EXPERT INFOInformations pratiques destinées aux PME | édition 1 | 2015

Dividende ou salaire?

Le Tribunal fédéral clarifie la situationSystématiques depuis quelque temps, les requalifications de dividendes en salaires par les caisses de compensa-tion n’ont pas trouvé grâce aux yeux du Tribunal fédéral lors d’une affaire reten-tissante. Selon son arrêt, ces requali-fications devront rester l’exception.

Fin d’une pratique illégaleLa deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) avait, comme on le sait, instauré un privilège en matière de dividendes afin d’éliminer la double imposition économique. Dès juin 2008, un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 134 V 297=9c_107/2008) avait défini les conditions d’une éventuelle requalifica-tion. En dépit des directives claires édictées par l’Office fédéral des affaires sociales (OFAS) suite à cet arrêt, les caisses de compensation ont suivi une autre voie. Au lieu de simplement inter-venir lorsqu’un salaire jugé trop bas dans le contexte concret avait été rem-placé par un dividende manifestement excessif, elles se bornaient à constater que si un dividende à leur sens trop élevé avait été versé, c’est que le salaire était de toute évidence trop bas.

Dans l’arrêt rendu le 8 avril 2015 (9C_837/2014), le Tribunal fédéral a clairement rejeté cette pratique con-traire à la loi. Lorsque le salaire corres-pondant à une prestation de travail concrète paraît raisonnable et est ac-cepté comme tel par le fisc, il n’y a pas lieu de requalifier un dividende jugé excessif.

Pas question de faire cavalier seulCe nouvel arrêt est réjouissant aussi sur le principe en ce sens qu’il affirme clai-rement à l’intention des caisses de com-pensation que l’on ne saurait, par des arguments arbitraires, étendre à l’envi la notion de substrat des cotisations.

Quand l’AVS requalifie un dividende en salaire

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«En bref»

1. Un salaire jugé trop bas pour un dividende manifes-tement excessif peut conduire à une requalifica-tion du dividende aux yeux de l’AVS.

2. Mais: il n’est pas correct, en présence de dividendes très élevés, de partir a priori d’un salaire trop bas. Le Tribunal fédéral clarifie la situation.

Sommaire Page

Dividende ou salaire? 1Quand l’AVS requalifie un dividende en salaire

De la question de la 2 succession dans les PMELes embûches de la vente

Corrections fiscales 3 désagréablesResserrement de la pratique relative aux prestations appréciables en argent

Impôt sur le chiffre 3 d’affaires et douaneVéhicules de fonction des frontaliers

Droit du travail 4Sécurité et protection de la santé au travail

Bernard Chabbey Expert fiduciaire dipl Directeur – responsable fiscalité

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De la question de la succession dans les PME

Bon nombre de PME suisses sont à la veille d’un changement de génération. Outre l’aspect émotionnel, le règlement de la succession soulève des questions multiples.

Le préalable essentiel à une passation réussie est la volonté du cédant d’aban-donner à autrui «l’œuvre de toute sa vie». Il ne faut pas rater le moment pro-pice au démarrage du projet. Face à une solution précipitée, le cédant a tendance à se retrouver dans une position de fai-blesse, ce qui, en définitive, aura une incidence sur le prix de vente. Une fois sa décision prise, il sera bien inspiré d’établir un calendrier pour contrôler les étapes de l’opération.

Préparation de l’entreprise à la cessionLes charges héritées du passé, des structures de coûts opaques et un bilan pesant sont autant d’obstacles sur cette voie, qu’il convient de lever avant toute chose. Considérer l’entreprise comme sa prévoyance retraite est tout à fait légitime. Encore faut-il songer que, dans une société de capitaux, des fonds propres élevés font monter le prix. Pour le réduire, on peut procéder au

préalable à des distributions de divi-dendes, à des réductions défiscalisées de la valeur nominative ou à des rem-boursements des réserves issues du capital.

La forme juridique de l’entreprise joue également un rôle déterminant sur le plan fiscal. La vente d’actions en pro-priété privée est assimilée en général à un bénéfice en capital exonéré d’impôt. Dans les sociétés de personnes, par contre, la réalisation des réserves la-tentes est imposable. Mais pour préser-ver son caractère de prévoyance re-traite, elle fait l’objet d’un traitement privilégié à partir de 55 ans révolus.

Un changement préalable de forme ju-ridique est lié à des délais pour être re-connu par le fisc. Suivant la situation, il est recommandé d’en clarifier les inci-dences fiscales par écrit dans un ruling (préavis contraignant) négocié avec l’administration des contributions.

Exigences de diligence raisonnable Une vérification systématique des atouts et des faiblesses ainsi que de la valeur de l’entreprise s’impose de façon impérative. Pour estimer la valeur de l’entreprise, on recourt à diverses mé-thodes qui peuvent mener à des résul-tats variables. Il convient d’analyser les résultats des modélisations, qui for-ment un cadre provisoire pour l’esti-mation du prix de vente. Il faut savoir aussi – et cela vaut pour de nombreuses PME – que le propriétaire lui-même a une valeur non négligeable, bien que non mesurable, sous la forme de sa prestation de travail et que les relations établies avec les fournisseurs et les clients ne sont pas interchangeables à l’envi.

