VERIFICATION PERIODIQUE

DES EPI CONTRE LES CHUTES

DE HAUTEUR

VERSION NOVEMBRE 2017

LES DESSINS TECHNIQUES SONT FOURNIS PAR PETZL SOLUTIONS

CREDITS DOCUMENTATIONS : PETZL – SECURHIT GROUP – BEAL – CAMP

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OBJECTIFS DE LA FORMATION

Etre capable d’effectuer une vérification et une inspection

approfondie

Etre capable d’identifier les dommages et les défauts qui

nécessitent que les produits soient mis au rebut

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31. Organisation législative

Directives Européennes :

Les résolutions adoptées par le conseil des communautés marquent l’intention des états

membres, mais ne peuvent s’appliquer en droit national.

Une directive Européenne est un texte qui s’impose aux états membres de l’union

Les directives définissent un objectif, mais laissent aux états le choix et les moyens d’y

parvenir. Un délai précis leur est imparti pour transposer les textes européens en droit

national afin de les rendre applicables.

1.1. La réglementation sur la vérification des EPI

Quand doit-on effectuer une vérification approfondie

de ses EPI contre les chutes de hauteur ?

Qui fait cette vérification ?

1.2. La réglementation Européenne sur la vérification des EPI

Quels sont les textes juridiques de référence ?

La Directive européenne 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant

les prescriptions minimales de sécurité et de sante pour l’utilisation par

les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.

Extrait : article 4 point 6 : Les équipements de protection individuelle doivent

être fournis gratuitement par l’employeur, qui assure leur bon

fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens,

réparations et remplacement nécessaires.

Transposition en droit national

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1.3. Que faire en l’absence de réglementation sur les EPI ?

Se conformer aux recommandations du fabricant incluses dans la notice

technique (fournie obligatoirement avec le produit neuf)

Vérification du produit : En plus des contrôles avant, pendant et après chaque

utilisation, faites réaliser une vérification approfondie par un vérificateur compétent.

Cette fréquence de vérification doit être adaptée en fonction de la législation

applicable, du type et de l’intensité de l’utilisation.

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2. Définition et prérogatives d’une personne compétente à la

vérification des EPI

Qu’est-ce qu’une personne compétente à la vérification approfondie des EPI dans le domaine du travail ?

Norme EN 365:2004 : Extrait de la norme (recommandation pour le travail)

Personne compétente pour l’examen périodique : Personne qui a connaissance des exigences en

vigueur concernant les examens périodiques et des recommandations et instructions du fabricant

applicables au composant, sous-système ou système à vérifier.

Examen périodique : Acte qui consiste à effectuer périodiquement un contrôle approfondi de l’EPI ou

de l’équipement de protection, afin de détecter ses défauts, comme par exemple, les détériorations ou

l’usure.

Norme EN 365:2004 : Extrait de la norme (recommandation pour le travail)

Personne compétente pour l’examen périodique :

Note 1 : Il convient que cette personne soit capable d’identifier et d’évaluer les

défauts et qu’elle soit responsable de la mise en place de l’action corrective à

effectuer. Pour ce faire, il convient qu’elle possède les compétences et ressources

nécessaires.

Note 2 : Il est possible qu’une personne compétente ait besoin d’être formée

par le fabricant, ou son représentant autorisé, (…). Il peut être nécessaire que cette

formation soit mise à jour en raison des modifications et des évolutions.

Note 3 : Une personne peut être compétente pour effectuer des examens

périodiques, soit sur un modèle particulier d’EPI ou d’autres équipements, soit pour

examiner plusieurs modèles.

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3. Création et mise sur le marché d’un EPI

3.1. Qu’est-ce qu’un EPI ?

Un EPI est un Equipement de Protection Individuelle

Le Règlement (UE) 2016/425 traite des obligations des fabricants d’Equipements de

Protection Individuelle.

Législation nationale

Définition : Un Equipement de Protection Individuelle (EPI) est :

Un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité;

Un composant interchangeable pour un équipement qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement;

Un système de connexion pour un équipement qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d’ancrage sûr, qui n’est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d’opération de fixation avant utilisation.

Législation nationale

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En 2018 les textes changent

Le REPI (Règlement EPI) 2016/425 replace l’actuelle DEPI (Directive EPI 89/686/CEE) le 21 avril

2018

Contrairement à DEPI, le nouveau REPI ne doit pas être transposé dans la législation

nationale (le Code du Travail pour le France) et est directement applicable dans tous les

Etats membres.

REPI, quelles sont les exigences ?

Définition plus précise des rôles et responsabilités des différents acteurs économiques

(fabricants, distributeurs, importateurs, mandataires, organismes notifiés…)

Définitions claires des différentes catégories d’EPI (I, II et III)

Exigences de marquage et d’information :

Sur le produit et l’emballage

Dans la notice

Limitation de la validité des attestations UE de type à 5 ans

Prise en compte de l’analyse des risques d’usage lors de l’évaluation des produits

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Une période de transition

Mise en application à partir du 21 avril 2018 : Il est possible de revendiquer la conformité au Règlement.

