Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

VOSdroits avec une AO

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Deacutemarches lieacutees agrave la reconnaissance du handicap

bull Allocation drsquoEducation pour Enfant Handicapeacute (AEEH) et ses compleacutementsbull Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentalebull Compleacutement pour fraisbull Prestation de Compensation de Handicapbull Allocation pour Adulte Handicapeacute (AAH)bull Retraitebull Carte de Mobiliteacute Inclusion

Deacutemarches lieacutees au traitement de la maladie

bull ALD

Autres aides leacutegales et financiegraveres

Deacutemarches lieacutees agrave la scolariteacute

bull PAIbull PPSbull PAPbull PPRE

Deacutemarches lieacutees agrave lemployeur

bull Congeacute de maladie drsquoun enfantbull Congeacute de preacutesence parentale (CPP) bull Congeacute de soutien familial et de proche aidantbull Congeacute parental drsquoEacuteducation (la PreParE)bull Don de jours de reposbull Speacutecial Secteur Public

Qui contacter pour se faire aider

bull LrsquoAFAO via sa ceacutelegravebre afaolistbull Les assistantes sociales des CHUbull Les organismes habiliteacutes (MDPH ou MDA mairies ndash services sociaux)bull site internet wwwtoupifrbull site internet wwwdeclicfrbull site internet wwworphanetfr

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Deacutemarches

lieacutees agrave

la reconnaissance

du handicap

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Deacutemarches

lieacutees agrave

la reconnaissance

du handicap

Allocation drsquoEacuteducation pour Enfant Handicapeacute (AEEH)

et ses compleacutements

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP)

Compleacutement pour frais

Prestation de Compensation de Handicap (PCH)

Allocation pour Adulte Handicapeacute (AAH)

RETRAITE

Carte Mobiliteacute Inclusion (CMI)

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) est une aide financiegravere verseacutee par la CAF agrave la personne en charge de lrsquoenfant sans condition de ressources et est destineacutee agrave compenser les frais drsquoeacuteducation et de soins apporteacutes agrave lrsquoenfant en situation de handicap

Agrave quoi ccedila sert

Agrave prendre en charge les frais inheacuterents au handicap de lrsquoenfant

Comment lrsquoobtenir

En deacuteposant un dossier aupregraves de la Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) ou MDA (selon les deacutepartements)

Comment contester la deacutecision en cas de refus

AEEH de base et ses compleacutements

bull Toutes les atreacutesies ne sont pas consideacutereacutees comme des handicaps et il vous appartiendra de prouver que la situation de votre enfant est handicapante au quotidien etou engendre des frais

Pour lrsquoenvoi agrave la MDPH MDA le certificat meacutedical doit ecirctre dateacute de moins de 6 mois

bull Lrsquooctroi de lrsquoAEEH est variable drsquoun deacutepartement agrave lrsquoautre

bull Il est possible de percevoir agrave la fois lrsquoAEEH de base et lrsquoAllocation de Preacutesence Parentale (AJPP) Mais il est impossible de percevoir un compleacutement drsquoAEEH avec lrsquoAJPP

bull Lrsquoattribution drsquoun compleacutement drsquoAEEH permet de beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration des charges patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi drsquoune aide agrave domicile Il faut en faire la demande au CESU en envoyant lrsquoattestation drsquoAEEH et compleacutement

bull Lrsquoattribution drsquoun compleacutement drsquoAEEH pour interruption drsquoactiviteacute

bull Deacutelai drsquoinstruction du dossier supeacuterieur agrave 4 mois avec effet reacutetroactif agrave la date de deacutepocirct du dossier (pour les demandes drsquoAVS le dossier doit ecirctre fait avant mars de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente maximum)

bull Le projet de vie est lagrave pour que vous racontiez votre quotidien avec lrsquoenfant ou lrsquoadulte AO Il faut savoir que lrsquoattribution des compleacutements est moduleacutee en fonction de trois facteurs 1) lrsquoimportance du recours agrave une tierce personne qui neacutecessite la diminution ou lrsquoarrecirct de son travail pour srsquooccuper de lrsquoenfant Il incombe agrave chaque parent de prouver par tous les moyens qursquoil a reacuteduit ou cesseacute son activiteacute Y compris pour les parents au chocircmage au moment de la naissance de leur enfant AO Deacutecrire - lrsquoaide directe pour les actes de la vie quotidienne - lrsquoaccompagnement lors des soins ndashmesurer le temps que cela neacutecessite - les mesures eacuteducatives neacutecessaire agrave lrsquoenfant - la mise en œuvre des soins par la famille - la surveillance de lrsquoenfant en dehors des heures drsquoaccueil et de jour

Points importants

bull Saisir la Commission de recours et eacutetayer le dossier avec de nouveaux arguments que vous aurez discuteacutes avec votre interlocuteur de la MDPH bull Saisir la Commission de reacutevision en cas de changement de situation soudaine Attention aux deacutelais de recours qui sont indiqueacutes sur la notification

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

2) le montant des deacutepenses ou frais entraicircneacutes par la nature des soins - aides techniques et ameacutenagement du logement - formation des membres de la famille - vacances et loisirs pour lrsquoenfant et la famille - frais meacutedicaux et parameacutedicaux non rembourseacutes (osteacuteopathie ergotheacuterapie musicotheacuterapie sophrologie etc) - transport (justifier que lrsquoenfant ne peut pas prendre les transports en commun kilomeacutetrages et baregraveme fiscal) - vecirctements (usure preacutematureacutee vecirctements speacutecifiques gastrotomie linge de corps literie freacutequemment souilleacutee couches et accessoire en cas drsquoincontinence)

3) lrsquoembauche drsquoune tierce personne pour prendre soin de lrsquoenfant (notamment pour les tranches drsquoages au-dela des dispositifs preacutevus pour la petite enfance)

Allocation alloueacutee pour 1 an en geacuteneacuteral partant du point de vue que la maladie est eacutevolutive

bull Entretien meacutedical possible avec les parents et lrsquoenfant par teacuteleacutephone ou physique

bull LrsquoAEEH peut se cumuler avec une reacutemuneacuteration verseacutee au jeune handicapeacute apprenti ou salarieacute si cette reacutemuneacuteration est infeacuterieure agrave 55 du montant du SMIC mensuel

bull AEEH et compleacutement compatibles avec le travail agrave temps partiel

1

2

3

4

5

6

Niveau de handicap

AEEH + Compleacutement

-

44862 euro

57913 euro

94444 euro

117136 euro

167439 euro

AEEH de base + Compleacutement + Majoration pour parent isoleacute

22839 euro

29560 euro

50572 euro

71197 euro

87363 euro

123801 euro

bull Si vous avez agrave charge un enfant en situation de handicap titulaire de la carte drsquoinvaliditeacute pour une invaliditeacute drsquoau moins 80 vous beacuteneacuteficiez drsquoune demi-part suppleacutementaire pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu

En cas drsquohospitalisation le versement de lrsquoAEEH et de ses compleacutements perdure pendant les 2 premiers mois drsquohospitalisation Au-delagrave il peut ecirctre suspendu Cependant si lrsquohospitalisation entraicircne un changement dans lrsquoactiviteacute professionnelle drsquoun parent ou lrsquoemploi drsquoune tierce personne lrsquoAEEH peut ecirctre maintenue ou reacuteviseacutee bull Allocation non imposable bull Affiliation automatique agrave lrsquoAVPF (Assurance Vieillesse du Parent au Foyer) par la CAF sans plafond de revenus

Un enfant est allocataire de lrsquoAEEH jusqursquoagrave ses 20 ans (et non ses 18 ans)

Un compleacutement AEEH Une majoration pour parent isoleacute si le parent assume seul la charge de son enfant

lrsquoAEEH de base srsquoeacutelegraveve agrave 13012 euro Elle peut ecirctre compleacuteteacutee par

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Compleacutement 1

Le handicap entraicircne des deacutepenses eacutegales ou supeacuterieures agrave 22748 eurosmois

