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Etude d’impact
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Résumé non-technique
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1 RÉSUMÉ NON TECHNIQUE L’étude d’impact sur l’environnement présentée dans ce document est rendue obligatoire par le code de l’environnement pour tout projet de canalisation de transport de gaz supérieur à 2 km de long.
Elle a pour but de déterminer le tracé minimisant l’incidence du projet sur l’environnement et la santé humaine, d’informer les parties prenantes telles que le public, le monde agricole, les collectivités territoriales, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et les autres services de l’Etat, sur les conséquences attendues du fonctionnement de l’installation ainsi que les moyens envisagés pour en limiter les nuisances et les inconvénients.L’étude d’impact permet au travers de ses différents chapitres de traduire la démarche d’évaluation environnementale et de concertation réalisée autour du projet et notamment la recherche des meilleurs choix.
Le résumé non technique constitue donc une synthèse de la pièce « Étude d'impact ». Il a pour objectif de fournir au lecteur un accès facilité à l'étude d'impact.
Il présente successivement :
la présentation générale du projet, ses objectifs et l’essentiel des aménagements prévus ;
une analyse de l'état initial de l'environnement ;
une présentation du projet, l’historique des décisions antérieures et la justification des choix des aménagements au regard des préoccupations de l'environnement ;
les impacts du projet sur l'environnement et mesures envisagées pour les éviter, les réduire ou les supprimer, y compris sur la santé et les conséquences prévisibles sur l’urbanisation ;
les effets du programme ;
les effets cumulés avec d’autres projets connus ;
une présentation des méthodes pour réaliser l’état initial et évaluer les principaux effets ainsi que les difficultés rencontrées.
1.1. DESCRIPTION DU PROJET
1.1.1. SITUATION, CONTEXTE ET OBJECTIFS
Le projet Val de Saône consiste à créer de nouveaux ouvrages de transport de gaz naturel entre Étrez dans l’Ain et Voisines en Haute-Marne, via Palleau en Saône-et-Loire. Ce projet est porté par GRTgaz. Il est constitué de :
la construction d’une nouvelle canalisation de transport de gaz naturel d’une longueur totale d’environ 187 km transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar. Cette canalisation est en acier de diamètre extérieur 1219 mm (DN 1200) enterrée sous au moins 1 m de terre. Elle relie les stations de compression et d’interconnexion d’Etrez (Ain), de Palleau (Saône-et-Loire) et de Voisines (Haute-Marne) ;
Une nouvelle interconnexion et le renforcement de la compression existante sur le site d’Etrez ;
l’aménagement des interconnexions existantes des sites de Palleau (Saône-et-Loire) et de Voisines (Haute-Marne) ;
9 postes de sectionnement pour interrompre la circulation du gaz si nécessaire ; Ils sont situés sur les communes de Curciat-Dongalon (Ain), Branges (Saône-et-Loire), Serrigny-en-Bresse (Saône-et-Loire),
site de Palleau (Saône-et-Loire), Magny-lès-Aubigny (Côte-d’Or), Genlis (Côte-d’Or), Beire-le-Châtel (Côte-d’Or), Selongey (Côte-d’Or) et Leuchey (Haute-Marne)
des déviations des canalisations existantes, déviations liées à la création de la nouvelle interconnexion à Etrez (Ain) ;
A ces déviations s’ajoute le déplacement d’un poste de distribution publique sur le poste du Mâconnais existant situé sur la commune d’Etrez (Ain). Cette distribution publique est actuellement présente sur l’emprise du stockage de STORENGY.
Les stations d'interconnexion et de compression font l'objet d'un dossier spécifique au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
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Photographie 1 : Mise en fouille d’une nouvelle canalisation de transport de gaz Source : GRTgaz, Travaux de pose d’un gazoduc, séquences de réalisation
Photographie 2 : Station d’interconnexion existante de Palleau Source : EGIS Environnement, Benoit DESILLE, 2013
Une canalisation souterraine de transport de gaz construite à la fin des années 1970 et dénommée Artère de Bourgogne, existe déjà entre Étrez et Voisines. La nouvelle canalisation vient ainsi renforcer une infrastructure existante. La figure suivante permet de localiser le projet par rapport au réseau de GRTgaz.
Implantation du projet Val de Saône au sein du réseau GRTgaz
Le projet, inscrit dans le plan décennal de développement de GRTgaz a fait l’objet de plusieurs délibérations de la Commission de régulation de l’énergie, chargée notamment d’approuver les programmes annuels d’investissement de GRTgaz et de veiller à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux. Le projet, répond aux objectifs suivants :
Achever progressivement le corridor Nord-Sud de l’Europe occidentale ;
Contribuer à la fusion des zones tarifaires nord et sud.
Achever progressivement le corridor Nord-Sud de l’Europe Occidentale Val de Saône est un maillon important de la « dorsale gazière » Dunkerque – Fos-sur-Mer et participe, à ce titre, à l’amélioration du fonctionnement du marché du gaz naturel en France et à l’intégration du réseau français au marché européen.
La pertinence du projet Val de Saône à l’échelle européenne a été reconnue par la Commission européenne qui a attribué à ce projet, en octobre 2013, le statut de Projet d’Intérêt Commun (PIC).
Voisines
Palleau
Étrez
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Contribuer à la fusion des zones tarifaires nord et sud Dans sa délibération du 7 mai 2014, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « retient le schéma d’investissements associant les projets Val de Saône et Gascogne-Midi pour la création d’une place de marché unique en France à l’horizon 2018 ». Elle estime en effet que Val de Saône est un ouvrage indispensable pour assurer, à un prix compétitif, l’approvisionnement en gaz naturel du sud de la France depuis le nord.
En effet, au contraire de la zone nord, la zone sud dépend du gaz naturel liquéfié (GNL) pour environ 50% de ses besoins.
Or, la forte augmentation du prix du GNL liée au fort développement de la demande asiatique, en particulier depuis l’accident de Fukushima, a conduit à une réorientation des flux de GNL vers les marchés asiatiques au détriment des marchés européens. Il en résulte un écart entre les prix de gros dans les deux zones pouvant atteindre jusqu’à 40% (fin décembre 2013). Val de Saône est l’investissement principal permettant d’envisager la fusion des places de marché Nord et Sud et la convergence des prix de gros du gaz naturel de ces deux zones.
1.1.2. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET
1.1.2.1. Généralités
La nouvelle canalisation aura une une longueur totale d’environ 187 km. Cette canalisation est en acier de diamètre extérieur 1219 mm (DN 1200) enterrée sous au moins 1 m de terrain naturel. Neuf dispositifs de sécurité, appelés postes de sectionnement, seront construits le long de la canalisation, environ tous les 20 km. Ces dispositifs nécessitent une superficie d’environ 300 m² et permettent d’arrêter, si nécessaire, le transit du gaz dans la canalisation.
Un des neuf postes de sectionnement sera construit dans le nouveau site de Palleau.
Photographie 3 : Un des postes de sectionnement de l’artère de Bourgogne Source : EGIS Environnement, Benoit Desille, 2014
Les deux stations d’interconnexion de Palleau et Voisines seront agrandies pour permettre la connexion de la nouvelle canalisation.
De plus, une nouvelle station d’interconnexion sera construite sur le site d’Etrez et la station de compression d’Étrez sera renforcée par l’ajout d’un compresseur.
La création de cette nouvelle interconnexion nécessitera la déviation des cinq artères de transport de gaz existantes, aujourd’hui connectées au stockage de gaz de Storengy :
l’Artère de l’Est Lyonnais, DN 800 à PMS 80 bar, d’une longueur d’environ 310 m,
l’Artère de Bourgogne, DN 800 à PMS 67,7 bar, d’une longueur d’environ 1300 m,
l’Artère du Jura, DN 450 à PMS 80 bar, d’une longueur d’environ 530 m,
l’Artère du Rhône, DN 600 à PMS 80 bar, d’une longueur d’environ 265 m,
la liaison entre le poste du Mâconnais et l’interconnexion d’Etrez, DN 600 à PMS 80 bar, d’une longueur d’environ 590 m.
A ces déviations s’ajoute l’implantation d’un poste de distribution publique sur le poste de demi-coupure du Mâconnais existant situé sur la commune d’Etrez (01). Cette distribution publique est actuellement présente sur l’emprise du stockage de STORENGY.
Le coût global du projet est estimé à 700 millions d’euros.
Le chantier sur les sites d’interconnexion devrait débuter en 2016. Le chantier de pose de la canalisation, quant à lui, devrait débuter en 2017 et se dérouler entre 18 et 24 mois environ pour une mise en service fin 2019.
1.1.2.2. Description des travaux de pose
La construction d'une canalisation de transport de gaz se réalise par opérations successives, chacune étant exécutée par une équipe spécifique. La succession de ces équipes, avec leur matériel et leurs machines, est baptisée le "cirque de pose".
Le cirque de pose avance de 150 m à 1 000 m par jour. Toutes les opérations, décrites dans les lignes suivantes, sont donc réalisées en quelques mois pour une parcelle donnée.
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Les différentes phases de travaux sont les suivantes :
le piquetage et balisage : la piste de travail (largeur de 38 mètres) qui constitue l’emprise des travaux est matérialisée par des équipes de topographes ;
l’état des lieux initial : il permet de dresser l’état des lieux du site avant travaux et servira de base au calcul des indemnités de dommages de fin de chantier ;
la création d’une piste de circulation et de travail : aménagée, elle permet la circulation des engins et le stockage provisoire de la terre végétale, préalablement décapée sur une largeur de 25 m, et des déblais issus de la tranchée. Sa largeur sera de 38 mètres et peut être exceptionnellement réduite à 33 mètres dans des secteurs sensibles. La pose de clôtures temporaires est effectuée en cas de besoin ;
le transport et bardage des tubes : c’est le transport, le déchargement et l’alignement des tubes le long de la piste ;
le cintrage des tubes : les tubes sont cintrés sur site pour épouser le profil du terrain et les changements de direction du tracé ;
le soudage des tubes : les tubes sont soudés bout à bout suivant des techniques et des procédures conformes aux normes et réglementations en vigueur ;
le contrôle des soudures : les soudures font l’objet de contrôles visuels et radiographiques (ou de plus en plus souvent par ultrasons) permettant de s’assurer de la bonne exécution de l’assemblage ;
la reprise des joints : l’enrobage extérieur des tubes au droit des joints soudés est reconstitué ;
l’ouverture de la tranchée : en fonction de la nature des sols, une pelle mécanique munie d’un godet, une trancheuse, ou un brise roches hydraulique (BRH) etc. peuvent ête utilisés pour creuser la tranchée. Cette opération nécessite une attention particulière compte tenu de la présence possible
d’objets enterrés. Le terrassement est effectué en deux passes, de façon à séparer la terre végétale des terres de fond de tranchée. Le franchissement des points singuliers (routes, cours d’eau, …) se fait soit par souille soit par sous-œuvre ;
la mise en fouille de la conduite : la conduite est déposée progressivement en fond de tranchée en jouant sur les propriétés élastiques de l’acier des tubes ;
le raccordement des canalisations : assemblage par soudage des différents tronçons de canalisation posée ;
le remblaiement : la tranchée est remblayée en plusieurs passes de manière à rétablir en surface la couverture végétale. La canalisation est enfouie sous au minimum un mètre de terre ;
les épreuves hydrauliques : la canalisation subit des tests (épreuves) destinés à s’assurer de la bonne résistance de l’ouvrage construit ;
la remise en état des lieux : le profil initial du terrain est intégralement reconstitué, les fossés et talus reprofilés et les clôtures reconstruites à neuf. Les sols tassés par le passage des engins sont décompactés ;
l’état des lieux après travaux : il permet de déterminer les dommages et d’établir le montant des indemnités à verser.
1.1.2.3. Opérations hors emprise des travaux
Des opérations liées aux travaux de pose de la canalisation peuvent se dérouler localement en dehors de la piste de travail. Ces opérations sont :
le rehaussement des lignes électriques : afin d’observer une distance de sécurité minimale entre les conducteurs électriques et les engins de pose, certaines lignes électriques sont rehaussées ;
la mise en place de dispositifs de protection d’espèces animales : l’installation de bâches ou d’autres dispositifs pour empêcher les animaux de pénétrer sur la piste de travail peut être effectuée ;
la remise en état des parcelles dans les zones humides : en certains endroits, pour éviter que la canalisation ne provoque des mouillères en point bas, des aménagements peuvent s’avérer nécessaires pour assurer un exutoire à l’eau drainée ;
la création d’aires de déchargement pour les tubes : pour des raisons de sécurité, il convient d’aménager en plus au bord de certaines routes une aire de déchargement des tubes en dehors de la piste de chantier ;
la création d’une fausse piste pour les enfilages dans les gaines : dans le cas de l’existence d’un « coude » à proximité de points singuliers, une piste de travail supplémentaire doit être créée à cause d’un manque de place sur le chantier initial ;
la mise en place de protection cathodique : des postes de soutirage électrique peuvent être installés à une cinquantaine de mètres de la piste de travail.
1.1.2.4. Après la pose
La pose d’une canalisation souterraine de transport de gaz naturel a des impacts et implique des suivis après la fin du chantier. Il s’agit de :
la création d’une bande de servitude non aedificandi (interdiction de construire des bâtiments) et non sylvandi (interdiction de planter des arbres de plus de 2,70 mètres) : pour une canalisation de DN 1200 une bande de servitude de 10 mètres de part et d’autre de la canalisation est créée ;
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dans le cas d’un doublement de la canalisation existante, la nouvelle canalisation sera implantée à minimum 18 mètres de l’existante, sauf cas particuliers. La bande de servitude ne se superpose donc pas à la précédente ;
dans le cas où un espace boisé serait traversé, cette bande de servitude est réduite : la largeur totale de la bande ne sera plus au total que de 10 mètres ;
la pose d’ouvrages de repérage : des bornes ou des balises de couleur jaune sont implantées sur le tracé afin de repérer la présence de l’ouvrage ;
la mise en place de la surveillance de la canalisation : une surveillance aérienne et terrestre est pratiquée afin de vérifier que rien d’anormal ne se produit sur ou à proximité de la canalisation.
Une fois la remise en état et l’état des lieux après les travaux achevés, la culture peut reprendre immédiatement. Concernant la végétation, elle reprend rapidement ses droits. La reconquête du milieu naturel prend toutefois plus de temps sur des sols maigres.
Photographie 4 : Exemple de servitude non sylvandi réduite en milieu forestier sur l’artère de Bourgogne Source : EGIS Environnement, Benoit Desille, 2014
Photographie 5 : Exemple d’ouvrages de repérage le long de l’artère de Bourgogne Source : EGIS Environnement, Benoit Desille, 2014
1.1.2.5. Ouvrages annexes
Les ouvrages annexes que le projet va créer sont :
le renforcement de l’interconnexion sur les stations d’Étrez (01), Palleau (71) et Voisines (52) ;
le renforcement des équipements de compression sur la station d’Étrez (01) ;
l’aménagement de 9 postes de sectionnement ;
le projet nécessite aussi le déplacement d’un poste de distribution publique à Etrez (01).
La carte page suivante présente la localisation du tracé et des ouvrages annexes.
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SAÔNE-ET-LOIRE
AIN
BOURGOGNE
RHONE-ALPES
CHAMPAGNE-ARDENNE
CÔTE-D'OR
HAUTE-MARNE
Etrez
Pa lleau
Vois ines
Etrez
Palleau
Voisines
± Plan général des travauxProjet Val de Saône
0 105 Kilomètres
Légende
Aire d'étudeProducteur: Egis Novembre 2014
Source fond de plan : IGN, SCAN 1000
Planche 1/1
Limite départementale
Limite régionale
Modification de la station d'interconnexion!=
Poste de sectionnement!(Tracé "Val de Saône"
Modification de la station d'interconnexionet de l'installation de compression!=
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1.2. DESCRIPTION DE L’ÉTAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
1.2.1. DÉFINITION DE L’AIRE D’ÉTUDE
1.2.1.1. Généralités
L’aire d’étude concerne pour l’ensemble du projet « Val de Saône » un territoire d’environ 2 000 km² qui s’étend sur 203 communes, réparties sur 3 régions (Rhône-Alpes, Bourgogne et Champagne-Ardenne) et 4 départements (Ain, Saône-et-Loire, Côte-d’Or et Haute-Marne).
Cette aire d’étude peut être découpée en quatre territoires naturels distincts et homogènes tant sur le plan physique (topographie et hydrographie), naturel (types d’habitats et espèces rencontrés) que paysager. Il s’agit du sud au nord de la Bresse, du Val de Saône, du Dijonnais et du Langrois.
la Bresse
La partie bressane de l’aire d’étude se caractérise par un paysage vallonné, alternant les ensembles bocagers (prairies pâturées et haies) et des secteurs de cultures. L’eau est un élément structurant de ce territoire, que ce soit par la présence de nombreux étangs ou l’importance des habitats humides.
le Val de Saône
La vallée alluviale de la Saône et du Doubs présente un paysage très ouvert, constitué principalement de grandes cultures et de prairies inondables. Les gravières et les peupleraies structurent ce secteur.
le Dijonnais
La plaine de l’Est-Dijonnais est un secteur où l’agriculture intensive est relativement dominante et le milieu naturel largement remanié par l’homme (peupleraies ou gravières).
le Langrois
Le plateau Langrois tranche dans le paysage de l’aire d’étude car il marque une transition géologique et topographique (altitude supérieure aux territoires précédents). Ce secteur se compose d’une alternance de cultures, de massifs de feuillus et de bosquets de pins. Le plateau est entaillé de petits vallons et de prairies humides.
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1.2.1.2. Occupation du sol
Le milieu traversé par l’aire d’étude est essentiellement agricole. Les milieux agricoles couvrent en effet près de 70% du territoire, principalement en Bresse et dans le Val de Saône. On constate également la présence de grandes forêts dans le Dijonnais et dans le Langrois. Les aires urbaines sont assez rares et demeurent principalement présentes aux alentours de Dijon.
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1.2.2. MILIEU PHYSIQUE
1.2.2.1. Climat
Le climat est homogène sur l’ensemble de l’aire d’étude. Il est tempéré, de type océanique dégradé. Les températures sont modérées et augmentent vers le sud. Les précipitations sont bien réparties tout au long de l’année. Ces éléments climatiques sont assez classiques du climat français et ne présentent pas de phénomènes particuliers. Seul le Langrois présente un climat plus rigoureux.
1.2.2.2. Contexte topographique
La topographie rencontrée sur l’ensemble de l’aire d’étude est relativement homogène malgré son étendue. L’altitude est inférieure à 250 m sur les deux tiers sud de l’aire d’étude. Les points les plus bas sont à 175 m sur les rives de la Saône et de ses affluents ; tandis que le point le plus haut culmine à 523 m en Haute-Marne. La topographie de l’aire d’étude peut être séparée en trois parties :
la Bresse présente un relief généralement plat mais néanmoins marqué par de nombreuses collines et thalwegs qui amènent un caractère général vallonné ;
le Val de Saône et le Dijonnais sont relativement plats. Seuls quelques talus ou buttes viennent rompre la monotonie du relief. L’altitude du Dijonnais s’élève tout de même doucement vers le nord ;
Le Langrois présente le relief le plus marqué, formé autour d’un plateau au-dessus de 410 m d’altitude qui se découpe selon un axe nord/sud. Ce plateau, est parsemé de buttes et découpé de part et d’autres par des combes aux pentes marquées.
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1.2.2.3. Contexte géologique
Le sous-sol de l’aire d’étude est situé à cheval sur deux bassins géologiques notables du territoire français :
la partie nord de l’aire d’étude recoupe le sud du bassin parisien ;
le reste de l’aire d’étude recoupe le bassin du Rhône et de la Saône.
L’aire d’étude intercepte cinq grands types de terrain :
les terrains calcaires du jurassique moyen ;
les terrains crayeux du crétacé supérieur et argileux-marneux du crétacé inférieur ;
les terrains calcaires et marneux de l’oligocène ;
les terrains sableux, argileux et marneux du pliocène ;
des sables (alluvions du quaternaire).
Les terrains du jurassique sont interceptés uniquement au nord de l’aire d’étude. Le sud de l’aire d’étude se caractérise par la présence de terrains datant du quaternaire.
1.2.2.4. Eaux et milieux aquatiques
Documents cadres L’aire d’étude est concernée par les documents cadres suivants :
la Directive-Cadre Européenne (DCE) qui fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines ;
les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des bassins hydrographiques Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, instruments de planification qui fixent pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de la Vouge (en révision), de la Tille (en élaboration) et de l’Ouche (en élaboration), documents de planification élaborés de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent ;
les Contrats de Milieux de la Reyssouze, de la Seille, de la Vallée du Doubs et territoires associés, de la Saône corridor alluvial et territoires associés, de la Dheune, de la Vouge, de l’Ouche, de la Bèze-Albane, de la Vingeanne et de la Tille.
