2. Temps forts 201242 prsentation du rapport annuel dactivit46
A Le Dfenseur des droits, une institution de proximit 47 B Le
Dfenseur des droits, une dmarche dexpertise au service des droits
individuels47 Le Dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)24 A
Approche globale 26 I-La rpartition des 80 162 rclamations traites
par lInstitution en 2012_ _________ 26 B Prcisions mthodologiques27
I-Focus sur les dossiers traits dans le domaine des droits des
usagers des services publics______ 28 II-Focus sur les dossiers
traits dans le domaine de la dfense des droits de
lenfant_____________ 29 III-Focus sur les dossiers traits dans le
domaine de la lutte contre les discriminations_______________30
IV-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la dontologie
de la scurit_ __________________ 32 Lactivit des collges du
Dfenseur des droits 34 A Compte rendu des runions du collge
comptent en matire de dfense et de promotion des droits de lenfant
35 B Compte rendu des runions du collge comptent en matire de lutte
contre les discriminations et de promotion de lgalit 36 C Compte
rendu des runions du collge comptent en matire de dontologie dans
le domaine de la scurit 38 D Compte rendu des runions conjointes
des trois collges du Dfenseur des droits 39 I-Runion du 26mars
2013_________ 39 II-Runion du 28mars 2013_________40 DITORIAL DU
DFENSEUR DES DROITS 5 ditorial de M. Dominique BAUDIS, Dfenseur des
droits_________________ 6 Les domaines de comptences du Dfenseur
des droits 12 A La dfense des usagers des services publics 13
ditorial de M. Bernard DREYFUS, Dlgu gnral la mdiation avec les
services publics______________13 B La Dfense des droits et de
lintrt suprieur de lenfant 16 ditorial de MmeMarie DERAIN,
Dfenseure des enfants, adjointe du Dfenseur des droits pour la
dfense et la promotion des droits de lenfant________________ 16 C
La lutte contre les discriminations et pour lgalit 18 ditorial de
MmeMaryvonne LYAZID, adjointe du Dfenseur des droits pour la lutte
contre les discriminations et pour lgalit_ ____________________18 D
Le respect de la dontologie de la scurit 21 ditorial de Mme
Franoise MOTHES, adjointe du Dfenseur des droits pour la dontologie
de la scurit__________21 2 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel
2012
3. 01-De la protection des droits et liberts 49 A De laccs aux
droits la protection des droits 51 I-Approcher tous les publics :
une nouvelle prise en compte des rclamants___________________51
II-tendre la protection des droits : une dynamique dintervention
renouvele______________________ 55 B Accs aux biens et services 69
I-Les thmes de comptence_______ 69 II-Lactivit du
sige________________ 70 III-Lactivit des dlgus_ __________ 70
IV-Les enjeux : favoriser laccs aux droits et mieux prendre en
compte les difficults sociales___71 V-De multiples modes
dintervention___________________73 C Protection des personnes 83
I-Les thmes de comptence_______ 83 II-Lactivit du
sige________________ 84 III-Lactivit des dlgus dans le domaine de
la protection de la personne_ _________________ 85 IV-Les enjeux :
la protection des droits fondamentaux des personnes en situation de
vulnrabilit_______ 86 V-De multiples modes dintervention_ 93 D
Protection sociale, travail et emploi 97 I-Les thmes de
comptence_______ 97 II-Lactivit du sige________________ 97
III-Lactivit des dlgus_ __________ 98 IV-Enjeux : laccs la
protection sociale et lemploi, un enjeu majeur en priode de crise_
____________ 100 V-Modes dintervention____________ 102 02-De la
promotion des droits et de lgalit115 A Dveloppement des actions en
matire de promotion des droits et de lgalit 117 I-Informer,
sensibiliser, analyser et dialoguer_____________ 118 II-Une dmarche
partenariale pour susciter lengagement des
acteurs_____________________127 B Le dploiement de la promotion des
droits et de lgalit sur le territoire national et linternational
142 I-Laction du rseau territorial______142 II-Laction europenne et
internationale________________ 145 03-ressources 151 A Des crdits
oprationnels fortement obrs 154 B La mise en place dune gestion
prvisionnelle des effectifs, des emplois et des comptences 155
I-Linstauration dun cadre de gestion commun tous les agents_
______________ 155 II-Le pilotage de la masse salariale et de la
gestion prvisionnelle des effectifs____________________ 156 C La
runification des quipes sur un site unique 157 D La cration dune
application mtier commune 158 E Une communication cible159 I-La
diffusion de documents autour de sujets prcis destination de
publics cibls____ 159 II-La valorisation des Histoires vcues
_____________ 160 III-Limportance croissante du site
Internet_________________ 160 F Le dpartement du rseau territorial
a poursuivi la rorganisation du rseau 161 I-Laccueil unifi, premire
pierre du nouvel difice________________ 161 II-Un programme de
formation trs dense______________________ 161 III-Amliorer la
prsence territoriale de lInstitution___________________ 161 IV_La
mutualisation territorialise des comptences_ __________________ 161
-SOMMAIRE Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 3
4. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 5 -ditorial ditorial
DU DFENSEUR DES DROITS
5. Dominique Baudis Dfenseur des droits P ar ces temps de
crise, alors que tout devrait tre mis en uvre pour privilgier le
dialogue et lcoute dans notre socit, il apparat que celle-ci se
fait souvent plus rude, notamment envers les plus faibles. Lorsque
chaque jour plus de 1000 personnes se retrouvent au chmage, quand
20% des titulaires de comptes en banque sont dcouvert en fin de
mois, et alors quun enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvret,
la socit ne peut pas tre en harmonie avec elle-mme. Au contraire,
mettant mal certains desprincipesdecohsionsurlesquelsellesefonde,la
socitpeuttreperueaumieuxcommeindiffrente ou pire, comme brutale
avec les plus vulnrables: ses rouages administratifs, ses normes,
ses modalits de fonctionnement perues comme difficilement
accessibles, ne remplissent pas aussi souvent quils le devraient
leur rle de protection auprs de nos concitoyens, en particulier les
plus dmunis. Cestparexempleunefemmedeplusde90ansmise la porte de sa
maison de retraite, ou bien une enfant de 5 ans exclue de la
cantine scolaire sous les yeux de ses camarades. Cest aussi le cas
de cette famille pauvre laquelle il a t demand de quitter un espace
culturel car sa prsence gnait les autres visiteurs. Cest encore la
situation denfants qui ne peuvent aller lcole cause de leur
handicap et parfois en fonction de leurs origines. Ce sont aussi
lesvictimesdinfractionsdiversesauxquellespoliciers ou gendarmes
opposent un refus de recueillir leurs plaintes alors mme que la loi
le prvoit. Ce sont encore ces jeunes femmes sommes de choisir entre
lemploi et la maternit ou ces personnes dites ges
quisevoientcarterpeupeudelaccsaulogement, au crdit Ces hommes, ces
femmes, ces adultes, ces enfants, ces Franais, ces trangers, tous
sont victimes de cette violence institutionnelle qui crispe les
relations, exacerbe les conflits et pousse ceux qui sont dans la
prcarit des actes de rvolte ou de dtresse. Mettre la porte,
exclure, quitter, expulser, carter sont des mots qui me frappent
chaque jour quand je prends connaissance des rclamations que nous
recevons. Ils tmoignent dune socit qui croit se protger de la crise
par des mcanismes dexclusion. Masquer les difficults ne veut pas
dire quon les rgle. Au contraire, en les cachant, on les
laissesaggraver.Unesocitdudnisinstalle,nourrie de renoncements et
de dcouragements. Au milieu de ces difficults une voie daccs au
droit tait plus que jamais ncessaire, une voie permettant un accs
tout la fois simple, proche et efficace grce des modes
dintervention diversifis au service de la protection des droits et
de leur promotion. Un accs au droit simplifi Plutt que dhsiter
entre plusieurs guichets sans savoir auquel sadresser, le Dfenseur
des droits offre une entre commune. Elle est destine rgler les
litigesaveclapuissancepublique,fairerespecterles droits de lenfant,
lutter contre les discriminations, ainsi qu veiller au respect, par
les forces de scurit, de leurs rgles de dontologie. Les difficults
que rencontrent les personnes ne se partagent pas en catgories.
Elles relvent souvent de plusieurs de nos missions. Cest par
exemple une famille dont le fils handicap se dplace en fauteuil
roulant et qui se heurte des problmes dinscription de ce jeune dans
un tablissement scolaire. Cette situation, que nous rencontrons
souvent, relevait tout la fois du Mdiateur de la Rpublique puisquil
sagissait dun litige avec lducation nationale, de la Halde car
lenfant tait potentiellement victime dune discrimination du fait de
son handicap, de la Dfense des droits de lenfant car il avait moins
de 18 ans. Parfoislesparentssadressaientcestroisinstitutions
enesprantfairevaloirleursdroitsplusefficacement, mais au risque de
recevoir des dates diffrentes des rponses contradictoires. Ces
saisines multiples ont reprsent plusieurs milliers de dossiers en
2012. Dsormais, plutt que dajouter de la complexit au dsarroi, le
Dfenseur des droits offre une seule entre donnant accs une quipe
unifie. 6 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012
6. Au lieu de travailler sparment dans quatre maisons
trangreslesunesauxautres,les250collaborateurs de lInstitution et
ses dlgus bnvoles sont aujourdhui regroups afin dagir ensemble en
additionnantleurscomptencesetenlesenrichissant au contact de leurs
collgues. NotreInstitutionapporteunerponsedansunmonde sans cesse
plus complexe, qui proclame des droits mais construit
paradoxalement des labyrinthes pour y accder: plus lindividu est
prcaire, plus les droits ne lui sont accessibles quau terme dun
ddale. Dans ces conditions, les plus fragiles ou les moins
instruits sont tents de baisser les bras et de renoncer faire
valoir leurs droits. Aujourdhui, toute personne peut nous saisir
quel que soit son ge, sa nationalit ou sa situation administrative.
Cette simplicit de la saisine du Dfenseur des droits
saccompagnevidemmentdunetotalegratuitpour lusager. Les services
privs, de par leur nature, et bien souvent les services publics,
par ncessit, sont payants ou lorigine de dpenses importantes qui
bien souvent dcouragent les victimes. Entre un
procscoteuxetsersignernerienfaire,lasaisine
duDfenseurdesdroitsnentraneaucunfraisniaucun formalisme: un
courriel, un courrier, un rendez-vous
avecundlguduDfenseurdesdroitsouunsimple appel tlphonique suffisent
pour ouvrir un dossier. Un accs au droit humanis Trop de
formulaires, trop de rpondeurs tlpho niques et de plateformes
Internet qui renvoient de lun lautre. En revanche, pas assez de
contact humain,pasassezdcoute,voilcequenousdisent beaucoup de
citoyens dsorients qui sadressent nous. Au total plus de
300personnes chaque jour, plus de 100000 sur une anne se tournent
vers notre Institution, grce notamment aux dlgus qui permettent une
relation de proximit et introduisent une dimension humaine dans la
prise en compte des difficults que rencontrent les rclamants.
