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Projet 4 P
Amélioration des politiques de gestion durable des ressources naturelles basées sur les Produits Forestiers Non Ligneux en Afrique de l’Ouest et du Centre
État des lieux et évaluation des politiques, programmes et stratégies de GRN basées sur les PFNLs au Sénégal
Décembre 2013
Projet 03/PMC /01
2
Sommaire
INTRODUCTION............................................................................................................................5
1. ÉTAT DES LIEUX DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET STRATÉGIES DE GESTION DES PFNL. .6
2. ÉVALUATION DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET STRATÉGIES DE GESTION DES
RESSOURCES FORESTIÈRES.......................................................................................................21
3. OPTIONS STRATÉGIQUES INNOVANTES POUR UNE MEILLEURE GESTION DES PFNL.......28
CONCLUSION.............................................................................................................................37
Références bibliographiques.....................................................................................................38
3
RESUME
La présente analyse s’intéresse aux Produits forestiers non ligneux (PFNL) et aux politiques
s’y rapportant. Il s’agissait, au-delà de la revue des politiques, de procéder à l’évaluation de
leur niveau d’application et des difficultés notées dans cette application.
L’étude indique la présence dans la filière PFNL de différents acteurs : producteurs,
commerçants, intermédiaires, transformateurs, bana-banas (intermédiaires-détaillants),
femmes comme hommes.
La revue documentaire et les entretiens effectués avec les acteurs conduisent aux conclusions
ci-après :
Sur le plan des politiques et de leur niveau d’application, l’étude a montré une connaissance
plutôt faible des acteurs résultant notamment du fait qu’ils sont peu impliqués dans
l’élaboration de ces politiques, mais surtout de leur faible niveau d’organisation et de leur
faible niveau d’éducation.
Vu le niveau de consommation et les revenus générés, les résultats permettent de relever,
malgré les contraintes rencontrées par les acteurs (pertes à la production et / ou au stockage,
difficulté d’accès aux zones de production), l’importance des PFNLs en tant que stratégie de
lutte contre la pauvreté. Le développement des PFNLs peut contribuer à une meilleure
préservation de l’environnement et en particulier des écosystèmes forestiers.
L’étude s’est attachée, à travers les recommandations qui sont faites pour les différentes
contraintes notées, à proposer des solutions visant le développement et une meilleure
valorisation des PFNLs.
4
Liste des sigles et acronymes
AOF : Afrique Occidentale Française
CCC : Convention sur les Changements Climatiques
CDB : Convention sur la Diversité Biologique
CEDEAO : Comité Économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CL : Collectivité Locale
CONGAD : Conseil des ONG d’ Appui au Développement
CORAF : Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement
Agricoles
CSE : Centre de Suivi Écologique
DEFCCS : Direction des Eaux, Forêts, Chasse et Conservation des Sols
FEM : Fonds Mondial pour l’Environnement
GIE : Groupement d’Intérêt Économique
GPF : Groupement de Promotion Féminine
GRN : Gestion des Ressources Naturelles
IREF : Inspection Régional des Eaux et Forets
ISRA : Institut Sénégalais de Recherches Agricoles
LOASP : Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastoral
LPDA : Lettre de Politique de Développement Agricole
LPSERN : Lettre de Politique du Secteur de l’Environnement et des Ressources Naturelles
OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMVG : Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie
OMVS : Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve du Sénégal
PAFS : Plan d’Action Forestier du Sénégal
PAPIL : Programme d’Appui à la Petite Irrigation Locale
PDDF : Plan Directeur de Développement Forestier
PFNL : Produits Forestiers non-Ligneux
PNAE : Plan National d’Action pour L’Environnement
PPEV : Projet de Promotion des Emplois Verts
RNA : Régénération Naturelle Assistée
UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africain
UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature
5
USAID : Agence américaine d’aide au développement
6
INTRODUCTION
Depuis plusieurs décennies, les produits forestiers non- ligneux (PFNLs) contribuent de
manière significative, à l’amélioration du bien-être des populations.
Au Sénégal comme partout ailleurs en Afrique de l’Ouest, les populations notamment rurales
ont recours à la collecte d’espèces végétales pour diverses utilisations dont l’alimentation, la
médecine, le combustible, les fibres et la construction.
En effet, les PFNLs sont utilisés dans divers domaines de la vie, notamment dans
l’alimentation, la pharmacopée, l’artisanat ou encore le culte (UICN / ISRA/CSE, 2005).
Selon la FAO (1992), les PFNLs sont entendus comme les biens et services commerciaux ou
de subsistance destinés à la consommation humaine ou industrielle et provenant des
ressources renouvelables et de la biomasse forestière.
La gestion des PFNLs notamment des ressources forestières s’inscrit parfaitement dans le
cadre des Conventions sur la Désertification (CDD) de Paris 14 et 15 octobre 1994, sur les
changements climatiques (CCC), sur la Diversité Biodiversité (CDB) du 05 juin 1992 à Rio
de Janeiro. Elle contribue également à la réalisation de l’OMD 1 (éliminer l’extrême pauvreté
et la faim), de l’OMD 6 (Combattre le sida, le paludisme et autres maladies) et de l’OMD 7
(assurer un environnement durable) et d’une part et, d’autre part, à la réalisation des principes
de l’Agenda 21.
Malheureusement, de nos jours, au Sénégal et partout ailleurs en Afrique, face à un contexte
de pauvreté et de population croissante, les ressources forestières sont de plus en plus
dégradées par des facteurs anthropiques auxquels s’ajoutent des facteurs naturels résultant
des changements climatiques, de la sécheresse qui se traduit par une réduction des
précipitations.
Une telle situation a pour conséquences une baisse des rendements agricoles, une baisse de la
nappe phréatique, une salinisation et une acidification des sols (Ndione, 1988). Parmi les
facteurs anthropiques, il y a les feux de brousse, la coupe à des fins énergétiques (charbon de
bois pour les centres urbains), la transhumance, le défrichement à des fins agricoles, la
surexploitation des ressources sans tenir compte des seuils de productivité des massifs
forestiers.
De plus, au Sénégal, la vulnérabilité des ressources forestières, des PFNLs en particulier, est
renforcée non seulement par l’insuffisance d’une réglementation qui leur est spécifique, mais
aussi par le manque d’organisation des acteurs évoluant dans ce secteur. Les plus touchées par
7
la rareté des PFNLs sont les populations locales (petits producteurs) qui les utilisent comme
nourriture, pharmacopée et source de revenus.
Il urge donc d’appuyer et de soutenir les petits producteurs dans leur stratégie de recherche du
bien être en proposant des options politiques innovantes. Cette étude fait un inventaire des
politiques, programmes et stratégies en rapport avec la gestion des PFNLs au Sénégal et les
évaluent en fonction des perceptions des différents acteurs, de leur niveau d’implication dans
l’élaboration et du niveau d’application des politiques par les petits producteurs).
1. ÉTAT DES LIEUX DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET STRATÉGIES DE GESTION DES
PFNL
1.1 Cadre juridique des PFNLs
1.1.1 Textes législatifs
— Le code de l’environnement
Le code de l’environnement a été institué par la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 et son
application par le décret n°2001-282 du 12 Avril 2001.Un nouveau code a été institué par la
loi n°83-05 du 28 Janvier 1983 pour permettre « de prendre en compte tous les éléments
fondamentaux de la protection de l’environnement, et de constituer ainsi un texte de base
servant de la loi-cadre au Sénégal » Le Sénégal, en outre, avait non seulement modifié une
partie de sa politique nationale en matière de gestion de l’environnement mais aussi avait
souscrit à des accords internationaux. Il y a eu :
la révision du code forestier avec les lois portant transfert de compétences et la
régionalisation ;
la mise en œuvre des principes et mesures énoncés dans l’agenda 21 ;
l’adoption de nouveaux instruments de planification stratégique tels que le PAFS, le
PNAE, PAN/LCD, la Stratégie Nationale de mise en œuvre de la CCNUCC, le
Programme d’action sur la diversité Biologique etc.
la prise en compte des principes tels que le Développement Durable, la conservation,
l’utilisation durable des ressources.
Il était donc nécessaire pour le Sénégal de se mettre en phase avec les nouvelles dispositions
prises au plan national (révision de certains codes) et international.
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Cette volonté de réforme est manifestée au niveau des dispositions du Titre I de l’article1 qui,
au-delà de montrer que l’environnement sénégalais représente une partie intégrante du
patrimoine mondial, montre que sa gestion et sa protection doivent être l’affaire de tous
(citoyens, collectivités locales, État). Cet article résume fait ressortir la nécessité d’être en
phase avec les politiques nationales et internationales, mais fait aussi ressortir la notion de
compétences transférées en matière de gestion des ressources naturelles. Egalement, il met
l’accent sur l’obligation pour tout citoyen de gérer son environnement.
L’Article 2 du chapitre 1 titre 1 donne des définitions importantes de notions telles que :
Conservation ex-situ, Conservation in-situ, Désertification, Développement Durable,
Diversité Biologique, Environnement, Dommage écologique, équilibre écologique,
participation des populations, utilisation durable, pollution etc.
Le code traite également : au Titre II, des questions de prévention et de lutte contre les
pollutions et les nuisances sonores avec les installations classées, mais aussi de la gestion des
déchets, des substances chimiques nocives et dangereuses, des études d’impacts ; au Titre III
de divers types de pollution au (air, eau, sonore, sols et sous-sol). Le Titre IV est relatif aux
différents types de sanctions (amendes, poursuites pénales) et aux dispositions diverses (Art
L108).
La seconde partie du code de l’environnement complète et renforce la première (partie
législative) par certaines innovations et précise la réglementation à travers le décret n°2001-
282 du 12 avril 2001.
Le Code Forestier
Longtemps rattaché au service de l’agriculture durant la période coloniale, le service forestier
colonial s’est muté en 1935 (DEFCCS, 2005) en service forestier local du territoire du
Sénégal placé sous la tutelle de l’inspection générale des Eaux et Forêts de l’Afrique
Occidentale Française (AOF). Les principales activités de ce service se résumaient
principalement dans la protection des massifs forestiers, le classement de formations
forestières ayant un intérêt particulier (fourniture en bois, en produits de cueillette, etc.)
(DEFCCS, 2005). C’est ainsi que de vastes projets de reboisement et d’introduction d’espèces
ont été implantés au niveau des Niayes et du Parc Forestier de Hann.
Après 1960, la politique forestière, léguée par le système colonial, avait pour objectif
principal la conservation des ressources forestières (protection des forêts, enrichissement et
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reboisements, opérations sylvicoles, etc.) jusqu’à l’élaboration du 1er Code forestier, institué
par la loi 65-23 du 09février 1965 avec les formations forestières exclusivement gérées par
l’administration forestière.
Le premier Code Forestier du Sénégal et son décret d’application n°65-078 du 10/02/1965,
était fortement inspiré des dispositions du décret n°446 du 04/07/1935 sur le régime forestier
en Afrique Occidentale Française. Il a été modifié par la loi n°74-46 du 18/07/1974.
Les objectifs principaux de ce nouveau code étaient la protection des espèces par le biais de la
restriction imposée sur leur utilisation (droit d’usage uniquement), la soustraction du droit de
propriété sur les peuplements naturels, la répression et la dissuasion pour protéger et
conserver les ressources (Fall, 2013) Cette forme de gestion marquée par l’exclusion des
populations dans la gestion et l’exploitation du domaine forestier et le pouvoir excessif de
l’État ont conduit à une perte de motivation des populations pour les plantations et l’entretien
des arbres. De plus, il existait une incohérence entre les dispositions du code et la politique
forestière qui, à travers le PDDF en 1981 (foresterie rurale ou sociale suivie de la foresterie
villageoise ou rurale) et le PAFS (1993), avait déjà quitté les approches purement dirigistes et
conversationnistes pour se tourner vers l’approche participative. Cette approche, qui prônait
l’implication et la responsabilisation de tous les acteurs a non seulement permis (Mbodj et al.,
1990) d’élargir la base des connaissances des liens qui existent entre l’homme et les arbres
mais aussi des liens entre les activités forestières et les besoins fondamentaux tels que la
sécurité alimentaire (humaine et animale), la santé, les cultures, les emplois non-agricoles et
l’énergie. Ces insuffisances du 1er Code ont conduit à sa modification en 1993 pour redéfinir
un cadre juridique plus en phase avec la politique forestière, c’est-à-dire alliant une
administration par l’État et l’implication des populations et des collectivités locales en vue
d’une gestion rationnelle et concertée des ressources.