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Zonages réglementaires À l’exception de la Bresse, l’aire d’étude s’étend sur des zones vulnérables aux nitrates et est située en totalité en zone sensible sujette à l’eutrophisation (sorte « d’étouffement » des eaux, lié en général à un apport excessif de substances nutritives).
L’aire d’étude comporte peu de zones classées en Zones de Répartition des Eaux (ZRE). Seules 4 masses d’eau sont classées en ZRE : la Tille (pour le cours d’eau et sa nappe), l’Ouche, la Vouge, la nappe de Dijon sud.
Masses d’eau souterraines L’aire d’étude intercepte 10 masses d’eau souterraines. Leur état quantitatif est bon pour l’ensemble d’entre elles et l’état chimique est bon pour la moitié d’entre elles.
Un certain nombre d’entre elles sont vulnérables (absence ou faible couche protectrice) ou/et sensibles (prélèvement pour l’eau potable). Il s’agit principalement des masses d’eau alluvionnaires (vers le Val de Saône) et karstiques (partie nord de la zone d’étude).
Concernant le niveau d’eau, le niveau le plus bas est relevé en période automnale et le plus haut en hiver ou au début du printemps.
Masses d’eau superficielles L’aire d’étude est comprise dans le bassin versant de la Saône à l’exception de l’extrémité nord située dans le bassin versant de la Seine. Elle possède un réseau hydrographique globalement dense à l’exception du Nord de la Côte-d’Or (voir carte ci-contre).
Les principaux cours d’eau compris dans l’aire d’étude sont du sud au nord :
la Seille et ses affluents la Sane, la Sane-Morte et le Sevron ;
la Saône au niveau des confluents avec le Doubs et la Dheune ;
la Vouge et l’Ouche ;
la Tille et ses affluents la Norges et la Venelle ;
la Vingeanne, l’Aube, l’Aujon et la Suize (au niveau de leur source).
En termes de débit, l’aire d’étude possède deux cours d’eau principaux : la Saône et le Doubs. Notons aussi la présence du canal de Bourgogne dans la plaine dijonnaise.
61 masses d’eau superficielles de type rivière et 1 masse d'eau de type lac sont comprises dans l’aire d’étude. Leurs états écologique et chimique sont globalement bons dans le Langrois. Presque partout ailleurs, leur état écologique est plutôt moyen et leur état chimique mauvais à l’exception du sud de la Seille (présentant des états chimique et écologique bon à très bon).
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Zones humides Les zones humides recensées par les administrations compétentes (CG01, DREAL Bourgogne et Champagne-Ardenne) sont particulièrement importantes dans l’aire d’étude, notamment dans le Val de Saône dont plus de 50% de la superficie est considérée comme humide. Les secteurs principaux des zones humides sont ainsi situés dans la plaine alluviale de la Saône, en forêt de Cîteaux et aux abords de l’Ouche et de la Tille. La Bresse compte de nombreuses zones humides de plus petite superficie. Celles du Langrois correspondent principalement aux vallées présentes sur ce territoire.
Ces inventaires réalisés par les administrations ont été complétés sur le couloir de moindre impact du projet dans le cadre des études faune/flore/habitats. Ces compléments ont permis la délimitation des zones humides concernées par le projet, sur la base des habitats humides relevés sur le terrain et de sondages pédologiques. Les résultats de cet inventaire sont présentés dans le paragraphe 1.2.3.2. « Inventaires écologiques ».
Usage de l’eau 75 captages d’Alimentation en Eau Potable (AEP) ont été recensés dans l’aire d’étude dont 4 en Saône-et-Loire, 24 en Côte-d’Or et 47 en Haute-Marne. Aucun captage AEP ne se trouve dans le département de l’Ain dans le territoire étudié. La densité de points de captage AEP est donc très forte en Côte-d’Or et davantage encore dans le département de la Haute-Marne. En revanche, les eaux souterraines de l’Ain et de la Saône-et-Loire sont très peu exploitées.
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1.2.2.5. Risques naturels
Quatre types de risques naturels existent au sein de l’aire d’étude :
les inondations ;
les mouvements de terrains ;
le risque sismique ;
les tempêtes.
L’aire d’étude est principalement concernée par des inondations de plaine (lent débordement de rivière) mais des inondations torrentielles et des coulées de boue peuvent également exister (par exemple en Côte-d’Or aux alentours de Glanon). Les zones inondables sont liées aux cours d’eau les plus importants : la Saône, le Doubs, la Seille, l’Ouche et la Tille, qui font à ce titre l’objet de Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI). La Saône-et-Loire et la Côte-d’Or sont les deux départements les plus sujets aux phénomènes d’inondation recensés au sein de l’aire d’étude.
Des mouvements de terrain ont été recensés sur plusieurs communes de la Saône-et-Loire et de la Côte-d‘Or. Un Plan de Prévention des Risque de Mouvements de Terrain (PPRMT) est d’ailleurs en vigueur sur la commune de Glanon suite à un phénomène de glissement de terrain. L’aire d’étude est a priori concernée par des aléas nuls à moyens de retrait-gonflement des argiles. Par ailleurs, il est à noter la présence de nombreuses cavités sur les communes de la Haute-Marne et de la Côte-d’Or qui sont incluses dans l’aire d’étude.
Le risque sismique est variable selon les zones géographiques de l’aire d’étude : au nord, le risque sismique est très faible. Il est faible sur le reste de l’aire d’étude à l’exception de trois communes (Beaupont, Marboz et Pirajoux) à l’extrémité sud du projet qui sont situées en zone de sismicité modérée.
Le risque de tempête est aussi à considérer au sein de l’aire d’étude pour l’ensemble des communes.
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1.2.3. MILIEU NATUREL
1.2.3.1. Trames verte et bleue
L’état d’avancement des trames verte et bleue est différent selon les régions.
En Rhône-Alpes, une carte du réseau écologique a été réalisée en 2010 et sert de base de travail à l’élaboration de la trame. Il en ressort quelques axes de continuité écologique dans l’aire d’étude, notamment aux alentours d’Étrez et des cours d’eau :
au sud d’Étrez, selon un axe est-ouest, à proximité du bois et du Bief de Malaval ;
au nord d’Étrez, entre Marboz et Foissiat, selon un axe est-ouest ;
à proximité du Bief d’Avignon, puis le Sevron, entre Marboz et Beaupont selon un axe nord-sud ;
à proximité de la Sane-Morte, entre la forêt Millet à Foissiat et la confluence avec le Bief de Nancet à Saint-Nizier-le-Bouchoux, selon un axe sud-nord ;
le long d’un arc de cercle entre le nord de Lescheroux au niveau de la Sane, du bois du Grand Colombier puis le retour à la Sane à l’ouest de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
En Bourgogne, une cartographie des trames verte et bleue a été finalisée en 2011.Les principaux secteurs se trouvent en Bresse (trame verte), dans la plaine de la Saône (trame verte et bleue), dans de la forêt de Citeaux (trame verte et bleue) et dans les grands boisements au Nord comme la forêt de Velours et de Selongey (trame verte). Des corridors écologiques ont été identifiés, partant de la forêt de Citeaux ou de la vallée de la Saône. La Tille fait aussi office de corridor.
En Champagne-Ardenne, la trame verte et bleue est en cours d’élaboration. Néanmoins, au vu de la géographie du territoire, certains éléments peuvent déjà être identifiés. Toute la partie occidentale de la Haute-Marne située dans l’aire d’étude est un corridor terrestre important, notamment pour la grande faune, en raison de la présence de la forêt domaniale d’Auberive. Un autre corridor écologique d’importance semble exister entre Auberive et le lac réservoir de la Mouche puisqu’une continuité boisée qui traverse l’aire d’étude au niveau de la source de la Suize à Courcelles-en-Montagne.
1.2.3.2. Zones naturelles inventoriées et protégées
Les principales zones naturelles protégées et/ou recensées dans l’aire d’étude se localisent autour :
des grands cours d’eau et leurs zones humides ;
des grands massifs forestiers ;
des plateaux karstiques entaillés de combes.
C’est au niveau de ces sites que se rencontrent les grandes zones de protections des milieux naturels (réseau Natura 2000, parc naturel, arrêtés de protection de biotope, réserves biologiques) et zonages d’inventaire (ZNIEFF et ZICO).
Photographie 6 : Vallée de la Seille à Branges
Source : EGIS Environnement, Benoit Desille, 2014
Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) : 50 ZNIEFF de type I et 16 ZNIEFF de type II se trouvent dans l’aire d’étude. Les ZNIEFF de type I sont majoritairement situées en Haute-Marne alors que les ZNIEFF de type II le sont en Bourgogne.
Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) Une ZICO se trouve dans l’aire d’étude. Il s’agit de la forêt de Citeaux et environs.
Réseau Natura 2000 : 15 sites Natura 2000 se trouvent dans l’aire d’étude dont :
12 au titre de la Directive « Habitat » (pSIC/SIC/ZSC) : 8 en Champagne Ardenne et 4 en Bourgogne ;
3 au titre de la Directive « Oiseaux » (ZPS) : tous en Bourgogne.
Les sites se trouvant dans la forêt de Citeaux et dans la vallée de la Seille sont les principaux en termes de superficie concernée.
Parc Naturel Aucun Parc Naturel Régional ne se trouve dans l’aire d’étude. Un Parc Naturel National nommé « Forêts entre Champagne et Bourgogne » est en cours de création. Dans l’aire d’étude, ce projet de périmètre concerne la Haute-Marne.
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) 3 APPB se trouvent dans l’aire d’étude. Ils sont tous situés en Haute-Marne.
Etude d’impact
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Sites du Conservatoire des Espaces Naturels Cinq sites gérés par les CREN se trouvent dans l’aire d’étude. Trois sont localisés en Bourgogne (2 en Côte-d’Or, et 1 en Saône-et-Loire) et les deux autres se trouvent en Champagne-Ardenne dans le département de la Haute-Marne.
Espaces Naturels Sensibles (ENS) Deux ENS sont identifiés en Saône-et-Loire à l’intérieur de l’aire d’étude. Les autres départements concernés par le projet n’en possèdent pas.
Réserves biologiques Une réserve biologique se trouve dans l’aire d’étude. Il s’agit de deux entités localisées dans la forêt de Cîteaux.
Aucune autre zone naturelle protégée ne se trouve dans l’aire d’étude.
1.2.3.3. Prospections écologiques
Sur l’aire d’étude, les territoires suivants présentent un fort intérêt écologique :
les vallées de la Seille et de la Saône : ces vallées alluviales sont composées d’une mosaïque d’habitats humides (prairies et boisements alluviaux) présentant un très fort intérêt pour la faune et la flore patrimoniales, et notamment pour des espèces emblématiques telles que le Râle des genêts ou l’Orchis à fleurs lâches ;
la forêt de Cîteaux et ses environs : cet important massif forestier dominé par la chênaie abrite un réseau de petites zones humides intra-forestières particulièrement propices au développement d’un grand nombre d’espèces végétales et animales, et particulièrement des batraciens (dont le Sonneur à ventre jaune) et des chiroptères ;
le plateau Langrois : ce plateau calcaire se caractérise par une forte fonctionnalité karstique à l’origine de l’alternance de plateaux calcicoles abritant des pelouses sèches et de combes humides accueillant des prairies et boisements humides de pente, très riches en termes de biodiversité (notamment pour l’Écrevisse à pieds blancs et des insectes tels que le Damier de la Succise ou l’Agrion de Mercure). Un Parc Naturel National est d’ailleurs en création sur ce territoire.
Ces territoires constituent des réservoirs de biodiversité majeurs et participent fortement aux continuités écologiques régionales.
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Les zones humides
La caractérisation et la délimitation des zones humides se sont basées sur une première phase bibliographique compilant les données existantes sur le territoire d’étude (voir paragraphe 1.2.2.4.). Une phase complémentaire de terrain a ensuite été initiée afin de mettre en évidence les critères d’abord végétatifs puis pédologiques (comme le demande la réglementation).
Les secteurs considérés humides à partir du critère « sol » se concentrent en plaine de Saône, en Bresse chalonnaise sur les hautes et moyennes terrasses largement boisées et plus au sud en Bresse louhannaise.
Certaines zones humides identifiées sur le couloir d’étude sont en bon état de conservation et sont considérées à enjeux d’un point de vue écologique et fonctionnel. Ce sont :
la prairie de Fayollet (enjeu assez fort) ;
la vallée de la Seille (enjeu très fort) ;
la confluence Saône et Doubs (enjeu assez fort) ;
la vallée de la Tille (enjeu assez fort) ;
la vallée de la Vingeanne et de l’Aujeurres (enjeu très fort).
1.2.3.4. Inventaires écologiques
Des inventaires écologiques ont également été réalisés spécifiquement pour le projet Val de Saône. Ils ont été réalisés en 2013 et 2014 par des écologues sur le secteur du couloir d’étude. Leur objectif est de recenser précisément les habitats en présence au niveau du couloir ainsi que les espèces animales et végétales présentes sur le secteur.
Habitats Parmi les habitats identifiés lors des inventaires, ceux présentant un enjeu écologique se concentrent notamment au niveau des vallées alluviales de la Seille, Saône/Doubs et des gorges de la Vingeanne, mais également dans les boisements de hêtraies et chênaies pédonculées en bon état de conservation abritant des espèces protégées comme la forêt de Cîteaux. Les autres secteurs d’intérêt sont les milieux plus humides de la Bresse, avec les mégaphorbiaies et les prairies humides en fond de vallon, gérées de façon extensive. Les pelouses calcicoles du Plateau de Langres, ainsi que quelques prairies de fauche en bon état de conservation sont également considérées à enjeux.
Espèces animales et végétales Les inventaires écologiques réalisés entre février 2013 et janvier 2014 ont permis d’identifier les enjeux écologiques suivants :
Région d’Étrez (01) pour les batraciens (Sonneur à ventre jaune notamment) et les insectes ;
Prairie de Fayollet (01) pour les habitats, la flore, les batraciens, les insectes et l’avifaune ;
Vallée de la Seille (71) pour les habitats, la flore (Orchis à fleurs lâches et Fritillaire pintade notamment), les insectes et l’avifaune ;
Sud de Montpont-en-Bresse (71) pour la flore ;
Vallée de la Saône (71) pour les batraciens, la faune aquatique et l’avifaune ;
Forêt de Cîteaux (21) pour les habitats, les batraciens (Sonneur à ventre jaune notamment), les reptiles, l’avifaune et les chauves-souris (grande diversité et populations importantes) ;
Proximité des gravières de Spoy (21) pour les habitats et les batraciens ;
Forêts du Sud Langrois (21 et 52) pour les chauves-souris avec notamment la présence du Rhinolophe euryale à Lux ;
Vallée de la Vingeanne et de l’Aujeurres (52) pour les habitats, les insectes, la faune aquatique (Ecrevisse à pattes blanches) et les chauves-souris ;
Région de Voisines (52) pour les batraciens et les insectes.
Photographie 7 : Orchis à fleurs lâches Source : EGIS Environnement, Christian Xhardez, 2013
Photographie 8 : Damier de la succise Source : B. DESILLE, EGIS Environnement 2014
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1.2.4. MILIEU HUMAIN
1.2.4.1. Contexte administratif
L’aire d’étude intersecte 203 communes, sur 3 régions (Rhône-Alpes, Bourgogne et Champagne-Ardenne) et 4 départements (Ain, Saône-et-Loire, Côte-d’Or et Haute-Marne). La majeure partie des communes sont situées en Bourgogne.
Elle concerne 28 EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) dont 26 communautés de communes et 2 communautés d’agglomération (Dijon et Beaune).
1.2.4.2. Population et habitat
L’aire d’étude est globalement peu peuplée et ne comporte pas de ville majeure (une seule commune légèrement supérieure à 5 000 habitants : Genlis). Sa densité de population est faible (41 hab/km² pour une moyenne nationale de 114) et est cependant un peu plus importante dans le Dijonnais. L’aire d’étude est entièrement rurale. Enfin, on constate une disparité importante concernant la répartition de l’habitat, dispersé en Bresse et regroupé dans les autres régions naturelles.
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1.2.4.3. Urbanisme
Liste des documents d’urbanisme arrêtée au 21/05/2014
Les documents d’urbanisme sont des documents publics, applicables à tous, qui cadrent l'aménagement et l'urbanisme à l'échelle d'un territoire.
L’aire d’étude est concernée par les documents d’urbanisme suivants :
Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) L’aire d’étude ne compte aucune DTA.
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Six SCOT sont compris dans l’aire d’étude :
SCOT Bourg - Bresse – Revermont (approuvé) ;
SCOT Bresse - Val-de-Saône (en projet) ;
SCOT Bresse Bourguignonne (en élaboration) ;
SCOT du Chalonnais (en élaboration) ;
SCOT Beaune et Nuits-Saint-Georges (en élaboration) ;
SCOT du Dijonnais (approuvé).
Documents d’urbanisme communaux Sur les 203 communes de l’aire d’étude, 131 disposent d’un document d’urbanisme :
47 communes disposent d’une carte communale dont 7 dans l’Ain, 24 en Saône-et-Loire, 10 en Côte-d’Or et 6 en Haute-Marne ;
20 communes disposent d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé dont 2 dans l’Ain, 5 en Saône-et-Loire, 11 en Côte-d’Or, et 2 en Haute-Marne ;
64 communes disposent d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé dont 3 dans l’Ain, 7 en Saône-et-Loire et 54 en Côte-d’Or.
1.2.4.4. Activités économiques
L’aire d’étude accueille environ 6 000 entreprises réparties sur les 203 communes concernées.
Les entreprises des secteurs « agriculture » et « transport et services divers » représentent plus de la moitié du nombre total d’entreprises sises sur ces communes.
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Agriculture et sylviculture
Agriculture
Les surfaces agricoles représentent plus de la moitié de la surface de l’aire d’étude.
L’agriculture est encore plus importante dans la partie sud (Bresse et Val de Saône) que dans la partie nord (Dijonnais et Langrois) puisque la présence de grandes forêts domaniales qui diminuent la Surface Agricole Utile.
La Bresse offre une agriculture variée, mélange de cultures et d’élevages avec de nombreuses exploitations. On observe ainsi une mixité intéressante entre prairies et champs cultivés à proximité desquels se trouve une exploitation agricole.
Le Val de Saône présente une agriculture davantage basée sur les grandes cultures (principalement blé et maïs). De nombreuses grandes prairies se trouvent également en zone inondable.
Dans le Dijonnais, l’agriculture est basée presque exclusivement sur les grandes cultures (céréales et oléagineux).
Dans le Langrois, l’agriculture est mixte. Les grandes cultures se trouvent sur le plateau alors que les prairies sont davantage situées dans les vallées.
32 IGP (Indication Géographique Protégée) et 8 AOC-AOP (Appellation d’Origine Contrôlée - Appellation d’Origine Protégée) sont identifiées sur l’ensemble des communes de l’aire d’étude, notamment en Bresse.
Sylviculture
La région la plus boisée est le Langrois en raison de ses grandes forêts localisées sur la partie occidentale de l’aire d’étude. Le Dijonnais comporte également d’importantes superficies boisées avec presque un tiers de son territoire sur deux grands massifs : la forêt de Cîteaux au sud-ouest et la forêt de Velours au nord-est. La Bresse ne comporte pas d’aussi grands massifs forestiers mais de nombreux boisements de moyenne importance. Le Val de Saône est le territoire le moins boisé de l’aire d’étude.
Quelle que soit la région, les essences feuillues sont les plus courantes.
On recense de nombreuses forêts publiques dans l’aire d’étude dont 12 sont domaniales. Les forêts publiques sont en revanche presque absentes de la Bresse.
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Industrie et construction Les entreprises industrielles représentent 8% des entreprises présentes au sein de l’aire d’étude. L’ensemble des secteurs industriels sont globalement représentés de manière équivalente au sein des communes de l’aire d’étude, excepté le secteur de l’industrie automobile qui est très faiblement représenté.
Certaines de ces entreprises sont soumises à autorisation au titre de la réglementation ICPE ou identifiées comme site SEVESO seuil-haut ou seuil-bas. Elles sont au nombre de 120, dont le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Étrez et une entreprise SEVESO seuil-bas sur la commune de Genlis. Parmi ces entreprises, on peut signaler l’importance des carrières dans le département de la Côte-d’Or.
Le secteur de la construction représente 15 % de l’activité. Celle-ci est bien répartie entre les différents départements.
Secteur tertiaire Les entreprises du secteur tertiaire représentent près de la moitié des entreprises présentes au sein de l’aire d’étude. La majorité de ces entreprises (plus de la moitié) se situe sur le département de la Côte-d’Or.
