Valorisation agronomique des déchets organiques … · spf sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement fod volksgezondheid, veiligheid van de voedselketen

SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU

Valorisation agronomique des déchets

organiques agro-alimentaires :

opportunité et démarches

administratives 23-10-2015

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ALFRED GENERET

Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais

Dienst Gewasbescherming middelen en Meststoffen

SPF SANTE PUBLIQUE FOD VOLKSGEZONDHEID

23/10/15 déchets organiques en agriculture

Plan

1. Introduction: qui fait quoi?

2. Législation

3. Démarches administratives

4. Valorisation des déchets – Opportunités?

5. Références utiles

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déchets organiques en agriculture


Répartition des Compétences

Fédéral <> Régions

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23/10/15

Gestion des déchets

Effluents d’élevage

Protection de l’environnement

Normes de qualité des produits

Sécurité chaîne alimentaire

DGOARNE - OWD

Département du Sol et des Déchets

Direction de la Protection des sols



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23/10/15

1. Introduction: qui fait quoi? Autorités FEDERALES:

Préparation de la politique en :

- PPP & Engrais, sécurité alimentaire,

maladies des animaux, …

- soins de santé, environnement, …

Normalisation (normes produits)

Contrôle chaîne alimentaire

Enregistrement, agrément

et autorisation producteurs

Autocontrôle et

traçabilité

AFSCA

Agence Fédérale pour la Sécurité de la

Chaîne alimentaire

SPF Santé publique, Sécurité de la

Chaîne alimentaire et Environnement

Service Produits

phytopharmaceutiques & Engrais



2. Législation

A) AR “engrais” du 28/01/2013 & annexes

B) AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains

déchets

C) AGW du 12 janvier 1995 sur l’utilisation des boues

d’épuration

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2.A) AR “engrais” du 28/01/2013 6

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Arrêté royal relatif à la mise sur le

marché et à l'utilisation des engrais, des

amendements du sol et des substrats de

culture



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23/10/15

Champs d’application:

engrais,

amendements du sol,

substrats de culture,

boues d'épuration,

ainsi que tout produit auquel est attribuée une

action spécifique de nature à favoriser la production

végétale (Produits connexes et biostimulants non ppp)

2.A) AR “engrais” du 28/01/2013



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Champs d’application = « déchet »

toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait

ou dont il a l’obligation de se défaire, qu’il souhaite

« valoriser »,

à l’exception des boues d’épuration.

2.B) AGW du 14 juin 2001 favorisant

la valorisation de certains déchets



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Portant règlementation de l’utilisation sur ou dans les

sols des boues d’épuration ou des boues issues de

centre de traitement de gadoues de fosses septiques

(transposition de la directive 86/278 ’boues’)

2.C) AGW du 12 janvier 1995



2.D) Sous-produits Animaux 10

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Rappel: sont toujours d’application

Règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux (SPA)

et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine

Règlement (UE) n° 142/2009 portant application du

règlement (CE) n° 1069/2009



Plan


2. Législation




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23/10/15

3. Démarches administratives ?

Valorisation des déchets organiques

=

Innovations & opportunités

=> nouvelles matières en agriculture

=> Démarches administratives

répondre à l’innovation



Produits autorisés sur le marché

présents sur la liste positive en annexe I de l’AR ‘engrais’

Détenant une autorisation de mise sur le marché

= DEROGATION

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23/10/15


NIVEAU FÉDÉRAL



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Dérogation

• Dérogation spécifique à la firme responsable de la mise sur le marché

• Durée de maximum 5 ans renouvelable

• Dispositions relatives:

o À la valeur agronomique

o Aux valeurs limites en Métaux lourds, PCB, (normes microbiologiques)

o Aux allégations

o Aux restrictions d’utilisations (sécurité de la chaîne alimentaire)

o A la traçabilité (sécurité de la chaîne alimentaire)

o (Aux matières premières)


NIVEAU FÉDÉRAL



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23/10/15


NIVEAU RÉGIONAL

A) AGW du 14 juin 2001 « valorisation de certains déchets »

Liste en annexe I => déchet en dehors

Certificat d’utilisation et enregistrement pour la

valorisation agricole d’un déchet organique Aucun certificat et enregistrement si introduction du déchet dans une

installations de traitement avec PE valide

B) AGW du 12 janvier 1995 « boues »

Certificat d’utilisation



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Certificat d’utilisation – Enregistrement AGW 14 juin 2001

• Spécifique au déchet & délivré au producteur (ou valorisateur)

• Prévoit dispositions relatives :

o À la production (matières premières, process);

o Aux valeurs limites en métaux lourds, Contaminants chimiques,

(contaminants microbiologiques)

o Au suivi de la caractérisation analytique

o Aux conditions d’utilisations (doses – modes utilisations – restrictions)

o À la traçabilité (exploitation – parcelle – parcelle + analyses sol)

o Au suivi de l’utilisation (rapport annuel)