Depuis le regroupement des rseaux prexistants, prs de 450 bnvoles
extrmement comptents sont la disposition du public sur tout le
territoire. Ces dlgus reoivent sur quelque 650 points daccueil
rpartis travers lhexagone et loutre- mer. Ce maillage reprsente en
moyenne plus de six lieux de permanence par dpartement. Grce ces
bnvoles, les citoyens peuvent entrer en relation avec un dlgu du
Dfenseur des droits qui coute, rpond, se renseigne, explique et
intervient. Pour nos concitoyens, face une situation incompr
hensible, cest parfois le seul moyen de se faire entendre et dtre
rtabli dans ses droits. Par exemple, cette femme ge de 87 ans qui,
du jour au lendemain, ne percevait plus sa retraite ni ses
remboursements pour frais mdicaux. Grce aux recherches de nos
dlgus, il est apparu que cette femme tait victime dune concidence
double dune homonymie. Le dcs de lune a entran par erreur la
radiation de lautre. Aucun formulaire, aucune plateforme tlphonique
navait de rponse la situation dans laquelle se dbattait cette
femme. Ou bien ce chef dentreprise dont les travaux dadduction deau
et dassainissement navaient pas t pays par la collectivit qui les
avait commands dans le cadre dun march public. Ces retards
risquaient de se traduire par des licenciements co nomiques.
Lintervention de notre dlgu auprs de la collectivit locale concerne
a permis le paiement plus rapidement. Les dlgus du Dfenseur des
droits tiennent leur permanence dans des quartiers, des banlieues,
des territoires parfois dserts par les services publics. Ceux qui
ont perdu leur libert mais pas leurs droits
ontleplusgrandmallesfairerespecter.Lesdtenus reprsentent un pour
mille de la population mais 5% de ceux qui sadressent nous, soit 50
fois plus que la moyenne. Cent cinquante de nos dlgus vont
rgulirement dans les tablissements pnitentiaires
poursefforcerdetrouverdessolutionsauxdifficults dont les
prisonniers les saisissent.
lheureolondplorelereplisursoi,lgosmeetle
manquedespritcivique,cetengagementdsintress des bnvoles acceptant
de consacrer deux jours par semaine venir en aide leurs concitoyens
mrite dtre soulign et salu. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS
7 -ditorial
7. Un accs au droit efficace grce une panoplie juridique
diversifie au service de la protection des droits La Constitution
et la loi organique ont confi au Dfenseur des droits des pouvoirs
denqute qui lui permettent de faire la lumire sur des faits dont il
est saisi. Il peut procder des vrifications sur place dans des
locaux administratifs ou privs. Ainsi, des centres de rtention
administrative (CRA) o des enfants taient interns ont fait lobjet
de vrifications prs dune vingtaine de fois. chaque
foisnousavonsobtenuquelesfamillessoientlibres
surlechampet,enjuillet2012,leministredelIntrieur a diffus une
circulaire demandant aux prfets de privilgier dautres solutions
pour les familles et donc pour les enfants. De mme, Le Dfenseur des
droits peut demander desexplicationstoutepersonnephysiqueoumorale
mise en cause devant lui. Ainsi en 2012 plus de 200 policiers ou
gendarmes ont t entendus la suite de plaintes dont le Dfenseur des
droits tait saisi. Ceux-cisonttenusderpondreauxdemandes
dexplications quil leur adresse et de dfrer ses convocations. Ces
pouvoirs dinvestigation trs tendus se pro longent par des moyens
dinterventions juridiques extrmement diversifis. La mdiation Bien
sr, le Dfenseur des droits peut procder la
rsolutionamiabledesdiffrendsportssaconnais sance par voie de
mdiation. Cest videmment la
mthodelapluscourammentemploye,enparticulier
pourtoutcequiconcerneleslitigesentreadministrs
etpuissancepubliquequireprsententenvironlatrs grande majorit des
rclamations que nous traitons. Nous sommes ainsi intervenus plus de
3000 fois en faveur dautomobilistes viss par un procs-verbal
injustifi. Cest aussi le rtablissement du dialogue entre les
administrations et les usagers dans des dossiers durbanisme, de
fiscalit ou plus encore dans le domaine social avec la multiplicit
des rgimes de retraite que nous arrivons rsoudre des situations de
blocage non justifies. Les observations devant les juridictions
lautre extrmit des moyens que la loi confre au Dfenseur des droits,
les juridictions civiles, admi
nistrativesetpnalespeuvent,dofficeoulademande des parties, linviter
prsenter des observations crites ou orales. Le Dfenseur des droits
peut lui- mmedemanderprsenterdesobservationscrites ou tre entendu
par ces juridictions; dans ce cas son audition est de droit. En
2012, nous avons fait usage 90 reprises de cette disposition,
faisant appel prs de 70 avocats diffrents. Dans la plupart des cas,
nous intervenons par le dpt dobservations lorsquest juge une
affaire de discrimination prohibe par la loi. Par exemple, cette
femmepourlaquellelecongmaternitetdducation parentale devient un
sinistre professionnel qui se traduit par un licenciement,
consquence directe de sa nouvelle situation familiale. Aprs enqute,
nous avonsestimquelletaitvictimedunediscrimination. Le conseil des
prudhommes a condamn lentreprise lui verser 220000. Ces
condamnations sont rparatrices pour la victime et elles ont une
valeur dexemplarit. La rforme ayant tendu les prrogatives du
Dfenseur des droits, nous avons pu dposer des observations dans des
affaires intressant les droits de lenfant. Ainsi cette famille dont
les parents ne peuvent pas se marier en raison de la prohibition de
linceste. Ils sont, en effet, frres et surs au regard de la loi la
suiteduneadoptionplniredelafilleparlesparents biologiques du garon.
Or ces jeunes gens, qui nont aucune relation gntique, ont donn
naissance deux enfants lgard desquels le pre navait aucun droit. la
suite des conseils du Dfenseur des droits et des observations
dposes devant le tribunal, les parents ont saisi le juge aux
affaires familiales qui a accord une dlgation dautorit parentale au
pre de ces enfants. Nouspouvonsexprimernosobservationsdevanttous
les niveaux de juridictions: tribunaux de premire instance, cours
dappel et cours suprmes. Ainsi la Cour de cassation
soulignait-elle, propos darrts rendus rcemment: Le Dfenseur des
droits avait prsent des observations concluant en faveur de la
solution retenue in fine par la Cour de cassation. En effet, dans
sept cas sur dix, nos observations sont conformes au jugement
finalement rendu par la juridiction. 8 DFENSEUR DES DROITS Rapport
Annuel 2012
8. Nouspouvonsgalementprsenterdesobservations devant la Cour
europenne des droits de lhomme.
Entrelesaccordsamiablesetlesdptsdobservations devant les
juridictions, la panoplie juridique laquelle nous pouvons recourir
est trs complte. Les recommandations Cest une procdure que nous
utilisons souvent afin que les discriminations, les
dysfonctionnements ou les atteintes la dontologie de la scurit que
nous avons puconstater nesereproduisentplus.Certaines
recommandations ont une porte gnrale. Par exemple: trois reprises,
des personnes handi capes vivant dans des rgions diffrentes,
staient vu refuser la location dun logement par le mme rseau et
pour le mme motif: lallocation adulte handicap figurait dans leur
dossier de ressources. La direction gnrale du rseau arguait du
caractre non saisissable de cette allocation pour refuser la
location au motif de garanties insuffisantes. Une telle pratique,
si elle venait se gnraliser, reviendrait vincer toutes les
personnes handicapes du march immobilier locatif. Par voie de
recommandation, nous avons donc enjoint cette socit de mettre fin
cette pratique discriminatoire et den informer toutes ses agences.
De notre ct, nous avons prvenu lensemble des professionnels du
secteur etleministreduLogement.Depuislors,nousnavons
pastsaisisderclamationssemblablesconcernant ce rseau. Lorsquune
dame ge de plus de 90 ans a t exclue de la maison de retraite parce
que sa famille navait pas rgl les impays, nous avons publi une
recommandation en faveur de dispositions protectrices renforces
dans les contrats de sjour
desrsidents.Ladirectiongnraledelaconcurrence et de la rpression des
fraudes (DGCCRF) a men une enqute et dclar: En cho aux
recommandations du Dfenseur des droits, la DGCCRF relve de
nombreusesirrgularitsdanslesstructuresquellea pu contrler. Sur plus
de 300 tablissements, 58% danomalies ont t recenses et 178 dentre
eux ont fait lobjet davertissements.
Dautresrecommandationsontuncaractreindividuel. Cest notamment le
cas en matire de dontologie de la scurit. Cest ainsi que des
policiers, gendarmes ou surveillants pnitentiaires ont fait lobjet
de recommandations en vue de sanctions disciplinaires. Les
rglements en quit Ils consistent demander ladministration de
saffranchir des rgles de droit afin daboutir une solution plus
conforme la volont du lgislateur.
Cestuneprocdurequenousutilisonsprincipalement en matire fiscale.
Les injonctions Cette procdure vise enjoindre une personne de se
conformer une recommandation prcdemment formule par lInstitution
mais non suivie deffet. Une injonction est assortie dun dlai pour
sa mise en uvre. Le Dfenseur des droits peut enjoindre la personne
mise en cause de prendre dans un dlai dtermin les mesures
ncessaires. Nous avons utilis ces dispositions pour demander au
prfet comptent de respecter ses obligations en dlivrant les
inscriptions administratives de scolarisation en milieu ordinaire
pour douze enfants dorigine trangre et assidus lcole depuis plus de
dix mois. Lutilisation de ce nouveau pouvoir faisait suite une
visite sur place afin de vrifier la situation des lves. Nous avons
galement utilis ce pouvoir dinjonction pour venir en aide un
citoyen qui avait reu plus de 40procs-verbaux injustifis pour des
infractions commises au volant dun vhicule quil ne possdait plus.
La transaction civile ou pnale Afin dviter les frais et les dlais
dune action en justice, le Dfenseur des droits peut proposer
lauteur de la rclamation et la personne mise en cause de conclure
une transaction dont il peut
recommanderlestermes.()Lemontantdelamende
estfixenfonctiondelagravitdesfaitsainsiquedes
ressourcesetdeschargesdelauteurdesfaits.Cette transaction, si les
deux parties y souscrivent, doit tre homologue par le procureur de
la Rpublique. Par exemple, un chef dentreprise qui avait dclar
plusieursreprisesquilnesouhaitaitpasrecruterdes
personnesdoriginemaghrbinesestvuinfligerune amende transactionnelle
de 700 que son avocat a accepte et que le procureur a homologue.
Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 9 -ditorial
9. De mme, alors quun bail avait t conclu entre une agence
immobilire et des futurs locataires ges de 75 et 72 ans, le
propritaire refuse de louer. Le Dfenseur des droits a considr que
ce refus caractrisait une discrimination fonde sur lge.
Reconnaissant le prjudice moral et matriel subi par les locataires,
le propritaire sest engag leur rgler une indemnit transactionnelle,
forfaitaire et irrvocable de la somme de 21000. Fort de cet accord,
les rclamants et le propritaire ont fait savoir au Dfenseur des
droits quils prenaient acte de la transaction qui teint ainsi les
procdures contentieuses. Mais sil y a lieu, notre Institution peut
galement accompagner les rclamants devant les tribunaux. Mais notre
rle nest pas seulement de contribuer rparer un prjudice une fois
quil est survenu. Nous devons galement dvelopper une action
prventive pour tenter dviter le prjudice. De la promotion des
droits et liberts La loi organique prvoit que leDfenseurdesdroits
mnetouteactiondecommunicationetdinformation juge opportune dans ses
diffrents domaines de comptences afin de promouvoir toute bonne
pratique en la matire tout particulirement en matire dgalit et de
droits de lenfant. Chaque anne par exemple, nous menons, avec
lorganisation internationale du travail, une enqute
surleressentidesdiscriminationsdanslesentreprises publiques et
prives. Les rsultats de ce sondage nous permettent de mesurer les
volutions, de mieux identifier les sujets sur lesquels nous devons
agir. Cest ainsi que nous avons publi un guide Un salaire gal pour
un travail de valeur gale qui
permettraauxpartenairessociauxdefairevoluerles
mentalitsetlescomportementsafinqueserduisent progressivement les
27% dcart que lon constate entre les rmunrations masculines et
fminines. lademandedemployeursetdesalaris,nousavons publi avec la
Commission nationale informatique et liberts (CNIL) un guide
permettant de Mesurer pour progresser vers lgalit des chances. La
diversit des sujets abords dans nos rapports reflte celle des
missions qui nous sont confies: les enfants Mayotte, la rgulation
des contrles didentit, les bonnes pratiques dans les cantines
scolaires,ledroitfunraireontfaitlobjetdenotrepart
denqutesetdepropositionsdestinesauxdcideurs et aux pouvoirs publics
mais accessibles tous. Nousditonsgalementdesdpliantsbrefsetfactuels
destins celles et ceux qui pourraient discriminer ou pourraient tre
discrimins: Une grossesse sans
discriminationdestinsauxemployeursetsalaries, Louer sans
discriminer destins aux bailleurs, agences et locataires, etc. Le
Dfenseur des droits peut recommander de procder aux modifications
lgislatives ou rgle mentaires qui lui apparaissent utiles.
Cettedispositionlgislativenouspermetdemettrefin des
dysfonctionnements. Par exemple nous avons propos que ce soit la
date de vente qui fasse foi en matire damende et non plus
linscription du nom du nouveau propritaire au systme informatis des
vhicules.LeParlementaadoptcetterformeentre en vigueur au dbut 2012.
Rsultat: nous sommes passs dans ce domaine de plusieurs centaines
de rclamations quasiment zro. Elle nous permet galement de lutter
contre les discriminations dont certaines rsultent directement de
la loi. Par exemple, le dlai de prescription pour injures portant
sur le sexe, lidentit sexuelle ou le handicap ntait que de trois
mois, alors quil tait dun an pour les injures racistes. Une
proposition de rforme lgislative formule par le Dfenseur des droits
et reprise par des membres du Parlement vise unifier les dlais de
prescription. La rapporteure du Snat a soulign que le Dfenseur des
droits a recommand cet alignement dans une proposition de rforme.
La proposition de loi en est directement inspire.
Parailleurs,notreInstitutionarecommand,dansune lettre adresse au
Premier ministre et aux prsidents des deux assembles, une loi de
clarification afin quemployeurs et salaris sachent o sapplique le
principe de lacit et de neutralit religieuse et o doit prvaloir
celui de la libert dexpression. 10 DFENSEUR DES DROITS Rapport
Annuel 2012
10. Au cours de lanne 2012 le Parlement a souhait consulter dix
reprises le Dfenseur des droits propos de textes en relation avec
les comptences de notreInstitution.Denombreusesfois,lespropositions
ont t retenues par le lgislateur loccasion de ces auditions.
Notamment les textes relatifs la retenue
pourvrificationdudroitausjouretmodifiantledlit daide au sjour
irrgulier pour en exclure les actions humanitaires et dsintresses,
au harclement sexuel ou plus rcemment pour la loi ouvrant le
mariage aux couples de personnes de mme sexe ont t amliors. Ce
travail de promotion, nous le poursuivons au-del de nos frontires.
Plus prcisment, notre action internationale vise trois objectifs
majeurs: En premier lieu, nous cherchons en permanence savoir ce
qui se fait ailleurs dans des institutions homologues afin de tirer
profit dexpriences couronnes de succs. En deuxime lieu, nous avons
le souci de rechercher et dapporter des rponses coordonnes face des
questions qui se posent dans les mmes termes et dans des cadres
juridiques semblables. Par exemple
lapolitiqueendirectiondespopulationsdoriginerom ou des mineurs
isols trangers. Enfin, nous avons la responsabilit de mettre
disposition notre exprience et nos moyens au service dinstitutions
de cration rcente qui nont
pasencorelesavoir-faireetlesinstrumentspourfaire face la mission
qui leur est confie. Nous le faisons dans le cadre de lAssociation
des ombudsmans de la Mditerrane (AOM) ou de lAssociation des
ombudsmansetmdiateursdelafrancophonie(AOMF)
dontlaFranceassurelesecrtariatgnral.Cestdans ce cadre qua t engag
en octobre2012 un plan daction en vue du renforcement des
comptences des 54membres de ce rseau international dans la
protection des droits de lenfant. Par ailleurs, nous jouons le rle
de mcanisme indpendant devant plusieurs comits spcialiss de lONU
pour faire connatre notre avis dans leurs domaines respectifs,
notamment au regard de la
promotionetdurespectdeconventionsinternationales dont la France est
signataire: telle que la Convention internationale des droits de
lenfant et la Convention internationale des droits des personnes
handicapes. Ce rapport 2012 retrace notre activit au long de la
premire anne pleine du Dfenseur des droits. Tout ce qui a t
entrepris ou men bien na pu ltre que grce la comptence des
collaborateurs et des dlgus.Aprsunepriodedequelquesmoisdurant
laquelle les quatre quipes se sont rapproches au
seindunemmeinstitution,2012apermisdepasser un autre chapitre de
notre histoire. Dsormais laccs au droit est assur, non plus par
quatre institutions rapproches mais par une seule quipe au service
de nos concitoyens, afin de veiller au respect de leurs droits et
liberts comme la Constitution nous en a confi la mission. Rapport
Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 11 -ditorial
11. Les domaines de comptences du Dfenseur des droits 12
DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012
12. Bernard Dreyfus Dlgu gnral la mdiation avec les services
publics A La dfense des usagers des services publics L a place
singulire du Dfenseur des droits dans le paysage institutionnel le
positionne en vritable observateur des volutions de la socit. ce
titre, la nature des rclamations qui lui sont adresses tmoigne des
difficults effectivementrencontresparlesadministrsmaisaussi de leur
ressenti et de leurs craintes.
Laugmentationdessituationsdedtresseetdeprcarit, dj constate lanne
prcdente, sest confirme en 2012. Les rclamations reues par
lInstitution, tant au
sigequauniveaulocal,refltentdessituationsrsultant denchanements
complexes de difficults. Dans bien des cas, ce nest pas tant un
droit qui aurait t ls mais une information qui na pas t dlivre ou
une aide, voire un conseil qui na pas t consenti. De mme,
linflation lgislative et rglementaire aboutit dimportantes
difficults dapplication par les services publics eux-mmes. Autre
difficult rcurrente: la dshumanisation du traitement des
rclamations par les services publics. En
effet,lemouvementdegnralisationdelinformatisation des procdures a
certes permis de vritables progrs de ladministration en matire de
gestion des rclamations courantes ds lors que ces situations sont
prvisibles et attendues. En revanche, pour les cas en dehors des
clous, les procdures informatiques prformates peuvent savrer
devenir des obstacles difficilement surmontables tant pour les
usagers des services publics que pour les gestionnaires en charge
de leur traitement. De mme, la mise en place de plates-formes
tlphoniques facilite certes la gestion dune grande partie des
demandes des usagers des services publics mais ne permet pas de
traiter les cas particuliers.
Rappelons,enoutre,quecertainsadministrssontencore victimes de ce
que lon appelle la fracture numrique, soit parce quils nont
matriellement pas accs ces dispositifs, soit parce quils ne sont
pas en mesure de les utiliser. Ces usagers sont, de fait, mis en
difficult et la dshumanisation des procdures met souvent lpreuve
leur patience et leur acharnement. Aussi, laction du Dfenseur des
droits ne se rduit pas la simple rsolution des dysfonctionnements
administratifs mais prend, plus gnralement, une
dimensionpdagogiquevisantinformerlesrclamants de leurs droits et
des recours qui soffrent eux, de les orienter vers les structures
comptentes pour connatre de leurs affaires et de leur expliquer les
dcisions de ladministration. Le Dfenseur des droits constate
dailleurs avec satisfaction que la mise en place de mdiateurs, avec
lesquels il entretient des relations rgulires, dans diverses
structures amliore laccs aux droits des particuliers. En outre, la
qualit de linformation disponible tant sur le site de lInstitution
que sur ceux des entreprises publiques ou des mdiateurs sectoriels,
et notamment du Club des mdiateurs de services au public, permet
aux requrants de mieux sorienter par eux-mmes. Dans le cadre de
lexercice de ses comptences, le Dfenseur exerce une mission de
protection des droits et des liberts, travers le traitement des
rclamations individuelles qui lui sont adresses ou des cas dont il
se saisit, mais galement une mission de promotion des droits et de
lgalit, en particulier au titre des recommandations gnrales quil
formule. Au titre de sa mission de protection des droits et des
liberts, le Dfenseur des droits a gagn en cohrence par lexamen
transversal des rclamations individuelles
dontilestsaisi.Eneffet,denombreuxdossierspouvaient prsenter des
entres multiples propres chacune des anciennes institutions
regroupes au sein du Dfenseur des droits. La mise en place dun
service unique en charge de lexamen de la recevabilit des
rclamations et la stabilisation de lorganisation administrative de
lInstitution permettent aujourdhui de traiter de faon globale de
tels dossiers. Au-del du fonctionnement de lInstitution, il
convient de souligner que le Dfenseur des droits dispose doutils
juridiques bien plus tendus que ceux dont taient dots ses
prdcesseurs. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 13 Les
domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial
13. Si le rglement amiable reste le moyen premier de rsolution
des litiges dont est saisi le Dfenseur, il nen demeure pas moins
que le renforcement de ses pouvoirs dinvestigation et le droit de
suite que lui a confr la loi organique travers la possibilit de
fixer des dlais de rponse,lepouvoirdemiseendemeure,dinjonctionetde
publicationderapportsspciaux,facilitentgrandementle
traitementdesdossiersetpermettentdasseoirlautorit de lInstitution.
