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BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATSDE L’AFRIQUE CENTRALE
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PROGRAMME D’ASSISTANCE TECHNIQUE____________
CONTRAT N°______/BDEAC/PAT/2012
Titre de services de consultant :
MISE EN PLACE DES TECHNIQUES DE TAUX DE CESSION INTERNE, MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE, ET MIGRATION DU PLAN COMPTABLE DE LA BDEAC AUX NORMES INTERNATIONALES IAS/IFRS EN FONCTION DE SES MISSIONS
Titulaire : PriceWaterhouseCoopers (PwC) 63, rue de Villiers 92200 – Neuilly Sur Seine
France.Durée : Trois (03) mois.
Montant : 164 138 699 FCFA HORS TAXES (Cent soixante quatre millions cent trente huit mille six cent quatre vingt dix neuf FCFA).
Financement:BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DON FAPA N° 570015500151
Avril 2012
CONTRAT DE CONSULTANTSPOUR PRESTATIONS DE SERVICES
passé entre
La Banque de Développement des Etats de l’Afrique
Centrale (BDEAC)
Place du Gouvernement B.P : 1177 Brazzaville – CONGOE-mail : [email protected]
et
PriceWaterhouseCoppers (PwC)
63, rue de Villiers 92200 – Neuilly Sur Seine FranceE-mail : [email protected]
En date du __________
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I. MODELE DE CONTRAT
Rémunération forfaitaire
Le présent CONTRAT (intitulé ci-après le "Contrat" est passé le du mois de 2012 entre, d'une part, la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) (ci-après appelé le "Client") et, d'autre part, PriceWaterhouseCoopers (PWC) (ci-après appelé le "Consultant")
ATTENDU QUE
a) le Client a demandé au Consultant de fournir certaines prestations de services définies dans les Conditions générales jointes au présent Contrat (ci-après intitulées les "Prestations");
b) le Consultant, ayant démontré au Client qu'il a l'expertise professionnelle, le personnel et les ressources techniques requises, a convenu d'exécuter les Prestations conformément aux termes et conditions arrêtés au présent Contrat ;
c) le Client a bénéficié du concours financier de la Banque africaine développement (appelée ci-après "la Banque"), grâce à un don du Gouvernement Japonais, géré par le Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) en vue de contribuer au financement du coût du Projet et des Prestations et se propose d'utiliser une partie de ce don pour régler les paiements autorisés dans le cadre du présent Contrat, étant entendu i) que les paiements effectués par la Banque ne seront effectués qu'à la demande du Client et sur approbation de la Banque, ii) que ces paiements seront soumis à tous égards aux termes et conditions de l'Accord de don et iii) qu'aucune partie autre que le
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Client ne pourra se prévaloir des dispositions de l'Accord de don, ni prétendre détenir une créance sur les fonds provenant du don.
EN CONSEQUENCE, les Parties ont convenu de ce qui suit :
1. Les documents suivants, qui sont joints au présent document, seront considérés comme faisant partie intégrante du présent Contrat :
a) les Conditions générales du Contrat ;
b) les Conditions particulières du Contrat ;
c) les Annexes :
Annexe A : Description des prestations Annexe B : Obligations en matière de rapports Annexe C : Personnel clé et Sous-traitants Annexe D : Eléments du Prix du Contrat en devises (Non utilisé)Annexe E : Eléments du Prix du Contrat en monnaie nationale Annexe F : Services et installations fournis par le Client
Annexe G : Procès - Verbal de négociation
2. Les droits et obligations réciproques du Client et des Consultants sont ceux figurant au Contrat ; en particulier :
a) les Consultants fourniront les Prestations conformément aux conditions du Contrat ; et
b) le Client effectuera les paiements aux Consultants conformément aux conditions du Contrat.
