VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MAI ...€¦ · VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MAI 2020 À 19h30 PROJET D’ORDRE DU JOUR 1. Ouverture

VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MAI 2020 À 19h30

PROJET D’ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance; 2. Adoption de l’ordre du jour; CABINET DU MAIRE 3. Règlement numéro 349-2020 modifiant le Règlement numéro 120-2009 sur le traitement des

élus municipaux et de l’allocation de transition – abolition de l’allocation de transition – Avis de motion;

GREFFE ET CONTENTIEUX 4. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 28 avril 2020; COMMUNICATION 5. Octroi de contrat pour l’acquisition d’une plateforme de consultation citoyenne – Autorisation

et signature; LOISIRS 6. Recommandation d’embauche – Équipe d’animation du PVE; 7. Honoraires supplémentaires FNX innovation - Autorisation de paiement; CONSTRUCTION ET URBANISME 8. Demande de dérogation mineure – 1306, rue Montcalm; 9. Demande de dérogation mineure - 1978, rue Turmel; 10. Demande de dérogation mineure - 1369, rue Laurendeau; 11. Demande de dérogation mineure – 987, rue Chapman; 12. Plan d’implantation et d’intégration architecturale – 987, rue Chapman;

13. Adoption du premier projet du Règlement omnibus numéro 347-2020; 14. Remplacement ou suspension de la procédure de consultation publique pour le Règlement

omnibus numéro 347-2020; 15. Règlement numéro 348-2020 relatif à la garde, au contrôle et au bien-être des animaux - Avis

de motion; 16. Constitution du comité consultatif d’urbanisme (CCU) 2020-2021; 17. Embauche d’un étudiant au Service de l’urbanisme pour l’été 2020; TRAVAUX PUBLICS 18. Octroi de contrat pour les services professionnels – Mise à jour d’intervention des actifs

d’égouts, d’aqueducs et de chaussées; TRÉSORERIE 19. Dépôt du rapport semestriel de la Trésorerie – Exercice financier 2020 – Première projection; 20. Dépôt du rapport financier pour l’année 2019; 21. Approbation des comptes à payer pour le mois d’avril 2020; 22. Varia; 23. Période de questions; 24. Levée de la séance.

PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal tenue par conférence à distance et à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette, le mardi 28 avril 2020 à 19h30. Est présente sur place: Madame Sylvie Papillon, maire par intérim Sont présents à distance : Madame Sylvie Falardeau Madame Josée Ossio Monsieur André Laliberté Monsieur Gaétan Pageau Monsieur Charles Guérard tous conseillers et formant quorum Est présent sur place : Monsieur André Rousseau, directeur général Sont également présents à distance : Me Marie-Hélène Savard, greffière par intérim Madame Anick Marceau, trésorière Monsieur Philippe Millette, directeur à l’urbanisme Monsieur Éric Ferland, directeur des travaux publics

1. OUVERTURE DE LA SÉANCE Madame Sylvie Papillon, maire par intérim, souhaite la bienvenue à tous et procède à l’ouverture de la séance.

108-20 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR CONSIDÉRANT le projet d’ordre du jour; CONSIDÉRANT la proposition d’ajouter deux (2) points en varia; CONSIDÉRANT l’absence d’opposition pour l’ajout de ces deux (2) points; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par madame Josée Ossio et résolu : D’ADOPTER l’ordre du jour comme suit : 1. Ouverture de la séance; 2. Adoption de l’ordre du jour; CABINET DU MAIRE A) 3. Observation d’une minute de silence – décès de monsieur Émile Loranger et

retour sur l’hommage rendu à monsieur Émile Loranger lors de la séance du conseil d’agglomération du 8 avril 2020;

4. Nomination d’un maire suppléant; 5. Abolition du Comité des ressources humaines; GREFFE ET CONTENTIEUX 6. Approbation des procès-verbaux de la séance extraordinaire des 4 et

26 mars 2020 et des séances ordinaires du 25 février 2020 tel que modifié et du 31 mars 2020;

7. Dépôt de l’avis public relatif à la vacance du poste de maire – article 333 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;

8. Règlement 344-2020 modifiant le Règlement V-1230-99 sur la circulation et le stationnement – Adoption

9. Mesures exceptionnelles mises en place pour passer outre la procédure de registre des personnes habiles à voter – Règlement n°343-2020 décrétant un emprunt et une dépense de 11 739 000 $ pour l’exécution de travaux de réfection de rues en 2020 – Programme FIMEAU;

DIRECTION GÉNÉRALE 10. Lettre d’entente # 13 – Modification des échelles salariales des cols bleus à

la suite de l’augmentation du salaire minimum – conclusion et autorisation de signature;

LOISIRS 11. Renouvellement du bail avec Rogers – Autorisation de signature; CONSTRUCTION ET URBANISME 12. Présentation du premier projet et dépôt du Règlement omnibus no 347-2020

modifiant le Règlement de zonage no V-965-89;

TRÉSORERIE 13. Dépôt du rapport de calcul de l’allocation de départ et de l’allocation de

transition à la suite du décès de Monsieur Émile Loranger; 14. Approbation des comptes à payer pour le mois de mars 2020; CABINET DU MAIRE B) 15. Mandat à Me Jean-François Bertrand – Dossier éthique – Suivi; 16. Varia

a) Point d’information en lien avec la situation des aînés et la pandémie;

b) Point d’information en lien avec le programme d’aide aux entreprises de l’agglomération de Québec;

17. Période de questions; 18. Levée de la séance

ADOPTÉE

109-20 3. OBSERVATION D’UNE MINUTE DE SILENCE – DÉCÈS DE MONSIEUR ÉMILE LORANGER ET RETOUR SUR L’HOMMAGE RENDU À MONSIEUR ÉMILE LORANGER LORS DE LA SÉANCE DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 8 AVRIL 2020

Une information est donnée à l’effet qu’un hommage a également été fait lors de la séance du conseil d’agglomération tenue le 8 avril 2020. Une information est donnée à l’effet que les membres du conseil du Réseau de Transport de la Capital offrent leurs condoléances aux membres du conseil municipal de L’Ancienne-Lorette. Une minute de silence est observée par l’ensemble des personnes présentes.

110-20 4. NOMINATION D’UN MAIRE SUPPLÉANT

CONSIDÉRANT le décès de feu monsieur Émile Loranger, maire, le 2 avril 2020; CONSIDÉRANT qu’il y a vacance au poste de maire en raison de ce décès; CONSIDÉRANT que madame Sylvie Papillon, maire suppléant selon la résolution numéro 10-20 intitulée « Nomination d’un maire suppléant » adoptée par le conseil municipal le 28 janvier 2020, remplit la pleine charge de maire depuis qu’il y a vacance au poste de maire, le tout, conformément à l’article 57 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT l’article 56 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT la résolution numéro 220-19 intitulée « Maire suppléant – Rotation aux quatre mois » adoptée par le conseil municipal le 24 septembre 2019; CONSIDÉRANT que le conseil municipal juge opportun de nommer monsieur Charles Guérard à titre de maire suppléant, du 29 avril 2020 au 25 août 2020 inclusivement; EN CONSÉQUENCE Il est proposé et résolu à l’unanimité : DE DÉSIGNER monsieur Charles Guérard à titre de maire suppléant du 29 avril 2020 au 25 août 2020 inclusivement. ADOPTÉE

111-20 5. ABOLITION DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CONSIDÉRANT la résolution 218-19 intitulée « Nomination de responsables (élus) au niveau des ressources humaines » adoptée le 24 septembre 2019; CONSIDÉRANT la résolution 82-20 concernant l’embauche d’une directrice aux ressources humaines; CONSIDÉRANT que le conseil municipal ne voit plus la nécessité d’avoir un « Comité des ressources humaines », vu la création d’un Service des ressources humaines à la Ville de L’Ancienne-Lorette; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur André Laliberté, appuyé par madame Josée Ossio et résolu : QUE le conseil municipal abroge, à compter de ce jour, la résolution 218-19 intitulée «°Nomination de responsables (élus) au niveau des ressources humaines » adoptée le 24 septembre 2019. ADOPTÉE

112-20 6. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES EXTRAORDINAIRES DES 4 ET 26 MARS 2020 ET DES SÉANCES ORDINAIRES DU 25 FÉVRIER TEL QUE MODIFIÉ ET DU 31 MARS 2020 CONSIDÉRANT le dépôt par la greffière par intérim d’un procès-verbal de correction pour la résolution numéro 41-20 adoptée le 25 février 2020;

CONSIDÉRANT que les procès-verbaux des séances extraordinaires des 4 et 26 mars 2020 et des séances ordinaires du 25 février 2020 tel que modifié et du 31 mars 2020 ont été remis à chaque membre du conseil, conformément à l’article 333 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19); CONSIDÉRANT que les règles édictées par cet article ont été respectées et que la greffière par intérim est dispensée d’en faire lecture; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver les procès-verbaux des séances extraordinaires des 4 et 26 mars 2020 et des séances ordinaires du 25 février 2020 tel que modifié et du 31 mars 2020; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Josée Ossio, appuyé par monsieur André Laliberté et résolu : D’APPROUVER les procès-verbaux des séances extraordinaires des 4 et 26 mars 2020 et des séances ordinaires du 25 février 2020 tel que modifié et du 31 mars 2020. ADOPTÉE

113-20 7. DÉPÔT DE L’AVIS PUBLIC RELATIF À LA VACANCE DU POSTE DE MAIRE – ARTICLE 333 DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS

La greffière procède au dépôt de l’avis public relatif à la vacance du poste de maire en vertu de l’article 333 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L’avis est joint au procès-verbal de la présente séance du conseil municipal et sera affiché sur le site Internet de la Ville. ADOPTÉE

114-20 8. RÈGLEMENT NO 344-2020 MODIFIANT LE RÈGLEMENT V-1230-99 SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT – ADOPTION CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du règlement a été donné à la séance du 25 février 2020, que le projet de règlement a été présenté et déposé le 31 mars 2020; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adopter le Règlement no 344-2020 modifiant le Règlement V-1230-99 sur la circulation et le stationnement; CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes ont été respectées et que les membres du conseil municipal déclarent avoir pris connaissance du règlement et renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE Le vote est demandé pour le retrait des dispositions relatives à la rue Josselin :

Pour Contre Monsieur André Laliberté Monsieur Gaétan Pageau Madame Sylvie Falardeau Madame Josée Ossio Madame Sylvie Falardeau Monsieur Charles Guérard Après discussion, conformément à l’article 356 al. 4 de la Loi sur les cités et villes, les membres décident de retirer les dispositions du Règlement no 344-2020 modifiant le Règlement V-1230-99 sur la circulation et le stationnement relatives à la rue Josselin.

EN CONSÉQUENCE Il est proposé et résolu à l’unanimité : D’ADOPTER le Règlement no 344-2020 modifiant le Règlement V-1230-99 sur la circulation et le stationnement avec modification. ADOPTÉE

115-20 9. MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE POUR PASSER OUTRE LA PROCÉDURE DE REGISTRE DES PERSONNES HABILES À VOTER – RÈGLEMENT N°343-2020 DÉCRÉTANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 11 739 000 $ POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DE RUES EN 2020 – PROGRAMME FIMEAU

CONSIDÉRANT que le 13 mars 2020 le gouvernement déclarait l’état d’urgence sanitaire par le décret 177-2020 interdisant les rassemblements de plus de 250 personnes; CONSIDÉRANT l’arrêté numéro 2020-008 de la Ministre de la santé et des services sociaux du 22 mars 2020 suspendant les procédures municipales impliquant des rassemblements et les procédures référendaires; CONSIDÉRANT la possibilité de continuer le cheminement d’adoption du projet de Règlement d’emprunt 343-2020 même en période de pandémie, par la désignation de cet acte comme « prioritaire », suivi d’une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public, soustrayant ainsi ledit règlement à l’approbation référendaire; CONSIDÉRANT que le conseil municipal juge opportun de continuer le processus d’adoption du règlement d’emprunt notamment en raison de l’importance de la relance économique, de l’existence d’un programme de subvention en lien avec les réfections des rues visées, de l’importance d’avoir les crédits disponibles au moment où le ou les contrats seront octroyés; EN CONSÉQUENCE

Il est proposé et résolu à l’unanimité : QUE le conseil municipal désigne le cheminement d’adoption du projet de Règlement d’emprunt 343-2020 décrétant un emprunt et une dépense de 11 739 000 $ pour l’exécution de travaux de réfection de rues en 2020 – programme FIMEAU comme étant prioritaire. QU’une consultation écrite soit organisée par le Greffe, remplaçant ainsi la procédure habituelle. ADOPTÉE

116-20 10. LETTRE D’ENTENTE # 13 – MODIFICATION DES ÉCHELLES SALARIALES DES COLS BLEUS À LA SUITE DE L’AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM – CONCLUSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er mai 2020, le salaire minimum sera augmenté de 0,60 $ de l'heure, portant ce dernier à un montant de 13,10 $ de l'heure; CONSIDÉRANT que cette augmentation nécessite la modification d'échelles salariales pour certaines classes d'emplois, puisque le taux horaire prévu à ces dernières deviendra inférieur au nouveau taux horaire prévu par la loi;

- Préposés ou aides-journaliers

Le taux horaire sera augmenté de 0,35 $ de l'heure portant ce dernier d'un taux horaire de 12,75 $ à 13,10 $ à l'échelon 1. Les échelons 2 à 5 seront quant à eux majorés du pourcentage que l'on retrouve actuellement entre chacun des échelons, et ce, pour chacune des années prévues à la convention en vigueur.

- Préposés aux plateaux


CONSIDÉRANT qu’une lettre d’entente portant le numéro 13 sera signée entre la Ville de L’Ancienne-Lorette et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4790 pour faire suite à l'augmentation du salaire minimum; CONSIDÉRANT que le montant requis concernant les modifications des échelles salariales sera approximativement de 2 836 $ et est disponible aux postes budgétaires affectés à la rémunération des employés; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur Gaétan Pageau, appuyé par madame Sylvie Falardeau et résolu : QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. QUE le conseil municipal de Ville de L’Ancienne-Lorette autorise les modifications aux échelles salariales suivantes : - Préposés ou aides-journaliers


- Préposés aux plateaux


QUE le conseil municipal accepte que ces majorations fassent désormais partie de la rémunération et que les employés bénéficient des autres augmentations de salaire prévues à la convention collective. QUE le montant requis concernant les modifications des échelles salariales sera approximativement de 2 836 $ et est disponible aux postes budgétaires affectés à la rémunération des employés.

