Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit – Economie – Sciences Sociales

Melun

U.E.F.2.

2043

Session : Septembre 2015

Année d’étude : Troisième année de Licence Droit

Discipline : Droit administratif des biens (Unité d’Enseignements Fondamentaux 2)

Titulaire du cours : M. Quentin EPRON

Les étudiants traiteront au choix l’un des deux sujets suivants.

Aucun document autorisé.

Durée de l’épreuve : 3 heures.

Sujet n°1 : cas pratique.

Nouvellement élu, le maire de la commune de X… vous demande de l’éclairer sur différentes

questions qui se posent à lui dans la gestion du patrimoine de la commune.

1. La Société B., opérateur de télécommunications et titulaire d’une autorisation d’occupation du

domaine public hertzien, souhaite installer une antenne relais sur le côté du clocher de l’église de

X..., église romane classée et qui appartient à la commune.

Le maire serait disposé à délivrer l’autorisation d’occupation domaniale nécessaire et l’ancien curé

desservant n’y était pas hostile. Cependant le nouveau desservant récemment désigné par l’évêque

s’y oppose au motif que la maintenance d’un tel équipement implique la possibilité de visiter les

lieux à toute heure, au risque de troubler les offices ; il ajoute que ce serait là prêter la main à

l’établissement de réseaux de communications qui véhiculent autant le pire que le meilleur, et que

telle n’est pas la destination d’un édifice cultuel.

Le maire de X..., qui est lui-même favorable à l’installation de l’antenne relai, peut-il passer outre

l’accord du desservant ? Si cela n’est pas possible le maire ou l’opérateur de télécommunications

pourrait-il contester le refus du desservant en justice ? Et devant quelle juridiction ?

2. Sur une partie du territoire communal, un agriculteur demande la démolition, par la commune,

d’une borne-fontaine qui, effectivement, n’est plus utilisée et qu’il prétend avoir été abusivement

implantée sur sa propriété à l’origine. .

Le maire serait favorable à la démolition mais son secrétaire de mairie lui objecte un principe qui

interdirait la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté. Que penser de cette

affirmation ?

3. Une des curiosités de la commune est ce qu’on appelle « l’allée des champignons », sorte de

chemin planté, conduisant autrefois aux principales galeries des champignonnières et agrémenté de

panneaux explicatifs, de descriptifs et d’indications topographiques. Cette allée appartient à la

commune ; elle n’est pas ouverte à la circulation automobile ni classée dans la voirie communale.

Doit-on cependant considérer qu’elle fait partie du domaine public communal ?

Si tel est le cas, quelle est la situation en droit des marchands ambulants autorisés à exercer ? Le

maire est-il en droit de renouveler le bail commercial qui unit la commune à Mme Martin pour

l’exploitation par elle d’un commerce de restauration rapide installé sur l’allée ?

Sujet n°2 : Commentez l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2015, Société Titaua Limited

Compagny :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. A...B...et la société Titaua limited compagny ont demandé au tribunal administratif de Marseille

de condamner la commune de Port-de-Bouc à leur verser à chacun la somme de 528 350 euros au

titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n°s 0601718, 0603671 du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de Marseille,

après avoir donné acte du désistement de M. A...B..., a rejeté la demande de la société Titaua limited

compagny et les conclusions reconventionnelles de la commune de Port-de-Bouc.

Par un arrêt n° 09MA04621 du 6 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

l'appel formé contre ce jugement par la société Titaua limited compagny.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6

août et 6 novembre 2012 et le 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

société Titaua limited compagny demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc la somme de 3 000 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat

de la société Titaua Limited Compagny et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot,

avocat de la commune de Port-de-Bouc ;

1. Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un

service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine

public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient

expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y exerce une activité qui n'a pas le

caractère d'un service public, le bien en cause ne peut plus être qualifié d'ouvrage tant qu'il n'est pas

de nouveau affecté à une activité publique, alors même que, n'ayant fait l'objet d'aucune procédure

de déclassement, il n'a pas cessé de relever du domaine public ;

2. Considérant que, par l'arrêt attaqué du 6 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a

relevé que le port autonome de Marseille avait, par autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime du 31 mars 1989, modifiée le 4 décembre 1991, mis à la disposition de la

commune de Port-de-Bouc un ensemble de biens, comprenant des terrains, plans d'eau et

bâtiments, situés quai des Agglomérés sur le territoire de la commune et destinés à " la réalisation et

la gestion d'installations principalement liées à la mer " et que le hangar de 3 600 m², qui faisait

partie de ces biens, avait, par une convention d'occupation temporaire du domaine public du 11

juillet 2000, été mis à la disposition de la société Petter quality yachts qui devait construire un

catamaran pour le compte de la société Titaua limited compagny ;

3. Considérant que, pour juger que ce bâtiment ne pouvait, à la date de l'incendie dont il a fait l'objet

le 5 janvier 2004, être regardé comme un ouvrage public, la cour s'est fondée, d'une part, sur la

circonstance qu'en application des articles 3 et 5 de la convention du 11 juillet 2000, le bâtiment était

destiné à une activité de " construction et réparation de bateaux de plaisance, vente de bateau de

plaisance, menuiserie et électricité " et que les parties convenaient qu'il s'agissait d'une activité

exclusivement privée, d'autre part, sur le refus opposé par la commune, par un courrier du 13

novembre 2003, de prendre en compte la demande de résiliation de la convention formulée par le

liquidateur de la société Petter quality yachts, lequel en avait les clefs et conservé la garde, ainsi qu'il

ressortait de l'arrêt du 31 mai 2007 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en en déduisant que,

malgré son implantation sur le domaine public, le local ne pouvait être regardé comme un ouvrage

public, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a commis aucune erreur de

droit ;

4. Considérant que, pour juger que la société Titaua limited compagny n'établissait pas l'existence de

manquements susceptibles d'engager la responsabilité de la commune de Port-de-Bouc à son égard,

la cour a, d'une part, relevé que la convention n'avait pas été résiliée en l'absence de remise des clefs

et de restitution des lieux libres de toute occupation et, d'autre part, que la commune avait procédé

d'urgence à la fermeture des portes du hangar à la suite de l'effraction constatée le 2 décembre 2003

; qu'elle en a déduit, par des motifs suffisants qui ne sont pas entachés de contradiction, qu'en se

bornant à reprocher à la commune l'absence de mise en sécurité et de fermeture de l'accès des lieux,

la société ne caractérisait pas l'existence de manquements de la part de la collectivité à son

obligation de sécurité, à l'origine de l'incendie déclenché le 5 janvier 2004, dont la cause demeure

inconnue ; qu'en statuant ainsi, la cour a exactement qualifié les faits, dont la réalité n'est pas

contestée, et n'a commis aucune erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Titaua limited compagny

doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions

présentées au même titre par la commune de Port-de-Bouc ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Titaua limited compagny est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Port-de-Bouc présentées au titre de l'article L. 761-1 du

code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Titaua limited compagny et à la commune de

Port-de-Bouc.