Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 La gestion de leau et de lAssainissement en France La gestion de leau et de lAssainissement

Université des Maires des départements d’Ile-de-France - 29 mai 2008

La gestion de l’eau et de La gestion de l’eau et de l’Assainissementl’Assainissement

en France en France

Association des Maires de FranceDépartement Environnement et Développement durable


Gestion de l’eau en France

La gestion de l’eau en France s’organise autour de six grands bassins hydrographiques

BassinSuperficie de

bassinPopulation de

bassin

Seine - Normandie 96 600 km2 17 000 000 habRhône - Méditerranée - Corse 130 000 km2 12 000 000 habLoire - Bretagne 155 000 km2 11 500 000 habAdour - Garonne 115 000 km2 6 300 000 habArtois - Picardie 19 600 km2 4 600 000 habRhin - Meuse 31 500 km2 4 000 000 hab


C’est un territoire géographique bien C’est un territoire géographique bien défini sur lequel toutes les gouttes de défini sur lequel toutes les gouttes de pluie qui tombent s’écoulent, puis se pluie qui tombent s’écoulent, puis se rejoignent en un même endroit pour rejoignent en un même endroit pour former une rivière qui débouche sur un former une rivière qui débouche sur un fleuve ou dans la mer fleuve ou dans la mer

ligne de partage des eaux


Le cycle moyen de l’eau en France (en milliard de m3 par an)



Le comité de bassinLe comité de bassin

• Véritable « parlement de l’eau »• LEMA : 40 % pour le collège « élus » avec une majorité de maires ou présidents d’EPCI – 40% pour le collège « usagers », 20% pour le collège « Etat »• Participe à la définition des objectifs et des moyens de la politique mise en œuvre par l’agence



Agences de l’eauAgences de l’eau

Statut : établissements publics de l’État dotés d’une autonomie financière, placés sous la tutelle du Ministère chargé de l’environnement et du Ministère chargé des finances

Mission : promouvoir une gestion équilibrée et solidaire de la ressource en eau - contribuer à l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques - contribuer à la solidarité envers les communes rurales pour l’exécution des travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement - contribuer à la régulation des crues -mener et soutenir des actions de coopération internationale - contribuer financièrement à l’ONEMA - retrouver le bon état écologique des eaux d’ici à 2015



Moyens : une politique de double incitation financière s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’actions pluriannuel ayant reçu un avis conforme du comité de bassin

• LEMA : le montant des dépenses des agences pour la période 2007-2012 est plafonné à 14 milliards d’€

• LEMA : au moins 1 milliards d’euros devront être consacrés aux communes rurales (principe de solidarité)

• LEMA : 108 millions d’€ maximum à l’ONEMA





redevancesredevances

aides financièresaides financières


Les redevances des Agences de l ’eauLes redevances des Agences de l ’eau


Nouveau dispositif introduit par la LEMA + textes d’application

• Reprise des redevances antérieures avec modifications : redevance pour prélèvement sur le ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau• Nouvelles redevances : redevances pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte,• Nouvelles recettes des AE provenant de transfert de taxes (ou TGAP Phytosanitaire, taxe piscicole) : redevance pour pollutions diffuses, redevance pour protection du milieu aquatique


Les aides des Agences de l’eau pour lutter contre la pollutionLes aides des Agences de l’eau pour lutter contre la pollution



Les aides des Agences de l’eau pour améliorer la ressourceLes aides des Agences de l’eau pour améliorer la ressource




La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a conforté le découpage hydrographique par grand bassin versant, en mettant en place des outils de planification décentralisée pour faciliter la mise en œuvre de cette politique :

les SDAGE, Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux, élaborés pour chacun des grands bassins hydrographiques français par les Comités de Bassin définissent pour 15 ans les grandes orientations d’une gestion équilibrée des ressources en eau sur l’ensemble du Bassin

les SAGE, élaborés à une échelle plus locale (bassin versant d’une rivière, système aquifère, etc...), lorsque cela est nécessaire, par une Commission Locale de l’Eau présidé par un élu rassemblant les acteurs locaux (élus, usagers, association, état)



Les Agences de l’eau n’assurent pas :Les Agences de l’eau n’assurent pas :

la production et la distribution de l’eau potable

la collecte et le traitement des eaux usées

la police de l’eau


Services publics de l’eau et de l’assainissement

Les services d’eau et d’assainissement s’articulent autour de quatre principes :

• l’organisation de la politique de l’eau au sein de bassins hydrographiques

• l’affirmation du rôle clé des communes comme autorités organisatrices

• la possibilité pour les communes de mutualiser l’organisation et le fonctionnement du service en transférant leurs compétences à un groupement de communes (syndicats, communautés de communes, etc.)

