OMNIUM FINANCIER 2020

Retraite 

MONTANTS UTILISÉSMME M.

Régimes gouvernementaux

RRQ PSVSRG

RRQ PSVSRG

Régimes employeurs RPACD/PDRREGOPCRIRRIREER collectif

RPACD/PDRREGOPCRIRRIREER collectif

Régimes individuels REERCELINon-enregistré Entreprise

REERCELINon-enregistré Entreprise

HYPOTHÈSES – NORMES IQPF* 2019MME M.

Inflation 2,10 % 2,10 %Rendement avant la retraite (profil d’investisseur)Rendement à la retraite (profil conservateur) 3,20 % 3,20 %Risque de survie à la retraite 25 % 25 %Âge de décès

*Institut Québécois de la Planification Financière

Insérer graphique de Mme

Insérer graphique de M.

À insérer sous les graphiques de retraite *** Décaissement de façon optimal afin de minimiser la fiscalité en différant l’impôt et en évitant la récupération de la PSV

SOLUTIONS POUR COMBLER LE MANQUE À GAGNER- Épargner x / an- Revoir le budget- Utiliser l'équité sur la maison/immeuble- Vente de l'immeuble/chalet- Vente de l'entreprise- Utiliser le surplus de la consolidation de dettes- Utiliser les retours d'impôt- Utiliser la différence épargnée sur la prime d'assurance- Valeur de rachat de l'assurance

- Réduction du revenu net désiré- Retarder la retraite- Calculer la retraite du couple ensemble pour fractionnement de revenus

COMMENT UTILISER LE SURPLUS Dons Augmenter le coût de vie

Fractionnement de revenu Cotiser au REER conjoint Fractionnement du revenu de pension (RRQ) Conjoint avec plus de surplus peut payer plus de dépenses

Paiements anticipés sur le condo Profiter de la vie

Choix du décaissement de la RRQ État de santé Espérance de vie Rendements du marché Autres revenus

Ne pas oublier qu’une personne sera généralement plus en forme en début de retraite

Choix du décaissement de la PSV Revenu net élevé État de santé Espérance de vie

Optimisation du décaissementObjectifs :

Optimisation des liquidités après impôt Niveler les revenus sur plusieurs années de manière à maximiser la valeur

successorale Augmenter le train de vie en diminuant le fardeau fiscal global Optimisation de l’impôt au décès

VALEUR DE TRANSFERTÀ plus de 10 ans de la retraite :

- Transférer dans le régime de retraire du nouvel employeur (si cela est possible)

- Transférer dans un contrat de rente viagère différée d’un assureur

- Transférer dans un CRI (immobilisé jusqu’à la retraite)

- Transférer dans un FRV (retraits minimums et maximums)

Fiscalité

INCORPORATIONAvantages

Limite la responsabilité financière (mise de fond) Sources de financement externes plus facilement accessibles (ex : actions) Flexibilité sur la forme du revenu (salaire, boni, dividende) Dividendes non imposables entre sociétés (Société de gestion) Les SPCC paient un taux réduit d’imposition (15%, 20,6%, 26,6%) Dividendes en capital Certains crédits d’impôt plus généreux (investissement, recherche, etc.)

Déduction pour petite entreprise- Admissibilité au Québec

o Si + de 5500 h : admissibleATTENTION : 40 h max/ personne, soit 2 personnes ½ Inconvénients

Frais de constitution Frais de maintien élevés Revenu de placement imposé à un taux fixe élevé de 50,27% Responsabilité professionnelle malgré l’incorporation Pertes subis par la société sont non transférables au particulier Si plusieurs actionnaires : attention, signer une convention. Transaction entre actionnaires et la société peuvent donner lieu à des

conséquences fiscales couteuses (Double imposition, avantage imposable, etc.)Ex: Société paie de dettes personnelles double impositionSi la société paye des dépenses « personnelles » de l’actionnaire, celui-ci aura un avantage imposable à déclarer et la société ne pourra pas déduire ce montant de son impôt.

SALAIRE VERSUS DIVIDENDESALAIRE DIVIDENDE

AVANTAGES • Cotisation à un REER• Cotisation à la RRQ• Cotisation au RQAP• Réduction du revenu

imposable dans la société• Réduire le revenu

d’entreprise pour de bénéficier de la DPE

• Déclaration d’un boni en fin d’année (petit report d’impôt)

• Récupération de l’IMRTD• Permet le fractionnement de

revenu• Aucune retenue à la source• Taux d’imposition du

particulier généralement moindre

INCONVÉNIENTS • Retenus à la source• Taux d’imposition

généralement plus élevé

• Effet sur la PSV (majoration inclus)

• Perte du crédit d’impôt pour frais de garde

• Aucune cotisation à un REER• Aucune cotisation à la RRQ• Aucune cotisation au RQAP

IMPOSITION DU REVENU D’ENTREPRISE FÉDÉRAL / PROVINCIAL 5 500 HEURES

TRAVAILLÉES EST RESPECTÉ

5 500 HEURES TRAVAILLÉES N’EST

PAS RESPECTÉLE REVENU D’ENTREPRISE < 500 000$

9% au fédéral 6% au provincial 15%

9% au fédéral 11,6 % au provincial 20,6%

LE REVENU D’ENTREPRISE > 500 000$

15% (seulement sur les revenus excédant 500 000$) au fédéral

6% au provincial 21%

15% (seulement sur les revenus excédant 500 000$) au fédéral

11,6 % au provincial 26,6%

IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ  Revenu d’entreprise imposable < 500 000$ Taux d’imposition de 9% 5 500h travaillées est respecté Taux d’imposition de 6%

