Vision du Ministère de l’Economie Forestière et du

Développement Durable

sur la participation de la société civile au processus de révision du code forestier

Présentateur: Gilbert KAYA

I. CONTEXTE• Le cadre législatif et réglementaire congolais a

connu des évolutions significatives allant dans le sens de l’amélioration dans la gestion et la conservation des écosystèmes forestiers. Ces changements se sont déroulés pendant trois phases : de 1960 à 1974, de 1974 à 2000 et de 2000 à nos jours.

• C’est en 1974 que la législation forestière congolaise a subi son plus grand changement avec la loi n° 004/74 du 4 janvier 1974 portant code forestier, considéré à l’époque comme « très moderne », car il stipulait déjà l’exploitation durable des forêts.

• Une révision partielle de ce code a été effectuée en 1982 par la loi n° 32/82 du 7 juillet 1982.

• A partir de 1990, le Congo s’est engagé dans la participation de son Plan d’Action Forestier Tropical (PAFT), compte tenue des nouvelles données économiques et environnementales, ainsi que sa volonté de privatisation et de désengagement du secteur productif.

• Ce plan, achevé en 1997, a été une référence pour l’élaboration de la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier.

• Le fondement de la loi 16-2000 se reposait sur la gestion et l’utilisation durable des forêts sur la base d’un aménagement rationnel des ressources garantissant la pérennité de la production forestière ; la valorisation optimale des produits de la

• forêt par une transformation progressive du maximum de bois récolté localement pour la création d’emplois et la réalisation de plus de valeur ajoutée dans le pays ; la conservation et la protection des écosystèmes forestiers et de la biodiversité par la constitution, l’aménagement et la gestion d’un réseau d’aires protégées.

• Une décennie après, le cadre législatif et réglementaire forestier congolais s’est confronté à de nouveaux enjeux, notamment : les évolutions en matière d’aménagement forestier durable et des réalités sur le terrain, les exigences de l’APV-FLEGT, le REDD+, le changement climatique, l’implication des populations locales et autochtones à la gestion forestière et autres.

• C’est ainsi que le gouvernement de la République a jugé nécessaire et urgent de palier ces insuffisances par la révision de la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et les textes subséquents

II. QUEL EST LE REGARD DES POUVOIRS PUBLICS SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS ET LA COLLABORATION AVEC LA SOCIETTE CIVILE

•Le processus de révision du code forestier reste le plus long et le plus large jamais mené dans le cadre de l’élaboration ou la révision de ce cadre législatif.•Long parce que, démarré en juillet 2010, il se poursuit jusqu’à présent. Sa mise en œuvre s’est étalée en cinq étapes, pour permettre l’intervention de l’assistance technique des partenaires au développement.

• Large parce que, toutes les parties prenantes à la gestion durable des forêts, particulièrement la société civile, ont été impliquées à toutes les étapes et phases de la mise en œuvre de ce processus.

Etape 1 : juillet 2010 à novembre 2011• La première étape, qui est le déclencheur

du processus, était spécifiquement axée à la mise en conformité du code forestier avec les exigences de l’APV-FLEGT, accord signé le 9 mai 2009 entre le Congo et l’Union européenne.

• Elle a été exécutée grâce à l’assistance technique et financière du programme d’appui ACP-FLEGT à travers la FAO.

• A l’issue de cette étape, il a été produit comme demandé par l’accord et son annexe IX :

• Le Comité consultatif mis en place dans le cadre de ce projet, examinant ces projets de textes, avait recommandé de procéder à une révision globale du code forestier, afin de prendre en compte non seulement les aspects liés à l’APV-FLEGT,

mais aussi les autres nouvelles problématiques et les nouveaux contextes national et international contraignants de gestion forestière apparus au cours des dernières années. Aussi, a-il était élaboré un Draft 0 de l’avant-projet de loi portant code forestier. Ce Draft 0 a donc été soumis au Ministère de l’Economie Forestière et du Développement Durable, en novembre 2011, pour examen et validation.

• Au cours de cette étape, la société civile siégeant au sein du comité consultatif et du groupe de travail technique, a apporté des contributions importantes dans l’élaboration des textes précités. Les résolutions et recommandations au sein de ces deux instances étaient prises par consensus.

• Nous pouvons conclure que dans la mise œuvre de cette étape, la collaboration avec la société civile a été bonne, bien qu’à ces débuts, elle a été timide et teintée de suspicion.