EN FOI DE QUOI, les Parties au présent Contrat ont fait signer le présent Contrat en leurs noms respectifs les jours et an ci-dessus :
Pour le Consultant, et en son nom Pour le Client, et en son nom
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BOURAQADI SAADANI M’hamed ADANDE Michaël Associé PWC Président de la BDEAC
Le_________________. Le ____________________.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1.DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Définitions
A moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent Contrat, les termes ci-après ont les significations suivantes :
a) "Droit applicable" désigne les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays du Gouvernement (ou dans tout autre pays qui peut être indiqué dans les Conditions particulières du Contrat), au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en vigueur;
b) "Banque" signifie la Banque africaine de développement ;c) "Contrat" signifie le présent Contrat passé entre le Client et les
Consultants auquel sont jointes les présentes Conditions générales (CG) du Contrat ainsi que tous les documents énumérés à la Clause 1 du Contrat signé ;
d) "Montant du Contrat" signifie le prix qui doit être payé pour l'exécution des Prestations, conformément à la Clause 6 ;
e) "Devises" signifie toute autre monnaie que celle du Gouvernement ;f) "CG" signifie Conditions générales du Contrat ;g) "Gouvernement" signifie le Gouvernement du pays du Client ;h) "Monnaie nationale" signifie la monnaie du Gouvernement ;i) "Membre du groupement" : si les Consultants sont constitués par
plusieurs entités juridiques, l'une quelconque de ces entités juridiques ; "Membres du groupement" : toutes ces entités juridiques et
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Mandataire du groupement" : l'entité juridique nommée dans les Conditions particulières comme étant autorisée par les Membres à exercer de leur part tous les droits, et remplir toutes les obligations des Consultants envers le Client au titre du présent Contrat ;
"Partie" signifie le Client ou les Consultants, selon le cas ; "Partie" : signifie le Client et les consultants.
1.2 Droit applicable au Contrat
Le présent Contrat, sa signification, son interprétation, et les relations s'établissant entre les Parties seront soumis au Droit Applicable.
1.3 Langue
Le présent Contrat a été rédigé en français, qui sera la langue faisant foi pour toutes questions relatives à la signification ou à l'interprétation dudit Contrat.
1.4 Notifications
Toute notification, demande ou approbation requise ou accordée, faite conformément au présent Contrat, devra être sous forme écrite. Une telle notification, demande ou approbation sera considérée comme ayant été effectuée lorsqu'elle aura été transmise en personne à un représentant autorisé de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu'elle aura été envoyée par lettre recommandée, télex, télégramme ou télécopie à cette Partie à l'adresse indiquée dans les Conditions particulières.
1.5 Lieux
Les Prestations seront rendues sur les lieux indiqués dans l'Annexe A et, lorsque la localisation d'une tâche particulière n'est pas précisée, en de tels lieux que le Client approuvera, dans son pays ou à l'étranger.
1.6 Représentants désignés
Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout document qui peut ou qui doit être établi au titre du présent Contrat par le Client ou par les Consultants, sera effectuée ou établie par les représentants indiqués dans les CP.
1.7 Impôts et taxes
Sauf indication contraire dans les CP, les Consultants, les Sous- traitants et le Personnel paieront les impôts, droits, taxes et autres charges imposés en vertu du Droit applicable et dont le montant est réputé être inclus dans
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le Prix du Contrat
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2.COMMENCEMENT, EXÉCUTION, AMENDEMENT ET RÉSILIATION DU CONTRAT
2.1 Entrée en vigueur du Contrat
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Contrat est signé par les deux parties ou à toute autre date ultérieure indiquée dans les Conditions Particulières.
2.2 Commencement des Prestations
Les Consultants commenceront l'exécution des Prestations trente (30) jours après la date d'entrée en vigueur du Contrat ou à toute autre date indiquée dans les CP.
2.3 Achèvement du Contrat
A moins qu'il n'ait été résilié auparavant conformément aux dispositions de la Clause 2.6 ci-après, le présent Contrat prendra fin à l'issue de la période suivant la Date d'entrée en vigueur indiquée dans les CP.
2.4 Avenant
Aucun avenant aux termes et conditions du présent Contrat, y compris les modifications portées au volume des Prestations ou au Prix du Contrat, ne pourra être effectué sans accord écrit entre les Parties et ne pourra entrer en vigueur sans l'approbation de la Banque.
2.5 Force majeure
2.5.1 Définition
Aux fins du présent Contrat, "force majeure" signifie tout événement hors du contrôle d'une Partie et qui rend impossible l'exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances.
2.5.2 Non-rupture de Contrat
Le manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure, dans la mesure où la Partie placée dans une telle situation : a) a pris toutes les précautions, et mesures raisonnables, pour lui permettre de remplir les termes et conditions du présent Contrat ; et b) averti l'autre Partie de cet événement dans les plus brefs délais.