RÉMUNÉRATION DE LA FAMILLEActuellement :

Possibilité de verser un salaire raisonnable à vos enfants Possibilité de verser un salaire raisonnable à votre conjointe (fractionnement de

revenus ↓ taux d’imposition du couple) Pour votre rémunération :

Dépend : Du profil d’investisseur Du taux d’imposition de la société Des préférences du client De votre coût de vie De l’horizon de placement avant la retraite

Verser un salaire suffisant pour : Pour réduire le revenu d’entreprise ne bénéficiant pas de la DPE

o (>500 000 $). Cotiser au RRQ Cotiser le maximum au REER

Verser un dividende suffisant pour  : Récupérer l’IMRTD

Après le gel : Possibilité de verser un dividende à votre conjointe et vos 2 enfants majeurs Verser salaire à l’enfant mineur (éviter la Kiddie Tax)

FIDUCIE Fractionnement de revenu Multiplication de la DGC Report d’impôt au décès Intégration de la relève d’entreprise

Protection d’actif Contrôle de la remise éventuelle des biens (Fiducies testamentaires) Conservation des biens dans la famille (Fiducies testamentaires) Contrôle sur le bénéficiaire, le fiduciaire gère Doit avoir au moins un fiduciaire qui n’est ni constituant, ni bénéficiaire Le constituant ne devrait pas être fiduciaire ni bénéficiaire Disposition réputée à chaque 21 ans sauf exception (ex : fiducie en faveur du

conjoint) Taux progressif : Succession 3 ans et fiducie pour personne handicapée Transfert de bien à la fiducie : pas de roulement sauf exception Transfert de bien à un bénéficiaire : roulement sauf exception Imposition de la fiducie au plus haut taux d’impôt (53%)

Fiduciaires : Propriétaire de l’entreprise Conjoint(e) Personne neutre

Bénéficiaires : Propriétaire de l’entreprise Conjoint(e) Enfants Gestion

FIDUCIE TESTAMENTAIRE Protéger votre fils mineur

o Lui remettre graduellement les bienso Éviter un conseil de tutelle

Contrôler l’utilisation des biens après votre décèso L’immeuble locatif

Fiscalement avantageuxo Fractionnement du revenu de la succession entre la fiducie et les procheso Revenu qui est imposé entre les mains de l’enfant = son taux imposition

GEL SUCCESSORAL Pourquoi faire un gel ?

o Permet l’intégration graduelle de la relèveo Peut permettre de geler l’impôt au décèso Fractionnement de revenu (Multiplication de la DGC)o Cristallisation de la DGC

Par contre !o Coûteux et complexe (Fiscaliste)o Abandon d’une partie de son patrimoineo Diminution du contrôle de la sociétéo Taux d’imposition maximal des particuliers sur la totalité des revenus

GEL SUCCESSORAL AU MOYEN D’UNE FIDUCIE DISCRÉTIONNAIRE Permet de choisir les bénéficiaires du gel Dégel successoral possible Possibilité de faire un gel partiel pour conserver une portion de la plus-value future

Il y a disposition réputée des biens de la fiducie à chaque 21e anniversaire Le fait qu’une société de gestion soit bénéficiaire de la fiducie permet de purifier le

bilan de l’opérante (dividende interco) Les revenus payés de la fiducie conservent leur nature

À ne pas oublier  Formation de la relève Convention entre actionnaires Mettre à jour le testament Possibilité de conserver un certain contrôle de la société

o Actions de contrôleo AP avec un nombre plus élevé de votes que les AO

Prévoir au moins 2 ans à l’avanceo 3 critères à respecter pour être admissible à la DGCo Attention : Test du 90 % au moins une fois par année (Si décès)

POUR OBTENIR LA DGCTrois critères à respecter pour voir si les actions de la société se qualifie de AAPE

1) Test de 90% au moment de la vente (SEPE) 2) Détention des actions pendant 24 mois 3) Test de 50% pendant les 24 mois précédent la vente

2) Actifs non admissibles (Placements, dettes, liquidités excédentaires, etc.)3) Actifs admissibles (Une partie des liquidités, immobilisations reliées à l’entreprise,

etc.)* AAPE : Actions admissibles de petites entreprises

Le premier critère n’est pas rencontré Purification de la société Placement CPG n’est pas un actif admissible La dette n’est pas un actif admissible Liquidités excédentaires n’est pas un actif admissible Solution :

o Remboursement des dettes avec le CPG et l’encaisse (dépend du taux)

o Acheter un actif admissible (stock ou bâtisse)o Versement de dividende (ou salaire)o Sortir le CV (si gros)

CRISTALLISATION Possibilité de créer un gain en capital sur AAPE et de réclamer une déduction pour

gains en capital (cristallisation) La cristallisation permet de provoquer un gain en capital sur des « actions

admissibles de petite entreprise » qui donnera lieu à l’exonération de gain en capital en vue d’en augmenter le prix de base rajusté.