QUE le conseil municipal de la Ville de L’Ancienne-Lorette autorise la conclusion de la lettre d’entente numéro 13 avec le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4790, pour faire suite à l’augmentation du salaire minimum. QUE le conseil municipal autorise le maire par intérim, madame Sylvie Papillon, et le directeur général, monsieur André Rousseau, ou, en son absence ou incapacité d’agir, la greffière par intérim, Me Marie-Hélène Savard, à signer, pour et au nom de la Ville, la lettre d’entente numéro 13 à intervenir entre les parties. QUE le conseil municipal autorise la trésorière ou, en son absence ou incapacité d’agir, l’assistante-trésorière, à effectuer les paiements relatifs à cette résolution. ADOPTÉE

117-20 11. RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC ROGERS – AUTORISATION DE SIGNATURE

CONSIDÉRANT que la Ville de L'Ancienne-Lorette a, le 28 mai 1999, signé un bail avec la compagnie Rogers Cantel inc. devenue Rogers Communications inc. (ci-après « Rogers ») afin de permettre à cette dernière l'installation d'une tour de communication au parc de la Rivière; CONSIDÉRANT que ce bail, ses renouvellements et ses amendements contiennent des clauses de renouvellement aux cinq ans jusqu'en 2034; CONSIDÉRANT que la présente période se terminait le 30 juin 2019; CONSIDÉRANT que le montant du loyer actuel est de 12 000 $ par année; CONSIDÉRANT qu’après des négociations, le montant sera de 15 000 $ par année, et ce, pour les cinq prochaines années; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par madame Josée Ossio et résolu : QUE le conseil municipal autorise le renouvellement du bail concernant le site numéro E0493, en contrepartie d'un loyer de 15 000 $ annuellement, plus les taxes applicables. QUE le conseil municipal autorise monsieur Martin Blais, directeur du Service des loisirs, des événements spéciaux et des technologies de l'information à signer, pour et au nom de la Ville de L'Ancienne-Lorette, la lettre de modification et extension du bail. ADOPTÉE

118-20 12. PRÉSENTATION DU PREMIER PROJET ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT OMNIBUS NO 347-2020 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO V-965-89 CONSIDÉRANT que le Règlement de zonage no V-965-89 est en vigueur depuis le 5 septembre 1989; CONSIDÉRANT qu’à la suite d’une analyse du type et du nombre de dérogations mineures octroyées entre 2017 et 2019, il en ressort que plusieurs normes de zonage se devaient d’être modifiées afin de simplifier et de moderniser l’application des règlements d’urbanisme;

CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme (CCU), lors de la rencontre du 19 février 2020, a pris connaissance des changements et recommande au conseil de procéder aux modifications afin de permettre une modernisation de la règlementation; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement sera donné lors d’une séance subséquente par le conseil municipal afin de ne pas générer d’effet de gel dans la délivrance des permis; EN CONSÉQUENCE Sur demande de madame Sylvie Papillon, maire par intérim, laquelle dépose le premier projet du Règlement Omnibus no 347-2020, monsieur Philippe Millette le présente et explique les dispositions qu’il contient.

119-20 13. DÉPÔT DU RAPPORT DE CALCUL DE L’ALLOCATION DE DÉPART ET DE L’ALLOCATION DE TRANSITION À LA SUITE DU DÉCÈS DE MONSIEUR ÉMILE LORANGER

CONSIDÉRANT qu’à la suite du décès de Monsieur Émile Loranger le 2 avril 2020, la Ville de L'Ancienne-Lorette doit verser une allocation de départ ainsi qu'une allocation de transition conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) et au Règlement 120-2009 sur le traitement des élus municipaux et l'allocation de transition; CONSIDÉRANT que la trésorière a procédé aux calculs de ces allocations conformément aux modalités prescrites par la LTEM; CONSIDÉRANT que le montant pour les allocations est de 128 597,70 $, soit 40 302,68 $ pour l'allocation de départ et 88 295,02 $ pour l'allocation de transition; CONSIDÉRANT que de ce montant, la Ville n'aura aucune charge sociale à verser aux deux paliers gouvernementaux; CONSIDÉRANT que les sommes sont disponibles à même le budget de fonctionnement; EN CONSÉQUENCE

La trésorière, madame Anick Marceau, procède au dépôt de son rapport concernant les calculs détaillés de l’allocation de départ et de l’allocation de transition.

120-20 14. APPROBATION DES COMPTES À PAYER POUR LE MOIS DE MARS 2020 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver la liste des comptes à payer pour le mois de mars 2020 comme suit : ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

− Rémunération et remises 543 287,72 $

− Biens et services 5 081 391,93 $

− Frais de financement 273,96 $ REMBOURSEMENTS

− Inscription aux activités des loisirs, taxes, réservation de salle et dépôt de soumission 24 939,83 $

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

− Immobilisations 25 417,76 $

TOTAL 5 675 311,20 $

EN CONSÉQUENCE

Il est proposé par monsieur Charles Guérard, appuyé par monsieur Gaétan Pageau et résolu : D’APPROUVER la liste des comptes à payer pour le mois de mars 2020, d’en autoriser et ratifier les paiements. ADOPTÉE

121-20 15. MANDAT À ME JEAN-FRANÇOIS BERTRAND – DOSSIER ÉTHIQUE – SUIVI

Madame Sylvie Papillon, maire par intérim, lit et dépose une lettre à l’attention de messieurs Charles Guérard et Gaétan Pageau, conseillers. Cette lettre des quatre (4) membres signataires (madame Sylvie Papillon, madame Sylvie Falardeau, monsieur André Laliberté et madame Josée Ossio) exprime leur position sur le présent dossier. Cette lettre ne constitue pas une mise en demeure. Madame Sylvie Papillon avise que le dépôt de cette lettre met ainsi fin au présent dossier.

122-20 16. VARIA A) POINT D’INFORMATION EN LIEN AVEC LA SITUATION DES AÎNÉS EN PÉRIODE DE PANDÉMIE Madame Sylvie Papillon souhaite informer la population que des suivis réguliers sont effectués par l’équipe de monsieur Martin Blais (sécurité civile) auprès des aînés en CHSLD et des résidences pour personnes âgées et qu’à ce jour, la situation est sous contrôle. B) POINT D’INFORMATION EN LIEN AVEC LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES DE L’AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC Madame Sylvie Papillon souhaite informer la population que le plan de communication en lien avec l’annonce du programme d’aide aux entreprises sur le territoire de l’agglomération a prouvé son efficacité, puisqu’au moins onze (11) entreprises de L’Ancienne-Lorette ont fait la demande auprès de la Ville de Québec à cet effet.

123-20 17. PÉRIODE DE QUESTIONS

DÉPÔT DU PROJET CITOYEN VISANT L’AMÉLIORATION DU PARC DE LA RIGOLADE ET MOTION DE FÉLICITATIONS À la demande de mesdames Nathalie Bourgeault et Marie-Pier Breton, pour et au nom du Regroupement du parc de la Rigolade, la greffière par intérim, Me Marie-Hélène Savard, dépose la documentation suivante :

- Une lettre de présentation datée du 26 avril 2020;

- Le « Plan d’amélioration du parc de la Rigolade » du 28 avril 2020, comprenant 30 pages;

- Un courriel de mise à jour aux collaborateurs potentiels du parc de la Rigolade.

CONSIDÉRANT la qualité de la documentation présentée et du travail effectué dans ce dossier par le Regroupement du parc de la Rigolade, accompagné de messieurs Charles Guérard, André Laliberté et Gaétan Pageau, conseillers; CONSIDÉRANT que cette collaboration citoyenne au développement de la Ville de L’Ancienne-Lorette représente un exemple; EN CONSÉQUENCE Il est proposé et résolu à l’unanimité : QUE le conseil municipal félicite les membres du Regroupement du parc de la Rigolade pour la qualité de la documentation présentée et le travail effectué dans ce dossier. ADOPTÉE

124-20 18. LEVÉE DE LA SÉANCE CONSIDÉRANT que l’ordre du jour a été traité;

EN CONSÉQUENCE

Il est proposé par madame Sylvie Falardeau appuyé par madame Josée Ossio et résolu :

DE LEVER la séance, il est 21h07. ADOPTÉE ____________________________ _____________________________ Sylvie Papillon . Me Marie-Hélène Savard, avocate Maire par intérim Greffière par intérim

DEMANDE DE DÉROGATION MINEUREAU 1306, MONTCALM

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NATURE DE LA DEMANDE

Permettre la fermeture du patio couvert existant en bordure de la rue de Sainte-Foy avecune marge de recul avant de 2,1 mètres alors que le minimum prescrit par le Règlementde zonage no V-965-89 est de 4,6 mètres.

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DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 1978, TURMEL

1781, RUE SAINT-OLIVIER

Permettre l’agrandissement de la remise existante pour une superficie totale de 28 mètres carrés alors que le maximum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 18 mètres carrés


DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES1369, RUE LAURENDEAU

•Permettre une deuxième ouverture à la rue pour un emplacement d’une largeur de 21,34 mètres alors que le Règlement de zonage no V-965-89 prescrit qu’une deuxième ouverture à la rue est autorisée pour les emplacements intérieurs d’une largeur de plus de 22,5 mètres;

•Permettre que l’ouverture totale des deux entrées occupe une largeur correspondant à 46 % de la largeur de l’emplacement alors que le maximum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 40 %.


Nouvelle entrée

Nouvelle entrée

DEMANDE DE DÉROGATION MINEUREAU 987, RUE CHAPMAN



Permettre l’ajout d’un deuxième étage à la résidence existante (exhaussement) avecune marge de recul latérale de 2,06 mètres alors que le minimum prescrit par leRèglement de zonage no V-965-89 est de 3,5 mètres




Canexel couleur:pierre de rivière




Premier projet

1

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

PREMIER PROJET - RÈGLEMENT NO 347-2020

RÈGLEMENT OMNIBUS NO 347-2020 MODIFIANT LE

RÈGLEMENT DE ZONAGE NO V-965-89

BUT DU RÈGLEMENT : La présente modification règlementaire vise à moderniser et simplifier les normes pour diverses dispositions, notamment les ouvrages de clôtures, la superficie des bâtiments complémentaires, le stationnement, les exhaussements et les piscines. CONSIDÉRANT que le Règlement de zonage no V-965-89 est en vigueur depuis le 5 septembre 1989; CONSIDÉRANT qu’une analyse du type et du nombre de dérogations mineures octroyées entre 2017 et 2019 a été effectuée par le service de l’urbanisme et qu’il en ressort que plusieurs normes de zonage devraient être modifiées afin de simplifier et de moderniser l’application des règlements d’urbanisme; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme (CCU) lors de la rencontre du 19 février 2020 a pris connaissance des modifications et recommande au conseil de procéder aux modifications afin de permettre un allègement de la règlementation; CONSIDÉRANT qu’à sa séance ordinaire du 28 avril 2020, le conseil a déposé et présenté, par sa résolution 118-20, le premier projet de règlement omnibus no 347-2020 modifiant le règlement de zonage no V-965-89; CONSIDÉRANT que le conseil remplace la procédure de consultation publique par une consultation écrite en conformité avec le décret ministérielle 2020-033 adopté par l’assemblée nationale le 7 mai 2020; CONSIDÉRANT QU'une copie du premier projet de règlement no 347-2020 a été remise aux membres du conseil au plus tard deux (2) jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres présents déclarent l'avoir lue et qu'ils renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE Le conseil municipal ordonne et statut par le présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir

ARTICLE 1. L’article 2.4 « TERMINOLOGIE » du chapitre 2 – Dispositions interprétatives du Règlement de zonage no V-965-89 est modifié : a) Afin d’ajouter à la suite de la définition « Agrandissement » ce qui suit :

« Aire de stationnement

Un espace qui comprend au moins une case de stationnement et, le cas échéant, une

allée de circulation. »

b) Afin d’ajouter à la suite de la définition « Alignement » ce qui suit :

« Allée d’accès

Une allée qui relie une aire de stationnement à une rue. »

Allée de circulation

Premier projet

2

La partie d’une aire de stationnement qui permet à un véhicule automobile d’accéder

ou de sortir d’une case de stationnement. »

c) Afin d’ajouter à la suite de la définition « Cours » ce qui suit :

« Cour avant

Espace s'étendant sur toute la largeur d'un emplacement, compris entre la ligne avant

et la façade du bâtiment principal ou jusqu'au point du bâtiment situé le plus près de la

rue, tracé parallèlement à la ligne avant. La cour avant est délimitée en fonction des

caractéristiques du terrain sur lequel le bâtiment est érigé (voir schéma 2.1). Il peut y

avoir une ou plusieurs cours avant. On parlera alors de cour avant principale et de

cour(s) avant secondaire(s).

Cour arrière

Espace s'étendant sur toute la largeur d’un emplacement compris entre la ligne arrière

de ce terrain et une ligne formée par le mur arrière du bâtiment principal et ses

prolongements jusqu'aux lignes latérales ou lignes de terrain. La cour arrière est

délimitée en fonction des caractéristiques du terrain sur lequel le bâtiment est érigé (voir

schéma 2.1).

Cour latérale

Espace situé du côté latéral d'un bâtiment principal et délimité en fonction des

caractéristiques du terrain sur lequel le bâtiment principal est érigé (voir schéma 2.1).