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2.5.3 Prolongation des délais
Tout délai accordé à une Partie pour l'exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d'une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l'incapacité d'exécuter ses obligations par suite d'un cas de force majeure.
2.5.4 Paiements
Pendant la période où ils sont dans l'incapacité d'exécuter les Prestations à la suite d'un cas de force majeure, les Consultants continuent à être rémunérés conformément aux termes du présent Contrat; ils sont également remboursés dans une limite raisonnable des frais supplémentaires encourus pendant ladite période aux fins de l'exécution des Prestations et de leur reprise à la fin de ladite période.
2.6 Résiliation
2.6.1 Par le Client
Le Client peut résilier le contrat par notification écrite adressée aux Consultants dans un délai minimum de trente (30) jours, suite à l'un des événements indiqués aux paragraphes (a) à (c) ci-après, de la clause 2.6.1 ci-dessous, et soixante (60) jours dans le cas d'un événement indiqué en (d) :
a) si les Consultants ne remédient pas à un manquement à leurs obligations contractuelles dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite notification ou dans le délai que le Client pourra avoir accepté ultérieurement par écrit ;
b) si les Consultants font faillite ou entrent en règlement judiciaire ; c) si, suite à un cas de force majeure, les Consultants sont placés dans
l'incapacité d'exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période au moins égale à soixante (60) jours ;
d) si le Client, de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit, décide de résilier le présent Contrat.
2.6.2 Par les Consultants
Les Consultants peuvent résilier le présent Contrat par notification écrite effectuée dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours suivant l'apparition de l'un des événements décrits aux paragraphes (a) et (b) de la présente clause 2.6.2 ci-dessous :
a) si le Client ne règle pas, dans les quarante cinq (45) jours suivant réception de la notification écrite des Consultants d'un retard de
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paiement, les sommes qui sont dues aux Consultants, conformément aux dispositions du présent Contrat, et non sujettes à contestation conformément aux dispositions de la Clause 7 ci-après ; ou
b) si, à la suite d'un cas de force majeure, les Consultants se trouvent dans l'incapacité d'exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période d'au moins soixante (60) jours.
2.6.3 Paiement à la suite de la résiliation
Sur résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions des Clauses 2.6.1 ou 2.6.2 ci-dessus, le Client réglera aux Consultants les sommes suivantes :
a) la rémunération due conformément aux dispositions de la Clause 6 ci-après au titre des Prestations qui ont été effectuées de manière satisfaisante jusqu'à la date de résiliation ; et
b) dans les cas de résiliation autres que ceux qui ont été définis dans les paragraphes (a) et (b) de la Clause 2.6.1 ci-dessus, le remboursement dans une limite raisonnable des dépenses résultant de la conclusion rapide et en bon ordre des Services, ainsi que des dépenses de rapatriement du personnel des Consultants et des membres de leur famille qui y ont droit.
3.OBLIGATIONS DES CONSULTANTS
3.1 Dispositions générales
Les Consultants exécuteront les Prestations et rempliront leurs obligations de façon diligente, efficace et économique, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ; pratiqueront une saine gestion ; utiliseront des techniques de pointe appropriées et des équipements, machines, matériels et procédés sûrs et efficaces. Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ou des Prestations, les Consultants se comporteront toujours en conseillers loyaux du Client, et ils défendront en toute circonstance les intérêts du Client dans leurs rapports avec les Sous-traitants ou les Tiers.
3.2 Conflit d'intérêts
3.2.1 Commissions, rabais, etc.
La rémunération des Consultants qui sera versée conformément aux dispositions de la Clause 6 constituera la seule rémunération versée au titre du présent Contrat ou des Prestations et les Consultants n'accepteront pour eux-mêmes aucune commission à caractère commercial, rabais ou autre paiement de ce type lié aux activités conduites dans le cadre du présent
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Contrat ou des Prestations dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ils s'efforceront à ce que leur Personnel et leurs agents, ainsi que les Sous-traitants, leur Personnel et leurs agents, ne perçoivent pas de rémunération supplémentaire de cette nature.
3.2.2 Non-participation des Consultants et de leurs associés à certaines activités du Projet
Les Consultants, ainsi que leurs associés ou Sous-traitants, s'interdisent, pendant la durée du Contrat et à son issue, à fournir des biens, travaux ou services destinés à tout projet découlant des Prestations ou ayant un rapport étroit avec elles (à l'exception de l'exécution des Prestations et de leur continuation).