Activités de tourisme et de loisirs
L’aire d’étude n’est pas caractérisée par le développement de l’activité touristique : hormis l’abbaye de Cîteaux et le village de Bèze, les sites touristiques présents sur l’aire d’étude ne présentent pas un attrait majeur. Le tourisme est ainsi majoritairement rural avec la présence de nombreux sentiers de promenades et de centres équestres. La Seille et la Saône présentent aussi des activités de loisirs.
Les zones de pêches sont nombreuses sur l’aire d’étude.
Activités de commerce
Les principales activités de commerce exercées sur l’aire d’étude correspondent essentiellement à des commerces de proximité, ce qui s’explique notamment par la démographie des communes traversées.
Quelques supermarchés sont présents au sein de l’aire d’étude mais aucun centre commercial.
Administration, enseignement, santé et actions sociales
L’aire d’étude comprend quelques centres administratifs en dehors des mairies qui sont présentes dans chaque commune : il s’agit essentiellement d’antennes de l’ONF ou de communauté des communes.
L’enseignement primaire est représenté dans toutes les communes en général, l’enseignement dans le secondaire et le supérieur sont représentés par une dizaine d’établissements sur l’aire d’étude.
Deux centres médicaux de taille importante sont présents sur l’aire d’étude : un hôpital en Côte-d’Or et une maison de repos et de convalescence en Haute-Marne.
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1.2.4.5. Patrimoine culturel et historique
Archéologie En Bourgogne, un état des lieux du patrimoine archéologique a été dressé. Les entités sont assez nombreuses, notamment au niveau de la confluence du Doubs et de la Saône et dans la plaine dijonnaise entre Aiseray et Remilly-sur-Tille. Les entités recensées sont principalement des époques protohistoriques et gallo-romaines.
Les régions Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne ne disposent pas d’un état des lieux équivalent. Toutefois, les services de l’état ont été sollicités pour la réalisation d’un diagnostic sur l’ensemble du tracé retenu.
Monuments historiques On recense 83 monuments historiques localisés dans l’aire d’étude, principalement en Côte-d’Or et en Haute-Marne. Il s’agit essentiellement de bâtiments représentatifs de l’architecture locale, de châteaux ou d’églises.
Sites classés et inscrits On dénombre 3 sites inscrits et 3 sites classés, de petite superficie, au sein de l’aire d’étude :
Sites inscrits
le château et parc de Belleneuve ;
le site urbain de Seurre ;
le marais et gorges de la Vingeanne.
Sites classés
la source et la promenade de la Bèze ;
le tilleul de « Sully » à Magny-les-Aubigny ;
la propriété Ponsot à Genlis.
Secteurs sauvegardés, Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP) Aucun secteur sauvegardé, ZPPAUP ou AMVAP n’est recensé dans l’aire d’étude.
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1.2.4.6. Infrastructures et réseaux
Infrastructures Trois autoroutes (A31, A36 et A39), deux nationales (N73, N78) et plusieurs routes départementales au trafic supérieur à 10 000 véhicules par jour traversent l’aire d’étude. A ces infrastructures principales s’ajoutent des axes de communication plus locaux : départementales, chemins communaux et ruraux. Les routes communales sont particulièrement nombreuses en Bresse.
L’aire d’étude est traversée par quatre lignes ferroviaires doubles électrifiées et deux lignes simples non électrifiées.
Quatre voies navigables traversent l’aire d’étude : la Seille, le Doubs, la Saône (et son canal de dérivation) et le canal de Bourgogne.
Un aérodrome est compris dans l’aire d’étude à Til-Châtel (21).
Réseaux de transport d’énergie De nombreuses canalisations de gaz naturel traversent l’aire d’étude, dont l’artère de Bourgogne reliant Étrez à Voisines, ainsi que treize lignes haute ou très haute tension.
A ces réseaux s’ajoutent la canalisation enterrée d’hydrocarbures Trapil et trois canalisations enterrées de produits chimiques dans l’Ain.
Éolien Deux Zones de Développements Éoliens (ZDE) sont présentes sur l’aire d’étude dans les départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne.
L’aire d’étude est également concernée par la présence de deux parcs éoliens (en Haute-Marne) pour un total de 32 éoliennes.
Énergie photovoltaïque Une centrale photovoltaïque a été construite à Selongey (21). Un projet de parc photovoltaïque existe sur la commune de Cessey-sur-Tille (21).
1.2.4.7. Risques technologiques
Trois types de risques technologiques existent au sein de l’aire d’étude :
le risque industriel ;
les transports de matières dangereuses ;
le risque de rupture de barrage.
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Au sein de l’aire d’étude, seuls deux sites classés SEVESO sont recensés (le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Étrez dans l’Ain et une entreprise de peintures à Genlis en Côte-d’Or). On peut également noter la présence d’une dizaine de silos dans l’aire d’étude (risque d’explosion), d’une entreprise stockant de l’ammoniac en quantité importante et de 5 sites employant des matières inflammables, explosives ou toxiques.
L’aire d’étude est concernée par le risque de transport de matières dangereuses de par la présence d’axes autoroutiers, de routes départementales et d’axes ferroviaires accueillant du fret. De même, la Saône et le canal de Bourgogne font l’objet d’un transport de marchandises potentiellement dangereuses. Par ailleurs, des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides et de gaz naturel sont présentes sur l’aire d’étude.
Enfin, les communes de Saint-Ciergues et de Villegusien-le-lac sont concernées par le risque de ruptures des barrages de la Mouche et de la Vingeanne.
1.2.4.8. Cadre de vie
Ambiance sonore L’ambiance sonore de l’aire d’étude est majoritairement calme. Le bruit présent est principalement lié aux infrastructures de transports terrestres de type routes et voies ferrées. Ainsi, 19 axes routiers et 6 axes ferroviaires traversant les communes de l’aire d’étude et sont classés pour un niveau sonore supérieur à 60 dB(A) de jour et 55 dB(A) de nuit.
Qualité de l’air L’aire d’étude étant rurale, elle est peu polluée par les activités industrielles ou des grandes infrastructures de transport.
En Bourgogne, les concentrations de tous les polluants respectent la réglementation et sont en dessous des seuils d’information ou d’alerte, à l’exception de l’ozone qui dépasse les valeurs objectif tout en restant en deçà des seuils d’alerte.
Dans l’Ain, les concentrations d’ozone sont au-dessus des valeurs maximales et des valeurs cibles. Le nombre de dépassements autorisés est presque atteint mais les seuils d’information ne sont pas dépassés.
Paysage Le paysage de l’aire d’étude est avant tout rural et agricole. Trois types de paysage sont présents :
en Bresse, une agriculture variée (cultures et prairies bocagères) avec un habitat dispersé et un relief vallonné ;
dans le Val de Saône et le Dijonnais, des grandes cultures et un habitat groupé dans des villages. Le relief est particulièrement plat et quelques grandes forêts sont bien visibles ;
dans le Langrois, des grandes cultures sur le plateau, des prairies dans les vallées et des boisements dans les combes. L’habitat est groupé et le relief marqué.
1.2.5. ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DES OUVRAGES ANNEXES ET DE LEUR
ENVIRONNEMENT
1.2.5.1. Stations d’interconnexion
Station d’Étrez La station GRTgaz s’inscrit sur un site relativement plat, correspondant quasiment au point haut du secteur. L’aquifère est très proche du niveau du sol et le bassin versant superficiel concerné est celui du Solnan. Aucun cours d’eau ou ru n’est présent sur le site.
Les terrains d’implantation de l’extension sont en grande partie des terrains déjà décapés car ayant servi pour la construction de la station et pour une minorité des boisements (chênaie). Pour la phase travaux, des superficies restreintes de terrains agricoles et d’habitats humides sont également concernés. Les enjeux pour la faune concernent essentiellement les batraciens (Sonneur à ventre jaune notamment) et les reptiles.
Le site se situe approximativement à mi-distance entre les bourgs des villages d’Étrez et de Marboz. Les habitations les plus proches sont localisées à environ 200 mètres aux lieux-dits Les Marais au sud-est et Le Chamonal au nord-est sur la commune d’Étrez. L’activité industrielle la plus proche correspond au site de Storengy situé à 250 mètres et faisant l’objet d’un Plan de Prévention du Risque technologique (PPRt) en cours d’élaboration. Le reste du secteur est essentiellement concerné par l’activité agricole. Toutefois, de nombreuses canalisations souterraines, majoritairement de gaz, sont présentes.
Le secteur bénéficie d’un environnement sonore relativement calme, de peu de pollutions lumineuses et d’un paysage semi-ouvert (présence de boisements) dans lequel les installations existantes ont fait l’objet de mesures d’intégration paysagère.
Photographie 9 : Station du site d’Etrez vue du ciel Source : GRTgaz 2014
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Station de Palleau Le site est implanté sur un petit plateau à 200 m d’altitude. La nappe d’eau souterraine est affleurante en période hivernale et le site est implanté à l’interface entre les bassins versants de la Dheune et de la Saône. Aucun cours d’eau ou ru n’est présent sur le site.
La station GRTgaz à la périphérie ouest directe de la forêt de Cîteaux qui est un site Natura 2000 inscrit dans les directives habitats et oiseaux. Cette forêt est aussi identifiée comme trame verte et bleue.
Les habitats naturels présents sur les terrains d’implantation de l’extension sont des terrains agricoles (grandes cultures) et une plantation de peupliers (ne présentant pas d’intérêt écologique). On peut aussi noter que la forêt de Cîteaux est composée de hêtraies neutrophiles. Concernant la faune, les enjeux sont importants en raison de la proximité directe avec la forêt de Cîteaux, notamment pour les batraciens (Sonneur à ventre jaune en particulier) et les oiseaux (Pic mar et Bondrée apivore en particulier).
Les habitations les plus proches sont situées à plus d’1 km sur la commune de Palleau. L’activité du secteur est très majoritairement agricole. Quelques canalisations souterraines de transport de gaz sont également présentes à proximité.
Le site bénéficie d’un environnement sonore calme et d’une bonne intégration paysagère.
Photographie 10 : Station du site de Palleau vue du ciel Source : GRTgaz 2014
Station de Voisines Le site est implanté sur le plateau Langrois à 440 m d’altitude
La nappe d’eau souterraine est considérée comme profonde au droit du projet mais vulnérable de par son fonctionnement karstique. Le site est situé dans le bassin versant de la Suize. Le site est implanté à 100 mètres à l’est du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation de la source de la Combe Vinaigre.
Le site est localisée à 1 km à l’est du site Natura 2000 « Marais tufeux du plateau de Langres (secteur Nord) ». Ce site est couplé avec un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) et une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1. Aucun lien hydraulique n’existe entre le site et les zones naturelles protégées. Les habitats naturels présents sur les terrains d’implantation de l’extension sont des terrains agricoles (grandes cultures et prairies de fauche). Concernant la faune, le principal enjeu concerne les oiseaux avec la présence de plusieurs espèces protégées typiques de milieux bocagers comme la Pie-grièche écorcheur, l’Alouette lulu et le Tarier des prés. On peut également noter que cet habitat est favorable comme zone de chasse pour de nombreuses chauves-souris. Le Chat forestier est également signalé aux environs du site dans les massifs boisés.
Le site est localisé dans un environnement très peu peuplé. L’activité du secteur est très majoritairement agricole. Quelques canalisations souterraines de transport de gaz sont également présentes à proximité.
Le site bénéficie d’un environnement sonore calme et d’une bonne intégration paysagère.
Photographie 11 : Station du site de Voisines vue du ciel Source : GRTgaz 2014
1.2.5.2. Déviations à Étrez
Les déviations des artères existantes à Étrez vers la station d’interconnexion en cours de construction sont implantées à proximité directe de la canalisation Val de Saône. Leur environnement est donc semblable à celui de la canalisation et de la station. Les terrains concernés sont des terres agricoles, ainsi que quelques haies et alignements d’arbres.
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1.2.6. ANALYSE DES INTERRELATIONS ENTRE LES DIFFÉRENTES THÉMATIQUES
DE L’ÉTAT INITIAL
Les différentes interrelations des milieux présents dans l’aire d’étude du projet Val de Saône dépendent avant tout de la région naturelle dans laquelle ils se trouvent. Par exemple, l’habitat de la Bresse (seul secteur à l’urbanisation diffuse) a une influence directe sur le paysage et le rapport à l’ambiance sonore et la qualité de l’air dans des zones principalement agricoles.
Mais d’une façon plus générale, les principales interrelations sont de deux types :
les milieux humides abritant des espèces patrimoniales et/ou protégées qui présentent des intérêts du milieu naturel (flore et faune) directement liés aux conditions du milieu physique (inondabilité des parcelles et caractère humide) ;
le risque technologique n’existe que par rapport à la population et son cadre de vie.
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1.2.7. SYNTHÈSE ET HIÉRARCHISATION DES ENJEUX
Pour chaque thématique étudiée, un niveau d’enjeu environnemental a été identifié (moyen, fort et très fort) afin d’établir une synthèse des enjeux présents dans la zone d’étude. Cette analyse permet de réaliser une cartographie dégageant les zones à fortes contraintes pour l’insertion du projet.
Cette carte permet de montrer que les enjeux les plus forts se situent au niveau de :
la vallée de la Seille ;
la plaine alluviale de la Saône ;
la forêt de Cîteaux ;
les zones aux abords des affluents de la Saône (Dheune, Norges, Ouche et Tille) ;
les nombreux villages du Dijonnais ;
le Langrois (présence du futur Parc Naturel National « entre Champagne et Bourgogne »).
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1.3. PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION EXAMINÉES ET RAISONS POUR LESQUELLES, EU ÉGARD AUX EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE, LE PROJET PRÉSENTÉ A ÉTÉ RETENU
1.3.1. PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE
Le tracé d’une canalisation enterrée est le résultat de nombreuses études dont l’objectif est de minimiser les effets négatifs du projet sur le territoire, tant au moment des travaux de construction que durant l’exploitation de l’ouvrage, sans allonger exagérément le tracé par rapport à la ligne droite théorique reliant les points de départ et d’arrivée. La conception du projet intègre, dès les phases préliminaires, les enjeux environnementaux et ceux liés à la sécurité industrielle en tant qu’aide à la décision pour la détermination du tracé de moindre impact.
Il s’agit ainsi, compte tenu des contraintes techniques inhérentes au projet (points de passage obligés, éloignement des zones habitées, relief…), de considérer à différentes échelles les sensibilités environnementales afin de réduire progressivement le couloir de passage en affinant l’analyse (stratégie de l’entonnoir). La prise en compte de l’environnement dès l’amont de la conception du projet constitue ainsi une mesure d’évitement intégrée permettant in fine de réduire à la source les effets négatifs sur l’environnement et ainsi diminuer les mesures de réduction, voire de compensation, des effets résiduels prévisibles, ce qui s’avère moins pénalisant pour le milieu.
Le schéma ci-dessous illustre cette démarche.
1.3.2. DÉTERMINATION DE L’AIRE D’ÉTUDE
La détermination de l’aire d’étude se fonde en premier lieu sur la localisation des points de départ (Etrez), de passage (Palleau) et d’arrivée (Voisines) qui déterminent son bornage. L’objectif du projet est en effet de poser une nouvelle canalisation reliant ces deux points dans le souci d’une optimisation économique et environnementale et, du respect de l’aménagement du territoire tel qu’exposé dans les motivations du projet. La présence de la canalisation existante entre Étrez et Voisines (l’artère de Bourgogne) a été prise en compte dans le choix de l’aire d’étude. En effet, le fait que la canalisation projetée soit dans la mesure du possible quand il n’y a pas d’obstacle, en parallèle de la canalisation existante permet de concentrer toutes les infrastructures au même endroit, de mutualiser les impacts et de faciliter l’entretien et le suivi de l’ouvrage.
La largeur de l’aire d’étude est volontairement importante pour permettre la recherche de plusieurs options de tracé. Ainsi, elle :
évite les zones urbanisées de Louhans, Tournus, Châlons-sur-Saône, Beaune et Dijon ;
offre une fenêtre de contournement de la forêt de Cîteaux à l’est comme à l’ouest.
Toutefois, la largeur de l’aire d’étude doit rester acceptable du fait :
de contraintes environnementales ;
de contraintes économiques ;
des contraintes techniques.
1.3.1. DE L’AIRE D’ÉTUDE AU FUSEAU D’ÉTUDE
Les différentes sensibilités sont hiérarchisées en fonction de l’importance relative de l’impact de la construction et de l’exploitation d’une canalisation souterraine dans le territoire. Cette sensibilité fait l’objet d’une carte synthétique (page précédante) permettant de visualiser les zones favorables et à fortes contraintes pour l’insertion du projet.
Une première analyse de l’aire d’étude est réalisée à partir de cette cartographie et des premières contraintes techniques rencontrées lors d’un suivi strict du parallélisme de la canalisation existante.
Cette analyse montre que :
le passage à l’ouest de la forêt de Cîteaux n’est pas viable. Il entraine une importante surlongueur (au moins 5 km sur une portion de 40 km), sans parallélisme avec la canalisation existante et il est impossible d’éviter totalement le site Natura 2000 de la forêt ;
le suivi du parallélisme de la canalisation existante à Allerey-sur-Saône n’est pas possible en raison d’une urbanisation importante dans le village au passage de la Saône, de la traversée du périmètre de protection rapprochée du captage AEP (Alimentation en Eau Potable) du Grand Paquier et du franchissement supplémentaire de la vallée de la Dheune ;
il n’y a pas d’enjeux étendus majeurs bloquants dans un rayon de 4 à 5 km autour de la canalisation existante.
L’aire d’étude a ainsi été réduite à un fuseau d’étude d’une largeur de 4 à 5 kilomètres sauf dans le Langrois où le fuseau a été élargi au niveau de Val d’Esnoms (présence d’éoliennes, relief important, nombreux captages AEP).
Etude d’impact
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1.3.2. DU FUSEAU D’ÉTUDE AU COULOIR DE MOINDRE IMPACT
1.3.2.1. Méthodologie
Une fois le fuseau d’étude défini, des couloirs de passage potentiel de 600 m de large sont alors élaborés dans ce périmètre, ce qui permettra dans la grande majorité des cas d’éviter les enjeux locaux lors de la recherche du tracé. Dans certains cas, les couloirs s’élargissent suivant les spécificités du territoire.
Ces couloirs sont élaborés suivant :
la lecture de la carte de sensibilité ;
le fond de plan IGN SCAN 25 (échelle 1 : 25 000ème) : l’examen de ce fond de plan, qui fait apparaître de façon plus détaillée des éléments incontournables du territoire, permet de préciser l’analyse de la carte de sensibilité selon la topographie, l’habitat diffus (hameaux et maisons isolées) ainsi que les petits boisements. Cette analyse est importante. Elle permet de contourner au maximum les territoires boisés, de s’éloigner le plus possible des secteurs urbanisés et de bien prendre en compte le relief ;
la prise en compte plus précise des secteurs à enjeux (passage de vallées sensibles, grandes infrastructures) et des grands projets suivant les premières connaissances du terrain ;
le souci de minimiser le linéaire afin de limiter tant les surcoûts économiques pouvant menacer la faisabilité économique du projet, que les surcoûts environnementaux ;
le fait de longer le plus possible la canalisation existante (un parallélisme strict avec les canalisations existantes ne peut pas nécessairement être maintenu dans la mesure où des zones écologiques ou habitées se sont développées à proximité des canalisations existantes) ;
les éléments obtenus lors des concertations avec les différents organismes, administrations et acteurs de la zone concernée (élus, profession agricole, porteurs de projet…).
Ainsi, 8 secteurs proposent plusieurs couloirs de passage potentiels. 16 variantes ont ainsi été analysées afin d’établir le couloir de moindre impact.
1.3.2.2. Description des couloirs de passage potentiel
Nom et localisation de la variante Raisons du choix
V1, évitement de la prairie de Fayollet (01)
Variante étudiée pour éviter de passer au milieu de la prairie de Fayollet. Elle a été abandonnée puisque le couloir étudié traversait
également un milieu écologique d’intérêt, ainsi qu’un franchissement de cours d’eau supplémentaire et présentait une forte surlongueur.
Elle n’a donc pas été jugée plus favorable d’un point de vue écologique et technique.
V2, traversée de la Saône et du Doubs (71)
Deux variantes ont été étudiées pour traverser le Doubs et la Saône
La variante à l’est est retenue car elle s’éloigne de l’urbanisation future, que le milieu écologique traversé est de moindre intérêt et
que le linéaire est plus court. Cette variante présente toutefois l’inconvénient d’une double traversée car elle se situe avant la
confluence Saône/Doubs. Le franchissement en sous-œuvre facilite cependant ce double franchissement.
V3, contournement d’Aubigny-en-Plaine (21)
La variante ouest a été retenue car elle permet des rester en jumelage partiel de la canalisation existante et ne présente pas de contrainte
majeure.
V4, traversée du canal de Bourgogne (21) La variante n°4 allait de paire avec la variante n°3. Cette dernière
n’ayant pas été retenue, cette variante ne l’est pas non plus.