La cour latérale est délimitée par la ligne latérale du terrain, le mur du côté latéral du

bâtiment principal, le prolongement latéral du mur arrière et le prolongement latéral du

mur de façade du bâtiment principal. »

d) Afin de remplacer la définition « Emplacement » par ce qui suit :

« Emplacement

Fonds de terre constitué d’un ou plusieurs lots distincts contigus dont les tenants et

aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés et formant une seule

propriété ou pouvant servir à un usage principal. »

e) Afin d’ajouter à la suite de la définition « Hauteur d’une enseigne » ce qui suit :

« Installation Une piscine et tout équipement, construction, système et accessoire destinés à en

assurer le bon fonctionnement, à assurer la sécurité des personnes ou à donner ou

empêcher l’accès à la piscine. »

f) Afin de remplacer la définition « Ligne de rue » par ce qui suit :

« Ligne de rue

Ligne de démarcation délimitée par la surface du terrain occupé par la rue, notamment

les chaînes de rue, trottoirs, pistes cyclables, bandes cyclables et autres

aménagements semblables. »

g) Afin de remplacer la définition « Lot » par ce qui suit :

« Lot

Propriété foncière délimitée lors d’une opération d’arpentage et inscrite au cadastre officiel au moyen d’un numéro permettant de l’identifier distinctement. »

Premier projet

3

h) Afin d’ajouter à la suite de la définition « Mur arrière » ce qui suit :

« Muret

Ouvrage constitué de pierres naturelles, de tailles ou de maçonnerie érigé uniquement

à des fins décoratives, esthétiques ou architecturales et destiné à marquer un espace

sans en limiter l'accès. »

i) Afin de remplacer la définition de « Piscine » par ce qui suit :

« Piscine

Bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la

profondeur d’eau de 60 cm ou plus, à l’exclusion d’un bain à remous ou d’une cuve

thermale lorsque leur capacité n’excède pas 2000 litres ».

j) Afin d’ajouter à la suite de la définition « Profondeur d’un lot ou d’un

emplacement » ce qui suit :

« Projet d’ensemble

Plusieurs bâtiments principaux implantés sur un même lot avec un usage commun

d’une aire de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou

d’équipements. »

k) Afin d’ajouter à la suite de la définition « Surface habitable » ce qui suit :

« Terrain

Voir la définition d’emplacement. »

ARTICLE 2 : L’article 4.2.7.2 « Usages autorisés » du chapitre 4 – Classification des usages du

Règlement de zonage no V-965-89 est modifié comme suit (N.B. Afin d’alléger le texte, les dispositions de l’article qui ne sont pas concernées par cette modification ont été remplacées ici par […]): AVANT LA MODIFICATION « Usages autorisés Sont de cette classe, les établissements qui, sans être énumérés dans une sous-classe, répondent aux exigences de l’article 4.2.7.1. Dans ce cas, ces établissements doivent être intégrés dans une des sous-classes, par similitude aux établissements énumérés, soit :

− les établissements de la classe d’usages C2;

− les commerces de gros;

− les bureaux et agences de location de véhicules automobiles localisés à

l’intérieur d’un commerce existant;

● le bureau et agence de location de véhicules automobiles est au nombre

de 1 maximum par emplacement;

● le bureau et agence de location de véhicules doit occuper un maximum

de 10% de la superficie totale de tous les planchers au-dessus du niveau

du sol;

● les véhicules automobiles de location doivent être entreposés et stationnés en tout temps en cour arrière seulement et lorsque la cour arrière est visible de la rue, elle doit être ceinturée d’une haie dense d’une hauteur minimale de 2 mètres en conformité avec les dispositions de l’article 7.4 du Règlement de zonage no V-965-89. […] »

Premier projet

4

APRÈS LA MODIFICATION

« Usages autorisés

Sont de cette classe, les établissements qui, sans être énumérés dans une

sous-classe, répondent aux exigences de l’article 4.2.7.1. Dans ce cas, ces

établissements doivent être intégrés dans une des sous-classes, par similitude aux

établissements énumérés, soit :

− les établissements de la classe d’usages C2;

− les commerces de gros;

− les bureaux et agences de location de véhicules automobiles localisés à

l’intérieur d’un commerce existant;

● le bureau et agence de location de véhicules automobiles sont au nombre

de 1 maximum par emplacement;

● le bureau et agence de location de véhicules doivent occuper un

maximum de 10% de la superficie totale de tous les planchers au-dessus

du niveau du sol;

● les véhicules automobiles de location doivent être entreposés et

stationnés en tout temps en cour arrière seulement et lorsque la cour

arrière est visible de la rue, elle doit être ceinturée d’une haie dense en

conformité avec les dispositions de l’article 7.4 du Règlement de

zonage no V-965-89 […] »

ARTICLE 3 : Les espaces libres communs et l’inscription des notes spécifiques pour chaque zone

des tableaux 5.1 « Dispositions générales communes à toutes les zones en fonction de

l’usage » du chapitre 5 – Dispositions concernant l’implantation d’un bâtiment principal

du Règlement de zonage no V-965-89 sont modifiés comme suit :

Premier projet

5

AVANT LA MODIFICATION

TABLEAU 5.1

Dispositions générales communes à toutes les zones en fonction de l’usage

Classes d’usage

Normes d’implantation

h1-1

(unifamilial)

(isolé)

h1-2

(unifamilial)

(jumelé)

h1-3

(unifamilial)

(contigu)

Bâtiment

Hauteur (étages) max. 2 2

Hauteur (mètres) max. 9 9

Largeur (mètres) min. 7,3 6,1

Marge

Recul avant (mètres) min. 6,1 rue<18,28

4,6 rue>18,28 (3)

6,1 rue<18,28

4,6 rue>18,28 (3)

Recul latéral (mètres) min. 1,5 d’un côté et

0,6 de l’autre (13)

3,9

Largeur combinée des latérales

(mètres) min.

2,1 3,9

Recul arrière (mètres) min. 4,5 4,5

Cour arrière (mètres) min. 40 % (1) (2) 35 % (1) (2)

Dispositions spéciales (9)

Notes : (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Voir référence 5.1


Classes d’usage


h2

(bifamilial et)

(trifamilial) (isolé)

h3

(mixte)

h4

(multiplex)

(isolé)

h5

(multifamilial)

Bâtiment

Hauteur (étages) max. 2 3 4

Hauteur (mètres) max. --- --- ---

Largeur (mètres) min. 7,3 (4) --- ---

Marge


6,1 rue≥18,28 (3)

9,1 rue<18,28

7,6 rue≥18,28 (3)

9,1 rue<18,28

7,6 rue≥18,28

(3)

Recul latéral (mètres) min. 3,9 4,5 4,5


(mètres) min.

7,8 9,0 9,0

Recul arrière (mètres) min. 4,5 4,5 4,5

Cour arrière (mètres) min. 35 % (1) (2) 35 % (1) (6) 35 % (1) (6)

Dispositions spéciales (5) (7) (7) (8)

Notes : (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) Voir référence 5.1

Premier projet

6


Classes d’usage

Normes d’implantation C1 – C2 – C2-1 C3 C4 – C4-1 – C5 – i1

Bâtiment

Hauteur (étages ) max. 2 2


Largeur (mètres) min. 7,3 10

Marge

Recul avant (mètres) min. 7,6 rue<18,28 6,1 rue≥18,28 (3)

10,6 rue<18,28 9,1 rue≥18,28 (3)

Recul latéral (mètres) min. La hauteur du mur adjacent

La hauteur du mur adjacent

Largeur combinée des latérales (mètres) min.

Pour chaque marge latérale


Recul arrière (mètres) min. La hauteur du mur adjacent avec un minimum de 8,5 m

La hauteur du mur adjacent avec un minimum de 8,5 m

Dispositions spéciales 0,25 ≤ c.o.s. (10) 0,25 ≤ c.o.s.

Notes : C.O.S. : coefficient d’occupation du sol

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) Voir référence 5.1


Classes d’usage

Normes d’implantation C5-1 p1 – p2

Bâtiment



Largeur (mètres) min. non applicable ---

Marge

Recul avant (mètres) min. 10,6 rue<18,28(3) 9,1 rue = 18,28 (14)

7,6 rue<18,28 6,1 rue≥18,28 (3)







(15)



Notes : (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) Voir référence 5.1

Premier projet

7


TABLEAU 5.1


Classes d’usage

Normes d’implantation h1-1

(unifamilial isolé)

h1-2

(unifamilial jumelé)

h1-3 (unifamilial

contigu)

Bâtiment

Hauteur (étages) max. 2 2


Largeur (mètres) min. 7,3 6,1

Marge


4,6 rue>18,28 (3)

6,1 rue<18,28

4,6 rue>18,28 (3)

Recul latéral (mètres) min. 1,5 d’un côté et

0,6 de l’autre (13)

3,9


(mètres) min.

2,1 3,9

Recul arrière (mètres) min. 4,5 4,5

Cour arrière (mètres) min. 40 % (1) (2) 35 % (1) (2)


Voir référence 5.1


Classes d’usage


h2 (bifamilial et

trifamilial isolé)

h3

mixte

h4 (multiplex

isolé)

h5

(multifamilial)

Bâtiment

Hauteur (étages) max. 2 3 4

Hauteur (mètres) max. --- --- ---

Largeur (mètres) min. 7,3 (4) --- ---

Marge


6,1 rue≥18,28 (3)

9,1 rue<18,28

7,6 rue≥18,28 (3)

9,1 rue<18,28

7,6 rue≥18,28

(3)

Recul latéral (mètres) min. 3,9 4,5 4,5


(mètres) min.

7,8 9,0 9,0

Recul arrière (mètres) min. 4,5 4,5 4,5

Cour arrière (mètres) min. 35 % (1) (2) 35 % (1) (6) 35 % (1) (6)

Dispositions spéciales (5) (7) (7) (8)


Premier projet

8


Classes d’usage

Normes d’implantation C1 – C2 – C2-1 C3 C4 – C4-1 – C5 – i1

Bâtiment



Largeur (mètres) min. 7,3 10

Marge

Recul avant (mètres) min. 7,6 rue<18,28 6,1 rue≥18,28 (3)

10,6 rue<18,28 9,1 rue≥18,28 (3)








Dispositions spéciales 0,25 ≤ c.o.s. (10) 0,25 ≤ c.o.s.

Notes : C.O.S. : coefficient d’occupation du sol



Classes d’usage

Normes d’implantation C5-1 p1 – p2

Bâtiment



Largeur (mètres) min. non applicable ---

Marge

Recul avant (mètres) min. 10,6 rue<18,28(3) 9,1 rue = 18,28 (14)

7,6 rue<18,28 6,1 rue≥18,28 (3)







(15)




Premier projet

9

ARTICLE 4 : La référence 7 « Espaces libres communs » des références 5.1 du chapitre 5 –

Dispositions concernant l’implantation d’un bâtiment principal du Règlement de zonage

no V-965-89 est abrogé dans son entièreté.

ARTICLE 5 : La note portant sur les espaces libres communs inscrite au quatrième tableau 5.2

« Dispositions normatives spécifiques à certaines zones (indépendamment de

l’usage) » du chapitre 5 – Dispositions concernant l’implantation d’un bâtiment principal

du Règlement de zonage no V-965-89 est modifié comme suit :


TABLEAU 5.2

Dispositions normatives spécifiques à certaines zones (indépendamment de l’usage)

Zones


R-A/A1, R-A/C5, C-A8

R-C20 C-C/M1

Bâtiment

Hauteur (étages ) max. 2 (6) 4 10

Hauteur (mètres) max. aucune

Largeur (mètres) min.

Marge

Recul avant (mètres) min. 7,6

Recul latéral (mètres) min.


Recul arrière (mètres) min.

Dispositions spéciales (4) (7) (4) (4) (9) (10)

Notes : (4) A l’exception des normes spécifiées dans le présent tableau, toutes les autres normes du tableau 5.1 s’appliquent dans ces zones selon les usages autorisés.

(6) La hauteur en étages correspond au minimum et au maximum exigés.

(7) Voir article 17.3.

(9) L’usage h5 doit avoir une densité minimale de 100 log./ha.

(10) Espaces libres communs

En plus de la marge de recul, des cours et chemin de service et des espaces requis

pour le stationnement, il doit être prévu au moins 10 m2 par logement d’espace libre

commun. Ces espaces doivent être aménagés au moyen de gazon, d’arbustes et

d’arbres de hautes tiges. On peut cependant y aménager des jeux pour enfants.

Dans le cas où la marge de recul excède 7,6 mètres, seuls les premiers 7,6 mètres

doivent être exclus de la superficie d’espace libre commun disponible. De plus, dans

le cas de terrains d’angle, des terrains transversaux et des terrains d’angle

transversaux, seuls les premiers 6,1 mètres des marges de recul doivent être exclus.

Lorsque la superficie de la ou des marges de recul excède dix (10) pourcent de la

superficie totale du terrain, l’excédent du dix (10) pourcent peut être inclus dans le

calcul de l’espace libre commun disponible.

Premier projet

10


TABLEAU 5.2

Dispositions normatives spécifiques à certaines zones (indépendamment de l’usage)

Zones


R-A/A1, R-A/C5, C-A8

R-C20 C-C/M1

Bâtiment

Hauteur (étages ) max. 2 (6) 4 10

Hauteur (mètres) max. aucune

Largeur (mètres) min.

Marge

Recul avant (mètres) min. 7,6

Recul latéral (mètres) min.


Recul arrière (mètres) min.

Dispositions spéciales (4) (7) (4) (4) (9) (10)

Notes : (4) A l’exception des normes spécifiées dans le présent tableau, toutes les autres normes du tableau 5.1 s’appliquent dans ces zones selon les usages autorisés.

(6) La hauteur en étages correspond au minimum et au maximum exigés.

(7) Voir article 17.3.

(9) L’usage h5 doit avoir une densité minimale de 100 log./ha.

(10) Espaces libres communs

En plus de la marge de recul, des cours et chemin de service et des espaces requis

pour le stationnement, il doit être prévu au moins 10 m2 par logement d’espace

libre commun. Ces espaces doivent être aménagés au moyen de gazon,

d’arbustes et d’arbres de hautes tiges. On peut cependant y aménager des jeux

pour enfants.

Dans le cas où la marge de recul excède 7,6 mètres, seuls les premiers 7,6 mètres

doivent être exclus de la superficie d’espace libre commun disponible. De plus,

dans le cas de terrains d’angle, des terrains transversaux et des terrains d’angle

transversaux, seuls les premiers 6,1 mètres des marges de recul doivent être

exclus. Lorsque la superficie de la ou des marges de recul excède dix (10)

pourcent de la superficie totale du terrain, l’excédent du dix (10) pourcent peut

être inclus dans le calcul de l’espace libre commun disponible.

ARTICLE 6 : L’article 7.4 « OUVRAGES DE CLÔTURE » du chapitre 7 – Autres dispositions

communes à toutes les zones du Règlement de zonage no V-965-89 est abrogé dans

son entièreté et remplacé comme suit :

« 7.4 OUVRAGES DE CLÔTURE, MURET ET HAIE

7.4.1 Dispositions générales

Toute personne qui construit, reconstruit, installe ou remplace un ouvrage de clôture (clôture, haie, muret décoratif) doit le faire en respectant les dispositions du présent règlement. Toute clôture ou muret doit être sécuritaire, être conçu de telle façon à éviter toute blessure, ne présenter aucune pièce délabrée ou démantelée et être entretenu adéquatement.

Premier projet

11

Toute clôture de bois, à l’exception d’une clôture de perche ou l’équivalent, doit être fabriquée de bois plané des deux côtés et recouverte de matériaux tels que: peinture, teinture, créosote, vernis, etc. Toute clôture présentant des signes de corrosion doit être peinte. Toute clôture en fil de fer barbelé est prohibée. Toute clôture électrifiée est interdite. Toute clôture doit être solidement ancrée au sol de manière à résister aux effets répétés du gel et du dégel. 7.4.2 Matériaux autorisés

7.4.2.1 Cour avant Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d’une clôture ou d’un muret : a) Le bois traité, peint, teint, créosoté ou verni;

b) Le bois à l’état naturel dans le cas d’une clôture rustique faite avec des perches de bois;

c) L’acier émaillé ou galvanisé;

d) L’aluminium peint;

e) Le fer forgé;

f) La fonte;

g) Le métal ornemental;

h) Le PVC;

i) La maçonnerie de brique ou de pierre;

j) Les blocs en béton architectural.

7.4.2.2 Cour latérale et arrière Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d’une clôture ou d’un muret:

a) Tous les matériaux utilisés en cour avant;

b) Les broches maillées, losangées, galvanisées ou recouvertes de vinyle.

7.4.3 Normes d’implantation Une clôture, un muret ou une haie doit être érigé sur la propriété privée et ne peut en aucun cas empiéter sur l’emprise de rue. La clôture, la haie ou le muret doit se trouver sur l’emplacement du propriétaire. Une clôture, un muret ou une haie doit être situé à une distance minimale de :

a) 3 mètres de la ligne de rue;

b) 1,5 mètre d’une borne incendie.