3.2.3 Interdiction d'activités incompatibles
Les Consultants, Sous-traitants, Personnel et agents ne devront pas s'engager, directement ou indirectement :
a) pendant la durée du présent Contrat, dans des activités professionnelles ou commerciales s'exerçant dans le pays du Gouvernement et qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été confiées au titre du présent Contrat; et
b) après la résiliation du présent Contrat, dans toute autre activité indiquée dans les CP.
3.3 Devoir de réserve
Les Consultants, Sous-traitants et leur Personnel s'engagent à ne pas divulguer d'information confidentielle relative aux Prestations, au présent Contrat ou aux affaires et activités du Client sans autorisation préalable écrite de ce dernier, pendant les deux 2) années suivant l'achèvement du Contrat.
3.4 Assurance à la charge des Consultants
Les Consultants a) prendront et maintiendront, et feront en sorte que leurs Sous-traitants prennent et maintiennent à leurs frais (ou aux frais des Sous-traitants, le cas échéant), mais conformément aux termes et conditions approuvés par le Client, une assurance couvrant les risques et pour les montants indiqués dans les CP, et b) à la demande du Client, lui fourniront la preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et que les primes ont bien été réglées.
3.5 Actions des Consultants nécessitant l'approbation préalable du Client
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Les Consultants obtiendront par écrit l'approbation préalable du Client avant de :
a) sous-traiter l'exécution d'une partie des Prestations ;b) nommer les membres du Personnel non identifiés à l'Annexe C
("Personnel clé et Sous-traitants") ;c) prendre toute autre mesure spécifiée
3.6 Obligations en matière de rapports
Les Consultants soumettront au Client les rapports et documents indiqués dans l'Annexe B ci-après, dans la forme, le nombre et les délais indiqués dans cette Annexe.
3.7 Propriété des documents préparés par les Consultants
Tous les plans, dessins, spécifications, études, rapports, autres documents et logiciels, soumis par les Consultants pour le compte du Client en application de la Clause 3.6 du présent Contrat, deviendront et demeureront la propriété du Client, et les Consultants les remettront au Client avant la résiliation ou l'achèvement du présent Contrat, avec l'inventaire détaillé correspondant. Les Consultants pourront conserver un exemplaire des documents et logiciels. Toute restriction pouvant concerner leur utilisation à une date ultérieure sera, le cas échéant, indiquée dans les CP.
4.PERSONNEL DES CONSULTANTS ET SOUS-TRAITANTS
4.1 Description du Personnel
Les titres, les positions, les qualifications minimales et la durée estimative consacrée à l'exécution des Prestations par les membres clés du Personnel des Consultants sont décrits dans l'Annexe C. Les membres clés du Personnel et les Sous-traitants dont le nom et le titre figurent à l'Annexe C sont approuvés par le Client en application du présent Contrat.
4.2 Retrait et/ou remplacement du Personnel
a) Sauf dans le cas où le Client en aura décidé autrement, aucun changement ne sera apporté au Personnel clé. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté des Consultants, il s'avère nécessaire de remplacer un des membres clés du Personnel, les Consultants fourniront une personne de qualification égale ou supérieure.
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b) Si le Client i) découvre qu'un des membres du Personnel s'est rendu coupable d'un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou ii) a des raisons suffisantes de n'être pas satisfait de la performance d'un membre du Personnel, les Consultants devront, sur demande motivée du Client, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l'expérience seront acceptables au Client.
c) Les Consultants ne pourront soumettre des demandes de paiement au titre des coûts supplémentaires résultant du retrait et/ou remplacement du Personnel.
5.OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Assistance et exemptions
Le Client fera son possible pour que le Gouvernement fournisse aux Consultants l'assistance et les exemptions indiquées dans les CP.
5.2 Changements réglementaires
Si, après la date de signature du présent Contrat, le Droit applicable aux impôts et taxes est modifié, et qu'il en résulte une augmentation ou une diminution des coûts des Prestations des Consultants, la rémunération et les dépenses remboursables payables aux Consultants augmenteront ou diminueront par accord entre les Parties, et les montants indiqués à la Clause 6.2 (a) ou (b), selon le cas, seront ajustés en conséquence.
