UNPACT NEWS du 5 décembre 2015

ACTUALITÉ

La Commission européenne se trompe de cible.

Vous avez été nombreux à relayer notre message à l’intention des eurodéputés afin de mettre fin à la proposition scandaleuse de modification de la directive sur les armes par la Commission européenne qui amalgame les détenteurs légaux et les terroristes qui ont frappé la France le mois dernier.

D’autres actions devront être menées pour combattre ce projet de fonctionnaires totalement déconnectés des réalités du terrain. Un article d’un scribouillard belge nous reproche de développer un « argumentaire contestable ». Voyons ce qu’il en est :

1° Il ne s’agit pas d’une mesure antidémocratique. Mais d’une mesure décidée en concertation par tous les États membres, et avec  leur accord quasi‐unanime. De plus, une partie de cette  législation sera soumise au Parlement européen pour une discussion démocratique. 

Si la mesure est bien décidée en Conseil européen, le contenu précis a été rédigé par des fonctionnaires de Bruxelles dont les compétences armurières sont pour le moins limitées. C’est cette rédaction de détail qui pose problème, le principe d’un renforcement adéquat des réglementations qui s’attacherait à traiter les vrais problèmes n’est pas en cause. Par ailleurs, le journaliste se tire une balle dans le pied au passage en avouant que la discussion démocratique n’a pas encore eu lieu.

2° Certes,  la  réglementation visée  laisse  tout entier  le « marché   » des armes de  type Kalachnikov, provenant notamment des stocks des Balkans (2). Mais elle répond à certains problèmes constatés par certains  experts  européens  de  sécurité.  La  neutralisation  de  certaines  armes  peut  facilement  être supprimée. Et la situation d’un pays membre à l’autre diffère de façon importante. Ce n’est pas parce que la France a une législation plutôt rigoureuse que tous les pays l’ont également. 

Nous n’avons aucun état d’âme à voir se renforcer la réglementation de certains pays membres en matière de neutralisation des armes, il y a effectivement des trous dans la raquette dans ce domaine, mais il faut justement rappeler que c’était la mission confiée à la Commission que de proposer des méthodologies de neutralisation et de les faire déployer dans les États membres. La Commission vient boucher le trou qu’elle a laissé ouvert – mais un peu tard –, et elle essaie d’en faire porter la responsabilité à d’autres ! Plutôt gonflé, non ?

3° Il n’y a pas de prohibition générale mais plutôt un resserrement de la législation existante (3). De plus, quand on parle d’armes semi‐automatiques, on ne vise pas les vieux chassepots ou de fusils à silex antiques mais des armes plus récentes, pistolets, qui peuvent toujours servir, qui ont un chargement automatique même si  les balles sont tirées au coup par coup (4). Une arme semi‐automatique n’est tout de même pas une boite  de  cassoulet.  Selon  les  spécialistes,  elle  est peut d’ailleurs  être aussi dangereuse qu’une arme automatique. Le resserrement de la législation européenne semble donc tout à fait justifié, même s’il ne répond pas à toute la problématique plus vaste des trafics d’armes. 

Merci au passage au scribouillard pour sa leçon de technologie armurière, bien inutile au regard de nos compétences respectives, surtout en matière de boîte de cassoulet. Mais il se trompe, dans un premier temps, parce que les pistolets ne sont pas

 

concernés par la proposition de modification de la directive : il n’y est question que des armes d’épaule de la catégorie B7 de la directive (correspondant à la catégorie B-2°-e de la réglementation française, pour faire simple). Dans un second temps, dire qu’une arme semi-automatique peut être aussi dangereuse qu’une arme automatique est à la fois une vérité technique qui enfonce une porte ouverte et un non-sens juridique. En effet, le principe de classement des armes se fait justement en raison de leur mode de fonctionnement et la partition a bien été faite dès le départ entre armes semi-automatiques, généralement classées en catégorie B, et armes automatiques, classées en catégorie A. Ce que feint d’ignorer notre plumitif, c’est que les critères permettant à un citoyen d’accéder aux armes de catégorie B n’a pas grand-chose à voir avec les boîtes de cassoulet, puisque cette catégorie est déjà soumise à autorisation préfectorale. Il se permet ainsi de considérer que les préfets qui auraient accordé des autorisations pour de telles armes sont bien imprudents, sinon incompétents. Les tireurs licenciés détenteurs d’autorisations savent bien à quel point il n’en est rien, mais notre journaliste d’opérette n’a évidemment jamais déposé le moindre dossier de demande d’autorisation, il écrit donc sur ce qu’il ne connaît pas et ne contribue pas à rehausser le niveau général de la presse francophone.

