VEILLE JURIDIQUE BI-MENSUELLE - institutdroitsante.fr · sur le thème : « Le droit de la santé : ... traditionnelle de la Cour de cassation en matière de tabagisme, puis s’interroge

Eacutevolutions leacutegislatives jurisprudentielles et doctrinales ndeg263 du 15 au 30 septembre 2017

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laquo Le droit de la santeacute reacuteguleacute et connecteacute raquo

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SOMMAIRE

1 ndash Organisation santeacute publique et securiteacute sanitaire 2

2 ndash Bioeacutethique et droits des usagers du systegraveme de santeacute 5

3 ndash Personnels de santeacute 17

4 ndash Eacutetablissements de santeacute 21

5 ndash Politiques et structures meacutedico-sociales 22

6 ndash Produits issus du corps humain produits de santeacute et produits alimentaires 23

7 ndash Santeacute environnementale et santeacute au travail 30

8 ndash Santeacute animale 33

9 ndash Protection sociale maladie 34

10 ndash Protection sociale famille retraites 37

VEILLE JURIDIQUE BI-MENSUELLE DE LrsquoINSTITUT DROIT ET SANTEacute


ndeg263 ndash du 15 au 30 septembre 2017


2

1 ndash ORGANISATION SANTEacute PUBLIQUE ET SECURITEacute SANITAIRE

Doctrine

Intelligence artificielle ndash santeacute ndash impact ndash responsabiliteacute (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p8)

Au sommaire de la revue Journal de Droit de la Santeacute et de lrsquoAssurance Maladie figure un dossier intituleacute laquo Intelligence artificielle et santeacute raquo avec notamment les articles suivants D Valette laquo De lrsquoautomatisation agrave lrsquointelligence artificielle dans le domaine de la santeacute raquo C Lequillerier laquo Lrsquoimpact de lrsquointelligence artificielle sur la relation de soin raquo G Loiseau laquo Responsabiliteacute raquo L Maisnier-Bocheacute laquo Intelligence artificielle et donneacutees de santeacute raquo A Bensamoun laquo Intelligence artificielle et santeacute lrsquointeacutegration en droit de lrsquoIA meacutedicale raquo

Tabac ndash publiciteacute ndash illicite (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p99)

Note de M Guillo et D Jaafar laquo Fumer lors drsquoune eacutemission de teacuteleacutevision ne constitue pas une publiciteacute illicite en faveur du tabac raquo Dans cette note les auteurs reviennent sur un arrecirct de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 21 feacutevrier 2017 portant sur la possibiliteacute dans le cadre de la diffusion drsquoune eacutemission teacuteleacuteviseacutee de divertissement de filmer des personnes ayant une certaine notorieacuteteacute en train de fumer des cigarettes La Haute juridiction infirme le raisonnement de la Cour drsquoAppel de Paris consideacuterant que les faits ne sont pas constitutifs du deacutelit de publiciteacute prohibeacutee en faveur du tabac Lrsquoauteur deacutemontre que cette deacutecision srsquoinscrit agrave contre-courant de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en matiegravere de tabagisme puis srsquointerroge sur la porteacutee limiteacutee de cette jurisprudence au regard de lrsquoabsence de la notion de liberteacute drsquoexpression dans la motivation de lrsquoarrecirct et de certaines speacutecificiteacutes de lrsquoespegravece

Publiciteacute ndash alcool ndash conditionnement (Leacutegipresse septembre 2017 ndeg352 p452)

Note de E Andrieu laquo Dieu nous protegravege de lrsquoeacutequiteacute des Parlements une application agrave la publiciteacute des alcools raquo Dans cette note lrsquoauteur revient sur une deacutecision reacutecente de la Cour de cassation (Cass Civ 1egravere 5 juillet 2017 ndeg16-14978) relative agrave lrsquoapplication des dispositions relatives agrave la propagande en faveur de produits alcooliques au conditionnement de ces produits Il srsquoagit de la premiegravere jurisprudence de la Haute juridiction judiciaire portant sur lrsquoapplication des dispositions de la loi Evin relatives au conditionnement des boissons alcooliques Neacuteanmoins lrsquoauteur deacuteplore une deacutecision de rejet de la Cour de cassation fondeacutee sur lrsquoarticle 1014 du Code de proceacutedure civile qui ne permet pas de trancher le deacutebat juridique actuel

Publiciteacute ndash tabac ndash prohibition (Leacutegipresse septembre 2017 ndeg352 p448)

Note de F Gras laquo Prohibition de la publiciteacute tabac accegraves toujours possible agrave Roland Garros pour les fabricants de tabac raquo Lrsquoauteur revient sur trois arrecircts du 11 juillet 2017 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatifs agrave lrsquoexeacutecution drsquoun contrat de prestations de service de relations publiques portant sur la location agrave lrsquooccasion drsquoune compeacutetition sportive drsquoune loge sur laquelle est inscrit le nom drsquoun fabricant de tabac selon une signaleacutetique identique aux autres loges La Cour considegravere que les faits ne sauraient caracteacuteriser en lrsquoespegravece une opeacuteration de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publiciteacute en faveur des produits du tabac infirmant ainsi le raisonnement la Cour drsquoappel de Paris Lrsquoauteur considegravere que ces deacutecisions marquent lrsquoendiguement drsquoune tradition de laquo reacutepression agrave tout va raquo puis revient sur la probleacutematique juridique du preacutejudice poseacute les limites de lrsquoargument drsquoautoriteacute invoqueacute par les requeacuterants ainsi que le recours agrave lrsquoobjectivation comme pondeacuteration du preacutejudice



3

Tabac ndash lutte ndash fabricant ndash rencontre sportive (Jurisport septembre 2017 ndeg178 p8)

Note de F Lagarde laquo Il nrsquoest pas interdit agrave un fabricant de tabac de louer une loge agrave Roland Garros raquo Lrsquoauteur revient sur trois arrecircts du 11 juillet 2017 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatifs agrave lrsquoexeacutecution drsquoun contrat de prestations de services de relations publiques portant sur la location agrave lrsquooccasion drsquoune compeacutetition sportive drsquoune loge sur laquelle est inscrit le nom drsquoun fabricant de tabac selon une signaleacutetique identique aux autres loges La Cour considegravere que les faits ne sauraient caracteacuteriser en lrsquoespegravece une opeacuteration de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publiciteacute en faveur des produits du tabac infirmant ainsi le raisonnement la Cour drsquoappel de Paris Sans prendre position pour lrsquoun ou lrsquoautre des raisonnements juridiques lrsquoauteur se reacutejouit de la seacutecurisation juridique de ce type de contrats de prestations

Sport ndash ordonnance ndash prescription adapteacutee (Jurisport septembre 2017 ndeg178 p38)

Note de L Berthier laquo Sport sur ordonnance le dispositif se preacutecise raquo Dans cette note lrsquoauteur revient sur lrsquoinscription dans la loi en 2016 de la prescription drsquoactiviteacutes physiques adapteacutees compleacuteteacutee par le deacutecret drsquoapplication du 30 deacutecembre 2016 et lrsquoinstruction du 3 mars 2017 Cette disposition consacre pour la premiegravere fois les activiteacutes physiques comme partie inteacutegrante des politiques de santeacute publique Lrsquoarticle revient sur les dynamiques nationales et locales drsquoexpeacuterimentation qui ont permis non sans difficulteacutes une telle conseacutecration Lrsquoauteur revient dans le deacutetail sur les preacutecisions apporteacutees par le pouvoir regraveglementaire dans lrsquoencadrement de la prescription drsquoactiviteacutes sportives les inquieacutetudes qursquoelles soulegravevent et les insuffisances dont elles font lrsquoobjet laissant persister un certain nombre drsquointerrogations

Climat ndash santeacute ndash impact ndash cadre juridique (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p105)

Note de Y Martinet laquo Santeacute climat et droit raquo Dans cette note apregraves avoir deacutetailleacute les impacts du changement climatique sur la santeacute agrave travers de nombreuses reacutefeacuterences extraites de revues scientifiques internationales et de rapports drsquoorganisations non gouvernementales lrsquoauteur srsquointeacuteresse agrave lrsquoencadrement des impacts du changement climatique sur la santeacute Ils identifient dans un premier temps les diffeacuterentes politiques de protection de la santeacute eacutelaboreacutees face au changement climatique par les autoriteacutes nationales et internationales puis lrsquoinstauration drsquoun cadre juridique contraignant dans le cadre de lrsquoaccord de Paris sur le climat du 12 deacutecembre 2015 et de la loi ndeg 2015-992 du 17 aoucirct 2015 relative agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte

Droit europeacuteen de la santeacute (RGDM septembre 2017 ndeg64 p251)

Dans un dossier intituleacute laquo Droit europeacuteen geacuteneacuteral de la santeacute raquo M Beacutelanger aborde plusieurs thegravemes dont laquo Droit meacutedical Union europeacuteenne Conseil de lrsquoEurope raquo laquo Droit meacutedico-social Union europeacuteenne Conseil de lrsquoEurope raquo laquo Droit pharmaceutique de lrsquoUnion europeacuteenne raquo

Divers

Certification meacutedical ndash non contre-indication ndash pratique du sport ndash enfant (Haut Conseil de la Santeacute Publique avis du 21 juin 2017)

Saisi conjointement par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute (DGS) et par la Direction des sports (DS) sur le certificat meacutedical de non contre-indication agrave la pratique du sport chez les enfants le Haut Conseil de la Santeacute Publique est ameneacute agrave preacuteciser si besoin en fonction de lrsquoacircge des enfants les conditions de lrsquoeacutevaluation et de la reacuteeacutevaluation de la non contre-indication agrave la pratique du sport le contenu des consultations amenant agrave la reacutedaction drsquoun certificat de non contre- indication agrave la pratique sportive le



4

contenu drsquoun auto-questionnaire adapteacute agrave lrsquoenfant et agrave ses parents la prise en compte des risques associeacutes agrave la pratique intensive du sport chez lrsquoenfant Il publie agrave cette fin un certain nombre de recommandations dans cet avis du 21 juin 2017

Bulletin officiel ndash protection sociale ndash solidariteacute (wwwsolidarite-santefr)

Le Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute a publieacute le 15 septembre 2017 son laquo Bulletin Officiel santeacute protection sociale et solidariteacute raquo Ce bulletin recense toutes les actualiteacutes leacutegislatives concernant le domaine de la santeacute et de la protection sociale En effet il retrace les avanceacutees leacutegislatives agrave partir de mai 2017 jusqursquoagrave aujourdrsquohui et aborde les thegravemes suivants administration santeacute (professionnels de santeacute eacutetablissement de santeacute santeacute publique) solidariteacutes (professions sociales eacutetablissements meacutedico-sociaux action sociale) protection sociale

Eacutepideacutemiologie ndash vaccins ndash heacutepatite A ndash denreacutee alimentaire ndash produits psychoactifs ndash relations sexuelles (BEH septembre 2017 ndeg21 p437)

Au sommaire du Bulletin eacutepideacutemiologique hebdomadaire figure notamment les articles suivants L Boulet et coll laquo Couvertures vaccinales connaissances perceptions et attitudes vis-agrave-vis de la

vaccination des adolescents dans les deacutepartements du Calvados et de lrsquoOrne (Normandie) 2015-2016 raquo

L-H Boudinot et coll laquo Eacutepideacutemie drsquoheacutepatite A lieacutee agrave la consommation des denreacutees drsquoune boulangerie-pacirctisserie Heacuterault 2014 raquo

B Prouvost-Keller et coll laquo Caracteacuteristiques et facteurs de risque de consommation de produits psychoactifs au cours des relations sexuelles de patients freacutequentant des lieux de deacutepistage ou de prise en charge du VIH et des heacutepatites virales raquo

Formulaire ndash modegraveles ndash certificats circonstancieacutes ndash avis meacutedical ndash saisine JLD (DAJ APHP septembre 2017)

La Direction des Affaires Juridique de lrsquoAPHP a mis agrave jour certains formulaires et modegraveles types Certificat meacutedical circonstancieacute proposition de modification de la forme de prise en charge en

hospitalisation complegravete (article L3211-11 du code de la santeacute publique) Avis meacutedical se prononccedilant sur la neacutecessiteacute de poursuivre lrsquohospitalisation complegravete dans le

cadre de lrsquoappel formeacute contre lrsquoordonnance du JLD (article L3211-12-4 du code de la santeacute publique)

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors eacutetablissement drsquoaccueil Avis meacutedical motiveacute dans la perspective de lrsquoaudience du JLD ndash Obstacles agrave lrsquoaudition de la

personne (articles L3211-12-2 et R3211-12-5 du code de la santeacute publique) Avis meacutedical en cas drsquoimpossibiliteacute drsquoexaminer le patient (examen mensuel preacutevu par lrsquoarticle

L3212-7 du code de la santeacute publique) Avis meacutedical en cas drsquoimpossibiliteacute drsquoexaminer le patient (examen mensuel preacutevu par lrsquoarticle

L3213-3 du code de la santeacute publique) Saisine facultative du juge des liberteacutes et de la deacutetention ndash Informations compleacutementaires Saisine du juge des liberteacutes et de la deacutetention par le preacutefet ndash Controcircle de la neacutecessiteacute de

poursuivre lrsquohospitalisation complegravete ndash Informations compleacutementaires Avis meacutedical de demande de sortie non accompagneacutee drsquoune dureacutee maximale de 48 heures

(article L3211-11-12 du code de la santeacute publique)



5

2 ndash BIOEacuteTHIQUE ET DROITS DES USAGERS DU SYSTEgraveME DE SANTEacute

Jurisprudence

Obstination deacuteraisonnable ndash enfant ndash arrecirct des traitements (TA Nancy 14 septembre 2017 ndeg1702368)

Dans cette affaire il srsquoagit de savoir si les critegraveres du reacutefeacutereacute-liberteacute sont reacuteunis pour demander au juge des reacutefeacutereacutes drsquoenjoindre un centre hospitalier de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision de deacutebrancher lrsquoappareil respiratoire qui maintient en vie un enfant Constatant le critegravere de lrsquourgence le juge des reacutefeacutereacutes relegraveve cependant de laquo nombreuses incertitudes demeurant sur les seacutequelles dont est atteinte lrsquoenfant sur son eacutetat actuel ses souffrances actuelles et agrave venirhellip raquo en conseacutequence le juge prescrit une expertise confieacutee agrave un collegravege de trois meacutedecins avec pour mission principale de laquo deacuteterminer son niveau de souffrance raquo et de laquo se prononcer sur le caractegravere irreacuteversible des leacutesions neurologiques de lrsquoenfant [hellip] et sur le caractegravere raisonnable ou non du maintien de lrsquoassistance respiratoire raquo Par conseacutequent et puisque lrsquoexpertise le commande le juge des reacutefeacutereacutes suspend la deacutecision de mettre un terme agrave la ventilation de lrsquoenfant

Mauvais traitement ndash enfant ndash circonstance de la mort ndash soins palliatif ndash arrecirct des traitements (CEDH 12 septembre 2017 ndeg4904513)

Dans cette affaire la question eacutetait de savoir si un Eacutetat violait lrsquoart 2 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme lorsque ses juridictions refusent de constater une faute meacutedicale apregraves qursquoun hocircpital nrsquoa pas correctement suivi les demandes des parents de soin et de nutrition drsquoun enfant deacuteceacutedeacute La Cour europeacuteenne rejette agrave lrsquounanimiteacute la requecircte des parents

Doctrine

AMP (Assistance meacutedicale agrave la procreacuteation) ndash demande socieacutetale (Note sous CCNE avis ndeg126 27 juin 2017) (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p196)

Note de J-R Binet laquo Demandes socieacutetales de recours agrave lrsquoassistance meacutedicale agrave la procreacuteation vers la grande rupture raquo Le professeur J-R Binet commente un avis du comiteacute consultatif national drsquoeacutethique relatif aux demandes socieacutetale de recours agrave lrsquoassistance meacutedicale agrave la procreacuteation Le comiteacute nrsquoenvisageant pas de modification de la loi actuelle agrave ce sujet mettant ainsi de cocircteacute la demande de certaines femmes de proceacuteder agrave la conservation de leurs ovocytes pour envisager de futures grossesses tardives Lrsquoauteur regrette que laquo le CCNE nrsquoenvisage pas la conseacutequence logique de cette innovation qui consisterait agrave revenir sur la possibiliteacute de congeacutelation des embryons raquo Plus encore lrsquoauteur critique fortement lrsquoavis favorable du comiteacute agrave lrsquoouverture de lrsquoAMP aux couples de femmes et aux femmes seules

Empreintes geacuteneacutetiques ndash FNAEG ndash inscription obligatoire ndash violation ndash vie priveacutee (Note sous CEDH 22 juin 2017 ndeg880612) (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p198)

Note de J-R Binet laquo Inscription obligatoire au FNAEG une violation de la vie priveacutee raquo Lrsquoauteur approuve ici la condamnation de la France par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme degraves lors que la soumission agrave un preacutelegravevement biologique destineacute agrave lrsquoenregistrement drsquoun profil dans le FNAEG srsquoanalyse comme une atteinte disproportionneacutee au droit au respect de la vie priveacutee Lrsquoauteur se fonde alors sur un avis du comiteacute consultatif national drsquoeacutethique de 1998 et sur une deacutecision QPC par laquelle le Conseil constitutionnel avait eacutemis deux reacuteserves drsquointerpreacutetation laquo crsquoest pour nrsquoavoir pas preacutevu



6

drsquoameacutenagements de la dureacutee de la conservation [des empreintes au fichier] que les dispositions franccedilaises violent le droit au respect de la vie priveacutee raquo

Fin de vie ndash arrecirct des traitements ndash enfant (Note sous CEDH 27 juin 2017 ndeg3979317) (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p198)

Note de L Rigal laquo Arrecirct de traitement drsquoun enfant malade pas de violation de la Convention EDH raquo Lrsquoauteur commente ici une deacutecision de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme par laquelle a eacuteteacute consideacutereacute conforme agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant en fin de vie atteint drsquoune maladie rare et deacutegeacuteneacuterative le fait de le placer sous seacutedation profonde continue et drsquoarrecircter ses traitements Lrsquoauteur critique principalement le fondement juridique de la Cour et regrette laquo que la motivation nrsquoait pas eacuteteacute effectueacutee eu eacutegard au critegravere de la digniteacute au lieu de ceux de ldquolrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfantldquo ou ldquodu preacutejudice importantldquo [hellip] Laisser mourir un enfant un patient mecircme sous seacutedation de faim et de soif est-il compatible avec le respect drsquoune digniteacute intangible raquo Entre outre lrsquoauteur srsquoappuie sur le fait que cette deacutecision laquo ouvre la voie de lrsquoeuthanasie de tout patient en eacutetat de grande deacutependance degraves lors qursquoaucun traitement approprieacute nrsquoest disponible [hellip] La jurisprudence de la Cour en matiegravere de fin de vie introduit peu agrave peu lrsquoideacutee que la souffrance drsquoune personne peut justifier de cesser de la nourrir et de la ventiler raquo