Pourquoi cristalliser ? La société deviendra une société publique Des non-résidents du Canada prendront le contrôle La société ne peut maintenir facilement son statut de SEPE Profiter de l'exonération avant qu’elle ne soit abolieComment cristalliser ? Échange d’actions selon 85(1) LIR avec une somme convenue supérieure au PBR

des actions : L’échange doit constituer une disposition (Modification des caractéristiques des

titres) Augmente le PBR des actions détenues directement dans la société cible

MULTIPLICATION POSSIBLE DE LA DGC Si la société était éventuellement vendue, son fils, qui est le bénéficiaire du gel,

pourrait également profiter de la DGC.

DÉTENTION DE L’ASSURANCE Détention personnelle

o La prestation d’une assurance-vie payable à un particulier en cas de décès ne sont pas imposable, quel que soit le bénéficiaire

Détention corporativeo La prime d’assurance payée n’est pas déductible pour la sociétéo Les primes payées par la société peuvent représenter un avantage

imposable pour l’actionnaire si la société n’est pas le bénéficiaireo Idéalement dans une société de gestion (Valeur de rachat d’un produit

d’assurance permanent peut ne pas être un actif admissible)o Prestation d’assurance vie payable à la société devrai être versée au CDC,

de façon à être redistribuée aux actionnaires sous forme de dividende en capital non-imposable

o Capital-décès – CBR = CDC Dividende en capital (non-imposable), le reste peut rester dans la corpo libre d’impôt, mais s’il sort = imposable

ASSURANCE MALADIES GRAVES Si dans une société  Assurance maladies graves à primes partagées (Split

Dollars)o La compagnie paie la partie assurance maladies graveo La personne clé (souvent un actionnaire) paie la partie remboursement de

primes

Si l’assurance n’est pas utilisée, la personne pourra récupérer, en tout ou en partie, les primes payés, et ce, libres d’impôt (doit être un produit temporaire)

Attention, il existe un coût au remboursement des primes Avoir comme but de remplacer une personne clé et il ne faut pas que ce soit mis en

place dans une société qui finira par servir seulement à ça.

FRACTIONNEMENT DE REVENU - SOCIÉTÉ Avoir une compagnie facilite le fractionnement de revenu avec les membres de la

famille. L’époux et les enfants peuvent détenir directement les actions. (Enfants doivent

être majeurs pour cette technique. On va voir les conséquences plus tard). Nouvelles règles, c’est beaucoup plus difficile maintenant. Impôt revenu fractionné : à voir plus loin

Possible de verser un salaire aux membres de la famille. Attention, le taux horaire doit être légitime et ils doivent réellement travailler. ENCORE POSSIBLE

Possibilité de faire un petit fractionnement en déclarant des bonis en fin d’année. C’est donc déductible pour la compagnie, on ne le verse pas donc pas imposable pour l’actionnaire. Versement 180 jours.

DONS Les dons de charité versés à des organismes reconnus par le biais du testament

sont réputés avoir été faits par la succession. Le crédit pour don pourra être utilisé par la succession ou par le décédé. Dons au moyen de l’assurance vie

o Bénéficiaire = organisme de bienfaisance Particulier paie les primes = crédit d’impôt au moment du décès

o Titulaire = organisme de bienfaisance Particulier paie les primes = crédit d’impôt chaque année

Si l’actionnaire veut faire des dons…Don d’une action :

Gain en capital 100% non imposable Montant de la JVM peut être déduit du revenu Ajout dans le CDC de 100% du GC

TRANSFERT DE L’IMMEUBLE

Création d’une fiducie pour le transfert du bien Disposition au sens fiscal

o JVM o CC o Impôt à considérer

Revenu locatif : Capital :

DÉCÈS Sortir 10 000$ libre d’impôt.

RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE ÉTUDE - REEE Permet d’économiser de l’argent afin de financer des études post-secondaires Sommes déposées s’accumulent à l’abri de l’impôt Sommes retirés dans les mains du bénéficiaire Cotisation maximale de 50 000$ par enfants Les parents doivent être les titulaires Possibilités d’aller chercher X années dans le passé* Si pas d’études: roulement au REER ou impôts supplémentaires

* jusqu'à 17 ans, à partir de 16 ans complexePossibilité d’aller chercher 2500$ par an et même 5000$ pour maximiser le REEE en allant chercher des années dans le passé lorsque c’est possible

RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE INVALIDITÉ - REEI Vise à assurer la sécurité financière à long terme d’une personne handicapée Être admissible au crédit d'impôt pour handicapée (CIPH) Possibilité d’aller chercher des années dans le passé selon l’âge de votre enfant Selon le revenu de la personne Subventions jusqu’à 3500$ par année Bon canadien jusqu’à 1000$ par année Subventions et bon versés jusqu’au 49e anniversaire Sommes versés doivent y rester au moins 10 ans avant le retrait sinon

remboursements des subventions et bons

PLANIFICATION FISCALE Légale Maximiser richesse après impôt pour des objets véritables autres que l’obtention

d’un avantage fiscal.