Le 2éme Code Forestier a a débuté avec la loi 93-06 du 04 Février 1993 et son décret
d’application 95-357 du 11 Avril 1995. il s’est donc doté, outre le caractère protecteur des
forêts, d’un caractère plus consultatif et participatif, et plus équitable en ce sens qu’il prônait
l’accès équitable des ressources à chaque sénégalais. De plus, selon la FAO, le code de 1993 a
apporté des innovations majeures que sont :
la ristourne d’une partie du Fonds Forestier National issu des redevances et adjurations
de coupe aux collectivités locales ;
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l’obligation pour tout propriétaire ou usufruitier de gérer sa formation forestière de
façon rationnelle sur la base de techniques sylvicoles rendant obligatoire le
reboisement ;
la reconnaissance des propriétés aux personnes privées sur leur réalisation et leur droit
d’en disposer en dehors de l’approvisionnement ;
la ristourne d’une partie des recettes contentieuses aux collectivités locales
concernées ;
la possibilité pour l’administration forestière de concéder la gestion d’une partie du
patrimoine forestier de l’état aux collectivités locales suivant un plan d’aménagement.
Les innovations apportées par ce deuxième code montrent, sans cependant le confirmer, une
plus grande volonté de l’État à concéder des pouvoirs aux collectivités locales dans la gestion
des ressources naturelles et plus précisément des ressources forestières de leurs terroirs. Cette
volonté s’est faite plus sentir avec l’entrée en vigueur des textes sur la décentralisation
correspondant à :
la loi 96-06 du 22 Mars 1996 portant Code des collectivités locales qui érige la
région, la commune et la communauté rurale en collectivité locale ;
la loi 96-07 du 22 Mars 1996 et son décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996
portant application de la loi relative au transfert de compétences en matière
d’environnement et de gestion de ressources naturelles aux régions, aux communes
et aux communautés rurales.
Ces nouvelles lois et, surtout, la loi 96-06, érigeant la région en collectivité locale, étend
davantage les prérogatives des populations locales à la gestion des ressources forestières en
leur donnant la possibilité de gérer des superficies plus grandes (forêts situées hors du
domaine forestier de l’État). C’est ce qui a amené la révision à nouveau du code forestier en
1998.
Le 3éme et actuel Code Forestier du Sénégal est survenu avec l’application de la loi 98-03
du 08 Janvier 1998 et son décret d’application 98-164 du 20 février 1998. Cette loi précise les
dispositions de la partie législative du Code forestier en apportant des précisions sur la
définition de certains concepts, en parlant d’aménagement forestier, de protection des forêts,
d’exploitation des produits forestiers, d’autorisation de défrichement, de classement et de
déclassement des forêts.
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Ces différents changements ont permis de voir une vraie dynamique dans la législation
forestière avec le passage d’une approche dirigiste et conservationiste à celle participative.
Cette dernière a découlé sur la décentralisation et le transfert des neuf domaines de
compétences dont celles concédées presque exclusivement aux collectivités locales sur la
gestion des ressources forestières. Cependant, force est de constater que le transfert de
compétences n’a pas été accompagné de celui des moyens humains mais surtout financiers
susceptibles de favoriser une mise en application effective de ces compétences transférées. En
effet, cette gestion en plus des moyens financiers, nécessite un personnel qualifié maitrisant
les textes et lois en vigueur. L’absence d’un personnel qualifié constitue en effet pour les
collectivités locales un frein pour s’acquitter de leurs rôles de gestionnaire des ressources
naturelles de leur terroir.
12
— Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national avec son décret
d’application n° 64-573 du 30 juillet 1964
Cette loi, en son article 1, procède à une délimitation du domaine national et lui attribue «
toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété
n'a pas été transcrite à la Conservation des hypothèques». Ainsi, l’article 4 classe les terres
du domaine national en zones urbaines, zones classées, zones de terroirs et zones pionnières1.
Ces terres, sont détenues par l’État et ne peuvent être immatriculées qu’à son nom, même si
ce droit peut être concédé à certaines personnes sous quelques conditions (cf. articles 2 et 3).
— Loi N°2004-16 du 04Juin 2004 portant d’orientation agro-sylvopastorale
Cette loi s’inscrit, comme il est précisé dans l’article 3, « dans le cadre de la mise en œuvre
du DSRP, des directives de l’UEMOA et de la CEDEAO, des engagements du NEPAD, de la
convention UE/ ACP, des accords de l’organisation mondiale du commerce et des autres
conventions internationales pertinentes auxquelles le Sénégal est partie prenante (OMVS,
OMVG, etc.) ». Elle constitue en même temps le levier principal de programmes et plans tels
que le Programme National de Développement Agricole (PNDA), le Plan d’Action Forestier
du Sénégal ou encore le Pan National de Développement de l’Élevage (PNDE). Les principes
fondamentaux du développement durable à savoir l’équité sociale, la durabilité, l’efficacité
économique, la subsidiarité y sont relatés. Sont également évoqués dans cette loi, les principes
de la compétition sous régionale et de la solidarité. La LOASP va dans le sens d’une continuité
de la politique de décentralisation et d’amélioration du cadre et des conditions de vie en
milieu rural, ainsi que de la création d’un environnement propice aux investissements privés
en milieu rural (Article 1).
L’objectif principal de la loi est la réduction de la pauvreté, précisément en zone rurale, tout
en protégeant l’environnement et en gérant de façon durable les ressources naturelles, afin «
d’assurer à toutes personnes exerçant les métiers de l’agriculture un niveau de vie leur
permettant de faire face durablement à leur besoins légitimes en matière d’alimentation, de
santé, de logement, d’habillement, d’éducation ,de formation et de loisirs ».
Cette loi apporte une précision sur les métiers d’agriculteurs qui, selon l’article 9, englobent
les agriculteurs, les éleveurs, les exploitants forestiers, les pécheurs, les artisans ruraux, etc.
L’Article 16 va plus loin en y associant même les activités exercées dans le prolongement de
1 Reversées dans les zones de terroir depuis 1987
13
la production agricole telles que la transformation, le conditionnement, la conservation, le
stockage et la vente des produits provenant de l’exploitation. Il est donc nécessaire que toute
action allant dans le sens du développement du secteur agricole prenne en compte toutes ces
étapes de prolongement de la production. Outre la loi sur le domaine national et la politique
foncière dont elle dépend fortement, la LOASP s’inspire pleinement du Code forestier en ses
articles 37, 38, et 39 où elle précise que «La mise en valeur agricole des terres est assujettie
au respect des dispositions du Code forestier, et en particulier, en son titre III traitant de la
protection des forêts » Article 39. Elle met également l’accent sur les interdits forestiers en
matière de défrichement (article 39), de feux de brousse (article 41) ou encore de pâturage et
de passage de bétail (article 40).
Concernant les ressources en eau, la LOASP s’inspire entièrement des politiques de Gestion
Intégrées des Ressources en Eau (GIRE) qui prônent, comme il est dit à l’article 49, la
nécessité de construire des ouvrages, des infrastructures hydro-agricoles et des points d’eau
permanents (selon les possibilités) en milieu rural. Ces infrastructures et ouvrages diversifient
les sources de revenus des populations, leur permettant de s’adonner à d’autres activités
lucratives. Ces activités peuvent avoir plus d’impact si ces ouvrages sont aussi accompagnés
d’actions de désenclavement par la réhabilitation ou la réalisation de pistes, de routes, etc.
La LOASP en ces articles 62 et 63 montre son intérêt à promouvoir l’éducation,
l’alphabétisation et la formation à travers le renforcement de capacité.
1.1.2 Textes règlementaires (Arrêtés, Décrets)
— Les arrêtés
Les principaux arrêtés relatifs à la gestion des ressources forestières et par là des PFNL sont :
– l’arrêté n°10621 du 17 septembre 1981, portant organisation de la Direction des Eaux
et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols (DEFCCS), constitue le texte de référence qui
précise les missions et attributions de cette structure. Ainsi, le Service forestier comprend une
structure centrale, la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols
(DEFCCS) et des structures déconcentrées suivant le découpage administratif (IREF, brigade,
triage). Il y a cinq divisions au niveau de la DEFCCS :
Division aménagement et productions forestières (DAPF)
Division Reboisement et Conservation des Sols (DRCS
Division de la Protection des forêts (DPF),
Division Gestion de la Faune et des eaux continentales (DGFEC),
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Division Suivi, Évaluation, Formation et Sensibilisation (DSEFS).
– l’arrêté n°5196 du 6 mai 1986 renseigne sur l’organisation de la Direction de la
protection des végétaux chargée de coordonner, au niveau national, l’application de la
politique forestière en matière de protection des forêts et de la planification et du suivi des
campagnes de lutte contre les feux de brousse et les agressions naturelles.
– l’arrêté primatorial nº005161 du 26 mai 1995, relatif à la mise en place d’une
Commission Nationale pour le Développement Durable, va dans le sens d’une plus grande
prise en compte du développement durable dans les politiques sectorielles.
– l’arrêté ministériel n°325 du 26 janvier 2004 modifiant et remplaçant l’arrêté
n°00621 du 11 septembre 2002 portant création du comité national sur le Biodiversité.
– l’arrêté n°1764 du 7 février 1989 portant création et organisation du Comité national
d’amélioration génétique.
– l’arrêté ministériel n°3850 MEPN du 24 mai 1994 portant création, organisation et
fonctionnement du Secrétariat permanent du Conseil Supérieur des Ressources naturelles et
de l’Environnement (CONSERE).
– l’arrêté ministériel n°3567 du 24 mai 2007 portant organisation et fonctionnement de la
Commission nationale de développement durable.
Les décrets ont été directement couplés avec les lois.
1.2 Lettres de politique sectorielle
1.2.1 Lettre de politique du secteur de l’environnement et des ressources naturelles
(LPSERN), 1997
L’objectif général de la lettre est « d’assurer une gestion rationnelle de l’environnement et des
ressources naturelles pour contribuer à la réduction de la pauvreté dans une perspective de
développement durable ». À cet effet, elle vise une synergie d’actions entre tous les acteurs
étatiques et non-étatiques. De plus, la LPSERN, est en parfaite cohérence avec les principaux
plans et/ou stratégies nationales (SNDD, SNDB, SNCC, les plans d’action etc.). Les
orientations stratégiques devant permettre d’atteindre cet objectif sont :
l’amélioration de la base de connaissance de l’environnement et des ressources ;
le renforcement de capacités institutionnelles et techniques des acteurs dans la mise en
œuvre des actions de conservation de l’environnement et des ressources naturelles ;
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l’intensification de la lutte contre les tendances actuelles de dégradation dans le
respect des conventions internationales sur l’environnement.