Compleacutement 2

Le handicap contraint ndash soit lrsquoun des parents agrave reacuteduire son activiteacute drsquoau moins 20 par rapport agrave un temps plein ndash soit exige le recours drsquoune tierce personne drsquoau moins 8hsemaine ndash soit entraicircne des deacutepenses drsquoau moins 39402 eurosmois

Compleacutement 3

Le handicap de lrsquoenfant a lrsquoune des conseacutequences suivantes suivantes ndash lrsquoun des parents doit reacuteduire son activiteacute drsquoau moins 50 par rapport agrave un temps plein ou agrave recourir agrave une tierce personne au moins 20hsemaine ndash lrsquoun des parents doit reacuteduire son activiteacute drsquoau moins 20 par rapport agrave un temps plein ou recourir agrave une tierce personne pour au moins 8hsemaineet le handicap entraicircne drsquoautres deacutepenses drsquoau moins 23966 eurosmois ndash le handicap entraicircne des deacutepenses drsquoau moins 44508 eurosmois

Compleacutement 4

Le handicap de lrsquoenfant a lrsquoune des conseacutequences suivantes ndash lrsquoun des parents doit arrecircter son activiteacute professionnelle totalement ou la famille recourt agrave lrsquoemploi drsquoune tierce personne agrave temps plein ndash lrsquoun des parents doit reacuteduire son activiteacute drsquoau moins 50 par rapport agrave un temps plein ou recourir agrave une tierce personne au moins 20hsemaine et le handicap entraicircne des deacutepenses drsquoau moins 33541 eurosmois ndash lrsquoun des parents doit reacuteduire son activiteacute drsquoau moins 20 par rapport agrave un temps plein ou neacutecessite lrsquoemploi drsquoune tierce personne drsquoau moins 8hsemaine et le handicap entraicircne des deacutepenses drsquoau moins 445 08 eurosmois ndash le handicap entraicircne des deacutepenses drsquoau moins 70912 eurosmois

Compleacutement 5

Le handicap de lrsquoenfant contraint lrsquoun des parents agrave nrsquoexercer aucune activiteacute professionnelle ou exigele recours agrave une tierce personne reacutemuneacutereacutee agrave temps plein et entraicircne drsquoautres deacutepenses drsquoau moins29101 eurosmois

Compleacutement 6

Le handicap de lrsquoenfant contraint lrsquoun des parents agrave nrsquoexercer aucune activiteacute professionnelle ou exigele recours agrave une tierce personne reacutemuneacutereacutee agrave temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins agrave la charge de la famille

Textes de reacutefeacuterence et formulaire

Cerfa 1569501Article L541-1 L541-2 et L541-3 du code de la seacutecuriteacute socialeArticle R541-2 du code de la seacutecuriteacute socialeArticle L242-14 du code de lrsquoaction sociale et des famillesArticle L112-1 agrave L112-3 du code de lrsquoeacuteducationDecret ndeg 93-1216 du 4 novembre 1993Article R541-8 du code de la seacutecuriteacute sociale

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Quest-ce que cest

LAllocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) vous est attribueacutee si vous devez interrompre ou reacuteduire votre activiteacute professionnelle pour rester aupregraves de votre enfant que vous soyez salarieacute(e)des secteurs public ou priveacute indeacutependant libreacuteal - non salarieacute ou demandeur drsquoemploi indemiseacute ou stagiaire de la formation professionnel

Qui y a droit

Cette aide financiegravere est verseacutee agrave la personne qui assume la charge de lenfant non autonome ou directement agrave ladulte non autonome Il peut ecirctre demandeacute par le pegravere comme par la megravere Ilelle perccediloit pour chaque jour de congeacute une allocation journaliegravere dans la limite de 22 jours par mois Soit 310 jours sur 3 ans

Agrave quoi ccedila sert

Agrave assurer la garde de lenfant qui neacutecessite la preacutesence absolue dun de ses parents aupregraves de lui

Nature de la prestation

Allocation verseacutee par la CAF (dun montant de 4297 euro pour un couple et 5105 euro pour une personne seule par jour dabsence) directement au parent concerneacute

Comment lobtenir

Le formulaire ainsi que le certificat meacutedical qui lrsquoaccompagne sont agrave teacuteleacutecharger sur le site de la CAF Chaque mois la CAF adresse agrave la personne en congeacute de preacutesence parental un formulaire nominatif quelle devra remplir en notifiant ses jours dabsence et faire parvenir agrave son employeur qui lenverra agrave la CAF Agrave reacuteception elle reacutetribue au prorata les jours dabsence Points importants

bull Non cumulable avec lrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfance Handicapeacute (AEEH) et compleacutement mais cumulable avec AEEH de base non cumulable avec Indemniteacutes accident du travail et congeacute maladie pension de retraite ou drsquoinvaliditeacute COLCA ou RePaRe ou AAH bull Les 310 jours peuvent ecirctre pris en une seule fois ou alors espaceacutes dans la limite de 3 anneacutees Il est possible de faire un deuxiegraveme dossier AJPP apregraves la fin des 3 ans du premier mais les symptocircmes pathologie doivent ecirctre diffeacuterents de diffeacuterents de ceux eacutevoqueacutes lors du premier dossier du premier dossier (ex 1er dossier AO et Tracheacuteomalacie 2egraveme dossier RGO et trouble de loraliteacute) bull Si le congeacute est supeacuterieur agrave 6 mois un certificat meacutedical de 6 mois minimum est exigeacute puis agrave prolonger jusquagrave 3 ans si besoin bull Le congeacute et lallocation deacutebute agrave la date demandeacutee par les parents (attesteacutee et mentionneacutee sur le certificat meacutedical) mais le versement de lallocation intervient mensuellement seulement au deacutebut du mois suivant avec effet reacutetroactif bull Affiliation automatique agrave lrsquoAssurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF) par la CAF sans plafond de revenus bull Bon agrave savoir certains CE et conventions collectives dentreprise proposent agrave leurs salarieacutes des compleacutements de salaire si octroi dune AJPP

Texte de reacutefeacuterence et formulaire

Cerfa 126601Article L544-1 agrave L544-9 et R544-1 agrave R544-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Article D544-1 agrave F544-10 du code de la seacutecuriteacute sociale

(Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale)

AJPP

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Un compleacutement mensuel pour frais de 10990 euro peut vous ecirctre verseacute si vous avez engageacute des deacutepenses lieacutees agrave lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant pour un montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 11045 euro ( exemple de frais non pris en charge par le 100 ALD Mic-Key tubulures compresses seringues)

Qui y a droit

La famille beacuteneacuteficiant drsquoune AJPP pour son ou ses enfant(s) malade(s)

Comment lrsquoobtenir

Produire une attestation sur lrsquohonneur indiquant le montant des frais engageacutes

Joindre cette demande au formulaire AJPP

Points importants

bull Il peut y avoir autant de compleacutements pour frais qursquoil y a drsquoenfants neacutecessitant une AJPP

bull Il nrsquoest pas ducirc agrave lrsquoarrecirct de lrsquoAJPP mais il peut ecirctre demandeacute mecircme si il nrsquoy a pas drsquoarrecirct de travail AJPP sur une certaine peacuteriode

bull Aide plafonneacutee selon les revenus

Le compleacutement pour frais

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

La PCH est une aide financiegravere verseacutee par la CAF agrave la personne en charge de lrsquoenfant sans condition de ressources et est destineacutee agrave compenser les frais drsquoeacuteducation et de soins apporteacutes agrave lrsquoenfant en situation de handicap Quand lrsquoAEEH est insuffisante pour couvrir les frais des familles notamment lorsqursquoelles doivent recourir agrave une tierce personne reacutemuneacutereacutee la PCH est une alternative inteacuteressante

Qui y a droit

Cette aide financiegravere est verseacutee agrave la personne qui assume la charge de lrsquoenfant non autonome ou directement agrave lrsquoadulte non autonome Pour percevoir la PCH il faut ecirctre allocataire de lrsquoAEEH de base ou de lrsquoAAH