Par ailleurs, l’écoute de quelques débats au sein de la Commission a montré que certains membres de la Commission ont déjà commencé à faire l’amalgame entre les armes semi-automatiques et les carabines à répétition de grande chasse de gros calibre, comme les calibres « africains », supposées pouvoir être transformées en armes semi-automatiques (on voit immédiatement le niveau de compétence !), les chasseurs, qui se croient encore à l’abri des mesures en cours, feraient bien de veiller au grain !

Les actions en cours et à venir

La période actuelle, encombrée d’actualité et d’échéances électorales, n’est pas propice pour obtenir l’oreille des partis politiques quels qu’ils soient ni du ministre de l’Intérieur.

Nous avons néanmoins sollicité une réunion de TOUTES les organisations concernées par ce problème avec le ministre de l’Intérieur pour le sensibiliser à l’erreur de cible que se propose de faire la Commission et à l’incohérence entre la demande qu’’il lui avait faite et la réponse apportée. Nous attendons que les autres organisations que nous avons mises en copie de notre demande relaient notre message et appuient pour obtenir cette réunion, très importante. Ces organisations sont : le Comité Guillaume Tell et ses composantes, FNC, FFTir, FFBT, ANTAC, CSNA, SNAFAM, ainsi que l’UFA et l’ADT. Nous savons déjà que la FFTir est favorable à cette réunion multipartite, nous attendons le positionnement des autres organisations.

Par ailleurs, comme nous l’avions fait lors de l’examen de la proposition de loi en 2011, nous pourrons vous solliciter pour envoyer un courrier papier aux eurodéputés afin qu’ils soutiennent nos propositions.

Voici un texte de synthèse que nous adressons dès à présent aux eurodéputés et responsables de tout parti politique :

Les détenteurs d'armes à feu sont aujourd'hui soumis à de nombreuses contraintes, et ils doivent 

régulièrement  démontrer  leur  aptitude  à  les  détenir  en  toute  sécurité  conformément  à  une 

réglementation française issue de la transcription de la directive européenne de 1991 modifiée en 

2008. En particulier, ils n'ont pas le droit au port d'armes, qui n'est jamais accordé à un particulier 

en  France,  et  les  règles  de  conservation  des  armes  semi‐automatiques  et  des  armes  de  poing 

imposent la détention d'un coffre‐fort ou d'une armoire forte. 

La  législation  française vient d'être  remise à  jour en mars 2012 – en  conformité  stricte avec  la 

directive européenne – au moyen de la première loi votée démocratiquement sur ce sujet depuis 

plus de soixante‐dix ans. La réglementation qui en est issue est très stricte et répond globalement 

aux besoins de contrôle des armes détenues légalement sans cependant être une réponse adaptée 

à la détention illégale des armes. Preuve en est faite à chaque drame qui frappe la France. 

La proposition de modification de  la directive qui est avancée par  les fonctionnaires de Bruxelles 

sous le prétexte des événements de novembre 2015 n'ont strictement aucune chance d'atteindre 

l'objectif prétendument visé : ce n'est pas en retirant des armes semi‐automatiques des mains des 

détenteurs légaux que l'on va pouvoir retirer les armes automatiques des mains des criminels. 

Les tireurs et les chasseurs se sentent menacés par des dispositions qui vont les punir inutilement à 

la place des criminels. La commission des affaires intérieures de l'UE ferait mieux de s'occuper du 

contrôle des  frontières Schengen que de spolier des citoyens  totalement  respectueux des  lois et 

règlements en confisquant injustement des armes, parfois très coûteuses, acquises légalement et 

n'ayant  jamais  servi  à  commettre  le moindre  délit. Ces  dispositions  telles  que  décrites  dans  la 

proposition  de modification  sont  (délibérément)  assez  floues  (en  se  basant  sur  un  critère  de 

ressemblance extérieure) pour permettre des spoliations très larges et sans discrimination, et elles 

ouvrent la porte à d'autres restrictions à venir sur le armes de poing et sur le reste des armes semi‐

automatiques. 

La seule mesure utile  figurant dans  la  liste des dispositions proposées concerne  l'unification des 

procédés  techniques  de  neutralisation  des  armes  à  feu,  qui  pourrait  utilement  reprendre  les 

méthodologies normalisées et mises en œuvre en France par le Banc d’épreuve de Saint‐Étienne et 

sont garantes de l'impossibilité de remise en état de marche de l'arme neutralisée. Toutes les autres 

mesures seront  inefficaces et coûteuses, comme par exemple  le  fichage des armes neutralisées, 

dont il est déjà prouvé par l'usage que le fichage actuel des armes n'a jamais permis l'élucidation 

d'une seule affaire judiciaire. 

 

Les organisations de détenteurs légaux d’armes, fédérations sportives et de chasseurs, en France 

comme dans  les autres pays membres de  l’Union Européenne, sont totalement opposées à cette 

nouvelle proposition liberticide et inutile de la Commission. 