1.2.2 Lettre de politique du développement rural décentralisé (LPDRD) 1999
Cette politique s’inscrit dans la promotion du développement rural décentralisé nécessitant
une synergie de l’ensemble des programmes sectoriels et s’appuie sur des concepts tels que la
cogestion des investissements communautaires, la responsabilisation locale, la transparence
qui nécessite, avant tout, pour leur bonne mise en œuvre, une définition des rôles des acteurs
en matière de développement local. La réalisation de ce développement rural décentralisé
s’articule autour de deux principaux axes stratégiques :
– Le recentrage des processus de développement local au niveau des populations et des
collectivités locales par :
le renforcement de capacités techniques et de gestion des populations rurales et
des collectivités locales et de leurs structures associatives,
la mise en place de mécanismes opérationnels de transfert effectif de compétences
en matière de développement local aux collectivités locales,
– L’accompagnement des processus de développement rural à la base par :
la poursuite et l’approfondissement des réformes institutionnelles et
réglementaires au niveau de l’environnement économique de manière à assurer
l’autonomie des collectivités locales,
la mise sur place d’un cadre fiscal approprié permettant aux collectivités locales
de participer pleinement au financement des investissements locaux.
1.2.3 Lettre de politique de développement agricole (LPDA, 1995)
Selon la LPDA (1995), le secteur agricole (agriculture, élevage, forêts) occupe 60% de la
population et s’affirme comme un des principaux moteurs de l’économie sénégalaise, d’où la
nécessité de gérer les ressources naturelles (sols, eaux, forets). Parmi les objectifs visés, il y a
l’amélioration de la sécurité alimentaire, l’accroissement des revenus en milieu rural ainsi que
la génération d’emplois. L’atteinte de ces objectifs passe par une meilleure gestion des
ressources. À cet effet, et dans le but du développement de l’autopromotion, l’État s’engage
à :
prendre les dispositions appropriées pour faciliter la création et l’émergence des
organisations socioprofessionnelles ainsi que leur bon fonctionnement,
accroitre leur capacité de gestion par un appui technique.
16
Les filières agricoles ciblées dans cette lettre sont : les céréales, l’arachide, le coton, sucre,
l’horticulture (pomme de terres, oignons, bananes, haricots, melons, fleurs ornementales)
l’élevage.
1.3 Les plans d’action
— Le Plan directeur de développement forestier (PDDF) en 1981
Le PDDF, a été considéré comme le premier véritable outil de planification forestière dans
l’histoire du Sénégal (DEFCCS, 2005). Il avait défini la politique forestière comme "visant
l'amélioration des connaissances des problèmes forestiers, le maintien du potentiel forestier
et des équilibres naturels, la satisfaction des besoins prioritaires des populations,
l'amélioration des conditions de vie en milieu rural, l'intégration de l'arbre dans les activités
agricoles et la réduction de la dépendance vis-à-vis de l’extérieur ".
On considère que la plupart des objectifs du PDDF n'ont pas été atteints, même si la conduite
de certains d'entre eux a permis de parvenir à une plus grande cohérence dans les
interventions et à un dynamisme plus marqué des activités forestières. En effet, selon la
DEFCCS (2005), le PDDF a permis d’impulser un dynamisme en faveur de la conservation
des forêts et des espaces naturels, mais aussi de promouvoir un accroissement substantiel des
investissements publics dans le sous-secteur de la forêt.
Ant son terme est fixé à 2016 dans le cadre de sa stratégie d'action à long terme, le PDDF a
conduit à la mise en œuvre du Plan d'Action Forestier..
— Le plan d’action forestier du Sénégal (PAFS) en 1993
Le PAFS, adopté en 1993 par le gouvernement, correspond à la réactualisation du PDDF et a
été créé pour une meilleure prise en compte l’urgence et la nécessité de la responsabilisation
des populations dans la gestion des ressources de leur terroir. Il sert aujourd’hui de référence
pour les actions de développement forestier du Sénégal. Cette politique vise « d’une part, la
conservation du potentiel forestier et des équilibres socio-écologiques, et d’autre part la
satisfaction des besoins des populations en PFL et PFNL ». En outre, le PAFS prône
l’aménagement des forêts naturelles et la mise au point d’un modèle d’aménagement et de
gestion durable des forêts classées, responsabilisant pleinement les populations riveraines
(DEFCCS, 2005). La politique ne se limite plus à une simple participation des populations,
mais plutôt à leur responsabilisation dans la gestion des forêts. Cette réforme fait suite aux
17
recommandations du sommet de Rio en 1992. C’est ainsi qu’elle a donné lieu aux Plans
d’Action Forestiers Régionaux (PAFR) qui constituent des outils efficaces de planification
forestière participative au niveau régional. Les comités régionaux élaborant les PAFR sont
composés d’exploitants forestiers, de fédérations de groupements, d’entreprises et de jeunes.
— Le Plan National de Lutte contre la Sécheresse et la Désertification (PAN/LCD)
Le PAN/LCD a été élaboré par le Sénégal en 1989 suite aux recommandations des différentes
conférences interministérielles et celles du CILSS en particulier. Il avait pour objectif de
guider toutes les actions relatives à la gestion et à l'utilisation des ressources naturelles. Le
Sénégal fut ainsi l’un des premiers pays à avoir signé et ratifié la convention de lutte contre la
désertification.
En dépit des causes de la désertification qu’il énonce (surpâturage, feux de brousse,
production non réglementée de charbon, développement de l’agriculture etc.), ce plan prône le
contrôle par l’état de sa politique de fixation des dunes de sable, de lutte contre les feux de
brousse, de restauration des sols avec comme seule concession la possibilité de participation
des populations dans la foresterie.
Il est aisé de comprendre le non aboutissement de ce plan qui, en plus d’exclure les
populations de la gestion des ressources (non seulement ne les implique pas, mais admet une
simple possibilité de les faire participer à la gestion), décerne tous les droits aux pouvoirs
centraux.
— Le Plan national d’aménagement du territoire (PNAT)
Le PNAT fait partie des outils de planification environnemental les plus importants. Il permet
une meilleure gestion des ressources naturelles car corrélant celles-ci à la croissance des villes
dont il suit de près les évolutions.
D’ailleurs, le premier Schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) n’a été élaboré
qu’en 1984 ; cependant, les éléments de ce schéma réglaient des questions économiques
plutôt que celles de l’organisation et de la gestion de l’espace ; ses objectifs étaient entre
autres, les suivants :
favoriser un développement équilibré de toutes les régions du pays en recherchant
une exploitation de toutes les ressources ;
assurer la conservation, l’amélioration et la gestion des ressources naturelles et
plus particulièrement du couvert végétal ;
18
prendre en compte, dans le cadre d’une orientation agro-sylvo-pastorale, la
dimension fondamentale de l’organisation de l’espace en vue de l’allocation
optimale des ressources et « l’estompement des inégalités » (DAVEZIES, 2000).
Les axes stratégiques de la politique de développement agro-sylvo-pastoral sont :
la réforme foncière ;
la sylviculture et les aménagements forestiers ;
le développement des infrastructures et des services publics en milieu rural ;
la promotion de l’équité sociale en milieu rural ;
la protection contre les calamités naturelles et les risques liés aux activités agro-
sylvo-pastorales ;
le développement de l’information agricole, de l’éducation et de la formation au
profit des métiers de l’agriculture ;
le renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles, des
organisations de la société civile, des collectivités locales et des services de
l’État ;
le développement de la recherche et du conseil agro-sylvo-pastoral ;
le financement du développement agro-sylvo-pastoral.
— Le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE)
Le PNAE a été élaboré de 1995 à 1997 et s’intéresse aux ressources naturelles et
l’environnement en général. Il s’inspire en partie des politiques de gestion des écosystèmes
telles que le PAFS. Il a été engagé à la suite de recommandations de la Banque Mondiale,
afin d’inciter les pays à aborder la gestion de l’environnement d’une manière cohérente et
coordonnée. La planification environnementale constitue une des conditions requises pour
bénéficier des ressources financières qu’elle alloue aux pays.
Les objectifs principaux du PNAE concernant le domaine forestier sont (ISRA/UICN, 2005) :
la réduction et l’arrêt de la désertification, la restauration des forêts et des
formations dégradées ;
la consolidation et le développement des zones d’équilibre pour la satisfaction des
besoins des populations.
— Le Plan d’action national sur les modes de production et de consommation durables
(PAN/MPCD)
19
Ce plan, validé en 2007 suite à un important processus de concertation avait pour objectif de
faire face à la dégradation de l’environnement (pollution) et à la détérioration des ressources
naturelles. Il a permis d’identifier des pratiques qui ne concourent pas à un développement
durable, de définir des mesures d’amélioration pour tendre vers des procédés plus viables.
1.4 Programmes et projets
Au Sénégal, on a assisté à l’avènement de grands projets et programmes ainsi qu’à
l’application de l’approche participative pour la lutte contre la désertification et une meilleure
gestion des ressources naturelles et de l’environnement. Ainsi, plusieurs projets et
programmes de reboisement et de plantation en régie ont été enclenchés dans divers zones du
pays.
Tableau I : Principaux projets et programmes à caractères Nationaux
Programmes/Projets Objectifs
Programme National de Foresterie Rurale (PNFR), 1990-1999
Implication et responsabilisation des populations, intégration de la foresterie dans le développement rural, régionalisation et décentralisation de la planification forestière.
Programme d’Appui au Développement Forestier (PADF), 2001-2003
Renforcement de capacité pour une meilleure planification et un suivi des programmes forestiers nationaux.
Projet National de Semences Forestières (PRONASEF), 1993
Production et diffusion de semences forestières ainsi que la recherche en physiologique et l’amélioration génétique des arbres.
Projet de Gestion Communautaire des Ressources Naturelles (PGCRN), 1994-2001
Accroitre la productivité agricole par une meilleure gestion des ressources naturelles.
Projet de Gestion des Ecosystèmes Intégrés du Sahel (PGIES), 2002
Restaurer les fonctions des écosystèmes à travers la cogestion des aires protégés ainsi que le suivi et l’évaluation participatifs.
Source : DEFCCS (2005)
D’autres, par contre, ont eu des dimensions plus restreintes et ont été développés au niveau
des régions. Les principaux d’entre eux sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Tableau II : Principaux projets à caractère régional
20
Projets Objectifs
Le Projet d’Aménagement des Forêts et Gestion de Terroirs dans le Walo (PROWALO), 1994-1999
Gestion intégrée des terroirs du Walo par le renforcement de capacité des populations et l’élaboration d’un programme de développement agro-sylvo-pastoral.
Le Projet de Boisement Villageois (PROBOVIL) au niveau de Louga et de Bakel
L’amélioration de la sécurité alimentaire et des revenus ainsi que la lutte contre la désertification.
Projet de Reboisement Villageois dans le Nord-Ouest du Bassin Arachidier (PREVINOBA), 1986-1999.
Meilleure ancrage de l’approche gestion des terroirs villageois.
Projet de Gestion Durable et Participative des Energies Traditionnelles et de Substitution (PROGEDE),
Préserver l’environnement tout en garantissant au ménage un approvisionnement durable en combustibles domestiques.
Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PROGRENA), 1988-1998, zone de la vallée et du delta du fleuve Sénégal.
Introduction de l’arbre dans le périmètre irrigué.
Source : DEFCCS (2005)
1.5 Les stratégies nationales
— Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD)
Elle a été élaborée en 2002 avec l’appui du Programme Capacité 21 du Programme des
Nations Unies pour le Développement (PNUD). Parmi ces objectifs, il y a suivant CNDD
(2012) :
l’accroissement du niveau de sensibilisation et d’éducation des acteurs pour un
développement durable ;
la promotion de modes de production et de consommation durables ;
la promotion d’un développement économique et harmonieux ;
le renforcement des principes et mécanismes de bonne gouvernance pour un
développement durable ;
le renforcement des mesures et actions pouvant contribuer à l’atteinte des OMD
Aujourd’hui, la question du développement durable est prise en compte dans presque tous les
textes des secteurs d’activités même si son applicabilité fait défaut. C’est ce qui justifie la
21
volonté de mettre sur pied un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement
de la CNDD afin de stabiliser son ancrage institutionnel et renforcer sa vocation de cadre
intersectoriel de gouvernance du développement durable au Sénégal.