Bioeacutethique ndash actualiteacutes ndash GPA ndash AMP ndash arrecirct des traitements ndash thanatopraxie (AJ Famille septembre 2017 ndeg9 p435)

Note de A Dionisi-Peyrusse laquo Actualiteacute de la bioeacutethique raquo Dans cette chronique Madame Dionisi-Peyrusse srsquointeacuteresse agrave cinq arrecircts rendus par la Cour de cassation par lesquels elle exclut la transcription de la filiation maternelle agrave lrsquoeacutegard drsquoune femme qui nrsquoa pas accoucheacute tout en permettant lrsquoadoption drsquoun enfant par un de ses parents drsquointention Les autres deacutecisions citeacutees par lrsquoauteur concernent lrsquoassistance meacutedicale agrave la procreacuteation et des deacutecisions drsquoarrecirct de traitements En outre lrsquoauteur cite un nouvel arrecircteacute ougrave une liste des infections transmissibles figure pour interdire certaines opeacuterations funeacuteraires

Perte de chance ndash preacutejudice moral drsquoimpreacuteparation ndash deacutefaut drsquoinformation ndash patient (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284 p8)

Note de C Cailleacute laquo Perte de chance et preacutejudice moral drsquoimpreacuteparation deux preacutejudices distincts raquo Lrsquoauteur cite un arrecirct de la Cour de cassation par lequel elle reacuteaffirme que le preacutejudice drsquoimpreacuteparation est distinct de la perte de chance Dans cette affaire la distinction permet agrave lrsquoONIAM drsquoagir par une action reacutecursoire contre un meacutedecin en raison de sa faute ndash le fait de ne pas informer le patient ndash pour reacutecupeacuterer une fraction des diffeacuterents chefs de preacutejudices indemniseacutes par lrsquooffice en lrsquoespegravece le preacutejudice subi par la victime consistant en une perte de chance drsquoeacuteviter le dommage

Soins psychiatriques ndash absence de responsabiliteacute ndashEtat ndash fautes de lrsquoeacutetablissement (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284 p7)

Note de N Couturier laquo Soins psychiatriques sur deacutecision du preacutefet lrsquoEacutetat nrsquoest plus responsable des fautes commises par lrsquoeacutetablissement drsquoaccueil raquo Lrsquoauteur cite un jugement rendu par un tribunal de grande instance ougrave pour la premiegravere fois lrsquoEacutetat nrsquoest plus responsable des fautes commises par un eacutetablissement de soins psychiatriques laquo il semblerait que ce soit la premiegravere fois que soit fermement exclue la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Nonobstant cette remarque lrsquoauteur mesure son propos dans la mesure ougrave le jugement ne contient suffisamment de motivation ce qui ne lrsquoempecircche pas drsquointerroger sur le fait que le tribunal aurait laquo inaugureacute une nouvelle position jurisprudentielle raquo



7

Perte de chance ndash deacutefinition ndash disparition ndash eacuteventualiteacute favorable (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284 p8)

Note de C Cailleacute laquo La seule disparition drsquoune eacuteventualiteacute favorable suffit agrave eacutetablir la perte de chance reacuteparable raquo Evoquant un reacutecent arrecirct rendu par la Cour de cassation lrsquoauteur rappelle le changement de paradigme adopteacute depuis 2010 concernant la charge de la charge de la preuve en matiegravere meacutedicale lorsqursquoun patient invoque une perte de chance laquo Sans surprise la deacutecision est casseacutee [hellip] Cela signifie donc que crsquoest au deacutefendeur [ici une sage-femme] qursquoil appartient drsquoeacutetablir avec certitude que la faute commise nrsquoa pas eu de conseacutequences sur lrsquoeacutetat de santeacute du patient autrement dit qursquoil nrsquoexistait aucune eacuteventualiteacute favorable raquo

Greffon ndash ONIAM ndash indemnisation ndash produit de santeacute (non) (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284 p9)

Note de V Maleville laquo Greffon produit de santeacute ou pas raquo Lrsquoauteur preacutesente un arrecirct du Conseil drsquoEacutetat par lequel la question eacutetait de savoir si un patient pouvait ecirctre indemniseacute agrave la suite de la constatation drsquoune infection apregraves le preacutelegravevement drsquoun organe en vue drsquoune transplantation Autrement dit la question eacutetait de savoir srsquoil srsquoagissait drsquoune infection nosocomiale obligeant alors lrsquoONIAM agrave verser une indemniteacute ou bien srsquoil srsquoagissait drsquoun rejet de greffon que lrsquoon consideacutererait comme un produit de santeacute nrsquoobligeant alors plus lrsquoONIAM Le Conseil rejeta cet argument de lrsquooffice et eacutenonccedila qursquolaquo un organe preacuteleveacute en vue drsquoune transplantation ne constitue pas un produit de santeacute au sens du I de lrsquoarticle L 1142-1 du code de la santeacute publique raquo Si la deacutecision surprend eu eacutegard agrave la jurisprudence administrative lrsquoauteur eacutenonce que les faits expliquent la solution retenue laquo en effet il nrsquoeacutetait pas possible de rechercher la responsabiliteacute du preacuteleveur faute drsquoeacutetablir le lien de causaliteacute entre un deacutefaut ldquosimplement eacuteventuelldquo du greffon et les seacutequelles subies par le patient raquo

Chute ndash hocircpital ndash indemnisation ndash ONIAM (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284 p9)

Note de C Cailleacute laquo Chute dans lrsquohocircpital pas drsquoindemnisation au titre de la solidariteacute nationale raquo En citant un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat lrsquoauteur rappelle lrsquoeacutevidence ougrave il est acquis laquo qursquoune chute du patient dans les locaux raquo drsquoun centre hospitalier ne concerne pas un laquo acte de diagnostic de preacutevention ou de soin raquo pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation au titre de la solidariteacute nationale

Responsabiliteacute ndash contraception ndash PMA ndash IVG ndash accouchement (RGDM septembre 2017 ndeg64 p15)

Au sommaire de la Revue Geacuteneacuterale de Droit Meacutedical figure un dossier intituleacute laquo Materniteacute et responsabiliteacutes raquo avec notamment les articles suivants C Radeacute laquo Responsabiliteacutes et contraception raquo L Bloch laquo Responsabiliteacutes et gestation raquo V Malanbat laquo Responsabiliteacutes et interruption de materniteacute raquo S Hocquet-Berg laquo Responsabiliteacutes et accouchement raquo

Eacutethique ndash droit du vivant ndash IVG ndash sexe neutre ndash biotechnologie ndash CCNE ndash AMP ndash nuisances sanitaires (RGDM septembre 2017 ndeg64 p214)

Au sommaire de la Revue Geacuteneacuterale de Droit Meacutedical figure un dossier intituleacute laquo Eacutethique et droit du vivant raquo reacutedigeacutes par un collectif drsquoauteurs dont B Beacuteviegravere-Boyer et N-J Mazen avec notamment les articles suivants laquo Eacutethique et deacuteconstruction de soi raquo laquo Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute de lrsquoaffirmation de la dimension humaniste des professions

meacutedicales raquo laquo Quelles opportuniteacutes en matiegravere de recherche dans le domaine des biotechnologies Le

rapport eacuteclairant de lrsquooffice parlementaire drsquoeacutevaluation des choix scientifiques et technologiques du 14 avril 2017 raquo



8

laquo Les demandes socieacutetales en matiegravere de procreacuteation de lrsquoinstauration des nouvelles relations familiales au respect de lrsquoeacutethique raquo

laquo La gestation pour autrui entre adoption et transcription limiteacutee des actes de naissance arrecirct du 5 juillet 2017 de la Cour de cassation raquo

laquo Lrsquoextension du deacutelit drsquoentrave agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse par la loi ndeg2017-347 du 20 mars 2017 raquo

laquo La confirmation par le Conseil constitutionnel le 16 mars 2017 de la leacutegaliteacute de lrsquoextension du deacutelit drsquoentrave agrave lrsquoIVG aux sites internet frauduleux raquo

Vaccins ndash heacutepatite B ndash produits deacutefectueux ndash responsabiliteacute ndash lien de causaliteacute (Note sous CJUE 21 juin 2017 ndegC-62115) (Recueil Dalloz septembre 2017 p1807)

Note de J-S Borghetti laquo Contentieux du vaccin contre lrsquoheacutepatite B la Cour du Luxembourg segraveme le doute raquo Lrsquoauteur commente ici la deacutecision topique par laquelle la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne se prononce sur trois questions preacutejudicielles poseacutees par notre Cour de cassation en 2015 en matiegravere de vaccination Dans cette deacutecision la Cour du Luxembourg a accepteacute le recours aux preacutesomptions de fait de lrsquohomme pour prouver le deacutefaut de vaccin et le lien entre celui-ci et la maladie nonobstant lrsquoexistence drsquoune situation drsquoincertitude scientifique neacuteanmoins celle-ci a refuseacute lrsquoeacutetablissement drsquoune preacutesomption de droit relative agrave lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute Si lrsquoauteur rejoint la Cour sur les preacutesomptions de droit celui-ci critique vivement le recours aux preacutesomptions du fait de lrsquohomme (cf sect 14 agrave 16) Outre ce point lrsquoauteur eacutenonce que la Cour commet laquo une vraie erreur raquo lorsqursquoelle srsquoappuie sur la causaliteacute scientifique (cf sect 21)

Arrecirct des traitements ndash eacutequipe meacutedicale ndash proceacutedure colleacutegiale ndash opposition des parents (Note sous TA Nancy 14 septembre 2017 ndeg1702368) (JCPG septembre 2017 ndeg39 p995)

Note de F Vialla laquo Une acircme jeune nrsquoa point coutume de souffrir raquo En lrsquoespegravece il srsquoagit drsquoune adolescente victime drsquoun arrecirct cardiaque puis agrave la suite drsquoune laquo reacuteunion de concertation pluridisciplinaire lrsquoeacutequipe meacutedicale preacuteconise un arrecirct des soins raquo Cependant malgreacute lrsquoopposition des parents la deacutecision est prise drsquoarrecircter les soins Il est preacuteciseacute que le point de vue des parents laquo ni la certitude dun handicap lourd en cas de survie ni labsence de perspective deacutevolution favorable raquo ne saurait caracteacuteriser une situation dobstination deacuteraisonnable raquo et de celui de lrsquoeacutequipe meacutedicale laquo la souffrance de la patiente est reacuteelle et persistera du fait du maintien de la ventilation raquo Lrsquoauteur revient sur le fait que le juge doit analyser la leacutegaliteacute de la deacutecision drsquoarrecirct des soins mais qursquoil lui appartient aussi laquo drsquoeacutetudier les modaliteacutes de la prise de deacutecision raquo En effet il doit disposer des toutes les informations sur lrsquoeacutetat de santeacute du patient et ses perspectives drsquoeacutevolution Ainsi comme le preacutecise lrsquoauteur le tribunal administratif devra examiner agrave nouveau lrsquoaffaire agrave la suite du rapport des experts

Droit drsquoaccegraves aux soins ndash consentement ndash traitement ndash soins palliatif (Note sous CE 26 juillet 2017 ndeg412618) (JCPG septembre 2017 ndeg39 p998)

Note de F Vialla laquo Primum non nocere raquo Lrsquoauteur revient sur lrsquoaffaire opposant les parents drsquoun enfant hospitaliseacute agrave lrsquoeacutequipe meacutedicale qui a pris la deacutecision drsquoassurer une prise en charge palliative plutocirct que de reacutealiser une chimiotheacuterapie La demande des parents drsquoenjoindre lrsquoeacutetablissement de mettre en œuvre sans deacutelai la chimiotheacuterapie est rejeteacutee par le tribunal administratif et confirmeacutee par le Conseil drsquoEacutetat en appel Ainsi lrsquoauteur preacutecise que cette affaire soulegraveve de nombreuses questions auxquelles il reacutepond dans son article laquo La qualification de la deacutecision prise lsquotraitement palliatifrsquo ou lsquosoins palliatifsrsquo raquo lrsquoauteur preacutecise

bien que laquo le juge ne prend pas une deacutecision meacutedicale il en controcircle simplement la leacutegaliteacute et la conventionaliteacute raquo

laquo La prise de deacutecision pouvoir meacutedical ou autoriteacute parentale raquo Lrsquoauteur preacutecise que laquo comme le souligne le Conseil dEacutetat aucune disposition laquo ne consacrent au profit du patient un droit de choisir son traitement raquo



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Eacutethique ndash interaction ndash meacutedecine ndash droit de la santeacute ndash deacutemocratie (RGDM septembre 2017 ndeg64 p295)

Au sommaire de la Revue Geacuteneacuterale de droit meacutedical figure un dossier intituleacute laquo Interactions entre meacutedecine et droit de la santeacute raquo avec les articles suivants E Martinet laquo Le lien et le liant ou lrsquoart du tissage entre la politique le droit et lrsquoeacutethique raquo J-P Delevoye laquo Verbatim de la confeacuterence deacutemocratie sur le thegraveme Reacutepublique et lien

social raquo

Secret meacutedical ndash protection peacutenale (AJ Peacutenal septembre 2017 ndeg9 p368)

Note de M Beacuteneacutejat-Guerlin laquo Que reste-t-il de la protection peacutenale du secret meacutedical raquo Dans cet article M Beacuteneacutejat-Guerlin srsquointeacuteresse agrave la position ambivalente tenue par le droit peacutenal agrave lrsquoeacutegard du secret meacutedical sa protection par la sanction peacutenale des divulgations drsquoune part et sa violation dans le cadre de la recherche drsquoinfraction Lrsquoauteur revient sur les eacutevolutions du secret meacutedical et lrsquoapparition de nouvelles consideacuterations diminuant la porteacutee de la protection peacutenale du secret meacutedical Sont abordeacutes dans cet article les hypothegraveses dans lesquelles le meacutedecin est obligeacute de trahir le secret meacutedical les eacutevolutions des beacuteneacuteficiaires du secret meacutedical notamment avec la notion de secret meacutedical partageacute les situations drsquoinopposabiliteacute du secret meacutedical aux autoriteacutes publiques ainsi que les reacuteveacutelations agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du cadre familial

Partage ndash eacutechange drsquoinformation ndash professionnels ndash prise en charge ndash patient (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p114)

Note de P Burnel laquo Les nouvelles regravegles qui preacutesident lrsquoeacutechange et le partage drsquoinformation entre professionnels en charge drsquoun mecircme patient raquo Monsieur Burnel preacutesente les eacutevolutions normatives suite agrave la nouvelle reacutedaction de lrsquoarticle L 1110-4 du CSP issu de la loi de modernisation de notre systegraveme de santeacute Ainsi le cercle de confiance autour du patient est eacutelargi aux professionnels du champ meacutedico-social et social les notions drsquoeacutechange et de partage sont distingueacutees et les regravegles du partage au sein drsquoune eacutequipe de soin sont preacuteciseacutees

Produits deacutefectueux ndash protection des consommateurs ndash indemnisation ndash vaccination ndash heacutepatite B (Note sous CJUE 21 juin 2017 aff C-62115) (Revue Europe aoucirct-septembre 2017 ndeg8-9 p324)

Note de S Roset laquo Protection des consommateurs raquo Lrsquoarrecirct de la CJUE va vers une theacuteorie de la causaliteacute en contexte dincertitude scientifique en matiegravere dindemnisation des victimes des vaccinations contre lheacutepatite B La Cour retient que larticle 4 de la directive 85374CEE ne soppose pas agrave un reacutegime probatoire national en vertu duquel le juge du fond saisi dune action visant agrave mettre en cause la responsabiliteacute du producteur dun vaccin du fait dun deacutefaut alleacutegueacute de ce dernier peut consideacuterer dans lexercice du pouvoir dappreacuteciation que certains eacuteleacutements de fait invoqueacutes par le demandeur constituent des indices graves preacutecis et concordants permettant de conclure agrave lexistence dun deacutefaut du vaccin et agrave celle dun lien de causaliteacute entre ce deacutefaut et ladite maladie La jurisprudence de la Cour de cassation relative agrave la preuve de causaliteacute par preacutesomption se trouve donc confirmeacutee dans sa substance Aussi lrsquoarrecirct de la CJUE propose une seacuterie de critegraveres particuliegraverement eacutetoffeacutee et deacuteveloppeacutes par lrsquoauteur permettant au juge national de fonder sa conviction quant agrave lexistence preacutesumeacutee dun lien de causaliteacute entre la vaccination et la scleacuterose en plaque Pour lrsquoauteur mecircme si la Cour sest limiteacutee agrave reprendre la formulation de la question poseacutee par la Haute juridiction franccedilaise il semble quil faille deacutesormais admettre que la preuve de la causaliteacute ainsi que celle du caractegravere deacutefectueux du produit puissent reposer sur lexistence dune probabiliteacute de fait

Indemnisation ndash produits deacutefectueux ndash faisceaux drsquoindices ndash lien de causaliteacute (Note sous CJUE 21 juin 2017 aff C-62115) (Revue Droit des Affaires septembre 2017 ndeg129)

Note de G Pezzali laquo La cour de justice valide le recours au faisceau drsquoindices pour prouver le lien de



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causaliteacute entre administration drsquoun produit de santeacute et dommage raquoPar lrsquoarrecirct du 21 juin 2017 la CJUE rappelle les conditions dans lesquelles la responsabiliteacute du fait drsquoun produit deacutefectueux peut ecirctre engageacutee contre le fabricant drsquoun produit Cet arrecirct confirme la position de la jurisprudence franccedilaise sur ce sujet qui srsquoeacutetait deacutejagrave prononceacutee sur le cas de situations impliquant des vaccins Pour lrsquoauteur cet arrecirct revecirct une importance particuliegravere de par sa dimension europeacuteenne mais eacutegalement parce qursquoil est susceptible de srsquoappliquer agrave tous les autres types de produits de santeacute qui pourraient preacutesenter tout autant de risques que le vaccin comme par exemple les dispositifs meacutedicaux implantables les compleacutements alimentaires dont le dosage ou le surdosage peut ecirctre fatal les meacutedicaments en automeacutedication et libre accegraves notamment aux enfants mineurs qui peuvent conduire agrave des surdosages contre-indiqueacutes et avoir un effet grave sur la santeacute ou encore agrave certains cosmeacutetiques contenant des nanotechnologies et susceptibles de geacuteneacuterer des problegravemes endocriniens et des pathologies graves Dans tous les cas cet arrecirct ne manquera pas drsquointerpeller les producteurs distributeurs associations de consommateurs mais eacutegalement les autoriteacutes sur la neacutecessaire anticipation des risques et lrsquoadoption de mesures internes et externes indispensables

Faute meacutedicale ndash perte de chance ndash indemnisation ndash ONIAM (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p66)