Restez attentifs aux emails que nous pourrons vous envoyer prochainement 

   

UN PEU D’HUMOUR Même si notre sens de  l’humour est mis à rude épreuve ces derniers temps,  il est  important de 

garder le moral et le sourire. 

TIR EN SITUATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour ceux qui désireraient avoir les dessins en grand format pour les afficher dans leur stand, 

n’hésitez pas à nous le demander par mail à unpact@unpact.net. 

Elles existent également avec des textes en anglais, en allemand, en espagnol et en italien. 

   

Un adhérent UNPACT à l’honneur Un récent membre de l’UNPACT mérite toute notre attention, il s’agit de Tiburce OGER. 

Tiburce est un dessinateur renommé de bande dessinée, ce neuvième art parfois considéré comme mineur qui 

fait souvent un usage non négligeable des objets de notre passion, mais pas toujours à bon escient en fonction 

des compétences techniques armurières du dessinateur. Ce n’est pas du tout le cas de Tiburce, qui met ses 

connaissances des armes et du tir au service de son art. En janvier dernier a paru l’une de ses dernières œuvres, 

Buffalo Runner. Un vieux chasseur de bisons raconte sa vie en rechargeant des cartouches. Des planches riches 

en couleurs chaudes et un sens du mouvement dont témoignent aisément les images que nous publions avec 

son  aimable  autorisation.  Il  est  tireur,  et  il  pratique  surtout  le  tir  aux  armes  anciennes  (Colt  Frontier, 

Winchester 1873, Smith & Wesson) mais apprécie aussi le tir au Garand, au Colt 1911 et à l’AR15. 

Nous l’avons sollicité pour illustrer à l’occasion l’UNPACT News et le rendre ainsi plus attrayant et agréable à 

lire, ce qu’il a accepté, à notre grande joie. Nous aurons donc régulièrement le plaisir de profiter de son grand 

talent, comme nous espérons que vous aurez apprécié sa première contribution dans cette parution. 

 

Quelques images valent largement mieux qu’un 

grand discours. 

On voit  ici  le héros de Buffalo runner, vétéran 

sudiste  de  la  guerre  de  Sécession,  ancien 

chasseur  de  bisons,  ancien homme de main… 

fabriquer  ses  cartouches  et  couler  ses  balles 

alors qu’il se  trouve à court de munitions.  Il a 

mis la main sur une poignée de cartouches pour 

les  Winchester  66  et  Springfield  des 

« méchants »  Mescaleros  ou  Chiricahuas 

accompagnés  de  quelques  peones  mexicains 

qu’il  a  tués  pour  sauver  une  belle  jeune  fille. 

Mais elle a  tiré  les dernières  cartouches de  la 

Winchester 1873 et du Colt Frontier, tous deux 

en 44‐40, de notre héros Alors  il démonte  les 

cartouches des méchants, récupère  la poudre, 

fond  les balles et refait des munitions pour sa 

Winchester,  pour  son  Colt  et  aussi  pour  son 

Sharps  à  lunette  en  45‐90  avec  des  pinces 

multifonction (à la fois moule à balle et pince à 

désamorcer,  à  recalibrer,  à  réamorcer  et  à 

sertir) comme celles qui étaient proposées par 

les fabricants comme Winchester ou Sharps… 

Tout en faisant ses cartouches, il raconte à la jeune fille ses combats contre les Indiens alors qu’il 

était jeune chasseur de bisons 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Son Sharps en 45‐90 avec sa lunette 

est  soigneusement  posé  sur  des 

shooting  sticks,  la  Winchester  73 

posée à ses pieds,  les « méchants » 

n’ont plus qu’à prier ! On notera que 

la Sharps ne fait pas « PAN », mais un 

plus  réaliste BAOOM ! Tiburce a dû 

expérimenter  le  45‐90  chargé  avec 

ses 90 grains de PN ! 

Du  mouvement,  de  l’action,  de  la 

nostalgie,  de  l’émotion,  de 

l’authenticité, tous les ingrédients d’un 

excellent western ! Si vous êtes fan de 

BD  et  de  l’Old West,  foncez,  vous  ne 

serez pas déçus. 

Si  vous  aussi  vous  avez  un  talent  à 

mettre en valeur, n’hésitez pas à nous le 

faire savoir ! 

DOSSIER Nous allons  inaugurer une nouvelle  rubrique :  les FAQ  (Foire aux questions, ou  frequently asked questions, 

comme disent nos amis anglo‐saxons). Nous recevons effectivement de façon très régulière des questions dont 

la  réponse  est  parfois  simple  (mais  nécessite  de  plonger  dans  les  textes  en  vigueur)  comme  parfois  plus 

compliquée et nécessitant une  interprétation des  textes en  se  fondant  sur des documents qui ne  sont pas 

toujours disponibles ni compréhensibles immédiatement. Lisez bien ces réponses, chaque mot est important. 