V5, traversée de la Tille (21) La variante retenue est en jumelage de la canalisation existante. Le
tracé est plus court et surtout sans contrainte pour le milieu agricole.
V6, traversée de la Venelle (21)
Bien que la variante choisie traverse deux fois le cours d’eau de la Venelle, elle a l’avantage de suivre la canalisation existante, d’être plus courte de 800 m et de s’éloigner d’un projet d’éoliennes. Les
deux traversées de la Venelle permettent d’éviter les pelouses sèches d’intérêt écologique présentes au nord-est.
V7, contournement du Val d’Esnoms (52) La variante n°7 suit la canalisation existante. Elle a rapidement été
exclue pour des raisons de sécurité du fait de la proximité d’éolienneset du passage dans des périmètres de captage rapprochés.
V8, contournement de Perrogney-les-Fontaines (52)
La variante n°8 suit la canalisation existante au niveau de Perrogney-les-Fontaines. Un contournement par l’est a été préféré puisqu’il évite un passage en lisière d’un site Natura 2000, le franchissement d’un
périmètre de protection rapproché de captage et s’éloigne du village.
La carte page suivante localise les sensibilités environnementales et les couloirs étudiés.
!=
!=
CÔTE-D'OR
SAÔNE-ET-LOIRE
JURA
AIN
Louhans
Montrevel-en-Bresse
Chalons-sur-Saônei
Seurre
Nuits-Saint-Georges
V1
V2
V3
V4
Etrez
Palleau
0 5 102,5Kilomètres
Producteur : EGIS le 12/05/2014
Source fond de plan : SCAN100, IGN
±Sensibilités environnementales et couloirs de passage potentielProjet Val de Saône
!=
CÔTE-D'OR
Genlis
HAUTE-MARNE
Auxonne
Dijoni
Langres
i
Bèze
Is-sur-TilleAuberive
Voisines
V3
V4
V5
V6
V7
V8
LégendeAire d'étude
Limite communale
Limite départementale
Niveau de sensibilités des contraintes environnementales
Pas de sensibilité discriminante
Zone moyennement sensible
Plusieurs zonesmoyennement sensibles
Zone sensible
Plusieurs zones sensibles
Zone très sensible
Plusieurs zones très sensibles
Couloirs de passage potentiel
Zone privilégiée
Zone peu sensible
Artère de Bourgogne Zone infranchissable
Couloir de moindre impact (V0)
Autres couloirs de passage potentiel(variantes de V1 à V8)
Fuseau d'étude
Etude d’impact
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1.3.3. DU COULOIR DE MOINDRE IMPACT AU TRACÉ DE MOINDRE IMPACT
Le tracé a été déterminé selon la même méthodologie que pour le couloir mais avec une prise en compte des enjeux et des contraintes techniques à une échelle plus fine.
La détermination du tracé de moindre impact est donc basée sur les résultats :
des investigations de terrain sur l’ensemble du couloir de moindre impact :
! des relevés écologiques (faune/flore) enés par le bureau d’études Egis Environnement,
! des études agricoles réalisées par les Chambres d’Agriculture des quatre départements concernés,
! des études menées par GRTgaz (études de tracé, étude de dangers, …) ;
des contacts et des réunions de concertation de GRTgaz avec :
! les administrations : les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), les Directions Départementales des Territoires (DDT), les services préfectoraux,
! les Chambres d’Agriculture et les exploitants agricoles concernés,
! les représentants des communes traversées,
! les principaux gestionnaires des espaces et infrastructures traversés (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Office National des Forêts, Fédérations de Pêche, Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs, GIP du futur Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne, Réseau Ferré de France, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Conservatoires d’Espaces Naturels…).
GRTgaz précise que la sécurité a été le facteur déterminant de la recherche du tracé, ainsi que le maintien autant que possible du parallélisme avec l’artère de Bourgogne.
1.3.4. PRÉSENTATION DU TRACÉ RETENU ET DES OUVRAGES ANNEXES
1.3.4.1. Tracé retenu
Le tracé retenu et les ouvrages annexes sont présentés dans l’étude d’impact au chapitre 4 (paragraphes 4.6. et 4.7.) sur une cartographie au 1/25 000ème comptant 19 planches. Ce jeu de carte comporte :
le fond de plan topographique de l’IGN SCAN 25 qui permet de repérer tous les éléments du territoire ;
la position des photographies présentes dans ledit chapitre ;
les enjeux environnementaux principaux ;
les techniques de passage du tracé et des variantes proposées ;
les mesures prises en compte dans l’élaboration du tracé.
Des photographies du territoire permettant de situer le passage du tracé se trouvent en face de chaque carte.
La localisation du tracé est présentée dans le résumé non technique après le paragraphe 1.1.2.5.
Photographie 12 : Paysage du nord Dijonnais et balise GRTgaz Source : B. DESILLE, EGIS Environnement 2014
1.3.4.2. Ouvrages annexes
Postes de sectionnement 9 postes de sectionnement seront réalisés à Curciat-Dongalon, Branges, Serrigny-en-Bresse, Palleau (dans l’enceinte de la station d’interconnexion), Magny-les-Aubigny, Izier, Beire-le-Châtel, Selongey et Leuchey.
Station d’Etrez La nouvelle station d’Etrez a été créée très récemment et sera mise en service courant 2014. Le projet prévoit l’ajout d’une 3ème ligne de compression et d’une interconnexion en extension des installations existantes.
De plus, les artères existantes seront déviées vers le nouveau site d’interconnexion. Cela concerne 5 artères sur quelques centaines de mètres.
A ces déviations s’ajoute le déplacement d’un poste de distribution publique sur le poste de demi-coupure du Mâconnais existant.
Stations de Palleau et de Voisines Le projet prévoit l’ajout d’une station d’interconnexion en extension des installations existantes.
Etude d’impact
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1.4. ANALYSE DES EFFETS DU PROJET ET MESURES POUR ÉVITER, RÉDUIRE ET/OU COMPENSER CES EFFETS
Cette analyse par thème distingue les effets temporaires, permanents, directs ou indirects. Elle est basée sur les lignes directrices nationales de la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser) qui indique qu’un effet doit d’abord être évité, puis réduit si l’évitement n’a pas été possible et enfin compensé en cas d’effet résiduel.
1.4.1. EFFETS SUR LE MILIEU PHYSIQUE ET MESURES ASSOCIÉES
Les éléments en rapport avec la Police de l’Eau sont traités à part dans le chapitre 1.6 « Analyse des incidences sur les eaux ».
1.4.1.1. Climat
Le gaz naturel joue un rôle particulier et ambivalent en matière de lutte contre le réchauffement climatique :
d’un côté, le gaz naturel est une énergie fossile. Son utilisation en tant que combustible est donc source d’émissions de CO2 (gaz carbonique ou dioxyde de carbone). De plus, il est composé en majorité de CH4 (méthane), un puissant gaz à effet de serre ;
d’un autre côté, le gaz naturel présente un facteur d’émission par unité très avantageux par rapport aux autres combustibles couramment utilisés, comme le fioul ou le charbon ;
Enfin, il permet d’accompagner le développement des énergies renouvelables en répondant à leur caractère intermittent et aléatoire.
Il est à noter que la pose même d’une canalisation de gaz n’entraîne pas de modification sur le climat. Aucune mesure en faveur du climat n’est donc à prévoir.
1.4.1.2. Contexte topographique
Effets bruts Les impacts sont temporaires et liés aux terrassements nécessaires pendant les travaux. La pose de la canalisation n'aura donc pas d'effet sur la morphologie du site
Les reliefs rencontrés lors des travaux de terrassements nécessaires à la pose de la conduite peuvent engendrer des contraintes, comme les zones à forte pente situées dans le Langrois au nord du tracé.
Mesures d’évitement Le tracé a évité dans la mesure du possible toutes les zones « à pente ».
Mesures de réduction Toutes ces pentes seront prises dans la mesure du possible « de front ».
Mesures de compensation Aucune mesure de compensation n’est nécessaire. Après les travaux de remise en état, aucun impact résiduel sur la topographie ne subsiste.
1.4.1.3. Géologie et pédologie
Effets bruts
Géologie
Compte tenu de la faible profondeur de la tranchée, l’effet de la pose de la canalisation sur la géologie est considéré comme négligeable.
Remaniement des sols
Le sol sera quelque peu remanié lors des travaux. La terre extraite de la tranchée sera stockée en deux cordons : un pour la terre végétale et un pour les déblais. La circulation des engins de chantier sur la piste de travail pourra entraîner le tassement du sol.
Pollution des sols en phase chantier
Au cours des opérations de la phase chantier, des fuites, chroniques ou accidentelles, d’huiles, de carburants et d’autres substances, seront possibles depuis les lieux de stockage ou depuis les engins.
Mesures d’évitement Aucune mesure d’évitement en fonction de la géologie n’est nécessaire.
Mesures de réduction
Remaniement des sols
La terre végétale extraite sera stockée dans un cordon bien distinct et la circulation des engins se fera sur une largeur étroite. Le remblaiement respectera le tri des terres réalisé à l’ouverture de la tranchée.
Pollution des sols en phase chantier
Des mesures de réductions seront mises en place : entretien des engins, vérification du bon état du matériel, maintenance, stationnement, ravitaillement sur des aires aménagées, kit de dépollution, plan d’alerte et de secours…
De plus, en cas de déversement accidentel, les terres polluées seront enlevées et déposées en décharge contrôlée. Les déchets seront évacués par des prestataires agréés et dans le respect de la réglementation.
Mesures de compensation Aucune mesure de compensation n’est nécessaire.
Etude d’impact
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1.4.1.4. Eaux et milieux aquatiques
Ecoulement des eaux souterraines
Effets bruts
L’incidence permanente concerne la possibilité de perturbation locale des écoulements dans les zones où la nappe est proche du fond du sol (effet drainant de la canalisation). Cela peut conduire à un détournement partiel de l’écoulement et à une diminution du débit des sources et à des résurgences de surface. Le phénomène de drainage entre nappes superposées est aussi possible selon la structure géologique.
On peut d’ailleurs signaler que le secteur de la Haute-Marne et du nord de la Côte-d’Or est sensible à ces modifications en raison de la nature karstique du sol.
Mesures de réduction
Des bouchons latéraux d’argile ou billes d’argile seront mis en place sur les parois de la fouille au moment de la mise en place de la canalisation et le fond de la tranchée pourra être tapissé d’une membrane constituée de matériaux imperméables.
Hauteur de nappe
Effets bruts
Le rabattement de nappe pourra s’avérer nécessaire en phase travaux dans certaines zones où la nappe est peu profonde. Les traversées de secteurs très humides, tels que les marais et les fonds de vallées, nécessitent parfois un assainissement préalable permettant d’obtenir des conditions propices à la pose de la canalisation. Les terres seront asséchées localement et temporairement sur la largeur nécessaire à la réalisation des travaux de terrassement. Les eaux pompées seront par la suite soit épandues soit rejetées dans des fossées proches après décantation.
Mesures de réduction
Les pompages seront limités au strict nécessaire et seront suivis grâce à la mise en place de piézomètres.
Les eaux pompées seront décantées avant rejet au milieu naturel de surface afin de limiter l’impact sur la qualité des eaux.Les eaux ne seront aussi rejetées qu’en l’absence de tout indice de pollution, lié ou non à un incident connu, pouvant altérer la qualité du milieu de rejet.
Qualité des eaux souterraines
Effets bruts
Le risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines est lié à un déversement accidentel d’un engin de chantier. Ce risque dépend de la vulnérabilité des eaux souterraines. L’enjeu est particulièrement important lorsque le tracé traverse des périmètres de captage AEP : c’est le cas de 2 périmètres de protection éloignée de captage ainsi que d’une zone de vigilance.
Mesures de réduction
Des mesures de réduction des risques de pollution seront mises en œuvre en phase travaux : aménagement d’aires spécifiques pour le stockage, le ravitaillement, la maintenance et l’entretien des engins de chantier, mais également l’entreposage de matières polluantes (huiles, hydrocarbures…), et procédure de gestion d’une pollution accidentelle.
Un hydrogéologue agréé par l’Agence Régionale de Santé sera présent en phase de préparation et en phase travaux.
Ecoulement des eaux superficielles Tous les effets sont temporaires. Une fois posée, la présence de la canalisation en tant que telle ne génère aucun effet sur les milieux aquatiques.
Effets bruts
Cours d’eau
Les écoulements peuvent être traversés de deux manières : en souille ou en sous-œuvre.
la souille traverse directement le cours d’eau en altèrant les berges (destruction de ripisylves) et le milieu aquatique (augmentation des matières en suspension) mais cette méthode est rapide (quelques jours) et demande peu d’emprise aux alentours.
le sous-œuvre permet de passer en dessous des berges et du cours d’eau mais demande une grande emprise (de 700 à 6000 m² pour le puits d’entrée et de 700 à 2000 m² pour le puits de sortie) à proximité pour des travaux longs (plusieurs mois) avec une remise en état compliquée. De plus, l’eau peut infiltrer les puits de forage. Celle-ci sera alors pompée et rejetée dans le milieu naturel. Un risque de pollution à la bentonite est également possible.
Les cours d’eau franchis en sous-œuvre sont la Seille, le Doubs, la Saône, l’Ouche et la Tille.
Deux autres cours d’eau sont également franchis en fonçage en même temps qu’une route : la Sane-Morte avec la RD 56 et un affluent de la Vieille Vouge avec la RD 34
Ruissellement et écoulements de sub-surface
Le passage de la canalisation peut entrainer temporairement une perturbation des écoulements locaux liés au ruissellement ou à l’interface eaux superficielles et eaux souterraines (sub-surface). En effet, le décapage des terres et la création temporaire d’une tranchée peuvent induire :
un drainage vertical vers le sous-sol après décapage de terrains peu perméables ;
un drainage linéaire le long de la canalisation vers les points bas.
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Mesures de réduction
Cours d’eau
en souille : les principales mesures sont la mise en place de pêches de sauvetage avant le franchissement de cours d’eau ainsi que de buses, palplanches ou autres systèmes permettant de dévier et filtrer l’eau pour éviter une mise en suspension departicules trop importante.
Un hydrogéologue surveillera ces opérations de souille.
Les berges et le lit mineur sont ensuite reconstitués. Seule la ripisylve située dans la bande de servitude restera déboisée.
en sous-œuvre : les eaux pompées seront décantées avant rejet. Une fois les travaux terminés, les terrains sont reconstitués.
Ruissellement et écoulements de sub-surface
concernant le drainage vertical, l’effet attendu est temporaire (4 à 6 semaines) et le tri des terres permet de restaurer la couche peu perméable dès la remise en état. Aucune mesure particulière n’est donc proposée, l’effet permanent étant considéré comme nul et l’effet temporaire non significatif ;
afin de limiter l’effet drainant linéaire potentiel de la canalisation sur les écoulements, il sera mis en place, dans les secteurs le nécessitant, des bouchons d’argile au fur et à mesure de l’avancement du chantier. L’effet temporaire tout comme l’effet permanent sont donc considérés comme nuls
Risque d’aggravation des phénomènes d’inondation
Effets bruts
Le tracé intercepte des zones inondables sur trois secteurs : la vallée de la Seille (sur 2 km environ), la confluence Saône-Doubs (sur 2 km environ) et en plaine de la Saône (sur 1,7 km environ).
Mesures de réduction
Toutes les installations de chantier (bases vie, bases chantier et stockages) seront situées au plus proche, mais en dehors des zones inondables.
Seront interdits tous dépôts dans les zones inondables ainsi que le stockage de produits polluants et les installations de chantier.
Leur traversée se fera autant que possible hors des périodes de crue donc entre mai et octobre.
1.4.1.5. Risques naturels
Effets bruts La pose d’une canalisation souterraine a un effet temporaire négatif sur le risque de mouvement de terrain. En effet, l’ouverture de la tranchée peut fragiliser des terrains peu stables et être à l’origine de mouvements de terrain localisés. Une fois la tranchée refermée, le risque est négligeable.
La pose de la canalisation souterraine a également un effet permanent positif sur le risque de feux de forêt car elle constitue une rupture dans les boisements permettant de ralentir l’évolution d’un éventuel feu de forêt.
Mesures d’évitement Les zones de mouvement de terrain connues ont été évitées.
Mesures de réduction La période où la tranchée reste ouverte sera réduite au maximum et les opérations d’ouverture de tranchée seront réalisées préférentiellement lorsque les conditions climatiques seront favorables.
Mesures de compensation Aucune mesure de compensation n’est nécessaire.
Photographie 13 : Canalisation existante entre prairies et boisements dans le Langrois Source : B. DESILLE, EGIS Environnement 2014
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1.4.2. EFFETS SUR LE MILIEU NATUREL ET MESURES ASSOCIÉES
Effets bruts Le projet Val de Saône, comme tout projet d’aménagement, a des effets sur les habitats, la faune, la flore et leurs fonctionnalités. Ces effets sont étudiés sur l’ensemble du tracé, et plus particulièrement sur les secteurs sensibles que sont :
les trames verte et bleue avec la prise en compte des fonctionnalités écologiques pour les espèces ;
les zones naturelles inventoriées et protégées, qui sont intégrées dans le niveau d’enjeu écologique.
les zones humides avec les habitats à enjeux et les habitats d’espèces (amphibiens, avifaune, flore…).
Il est à noter que les incidences du projet sur les sites Natura 2000 sont présentées au paragraphe 1.5.
Les impacts temporaires liés à la perte d’habitats seront, quel que soit le milieu traversé, limités à l’emprise des travaux (soit 38 mètres de largeur maximale), chaque secteur de travaux étant actif pour une durée comprise entre 4 et 6 mois (entre le top-sol et la remise en état de la tranchée et de la piste). Les impacts seront de ce fait temporaires dans les zones non boisées pour les milieux résistants à ce type de perturbations (prairies améliorées, pelouses sèches, …). Il est important de noter que la piste de travail fera l’objet d’une recolonisation naturelle de la végétation autochtone (grâce notamment à la banque de graines naturellement présente dans le top-sol), recolonisation éventuellement renforcée par ensemencement dans les secteurs identifiés (milieux rudéraux ou perturbés, présence d’espèce exotique envahissante à proximité, …).
Ainsi, les effets bruts de la pose de la canalisation et le dépôt des cordons de terre (c’est-à-dire le top-sol qui correspond au décapage du sol superficiel sur 25 cm ainsi que les déblais tranchée) sont :
la destruction partielle ou totale d’espèces animales et végétales protégées ;
la destruction d’habitats à enjeux tels que les milieux boisés, habitats à enjeux notamment pour les chiroptères et l’avifaune forestière ;
la dégradation d’habitats à enjeux, en considérant que la remise en état permet la reconstitution de l’habitat : cela concerne les milieux ouverts et semi-ouverts essentiellement (un bémol est apporté sur la reconstitution d’habitats très spécifiques comme les pelouses calcicoles à orchidées) ;
la perturbation des fonctionnalités écologiques des espaces naturels situés aux abords de la zone de travaux : la coupure des connectivités écologiques concerne plus particulièrement les chiroptères, les mammifères terrestres et semi-aquatiques, les batraciens pendant leur période de migration et les reptiles ;
le dérangement de la faune utilisant les milieux situés à proximité des travaux ;
le développement d’espèces exotiques envahissantes ;
concernant le milieu aquatiques pour les cours d’eau franchis en souille, le risque d’impact concerne essentiellement la dégradation de la qualité des eaux et la mise en asses temporaire.
Les impacts permanents de la canalisation sont dus :
à la servitude non sylvandi (couvert végétal limité à 2,70 mètres sur 10 mètres de largeur centré sur la canalisation) et ne concernent donc que les espèces forestières qui vont perdre ainsi une partie de leur habitat,
à la sensibilité de certains milieux aux perturbations (comme les mégaphorbiaies et les prairies alluviales) et à l’introduction d’espèces exotiques envahissantes.
Hormis cette servitude, on notera l’absence de contrainte intrinsèque à la présence de la canalisation une fois les travaux terminés : pas de circulation automobile, pas de barrière ou de clôture limitant le déplacement de la faune, pas de drainage modifiant les conditions hydrodynamiques des sols et par extension les types d’habitats de vie des espèces visées dans le présent dossier. La canalisation ne créant aucun accès nouveau aux milieux traversés, elle ne sera donc pas à l’origine d’une augmentation de la fréquentation humaine, facteur de perturbation pour certaines espèces sensibles.
Mesures d’évitement Dans le cadre de ce projet, divers mesures d’évitement ont été prises lors de sa planification afin de minimiser les impacts occasionnés lors de la réalisation des travaux. Il s’agit :
de l’évitement de zones sensibles préalablement définies avant le démarrage des inventaires ;
de l’évitement de zones sensibles détectées lors des inventaires « Faune-Flore-Habitats »;
du choix de la technique de franchissement des cours d’eau (souille ou sous-œuvre), selon les enjeux des cours d’eau et des milieux adjacents.