Une clôture, un muret ou une haie doit se situer hors du triangle de visibilité tel que prescrit à l’article 7.1 du présent règlement et hors de l’emprise d’une servitude restreignant l’implantation de ce type d’ouvrage.

7.4.4 Hauteurs

7.4.4.1 Cour avant La hauteur maximale d’une clôture ou d’un muret est fixée à 1,2 mètre. Il n’y a aucune limite de hauteur pour les haies.

Premier projet

12

7.4.4.2 Cour avant secondaire, latérale et arrière La hauteur maximale d’une clôture ou d’un muret est fixée à 2 mètres. Il n’y a aucune limite de hauteur pour les haies.

7.4.5 Dispositions particulières

7.4.5.1 Cours d’école et de terrains de jeux Autour des cours d’école, des terrains de jeux et également le long de la ligne d’emplacement, il est permis d’implanter des clôtures d’une hauteur maximale de 2,5 mètres. Seuls les matériaux permis à l’article 7.4.2.1 du présent règlement sont permis pour l’aménagement de ce type de clôture.

7.4.5.2 Piscines Les piscines doivent être clôturées conformément aux dispositions de l’article 10.3 du présent règlement.

7.4.5.3 Zones industrielles (avec entreposage extérieur) Une clôture doit entourer toute partie du terrain affectée à l’entreposage extérieur, au moment de l’affectation des terrains à cet usage. La hauteur de cette clôture doit être comprise entre 2 et 3 mètres pour tous les usages industriels.

7.4.5.4 Magasins-entrepôt avec entreposage extérieur de produits

Une clôture doit entourer toute partie du terrain affectée à l’entreposage extérieur, au moment de l’affectation des terrains à cet usage. La hauteur de cette clôture doit être comprise entre 2 et 3 mètres.

7.4.5.5 Établissements commerciaux et industriels adjacents à une zone résidentielle

Premier projet

13

Nonobstant les dispositions des articles 7.4.2.1 et 7.4.2.3 du présent règlement, tout emplacement occupé par un établissement commercial ou un établissement industriel adjacent à une zone résidentielle doit être entouré d’une clôture opaque. La clôture doit être d’une hauteur de 2,5 mètres et doit prendre fin à 3 mètres de la ligne de rue. En outre, les établissements commerciaux des classes C3 et C4 de même que C5 et les établissements industriels adjacents à une zone résidentielle sont soumis aux dispositions du chapitre 18 du présent règlement relatif aux écrans tampons.

7.4.5.6 Installation d’une clôture à neige L’installation d’une clôture à neige destinée à protéger les arbres et arbustes durant la saison hivernale est permise entre le 1er octobre d’une année et le 30 avril de l’année suivante et être à une distance d’au moins 3 mètres de la ligne de rue.

7.4.6 Responsabilité citoyenne

Il en va de la responsabilité du citoyen d’assurer la pérennité de ses ouvrages selon la configuration et la géométrie particulière de sa propriété. La Ville de L’Ancienne-Lorette n’est pas responsable des bris ou des dommages aux clôtures, murets ou haies implantés trop près de l’emprise de la rue.

ARTICLE 7 : L’article 8.3 « GARAGE ET ABRI D’AUTO TEMPORAIRE » du chapitre 8 – Bâtiments accessoires du Règlement de zonage no V-965-89 est modifié comme suit :

AVANT LA MODIFICATION « GARAGE ET ABRI D’AUTO TEMPORAIRE Dans les zones « Habitation », du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante, un garage ou un abri d’auto temporaire est permis dans toute la profondeur de la marge de recul jusqu’à une distance de 1,5 m de la chaîne de rue ou jusqu’à une distance de 1,5 m de la ligne de lot dans les rues où il n’existe pas de chaînes de rue. Durant cette période, l’installation d’un garage ou d’un abri d’auto temporaire préfabriqué en toile ou autres est défendue à moins de 1,5 m d’une borne-fontaine afin de la garder libre en tout temps et afin de n’occasionner aucun obstacle pour le bénéfice du service d’incendie, en cas d’incendie. Le garage ou l’abri d’auto doit être érigé sur une voie d’accès au stationnement ou sur ce dernier et doit être revêtu de façon uniforme de toile ou de panneaux démontables. » APRÈS LA MODIFICATION « GARAGE ET ABRI D’AUTO TEMPORAIRE

Dans les zones « Habitation », du 1er octobre d’une année au 30 avril de l’année suivante, un garage ou un abri d’auto temporaire est permis dans toute la profondeur de la marge de recul jusqu’à une distance de 1,5 mètre de la ligne de rue. Durant cette période, l’installation d’un garage ou d’un abri d’auto temporaire préfabriqué en toile ou autres est défendue à moins de 1,5 mètre d’une borne-fontaine afin de la garder libre en tout temps et afin de n’occasionner aucun obstacle pour le bénéfice du service d’incendie, en cas d’incendie. Le garage ou l’abri d’auto doit être érigé sur une voie d’accès au stationnement ou sur ce dernier et doit être revêtu de façon uniforme de toile ou de panneaux démontables. »

ARTICLE 8 : L’article 8.4 « CABANON OU REMISE » du chapitre 8 – Bâtiments accessoires du Règlement de zonage no V-965-89 est modifié comme suit (N.B. Afin d’alléger le texte, les dispositions de l’article qui ne sont pas concernées par cette modification ont été remplacées ici par […]) :

AVANT LA MODIFICATION « CABANON OU REMISE La superficie maximale d’une remise est de 18 m2. Par ailleurs, les armoires formant un mur ou une partie de mur d’un abri d’auto permanent et les espaces de rangement aménagés sous les balcons, galeries ou autres ne sont pas comptabilisées dans la superficie maximale autorisée.

Premier projet

14

[…] » APRÈS LA MODIFICATION « CABANON OU REMISE La superficie maximale d’une remise est de 25 m2 […] »

ARTICLE 9 : L’article 9.6.1 « Modalités générales d’implantation » du chapitre 9 – Enseigne du

Règlement de zonage no V-965-89 est modifié comme suit :


« 9.6.1 Modalités générales d’implantation À moins d’indication contraire, une seule enseigne par bâtiment est autorisée. Cette enseigne doit être parallèle au mur du bâtiment sur lequel elle est placée. Lorsqu’un bâtiment occupe un emplacement d’angle ou un emplacement transversal, une enseigne supplémentaire apposée au mur peut être installée; cependant, lesdites enseignes ne peuvent être apposées au même mur. De plus, chacun des commerces d’un centre d’achat ou d’un autre bâtiment qui regroupe plusieurs commerces peut bénéficier d’une enseigne apposée au mur installée conformément aux normes du Tableau 9.2. Aux fins du présent article, une marquise annexée au bâtiment principal ou indépendante de celui-ci est considérée comme un mur pouvant recevoir une enseigne. » APRÈS LA MODIFICATION

« 9.6.1 Modalités générales d’implantation À moins d’indication contraire, deux enseignes par bâtiment sont autorisées. Ces enseignes doivent être parallèles au mur du bâtiment sur lequel elles sont placées. Lorsqu’un bâtiment occupe un emplacement d’angle ou un emplacement transversal, la seconde enseigne ne peut être apposée au même mur. De plus, chacun des commerces d’un centre d’achat ou d’un autre bâtiment qui regroupe plusieurs commerces peut bénéficier d’une enseigne apposée au mur installée conformément aux normes du Tableau 9.2. Aux fins du présent article, une marquise annexée au bâtiment principal ou indépendante de celui-ci est considérée comme un mur pouvant recevoir une enseigne. »

ARTICLE 10 : L’article 9.6.2 « Hauteur des enseignes » du chapitre 9 – Enseigne du Règlement de zonage no V-965-89 est modifié comme suit :


« 9.6.2 Hauteur des enseignes Aucune enseigne individuelle ou groupée sur un mur d’un bâtiment ne peut excéder de plus de 1 m le niveau du plafond du premier étage. » APRÈS LA MODIFICATION

« 9.6.2 Hauteur des enseignes Les enseignes apposées au mur d’un bâtiment ne peuvent excéder la hauteur du mur sur lequel elle est installée.

Premier projet

15

Nonobstant, ce qui précède, une enseigne apposée au mur d’un bâtiment de la classe d’usage h3 (mixte) ne peut excéder de plus de 1 mètre le niveau du plafond du premier étage. »

ARTICLE 11 : Le chapitre 10 – Piscine du Règlement de zonage no V-965-89 est abrogé dans son entièreté et remplacé comme suit :

« CHAPITRE 10 - PISCINE 10.1 APPLICATION Le présent chapitre ne s'applique pas à une installation existante ayant fait l’objet d’un certificat d’autorisation légalement délivrée avant le 22 juillet 2010. De plus, le présent règlement ne s’applique pas à une piscine qui a été acquise avant le 22 juillet 2010 et dont l’installation a été réalisée au plus tard le 31 octobre 2010 avec l’obtention d’un certificat d’autorisation légalement délivrée. La réinstallation, sur le même terrain, d'une piscine gonflable visée au premier paragraphe n'a pas pour effet de rendre le présent règlement applicable à l'installation comprenant cette piscine. Toutefois, lorsqu'une piscine visée au premier alinéa est remplacée, l'installation existante doit alors être rendue conforme aux dispositions du présent règlement.

10.2 IMPLANTATION

10.2.1 Localisation

a) Une piscine, incluant ses accès, sa galerie, son tremplin, sa glissoire, sa promenade, sa thermopompe son filtreur, sa plate-forme et sa terrasse, ne peut être implantée que dans les cours avant secondaire, latérales et arrière;

b) Sur un emplacement d’angle, une piscine peut empiéter dans la cour

avant secondaire jusqu’à une distance de 4 mètres mesurée depuis la ligne de rue ;

c) La marge de recul d’une piscine est de 1 mètre depuis la bordure

extérieure du mur ou de sa paroi jusqu’à la ligne d’emplacement;

d) Une piscine doit être située à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment principal depuis la bordure extérieure du mur ou de sa paroi;

e) Une piscine doit être située à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment

complémentaire ou de tout autre accessoire depuis la bordure extérieure du mur ou de sa paroi;

f) Tout appareil lié à son fonctionnement doit être situé à au moins 1 mètre

de la piscine calculé depuis la bordure extérieure du mur ou de sa paroi et à au moins 1 mètre de toute ligne d’emplacement;

g) Une plate-forme doit être située à au moins 2 mètres des lignes

d’emplacement; h) Une piscine, incluant ses accès, sa galerie, son tremplin, sa glissoire, sa

promenade, sa thermopompe son filtreur, sa plate-forme et sa terrasse doit être situé à l’extérieur des limites d’une servitude d’utilité publique (électricité, téléphone, câbles, tuyaux, etc.);

Premier projet

16

GUIDE DE RÉFÉRENCE POUR L’IMPLANTATION D’UNE

PISCINE

Premier projet

17

10.2.2 Exception – terrain d’angle Sur un emplacement d’angle, une piscine peut empiéter dans la cour avant secondaire jusqu’à une distance de 4 mètres mesurer depuis la ligne de rue. Dans ce cas, une haie dense ou une clôture installée conformément au présent règlement doit dissimuler complètement et en permanence la présence de la piscine. 10.3 CONTRÔLE DE L’ACCÈS

10.3.1 Équipement Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte. Néanmoins, il est possible d’installer à moins de 1 mètre de la paroi de la piscine tout appareil lorsqu’il est installé à l’intérieur d’une enceinte d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre ou sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil et qui a les caractéristiques prévues à l’article 10.3.3.

10.3.2 Accès à l’eau Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.

10.3.3 Enceinte Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès. Une enceinte doit :

a) empêcher le passage de tout objet sphérique de 10 cm de diamètre et plus; b) être d'une hauteur comprise entre 1,2 mètre à 1,8 mètre maximalement; c) être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en

faciliter l'escalade;

Nonobstant ce qui précède, une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de plus de 1,4 mètre en tout point par rapport au sol n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes : a) au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se

verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant; b) au moyen d’une échelle ou à partir d’une plate-forme dont l’accès est protégé

par une enceinte conforme au présent règlement; c) à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que

sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte conforme au présent règlement.

Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte. Un talus, une haie ou des arbustes ne constituent pas une enceinte.

10.3.4 Porte d’accès Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les mêmes caractéristiques que l’enceinte et être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Tout mécanisme de verrouillage doit être installé hors de la portée des enfants.

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10.4 CAS PARTICULIER : SPA ET BAIN-TOURBILLON Tout spa ou bain-tourbillon doit être situé à une distance minimale de 2 mètres d’une ligne d’emplacement depuis la bordure extérieure de la paroi. Un spa ou bain-tourbillon peut être adjacent à un bâtiment principal ou accessoire.

ARTICLE 12 Le chapitre 11 – Stationnement hors rue, ouverture à la rue et espaces pour le chargement et le déchargement du Règlement de zonage no V-965-89 est abrogé dans son entièreté et remplacé comme suit : « CHAPITRE 11- STATIONNEMENT HORS RUE, OUVERTURE À LA RUE ET ESPACES POUR LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT

11.1 Générales Un permis de construction ne peut être délivré à moins que n’aient été prévues des cases de stationnement hors rues, selon les dispositions de la présente section. Cette exigence s’applique tant aux travaux de changement d’usage ou d’agrandissement d’un usage qu’aux travaux de construction d’un bâtiment principal ou à son agrandissement. Dans le cas d'un agrandissement d'une construction ou de l’extension d'un usage, les dispositions ne s'appliquent qu'à ce seul agrandissement ou à cette seule extension. Les aires de stationnement ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant que l'usage ou le bâtiment desservi demeure.

11.1.1. Tenue des espaces de stationnement Tous les espaces de stationnement incluant les allées d’accès doivent être aménagés et entretenus selon les dispositions suivantes : a) Toute surface d'une aire de stationnement hors-rue doit être recouverte

d'asphalte, de béton, de pavé ou d'un matériau de recouvrement similaire qui empêchent le soulèvement de la poussière et la formation de boue.

b) L’espace entre une aire de stationnement et une ligne d’emplacement ou un

bâtiment principal doit être gazonné, planté d’arbres ou d’arbustes ou aménagé en tant qu’accès piétonnier ou cyclable.

c) Tout propriétaire doit conserver libres de neige ou autres matières toutes les

allées d’accès et aire de stationnement durant la saison hivernale.

11.1.1.2 Localisation d'une aire de stationnement Toute aire de stationnement hors-rue doit être située sur le même lot que l'usage desservi et rendue accessible par un accès à la voie publique conforme au présent règlement.

11.1.1.3 Stationnement en commun L’aménagement d’un espace commun de stationnement pour desservir plus d’un usage est interdit sauf dans le cas de stationnement en commun municipal ou de projet d’ensemble autorisé en vertu de la règlementation en vigueur.

11.1.2 Ouverture à la rue

11.1.2.1 Largeur des ouvertures à la rue Pour les classes d’usages du groupe Habitation (H) la largeur minimale d'une ouverture à la rue est de 3,5 mètres et la largeur maximale est de 6,1 mètres. Dans le cas des classes d’usages autres que le groupe Habitation (H) la largeur minimale d'une ouverture à la rue est de 6,1 mètres et la largeur maximale est de 11 mètres.