ÉVASION FISCALE Illégale (paradis fiscaux) Intention délibérée de se soustraire à ses obligations fiscales Ne pas déclarer tous ses revenus en toute connaissance de cause Fraude fiscale (intérêts, pénalités, prison dans certains cas)

*** Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

DÉLIT D'INITIÉ Utiliser de l’information privilégiée pour réaliser des opérations boursières

profitables Infraction

 *** Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

FIDUCIE ADMISSIBLE POUR PERSONNE HANDICAPÉE (FAPH) Fiducie testamentaire qui a commencé à exister au décès d’un particulier ou par la

suite Bénéficiaire qui se qualifie comme une personne admissible au CIPH Aucun montant de capital n’a été payé à un bénéficiaire qui n’est pas une personne

admissible Assujetti aux taux d’impositions progressifs des particuliers

Coût élevé (Fiscaliste) Disposition réputée des biens de la fiducie à chaque 21 ans.

EXEMPTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE Vente d’une résidence Gain en capital Si cette résidence était l’unique résidence pendant toutes les années où vous avez

été propriétaire Pas d’impôt Si plus d’une résidence pendant une ou plusieurs années Calcul possible pour

diminuer l’impôt

RÉSIDENCE PRINCIPALE

RÉSIDENCE SECONDAIRE

Produit de disposition $ $Coût d’acquisition $ $Frais - $Gain en capital $ $Année d’acquisition 2010 1995Années de détention ans ansGain en capital moyen $ $

Si propriétaire et occupant dans un immeuble ou duplex : possible d’obtenir une partie de l’exemption

Si location fait à un prix de faveur pour une personne liée : prorata des dépenses aussi.

USUFRUITJouissance légale d'un bien dont on n'a pas la propriété, tu peux utiliser le bien mais tu ne peux pas le disposer

FISCALITÉ INTERNATIONAL Prévoir une rencontre avec un fiscaliste spécialisé en fiscalité international pour

vérifier l’imposition des revenus de locations que vous feriez aux Îles Canaries

TYPES D’ENTREPRISE Individuelle : Même patrimoine que la personne qui exerce l’entreprise.

Par actions : Entité juridique distinct, patrimoine distinct. La compagnie peut poursuivre et se faire poursuivre. N’implique pas les actionnaires ou dirigeant sauf si fraude. Ça te protège contre les créanciers de la compagnie si les choses vont mal.

En nom collectif : c’est comme plusieurs personne en entreprise individuelle qui se regroupe. Pas de patrimoine distinct.

MISE À PART DE L’ARGENTLa technique de mise à part de l'argent vous permet de réduire vos impôts en transformant graduellement vos dettes personnelles, dont les intérêts ne sont pas déductibles, en une nouvelle dette servant à financer les dépenses de votre entreprise et dont les intérêts seront déductibles.La technique de mise à part de l'argent suppose l'utilisation :

de 2 comptes d'épargne distincts permettant d'isoler vos revenus bruts et vos déboursés d'affaires

d'une marge de crédit Vous utilisez ainsi vos revenus d’entreprise pour :

couvrir vos dépenses personnelles effectuer vos paiements sur vos dettes d'affaires (s'il y a lieu) rembourser plus rapidement vos dettes personnelles dont les intérêts ne sont pas

déductiblesVous financez à 100 % vos dépenses d'affaires à même les avances sur votre marge.*Cette technique ne s'adresse qu'aux travailleurs autonomes, aux propriétaires d'entreprises enregistrées, aux associés de sociétés en nom collectif et aux propriétaires d'immeubles à revenus détenus personnellement ayant des dettes personnelles.

COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL - CDC(Aucun changement avec la réforme Morneau)Ce compte permet de verser du dividende en capital, non imposable pour l'actionnaire. Cependant, c'est un compte «fictif»,car ce ne sont pas des vrais dollars réels (comme l'IMRTD).C'est un compte qui permet de désigner un dividende versé à l'actionnairecomme un dividende en capital.= Solde de l'année précédente (c'est un compte cumulatif)Plus : Dividendes en capital reçus d'autres sociétésPlus : Police d'assurance-vie reçue suite au décès d'une personne (excédent du coût de base rajusté)Plus : 50 % des gains en capitalMoins : 50 % des pertes en capitalMoins : Dividendes en capital versés= Solde du CDC à la fin de l'année

COMPTE DE REVENU À TAUX GÉNÉRAL - CRTG(Aucun changement avec la réforme Morneau, si ce n'est qu'il sera parfois plus avantageux de verser un dividende ordinaire, même s'il y a présence d'un CRTG afin d'aller récupérer l'IMRTD non déterminé)Ce compte permet de verser du dividende déterminé, imposable pour l'actionnaire (mais à un taux marginal moindre qu'un dividendeordinaire). Cependant, c'est un compte «fictif», car ce ne sont pas des vrais dollars réels (comme l'IMRTD).C'est un compte qui permet

de désigner un dividende versé à l'actionnaire comme un dividende déterminé.= Solde de l'année précédente (c'est un compte cumulatif)Plus : Dividendes déterminés reçus d'autres sociétésPlus : 72 % du REEA non admissible à la DPE au fédéralMoins : Dividendes déterminés versés à l'actionnaire= Solde du CRTG à la fin de l'année