Certificat d’utilisation AGW « boues »

• spécifique à la boue & délivré au producteur

• Référence à l’AGW et dispositions complémentaires (analyses CTO, fréquence …)

3. Démarches administratives – NIVEAU RÉGIONAL



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23/10/15

Contenu du dossier • Composition, nature et origine du produit

• Processus de production

• Rapports d’analyse

• Valeur agronomique

• Destination, dosage et mode d’emploi

• Modèle de l’étiquette ou du document d’accompagnement

• Données toxicologiques et écotoxicologiques (substance chimique)


NIVEAU FÉDÉRAL



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Contenu du dossier

Idem niveau fédéral (sauf modèle étiquette)

+ permis d’environnement (si AGW 14/06/2001)

+ statuts de la société et extrait casier judiciaire (si AGW 14/06/2001)


NIVEAU RÉGIONAL



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23/10/15


PROCESSUS D’EVALUATION

Matières premières

Processus de production

Valeur agronomique du produit

Teneurs en métaux lourds

Teneurs en contaminants chimiques

(Teneurs en contaminants biologiques)

(Toxicité/écotoxicité)



Plan


2. Législation




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4. Valorisation des déchets

organiques en agriculture 21

23/10/15

OPPORTUNITÉ?

OU

MOINDRE PIS ALLER?



4. Valorisation des déchets organiques en agriculture

OPPORTUNITE? 22

23/10/15

Constat:

Nouveau processus industriel mis en place Rarement prise en compte des déchets résiduaires dés la

conception

Mise en production = déchet = problème!!

Mise en décharge de matières organiques = NON

Incinération = coûts

Vite vite valorisation en agriculture = ????

Temps administratif + temps agronomique =




OPPORTUNITE? 23

23/10/15

Nouveau processus industriel mis en place

= prise en compte déchet organique

OPPORTUNITÉ




LES OPPORTUNITES (non exhaustif) 24

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“AUTORISATION” FÉDÉRALE +

CERTIFICAT D’UTILISATION AGW 12/01/1995

Boues d’épuration

• Issues de l’industrie agro-alimentaire

• Issues de la décarbonatation de l’eau

• Issues des stations d’épuration urbaines





23/10/15

“DÉROGATION” FÉDÉRALE +

CERTIFICAT D’UTILISATION AGW 14 juin 2001

Digestat issu de la biométhanisation • Digestat brut

• Digestat : faction épaisse – fraction mince (séparation de phase)

• Digestat séché

• Digestat composté

• + 6 autres sous-produits du digestat





23/10/15

Digestat issu de la biométhanisation À base de:

• Effluents d’élevage

• Autres sous-produits animaux (catégorie 3) de l’industrie agro-

alimentaires (déchets de fabrication, produits périmés, produits non conformes,…)

• Déchets végétaux de l’industrie agro-alimentaire (déchets de fabrication, produits périmés, produits non conformes,…)

• Fraction fermentescible des ordures ménagères collectées

sélectivement

• …





23/10/15

Compost : • déchets verts

• déchets organiques

• enrichi avec des engrais minéraux





23/10/15

Déchets de l’industrie agro-alimentaire • Déchets de café, tabac, cacao,…

• Radicelle de malt, pulpe de raisin

• Tourteaux d’oléagineux

• Farine animale (viande, plumes, peaux, os, sang …)

• Vinasse

• Gâteau de filtration des boissons (terre de diatomée)

• Ecumes de sucrerie

• …





23/10/15

Déchets d’autres industries (déchets inorganiques)

• Ecumes de papeterie

• Déchets de la fabrication des agrocarburants

• Solution de sulfate d’ammoniaque (laveur d’air)

• Boues issus du lavage/sciage de pierre calcaire

• Sulfate de calcium (gypse)

• Poudre d’extincteur

• …



Plan


2. Législation




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23/10/15

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5. Nuttige referenties / Références utiles

SPF Santé publique, Service

Produits phytopharmaceutiques

et Engrais

Contact Alfred Generet (francophone)

[email protected]

Site internet:

www.sante.belgique.be > Environnement > substances chimiques > engrais

FOD Volksgezondheid,

Dienst Gewasbescherming

middelen en Meststoffen

Contact

Heleen De Norre (Nederlandstalig)

[email protected]

Website:

www.gezondheid.belgie.be > Milieu > chemische stoffen >

meststoffen

mailto:[email protected]

http://www.sante.belgique.be/


http://www.gezondheid.belgique.be/


23/10/15

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AFSCA contrôle, autocontrôle, traçabilité, enregistrement/agrément des

producteurs

Contact: Unité provinciale de contrôle

Site internet:

www.afsca.be

http://www.afsca.be/


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DGOARNE - OWD

Direction protection des sols

Contact Audrey Bourgeois ([email protected])

Anne Gendebien ([email protected])

Site internet:

http://environnement.wallonie.be/





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FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU

Merci pour votre attention

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Service Produits

phytopharmaceutiques et Engrais

Documents

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