En outre, une grande partie des acqué-reurs potentiels sont sans doute tribu-taires de bailleurs de fonds externes. Les dettes et les intérêts débiteurs qui en résultent devront être refinancés par de futurs flux de trésorerie. D’où l’im-portance de présenter des «business plans» fiables et crédibles pour obtenir les prêts nécessaires.

Les embûches de la venteTransfert de connaissancesLa mise au courant du nouveau proprié-taire prendra du temps, tout comme l’acquisition des compétences requises. Il faut aussi régler le statut et la durée de maintien en fonction du cédant. Une solution envisageable consiste en un transfert de propriété et de direction échelonné dans le temps. Dans une so-ciété de capitaux, par exemple, le cé-dant peut continuer à siéger au sein du comité de surveillance, ce qui envoie un signal fort à l’extérieur de l’entreprise.

La discrétion est de mise durant les négociations. Les rumeurs et autres colportages de demi-vérités sont fac-teurs d’incertitude. Le moment d’an-noncer la vente viendra toutefois tôt ou tard, et il faudra en informer en interne comme en externe, le risque étant que des fournisseurs, des collaborateurs ou des clients fassent défection en raison de l’abandon d’une relation de longue date. C’est en définitive un risque pour l’acquéreur, qui a investi dans la base de clientèle du cédant et compte large-ment sur les chiffres d’affaires ainsi générés.

Suivant la tournure que prendront les négociations, le cédant devra peut-être se demander si la vente est vraiment une option raisonnable. Si une liquida-tion aboutit au même résultat sur le plan pécuniaire, il pourra s’épargner une perte de temps et d’argent pour la succession de l’entreprise.

Posséder leur propre société est pour de nombreux chefs d’entreprise suisses l’œuvre de toute une vie, et il leur tient à cœur de bien régler leur succession. Il est donc indispensable de la planifier à temps, de vaincre les résistances, de préparer l’entreprise au changement, de créer un climat de confiance mu-tuelle et de solliciter le conseil de spé-cialistes externes, sans oublier que toute succession est unique et qu’il n’existe pas, en l’espèce, de solution toute faite.

«En bref»

1. Le règlement d’une succes-sion, sujet éminemment émotionnel

2. D’où l’importance de s’y attaquer rapidement

3. Le successeur peut-il soutenir financièrement la reprise?

4. Les collaborateurs, les clients et les fournisseurs restent-ils à bord?

5. Quelle est la valeur de l’entreprise?

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Corrections fiscales désagréables

Impôt sur le chiffre d’affaires et douane

Interprétation «classique»Les libéralités fondées exclusivement sur des liens de participation, qui sont accordées par une société aux dé-tenteurs de parts ou à des personnes pro ches, son désignées par le terme de pres tations appréciables en argent. Lorsqu’elles sont mises au jour, elles donnent lieu à des rectifications d’im-pôt, lesquelles ont été interprétées pendant des années comme le moyen d’aboutir à une double imposition éco-nomique, à savoir taxer la valeur ajoutée comme bénéfice pour l’entreprise et comme revenu pour le détenteur de parts.

Impôt anticipé et amendesRécemment, les pratiques de l’Adminis-tration se sont toutefois nettement res-serrées, de sorte que, souvent, c’est bien davantage que la valeur ajoutée qui doit être taxé en faveur de l’Etat: de plus en plus, les autorités cantonales, au

Exposé de la situationLes véhicules des entreprises suisses sont actuellement dans la ligne de mire des autorités douanières et fiscales européennes, dès lors que ces véhi-cules sont utilisés par des frontaliers sur des trajets transfrontaliers. L’élé-ment déclencheur est la législation douanière de l’UE, qui a encore été ren-forcée le 1er mai 2015.

Critères de qualificationVu cette adaptation du code des douanes, la discussion porte principa-lement sur la question de savoir s’il faut exclure l’usage privé des véhicules de fonction ou le limiter au trajet entre le domicile et le lieu de travail pour éviter leur dédouanement.

C’est oublier qu’en Allemagne, par exemple, la TVA est prélevée dès la mise

terme d’une vérification des comptes, ouvrent une procédure en rappel d’im-pôt et de mise à l’amende contre la so-ciété, mais aussi contre les détenteurs de parts. L’amende habituelle est égale à 100 % de l’impôt «amputé». Même une amende relativement clémente d’un tiers laisse des traces. C’est encore pire lorsque l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’en mêle pour ré-clamer 35 % d’impôt anticipé, rejetant tout droit à remboursement et impo-sant un intérêt de retard de 5 % qui, de-puis longtemps, ne fait pas que com-penser la perte d’intérêts du créancier, à savoir l’AFC. Vous avez dit pire? Il y a encore «mieux» dans le pire, à savoir quand l’AFC lance une procédure de droit pénal administratif pour soustrac-tion de l’impôt anticipé, qui frappe en premier lieu les organes de la société. L’entreprise ne pourrait être sanction-née que si l’amende est inférieure à CHF 5000. Or, en pratique, on observe

à disposition de la voiture pour ce tra-jet.