DÉDUCTION POUR PETITE ENTREPRISE - DPEQuébec – Doit avoir un minimum de 5 500 travaillées pour avoir droit au 500k5 000 – 5500 peut toucher une proportion du 500 000$Maximum de 40h/semaine pour les employésObjectif : Toucher les professionnels incorporées qui s’incorpore pour des raisons purement $$. Problème : très large, touche aussi les jeunes entrepreneurs qui démarre une nouvelle business. Problème intégration : Une compagnie peut avoir la DPE au Fédéral mais pas au Provincial. Parcontre, le taux des dividendes est décidé par le Fed. On peut donc payer le gros taux corporatif (Qc) et le gros taux personnelle. Fédéral – SPCC qui n’est pas une EPSP (entreprise de prestation de services personnels) ni une EPD (société de gestion). Premier 500 000 de revenu actif. Nouvelle règle : Réduction de la DPE selon le revenu de placement dans l’entreprise.Réduction = (Revenu de placement – 50 000$) * 5Exemple avec 75 000 de revenu de placement : (75k – 50k) * 5 = 125 000. Le plafond est donc réduit à 375 000$. Pour une compagnie a un revenu imposable de moins de 375 000$ => Aucun impact.

IMPOSITION DU REVENU DE PLACEMENT  Taux fédéral (38,67% (Incluant IMRTD) Taux provincial (11,6%) Total = 50,27%

IMPOSITION DU REVENU DE DIVIDENDE Si provient d’une société non rattachée :

L’impôt de la partie IV représente 38,33% du dividende reçuSi provient d’une société rattachée :

L’impôt de la partie IV ne sera généralement pas exigible sauf sur la portion du RTD que la société rattachée a reçu en ayant déclaré ce dividende

IMPÔT DE LA PARTIE IVCet impôt est remboursable (via le compte d'IMRTD).1) D'où provient le dividende ?a) Société payante est rattachée ?Société rattachée = soit la règle du contrôle (50 % + 1) OU la règle du 10/10 (10 % droits de vote + 10 % de JVM des actions).Si oui : Impôt de la partie IV =Remboursement au titre de dividende (RTD) de la société payante X % des actions détenues (de la catégorie).Si non : Impôt de la partie IV =Taux fixe de 38,33 % du dividende reçu.2) Quelle est la nature du dividende reçu ?

Les nouvelles règles sur l'IMRTD déterminé et non déterminé s'appliquent pour les exercices ouverts après 2018.a) Ordinaire (non déterminé) = La société pourra verser du dividende ordinaireet l'impôt de la partie IV ira dans le compte d'IMRTD non déterminéb) Déterminé = Augmentation du CRTG et la société pourra verser du dividende déterminéet l'impôt de la partie IV ir dans le compte d'IMRTD déterminéc) Capital = Augmentation du CDC et la société pourra verser du dividende en capital (non imposable pour l'actionnaire).

IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDE (IMRTD)On peut comparer ce compte à un compte chèque qui appartient à la société, mais qui est géré par l'Agence de revenu du Canada.Pour récupérer ce compte, il faut verser du dividende imposable (pas un dividende en capital) à l'actionnaire.= Solde l'IMRTD à la fin de l'année précédente (c'est un compte cumulatif)Plus : Impôt de la partie IV (sur les dividendes imposables reçus par la société)Plus : IMRTD créé sur le revenu de placement total (30,67 % du RPT)Moins : Remboursement au titre de dividende (RTD) de l'année précédente= Solde de l'IMRTD à la fin de l'annéeRemboursement au titre de dividende (RTD)On cherche ici à calculer le montant du compte IMRTD qui sera remboursé à la société. Le remboursement est un RTD.= moindre de :1) IMRTD à la fin de l'année2) 38,33 % des dividendes imposables versés dans l'annéeDonc, pour récupérer la totalité de solde de l'IMRTD, il faut verser environ 2,61 fois le solde. C'est logique, car 1 / 0,3833 = 2,608695…Impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD) déterminéOn peut comparer ce compte à un compte chèque qui appartient à la société, mais qui est géré par l'Agence de revenu du Canada.Pour récupérer ce compte, il faut verser du dividende imposable (pas un dividende en capital) à l'actionnaire.= Solde l'IMRTD déterminé à la fin de l'année précédente (c'est un compte cumulatif)Plus : Impôt de la partie IV pour l'année en ce qui concerne :le montant des dividendes déterminés qui ont été reçus au cours de l'année de sociétés non rattachées (fonds dividendes, par exemple); les dividendes imposables qui ont été reçus au cours de l'année de sociétés rattachées, dans la mesure où les dividendes ont créé un remboursement au titre de dividendes pour ces sociétés dans leur solde d'IMRTD déterminéMoins : Remboursement au titre de dividende (RTD) pour l'IMRTD déterminé de l'année précédente= Solde de l'IMRTD déterminé à la fin de l'annéeles dividendes imposables qui ont été reçus au cours de l'année de sociétés rattachées, dans la mesure où les dividendes ont créé un remboursement au titre de dividendes pour ces sociétés dans leur solde d'IMRTD déterminéle montant des dividendes déterminés qui ont été reçus au cours de l'année de sociétés non rattachées (fonds dividendes, par exemple);Impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD) non déterminé