Note de M Bacache laquo Faute meacutedicale et perte de chance quelle place pour lrsquoindemnisation par lrsquoONIAM raquo Lrsquoarrecirct de la premiegravere chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2016 teacutemoigne des difficulteacutes pour avoir une articulation satisfaisante entre la responsabiliteacute civile des professionnels de santeacute et lrsquoindemnisation par la solidariteacute nationale Lrsquoauteur souligne que lrsquoeacutequilibre voulu par le leacutegislateur est respecteacute seules les fautes laquo agrave lrsquoorigine du dommage raquo sont exclusives drsquoune indemnisation par lrsquoONIAM Si le dommage a pour origine une faute seule la responsabiliteacute du professionnel de santeacute est engageacutee Si le dommage reacutesulte de la reacutealisation drsquoun risque inheacuterent agrave lrsquoacte il peut ecirctre pris en charge par lrsquoONIAM totalement ou partiellement agrave titre exclusif ou compleacutementaire La solution peut ecirctre approuveacutee dans la mesure ougrave elle permet de redonner agrave la subsidiariteacute son veacuteritable sens en la limitant aux hypothegraveses de fautes techniques agrave lrsquoorigine du dommage En revanche la subsidiariteacute nrsquoa pas lieu de jouer en preacutesence drsquoun accident meacutedical crsquoest-agrave-dire lorsque les risques inheacuterents agrave lrsquoacte se reacutealisent peu importe si une faute meacutedicale srsquoajoute agrave lrsquoaccident qursquoil srsquoagisse drsquoune faute drsquoinformation sur lrsquoexistence du risque ou drsquoune faute posteacuterieure agrave sa reacutealisation

ONIAM ndash substitution ndash indemnisation (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p69)

Note de L Morlet-Haiumldara laquo Regard critique sur lrsquoONIAM et sa faculteacute de substitution raquo Lrsquoarrecirct de la premiegravere chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2017 conclut que laquo les articles L 1142-15 reacutegissant la proceacutedure de regraveglement amiable et lrsquoarticle L 1142-22 relatif aux missions drsquoindemnisation de lrsquoONIAM nrsquoont ni pour objet ni pour effet drsquoinstituer un droit drsquoagir en justice contre celui-ci au titre de dommages engageant la responsabiliteacute drsquoun professionnel de santeacute du seul fait que ce dernier nrsquoeacutetait pas assureacute raquo Les juges ajoutent que la cour drsquoappel a laquo agrave bon droit eacutenonceacute que la faculteacute de substitution de lrsquoONIAM agrave lrsquoassureur relegraveve de la proceacutedure speacutecifique de regraveglement amiable et ne saurait eacutetendre le champ de la solidariteacute nationale au-delagrave des dispositions fixeacutees par lrsquoarticle L 1142-1 II qui nrsquoappreacutehendent pas lrsquointervention de lrsquoONIAM au titre de la solidariteacute nationale dans le cas ougrave la responsabiliteacute du professionnel de santeacute est engageacutee raquo Ils concluent degraves lors que laquo lrsquoONIAM ne pouvait ecirctre tenu drsquoindemniser les dommages subis par M X engageant la responsabiliteacute du praticien raquo

Sexe neutre ndash binariteacute ndash droit des patients ndash identiteacute (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p44)

Note de M Mesnil laquo La binariteacute des sexes agrave lrsquoeacutepreuve de lrsquointersexualiteacute raquo Le 4 mai 2017 la premiegravere chambre civile de la Cour de cassation a refuseacute de reconnaicirctre la possibiliteacute drsquoinscrire agrave lrsquoeacutetat civil une personne comme eacutetant de laquo sexe neutre raquo Lrsquoauteur retient que la dualiteacute des sexes est un eacuteleacutement fondateur de lrsquoorganisation sociale et juridique mais pourrait constituer un obstacle agrave la laquo reconnaissance raquo des personnes intersexes En effet leur situation est juridiquement plus complexe que celle des personnes transsexuelles Lrsquoauteur questionne lrsquoopportuniteacute de ce principe juridique de



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binariteacute des sexes Elle souhaite srsquoassurer que les propositions agrave venir dans ce domaine eacutecartent toute ideacutee drsquoun traitement meacutedical imposeacute afin drsquoeacuteviter des violations de lrsquointeacutegriteacute physique des personnes et notamment des enfants

ONIAM ndash deacutepakine ndash indemnisation ndash victime (Gazette du Palais septembre 2017 ndeg32 p 19)

Note de S Jouslin de Noray et C Joseph-Oudin laquo Lrsquoindemnisation des victimes du valproate de sodium (Deacutepakine notamment) un nouveau deacutefi pour lrsquoONIAM raquo Les auteurs reviennent sur le scandale sanitaire lieacute agrave lrsquoexposition au valproate de sodium ils en exposent ainsi les diffeacuterentes eacutetapes de constitution du dossier et son instruction par lrsquoONIAM En drsquoautres termes il faut apporter la preuve de lrsquoexposition in utero au valproate de sodium puis ensuite deacutemontrer la veacuteraciteacute des troubles de lrsquoenfant qui constitue une laquo condition suffisante pour eacutetablir lrsquoimputabiliteacute du valproate raquo Ensuite lrsquoinstruction des dossiers se fait en deux temps Tout drsquoabord le laquo collegravege drsquoexperts statue non contradictoirement sur lrsquoimputabiliteacute raquo puis le laquo comiteacute drsquoindemnisation statue contradictoirement sur les preacutejudices et la responsabiliteacute raquo

Preacutejudice religieux ndash nomenclature Dintilhac ndash preacutejudices corporels (Gazette du Palais septembre 2017 ndeg32 p23)

Note de G Hilger laquo Lrsquoindemnisation du preacutejudice religieux au prisme de la nomenclature des postes de preacutejudices corporels raquo Lrsquoauteur aborde ici la question de lrsquoindemnisation du preacutejudice religieux crsquoest-agrave-dire lorsqursquoapregraves un fait dommageable la victime est dans lrsquoimpossibiliteacute de pratiquer totalement ou partiellement sa religion Il preacutecise qursquoaujourdrsquohui la nomenclature Dintilhac ne preacutevoit pas le preacutejudice de religion mais que les juges en assurent une certaine seacuteparation Lrsquoauteur expose alors que le preacutejudice religieux est laquo un preacutejudice extrapatrimonial distinct du preacutejudice drsquoagreacutement raquo et qursquoil peut faire lrsquoobjet drsquoune indemnisation laquo au titre du deacuteficit fonctionnel ou du preacutejudice permanent exceptionnel raquo

GPA ndash transcription ndash eacutetat civil ndash acte de naissance eacutetranger (Note sous Cass 1egravere civ 5 juillet 2017 ndeg16-20052) (Recueil Dalloz septembre 2017 p1737)

Note de H Fulchiron laquo La Cour de cassation consacre la parenteacute drsquointention par adoption raquo Les arrecircts rendus par la Cour de cassation le 5 juillet 2017 constituent une piegravece essentielle dans la construction dun statut des enfants neacutes agrave leacutetranger gracircce agrave une GPA Apregraves avoir consacreacute la place du pegravere biologique conformeacutement aux exigences de la Cour europeacuteenne des droits de lhomme la Cour de cassation deacutefinit celle du parent dintention Elle ne reconnaicirct pas la parenteacute dintention par transcription des actes de leacutetat civil eacutetranger mais ouvre la voie drsquoune reconnaissance de la parenteacute dintention par transcription des actes de leacutetat civil eacutetranger Lrsquoauteur ne se satisfait pas drsquoune telle solution et appelle le leacutegislateur agrave prendre ses responsabiliteacutes pour parvenir agrave un meilleur eacutequilibre jurisprudentiel entre la protection de lrsquoenfant et la neacutecessiteacute de trancher le deacutebat sur la possibiliteacute drsquoune laquo parentaliteacute drsquointention raquo

Perte de chance ndash responsabiliteacute ndash santeacute ndash faute meacutedicale (Note sous CE 5 janvier 2000 ndeg181899 et CE 21 deacutecembre 2007 ndeg289328) (AJDA septembre 2017 p1654)

Note de L Martinet laquo Perte de chance de lrsquoinstitution agrave la modeacutelisation raquo Par deux deacutecisions du 5 janvier 2000 et du 21 deacutecembre 2007 le Conseil drsquoEacutetat a consacreacute le statut particulier de la perte de chance dans le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere Cette jurisprudence permet drsquoidentifier clairement les situations dans lesquelles trouve agrave srsquoappliquer la theacuteorie de la perte de chance Elle ne donne en revanche que peu drsquoeacuteleacutements de meacutethode pour la deacutetermination quantitative drsquoun taux de perte de chance Lrsquoeacutetude proposeacutee procegravede agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun modegravele matheacutematique opeacuterationnel destineacute agrave permettre au magistrat drsquoeacutevaluer ce taux aussi rigoureusement que possible



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AMP ndash vasectomie ndash refus (Note sous CAA Nancy 15 juin 2017 ndeg15NC01779) (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p195)

Note de J-R Binet laquo Pas drsquoassistance meacutedicale agrave la procreacuteation pour un homme ayant subi une vasectomie raquo Le recours agrave une assistance meacutedicale agrave la procreacuteation (AMP) ne peut ecirctre autoriseacute que lorsque le couple preacutesente une infertiliteacute dont le caractegravere pathologique a eacuteteacute meacutedicalement diagnostiqueacute ou lorsquil existe un risque de transmettre une maladie dune particuliegravere graviteacute agrave lenfant ou agrave lautre membre du couple Il doit par conseacutequent ecirctre refuseacute lorsque la steacuteriliteacute est due agrave une vasectomie volontairement subie par lhomme plusieurs anneacutees auparavant Pour lrsquoauteur laquo La deacutecision doit ecirctre pleinement approuveacutee pour son parfait respect des conditions poseacutees par le leacutegislateur constamment reacuteaffirmeacutees depuis 1994 et particuliegraverement par la loi du 7 juillet 2011 raquo

Autoconservation ndash ovocyte ndash Acadeacutemie de meacutedecine (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p199)

Note de J-R Binet laquo LrsquoAcadeacutemie de meacutedecine favorable agrave un droit acquis agrave lrsquoautoconservation des ovocytes raquo Contrairement au CCNE lAcadeacutemie nationale de meacutedecine recommande une modification de la loi franccedilaise pour autoriser lautoconservation des ovocytes dans un objectif de programmation des naissances Elle se fonde notamment sur le fait que la loi du 7 juillet 2011 en autorisant lautoconservation agrave titre de contrepartie pour les donneuses nayant pas encore procreacuteeacute aurait institueacute laquo un droit acquis raquo des femmes agrave lautoconservation de leurs ovocytes LAcadeacutemie deacuteclare ainsi que laquo la conservation des ovocytes en preacutevention de linfertiliteacute lieacutee agrave lavanceacutee en acircge est leacutegale en France depuis la loi de bioeacutethique de 2011 raquo et quil nest laquo plus temps de sy opposer ni den critiquer les eacuteventuelles conseacutequences socieacutetales raquo Elle relegraveve toutefois que laquo telle quelle a eacuteteacute promulgueacutee puis compleacuteteacutee par deacutecret cette loi est inapplicable Elle oblige pour acceacuteder agrave leur droit acquis des femmes agrave subir deux ou trois cycles de stimulationponction ovarienne lagrave ougrave un seul cycle suffit normalement le leacutegislateur nen a pas perccedilu en son temps les effets pervers Cette loi est donc meacutedicalement et eacutethiquement inacceptable Il serait non eacutethique de la conserver en leacutetat raquo

GPA ndash avis ndash premier avocat geacuteneacuteral (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p14)

Note de P Ingall-Montagnier laquo Gestation pour autrui les avis du premier avocat geacuteneacuteral raquo Le 5 juillet 2017 la premiegravere chambre civile de la Cour de cassation rendait publics quatre arrecircts importants relatifs agrave la GPA Les avis du premier avocat geacuteneacuteral agrave la Cour de cassation donneacutes agrave loccasion de laudience du 30 mai 2017 sont retranscrits dans la revue

GPA ndash droit franccedilais ndash eacutetude (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p13)

Note de J-R Binet laquo Gestation pour autrui le droit franccedilais agrave la croiseacutee des chemins raquo Par quatre arrecircts rendus le 5 juillet 2017 la premiegravere chambre civile a largement admis de confeacuterer des effets agrave des GPA pratiqueacutees agrave leacutetranger par des Franccedilais Pour lrsquoauteur en ceacutedant ainsi agrave la logique du fait accompli elle reacuteduit agrave peu de chose la porteacutee de linterdiction dordre public du recours aux megraveres porteuses Deacutesormais cest donc au leacutegislateur quil revient de tirer toutes les conseacutequences dune eacutevolution jurisprudentielle preacuteoccupante Lrsquoauteur propose des pistes pour envisager drsquoautres solutions

GPA ndash adoption ndash parents drsquointention (Revue Juridique Personnes et Famille septembre 2017 ndeg9) Note de M-C Le Boursicot laquo Autorisation donneacutee par la Cour de cassation agrave lrsquoadoption de lrsquoenfant issu drsquoune GPA par le parent drsquointention eacutepoux(se) de son pegravere geacuteneacutetique raquo Lrsquoauteur revient sur plusieurs arrecircts rendus par la Cour de cassation le 5 juillet 2017 Lrsquoanalyse par lrsquoauteur de ces arrecircts montre un certain assouplissement de la position preacutetorienne au regard des conventions de megraveres porteuses En effet il note que persiste toujours un refus de transcription agrave lrsquoeacutetat civil de lrsquoacte de naissance eacutetranger mentionnant le parent biologique et le parent drsquointention comme geacuteniteurs la Cour continue drsquoaffirmer que laquo la reacutealiteacute de la naissance est celle de lrsquoaccouchement raquo Degraves lors la Haute juridiction effectue une



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conciliation pratique Elle persiste dans son refus de transcrire un acte de naissance qui fait mention du parent drsquointention comme parent biologique mais autorise lrsquoadoption posteacuterieur de lrsquoenfant par le parent drsquointention Les effets pratiques sont similaires mais les principes juridiques sont sauvegardeacutes

IVG ndash Simone Veil ndash loi (Revue Droit de la Famille septembre 2017 ndeg9 p55)

Note de M Lamarche laquo Simone Veil une femme et une loi pour lrsquohistoire des femmes raquo Lrsquoauteur rend hommage agrave Simone Veil agrave lrsquooccasion de son deacutecegraves et rappelle les enjeux autour de lrsquoavortement aujourdrsquohui Elle note notamment que de nombreuses femmes continuent de souffrir ou de mourir du fait des avortements forceacutes ou clandestins dans le monde Elle rappelle eacutegalement que lrsquoIVG nrsquoest pas (encore) un droit subjectif en France Elle conclut sur les mots de Simone Veil laquo Aucune femme ne recourt de gaieteacute de cœur agrave lavortement Il suffit de les eacutecouter Cest toujours un drame raquo

GPA ndash simulation drsquoaccouchement ndash transcription (AJ Famille septembre 2017 ndeg9 p431)

Note de P Salvage-Gerest laquo Gestation pour autrui et simulation drsquoaccouchement ne pas confondre raquo Lrsquoauteur interroge le revirement opeacutereacute par la Cour de cassation le 5 juillet 2017 en deacutecidant que par principe leacutepouse du pegravere dun enfant issu dune GPA peut adopter cet enfant Il souligne que la possibiliteacute de PMA et de GPA laquo deacutetourne raquo de ladoption les couples en deacutesir denfant Ladoption dans le cadre de la GPA eacutetait un laquo deacutetournement raquo de linstitution (1991) mais ne lest plus (2017) agrave condition bien sucircr que ne soient pas laquo deacutetourneacutees raquo les regravegles qui la reacutegissent Il constate la complexiteacute dans laquelle les juges se sont eux-mecircmes plongeacutes

Enlegravevement drsquoenfant ndash in utero ndash deacuteplacement illicite (Note sous CJUE 8 juin 2017 ndegC-11117) (AJ Famille septembre 2017 ndeg9 p493)

Note de A Biocheacute laquo Pas drsquoenlegravevement drsquoenfant in utero au sein de lrsquoUnion europeacuteenne raquo Lrsquoauteur reacutesume lrsquoarrecirct en soulignant que la reacutesidence habituelle drsquoun enfant dans un Etat membre requiert sa preacutesence physique dans cet Etat membre Il deacuteveloppe la notion factuelle de reacutesidence habituelle qui est une notion autonome en droit de lrsquoUnion Le fait que des parents projettent de vivre dans un Etat nrsquoen fait pas une reacutesidence habituelle pour lrsquoenfant in utero Pour lrsquoauteur cette solution longuement deacuteveloppeacutee par le juge europeacuteen remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation en la matiegravere

Dossier pharmaceutique ndash eacutetablissement de santeacute ndash pharmacien ndash meacutedecin ndash accegraves (Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier septembre 2017 ndeg200 p11)

Note de I Filippi laquo Le dossier pharmaceutique dans les eacutetablissements de santeacute raquo Le deacutecret ndeg 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le systegraveme dinformation des maisons deacutepartementales des personnes handicapeacutees et le systegraveme national dinformation statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidariteacute pour lautonomie organise les modaliteacutes de consultation des dossiers pharmaceutiques par les meacutedecins dans les mecircmes conditions que pour les pharmaciens Leur accegraves est cependant restreint

AMP ndash autoconservation ndash ovocytes ndash CCNE (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284 p1)

Note de D Vigneau laquo Une AMP de convenance en marche raquo Lrsquoauteur reacuteagit agrave la reacuteflexion du CCNE en distinguant ses conclusions favorables et deacutefavorables Il souligne qursquoune ouverture plus grande de lrsquoAMP vers un dispositif de pure convenance creacuteerait un preacuteceacutedent qui emporterait les principaux principes bioeacutethiques et repegraveres en droit de la filiation Pour lui lrsquoenfant neacute par AMP a le droit de conserver un cadre familial le plus normal possible ce que ne permettent pas les ouvertures du CCNE Il se positionne donc pour le statu quo



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CCNE ndash AMP ndash conservation ndash ovocytes ndash couple homosexuel ndash femmes seules (Les Petites Affiches septembre 2017 ndeg187-188 p7)

Note de F Chaltiel laquo Donner la vie de quel(s) droit(s) Nouvelles reacuteflexions apregraves lrsquoavis du Comiteacute consultatif national drsquoeacutethique raquo Lrsquoauteur retient les nuances exprimeacutees par le CCNE dans ce long avis Elle souligne qursquoil ne deacutecide pas et invite agrave la poursuite de la reacuteflexion avant lrsquointervention de lrsquoexeacutecutif et du leacutegislateur Elle revient longuement sur les difficulteacutes qui ne manqueraient pas de se poser en cas de recours agrave lrsquoAMP apregraves conservation des ovocytes mais retient aussi les beacuteneacutefices que les femmes pourraient en tirer Pour lrsquoAMP des femmes seules elle insiste sur lrsquoimportance du pegravere et de lrsquoalteacuteriteacute et invite agrave un approfondissement de la reacuteflexion Elle pointe enfin le caractegravere tregraves controverseacute de la GPA avec un panorama de droit compareacute