Mesures de réduction
Si ce n’est le maintien en état de la bande non sylvandi, les impacts de la canalisation auront lieu lors de la phase chantier : défrichement, creusement de la tranchée dans le sol et franchissement des cours d’eau. Une fois les travaux terminés, les milieux traversés seront remis en état. De ce fait, l’impact en phase exploitation se limitera à la destruction définitive des espaces boisés situés sur le couloir de passage de la canalisation, due à la bande non sylvandi, sur 10 mètres de large.
Les mesures de réduction des effets sont structurées en mesures générales et mesures spécifiques.
Les mesures de réduction générales sont :
réalisation des travaux aux périodes favorables :
! déboisements en période favorable ;
! travaux en zones humides en période de basses eaux ;
! dégagement d'emprise en milieux ouverts propices à l'avifaune - prise en compte de l'écologie du Busard cendré/Râle des genêts.
remise en état des terrains remaniés :
! tri des terres ;
! replantation de boisements et de haies arborées, arbustives ou buissonnantes ;
! remise en état du lit et des berges des cours d'eau ;
vérification de l'absence d'espèces protégées non identifiées lors de la réalisation de l'étude ;
suivi du chantier par un écologue ;
arrosage des pistes en période sèche ;
lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
coupe des arbres après inspection et colmatage des cavités, fissures et décollements d'écorces repérés ;
Etude d’impact
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définition des accès au chantier et des sites propices aux installations annexes ;
sensibilisation et information du personnel de chantier ;
adaptation des modalités de gestion et d'entretien de la bande de servitude ;
mise en place de dispositifs de protection des milieux aquatiques ;
Les mesures de réduction spécifiques sont :
balisage/mise en défens et respect de l'emprise du chantier à proximité de sites occupés par des espèces protégées :
! mise en défens des stations d'espèces végétales protégées ;
! mise en place de dispositifs anti-batraciens ;
! déboisement, marquage et balisage des limites de boisements et des haies ;
! balisage de l'emprise chantier à proximité des nids de Busard cendré.
réduction locale de la largeur de la piste ;
déplacement d'espèces protégées :
! déplacement d'espèces végétales protégées ;
! déplacement de batraciens et reptiles protégées ;
! déplacement de nids de Damier de la Succise ;
! abattage et déplacement des arbres présentant des traces d'émergence de Grand Capricorne du chêne ;
! déplacement de nids de Busard cendré ;
! pêche de sauvegarde des poissons et des Écrevisses à pieds blancs;
! préservation et déplacement des larves d'Agrion de mercure ou Cordulie à corps fin présentes dans les vases ;
diminution de l'attractivité du milieu avant la période de reproduction :
! dégagement d'emprise en milieux prairiaux humides en dehors de la période de reproduction de l'avifaune et diminution de l'attractivité des prairies alluviales ;
! diminution de l'attractivité des sites abritant la Bacchante et le Damier de la Succise.
! limitation des créations d'ornières sur la zone de chantier ;
mise en place de plat bord sur les zones sensibles au tassement ;
diminution du temps d'ouverture de la tranchée ;
restauration/création d'habitats
! création de micro-habitats propices à la microfaune ;
! remise en état des habitats propices au Damier de la Succise ;
! pose de nichoirs et de gîtes de substitution.
précautions phase travaux pour le franchissement des cours d'eau à Écrevisse à pattes blanches en souille.
Mesures de compensation Au vu des effets résiduels persistants après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, GRTgaz s’engage à adopter des mesures compensatoires spécifiques au groupes faunistiques et floristiques impactés (Flore, Chiroptères, Amphibiens, Reptiles, Oiseaux, Insectes, Poissons et Crustacés), et à leurs habitats.
Les principales mesures compensatoires mises en œuvre seront :
la restauration et protection de milieux forestiers ;
les plantations de haies ou d’arbres isolés ;
la restauration de ripisylves ;
la restauration d’habitats piscicoles ;
la protectionet restauration de berges ;
la restauration et protection de prairies humides ;
la restauration et protection de pelouses sèches ;
la restauration et protection de milieux aquatiques propices aux batraciens.
L’ensemble de ces mesures compensatoires a pour objectif de maintenir l’état de conservation des espèces concernées par le projet.
GRTgaz s’engage à mettre à la disposition du public un suivi de la mise en oeuvre de ces mesures compensatoires et de leurs effets, via la rubrique dédiée au projet sur son site internet.
Etude d’impact
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1.4.3. EFFETS SUR LE MILIEU HUMAIN ET MESURES ASSOCIÉES
1.4.3.1. Population et habitat
Effets bruts En raison de son bâti diffus, la Bresse est la région ayant le plus d’habitats à proximité du tracé avec 62 maisons isolées ou hameaux recensés à moins de 100 mètres de la canalisation (11 pour le reste des autres régions).
Par ailleurs, le seul chemin d’accès de 11 maisons isolées ou hameaux pourrait être interrompu le temps de la fouille et de la mise en fouille.
Effets temporaires
Les effets temporaires pour les riverains sont liés à leur proximité avec la zone de travaux. Il s’agit :
du bruit généré par les engins ;
de la dégradation de la qualité de l’air (émission de poussières notamment) ;
de l’augmentation de la circulation ;
de la coupure éventuelle des voies de circulation et/ou d’accès.
Effet permanents
Les seuls effets que subissent les biens immobiliers privés sont durables mais limités : une servitude non aedificandi (pas de construction) et non sylvandi (pas de boisement) grève une bande pouvant aller jusqu’à 20 m de large dans le cas général.
Mesures d’évitement Le tracé retenu a été étudié et choisi afin d’éviter au maximum le passage à proximité des zones habitées.
Mesures de réduction
Population et habitat
Des mesures constructives seront mises en œuvre sur les tronçons de canalisation concernés par la proximité d’habitations ou d’activités économiques, conformément à la réglementation. Ces mesures sont essentiellement des mesures de renforcement de la canalisation (dalles béton sur la canalisation), visant à augmenter le niveau de sécurité.
Nuisance sonore
Les mesures de réduction suivantes seront mises en place :
les travaux seront réalisés en journée sauf dérogation exceptionnelle encadrée par un arrêté ;
les niveaux sonores émis par le matériel de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur.
Qualité de l’air
Les mesures de réduction suivantes seront mises en place :
les engins de chantier respecteront les normes d’émission en matière de rejets atmosphériques ;
par temps sec, les voies de chantier seront arrosées (sauf en cas d’arrêté sécheresse).
Circulation
La mise en place de la canalisation au droit des voies s'effectue de façon à ce que la circulation soit interrompue sur une seule file ou que l'interruption soit restreinte à quelques heures. Si besoin, notamment en cas d’absence d’itinéraire secondaire, un accès provisoire sera mis en place.
Mesures de compensation Des indemnités financières seront versées aux propriétaires des parcelles traversées traversées (liées à la servitude) et aux exploitants (liées à la gêne pendant les travaux et aux pertes éventuelles de culture). Cette mesure s’applique en cas d’utilisation de la parcelle et donc d’activités agricoles.
1.4.3.2. Compatibilité du projet avec l’affectation du sol
Les seuls effets sont des effets permanents du fait de l’inscription de la servitude non aedificandi et non sylvandi dans le document d’urbanisme.
La compatibilité du projet avec les différents documents d’urbanisme est développée au chapitre 1.8.2.
1.4.3.3. Activités économiques
Le projet aura un effet positif temporaire sur l’économie locale le temps du chantier. Par ailleurs, GRTgaz verse une redevance permanente aux territoires traversés.
Activités
Effets bruts
Les effets sont identiques à ceux rencontrés pour la population et l’habitat.
Mesures
Les mesures prises pour les activités économiques sont les mêmes que pour la population et l’habitat.
Etude d’impact
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Agriculture
Effets bruts
La pose d’une canalisation de transport de gaz entraine la perte des récoltes ou de l’exploitation des champs sur l’emprise de la piste de travail pendant tout le chantier. 428 exploitations s'avèrent impactées.
Certains des systèmes d’irrigation (pivot, culture intégrale, drainage) peuvent être interrompus momentanément pendant la période de réalisation de la tranchée voire endommagés. Il peut en résulter un affaiblissement du rendement dans certaines parcelles.
Après le chantier, les parcelles sont rendues à un usage agricole.
Mesures d’évitement
Une concertation s’est tenue entre GRTgaz et les chambres d’agriculture pour définir un tracé évitant au maximum les parcelles de meilleure qualité. Cette concertation a permis d’éviter les enjeux les plus pénalisants pour l’activité agricole.
Mesures de réduction
La recherche de parallélisme du tracé de la nouvelle conduite au plus près de la conduite existante permet de réduire les impacts.
La canalisation est enterrée sous une couche de terre d’un mètre minimum. Cette profondeur est suffisante pour permettre une exploitation agricole traditionnelle des parcelles sans contrainte et en toute sécurité.
Les réseaux de drainage et d’irrigation étant rétablis, la canalisation sera sans impact à terme sur ces activités.
Des clôtures provisoires seront mises en place pour remplacer les clôtures enlevées.
Pour les parcelles irriguées, le protocole indique qu’il convient soit d'éviter les périodes d'irrigation dans la mesure du possible, soit de rétablir provisoirement le système durant toute la période des travaux, soit de compenser financièrement les pertes de rendement si elles existent.
Mesures de compensation
Les dégâts aux cultures sont indemnisés en appliquant un barème défini avec les Chambres Départementales d’Agriculture sur la base d’un état des lieux réalisé avant et après le chantier.
Sylviculture
Effets bruts
Environ 15 km de boisements seront traversés par la canalisation. Les principaux bois traversés sont le Bois de la Justice entre Diconne et Villegaudin et la forêt de Citeaux entre Palleau et Labergement-les-Seurre.
Les bois seront défrichés sur 33 m de large pendant la phase de travaux. L’ensemble des bois ne pourront pas être replantés puisque la bande de servitude non sylvandi interdit toute replantation d’arbre de plus de 2,70 m dans une zone de 10 m de large autour de l’ouvrage.
Mesures d’évitement
Une phase de concertation avec les maires et l’ONF a permis de faire ressortir les variantes les moins pénalisantes pour les pratiques sylvicoles.
Mesures de réduction
La principale mesure de réduction est la largeur de la piste de chantier qui est réduite de 38 à 33 m en milieu forestier.
Les lisières seront reconstituées après travaux dans la bande de servitude.
Le passage en forêt est réalisé en respectant les préconisations du guide d’aménagement paysager de l’ONF et d’autres bonnes pratiques sylvicoles (gestion des arbres de bordure de rouée, etc).
Mesures de compensation
Les sylviculteurs seront rémunérés pour la perte économique liée au projet.
Industrie et construction Les effets et mesures sont identiques à ceux indiqués dans la partie « Population et habitat ».
Une mesure d’évitement spécifique concerne les carrières. Le tracé a été défini en évitant le passage au travers d’une zone d’exploitation actuelle ou future de ce type d’activités.
Tertiaire Les effets et mesures qui touchent les activités tertiaires sont les mêmes que celles développées pour la population et l’habitat. Les activités touristiques et de loisirs ont cependant des effets qui leur sont propres.
Effets bruts
Tourisme et loisirs
Le seul site de loisirs présent aux abords du tracé est l’aérodrome de Til-Châtel où la canalisation passera en bout de piste. Par ailleurs, les cours d’eau navigables peuvent être des itinéraires de tourisme fluvial.
Pêche
Le projet n’aura pas d’effet sur l’activité de pêche proprement dite (accès aux cours d’eau maintenus). Il peut toutefois avoir un effet indirect par la dégradation de la qualité des eaux, induisant un déplacement ou une réduction de la population piscicole (les effets sur la qualité des eaux sont décrits au paragraphe 1.6.). Les principaux cours d’eau concernés par une activité de pêche significative sont la Sane-Morte, la Sane-Vive, la Vouge, l’Ouche, la Tille et la Venelle.
Chasse
Les travaux de pose de la canalisation n'occasionnent qu'une perturbation momentanée pour les gibiers.
Sentiers de randonnée
Les sentiers de randonnée ne seront pas interrompus. Le tracé croise un chemin de Grande Randonnée : le GR7 à Perrogney-les-Fontaines (52). Ce chemin sera provisoirement interrompu lors de l’ouverture de la tranchée et de la mise en fouille de la canalisation. Cette interruption est de l’ordre de quelques heures.
Mesures d’évitement
Le tracé retenu dans le cadre du présent projet évite les principaux lieux où sont exercées des activités de loisirs. Pour le tourisme fluvial, les cours d’eau navigables seront franchis en sous-oeuvre.
Mesures de réduction
Pêche
Les mesures de réduction mises en œuvre pour la qualité des eaux sont décrites dans le paragraphe 1.6. Il est à noter qu’avant le début des travaux, GRTgaz prendra contact avec les Fédérations Départementales de Pêche et de Pisciculture (FDPP) pour participer à des pêches de sauvetage.
Etude d’impact
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Sentiers de randonnée
Les sentiers de randonnée seront remis en état après la pose de la conduite.
Mesures de compensation
Il n’y a pas d’effet résiduel sur les activités de loisirs, aucune mesure de compensation n’est donc nécessaire.
1.4.3.4. Patrimoine culturel et historique
Monuments historiques, sites inscrits et classés
Effets bruts
Le tracé ne traverse aucun site inscrit et classé. En revanche, il coupe trois périmètres de protection de monuments historiques mais avec une covisibilité réduite voire nulle. Le projet étant enterré, l’effet permanent est nul. Toutefois, pendant les travaux, le chantier modifiera temporairement l’environnement des trois monuments historiques.
Mesures d’évitement
La définition du tracé a pris en compte la présence des monuments historiques et leurs périmètres de protection. Tous ont pu être évités, sauf trois.
Mesures de réduction
L’Architecte des Bâtiments de France sera consulté et ses préconisations suivies dans le but d’assurer l’intégration paysagère des travaux avec les deux monuments historiques situés à moins de 500 m.
Archéologie
Effets bruts
La pose de la canalisation peut mettre en évidence des zones archéologiques non identifiées à ce jour.
Mesures d’évitement
La définition du tracé a évité, dans la mesure du possible, la traversée d’un site connu où l’on serait amené à créer un effet dommageable, quelle que soit la nature du site. Par ailleurs, toute découverte fortuite lors des travaux impliquera l’arrêt du chantier et la sauvegarde du patrimoine archéologique avant reprise.
Mesures de réduction
Les Services Régionaux de l’Archéologie (SRA) ont été saisis. En fonction des caractéristiques des travaux et de la sensibilité archéologique du secteur, des diagnostics réalisés par un service archéologique territorialement agréé sont prévus.
Par ailleurs, durant les opérations de pose de la canalisation, toute découverte archéologique fortuite sera immédiatement déclarée et conservée en l’attente de décision du service compétent.
1.4.3.5. Infrastructures et réseaux
Infrastructures de transport
Routier
Effets bruts
Les impacts liés aux travaux de pose de canalisation sont temporaires :
perturbation du trafic (ralentissement au niveau de la zone travaux) ;
interruption temporaire du trafic ;
dégradation des chaussées existantes par les engins de chantier.
Trois autoroutes et 78 routes départementales sont franchies. Le passage sous la voie concerne les 3 autoroutes et 27 départementales.
Mesures de réduction
Le franchissement des autoroutes et de certaines routes importantes se fait sans interruption du trafic par recours à la technique du forage ou du fonçage.
Les traversées de chemins ou de routes secondaires sont effectuées en tranchée ouverte.
Des précautions sont prises lors du chantier pour ne pas dégrader les routes.
Mesures de compensation
Dans le cas où la circulation ne peut être maintenue sur une route, des déviations seront mises en place.
Ferré
La traversée des voies ferrées est faite sans interruption du trafic grâce à la technique du forage. L’effet est donc nul. 5 voies de chemin de fer sont traversées par le projet.
Aérien
Effets bruts
Le tracé passe en bout de piste de l’aérodrome de Til-Châtel. Le chantier pourrait constituer un obstacle au bon envol des avions.
Mesures de réduction
Des mesures seront prises en phase chantier pour assurer la bonne visibilité des obstacles par les avions (réflecteurs de lumière, éclairage du chantier en période hivernale, balisage des points hauts).
Fluvial
Tous les cours d’eau navigables sont traversés en sous-œuvre. L’effet est donc nul.
Etude d’impact
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Réseaux
Effets bruts
Réseau aérien
Les réseaux aériens (RTE, TELECOM) ne sont pas affectés par la canalisation de transport de gaz. Par contre, des dispositions particulières sont à prendre concernant le chantier par rapport aux lignes électriques de haute tension.
14 lignes haute ou très haute tension sont croisées par le projet.
Réseau souterrain
Un tel projet n’engendre aucune détérioration ou altération des conduites existantes.
Le tracé franchit néanmoins 20 canalisations de gaz existantes dont 13 fois l’artère de Bourgogne et 3 autres canalisations nationales d’autres produits (pétrole, chimie).
Mesures d’évitement
Réseaux
La définition du tracé de la canalisation a cherché à éviter le plus possible le franchissement des grands réseaux de type ligne haute tension ou pipeline.
Éolien
Les parcs éoliens présents ou en projet ont été évités en totalité.
Mesures de réduction
Réseau aérien
Le croisement avec ces lignes se fera le plus perpendiculairement possible. Pour faire passer les engins de travaux sous les ouvrages, des gabarits de hauteur seront établis. Pour certaines lignes électriques trop basses, des opérations de rehaussement seront programmées.
Réseau souterrain
La traversée des réseaux souterrains nécessite de consulter leurs plans de récolement, afin de ne pas endommager ces réseaux. Des sondages manuels sont ensuite réalisés pour connaître leur position exacte. Des déviations provisoires de conduites et de câbles pourront être faites.
Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’est prévue.
1.4.3.6. Risques technologiques
Effets bruts
La pose de la canalisation de gaz n’entrainera aucune amplification des risques industriels existants
La nouvelle canalisation représentera un risque de TMD (Transport de Matières Dangereuses) pour l’ensemble des communes traversées une fois en exploitation.
Mesures d’évitement
Le tracé retenu a été étudié et choisi afin d’éviter au maximum le passage à proximité des zones de risque technologique et principalement des sites SEVESO. Aucun site SEVESO n’est donc situé à proximité.
Mesures de réduction
Afin de réduire les risques d’accident liés au transport de matières dangereuses par voie routière, le franchissement des grands axes de circulation sera réalisé préférentiellement en sous-œuvre.
Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’est prévue.
Etude d’impact
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1.4.4. CADRE DE VIE
1.4.4.1. Acoustique
Les effets du projet sur l’environnement humain et les mesures associées ont été développés dans la partie « Population et habitat » (chapitre 1.4.3.1).
1.4.4.2. Paysage
Effets bruts
Effets temporaires
La modification du paysage n’est que temporaire le temps du chantier (entre 18 et 24 mois) avec la présence d'engins de chantier, de rotation de camions, de personnel humain, de stockage des matériaux et équipements.
Effets permanents
La canalisation, complètement enterrée, devient invisible en quelques semaines ou, au maximum, quelques mois après sa pose. Seuls restent visibles les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la canalisation (bornes, balises et postes de sectionnement).
Toutefois, dans certaines zones, les effets du passage de la canalisation peuvent être plus longs à s'effacer, voire être permanents :
au niveau des haies et des alignements d’arbres, le développement d'une végétation arbustive va masquer progressivement la trouée ;
dans les forêts, l'impact est permanent car aucune replantation d’arbre de plus de 2,70 m n’est possible sur la bande de servitude ;
Mesures d’évitement
Les zones de haies et de forêt ont été évitées au maximum lors de la détermination du tracé.
Afin d’éviter de créer deux layons au sein d’une même forêt, le principe de jumelage avec la canalisation existante a été priorisé sur les traversées de massifs boisés. Pour des raisons écologiques, une bande arborée/arbustive de 10 mètres environ persistera entre les deux layons. Sa présence et sa diversité de faciès permettra toutefois une bonne intégration paysagère du double layon.
Mesures de réduction
La remise en état des terrains après mise en fouille de la canalisation permettra de reconstituer, hors bande non sylvandi, les haies et les espaces boisés. Les lisières seront travaillées de façon à ne pas créer de coupure franche dans le paysage. En outre, la bande de servitude est réduite dans les espaces boisés à 10 m. Cela permet de minimiser l’effet de trouée.
En forêt, des mesures spécifiques d’aménagement définies avec l’ONF sont prises en compte. Elles sont définies dans le guide de savoir-faire pour une meilleure intégration paysagère des gazoducs.
Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’est prévue.