Outre la TVA et le dédouanement, d’aut-res questions se posent en rapport avec l’immatriculation du véhicule, les dé-ductions fiscales directes, la couver-ture d’assurance et le droit du travail, qui touchent aussi bien au droit euro-péen qu’au droit suisse.

Que faire?Il faut avant tout déterminer s’il s’agit d’un véhicule en leasing et, le cas échéant, impliquer la société de leasing dans la recherche de solutions. Dans le cas de véhicules de pool sans affecta-tion, il est souvent possible d’éviter à la fois leur imposition et leur dédouane-ment en excluant leur usage privé. Les véhicules de chantier (identifiables au carnet ATA, document douanier inter-

Resserrement de la pratique relative aux prestations appréciables en argent

Véhicules de fonction des frontaliers

des sanctions même pour des presta-tions appréciables en argent d’«à peine» CHF 40 000, c.-à-d. pour des cas qui de-vraient faire jouer la clause bagatelle.

Ces normes pénales datent des années 1970. Comme elles n’ont été appliquées longtemps qu’à des cas extrêmes, la jurisprudence est maigre. Cette époque semble révolue. Cela dit, la pratique rigide des taxes de plus de 100 % devrait un jour appeler le législateur à inter-venir.

national) peuvent eux aussi échapper aux mailles des enquêteurs de l’UE.

Reste le problème du grand nombre de véhicules de fonction qui ont éventuel-lement facilité à leur usager l’obtention d’un emploi en Suisse et auquel il n’est pas question ou pas possible de renon-cer du jour au lendemain. En l’espèce, il convient de procéder à une analyse du rapport coût-bénéfice de l’opération en faisant preuve de doigté. Il est souvent possible d’exploiter des synergies lors de l’enregistrement au titre de la TVA. Et si, de surcroît, un déclarant «futé» a la pos-sibilité d’accepter un véhicule UE en ré-importation au tarif zéro des droits de douane, permettant du même coup, grâce à l’enregistrement, de neutraliser la taxe à l’importation en la transformant en dé-duction de l’impôt préalable, voilà éloigné le spectre des tracasseries douanières.

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Droit du travail

Forte des expériences rassemblées du-rant la mise en œuvre de la directive n° 6508, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a révisé ce document à la date du 1er février 2007. Son application de-puis lors est ainsi plus proche de la pra-tique. La CFST met à disposition des in-formations détaillées ainsi que des outils de travail sous www.ekas.ch.

Pour les entreprises employant jusqu’à 50 collaborateurs et qui ne sont pas ex-posées à des dangers particuliers (une grande partie du secteur des services en fait également partie), ces risques peuvent être recensés sous forme de check-lists et les mesures nécessaires mises en œuvre. L’objectif de toutes ces mesures demeure la protection opti-male des collaborateurs. Outre l’orga-nisation des cas d’urgence et des pre-miers secours, il faut surtout essayer de prévenir les pertes d’heures de tra-vail dues aux accidents et aux maladies.

La diversité des thèmes impliqués montre que les questions de sécurité au

travail et de protection de la santé sont des tâches de gestion qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’employeur. L’information, l’instruction et la formation du personnel sont les conséquences logiques de ce constat, qui doivent aussi renforcer la respon-sabilité d’exécution incombant aux em-ployés.

Les contrôles du système menés par les inspecteurs du travail à la demande de la CFST se fondent habituellement sur une liste de critères de contrôle établie au préalable. Selon la loi sur la parti-cipation, l’inspecteur du travail im-plique également les employés durant sa visite de l’entreprise et procède à des contrôles par sondage de certains postes de travail.

Le contrôle des temps de travail et de repos revêt une importance particu-lière. Il faut prendre en considération les aspects de la protection de la santé, réglementation des temps de pause in-cluse, puisque l’obligation d’enregistrer le temps de travail s’applique également

Sécurité et protection de la santé au travailaux pauses. Les documents doivent pouvoir être présentés pendant 5 ans. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en-tend mettre en vigueur, cette année en-core, une nouvelle ordonnance concer-nant l’enregistrement du temps de travail, en complément de la loi sur le travail. Il faut espérer que ces mesures ne favoriseront pas l’émergence de mouvements syndicaux dans le secteur des services et que la flexibilité du tra-vail, pierre angulaire du modèle de réus-site suisse, pourra être préservée dans l’intérêt des employeurs et des em-ployés.

La sécurité et la protection de la santé au travail sont importantes. Il faut cibler les aspects vraiment essentiels et les appliquer de manière à ne pas res-treindre inutilement la liberté et la res-ponsabilité entrepreneuriales et à ne pas compromettre le bon fonctionne-ment du marché du travail en Suisse.

Les informations contenues dans cette INFO ont fait l’objet de recherches minutieuses. Pour autant, nous ne pouvons garantir leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité, sans compter que ces articles ne sauraient remplacer une activité de conseil détaillée au cas par cas. Nous ne répondons ni de leur contenu, ni de leur usage.

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