Vaccins ndash heacutepatite B ndash certitudes scientifiques (Note sous CJUE 21 juin 2017 ndegC-62115) (Gazette du Palais septembre 2017 ndeg31 p21)

Note de M Cormier laquo Contentieux du vaccin contre lrsquoheacutepatite B la CJUE apporte sa pierre agrave lrsquoeacutedifice franccedilais raquo Les juges de Luxembourg (CJUE) reconnaissent la validiteacute de la solution franccedilaise pour les victimes du vaccin de lrsquoheacutepatite C Elles peuvent prouver le deacutefaut du produit avec des preacutesomptions graves preacutecises et concordantes Les juges refusent neacuteanmoins de pallier les carences du systegraveme franccedilais en eacutevoluant vers une preacutesomption de droit Lrsquoauteur eacutevoque les deux solutions possibles drsquoune responsabiliteacute civile performante ou bien drsquoune solidariteacute nationale had hoc Cette seconde solution neacutecessitant lrsquointervention du leacutegislateur

Infection nosocomiale ndash reacuteparation inteacutegrale ndash ayants droits (Note sous CAA Douai 6 juin 2017 ndeg15DA00471) (Gazette du Palais septembre 2017 ndeg31 p24)

Note de T Leleu laquo Reacuteparation inteacutegrale des ayants droits drsquoune personne deacuteceacutedeacutee drsquoune infection nosocomiale quel que soit son eacutetat anteacuterieur raquo Dans le cadre du reacutegime des infections nosocomiales graves lrsquoeacutetat anteacuterieur drsquoun patient ne saurait limiter son droit agrave reacuteparation par lrsquoONIAM ni celui de ses ayants droit agrave une seule fraction des preacutejudices Lrsquoauteur souligne que ce nrsquoest que tregraves reacutecemment que les juridictions suprecircmes des deux ordres juridictionnels se sont prononceacutees sur ce point Le Conseil drsquoEacutetat qui srsquoest prononceacute le premier a autonomiseacute le reacutegime des infections nosocomiales graves et jugeacute que celui-ci permet de reacuteparer lrsquoensemble des conseacutequences causeacutees par une telle infection nosocomiale qursquoelles aient eacuteteacute subies par les patients victimes ou par leurs proches La Cour de cassation a fort heureusement opteacute pour la mecircme solution



Fin de vie ndash proceacutedure colleacutegiale ndash liberteacute (RGDM septembre 2017 ndeg64 p139)

Note de S Maillard laquo Fin de vie ndash Proceacutedure colleacutegiale conformiteacute doutes et reacuteserves pour le Conseil constitutionnel raquo Lrsquoauteur revient sur son laquo extrapolation raquo formuleacutee en mai 2017 de la deacutecision du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel face agrave une QPC sur la proceacutedure colleacutegiale en fin de vie Elle concernait la possibiliteacute drsquoarrecirct des traitements jusqursquoau deacutecegraves du patient Les articles attaqueacutes sont deacuteclareacutes conformes mais les reacuteserves exprimeacutees avertissent le leacutegislateur et le juge Pour lrsquoauteur il srsquoagit drsquoun arrecirct drsquoexception Le juge eacutemet des principes et la loi ne serait conforme que sous reacuteserve du respect de ces principes



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Eacutethique ndash obligation de conscience ndash droit meacutedical (RGDM septembre 2017 ndeg64 p159)

Note de S Maillard laquo Lrsquoeacutethique appreacutehendeacutee par le droit meacutedical raquo Lrsquoauteur pose lrsquohypothegravese que penser lrsquoeacutethique est le nouveau deacutefi du droit Lrsquoeacutethique serait une reacuteflexion un questionnement philosophique de la morale et rien drsquoautre Sylvie Maillard pense urgent de clarifier cette notion pour eacuteviter une perte de lisibiliteacute de la norme juridique et une perturbation de la loi Elle conclut sur lrsquoimportance drsquointeacutegrer lrsquoeacutethique meacutedicale dans la formation des futurs meacutedecins et la formation continue des praticiens

Transsexualisme ndash sexe neutre ndash vie priveacutee (Note sous Cass 1egravere civ 4 mai 2017 ndeg16-17189) (RGDM septembre 2017 ndeg64 p185)

Note de G Meacutemeteau laquo Peut-on creacuteer un droit preacutetorien drsquoun troisiegraveme sexe raquo Lrsquoauteur rappelle les eacutevolutions juridiques concernant les changements de sexe en droit civil avant de commenter lrsquoarrecirct de rejet de la premiegravere chambre civile Les magistrats rappellent que le droit franccedilais ne reconnaicirct que les sexes masculins et feacuteminins conformeacutement au principe de binariteacute des sexes Il revient sur lrsquoambiguiumlteacute de la proceacutedure dans cette affaire et srsquointerroge sur la possible reconnaissance drsquoun laquo sexe neutre raquo Il constate que cette eacutevolution reviendrait agrave consacrer un droit de proprieacuteteacute sur le corps et propose que ce serait laquo lancer une aventure promeacutetheacuteenne ne surprenant plus en des temps ougrave la vie et la mort deviennent affaire de volonteacute raquo

Peacuteril ndash refus de soins ndash soins adapteacutes ndash responsabiliteacute ndash article 223-6 code peacutenal (Note sous Cass crim 7 mars 2017 ndeg16-80754) (RGDM septembre 2017 ndeg64 p205)

Note de F Archer laquo Preacutecisions sur lrsquoimpartialiteacute du juge et sur la notion de peacuteril au sens de lrsquoarticle 223-6 du code peacutenal raquo Cet arrecirct apporte des preacutecisions sur lrsquoimpartialiteacute du juge et sur la notion de peacuteril au sens de lrsquoarticle 223-6 du Code peacutenal Il est preacuteciseacute que ni la graviteacute de lrsquoeacutetat du patient ni lrsquoinefficaciteacute de lrsquoassistance qui aurait ducirc ecirctre porteacutee ne sont de nature agrave exoneacuterer lrsquoauteur de lrsquoinfraction de sa responsabiliteacute du chef du deacutelit drsquoomission de porter secours On ne peut invoquer valablement lrsquoinefficaciteacute du secours pour se deacutegager de sa responsabiliteacute peacutenale Cette infraction doit se concilier avec lrsquoensemble des autres textes notamment issus du Code de la santeacute publique relatifs au refus de soins et agrave la prohibition de lrsquoacharnement theacuterapeutique

Bonnes pratiques ndash absence de signes cliniques ndash deacutecegraves ndash responsabiliteacute (Note sous Cass crim 8 novembre 2016 ndeg15-87712) (RGDM septembre 2017 ndeg64 p208)

Note de F Archer laquo Agrave lrsquoimpossible nul nrsquoest tenu raquo Le respect de la pratique meacutedicale exonegravere de sa responsabiliteacute une aide-soignante chargeacutee de surveiller un patient accueilli de nuit en centre drsquoaccueil psychiatrique et deacuteceacutedeacute suite agrave un accident de caractegravere tregraves exceptionnel

Faute drsquoimprudence ndash lien de causaliteacute ndash ITT (Note sous Cass crim 27 septembre 2016 et 22 novembre 2016 ndeg14-88026 et ndeg15-82382) (RGDM septembre 2017 ndeg64 p211)

Note de F Archer laquo Absence de certitude du lien de causaliteacute raquo En matiegravere drsquoinfraction non-intentionnelle il existe un preacutealable obligatoire La premiegravere question agrave se poser est en effet relative agrave lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute certain entre la faute drsquoimprudence ou de neacutegligence et le dommage Agrave deacutefaut drsquoune reacuteponse positive nul besoin de poursuivre plus avant la reacuteflexion crsquoest une relaxe qursquoil convient de prononcer Les deux arrecircts reacutefeacuterenceacutes ici viennent illustrer parfaitement cette eacutevidence Dans la premiegravere espegravece les expertises reacutealiseacutees ne permettent pas drsquoacqueacuterir la certitude que lrsquoablation de lrsquouteacuterus aurait eacuteteacute eacuteviteacutee si la rupture uteacuterine avait eacuteteacute diagnostiqueacutee agrave lrsquooccasion des soins ayant immeacutediatement suivi lrsquoaccouchement dans des circonstances permettant drsquoy remeacutedier autrement que par hysteacuterectomie Dans la seconde espegravece la reacutealisation drsquoune ponction lombaire a eacuteteacute retardeacutee par la faute du personnel de lrsquoeacutetablissement Les reacutesultats de cet examen orientaient vers une origine non bacteacuterienne de lrsquoinfection de sorte que lrsquoindication drsquoun traitement antibiotique nrsquoest apparue que



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lorsque la preacutesence de tacircches purpuriques et la deacutegradation de lrsquoeacutetat de conscience de la jeune patiente ont pu ecirctre constateacutees Les juges en deacuteduisent que les fautes commises avant ces constats nrsquoont donc pas eu drsquoincidence sur le deacutecegraves excluant ainsi toute certitude quant agrave lrsquoexistence du lien de causaliteacute exigeacute par la loi


Au sommaire de la Revue Geacuteneacuterale de Droit Meacutedical figure un dossier intituleacute laquo Eacutethique et droit du vivant raquo reacutedigeacutes par une collectifs drsquoauteurs dont B Beacuteviegravere-Boyer et N-J Mazen avec notamment les articles suivants laquo Eacutethique et deacuteconstruction de soi raquo laquo Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute de lrsquoaffirmation de la dimension humaniste des professions







Produits deacutefectueux ndash responsabiliteacute ndash application drsquooffice (Recueil Dalloz septembre 2017 p1800)

Note de M Bacache laquo Produits deacutefectueux de lrsquoeacuteviction du droit commun au renforcement de lrsquooffice du juge raquo Larrecirct rendu en chambre mixte le 7 juillet 2017 deacuteveloppe les suites contentieuses suite agrave lrsquoinhalation par un agriculteur des vapeurs dun herbicide laquo Lasso raquo commercialiseacute par la socieacuteteacute Monsanto Pour lrsquoauteur lapplication du reacutegime speacutecial de responsabiliteacute du fait des produits deacutefectueux issu de la transposition de la directive 85374CEE du 25 juillet 1985 met agrave leacutepreuve non seulement le droit commun de la responsabiliteacute civile mais eacutegalement les principes processuels relatifs agrave loffice du juge Selon elle larrecirct apporte une reacuteponse agrave deux questions compleacutementaires lune de fond et lautre de proceacutedure justifiant le renvoi en chambre mixte La premiegravere porte sur lapplicabiliteacute agrave lespegravece du reacutegime speacutecial de responsabiliteacute du fait des produits deacutefectueux autrement dit sur larticulation de ce reacutegime avec le droit commun de la responsabiliteacute civile La deuxiegraveme concerne lapplication doffice par le juge de ce reacutegime speacutecial autrement dit larticulation des pouvoirs du juge et des parties quant au fondement juridique de la demande Selon la Cour lorsque les faits de lespegravece sont de nature agrave justifier lapplication exclusive du reacutegime speacutecial de responsabiliteacute du fait des produits deacutefectueux le juge a lobligation de relever doffice ce moyen de droit Si leacuteviction du droit commun par le reacutegime speacutecial paraicirct critiquable agrave lrsquoauteur en revanche elle encourage le renforcement de loffice du juge doit ecirctre encourageacute

Divers

Rapport annuel ndash Agence de la Biomeacutedecine ndash 2016 (wwwagence-biomedecinefr )

LrsquoAgence de la Biomeacutedecine a publieacute ce mois-ci son rapport annuel pour lrsquoanneacutee 2016 Ce rapport fait tout drsquoabord eacutetat de lrsquoidentiteacute et des valeurs de lrsquoagence comprenant ses nouveaux plans strateacutegiques pour 2021 Puis ensuite des diffeacuterentes missions qui lui sont imparties



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Don preacutelegravevement greffe drsquoorgane et de tissus greffe de cellule souches heacutematopoiumleacutetique Assistance meacutedicale agrave la procreacuteation don de gamegravetes Diagnostic preacutenatal diagnostic preacuteimplantatoire geacuteneacutetique postnatale Promotion de la recherche Recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les embryons humains Information sur les neurosciences

Vaccination ndash obligatoire ndash question agrave lrsquoAssembleacutee Nationale (wwwassemblee-nationalefr)

Question poseacutee agrave lrsquoAssembleacutee Nationale laquo Vaccination obligatoire raquo La ministre de la Santeacute reacutepond aux inquieacutetudes sur lrsquoextension de la vaccination obligatoire formuleacutees par Madame la deacuteputeacute Emmanuelle Meacutenard en aoucirct 2017 Le ministre rappelle les beacuteneacutefices de lrsquoimmuniteacute de groupe les dangers drsquoune vaccination insuffisante et rappelle la prise en charge agrave 100 de ces vaccins Elle souligne lrsquoabsence aveacutereacutee de laquo preacuteoccupations particuliegraveres raquo pour la seacutecuriteacute des vaccins concerneacutes et mentionne le faible taux de reacutepression en cas de refus de soumission agrave lrsquoobligation vaccinale

3 ndash PERSONNELS DE SANTEacute

Leacutegislation

loz Leacutegislation interne

Statut ndash directeur des soins ndash fonction publique hospitaliegravere (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere

Statut ndash personnels techniques ndash cateacutegorie A ndash fonction publique hospitaliegravere (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le deacutecret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la cateacutegorie A de la fonction publique hospitaliegravere

Statut ndash inspecteur ndash action sanitaire et sociale (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2002-1569 du 24 deacutecembre 2002 portant statut particulier du corps de linspection de laction sanitaire et sociale

Statut ndash ingeacutenieurs ndash geacutenie sanitaire ndash eacutetude sanitaire (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingeacutenieurs du geacutenie sanitaire et le deacutecret ndeg 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingeacutenieurs deacutetudes sanitaires

Classement indiciaire ndash directeur de soins ndash emplois fonctionnels (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitaliegravere et



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aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Classement indiciaire ndash ingeacutenieurs ndash fonction publique hospitaliegravere (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingeacutenieurs de la fonction publique hospitaliegravere

Echelonnement indiciaire ndash professionnels ndash inspection sanitaire et sociale (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant leacutechelonnement indiciaire du corps de linspection de laction sanitaire et sociale

Echelonnement indiciaire ndash ingeacutenieurs ndash eacutetudes sanitaires (JO du 22 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant leacutechelonnement indiciaire applicable au corps des ingeacutenieurs deacutetudes sanitaires

Ordres ndash professions de santeacute ndash reacutegime eacutelectoral (JO du 30 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du reacutegime eacutelectoral des ordres des professions de santeacute

Reacuteserve sanitaire ndash mobilisation ndash personnel meacutedical (JO du 16 septembre 2017)

Arrecircteacute du 13 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute relatif agrave la mobilisation de la reacuteserve sanitaire

Traitement automatiseacute ndash donneacutees agrave caractegravere personnel ndash praticiens hospitaliers (JO du 19 septembre 2017)

Arrecircteacute du 10 aoucirct 2017 portant creacuteation dun traitement automatiseacute de donneacutees agrave caractegravere personnel permettant la gestion des concours dinternat organiseacutes par le Centre national de gestion

Ouverture ndash concours ndash interne et externe ndash pharmaciens inspecteurs de santeacute (JO du 19 septembre 2017)

Arrecircteacute du 15 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute modifiant larrecircteacute du 5 mai 2017 autorisant au titre de lanneacutee 2017 louverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santeacute publique

Eacutetudes de meacutedecine ndash biologie meacutedicale ndash reacutegions ndash subdivision (JO du 20 septembre 2017)

Arrecircteacute du 18 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et la ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur de la recherche et de lrsquoinnovation portant deacutetermination des reacutegions et subdivisions du troisiegraveme cycle des eacutetudes de meacutedecine et du diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees de biologie meacutedicale

Echelonnement indiciaire ndash directeur des soins (JO du 22 septembre 2017)

Arrecircteacute du 20 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et le ministre de lrsquoaction



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et des comptes publics modifiant larrecircteacute du 7 janvier 2014 relatif agrave leacutechelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere et agrave leacutechelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Echelonnement indiciaire ndash ingeacutenieurs ndash fonction publique hospitaliegravere (JO du 22 septembre 2017)

Arrecircteacute du 20 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et le ministre de lrsquoaction et des comptes publics relatif agrave leacutechelonnement indiciaire des ingeacutenieurs de la fonction publique hospitaliegravere

Diplocircmes ndash reconnaissance ndash expeacuterience professionnelle ndash eacutetudes speacutecialiseacutees (JO du 24 septembre 2017)

Arrecircteacute du 20 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et la ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur de la recherche et de lrsquoinnovation fixant au titre de lanneacutee 2017 le nombre maximum de diplocircmes deacutetudes speacutecialiseacutees compleacutementaires de groupe I susceptibles decirctre deacutelivreacutes par reconnaissance de lexpeacuterience professionnelle

Approbation ndash modification ndash statuts geacuteneacuteraux ndash meacutedecins (JO du 26 septembre 2017)

Arrecircteacute du 18 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute portant approbation des modifications apporteacutees aux statuts geacuteneacuteraux de la section professionnelle des meacutedecins

Concours ndash corps interministeacuteriel ndash attacheacutes drsquoadministration ndash Eacutetat (JO du 29 septembre 2017)

Arrecircteacutes ndeg26 et ndeg27 du 27 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute autorisant au titre de lanneacutee 2018 louverture dun concours reacuteserveacute pour laccegraves au corps interministeacuteriel des attacheacutes dadministration de lEtat

Doctrine

Responsabiliteacute ndash prescription ndash meacutedicaments ndash sportif ndash dopage (Jurisport septembre 2017 ndeg178 p10)

Note de X Aumeran laquo Prescription fautive de meacutedicaments agrave un sportif professionnel raquo Dans cette note lrsquoauteur revient sur les obligations pesant sur le meacutedecin du sportif en matiegravere de prescription de substances illicites au regard de la regraveglementation anti dopage agrave savoir lrsquoobligation drsquoinformation lui incombant Commentant une deacutecision de la Cour drsquoAppel drsquoAix en Provence il revient sur les conditions permettant drsquoengager la responsabiliteacute pour faute du meacutedecin prescripteur salarieacute en lrsquoespegravece drsquoun club de rugby et ayant prescrit des substances dopantes agrave lrsquoun des joueurs controcircleacute positif

Contrats ndash exercice libeacuteral ndash cliniques priveacutees ndash cabinet meacutedicale (RGDM septembre 2017 ndeg64 p283)

Dans un dossier intituleacute laquo Droit des contrats en exercice libeacuteral raquo G Meacutemeteau met en exergue les diffeacuterents types de contrats pour lrsquoexercice libeacuteral soit entre praticiens et cliniques priveacutees soit en cabinet meacutedical Ainsi il aborde les thegravemes suivants Contrat drsquoexercice verbal ndash rupture ndash preacuteavis Redevance Inteacutegration drsquoun tiers-meacutedecin ndash exercice commun ndash reacutesiliation ndash radiation