• Etape 2 : mars 2012 à décembre 2012• A cette deuxième étape, seule l’administration

forestière était concernée. L’étape avait pour objectifs, d’une part d’examiner et d’adopter le Draft 0 de l’avant-projet de loi portant code forestier, et d’autre part de s’approprier du texte de l’avant-projet de loi, parce qu’elle est au premier plan dans l’application sur le terrain de la législation et la réglementation forestières.

• A l’issue de cette étape, un Draft 1 de l’avant-projet de loi portant REGIME FORESTIER a été adopté, sur la base duquel, ont été organisés douze ateliers départementaux

• Etape 3 : novembre 2013 à juin 2014• La troisième étape a été menée grâce à

l’assistance technique et financière de l’Agence Française de Développement (AFD), réalisée par le consortium AGRECO-TEREA.

• Il y’a lieu de relever que la période creuse, allant de janvier 2013 à octobre 2013, entre la première étape et la deuxième, était consacrée à la mise en place de l’assistance de l’AFD.

• Au cours de cette étape, le Draft 2 de l’avant-projet de loi a été adopté, d’abord par le comité de suivi mis en place dans le cadre de cette assistance. Ensuite, sur la base de ce Draft 2, trois ateliers interdépartementaux ont permis de recueillir les contributions pertinentes des parties prenantes au niveau local, à l’issue desquels un Draft 3 a été produit. Enfin, sur la base du Draft 3, un atelier national, regroupant près de 150 représentants des parties prenantes au niveau national, a validé le 15 juin 2014, l’avant-projet de loi portant régime forestier.

• Au cours de cette étape, la collaboration avec la société civile a été la plus excellente.

• Au niveau national, siégeant au sein du comité de suivi, et lors de l’atelier national, où elle était représentée dans tous les bureaux de la plénière et des sous commissions, la société civile s’est distinguée par ses contributions pertinentes.

• Au niveau local, lors des ateliers interdépartementaux, la société civile locale très mobilisée et sensibilisée s’est aussi distinguée par ses contributions pertinentes.

III. POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SUR LA PROTECTION DES DROITS DES COMMUNAUTES LOCALES ET POPULATIONS AUTOCHTONES VIVANT DE LA FORET

• L’implication des communautés locales et des populations autochtones dans le processus de gestion des ressources forestières préoccupe le gouvernement de la République. La loi portant régime forestier, à son article 1, reconnaît le principe, la mise en œuvre du processus de révision du code forestier en est un exemple.

• L’avant-projet de loi portant régime forestier récemment adopté réserve des dispositions qui protègent les droits des communautés locales et des populations autochtones vivant de la forêt.

• La politique forestière relève que la participation de cette catégorie de parties prenantes à la gestion des ressources naturelles est comme un gage de réussite de ce processus. Ce document met en exergue les principaux points forts du regard attentif du gouvernement sur cette question :

• l’accent particulier mis sur la participation des communautés locales et des populations autochtones  dans les déclarations et les engagements pris à divers niveaux pour une gestion durable des forêts du bassin du Congo ;

• la mise en place des mécanismes d’implication des communautés locales et des populations autochtones dans les entreprises ayant des concessions aménagées (et certifiées) et dans certaines aires protégées ;

• l’effort d’implication des communautés locales et des populations autochtones à travers l’APV-FLEGT et le processus REDD+.

• En ce qui concerne les populations autochtones, l’article 3 de la loi 5-2011 du 25 février 2011, portant promotion et protection des droits des populations autochtones stipule que « L’Etat s’assure que les populations autochtones sont consultées d’une manière convenable, et met en place des mécanismes culturellement appropriés pour ces consultations avant toute considération, formulation ou mise en œuvre des mesures législatives ou administratives, ou des programmes et/ou projets de développement susceptibles de les affecter directement ou indirectement…… ».

• Toutefois, relève la politique forestière, beaucoup reste à faire, pour ces populations autochtones, notamment :

• l’absence de textes réglementaires sur les modalités et le niveau de participation des communautés locales et des populations autochtones, et plus largement de la société civile, au processus de gestion des ressources forestières ;

• l’absence de textes précisant les conditions et les modalités de la participation des populations au processus de classification des forêts, depuis la réalisation des études de base jusqu’à l’information à apporter à toutes les parties prenantes sur les zones classées ;

• l’absence d’initiatives concrètes de développement de la foresterie communautaire, en dépit du fait que le Code forestier reconnaît la propriété coutumière des forêts et des ressources forestières ;

• le faible niveau d’information des populations elles-mêmes, des entreprises, de l’administration et des travailleurs sur le droit des communautés locales et des populations autochtones (droits d’usage, tenure foncière) ;

• l’absence de mécanisme de gestion participative des conflits liés à la gestion forestière ; l’absence de dispositions claires sur les réparations et les compensations en cas de restriction aux droits de propriété coutumière des forêts et des droits d’usage coutumiers pour les communautés locales et les populations autochtones ;

• l’absence des mécanismes appropriés de dédommagement des dégâts causés par les animaux sauvages sur les cultures pratiquées par les communautés locales et les populations autochtones.