5.3 Services et installations
Le Client mettra gratuitement à la disposition des Consultants les services et installations indiqués à l'Annexe F.
6.PAIEMENTS VERSES AUX CONSULTANTS
6.1 Rémunération forfaitaire
La rémunération totale du Consultant n'excédera pas le Montant du Contrat et sera un montant forfaitaire couvrant la totalité des coûts du Personnel, des Sous-traitants, d'imprimerie, de communications, de déplacement, de logement et autres coûts similaires encourus par les Consultants dans le cadre de l'exécution des Prestations décrites à l'Annexe A. Sauf dispositions contraires de la Clause 5.2, le Montant du Contrat ne
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pourra être porté à un niveau supérieur aux montants indiqués à la Clause 6.2 que si les Parties sont convenues de paiements supplémentaires conformément à la Clause 2.4
6.2 Montant du Contrat
a) Le montant payable en devises est indiqué dans les Conditions Particulières.
b) Le prix payable en monnaie nationale est indiqué dans les Conditions Particulières.
6.3 Paiement de prestations supplémentaires
Aux fins de la détermination de la rémunération due au titre des Prestations supplémentaires dont il pourra avoir été convenu conformément aux dispositions de la Clause 2.4, une ventilation du prix forfaitaire est donnée aux Annexes E et F.
6.4 Conditions des paiements
Les paiements seront versés au compte des Consultants sur la base du calendrier présenté dans les Conditions Particulières. Le premier paiement sera effectué sur présentation par les Consultants d'une garantie bancaire d'un même montant, et restera valide pour la période indiquée dans les CP. Tous les autres paiements seront effectués une fois que les conditions posées dans les CP pour ces paiements auront été remplies et que les Consultants auront présenté au Client une facture indiquant le montant dû..7.REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
7.1 Règlement amiable
Les Parties feront de leur mieux pour régler à l'amiable les différends qui pourraient surgir de l'exécution du présent Contrat ou de son interprétation.
7.2 Règlement des différends
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties en raison des dispositions contractuelles et qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la réception par l'une des Parties de la demande par l'autre Partie d'un règlement amiable sera soumis à un règlement par l'une ou l'autre des Parties conformément aux Conditions Particulières applicables.
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III. Conditions Particulières 15
III. CONDITIONS PARTICULIERES
Numéro de Modifications et compléments apportés aux Clauses des Dispositions
la Clause générales du Contrat CG
1.1(a) L'expression "dans le pays du Gouvernement" est modifiée pour devenir
en « République du Congo » .
1.3 La langue utilisée est Le Français
1.4 Les adresses sont les suivantes :
Client : BDEAC Place du Gouvernement B.P : 1177 Brazzaville
E-mail : [email protected]
A l'attention de : Monsieur Michaël DANDE Président de la BDEAC
Télex :(242) 22 281 18 85 / (44) 2 079 068 163
Télécopie : (242) 22 281 18 80 / (44) 2 079 068 161
Consultants : Pricewaterhousecoopers63 rue de Villiers92200 – Neuilly Sur SeineFrance
A l'attention de : Monsieur BOURAQADI SAADANI Moulay Télex : +33 1 56 57 58 59 / +212 522 999
800 Télécopie : +33 1 56 57 58 60 / +212
522 237 797 E-mail :
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III. Conditions Particulières 16
1.6 Les Représentants habilités sont :
Pour le Client : Michaël ADANDE Président de la BDEAC
Pour les Consultants :BOURAQADI SAADANI MoulayAssocié PWC
2.1 La date d'entrée en vigueur du Contrat est la date de signature par le Client.
2.2 La date du commencement des Prestations est la date correspondant à une (01) semaine après la signature du contrat par le Client.
2.3 La période considérée sera de trois (3) mois.
2.4 Les risques et montants couverts par les assurances sont les suivants (conformément aux termes de Contrat d’Assurance n°118 269 741 auprès de COVEA RISK, Responsabilité Civile Professionnelle) :
i) Assurance automobile au tiers Oui.
ii) Assurance au tiers Oui
iii) Assurance patronale et contre les accidents du travail Oui.
iv)Assurance professionnelle Oui.
v) Assurance contre les pertes ou dommages subis par les équipements et les biens Oui
6.2 a) Le montant en devises est de : Non applicable .