Photographie 14 : Canalisation existante dans une forêt Source : B. DESILLE, EGIS Environnement 2014
Etude d’impact
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1.4.5. EFFETS DES OUVRAGES ANNEXES ET MESURES ASSOCIÉES
1.4.5.1. Stations d’interconnexion et de compression
Station d’Étrez (y compris le poste de distribution)
Effets bruts
Les principaux effets de l’extension de la station d’interconnexion d’Étrez sont :
l’occupation (dont une partie temporaire en phase travaux) de terrains agricoles, propriété de GRTgaz ;
le défrichement de 1,95 ha de boisement (1 ha de chênaie pédonculée acidiphile à Molinia caerulea et 0,95 ha de molinaie enfrichée) ;
le dérangement de la faune en phase travaux et un risque de destruction sur les batraciens (Sonneur à ventre jaune), les reptiles et les oiseaux ;
le dérangement du voisinage en phase travaux.
Mesures d’évitement
L’implantation a été privilégiée au maximum sur des terrains agricoles afin de limiter les effets sur le milieu naturel. L’emplacement est toutefois contraint par le positionnement de la station actuelle.
Mesures de réduction
Les terrains agricoles seront remis en état à la fin du chantier pour être rendus à leur vocation d’origine. Aucun effet résiduel n’est attendu.
La réalisation du défrichement et du terrassement en période post estivale permettra de réduire le dérangement sur la faune. En outre, des clôtures à batraciens seront installées afin d’empêcher l’accès du chantier aux batraciens et aux reptiles.
Un suivi écologique du chantier sera réalisé pour assurer la bonne mise en œuvre de ces mesures (écologue externe et suivi GRTgaz).
Afin de réduire le dérangement du voisinage en phase travaux, le chantier respectera les horaires de travail autorisés (7h00-20h00).
Mesures de compensation
Les 1,95 ha de boisement détruits par l’extension de la station d’interconnexion feront l’objet d’une mesure compensatoire. Des aménagements spécifiques aux batraciens et reptiles seront réalisés. Ces mesures sont intégrées aux mesures compensatoires identifiées dans la partie liée au milieu naturel (paragraphe 1.4.2.).
Station de Palleau
Effets bruts
Les principaux effets de l’extension de la station d’interconnexion de Palleau sont :
l’occupation (dont une partie temporaire en phase travaux) de terrains agricoles, propriété de GRTgaz ;
la destruction du fossé en bordure de peupleraie, habitat de reptiles et d’amphibiens (Sonneur à ventre jaune);
le dérangement de la faune en phase travaux.
Mesures d’évitement
L’implantation a été privilégiée au maximum sur des terrains agricoles afin de limiter les effets sur le milieu naturel. L’emplacement est toutefois contraint par le positionnement de la station actuelle.
Mesures de réduction
Les terrains agricoles seront remis en état à la fin du chantier pour être rendus à leur vocation d’origine. Aucun effet résiduel n’est attendu.
Les mesures de réduction anticipées qui seront mises en œuvre afin de limiter l’impact sur le fossé sont les suivantes :
accès unique au chantier de déboisement par la route d’accès sud ;
intervention hivernale ;
dessouchage et nivellement afin d’éviter la création d’un habitat favorable à des espèces protégées ;
ensemencement (mélange de graines de type prairie améliorée à base de raygrass) de façon à obtenir un couvert végétal sans intérêt écologique.
pendant la phase de transition, fauche deux fois par an (dont une fauche précoce début mai) afin de limiter les risques de colonisation de la parcelle par des espèces protégées.
Par ailleurs, un suivi écologique du chantier (écologue externe et suivi GRTgaz) sera réalisé pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures pendant la phase chantier proprement dite :
réalisation d’une opération de sauvegarde d’amphibiens et de reptiles avant destruction du fossé ;
pose d’un dispositif physique empêchant leur pénétration au sein de l’emprise chantier (clôture provisoire).
Mesures de compensation
Les mesures de réduction mises en œuvre avant et pendant le chantier permettront de ne pas avoir d’impact résiduel significatif sur les habitats et les espèces. Un impact résiduel d’emprise sur un habitat du Sonneur à ventre jaune (fossé entre la peupleraie et la station existante) demeure. Une compensation sera prévue dans le cadre du dossier de demande de dérogation pour atteinte aux espèces protégées.
Etude d’impact
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Station de Voisines
Effets bruts
Les principaux effets de l’extension de la station d’interconnexion de Voisines sont :
l’occupation (dont une partie temporaire en phase travaux) de terrains agricoles, propriété de GRTgaz ;
le dérangement de l’avifaune nicheuse en phase travaux.
Mesures d’évitement
L’implantation a été privilégiée au maximum sur des terrains agricoles afin de limiter les effets sur le milieu naturel. L’emplacement est toutefois contraint par le positionnement de la station actuelle.
Mesures de réduction
Les terrains agricoles seront remis en état à la fin du chantier pour être rendus à leur vocation d’origine.
Aucun effet résiduel n’est attendu.
Mesures de compensation
Aucune mesure compensatoire n’est nécessaire.
1.4.5.2. Postes de sectionnement
Effets bruts
Effets temporaires
Les impacts temporaires liés aux travaux de construction sont très faibles. Il s’agit de la poussière, du bruit et de l’augmentation de la circulation. L'étendue des travaux reste très minime.
Effets permanents
L'implantation de postes de sectionnement nécessite l’acquisition d’une surface de l'ordre de 300 m2. Le poste de sectionnement se matérialise par une aire de surface réduite, clôturée, dans laquelle apparaissent des vannes et des tuyauteries d'une hauteur de l'ordre de 2,50 m et d'une longueur totale hors sol inférieure à 20 m. L’impact paysager est donc limité.
Les impacts en phase exploitation liés aux émissions atmosphériques des postes de sectionnement sont négligeables. Le bruit émis est également peu important.
Mesures d’évitement Les postes de sectionnement ont été implantés préférentiellement loin des habitations, mais à proximité d'une route ou d'un chemin pour en faciliter l’accès d’urgence.
Mesures de réduction Les postes de sectionnement du projet Val de Saône font l’objet d’une intégration paysagère afin de réduire au maximum leur effet sur le paysage
Mesures de compensation Aucun effet résiduel n’est attendu, aucune mesure compensatoire n’est donc nécessaire.
1.4.5.3. Déviations à Étrez
Les déviations des canalisations existantes à Étrez vers la station d’interconnexion en cours de construction concernent essentiellement des terrains agricoles, ainsi que quelques haies et alignement d’arbres.
Effets bruts Les principaux effets de ces déviations sont :
l’occupation temporaire de terrains agricoles ;
la destruction de haies et de quelques arbres ;
la destruction et le dérangement d’individus de Pie-grièche écorcheur ;
la destruction des hibernaculum mis en œuvre dans le cadre des mesures compensatoires du poste haute tension situé à proximité.
Mesures de réduction Les terrains agricoles seront remis en état à la fin du chantier pour être rendus à leur vocation d’origine. Aucun effet résiduel n’est attendu.
La matérialisation des emprises de déboisement et des haies permettra de limiter les effets sur les haies et sur la Pie-grièche écorcheur.
Mesures de compensation Les mesures compensatoires liées à la destruction d’habitats (haies et alignement d’arbres), aux effets résiduels sur la Pie-grièche écorcheur et sur les hibernaculum sont intégrées aux mesures compensatoires identifiées dans la partie liée au milieu naturel (paragraphe 1.4.2.).
Etude d’impact
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1.4.6. EFFETS SUR LA SALUBRITÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Une canalisation peut être à l’origine de fuite de gaz naturel. La grande majorité des incidents a pour origine un endommagement accidentel par des engins de travaux public, travaux effectués par des tiers à proximité d’une canalisation. Ces chocs ou accrochages peuvent provoquer des brèches plus ou moins larges.
Toute une série de protection, de contrôles et de procédures est assuré pendant le chantier et la construction de la canalisation pour éviter tout risque de fuite.
Les impacts temporaires et permanents liés à la sécurité et les mesures préventives mises en œuvre sont analysés de façon détaillée dans l’étude de dangers.
1.4.7. EFFETS SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
La méthodologie appliquée pour cette évaluation des risques sanitaires a consisté :
en l'identification des sources potentielles de dangers ;
en la caractérisation de l'ensemble des voies de transfert ;
en l'identification des populations susceptibles d'être exposées.
Identification des sources potentielles de dangers Les sources potentielles de dangers principales sont liées à la phase de travaux et sont :
l’emploi de produits chimiques (huiles, lubrifiants…) ;
les rejets atmosphériques liés aux engins et au soudage ;
les rejets aqueux (épreuves hydrauliques,…) ;
les nuisances sonores, les vibrations et les nuisances lumineuses liées aux engins ;
la génération de déchets dangereux.
En phase exploitation, la source de danger est l’utilisation de gaz naturel.
Caractérisation des voies de transfert Les voies de transfert possibles sont l’air, l’eau et le sol.
Identification des populations pouvant être exposées Il s’agit des populations riveraines au chantier de pose de la canalisation.
Évaluation de l’exposition des populations Dans le cas du projet, les activités liées aux phases de travaux et d’exploitation ne donnent lieu à aucune source notable de danger.
De ce fait, bien que des voies d’exposition des populations à des risques sanitaires existent, le fait que les sources de dangers soient quantitativement insuffisantes permet de conclure que le projet n’induit pas de risque particulier sur la santé des populations environnantes.
1.4.8. ADDITION ET INTERACTION DES EFFETS DU PROJET ENTRE EUX
Principaux effets :
Sol (terrassement et remaniement)
Eaux (Dégradation du lit mineur et des berges + risque de modification de l’écoulement souterrain)
Dérangements et destruction d’espèces durant les travaux
Dérangement des riverains durant les travaux
Sécurité des riverains et bande de servitude pendant l’exploitation
Destruction de cultures et de boisements
Altération de zones humides
Addition des effets
Modification de l’état du sol et des eaux souterraines dans le milieu physique
Destruction d’habitats boisés et modification de zones humides pour le milieu naturel
Interaction des effets
Destruction du sol et modification (éventuelle) des écoulements souterrains qui induisent un effet direct sur la destruction des habitats et des espèces mais aussi sur l’agriculture (perte de rendement éventuelle)
Destruction de boisements qui modifie le paysage pour les riverains
Etude d’impact
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1.4.9. SYNTHÈSE DES EFFETS
Pour rappel, les effets concernant les eaux sont traités après dans le chapitre 1.6. Les principaux effets de ce thème peuvent néanmoins être cités ci-dessous.
Les principaux effets du projet sont :
le rabattement de nappe lorsque la nappe est peu profonde (études complémentaires en cours mais effet probable dans les vallées alluviales) ;
le franchissement des cours d’eau en souille (73 cours d’eau sont concernés) ;
le franchissement des grands cours d’eau et infrastructures principales qui nécessitent un passage en sous-œuvre avec des installations de chantier importantes (6 cours d’eau et 8 infrastructures) ;
la dégradation temporaire de zones humides sur 77 ha et la destructiondéfinitive de 1,95 ha de zones humides ;
la destruction et le dérangement des espèces et des habitats à forts enjeux en Bresse (région d’Étrez, prairies de Fayollet et vallée de la Seille), en vallée de Saône, en forêt de Cîteaux et dans le Langrois (vallées de l’Aujeurres et de la Vingeanne et région de Voisines). L’impact résiduel est de faible à modéré sur toutes les espèces à l’exception du Sonneur à ventre jaune où l’impact résiduel est fort ;
la gêne des riverains en phase travaux (bruit, poussière et circulation) ;
l’impossibilité de construire et de replanter des essences de plus de 2,70 m sur la bande de servitude de 20 m de large (effet sur le paysage lors du passage dans des boisements existants), réduite à 10 m en forêt ;
la sécurité des riverains une fois l’ouvrage en exploitation ;
les retombées économiques positives pour les régions durant le chantier.
Etude d’impact
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1.5. ANALYSE DES INCIDENCES NATURA 2000 Conformément à la réglementation (Articles R414-1 et suivants, et R414-1 et suivants du Code de l’environnement), une analyse des incidences du projet sur l’état et les objectifs et conservation du réseau Natura 2000 est menée. Le réseau Natura 2000 est un réseau européen d’espaces protégés :*
Les ZPS (Zone de Protection Spéciale) classées au titre de la Directive Oiseaux ;
Et les SIC (Site d’Importance Communautaire) et ZSC (Zone Spéciale de Conservation) classés au titre de la Directive Habitat.
Dans un premier temps, l’évaluation préliminaire permet d’identifier les sites Natura 2000 susceptibles d’être influencés par le projet en raison des habitats et/ou des espèces qui ont justifié sa désignation, et en relation avec les impacts attendus du projet.
Pour les habitats d’intérêt communautaire, les facteurs d’incidence sont les suivants :
effet d‘emprise, lorsque le tracé traverse un habitat d’intérêt communautaire dans le site Natura 2000, ou à l’extérieur du site Natura 2000, quand il s’agit d’un réseau d’habitats dont une partie seulement est dans le site Natura 2000. Cet effet peut être permanent pour les boisements (bande non sylvandi de 10 m) et pour certains habitats d’intérêt communautaire au regard de leurs caractéristiques biologiques et de cortèges floristiques difficiles à reconstituer (pelouses à orchidées…) ;
effets des éventuelles pollutions par des poussières ou des pollutions intervenant au niveau de milieux aquatiques, lorsque le tracé s’inscrit à proximité d’un habitat Natura 2000 ou traverse un cours d’eau en souille en amont du site Natura 2000 pour les habitats en lien avec le milieu aquatique.
Pour les espèces d’intérêt communautaire :
effet d’emprise sur leurs habitats : cet effet peut rester temporaire lorsqu’il s’agit d’un habitat ouvert, qui pourra être facilement remis en état, sans contrainte de servitude. Il s’inscrit de façon permanente lorsqu’il s’agit des haies ou d’espaces boisés, car bien que la replantation soit possible sur une certaine largeur de la bande travaux, une bande de servitude non sylvandi de 10 m de large au niveau des boisements (largeur déterminée au cas par cas pour les haies) interdit toute plantation d’espèces de plus de 2,70 m de haut ;
effet de coupure et de fragmentation du réseau d’habitat utilisé par l’espèce (interception de la continuité d’une lisière pour les chiroptères par exemple) : il s’inscrit de façon permanente lorsqu’il s’agit des haies ou d’espaces boisés, car bien que la replantation soit possible sur une certaine largeur de la bande travaux, une bande de servitude non sylvandi de 10 m de large au niveau des boisements (largeur déterminée au cas par cas pour les haies) interdit toute plantation d’espèces de plus de 2,70 m de haut ;
effets des éventuelles pollutions par des poussières ou des pollutions intervenant notamment au niveau de milieux aquatiques, lorsque le tracé s’inscrit à proximité d’un habitat Natura 2000 ou traverse un cours d’eau en amont du site Natura 2000 ;
possibles destructions d’individus lors du dégagement des emprises et du terrassement principalement (défrichement notamment) ;
dérangement lors des travaux : bruits pour l’ensemble des espèces et pollutions lumineuses pour les chiroptères.
L’évaluation préliminaire a concerné 24 sites, sur lesquels 13 sont retenus pour l’analyse des incidences :
Région Type Numéro Nom Effets
Bourgogne ZPS FR2612006 Prairies alluviales et milieux associés de Saône
et Loire Indirect
Bourgogne ZPS FR2610006 Basse vallée de la Seille Direct
Bourgogne ZSC FR2600979 Dunes continentales, Tourbière de la Truchère
et prairies de la basse Seille Direct
Bourgogne SIC FR2601013 Forêt de Cîteaux et environs Direct
Bourgogne SIC FR2601012 Gites et habitats à chauve-souris en
Bourgogne Indirect
Bourgogne ZPS FR2612007 Forêt de Cîteaux et environs DirectChampagne-
Ardenne ZSC FR2100329
Vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux
Indirect
Champagne-Ardenne
ZSC FR2100324 Gorges de la Vingeanne Direct
Champagne-Ardenne
SIC FR2100293 Vallée de l’Aujon de Chameroy à Arc-en-
Barrois Indirect
Champagne-Ardenne
ZSC FR2100276 Marais tufeux du plateau de Langres (secteur
Sud-Est) Indirect
Champagne-Ardenne
ZSC FR2100260 Pelouses du Sud-Est haut-marnais Indirect
Champagne-Ardenne
SIC FR2100250 Pelouses des sources de la Suize à Courcelles-
en-Montagne Direct
Champagne-Ardenne
ZSC FR2100292 Vallée de l’Aube, d’Auberive à Dancevoir Indirect
L’analyse est menée afin de statuer sur les incidences, significatives ou non, du projet sur l’état et les objectifs de conservations des habitats et espèces ayant justifié la designation des sites étudiés (sur la base des Formulaires Standards de Données et des Documents d’Objectifs). Elle concerne tous les sites Natura 2000 qui peuvent être directement ou indirectement impactés par le projet sur la base de l’aire d’évaluation spécifique des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire (espèces végétales et espèces animales). L’aire d’évaluation spécifique comprend, pour chaque site, les surfaces d’habitats situées dans le périmètre du site Natura 2000, mais aussi les surfaces hors périmètre Natura 2000 définies d’après les rayons d’action et les tailles des domaines vitaux des différentes espèces ayant justifié la désignation du site (enjeux fonctionnels).
Les 13 sites Natura 2000 retenus pour le dossier d’incidence sont répartis dans trois unités géographiques distinctes, correspondant à des grands types de milieux écologiques. Un dossier est réalisé par entité en prenant en compte l’ensemble des espèces et habitats qui ont justifié la désignation des sites considérés dans chaque entité géographique.
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Vallées de la Seille et de la Saône
Cette entité géographique compte 3 sites Natura 2000 (en bleu dans le tableau ci-dessus), dont 2 ZPS et une ZSC. Elle est caractérisée par les deux vallées de la Seille et de la Saône, particulièrement propices aux oiseaux d’eau, dont le Râle des genêts est l’espèce la plus patrimoniale. Ces deux vallées alluviales sont franchies en sous-œuvre, ce qui limite très fortement l’incidence sur le milieu aquatique.
Les effets résiduels du projet sont :
pas d’incidence sur les habitats ayant justifié la désignation de la ZSC Dunes continentales, tourbières de la Truchère et prairies de la Basse Seille, inexistance des habitats au niveau du projet et distance suffisante pour justifiéer de l’absence d’incidences.
des effets non significatifs pour les insectes (Agrion de Mercure et Cuivré des marais) de la ZSC Dunes continentales, tourbières de la Truchère. L’effet du projet reste limité à la phase travaux, car le ru en rive droite de la Seille (Agrion de Mercure) et les prairies humides impactées (Cuivré des marais) seront remis en état à la fin des travaux.
des effets non significatifs concernant l’avifaune, ne remettant pas en cause l’état de conservation des populations présentes au sein des sites N2000 des Prairies alluviales et milieux associés de Saône et Loire et de la Basse vallée de la Seille et donc l’état et les objectifs de conservation des deux ZPS. Les effets résiduels sont limités : effets d’emprises pour le Milan noir, risques de destruction de nichées ou d’individus en phase travaux pour toutes les espèces, en raison des mesures d’évitements et de réduction mises en œuvre : choix de la variante Est au niveau de la Saône, phasage travaux adapté pour les prairies de la Seille et pour le déboisement, limitation de l’emprise travaux au niveau de la Seille, des haies et des boisements, permettent de limiter fortement les effets sur l’avifaune et les risques de destruction de nichées des espèces les plus patrimoniales (Râle des genêts).
La Forêt de Cîteaux
Cette entité géographique compte 3 sites Natura 2000 (en rose dans le tableau ci-dessus), dont une ZPS et 2 SIC. L’entité de la forêt de Cîteaux est caractérisée par une forêt feuillue à forte proportion de Chênes pédonculés, par une présence importante de petits étangs qui apportent une très forte diversité à l’avifaune forestière, aux batraciens et aux chauves-souris notamment. La densité des Pics mar (oiseaux) est l'une des plus fortes de France.
Pour la traversée de la forêt de Citeaux, le choix de réaliser la nouvelle canalisation parallèle à celle existante tout en conservant le layon existant, laissant une bande d’une dizaine de mètres entre les deux layons. Cela permet de diminuer l’effet de coupure, la bande boisée subsistante servant de « passerelle » écologique.
Les effets résiduels sont :
un effet non significatif sur les habitats d’intérêt communautaire au regard de l’abondance des habitats impactés :
o moins de 0,1% des surfaces d’hêtraies de l’Asperulo Fagetum (9130) présentes au sein du site N2000 Forêt de Cîteaux impactées ;
o moins de 0,4% des surfaces de chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli (9160) présentes au sein du site N2000 Forêt de Cîteaux impactées.
des effets non significatifs sur l’état de conservation des chiroptères ayant justifié la désignation des sites N2000 Forêt de Cîteaux et Gîtes et habitats à chauve-souris en Bourgogne.