Le rglement amiable ne peut cependant aboutir qu condition de nouer
des liens de confiance avec les diffrents organismes susceptibles
dtre mis en cause travers des rclamations individuelles. Aussi, et
afin de faciliter le traitement des rclamations dont il est saisi
et damliorer laccs aux droits, lInstitution a souhait mettre en
place une vritable politique partenariale. Deux conventions ont
ainsi t conclues en 2012: le 5juin 2012 avec la Caisse nationale
dassurance maladie (CNAM) et le 30novembre 2012 avec la Mdiatrice
de lducation nationale et de lEnseignement suprieur. Ces
conventions permettent dorganiser la coordination entre
institutions pour le traitement des rclamations dont elles sont
saisies, dchanger des informations sur les pratiques constates et
les volutions juridiques
souhaitablesainsiquedorganiserdesactionsconjointes pour favoriser
laccs au droit. Cette dynamique de collaboration extrieure permet
au Dfenseur dassurer au mieux sa mission de protection
desdroitstraverslarsolutiondelitigesindividuelsmais
renforcegalementsa mission de promotion des droits et de lgalit.
Dans ce cadre, les conventions offrent lInstitution des rseaux de
diffusion dinformations, non seulement sur le Dfenseur des droits,
mais plus gnralementsurlesdroitsetrecoursdenosconcitoyens. Au titre
de cette seconde mission, le Dfenseur des droits a publi plusieurs
rapports spciaux concernant la dfense des usagers des services
publics. Constatantuneforteprgnancedesdossiersconcernant
lesamendesrsultantdinfractionsroutires,leDfenseur a publi, en
juin2012, un premier rapport listant les
principalesdifficultsrencontresparlesautomobilistes et identifies
comme gnratrices de contentieux. la suite de rponses circonstancies
des ministres de la Justice et de lIntrieur, le Dfenseur a souhait
rencontrerlesprincipauxacteursenlamatire(plusieurs
officiersduministrepublic,leProcureurdeRennes,mais galement les
services du Fichier national du permis de conduire, lAgence
nationale de traitement automatis des infractions, ainsi que les
principales associations, tant dautomobilistes que davocats
spcialiss dans ce domaine). Fort de ces divers lments, le Dfenseur
a labor un rapport de suite, publi en dbut danne 2013, qui pointe
plus particulirement les difficults lies aux usurpations de plaques
minralogiques. Autre sujet dont sest saisi le Dfenseur des droits:
ltat de la lgislation funraire en France. Il a ainsi tabli un
rapportspcialsurlesujet,publile28octobre2012,qui
sattachedresseruntatdeslieuxdudroitapplicableen ce domaine, la
suite de plusieurs rclamations mettant en lumire une certaine
mconnaissance de celui-ci, tant par les particuliers que par
certaines collectivits. Un troisime rapport spcial a t labor sur la
problmatique des cantines scolaires la suite dune
oprationmeneparleDfenseurdesdroits,loccasion de la rentre scolaire
de 2012. En effet, un appel tmoignages a t lanc pour recueillir des
exemples desituationsindividuellesrelativesauxdifficultsdaccs
auxservicesderestaurationscolaire.Outreletraitement des litiges
ports la connaissance du Dfenseur, lInstitution a souhait formuler,
avec la participation de collectivits territoriales confrontes ces
difficults, un recueil de recommandations juridiques et de bonnes
pratiques au vu des tmoignages examins. Au-del de la communication
en faveur de la promotion des droits et de lgalit, le Dfenseur des
droits dispose dun pouvoir particulier lui permettant de traiter
des problmatiques gnrales: celui de formuler auprs des pouvoirs
publics des propositions de rformes. Dans cette dynamique, le
Mdiateur de la Rpublique, puis le Dfenseur des droits, sont
intervenus plusieurs reprises auprs des pouvoirs publics sur la
question de la prcarit dans lensemble des grands services publics
et notamment dans lducation nationale. A notamment t souligne la
question des renouvellements abusifs de contrats dure dtermine. La
loi n2012-347 du 12mars 2012 relative laccs lemploi titulaire et
lamlioration des conditions demploi des agents contractuels dans la
fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives la fonction publique est venue
satisfaire cette proposition de rforme. 14 DFENSEUR DES DROITS
Rapport Annuel 2012
14. Dans un autre domaine, et la suite dune action conjointe du
Dfenseur des droits, de la Mdiatrice de lducation nationale et de
lEnseignement suprieur, et du Mdiateur des ministres conomiques et
financiers, une proposition de rforme a t formule afin de fixer
deux ans la prescription extinctive des crances de rmunrations
indment verses par les personnes publiques leurs agents. Cette
proposition de rforme, fruit dune longue concertation, a t adopte
par la loi de finances rectificative du 28dcembre 2011 et vient de
faire lobjet dune circulaire dapplication en date du 11avril 2013.
Au terme de cette premire anne complte pour la mission Dfense des
usagers des services publics, notre recommandation principale ira
vers une demande ferme de mises en uvre urgentes de mesures de
simplifications dans trois domaines prioritaires: les prestations
verses dans les caisses dallocations familiales, les rgles
dindemnisation en matire de chmage et la simplification des
relations entre les assurs et les rgimes de retraites.
Lechantierdelasimplificationestdsormaiscrucialaussi bien pour
lallgement des tches de gestion des agents emboliss que pour laccs
aux droits des administrs, aujourdhui confronts une complexit
pnalisante au point que lon constate, avec prgnance, lmergence dun
phnomne de non-recours aux droits. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES
DROITS 15 Les domaines de comptences du Dfenseur des
droits-ditorial
15. Marie Derain Dfenseure des enfants, adjointe du Dfenseur
des droits pour la dfense et la promotion des droits de lenfant B
La Dfense des droits et de lintrt suprieur de lenfant D epuis deux
annes le Dfenseur des droits et ses cts la Dfenseure des enfants
sinstallent en France comme les dfenseurs et les promoteurs des
droits de lenfant. Ultimevoiederecoursquandleursintrtssontbafous,
ils veillent ce que les droits des enfants, noncs dans la
Convention internationale des droits de lenfant (CIDE) et traduits
dans la lgislation franaise, soient respects et effectifs dans
toutes les dcisions qui les concernent et quelle que soit lautorit
dont elles manent. Avec le concours du collge charg de la dfense et
de la promotiondesdroitsdelenfant,instruisanttoutequestion
nouvelle, notre Institution sappuie sur son expertise et sa
pluridisciplinarit pour traiter les demandes qui lui sont soumises,
dont la premire formulation cache souvent une situation plus
complexe quelle ne semble ltre en apparence. La capacit
dintervention du ple Dfense des enfants et la pertinence de ses
actions sont encore renforces depuis la fusion des prcdentes
institutions et en particulier celle du Dfenseur des enfants, par
le concours dautres spcialistes issus dautres ples de lInstitution,
par exemple en matire de sant, de handicap, de dontologie de la
scurit ou de discrimination. cette mutualisation des comptences
sajoute un dploiement croissant des nouveaux pouvoirs du Dfenseur
des droits, tant du point de vue des moyens dinvestigation que de
la formalisation des dcisions. Celles-ci, dpassant la rponse,
privilgie dans un premiertemps,auxpersonnesconcernes,peuventavoir
une porte gnrale, quil sagisse de rappeler le cadre lgal, donner
des orientations aux dcideurs publics et privs voire tre forces de
propositions de rformes. En
tmoignentlesrecommandationsconcernantladiffusion de bandes-annonces
au contenu parfois inappropri
avantlesfilmssadressantaujeunepublic,lvaluationdu
discernementdelenfantparlejugeauxaffairesfamiliales
ouencorecellesconcernantlesmineursisolstrangers. Par une approche
transversale, ou encore un appel tmoignages, des groupes de travail
mis en place par lInstitution et associant tous les acteurs
concerns ont galement rendu publiques des observations gnrales dans
des champs aussi diffrents que les cantines scolaires, laccs des
enfants porteurs de handicap aux
activitspriscolairesouencorelinterventiondesforces de scurit
domicile, en prsence denfants.
Ainsi,parexemple,cederniergroupedetravail,sappuyant sur des
professionnels de diffrentes spcialits (magistrats, psychologues,
policiers, gendarmes et mdecins) a permis dadresser des
recommandations lensemble des policiers et gendarmes grce aux sites
Internetdesinstitutionsconcernes,demelslensemble
descommissariatsmaisaussiauxorganesdeformations.
Concomitamment,ledploiementdurapportannuel2011
Enfantsplacs,enfantsconfis:dfendreetpromouvoir leurs droits, les
rclamations nombreuses contestant les dcisions de protection de
lenfance et leur mise en uvre, de mme que les frquentes
sollicitations dinterventions de la Dfenseure des enfants auprs des
professionnels rpondent aux critiques faites par le comit charg
lOrganisation des Nations Unis (ONU) du suivi de lapplication de la
Convention internationale des droits de lenfant: la France ne
souscrit pas aux obligations qui devraient tre les siennes pour
impulser, piloter et orienter une politique publique de protection
de lenfance. Il a alors sembl vident au Dfenseur des droits, en
installant un comit dentente, instance
dchangeetdedialogueaveclesacteursdelaprotection de lenfance, de
faciliter lexpression de leurs attentes et dorienter ainsi les
travaux quil a engags pour mettre des recommandations. De surcrot,
au-del de la dfense des droits de lenfant, la loi organique du
29mars 2011 confie au Dfenseur des droits la mission spcifique dtre
promoteur de lintrt suprieur de lenfant, dont le principe, pos par
larticle 3 de la Convention internationale des droits de lenfant,
est reconnu dapplicabilit directe par le Conseil dtat et la Cour de
cassation. cet gard, on peut se rjouir que, que dans sa dcision du
17mai 2013 concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de mme
sexe, le Conseil constitutionnel ait dcid de porter lintrt de
lenfantauplushautniveaudelahirarchiedesnormes en sappuyant sur le
dixime alina du Prambule de la Constitution de 1946 aux termes
duquel La Nation assurelindividuetlafamillelesconditionsncessaires
leur dveloppement. 16 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012
16. Dans une socit expose la crise conomique et aux
transformationsrapides,oublierderechercherlemeilleur intrt de
lenfant est, sinon une ralit, trs souvent un risque, mais un risque
quil est du devoir de tous de combattre avec la plus grande
dtermination. Notre ambition est en effet de faire en sorte que
toute autorit ait lobligation de vrifier la compatibilit de sa
dcision avec lintrt suprieur de lenfant, y compris en labsence
dencadrement juridique. En ce sens, le Dfenseur des droits a agi de
faon la fois individuelle
etgnralesagissantdesfamillesencentredertention administrative,
suite la condamnation de la France par
laCoureuropennedesdroitsdelhommedanssonarrt Popov du 18janvier
2012. En effet, chaque fois que la
prsencedenfantsencentredertentionadministrative a t signale,
lintervention de lInstitution a t systmatique se traduisant par des
visites sur place et des demandes aux prfets afin que soit
privilgie, pour ces familles avec enfants, une assignation
rsidence. Paralllement, le ministre de lIntrieur a t saisi pour
quedesdispositionssoientadoptesafinquecessecette situation: la
circulaire du 6juillet2012 visant viter le placement en centre de
rtention administrative de familles y a apport une premire rponse.