Agrave quoi ccedila sert

Agrave prendre en charge la perte drsquoautonomie (aide technique ameacutenagement du logement du veacutehicule ou surcoucirct lieacute au transport deacutepenses speacutecifiques lieacutees au handicap aide animaliegravere)

Nature de la prestation

Crsquoest une aide financiegravere verseacutee par le deacutepartement

Comment lrsquoobtenir

Pour percevoir la PCH il faut deacuteposer son dossier agrave la MDPH de son deacutepartement

COMMENT CHOISIR ENTRE AEEH ET PCH En regravegle geacuteneacuterale lrsquoAEEH est plus inteacuteressante - pour un tregraves jeune enfant (jusqursquoagrave 7 ans) - si reacuteduction du temps de travail ou arrecirct du travail - compte tenu des difficulteacutes drsquointeacutegration des cregraveches - si la famille doit consacrer beaucoup de temps agrave lrsquoenfant lors des soins et des actions eacuteducatives

Inversement la PCH est plus inteacuteressante - si le temps drsquoaide pour les actes essentiels ou la surveillance est important - en cas de recours agrave un salarieacute

Points importants

bull Le montant de la PCH est eacutetabli en fonction du revenu annuel et des frais engendreacutes par lrsquoabsence drsquoautonomie

Lrsquoattribution drsquoune PCH permet de beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration des charges sociales patronales pour lrsquoemploi drsquoune aide agrave domicile Il faut en faire la demande au CESU en envoyant lrsquoattestation de PCH

En geacuteneacuteral les enfants AO jusqursquoagrave 7 ans sont orienteacutes vers des AEEH Passeacute les 7 ans de lrsquoenfant il faudrait prendre contact avec le conseiller MDPH pour savoir si le passage agrave une PCH nrsquoest pas plus inteacuteressant

Attention on ne peut pas demander agrave la fois la PCH et le compleacutement AEEH AAH Elle nrsquoest cumulable que avec lrsquoAEEH de base

(Prestation de Compensation de Handicap)

PCH

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Si un parent est lrsquoaidant familial de son enfant lrsquoallocation est deacuteductible du revenu imposable Si lrsquoaidant familial appartient au mecircme foyer fiscal (comme mari et femme par ex) lrsquoallocation est perccedilue comme un salaire et elle est donc imposable

Le beacuteneacuteficiaire de la PCH peut laquo embaucher raquo un proche se mettant alors en laquo congeacute de proche aidant - congeacute de soutien familial raquo La PCH est compatible avec le RSA (une reacutecente deacutecision du Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la PCH enfant ne doit pas ecirctre prise en compte comme une ressource pour le calcul du RSA du parent aidant)

Textes de reacutefeacuterence et formulaire

Cerfa 1378801Articles L245-3 1deg L245-4 alinea 1 D245-5 et annexe II-5 du chapitre II du code de lrsquoaction socialeet des familles

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

LrsquoAllocation pour Adulte Handicapeacute (AAH) est verseacutee aux personnes ayant un taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 80 bull ou compris entre 50 et 79 Dans ce cas la personne doit remplir la condition suppleacutementaire drsquoavoir une restriction substantielle et durable pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi

Qui y a droit

Les adultes avec un handicap

Agrave quoi ccedila sert

Prendre en charge les frais inheacuterents au handicap

Nature de la prestation

Aide financiegravere qui est verseacutee par la CAF mensuellement en deacutebut de mois

Comment lrsquoobtenir

Pour percevoir lrsquoAAH il faut deacuteposer un dossier aupregraves de la Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) Le dossier est agrave demander agrave la MDPH du deacutepartement de reacutesidence

Points importants

bull La preacutesence drsquoune AO ne deacuteclenche pas automatiquement lrsquoattribution drsquoune AAH Et malheureusement les handicaps laquo invisibles raquo sont plus difficiles agrave faire valoir

bull Allocation alloueacutee pour 5 ans en geacuteneacuteral sauf en cas de maladie ou eacutetat changeant ou eacutevoluant

La deacutecision est contestable par deux moyens La commission de recours qui statue agrave une date ulteacuterieure Il faut donc eacutetayer de nouveau le dossier des eacuteleacutements manquants ou mal expliqueacutes (se mettre en relation avec votre interlocuteur de la MDPH pour savoir pourquoi les choses ont eacuteteacute statueacutees ainsi)

La commission de reacutevision en cas de changement de situation soudaine

bull Lrsquoadulte demandeur peut ecirctre appeleacute pour un entretien meacutedical avec le meacutedecin de la MDPH

bull Allocation non imposable

Demi-part suppleacutementaire pour lrsquoimpocirct sur le revenu si deacutetention drsquoune carte drsquoinvaliditeacute pour une incapaciteacute drsquoau moins 80 Les allocataires de lrsquoAAH ayant des revenus modestes peuvent beacuteneacuteficier de deacutegregravevements partiels drsquoalleacutegements de la taxe drsquohabitation et de la taxe fonciegravere lorsqursquoils ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoexoneacuteration (art 1414-I du CGI) BOI 6 D-1-93 exoneacuteration de la redevance tv si handicap sup agrave 80

Texte de reacutefeacuterence

Code de la Seacutecuriteacute Sociale art L 541-1 et s R 541-1 et s et D 541-1 et s

(Allocation pour Adulte Handicapeacute)

AAH

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Majoration de lrsquoAssurance Retraite

RETRAITE

Qursquoest ce que crsquoest

Eacutelever des enfants donne droit agrave des trimestres pour la retraite Le fait qursquoil soit handicapeacute ouvre desdroits suppleacutementaires

Qui y a droit

Toute personne eacutelevant un enfant ayant un handicap reconnu supeacuterieur agrave 80 (et uniquement) et percevant agrave ce titre une AEEH et ses compleacutements ou une PCH

Nature de la prestation

Le parent peut beacuteneacuteficier de trimestres suppleacutementaires par peacuteriode de deux ans frac12 drsquoeacuteducation delrsquoenfant dans la limite de 8 trimestres

Comment lrsquoobtenir

Il faut fournir un justificatif de versements drsquoune AEEH et compleacutements ou drsquoune PCH au titre drsquoune invaliditeacute de 80 et plus

Points importants

Pour la fonction publique (toutes fonctions publiques confondues) la limite de la majoration est de 4 trimestres Un deacutepart anticipeacute est possible (seulement si lrsquoagent fournit un arrecirct de travail de au moins 2 mois) Ce droit est accordeacute agrave toute personne ayant assumeacute lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant sans lien de parenteacute (jugement de tutelle etc) En cas de divorce chacun des parents conserve son droit sauf si perte de lrsquoautoriteacute parentale Cumulable avec la majoration par enfant ou pour congeacute parental Si enfant neacute avant 2004 bonification drsquoun an de retraite si arrecirct de 2 mois Si enfant neacute apregraves 2004 megravere fonctionnaire tous corps bonification de 2 trimestres

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest ce que crsquoest

Beacuteneacuteficier drsquoune affiliation agrave lrsquoassurance retraite

Qui y a droit

Toute personne qui a arrecircter de travailler ou a travailleacute agrave temps partiel pour eacutelever son enfantporteur drsquoun handicap reconnu supeacuterieur agrave 80 (et uniquement)

Points importants

Pour le travail agrave temps partiel les revenus professionnels doivent ecirctre infeacuterieurs agrave 63 du plafond de la seacutecuriteacute sociale soit 2 059 eurosmois (reacutefeacuterence 2017) Congeacute de soutien familial compte inteacutegralement pour la retraite mais limiteacute agrave 1 an soit 4 trimestres sur lrsquoensemble drsquoune carriegravere Textes de reacutefeacuterences

Allo retraire au 39 60Loi ndeg2003-775 du 21 aout 2003Article L351-4-1 du code de la seacutecuriteacute socialeLettre ministeacuterielle du 25 janvier 2005 et du 25 mars 2005