Les lisières du nouveau layon créé en parallèle au layon existant (canalisation existante) et le layon en lui-même (Grand murin), avec une bande boisée de 10m entre les deux, constitueront certainement
une nouvelle route de vol. L’effet d’emprise sur les boisements demeure peu important au vu des habitats favorables demeurant à proximité directe (effet résiduel, avec une emprise travaux limitée à 33 m et non 38 m et la replantation de l’emprise travaux n’étant pas impactée par la bande de servitude de 10 m, correspondant à 0,03% des boisements de la Forêt de Cîteaux). L’effet de coupure, dû à l’interruption de haies, est limité par la replantation.
des effets non significatifs sur le Sonneur à ventre jaune de la forêt de Citeaux : l’effet résiduel demeurant (risques de destruction d’individus en phase travaux), en dépit des mesures mises en œuvre : clôtures, sauvegarde d’individus) n’est pas de nature à remettre en cause l’état de conservation des importantes populations présentes en forêt de Cîteaux. L’effet du projet devrait à terme avoir un effet favorable sur cette espèce, qui a déjà su profiter du premier layon créé par la bande de servitude de la canalisation existante. La conservation d’une bande boisée de 10 m de large entre les deux layons sera favorable au maintien, voir au développement des populations en présence.
des effets non significatifs sur l’avifaune du site de la Forêt de Cîteaux et environs. L’effet d’emprise sur les boisements demeure peu important au vu des habitats favorables présents à proximité directe (effet résiduel, avec une emprise travaux limitée à 33 m et non 38 m et la replantation de l’emprise travaux n’étant pas impactée par la bande de servitude de 10 m, correspondant à 0,03 % des boisements de la Forêt de Cîteaux).
Le Plateau de Langres
Cette entité géographique compte 7 sites Natura 2000 (en vert dans le tableau ci-dessus) classés au titre de la Directive Habitat.
Cette entité est caractérisée par la présence de vallées encaissées, comme les gorges de la Vingeanne et de l’Aujeurres, avec la présence du Chabot et de l’Ecrevisse à pattes blanches, et par de nombreux sites classés pour les chiroptères.
La mise en œuvre d’un passage de la Vingeanne en souille et la traversée du coteau dans un secteur forestier, peu propice au Damier de la Succise (papillon), permettent de réduire les effets du projet de manière importante.
Les effets résiduels sont les suivants :
un effet non significatif sur les habitats d’intérêt communautaire au regard de l’abondance des habitats des sites « Pelouses des sources de la Suize » et « Gorges de la Vingeanne »:
o moins de 4 % des surfaces de pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (6210) présentes au sein du site N2000 Pelouses des sources de la Suize ;
o moins de 0,1 % des surfaces des prairies maigres de fauche de basse altitude (6510) présentes au sein du site N2000 Gorges de la Vingeanne ;
o moins de 0,2% des surfaces d’hêtraie de l’Asperulo Fagetum (9130) présentes au sein du site N2000 Forêt de Cîteaux impactées ;
o moins de 1 % du linéaire d’aulnaies-frênaies (91E0) présent sur les berges de la Vingeanne.
des effets non significatifs sur l’ensemble des espèces du site « Marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) » : les effets sont faibles à nuls sur l’ensemble du secteur en raison de l’Autoroute A31 qui coupe les principaux axes de vol entre les sites. L’impact sur le boisement du site de la Vingeanne est également très faible puisque la forêt est déjà clairsemée au niveau du projet. Les effets de coupure, dus à l’interruption de haies, pouvant subsister sont limités par la replantation.
des effets non significatifs sur le Sonneur à ventre jaune, l’Agrion de Mercure et le Damier de la succise : le risque de destruction est limité à la phase travaux tant d’un point de vue spatial et temporel
Etude d’impact
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et les mesures prises au niveau de la Combe Lafié où sont situés ces espèces limiteront grandement le risque de destruction.
des effets non significatifs sur le Chabot et l’Ecrevisse à pieds blancs, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation de ces espèces si toutes les mesures évoquées sont rigoureusement suivies et cadrées par un organisme agréé (ONEMA). La destruction indirecte d’individus par la mise en suspension de particules fines doit être limitée au maximum et toutes les actions pour limiter les particules et assurer la continuité de l’écoulement mises en œuvre.
L’analyse des incidences cumulées a été réalisée lorsqu’un habitat ou une espèce est impactée dans plusieurs entités géographiques. L’effet résiduel est considéré comme non significatif sur l’état et les objectifs de conservation des habitats et espèces étudiés :
Hêtraies de l’Asperulo-Fagetum (9130) sur deux entités géographiques (Forêt de Cîteaux et Plateau de Langres) : le projet a un effet d’emprise résiduelle de 2,65 ha, ce qui représente moins de 0,1% des surfaces d’habitat présentes sur les deux sites Natura 2000 « Forêt de Cîteaux » et « Gorges de la Vingeanne » (2 703 ha) ;
Sonneur à ventre jaune sur deux entités géographiques (Forêt de Cîteaux et Plateau de Langres) : il apparait peu pertinent de parler de cumul d’impact en raison de la distance de plus de 90 km entre les deux entités. L’impact sur les populations de Sonneur à ventre jaune ne peut être réalisé à cette grande échelle, compte tenu du rayon d’action de l’espèce dont les déplacements restent limités à quelques kilomètres ;
L’Agrion de Mercure et le Cuivré des marais sur deux entités géographiques (Vallées de la Seille et de la Saône et Plateau de Langres) : les sites Natura 2000 concernés sont éloignés de plus de 120 km. Au vu du rayon d’action des espèces, un impact cumulé sur les populations du réseau Natura 2000 sur une telle distance n’est pas à envisager,
Quatre espèces de chiroptères sur deux entités géographiques (Forêt de Cîteaux et Plateau de Langres) : Murin de Bechstein, Murin à oreilles échancrées, Grand Murin et barbastelle d’Europe. Au-delà du risque de destruction d’individus lors du déboisement, limité par sa réalisation à l’automne, l’emprise résiduelle sur 2,9 ha de boisement (sur 30 km de tracé) dans le Langrois et sur 5,2 ha de boisement (sur 45 km de trace) au niveau de Cîteaux sera limitée par la replantation de haies ;
Quatre espèces d’oiseaux sont prises en compte sur deux unités géographiques (Vallées de la Seille et de la Saône et Forêt de Cîteaux) :
o Bihoreau gris : les incidences sont faibles sur les deux entités avec l’absence d’emprise sur des habitats favorables (traversée en sous-œuvre de la Seille et de la Saône, et évitement des étangs) et donc de risque de destruction de nichées ;
Martin pêcheur d'Europe : les incidences restent faibles sur la forêt de Cïteaux en raison de l’évitement des étangs et des zones d’alimentation de l’espèce. Au niveau de l’unité Seille-Saône, la destruction temporaire des berges (habitat peu favorable au Martin pêcheur) impactera a priori pas de nichées.
o Milan noir : le risque de destruction de nids est potentiel pour les deux entités, il est limité par la réalisation du déboisement en dehors de la période de reproduction. Les effets d’emprise résiduels sont de 2,1 ha sur l’entité Vallées de la Seille et de la Saône, et de 3,2 ha sur la Forêt de Cîteaux ; l’impact cumulé reste faible au regard de l’abondance des boisements présents à proximité.
o Pie-grièche écorcheur : le risque de destruction de nids lors du défrichement (haies) sera limité par la réalisation du défrichement en dehors de la période de reproduction. L’effet d’emprise sur des habitats (soixantaine de haies entre Montpont-en-Bresse et Palleau et une dizaine au niveau de la Forêt de Cîteaux) sera également limité par la replantation de haies.
Il ressort de l’évaluation des incidences sur les différents sites Natura 2000 que le choix du tracé en fonction des contraintes écologiques et les modes de franchissement adaptés aux caractéristiques des secteurs permettent une intégration optimale du projet sans altération des fonctionnalités des sites Natura 2000 traversés ou liés fonctionnellement aux habitats traversés par le projet.
Les impacts sont non significatifs sur l’état et les objectifs de conservation des espèces et habitats ayant justifié la désignation des sites étudiés.
Le projet de canalisation Val de Saône ne porte donc pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 suivants:
ZPS FR2612006 Prairies alluviales et milieux associés de Saône et Loire ;
ZPS FR2610006 Basse vallée de la Seille ;
ZSC FR2600979 Dunes continentales, Tourbière de la Truchère et prairies de la basse Seille ;
SIC FR2601013 Forêt de Cîteaux et environs ;
SIC FR2601012 Gites et habitats à chauve-souris en Bourgogne ;
ZPS FR2612007 Forêt de Cîteaux et environs ;
ZSC FR2100329 Vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux ;
ZSC FR2100324 Gorges de la Vingeanne ;
SIC FR2100293 Vallée de l’Aujon de Chameroy à Arc-en-Barrois ;
ZSC FR2100276 Marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) ;
ZSC FR2100260 Pelouses du Sud-Est haut-marnais ;
SIC FR2100250 Pelouses des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne ;
ZSC FR2100292 Vallée de l’Aube, d’Auberive à Dancevoir.
Photographie 15 : Site Natura 2000 des gorges de la Vingeanne Source : B. DESILLE, EGIS Environnement 2014
Etude d’impact
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1.6. ANALYSE DES INCIDENCES SUR LES EAUX Ce paragraphe présente les éléments du projet en lien avec la Police de l’Eau.
1.6.1. RAPPEL DE LA NATURE, LA CONSISTANCE, LE VOLUME ET L’OBJET DE
L’OUVRAGE, DE L’INSTALLATION, DES TRAVAUX OU DE L’ACTIVITÉ ENVISAGÉE
Le projet est constitué des éléments suivants :
création d’une nouvelle canalisation de gaz, d’environ 187 km et de DN 1200 ;
nouvelle interconnexion et le renforcement de la compression existante sur le site d’Etrez ;
aménagement des interconnexions existantes des sites de Palleau et de Voisines ;
9 postes de sectionnement ;
déviations des canalisations existantes à Etrez ;
déplacement d’un poste de distribution publique à Etrez.
1.6.2. INCIDENCES SUR LA RESSOURCE EN EAU
Le résumé des effets et mesures sur les eaux et les milieux aquatiques se trouve au chapitre 1.4.1.4.
Le tableau en pages suivantes synthétise les rubriques de la réglementation concernées par le projet, les travaux susceptibles d’avoir des effets, la nature des incidences et des mesures mises en œuvre, ainsi que le régime retenu au titre de la réglementation Police de l’Eau.
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Rubriques concernées Effets bruts Mesures de réduction Effets résiduels Régime Mesures compensatoires Mesures de suivi
Nomenclature Description
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (déclaration).
Pollution des eaux souterraines en phase chantier et en phase
exploitation
Respect des normes d’installation
Choix de piézomètres disposant de systèmes de fermeture
/ D
(Déclaration) /
Vérification régulière de la bonne fermeture des piézomètres
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (autorisation),
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (déclaration).
Rabattement de nappe par pompage en phase
travaux
Effet de drainage de nappes souterraines
Pompages limités au strict nécessaire.
Mise en place de bouchons latéraux d’argiles ou billes
d’argiles sur les parois de la fouille
Mise ne place d’une membrane constituée de matériaux
imperméables, de type bentonite (par exemple) en fond de
tranchée
/ A
(Autorisation) /
GRTgaz s’assurera que les pompages seront réalisés
conformément à ce qui aura été déclaré à l’administration.
Suivi de l’évolution des niveaux piézométriques des aquifères
Suivi par GRT gaz de la mise en œuvre des bouchons et
membranes.
1.2.1.0.
[…] installations et ouvrages permettant le prélèvement […] dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° […] à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (autorisation)
2° […] entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (déclaration)
Diminution du débit à l’aval du cours d’eau dans
lequel est réalisé le prélèvement pour les épreuves hydrauliques
(Seille, Saône et Doubs) et dans une moindre mesure pour les besoins en eau
du chantier
Les débits de prélèvements et de rejet seront adaptés au cours
d’eau concernés.
Le cas échéant, les entreprises de pose devront se conformer aux
arrêtés d’interdiction de prélèvement d’eau.
/ A
(Autorisation) /
GRTgaz s’assurera que les prélèvements seront réalisés
conformément à ce qui aura été autorisé par l’administration.
1.3.1.0.
[…] ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’Article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (autorisation)
2° Dans les autres cas (déclaration)
Diminution du débit à l’aval du cours d’eau dans
lequel est réalisé le prélèvement pour les épreuves hydrauliques (Tille et Ouche) et dans
une moindre mesure pour les besoins en eau du
chantier
Les débits de prélèvements seront adaptés au cours d’eau
concernés.
Le cas échéant, les entreprises de pose devront se conformer aux
arrêtés d’interdiction de prélèvement d’eau.
/ A
(Autorisation) /
GRTgaz s’assurera que les prélèvements seront réalisés
conformément à ce qui aura été déclaré à l’administration.
Etude d’impact
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Rubriques concernées Effets bruts Mesures de réduction Effets résiduels Régime Mesures compensatoires Mesures de suivi
Nomenclature Description
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0., ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0. et 2.1.2. 0., la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (autorisation),
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (déclaration).
Augmentation du débit et de la vitesse des
écoulements à l’aval du rejet et le risque
d’exhaussement du niveau d’eau autour du rejet
Les débits de rejet seront adaptés au cours d’eau concernés.
/
A
(Autorisation)
pour des rejets issus des pompages
/
GRTgaz s’assurera que les rejets seront réalisés conformément à ce
qui aura été déclaré à l’administration.
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0.
1°Le flux total de pollution brute étant :
supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (autorisation),
compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (déclaration).
Effet qualitatif des rejets des eaux de pompage
chargées en MES
Mise en place de systèmes de décantation associés à des
systèmes de filtration (filtres à paille/géotextile) si nécessaire,
afin de réduire au maximum les matières en suspension (MES)
liées au pompage.
Les premières eaux issues des épreuves hydrauliques en sortie des tuyaux, chargées en MES et laitances sont évacuées comme
déchets et ne sont pas rejetées au milieu naturel.
/ D
(Déclaration) /
GRTgaz s’assurera que les rejets seront réalisés conformément à ce
qui aura été déclaré à l’administration.
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A),
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A - Autorisation),
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D - Déclaration).
Effets des franchissements provisoires des cours
d’eau avec une différence de niveau pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et
l’aval de ces ouvrages qui ne dépassera pas 50 cm
Installations fixes hors zone inondable
Interdiction de stockage de produits polluants en zone
inondable
Repli du matériel en cas de crue
Phasage travaux
/ D
(Déclaration) /
Suivi alertes inondation pour intervention sur les franchissements
provisoires en cas de risque de crues
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau […] :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (autorisation)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration)
Effet temporaire en cas de passage en souille lors du franchissement des cours
d’eau concernés.
La morphologie initiale du cours d’eau est recréée.
/ A
(Autorisation) /
GRTgaz s’assurera que la morphologie initiale du cours d’eau
est bien recréée.
Etude d’impact
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Rubriques concernées Effets bruts Mesures de réduction Effets résiduels Régime Mesures compensatoires Mesures de suivi
Nomenclature Description
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet " :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (autorisation)
2° Dans les autres cas (déclaration)
Effet d’emprise du projet en cas de passage en
souille lors du franchissement des cours
d’eau concernés
Colmatage des frayères par des rejets d’eau chargées en MES
Etat initial avant travaux des zones de frayères potentielles
Phasage travaux hors des périodes de reproduction
A
(Autorisation)
Réhabilitation de secteurs de frayères (mutualisé avec la
réglementation concernant les espèces protégées)
Suivi du taux de MES avant, pendant et après les travaux sur les
cours d’eau à enjeux piscicoles
Suivi des berges jusqu’à 2 ans après travaux
Suivi des zones humides par un expert écologue : avant, pendant et
a minima 3 ans après le chantier.
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (autorisation)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (déclaration)
Altération par compactage du sol et la
création d'ornières déstructurant les horizons lors du passage des engins
réalisant les travaux.
Altération des zones humides par drainage en cas de pompages pour mise hors d’eau de la
tranchée.
Effet drainant de la canalisation.
Superficie concernée = 77 ha
Réduction de l’emprise du chantier à 33 m au lieu de 38 m dans secteurs sensibles
Balisage de l’emprise chantier pour empêcher la divagation d’engins.
Empierrement du sol proscrit.
Mise en place de plats-bords (planches en bois reliées par des barres métalliques) pour traverser les zones humides.
Etude de portance des sols afin de déterminer les aménagements adaptés à réaliser sur la piste de travail en zone humide.
Procédure d’urgence en cas de remontée de boues des forages dirigés dans les zones humides.
Site de stockage des matériaux hors zones humides.
Stationnement des engins hors zones humides.
Végétalisation des terrassements limitée au strict nécessaire.
Protection des berges.
Mise en place de bouchon d’argile pour limiter l’effet drainant post travaux.
Pertes temporaires de fonctionnalité
Pas d’effet résiduel attendu, sauf 1,95 ha du fait de l’extension
du site d’interconnexion
d’Etrez (boisements humides)
A
(Autorisation)
1,95 ha (création) à 3,9 ha (restauration) de boisements
humides liés à l’extension du site d’interconnexion d’Etrez
(boisements humides)
Pas d’autres mesures compensatoires mises en œuvre
dans le cadre de la réglementation Police de l’Eau, sauf si le suivi
après chantier constate des pertes de fonctionnalité permanentes,
pour lesquelles des compensations adaptées seraient mises en oeuvre.
NB : des compensations d’habitats humides sont toutefois prévues,
en lien avec la réglementation sur les espèces protégées et leurs habitats (a minima 34,57 ha)
Suivi des zones humides par un expert écologue : avant, pendant et
a minima 3 ans après le chantier.
3.3.2.0.
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (autorisation)
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (déclaration)
Interception des réseaux de drainage agricole :
environ 60 km de drains interceptés.
Superficie supérieure à 100 ha
Rétablissement des réseaux de drainage agricole.
Perte de rendement eventuelle.
A
(Autorisation)
Indémnisation en cas de perte de rendement avérée.
/
Etude d’impact
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1.7. COÛT DES MESURES POUR L’ENVIRONNEMENT Le coût des mesures systématiques pour l’environnement (tri de la terre, pose de clôtures, maintien de la circulation, …) est estimé à environ 30 millions d’euros.
Le projet étant estimé à environ 700 millions d’euros, le coût des mesures pour l’environnement correspond à environ 4,4 % du montant du projet.
1.8. ARTICULATION AVEC LES PLANS, SCHÉMAS ET PROGRAMMES ET PRISE EN COMPTE DU SRCE
1.8.1. ARTICULATION AVEC LES DIFFÉRENTS PLANS, SCHÉMAS ET
PROGRAMMES
L’ensemble des 53 plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ont été analysés.
Au final 16 types de plans sont concernés.
1.8.2. DOCUMENTS D’URBANISME
Documents intercommunaux Le projet est compatible avec les deux SCOT approuvés (Bourg – Bresse – Revermont et Dijonnais). Il suit l’ensemble des objectifs du Document d’Orientations Générales.
Documents communaux Sur les 65 communes traversées par le tracé, 45 possèdent un document d’urbanisme dont :
3 demandent une mise en compatibilité du document puisque le projet n’est pas compatible avec le règlement : Montret, Lessard-en-Bresse et Izier ;
7 demandent une mise en compatibilité puisque le projet traverse des Espaces Boisés Classés (EBC) : Etrez, Marbroz, Foissiat, Montret, Longecourt-en-Plaine, Rémilly-sur-Tille et Lux.
1.8.3. PRISE EN COMPTE DU SCHÉMA RÉGIONAL DE COHÉRENCE ECOLOGIQUE
Le projet est compatible avec les SRCE des trois régions concernées puisque la définition même des couloirs de passage et de tracé le prend en compte. De plus, une canalisation enterrée n’entraîne pas de rupture écologique majeure après remise en état. Ce sujet est traité dans la prise en compte de la démarche Eviter Réduire Compenser dans le cadre de laquelle les corridors majeurs sont évités et un ensemble de mesures sont prises pour limiter ou supprimer les impacts résiduels.
1.8.4. PLANS RELATIFS À L’ÉNERGIE
Le projet s’articule avec tous les plans. Ceux-ci sont le Schéma décennal de développement du réseau (transport d’électricité) et le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
1.8.5. PLANS RELATIFS AUX EAUX
Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Deux SDAGE sont concernés. Le projet respecte l’ensemble des orientations ou défis de ces schémas. Pour le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse, il s’agit de :
privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité ;
concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques ;
renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau ;
lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ;
préserver et re-développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques ;
gérer les risques d’inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d’eau.
Pour le SDAGE Seine-Normandie, il s’agit de :
diminuer la pollution des milieux ;
protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future ;
protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides ;
limiter et prévenir le risque d’inondation.