On peut comparer ce compte à un compte chèque qui appartient à la société, mais qui est géré par l'Agence de revenu du Canada.Pour récupérer ce compte, il faut verser du dividende non déterminé (pas un dividende en capital) à l'actionnaire.= Solde l'IMRTD à la fin de l'année précédente (c'est un compte cumulatif)Plus : Impôt de la partie IV(excluant les montants ci-dessus, qui sont compris dans le calcul de son solde d'IMRTD déterminé à la fin de l'année)Plus : IMRTD créé sur le revenu de placement total (30,67 % du RPT)Moins : Remboursement au titre de dividende (RTD) de l'année précédente pour l'IMRTD non déterminé de l'année précédente= Solde de l'IMRTD non déterminé à la fin de l'année

REMBOURSEMENT AU TITRE DE DIVIDENDE (RTD)On cherche ici à calculer le montant des comptes d'IMRTD déterminé et non déterminé qui sera remboursé à la société.Le remboursement est un RTD.1. Versement d'un dividende déterminé2. Verement d'un dividende non déterminé= moindre de := moindre de :1) IMRTD déterminé à la fin de l'année1) IMRTD non déterminé à la fin de l'année2) 38,33 % des dividendes déterminés versés dans l'année2) 38,33 % des dividendes imposables versés dans l'annéeDonc, pour récupérer la totalité de solde de l'IMRTD, il faut verser environ 2,61 fois le solde. C'est logique, car 1 / 0,3833 = 2,608695…Revenus de placements : Revenus d’intérêtsRevenus de dividendes (impôt de la partie IV applicable)Gain/perte en capitalRevenus de loyerTaux du RTD correspond au moins élevé de :L’IMRTD à la fin de l’année d’imposition38,33% des dividendes imposables déclarés

L’AVANTAGE DES TAUX Entreprise

Entreprise premier 500 000 revenu actifs SPCC DPE* 15% Entreprise revenu > 500 000 revenu actifs SPCC 26.6% (réduit à 26.5 d’ici 2020) 20,6% en 2019 si sans DPE au Québec uniquement Intérêts, loyers, redevances, et gain en capital imposable (revenu de placement

total) pour SPCC 50,57% , mais peut récupérer une partie avec un versement de dividende (voir IMRTD plus loin). Après remboursement on aura payé : 19,6% sur ces revenus.

Particulier Revenu et intérêt : 53,305% Dividende Déterminés : 39,99% Dividende autres que déterminés : 46,25% Augmente jusqu’en 2021

LES COMPTES FISCAUX (À JOUR – NOUVELLE MESURE 2019 IMRTD)IMRTD : Impôt en main remboursable

- 30,67% des revenu de placement total (FRIP plus complexe que ça..)- Impôt de la partie IV Dividendes reçus société non-rattachée

Changement : Maintenant nous avons IMRTDND qui va inclure la FRIP. Donc pour avoir un remboursement d’impôt sur nos placements corpo on doit verser un dividende non-determiné (Gros Taux). IMRTDD – c’est le seul remboursement d’impôt que tu peux avoir avec un dividende déterminé, c’est l’impôt des dividendes déterminés reçus de société non-rattachée.Remboursement : Quand on verse un dividende on reçoit un remboursement de 38,33% ou maximum du compte IMRTDCDC : Compte de dividende en capital. Verse dividende libre d’impôt- Partie non imposable du Gain en capital- Assurance vie – CBR Intéressant pour des règlements de succession lorsqu’il y a d’autres actionnaires. Pourquoi le changement ?50,27% impôt sur les revenus passifs. 30,67% des revenu passif vont dans l’IMRTD et donc l’impôt est remboursable. Impôt total 19,6%.Petit taux DPE :15% Dividende non déterminé à gros tauxGros taux 500k :26,6% Dividende déterminé à petit taux. 19,6% petit « ish » taux = Dividende déterminé petit taux. Gouvernement dit non dès 2019.

RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DES ACTIONS - Si le ou les enfants n’ont pas les liquidités nécessaires pour acheter l’entreprise…

o «Prêt» fait de la part du parent à l’enfant pour la valeur de la plus-value de l’entreprise

o Au moment de l’intégration de ou des enfants : JVM - PBR = GC - DGC Pas d’imposition ?!

o Au moment de la reprise complète de l’entreprise : Nouvelle JVM – Nouveau PBR = GC Remboursé sur 20 ans en dividende Disposition des AP

Il s’agit de la situation dans laquelle la société procède au rachat des actions détenues par

la succession de la personne décédée.

Il n’y a aucune réduction de la perte en capital reportée de la succession au décédé en

vertu du par. 164(6) dans les 2 cas suivants (colonne « avant 112(3.2) ») :

i) aucun dividende réputé au rachat des actions possédées par la succession ne provient du CDC de la société;

ii) une partie ou la totalité du dividende réputé au rachat des actions possédées par la succession provient du CDC de la société, mais les dispositions transitoires s’appliquent

Il y a réduction de la perte en capital reportée de la succession au décédé en vertu du

par. 164(6) dans le cas suivant (colonne « avec 112(3.2) ») :

Une partie ou la totalité du dividende réputé au rachat des actions possédées par la succession provient du CDC de la société, et les dispositions transitoires ne s’appliquent pas.

La « solution du 50 % » est pertinente uniquement lorsque le par. 112(3.2) s’applique, et

qu’il y a donc une réduction de la perte en capital pouvant être reportée de la succession

au décédé.

Cette solution permet de ne pas désavantager la succession de l’actionnaire décédé, tout

en permettant aux actionnaires survivants de pouvoir éventuellement recevoir un

dividende non imposable à même la portion du CDC non utilisée lors du rachat des

actions détenues par la succession.