Face limprieuse ncessit de mettre lintrt de lenfant au centre de
toute dcision le concernant et, au plan gnral, sur lagenda public,
le Dfenseur des droits renforce sa rflexion pluridisciplinaire.
Ainsi, depuis lautomne 2011, un groupe de travail compos dexperts,
universitaires et praticiens, semploie mieux
prciserlescontoursdecettenotion.Toutennourrissant lapproche de
lInstitution, ces travaux qui, aprs stre
concentrssurlaviequotidiennedesenfants,sedclinent maintenant autour
des thmatiques de ltablissement de la rsidence, de ladoption et du
maintien du lien avec un parent incarcr, ont pour principale
vocation de doter ceux qui interviennent auprs des enfants doutils
mthodologiques fiables et partags. Au surplus, cette action de
promotion des droits de lenfant se dploie galement fortement au
travers du rapport annuel consacr aux droits de lenfant remis
chaqueannele20novembre,ladateanniversairedela
CIDE,auprsidentdelaRpubliqueetauxprsidentsdes assembles. En 2012,
il sintitulait: Enfants et crans: grandir dans le monde numrique.
En effet, alors que les crans se sont massivement
installsdanslequotidiendesenfantsetdesadolescents, les mdias,
vecteurs de connaissances et dducation pour tous, apparaissent
comme des facteurs indniables
deliensocialetdedpassementdesbarrires.Toutefois, porteurs dun
potentiel denrichissement social et individuel difficile valuer car
volutif, conjugus unnomadismenumriquepermettantuneutilisationloin
du regard des adultes, leurs effets quils soient perus comme
positifs ou comme proccupants ont suscit de nombreuses
interrogations mettant en vidence les contradictions et
obsolescences des rgles nationales et internationales. Ce rapport,
qui ne prtend pas aborder tous les enjeux de lirruption du numrique
dans la vie quotidienne, a toutefois pour objectif dexaminer ces
volutions sous lclairage des droits des enfants en conduisant tous
les acteurs, publics ou privs, adultes ou enfants, prendre leur
part de responsabilit afin dinstaller, par la rgulation et la
sensibilisation, un Internet plus sr pour les enfants. Au-del de la
date du 20 novembre, le rapport a irrigu de ses constats et de ses
recommandations prs de 30 interventions de la Dfenseure des enfants
sur cette thmatique, incluant confrences et actions communes avec
des associations ou institutions tels programme de la commission
europenne safer Internet day ou
encoredesservicesduministredelducationnationale. Ainsi,
lInstitution ne joue-t-elle pleinement son rle quen resserrant ses
liens, sur la totalit du territoire, avec lensemble des acteurs du
champ de la dfense des enfants. Tandis que le rle des associations,
tout comme celui des jeunes ambassadeurs des droits auprs des
enfants (JADE) sont essentiels, celui des dlgus est primordial. Ils
offrent en effet au travers des actions de promotion conduites
localement et dans 650 points daccueil, la possibilit dune relation
directe et humaine au rclamant et celle de capteurs de la situation
des enfants.Aujourdhui,grceauxformationsengages,80 dlgus disposent
de la comptenceenfance,ce qui
quivautundoublementdunombredecorrespondants, dots de prrogatives
bien plus limites, dont disposait lancienne autorit administrative.
En 1989 par la Convention, les droits de lenfant sont entrs dans la
famille des droits humains. la veille de lexamen de la situation de
notre pays par le Comit des droits de lenfant de Genve, le Dfenseur
des droits et ses cts la Dfenseure des enfants sengagent contribuer
activement faire connatre les droits des enfants et les rendre
effectifs, en poursuivant linstruction des rclamations, en
conduisant tudes et rformessurcethmemajeuretau-del,endveloppant la
consultation des jeunes. La dfense et la promotion de lintrt
suprieur et des droits de lenfant, cest intervenir localement quand
ncessaire, mais cest aussi, uvrant faire entendre la voix des
enfants, porter, dans le dbat public national et international, les
questions qui le mritent avec dtermination et en sappuyant sur une
expertise rigoureuse. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 17
Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial
17. Maryvonne Lyazid adjointe du Dfenseur des droits pour la
lutte contre les discriminations et pour lgalit C La lutte contre
les discriminations et pour lgalit E n matire de lutte contre les
discriminations, lanne 2012 a t celle de lmergence de nouvelles
mthodes de travail et du croisementdudroitdesdiscriminationsavec
les comptences plus larges du Dfenseur des droits. Le traitement
intgr des saisines reues par le Dfenseur a permis de mettre en uvre
une approche sous langle du droit des discriminations concernant
des publics et des questions daccs aux droits qui dpassent les
secteurs dintervention traditionnels en matire de lutte contre les
discriminations et de sinterroger sur les points de rencontre de
cette branche du droit avec les problmatiques souleves par les
publics les plus prcaires qui, historiquement, sadressaient plutt
au Mdiateur de la Rpublique qu la Halde. La mission discrimination,
traditionnellement concerne majoritairement par les questions
demploi, renvoie une population active et plus jeune, ayant la
capacit didentifier une stratgie daction pour rclamer ses
droits.Or,ltudedespublicsduDfenseurafaitmerger des questions
relatives laccs aux droits sociaux ou aux conditions de travail,
caractristiques de personnes qui ne se sont jamais plaintes de
discrimination mais qui font face des difficults particulires en
tant que femmes ou anes dorigine trangre confrontes des problmes
spcifiques. Ce constat a permis douvrir un nouveau champ daction
cumulant plusieurs critres de discrimination et dinitier une
dmarche nouvelle, plus volontariste. La palette des registres
dintervention du Dfenseur des droits lui permet de partir de
lidentification de problmatiques spcifiques pour mobiliser
lensemble des pouvoirs qui lui sont reconnus pour traiter les
situations de manire pertinente. Cette approche a, par exemple,
permis de dvelopper une stratgie dintervention globale pour aborder
les nombreuses questions souleves par les rclamations concernant
les Roms en mobilisant les derniers dveloppements de la
jurisprudence sur les droits fondamentaux et en affirmant une porte
nouvelle au principe de droit la dignit pour lutter contre les
discriminations (voir notamment la dcision MLD 2012-180 du 19
dcembre 2012 par laquelle le Dfenseur des droits prsente ses
observations devant le juge de lexcution au tribunal de grande
instance de Bobigny dans le cadre dune dcision dexpulsion dun
terrain occup sans droit ni titre). Elle a galement permis de
renouveler la stratgie dintervention de lInstitution en matire
daccs aux droits sociaux des migrants gs, en interrogeant les
pratiques des services sociaux en matire de preuve de rsidence et
de trop-perus, la lumire des exigences poses par le respect de
leurs droits fondamentaux (voir ce sujet les observations formules
lors de laudition de lInstitution par la mission dinformation
parlementaire sur les immigrs gs avis du 7 fvrier 2013). Lanne 2012
a galement t caractrise par larrive de nombreux dossiers qui
refltent lhtrognit des discriminations telles quelles sont
ressenties par la population et la capacit ingale des citoyens
faire valoir leurs droits. Aux critres largement invoqus par le
pass, critres de lorigine, du sexe et du handicap essentiellement,
on constate un accroissement du nombre des saisines sur les
questions de ltat de sant (ex: dcision MLD 2011-94 du 13 janvier
2012 relative un refus de soins par un dentiste raison de la
sropositivit de la rclamante), de la grossesse (ex: dcision MLD
2012-72 du 2 mai 2012 relative une discrimination subie dans le
cadre de lactivit professionnelle, en raison de ltat de grossesse)
et de lge (ex: dcision MLD 2012-150 du 16 novembre 2012 relative
une limite dge concernant une adhsion un contrat dassurance). 18
DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012
18. Le dveloppement de la jurisprudence montre que le Dfenseur
des droits intervient dans un contexte juridique de plus en plus
labor, qui a dpass la simple affirmation du principe de
non-discrimination. Cette tape est le reflet de limpact des acquis
jurisprudentiels sur les comportements des acteurs et de
lapprofondissement de leur matrise du cadre juridique. Ainsi, les
dcisions phares de lanne 2012 participent tout autant de
lidentification de situations discriminatoires que de la dfinition
des contours de lampleur des obligations des employeurs, oprateurs
conomiques et acteurs publics. On relvera ainsi, par exemple, les
dcisions de la chambresocialedelaCourdecassationsurlaportedes
exigences professionnelles essentielles en matire de port de signes
religieux au travail et sur les exigences de proportionnalit et de
nature des arguments recevables pour justifier une apparence de
discrimination indirecte fonde sur le sexe dans la classification
professionnelle par une caisse de retraite, la dcision du conseil
des prudhommes de Nanterre en matire de preuve du danger invoqu
pour refuser une mutation ltranger fonde sur lorigine et celle du
Conseil dtat en matire de conditions dvaluation dun magistrat du
parquet bnficiant damnagement raisonnable de son poste de travail
et des limites de cet amnagement. En matire daccs aux biens et aux
services, cette anne a t marque par un contentieux prenant la
mesure des problmes poss par la dfinition et la mise en uvre des
normes europennes et nationales par les acteurs publics et
conomiques en matire daccessibilit des personnes handicapes. Le
sujet a t illustr par le contentieux sur laccs aux transports
ariens des personnes mobilit rduite, qui pose la question de la
porte des obligations des oprateurs qui sont tenus de runir les
conditions de laccessibilit pour les personnes handicapes (voir
notamment larrt de la cour dappel de Paris du 5 fvrier 2013
condamnant une compagnie arienne 70000euros damende et au versement
de 2000euros de dommages et intrts pour avoir refus dembarquer des
personnes handicapes non accompagnes). Au-del de la protection des
droits par le traitement des rclamations individuelles, le Dfenseur
des droits peut engager une dmarche plus globale pour la prvention
des contentieux. En effet, ds lors quapparaissent des saisines
rcurrentes sur une problmatique particulire, le Dfenseur peut
soumettre aux pouvoirs publics des propositions de rformes sil
estime quune modification des textes, rglementaires ou lgislatifs,
pourrait rsoudre les difficults. Lorsque des pratiques sont en
cause, dautres actions de promotion des droits et de lgalit sont
menes sous des formes trs diverses comme lillustre la deuxime
partie de ce rapport. Ces actions peuvent ainsi se traduire par la
construction doutils pdagogiques et didactiques pour la diffusion
de bonnes pratiques (guides, dpliants dinformation), le lancement
dtudes et de recherches, la mise en place de modules de formation
destination, notamment, des professionnels du droit (avocats,
magistrats) ou encore lorganisation dvnements, tels que des
colloques, permettant de valoriser les travaux dexpertise mens par
lInstitution et dchanger avec lensemble des acteurs concerns.