• le libre choix du mode de gestion


Ils obéissent à l’organisation suivante :

•Une autorité organisatrice : la collectivité locale•Un opérateur : la collectivité ou une entreprise privée



• 12 400 services d’eau potable dont 28% gérés par des opérateurs publics et 72% par des opérateurs privés

• 16 700 services d’assainissement dont 45% gérés par des opérateurs publics et 55% par des opérateurs privés

• 4,5 milliards de m3 d’eau potable facturés

• 3 milliards de m3 d’eaux usées facturées

• 9,7 milliards d’euros HT et 11,8 milliards d’euros TTC facturés

• 5,6 milliards d’euros d’investissement



Prises de compétence eau et assainissement selon 3 types d’intercommunalité



Au-delà de l’autorité organisatrice et de l’opérateur, un certain nombre d’acteurs ont un rôle à jouer :

• les Agences de l’eau (six grands bassins versants) • les Départements et Régions l’État (les ministères en

charge de l’écologie, de l’intérieur, de l’urbanisme, de l’agriculture, de la santé, de l’industrie notamment et leurs services déconcentrés (DIREN, DDE, DDAF, DDAS, CODERST, DRIRE, etc.))

• l’Union européenne• les représentants d’associations de consommateurs et de

protection de l’environnement




• Les CCSPL ont pour vocation de permettre aux consommateurs d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics locaux

• La loi prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants et certains regroupements intercommunaux doivent prévoir la création d’une CCSPL

• Son rôle est : - d’examiner chaque année le rapport du délégataire et le rapport du

maire- de donner un avis sur tout projet de règlement de service ou

changement de mode de gestion (création d’une délégation de service ou d’une régie)

Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL)


L’eau et l’assainissement restent parmi les grandes priorités d’investissement des collectivités locales



Un euro par jour et par famille



L’évolution du prix de l’eau entre 1995 et 2007



• L’application des textes législatifs et réglementaires (loi sur l’eau assez récente, Grenelle de l’environnement, rattrapage du retard dans l'application de la Directive européenne « eaux résiduaires urbaines », renforcement des exigences et des normes de qualité de l’eau potable (notamment directive plomb), etc.)

• Gestion durable des ressources

• La gestion patrimoniale des réseaux de distribution

• Les nouveaux défis environnementaux : ANC, boues d'épuration, pluvial…

• Technologies et innovations

Principaux enjeux des services d’eau et d’assainissement




La gestion de l’eau et de l’assainissementen Île-de-France

Un amoncellement de collectivités (communes, communauté, syndicats etc.)

In fine• EAU : SEDIF

• ASSAINISSEMENT COLLECTIF : SIAAP

• ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : en fonction du choix de la commune


Le Service Public Le Service Public d’Assainissement d’Assainissement

Non CollectifNon Collectif(SPANC)(SPANC)


• L’Assainissement Non Collectif (ANC)

5 millions de logements et 12 millions d’habitants en France dont la moitié dans les communes de moins de 1000 habitants

(données BIPE/FP2E 2004)

SPANC


Définition : Qu’est-ce que le S.P.A.N.C. ?

• C’est un service public industriel et commercial (S.P.I.C.)

• Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses (comptabilité M49)

• Il doit être financé par les redevances des usagers du service

• Il peut être financé sur le budget général durant les 4 premières années de l’exercice

SPANC


Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C.