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Preacutesentation de successeur Responsabiliteacute de la clinique du fait du meacutedecin libeacuteral Convention collective ndash eacutetablissements agrave but non lucratif Preacutesentation du successeur ndash reacutesiliation du contrat Participation des charges de la clinique Secreacutetaire ndash contrat de travail Cabinet ndash locaux professionnels ndash taxe annuelle

Divers

IGAS ndash rapport ndash reacuteseaux de soins ndash professionnels de santeacute (wwwigasgouvfr)

LrsquoIGAS publie un rapport portant sur les reacuteseaux de soins agrave savoir les conventions conclues entre les organismes de seacutecuriteacute sociale et certains professionnels ou eacutetablissements de santeacute Le rapport revient sur lrsquoeacutevolution de ces reacuteseaux de soins leurs diffeacuterentes formes et la reacuteponse qursquoils apportent dans le domaine de lrsquooptique de lrsquoaudioprothegravese ou encore dans le secteur dentaire agrave un laquo besoin reacuteel drsquoaccegraves aux soins raquo Le rapport eacutetudie le deacuteveloppement de ces reacuteseaux dans un cadre essentiellement concurrentiel du fait drsquoun encadrement juridique trop geacuteneacuteral pour avoir une reacuteelle porteacutee Il srsquointeacuteresse ensuite agrave lrsquoimpact des reacuteseaux de soins sur la qualiteacute les prix les deacutepenses de santeacute et lrsquoaccegraves aux soins avant de terminer sur la neacutecessiteacute de mise en place un dispositif de suivi et drsquoeacutevaluation peacuterenne

Reacutemuneacuteration ndash meacutedecin ndash praticien contractuel ndash assistant (Note sous CAA Lyon 4 avril 2017 ndeg15LY00476) (Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier septembre 2017 ndeg200 p16)

Observation du BJPH laquo Un meacutedecin recruteacute successivement praticien contractuel puis assistant speacutecialistes des hocircpitaux agrave temps plein ne peut ecirctre reacutemuneacutereacute que par rapport agrave la reacuteglementation applicable raquo En lrsquoespegravece il srsquoagit drsquoun praticien qui a exerceacute au sein du mecircme eacutetablissement de santeacute les fonctions de praticien contractuel puis drsquoassistant speacutecialistes des hocircpitaux agrave temps plein qui demande la reacutegularisation de ses reacutemuneacuterations Ainsi sur la demande de reacutemuneacuteration en qualiteacute de praticien contractuel le laquo juge administratif a consideacutereacute que la requeacuterante ne pouvait pas se preacutevaloir drsquoune preacutetendue pratique de lrsquoeacutetablissement hellip (Il) ne pouvait que srsquoen tenir agrave la reacuteglementation applicable en lrsquooccurrence lrsquoarticle R6152-416 du code de la santeacute publique raquo Concernant ensuite la demande de reacutemuneacuteration en qualiteacute drsquoassistant speacutecialiste des hocircpitaux agrave temps plein lrsquoarrecirct preacutecise que laquo le directeur des affaires meacutedicales et de la recherche du centre hospitalier lui aurait indiqueacute hellip que le troisiegraveme eacutechelon correspondait agrave la reacutemuneacuteration des cinquiegraveme et sixiegraveme anneacutees des assistants speacutecialistes des hocircpitaux ni qursquoelle aurait neacutegocieacute avec ce directeur la stipulation drsquoune telle reacutemuneacuteration pour la conclusion de son contrat drsquoengagement drsquoassistant speacutecialiste des hocircpitaux raquo Ainsi lrsquoarrecirct rejette la requecircte

Suspension ndash praticien ndash mesure conservatoire ndash caractegravere suffisant de graviteacute (Note sous CE 31 mars 2017 ndeg388109) (Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier septembre 2017 ndeg200 p16)

Observation du BJPH laquo La suspension drsquoun praticien est une mesure conservatoire prise dans lrsquointeacuterecirct du service lorsque les faits imputeacutes repreacutesentent un caractegravere suffisant de vraisemblance et de graviteacute raquo En lrsquoespegravece un praticien est suspendu de ses fonctions agrave la suite de deux rapports drsquoinspections de lrsquoARS Dans cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que laquo la deacutecision de suspension peut ecirctre prise lorsque le praticien est en congeacute de maladie raquo laquo la deacutecision de suspension peut preacutevoir une entreacutee en vigueur diffeacutereacutee raquo laquo la suspension prise pendant un congeacute de maladie ne met pas fin au congeacute et au reacutegime de

reacutemuneacuteration dudit congeacute de maladie raquo laquo la suspension entre en vigueur agrave compter de la date agrave laquelle ce congeacute prend fin et si elle ne

preacutevoit pas expresseacutement un diffeacutereacute drsquoexeacutecution sa dureacutee est deacutecompteacutee agrave partir de la signature de la deacutecision raquo



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4 ndash EacuteTABLISSEMENTS DE SANTEacute

Leacutegislation


Eacutetablissements de santeacute ndash gestion ndash systegraveme drsquoinformation (wwwcirculairelegifrancegouvfr )

Instruction Ndeg DGOSPF52017259 du 30 aoucirct 2017 relative agrave la deacutefinition et au suivi des ressources et des charges des systegravemes drsquoinformation hospitaliers (donneacutees de lrsquoanneacutee 2016)

Doctrine

Etablissement de santeacute ndash dossiers meacutedicaux (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p51)

Note de M Dupont laquo Les eacutevolutions des dossiers meacutedicaux des eacutetablissements de santeacute raquo Cet article reprend quelques reacuteflexions exprimeacutees agrave lrsquooccasion du Colloque du 6 deacutecembre 2016 organiseacute par Anne Debet Professeur et membre de lrsquoInstitut Droit et Santeacute et Lydia Morlet-Haiumldara Maicirctre de confeacuterences et membre de lrsquoInstitut Droit et Santeacute sur le thegraveme laquo Les dossiers meacutedicaux drsquoaujourdrsquohui et de demain raquo Lrsquoauteur envisage ainsi lrsquoeacutevolution des preacuteoccupations logistiques (notamment la persistance des dossiers papiers le deacuteveloppement des dossiers numeacuteriques et des systegravemes drsquoinformation en santeacute etc) la probleacutematique de lrsquoexternalisation des dossiers ou encore la question de leur partage (notamment en matiegravere de partage drsquoinformation ou de secret meacutedical etc) et de leur traccedilabiliteacute (conservation des dossiers seacutecurisation juridique de la signature eacutelectronique etc)

Meacutedecins libeacuteraux ndash eacutetablissements de santeacute ndash relation contractuelle (RGDM septembre 2017 ndeg64 p65)

Note de S Abed et coll laquo Les droits et obligations lieacutes agrave lrsquointervention des meacutedecins libeacuteraux dans les eacutetablissements de santeacute raquo Les auteurs traitent ici des interventions des meacutedecins libeacuteraux dans les eacutetablissements de santeacute Il est alors question des relations contractuelles diversifieacutees existantes en lrsquoespegravece (le contrat de participation des meacutedecins exerccedilant agrave titre libeacuteral aux missions de service public des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes le contrat de cliniciens hospitaliers ou encore le contrat drsquointervention des meacutedecins exerccedilant agrave titre libeacuteral au sein des groupements de coopeacuteration sanitaire) des avantages accordeacutes agrave ces meacutedecins libeacuteraux (notamment en matiegravere de paiement ou de mise agrave disposition des personnels et des eacutequipements) leurs conditions drsquointervention (par exemple la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement de lrsquoeacutetablissement) mais eacutegalement des sanctions qursquoils encourent en cas de non-respect de leurs obligations (notamment en ce qui concerne les questions de responsabiliteacute du meacutedecin libeacuteral ou drsquoindeacutependance)

Eacutetablissements publics de santeacute ndash droit ndash organisation interne ndash financement ndash assurance ndash personnel non meacutedical ndash personnel meacutedical (RGDM septembre 2017 ndeg64 p325)

Au sommaire drsquoun dossier intituleacute laquo Droit des eacutetablissements publics de santeacute raquo figure plusieurs articles eacutecrits par V Vioujas laquo Organisation internet des eacutetablissements publics de santeacute raquo laquo Financement et relations avec lrsquoassurance maladie raquo laquo Personnel non meacutedical raquo laquo Personnel meacutedical raquo laquo Droit des patients hospitaliseacutes raquo



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Divers

Handicap ndash organisation des soins ndash eacutetablissements de santeacute (wwwhas-santefr )

La HAS a publieacute son laquo Guide drsquoameacutelioration des pratiques professionnelles Accueil accompagnement et organisation des soins en eacutetablissement de santeacute pour les personnes en situation de handicap raquo Ce document a pour objectif laquo drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et les pratiques professionnelles relatives agrave lrsquoaccueil de lrsquoensemble des personnes en situation de handicap dans tout type drsquoeacutetablissements de santeacute raquo Plusieurs points essentiels sont ainsi mis en avant laquo assurer la qualiteacute et la continuiteacute du parcours de santeacute des personnes en situation de handicap raquo (notamment lrsquoutilisation de documents de liaison ou du carnet de santeacute du patient ou encore le recours agrave des proceacutedures et des protocoles de soins adapteacutes agrave la situation de handicap) laquo veiller agrave lrsquoaccessibiliteacute au sens large pour le maintien de lrsquoautonomie de la personne raquo (accessibiliteacute des eacutequipements et services de lrsquoeacutetablissement mais eacutegalement accessibiliteacute de lrsquoinformation) laquo favoriser et formaliser la place de lrsquoaidant raquo (meilleure inteacutegration de lrsquoaidant familial ou professionnel aux soins du patient au sein de lrsquoeacutetablissement de santeacute - transmission des habitudes de vie du patient et aide agrave la communication avec lrsquoeacutequipe) ou encore laquo changer les repreacutesentations et deacutevelopper les compeacutetences neacutecessaires en interne raquo (neacutecessiteacute de sensibiliser lrsquoensemble du personnel de lrsquoeacutetablissement aux probleacutematiques lieacutees au handicap)

5 ndash POLITIQUES ET STRUCTURES MEacuteDICO-SOCIALES

Leacutegislation


Financement ndash creacutedits ndash formations ndash eacutetablissements et services meacutedico-sociaux (JO du 30 septembre 2017)

Arrecircteacute du 22 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et le ministre de lrsquoaction et des comptes publics fixant pour lanneacutee 2017 les conditions dutilisation laffectation et le montant des creacutedits pour le financement des formations demplois davenir dactions de tutorat dactions de formation dans le cadre des dispositions de larticle L 6326-3 du code du travail et dactions speacutecifiques de formation dans les eacutetablissements et services meacutedico-sociaux mentionneacutes agrave larticle L 314-3-1 du code de laction sociale et des familles

Doctrine

EHPAD ndash ouvertures ndash conditions ndash valeur locative ndash bail commercial (AJDI septembre 2017 ndeg23 p579)

Note de B Robine et G Allard-Kohn laquo Les EHPAD raquo Dans cet article les auteurs abordent la question de la valeur locative des EHPAD Ils preacutecisent que les EHPAD sont reconnus comme des laquo locaux monovalents hellip pour lesquels la valeur locative peut ecirctre deacutetermineacutee suivant les usages de la branche drsquoactiviteacute consideacutereacutee raquo Ainsi ils distinguent trois principales meacutethodes drsquoestimation locatives laquo La meacutethode hocircteliegravere consiste agrave appliquer un taux drsquoeffort au chiffre drsquoaffaire effectif ou

theacuteorique en fonction des caracteacuteristiques de lrsquoeacutetablissement raquo laquo Lrsquoapproche financiegravere vise agrave appliquer un taux drsquoeffort immobilier agrave un indicateur de gestion

correspondant agrave lrsquoexceacutedent brut drsquoexploitation majoreacute des loyers effectivement payeacutes raquo laquo La meacutethode par comparaison consiste agrave deacutegager une superficie pondeacutereacutee et agrave multiplier le



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reacutesultat obtenu par un prix au megravetre carreacute de biens comparables raquo

6 ndash PRODUITS ISSUS DU CORPS HUMAIN PRODUITS DE SANTEacute ET PRODUITS ALIMENTAIRES

Leacutegislation

loz Leacutegislation europeacuteenne

Bonnes pratiques de fabrication ndash meacutedicaments expeacuterimentaux ndash modaliteacutes drsquoinspection (JOUE du 16 septembre 2017)

Regraveglement deacutelegravegueacute (UE) 20171569 de la commission du 23 mai 2017 compleacutetant le regraveglement (UE) no 5362014 du Parlement europeacuteen et du Conseil en ce quil preacutecise les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les meacutedicaments expeacuterimentaux agrave usage humain et fixe les modaliteacutes dinspection

Bonnes pratiques de fabrication ndash meacutedicaments agrave usage humain ndash directives (JOUE du 16 septembre 2017)

Directive (UE) 20171572 de la Commission du 15 septembre 2017 compleacutetant la directive 200183CE du Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les meacutedicaments agrave usage humain


Modification ndash liste ndash article L5126-4 du code de la santeacute publique (JO du 19 et 28 septembre 2017)

Arrecircteacutes ndeg7 ndeg13 ndeg14 ndeg15 et ndeg16 des 14 et 25 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute modifiant larrecircteacute du 17 deacutecembre 2004 modifieacute fixant la liste preacutevue agrave larticle L 5126-4 du code de la santeacute publique

Speacutecialiteacutes pharmaceutiques ndash remboursables ndash assureacutes sociaux (JO du 22 28 et 29 septembre 2017)

Arrecircteacutes ndeg25 ndeg29 ndeg32 ndeg11 ndeg22 et ndeg23 des 19 20 et 25 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et le ministre de lrsquoaction et des comptes publics modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques remboursables aux assureacutes sociaux

Speacutecialiteacutes pharmaceutiques ndash agreacuteeacutees ndash collectiviteacutes ndash services publics (JO du 22 28 29 et 30 septembre 2017)

Arrecircteacutes ndeg26 ndeg30 ndeg31 ndeg12 ndeg24 ndeg25 et ndeg18 des 19 20 25 26 et 30 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et le ministre de lrsquoaction et des comptes publics modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques agreacuteeacutees agrave lusage des collectiviteacutes et divers services publics



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Modification ndash speacutecialiteacute pharmaceutique ndash prise en charge ndash hospitalisation ndash article L162-22-7 du code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 30 septembre 2017)

Arrecircteacute du 26 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et le ministre de lrsquoaction et des comptes publics modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations dhospitalisation mentionneacutees agrave larticle L 162-22-7 du code de la seacutecuriteacute sociale

Tarifs forfaitaires de responsabiliteacute ndash groupes geacuteneacuteriques (JO du 19 septembre 2017)

Deacutecision du 14 septembre 2017 instituant des tarifs forfaitaires de responsabiliteacute pour des groupes geacuteneacuteriques et en fixant le montant

Prix ndash speacutecialiteacutes pharmaceutiques (JO du 22 septembre 2017)

Avis ndeg94 ndeg95 et ndeg96 relatif aux prix de speacutecialiteacutes pharmaceutiques

Taux de participation ndash assureacute social ndash speacutecialiteacutes pharmaceutiques (JO du 22 septembre 2017)

Avis ndeg97 ndeg98 et ndeg99 relatif aux deacutecisions de lrsquoUnion nationale des caisses drsquoassurance maladies portant fixation des taux de participation de lrsquoassureacute applicables agrave des speacutecialiteacutes pharmaceutiques

Tarifs forfaitaires ndash responsabiliteacute ndash groupes geacuteneacuteriques (JO du 26 septembre 2017)


Jurisprudence

Denreacutee alimentaire ndash aliments pour animaux ndash OGM ndash mesure drsquourgence (CJUE 13 septembre 2017 ndegC-11116)

Les Eacutetats membres ne peuvent pas adopter des mesures drsquourgence concernant les denreacutees alimentaires et les aliments pour animaux geacuteneacutetiquement modifieacutes sans qursquoil soit eacutevident qursquoil existe un risque grave pour la santeacute ou lrsquoenvironnement soit une preuve apporteacutee par lrsquoAgence europeacuteenne de seacutecuriteacute des aliments (EFSA) En lrsquoespegravece il srsquoagissait de lrsquointerdiction de la culture du maiumls MON 810 en Italie Le gouvernement italien avait produit compte tenu de nouvelles eacutetudes scientifiques reacutealiseacutees par deux instituts de recherche italiens et adopteacute en 2013 un deacutecret interdisant la culture du MON 810 sur le territoire italien La Cour souligne que le principe de preacutecaution qui suppose une incertitude scientifique quant agrave lrsquoexistence drsquoun certain risque ne suffit pas pour adopter de telles mesures Si ce principe peut justifier lrsquoadoption de mesures provisoires de gestion du risque dans le champ des aliments en geacuteneacuteral il ne permet pas drsquoeacutecarter ou de modifier en particulier en les assouplissant les dispositions preacutevues pour les aliments geacuteneacutetiquement modifieacutes ceux-ci ayant deacutejagrave eacuteteacute soumis agrave une eacutevaluation scientifique complegravete avant leur mise sur le marcheacute Par ailleurs la Cour relegraveve qursquoun Eacutetat membre peut lorsqursquoil a informeacute officiellement la Commission de la neacutecessiteacute de recourir agrave des mesures drsquourgence et que la Commission nrsquoa pris aucune mesure prendre de telles mesures au niveau national En outre il peut maintenir ou renouveler ces mesures tant que la Commission nrsquoa pas adopteacute de deacutecision imposant leur prorogation leur modification ou leur abrogation Dans ces circonstances les juridictions nationales sont compeacutetentes pour appreacutecier la leacutegaliteacute des mesures concerneacutees



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Doctrine

Autorisation de mise sur le marcheacute ndash globale ndash union europeacuteenne (Note sous CJUE 28 juin 2017 aff C-62915 P et C-63015 P) (Revue Europe aoucirct-septembre 2017 ndeg8-9 p318)

Note de S Cazet laquo Autorisation de mise sur le marcheacute raquo Dans cette affaire la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne se prononce sur la signification de lrsquoautorisation globale de mise sur le marcheacute du meacutedicament lorsque deux AMM sont relatives agrave une mecircme substance active Il srsquoagissait pour la Cour de deacuteterminer si la diffeacuterence drsquoindication theacuterapeutique permettait de faire eacutechec agrave lrsquoautorisation globale La Cour reacutepond par la neacutegative agrave cette question Aucune peacuteriode de protection des donneacutees ne peut donc ecirctre reconnue indeacutependamment bien qursquoil y ait deux AMM distinctes en lrsquoespegravece Ainsi selon la Cour ni lrsquoexistence drsquoune nouvelle indication theacuterapeutique ni un nouveau dosage drsquoun meacutedicament autoriseacute par une AMM distincte drsquoune preacuteceacutedente AMM ne justifie une nouvelle peacuteriode de protection des donneacutees distincte de la premiegravere AMM