- Assurance Vieillesse de Parent au Foyer (AVPF) -

- Assurance Vieillesse des Parent drsquoEnfant Handicapeacute -

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Carte Mobiliteacute Inclusion

CMI

Qursquoest ce que crsquoest

Depuis janvier 2017 la CMI remplace les cartes drsquoinvaliditeacute de prioriteacute et de stationnement despersonnes handicapeacutees

Qui y a droit

Toute personne ou enfant remplissant les conditions de handicap ou de perte drsquoautonomie

Nature de la prestation

Permettre une faciliteacute de stationnement de transport de mateacuteriel de positionnement et de prioriteacutedrsquoemplacement

Cette carte preacutesente 3 mentions

1 mention laquo invaliditeacute raquo taux de handicap eacutegal ou supeacuterieur agrave 80

2 mention laquo prioriteacute raquo taux drsquoinvaliditeacute infeacuterieur agrave 80 etou station debout peacutenible

3 mention laquo stationnement raquo handicap reacuteduisant la capaciteacute agrave se deacuteplacer agrave pied (neacutecessiteacute de transporter avec soi du mateacuteriel meacutedical par ex)

Comment lrsquoobtenir

Srsquoadresser agrave la MDPH (ou MDA selon les deacutepartements) pour remplir le formulaire

Points importants

Cette carte peut ecirctre deacutelivreacutee pour une dureacutee deacutetermineacutee de 1 agrave 20 ans ou deacutefinitivement laquo Invaliditeacute raquo et laquo Prioriteacute raquo ne sont pas cumulables En cas de cumul de plusieurs mentions (stationnement et prioriteacute par ex) deux cartes seront fournies lrsquoune pour la voiture lrsquoautre agrave prendre sur soi

En cas de seacuteparation des parents si deacutetention drsquoune carte drsquoinvaliditeacute de laquo stationnement raquo celle-ci peut ecirctre reproduite en deux exemplaires

Formulaire

Cerfa ndeg 1378801

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Deacutemarches

employeurs

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

CONGEacute DE MALADIE DrsquoUN ENFANT

CONGEacute DE PREacuteSENCE PARENTALE (CPP)

CONGEacute DE SOUTIEN FAMILIAL ET DE PROCHE AIDANT

CONGEacute PARENTAL DrsquoEacuteDUCATION laquo LA PREPARE raquo

DON DE JOURS DE REPOS

SPEacuteCIAL SECTEUR PUBLICET PRIVEacute

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

En droit priveacute

Qursquoest-ce que crsquoest

Une autorisation drsquoabsence au dernier moment

Qui y a droit

Tous les salarieacutes du secteur priveacute

Nature de la prestation

Congeacute non reacutemuneacutereacute de 3 joursan (enfant ndash 16 ans)

Il peut etre augmenteacute agrave 5 jours si lrsquoenfant a moins de 1 an si vous assumez la charge de au moins 3 enfants de moins de 16 ans

Points importants

bull Veacuterifier les conventions collectives des entreprises qui accordent des jours de congeacute suppleacutementaires reacutemuneacutereacutes Certaines caisses drsquoassurance maladie octroient des indemniteacutes eacutegales aux indemniteacutes journaliegraveres que le parent recevait en cas de maladie pendant 1 mois max

En droit public

Qursquoest-ce que crsquoest

Une autorisation drsquoabsence au dernier moment

Qui y a droit

Tous les salarieacutes du secteur public

Nature de la prestation

Congeacute reacutemuneacutereacute de 6 jours an pour un agent travaillant 5 jrs semaine

Congeacute reacutemuneacutereacute de 12 joursan si les deux parents sont agents publics lorsque lrsquoagent assume seul la charge de lrsquoenfant le conjoint ne beacuteneacuteficie pas drsquoautorisation drsquoabsence pour maladie Si enfant handicapeacute pas de limite drsquoage de lrsquoenfant

Texte de reacutefeacuterence

article L1225-61 du code du travail

Congeacute de maladie

drsquoun enfant

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Le Congeacute de Preacutesence Parentale (CPP) permet au salarieacute de srsquooccuper drsquoun enfant agrave charge dont lrsquoeacutetat de santeacute neacutecessite une preacutesence soutenue et des soins contraignants

Qui y a droit

Chaque parent ayant un enfant avec un problegraveme de santeacute

Agrave quoi ccedila sert

Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoune reacuteserve de jours de congeacutes qursquoil utilise en fonction de ses besoins

Nature de la prestation

Lrsquoemployeur accorde un congeacute sans financement Ce congeacute est attribueacute pour une peacuteriode maximale de 14 mois (310 jours) par enfant et par pathologie dans la limite de 3 ans renouvelable 1 fois si rechute ou reacutecidive

Comment lrsquoobtenir

Une lettre motivant la demande avec la date de deacutebut et de fin preacutevisible des soins accompagneacutee drsquoun certificat meacutedical

Points importants

bull Le poste est preacuteserveacute Obligation de preacutevenir lrsquoemployeur 48h avant chaque jour de CPP

En droit priveacute il est possible drsquointerrompre ce CPP en cas de diminution importante des revenus du meacutenage Il faut avertir lrsquoemployeur 1 mois avant la reprise

bull Le CPP ne bloque pas lrsquoavancement ni le droit agrave la formation

bull Lrsquoemployeacute est placeacute en disponibiliteacute et le CPP compte dans les jours effectifs de travail il donne donc droit aux congeacutes annuels

En droit public le temps partiel pour srsquooccuper drsquoun enfant malade ou handicapeacute est acquis de droit sans limite de dureacutee Idem pour une mise en disponibiliteacute de droit illimiteacutee les agents non titulaires avec au moins 1 an drsquoancienneteacute peuvent demander un congeacute sans traitement drsquoun an renouvelable dans la limite de cinq ans

bull le CPP est non reacutemuneacutereacute mais les parents peuvent beacuteneacuteficier drsquoune AJPP

Affiliation agrave lrsquoAVPF ( lrsquoassurance Vieillesse du Parent au Foyer) sans conditions de ressource (deacutemarche effectueacutee automatiquement par la CAF veacuterifier toutefois son application)Texte de reacutefeacuterence

articles L1225-62 agrave L1225-65 R1225-14 agrave D1225-17 du code du travail

CPPCongeacute de Preacutesence

Parentale

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Il srsquoagit drsquoun arrecirct du travail sans solde pendant 3 mois et renouvelable jusqursquoagrave 1 an pour lrsquoensemble drsquoune carriegravere crsquoest une disposition speacutecifique au droit priveacute

Qui y a droit

Les employeacutes du secteur priveacute ayant au minimum 1 an drsquoancienneteacute Le salarieacute doit justifier drsquoau moins deux ans drsquoancienneteacute dans sa socieacuteteacute

Agrave quoi ccedila sert

Agrave cesser totalement ou partiellement son travail pour srsquooccuper drsquoun proche malade

Comment lrsquoobtenir

Sur demande agrave son employeur au moins 2 mois avant le congeacute (15 jours en cas drsquourgence sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical) par lettre recommandeacutee avec avis de reacuteception Si renouvellement le deacutelai est drsquoau moins un mois avant le terme preacutevu

Points importants

bull Cette demande ne peut ecirctre refuseacutee mais peut ecirctre neacutegocieacutee

bull Congeacute sans solde et non reacutemuneacutereacute Cependant le soutien familial peut ecirctre laquo embaucheacute raquo par le malade qui perccediloit une PCH

bull Le taux drsquoincapaciteacute doit ecirctre supeacuterieur agrave 80

bull Ce congeacute est compatible avec lrsquoAEEH

Affiliation agrave lrsquoAVPF ( lrsquoassurance Vieillesse du Parent au Foyer) sans conditions de ressource Crsquoest la Caf qui fournit le formulaire de demande drsquoaffiliation (elle nrsquoest pas automatique)

LrsquoAJPP est la deacutemarche entreprise le plus souvent par les familles qui restent pregraves de leur enfant