Premier projet

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11.1.2.2 Nombre d’ouvertures à la rue

Une seule ouverture à la rue est permise par terrain. Toutefois, les terrains de 25 mètres de largeur et plus peuvent en avoir une seconde. Dans le cas où le terrain est borné par plus d’une voie publique, le nombre d'allées d'accès autorisées est applicable pour chacune des voies publiques. Nonobstant les deux premiers alinéas, pour les classes d’usage H1, H2 et H6 situés sur un terrain d’angle, un maximum de deux ouvertures à la rue sont autorisées, chacune d’elles devant être située sur des côtés différents de l’emplacement.

11.1.2.3 Situation des ouvertures à la rue En aucun cas, une ouverture à la rue ne doit empiéter sur l’espace situé en façade du bâtiment principal, excepté pour les classes d’usage H1, H2 et H6 dont l’ouverture à la rue peut empiéter devant la façade d’un bâtiment principal sur une largeur n’excédant pas 3,5 mètres de la largeur du mur. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’un bâtiment principal possède un garage attenant ou incorporé, une ouverture à la rue située devant le garage est autorisée. Néanmoins, cette ouverture à la rue ne peut excéder une largeur de 6,1 mètres. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’une série de bâtiments en rangée ou d’un terrain dont la ligne avant est irrégulière (courbe), une ouverture à la rue peut être aménagée en tout ou en partie devant la façade d’un bâtiment principal. Une ouverture à la rue ne doit pas être localisée à moins de 0,30 mètre d'une ligne latérale d’un emplacement. La distance minimale entre deux ouvertures à la rue sur un même terrain est de 8 mètres. L’ouverture à la rue ne peut être située à moins de 6 mètres de l’intersection de deux lignes de rue.

11.1.3 Aires de stationnement

11.1.3.1 Localisation des stationnements desservant

un usage du groupe Habitation (H)

Une aire de stationnement desservant un usage du groupe habitation (H) doit respecter

les dispositions suivantes :

1) Classes d’usages H1 et H2 et H6

a) la largeur maximale d’une aire de stationnement située dans la cour avant ne peut excéder 6,1 mètres;

b) une aire de stationnement est permise dans une cour latérale, une cour arrière ou une cour avant sans empiéter devant la façade d’un bâtiment principal;

c) une aire de stationnement ne doit pas être localisée à moins de 0,30 mètre d'une ligne latérale de terrain et d'une ligne arrière de terrain;

d) dans tous les cas, une aire de stationnement doit être située à l'extérieur du

triangle de visibilité;

e) L’espace libre entre le bâtiment principal et le stationnement doit faire l’objet d’un aménagement paysager.

Malgré le sous-paragraphe b), une aire de stationnement peut empiéter devant la façade d’un bâtiment principal sur une largeur n’excédant pas 3,5 mètres la largeur du

Premier projet

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mur. Dans le cas où l’aire de stationnement empiète devant la façade, cette dernière se doit d’être asphaltée ou munie de pavé. Malgré les sous-paragraphes a) et b), lorsqu’un bâtiment principal possède un garage attenant ou incorporé, une aire de stationnement située devant le garage peut être autorisée. La largeur de l’aire de stationnement peut équivaloir à la largeur totale de la façade du garage. Cette aire de stationnement devra être asphaltée ou munie de pavé. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’une série de bâtiments en rangée ou d’un terrain dont la ligne avant est irrégulière (courbe), une aire de stationnement peut être aménagée en tout ou en partie devant la façade d’un bâtiment principal.

2) Classes d’usages H3, H4 et H5

a) une aire de stationnement est permise dans une cour latérale et une cour arrière;

b) une aire de stationnement ne doit pas être localisée à moins de 0,30 mètre d'une ligne latérale de terrain et d'une ligne arrière de terrain, ainsi qu’à moins de 1,5 mètre du bâtiment principal;

c) dans tous les cas, une aire de stationnement doit être située à l'extérieur du

triangle de visibilité;

d) L’espace libre entre le bâtiment principal et le stationnement doit faire l’objet d’un aménagement paysager.

Malgré le sous-paragraphe d), l’espace libre entre le bâtiment principal et le stationnement peut être muni d’un trottoir, pourvu qu’un espace minimal de 0,75 mètre entre le bâtiment principal et l’aire de stationnement soit dédié à l’aménagement paysager :

e) pour les bâtiments comportant plus de 20 logements, au moins 20% du total des cases de stationnement exigées en vertu du présent règlement devront être aménagés en souterrain.

11.1.3.2 Localisation des stationnements desservant

un usage autre que le groupe Habitation (H)

Le stationnement est permis dans toutes les cours, à l’exception d’une bande de 3 mètres de profondeur dans la cour avant, calculée à partir de la ligne de lot. Cette bande de terrain doit inclure la plantation d’au moins un arbre d’un diamètre minimum de 50 mm de DHP par 15 mètres de largeur de terrain. De plus, cette bande doit faire l’objet d’un aménagement paysager dense constituer d’arbustes et de plantes visant à atténuer la présence du stationnement en cour avant. Malgré le premier alinéa, l’implantation et la construction d'aires de stationnement sont interdites en cours avant sur toute la longueur du boulevard Wilfrid-Hamel. Une aire de stationnement ne doit pas être localisée à moins de 0,30 mètre d'une ligne latérale de terrain et d'une ligne arrière de terrain, ainsi qu’à moins de 1,5 mètre du bâtiment principal. L’espace libre entre le bâtiment principal et le stationnement doit faire l’objet d’un aménagement paysager. Malgré le troisième alinéa, l’espace libre entre le bâtiment principal et le stationnement peut être muni d’un trottoir, pourvu qu’un espace minimal de 0,75 mètre entre le bâtiment principal et l’aire de stationnement soit dédié à l’aménagement paysager. Dans tous les cas, une aire de stationnement doit être située à l'extérieur du triangle de visibilité.

11.1.3.3 Dispositions particulières relatives aux aires

de stationnement desservant les usages

autres que le groupe Habitation (H) ainsi

Premier projet

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qu’aux aires de stationnement comportant 6

cases et plus.

Une aire de stationnement hors rue desservant un usage autre que le groupe Habitation (H) ou une aire de stationnement comportant 6 cases et plus doit être aménagée de la manière suivante : a) l'aire de stationnement hors-rue doit être recouverte d’asphalte, de béton, de

pavés de béton ou de pierre, à l’exception de gravier; b) l'aire de stationnement hors-rue doit permettre l'entrée et la sortie des véhicules

en marche avant; c) les cases de stationnement doivent être clairement délimitées par des lignes

tracées sur le pavage, par un contraste sur le pavage ou par tout autre moyen de délimitation;

d) l'aire de stationnement hors-rue doit être accessible en tout temps. Elle ne doit

pas nécessiter le déplacement d'un véhicule pour permettre l'entrée et la sortie d'un autre véhicule;

e) l’aire de stationnement doit être entourée d'une bordure de béton, d'asphalte ou

de granite d'une hauteur minimale de 0,15 mètre; f) l’aire de stationnement doit être aménagée de façon à permettre l'enlèvement

et le stockage de la neige sans réduire sa capacité en nombre de cases; g) l'aire de stationnement hors-rue doit être convenablement drainée

conformément au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie (R.R.V.Q., c. B-2.)

11.1.3.4 Aménagement d’îlots de verdure pour une

aire de stationnement de 15 cases et plus

Toute aire de stationnement comportant 15 cases et plus doit comprendre

l’aménagement d’un îlot de verdure d’une superficie minimale de 15 mètres carrés

séparant latéralement chaque groupe d’au plus 14 cases de stationnement. Cet îlot doit

inclure la plantation d’au moins un arbre d’un diamètre minimum de 50 mm de DHP.

Cet îlot peut également être constitué d’arbustes, de plantes ou de fleurs.

11.1.3.5 Dimensions des cases de stationnement et

des allées de circulation

Tout espace de stationnement doit être conforme aux données du tableau suivant,

selon le cas :

11.1 Tableau des dimensions des cases de stationnement et des allées de

circulation

ANGLE DES CASES

PAR RAPPORT À

L’ALLÉE DE

CIRCULATION

LARGEUR

MINIMALE DE

L’ALLÉE DE

CIRCULATION

LARGEUR

MINIMALE DE LA

CASE

PROFONDEUR

MINIMALE DE LA

CASE

0º 3m 2,8m 5,8m

1º à 30º 3,3m 2,6m 5,8m

31º à 45º 4m 2,6m 5,8m

46º à 60º 5,5m 2,6m 5,8m

61º à 90º 6,1m 2,6m 5,5m

Dans tous les cas, la largeur maximale d’une allée de circulation unidirectionnelle est

de 6,1 mètres et la largeur maximale d’une allée de circulation bidirectionnelle est de

Premier projet

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10 mètres.

11.2 Croquis des dimensions des cases de stationnement

11.1.3.6 Nombre minimal de cases de stationnement

requis par usage

Tout immeuble doit avoir un espace réservé et aménagé en permanence pour le

stationnement hors-rue des véhicules et celui-ci doit contenir le nombre minimal de

cases de stationnement prescrit au tableau suivant :

Premier projet

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11.3 Tableau du nombre de cases minimums requis

USAGES NOMBRE DE CASES MINIMUM REQUIS

GROUPE

HABITATION (H)

H1, H2 et H6 1 case / logement + 1 case / chambre en location, s’il

y a lieu

H4 et H5 1,5 case / logement

H3 (mixte)

1 case / logement. Pour toute partie d’un bâtiment

utilisée à des fins autres que résidentielles, les normes

en fonction du commerce exercé s’appliquent.

GROUPE

COMMERCE (C)

COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES

Services administratifs et professionnels 1 case / 40 m2 de superficie de plancher

Commerces de vente au détail (excluant

les centres commerciaux et les

magasins entrepôt de plus de 2500

mètres carrés)

1 case / 40 m2 de superficie de plancher

Commerces de restauration et de débit

d’alcool

1 case / 10 sièges ou 1 case / 12 mètres carrés de

superficie de plancher; le nombre de cases le plus

élevé s’applique

Centres commerciaux et les magasins

entrepôt de plus de 2500 mètres carrés

1 case / 60 m2 de superficie de plancher. Dans le cas

où le centre commercial contient des espaces à

bureaux, le ratio est de 1 case / 40 m2 de superficie de

plancher d’espace à bureau.

Commerces et services associés aux

loisirs et aux divertissements

1 case / 10 sièges fixes ou 1 case / 30 m2 de superficie

de plancher d’un bâtiment ne contenant pas de sièges

fixes

Services funéraires 1 case / 10 m2 de superficie de plancher accessible au

public sans être en deçà de 10 cases

COMMERCES D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

Établissement Hôtelier 1 case / 2 chambres

Auberge de jeunesse 0,2 case /lit

Résidence touristique 0,5 case /logement ou / chambre

COMMERCES À CONTRAINTES ET À INCIDENCES ÉLEVÉES

Commerces de gros et d’entreposage 1 case / 100 m2 de superficie de plancher

Centres de jardinage 1 case / 60 m2 de superficie de plancher

Commerces et services reliés aux

véhicules 1 case / 60 m2 de superficie de plancher

Vente ou location de véhicules 1 case / 100 m2 de superficie de plancher

Poste d’essence ou station-service 1 case / 15 m² de superficie de plancher accessible au

public sans être en deçà de 10 cases

Résidence de tourisme. 1 case / 2 chambres à coucher

GROUPE PUBLIC

ET

COMMUNAUTAIRE

(P)

Institutionnels

Établissements de santé et de services

sociaux 1 case / 60 m2 de superficie de plancher

Établissements d’enseignement et

d’éducation 1,5 case /classes

Centre de la petite enfance ou garderie 1 case / 60 m2 de superficie de plancher

Centre communautaire 1 case / 30 m2 de superficie de plancher

Administration et sécurité publique 1 case / employé

Services religieux, culturels et

patrimoniaux 1 case / 40 m2

ÉQUIPEMENTS D’UTILITÉ PUBLIQUE

Tous les usages Aucune case n’est exigée

GROUPE

INDUSTRIE (I)

INDUSTRIE DE HAUTE TECHNOLOGIE

Tous les usages 1 / 75 m2 de superficie de plancher

AUTRES INDUSTRIES

Tous les usages 1 / 100 m2 de superficie de plancher

USAGES NOMBRE DE CASES MINIMUM REQUIS

AUTRES USAGES

NON MENTIONNÉS Autres usages non mentionnés Aucune case n’est exigée

Premier projet

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11.1.3.7 Case de stationnement pour personnes à

mobilité réduite

Toute aire de stationnement utilisée par les personnes handicapées doit être établie

conformément aux dispositions de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes

handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c.

E-20.1) et Code national du bâtiment – Canada 2005.

11.2 ESPACE POUR LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES

11.2.1 Localisation des aires de chargement et de déchargement

Une aire de chargement et déchargement et son tablier de manœuvre doivent être

localisés dans une cour arrière ou latérale.

Une aire de manutention ne doit pas être localisée à moins de 1,5 mètre d'une ligne

latérale et d’une ligne arrière de terrain.

Malgré le premier alinéa, lorsqu'il est impossible d'implanter un tel équipement dans la

cour arrière ou latérale, une aire de chargement et déchargement et son tablier de

manœuvre peuvent être localisés en cour avant secondaire lorsqu'ils sont dissimulés à

partir de la ligne avant de lot derrière un écran visuel d'une hauteur comprise entre 2 et

3 mètres. Cet écran doit être constitué par un des éléments suivants :

a) un élément architectural intégré au bâtiment principal et composé d'un des matériaux de revêtement extérieur de la façade de ce bâtiment principal qui est situé du côté de la cour avant secondaire;

b) une haie dense opaque au feuillage persistant à la plantation;

c) une clôture architecturale opaque d’une hauteur comprise entre 2 et 3 mètres;

d) une modification du niveau du terrain.

11.2.2 Tenue des aires de chargement et de déchargement

Toute aire de chargement et de déchargement doit être aménagée et entretenue selon

les dispositions suivantes :

a) la surface d'un espace de chargement ainsi que d'un tablier de manœuvre doit être recouverte d'asphalte, de béton ou de pavés au plus tard 6 mois après le parachèvement des travaux du bâtiment principal;

b) l’aire de manutention ne doit pas empiéter sur une aire de stationnement hors-rue ni sur une aire d’entreposage extérieure;

c) toute manœuvre d'un véhicule accédant ou sortant d'un espace de chargement doit être exécuté hors-rue;

d) un espace de chargement doit être accessible en tout temps et à cette fin, laissé libre de tout objet (autre qu'un véhicule en attente de chargement) ou de toute accumulation de neige.

ARTICLE 13 : Les articles 17.1 « DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS LOTS EN VERTU D’AMENDEMENTS ADOPTÉS DANS LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION ET DE ZONAGE NUMÉRO V-750-83 » et 17.2 « DÉROGATIONS MINEURES » du chapitre 17 – Dispositions particulières à certaines zones du Règlement de zonage no V-965-89 sont abrogés dans leur entièreté.