N’hésitez pas à les afficher dans vos stands et cabanes de chasse. 

FAQ

FAQ N°1 : ‐ Comment dois‐je stocker mes armes selon leur catégorie ? 

Catégorie B : Armoire forte/coffre OBLIGATOIRE pour les armes ET les munitions. Pas d'obligation de 

conserver les munitions dans un autre meuble, mais aucunes munitions DANS une arme. Le coffre des 

particuliers n'a pas à être scellé. 

Catégorie C et D‐1° : Pas d'obligation d'une armoire forte ou d'un coffre. Mise en sécurité par chaîne, 

câble, etc., empêchant l'enlèvement ou démontage d'une pièce essentielle. Stockage des munitions  

dans un meuble ou un local fermé à clé. 

Catégorie D‐2° : il faut simplement « éviter l'usage par un tiers ». 

FAQ N°2 ‐ Quelles sont les obligations lors du transport d’une arme ? 

Le seul justificatif obligatoire pour le transport d'une arme de catégorie C ou D‐1° est la licence ou le 

permis de chasser en cours de validité ou de l'année précédente. 

Pour une arme de catégorie B, il faut ajouter le carnet de tir. 

Enfin, lors d’un contrôle effectué par la douane, ses agents peuvent exiger la présentation de factures 

des armes et munitions transportées, mais ces dispositions ne s’appliquent en fait qu’aux seules armes 

de catégorie B. 

Les armes doivent être transportées « de manière à ne pas être  immédiatement utilisables soit en 

recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces 

de  sécurité. » Un  verrou de  pontet, une mallette,  une housse....  sont des « dispositifs  techniques 

répondant à cet objectif », même s'ils ne sont pas munis de verrous. Les munitions peuvent être dans 

le même contenant mais en aucun cas dans l'arme. 

FAQ N°3 ‐ Ma préfecture me demande tel papier, tel certificat, en a‐t‐elle le droit ? 

1°‐ Dossier de demande d’autorisation pour les armes de catégorie B 

La liste des documents exigibles par une préfecture dans un dossier de demande ou de renouvellement 

d'autorisation de catégorie B figure de façon exhaustive dans les articles R312‐4 et R312‐5 du CSI 

1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;  

2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ; 

3° Déclaration  remplie  lisiblement  et  signée  faisant  connaître  le  nombre  des  armes  détenues  au 

moment  de  la  demande,  leur  catégorie,  calibre, marque, modèle  et  numéro. Note  :  il  s'agit  du 

formulaire CERFA 12644*04 rempli ; 

4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique 

du  demandeur  n'est  pas  incompatible  avec  la  détention  d'arme  et  de munitions,  sauf  pour  les 

autorisations demandées au titre de l'article R. 312‐31 ; 

5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312‐

6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un 

établissement de santé ; 

6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314‐2 à R. 314‐11.  

a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ; 

b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au 

titre de l'article L. 131‐14 du code du sport, délégation du ministre chargé des Sports pour la pratique 

du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312‐6 du présent 

code  lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité  la production d'un certificat médical 

datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre‐indication à la pratique du tir ; 

c) Avis favorable d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131‐14 du code du sport, 

délégation du ministre chargé des Sports pour la pratique du tir ; 

d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ; 

e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme 

est détenue pour la pratique du tir sportif.  

NOTA IMPORTANT : 

Les préfectures qui réclament un certificat médical n'appliquent pas correctement le b) de l'article 

R312‐5 ; 

Les préfectures qui réclament une enveloppe affranchie n'ont aucun fondement légal pour le faire. 

Les préfectures qui réclament les originaux des autorisations n'ont aucun fondement légal pour le 

faire. 

2°‐ Déclaration ou demande d’enregistrement d’armes de catégorie C et D‐1° 

Pour le dépôt d'une déclaration d'arme de catégorie C ou d'une demande d'enregistrement d'arme 

de catégorie D‐1° (sauf cas de mise en possession par héritage), les SEULS documents exigibles sont : 

Une copie d'une pièce d'identité (CNI, passeport, etc.) ; 

Une copie de la licence (en cours de validité et tamponnée par le médecin) ; 

OU 

Une  copie du permis de  chasser accompagné de  la  validation de  l'année  en  cours ou de  l'année 

précédente. 

NOTA IMPORTANT : 

Il n'y a pas  lieu de  fournir un  justificatif de domicile, une attestation de détention de coffre, un 

certificat médical, etc. 

Dans le cas de la mise en possession par voie successorale (héritage), si on n'est NI CHASSEUR NI 

TIREUR LICENCIÉ, il suffit de fournir un certificat médical de non‐contre‐indication à la détention 

d'armes.