prévues par la loi, par les règlements d’application ou les présents statuts.

Le règlement intérieur précise le fonctionnement du Conseil, notamment en ce qui concerne les règles de quorum, les modalités de ses délibérations et la diffusion de ses décisions.

Lorsqu’ils ne sont pas élus, le directeur de l’ESPE, ainsi que les membres de l’équipe de direction, assistent aux séances du Conseil d’école, en qualité de membres invités permanents, avec voix consultatives.

Les séances du Conseil ne sont pas publiques, cependant, le directeur de l’école peut inviter toute personne dont la présence sera jugée utile.



Article 13 : Le Conseil d’Ecole restreint

Le Conseil d’école de l’ESPE peut siéger en formation restreinte, conformément au Code de l’Éducation et à la réglementation en vigueur, pour toute question individuelle ou nominative, intéressant le recrutement et la carrière des enseignants et enseignants-chercheurs.

La formation restreinte dont le règlement intérieur en précise le fonctionnement, la composition ainsi que les règles de quorum, les modalités de ses délibérations et la diffusion de ses décisions, est alors composée exclusivement des personnels d'un rang au moins égal à celui des intéressés.

Le directeur de l’ESPE préside le conseil d’école restreint et en présente les décisions aux instances et conseils compétents de l’Université de Corse.

Article 14 : Le Président du Conseil d’Ecole (art. D.721-2 du décret du 28 août 2013)

Le président du Conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur d’académie, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité de voix à l’issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu.

En cas de partage égal des voix lors d’une séance du Conseil d’école, le président a voix prépondérante.

Le président est élu pour un mandat de 5 ans.

En cas d’empêchement temporaire du président, le Conseil est présidé par le doyen d’âge parmi les personnalités extérieures.

En cas de démission ou d’empêchement définitif du président, le Conseil constate la vacance puis doit procéder dans un délai de 15 jours, à la désignation d’un nouveau président, selon les mêmes formes.

Article 15 : Durée des mandats au Conseil d’Ecole (art. D. 721-6 et 7 du décret du 28 août 2013)

Les membres du Conseil d’école sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l’exception des représentants des usagers, dont le mandat est de deux ans.

Le mandat des membres du Conseil prend fin lorsqu’ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Les membres du Conseil siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs.

Tout membre nommé qui n’est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.

Toute cessation de fonction en cours de mandat donne lieu à désignation d’une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à couvrir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l’expiration du mandat.

Les fonctions de membre du Conseil d’école et du Conseil d’Orientation Scientifique et Pédagogique sont incompatibles entre elles.

TITRE 4 – LES INSTANCES CONSULTATIVES DE L’ESPE

Chapitre 1 : Le Conseil d’Orientation Scientifique et Pédagogique (COSP) Article 16 : Composition du COSP (arrêté du 30 septembre 2013)

Le COSP comprend, à parité d’hommes et de femmes, 12 membres ayant voix délibérative.

6 membres de droit représentant l’établissement dont relève l’école interne :



- 4 directeurs de composantes (et/ou vice-doyens et/ou directeurs adjoints) de l’UCPP ; - Le représentant de la Formation continue de l’UCPP ; - Un représentant du Centre Culturel Universitaire de l’UCPP.

6 personnalités extérieures dont : - 3 sont désignées par le recteur ; - 3 sont désignées par le Conseil d’école.

Article 17 : Rôle et compétences du COSP

Le COSP contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école, son avis est consultatif.

Le COSP est une instance de concertation entre les différents acteurs de formation. Il est consulté par le Conseil d’Ecole sur les orientations en matière de recherche et formation mises en œuvre par l’ESPE. Il s’appuie sur les propositions faites par les composantes et laboratoires de recherche associés, afin d’émettre des propositions relatives à la recherche et la formation en prenant appui sur son expertise.

Le COSP est consulté par le Conseil d’école sur les orientations de formation initiale et continue, ainsi que sur la mise en œuvre et les modalités de participation de l'ESPE aux actions de recherche notamment en éducation appliquée.

Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et de travail de ces derniers.

Article 18 : Fonctionnement du COSP

Le COSP se réunit au minimum deux fois par an en séance ordinaire sur convocation du directeur de l’école.

Le délai minimal de convocation du COSP est d’une semaine.

Le COSP délibère valablement lorsque la majorité des membres le composant est présente ou représentée. Tout membre du Conseil peut, par procuration écrite, datée et signée, mandater un autre membre du Conseil. Ce mandat ne peut être donné qu’à un membre ayant voix délibérative et pour une séance du Conseil, expressément désignée. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Les avis sont acquis à la majorité simple des suffrages exprimés, par les membres présents ou représentés, sauf dispositions contraires prévues par la loi, par les règlements d’application ou les présents statuts.

Le règlement intérieur précise le fonctionnement du Conseil, notamment en ce qui concerne ses avis et leur diffusion.

Lorsqu’ils ne sont pas désignés, le directeur de l’ESPE, ainsi que les membres de l’équipe de direction, assistent aux séances du COSP, en qualité de membres invités permanents, avec voix consultatives.

Les séances du Conseil ne sont pas publiques, cependant, le directeur de l’école peut inviter toute personne dont la présence sera jugée utile.

Article 19 : Le président du COSP (art. D. 721-3 du décret du 28 août 2013)

Le président du COSP est élu dans les conditions définies par le règlement intérieur.

En cas de partage des voix lors d’une séance du COSP, le président a voix prépondérante.

Article 20 : Durée et renouvellement des mandats (art. D. 721-6 et 7 du décret du 28 août 2013)

Les membres du COSP sont désignés pour un mandat de cinq ans.



Le mandat des membres du Conseil prend fin lorsqu’ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

Les membres du Conseil siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs.

