Université Paris IV SorbonneLangues étrangères

appliquées

DROIT DES AFFAIRES

Semestre 2

La société en nom collectif et la société en

participation

I. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIFA. La constitution de la SNCB. La vie sociale de la SNCC. La dissolution de la SNC II. LA SOCIETE EN PARTICIPATIONA. Intérêts du recours à la SEPB. Principaux caractères de la SEPC. Fonctionnement et dissolution de la SEP

I. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

A. La constitution de la SNC Conditions de fond : les associés sont

obligatoirement commerçants ; aucun montant de capital minimum

Conditions de forme : id. autres sociétés :

signature statuts, immatriculation au RCS

B. La vie sociale de la SNC

➢ Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales

➢ Cession parts uniquement si accord unanime des autres associes

➢ Décisions collectives : unanimité requise sauf clause contraire des statuts

➢ Tous les associés sont gérants, sauf clause contraire

C. La dissolution de la SNC ➢ Application des règles communes à toutes les

sociétés (article 1844-7 du code civil) ➢ Existence de causes spécifiques : révocation

du gérant statutaire associé, liquidation ou incapacité d'un associé, décès d'un associé

II. LA SOCIETE EN PARTICIPATION

A. Intérêts du recours à la SEP Mise en commun de moyens pour une opération

instantanée (achat d'un billet de loterie)

Coopération inter-entreprises (réalisation de gros travaux de construction, coproduction d'un film...)

Financement d'une opération à risque (l'un des associés souhaite rester anonyme)

B. Principaux caractères de la SEP Absence d'immatriculation au RCS => pas de

personnalité morale

Ne possède aucun des attributs de la personne morale (nom, siège social, durée, nationalité, patrimoine, responsabilité) : apports uniquement en jouissance

Caractère civil ou commercial selon son activité

C. Fonctionnement et dissolution de la SEP

Liberté statutaire pour organiser rapports entre associés ; un ou plusieurs gérants nommés

SEP est secrète (gérant contracte en son nom) ou ostensible (gérant contracte au nom de tous les associés)

Dissolution plus simple et moins formelle