travers lexamen des rclamations dont il est saisi, le Dfenseur des
droits identifie des problmatiques mergentes lui permettant daxer
les actions de promotion quil mne, sous le prisme transversal de
lensemble de ses domaines de comptences. Deux sujets trs distincts
illustrent cette mthode: aprs avoir
constatunemultiplicationdeslitigesconcernantlaccs des enfants
handicaps aux structures priscolaires, le Dfenseur a procd un tat
des lieux et a conduit un certain nombre dauditions afin de
prsenter des recommandations aux ministres concerns dans le cadre
du dbat sur lvolution de lcole. De mme, sagissant de la
problmatique de laccs aux soins de thanatopraxie des personnes
dcdes de maladies infectieuses, les prconisations de lInstitution
ont t reprises par le Haut Conseil de sant publique dans son avis
rendu la ministre de la Sant. Concernant la problmatique de lge,
une premire sensibilisation des rseaux associatifs sest faite dans
le cadre de lanne europenne du vieillissement actif. Des changes
avec lensemble des acteurs impliqus pourraient aboutir
lorganisation dun colloque sur cette thmatique qui impacte la fois
la question des discriminations mais galement celle de la relation
des usagers avec les services publics. Sagissant des femmes, plus
frquemment concernes par les discriminations multiples et
surreprsentes dans lexercice de certains mtiers, le Dfenseur a
souhait que la notion de travail de valeur gale puisse trouver une
traduction pratique dans le cadre des ngociations quinquennales des
conventions collectives sur la base dun outil, construit en
partenariat avec les universitaires, partenaires sociaux,
reprsentants de ladministration, etc. Un guide pour une valuation
non discriminante des emplois prdominance fminine a ainsi t ralis
pour donner toute son efficience au principe de salaire gal pour un
travail de valeur gale, malheureusement encore trs thorique.
Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 19 Les domaines de
comptences du Dfenseur des droits-ditorial
19. Le travail partenarial est indispensable la russite de
telles oprations. Plusieurs groupes de travail et de comits
dentente se runissent au sein de lInstitution et permettent
dassocier lensemble des acteurs impliqus, tant du ct des pouvoirs
publics que des reprsentants de la socit civile. Il est, en effet,
ncessaire pour assurer la pertinence des choix du Dfenseur daller
la rencontre de la socit civile afin didentifier les nouvelles
formes dexclusion et de discrimination. Ces rseaux, et
particulirement le tissu associatif, sont autant de relais auprs de
nos concitoyens et de circuits de diffusion de linformation. Ces
partenaires sont galement force de proposition et danticipation.
Cette mthode de travail est lorigine de nombreuses
publicationsduDfenseur.Ainsi,leguidemthodologique lusage des
acteurs de lemploi Mesurer pour progresser vers lgalit des chances
a t ralis conjointement avec la CNIL. De mme, en novembre 2012, un
colloque sur les discriminations dans laccs au logement a t organis
conjointement avec lAgence nationale pour la cohsion sociale et
lgalit des chances (Acs) et le Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT). Cet vnement a permis de runir tous
les acteurs uvrant dans le cadre de lapplication du droit
fondamental au logement et ces changes ont permis de nourrir la
concertation engage par les pouvoirs publics en la matire. Ces
actions de promotion peuvent galement sinscrire au-del de nos
frontires, au niveau europen et international, puisque le Dfenseur
est trs prsent au sein des diffrents rseaux dinstitutions
homologues. LInstitution a ainsi t slectionne par la Commission
europenne pour mener un projet sur les questions daccessibilit des
personnes handicapes aux lieux accueillant du public dans le cadre
du programme Progress. Ce travail, conduire dans les prochains 18
mois, visera doter les collectivits territoriales dun guide pour la
ralisation de ses obligations en matire daccessibilit. De mme, et
dans la mesure o le Dfenseur des droits sest vu confier par le
Premier ministre la responsabilit du suivi, du contrle et de la
promotion de la Convention internationale des personnes handicapes
(CIDPH), il a t amen prsenter laction des organes de contrle de la
CIDPH auprs du Comit des personnes handicapes de lONU Genve, le
21septembre2012. Enfin, lInstitution a galement impuls, avec le
prsident du Conseil suprieur de laudiovisuel (CSA), une meilleure
couverture mdiatique des Jeux paralympiques de Londres. Lenjeu pour
le Dfenseur des droits est avant tout de participer lamlioration de
laccs aux droits en permettant chacun de nos concitoyens de
connatre et de comprendre ses droits et les recours qui soffrent
lui. En matire de lutte contre les discriminations, un vritable
travail de pdagogie doit tre engag afin de mieux distinguer la
notion juridique de discrimination telle quelle est dfinie par les
textes, du ressenti de discrimination toujours trs prgnant dans les
courriers adresss au Dfenseur des droits. 20 DFENSEUR DES DROITS
Rapport Annuel 2012
20. Franoise Mothes adjointe du Dfenseur des droits pour la
dontologie de la scurit D Le respect de la dontologie de la scurit
R eprenant, notamment, les missions autrefois exerces par la
Commission nationale de dontologie de la scurit (Cnds), le Dfenseur
des droits est charg de veiller au respect de la dontologie par les
personnes exerant des activits de scurit sur le territoire de la
Rpublique. ce titre, toute personne qui a t victime ou tmoin de
faits dont elle estime quils constituent un manquementaux
rglesdedontologiedansledomaine de la scurit peut saisir le Dfenseur
des droits dans le cadre de sa mission de protection des droits et
des liberts. Au-del du traitement des situations individuelles, le
Dfenseur sattache galement rechercher des rponses collectives afin
de faire voluer des pratiques ou des textes dans le but de
promouvoir les droits et liberts. Dans sa mission de protection des
droits et liberts en matire de dontologie de la scurit, le Dfenseur
des droits a pu constater que le nombre de rclamations reues en
2012 a connu une forte augmentation. Cette volution notable, au
regard des volumes autrefois traits par la Cnds, sexplique
notamment par louverture de la saisine de lInstitution, qui se fait
dsormais sans intermdiaire et qui ne connat plus de prescription
quant aux faits allgus.
Lelgislateuraainsipermisdegarantirnosconcitoyens le recours une
autorit externe et indpendante pour connatre des agissements des
forces de scurit intervenant sur le territoire national. cet gard,
le Dfenseur des droits a obtenu une nouvelle reconnaissance de sa
qualit de contrleur externe des forces de scurit travers
lordonnance du 12mars 2012 portant adoption du code de la scurit
intrieure qui a institu dans son livre Ier , un titre IV spcifique
intitul Dontologie de la scurit publique comportant un chapitre
unique consacr au Dfenseur des droits (article L.141-1 du CSI). Ce
dernier a donc souhait que le futur code de dontologie commun la
police nationale et la gendarmerie nationale consacre son rle de
contrleur externe paralllement aux dispositifs de contrle interne
des services dinspection. Afin de garantir limpartialit de lexamen
des rclamations dont il est saisi, le Dfenseur des droits dispose
de moyens dinvestigations varis quil met en uvre pour recueillir et
confronter le point de vue de chaque partie au litige: pouvoir de
vrification sur place, pouvoir daudition et droit la communication
de toute pice utile sont autant de prrogatives lui permettant de
rendre sa dcision en toute impartialit. Plusieurs visites ont ainsi
t ralises au cours de lanne 2012, soit pour auditionner des
personnes retenues se plaignant de manquements la dontologie de la
part des forces de scurit, soit pour effectuer des vrifications. Le
Dfenseur des droits peut, en outre, se saisir doffice de faits quil
estime relever de sa comptence. Cette prrogative a t mise en uvre
dans quatre dossiers en 2012, sagissant de dcs survenus la suite
dinterpellations ou de contrles didentit par les forces de lordre.
Concernant lexamen au fond des dossiers soulevant une question de
dontologie de la scurit, lanne 2012 a notamment t marque par la
raffirmation de la sparation des poursuites disciplinaires et
pnales. En effet, les recommandations de la Cnds relatives aux
demandes de sanctions disciplinaires ntaient autrefois pas suivies
deffet ds lors quune information judiciaire tait en cours. Le
Dfenseur des droits a donc saisi le ministre de lIntrieur de cette
problmatique. En rponse son intervention, M.Claude Guant, alors
titulaire de la fonction, a ainsi rappel qu en vertu du principe
dindpendance des poursuites disciplinaires et pnales,
ladministration ne peut subordonner, par principe, dventuelles
poursuites disciplinaires une condamnation pnale, ni mme lier sa
dcision celle du juge pnal (CE, 24juillet 1987, conseil
dpartemental de lordre des mdecins dArige, n67969), seules les
constatations opres par ce dernier simposant elle. Rapport Annuel
2012 DFENSEUR DES DROITS 21 Les domaines de comptences du Dfenseur
des droits-ditorial
21. Malgr ce rappel, le ministre na pas suivi les recom
mandations du Dfenseur des droits au motif quune information
judiciaire tait en cours et afin de bnficier dun clairage des faits
au travers des dcisions pnales. Cette position a donc justifi
ltablissement dun rapport spcial du Dfenseur des droits, en
avril2012, pour laffaire en cause. Le ministre de lIntrieur,
M.Manuel Valls, ds sa prise de fonction, sest engag veiller
lapplication rigoureuse du principe dindpendance des procdures
disciplinaire et pnale, tout en rappelant que ce nest que dans les
cas o lenchanement des faits nest pas clairement tabli ou lorsque
la qualification juridique retenue par le juge en matire de lgitime
dfense dtermine lexistence mme de la faute, que ladministration
suspend la procdure disciplinaire. Ainsi, dans cinq dossiers
concernant des personnes dcdes au cours dinterpellations, le
ministre de lIntrieur a fait droit la demande de sanctions
disciplinaires du Dfenseur des droits, sans attendre lissue des
poursuites pnales. Cet important progrs du point de vue de la
protection des droits dpasse les seuls cas individuels examins et
permet de nourrir une rflexion plus globale sur lapplication de ce
principe juridique. Au titre de sa mission de promotion des droits
et de lgalit, le Dfenseur des droits sest intress la problmatique
gnrale de lencadrement des contrles didentit qui touche la fois la
dontologie de la scurit mais galement la lutte contre les
discriminations et aux droits de lenfant. LInstitution a, en effet,
t alerte par plusieurs associations de dfense des droits sur des
comportements des forces de scurit jugs abusifs et discriminatoires
en la matire. Lexprimentation mene par lONG amricaine Open Society
en Espagne, sur le modle de la Grande-
Bretagne,consistantdlivrerauxpersonnescontrles un rcpiss, a t
souvent cite en exemple. Le Dfenseur des droits a donc souhait
engager une tude comparative afin dexaminer les pratiques trangres
concernant le droulement de contrles didentit. Un sminaire a
galement t organis le 8octobre2012 sur le thme contrles didentit et
relations police-public: pratiques de police dans dautres pays.
cette occasion, se sont exprims des policiers de Londres, New-York,
Toronto et Fuenlabrada sur leur manire de mener les contrles
didentit, et des policiers des Pays-Bas, dIrlande et de Belgique
sur leurs pratiques innovantes pour amliorer les relations entre
les forces de police et la population. Il a t ainsi constat que si
lencadrement des contrles didentit gnre une diminution de leur
nombre tout en les rendant plus efficaces, il ne permet, nanmoins,
pas de modifier le ressenti de discrimination exprim par les
minorits ethniques. Fort de ces lments, et aprs avoir entendu des
fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, le
Dfenseur des droits a rendu public, le 15octobre2012, un rapport
relatif aux relations police/population et aux contrles didentit.