6.2 b) Le montant du contrat est de :
Cent soixante quatre millions cent trente huit mille six cent quatre vingt dix neuf (164 138 699) FCFA.
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III. Conditions Particulières 17
6.4 Les comptes sont :
Pour les paiements en devises : NA
Pour les paiements en FCCFA : Compte Bancaire de la Société PwC Advisory Maroic à
la SGMBAgence Moulay Youssef à CasablancaRIB : 022 780 000087000 50 986 16 74Swift : SGMBMAMC
Les paiements seront effectués sur la base du calendrier ci-après :
- Vingt (20) pour cent du Montant du Contrat seront versés comme avance de démarrage sur présentation d’une caution bancaire du même montant.
- Quinze (15) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au moment de la validation des notes de cadrage des trois chantiers.
- Quinze (15) pour cent du montant du Contrat seront versés au Consultant au moment de la validation du rapport de diagnostic des trois chantiers.
- Vingt (20) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au moment de la remise des cahiers des charges des spécifications fonctionnelles des trois chantiers.
- Trente (30) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant à la validation finale de l’ensemble des livrables prévus pour la mission.
La garantie bancaire sera libérée lorsque le montant total des paiements aura atteint soixante dix (70) pour cent du Montant du Contrat.
6.5 Les paiements seront effectués dans un délai de 45 jours après la réception de la facture et des documents indiqués dans la CP 6.4, et dans un délai de 60 jours dans le cas du dernier paiement.
Le taux d'intérêt est : Le taux d’escompte pratiqué par la BDEAC majoré d’un
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III. Conditions Particulières 18
point, à la date de paiement prévue au Contrat.
7.2 Pour tout différend, controverse ou réclamation dû ou lié au présent Contrat, les Parties référeront aux règles de la République du Congo applicables au règlement des différents.
Les Parties conviennent de régler à l’amiable les différents qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, le différent sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du domicile du défendeur.
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IV. Annexes 19
IV. AnnexesAnnexe A
Description des prestations
A1 TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION
1. Présentation générale de la BDEAC
La BDEAC est l’institution de Financement du Développement de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Elle a pour mission:
- de promouvoir le développement économique et social des pays de la CEMAC, notamment par le financement des investissements nationaux, multinationaux et des projets d’intégration économique ;
- d’apporter son concours aux Etats, aux organisations sous-régionales, aux Institutions financières et aux opérateurs économiques, dans leurs efforts pour la mobilisation des ressources financières et le financement des projets ;
- d’appuyer les Etats, les organisations sous-régionales, et les opérateurs économiques dans le financement des études de faisabilité des programmes et projets.
Au regard de ses missions, les défis auxquels la Banque doit faire face concernent principalement une contribution efficace à la croissance des économies des pays membres régionaux, l’amélioration des conditions de vie des populations de la Sous-région dans le cadre d’une réduction durable de la pauvreté, tout en sauvegardant sa stabilité financière.
Suite à un premier plan « Plan de Rénovation et de Relance » 2002-2007 (PRR), la Banque a adopté fin 2007 un nouveau plan quinquennal axé sur l’achèvement de la rénovation et la mise en œuvre d’un programme de développement et de croissance, avec l’ambition de répondre encore mieux aux attentes de ses clients, des secteurs publics et privé, et à celles des partenaires au développement de la Sous-région.
Pour la période 2008-2012, la BDEAC entend s’affirmer comme principale institution de financement de développement dans la CEMAC, devenir un animateur du marché financier sous régional et être un promoteur du financement de l’intégration régionale. Au terme du plan, la Banque devrait avoir une solidité financière renforcée et faire preuve d’une efficacité organisationnelle et opérationnelle au niveau des standards internationaux observés dans les institutions similaires.
Afin d’atteindre les objectifs de modernisation de la Banque, ses responsables ont soumis aux Partenaires un Programme d’Appui Technique initié déjà dans le cadre du Plan de la Rénovation et de la Relance.
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IV. Annexes 20
Le Programme consiste en un projet d’appui technique pour le renforcement des capacités de gestion de la BDEAC. Ce projet est co-financé par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement (BAD) et l’Agence Française de Développement (AFD) et appuyé par une ligne de crédit de la BEI..
Le programme se déroulera selon la matrice présentée en annexe I.