• l’absence de dispositions claires sur les réparations et les compensations en cas de restriction aux droits de propriété coutumière des forêts et des droits d’usage coutumiers pour les communautés locales et les populations autochtones ;

• l’absence des mécanismes appropriés de dédommagement des dégâts causés par les animaux sauvages sur les cultures pratiquées par les communautés locales et les populations autochtones.

• En conclusion, ces populations sont des utilisateurs locaux de ressources naturelles à des fins de subsistance ou commerciales. Mais, elles ne sont pas toujours organisées selon leurs intérêts, et leur prise en compte dans la gestion forestière est encore timide.

IV. COMMENT POURSUIVRE LA COLLABORATION ENTRE LE GOUVERNEMENT, LA SOCIETE CIVILE SUR LE PROCESSUS DE REVISION DU CODE FORSTIER ET DES TEXTES D’APPLICATION

• Sans réserve, nous nous permettons de dire que la collaboration avec la société civile, initiée dans le cadre de ce processus de révision du code forestier, restera un modèle et une référence à répercuter dans le cadre d’autres processus d’élaboration ou de révision de lois.

• Ce type de collaboration est à poursuivre jusqu’à la promulgation de la loi portant régime forestier, ainsi que dans le cadre de l’élaboration des textes d’application.

• A cet effet, la société civile devrait continuer à communiquer avec l’administration forestière, comme elle le fait depuis le lancement du processus de révision du code forestier.

• L’enjeu de communication apparaît nécessaire dans les relations entre acteurs ou parties prenantes à la gestion durable des forêts.

V. ETAPES A VENIR POUR LA VALIDATION DE LA LOI PORTANT REGIME FORESTIER

• Le processus de révision du code forestier et de l’élaboration des textes subséquents a encore deux étapes à venir.

• 4e Etape : Circulation du texte de l’avant-projet de loi portant régime forestier au sein des institutions compétentes

• Après l’atelier national de validation de l’avant-projet de loi portant régime forestier, jusqu’à sa promulgation les phases suivantes restent à franchir :

Relecture de l’avant-projet de loi par un comité de relecture. Cette relecture touche presque à sa fin. Il s’agit ici de mettre le texte dans une forme appropriée, afin d’éviter de mouvements de va et vient entre le secrétariat général du gouvernement et le Ministère ;

Présentation de l’avant-projet de loi au Ministre de l’Economie Forestière et du Développement Durable ;

Présentation de l’avant-projet de loi portant Régime forestier au gouvernement;

Soumission de l’avant-projet de loi au Parlement.

5e Etape : Elaboration des textes réglementaires• Cette étape est scindée en deux parties :

Elaboration des textes relatifs à la mise en œuvre de l’APV-FLEGT. Cette élaboration sera réalisée par le consortium AGRECO-TEREA, dans le cadre de l’assistance technique de l’AFD.

Elaboration des textes d’application de la loi portant régime forestier. Cette élaboration sera réalisée avec l’assistance technique de la Banque Mondiale.

• Ainsi, ce processus prendra fin après la promulgation de tous les textes de loi, décrets et arrêtés.

CONCLUSION

• La législation forestière prévoit une gestion participative de ressources naturelles.

• Les acteurs de la gestion forestière congolaise sont nombreux et présentent des intérêts souvent contradictoires, divergents. Ils sont cependant conscients aujourd’hui de la nécessité pour le pays d’aller de l’avant dans le processus de gestion durable de ses forêts.

• L’effet produit par une décision unilatérale varie selon qu’elle est perçue comme une contrainte ou comme une ressource à capter ou encore comme une opportunité à saisir. Il convient donc d’avoir des décisions qui engagent toutes les parties prenantes. Pour cela, il est important de faire fonctionner efficacement des instances de négociations et de coordination entre les acteurs pour que les choix réalisés soient viables écologiquement, socialement et économiquement.

• Dans cette perspective, l’administration forestière est appelé à se retrouver, soit en situation de partenaire, soit en situation de facilitateur d’un processus de gestion durable des ressources forestières. Il se doit de sortir de son rôle traditionnel d’arbitre ou de « donneur d’ordres à exécuter ».

Merci pour votre aimable attention.