Il est, en effet, apparu essentiel de replacer la question des
contrles didentit dans le cadre plus gnral des relations entre la
police et la population. Le Dfenseur des droits a recommand une
expri mentation pralable la procdure de dlivrance de rcpisss la
suite de contrles. Il sest galement prononc pour la mise en place
dun matricule sur les uniformes permettant lidentification des
forces de scurit et lencadrement des palpations de scurit qui, en
labsence de raison laissant supposer que la personne dissimule des
objets prohibs, constituent une atteinte la dignit humaine
disproportionne par rapport au but atteindre. Trois propositions de
loi relatives au contrle didentit ont dailleurs t dposes au Snat et
lAssemble nationale. Lune, prsente par la snatrice Esther Benbassa,
prvoit la remise dun document la personne contrle et un
procs-verbal transmettre au procureur de la Rpublique. Celle dpose
par le snateur Yves Pozzo di Borgo prconise lintroduction dun
procs-verbal servant de rcpiss, le recours possible devant
lInspection gnrale de la police nationale, la publicit de
limmatriculation des forces de scurit et lencadrement des
palpations de scurit. La troisime, prsente par la dpute
Marie-George Buffet, reprend en grande partie cette proposition, la
diffrence que le recours prvu se ferait devant le Dfenseur des
droits. Autre problmatique gnrale traite par le Dfenseur des
droits: la situation particulirement sensible des migrants prsents
dans le Calaisis. nouveau, cette question recouvre plusieurs
domaines de comptences de lInstitution, puisque sont abordes des
questions de discrimination, de dfense des mineurs et de dontologie
de la scurit. Alert par plusieurs organisations (collectif No
border, Amnesty international, le Secours catholique, la FIDH), le
Dfenseur des droits a t saisi de rclamations voquant des faits de
harclements par les forces de lordre contre les migrants. 22
DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012
22. Aprs avoir procd aux investigations ncessaires (plusieurs
visites sur place et de nombreuses auditions), un certain nombre de
pratiques contraires au respect de la dignit humaine ou en
violation de rgles relatives laide humanitaire ont t constates. Le
Dfenseur des droits a donc prconis, dans une dcision du 13novembre
2012 soumise aux membres du collge, plusieurs recommandations
destines amliorer la vie des migrants. Aprs une premire anne
complte dactivit, le Dfenseur des droits a su rpondre aux craintes
exprimes lors de lintgration de la Cnds au sein de la nouvelle
institution. La forte augmentation des saisines en matire de
dontologie de la scurit tmoigne, en effet, dune meilleure visibilit
acquise. Lanne 2013 permettra, sans doute, de renforcer la
collaboration du Dfenseur des droits avec les autorits judiciaires
et de poursuivre les actions de formation engages dans le cadre de
la formation initiale et continue des policiers, gendarmes et
personnels pnitentiaires. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS
23 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial
23. Le Dfenseur des droits en chiffres (anne 2012) 24 DFENSEUR
DES DROITS Rapport Annuel 2012
24. >> plus de 100000 demandes dintervention ou de
conseils dont: 82416 dossiers de rclamations reprsentant plus de
90000 rclamants 31116 appels (numro azur 0969390000) >> des
contacts permanents avec le public et la socit civile 552000
visiteurs Internet pour 2,5millions de pages vues 4 lettres
priodiques dinformation adresses prs de 10000 abonns 19 runions des
collges consultatifs composs de personnalits qualifies 6 comits de
dialogue permanents avec la socit civile, soit 12 runions 29
groupes de travail ad hoc soit 126 runions thmatiques >> une
expertise juridique reconnue 82% des rglements amiables engags par
lInstitution aboutissent favorablement dans 68% des cas, les
dcisions des juridictions confirment les conclusions exposes dans
des observations de lInstitution 90 dpts dobservations effectus
devant les tribunaux >> une insertion russie dans le paysage
institutionnel 10 auditions ralises devant le Parlement, sa
demande, dans les domaines les plus varis 7 recommandations de
porte gnrale adresses en particulier aux ministres de la Justice,
de lIntrieur, des Affaires sociales, de lducation nationale 10
protocoles daccord conclus avec les parquets gnraux associant 54
juridictions >> une quipe au service des droits et liberts
prs de 250 collaborateurs au sige prs de 450 dlgus prsents dans 650
points daccueil sur lensemble du territoire Rapport Annuel 2012
DFENSEUR DES DROITS 25 -le dfenseur des droits en chiffres (anne
2012)
25. A Approche globale I-la rpartition des 80 162 rclamations
traites par lInstitution en 2012 Rpartition entre le sige et les
dlgus Rpartition par domaine dintervention (sige) 66 872 dossiers
traits par les dlgus (83%) 13 290 dossiers traits au sige (17%)
Protection sociale et solidarit 20% Droit de lenfant 20% Expertise
juridique 1% Affaires publiques 14%Sant 13% Affaires pnales 1% Accs
aux biens et services privs 3% Dontologie 5% Fiscal 5% Emploi
public 6% Justice 7% Emploi priv 7% 1 1- Le domaine affaires
publiques runit les rclamations individuelles ayant trait aux
litiges relevant principalement du droit public ( lexception du
droit des trangers, du droit de la fonction publique et de la
responsabilit mdicale) et de la rglementation relative la
circulation routire, mettant en cause une administration, une
collectivit territoriale ou un organisme charg dune mission de
service public. 26 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012
26. Protection sociale et solidarit 43,3% Logement 0,3% Biens
et services privs 0,5% Affaires publiques 34,1% Emploi publics 0,9%
Emploi priv 1,5% Droit de lenfant 1,5% Fiscal 7,6% Justice 10,4%
Rpartition par domaine dintervention (dlgus)2 2- Les dlgus ne
traitent pas daffaires dans le domaine de la dontologie de la
scurit ni dans le domaine pnal. B Prcisions mthodologiques Il y a
lieu de rappeler (cf. rapport dactivit du Dfenseur des droits pour
lanne 2011) que le traitement des rclamations par le
Dfenseurdesdroitsnestplusorganisautourdesquatremissions
antrieurement dvolues chacune des autorits administratives
indpendantes auxquelles il a succd. Pour accrotre lefficacit dans
ses interventions de lInstitution, mutualiser les comptences et
crer une culture professionnelle commune entre ses agents, les
dossiers faisant lobjet dune instruction sont attribus des ples
thmatiques (cf. schma dorganisation des services dans la partie
Ressources en fin de rapport) en fonction de lobjet de la
rclamation. Delammefaon,auplanterritorial,lamiseenplacedunaccueil
unifi a t conduite au cours de lanne 2012: chaque dlgu, quel que
soit son rseau dorigine ou sa comptence dominante, constitue un
point dentre unique dans lInstitution et est en mesure dinformer le
rclamant, danalyser la recevabilit de sa rclamation, et le cas
chant de la rorienter ou, dans la limite de ses attributions, de la
traiter. Ainsi, lInstitution a-t-elle organis son dispositif de
faon ce que tous les publics, et notamment ceux qui rencontrent le
plus de
difficultsdansleursrelationsaveclesservicespublics,bnficient dun
accs accompagn vers le Dfenseur des droits.
Cetteapprocheestfondesurlamiseencohrenceetlorganisation de la
dynamique dune institution qui, de par la loi organique, a acquis
un caractre gnraliste que le Dfenseur des droits,
nommen2011,avoulutraduiredanslesfaits:lerclamantsaisitle Dfenseur
des droits, charge pour ce dernier de lui apporter une rponse
approprie, depuis la simple rorientation de sa demande vers un
dispositif plus pertinent jusqu laccompagnement devant les
instances judiciaires en passant par le rglement amiable. Un trs
grand nombre de rclamations individuelles peuvent relever
cumulativement de plusieurs domaines de comptences au sens de la
loi organique. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 27 -le
dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)
27. I-Focus sur les dossiers traits dans le domaine des droits
des usagers des services publics Rpartition par thme des
rclamations Protection sociale et solidarit 29% Affaires publiques
21%Sant 19% Fiscal 5% Logement social 5% Dontologie de la scurit 9%
Justice 12% Deux exemples topiques illustrent cette apprhension
nouvelle des rclamations: celui de lenqute sur les cantines
scolaires engage la rentre 2011. Les rclamations enregistres
pouvaient relever concurremment de trois domaines de comptences:
lintrt de lenfant, la relation avec ce service public local, les
discriminations linscription celui du travail men sur les contrles
didentit tout au long de lanne 2012. Les rclamations reues
pouvaient relever concurremment de lensemble de nos domaines de
comptences: la lutte contre les discriminations, la dontologie ou
le dysfonctionnement des services de scurit, le droit des mineurs
Ceci explique la raison pour laquelle les dossiers, en particulier
les plus difficiles, qui requirent lintervention dun des onze ples
thmatiquesdinstructiondusige,nesontpasenregistrscomme relevant de
lun des quatre domaines de comptences fixs par la loi organique
mais comme relevant du domaine dintervention de tel ou tel ple
spcialis: le refus dinscription la cantine scolaire dun enfant
souffrant dallergie alimentaire sera attribu au ple sant, tandis
que le mme refus, fond sur le fait que lun des deux parents ne
travaille pas sera attribu au ple affaires publiques/accs aux
services publics. De la mme faon, un refus de prestation sociale,
que soient allgus un dysfonctionnement du service public ou une
discrimination fonde sur le sexe, sera affect au ple protection
sociale; une erreur matrielle dans le traitement dune plainte (qui,
par exemple, peut tre rsolue par un dlgu) ou un retard apport
leffacement dune identit dans un fichier de police ne relvera pas
du ple dontologie de la scurit, contrairement un refus, etc.