La BDEAC se propose d’utiliser une partie des fonds pour financer le marché de consultants de la migration de son plan comptable actuel aux normes internationales IAS/IFRS.
2. Contexte et justification de la consultation
2.1. Contexte
Les opérations comptables à la BDEAC sont enregistrées selon les règles et usages commerciaux et bancaires en conformité avec le plan comptable adopté par le Conseil d’Administration du 22 Mai 1979 et agréé par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).
Le plan comptable en vigueur de la BDEAC est le résultat d’une conception réalisée à partir des plans comptables de l’Organisation Comptable Africaine et Malgache (OCAM) et des établissements de crédit, qui eux-mêmes, ont fondamentalement évolués.
Il convient également de signaler que plusieurs évolutions sont apparues dans le monde.
En 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) crée le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
En 1998, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), organe de contrôle, de l’environnement bancaire de la Communauté des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) a institué le Plan Comptable des Etablissements de Crédit PCEC) régi par le règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998.
Depuis 2005, toutes les sociétés cotées en bourse y compris les banques et les entreprises d’assurance sont tenues d’appliquer les normes comptables internationales de haute qualité dans la préparation de leurs comptes consolidés.
En outre, les différents audits effectués depuis la reprise des financements en 2003 recommandent à la Banque la nécessité d’abandonner son plan comptable actuel au profit d’un plan comptable conforme aux normes comptables IAS/IFRS. Cette mutation faciliterait la compréhension des états financiers de la Banque par les partenaires dans le cadre des opérations de mobilisation des ressources.
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IV. Annexes 21
2. 2 Justification de la migration
L’adoption des IAS/IFRS vise principalement à :
- créer les conditions pour un marché des capitaux intégré et efficace en augmentant la comparabilité des comptes dans le marché unique pour faciliter la concurrence et la circulation de capitaux ;
- améliorer l’image fidèle et réaliste apportée par les états financiers ;- comprendre aisément les comptabilités et leur contrôle.
Afin d’avoir une meilleure lisibilité des états financiers de la Banque à l’endroit des bailleurs de fonds susceptibles d’accompagner les activités de mobilisation de ressources, il est opportun pour la Banque de mettre à jour son plan comptable en adéquation avec les normes internationales IAS/IFRS, tout en permettant l’ouverture aux règles de Bâle II et prenant en compte la notion de contrôle interne.
La mise à jour du plan comptable de la Banque aux normes IAS/IFRS, doit être préalablement précédée de la mise en place des techniques de taux de cession interne et d’une comptabilité analytique.
Ainsi, avec les techniques de cession interne, la Banque aura en son sein des outils lui permettant de mesurer ses marges commerciale et financière.
De même que la comptabilité analytique permettra à la Banque de déterminer les coûts de ses différentes opérations et fonctions, les bases d’évaluation de ses éléments du bilan et d’analyser les résultats par le calcul des coûts des produits, et enfin de calculer sa rentabilité.
Le projet de la migration du plan comptable de la BDEAC aux normes IAS/IFRS sera financé par un don du Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) pour la mise en œuvre du Programme d’Appui Institutionnel de la Banque. Le concours fait partie d’un Programme global d’Assistance Technique financé par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, l’Agence Française de Développement et appuyé par une ligne de crédit de la BEI.
Dans cette perspective, la Banque se propose de recruter un consultant.
3. Objectif de la consultation
La consultation vise le recrutement d’un cabinet de réputation internationale pour :
- la mise en place des techniques de taux de cession interne ;- la mise en place d’une comptabilité analytique;- la migration du plan comptable de la BDEAC aux normes internationales en fonction de ses missions.
