URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- 1 De la reconnaissance à l’application concrète des droits des personnes à travers la loi du 2 janvier 2002

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

1

De la reconnaissance à l’application concrète des droits des personnes à

travers la loi du 2 janvier 2002

Quelle place donnée à la prévention de la maltraitance?


2

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Les droits des usagers :

de l’affirmation à la concrétisation


3

Les droits des usagers dans les établissements et services sociaux

et médico-sociaux

Une des raisons majeures de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les

institutions sociales et médico-sociales


4

Définition des objectifs de l’action sociale et médico-sociale (art 2 loi):

-Autonomie des personnes-Protection des personnes -Cohésion sociale -Exercice de la citoyenneté -Prévention des exclusions et correction de ses effets


5

Action sociale et médico-socialeArt 3 de la loi

–Conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains–Avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux–En garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire


6

Des droits et libertés réaffirmés

Article L 311-3 et L 311-9 du CASF


7

Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services :

des droits réaffirmés

Droit au respect:de leur dignité,de leur intégrité, de leur vie privée, de leur intimité,de leur sécurité,droit à une vie familiale.


8



Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui leur sont offertes soit dans le cadre d'un service à leur domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé


9



Droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisés de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut le consentement de son RP doit être recherché.


10



Droit à la confidentialité des informations les concernantDroit à l’information sur l'étendue de leurs droits et les protections dont elles bénéficient et sur les voies recours à leur disposition


11

Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : les droits nouveaux affirmés

Participation de la personne directement ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet qui la concerne


12

Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : les droits nouveaux affirmés

Droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contrairesentraîne plusieurs conséquences:nécessité de travailler les écritsnécessité d ’établir une procédure et de proposer un accompagnement adapté


13

Des instruments nécessaires à la mise en œuvre de ces droits


14

Les instruments nécessaires à la mise en œuvre de ces droits

La charte ministérielle des droits et libertés de la personne accueillie La « personne qualifiée »Le livret d’accueilLe règlement de fonctionnement Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge Le conseil de la vie sociale ou les autres formes de participation Le projet d’établissement ou de service


15

L’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

1) L’auto – évaluationtous les 5 anstransmission des résultats de l’évaluation à l’autorité qui a délivré l’autorisationévaluation de l’activité et de la qualité des prestations au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles


16

Elaboration des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques

professionnelles

2 hypothèses : les acteurs se mobilisent pour les élaborer, le conseil national de l’évaluation devra ensuite les validerles acteurs ne se mobilisent pas, pour pallier cette carence le conseil national de l’évaluation les élaborera


17

2) Evaluation par un organisme externe

la première évaluation aura lieu au plus tard 7 ans après la délivrance de l’autorisationla seconde évaluation aura lieu au plus tard 2 ans avant son expiration (c’est-à-dire au bout de 13 ans)transmission des résultats de l’évaluation à l’autorité qui a délivré l’autorisationliste des organismes externes arrêtée par le Ministre après avis du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-socialeles organismes externes doivent respecter un cahier des charges


18

Protection des salariés, art 48 loi

Renforcement de la protection des salariés témoignant de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie.

Ceux ci ne peuvent plus faire l ’objet de sanctions disciplinaires.


19

Renforcement des pouvoirs de contrôle et des sanctions

art 38 à 47 de la loi

Le non respect des dispositions de la loi 2002-2 sur le droit des personnes expose le

gestionnaire à des sanctions pénales

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration (injonction, désignation

d’administrateurs provisoires…)


20

Renforcement des pouvoirs de contrôle et des sanctions

art 38 à 47 de la loi

fermeture de l’établissement ou du service par le Préfet au titre de l’ordre public notamment lorsque la santé, la sécurité, le bien être physique ou morale des bénéficiaires se trouvent compromis mise en place de peines complémentaires

( interdiction de diriger, exploiter tout établissement)


21

Points communs à l’ensemble de la démarche et des instruments

Nécessité d’articuler entre eux les différents instrumentsNécessité de clarifier le rôle respectif des instances dirigeantes du gestionnaire et des équipes des établissements et services Comment le projet associatif alimente t-il la démarche et les différents instruments prévus par la loi 2002-2 et inversement ?quelle intégration du droit des personnes dans le projet associatif ?

Documents

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- 1 De la reconnaissance à l’application concrète des droits des personnes à travers la loi du 2 janvier 2002