— Stratégie Nationale de conservation de la Diversité Biologique
En 1995, le Sénégal s’est doté d’une stratégie nationale de conservation de la biodiversité. Au
lendemain du congrès de Durban (Afrique du Sud) tenu en 2002, le Sénégal a lancé, suite aux
recommandations de la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique, de
nouvelles générations d’aires protégées avec un accent particulier sur la cogestion (Gazette du
Pays et du monde, 2010). La stratégie a pour objectifs principaux :
la conservation de la diversité biologique dans les sites de haute densité ;
l’intégration de la conservation de la diversité biologique dans les programmes et
activités de production ;
le partage équitable des rôles, des responsabilités et des bénéfices dans la
conservation de la biodiversité,
l’information, la sensibilisation de tous les acteurs sur l’importance de la
biodiversité et la nécessité de sa conservation.
Ainsi, la lutte pour la conservation de la diversité biologique se fait d’abord par une
sensibilisation et une information des populations sur l’importance de la biodiversité et la
nécessité de la conserver, mais aussi en l’intégrant dans tous les programmes et activités de
production. À cet effet, on assiste de plus en plus, dans certaines localités, à l’encadrement
des jeunes aux métiers d’écogardes, à la promotion de la cogestion.
Toutefois, la gestion de la biodiversité pose de véritables problèmes du fait de « la
délimitation et la gestion partagée des grands secteurs de celle-ci ». En effet, la biodiversité
regroupe plusieurs secteurs : l’environnement en général, l’agriculture, l’élevage, l’urbanisme,
l’aménagement du territoire, le domaine maritime etc. Cela cause parfois des chevauchements
entre les textes et codes relatifs à ces secteurs. L’exploitation minière constitue l’une des
principales sources de dégradation de la biodiversité surtout dans la région de Kédougou. De
plus, les budgets alloués à la surveillance, le suivi de la dynamique des ressources et
l’aménagement restent infimes.
— Stratégie Nationale de Développement économique et social (2013-2017) SNDES
22
Cette stratégie, qui prône toutes les actions concourant au développement économique et
social, vise, entre autres, un développement viable intégrant la gestion des ressources
naturelles tout en les préservant et en garantissant leur accès équitable aux populations
(SNDES, 2013-2017).
Cette volonté se comprend par le fait que 60% de la population dépendent des secteurs en
rapport avec les ressources naturelles telles que l’agriculture, la foresterie, la pêche et le
tourisme. Elle prévoit d’y arriver en :
favorisant plus l’accès des financements et du foncier aux PME et aux PMI ;
augmentant le taux d’investissement par le développement des infrastructures
(routières, ferroviaires, aéroportuaires, portuaires) ;
valorisant l’économie rurale par la diversification de la production, la structuration
des filières agro-sylvo-pastorales, la maitrise de l’eau, la réalisation
d’aménagement agricole, la modernisation des équipements de production ;
renforçant le domaine de l’éducation et en luttant pour l’éradication de
l’analphabétisme et la promotion des langues nationales, etc.
Toutes ces activités devront concourir à la création d’emplois verts. La stratégie souligne
également la nécessité pour les collectivités locales de préserver et de gérer leurs ressources
naturelles, ce qui permettra d’atténuer les effets des changements climatiques. Elle prévoit à
cet effet un renforcement de capacité (éducation environnementale, informations précises sur
l’état des ressources) des acteurs mais aussi la promotion du développement local (Acte 3 de
la décentralisation). La stratégie réaffirme l’importance d’une bonne gouvernance fondée sur
la transparence, la paix sociale pour l’atteinte d’une efficacité économique et sociale.
— Le statut du Foncier : autochtone et allochtone ; communautairet individuel
Le foncier concerne l’ensemble des règles gouvernant l’accès, l’exploitation et le contrôle de
la terre et des ressources naturelles. Il n’est pas basé sur une relation entre les personnes et la
terre, mais sur une relation entre les personnes à propos de la terre et des ressources naturelles
qu’elle porte, (Toure et al., 2010).
Faye (2008) le voit dans le même sens et le définit comme « un phénomène social total » basé
sur « les rapports entre les hommes et les femmes concernant l’accès, le contrôle, la
transmission, les usages de la terre et des ressources qu’elle porte ». Il précise que « dans une
société qui reste encore essentiellement paysanne comme la société sénégalaise, ces rapports
23
sont un puissant instrument de domination, entre les hommes et les femmes, entre les aînés et
les cadets. »
La question foncière date de longtemps, bien avant l’époque coloniale. À cette période on
parlait de régime foncier traditionnel. Ce régime, selon la FAO se constituait principalement «
par l’absence d’une appropriation privée et individuelle de la terre et des ressources
naturelles… Ces biens collectifs, lignagers le plus souvent, ne peuvent donc faire l’objet
d’échange et tout membre de la collectivité y a accès suivant son statut social et familial »
Le tableau suivant renseigne, pour ces pays de l’Afrique de l’Ouest, sur l’état général de
propriétés foncières et de la gestion des terres.
Tableau III : Situation du foncier dans les pays de la sous-région
Pays Superficie en Km2
Importance de l’Agriculture sur le plan économique
Régime général de propriété foncière/ Gestion des terres
BURKINA-FASO
274 200
29 % du PIB
80% de la population active.
La terre est propriété de l’état et les citoyens jouissent du droit d’usage.
TOGO 56 790
42 % du PIB
67 % de la population active
Trois principaux types de régimes de propriété foncière : les terres privées individuelles dont la propriété est régie par les lois et règlements en vigueur, les terres de l’État, et les terres relevant du domaine national.
SÉNÉGAL 196 720
16,7 % du PIB
77 % de la population active.
L’ensemble des terres urbaines, des forêts classées et des parcs nationaux, les terres communautaires ainsi que les zones d’expérimentation appartiennent à l’état. La gestion des terres en milieu rural est localement assurée par des responsables élus sur la base de pratiques coutumières et du principe qui stipule que la terre appartient à celui qui la met en valeur (principe de la mise en valeur) .
La plupart des personnes allient le foncier au domaine agricole, cependant « le foncier n’est
pas seulement agricole, il est aussi pastoral, et englobe les activités de cueillette, la
transformation artisanale de certaines ressources etc. (Sall, 2010).
24
Son mode d’accession peut se faire de manière individualisée ou collective. Dans la plupart
du temps, il se fait de façon individuel et le mode collectif plus rare se rencontre, le plus
souvent, chez les femmes, généralement organisées en groupements (GIE, GPF).
L’une des questions relatives au foncier sur lesquelles il semble important de se focaliser dans
le cas de cette étude est la réticence de l’investissement lié, dans certains cas, au problème du
foncier. Certains entrepreneurs ne peuvent se risquer à investir dans des infrastructures
productives ou commerciales tant que leur droit sur une parcelle n’est pas garanti de manière
fiable et transparente. C’est le cas même pour certains bailleurs tels que le FEM ou des projets
de développement qui exigent, avant tout financement, une clarification du statut juridique
des terrains devant servir à l’exploitation.
Il est également ressorti, au cours des discussions avec les populations, un sentiment de perte
de motivation de leur part concernant les activités de création et d’entretien des pépinières
communautaires ou villageoises pour la production de plants destinés aux reboisements. Cela
s’explique par le fait que certains ne trouvent aucun intérêt à s’occuper de parcelles dont ils ne
sont pas assurés de l’exploitation à long terme. De plus selon elles, les travaux d’entretien des
plantations nécessitent souvent des sacrifices, non seulement pour les travaux en tant que tels
(arrosage), mais aussi pour le temps qui leur est consacré et qui aurait pu être destiné à
d’autres occupations (repos, travaux champêtres, commerce) plus bénéfiques.
2. ÉVALUATION DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET STRATÉGIES DE GESTION DES
RESSOURCES FORESTIÈRES
La synthèse des documents sur les politiques et programmes de gestion des ressources
naturelles en général et des PFNLs en particulier a permis de confirmer une des appréhensions
de départ à savoir la rareté des textes traitant du cas particulier des PFNLs au Sénégal.
De plus, la synthèse des travaux, combinée aux entretiens lors des enquêtes de terrain avec les
différents acteurs, permet de dégager les quelques constats suivants :
2.1. Le service forestier
— Depuis l’époque coloniale et post-coloniale, le service forestier n’a cessé
d’améliorer ses objectifs à travers différentes approches. Ces changements
s’expliquent par le fait qu’à ses débuts, le service avait surtout une politique dirigiste
25
où les populations locales n’étaient pas pleinement impliquées et où leur rôle se
limitait à l’exécution des activités des programmes et projets (Mbodj et al,. 1990)
— Cette politique dirigiste a cédé la place à la politique conservationniste vis-à-vis des
ressources forestières nationales, après l’indépendance. Cette politique
conservationniste qui était axée sur la protection des forêts, l’enrichissement et le
reboisement et sur des opérations sylvicoles visait une plus grande surveillance du
domaine forestier et le reboisement en régie avec distribution de plants (DEFCCS,
2005)
— La faiblesse et l’échec de ces approches sont en partie liés à l’exclusion des
populations dans la gestion des forêts. En effet, celles-ci, outre l’exécution des
travaux, n’étaient pas réellement impliquées et encore moins responsabilisées.
Jusqu’en 1974, le service forestier a continué à fonctionner toujours selon une
approche conservationniste, pratiquant la répression, le classement des meilleurs
peuplements forestiers, dont l’unique objectif était la protection des espèces ligneuses
de valeur. Cela a renforcé la dégradation des ressources naturelles du fait que les
interventions étaient surtout tournées vers les périmètres classés.
— La sécheresse des années 70, avec toutes ses conséquences, a provoqué une prise
de conscience réelle du service forestier qui, à travers des projets tels que le PDDF, a
développé une nouvelle approche : la foresterie communautaire ou sociale qui sera
plus tard traduite en foresterie villageoise ou rurale. Il s’agissait selon la DEFCCS
(1999) d’amener les populations à prendre en main elles-mêmes leur développement.
C’est donc dans cette continuité du PDDF que le PAFS est né.
2.2. Le PAFS
Parmi les objectifs du PAFS, il y a:
— d’une part «la régionalisation et la décentralisation de la planification forestière
s’appuyant sur une responsabilisation accrue des services régionaux au mieux des
contextes socio-économiques et écologiques spécifiques»,
— d’autre part « la ristourne d’une partie du Fonds Forestier National issue des
redevances et adjudications de coupes aux collectivités locales selon des modalités à
fixer par décret »,
Cependant, force est de constater un non-respect de ces dispositions. En effet, la plupart des
collectivités locales souffrent de la faiblesse de moyens financiers devant leur permettre de
26
mieux gérer les ressources naturelles de leur terroir. Celles-ci, selon Faye (2008), se plaignent
des montants dérisoires des transferts financiers de l’État pour l’exercice correct des
compétences et aux retards dans les procédures complexes de déblocage des fonds. Aucune
partie des redevances n’est reversée aux collectivités locales et les faibles budgets ne servent
qu’à satisfaire certaines dépenses obligatoires de fonctionnement, ce qui compromet la
gestion efficace et efficiente des ressources naturelles.
2.3. Le code forestier
— Se référant à l’article L2 du Code Forestier : «En dehors des zones du domaine
forestier de l'État, l'exercice des droits est transféré aux collectivités locales qui, en
conséquence, disposent librement des revenus issus de l'exercice de ces droits», on se
rend compte qu’il existe un non-respect des textes. En effet, l’exercice des droits reste
toujours une propriété de l’État qui, à travers ces structures déconcentrées (Service des
Eaux et forêts), assure la gestion de ce domaine. Cela peut s’expliquer également par
le faible niveau d’instruction de la plupart des élus et des populations.