Marcheacutes publics hospitaliers ndash meacutedicaments ndash deacuteriveacutes du plasma ndash ineacutegaliteacute de traitement (Note sous CJUE 8 juin 2017 aff C-29615) (Revue Europe aoucirct-septembre 2017 ndeg8-9 p319)

Note de S Roset laquo Marcheacutes publics hospitaliers raquo La CJUE a eacuteteacute saisie drsquoune question preacutejudicielle tendant au fait de savoir si la preacutefeacuterence nationale imposeacutee par la leacutegislation slovegravene en matiegravere de production des meacutedicaments deacuteriveacutes du plasma eacutetait conforme au droit de lrsquoUnion En effet la Sloveacutenie impose que ladite production srsquoeffectue agrave partir de plasma Slovegravene dont la collecte est assureacutee de maniegravere monopolistique gracircce agrave lrsquoorganisme public deacutedieacute agrave cet effet La Cour concentre son analyse sur la compatibiliteacute drsquoune telle mesure avec la directive relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures de services Plus preacuteciseacutement elle se focalise sur lrsquoapplication des regravegles relatives agrave la libre circulation des marchandises alors que cela ne figurait dans aucune des questions preacutejudicielles qui lui eacutetaient poseacutees Elle affirme alors que la disposition slovegravene empecircche toute entreprise disposant de meacutedicaments deacuteriveacutes de plasma collecteacute dans un autre Etat membre de lrsquoUnion drsquoacceacuteder agrave la commande publique De ce fait la leacutegislation slovegravene porte atteinte au principe de libre circulation des marchandises

Proprieacuteteacute intellectuelle ndash brevets ndash action en nulliteacute ndash prescription (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p74)

Note de J-F Gaultier laquo Droit des brevets raquo Dans cet article lrsquoauteur fait eacutetat de plusieurs preacutecisions relatives au droit des brevets notamment en ce qui concerne des questions de validiteacute de concurrence deacuteloyale ou de proceacutedure agrave la lumiegravere de la jurisprudence reacutecente

Proprieacuteteacute intellectuelle ndash droit des marques ndash paquet neutre (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p77)

Note de C Le Goffic laquo Droit des marques raquo Dans cet article lrsquoauteur nous rappelle que lrsquointroduction du paquet neutre en matiegravere de tabac a pour effet de restreindre les preacuterogatives des titulaires des marques qui doivent respecter une proceacutedure dans lrsquoapposition de leur marque Cette mesure a donc pour effet de questionner lrsquoarticulation entre le droit de proprieacuteteacute et la protection de la santeacute publique

Proprieacuteteacute intellectuelle ndash concurrence ndash protection du marcheacute ndash santeacute ndash pratique deacuteloyale (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p80)

Note de C Carreau laquo Droit de la concurrence raquo Dans cet article lrsquoauteur traite du droit de la concurrence au regard des questions de santeacute Le droit de la santeacute peacutenegravetre en effet le droit de la concurrence sur des questions telles que les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence les concentrations ou encore les pratiques deacuteloyales Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat en date du 10 mai 2017 renouvelle le deacutebat non en estimant constitutionnelle lrsquoimposition du paquet neutre (de par la reprise agrave lrsquoidentique drsquoun texte deacutejagrave consideacutereacute comme constitutionnel) mais par la saisine de la CJUE



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via plusieurs questions preacutejudicielles Au cœur de ces questions se trouve celle de savoir si les dispositions de la directive 201440UE interdisent lrsquoutilisation sur le conditionnement de tout nom de marque eacutevoquant certaines qualiteacutes mecircmes si celles-ci sont notoires et si cette interdiction est possible au regard des droits fondamentaux des titulaires de marque (droit de proprieacuteteacute liberteacute drsquoexpression etc)

Seacutecuriteacute alimentaire ndash politiques nutritionnelles (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p34)

Note de M Grosset laquo Seacutecuriteacute alimentaire et politiques nutritionnelles enjeux et perspectives raquo Dans cet article lrsquoauteur traite de la deacutelicate question des politiques nutritionnelles dont les deux axes principaux reposent sur la gestion de lrsquoabondance et lrsquointernationalisation Il met eacutegalement en effet la difficulteacute de mener une telle politique lrsquoalimentation se trouvant sous lrsquoeacutegide de plusieurs ministegraveres la multipliciteacute des acteurs et des normes creacuteant une complexiteacute non propice agrave lrsquoaction Les politiques nutritionnelles imposent des restrictions ou des obligations aux acteurs eacuteconomiques au nom de la protection de la santeacute publique Plusieurs modes de reacutegulation opegraverent dans le cadre des politiques nutritionnelles score nutritionnels ameacutelioration de la qualiteacute des produits publiciteacute encadreacutee politique fiscale incitative etc Mais le renforcement de lrsquoeacuteducation scolaire en ce qui concerne lrsquoalimentation est primordial afin drsquoinsuffler un reacuteel changement

Produit de santeacute ndash poison ndash meacutelatonine (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p58)

Note de J Peigneacute laquo Seule la dose fait le poison la saga contentieuse de la meacutelatonine raquo La meacutelatonine exerccedilant un rocircle de reacutegulation du rythme circadien de nombreux industriels ont souhaiteacute utiliser cette moleacutecule afin drsquoagir sur le sommeil sous diffeacuterents statuts juridiques Si la commercialisation sous forme de meacutedicament nrsquoa pas poseacute de problegraveme il en va autrement de sa commercialisation sous forme de compleacutement alimentaire Pour autant depuis la publication de la liste des alleacutegations de santeacute autoriseacutees par la Commission europeacuteenne il est preacuteciseacute que les produits agrave base de meacutelatonine peuvent en mentionner deux la premiegravere dans le cadre du deacutecalage horaire et la seconde dans le cadre de la reacuteduction du temps drsquoendormissement Les produits agrave base de meacutelatonine ont donc un statut diffeacuterent en fonction de leur dosage meacutedicament ou compleacutement alimentaire ce qui est source de complexiteacute et drsquoinseacutecuriteacute juridique Ainsi en dessous de 2mg des produits agrave base de meacutelatonine peuvent ecirctre commercialiseacutes sans prescription meacutedicale obligatoire et en dehors du circuit des pharmacies tandis qursquoau-delagrave ils devront reacutepondre agrave ce reacutegime en tant que meacutedicaments inscrits sur la liste 2 des substances veacuteneacuteneuses

Alleacutegation de santeacute ndash glucose ndash CJUE ndash refus (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284 p6)

Note de M Friant-Perrot laquo Les alleacutegations de santeacute relatives au glucose peuvent ecirctre interdites raquo Dans un arrecirct du 8 juin 2017 la CJUE confirme le refus de plusieurs alleacutegations de santeacute incitant agrave la consommation de glucose Au centre de cette affaire se trouve un produit sous forme de tablette composeacute presque exclusivement de glucose dont le producteur souhaitait mettre en avant les beacuteneacutefices sur la santeacute Bien que lrsquoAutoriteacute europeacuteenne de seacutecuriteacute des aliments ait reconnu le lien entre la consommation du produit et lrsquoeffet revendiqueacute la Commission nrsquoa pas autoriseacute lrsquoemploi drsquoune telle alleacutegation car elle pourrait avoir pour conseacutequence drsquoencourager la consommation de sucre La CJUE confirme ici que si la veacuteraciteacute de lrsquoalleacutegation est une condition neacutecessaire celle-ci ne suffit pas Elle ne doit en effet pas induire le consommateur en erreur Les principes nutritionnels de santeacute peuvent alors ecirctre pris en consideacuteration en tant que leacutegitimes et pertinents Selon lrsquoauteur cette deacutecision montre qursquoune eacutevolution regraveglementaire serait souhaitable afin drsquoassurer une information coheacuterente en matiegravere de nutrition Lrsquoeacutetablissement de profils nutritionnels serait selon lui un gage de coheacuterence

Evolution ndash dispositif meacutedical ndash Regraveglement (UE) 2017745 (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284-1 p4)

Note de J Peigneacute laquo Une eacutevolution reacuteglementaire plus qursquoune reacutevolution sectorielle raquo Dans cet article



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lrsquoauteur preacutecise que le reacutegime juridique applicable aux dispositifs meacutedicaux diffeacuterent de celui des meacutedicaments srsquoexplique par leurs caracteacuteristiques Ainsi afin de ne pas entraver lrsquoaccegraves preacutecoce aux nouvelles technologies aucune proceacutedure drsquoautorisation preacutealable agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs innovants ou preacutesentant un risque eacuteleveacute nrsquoa eacuteteacute mise en place Egalement le droit de lrsquoUnion ne se prononce pas sur les implications eacutethiques qui pourraient avoir les dispositifs meacutedicaux notamment en usant de la reacutealiteacute augmenteacutee de lrsquointelligence artificielle etc

Dispositifs meacutedicaux ndash deacutefinition clarifieacutee ndash champ drsquoapplication ndash Regraveglement (UE) 2017745 (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284-1 p6)

Note de J Peigneacute laquo Des deacutefinitions clarifieacutees et un champ drsquoapplication eacutelargi raquo Le regraveglement (UE) 2017745 modifie la deacutefinition du dispositif meacutedical et apporte des clarifications quant agrave son champ drsquoapplication et des preacutecisions terminologiques Le regraveglement prend en consideacuteration un certain nombre drsquoeacutevolutions technologiques et les integravegre agrave la deacutefinition Ainsi en est-il des logiciels composeacutes drsquoalgorithmes destineacutes agrave preacutedire ou pronostiquer une maladie Sont eacutegalement compris dans la deacutefinition les implants et les reacuteactifs qui relegravevent en principe des DMDIV Plusieurs cateacutegories de dispositifs sont viseacutes par le regraveglement les dispositifs implantables invasifs actifs Le regraveglement preacutecise eacutegalement que la finaliteacute meacutedicale doit ecirctre preacutecise Il eacutetend par ailleurs son champ drsquoapplication aux produits pour lesquels les fabricants font valoir une destination non strictement meacutedicale alors que leur mode drsquoaction est semblable agrave celui des dispositifs meacutedicaux Lrsquoarticulation des textes reste toutefois toujours deacutelicate speacutecifiquement dans le cadre drsquoune combinaison de produits

Mise sur le marcheacute ndash dispositifs meacutedicaux ndash conditions ndash Regraveglement (UE) 2017745 (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284-1 p14)

Note de J Peigneacute laquo Des conditions de mise sur le marcheacute plus exigeantes raquo Le marquage CE permet aux dispositifs meacutedicaux de circuler librement sur le marcheacute europeacuteen Le produit doit ecirctre conforme aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de seacutecuriteacute et de performances qui fixent des seuils ou des niveaux de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute des utilisateurs pour lrsquoensemble de lrsquoUE Les regravegles de classification des dispositifs meacutedicaux ont eacuteteacute durcies drsquoautant que le reacutegime applicable deacutepend de cette cateacutegorisation Lrsquoapproche est fondeacutee sur le risque preacutesenteacute par le produit Ainsi la proceacutedure drsquoexamen est plus approfondie pour les dispositifs dits agrave risques et les dispositifs innovants Par ailleurs le rocircle des organismes notifieacutes a eacuteteacute accrue par le regraveglement 201745

Opeacuterateurs eacuteconomiques ndash responsabiliteacute ndash dispositifs meacutedicaux ndash Regraveglement (UE) 2017745 (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284-1 p21)

Note de J Peigneacute laquo Les responsabiliteacutes des opeacuterateurs eacuteconomiques mieux deacutefinies raquo Il existe quatre opeacuterateurs eacuteconomiques au sein de la chaine du dispositif meacutedical les fabricants les importateurs les mandataires et les distributeurs Le rocircle et les missions de chacun drsquoeux ont eacuteteacute preacuteciseacutes par le regraveglement 201745

Evaluation clinique ndash investigation clinique ndash obligations ndash dispositifs meacutedicaux ndash Regraveglement (UE) 2017745 (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284-1 p27)

Note de J Peigneacute laquo Une eacutevaluation clinique continue et des investigations cliniques obligatoires raquo Dans cet article lrsquoauteur rappelle que le regraveglement 201745 rend obligatoire lrsquoeacutevaluation clinique continue des dispositifs meacutedicaux Par ailleurs il geacuteneacuteralise ces investigations pour les dispositifs implantables et les dispositifs de classe III Cela implique le fait que lrsquoeacutequivalence avec drsquoautres dispositifs meacutedicaux sur le marcheacute ne permet plus drsquoeacutechapper agrave lrsquoobligation de reacutealiser des investigations cliniques Toutefois quelques exceptions sont preacutevues par le texte du regraveglement Par exemple les investigations cliniques ne sont pas neacutecessaires pour les produits modifient un dispositif deacutejagrave commercialiseacute par le mecircme fabricant si celui-ci en deacutemontre lrsquoeacutequivalence et si le dispositif preacutesent sur le marcheacute est conforme aux exigences



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du regraveglement Celui-ci doit ecirctre lu en combinaison avec la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine Le regraveglement preacutevoit eacutegalement une obligation de suivi clinique apregraves commercialisation

Vigilance ndash surveillance ndash dispositifs meacutedicaux ndash Regraveglement (UE) 2017745 (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284-1 p33)

Note de J Peigneacute laquo Des systegravemes de surveillance et de vigilance plus deacuteveloppeacutes raquo Le regraveglement 201745 identifie trois activiteacutes posteacuterieures agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs meacutedicaux la surveillance apregraves commercialisation la vigilance (dans le sens de la mateacuteriovigilance) et la surveillance du marcheacute qui incombe aux autoriteacutes compeacutetentes Dans cet article lrsquoauteur apporte des preacutecisions quant agrave ces dispositions

Traccedilabiliteacute ndash transparence ndash information ndash dispositifs meacutedicaux ndash Regraveglement (UE) 2017745 (Dictionnaire Permanent septembre 2017 ndeg284-1 p38)

Note de J Peigneacute laquo Une traccedilabiliteacute et une transparence de lrsquoinformation ameacutelioreacutees raquo Le regraveglement 201745 vise agrave renforcer la traccedilabiliteacute la qualiteacute et la transparence de lrsquoinformation relative aux dispositifs meacutedicaux agrave travers divers instruments Par exemple la base EUDAMED a eacuteteacute deacuteveloppeacute et enrichie afin drsquoaccroitre la transparence et devient une source officielle drsquoinformations Par ailleurs un identifiant unique des dispositifs meacutedicaux est consacreacute et imposeacute dans lrsquoUE Des modifications ont eacutegalement eu lieu concernant lrsquoenregistrement des dispositifs meacutedicaux et des opeacuterateurs eacuteconomiques

Compleacutements alimentaires ndash non-conformiteacute ndash vitamines ndash mineacuteraux (Note sous CJUE 27 avril 2017 ndegC-67215) (Revue Options Qualiteacute septembre 2017 ndeg373)

Note de C Yeacutedikardachian laquo Compleacutements alimentaires la CJUE conclut agrave la non-conformiteacute de lrsquoarrecircteacute du 9 mai 2006 raquo Dans cette affaire la CJUE estime que lrsquoarrecircteacute du 9 mai 2006 creacutee une entrave agrave la libre circulation des marchandises en ce qursquoil interdit lrsquoimportation sur le territoire des compleacutements alimentaires contenant des vitamines ou mineacuteraux agrave des quantiteacutes supeacuterieures agrave ce qui a eacuteteacute fixeacute en annexe de lrsquoarrecircteacute Par ailleurs il ne preacutevoit pas de proceacutedure speacutecifique permettant lrsquoimportation de ces produits qui sont leacutegalement fabriqueacutes et mis sur le marcheacute dans drsquoautres Etats de lrsquoUE Cette situation est la reacutesultante du fait que les seuils maximums nrsquoont jamais eacuteteacute fixeacutes au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne Les autoriteacutes nationales ont donc ducirc fixer ces seuils ce qui creacutee des divergences nationales

Prescription ndash hors AMM ndash connaissances meacutedicales acquises (RGDM septembre 2017 ndeg64 p95)

Note de J-M Debarre laquo Prescription hors autorisation de mise sur le marcheacute (AMM) de meacutedicament fondements limites neacutecessiteacutes et responsabiliteacutes raquo Dans sa thegravese Jean-Michel Debarre deacutemontre que la prescription de meacutedicament hors AMM est leacutegitime lorsqursquoelle srsquoappuie sur des connaissances meacutedicales acquises ou valideacutees au moment de la proposition des soins Dans cet article sont retraceacutees les grandes lignes du propos deacuteveloppeacute par J-M Debarre dans sa thegravese

Vaccin ndash responsabiliteacute ndash produits deacutefectueux (RGDM septembre 2017 ndeg64 p123)

Note de B Espesson-Vergeat et P A Morgon laquo A propos de la preuve de la deacutefectuositeacute du vaccin raquo Dans cet article lrsquoauteur commente la deacutecision de la CJUE relative agrave la preuve du lien de causaliteacute entre lrsquoadministration du vaccin et la survenance drsquoune pathologie Dans cette deacutecision la CJUE reconnait qursquoen lrsquoabsence de consensus scientifique il est possible pour la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute en recourant aux preacutesomptions graves preacutecises et concordantes



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Norme ISO ndash dispositifs meacutedicaux ndash management de la qualiteacute (wwwisoorg)

Note de S Tranchard laquo Un nouveau manuel permet au secteur des dispositifs meacutedicaux drsquoameacuteliorer son systegraveme de management de la qualiteacute raquo Lrsquoauteur explique en quoi la Norme ISO 13485 2016 ndash Dispositifs meacutedicaux ndash Systegravemes de management de la qualiteacute ndash Exigences agrave des fins reacuteglementaires apporte de nombreuses lignes directrices aux organismes du secteur des dispositifs meacutedicaux Ce manuel donne des conseils tout au long du cycle de vie du DM et srsquoadresse agrave tous types drsquoorganismes De plus lrsquoauteur preacutecise que cette norme est un guide pratique laquo pour les auditeurs et les organismes de reacuteglementation et de certification raquo Et enfin cette norme integravegre laquo des informations provenant drsquoautres sources de bonnes pratiques couramment appliqueacutees dans le secteur des dispositifs meacutedicaux raquo

Droit pharmaceutique ndash dispositifs meacutedicaux ndash dossier pharmaceutique (RGDM septembre 2017 ndeg64 p243)

Au sommaire de la Revue Geacuteneacuterale de Droit meacutedical figure un dossier intituleacute laquo Droit pharmaceutique raquo reacutedigeacute par M Aulois-Girot H Guimiot-Breaud et C Lucotte Le Visage comprenant les articles suivants laquo Dispositifs meacutedicaux raquo laquo Dossier pharmaceutique raquo laquo Reacutemuneacuteration du pharmacien drsquoofficine raquo laquo Actualiteacute jurisprudentielle raquo

Divers

ANSM ndash effectiviteacute ndash permanence pharmaceutique ndash eacutetablissement exploitant (wwwansmsantefr )