Schémas d’Aménagement de de Gestion des Eaux (SAGE) Les SAGE de la Vouge et de l’Ouche sont concernés. Celui de la Tille est en cours d’élaboration. Les objectifs et enjeux des SAGE sont pris en compte par le projet :
restaurer la qualité des eaux superficielles et souterraines en luttant contre les pollutions présentes sur le bassin ;
préserver et restaurer la qualité des cours d’eau et de leurs milieux.
Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) Le projet est compatible avec les 3 PPRI traversés (Seille, bassin de Saône et Saône) par ses caractéristiques (objectif de service public et ne constituant pas un obstacle à l’écoulement des crues) et grâce aux mesures mises en œuvre dans les zones inondables (pas de stockage de matériel ou de base chantier, etc).
Etude d’impact
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1.8.6. PLANS RELATIFS À L’AIR
Le projet s’articule avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie dont l’objectif est une diminution des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de diminution de la consommation énergétique.
1.8.7. PLANS RELATIFS AU MILIEU NATUREL
Le projet s’articule avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. La libre circulation des espèces est préservée et le milieu naturel initial reconstitué. De plus, la démarche ERC qui prend en compte les trames verte et bleue existantes dans l’élaboration du tracé permet aussi de prendre en compte cet objectif.
1.8.8. PLANS RELATIFS AUX DÉCHETS
Plan national de prévention des déchets Le projet s’articule avec ce plan puisque GRTgaz réalise une gestion adaptée et responsable des déchets.
Plan régional d’élimination des déchets Le projet s’articule avec ce plan dont les axes principaux sont :
prévenir la production de déchets dangereux et réduire leur nocivité ;
améliorer la collecte et le captage des déchets dangereux diffus ;
optimiser le regroupement des déchets dangereux et réduire les distances parcourues, en incitant à une gestion de proximité ;
privilégier les modes de transport alternatifs ;
identifier les risques liés à la gestion des déchets dangereux sur la santé des riverains et des salariés.
Plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Le projet s’articule avec les différents plans départementaux puisque le chantier prendra en compte la gestion des déchets avec des traitements de déchets par filière et un suivi rigoureux via un registre.
1.8.9. PLANS RELATIFS AU BOISEMENT
Schéma régional d’aménagement des forêts des collectivités Le projet s’articule avec ces schémas puisqu’il garantit leurs objectifs :
maintenir en bon état les milieux remarquables ;
assurer une protection générale de la ressource en eau ;
maintenir, voire améliorer la qualité des paysages et du cadre de vie.
Schéma régional de gestion sylvicole Le projet respecte l’ensemble des préconisations pour les trois SRGS. Les dispositions prises par GRTgaz pour la coupe et la replantation des arbres respectent les orientations générales de gestion sylvicole.
Plan pluriannuel régional de développement forestier pour la Bourgogne Le projet s’articule avec ce plan de développement forestier puisqu’il respecte les préoccupations à prendre en compte en matière d’environnement. Concernant les orientations sur les massifs prioritaires, le projet ne changera pas la nature foncière du sol et n’aura donc pas d’incidences sur les boisements.
Stratégie locale de développement forestier prévue par l’Article L123.1 du code forestier Deux chartes sont concernées par le projet : la charte forestière du Pays Saine et Tilles en Bourgogne et la charte forestière de territoire des quatre vallées, Mautsaugeonnais, Vingeanne.
Le projet ne modifiera pas la sylviculture aux abords du chantier et s’articule donc avec les deux chartes.
1.8.10. PLAN RELATIF À L’ASSAINISSEMENT
Le projet n’est concerné par aucun plan relatif à l’assainissement.
1.9. ANALYSE DES EFFETS DU PROGRAMME Le projet Val de Saône, constitué de la pose de la canalisation souterraine de transport de gaz naturel entre Etrez et Voisines, de la réalisation des extensions des stations d'interconnexion existantes à Etrez, Palleau et Voisines et du renforcement de la station de compression à Etrez est un programme à part entière. La totalité de ces opérations est présentée dans cette étude d'impact.
Etude d’impact
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1.10. ANALYSE DES EFFETS CUMULÉS DU PROJET AVEC D’AUTRES PROJETS CONNUS
Le tableau suivant récapitule l’analyse des effets cumulés avec les autres projets connus.
Département / Commune (s)
de l’aire d’étude
Date d’avis
Projet connu / Maître d’Ouvrage Effets cumulés
Projets soumis à étude d’impact avec avis de l’AE rendu public
Ain (01) / Foissiat
27-03-2012 Demande d’autorisation d’exploiter un projet
d’extension d’un élevage de porcs / EARL des quatre saisons
Aucun
Ain (01) / Étrez 12-08-2010 Demande d'autorisation d'exploiter une industrie
laitière / Laiterie d'Étrez-Beaumont Aucun
Ain (01) / Étrez 05-06-2012 Demande d’autorisation d’exploiter une déchetterie / Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse
Aucun
Ain (01) / Étrez 16-10-2012 Demande de permis de construire un poste de transformation électrique 63kV/20kV pour le
stockage souterrain d’Étrez / société STORENGY Consommation d’espace
agricole et naturel (environ 7 ha) le temps des travaux
Dérangement et altération d’espèces protégées
(amphibiens) et de leurs habitats
Défrichement
Ain (01) / Étrez 10-02-2012
Demande d’autorisation d’exploiter une station de compression (ICPE) et demande d’autorisation de construction et d’exploitation de canalisations de
transport de gaz, et des deux canalisations de raccordement de la station d’exploitation au réseau
de transport / GRTgaz
Ain (01) / Étrez 18-02-2011 Raccordement artère du mâconnais / GRTgaz
Ain (01) / Marboz
Avis AE attendu pour le
06/07/14
Demande d’exploitation d’une mine de sel, ouverture de travaux d’exploitation / Solvay Bresse
Consommation d’espace agricole sur 12,1 ha
Dérangement et altération d’espèces protégées
(amphibiens) et de leurs habitats
Saône-et-Loire (71) / Sornay,
Bantanges,Rancy
Saisine en cours
Plan de gestion plurianuel des opération de dragage d’entertien sur la rivière Seille / VNF
Pollution accidentelle au droit des cours d’eau limitées à la
durée des travaux (1 à quelques jours)
Saône-et-Loire (71) / Branges
22-11-2010 Projet d’extension d’un élevage avicole / SARL Val
produits Aucun
Département / Commune (s)
de l’aire d’étude
Date d’avis
Projet connu / Maître d’Ouvrage Effets cumulés
Côte d’Or (21) / Brazey-en-
Plaine, Aiserey, Longecourt-en Plaine, Thorey-
en-Plaine, Bretenière
Saisine en cours
Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien (PGPOD) du canal de Bourgogne dans les départements de la Côte-d’Or, de l’Yonne et
de l’Aube / VNF
Aucun
Côte-d’Or (21) / Pagny-le-Château,
Labruyère, Chamblanc,
Seurre
04-03-2010Projet de travaux hydrauliques à caractère agricole /
ASA de Seurre-Saint-Jean-de-Losne
Aucun, le projet Val de Saône se situe hors du territoire de
l’ASA et aucun cours d’eau ni masse d’eau ne sont en communs entre les deux
projets.
Côte d’Or (21) / Arceau
17-03-2011Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « La vigne du
Château » (8 ha) / Commune d’Arceau
Consommation d’espace agricole le temps des travaux (projet de ZAC à plus de 2 km
du projet Val de Saône)
Côte d’Or (21) / Genlis
28-09-2012Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite ZAC république (6 ha) / Société d’Économie Mixte de
l’Agglomération Dijonnaise (SEEMAD)
Consommation d’espace agricole le temps des travaux
(projet de ZAC à 1,5 km du projet Val de Saône)
Côte-d’Or (21 / Cessey-sur-Tille
20-01-2014Construction d’une centrale solaire photovoltaïque /
Lumiter
Dérangement et altération d’espèces protégées dans un milieu relativement proche
(projet à 1km).
Consommation d’espace le temps des travaux (projet de
centrale (13 ha) sur des friches et projet de canalisation sur
des champs cultivés aux alentours)
Haute-Marne (52) / Voisines,
Vauxbons 29-08-2012
Projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (Oise), Dierrey-Saint-Julien (Aube) et Voisines (Haute-Marne), dit « Arc de Dierrey » /
GRTgaz
Effets attendus des deux projets similaires : proximité du
captage AEP de Vauxbons + dérangement et altération
d’habitats d’espèces protégées
Etude d’impact
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Département / Commune (s)
de l’aire d’étude
Date d’avis
Projet connu / Maître d’Ouvrage Effets cumulés
Projets soumis à document d’incidence Police de l’eau et Enquête Publique
Côte d’Or (21) / Chevigny-en-
Vallière et Saône-et-Loire
(71) / Saint-Gervais-en-
Vallière
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien des affluents de la rive gauche de la Dheune –
Programme 2012-2016 / Syndicat Mixte d’Aménagement des Affluents Rive Gauche de la
Dheune
Aucun
Côte d’Or (21) / Beire-le-Châtel,
Belleneuve, Bèze, Magny-Saint-Médard,
Noiron-sur-Bèze, Savolles, Tanay, Binges, Tellecey, Bourberain, Lux
Programme pluriannuel des travaux de restauration et d’entretien des bassins versants de la Bèze et de
l’Albane – Programme 2012-2016 / Syndicat Intercommunal de la Bèze et de l’Albane
Aucun
Côte d’Or (21) / 45 communes pour le projet
dont 31 dans la zone d’étude préliminaire
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien
de la Vouge et de ses affluents (2011 – 2015) / Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Risque de pollution accidentelle sur 9 cours d’eau concernés par les deux projets
Dérangement des espèces inféodées au cours d’eau en cas de travaux concomitants
Côte d’Or (21) / Magny-Saint-
Médard
Régularisation de l’autorisation au titre du Code de l’Environnement, de prélèvements destinés à
l’alimentation en eau potable sur le captage de la source de« l’Albane » / Syndicat Intercommunal des
Eaux de Magny-Saint-Médard
Aucun
Côte d’Or (21) / Aiserey
Programme d’action sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage : Puits de la Râcle
Effets du projet positif
Côte d’Or (21) / 22 communes entre Pluvault, Arc-sur-Tille et
Lux
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien de la Tille et de ses affluents – Programme 2013-
2017 / Syndicat Intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Tille aval, de la Norges et de
l’Arnison (SITNA)
Dérangement des espèces inféodées au cours d’eau en cas de travaux concomitants.
Les cours d’eau concernés sont la Norges, la Tille, le ruisseau
du Vernoy et deux cours d’eau intermittents
Côte d’Or (21) / Fauverney
Régularisation relative à la création d'un bassin d'irrigation sur la Zone d’Activité Économique (ZAE)
de Boulouze / Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise
Aucun
Département / Commune (s)
de l’aire d’étude
Date d’avis
Projet connu / Maître d’Ouvrage Effets cumulés
Côte d’Or (21) /Arc-sur-Tille
Travaux de restauration du ruisseau des Vernois /
fédération de Côte d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Dérangement des espèces inféodées au cours d’eau en cas de travaux concomitants
Haute-Marne (52) /
Villegusien-le-Lac
Canal entre Champagne et Bourgogne – Opérations de dragage pluriannuel / Voies navigables de France
(VNF) Aucun
Etude d’impact
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1.11. SYNTHÈSE DE L’ÉTUDE DE DANGERS L’étude de dangers analyse les risques que peut induire l’ouvrage Val de Saône (canalisations enterrées et installations annexes) et ceux qu’il encourt du fait de son environnement. Comme pour tout ouvrage de transport de gaz naturel, des mesures réglementaires et des techniques éprouvées sont mises en œuvre. Elles permettent de s'assurer que le projet Val de Saône présente un haut niveau de sécurité pour les riverains.
1.11.1. PRINCIPAUX RISQUES LIÉS À UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Le gaz naturel transporté est composé essentiellement de méthane. Il ne contient ni monoxyde de carbone, ni humidité, ni goudron. Il n’est donc ni toxique, ni corrosif. Le gaz naturel est un produit stable qui ne provoque pas d’incendie ni d’explosion spontanés.
La majeure partie des dommages importants est provoquée par des atteintes externes involontaires du type endommagement de la canalisation par une pelleteuse lors de travaux de terrassement à proximité. Ces atteintes peuvent créer des brèches plus ou moins larges, pouvant aller jusqu’à la rupture de la canalisation.
Le risque le plus grave est, alors, celui de l’inflammation d’un panache de gaz naturel provoqué par une fuite et affectant une personne située à proximité de l’ouvrage. Un tel accident reste très rare pour une canalisation de transport de gaz naturel.
1.11.2. ANALYSE DES RISQUES POUR L’OUVRAGE RETENU
L’objectif de cette analyse est de recenser, de façon la plus exhaustive possible, les sources de dangers qui pourraient entraîner un accident.
L’analyse consiste à :
décrire les dangers en évaluant l'importance du phénomène ;
présenter les incidents recensés à partir de la base de données de GRTgaz ;
exposer les mesures prises en phase de conception, de construction, de mise en service et d'exploitation afin de minimiser la probabilité d'occurrence et les conséquences associées à chaque danger encouru.
1.11.2.1. Analyse du danger
Canalisation Le danger est défini par trois scénarios de fuites représentatifs :
la rupture totale (ouverture complète de la canalisation),
la brèche moyenne (diamètre de 70 mm),
la petite brèche (diamètre de 12 mm).
Ces scénarios permettent la définition de trois distances d’effet (IRE, PEL, ELS) :
Effets irréversibles (IRE) : zone des dangers significatifs pour la vie humaine,
Premiers effets létaux (PEL) : zone des dangers graves pour la vie humaine,
Effets létaux significatifs (ELS) : zone des dangers très graves pour la vie humaine.
Le tableau ci-contre présente les distances d’effets pour un exemple de scénario majorant (donc prenant en compte les circonstances les plus graves, par précaution) pour l’artère du Val de Saône et les déviations des canalisations existantes d’Etrez :
Canalisation de transport
Zone des dangers très graves pour la vie
humaine
ELS
Zone des dangers graves pour la vie
humaine
PEL
Zone des dangers significatifs pour la vie
humaine
IRE
Artère du Val de Saône
DN 1200 – 67,7 bar 470 m 600 m 720 m
Artère du Jura
DN 450 – 80 bar 135 m 185 m 205 m
Artère de l’Est Lyonnais
DN 800 – 80 bar 295 m 390 m 480 m
Artère de Bourgogne
DN 800 – 67,7 bar 270 m 355 m 435 m
Artère du Rhône
DN 600 – 80 bar 200 m 270 m 335 m
Artère du Mâconnais
DN 600 – 80 bar 200 m 270 m 335 m
Les distances d’effets de ces zones de dangers sont calculées en tenant compte de l’éloignement des personnes.
D’après l’arrêté du 05 mars 2014, les dispositifs compensatoires peuvent être :
des dispositions de construction ou de pose (surépaisseur, épaisseur travaux tiers, sur-profondeur, par exemple) ;
des aménagements (pose de dalles de protection au-dessus de la canalisation, par exemple) ;
des mesures d'exploitation et d’information (surveillance renforcée, information des riverains, information des entreprises susceptibles d’effectuer des travaux à proximité des canalisations, par exemple).
Ces dispositifs spécifiques sont destinés à diminuer le risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l’environnement. Ils permettent de réduire les risques au niveau le plus faible possible et considéré comme acceptable.
Installations annexes Dans le cas des installations annexes complexes comme les stations de compression et d’interconnexion, le guide professionnel GESIP (Groupe d’Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques), relatif aux
Etude d’impact
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études de dangers, indique que l’intensité des phénomènes dangereux doit également être évaluée en prenant en compte :
la configuration de l’installation,
les différentes canalisations du réseau de transport susceptibles d’alimenter la brèche,
les dispositifs de sécurité permettant le limiter l’alimentation de la brèche.
Les effets sur les personnes sont déterminés de la même façon que celle décrite précédemment, avec le même objectif de détermination de dispositifs de sécurité supplémentaires.
Le tableau ci-dessous présente les distances d’effets pour un exemple de scénario majorant (donc prenant en compte les circonstances les plus graves, par précaution) pour les 3 stations :
Site ELS PEL IRE
Station de compression et d’interconnexion d’Etrez 510 m 660 m 790 m
Station de compression et d’interconnexion de Palleau 565 m 720 m 855 m
Station de compression et d’interconnexion de Voisines 580 m 740 m 875 m
1.11.2.2. Mesures
Les mesures principales sont :
l’épaisseur de tube selon le coefficient de sécurité (avec une épaisseur minimale de sécurité pour le tubes à grand DN comme celui de Val de Saône ;
la profondeur minimale d’enfouissement ;
la pose d’un dispositif avertisseur sous la surface du sol ;
la protection contre la corrosion ;
la distance minimale d’écartement avec la canalisation existante en parallèle.
1.12. ANALYSE DES MÉTHODES UTILISÉES POUR ÉTABLIR L’ÉTAT INITIAL, ÉVALUER LES EFFETS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
1.12.1. ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL
Méthodes générales L’analyse de l’état initial est basée sur les données recueillies, par entretien direct ou par courrier, auprès des différents organismes compétents et notamment les services décentralisés de l’État.
Le recueil des données de base a été complété par un parcours global de l’aire d’étude par les ingénieurs généralistes d’EGIS Environnement.
Investigation des zones humides L’inventaire des zones humides s’est déroulé en deux temps avec une phase bibliographique puis une phase de terrain pour les délimiter et les caractériser.
Inventaires faunistiques et floristiques Une expertise de la flore, de la faune et des habitats naturels a été réalisée sur le couloir d’étude par EGIS environnement. Ces inventaires ont été effectués de février 2013 à janvier 2014 aux périodes les plus favorables à l’observation des groupes ciblés. Cela représente plus de 145 jours de terrain pour la faune et 20 jours pour la flore (hors ONF).
Les groupes inventoriés sont les suivants :
la flore et les habitats naturels ;
les batraciens et les reptiles ;
les oiseaux ;
les mammifères (terrestres, semi-aquatiques, chauve-souris) ;
les insectes ;
l’ichtyofaune ;
la carcinofaune ;
la malacofaune.
Études agricoles Des études agricoles ont été menées par les chambres d’agriculture des quatre départements concernés.
Étude hydrogéologique des sources de Haute-Marne Une étude hydrogéologique a été menée sur les sources de la Haute-Marne, et notamment la Vingeanne, par un hydrogéologue agréé.
1.12.2. CHOIX ET JUSTIFICATION DU TRACÉ
Le tracé a été sélectionné en fonction de critères environnementaux (carte de sensibilités), humains et technico-économiques, sur la base d’une articulation entre études et périodes de concertation.
1.12.3. EFFETS ET MESURES DU PROJET
La détermination des effets du projet sur l’environnement s’appuie sur l’analyse comparative des données d’état initial avec les caractéristiques du projet et la règlementation en vigueur. L’évaluation est également fondée sur les retours d'expérience des impacts et mesures des canalisations posées par GRTgaz
Etude d’impact
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1.13. DESCRIPTION DES DIFFICULTÉS ÉVENTUELLES, DE NATURE TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE, RENCONTRÉES PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE
La principale difficulté provient de l’hétérogénéité des données collectées en raison de la longueur du projet et des différents territoires traversés (4 départements pour 3 régions).
De même, au niveau des collectes de données concernant l’écologie, les réponses sont aussi très variables suivant les structures contactées. De plus, en raison du débat public demandé par la CNDP, il y avait une interdiction de contacts publics pendant la période du débat, c’est-à-dire entre septembre et décembre 2013.
Concernant les investigations écologiques, les conditions climatiques ont été peu favorables au printemps 2013 lors des principaux relevés.
Par ailleurs, la plupart des opérations ne disposent pas d’études avancées, ce qui ne permet pas de préciser les effets engendrés. Certains choix techniques, notamment pour la traversée des cours d’eau, ne seront arrêtés que lors de la réalisation des travaux. C’est pourquoi, les effets engendrés ne sont pas toujours déterminés au plus juste. Dans ces cas précis, l’effet majorant a été retenu.
1.14. NOMS ET QUALITÉS DU OU DES AUTEURS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ET DES ÉTUDES QUI ONT CONTRIBUÉ À SA RÉALISATION
L’étude d’impact relative au projet « Val de Saône » a été réalisée par le bureau d’études Egis Structures et Environnement sous le pilotage de GRTgaz.
Les investigations écologiques ont été réalisées par :
Egis environnement (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, avifaune, habitats et flore, zones humides) ;
ONF Bourgogne (flore et habitats) ;
Pedon environnement (ichtyofaune) ;
ABELA (mollusques) ;
Laurent Schott (orthoptères et les coléoptères saproxyliques) ;
Chambres d’agriculture (étude agricole) ;
…