ARTICLE 14 : L’article 16.1 « USAGES PROVISOIRES AUTORISÉS » du chapitre 16 – Usages provisoires du Règlement de zonage no V-965-89 est modifié comme suit :

Premier projet

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AVANT LA MODIFICATION « 16.1 USAGES PROVISOIRES AUTORISÉS Seuls sont considérés comme provisoires et doivent faire l’objet d’un certificat d’autorisation émis par l’inspecteur des bâtiments, les usages suivants :

− les constructions temporaires ou roulottes de chantier érigées ou transportées sur le site des travaux pour servir d’abris tant pour les employés que pour les outils et documents requis sur le chantier. Ces bâtiments doivent cependant être démolis ou enlevés dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux ou de l’usage pour lequel ils ont été permis;

− les constructions temporaires ou roulottes utilisées pour la vente immobilière durant une période n’excédant pas un an. Toutefois, ce permis peut être renouvelé annuellement;

− les garages et abris d’autos temporaires dans la marge de recul, entre le 15 octobre d’une année et le 15 avril de l’année suivante, sujet aux dispositions du chapitre 8 du présent règlement;

− les locaux pour candidats aux élections municipales, scolaires, provinciales ou fédérales;

− toute construction temporaire ou autre, pour assemblées populaires, la durée ne devant pas excéder 60 jours;

− la vente des arbres de Noël, durant une période n’excédant pas 45 jours, dans une zone autre qu’une zone à dominance « Habitation » (H);

− les marchés aux puces ou kermesses organisés par des œuvres de bienfaisance ou de charité et dont la tenue n’excède pas une journée. »

APRÈS LA MODIFICATION « 16.1 USAGES PROVISOIRES AUTORISÉS Seuls sont considérés comme provisoires et doivent faire l’objet d’un certificat d’autorisation émis par l’inspecteur des bâtiments, les usages suivants :

− les constructions temporaires ou roulottes de chantier érigées ou transportées sur le site des travaux pour servir d’abris tant pour les employés que pour les outils et documents requis sur le chantier. Ces bâtiments doivent cependant être démolis ou enlevés dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux ou de l’usage pour lequel ils ont été permis;

− les constructions temporaires ou roulottes utilisées pour la vente immobilière durant une période n’excédant pas un an. Toutefois, ce permis peut être renouvelé annuellement;

− les garages et abris d’autos temporaires dans la marge de recul, entre le 15 octobre d’une année et le 15 avril de l’année suivante, sujet aux dispositions du chapitre 8 du présent règlement;

− les locaux pour candidats aux élections municipales, scolaires, provinciales ou fédérales;

− toute construction temporaire ou autre, pour assemblées populaires, la durée ne devant pas excéder 60 jours;

− la vente des arbres de Noël, durant une période n’excédant pas 45 jours, dans une zone autre qu’une zone à dominance « Habitation » (H);

− les marchés aux puces ou kermesses organisés par des œuvres de bienfaisance ou de charité et dont la tenue n’excède pas une journée. »

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ARTICLE 15 : La section « Ensemble des Zones R-A/B et R-A/C°» de l’article 17.3 « DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES ZONES » du chapitre 17 – Dispositions particulières à certaines zones du Règlement de zonage no V-965-89 est modifiée comme suit :

AVANT LA MODIFICATION « Ensemble des Zones R-A/B et R/A/C Nonobstant toute autre disposition, dans l’ensemble des zones R-A/B et R-A/C, les exhaussements sont autorisés à la condition de posséder des marges de recul latérales minimales de 3,5 mètres et une largeur combinée des marges de recul latérales de 7 mètres. Aux fins d’application du présent alinéa, la marge de recul latérale de 3,5 mètres vise le bâtiment dans sa totalité et non seulement l’exhaussement. Ensemble des Zones R-A/B et R-A/C Nonobstant toute autre disposition, dans l’ensemble des zones R-A/B et R-A/C, la construction d’un nouveau bâtiment principal est autorisée seulement si le bâtiment principal possède des marges de recul latérales de 3,5 mètres de chacun des côtés pour une largeur combinée des marges de recul latérales de 7 mètres. » APRÈS LA MODIFICATION « Ensemble des zones R-A/B et R/A/C Nonobstant toute autre disposition, dans l’ensemble des zones R-A/B et R-A/C, les exhaussements sont autorisés à la condition de posséder des marges de recul latérales minimales de 2 mètres et une largeur combinée des marges de recul latérales de 4 mètres. Aux fins d’application du présent alinéa, la marge de recul latérale de 2 mètres vise le bâtiment dans sa totalité et non seulement l’exhaussement. Ensemble des Zones R-A/B et R-A/C Nonobstant toute autre disposition, dans l’ensemble des zones R-A/B et R-A/C, la construction d’un nouveau bâtiment principal est autorisée seulement si le bâtiment principal possède des marges de recul latérales de 2 mètres de chacun des côtés pour une largeur combinée des marges de recul latérales de 4 mètres. »

ARTICLE 16 : Le règlement entre en vigueur la journée de sa publication. Adopté à la Ville de L’Ancienne-Lorette, ce 26 mai 2020.

______________________________ _____________________________

SYLVIE PAPILLON Me Marie-Hélène Savard, avocate

Mairesse suppléante Greffière par intérim

Certificat

Présentation et dépôt 28 avril 2020

Adoption du premier règlement

Assemblée publique aux fins de consultation

Avis de motion

Adoption d’un second projet de règlement

Avis annonçant la possibilité de faire une

demande de participation à un référendum

Adoption du règlement

Certificat de conformité – Agglomération de Québec

Avis de promulgation

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______________________________ _____________________________

SYLVIE PAPILLON Me Marie-Hélène Savard, avocate

Mairesse suppléante Greffière par intérim

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

PROJET DE RÈGLEMENT No 348-2020 ___________________________________ RÈGLEMENT No 348-2020 RELATIF À LA GARDE, AU CONTRÔLE ET AU BIEN-ÊTRE ANIMAL SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE ___________________________________

BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à moderniser la règlementation concernant la garde, le contrôle et le bien-être des animaux sur l’ensemble du territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette. CONSIDÉRANT que le Règlement no 101-2009 relatif au contrôle des chiens et des chats et abrogeant le règlement no V-1159-96 et ses amendements adopté le 27 janvier 2009 ; CONSIDÉRANT que le Règlement no 330-2019 établissant un projet pilote visant à autoriser la garde de poules sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette vient à échéance le 1er mai 2020 ; CONSIDÉRANT la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ; CONSIDÉRANT la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens et son règlement d’application; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné lors de la séance tenue par le conseil municipal le ; EN CONSÉQUENCE Le conseil municipal ordonne et statut par le présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir :

ARTICLE 1 : INTERPRÉTATION DU TEXTE

Les règles suivantes s’appliquent :

1º quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances ;

2º le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s’y oppose ;

3º l’emploi du verbe « DEVOIR » indique une obligation absolue ; 4º le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le

contexte n’indique le contraire ; 5º l’autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs

nécessaires à cette fin.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : Animal Ce terme employé seul désigne n’importe quel animal, mâle ou femelle, qu’il soit jeune ou adulte. Animal de ferme

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Désigne un animal que l’on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et réservé particulièrement pour fins de production ou de consommation. De façon non limitative, sont considérés comme animaux de ferme, les chevaux, les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs, les volailles (canard, oie et dindon). Animal domestique Animal qui vit habituellement auprès de l’homme et que l’on garde à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison comme animal de compagnie. De façon non limitative, sont considérés comme des animaux domestiques, les chiens, les chats, les campagnols, les chinchillas domestiques, les cochons d’Inde, les poules, les furets, les gerboises, les hamsters, les hérissons, les lapins, les lérots, loirs, les oiseaux d’intérieur tel que les canaries, les mandarins, les perruches, les perroquets, les inséparables, les serins, les rats domestiques ainsi que les animaux vivants en aquarium ou en vivarium. Animal errant Animal, domestique on non, qui se promène sans la surveillance immédiate et efficace d’un gardien capable de le maîtriser, ailleurs que sur l’immeuble privé où son gardien habite. Animal sauvage Animal qui n’a pas été domestiqué par l’homme et qui vit habituellement ou normalement sur le territoire québécois. De façon non limitative, sont considérés comme des animaux sauvages, les orignaux, les ours, les chevreuils, les lièvres, les ratons laveurs, les renards, les moufettes, les écureuils et les visons. Autorité compétente Cette expression désigne la personne chargée de l’application du présent règlement, soit le Service de police de la Ville de Québec, les fonctionnaires du Service de l’urbanisme ainsi que toute personne ou organisme avec qui la Ville conclut, par résolution, une entente ou un contrat pour l’application du présent règlement. Chat Animal de la famille des félidés. Chatterie Un endroit où des chats sont logés dans le but d’en faire l’élevage ou de les garder en pension. Un établissement de soins vétérinaires ou un établissement commercial de vente de chats ne constitue pas une chatterie. Chenil Un endroit où des chiens sont logés dans le but d’en faire l’élevage ou de les garder en pension. Un établissement de soins vétérinaires ou un établissement commercial de vente de chiens ne constitue pas un chenil. Chien Animal de la famille des canidés. Chien-guide Un chien dressé pour guider une personne aveugle ou ayant une déficience visuelle ou pour aider toute personne ayant une déficience organique, une maladie neuromusculaire ou une personne présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) pour l’accompagner à réaliser certains actes de la vie quotidienne.

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Chien d’attaque Un chien utilisé pour le gardiennage qui attaque à vue ou sur ordre un humain ou un autre animal. Contrôleur animalier Toute personne ou tout organisme ayant conclu une entente avec la Ville tel que prévu au présent règlement. Domaine public Une rue, ruelle, trottoir, escalier, place, parc, terrain de jeux, voie cyclable ou piétonne ou un terrain appartenant à la Ville destinée à l’usage du public en général. Enclos Espace adjacent au poulailler entouré d’un grillage sur chacun des côtés et au-dessus, dans lequel les poules circulent à l’air libre tout en les empêchant de sortir sur le terrain. Endroit public Un endroit accessible ou fréquenté par le public tel qu’un édifice commercial, un centre commercial, un édifice sportif, une bibliothèque, une institution scolaire, une cour d’école, un stationnement commercial, un parc, un jardin public. Fourrière Lieu désigné aux termes d’une entente avec la Ville tel que prévu au présent règlement pour héberger temporairement un animal abandonné ou errant, recueilli et pris en change par le contrôleur animalier ou tout animal dont le comportement enfreint le présent règlementé. Gardien Une personne qui est propriétaire, qui a la garde d’un animal ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal ainsi que le père, la mère, le tuteur ou le répondant chez qui réside une personne mineure qui est propriétaire, qui a la garde ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal. Personne Toute personne physique ou morale. Poulailler Construction destinée à la garde des poules. Poule Femelle de l’espèce domestique des gallinacés (gallus gallus domesticus). Terrain Fonds de terre constitué d’un ou plusieurs lots distincts contigus dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés et formant une seule propriété ou pouvant servir à un usage principal. Ville Désigne la Ville de L’Ancienne-Lorette.

ARTICLE 3 : RESPONSABLE EN CHARGE DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT

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La Ville désigne par contrat un organisme autorisé par le présent règlement à appliquer notamment les mesures de contrôle des chiens et des chats incluant leur ramassage et leur mise à la fourrière. La personne avec qui la Ville conclut une entente d’application du règlement et ses amendements ou le fonctionnaire désigné par le conseil peut délivrer un constat d’infraction à ce règlement.

ARTICLE 4 : LICENCES 4.1 LICENCE POUR CHIEN

Nul ne peut garder un chien à l’intérieur des limites de la Ville sans avoir obtenu, au préalable, une licence conformément aux dispositions du présent règlement dans un délai de 30 jours suivant l’acquisition du chien ou de l’établissement de sa résidence principale dans la municipalité.

Malgré le premier alinéa, l’obligation de détenir une licence ne s’applique pas : 1º aux chiots d’une femelle gardée dans un bâtiment ou dans les

dépendances de ce bâtiment avec leur mère jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de six (6) mois ;

2º à une animalerie ; 3º pour les autres animaux domestiques.

4.2 CHIEN NE VIVANT PAS HABITUELLEMENT EN VILLE

L’obtention d’une licence n’est pas requise lorsqu’un chien d’une autre municipalité participe sur le territoire municipal à une exposition ou un concours, lorsqu’il se trouve sur le site de l’événement.

4.3 OBTENTION DE LA LICENCE

Toute demande de licence doit être faite à la Ville ou à l’organisme en charge nommé par résolution du conseil.

4.4 OBTENTION DE LA LICENCE – PERSONNE MINEURE

Lorsqu’une demande de licence est effectuée par une personne mineure, son père, sa mère, son tuteur ou, le cas échéant, le répondant doit consentir par écrit à la demande.

4.5 CONTENU DE LA DEMANDE DE LICENCE

La demande de licence doit énoncer les renseignements et documents suivants :

1º le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone du gardien ; 2º la race ou le type, la couleur, l’année de naissance, le nom, les

signes distinctifs, la provenance et, dans le cas du chien, si son poids est de 20 kg de plus ;

3º s’il y a lieu, la preuve du statut vaccinal du chien contre la rage est

à jour, qu’il soit stérilisé ou micropuce ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien ;

4.6 PÉRIODE DE VALIDITÉ La licence est annuelle et délivrée pour une période d’un an, soit du 1er janvier d’une année au 1er janvier de l’année suivante.

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4.7 COÛT DE LA LICENCE Le coût de la licence est défini dans le Règlement décrétant la taxe foncière générale à taux variés et les autres compensations ainsi que leur mode de paiement. Cette somme est payable au Service de la trésorerie ou à l’organisme en charge nommé par résolution du conseil.

Cependant, la licence est gratuite pour un chien-guide utilisé par son gardien afin de pallier un handicap visuel ou à tout autre handicap physique.

4.8 LICENCE

Sur l’acquittement du coût de la licence, le requérant obtient, outre la licence, un médaillon indiquant notamment l’année d’émission et le numéro d’immatriculation du chien.

Le médaillon doit être attaché en tout temps au cou du chien pour lequel la licence est émise.