— La réforme du code forestier de 98 selon la Loi 98-03 portant décret 98-164 qui
vise la possibilité pour les collectivités locales de pouvoir procéder au recrutement
d'agents forestiers pour la surveillance des forêts relevant de leur compétence n’a pu
être effective. Cela est principalement dû à la faiblesse de moyens dont disposent ces
communautés rurales. Les budgets qui leur sont alloués sont minimes. De plus selon
PAPFRS, « …Le pourcentage du budget de l’état transféré aux collectivités locales est
extrêmement faible, moins de 3% », il continue toujours en précisant que «…les
procédures et les mécanismes d’allocation de ces fonds manquent de transparence… »
— L’article L13 « Les produits acquis en vertu du droit d'usage, strictement limités
aux besoins personnels et familiaux des usagers, ne peuvent, en aucun cas, donner lieu
à une transaction commerciale, à un échange ou à une cession » reste difficilement
applicable du moment où beaucoup de PFNLs destinés à la consommation sont
revendus au niveau des loumas par les populations (fruit du baobab, miel, karité,
gomme mbepp etc.). Ainsi, de grandes quantités de PFNLs échappent au contrôle des
agents des Eaux et Forêts dans les différents postes de contrôle.
— Selon les populations rencontrées, les coupes abusives, l’ébranchage des arbres, la
recherche d’écorces pour la pharmacopée (Article L38) et les feux de brousse (Article
27
L47) demeurent parmi les principales causes de la raréfaction des PFNLs. Ces
pratiques, le plus souvent opérées par les transhumants, sont non durables et ont
tendance à réduire les possibilités de régénération des espèces, très utiles dans la
stratégie de bien-être des populations. Malheureusement, l’Article L38 semble faire
défaut, car la plupart des délits restent, selon les populations, impunis et, toujours
selon elles, les agents du service des eaux et forêts bénéficieraient de privilèges
octroyés par les transhumants (argent, moutons, bœufs), ce qui les empêche de faire
correctement leur travail.
— L’une des innovations du code de 1993 à savoir «la ristourne d’une partie du fond
forestier national issue des redevances et adjudication de coupes aux collectivités
locales» reste une zone d’ombre surtout pour les PFNLs. Cette loi devrait mieux être
appliquée et l’argent pourrait servir à financer les activités de reboisement et de lutte
contre les feux de brousse.
— Le manque de transparence apparait également à un autre niveau. Certains
exploitants rencontrés se plaignent de la multiplicité des paiements à effectuer lors du
transport des produits et cela en dépit des dispositions préalables déjà réglées. En effet,
en plus du permis de coupe, de la redevance forestière, du permis de circulation et du
permis de dépôt dont ils s’acquittent, ces exploitants subissent diverses tracasseries sur
la route. De telles pratiques sont contraires aux prescriptions de l’Article L40.
— Les membres du service des eaux et forêts rencontrés se sont presque tous plaints
du manque de personnel, de moyens matériels et financiers limitant ainsi la gestion
optimale des ressources. Le manque de personnel s’explique selon Faye (2008) par le
fait que « l’État hésite toujours à créer une véritable fonction publique locale par
crainte d’un engrenage financier, mais aussi d’une trop grande individualisation des
collectivités locales ». Il convient donc de renforcer les moyens matériels, financiers et
logistiques des services techniques pour leur permettre de remplir efficacement leur
mission.
— Il a été également constaté la non maitrise voire l’ignorance des textes
réglementaires en matière de gestion des ressources forestières par les populations et
même par certains élus. Outre l’interdiction de provoquer les feux de brousse et
l’obligation de payer des taxes, les populations sont peu informées des textes et lois
régissant l’exploitation des ressources naturelles en particulier des PFNLs, ceci étant
en partie liée à l’insuffisance de leur prise en compte dans ces textes.
28
— En outre, l’élaboration des politiques semble toujours se faire au niveau central
négligeant certaines réalités locales. En effet, la majorité des personnes rencontrées
ignorent le processus de formulation des politiques et soutiennent ne pas être
concertées dans leur mise en œuvre. Elles ne se limitent qu’à les subir. Cela est en
partie vérifié au niveau du choix sur la taxation et les redevances en matière
d’exploitation forestière. Les propositions émanent de la direction des eaux et forêts
(ISRA/UICN, 2005) et sont soumises à une commission composée de :
– un représentant de la primature,
– un représentant du ministre de l’économie et des finances,
– un représentant du ministre du commerce,
– un représentant du ministre de l’énergie,
– un représentant de la DEFCCS,
– le Président de l’Union National des Coopératives d’exploitation forestière.
Les PFNLs étant non contingentés et les exploitants non organisés, il semble donc que se sont
plutôt les exploitants des produits forestiers ligneux (contingentés) qui soient le mieux
représentés.
2.4. Le Code de l’Environnement
L’article L5 du code de l’environnement stipule que «dans le cadre de la mise en œuvre de la
politique nationale de protection de l’environnement, le Ministère chargé de l’environnement
collabore de manière étroite avec tous les autres départements ministériels intervenants
directement ou indirectement dans le domaine de l’environnement. Il collabore également de
manière étroite avec les CL». Cependant force est de constater que certaines des activités se
font toujours de manière sectorielle réduisant ainsi la portée et les chances de réussite.
Selon une étude réalisée dans la région de Thiès auprès d’exploitants de PFNL par Lebel et al.
(2002), plusieurs espèces considérées comme PFNL sont en voie de disparition. Les acteurs
des PFNLs considèrent l’éducation, la construction d’infrastructures (routes) et la
disponibilité des ressources (eau, outillage, etc.) comme étant les meilleures actions
incitatives à la conservation des ressources. Afin donc de veiller à une meilleure application
des dispositions prises par l’Article 7 du code de l’environnement « garantissant à l’ensemble
des citoyens le droit à une éducation environnementale par l’État », les institutions publiques
et privées ayant en charge l’enseignement, la recherche ou la communication doivent,
29
améliorer leur participation à l’éducation, la formation et la sensibilisation des populations
aux problèmes de l’environnement pour une meilleure conservation des ressources.
Enfin, il est nécessaire de souligner, qu’excepté l’article L6 (redéfinition des compétences
attribuées aux CL), le code de l’environnement ne traite pas des questions en rapport avec la
gestion des ressources naturelles et encore moins des ressources forestières (PFNL), ce qui est
fort regrettable.
2.5. La loi sur le Domaine National
Cette loi, en ces articles 8 et 9, montre une incohérence avec les textes de la décentralisation
notamment la loi 96-07 du 22 mars 1996 et son décret n°96-1134 du 27 décembre 1996
portant application de la loi relative au transfert de compétences en matière d’environnement
et de gestion de ressources naturelles aux régions, communes et aux communautés rurales. En
effet, l’État, malgré le transfert de ces compétences, reste le décideur ultime et incontournable
à qui l’approbation revient (à travers son représentant). Comme autre remarque, cette loi
n’apporte pas de précisions sur les motifs pouvant faire valoir à une désaffectation de ces
terres aux bénéficiaires. Elle donne comme raisons, « une insuffisance de mise en valeur, une
cessation d’exploitation de l’intéressé, ou encore des motifs d’intérêt général » article 15. Elle
ne considère pas ainsi la mise en jachère comme une forme d’exploitation. Cependant, elle
constitue, dans d’autres cas, une mise en valeur de la terre, car destinée à la rendre plus fertile,
plus productive et donc mieux exploitable.
2.6. Les projets et programmes
Aujourd’hui, il est regrettable de constater que malgré la multiplicité des projets et
programmes et des moyens mis en œuvre pour leur exécution, les résultats restent encore
faibles, surtout concernant les PFNLs. Ceci est surtout lié à un manque de concertation entre
acteurs qui le plus souvent ont tendance à travailler séparément, mais aussi par le fait que
certains de ces projets ne répondent pas forcément aux besoins primordiaux des populations.
Ainsi, le problème du suivi et de la pérennisation des acquis fait défaut. Cela s’explique par
une insuffisance de formation des populations locales, qui, à la fin de projets, ne sont pas en
mesure d’assurer la relève d’eux-mêmes. Il convient donc pour les intervenants, avec l’aide
des services techniques, d’assurer une bonne formation aux populations pour leur permettre
de jouer pleinement leur rôle dans une continuité. À cet effet, pour une meilleure gestion des
30
PFNLs, les systèmes locaux de gestion doivent être mieux promus (code de conduite,
conventions locales, lutte contre les feux de brousse, reboisement, etc.)
2.7. La loi d’0rientation Agro-Sylvo pastorale
Au niveau de cette loi, il est relevé certains articles qui ne sont pas en adéquation avec ce qui
se passe réellement sur le terrain. Il s’agit principalement de :
L’article 14 qui stipule que « les personnes exerçant les métiers de l’agriculture bénéficient
d’une protection sociale au même titre que les travailleurs des autres secteurs d’activités».
De tous les exploitants rencontrés à Kédougou et à Tambacounda, aucun d’entre eux n’atteste
avoir reçu une aide financière quelconque de la part de l’État. Concernant l’article 16, il est
nécessaire que toute action allant dans le sens du développement du secteur agricole
(agriculture, élevage, exploitation forestière, pêcherie, artisanat rural) prenne en compte toutes
les étapes en aval de la production : stockage, transformation, conditionnement, conservation,
commercialisation, etc. L’État doit donc mieux veiller à l’application de ces dispositions et
promouvoir le développement des filières de PFNL.
L’article 17 de cette loi stipule que « Outre sa fonction économique, l’exploitation agricole
contribue à la gestion des ressources naturelles, à la protection de l’environnement et à
l’aménagement équilibré et cohérent du territoire ». Cependant, cela n’est pas vérifié dans le
secteur des PFNLs où on assiste à une véritable ruée vers ces ressources, qui sont exploitées le
plus souvent avec des techniques inappropriées. Cela conduit inéluctablement à leur
dégradation.
Concernant les ressources hydriques l’article 48 stipule que «…L’État veille à la mise en
valeur efficiente et durable de l’eau sur l’ensemble du territoire national ». Or, la région de
Kédougou dispose d’énormes potentialités en ressources hydriques qui ne sont pas mises en
valeur de façon efficiente. En période hivernale, la région reçoit de grandes quantités d’eau
qui pourraient être réutilisées dans les activités hydro-agricoles. Le PAPIL (Projet d’Appui à la
Petite Irrigation Locale) s’active pleinement en ce sens dans les régions de Kédougou,
Tambacounda, Kolda et Fatick avec sa composante « Aménagements hydro-agricoles et
pastoraux durables » qui a permis aux populations locales de s’adonner aux activités telles
que la riziculture, le maraichage, l’élevage, la pêche etc., contribuant ainsi à l’atteinte de
l’autosuffisance alimentaire, mais aussi à la limitation des pressions sur les ressources
forestières (PFNL).
31
Les acteurs évoluant dans le secteur des PFNLs se désolent du fait que leurs préoccupations
ne sont pas prises en compte dans les politiques publiques conformément à l’article 66 de
cette loi qui stipule que « les paysans, les organisations professionnelles agricoles et les
organisations de la société civile, participent à l’élaboration, la mise en œuvre et de
l’évaluation des politiques et programmes publics dans le secteur agro-sylvo-pastoral ». Ils
prétendent ne pas être impliqués dans les prises de décisions. Même si les pouvoirs publics
ont leur part de responsabilité dans cette situation, les acteurs du secteur des PFNLs ne sont
pas en reste à cause de leur inorganisation et de leur faible structuration qui ne favorisent pas
la concertation.
La décentralisation devra être renforcée par une plus grande dotation en ressources financières
et humaines aux collectivités locales afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de
gestionnaire de l’environnement et des ressources naturelles. Une telle vision pourrait être
atteinte avec l’entrée en vigueur et l’application de l’Acte 3 de la décentralisation.