Ce congeacute compte inteacutegralement pour la retraite Il est cependant limiteacute agrave 1 an soit 4 trimestre pour lrsquoensemble drsquoune carriegravere

Textes de reacutefeacuterences

Deacutecret ndeg 2007-573 du 18 avril 2007Articles L3142-22 agrave L 3142-31 et D3142-9 agrave D3142-13 du code du travailArticles L378-1 agrave L381-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

Congeacute de soutien familial

Congeacute de proche aidant

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Congeacute Parental drsquoEacuteducation

Qursquoest-ce que crsquoest

Congeacute non reacutemuneacutereacute pendant lequel lrsquoagent cesse totalement son activiteacute professionnelle pour eacutelever son enfant jusqursquoagrave ses 3 ansLa PreParE peut ecirctre attribueacutee agrave un seul parent ou aux deux Ils peuvent la percevoir en mecircme temps ou successivement

Qui y a droit

Le pegravere ou la megravere des enfants du secteur public ou priveacute

Agrave quoi ccedila sert

Agrave permettre agrave un des deux parents de rester agrave la maison pour srsquooccuper de son enfant tout en gardant son poste de travail laquo preacuteserveacute raquo et de la reacuteinteacutegrer automatiquement agrave la fin du congeacute parental

Nature de la prestation

Arrecirct total ou partiel du travail Un compleacutement laquo PreParE ex CLCA raquo ou laquo COLCA raquo apporte un revenu agrave lrsquoadulte en congeacute parental

Comment lrsquoobtenir

bull Le congeacute est agrave demander agrave lrsquoemployeur Crsquoest un droit il ne peut etre refuseacute Mais peut ecirctre neacutegocieacute

Il est possible drsquoeacutecourter le CPE en cas de diminution importante des ressources du meacutenage

bull Le salarieacute doit justifier drsquoune ancienneteacute minimale drsquoun an dans son entreprise agrave la date de la naissance de lrsquoenfant

Lrsquoemployeur peut refuser la reprise de lrsquoactiviteacute anticipeacutee hormis en cas de deacutecegraves de lrsquoenfant et de diminution des revenus

bull Votre employeur ne peut refuser le congeacute mecircme agrave temps partiel mais la dureacutee du travail et la reacutepartition des horaires doivent ecirctre fixeacutees en accord avec lui

bull Possibiliteacute de passer agrave un congeacute total ou partiel (et inversement) agrave chaque demande de renouvellement et de le prendre agrave tour de rocircle avec le conjoint

bull Avec un temps de travail partiel la dureacutee du travail ne peut exceacuteder lrsquoeacutequivalent de 80 drsquoun temps complet ni ecirctre infeacuterieure agrave 16 heures par semaine

bull La fin anticipeacutee doit ecirctre notifieacutee agrave lrsquoemployeur par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au moins un mois avant le terme initialement preacutevu

bull Affiliation agrave lrsquoAssurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF) par la CAF avec plafonnement des ressources

la PreParE

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PreacuteParE) (ex CLCA)

La PreacuteParE est verseacutee aux parents qui cessent ou reacuteduisent leur activiteacute professionnelle pour eacutelever leur ou leurs enfant(s)

Pour les familles avec un seul enfant il correspond agrave six mois suppleacutementaires qui srsquoajouteraient aux six mois actuels

Pour le deuxiegraveme enfant le congeacute pourra srsquoeacutetendre sur trois ans mais une part de la prestation sera prise par lrsquoun des parent pendant deux ans et les douze mois compleacutementaires seront reacuteserveacutes exclusivement au second parent

Si celui-ci ne prend pas ses mois de congeacutes le beacuteneacutefice est perdu

Les familles monoparentales ne sont pas concerneacutees par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus

Source Loi eacutegaliteacute femmes-hommes du 4 aoucirct 2014 et le projet de financement de la seacutecuriteacute sociale (octobre 2014)

La PreacuteParE Montants verseacutes du 1er avril 2014 au 31 mars 2016

En cas de cessation totale drsquoactiviteacute

39052 euros par mois (avec ou sans lrsquoallocation de base)

En cas de travail en temps partiel

25246 euros pour une dureacutee de travail infeacuterieure ou eacutegale agrave un mi-temps 14563 euros si vous travaillez entre 50 et 80

Compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute pour les naissances avant le 1er avril 2014 (sans lrsquoallocation de base)

576 24 euros en cas de cessation totale drsquoactiviteacute 43817 euros en temps partiel (au plus eacutegale agrave 50 ) 33135 euros pour les temps partiels de 50 agrave 80

(Chiffres CAF 1er avril 2014)Le compleacutement optionnel de libre choix drsquoactiviteacute (Colca) devient la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant majoreacutee (PreParE majoreacutee)

A compter du 1er janvier 2015 cette prestation concerne les familles dont un enfant est neacute ou arriveacute au foyer (dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoadoption) apregraves le 31 deacutecembre 2014 Elle remplace le COLCA compleacutement optionnel de libre choix drsquoactiviteacute

Cette prestation est verseacutee agrave partir de trois enfants En effet la PreParE majoreacutee correspond agrave un montant plus important que la PreParE mais elle est verseacutee pendant une peacuteriode plus courte

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Conditions drsquoattribution

Vous avez cesseacute de travailler et vous avez au moins trois enfants agrave charge le choix entre la PreParE et sa version majoreacutee est deacutefinitif Vous ne pourrez renoncer agrave la PreParE majoreacutee pour beacuteneacuteficier de la PreParE agrave taux plein ou agrave taux partiel pour un mecircme enfantAgrave la fin de votre congeacute de materniteacute ou drsquoadoption degraves que vous avez cesseacute ou reacuteduit votre activiteacute faites-en la demande agrave votre CAF elle eacutetudiera vos droits selon votre situation

Montants du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Le montant de la PreParE majoreacutee est de 63833 euros par mois

Situation du parent Montant mensuel verseacute Activiteacute totalement interrompue 39092 euro Temps partiel (50 maximum) 25271 euro Temps partiel (compris entre 50 et 80 ) 14578 euro

Prestation Partageacutee drsquoEacuteducation de lrsquoenfant majoreacutee (PreParE majoreacutee) (ex COLCA)

Conditions drsquoattribution

Vous avez cesseacute de travailler et vous avez au moins trois enfants agrave charge le choix entre la PreParE et sa version majoreacutee est deacutefinitif Vous ne pourrez renoncer agrave la PreParE majoreacutee pour beacuteneacuteficier de la PreParE agrave taux plein ou agrave taux partiel pour un mecircme enfantAgrave la fin de votre congeacute materniteacute ou drsquoadoption degraves que vous avez cesseacute ou reacuteduit votre activiteacute faites-en la demande agrave votre CAF elle eacutetudiera vos droits selon votre situation

Montants du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Le montant de la PreParE majoreacutee est de 63833 euros par mois

Dureacutee de droits pour la PreParE Majoreacutee

Si vous vivez en couple chacun drsquoentre vous peut beacuteneacuteficier de la PreParE pendant 8 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre dernier-neacute

Si vous vivez seul(e) vous pouvez beacuteneacuteficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant

Points importants

bull Pour un premier enfant le congeacute parental doit obligatoirement ecirctre pris apregraves le congeacute materniteacute sinon il est laquo perdu raquo

bull Le congeacute parental peut ecirctre prolongeacute drsquoun an si lrsquoenfant a une reconnaissance de handicap

Affiliation agrave lrsquoAVPF ( lrsquoassurance Vieillesse du Parent au Foyer) sous conditions de ressource

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

ClcaPreParE et compleacutement familial

Plafonds de ressources 2015 pour lrsquoAVPF au titre du beacuteneacutefice drsquoune prestation en vigueur du 1er janvier au 31 deacutecembre 2017

Nombre drsquoenfants agrave charge

1 24 404 euro 26 184 euro2 30 036 euro 31 421 euro3 35 668 euro 37 705 euro

Par enfant en plus 5 632 euro 6 284 euro

ClcaPreParE ou compleacutement familial

Vous vivez seul(e) ou en couple et vous percevez lrsquoallocation de baseOu Vous vivez seul(e) et vous percevez