• Directive européenne 91.271 du 21 mai 1991• Loi sur l ’eau du 3 janvier 1992• Succession de textes :

décret 3 juin 1994, arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, circulaire du 22 mai 1997 et DTU 64.1 août 1998 révisée en 2007

• Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006Textes d’applications : - Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;- Arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Réalisation du premier contrôle au plus tard le 31/12/2012 puis une périodicité qui ne peut excéder les 8 ans

SPANC


Etapes de création du service

1. Etude de zonage d’assainissement2. Choix du niveau territorial3. Choix du mode de gestion4. Choix de l’étendue des compétences

du service5. Choix de tarification de la redevance6. Adoption du règlement du service

SPANC


Les critères de choix

• Economiques : importance des dépenses du service par rapport aux recettes (nombre d’usagers, montant de la redevance)

• Techniques : présence /recrutement ou non d’un personnel compétent

• Politiques : préférence des élus pour garder ou transférer la compétence

SPANC


Procédure :• Étude préalable• Projet de zonage avec notice explicative• Enquête publique• Approbation par l’assemblée délibérante

compétente (commune ou EP)

Le zonage est alors opposable au tiersLes conclusions peuvent être reprises

dans le PLU

1- le zonageSPANC


2 – Le niveau territorialLe SPANC peut être créé au niveau :• de la commune • d’un syndicat intercommunal ou mixte• d’une communauté de communes, …

La commune peut : • Exercer la compétence ANC ;

• Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la compétence ou - auquel la compétence est transférée par arrêté préfectoral et modification de ses statuts ;

• Demander la création d’un nouvel EP pour exercer notamment cette compétence.

SPANC


3 – Le mode de gestion

Liberté de choix de l’organe délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP)

• Soit gestion directe enrégie communale ou intercommunale (avec ou sans marché de prestation de services par une entreprise choisie en respectant le Code des marchés publics)

• Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L.1411-1 et s. du CGCT).

SPANC


4 - Compétences du service

Article L. 2224-7 et 8 du CGCT• les contrôles

prestations obligatoires pour le service et l’usager : – de conception et de l’exécution des installations réalisées ou

réhabilitées depuis moins de huit ans ;– Périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et

d’entretien » pour les installations anciennes non réhabilitées ou réhabilitées depuis plus de huit an

• l’entretien, les travaux de réalisation des installations, les travaux de réhabilitation, le traitement des matières de vidangesprestations facultatives pour le service, à la demande des propriétaires

Le propriétaire dispose du choix de recourir ou non au SPANC pour la réalisation de ces missions si ce dernier a opté pour leur exercice

SPANC


5a– Financement du serviceRappel :• Le budget du service ANC doit être équilibré en recettes et dépenses

• Il doit être financé par les redevances des usagers du service

• Il ne peut pas être financé sur le budget général (article L. 2224-2 du CGCT)

• Toutefois, la prise en charge par le budget général de la collectivité est possible pour les 4 premières années de l’exercice, quelque soit la taille de la commune

• Par ailleurs, l’article L. 2224-11-1 du CGCT permet de voter la section d’investissement du budget de la collectivité en excédent afin de permettre la réalisation de travaux d’extension ou d’amélioration du service dans le cadre d’une programmation pluriannuelle

SPANC


5b- Tarification de la redevance

• Elle peut comporter 2 parts : – Contrôle– Entretien périodique

• Fixée sur la base du coût du service• Les élus ont le choix entre :

(article R.2333-126 du CGCT) – une tarification au forfait,– une tarification liée à un indicateur

(volume d’eau, la taille de l’habitation…).

SPANC


6 - Recouvrement de la redevance

• Le recouvrement de la redevance est effectué par le SPANC (art. R.2333-128 du CGCT)

• Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence)

• Les demandes d’avance sont interdites (clause abusive)

SPANC


7 - Le règlement de service

• Obligatoire depuis la LEMA de 2006• Il régit les relations entre :

- l’exploitant du service et - les usagers

• C’est un acte réglementaire (et non un contrat)

• Il est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service

• Il est notifié à chaque usager.

SPANC


Il rappelle et précise notamment :

• les droits, obligations et responsabilités :– des propriétaires des installations et des

occupants – de l’exploitant concernant les prestations de

contrôle et le cas échéant d’entretien

• les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers

• le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement

• les pénalités et mesures de police applicables.

7 - Le règlement de serviceSPANC


Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C.

• Opportunité et légitimité de la mise en place du service dans le cadre de l ’intercommunalité

• Information de la population• Anticipation de l ’échéance du 31

décembre 2012

SPANC


Merci de votre attention

Association des Maires de FranceDépartement Environnement et Développement durable

Renseignements :[email protected]

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