2.8. L’acte III de la décentralisation
L’acte 3 de la décentralisation consiste à la communalisation intégrale où :
— les communautés rurales deviendront des communes de plein exercice et ou,
— les départements seront érigés en collectivités locales.
Ces changements visent une autonomisation des collectivités locales et leur transformation en
territoires viables et compétitifs afin d’en faire de vrais pôles de développement. De plus,
cette réforme vise à mettre un terme aux disparités entre ruraux et urbains. Selon M. Oumar
LOUM, ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, l’acte 3 est «une
opportunité de stabilité, de paix qui encadre les initiatives locales et où tous les acteurs vont
se mettre ensemble dans une synergie autour d’un cadre institutionnel et organisationnel qui
sera mis en place ».
Cependant, cette gestion demande des compétences et des pré-requis réels. Il convient donc
de s’assurer que le bilan des politiques précédentes aient été tiré et que les moyens financiers
et humains puissent être mobilisés.
2.9. Autres contraintes
— L’insuffisance de l’effectif des agents des Eaux et Forêts : cette situation explique le
recrutement parmi les populations de relais environnementaux (indicateurs, écogardes)
32
dont les rôles sont souvent limités. De plus, ces personnes se plaignent de l’insuffisance
des moyens de lutte (pas d’armes, pas de vélos) à leur disposition.
— Les populations ont déploré leur faible niveau d’implication dans la formulation des
politiques qu’elles taxent de non participatives. Cette situation est due en partie au
manque d’organisation et donc de représentativité des acteurs.
— La méconnaissance des textes et lois par les populations qui pensent que c’est un droit
d’usage.
3. OPTIONS STRATÉGIQUES INNOVANTES POUR UNE MEILLEURE GESTION DES
PFNLS
3.1. Options politiques à l’endroit des décideurs
Le préalable à toute forme d’intervention possible, visant une gestion durable des PFNL et la
satisfaction du bien-être des populations est impératif de procéder à une réactualisation des
données disponibles en rapport avec les quantités de PFNL. C’est ainsi que :
— L’une des priorités du moment, avant toute chose, reste la nécessité d’améliorer la
base de données et de connaissances du potentiel en PFNL du pays. Cela permettra
d’estimer les quantités disponibles et, par conséquent, d’équilibrer la balance de l’offre et
de la demande en produit des populations.
— Dans le processus de prise de décisions, les décideurs devront plus se rapprocher du
niveau local ce qui leur permettra d’être mieux en phase avec les réalités socio-
économiques et les besoins prioritaires réels du niveau local. Elles doivent même
s’inspirer des rapports des CV et CIV en y apportant des correctifs si nécessaire. Cela
permettra de mieux orienter les politiques publiques sur l’essentiel des besoins les plus
urgents et les mieux réalisables pour les populations. En outre cela renforcera
l’appropriation des lois et règlements par les populations locales qui verront ainsi leurs
préoccupations prises en compte. C’est ce que confirme Ribot (2008) quand il dit que
« les programmes forestiers participatifs doivent tenir d’avantage compte des problèmes
que vivent les populations locales ».
De plus, cela favorise une appropriation des politiques, une maitrise des textes, une
limitation des conflits et donc une stabilité sociale.
— Il devra exister un vrai équilibre et une collaboration entre les institutions, c’est à dire
une vraie collaboration entre les services déconcentrés et les services décentralisés de
33
l’État, mais aussi avec les organismes d’appui au développement. Les collectivités locales
doivent jouer pleinement leur rôle de gestionnaire des ressources naturelles de leur
terroir. Cependant ce rôle ne saurait être assuré pleinement par ces collectivités locales
que si ces structures sont dotées d’assez de moyens financiers mais aussi humains avec
des personnes ressources qualifiées, bien formées aux textes.
— Les actions futures devront prendre en considération les principales préoccupations
des acteurs (Producteurs, collecteurs, Transformateurs, cueilleurs, consommateurs, etc.)
évoluant dans le secteur des PFNL. Il s’agit pour :
– les petits producteurs : un meilleur appui par l’octroi de financements afin de leur
permettre de résister à la forte concurrence des grands producteurs ou des banas-
banas qui achètent de grandes quantités de produits à leur détriment. En outre, ces
producteurs (comme tous les acteurs) regrettent l’état de forte dégradation des pistes.
Cela augmente les dépenses, réduisant ainsi leurs bénéfices. Les systèmes financiers et
les services responsables de la construction des infrastructures routières sont ainsi
interpellés. En outre, ces exploitants souhaitent qu’il y ait plus de restrictions par
rapport à l’importation des produits via les pays frontaliers. Certains PFNLs tels que le
mbepp (meilleure qualité) et même le bouye sont réputés être moins chers au Mali ou
en Guinée Conakry, provoquant une situation de concurrence. Il convient donc de
promouvoir le développement de petites unités de transformation de ces produits au
niveau local pour renforcer la compétitivité des produits locaux, mais aussi de trouver
des acheteurs, d’assurer la distribution au niveau des marchés de consommation.
– les cueilleurs : une aide dans l’acquisition de matériel de cueillette mais surtout de
moyens de déplacement et des magasins de stockage (préserver les produits). En effet,
les localités où sont récoltés les produits sont par moment très éloignées des zones
d’habitations (environ 12 km) et les moyens de déplacement font le plus souvent
défaut.
– les transformatrices : un appui pour trouver des fonds conséquents devant leur
permettre de stocker de grandes quantités de produits en pleine saison et de pouvoir
ainsi assurer leur autonomie durant les périodes de rupture. En outre, les
transformatrices désirent s’ouvrir au monde moderne de la transformation, de la
conservation et acquérir des machines modernes et puissantes (gain de temps et
d’énergie) avec exploitation au maximum de tous les produits et sous-produits. Cela,
participera à l’amélioration de leur bien-être (plus de revenus, plus de santé) et à
l’atteinte de certains avantages (Fillâtre, 1984) tels que :
34
En plus des nouvelles techniques de transformation, elles désirent être formées
dans les systèmes de gestion, de management et de commercialisation pour
mieux vulgariser les produits et leurs bienfaits.
Enfin, la recherche de partenaires pour la commercialisation des produits
semble être aussi l’un des domaines pour lesquels l’appui doit le plus être
accentué pour limiter les pertes financières.
Le manque d’eau nécessaire à la transformation a également été souligné, ce
qui interpelle les services de l’hydraulique.
– les bana-banas : outre la taxe sur le mbepp qu’ils jugent élevée, les bana-banas
dénoncent le manque de transparence dans l’exploitation des PFNLs en général. En
effet la plupart de ceux rencontrés se plaignent de la multiplicité des formalités et des
taxes à payer pour l’acheminement des produits vers les centres urbains. Selon A. K.
Souaré, un exploitant de mbepp rencontré dans la communauté rurale de Sinthiou
Maléme, région de Tambacounda, en plus de la taxe forestière de 100 FCFA/Kg de
mbepp, ils doivent se doter d’un permis de circulation moyennant 500 FCFA et à
chaque poste de brigade ils reversent des sommes non justifiées aux agents. Il est donc
nécessaire de mieux harmoniser les textes en rapport avec la réglementation nationale
et d’en faire une diffusion large.
Néanmoins, il convient de ne pas rejeter tout le tort aux agents des eaux et forêts. En
effet, il existe des cas où les bana-banas ne sont pas en règle avec des quantités
transportées supérieures à celles déclarées pour payer moins de taxes.
— Les taxes forestières doivent être revues par l’État (mbepp jugée trop élevé et poudre
de bouye non pris en compte) après concertation avec les acteurs. Cela permettra de
réduire les cas de fraudes et donc une meilleure application des lois et règlements.
Les populations locales doivent pouvoir mieux bénéficier des retombées que génèrent les
ressources de leurs terroirs. Les ventes devront être mieux organisées et contrôlées par
des personnes choisies au sein des CV ou CIV. Ainsi, dans le futur, les ventes doivent se
faire directement au niveau d’un collecteur local principal ou au niveau des principaux
lieux choisis par les instances de décision locales.
Cela permettra de mieux contrôler les ressources, de leur donner une plus grande valeur
(prix fixe) et de limiter les ventes disparates non profitables aux petits producteurs. De
plus, cela augmentera les revenus de la communauté rurale
— Il a été noté un manque d’organisation au niveau des filières de PFNL. Le plus
souvent, les acteurs ne sont pas bien structurés, chacun travaillant de son côté et vendant
35
à un prix non conforme. Les rares cas d’organisation rencontrés se situent au niveau du
groupe des transformateurs (trices) précisément du bouye, le plus souvent structurés en
groupement d’intérêt économique (GIE). C’est le cas des Gie EXPERNA de Tambacounda
et Koba Club de Kédougou. Il s’impose donc, dans une perspective d’aider les petits
producteurs de mieux tirer profit de l’exploitation des PFNLs, d’organiser la filière par la
création de groupements ou, si les groupements existent déjà, les formaliser (être en règle
du point de vue juridique). Il faut procéder à leur réseautage et à la création de petites et
moyennes unités de transformation au niveau local. L’organisation des producteurs du
secteur des PFNLs (évoluant dans les mêmes filières ou non) pourra se faire en
groupements ou même en fédérations au niveau des communautés rurales, des
arrondissements, des départements, des régions et voire même au niveau national. Cela
leur permettra de mieux contrôler la vente des produits (trouver un prix consensuel de
vente), de faciliter leur commercialisation (ouverture sur plusieurs marchés), de mieux
tirer profit de l’exploitation, ce qui renforcera en eux la volonté de gérer.
Le schéma proposé par le Wula Nafa est le suivant :
De plus, cela permettra une meilleure implication des acteurs dans la définition des politiques.
— Les services de la protection des végétaux sont aussi concernés car il a été signalé
une attaque de certaines espèces de PFNL par les insectes et d’autres types de
ravageurs (écureuils, phacochères). Il convient donc, en collaboration avec les
Organisation des producteurs
(groupement de producteurs)
réseautage des groupements et création
de petites unités de transformations
renforcement des capacités des
groupements,réseaux et unités
appui à la formalisation des groupements,
réseaux et unités de transformations sous le
statut de GIE
36
structures de la recherche, de mettre sur pieds des techniques phytosanitaires, sans
danger pour la santé des populations, permettant de lutter contre les attaques.
— Le travail de terrain a permis de rendre compte du niveau de méconnaissance des
populations par rapport aux textes et lois réglementant l’exploitation des PFNLs. Des
mesures supplémentaires doivent par conséquent être prises par les états afin de
diffuser au mieux ces textes et promouvoir l’éducation environnementale. Cette
diffusion doit se faire à plusieurs niveaux et pour être efficace doit passer par les
représentations au niveau local (OCB, CV, CIV). Ainsi, la démarche que nous
proposons est la suivante :
traduire en langues locales les textes en rapport avec les PFNL pour permettre
leur accessibilité et leur compréhension par les populations locales ;
procéder à une diffusion des textes via les radios communautaires, les
télévisions à travers des sketches de théâtre, des courts métrages, des spots
publicitaires, etc.
incorporer les textes dans les programmes scolaires en les adaptant aux
différents niveaux.
Toutefois que la formation aux textes en rapport avec la GRN devra aussi être élargie aux
élus locaux.
— Il est aussi ressorti de l’étude que la majorité des peuplements de PFNL étaient des
peuplements naturels anciens. Face à la faible régénération de ceux-ci, du fait de
certaines causes (péjoration des facteurs climatiques, feux de brousses,
surexploitation, déforestation etc.), il semble donc urgent et nécessaire de mieux
promouvoir les formes de gestion des PFNLs par le biais d’associations villageoises
(OCB, CV, CIV etc.). Il s’agira de procéder :
– au reboisement ou à la régénération naturelle assistée (RNA) de certaines
espèces forestières utiles d’un point de vu alimentaire, économique et/ou
thérapeutique tels que Sterculia setigera ou encore Adansonia digitata,
– à des trêves écologiques (Communauté rurale de Dindéfélo) en proposant à côté
des activités génératrices de revenus pour renforcer l’adhésion de tous.
