Vol réglementaire au-dessus de la DCE, pilotes LEMA, lois … · 2015. 11. 23. · des 4500 KW. L’article 46 : autorise le turbinage des débits réservés, sous réserve d’une

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Montpelier 24/09/2011

Montpelier 24 septembre 2011 Formation juridique hydroélectricité

FNE

Jean Claude Priolet

Responsable de la commission hydroélectricité de la FNPF

Vol réglementaire au-dessus de la DCE, pilotes LEMA, lois Grenelle, et règlement anguille.

Vol effectué à l’ombre de la directive sur les Sources d’Energies Renouvelables .


� Les textes fondateurs de la politique de l’eau en France : – La Loi du 16 décembre 1964.– La Loi du 29 juin 1984, dite ”Loi pêche”,– La Loi du 3 janvier 1992, dite ”Loi sur l’eau”.– La Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000– 1ère transcription : la Loi du 21 avril 2004 - 2ème transcription : la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30

décembre 2006 (LEMA).- Les lois portant engagement national pour l’environnement, dites lois

« Grenelle » Août 2009 et juillet 2010

� Les textes fondateurs concernant l’énergie hydroélectrique :– La Loi de 1919.– La Loi 10 février 2000, modernisation et développement du service public

de l’électricité– La Directive-Cadre Européenne sur les Sources d’Energie Renouvelables

(SER) du 27 septembre 2001 et mise à jour 2009.– Loi POPE de 2005.

I Politique de l’eau et énergie hydroélectrique : historique réglementaire.

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Elle pose trois principes essentiels maintenant reconnus mais novateurs àl’époque :

� une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques,

� une gestion concertée, des outils financiers incitatifs.

� Pour organiser la concertation et le partage des responsabilités, une structure consultative (le Comité de Bassin) et un organisme exécutif (l’Agence de l’Eau) ont été créés dans chaque grand bassin.

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLa Loi du 16 décembre 1964 : les bases d’une GIRE.


Elle organise la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles.

Avec cette loi, la prise en compte du milieu aquatique a fortement progressé.

Elle fixe les seuils aux ”débits réservés”, évoqués dans la loi de 1919, c’est à dire aux débits considérés comme débits minimaux écologiques, qui sont imposés aux gestionnaires de barrages, afin de garantir le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en aval des ouvrages.

� 10ème du module pour les nouveaux,

� 20ème pour la pointe

� 40ème pour l’existant.

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLa Loi du 29 juin 1984 : Loi Pêche

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Elle pose les principes d’une véritable GIRE :

� caractère patrimonial de l’eau :« l’eau est ”patrimoine commun de la Nation”,

� gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau,

� gestion globale de l’eau sous toutes ses formes (superficielle, souterraine, marine côtière),

� préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

� valorisation de l’eau comme ressource économique,

� priorité de l’alimentation en eau potable.

� Cette Loi a mis en place des instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les sous-bassins.

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLa Loi du 3 janvier 1992 : Loi sur l’Eau


� La Directive établit un cadre pour une politique communautaire de l’eau.

� Elle donne une cohérence d’ensemble à une législation européenne déjà très fournie.

� Elle fixe des objectifs, un calendrier et une méthode de travail communs aux 27 Etats Membres de l’Union européenne.

� Elle commence par un préambule très important :

”l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel”.

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLa Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000

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D'une logique de moyens, la DCE invite à passer à une logique de résultatset comporte plusieurs exigences :

� atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015

� stopper la dégradation de l'eau et des milieux aquatiques,

� mettre l'écosystème au premier plan pour la bonne gestion de l'eau,

� réduire les rejets toxiques,

� favoriser la participation active du public, condition du succès,

� être transparent sur les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts liés à la réparation des dommages pour l'environnement.

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLa Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000


La loi confirme et renforce les principes de gestion de l'eau en France définis par les lois de 1964, 1984 et de 1992 :

� la gestion par bassin versant (unité hydrographique naturelle),

� le poids du SDAGE est renforcé (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux),

� le principe de gestion équilibrée pour satisfaire tous les usages,

� la prise en compte des milieux aquatiques,

� la participation des acteurs de l'eau à la gestion (à travers le comité de bassin),

� le principe " pollueur- payeur " (ou Qui pollue paye et qui dépollue est aidé).

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLa loi du 2 avril 2004 : première transposition de la DCE

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La LEMA constitue la seconde transposition de la DCE.Elle rénove l’ensemble de la politique de l’eau.

Ses objectifs : � se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE, � améliorer les conditions d’accès à l’eau, � apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,

en décentralisant les prises de décision dans un certain nombre de domaines.

� rénover l’organisation de la pêche en eau douce.