Période transitoire jusqu’au 21 avril 2019 : Date à partir de laquelle tous les EPI mis sur le marché de l’UE doivent être conformes au Règlement 2016/425. Passée cette date, il ne sera plus possible de vendre en Europe des EPI certifié suivant la directive EPI 89/686/CEE

Possibilité pour les distributeurs et revendeurs d’écouler leurs stocks de produits certifiés conforme à la directive jusqu’au 21 avril 2023.

Attention : ceci concerne les fabricants et distributeurs. L’utilisateur final pourra toujours utiliser son matériel conforme à l’ancienne directive tant que son état/usure le permettra.

Qu’est-ce qu’un EPI ?

Le Règlement européen 2016/425

traite des obligations des fabricants

d’Equipements de Protection Individuelle.

3.2. Il existe d’autres directives ne traitant pas des EPI, voici quelques exemples :

3.3. Il y a trois catégories d’EPI

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3.4. Les normes

La norme est un moyen volontaire de mesurer la conformité d’un produit en référence au Règlement européen 2016/425. Elle démontre des niveaux de performance des EPI parfois supérieurs aux exigences du Règlement. Elle définit également des niveaux de performance des EPI, exigibles, en fonction des spécificités de l’utilisation. L’annexe ZA d’une norme détaille avec précision les exigences liées au Règlement précité.

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Comment sont créées les normes ?

Au sein d’une même communauté, les états membres disposent de plusieurs comités

techniques (équipements d’alpinisme et d’escalade, EPI contre les chutes de hauteur…).

Ils sont composés d’experts techniques, de représentants de l’Etat ainsi que des

fabricants.

Le travail de concertation produit des projets de normes (provisoire en Europe) qui

sont soumis à enquêtes publiques, puis publiés et souvent harmonisés.

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3.5. Le marquage des EPI

Marquage CE de conformité selon le Règlement 2016/425.

Le marquage CE de conformité est constitué des initiales CE selon le graphisme suivant :

En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage CE, les proportions telles qu’elles

ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.

Les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension

verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension pour les

EPI de petite taille.

Depuis juillet 1995, tous les EPI vendus dans la Communauté Européenne doivent avoir le

marquage CE.

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Informations obligatoires :

Numéro de type, de lot ou de série ou autre élément permettant son identification.

Lorsque la taille ou la nature de l’EPI ne le permet pas, que les informations requises

figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant l’EPI.

Numéro et année du document auquel l’équipement est conforme.

Pictogramme ou autre méthode enjoignant aux utilisateurs de lire le mode d’emploi.

Les caractères des marquages doivent être lisibles et non ambigus.

S’y ajoutent des exigences à partir de 2018 : marquage de l’adresse du fabricant sur le produit

ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant

l’EPI (adresse précisant un lieu unique où le fabricant peut être contacté).

• Produit de petite taille : l’adresse figure sur la notice

• Textile : sur les étiquettes

• Gros produits et produits métalliques…

Les EPI sujets au vieillissement tels que les produits textiles et les casques doivent être marqués, de façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation : mois/année de

fabrication et/ou, si possible, mois/année de péremption.

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4. Le protocole de vérification des EPI Petzl

Ce protocole va vous guider dans l’organisation de votre vérification et dans la prise

de décision.

Respectez-le rigoureusement pour éviter toute erreur, laquelle pourrait être fatale

pour l’utilisateur.

Ce protocole peut être utilisé pour la vérification d’EPI d’autres fabricants en

l’absence de préconisation spécifique.

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4.1. La gestion des EPI Petzl

5. Durée de vie, marquage et identification, garantie

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6. Stockage et transport, zone de quarantaine 20

6.1. Destruction et mise au rebut des EPI inaptes 21

7. Registre de sécurité

Pour assurer la traçabilité des EPI, la création du registre de sécurité est essentielle.

Le choix d’un système de gestion des EPI est libre, il existe plusieurs possibilités de créer et

gérer le registre de sécurité :

Format informatique,

Format papier.

Ce registre doit être à disposition des instances de contrôles. En cas de contrôle il doit être

obligatoirement être possible de fournir une copie papier de ce registre.

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7.1. Deux méthodes pour gérer les EPI

Le contenu du registre de sécurité :

Fiche d’identification (norme EN 365:2004 extrait de la norme européenne).

Recommandation doit être faite de conserver une fiche d’identification pour chacun des

composants, sous systèmes ou systèmes. Il convient que cette fiche d’identification

contienne des en-têtes et espaces pour enregistrer les détails suivants :

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Le type d’équipement (par exemple, harnais d’antichute), l’identification du modèle ainsi que sa marque commerciale.

Le nom et les coordonnées du fabricant ou du fournisseurs.

Un moyen d’identification qui peut être le numéro de lot ou de série.

Le cas échéant, l’année de fabrication ou la date de péremption.

La date d’achat.

Toute autre information jugée nécessaire, comme par exemple l’entretien et la fréquence d’utilisation.

La date de la première utilisation.

L’historique des examens périodiques et des réparations, (la prochaine date d’examen périodique).

Combien de temps dois-je garder mes fiches dé vérification après destruction physique du produit ?

Durée non précisée dans la règlementation européenne. Se référer à la règlementation de votre pays.

En France, les fiches doivent être conservées 5 ans pour un employeur (bâtiment, …) et 3 ans pour

les collectivités (clubs, via ferrata, …) Législation nationale

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7.2. Que faire en l’absence de réglementation sur le suivi des EPI ? 25

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