Tout membre nommé qui n’est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.

Toute cessation de fonction en cours de mandat donne lieu à désignation d’une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à couvrir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l’expiration du mandat.

Les fonctions de membre du Conseil d’école et du Conseil d’Orientation Scientifique et Pédagogique sont incompatibles entre elles.

Chapitre 2 : Le Conseil de Perfectionnement Article 21 : La composition du Conseil de Perfectionnement Le Conseil de perfectionnement est une commission mixte de 9 membres, composée à parité, de représentants de l’ESPE, de professionnels, représentant l’employeur (DSDEN et Rectorat), et d’usagers.

Les membres du Conseil de perfectionnement sont désignés par le Directeur.

La durée du mandat des membres du Conseil de perfectionnement est de 5 ans, à l’exception des représentants des usagers, dont le mandat est de deux ans.

Toute cessation de fonction en cours de mandat donne lieu à désignation d’une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à couvrir.

Article 22 : Rôle et compétences du Conseil de Perfectionnement

Le Conseil de perfectionnement établit un bilan et anticipe sur les éventuelles modalités d’ajustement des moyens mis à disposition par chacune des parties à la convention-cadre (ESPE/Services académiques).

Le Conseil de Perfectionnement a pour mission de suivre le projet de l’ESPE tel qu’il a été défini dans le projet d’accréditation. Il a une fonction de concertation et d’harmonisation entre les différents partenaires, permettant d’aboutir à une politique commune et cohérente de formation initiale et continue des enseignants. Il émet des recommandations quant aux orientations de cette politique de formation.

Il veille à ce que l’offre de formation de l’ESPE réponde aux besoins de la formation des personnels enseignants et d’éducation, selon les priorités nationales et académiques qui sont fixées et prévoit également des possibilités de réorientation des étudiants.

Article 23 : Fonctionnement du Conseil de Perfectionnement

Le Conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l’ESPE, membre de droit. Le délai minimal de convocation du Conseil est d’une semaine.

Le Conseil de perfectionnement rend des avis qui sont présentés au COSP et au Conseil d’école.

Le directeur de l’ESPE préside les réunions du Conseil de perfectionnement et se charge d’en faire établir les comptes rendus.



TITRE 5 – Structure universitaire de valorisation et de transfert didactique

Article 24 – Création d’une structure universitaire de valorisation et de transfert didactique et ses missions

Une structure universitaire de valorisation et de transfert didactique est créée et intégrée à l’ESPE de Corse.

Cette création ainsi que les modalités de son fonctionnement, du point de vue budgétaire et administratif sont soumises à l’approbation des conseils centraux de l’Université de Corse.

L’ESPE de Corse, outre la constitution et le pilotage de cette structure, accueille sur ses sites et/ou à l’UCPP de façon plus large, l’activité des équipes.

Article 25 – Objectifs et missions de la structure universitaire de valorisation et de transfert didactique

La structure a pour mission :

de contribuer à la formation initiale et continue des enseignants ;

de contribuer à la production et à la diffusion de supports éducatifs ;

de promouvoir une approche pluridisciplinaire de l’enseignement ;

de promouvoir la recherche en matière d’enseignement à tous les niveaux (1D/2D/Enseignement Sup.) et participer aux expérimentations concernant l’enseignement, l’école et les questions socialement vives qui l’agitent.

Au sein de l’UCPP et plus largement de l’Académie, cette structure travaille sur la question du transfert didactique, la scolarisation des savoirs et l’innovation pédagogique en collaboration avec :

les composantes pédagogiques de l’UCPP ;

les composantes scientifiques de l’UCPP (UMR, UMS, FRES, ED et EA) ;

le pôle innovation de l’UCPP, et notamment le VP Innovation Pédagogique ;

les services du rectorat et l’inspection académique dans le cadre des actions de formation organisées par l’Académie ;

les corps d’inspection.

L’objectif partagé de l’académie et de l’ESPE est de promouvoir un rapprochement recherche-terrain sur l’académie et d’ouvrir à la recherche le domaine de l’éducation et des apprentissages afin de faciliter le dialogue et les liens entre pratiques et résultats de la recherche, d’une part, pratiques de classe et formation des enseignants et des formateurs, d’autre part.

TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 26 : Adoption et révision des statuts

Le Conseil de l’Ecole a compétence pour adopter ou réviser les statuts de l’ESPE.

Les présents statuts sont adoptés et/ou révisés par le Conseil d’école à la majorité absolue des membres en exercice. Leur modification peut être demandée par le directeur de l’école ou bien encore par la moitié des



membres composant le Conseil d’école. Toute demande de modification doit être transmise à l’ESPE et soumise par écrit aux membres du Conseil d’école deux semaines au moins avant la réunion de celui-ci.

L’adoption et/ou la modification des statuts est soumise à l’approbation du Conseil d’administration de l’Université de Corse.

Article 27 : Publication des statuts

Les présents statuts feront l’objet d’un affichage public après validation du conseil d’administration de l’Université de Corse.

Article 28 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur arrête les modalités d’application des présents statuts et définit le mode d’organisation et les règles de fonctionnement de l’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education.

Le cas échéant, il précise la répartition pédagogique de l’offre de formation de l’ESPE de Corse sur ses différents sites.

Le règlement intérieur est proposé par le directeur de l’école ou éventuellement par l’administrateur provisoire. Il est discuté et adopté par le Conseil d’école à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Il est transmis au président de l’Université.

Il peut être modifié suivant les mêmes formes.

Article 29 : Référence au code de l’éducation

Les présents statuts sont soumis à toutes les dispositions du code de l’éducation et des décrets pris en application, même en l’absence de référence expresse.

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