LrsquoANSM a publieacute sa synthegravese drsquoinspection sur les permanences pharmaceutiques intituleacutee laquo Evaluation de lrsquoeffectiviteacute de la permanence pharmaceutique au sein des eacutetablissements exploitants raquo Les inspecteurs de lrsquoANSM ont meneacute aupregraves drsquoune quinzaine drsquoeacutetablissements pharmaceutiques exploitants une campagne drsquoappels teacuteleacutephoniques visant agrave eacutevaluer la permanence pharmaceutique Il reacutesulte de cette eacutetude que le manque de formation des personnels nrsquoassure pas la qualiteacute de la permanence pharmaceutique et met agrave mal la neacutecessaire continuiteacute des opeacuterations drsquoexploitation (pharmacovigilance information meacutedicale suivi des lots etc)

EMA ndash directive ndash publication ndash donneacutees cliniques ndash essais cliniques ndash meacutedicaments (wwwemaeuropaeu)

LrsquoEMA a publieacute le 22 septembre 2017 la directive laquo External guidance on the implementation of the European Medicines Agency policy on the publication of clinical data for medicinal products for human use raquo Dans cette guideline lrsquoEMA srsquointeacuteresse aux aspects proceacuteduraux de la soumission du rapport clinique agrave lrsquoanonymisation du rapport clinique agrave lrsquoidentification et la reacutedaction dinformations confidentielles commerciales

EMA ndash questions et reacuteponses ndash donneacutees cliniques ndash policy 0070 (wwwemaeuropaeu )

LrsquoEMA a publieacute le 22 septembre 2017 la mise agrave jour du document laquo Questions amp Answers on the external guidance of policy 0070 on clinical data publication raquo LrsquoEMA publie une mise agrave jour de la sa ligne directrice relative aux questions et reacuteponses portant sur la publication des donneacutees cliniques



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EMA ndash directive ndash essais cliniques ndash meacutedicaments ndash traitement ndash maladie chronique cardiaque (wwwemaeuropaeu)

LrsquoEMA a publieacute le 20 septembre 2017 la reacutevision adopteacutee de la directive laquo Guideline on clinical investigation of medicinal products for the treatment of chronic heart failure raquo Elle traite de la position des institutions reacutegulatrices de lrsquoUnion Europeacuteenne face au deacuteveloppement clinique de nouveaux traitements pour les patients atteints drsquoinsuffisance cardiaques chroniques

EMA ndash Eudravigilance ndash autoriteacutes compeacutetentes ndash pharmacovigilance (wwwemaeuropaeu)

LrsquoEMA a publieacute le 22 septembre 2017 la mise agrave jour de la Directive laquo EudraVigilance technical support plan for national competent authorities in the EEA raquo Les changements apporteacutes agrave cette date sont dans la Section 4 laquo Testing schedule ndash planned testing between EMA and NCAs raquo

7 ndash SANTEacute ENVIRONNEMENTALE ET SANTEacute AU TRAVAIL

Jurisprudence

Environnement ndash OGM ndash mesures drsquourgence ndash risque grave et manifeste (CJUE 12 septembre 2017 aff C-11116) (JCP Administrations et Collectiviteacutes territoriales septembre 2017 ndeg37 p401)

Un Tribunal italien demande agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE) si des mesures durgence concernant des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux geacuteneacutetiquement modifieacutes peuvent ecirctre adopteacutees sur le fondement du principe de preacutecaution La CJUE estime que la Commission europeacuteenne et les Eacutetats membres ne peuvent pas adopter de telles mesures drsquourgence laquo sans qursquoil soit eacutevident qursquoil existe un risque grave pour la santeacute ou lrsquoenvironnement raquo Le principe de preacutecaution ne peut pas permettre drsquoeacutecarter ou de modifier les dispositions preacutevues pour les aliments geacuteneacutetiquement modifieacutes qui ont deacutejagrave eacuteteacute soumis agrave une eacutevaluation scientifique complegravete avant leur mise sur le marcheacute

Union des industries de la protection des plantes ndash dispositif expeacuterimental ndash certificat drsquoeacuteconomie ndash produit phytopharmaceutique (CE 15 septembre 2017 ndeg411775)

LrsquoUnion des industries de la protection des plantes (UIPP) soulegraveve une question prioritaire de constitutionnaliteacute a lrsquoeacutegard des articles L254-10 et L254-10-9 du code rural et de la pecircche maritime Le Conseil drsquoEtat estime que laquo les obligations de reacutealisation drsquoactions drsquoeacuteconomie dans lusage de certains produits phytopharmaceutiques mises agrave la charge agrave titre expeacuterimental des personnes qui vendent ces produits sur le territoire meacutetropolitain agrave des professionnels utilisateurs sont des obligations de moyens quil leur appartient de mettre en place dans leur activiteacute de distribution notamment en termes doffres de solutions ou de produits alternatifs raquo Le leacutegislateur a par ailleurs preacutevu qursquoune liste deacutetailleacutee des produits concerneacutees par lrsquoexpeacuterimentation serait fixeacutee par deacutecret en Conseil drsquoEtat laquo eu eacutegard agrave la complexiteacute de la matiegravere notamment pour tenir compte des solutions alternatives disponibles raquo Ainsi le Conseil drsquoEtat estime que les dispositions du code rural et de la pecircche maritime remises en cause par lrsquoUIPP ont eacuteteacute adopteacutees par le leacutegislateur en poursuivant des objectifs dinteacuterecirct geacuteneacuteral de protection de la santeacute et de preacuteservation de lenvironnement Ces derniegraveres ne portent donc pas datteinte disproportionneacutee agrave la liberteacute dentreprendre et le moyen tireacute de ce que le leacutegislateur aurait meacuteconnu la compeacutetence quil tient de larticle 37-1 de la Constitution ne peut ecirctre regardeacute comme seacuterieux



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Doctrine

Accident du travail ndash risques professionnels ndash licenciement (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p91)

Note de N Desbacq laquo Les contours de la protection contre le licenciement des salarieacutes victimes drsquoaccident du travail raquo Lrsquoauteur revient sur lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 26 avril 2017 (ndeg16-12295) En lrsquoespegravece il srsquoagit drsquoun salarieacute victime drsquoun accident du travail qui srsquoest vu licencieacute en raison de ses nombreuses absences reacutepeacuteteacutees et prolongeacutees laquo rendant impossible le maintien de son contrat de travail raquo Le Conseil des Prudrsquohommes et la Cour drsquoappel ont conclu agrave la nulliteacute du licenciement Cependant lrsquoemployeur se pourvoit en cassation et pose agrave la Cour la question suivante laquo la dureacutee de la protection contre le licenciement preacutevue agrave lrsquoarticle L1226-9 du code du travail est-elle calqueacutee sur lrsquoarrecirct pour accident du travail ou maladie professionnelles ou sur la dureacutee de la suspension continue du contrat de travail du salarieacute ayant pour origine lrsquoaccident du travail ou la maladie professionnelle raquo La Cour retient une conception extensive de lrsquoapplication du texte en cause Lrsquoauteur commente cet arrecirct en abordant les diffeacuterents laquo principes de la protection contre le licenciement des salarieacutes victimes dlsquoaccidents du travail raquo et les laquo conditions de survie de la protection contre le licenciement raquo

CHSCT ndash secret meacutedical ndash expert (Note sous Cass soc 20 avril 2017 ndeg15-27927) (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p96)

Note de S Brissy laquo Expert du CHSCT et secret meacutedical raquo Lrsquoauteur revient sur lrsquoaffaire qui opposait le CHSCT et un eacutetablissement de santeacute En lrsquoespegravece lrsquoexpert nommeacute par le CHSCT nrsquoa pas eacuteteacute autoriseacute agrave acceacuteder aux blocs opeacuteratoires alors qursquoil devait enquecircter sur la surcharge de travail et lrsquoinadaptation des locaux La Cour a affirmeacute que lrsquoexpert laquo nrsquoest pas deacutepositaire du secret meacutedical et ne peut degraves lors avoir accegraves agrave des informations couvertes par ce secret raquo Crsquoest en se basant sur lrsquoarticle L1110-4 du code de la santeacute publique que la Cour en a deacuteduit que toutes les personnes que cet article ne deacutesigne pas expresseacutement ne peuvent pas avoir accegraves aux informations couvertes par le secret Et de plus que lrsquoexpert nrsquointervient pas dans le systegraveme de santeacute laquo puisqursquoil nrsquointervient pas pour les besoins de la prise en charge des patients mais pour ceux relatifs agrave la protection de la santeacute des professionnels de lrsquoeacutetablissement raquo

Preacutevoyance ndash CCNS (convention collective nationale du sport) ndash arrecirct de travail (Jurisport septembre 2017 ndeg178 p9)

Note de X Aumeran laquo PreacutevoyanceCCNS confusion des obligations de lrsquoemployeur et de lrsquoorganisme assureur raquo En lrsquoespegravece un salarieacute est placeacute en arrecirct de travail et la Caisse primaire drsquoassurance maladie met fin agrave lrsquoindemnisation au motif qursquoil percevait depuis plus de dix ans une pension drsquoinvaliditeacute pour la mecircme pathologie Ce qui est ici reprocheacute agrave lrsquoemployeur crsquoest drsquoavoir laquo cesseacute son maintien de salaire agrave compter de la date de suppression des indemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale raquo En effet lrsquoauteur preacutecise que laquo le maintien de lrsquointeacutegraliteacute du salaire net du salarieacute aurait donc ducirc ecirctre mis agrave la charge de lrsquoorganisme assureur appeleacute en garantie par lrsquoemployeur raquo

Santeacute ndash environnement ndash air ndash eau ndash produits chimiques (RGDM septembre 2017 ndeg64 p265)

Dans un dossier intituleacute laquo Santeacute ndash Environnement raquo C Cleacutement V Delpiano et V Lesson abordent les actualiteacutes concernant lrsquoair lrsquoeau et les produits chimiques ou substances dangereuses aussi bien au plan international europeacuteen et interne Ensuite le dossier fait un reacutecapitulatif des derniegraveres avanceacutees leacutegislatives et reacuteglementaires concernant lrsquoenvironnement Et enfin ils analysent deux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat CE 12 juillet 2017 ndeg394254 directive 200850CE ndash qualiteacute de lrsquoair ndash dioxyde drsquoazote ndash

particules fines PM10 ndash valeurs limites ndash injonction CE 28 juin 2017 ndeg411578 performance eacutenergeacutetique ndash bacirctiments agrave usage tertiaire ndash deacutecret

ndeg2017-918 ndash mesure inapplicable ndash urgence ndash suspension



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Convention de Minamata ndash mercure ndash environnement ndash protection (JCPG 18 septembre 2017 ndeg38 p963)

Note de J Jehl laquo Nations Unies entreacutee en vigueur de la Convention de Minamata sur le mercure raquo Lrsquoauteur revient sur le programme de la Convention de Minamata sur le mercure qui est entreacutee en vigueur le 16 aoucirct 2017 Cette convention propose lrsquoadoption de directives techniques concernant entre autres les eacutemissions de mercure et les moyens de recourir au Fonds pour lrsquoenvironnement mondial De plus elle donne lieu agrave lrsquoadaptation des droits nationaux avec pour objectif la diminution de lrsquoutilisation de mercure

Accidents du travail ndash maladie professionnelle ndash preacutejudice drsquoanxieacuteteacute (Note sous CA Montpellier 10 mai 2017 ndeg1608420) (JCPG 18 septembre 2017 ndeg38 p968)

Note de N Millaire laquo Le preacutejudice drsquoanxieacuteteacute devant les juridictions de seacutecuriteacute sociale raquo Crsquoest dans cet arrecirct que la Cour drsquoappel de Montpellier a retenu lrsquoanxieacuteteacute et indemniseacute le preacutejudice au titre des souffrances morales (article L452-3 du code de la seacutecuriteacute sociale) Lrsquoauteur preacutecise qursquoen lrsquoespegravece le preacutejudice laquo reacuteside dans le risque certes limiteacute selon lexpert de contracter une affection plus grave et aussi dans le retentissement fonctionnel manifeste quengendre cette angoisse dans la vie de la salarieacutee raquo

Perturbateurs endocriniens ndash deacutefinition europeacuteenne (Recueil Dalloz septembre 2017 p1752)

Note de B Parance laquo Deacutefinition europeacuteenne des perturbateurs endocriniens un progregraves raquo Le Pr Parance revient sur la deacutefinition reacuteglementaire des perturbateurs endocriniens adopteacutee par la Commission europeacuteenne du 4 juillet 2017 Cette deacutefinition eacutetait attendue car elle conditionne la mise en œuvre des restrictions selon les regraveglements europeacuteens relatifs aux produits biocides (Regraveglement UE 522012 du 22 mai 2012) et aux produits phytopharmaceutiques (Regraveglement CE 11072009 du 21 octobre 2009) mais le Pr Parance la juge insatisfaisante En effet elle considegravere que la difficulteacute drsquoapport de la preuve scientifique permettant de caracteacuteriser une substance comme perturbateur endocrinien et lrsquoexemption du retrait des pesticides conccedilus speacutecifiquement pour perturber les systegravemes endocriniens des insectes cibleacutes alors mecircme quils atteindraient aussi des espegraveces animales non cibleacutees doivent inquieacuteter les autoriteacutes nationales et la socieacuteteacute civile

Accident du travail ndash maladies professionnelles ndash preacutejudice drsquoanxieacuteteacute ndash mineurs de charbon (JCP Social septembre 2017 ndeg37 p1285)

Note de D Asquinazi-Bailleux laquo Le preacutejudice drsquoanxieacuteteacute des mineurs de charbon de Lorraine la cour drsquoappel de Metz refuse de le reacuteparer raquo Lrsquoauteur revient sur plusieurs arrecircts rendus le 7 juillet 2017 par la Cour drsquoappel de Metz deacuteboutant les mineurs de fond du bassin de Lorraine de leurs demandes dindemnisation de leur preacutejudice drsquoanxieacuteteacute lieacute agrave lrsquoexposition agrave des produits et mateacuteriaux canceacuterogegravenes Il aborde tout drsquoabord la question de savoir si laquo lrsquoobligation de seacutecuriteacute de reacutesultat peut servir de fondement de la reacuteparation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute raquo Il preacutecise qursquoau regard de la reacuteglementation en vigueur la reacuteparation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute ne peut ecirctre accepteacutee sur le fondement de la seule violation de lrsquoobligation de seacutecuriteacute de reacutesultat Ensuite il srsquointeacuteresse agrave la question de nature du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute Lrsquoauteur reprend alors la deacutefinition donneacutee par la Cour de cassation qui le deacutefinit comme laquo un preacutejudice moral reacutesultant pour un salarieacute du risque de deacutevelopper une maladie induite par son exposition agrave lrsquoamiante lequel reacutepare lrsquoensemble des troubles psychologiques reacutesultant de la connaissance drsquoun tel risque raquo Ainsi la Cour affirme que laquo le risque de survenance drsquoun dommage nrsquoest pas reacuteparable en droit commun raquo



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Divers

Risques professionnels ndash polluants biologiques ndash air ndash eacutegouts ndash ANSES (wwwansesfr )

LrsquoANSES (Agence nationale de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail) a publieacute un avis compleacutementaire relatif aux laquo Facteurs de risques professionnels eacuteventuellement en lien avec la surmortaliteacute des eacutegoutiers ndash Reacutesultats de la campagne de mesures de polluants biologiques dans lrsquoair des eacutegouts parisiens raquo Ainsi agrave la suite de cette enquecircte et de ses conclusions lrsquoAgence recommande aux employeurs de caracteacuteriser la nature des agents pathogegravenes preacutesents mettre agrave disposition un dispositif de douche et vecirctements de rechange

Accident du travail ndash reacuteparation ndash preacutejudice non couvert ndash praticien hospitalier (Note sous CE 30 juin 2017 ndeg396908) (Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier septembre 2017 ndeg200 p17)

Observation du BJPH laquo Le praticien hospitalier victime drsquoun accident du travail a droit agrave la reacuteparation des preacutejudices non couverts par la leacutegislation sur les accidents du travail raquo En lrsquoespegravece un praticien hospitalier est victime dune agression au cours drsquoune garde Le Conseil drsquoEtat casse et annule le jugement rendu par le tribunal administratif lequel a commis une erreur de droit en jugeant que le praticien hospitalier ne pouvait rechercher la responsabiliteacute de son employeur devant la juridiction administrative au titre de la protection quil lui devait degraves lors quil ne se preacutevalait pas dune faute intentionnelle de ce dernier En effet le Conseil drsquoEtat estime que laquo le praticien hospitalier victime drsquoun accident du travail a droit agrave la reacuteparation des preacutejudices non couverts par la leacutegislation sur les accidents du travail (BPH) raquo En effet les dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale ne deacutechargent pas laquo lemployeur public de son obligation de reacuteparer inteacutegralement les preacutejudices causeacutes par des violences subies par un agent dans lexercice de ses fonctions Par ailleurs ces dispositions nrsquointerdisent pas agrave la victime dun tel dommage dexercer laquo une action tendant agrave la condamnation de son employeur agrave lui verser une indemniteacute compleacutetant les prestations daccident du travail pour en assurer la reacuteparation inteacutegrale raquo

8 ndash SANTEacute ANIMALE

Leacutegislation


Influenza aviaire ndash mesures de protection ndash Eacutetat membre (JOUE du 21 septembre 2017)

Deacutecision dexeacutecution (UE) 20171593 de le Commission du 20 septembre 2017 modifiant lrsquoannexe de la deacutecision drsquoexeacutecution (UE) 2017247 concernant les mesures de protection motiveacutees par lrsquoapparition de foyers drsquoinfluenza aviaire hautement pathogegravene dans certains Eacutetats membres

Police sanitaire ndash eacutequideacutes ndash importation (JOUE du 26 septembre 2017)

Rectificatif agrave la directive 2009156CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire reacutegissant les mouvements deacutequideacutes et les importations deacutequideacutes en provenance des pays tiers



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9 ndash PROTECTION SOCIALE MALADIE

Leacutegislation


Contrat drsquoassurance compleacutementaire ndash creacutedit drsquoimpocirct ndash article L 863-1 du code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 21 septembre 2017)

Deacutecret ndeg 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif agrave la seacutelection des contrats dassurance compleacutementaire de santeacute susceptibles de beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct mentionneacute agrave larticle L 863-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

Prise en charge ndash assurance maladie ndash acte et prestation (JO du 16 septembre 2017)

Deacutecision du 4 juillet 2017 de lUnion nationale des caisses dassurance maladie relative agrave la liste des actes et prestations pris en charge par lassurance maladie

Taux de participation ndash assureacute ndash union nationale des caisses drsquoassurance maladie (JO du 20 septembre 2017)

Avis relatif agrave la deacutecision du 20 juillet 2017 de lUnion nationale des caisses dassurance maladie fixant les taux de participation de lassureacute mentionneacutes aux 2deg 4deg 5deg 6deg et 7deg de larticle R160-5 du code de la seacutecuriteacute sociale

Doctrine

Meacutedecin ndash aide financiegravere ndash materniteacute ndash paterniteacute (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p89)