4.9 REGISTRE MUNICIPAL L’autorité compétente tient un registre où sont inscrits les renseignements suivants :

1º le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone du gardien ; 2º la race ou le type, la couleur, l’année de naissance, le nom, les

signes distinctifs, la provenance et, dans le cas du chien, si son poids est de 20 kg de plus ;

3º s’il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal contre la rage du chien

est à jour, qu’il est stérilisé ou micropucé, ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien ;

ARTICLE 5 : NUISANCES

NUISANC 5.1 Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville :

1º ABOIEMENTS

tout animal domestique qui aboie, hurle, gémit ou émet des sons de manière à troubler la paix et la tranquillité des personnes qui se trouvent dans le voisinage ;

2º ATTAQUE OU MORSURE

tout animal domestique qui attaque ou mord ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par signal, un être humain ou un animal ;

3º RACES INTERDITES

tout chien pit-bull et/ou de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou american staffordshire terrier;

4º tout chien hybride issu d’un chien de la race mentionnée au

paragraphe 3º du premier alinéa de l’article 5.1 et d’un chien d’une autre race ;

5º tout chien de races croisées possédant des caractéristiques

substantielles d’un chien d’une race mentionnée au paragraphe 3º du premier alinéa de l’article 5.1 ;

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6º GARDE, VENTE, DON D’UN CHIEN DE RACE INTERDITE

le fait de garder temporairement, vendre, donner ou offrir en vente un chien visé aux paragraphes 3º du premier alinéa de l’article 5.1 ;

7º ANIMAL DOMESTIQUE CONTAGIEUX

tout animal domestique qui est atteint d’une maladie contagieuse et/ou de la rage selon le diagnostic d’un vétérinaire ;

8º ANIMAL DOMESTIQUE ERRANT

tout animal domestique errant sur le domaine public ou sur la propriété privée d’un tiers ;

9º ENLÈVEMENT DES EXCRÉMENTS

d’omettre de ramasser, déposer dans un contenant et de mettre au rebut les excréments de son animal domestique sous sa garde lorsque lesdits excréments se retrouvent sur le domaine public ou sur la propriété privée d’un tiers ;

10º ABSENCE D’UN MOYEN DE CONTRÔLE

tout animal domestique se trouvant à l’extérieur sans aucun moyen de contrôle (clôture, collier, laisse, muselière, licou, harnais, etc.) ;

11º NOMBRE D’ANIMAUX DOMESTIQUES PERMIS

de garder dans un logement, sur le terrain où est situé ce logement ou dans les dépendances de ce logement, plus de trois (3) chiens ou plus de trois (3) chats. Le nombre total d’animaux domestiques ne doit pas excéder quatre (4).

La limite de quatre (4) animaux domestiques ne s’applique pas

aux oiseaux d’intérieur tels que les canaries, les mandarins, les perruches, les perroquets, les inséparables, les serins, ainsi que les animaux vivants en aquarium ou en vivarium.

Les chenils et les chatteries sont interdits sur le territoire de la Ville.

Malgré le premier alinéa, les chiots et les chatons de moins de six mois peuvent être gardés avec leur mère ;

12º DISPOSITIF DE CONTENTION

tout chien se trouvant à l’intérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien et qui, en l’absence de ce dernier ou sans sa surveillance, n’est ni attaché au moyen d’une chaîne ou d’une autre attache d’une solidité suffisante ni mis dans un enclos fermé d’une hauteur suffisante pour retenir l’animal ;

13º GARDE ET NOURRISSAGE D’ANIMAUX SAUVAGES OU

ERRANTS

le fait de nourrir, en distribuant de la nourriture ou des déchets à l’air libre, de garder ou autrement des animaux sauvages ou errants ;

14º ORDURES MÉNAGÈRES

le fait qu’un animal domestique disperse les ordures ménagères ;

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15º EXCRÉMENTS PROPRIÉTÉ D’AUTRUI

le fait qu’un animal domestique défèque ou urine sur la propriété d’autrui ;

16º COMBATS ENTRE ANIMAUX

d’organiser ou de permettre un combat entre animaux ; 17º GARDE D’UN ANIMAL DE FERME

la garde de tout animal de ferme, à l’exception des poules et des lapins ;

18º GARDE D’UN ANIMAL SAUVAGE

la garde de tout animal sauvage prévue à l’Annexe A.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE DE L’ANIMAL 6.1 NOURRITURE ET EAU POTABLE

Le gardien doit fournir à l’animal de la nourriture et de l’eau potable en quantité et en qualité compatibles avec ses impératifs biologiques ;

6.2 ABRI

L’animal doit avoir accès à un abri convenable ou une niche pour se protéger du soleil, du froid ou des intempéries ;

6.3 HYGIÈNE ET SALUBRITÉ D’UN LIEU

L’animal doit être gardé dans un lieu salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques ;

6.4 CRUAUTÉ

Il est défendu pour quiconque de faire preuve de cruauté envers les animaux, de les maltraiter, de les molester, de les harceler ou de les provoquer ;

6.5 ANIMAL ABANDONNÉ

Nul ne peut abandonner un ou des animaux dans le but de s’en défaire. Il doit remettre le ou les animaux au contrôleur animalier ou à l’organisme en acquittant les frais applicables ;

6.6 ANIMAL BLESSÉ OU CONTAGIEUX

S’il constate que l’animal est blessé, malade ou atteint d’une maladie contagieuse, le gardien doit prendre les moyens nécessaires pour le faire soigner ou l’euthanasier en acquittant les frais applicables ;

6.7 ANIMAL SANS SURVEILLANCE

Nul ne peut laisser un chien seul sans la présence de son gardien pendant une période de plus de 24 heures consécutives ;

6.8 CONFINEMENT D’UN ANIMAL

Il est interdit de laisser un animal confiné dans un espace clos ou un véhicule routier sans une ventilation adéquate ;

6.9 TRANSPORT D’UN ANIMAL

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Tout gardien transportant un chien à bord d’un véhicule routier doit prendre les moyens nécessaires afin que le chien ne puisse quitter le véhicule ou attaquer une personne passant près du véhicule. Seuls les chiens sont autorisés à être transportés dans la boîte arrière d’un véhicule non fermé. Le gardien doit le placer dans une cage ou l’attacher de façon à le restreindre à l’intérieur des limites de la boîte arrière ;

6.10 MAÎTRISE DE L’ANIMAL

Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sur le contrôle d’une personne capable de le maîtriser, sauf s’il participe à une activité canine telle qu’une exposition, une compétition ou un cours de dressage ;

6.11 ANIMAL EN LAISSE

Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m ;

6.12 ANIMAL EN LAISSE – CHIEN DE PLUS DE 20 KG

Un chien de 20 kg et plus doit porter, en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais ;

6.13 ABATTAGE ET EUTHANASIE

Il est interdit d’abattre ou d’euthanasier un animal. L’euthanasie doit être effectuée uniquement par un médecin vétérinaire ;

6.14 ANIMAL DÉCÉDÉ

Nul ne peut disposer d’un animal décédé autrement qu’en le remettant à une clinique ou un hôpital vétérinaire, à un refuge ou tout autre endroit légalement autorisé à recevoir des animaux décédés ;

6.15 CAPTURE D’UN ANIMAL

Il est défendu d’utiliser un piège pour capturer, d’employer du poison ou de capturer un ou des animaux domestiques ou sauvages, à l’exception de la cage trappe ;

ARTICLE 7 : GARDE DES POULES

7.1 CONDITIONS

1º La garde de poules est autorisée seulement de façon complémentaire à une habitation unifamiliale isolée ou jumelée ;

2º Les poules doivent provenir d’une coopérative, d’une meunerie ou

d’un couvoir certifié et être vaccinées ; 3º Un minimum de deux (2) et un maximum de trois (3) poules sont

autorisés par terrain ; 4º La garde de poules est autorisée uniquement à l’intérieur d’un

poulailler muni d’un enclos extérieur grillagé afin qu’elles puissent circuler librement entre le poulailler et l’enclos ;

5º Les poules devront obligatoirement être gardées à l’intérieur du

poulailler du coucher au lever du soleil.

7.2 INTERDICTIONS

1º La garde du coq est prohibée ;

2º Il est interdit de garder les poules à l’intérieur d’une habitation ;

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3º Il est interdit de laisser errer les poules à l’extérieur du poulailler et de l’enclos.

7.3 POULAILLER ET ENCLOS EXTÉRIEUR

1º Un seul poulailler et un seul enclos sont autorisés par terrain. L’aménagement d’un enclos attenant au poulailler est obligatoire ;

2º La superficie minimale du poulailler est de 0,4 mètre carré par

poule et la superficie minimale de l’enclos est de 1 mètre carré par poule ;

3º La superficie maximale du poulailler incluant l’enclos est de sept

(7) mètres carrés ; 4º La hauteur maximale du poulailler et de son enclos est de 2,5

mètres ; 5º Le poulailler et son enclos doivent être situés en cour arrière

uniquement ; 6º Le poulailler et son enclos doivent être situés à plus de deux (2)

mètres des limites de terrain, à plus de deux (2) mètres d’un bâtiment principal et à plus de sept (7) mètres d’une habitation voisine ;

7º La conception du poulailler doit assurer, en tout temps, une bonne

ventilation et un espace de vie adapté aux besoins de poules ; 8º L’aménagement du poulailler et de l’enclos doit permettre aux

poules de trouver l’ombre en période chaude et une source de chaleur en période froide (isolation et chauffage) ;

9º Le poulailler doit être conçu de manière à protéger les poules des

envahisseurs externes afin qu’aucun autre animal ne puisse y avoir accès ;

10º Seuls le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de

vernis ou d’huile sont autorisés pour la construction du poulailler à l’exception du revêtement du toit qui pourra être en bois, en bardeau d’asphalte ou en tôle architecturale constituée d’aluminium ou d’acier galvanisé.

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Croquis 1 : Implantation de poulailler

7.4 ENTRETIEN, HYGIÈNE ET SALUBRITÉ Le poulailler et l’enclos doivent être maintenus en tout temps dans un bon état de propreté et de salubrité. Les excréments doivent être retirés quotidiennement et être déposés dans un sac hydrofuge avant d’être jetés dans un sac à ordures. Aucune odeur liée à cette activité ne doit être perceptible à l’extérieur des limites du terrain ou elle s’exerce. De l’eau et des plats de nourriture doivent être conservés en tout temps dans le poulailler de manière à ne pas attirer d’autres animaux ou rongeurs. 7.5 MALADIE ET ABATTAGE Toute maladie doit être déclarée à un vétérinaire ; Une poule morte doit être retirée de la propriété dans les vingt-quatre (24) heures suivant le décès de l’animal et être disposée de manière appropriée. 7.6 VENTE ET AFFICHAGE Toute activité commerciale relative à la garde de poules est prohibée. La vente des œufs, de viande, de fumier ou autre produits dérivé de cette activité est prohibé.

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Aucun affichage faisant référence à la vente, au don, ou à la garde de poules n’est autorisé. 7.7 CESSATION DE LA GARDE Lorsque l’activité cesse, le propriétaire doit disposer de ses poules en faveur d’un gardien autorisé ou les faire euthanasier ou abattre. Le poulailler et son enclos extérieur doivent alors être démantelés et les lieux doivent être remis en état 7.8 ATTESTATION DE TRAVAUX Tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain qui désire garder des poules doit préalablement effectuer une demande d’attestation de travaux auprès de la Ville de L’Ancienne-Lorette. Si le requérant n’est pas le propriétaire de l’immeuble, celui-ci doit fournir un écrit émanant du propriétaire qui l’autorise à garder des poules à l’adresse visée par la demande. Advenant un non-respect de ce règlement, de toute loi et tout règlement applicable, le citoyen sera dans l’obligation de cesser la garde de poules et de démanteler le poulailler et son enclos.

ARTICLE 8 : GARDE D’ABEILLES 8.1 CONDITIONS

1º La garde d’abeilles est autorisée seulement de façon

complémentaire aux groupes d’usages « COMMUNAUTAIRE » ,« COMMERCE » et « INDUSTRIE » au sens du Règlement de zonage n° V-965-89.

2º Le rucher doit être situé à au moins quinze (15) mètres d’un

chemin public ou d’une habitation, à moins que le terrain sur lequel est placé le rucher soit clôturé du côté de l’habitation ou du chemin public, selon le cas, une clôture pleine d’au moins 2,5 m de hauteur et prolongée à une distance d’un minimum de 4,5 mètres en dehors des limites du rucher.

3º Le propriétaire de la ruche doit obligatoirement l’enregistrer auprès

du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

4º Sur le rucher, une ruche facilement repérable doit porter une

inscription indiquant, en caractère indélébile, lisible et apparent d’au moins 1 cm de hauteur, le nom et l’adresse de son propriétaire.

5º Le propriétaire des ruches tient un registre de la réception dans le

rucher et de l’expédition à partir du rucher de toute reine et population d’abeilles.

8.2 CESSATION DE LA GARDE

Lorsque la garde d’abeilles cesse, le propriétaire est dans l’obligation de démanteler et le rucher et de remettre les lieux en état

8.3 ATTESTATION DE TRAVAUX

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain qui désire élever des abeilles doit préalablement effectuer une demande d’attestation de travaux auprès de la Ville de L’Ancienne-Lorette.

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Si le requérant n’est pas le propriétaire de l’immeuble, celui-ci doit fournir un écrit émanant du propriétaire qui l’autorise à tenir le garde d’abeilles à l’adresse visée par la demande.

Advenant un non-respect de ce règlement, de toute loi et tout règlement applicable, le citoyen sera dans l’obligation de cesser la garde d’abeilles et de démanteler le rucher.

ARTICLE 9 : CHIENS DÉCLARÉS DANGEREUX

9.1 DÉFINITION Considéré comme un chien déclaré dangereux, toute race de chien prévue au paragraphe 3º du premier alinéa de l’article 5.1. 9.2 SIGNALEMENT D’UN MÉDECIN VÉTÉRINAIRE Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la Ville le fait qu’un chien dont il a les motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements suivants :

1º le nom et les coordonnées du propriétaire du chien ; 2º tout renseignement, dont la race ou le type, permettant

l’identification du chien ; 3º le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du

propriétaire ou gardien de l’animal domestique blessées ainsi que la nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.

9.3 SIGNALEMENT D’UN MÉDECIN Un médecin doit signaler sans délai à la Ville le fait qu’un chien dont il a les motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements prévus aux paragraphes 1º et 2º du premier alinéa de l’article 9.2.

9.4 EXAMEN D’UN MÉDECIN VÉTÉRINAIRE

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé et la sécurité publique, la Ville peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumettre à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. 9.5 RAPPORT À LA VILLE Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. 9.6 ATTAQUE OU MORSURE Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par la Ville. 9.7 EUTHANASIE La Ville a le pouvoir d’ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable.

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9.8 STATUT VACCINAL À JOUR CONTRE LA RAGE, STÉRILISATION ET

MCROPUÇAGE Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d’une contre-indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire. 9.9 ÂGE LÉGAL ET SUPERVISION Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus. 9.10 DISPOSITIF DE CONTENTION Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir. En outre, une affiche doit être également placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux. 9.11 ANIMAL EN LAISSE Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter, en tout temps, une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 m.

ARTICLE 10 : CAPTURE ET DISPOSITIONS D’UN ANIMAL ERRANT

10.1 FOURRIÈRE

L’autorité compétente peut, capturer, saisir et mettre à la fourrière tout chien qui ne porte pas la licence visée à l’article 4 du présent règlement, tout animal abandonné, animal errant, animal de ferme prévu au paragraphe 17º de l’article 5 ou un chien potentiellement dangereux prévu au paragraphe 3º du premier alinéa de l’article 5.1. 10.2 REPRISE DE POSSESSION Tout animal capturé ou pris en charge et placé à la fourrière peut être remis à son gardien, sur demande, dans les sept (7) jours de la capture et sur paiement des frais d’intervention, de capture et de pension.