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Le don de jours de repos est un dispositif permettant agrave tout salarieacute de renoncer anonymement et sans contre-partie agrave tout ou partie de ses jours de repos non pris RTT jours de reacutecupeacuteration ou compte eacutepargne temps

Qui y a droit

Tout salarieacute peut beacuteneacuteficier de ce don de jours de repos srsquoil remplit les conditions suivantes bull le salarieacute assume la charge drsquoun enfant acircgeacute de moins de 20 ans

bull lrsquoenfant est atteint drsquoune maladie drsquoun handicap ou victime drsquoun accident grave qui rendent indispensables une preacutesence soutenue et des soins contraignants

Comment lrsquoobtenir

Faire une demande agrave son employeur accompagneacutee drsquoun certificat meacutedical de lrsquoenfant ou de lrsquoadulte en beacuteneacuteficiant

Points importants

bull Le salarieacute qui beacuteneacuteficie du don des jours conserve sa reacutemuneacuteration pendant son absence Contrats de droit priveacute pas de dureacutee maximale Secteur public maximum 90 jours par anneacutee civile Dans lrsquoarmeacutee 30 jours

Textes de reacutefeacuterence

Loi ndeg2014-459 du 9 mai 2014 Deacutecret ndeg 2015-580 du 28 mai 2015Deacutecret ndeg 2015-573 du 28 mai 2015

Don de jours de repos

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Un fonctionnaire ou assimileacute a droit agrave un temps partiel pour srsquooccuper de son enfant ou pour srsquooccuper de lui-mecircme

Qui y a droit

Les agents de lrsquoEacutetat des collectiviteacutes territoriales ou hospitaliers qursquoils soient parent drsquoenfant malade ou adulte malade

Agrave quoi ccedila sert

Le temps partiel de droit peut ecirctre accordeacute pour 50 60 70 ou 80 du temps complet pour enfant handicapeacute il peut ecirctre prolongeacute drsquoun an maximumPour lrsquoadulte allocataire de lrsquo AAH le temps partiel est accordeacute par peacuteriodes de 6 mois agrave 1 an renouvelables pour la mecircme dureacutee par tacite reconduction dans la limite de 3 ansPour adulte au motif theacuterapeutique dureacutee maximum de 6 mois et renouvelable 1 fois pour une mecircme pathologie

Comment lrsquoobtenir

En faisant la demande agrave son administration

Points importants

bull La reacutemuneacuteration au prorata de la quotiteacute de travailleacutee

Temps de travail Reacutemuneacuteration 50 50

60 60

70 70

80 857 (67eacuteme)

bull Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoun suppleacutement familial de traitement (SFT) mecircme si il est minime La perte de salaire peut etre compenseacutee par un compleacutement AEEH

Speacutecial droit priveacute Pour les salarieacutes du priveacute un temps partiel peut ecirctre neacutegocieacute avec son employeur et le compleacutement AEEH possible des horaires individualiseacutes peuvent aussi ecirctre deacutefinis avec lrsquoemployeur

Temps partiel de droit

SPECIAL SECTEUR PUBLIC

Temps partiel de droit theacuterapeutique

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Deacutemarches lieacutees

agrave la scolariteacute

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

PAI

PPS

PAP

PPRE

Deacutemarches lieacutees

agrave la scolariteacute

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Le PAI concerne les eacutelegraveves atteints de troubles de la santeacute eacutevoluant sur une longue peacuteriode sans reconnaissance drsquoun handicap pathologies chroniques allergies intoleacuterance alimentairehellip

Qui y a droit

Chaque enfant en acircge de scolariteacute

Agrave quoi ccedila sert

Le PAI crsquoest permettre la possibiliteacute de traitement meacutedical au sein de lrsquoeacutetablissement

Le PAI selon les textes ne permet pas un ameacutenagement des modaliteacutes drsquoapprentissages (allegravegement du travail scolaire polycopieacutes des courshellip)

Nature de la prestation

Le PAI permet de deacutefinir le champ drsquoaction de chacun pour lrsquoaccueil de lrsquoenfant Le personnel scolaire est supposeacute reacutealiser certains soins ou gestes drsquourgence Le meacutedecin scolaire deacutetermine les ameacutenagements particuliers susceptibles drsquoecirctre mis en place

Comment lrsquoobtenir

Crsquoest la famille qui doit solliciter le chef drsquoeacutetablissement pour mettre en place un PAILe chef drsquoeacutetablissement assure lrsquoeacutelaboration la mise en place et le suivi du projet dans lrsquoeacutetablissement Le meacutedecin de lrsquoEducation Nationale a la responsabiliteacute de lrsquoinformation et du suivi meacutedical dans lrsquoeacutetablissement

Dans certains cas le formulaire PAI est fourni par le chef drsquoeacutetablissement puis rempli par le meacutedecin qui connaicirct lrsquoenfant et ensuite retourneacute au chef drsquoeacutetablissement pour traitement

Points importants

bull Le PAI est valable 1 an et est reconductible

bull Le PAI ne permet pas de

reacutealiser des gestes de soins outrepassant les compeacutetences de personnels non soignants (par exemple interpreacuteter des reacutesultats drsquoanalyse)

envisager lrsquoadministration drsquoun traitement autre que par la voie inhaleacutee orale ou par auto-injection

se substituer agrave la responsabiliteacute de la famille

Texte de reacutefeacuterence

Lrsquoarticle D 351-9 du Code de lrsquoEacuteducation

(Projet drsquoAccueil Individualiseacute)

PAI

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Le PPS srsquoadresse aux eacutelegraveves reconnus laquo handicapeacutes raquo par la Commission des Droits et de lrsquoAutonomie (CDA) relevant de la Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH)

Il deacutetermine coordonne les soins et le suivi scolaire de lrsquoenfant pendant toute sa scolariteacute et consiste agrave mettre en place selon les besoins de lrsquoeacutelegraveve

bull lrsquoorientation scolaire ULIS CLIS classe ordinaire cours agrave domicile

bull lrsquoameacutenagement de la scolariteacute prise en charge exteacuterieure durant les heures scolaires (orthophoniste psychologue reacutepeacutetiteur CNED)

(Projet Personnaliseacute de Scolariteacute)

PPS

bull lrsquoameacutenagement peacutedagogique adaptation des apprentissages (allegravegement du travail scolaire polycopieacutes des courshellip)

bull les mesures drsquoaccompagnement auxiliaire de vie scolaire SESSAD orthophonistehellip

bull lrsquoattribution de mateacuteriels peacutedagogiques adapteacutes (ordinateurhellip)

bull lrsquoameacutenagement des examens et concours (tiers temps secreacutetairehellip)

Feuille de route et outil de suivi de la scolariteacute de lrsquoenfant porteur de handicap le PPS est reacuteactualiseacute tous les ans Suite agrave une reacuteunion ESS regroupant lrsquoenseignant reacutefeacuterent celui de lrsquoenfant la famille et les soignants un document est eacutetabli (GEVA-Sco) afin de deacuteterminer la neacutecessiteacute pour lrsquoenfant drsquoune orientation laquo speacuteciale raquo (ULIS CLIS eacutetablissement meacutedico-eacuteducatif) ou de la preacutesence drsquoun(e) AVS

Comment lrsquoobtenir

Crsquoest la famille qui sollicite le PPS aupregraves de la MDPH Pour cela elle est ameneacutee agrave prendre contact avec lrsquoenseignant reacutefeacuterent de son secteur dont les coordonneacutees sont connues par les chefs drsquoeacutetablissement les meacutedecins scolaires les MDPH et les inspections acadeacutemiques services ASH (Adaptation scolaire et Scola-risation des enfants Handicapeacutes