Elle a aussi apporté deux avancées majeures : � la reconnaissance du droit à l’eau pour tous,� la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion

des ressources en eau.

Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé le nouvel Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLa loi sur l’Eau et les milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA)


La première loi dite Grenelle 1 du 03 août 2009 et la seconde du 13 juillet 2010.Elles renforcent l’ensemble de la politique de l’eau.

� Elles renforcent les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau en 2015 en les portant à 66% (2/3).

� Elles mettent en place des corridors écologiques, les Trames Verts et Bleues (TVB),

� Elles autorisent les AE à renforcer leur intervention sur les ouvrages privés faisant obstacle à la continuité écologique.

� Elles autorisent les AE à acheter des Zones Humides (objectif 20 000 ha d’ici 5 ans).

� Elles proposent la création de bandes enherbées de 5 m le long des cours d’eau.

Les textes fondateurs de la politique de l’eau en FranceLes Lois « Grenelle »

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Les textes fondateurs concernant l’énergie hydroélectriqueLa Loi de 1919

MinistèrePréfecture

100MW4,5MW

autorisation concession

� Article 1 : Nul ne peut utiliser l’énergie des cours d’eau sans autorisation ou concession.

� Article 2 : sur certains cours d’eau aucune nouvelle centrale hydroélectrique ne pourra être implantée.

• Ces cours d’eau sont dits réservés au titre de la loi de 1919. Leur liste est établie par décret en conseil d’Etat, sur proposition départementale. Les derniers décrets de classement à ce titre date de 1994.

• Décret de 1945 fixe les conditions et types d’autorisations :


Les textes fondateurs concernant l’énergie hydroélectriqueLa Loi 10 février 2000, modernisation et développement

du service public de l’électricité

Ouverture du marché de la production.

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et de la privatisation d’une partie des activités de l’entreprise EDF : création de l’entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l’énergie, mise en place de l’obligation d’achat pour la production d’énergie renouvelable, règles d’accès et de gestion du réseau de distribution.

Fixation d’un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d’électricitépouvant bénéficier de l’obligation d’achat.

passer de 14 à 21% de la consommation d’électricité d’origine renouvelable en 2020.

Directive-SER du 27/09/2001 sur les Sources d’Energies RenouvelablesActualisée par la directive 2009/28 du 23/04/2009

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� L’article 44 : (dernier al. Art.2 loi 1919) permet d’augmenter une fois, d’au plus 20%, la puissance d’un ouvrage hydroélectrique concédé ou autorisé, sans nouvelle C ou A, et sans changer le régime de l’A en C en cas de dépassement des 4500 KW.

� L’article 46 : autorise le turbinage des débits réservés, sous réserve d’une étude d’impact si besoin, selon des procédures fixées par décret, (celui du 6 novembre 1995 complétant celui de 1993 « procédures »).

� L’article 47 : (dernier al. Art.1er loi 1919) équipement hydroélectrique d’ouvrages existants autorisés « loi eau », sans A ni C « loi de 1919 », sous réserve d’un arrêté de prescriptions complémentaires, le cas échéant.

� L’article 43 (III L.212-1 CE) le SDAGE prend en compte le potentiel hydroélectrique établi par zone géographique

� L’article 45 : (art.2-1 de loi 1919) bilan énergétique préalable à A et C loi 1919, classement rivières, SDAGE et SAGE

La Loi POPE de 2005 : assouplissement des contraintes pour le développement de l’HE.


II La LEMA, décentralisation, toilettage et nouveaux concepts

L 214-17 CE: protection des cours d’eau et continuité écologique

� L’article CE L 214-17 introduit par la LEMA, prévoit, dans son premier alinéa, le remplacement à terme de l’article 2 , 5ème alinéa, de la loi de 1919 et de l’article L 432-6 du code de l’environnement.

� L’article prévoit l’établissement de deux listes, la première contre l’implantation de nouveaux aménagements, la seconde là où la continuité écologique devra être assurée.

� Les listes de cours d’eau prévues aux 1°) et 2°) du L 214-17 I, devront remplacer les listes de cours d’eau prévus par l’article 2 de la loi de 1919 et de l’article L 432-6 du code de l’environnement.

� Ces listes devront être établies au plus tard au 1er janvier 2014

� Dès publication de ces listes l’article 2, 5ème alinéa, de la loi de 1919 et l’article L 436-6 CE seront abrogés.

� Liste 1 : en vigueur dès publication, liste 2 : 5 ans pour mise aux normes

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L 214-17-1-1°) CE: protection des cours d’eau

• Art 2 loi 1919:

- Interdiction réservée aux barrages hydroélectriques pas aux autres

- Loi binaire, oui/non, perçue comme trop rigide, alors que d’autres possibilités de protection sans interdiction totale pourraient suffire

- Listes établies par département

sans mise en cohérence àl’échelle des bassins.