Cependant, en vue de permettre aux observateurs attentifs qui
avaient lhabitude de suivre une srie dvolutions statistiques
prcdemmenttabliesparlesanciennesautoritsadministratives runies au
sein du Dfenseur des droits, il a t procd un
exercicedereconstitutionenventilantpardomainedecomptence dominant
les rclamations reues au sige3 . 3- Notre outil informatique de
gestion des dossiers ne permet pas de raliser le mme exercice
partir des dossiers reus par les dlgus. 28 DFENSEUR DES DROITS
Rapport Annuel 2012
28. II-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la
dfense des droits de lenfant Rpartition par ge des enfants pour
lesquels lintervention de lInstitution a t demande 0 6 ans
(soitdesenfantsnsentre le 01/01/2006 et31/12/2012) 7 10 ans
(soitdesenfantsnsentre le 01/01/2003 et31/12/2005) 11 15 ans
(soitdesenfantsnsentre le 01/01/1998 etle 31/12/2002) 16 18 ans
(soitdesenfantsnsentre le 01/01/1995 etle 31/12/1997) 0 5 10 15 20
25 30 35 27,2% 17% 34,7% 21,1% Les proportions sont sensiblement
les mmes quen 2011 pour les 0/6 ans et pour les 11/15 ans. En
revanche, la tranche dge 16/18 ans a augment de plus de 6 points
(15% en 2011). Typologie des auteurs des rclamations adresses
lInstitution dans le domaine des droits de lenfant La rpartition
des auteurs de rclamation apparat relativement stable par rapport
2011 avec nanmoins une lgre baisse des saisines denfants (-2
points) et une hausse des saisines par les mres, peut-tre d leffet
de lopration concernant les cantines scolaires qui a vu une forte
mobilisation des mres. M inistre des Affairestrangres Services m
dico-sociaux Entourage G rands-parents Enfants Autres Associations
C ouple Pre M re 0 5 10 15 20 25 30 35 40 1,2% 1,8% 3,1% 4,2% 5,7%
6,2% 7,2% 8,8% 22,1% 39,7% Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS
29 -le dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)
29. Les motifs de rclamations adresses lInstitution dans le
domaine des droits de lenfant Difficults en lien avec la sant ou le
handicap 9,3% Motifs divers (tat civil, prison, adoption) 36,6%
Difficults de maintien des liens et contestations relative lautorit
parentale 22,5% Difficults en lien avec la cantine 5,5%
Contestation de mesures ducatives 5,5% Difficults avec lcole 9%
Difficults dordre social ayant un impact sur les enfants 3% Mineurs
trangers 4% Maltraitance et allgations dabus 4,6% III-Focus sur les
dossiers traits dans le domaine de la lutte contre les
discriminations Rpartition des rclamations par critres et par
domaines Critres Activitsyndicale ge Apparencephysique
Caractristiquesgntiques tatdesantethandicap Grossesse Murs
Opinionpolitique Orientationsexuelle Origine Religion Sexe
Situationdefamille Situationdiffrente-autre TOTAL Domaines Biens et
services 0% 0,7% 0,2% 0,03% 4% 0,1% 0,1% 0,1% 0,3% 2,6% 0,3% 0,5%
0,7% 1,9% 11,5% ducation 0,03% 0,2% 0,1% 0% 2,03% 0% 0% 0,03% 0%
1,3% 0,4% 0,1% 0,1% 1% 5,2% Emploi secteur priv 3,7% 2,3% 0,7% 0%
6,4% 3,3% 0,1% 0,1% 0,5% 7,4% 0,6% 1,4% 1,2% 3,4% 31,2% Emploi
secteur public 2,03% 1,7% 0,2% 0% 7,2% 0,9% 0,1% 0,4% 0,3% 3,4%
0,5% 0,7% 0,7% 2,2% 20,3% Logement 0,3% 0,3% 0,1% 0% 2,5% 0,03%
0,1% 0,03% 0,2% 3% 0,03% 0,1% 0,8% 1,5% 8,9% Services publics 0%
0,2% 0,1% 0% 2,5% 0,1% 0,1% 0,1% 0% 3,1% 0,3% 0,2% 0,7% 6,7% 14,0%
Autre 0% 0,2% 0,03% 0% 1,3% 0,2% 0,03% 0% 0,4% 1,6% 0,1% 0,2% 0,2%
4,7% 8,9% TOTAL 6,2% 5,5% 1,4% 0,03% 25,9% 4,6% 0,4% 0,7% 1,7%
22,5% 2,2% 3,3% 4,5% 21,3% 30 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel
2012
30. Observations devant les tribunaux en 2012 par domaines
exprimes en% Emploi priv 52% Emploi public 25% Autres 6% Service
public 4% Biens et services (incluant les avis Parquet) 13%
Observations devant les tribunaux en 2012 par critres exprimes en%
Sant 9% Activit syndicale 19% Sexe 9% Autres 5% Religion 2%
Grossesse 22% Situation de famille 3% ge 2% Nationalit 4% Handicap
14% Origine 9% Opinion politique 2% Rapport Annuel 2012 DFENSEUR
DES DROITS 31 -le dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)
31. IV-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la
dontologie de la scurit Activit de scurit en cause dans les
rclamations traites en 2012 Objets des rclamations traites en 2012
4 4- noter que 13,3% des rclamations regroupent plusieurs griefs.
Cest pourquoi le total fait 113,3% et non 100%. Police nationale
63,3% Scurit des transports 0,6% Autres ou hors comptence 4,2%
Gendarmerie 14,4% Douanes 0,6% Police municipale 1,6% Scurit prive
3,5% Administration pnitentiaire 11,8% 31,6% concernent une
contestation de mesure de contrainte (garde vue, audition,
perquisition, contrle didentit, palpation, menottage, etc.) 30,7%
font tat de violences17,4% concernent des propos dplacs 4,9%
concernent dautres griefs 11,6% taient hors comptence et ont fait
lobjet dune rorientation 15,9% concernent un mauvais accueil rserv
une victime ou un tmoin dans un commissariat ou une brigade de
gendarmerie, notamment des refus denregistrement de plainte 1,2%
dedcs,cequireprsente6cas : 4aucours ou la suite dune interpellation
et 2 au sein dun tablissement pnitentiaire 32 DFENSEUR DES DROITS
Rapport Annuel 2012
32. Motifs de traitement des rclamations traites en 2012 8,3%
En raison dune impossibilit lgale de se prononcer (incomptence DDD
: 4,4 % ; article 10 LO : 0,6 % ; article 33 LO : 3,3 %) 5,8% En
raison de lanciennet des faits 5% Contestations de contravention
2,5% Simple information du Dfenseur des droits 22,9% Dsistement
explicite/dsistement implicite/faits trop imprcis Saisines dans
lesquelles une position sur le fond a t prise : 27,2% : un quart de
ces dossiers rvlent un manquement la dontologie de la scurit 13,3%
Pour rorientation Saisines dans lesquelles il na pas t possible,
lissue des investigations, de se prononcer sur les griefs : 15% a.
En raisons dlments contradictoires : 14,2 % b. Article 33 : un
jugement est intervenu au cours de nos investigations : 0,8 %
>> Saisines classes sans suites: 57,8% >> Saisines
ayant fait lobjet dinvestigations approfondies: 42,2% Rapport
Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 33 -le dfenseur des droits en
chiffres (anne 2012)
33. Lactivit des collges du Dfenseur des droits 34 DFENSEUR DES
DROITS Rapport Annuel 2012
34. Le Dfenseur des droits est assist de trois collges qui
lassistent pour lexercice de ses attributions respectivement en
matire de dfense et de promotion des droits de lenfant, de lutte
contre les discriminationsetdepromotiondelgalitainsiquededontologie
dans le domaine de la scurit (article 11 de la loi organique du
29mars 20111 ).
Lesdiffrentesautoritsdenomination(prsidentsdesassembles
parlementaires, prsident du Conseil conomique, social et
environnemental, premier prsident de la Cour de cassation,
vice-prsident du Conseil dtat) ont confr ces collges une expertise
juridique de qualit. La moiti des personnes dsignes exercent ou ont
exerc des responsabilits juridiques de haut niveau. Les autres
membres des collges apportent un indispensable regard
pluridisciplinaire, grce leurs expriences dlus, de hauts
fonctionnaires, de professionnels du secteur de lenfance ou de la
diversit en entreprises, davocats Si le lgislateur organique a prvu
que le Dfenseur des droits devait consulter les collges sur toute
question nouvelle, ce dernier a souhait aller au-del, comme la
synthse des runions ci-dessous lexpose. Le secrtariat permanent des
collges assure le suivi des relations avec chacun des membres,
prpare les runions et coordonne les groupes de travail auxquels les
membres des collges qui le souhaitent participent. A Compte rendu
des runions du collge comptent en matire de dfense et de promotion
des droits de lenfant Les membres du collge qui assistent le
Dfenseur des droits pour lexercice de ses attributions en matire de
dfense et de promotion des droits de lenfant sont: M.Christian
Charruault, prsident de la premire chambre civile de la Cour de
cassation Mme Vronique Cot-Millard, maire des Clayes-sous-bois Mme
Franoise Dubreuil, magistrate honoraire Pre Guy Gilbert, prtre et
ducateur spcialis M. ric Legros, directeur dassociation (protection
de lenfance), psychanalyste M. Gilbert Meyer, maire de Colmar 1-
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167
Entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2013, le Dfenseur des
droits a consult ce collge sept reprises. Ses membres ont auditionn
des experts extrieurs sur des thmatiques particulires: Mme Vanessa
Sedletzki, du centre de recherche Innocenti de lUNICEF a
prsentaucollgeunoutilvisantvaluerlimpactdespolitiques publiques et
des lgislations sur les droits de lenfant, la mthode du childrens
rights impact assessment et M. Alain Grevot, prsident de la
Fdration nationale des administrateurs ad hoc a fait un expos sur
le statut fragile de ces dfenseurs des intrts de lenfant. Ils ont
donn un avis favorable six projets de dcision. Si de nombreuses
affaires relevant de cette mission sont rgles lamiable, la
possibilit dintervenir galement par voie de dcisions se dveloppe
progressivement, notamment par des dpts dobservations devant les
juridictions. Ainsi, cest suite lavis de ce collge que le Dfenseur
des droits a formul ses premires observations devant une
juridiction au titre de sa mission de dfense et de promotion de
lintrt suprieur et des droits de lenfant. Il a transmis des
observations au tribunal de grande instance dvry, qui, par jugement
du 31 janvier 2013 a pris des conclusions allant dans le sens des
prconisations du Dfenseur des droits (dcision MDE2012-90 du 25 juin
20122 ) en accordant une dlgation-partage de lautorit parentale
concernant un enfant issu dune fratrie, entre une fe