Lrsquoenseignant reacutefeacuterent est chargeacute

bull drsquoaccueillir et informer eacutelegraveve et parent

bull drsquoassurer le lien avec lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire drsquoeacutevaluation de la MDPH

bull de reacuteunir lrsquoeacutequipe de suivi de la scolarisation

bull de contribuer agrave lrsquoeacutevaluation des besoins et agrave lrsquoeacutelaboration du PPS

bull de favoriser la continuiteacute et la coheacuterence de la mise en œuvre du PPS

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Points importants

bull Le PPS est lrsquounique proceacutedure qui permet de faire la demande drsquoune AVS et AVS-I sur le temps de lrsquoeacutecole ou de la cantine

bull Pour les demandes drsquoAVS le PPS doit ecirctre renouveleacute tous les ans La reacuteunion ESS doit se tenir au plus tard en feacutevrier de lrsquoanneacutee en cours Veiller agrave ce que le dossier soit deacuteposeacute avant mars de lrsquoanneacutee en cours pour une nomination drsquoAVS-co ou drsquoAVS-I pour le mois de septembre suivant Les dossiers sont traiteacutes au fur et agrave mesure Malheureusement un deacutelai de 3 agrave 4 mois minimum reste de rigueur

Texte de reacutefeacuterence

Lrsquoarticle D 351-5 du Code de lrsquoEacuteducation

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Le PAP concerne les eacutelegraveves atteints de troubles des apprentissages eacutevoluant sur une longue peacuteriode sans reconnaissance drsquoun handicap trouble speacutecifique du langage (dyslexie dysphasie dyspraxiehellip)

Qui y a droit

Chaque enfant preacutesentant des problegravemes drsquoapprentissage et neacutecessitant des ameacutenagements mateacuteriels etou aides techniques

Agrave quoi ccedila sert

Le PAP crsquoest permettre

lrsquoameacutenagement de la scolariteacute prise en charge exteacuterieure durant les heures scolaires (orthophoniste psychologue reacutepeacutetiteur CNED)

un suivi tout au long de la scolariteacute

un ameacutenagement peacutedagogique drsquoun point de vue adaptation des apprentissages (allegravegement du travail scolaire polycopieacutes des cours ameacutenagement des controcircles) ni le PAP ni aucune prise en charge drsquoeacutecole nrsquooctroient automatiquement lrsquoameacutenagement des examens les parents doivent en faire la demande speacutecifique au meacutedecin scolaire En cas drsquoabsence de meacutedecin scolaire une demande preacutecise des ameacutena gement souhaiteacutes accompagneacutee de certificats meacutedicaux doit ecirctre envoyeacutee agrave la MDPH (ou MDA suivant les deacutepartements)

Comment lrsquoobtenir

Crsquoest la famille ou lrsquoeacutequipe peacutedagogique qui sollicite le chef drsquoeacutetablissement pour mettre en place un PAP Le meacutedecin scolaire valide la demande Le chef drsquoeacutetablissement assure lrsquoeacutelaboration la mise en place et le suivi du projet dans lrsquoeacutetablissement et le meacutedecin de lrsquoEacuteducation Nationale a la responsabiliteacute de lrsquoinformation et du suivi meacutedical dans lrsquoeacutetablissement

Points importants

Si les difficulteacutes perdurent le PAP remplace le PPRE (voir ci-dessous)

Texte de reacutefeacuterence

Lrsquoarticle D 311-13 du Code de lrsquoEducation

(Plan drsquoAccueil Personnaliseacute)

PAP

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Le PPRE peut ecirctre eacutetabli pour des eacutelegraveves dont les connaissances et les compeacutetences scolaires speacutecifiques ne sont pas maicirctriseacutees ou mal maicirctriseacutees Il est obligatoire en cas de redoublement

Agrave quoi ccedila sert

Agrave mettre en place un soutien peacutedagogique speacutecifique (pendant le temps scolaire et en dehors) de maniegravere modulable mais pour une courte dureacutee

Nature de la prestation

Un document qui permet de formaliser et de coordonner les actions conccedilues pour reacutepondre aux difficulteacutes que rencontre lrsquoeacutelegraveve allant de lrsquoaccompagnement peacutedagogique diffeacuterencieacute conduit en classe par son ou ses enseignants aux aides speacutecialiseacutees ou compleacutementaires

Comment lrsquoobtenir

Le PPRE est en geacuteneacuteral agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutequipe peacutedagogiqueCrsquoest le directeur drsquoeacutecole ou le chef drsquoeacutetablissement qui propose aux parents ou au responsable leacutegal de lrsquoeacutelegraveve un PPRE

(Programme personnaliseacute

de Reacuteussite Eacuteducative)

PPRE

Deacutemarches

lieacutees

au traitement

de la maladie

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Deacutemarches

lieacutees

au traitement

de la maladie

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

ALD

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Qursquoest-ce que crsquoest

Elle deacutefinit une maladie grave etou chronique ouvrant droit agrave une prise en charge agrave 100 par lrsquoAssurance Maladie

Qui y a droit

Toute personne atteinte drsquoune AO entre autre maladies

Agrave quoi ccedila sert

LrsquoAffection de Longue Dureacutee permet une prise en charge agrave 100 des soins et traitements lieacutes agrave la prise en charge de lrsquoatreacutesie de lrsquoœsophage et de ses conseacutequences (traitements du reflux gastro-œsophagien problegravemes orthopeacutediques lieacutes agrave la chirurgie bronchites et pneumopathies lieacutees aux reflux orthophonistehellip)

Nature de la prestation

Le PNDS inclut lrsquoAO dans les affections dites hors liste ouvrant droit agrave lrsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur pour les traitements en rapport avec lrsquoAOToutes les prescriptions lieacutees agrave lrsquoAO reconnue ALD doivent ecirctre notifieacutees par le meacutedecin sur une ordonnance bizone et sont entiegraverement prises en charge par la Seacutecuriteacute Sociale Attention toutefois aux deacutepassements qui eux ne sont pas pris en charge agrave ce titre-lagrave (exemple Mic-Key tubulures compresses seringues)

Comment lrsquoobtenir

Toute demande de 100 doit ecirctre adresseacutee par le meacutedecin soit sur papier soit en ligne agrave la Seacutecuriteacute SocialeCette demande de 100 est examineacutee par un meacutedecin conseil qui lrsquoaccorde ou non Il deacutefinit aussi la dureacutee pendant laquelle le patient est agrave 100

Points importants

bull Les soins et traitements lieacutes agrave drsquoautres maladies sont rembourseacutes dans les conditions habituelles

Une liste de 30 maladie dites laquode longue dureacuteeraquo a eacuteteacute eacutetablie ainsi que une seconde partie titreacutee laquohors listeraquo lrsquoAO fait partie de cette seconde liste

bull Les renouvellements drsquoALD prennent 5 semaines mais lrsquoALD initiale prend 48h quand le meacutedecin passe par son logiciel en lien direct avec la Seacutecuriteacute Sociale Crsquoest reacutetroactif puisqursquoaccordeacute agrave la date de la demande

bull La demande drsquoALD peut ecirctre refuseacutee sous preacutetexte que lrsquoAO ne neacutecessite aucun traitement particulier Un recours est toujours possible Heacutelas la preacutesence de lrsquoAO dans la partie laquohors listeraquo complique son obtention et rend aleacuteatoire la deacutecision des meacutedecins conseils de la seacutecuriteacute sociale Un recours est toujours possible en mettant en avant le PNDS

Poster un message agrave la fameuse afaoliste (AFAO) afin que drsquoautre parents partagent avec vous leurs expeacuteriences )

Textes de reacutefeacuterence

Article L322-3-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Article L322-3-4 du code de la seacutecuriteacute socialeArticle 71-4 du RICP et article R322-6 du code de la seacutecuriteacute sociale

(Affection Longue Dureacutee)