- des classements au coup par coup, dans le temps et l’espace, avec des critères hétérogènes

et pas toujours pertinents

- lourdeur des décrets en CE

Toilettage de l’article 2 de la loi de 19119 : pourquoi? • L 214-17-1-1°)

- L’interdiction d’implantation touche tout type d’aménagement s’il fait obstacle à la continuité écologique.

- Les listes sont établies par une procédure déconcentrée et participative à l’échelle du bassin

- Les critères d’éligibilité au classement sont définis : réservoirs

bio, me en très bon état, migrateurs amphihalins, identifiés dans les SDAGE.

- Révisions possibles

- Arrêtés de l’autorité administrative compétente : le préfet

- Entre en vigueur dès publication au

plus tard 01/01/2014.


L 214-17-1-2°) CE: libre circulation

L 432-6 CE (loi 1984):

- obligation de dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs

- les décrets ne s’appliquent qu’aux

ouvrages nouveaux,

- les arrêtés « espèces » ultérieurs

imposent la mise en conformité de

l’existant dans les 5 ans.

- difficultés, pour ne pas dire échec, pour la mise en conformité

- des classements au coup par coup, dans le temps et l’espace, avec des

critères hétérogènes et pas toujours pertinents.

- Certains classements obsolètes

- lourdeur des décrets en CE

Toilettage de l’article L 432-6 CE : pourquoi?

L 214-17-1-2°)

- L’obligation d’assurer la libre circulation s’applique aux migrateurs (tous), montaison et dévalaison et au transport sédimentaire

- Les listes sont établies par une procédure déconcentrée et participative à l’échelle du bassin

- Arrêtés de l’autorité administrative compétente

- Entre en vigueur dès publication au plus tard 01/01/2014, la mise en

conformité devant être effective dans un délai de 5 ans.

- Indemnité si coût exorbitant

- Révision des listes

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L 214-18 CE : les Débits Minimum Biologiques (DMB)

Loi de 1919 et L 232-5 CR (loi 1984), L 432-5 CE(loi de 1992) :

- 1919 obligation de laisser à l’aval des centrales HE un débit permettant la vie piscicole, la circulation et la reproduction

-La loi Pêche de 1984, précise tout

ouvrage et fixe les seuils

- 1/10ème pour les nouveaux

équipements,

-1/20ème pour les grands cours d’eau

(>80m3/s)

-1/40ème pour l’existant.

Toilettage de l’article L 232-5 CR : pourquoi?

L 214-18

- une nouvelle norme le Débit Minimum Biologique.

- Des seuils planchers pour les DMB

- Cas général : le DMB ne peut-être inférieur au 10ème.

- Exceptions 1 : le DMB ne peut-être inférieur au 20è pour les grands cours d’eau (>80m3/s) et pour les ouvrages hydroélectriques « de pointe » fixés par décret

- Exceptions 2 : le seuil peut prendre d’autres valeurs pour des cours d’eau au fonctionnement atypique

- « Régime » réservé : possibilité de modulation à l’année (respecter en moyenne le débit minimal et jamais être <à moitiéde ce débit)

- pour l’existant, dès renouvellement, mais au + tard 01/01/2014, indemnité possible si charge spéciale et exorbitante.


D’autres articles importants pour la Protection des Milieux Aquatiques (PMA)

� Renforcement des sanctions prévues par la loi de 1919

� Recensement des frayères L 432-3 CE

� Cohérence à l’échelle des bassins : gestion coordonnée des ouvrages, promouvoir l’outil SAGE L 212 CE

� Possibilité de modifier les prescriptions dans les autorisations et concession si aménagement environnement non conforme à partir de 2014 L 214-4 et L 215-10 CE.

� Protection des Zones humides L 211 et L 212 CE

� L’entretien des cours d’eau L 214-14 et L215 CE

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Les nouveaux concepts

Réservoirs biologiques

� Il s’agit des cours d’eau qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant (art. R. 214-108 CE)

� Ils sont cartographiés dans les SDAGE 2010/2015.

Le Décret du Conseil d'Etat 2007-1760 : il fixe la procédure de classement mais aussi définit un certain nombre de notions de la LEMA, réservoirs bio, continuité écologique, cours d’eau atypique et entretien des cours d’eau



Continuité écologique

Notion introduite en 2000 dans la directive cadre sur l’eau, la continuitéécologique d’un cours d’eau se définit par les possibilités de déplacement des organismes vivants ainsi que par le transport des sédiments.