Note de R Pellet laquo Lrsquoaide financiegravere verseacutee aux meacutedecins interrompant leur activiteacute meacutedicale pour cause de materniteacute ou de paterniteacute raquo Lrsquoauteur revient sur la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2016-742 DC du 22 deacutecembre 2016 concernant la meacuteconnaissance du principe drsquoeacutegaliteacute de lrsquoarticle 72 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 Le Conseil a jugeacute que laquo ni les dispositions contesteacutees ni aucune autre disposition leacutegislative ne reacuteservent agrave certaines cateacutegories de meacutedecins lrsquoaide financiegravere institueacutee par lrsquoarticle L162-5 du code de la seacutecuriteacute sociale raquo Ainsi lrsquoauteur preacutecise que laquo lrsquoassurance maladie eacutetait donc libre de nrsquoaccepter la creacuteation de lrsquoaide financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 72 de la LFSS pour 2017 qursquoagrave la condition que lrsquoavenant conventionnel tienne compte du fait que tous les meacutedecins conventionneacutes ne sont pas placeacutes dans des conditions identiques au regard des avantages et contraintes financiers que la convention meacutedicale institue concernant ces praticiens raquo Et en effet la convention meacutedicale en vigueur diffeacuterencie les laquo meacutedecins agrave honoraires opposables raquo les laquo meacutedecins agrave honoraires diffeacuterents qui adhegraverent aux dispositifs de pratique tarifaire maicirctriseacutee raquo et les laquo meacutedecins agrave honoraires diffeacuterents raquo

Assurance ndash activiteacutes de santeacute ndash droit agrave lrsquooubli (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p63) Note de L Gangloff et B Vorms laquo Le droit agrave lrsquooubli en matiegravere assurantielle raquo Le droit agrave lrsquooubli est consacreacute par la Convention AEARAS qui permet drsquoune part laquo aux anciens malades de cancer de ne pas deacuteclarer la pathologie canceacutereuse dont ils ont souffert raquo et drsquoautre part laquo mettre en place une grille de reacutefeacuterence eacutenumeacuterant les pathologies pour lesquelles une couverture drsquoassurance serait accordeacutee raquo La



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Loi de modernisation de notre systegraveme de santeacute du 26 janvier 2016 le consacre aussi dans ses articles L1141-2 agrave L1141-6 du code de la santeacute publique Une application plus systeacutematique et plus harmoniseacutee du droit agrave lrsquooubli est permise par la promulgation de deux deacutecrets drsquoapplication (ndeg2017-147 et ndeg2017-173) En effet ils preacutevoient entre autres lrsquoinstauration de sanctions effectives lrsquoeacutelaboration aux assureacutes drsquoun document drsquoinformation unique eacutetabli par lrsquoinstance de suivi et de proposition de la Convention Ce document drsquoinformation a vocation agrave faciliter la pratique des assureurs et des emprunteurs En deacutefinitive les auteurs preacutecisent que ces avanceacutees laquo constituent donc un ensemble textuel favorable agrave lrsquoapplication effective du laquo droit agrave lrsquooubli raquo que seule la pratique permettra de veacuterifier tant il est vrai que le chemin demeure long pour les emprunteurs preacutesentant un risque aggraveacute de santeacute pour beacuteneacuteficier drsquoun precirct bancaire raquo

Assurance maladie ndash devoir de conseil ndash preacutevoyance (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p102)

Note de P Coursier laquo Du devoir de conseil des organismes assureurs en matiegravere de preacutevoyance raquo Lrsquoauteur opegravere dans cet article une analyse de lrsquoarrecirct rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2017 Cet arrecirct vient tout drsquoabord preacuteciser lrsquoeacutetendue des obligations qui incombent aux organismes assureurs Ainsi lrsquoauteur rappelle agrave qui incombent les obligations drsquoinformation et de conseil agrave lrsquoassureur laquo en cas de modification des modaliteacutes du contrat drsquoassurance un deacutefaut

drsquoinformation sur ce point rend les modifications inopposables aux assureacutes qui peuvent alors se preacutevaloir des dispositions anteacuterieures Il en va de mecircme en cas drsquoerreur dans la notice drsquoinformation raquo

et agrave lrsquoemployeur laquo lrsquoemployeur est eacutegalement tenu drsquoune obligation drsquoinformation et de conseil en matiegravere de protection sociale compleacutementaire vis-agrave-vis de ses collaborateurs salarieacutes raquo

Et ensuite preacutecise la porteacutee de la prescription de lrsquoaction en responsabiliteacute civile la Cour considegravere que laquo le dommage reacutesultant drsquoun manquement au devoir de conseil ducirc agrave lrsquoassureacute sur lrsquoadeacutequation de la garantie souscrite agrave ses besoins se reacutealise au moment du refus de garantie opposeacute par lrsquoassureur raquo

Congeacute maladie ndash suspension ndash agent ndash maladie professionnelle (Note sous CE 31 mars 2017 ndeg388109) (AJ Collectiviteacutes Territoriales septembre 2017 p467)

Note de A Aveline et N Kaczmarczyk laquo Preacutecisions sur la prise drsquoeffet et la dureacutee de la suspension drsquoun agent beacuteneacuteficiant drsquoun congeacute maladie raquo Les auteurs analysent dans cet article lrsquoaffirmation du Conseil drsquoEacutetat concernant le fait qursquoun praticien poursuivi disciplinairement peut se voir suspendu alors qursquoil est deacutejagrave placeacute en congeacute de maladie Ils preacutecisent qursquoen effet laquo la circonstance que lagent nexerce plus ses missions en raison dune inaptitude physique ne fait ainsi pas obstacle agrave ce quune mesure de suspension soit prise agrave son encontre agrave titre preacuteventif afin deacuteviter tout retour de lagent agrave lissue de son congeacute raquo Pour eux lrsquoaffirmation du Conseil drsquoEacutetat pourrait ecirctre transposeacutee agrave tous les fonctionnaires suspendus et ce au regard de lrsquoarticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 Ainsi les auteurs concluent que laquo la situation de lagent faisant lobjet dune mesure de suspension durant laquelle il est placeacute en congeacute de maladie doit ecirctre traiteacutee de maniegravere eacutequivalente agrave celle de lagent suspendu alors quil est deacutejagrave en congeacute de maladie la dureacutee du congeacute devrait donc dans tous les cas ecirctre prise en compte pour le calcul des quatre mois de suspension raquo

Fraude ndash prestation sociale ndash effets indeacutesirables ndash lutte (JCP Administrations et Collectiviteacutes territoriales septembre 2017 ndeg37 p402)

Note du Deacutefenseur des droits laquo Les effets indeacutesirables de la lutte contre la fraude aux prestations sociales raquo Le 6 septembre dernier le Deacutefenseur des droits ont eacutetabli un rapport dans lequel est identifieacute et eacutevalueacute les effets du dispositif de lutte contre la fraude aux prestation sociale Il ressort de ce rapport que laquo la politique mise en œuvre en matiegravere de fraude est source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics raquo A lrsquoissu de ce rapport le Deacutefenseur des droits a eacutetabli 16 recommandations agrave lrsquoattention des usagers afin de mieux les informer et de renforcer leurs droits de la deacutefense Entre autres voici quelques recommandations laquo renforcer linformation des beacuteneacuteficiaires concernant la coopeacuteration inter-organismes et le droit



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de communication raquo laquo modifier le Code de la seacutecuriteacute sociale afin que lintention frauduleuse devienne un eacuteleacutement

constitutif de la fraude raquo laquo simplifier et harmoniser le contenu des obligations deacuteclaratives et des proceacutedures de

demandes de prestations pour les usagers raquo

Assurance maladie ndash fraude ndash peacutenaliteacute minimale (Note sous Cass 15 juin 2017 ndeg16-19198) (JCP Social septembre 2017 ndeg37 p1293)

Note de P Coursier laquo La fraude appelle une peacutenaliteacute minimale raquo Lrsquoauteur revient sur lrsquoaffaire qui opposait une personne qui avait exerceacute des activiteacutes lucratives pendant une peacuteriode drsquoarrecirct de travail indemniseacutee au titre de lrsquoassurance maladie et une caisse sociale Lrsquoauteur preacutecise que cet arrecirct est important car les deacutecisions rendues son rare en matiegravere de controcircle meacutedical Ainsi lrsquoarrecirct vient sanctionner le non-respect des dispositions de lrsquoarticle L114-17-1 du code de la seacutecuriteacute sociale qui preacutecise que laquo en fonction de la graviteacute des faits reprocheacutes soit proportionnellement aux sommes concerneacutees dans la limite de 50 de celles-ci soit agrave deacutefaut de sommes deacutetermineacutees ou clairement deacuteterminables reacuteserve faite de lapplication de larticle L 162-1-14-2 forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la seacutecuriteacute sociale Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection compleacutementaire en matiegravere de santeacute et de laide meacutedicale de lEacutetat pour la fixation de la peacutenaliteacute raquo Lrsquoauteur conclu donc que laquo alors mecircme que le tribunal des affaires de seacutecuriteacute sociale peut admettre une atteacutenuation de la peacutenaliteacute financiegravere adresseacutee agrave un assureacute social au motif des circonstances particuliegraveres qui ont entoureacute la commission de la fraude il ne saurait semparer de la situation difficile voire dramatique de linteacuteresseacute pour reacuteduire la sanction agrave une peacutenaliteacute quasi-nulle raquo

Divers

Seacutecuriteacute sociale ndash rapport ndash application ndash loi de financement de la seacutecuriteacute sociale (Cour des comptes septembre 2017 Rapport)

La Cour des comptes a rendu son laquo Rapport sur lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale raquo Comme chaque anneacutee la Cour des Comptes rend un rapport sur la situation financiegravere de la seacutecuriteacute sociale Il ressort de ce rapport que la seacutecuriteacute sociale est toujours en deacuteficit mecircme srsquoil baisse progressivement et le reacuteeacutequilibrage de ses comptes reste lent Ainsi le rapport propose plusieurs orientations Assurer un retour durable agrave lrsquoeacutequilibre financier et mettre fin agrave lrsquoendettement social Reacuteorganiser lrsquooffre de soins Renforcer la maitrise des coucircts du meacutedicament Renforcer les aides aux familles Ameacuteliorer les performances de la gestion de la seacutecuriteacute sociale

Organismes mutualistes ndash projet de loi (wwwassemblee-nationalefr)

LrsquoAssembleacutee Nationale a publieacute le 14 septembre 2017 un projet de loi intituleacute laquo Projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes raquo Ce projet de Loi vient ratifier lrsquoOrdonnance ndeg2017-734 qui renforce le modegravele mutualiste par plusieurs eacutevolutions laquo La gouvernance des mutuelles et de leurs unions est moderniseacutee les rocircles respectifs de

lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale et du conseil drsquoadministration eacutevoluent les modaliteacutes drsquoeacutelection ou de deacutesignation des deacuteleacutegueacutes agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale sont clarifieacutees les modaliteacutes de vote sont simplifieacutees la formation des eacutelus est deacuteveloppeacutee raquo

laquo Lrsquoinformation et la protection des assureacutes sont renforceacutees les regravegles applicables aux diffeacuterentes cateacutegories drsquoorganismes exerccedilant une activiteacute drsquoassurance sont harmoniseacutees afin de



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garantir la qualiteacute et la lisibiliteacute de la leacutegislation raquo laquo Le champ des activiteacutes autoriseacutees aux mutuelles et unions reacutegies par le livre III du code de la

mutualiteacute est ouvert agrave de nouveaux secteurs raquo laquo Enfin le dispositif de substitution est revu afin de permettre un controcircle et une seacutecuriteacute

renforceacutes au profit des adheacuterents et des organismes mutualistes raquo

10 ndash PROTECTION SOCIALE FAMILLE RETRAITES

Leacutegislation


Deacutesignation ndash membres ndash Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (JO du 17 septembre 2017)

Arrecircteacute du 14 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute relatif agrave lappel agrave candidatures pour la deacutesignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lexclusion sociale sieacutegeant au sein du collegravege des personnes en situation de pauvreteacute ou de preacutecariteacute

Agreacutement ndash Union nationale des associations familiales (JO du 19 septembre 2017)

Arrecircteacute du 4 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute relatif agrave lagreacutement des modifications des statuts de lUnion nationale des associations familiales

Montants ndash contributions ndash Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (JO du 30 septembre 2017)

Arrecircteacute du 22 septembre 2017 pris par la ministre des solidariteacutes et de la santeacute et le ministre de lrsquoaction et des comptes publics fixant pour lanneacutee 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionneacutees agrave larticle L 14-10-4 du code de laction sociale et des familles affecteacutes au financement des deacutepenses de la Caisse nationale de solidariteacute pour lautonomie mentionneacutees au IV et au V de larticle L 14-10-5 du mecircme code

Revalorisation ndash pension ndash vieillesse (wwwcirculairelegifrancegouvfr )

Instruction interministeacuterielle ndeg DSSSD3A2017272 du 15 septembre 2017 relative agrave la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017

Divers

Commission des accords de retraite et de preacutevoyance (COMAREP) ndash rapport drsquoactiviteacute (wwwsecurite-socialefr )

La COMAREP (Commission des accords de retraite et de preacutevoyance) a publieacute ce mois-ci son rapport drsquoactiviteacute pour lrsquoanneacutee 206 Ce rapport est composeacute de quatre parties La preacutesentation du rocircle de la COMAREP au sein de la proceacutedure drsquoextension et drsquoeacutelargissement



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et son articulation avec la Commission nationale de la neacutegociation collective (CNNC) La preacutesentation des faits marquants de lrsquoexercice eacutecouleacute relatifs agrave la neacutegociation collective en

matiegravere de protection sociale compleacutementaire Le rapport drsquoanalyse et drsquoactiviteacute des branches dans le domaine de la protection sociale

compleacutementaire et la mise en eacutevidence des grandes eacutevolutions des reacutegimes de protection sociale La preacutesentation des reacutegimes creacuteeacutes et eacutetendus au cours de lrsquoanneacutee 2016

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Veille juridique sur les principales eacutevolutions leacutegislatives jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santeacute Directeur de publication Freacutedeacuteric Dardel Universiteacute Paris Descartes 12 rue de lrsquoEcole de Meacutedecine 75270 PARIS CEDEX 06 Imprimeur Institut Droit et Santeacute Universiteacute Paris Descartes 45 rue des Saints-Pegraveres 75270 PARIS CEDEX 06 Parution du 2 octobre 2017 Cet exemplaire est strictement reacuteserveacute agrave son destinataire et proteacutegeacute par les lois en vigueur sur le copyright Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites



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1 ndash ORGANISATION SANTEacute PUBLIQUE ET SECURITEacute SANITAIRE

Doctrine

Intelligence artificielle ndash santeacute ndash impact ndash responsabiliteacute (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p8)

Au sommaire de la revue Journal de Droit de la Santeacute et de lrsquoAssurance Maladie figure un dossier intituleacute laquo Intelligence artificielle et santeacute raquo avec notamment les articles suivants D Valette laquo De lrsquoautomatisation agrave lrsquointelligence artificielle dans le domaine de la santeacute raquo C Lequillerier laquo Lrsquoimpact de lrsquointelligence artificielle sur la relation de soin raquo G Loiseau laquo Responsabiliteacute raquo L Maisnier-Bocheacute laquo Intelligence artificielle et donneacutees de santeacute raquo A Bensamoun laquo Intelligence artificielle et santeacute lrsquointeacutegration en droit de lrsquoIA meacutedicale raquo

Tabac ndash publiciteacute ndash illicite (JDSAM septembre 2017 ndeg27 p99)

Note de M Guillo et D Jaafar laquo Fumer lors drsquoune eacutemission de teacuteleacutevision ne constitue pas une publiciteacute illicite en faveur du tabac raquo Dans cette note les auteurs reviennent sur un arrecirct de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 21 feacutevrier 2017 portant sur la possibiliteacute dans le cadre de la diffusion drsquoune eacutemission teacuteleacuteviseacutee de divertissement de filmer des personnes ayant une certaine notorieacuteteacute en train de fumer des cigarettes La Haute juridiction infirme le raisonnement de la Cour drsquoAppel de Paris consideacuterant que les faits ne sont pas constitutifs du deacutelit de publiciteacute prohibeacutee en faveur du tabac Lrsquoauteur deacutemontre que cette deacutecision srsquoinscrit agrave contre-courant de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en matiegravere de tabagisme puis srsquointerroge sur la porteacutee limiteacutee de cette jurisprudence au regard de lrsquoabsence de la notion de liberteacute drsquoexpression dans la motivation de lrsquoarrecirct et de certaines speacutecificiteacutes de lrsquoespegravece

Publiciteacute ndash alcool ndash conditionnement (Leacutegipresse septembre 2017 ndeg352 p452)

Note de E Andrieu laquo Dieu nous protegravege de lrsquoeacutequiteacute des Parlements une application agrave la publiciteacute des alcools raquo Dans cette note lrsquoauteur revient sur une deacutecision reacutecente de la Cour de cassation (Cass Civ 1egravere 5 juillet 2017 ndeg16-14978) relative agrave lrsquoapplication des dispositions relatives agrave la propagande en faveur de produits alcooliques au conditionnement de ces produits Il srsquoagit de la premiegravere jurisprudence de la Haute juridiction judiciaire portant sur lrsquoapplication des dispositions de la loi Evin relatives au conditionnement des boissons alcooliques Neacuteanmoins lrsquoauteur deacuteplore une deacutecision de rejet de la Cour de cassation fondeacutee sur lrsquoarticle 1014 du Code de proceacutedure civile qui ne permet pas de trancher le deacutebat juridique actuel

Publiciteacute ndash tabac ndash prohibition (Leacutegipresse septembre 2017 ndeg352 p448)

Note de F Gras laquo Prohibition de la publiciteacute tabac accegraves toujours possible agrave Roland Garros pour les fabricants de tabac raquo Lrsquoauteur revient sur trois arrecircts du 11 juillet 2017 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatifs agrave lrsquoexeacutecution drsquoun contrat de prestations de service de relations publiques portant sur la location agrave lrsquooccasion drsquoune compeacutetition sportive drsquoune loge sur laquelle est inscrit le nom drsquoun fabricant de tabac selon une signaleacutetique identique aux autres loges La Cour considegravere que les faits ne sauraient caracteacuteriser en lrsquoespegravece une opeacuteration de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publiciteacute en faveur des produits du tabac infirmant ainsi le raisonnement la Cour drsquoappel de Paris Lrsquoauteur considegravere que ces deacutecisions marquent lrsquoendiguement drsquoune tradition de laquo reacutepression agrave tout va raquo puis revient sur la probleacutematique juridique du preacutejudice poseacute les limites de lrsquoargument drsquoautoriteacute invoqueacute par les requeacuterants ainsi que le recours agrave lrsquoobjectivation comme pondeacuteration du preacutejudice



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VEILLE JURIDIQUE BI-MENSUELLE - institutdroitsante.fr · sur le thème : « Le droit de la santé : ... traditionnelle de la Cour de cassation en matière de tabagisme, puis s’interroge