UTILISATION DE LA MÉTHODE HYBRIDECette méthode peut être utilisée lorsque le par. 112(3.2) ne s’applique pas et que l’on

désire augmenter le PBR des actions des actionnaires survivants au moyen du versement

de CDC. Voici un sommaire des étapes relatives à cette méthode :

i) une portion des actions détenues par la succession est rachetée par la société,

de sorte à créer dans la succession une perte en capital égale à la portion du

gain en capital de l’actionnaire décédé qui n’est pas exempté d’impôt (transfert

de la perte en vertu de par. 164(6)). Il n’en résulte aucun impôt pour la

succession, ni pour le décédé;

ii) le solde du CDC est versé aux actionnaires survivants;

iii) les actionnaires survivants achètent les actions de la succession (aucun gain en

capital pour cette dernière), ce qui leur permet d’augmenter le PBR des actions

qu’ils détiennent dans la société.

VENTE DE L’ENTREPRISE Organigramme Convention entre actionnaires Règle du pouce : 3 à 5 fois les bénéfices (et augmente selon la croissance

mentionnée, entre 2 et 10% environ)

Mme MDéduction pour gain en capital 866 912$ 866 912$

DGC utilisée (50 000$) (50 000$)DGC disponible 816 912$ 816 912$

Produit de disposition 556 000$ 1 944 000$Coût de base rajusté (23$) (77$)Gain en capital 555 977$ 1 943 923$Déduction pour gain en capital (555 977$) (816 912$)Gain en capital restant - 1 127 011$Gain en capital imposable - 563 506$Impôt - 125 380$Net (non-enregistré) 555 977$ 1 818 543$

VENTE D'ACTIONS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE (84.1 LIR)Procéder à la vente d’une partie ou de la totalité de vos actions dans la société en faveur de votre enfant. Ainsi, la vente de x% de vos actions vous fera réaliser un GC. Si votre enfant a accès à un montant en capital ou qu’il est en mesure d’emprunter les fonds, vous pourrez utiliser votre DGC. En situation contraire, si votre enfant n’a pas les sommes nécessaires, il peut acquérir les actions par le biais d’une société de portefeuille, laquelle pourrait vous rembourser le prix de vente sur une certaine période de temps en utilisant les dividendes versés annuellement sur les actions acquises. Dans ce cas, toutefois, vous ne pourrez pas profiter de la DGC. La loi traite défavorablement la vente des actions à un membre de la famille en comparaison avec une vente à un tiers. Règle anti-évitement 84 LIR Conséquences•Un particulier qui transfère son entreprise désire généralement profiter de la DGC.•S’il s’agit d’une disposition en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance = 84.1 LIR (Sauf si l’acheteur est un particulier).•84.1 LIR : Réalisation d’un dividende réputé et non d’un gain en capital, donc aucune DGC possible !•Possibilité d’avoir la DGC au provincial (car GC) et aucune DGC au fédéral (car dividende réputé)

RÈGLES D'ATTRIBUTION

PERSONNES AVEC UN LIEN DE DÉPENDANCE

DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL – DGCUn actionnaire peut disposer de ses actions sans avoir à payer d’impôt sur les premiers XXX. Les actions doivent toutefois se qualifier à titre d’actions admissibles de petites entreprises.848 252$ en 2018, indéxé1 000 000$ pour pêche et agricol. Pas indexé100 000$ avant 22 février 1994Chose à penser :

• Déduction dans le revenu imposable • Impôt en main remboursable (IMR) 7 ans pour se faire rembourser• Étaler le GC• PNCP vient diminuer la DGC disponible

* Doit être un particulier. Fiducie et « humain ». Les sociétés n’y ont pas droit

RÉGIME DE RETRAITE INDIVIDUEL – RRIDéfinitionLe régime de retraite individuel (RRI) est un régime de pension agréé à prestations déterminées qui n'est pas différent du régime traditionnel que l'on rencontre dans les moyennes et grandes entreprises, à la différence près qu'il vise principalement un seul haut salarié.De façon générale, le RRI permettra d'accumuler les fonds nécessaires afin de payer une rente viagère à compter de 65 ans. Cette rente ne pourra évidemment pas dépasser les limites permises par la Loi de l'impôt sur le revenu, et décrites à la sous-section 5.4.2.Le RRI est normalement encadré par deux lois, soit la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet l'agrément du régime et qui certifie les cotisations à verser dans le régime et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) qui a pour rôle la protection des participants.Éléments de planificationLe client idéal pour la mise en place d'un RRI est un actionnaire d'une petite ou moyenne entreprise qui est âgé de 40 ans ou plus et dont la rémunération prend la forme d'un salaire. Sa société est en bonne santé financière, dégage des surplus annuellement et

détient suffisamment de liquidités. Une société qui paie l'impôt au taux général sera encore plus avantagée par ce régime. Finalement, depuis 2011, il est important de vérifier la valeur totale des REER personnels du participant.