Si l’animal capturé ou recueilli porte la licence exigée au présent règlement ou toute forme de médaille permettant son identification, le contrôleur animalier doit communiquer dès le premier jour avec le gardien de l’animal.

Si l’animal capturé ou recueilli ne porte pas la licence exigée au présent

règlement, le gardien doit également, pour en reprendre possession, obtenir la licence requise pour l’année en cours. 10.3 ANIMAL NON RÉCLAMÉ Si l’animal capturé ou recueilli et non réclamé ou que les frais d’intervention, de capture et de pension n’ont pas été acquittés à l’expiration du délai de sept jours (7) mentionné à l’article 10.2, le contrôleur animalier est autorisé à mettre l’animal en adoption ou en disposer.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PÉNALES

Quiconque contrevient au présent commet une infraction au présent règlement est passible d’une amende de 100 $ plus les frais pour une personne physique et de 200 $ plus les frais pour une personne morale.

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Pour toute récidive, l’amende est de 200 $ pour une personne physique et de 400 $ pour une personne morale. Si l’infraction continue, cette continuité constitue, jour par jour, une nouvelle infraction séparée.

11.1 INFRACTION Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement, commet une infraction.

11.2 SANCTION Quiconque commet une première infraction au présent règlement est passible d’une amende de cent dollars (100 $) plus les frais pour une personne physique et de deux cents dollars (200 $) plus les frais pour une personne morale. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de vingt-quatre (24) mois suivant la première infraction est passible de deux cents dollars (200 $) plus les frais pour une personne physique et de quatre cents dollars (400 $) plus les fais pour une personne morale. 11.3 CONTINUITÉ DE L’INFRACTION

Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une nouvelle infraction séparée.

ARTICLE 12 : ABROGATION

Le présent règlement remplace et abroge le Règlement n° 101-2009 relatif au contrôle des chiens et des chats et ses amendements. Le présent règlement abroge le Règlement n° 330-2019 établissant un projet pilote visant à autoriser la garde de poules sur le territoire de la ville de L’Ancienne-Lorette. Le présent règlement abroge les articles 7 et 8 du Règlement no 56-2007 concernant les nuisances.

ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR

L’article 4.6 entre en vigueur au 1er janvier 2022. Les autres articles du règlement entrent en vigueur la journée de sa publication. Adopté à la Ville de L’Ancienne-Lorette, ce 2020. ______________________________ _____________________________ SYLVIE PAPILLON Me Marie-Hélène Savard, avocate Mairesse-suppléante Greffière par intérim

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Certificat Avis de motion

Présentation du projet de règlement et dépôt

Adoption du règlement

Avis de promulgation ______________________________ _____________________________ SYLVIE PAPILLON Me Marie-Hélène Savard, avocate Mairesse-suppléante Greffière par intérim Certificat de promulgation AVIS PUBLIC est, par les présentes, donnée par la soussignée, greffière de la Ville de L’Ancienne-Lorette, que lors d’une séance ordinaire tenue le , le conseil municipal a adopté le Règlement no -2020 . Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi et est disponible pour consultation au Service du greffe situé à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette pendant les heures normales de bureau. Fait à L’Ancienne-Lorette, ce 2020. ________________________________ Me Marie-Hélène Savard, avocate Greffière par intérim

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Annexe A

Liste non exhaustive des animaux sauvages

Tous les rapaces (exemple : faucon) Tous les arthropodes venimeux (exemple : scorpion) Tous les chiroptères (chauves-souris) Tous les ratites (exemple : autruche) Tous les canidés excluant le chien domestique (exemple : loup) Tous les félidés excluant le chat domestique (exemple : lynx) Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette) Tous les ursidés (exemple : ours) Tous les hyénidés (exemple : hyène) Tous les procyonidés (exemple : raton laveur) Tous les suidés (exemple : sanglier) Tous les périssodactyles (exemple : cheval domestique) Tous les artiodactyles à l’exception des sus scrofa domesticus communément

appelé cochon vietnamien (exemple : mouton, porc, bovin) Tous les crocodiliens (exemple : alligator) Tous les lacertiliens (exemple : couleuvre rayée, python royal) Tous les ophidiens (exemple : iguane)

2020-05-26

RAPPORT SEMESTRIEL DE LA TRÉSORIÈREEXPLICATION DES PRINCIPAUX ÉCARTS

BUDGET ORIGINAL

PROJECTION BUDGÉTAIRE

ÉCART

Revenus de taxation 29 448 999 30 189 344 740 345 Compensations tenant lieu de taxes 384 546 379 961 (4 585) Services rendus

Administration 56 525 56 860 335 Travaux publics 106 990 106 990 - Activités - loisirs 537 000 281 620 (255 380) Locations - loisirs 66 000 16 195 (49 805) Autres - loisirs 15 300 6 500 (8 800) Bibliothèque 10 100 8 100 (2 000) Urbanisme 1 600 - (1 600)

Mutations immobilières et permis 754 899 754 449 (450) Amendes et pénalités 110 000 110 000 - Intérêts 112 000 106 000 (6 000) Festival Lorettain 34 000 - (34 000) Festival des neiges 3 000 3 479 479 Gain sur disposition d'immobilisation - 120 000 115 591 Subventions 673 240 682 125 8 885

Total des revenus 32 314 199 $ 32 821 624 $ 503 015 $

Quote-part à l’agglomération de Québec 15 572 923 15 572 923 NOTE 1Quote-part à la CMQ 85 777 86 244 467 Salaires

Administration 1 472 253 1 662 931 207 309 Travaux publics 2 754 820 2 738 776 (16 044) Loisirs 1 493 760 1 267 737 (226 023) Bibliothèque 490 642 474 899 (15 743) Urbanisme 319 931 290 874 (29 057)

Dépenses de fonctionnementAdministration 590 765 554 261 (53 135) Greffe 1 172 000 1 270 000 98 000 Communication 142 400 133 785 (8 615) Travaux publics 3 109 297 3 109 297 - Loisirs 1 472 403 1 191 714 (280 689) Bibliothèque 173 753 171 275 (2 478) Urbanisme 142 170 120 329 (26 250) Technologies de l'informatique 351 115 351 115 -

Frais de financement Intérêts sur dette à long terme 790 921 790 921 - Intérêts sur prévision de financement 300 000 75 000 (225 000) Intérêts sur emprunts temporaires 60 000 15 000 (45 000) Frais d'escompte 142 493 86 990 (55 503)

Remboursement de capital 2 091 235 2 091 235 - Immobilisations à même les revenus 852 471 852 471 - Autres affectations

Poursuite Ville de Québec (1 000 000) (1 000 000) - Plan d'urbanisme (100 000) (70 000) 30 000 Quote-part TECQ (166 930) (166 930) - Solde de la dette à payer - (15 286) (15 286) Indemnité de départ - (60 000) (60 000) DCTP - Frais d'escompte - (13 777) (13 777)

Total des dépenses 32 314 199 $ 31 581 784 $ (736 824) $

Surplus anticipé pour l'exercice 2020 1 239 840 $

Revenus

Dépenses

NOTE 1 : Écart à prévoir en raison des effets de la pandémie au plan économique.

Service de la trésorerie Page 1 de 1

Sommaire du rapport financier 2019présenté à la séance du conseil

du 26 mai 2020

1

Présentation sommaire du rapport financier| 19 mai 2020

CONTENU

2

• Rapport du vérificateur externe

• Faits saillants

• Revenus de fonctionnement

• Dépenses de fonctionnement

• Autres éléments à des fins fiscales et affectations

• Investissements 2019

• Endettement net à long terme de l’administration municipal


RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE

3

Les états financiers ont été vérifiés par la firme Lemieux Nolet, S.E.N.C.R.L.Ils ont émis un rapport sans réserve, dont une partie se lit comme suit:

« À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspectssignificatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville deL’Ancienne-Lorette au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de leursactivités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et deses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément auxNormes comptables canadiennes pour le secteur public. »

FAITS SAILLANTS

4

Surplus 1 542 443 $Admissions dues par la Ville de Québec relatives aux ajustements des quotes-parts 2016 à 2018 2 472 399 $Surplus au 31 décembre 2019 4 014 842 $

Investissements totaux de 7 279 714 $ - Subvention RÉCIM à venir de 1 944 837 $• Bâtiment - Point de service• Réfection des rues St-Olivier et St-Jacques

• Piste cyclable en 2020

Stabilité de l’endettement net à long terme de l’administration municipale• 32 518 203 $ en 2018• 32 306 044 $ en 2019


REVENUS DE FONCTIONNEMENT Budget 2019 redressé

Résultats 2019 Écart ($) Écart (%)

Taxes

Compensation – gouvernement (écoles et CPE)

Transferts relatifs à des ententes de partage de frais et autres transferts – fonctionnement (note 1)

Services rendus aux organismes municipaux

Autres services rendus – loisirs et refacturables

Imposition de droits – mutations et permis

Amendes et pénalités – constats d’infraction

Revenus d’intérêts

Autres revenus

28 611 239 $

364 708 $

547 270 $

103 000 $

653 208 $

737 415 $

105 000 $

111 800 $

36 000 $

29 659 997 $

383 662 $

782 883 $

113 226 $

801 313 $

860 681 $

128 005 $

226 106 $

2 498 209 $

1 048 758 $

18 954 $

235 613 $

10 226 $

148 105 $

123 266 $

23 005 $

114 306 $

2 462 209 $

3,7 %

5,2 %

43,1 %

9,9 %

22,7 %

16,7 %

21,9 %

102,2 %

6 839,5 %

Total 31 269 640 $ 35 454 082 $ 4 184 442 $ 13,4 %

Note 1 : Montant du budget 2019 a été redressé pour tenir compte de l’application d’une nouvelle méthode comptable afin de rendrele montant comparable avec les résultats 2019.

5


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget 2019 redressé


Quotes-parts:

- Agglomération – budget de fonctionnement

- Agglomération – investissements TECQ

- Communauté métropolitaine de Québec

Rémunération globale

Dépenses des Services

- Gestion financière et administrative

- Greffe et application de la loi

- Travaux publics

- Aménagement, urbanisme et développement

- Loisirs et culture

Technologies de l’information et des télécommunications

Frais de financement sur le service de la dette

- À la charge des contribuables

- À la charge du gouvernement

15 128 567 $

225 457 $

90 525 $

6 467 347 $

615 550 $

302 500 $

2 884 437 $

42 170 $

1 568 467 $

344 335 $

1 186 233 $

157 054 $

15 055 778 $

225 457 $

89 947 $

6 179 111 $

551 268 $

167 686 $

3 107 174 $

22 009 $

1 623 284 $

332 497 $

777 484 $

157 054 $

(72 789) $

- $

(578) $

(288 236) $

(64 282) $

(134 814) $

222 737 $

(20 161) $

54 817 $

(11 838) $

(408 749) $

- $

(0,5) %

- %

(0,6) %

(4,5) %

(10,4) %

(44,6) %

7,7 %

(47,8) %

3,5 %

(3,4) %

(34,5) %

- %

Total 29 012 642 $ 28 288 749 $ (723 893) $ (2,5) %

Note 1 : Montant du budget 2019 a été redressé pour tenir compte de l’application d’une nouvelle méthodecomptable afin de rendre le montant comparable avec les résultats 2019.

6


Autres dépenses de fonctionnement payées à même l’excédent accumulé (surplus)

Budget 2019 redressé


Autres dépenses payées à même le surplus

- Frais et honoraires professionnels externes (juridiques et fiscaux) – poursuite Ville de Québec

- Refonte du plan et des règlements d’urbanisme

- Œuvre d’art pour le point de service

1 500 000 $

100 000 $

65 958 $

832 610 $

- $

69 246 $

(667 390) $

(100 000) $

3 289 $

(44,5) %

(100) %

5 %

Total 1 665 958 $ 901 856 $ (764 101) $ (45,9) %

Autres éléments à des fins fiscales et affectations

Remboursement de capital sur la dette long terme (note 1)

Immobilisations à même les revenus

Disposition d’immobilisation

Transfert du surplus accumulé non affecté pour les autres dépenses de fonctionnement

Transfert du surplus accumulé affecté pour le remboursement de la dette suite à une disposition

DCTP – frais de financement

2 048 115 $

208 883 $

- - $

(1 665 958) $

- - $

- $

2 048 115 $

346 727 $

(94 187) $

(69 246) $

31 002 $

(13 777) $

- - $

- 137 844 $

- (94 187) $

- 1 596 712 $

- 31 002 $

- (13 777) $

- - %

- 66 %

- (100)%

- (95,8) %

- 100 %

- (100) %

Total 591 040 $ 2 248 634 $ 1 657 594 $ 280,5 %

Note 1 : Montant du budget 2019 a été redressé pour tenir compte de l’application d’une nouvelle méthodecomptable afin de rendre le montant comparable avec les résultats 2019.

7


Acquisition d’immobilisations

• Infrastructures – Principalement les rues St-Olivier et St-Jacques

• Autres infrastructures

• Bâtiment – Point de service

• Équipement, machinerie lourde et véhicules

• Ameublement, équipement de bureau et informatique

1 525 834 $

16 849 $

4 718 064 $

786 421 $

232 546 $

7 279 714 $

Sources de financement

Paiement comptant d’immobilisations

• Subvention RÉCIM – Point de service

• Fond de parcs

• Surplus accumulé

• Règlements d’emprunt

346 727 $

1 937 094 $

7 743 $

144 561 $

4 843 589 $

7 279 714 $

8

Présentation sommaire du rapport financier|Investissements 2019

Présentation sommaire du rapport financier | Endettement net à long terme au 31 décembre

2018 2019

Solde de la dette au 1er janvier

Remboursement de capital

Financement des activités d’investissement

Financement des activités d’investissement – portion à la charge du gouvernement du Québec

25 854 500 $

(2 474 097) $

9 546 217 $

2 953 783 $

35 880 403 $

(3 024 182) $

- $

- $

Dette au 31 décembre 35 880 403 $ 32 856 221 $

Dette à la charge du gouvernement du Québec

Subventions PIQM, FCCQ, FSI, PRECO

Subvention FEPTEU

(2 773 697) $

(2 953 783) $

(1 906 892) $

(2 844 525) $

Dette nette au 31 décembre 30 152 923 $ 28 104 804 $

Activités d’investissement à financer

Portion à la charge du gouvernement du Québec – Subvention RÉCIM

2 761 932 $

(1 312 906) $

7 522 813 $

(3 250 000) $

Activités de fonctionnement à financer 956 825 $ - $

Somme comprise dans le surplus accumulé – solde de la dette à payer (40 571) $ (71 573) $

Endettement net à long terme de l’administration municipale 32 518 203 $ 32 306 044 $

9


MERCI

10

COMMENTAIRES ET QUESTIONS ?

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