• Le Code de l’environnement : L 214-17 2°).• Décret du Conseil d'Etat 2007-1760 du 14 décembre

2007 et ses articles réglementaires sur la continuitéécologique (entre autre).

• Règlement européen anguille du 18 septembre 2007.

• Plan National d’action pour la Restauration des Continuité Ecologique (13/09/2009).

• Circulaire ministérielle de cadrage pour la mise en place d’un plan d’actions pour la restauration de la continuitéécologique des cours d’eau 05/07/2011.

• Loi grenelle 1 avec l’engagement de la mise en place d’une TVB à l’échéance de 2012.

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Cours d’eau à fonctionnement atypique

Circulaire MEDDLT du 05/07/2011 pour application du L 214-18

� Cas n°1 : « Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont àl'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels àcertaines périodes de l'année. »

� Cas n°2 : « Son aval immédiat, issu d'un barrage de classe A ou à usagehydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par leremous du plan d'eau d'un autre barrage de même nature. »

� Cas n°3 : « Les espèces énumérées à l'article R. 214-108 du code del’environnement en sont absentes. »

L’article L. 214-18 du code de l’environnement mentionne que pour « les coursd'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure ».


II La LEMA, décentralisation, toilettage et nouveaux concepts

LEMA : autres articles importants pour la PMA.

� Renforcement des sanctions prévues par la loi de 1919

� Renforcement des sanctions pour atteintes aux MA, notamment sur les zones de frayères qui devront être recensées (L 432 CE)

� Prise en compte renforcée des Zones Humides (L 211 et L 212 CE)

� L’entretien des cours d’eau mieux encadré (L 215 CE)

� Prise en compte renforcée des logiques de Bassin pour l’HE (L 212 CE)

� modifications possibles des actes administratifs s’ils ne permettent pas d’atteindre les objectifs environnementaux (L 214 CE, application après 2014)

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III Les nouvelles donnes.

Le règlement européen anguille 1100/2007 (22/09/2007)

Le Plan anguille en France (03/02/2010)

Le choix controversé du plan français : maintien de la pêche et ses implications :.

� Des mesures de gestion de la pêche discutables et discutées

� Des mesures de repeuplement (?????)

� Des mesures d’amélioration des conditions de vie : migrations, habitats et produits toxiques

� Amélioration des connaissances et du suivi

Des outils :

� Les ZAP

� Les modifications de gestion des centrales

� Des priorités pour la continuité écologique, 1500 ouvrages à aménager.

Réduire la mortalité anthropique afin d’atteindre un taux d’échappement de la biomasse des géniteurs dévalant (anguille argentée) de 40% de ce qu’elle serait sans influence anthropique.

ZAP (MEDDLT)

Prise en compte pour le L 214-17-1 2°)


Les lois portant engagement national pour l’environnementdites lois « Grenelle » des 03/08/2009 et 12/07/2010

Les TVB

Trois composantes pour les trames bleues:

� des cours d’eau parmi ceux classés au titre du L 217-17

� des ZH parmi les ZHIEP

� des sites identifiés par les SRCE

L 371 CE : les orientations Nationales et les SRCE

MEDDTL

Les listes du L 214-17-1 sont un préalable

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Plan National d’Action pour la Restauration de la Continuité Ecologique (13/09/2009)

Les 1200 ouvrages Grenelle

Trois motivations :

� Respect des engagements du Grenelle

� mise en place des TVB

� mise en place du plan anguille

Respect des engagements du Grenelle de l’Environnement :

- 66% des ME en bon état en 2015

- effacement des obstacles à la continuité, 1200 ouvrages avant fin 2012 (2000 ouvrages avant 2015).

La Corrèze à Tulle (19)Prise en compte pour le L 214-17-1 2°)


IV Tentative de synthèse sur l’essentiel : L 214-17

Classement 1919 Classement L 432-6 CE

Classement L 214-17-1-1°) CE Classement L 214-17-1-2°) CE

Au plus tard 01/01/2014

Réservoirs bio ME TBE AmphihalinsME TBE AmphihalinsRéservoirs bio ME TBE AmphihalinsRéservoirs bio ME TBE Amphihalins

Les candidats Des priorités fixées par le plan anguille et les ouvrages

Grenelle et une programmation réaliste à 5 ans

TVB

ZHIEP

ZP du SRCE

SRCAE ?

(Shrec)

Documents

Vol réglementaire au-dessus de la DCE, pilotes LEMA, lois … · 2015. 11. 23. · des 4500 KW. L’article 46 : autorise le turbinage des débits réservés, sous réserve d’une