Les principaux avantages du RRI sont les suivants : cotisations plus élevées que dans le REER lorsque l'âge du participant dépasse 40

ans; possibilité de racheter le service passé auprès de l'entreprise créant ainsi une

dépense importante déductible pour la société selon les REER disponibles; possibilité d'injecter des sommes additionnelles déductibles si le participant décide

de prendre sa retraite avant 65 ans (avantage fiscal annulé si transfert dans un REER ou un CRI);

fractionnement de revenu. Avec la mise en place des nouvelles règles de fractionnement des revenus de pension, la rente provenant du RRI pourra faire l'objet du fractionnement dès qu'elle sera payable et non seulement à partir de 65 ans aux fins de l'impôt fédéral comme pour un REER/FERR;

possibilité de combler les déficits actuariels. Si les hypothèses actuarielles ne sont pas réalisées, par exemple si l'écart entre le rendement réalisé et la croissance de la rente (la hausse du salaire industriel moyen ou l'inflation) est moindre que les écarts prévus dans les hypothèses, l'employeur pourra combler ce déficit par des cotisations additionnelles déductibles;

un régime de retraite constitue un patrimoine autonome et distinct et est par conséquent insaisissable;

si le participant est une personne rattachée (détient plus de 10 % du capital-actions), lorsqu'il cessera sa participation, la valeur de sa rente pourra être transférée dans un REER par opposition à un compte de retraite immobilisé (CRI). Il se peut que la totalité de la valeur ne puisse être transférée dans le REER (voir Limite fiscale au montant transférable, à la sous-section 5.4.9);

possibilité de reporter l'impôt au décès du participant sur certaines sommes accumulées dans le RRI dans le cadre d'une relève familiale si le fils ou la fille participe aussi au régime.

Les principales contraintes du RRI sont les suivantes : • coûts plus élevés que le REER; • administration plus lourde; • rémunération moins flexible : un revenu d'emploi doit être versé; • partage du patrimoine : à l'égard du propriétaire de la compagnie, les sommes

que celle-ci transfère dans un RRI feront partie du partage du patrimoine familial en cas de séparation ou de divorce, alors qu'elles ne le sont pas si elles demeurent au sein de la compagnie (un éventuel partage dépendra du régime matrimonial);

• si les rendements sont très élevés et qu'il en résulte un surplus, les cotisations devront être temporairement suspendues jusqu'à ce que celui-ci soit totalement utilisé pour couvrir les cotisations. Ceci n'affectera en rien les droits de cotisations au REER de l'individu puisque le FE demeurera le même. Il ne pourra pas plus cotiser au REER pendant ce temps.

PLANIFICATION FISCALE

FRACTIONNEMENT DE REVENUBut : Faire participer les membres de la famille à l’actionnariat et leur verser un revenu, qui sera imposé à un taux moindre que celui de l’actionnaire.Moyens :

Salaire (travail réellement effectué, salaire raisonnable) Actionnariat pour les enfants majeurs et conjoint(e) Dividendes Cotiser au REER du conjoint Fractionnement du revenu de pension (décision annuel) Partage du RRQ (maximum de 50% selon le nombre d’année de vie commune) Conjoint plus fortuné peut payer plus de dépenses Faire un prêt au taux prescrit (paiement des intérêts obligatoires) Cotiser au REEE pour les études des enfants Attention aux règles d’attribution et à l’impôt sur le revenu fractionné (Kiddie Tax)

KIDDIE TAX – IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉLes revenus visés par la Kiddie Tax sont imposés dass les mains du mineur au taux le plus élevé (53%).

ACTIONS ORDINAIRES : Directement connectées à la valeur de l’entreprise

ACTIONS PRIVILÉGIÉES La valeur est fixe

CONVENTION PAR ACTIONNAIRES• Tout comme un contrat de mariage, le meilleur moment pour signer le document,

c’est lorsque l’harmonie règne.

CLAUSE DE DOUBLE OPTION DANS LA CONVENTION Si la succession désire vendre, les actionnaires survivants devront procéder à

l’achat et si les survivants veulent acheter, la succession devra vendre. Au décès de l’actionnaire : Roulement d’une partie au conjoint survivant (afin

d’utiliser la DGC du défunt) Les actionnaires achètent la part du conjoint survivant (afin d’utiliser la DGC du

conjoint)

ACHAT PAR LES ACTIONNAIRES SURVIVANTS Si l’assurance était détenue par la société, on pourrait verser, sans impôt, la

prestation de décès moins le coût de base rajusté de la police aux actionnaires survivants, de façon à ce qu’ils puissent procéder à l’acquisition des actions du défunt.

Disposition de certaines actions pour utiliser le DGC 848 252 $ (GC) - 848 252 (DGC) = 0 $ Les autres actions restantes sont roulées au conjoint (aucun impact) XYZ inc. verse un CDC de 2M$ aux actionnaires survivants provenant du

capital-décès de la police Aucun impôt pour XYZ inc Les actionnaires survivants achètent les actions du conjoint contre un paiement

comptant de 2M$. PD (2M) -PBR – DGC = GC pour la conjointe Taux effectif d’imposition faible puisque 2M $ reçu sans imposition Résumé L’achat des actions du défunt par les autres actionnaires permet :

o D’utiliser le solde de la DGC du défunt o D’augmenter le PBR des actions des actionnaires survivants

Par contre, si le GC réalisé suite à la disposition présumée des actions excède le montant de la déduction possible, il y aura de l’impôt à payer.

TEMIPersonne vivant seul

Monoparental 3 enfants

Couple retraité 2 revenus