– à la mise en place de pépinières villageoises, communautaires et individuelles
comprenant des espèces forestières utiles contribuant au bien-être des populations
et choisies si possibles par elles.
– à une lutte plus efficace contre les feux de brousse et à la divagation du bétail
pour permettre le développement des jeunes pousses. L’État devra cependant
37
mettre à la disposition des populations les moyens adéquats de prévention et de
lutte contre ces feux de brousse et appliquer rigoureusement les sanctions contre
les auteurs de ces faits.
– à la promotion des conventions locales (qui représentent de véritables outils pour
la gestion des RN en milieu rural) telle la convention locale de la communauté
rurale de Dar Salam dans le Département de Salémata de Kédougou (en annexe).
Toutefois, l’État, à travers ses représentants, doit veiller dans la transparence à ce que les
mesures correctionnelles s’appliquent aux personnes qui enfreignent les lois (auteurs de feux
de brousse, coupes abusives, non-paiement de taxes, etc.) et punir les actes de corruption
lorsqu’ils sont décelés.
Les projets étatiques doivent aller dans ce sens et allier gestion des ressources naturelles et
création de revenus pour les populations.
– la Foresterie (création de pépinières privées - valorisation et commercialisation des
produits forestiers) - l’apiculture - la collecte et la commercialisation de semences.
– l’Ecotourisme avec la promotion de la fonction d’éco-garde figure parmi les filières
retenues pour financement dans le cadre de ce projet. Ce projet est d’un intérêt capital
pour les populations concernées et pour l’environnement en général. En effet, il
permettra de mieux faire face à deux enjeux majeurs que sont la préservation de
l’environnement et de ses ressources, ainsi que la création d’emplois pour faire face à
la pauvreté grandissante.
3.2. Options stratégiques à l’endroit des ONG, Projets et Programmes
La plus grande partie de l’aide octroyée aux populations locales provient des ONG, des
Projets et Programmes. Les populations rencontrées se plaignent souvent de ne recevoir
aucune subvention, aucun financement de la part de leurs communautés rurales. Cela peut se
comprendre par le fait que ces communautés ne disposent pas de moyens financiers suffisants
pour assurer leurs dépenses.
À cela s’ajoute le fait que les acteurs (producteurs, transformateurs), en l’absence de garantie
et de conseils pour l’obtention de prêts, tant à titre individuel que collectif ou coopératif, se
voient fréquemment refuser l’accès aux lignes de crédit officielles (UNIFEM, 1989).
Il incombe donc à l’organisme d’appui, au même titre qu’aux décideurs, d’aider les acteurs à
se former, à mieux s’organiser, à se formaliser, à s’instruire afin de connaitre l’ensemble des
38
pré-requis pour l’octroi de ces subventions ou prêts. C’est ainsi que les populations
rencontrées dans les zones de Tambacounda et de Kédougou ont presque, à l’unanimité, loué
les services du Programme Wula Nafa de l’USAID, qui s’est beaucoup investi dans ce
domaine. Afin de guider d’autres futurs intervenants, quelques-unes des réalisations sont
proposées et s’articulent autour de :
— la participation et la contribution à la construction de magasins de stockage,
— l’aide à la recherche de partenaires tels que BFC (Baobab Fruit Compagnie) et Bio
essence ;
— l’achat et le don d’emballages pour améliorer la présentation des produits,
— l’accompagnement des femmes à la participation aux foires régionales, nationales et
internationales (Fiara, Foires) ;
— l’appui à la commercialisation (mise en place de boutiques à Dakar, signature de
contrats d’approvisionnement) ;
— le renforcement de capacité par la formation en hygiène et qualité des produits,
nouvelles méthodes de valorisation des produits, techniques modernes d’exploitation, etc.
Ces acquis devront être vulgarisés à travers les cadres de concertation des ONG tels que le
CONGAD (Conseil des ONG d’ Appui au Développement). Cela permettra une meilleure
continuité des actions. Les projets devront également être en adéquation avec l’article L4 du
code de l’environnement du Sénégal et tenir compte des principes tels que le développement
durable et la planification, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, la
participation du public à la prise de décision, la décentralisation des décisions en matière
d’environnement et de GRN, la coopération entre l’État, les CL, les associations, ONG, les
citoyens, etc.
De plus, les activités génératrices de revenus sont à encourager pour décongestionner le
secteur des PFNLs. Des activités telles que l’élevage, le petit commerce, le maraichage, etc.
qui, outre les revenus, participent à l’amélioration de la sécurité alimentaire, doivent être
promues surtout pour les femmes pour pallier l’accès inéquitable aux ressources.
Les ONG rencontrées au cours de cette étude ainsi que leurs domaines d’intervention dans la
gestion des PFNLs sont présentées en nnexe.
— Limites de l’intervention des ONG, Projets et Programmes
39
Les activités de ces structures représentent des opportunités réelles pour les populations.
Cependant, les périodes d’exécution de leurs activités sont souvent courtes et leur suivi fait
défaut.
3.3. Options stratégiques à l’endroit des populations locales
L’État a certes son rôle à jouer dans la gestion des ressources naturelles, mais le rôle
primordial de gestionnaire revient aux populations locales qui, en dépit même des
compétences qui leur ont été transférées, doivent veiller à l’utilisation rationnelle des
ressources, vues toutes les opportunités qu’elles leur offrent (nourriture, revenus,
médicaments, etc.). Il convient donc pour elles de :
— respecter les lois et règlements en rapport avec la gestion de ces PFNLs (l’État doit
cependant veiller à une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de ces lois par
les populations)
— s’acquitter des taxes et redevances correspondant à chaque type de produit et des taxes
communales,
— respecter les systèmes locaux de gestion des PFNLs (conventions locales, périodes de
récolte, méthodes de récolte appropriées, etc.).
— rembourser dûment les prêts ou crédit de fonctionnement afin d’en permettre l’accès à
d’autres demandeurs,
— renforcer la communication, la concertation entre eux pour trouver des consensus sur les
prix de vente à appliquer, cela augmentera leur pouvoir face aux acheteurs,
— s’engager dans tous les projets de gestion de ces PFNLs notamment les projets
d’aménagement forestier.
3.4. Recommandations principales, hiérarchisée par ordre d’importance
Les recommandations principales découlant des résultats de l’étude se déclinent comme suit :
40
Evaluer quantitativement et qualitativement les stocks nationaux en PFNL
Procéder à une meilleure prise en compte des PFNLS dans les textes et lois (en associant les acteurs à leur élaboration) et veiller à leur aplication
Appliquer l'Acte 3 de la décentralisation en l'accompagnant de tous les pré-requis nécessaires
Appuyer les acteurs du secteur des PFNLS à s'organiser et avoir des statuts juridiques légaux
Renforcer les capacités des acteurs sur les textes de lois, les techniques durables et modernes de ceuillette, de
stockage, de valorisation des PFNLS
Appuyer les acteurs surtout les PP dans l'accés aux financements, aux crédits et la
recherche de partenaires
Promouvoir les systemes de diversification des sources de revenu à
travers le développement des AGR
41
CONCLUSION
La problématique de la gestion durable des PFNLS est un domaine complexe qui prend en
compte beaucoup de facteurs aussi bien directs qu’indirects. Une bonne politique de gestion
des PFNL devra donc s’articuler autour des trois principaux axes que sont :
— L’intégration des PFNL dans les différents textes et lois en rapport avec la gestion des
ressources naturelles : la réactualisation du code forestier en cours devra s’inspirer des
acquis et prendre en compte les suggestions de différentes catégories d’acteurs s’investissant
dans le secteur et les réalités socio-économiques et, écologiques (raréfaction des ressources).
— La promotion de nouvelles techniques de cueillette, de stockage, de conservation, de
conditionnement, de transformation des PFNLS devant permettre une gestion rationnelle et
durable afin de maximiser les revenus des acteurs.
— La connaissance des circuits de commercialisation, de marketing, de distribution de ces
produits. Cette piste inclut notamment la question du désenclavement des zones de production
par la construction d’infrastructures routières qui faciliteront l’évacuation des produits, la
recherche de partenaires fiables.
42
Références bibliographiques
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3. ANSD, 2011 : Les disparités géographiques de l’accès aux services sociaux de base au
Sénégal, Enquêtes- villages 2000-2009. septembre 2011
4. CNCR – FONGS : « Comment les exploitations familiales peuvent-elles nourrir le
Sénégal ? », Forum international 29 novembre – 1er décembre 2010, CICES – Dakar
5. Comité de la sécurité alimentaire mondiale : Paysans et entrepreneurs: investir dans
l’agriculture des petits exploitants pour la sécurité alimentaire, Groupe d’experts de
haut niveau, rapport du Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et
la nutrition , Rome 2013.
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développement territorial », Territorial Outlook 2000, Paris, OCDE.
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Productions Forestières, Projet Appui au Programme National de Foresterie rurale du
Sénégal. FAO : GCP/SEN/042/NET, Mars 1999
10. Dia D, 2009 : Les territoires d’élevage laitier à l’épreuve des dynamiques politiques et
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12. FAO : FORETS, 145/ : Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur
forestier.
13. FAO : GCP/SEN/042/NET : Stratégie Nationale d’intervention en matière
d’Aménagement et de Productions Forestières, Projet Appui au Programme de
Foresterie Rurale du Sénégal.
14. Faye Jacques: Foncier et Décentralisation, l’Expérience du Sénégal. Dossier IIED
n°149, 25p
43
15. Frederic Lebel : L’Importance des Produits Forestiers Non-Ligneux pour les ménages
agricoles de la Région de Thiès, Sénégal, Mémoire présenté à la faculté des études
supérieures de l’Université Laval, Mai 2003
16. Frédéric Lebel, Guy Debailleul, Samba. A .N et Alain Olivier : Contribution des
Produits Forestiers Non-ligneux à l’économie des ménages dans la Région de Thiès,
au Sénégal
17. Gérard Buttoud : Magasine Changer de Politiques Forestières en Afrique, P153-158
18. IREF Kédougou, 2013 : Rapport annuel 2012 IREF Kédougou
19. ISE : La Gestion Durable Des Ressources Forestières au Sénégal : Synergie du Cadre
Juridique et Institutionnel, Mémoire de DEA en Science de l’Environnement
20. ISRA/UICN 2005 Revue des politiques et Stratégies forestières en Zone Sylvo
Pastorale, Projet Valorisation des Espèces pour une Utilisation Durable des
Ressources Sauvages au Sénégal.
21. ISRA/UICN , 2005 : Exploitation et valorisation des Produits Forestiers non-Ligneux
dans la région de Kolda : Caractérisation des acteurs de base, 32p
22. ISRA/UICN, 2005 : Analyse des politiques et stratégies mises en œuvre dans le cadre
de la gestion des ressources forestières de la région de Tambacounda, Projet
Valorisation des Espèces pour une Utilisation Durable des Ressources Sauvages au
Sénégal, 22p
23. ISRA/UICN, 2005 : Étude de cas sur les relations de Pouvoir le Long de la Filière des
Produits Forestiers Non-Ligneux. Projet Valorisation des Espèces pour une Utilisation
Durable des Ressources Sauvages au Sénégal, Mars 2005, 37p
24. Jesse Ribot : Historique de la gestion forestière en Afrique de l’Ouest,
ou Comment la « Science » exclut les paysans. Dossier l’Harmattan, P15
25. Jesse Ribot : Représentation, Équité et Environnement, Série de Documents de Travail
Non-décentralisation démocratique au Sénégal : Le non-transfert de l’autorité sur les
forets/, Janvier 2008
26. La Gazette du Pays et du Monde, 2010 : le Bilan sombre du Sénégal, 06 Décembre
2010
27. MAEP : Lettre de politique foncière au Madagascar, Secrétariat général Secrétariat
Général
28. Marc Bied-CHARRETON : Valorisation des Produits Forestiers Non –ligneux des
zones arides et semi-arides : Problématique de leur production, transformation,
utilisation, condition de marchés, commercialisation.17/03/03
44
29. Région de Tambacounda, 2013 : Plan d’Action Environnemental Régional –
Tambacounda 2012
30. République du Sénégal 1997 : Lettre de Politique du Secteur de l’Environnement et
des Ressources Naturelles (LPSERN)
31. République du Sénégal, 1995 : Lettre de Politique de Développement Agricole
(LPDA).
