VILLE DE PUTEAUX DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE · 19bis rue Roque de Fillol afin d’habiller le pignon et R+4+C avec le bâtiment sis 23 rue Roque de Fillol. 9 P:\ANNEE 2015\CA\CA-15-

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1 P:\ANNEE 2015\CA\CA-15- Cession d'un terrain 21 rue Roque de Fillol (en attente)\DCE\Cahier des charges.docx

VILLE DE PUTEAUX

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

CONSULTATION D’ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D’UN TERRAIN BATI

SITE D’UNE CONTENANCE D’ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL


PREAMBULE

La Ville de Puteaux organise une consultation d’acquéreurs en

vue de céder la parcelle bâtie, dont elle est propriétaire, en l’état,

sise 21 rue Roque de Fillol, cadastrée 62 S 173 et d’une

contenance DGI de 447 m², grevée d’une servitude de passage

gratuite et perpétuelle au profit de la copropriété riveraine, au 31

rue Rousselle et de la jouissance gratuite et perpétuelle 8 places

de stationnement en aérien, sur la même copropriété, pour la

démolition du site et construction d’un immeuble de logements

en accession libre (sans commerce) d’approximativement 1200

m² SP au prix de base de 3 000 000€HT/HC (assorti d’une

clause de retour à meilleure fortune).


SITE


Copropriété

Terrain bâti soumis à la consultation



PRESENTATION DU SITE

Le présent cahier des charges est destiné à préciser les

orientations urbaines et architecturales souhaitées par la ville de

Puteaux afin de participer à la mutation d’une parcelle située au

cœur de la ville.

L’enjeu est de réussir à intégrer harmonieusement un nouvel

ensemble bâti dans le paysage urbain.

PRESENTATION

Le terrain soumis à la présente consultation d’acquéreurs se

situe au cœur de la Ville. Il est localisé sur une parcelle

dénommée 62 S 173 au 21 rue Roque de Fillol. Cette parcelle

appartient à la Ville de Puteaux.

Le terrain se situe à environ 800 mètres de la station de métro

Esplanade (métro ligne 1) et 800 mètres de la gare transilien et

tramway.

Il dispose d’une situation idéale au cœur de la ville permettant de

rejoindre aisément les nombreux commerces de proximité

présents ou de rejoindre les commerces de la Défense (Les 4

Temps et le CNIT).

ETAT ACTUEL DU SITE

SURFACE BATIE

La surface bâtie actuelle du bâtiment est d’environ 600m²

SURFACE TERRAIN

Le terrain correspond à une superficie DGI d’environ 447m²



CONTRAINTES URBAINES ET ARCHITECTURALES

PLAN LOCAL D ’URBANISME La parcelle se situe en zone UA du Plan Local de l’Urbanisme.

Cette zone est « essentiellement destinée à l’habitation, aux

constructions et installations nécessaires au service public ou

d’intérêt collectif, au commerce, à l’artisanat qui en sont le

complément indispensable ».

HAUTEUR La hauteur sur le secteur est limitée à 21 mètres depuis la

modification n°3 du PLU intervenue en décembre 2014. Aussi

afin de respecter les gabarits imposés par l’article 11 du PLU, la

construction pourra présenter une hauteur de R+5+C coté du 19-

19bis rue Roque de Fillol afin d’habiller le pignon et R+4+C avec

le bâtiment sis 23 rue Roque de Fillol.


QUALITE ARCHITECTURALE ATTENDUE La construction présentera une architecture classique et

régionaliste. La construction sera réalisée en pierre de taille à

minimum de 50%.

ELEMENTS DE PROGRAMMATION

Constructibilité envisagée : 1200m² SP

Programme de logements en accession privé

Pas d’implantation de commerces en RDC de ce bâtiment

Le bâtiment comprendra conformément au PLU en

vigueur une proportion de T3 et plus supérieure à 65%.

Parking en sous-sol si les conditions techniques le

permettent.

CONDITIONS PRINCIPALES DE LA VENTE

PRIX Le prix de base de la cession est de 3 000 000€/HT/HC (trois

millions d’euros hors taxes hors charges), sans condition de

commercialisation.


Le terrain est cédé en l’état, non démoli, non dépollué.

Dans l’acte d’engagement joint à la présente consultation, il

convient de remplir les tableaux ci-après :

TYPE Prix minimum de cession €/m² SDP/HT

Prix Proposé €/m² SDP/HT

Accession Libre 2500

*TVA au taux en vigueur en sus du prix HT

PRIX DE COMMERCIALISATION / CLAUSE DE RETOUR A

MEILLEURE Il est demandé de transmettre le prix de commercialisation

moyen au m² SdP.

*TVA au taux en vigueur en sus du prix HT

A titre d’information, le permis de construire retenu sera

redevable de toutes les taxes d’urbanisme en vigueur.

CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE :

Les prix de base fixés ci-dessus pourront être complétés à la

hausse selon la future commercialisation de programme de

construction par le versement d’un complément de prix au

montant de référence égal à 20% de l’amélioration du chiffre

d’affaire initial Hors taxe de l’opération selon la formule

suivante :

Complément de prix = 20%* x [ (CA final €HT – Aides à la vente

et travaux supplémentaires – CA initial HT) ] sur la base du prix

de commercialisation moyen transmis.

TYPE

Prix de commercialisation moyen parking inclus € /

m² SdP HT

% clause de

meilleure fortune

Accession libre


*Taux pouvant être revu à la hausse

PAIEMENT Versement :

10% du prix à la signature de la promesse de vente

90% du prix à l’acte définitif (permis purgé de tout

recours)

DOCUMENTATION/ANNEXES

Plans du permis de construire de 1970 : plan masse, façade, coupes

transversales, sous-sol, RDC, étage

Acte de 1970 constituant les servitudes

Extrait du règlement du PLU en zone UA

Extrait de la maquette 3D de la ville

Extrait cadastre 1/200e 1/500e

Extrait photo aérienne 1/500e

Documents

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