ALD

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Autres aides

leacutegales

et financiegraveres

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Autres aides leacutegales

Autres aides financiegraveres

Autres aides

leacutegales

et financiegraveres

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Autres aides leacutegales

Congeacutes suppleacutementaires

Les salarieacutes ont droit agrave deux jours de congeacutes suppleacutementaires par enfant handicapeacute agrave charge vivant au foyer Cela sans que le cumul du nombre des jours de congeacutes suppleacutementaires et des jours de congeacutes annuels ne puisse exceacuteder trente jours ouvrables (article L3141-8)

Les salarieacutes justifiant de la preacutesence au sein du foyer drsquoun enfant ou drsquoun adulte handicapeacute ou drsquoune personne acircgeacutee en perte drsquoautonomie beacuteneacuteficient drsquoune deacuterogation agrave la regravegle fixant la dureacutee agrave vingt quatre jours ouvrables maximale des congeacutes pouvant ecirctre pris en une seule fois (article L 3141-17)

Un accord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement ou agrave deacutefaut une convention ou un accord de branche peut majorer la dureacutee du congeacute en raison de lrsquoacircge de lrsquoancienneteacute ou du handicap (article L3141-10)

Travail de nuit non obligatoire

Comme le speacutecifiait deacutejagrave le code du travail lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impeacuterieuses notamment avec la garde drsquoun enfant ou la prise en charge drsquoune personne deacutependante le refus de travailler la nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Ainsi la loi ajoute que le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour (article L 3122-12)

Dans les eacutetablissements de vente au deacutetail situeacutes dans des zones touristiques internationales un accord collectif de branche de groupe drsquoentreprise drsquoeacutetablissement ou territorial peut preacutevoir la faculteacute drsquoemployer des salarieacutes uniquement srsquoils sont volontaires entre 21 heures et minuit Il peut eacutegalement comprendre des mesures de compensation des charges lieacutees agrave la garde drsquoenfants ou agrave la prise en charge drsquoune personne deacutependante (article L 3122-19)

Congeacutes suppleacutementaires pour lrsquoannonce du handicap

Tout salarieacute a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute suppleacutementaire drsquoau moins deux jours pour lrsquoannonce du handicap chez un enfant Cependant une convention ou un accord collectif drsquoentreprise ou agrave deacutefaut une convention ou un accord de branche deacutetermine sa dureacutee (article L 3142-1)

Repos suppleacutementaire en cas de long trajet

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoreacute du fait drsquoun handicap il peut faire lrsquoobjet drsquoune contrepartie sous forme de repos (article L3121-5 du Code du Travail)

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophage

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Autres aides financiegraveres

En sus des aides apporteacutees par la MDPH vous pouvez preacutetendre agrave des aides de diffeacuterents autres organismes

Aides municipales Paris

Pour paris il existe des prioriteacutesfaciliteacutes pour inscrire votre enfant en colo de la Ville (pas de tirage au sort tous les centres peuvent accueillir au moins un enfant handicapeacute)Ne pas heacutesiter eacutegalement agrave solliciter les centres de loisirsExistence par ailleurs de centres de loisirs agrave pariteacute avec personnel formeacute au handicap

Allocation de soutien aux parents drsquoenfants handicapeacutes

bull Drsquoun montant de 153 euro par mois par enfant handicapeacute elle est attribueacutee aux parents sous condition de ressources Agrave noter les ressources sont eacutevalueacutees au vu des derniers bulletins de salaire ce qui permet drsquoecirctre au plus pregraves des besoins reacuteels des familles (lrsquoavis drsquoimposition est agrave joindre au dossier mais lrsquoat-tribution de lrsquoallocation sera baseacutee sur les revenus reacuteels de la famille au moment de lrsquoenvoi du dossier et non les revenus indiqueacutes dans lrsquoavis drsquoimposition)

bull Prise en charge des transports vers les CMPP et les CAMSP Depuis mai 2014 les frais de transports sont entiegraverement prise en charge par lrsquoassurance maladie La demande doit ecirctre faite par le meacutedecin et avec lrsquoaccord preacutealable de la caisse drsquoassurance maladie

Paris Pass Famille

Carte attribueacutee aux familles ayant au moins trois enfants ou un enfant handicapeacute agrave charge Cette carte ouvre droit agrave des reacuteductions dans certains eacutetablissements municipaux voire la gratuiteacute (notamment dans les piscines)

Aides proposeacutees aussi par le conseil geacuteneacuteral des Hauts-de-Seine

BEBEDOM

Lrsquoallocation est verseacutee sans condition de garde aux familles ayant un enfant handicapeacute de moins de trois ans et percevant lrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH)Elle est alors fixeacutee agrave 200 euro par mois sans condition de revenusAllocation verseacutee par la CAF

LES CCAS

Des aides exceptionnelles sont aussi proposeacutees par les CCAS des communes

Aide exceptionnelle de la seacutecuriteacute sociale

Il est possible de demander une aide exceptionnelle agrave la Seacutecuriteacute Sociale pour financer des prises en charge non rembourseacutees dans le cadre de lrsquoALD comme la psychomotriciteacute lrsquoergotheacuterapie lrsquointervention drsquoun psychologue les frais de transport pour les visite agrave lrsquoenfant hospitaliseacute etc - Crsquoest une aide ponctuelle qui a vocation agrave pallier une difficulteacute financiegravere temporaire par exemple dans lrsquoattente drsquoun financement drsquoune prise en charge via lrsquoAEEH ou la PCH - Crsquoest une aide facultative la Seacutecuriteacute Sociale a toute latitude pour accepter ou refuser de vous accorder cette aide

La CAF

Des secours exceptionnels existent aussi agrave la CAF lrsquoaide laquo de secours raquo le precirct drsquohonneur

Association Franccedilaisede lAtreacutesie de lOesophagewwwafaoassofr

Comment faire

Constituez un dossier de demande et envoyez-le agrave votre Caisse drsquoAssurance Maladie Une commission se reacuteunira sous 3 mois Si lrsquoaide exceptionnelle est accordeacutee elle sera verseacutee soit directement agrave la famille soit directement au professionnel assurant la prise en charge demandeacutee

Aides destineacutees aux aides aux agents de lrsquoEtat

Allocation et aides aux seacutejours

bull Aides aux parents drsquoenfants handicapeacutes ou infirmes acircgeacutes de moins de 20 ans 135 euro par mois Aide alloueacutees au prorata du temps de travail (en cas de temps partiel)

bull Participation aux frais de seacutejour en centres de vacances speacutecialiseacutes pour handicapeacutes ainsi qursquoen centres familiaux de vacances agreacuteeacutes et gicirctes de France Il faut contacter le service des ressources humaines de votre administration

CESU

Vous pouvez recevoir des CESU pour la garde de vos enfants de 0 agrave 6 ans (utilisables eacutegalement pour financer la prise en charge agrave domicile drsquoun enfant handicapeacute) 220 euro 385 euro ou 655 euro par an et par enfant agrave charge selon les revenus du foyer

Mutuelle

Renseignez-vous aupregraves de votre mutuelle Certaines proposent diverses aides aux personnes handicapeacutees et agrave leur famille La MGEN verse ainsi aux parents drsquoenfants handicapeacutes une allocation annuelle drsquoun montant de 200 euro agrave 500 euro selon les revenus et le taux de handicap dispositif handicap de la MGEN

Aides pour les salarieacutes du priveacute

Pour les salarieacutes du priveacute existe eacutegalement tout un panel drsquoaides aux familles drsquoenfants handicapeacutes Nrsquoheacutesitez pas agrave frapper agrave toutes les portes

bull Comiteacute drsquoEntreprise les CE des grandes entreprises peuvent vous fournir des CESU preacutepayeacutes vous proposer des aides aux seacutejours etc

bull Cellule handicap de votre entreprise elle peut vous aider par exemple pour lrsquoachat de mateacuteriel pour votre enfant

bull Mutuelle certaines mutuelles proposent des prestations pour les personnes handicapeacutees et leur famille allocation aide agrave lrsquoameacutenagement du logement etc

bull Caisse de Retraite et de Preacutevoyance certains parents obtiennent des aides de plusieurs milliers drsquoeuros par an par le biais de la Caisse de Preacutevoyance