32. République du Sénégal, 1999 : Lettre de politique du développement rural décentralisé
(LPDRD)
33. République du Sénégal, 2001 : Code de l’Environnement du Sénégal
34. République du Sénégal, 2008 : Stratégie Nationale de Développement économique et
social (SNDES) 2013-2017, sur la rampe de l’émergence, 87p
35. République du Sénégal, 2012 : Rapport National Du Sénégal Sur La Conférence des
Nations Unies sur le Développement Durable (Rio+20), Commission Nationale du
Développement Durable, Mai 2012, 30 p
36. République du Sénégal, Code forestier du Sénégal
37. République du Sénégal, Décret N° 98/164 du 20 février 1998
38. République du Sénégal, Loi N°98/03 du 08 janvier 1998,
39. SALL F. D., 2010 : Genre et accès au Foncier au Sénégal, article ict4d, les Systèmes
d’information Géographiques Participatifs (SIG-P) dans la gestion des ressources
naturelles et la sécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest, www.leadinafrica.org/sigp,
Coordonnatrice du Groupe d’Etudes et de Recherches Genre et Sociétés (GESTES),
Aout 2010 ,4p
40. Sérigne Mbodj, Pim Visser : Programme National de Foresterie Rurale du Sénégal,
Origine, contexte politique, objectifs et démarche, Projet Appui au Programme
National de Foresterie Rural du Sénégal, Dakar, Mars 1999 FAO :
GCP/SEN/042/NET
41. Touré O., Sylla I., Enjeux de la réforme foncière au Sénégal, pour les exploitations
familiales (agricoles, pastorales, de pêcheurs, de forestiers) et pour la Sécurité et la
souveraineté alimentaire 4p Enda Lead Afrique :
42. UDRSS-VALEURS-CSE, 2006 : Atlas sur les Ressources Sauvages au Sénégal,
Projet Valorisation des espèces pour une utilisation durable des ressources sauvages,
Dakar février 2006 ,62p
45
43. UICN / ISRA / CSE : 2008 : Analyse du Cadre institutionnel et juridique de gestion
des ressources sauvages au Sénégal, Projet Valorisation des espèces pour une
utilisation durable des ressources sauvages au Sénégal.
44. UICN/ ISRA /CSE : Synthèse des travaux de recherche et d’études sur l’évaluation
économique ou la contribution dans la satisfaction des besoins des ménages des
ressources sauvages au Sénégal, Projet valorisation des espèces pour une utilisation
durable des ressources sauvages au Sénégal.
45. UNIFEM, 1989 : Technologie du Cycle Alimentaire, Manuel de Référence n°12
46. Wula Nafa, 2013 : Programme Agriculture-Gestion des Ressources Naturelles
46
ANNEXES
ARTICLES choisis dans le code forestier en rapport avec la gestion des PFNL
Chapitre I − Des droits d'exploitationARTICLE L.3: L'exploitation commerciale de toute ressource forestière du domaine forestier national est assujettie au paiement préalable de taxes et redevances, dans des conditions et formes définies par décret.
Chapitre II – Relatif aux Droits D'usageARTICLE L.40: Les produits provenant des exploitations régulières ne peuvent être transportés en dehors du périmètre de leur coupe et stockés ailleurs qu'après délivrance par le Service des Eaux et Forêts d'un permis de circulation et d'un permis de dépôt certifiant la provenance des produits, leur nature, leur quantité et la régularité de l’exploitation.
CHAPITRE II − Des infractions et pénalités
SECTION PREMIÈRE: Des coupes et exploitations irrégulièresARTICLE L.38: Quiconque, en violation des dispositions du présent Code, coupe ou enlève un ou des arbres, les ébranche ou les écorce abusivement ou exploite des produits forestiers accessoires est puni d'une amende de 10.000 à 300.000 Francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation et des dommages intérêts.
SECTION 4: Des feux de brousseARTICLE L.47: Quiconque, sciemment, par inadvertance ou négligence, provoque un feu de brousse, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des dommages intérêts.
CHAPITRE II De l'exploitation forestièreSECTION PREMIÈRE: Des principes de l'exploitation forestièreARTICLE R. 18: L'exploitation forestière s'entend de la coupe ou de la collecte des produits forestiers, notamment:− le bois;− les exsudats, le miel et les huiles;− les fleurs, fruits, feuilles, écorces et racines;− la faune sauvage terrestre, aviaire et aquatique.Est également considérée comme exploitation forestière l'utilisation de la forêt à des fins touristiques ou récréatives.Les fruits forestiers non susceptibles d'arriver à maturité ne peuvent être ni collectés, ni stockés, ni transportés, ni vendus.ARTICLE R.19: Sauf dans le cas de l'exercice d'un droit d'usage, l'exploitation forestière dans le Domaine National ne peut s'exécuter qu'après l'obtention d'un permis d'exploitation dont la délivrance est subordonnée au versement préalable des taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE R.22: Aucun produit forestier n'est admis à circuler s'il n'est accompagné d'un permis de circulation délivré par le service des Eaux et Forêts, sur présentation du permis d'exploitation ou de dépôt. Celui−ci doit être présenté par le transporteur à toute réquisition des agents compétents. Sa délivrance est gratuite.
47
ARTICLE R.24: Les produits forestiers destinés à être stockés en un lieu différent du lieu d'exploitation doivent faire l'objet d'un permis de dépôt. Ce permis est délivré sur présentation du ou des permis d'exploitation ou de circulation au verso desquels mention est faite des quantités mises en dépôt. Lorsqu'une partie ou la totalité des produits stockés, doit être acheminée en un autre lieu, les quantités déplacées doivent être accompagnées d'un nouveau permis de circulation. Mention des quantités remises en circulation est faite au verso du permis de dépôt qui est retiré lorsque les quantités prélevées correspondent à celles dont le dépôt avait été autorisé.
SECTION 4: Du fonds forestier nationalARTICLE R.34: Le Fonds forestier national, visé aux articles L.5 et L.6 du présent code, est alimenté par:− le produit des taxes, redevances et adjudications et les recettes des licences et permis;− le dixième du produit des ventes et adjudications réalisées par les collectivités dans les forêts relevant de leur compétence;− des subventions, dons et concours financiers accordés par des personnes physiques ou morales en faveur de la sauvegarde ou de la promotion des ressources forestières tant végétales qu'animales. Il est versé dans un compte spécial du Trésor.
ARTICLE R.35: Sont financés sur le Fonds forestier national:− les actions de protection et de conservation des ressources forestières comme la lutte contre les feux de brousse et le braconnage, la gestion de la chasse, de la pêche et de l'exploitation, la délimitation et la surveillance du domaine forestier et des plans d'eau, l'éducation, l'information et la sensibilisation de la population en matière de gestion de la forêt;− les actions de gestion, de restauration des ressources forestières et de conservation des sols comme le reboisement, l'aménagement et les travaux de génie;− les infrastructures et l'équipement de gestion du service des Eaux et Forêts;− la rémunération du personnel temporaire et le règlement des dépenses relatives aux déplacements et à la dotation en tenues et attributs réglementaires des agents forestiers.
ARTICLE R.63: Sont intégralement protégées, les espèces forestières énumérées ci−après:1. Albizzia sassa Banéto2. Alstonia congensis Emien3. Butyrospermum Parkii Karité4. Celtis integrifolia Mboul5. Daniella thurifera Santanforo6. Diospyros mespiliformis Alom7. Holarrhena africana Séhoulou8. Mitragyna stipulosa Bahia9. Piptadenia africana Dabéma10. Hyphaene thebaïca Palmier Doum11. Dalbergia melanoxylon Dialambane
Sont partiellement protégées les espèces forestières énumérées ci-après :1. Acacia raddiana Seing2. Acacia senegal Vereck (gommier)3. Adansonia digitata Baobab4. Afzelia africana Linké5. Borassus aethiopum Rônier
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6. Ceiba pentandra Fromager7. Chlorophora regia Tomboiro noir8. Cordyla pinnata Dimb9. Faidherbia albida Cad10. Khaya senegalensis Caïlcédrat11. Moringa oleifera Nébédaay12. Prosopis africana Ir13. Pterocarpus erinaceus Vène14. Sclerocarya birrea Béer15. Tamarindus indica Tamarinier16. Ziziphus mauritiana Sidem17. Grewia bicolor Kel
TITRE IV − Dispositions diverses
ARTICLE R.64: Les trois dixièmes du produit des amendes, confiscations, restitutions, dommages intérêts et contraintes sont attribués aux agents des Eaux et Forêts, aux agents commissionnés des Eaux et Forêts et, le cas échéant, aux agents des autres services habilités.La répartition est faite sur la base de deux dixièmes pour l'agent indicateur et du dixième pour l'agent verbalisateur. Les sept dixièmes sont versés à la collectivité locale gestionnaire de la forêt dans laquelle l'infraction a été relevée ou à l'Etat s'il s'agit d'une infraction dans le domaine forestier de l'Etat.
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Table des matières
Liste des sigles et acronymes..............................................................................................4
INTRODUCTION............................................................................................................................5
1. ÉTAT DES LIEUX DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET STRATÉGIES DE GESTION DES PFNL. .6
1.1 Cadre juridique des PFNL............................................................................................6
1.1.1 Textes législatifs....................................................................................................6
1.1.2 Textes règlementaires (Arrêtés, Décrets)...........................................................11
1.2 Lettres de politique sectorielle...................................................................................12
1.2.1 Lettre de politique du secteur de l’environnement et des ressources naturelles
(LPSERN), 1997 ...................................................................................................................
.............................................................................................................................12
1.2.2 Lettre de politique du développement rural décentralisé (LPDRD) 1999..........13
1.2.3 Lettre de politique de développement agricole (LPDA, 1995)...........................13
1.3 Les plans d’action.......................................................................................................14
1.4 Programmes et projets................................................................................................16
1.5 Les stratégies nationales.............................................................................................18
2. ÉVALUATION DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET STRATÉGIES DE GESTION DES
RESSOURCES FORESTIÈRES.......................................................................................................21
2.1. Le service forestier.....................................................................................................21
2.2. Le PAFS.....................................................................................................................22
2.3. Le code forestier.........................................................................................................23
2.4. Le Code de l’Environnement.....................................................................................25
2.5. La loi sur le Domaine National..................................................................................26
2.6. Les projets et programmes.........................................................................................26
2.7. La loi d’0rientation Agro-Sylvo pastorale.................................................................26
2.8. L’acte III de la décentralisation..................................................................................28
2.9. Autres contraintes.......................................................................................................28
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3. OPTIONS STRATÉGIQUES INNOVANTES POUR UNE MEILLEURE GESTION DES PFNL.......28
3.1. Options politiques à l’endroit des décideurs..............................................................28
3.2. Options stratégiques à l’endroit des ONG, Projets et Programmes...........................34
3.3. Option stratégiques à l’endroit des populations locales.............................................35
3.4. Recommandations principales et hiérarchisée par ordre d’importance.....................36
CONCLUSION.............................................................................................................................37
Références bibliographiques.....................................................................................................38