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IV. Annexes 22
4. Mission du Consultant
Le consultant aura pour missions de :
- Faire un état des lieux de l’existant ;- Mener, organiser et superviser tous les travaux préparatoires (ressources
humaines, finances, comptabilité, portefeuille des prêts, immobilisations, contrôle de gestion, comptabilité analytique…) rentrant dans le cadre des activités relatives à la migration aux normes IAS/IFRS ;
- Présenter la logique du dispositif des normes IAS/IFRS relative aux opérations de la Banque,
- définir les démarches analytiques et méthodiques permettant de faire évoluer le système en place vers les IAS/IFRS et les attentes (méthodologie, schémas comptables, règles d’évaluation, étude de l’existant, modèles, schémas conceptuels et les exemptions volontaires)
- Adapter les systèmes d’information de la banque aux normes IAS/IFRS retenus,
- Préparer le passage aux normes IAS/IFRS et particulièrement les deux normes 32 et 39, en précisant l’impact sur la gestion actif/passif de la Banque, et définir les effets de la transition, particulièrement l’application de la notion de juste valeur et les méthodes d’amortissement sur les propriétés de la Banque, les instruments financiers et dérivés
- Définir et mettre en place les techniques de taux de cession interne ;- Mettre en place une comptabilité analytique ;- Préciser les implications de la transition aux normes IAS/IFRS retenus sur le
métier, les résultats et l’organisation du contrôle de gestion,- Elaborer un nouveau plan comptable compatible avec les normes IAS/IFRS ;- Produire les manuels de procédures et d’organisation comptables ;- Former le personnel.
5. Qualifications du Consultant
Le consultant devra avoir le profil suivant :
- Etre une structure de renommée établie, membre d’un réseau ou d’un groupe international ;
- Avoir une expérience cumulée dans le métier d’expertise comptable des banques ;
- Avoir une expérience cumulée en comptabilité analytique de gestion bancaire;- Avoir une connaissance parfaite des normes IAS/IFRS;- Avoir une expérience cumulée dans des missions similaires de transition vers
les normes IAS/IFRS appliquées aux Banques de développement;- Avoir une bonne maîtrise de la réglementation bancaire internationale et sous -
régionale en particulier et des nouveaux règlements de Bâle II ;- Avoir une bonne connaissance de l’environnement organisationnel et
fonctionnel des Banques de développement.
22
IV. Annexes 23
6. Méthodologie de validation et mise en œuvre du nouveau Plan comptable
Le consultant devra:
- Animer les ateliers de validation regroupant les représentants de la BDEAC, BEAC, COBAC, BAD et les deux Commissaires aux comptes de la Banque ;
- Animer les séminaires de formation du personnel.
7. Déroulement de la mission
Le calendrier définitif de réalisation devra être communiqué à la Banque par le consultant.
Le consultant tiendra compte des observations de la Banque et celles de ses partenaires pour l’élaboration et livraison du rapport final dans un délai maximum de quatre semaines après la réunion de revue du rapport provisoire.
Le rapport provisoire devra être édité en dix exemplaires.
Le rapport final devra être édité en dix exemplaires et devra également être livré sous forme d’un support électronique (CD-ROM) en cinq copies.
8. Présentation de l’Offre
Les structures intéressées devront proposer à la Banque une offre, rédigée exclusivement en français, et comportant un dossier qui s’étend sur la compréhension des termes de référence, les variantes qui pourraient sembler utiles et les moyens humains ( équipe, CV, profil… ), ainsi que l’approche proposée conformément aux règles du métier.
Elle mettra en exergue la présentation de la structure (statut juridique, capital social, chiffre d’affaires, effectifs…), son expérience dans le montage de l’architecture comptable des organismes similaires répondant aux normes IAS/IFRS.
Les offres seront évaluées conformément aux procédures en vigueur à la BAD.
A2 METHODOLOGIE DU CONSULTANT
Une démarche éprouvée et pertinente pour répondre à votre besoin
Au regard de notre compréhension des objectifs de cette mission, nous vous proposons la démarche suivante déclinée sur les trois volets de la mission. Après une première phase de cadrage global, les phases ont été découpées en plusieurs étapes qui permettront de construire les livrables. Les trois volets et les différentes étapes sont présentés dans les pages suivantes.
23
IV. Annexes 24
• Gouvernance et planning projet • Remontée d’alertesPMO
MIGRATION AUX NORMES INTERNATIONALES IAS/IFRS
1. CADRAGE 3. DEPLOIEMENT2. IDENTIFICATION DES IMPACTS DE LA
MIGRATION ET PROPOSITION DU PLAN DE MIGRATION
MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE
4. DEPLOIEMENT
3. DEFINITION DE LA CIBLE ET PROPOSITION DE PLAN de MISE EN OEUVRE DES TECHNIQUES CIBLES
2. DIAGNOSTIC DE L’EXISTANT
MISE EN PLACE DES TECHNIQUES DE TAUX DE CESSION INTERNE
1. CADRAGE
3. DEFINITION DES TECHNIQUES CIBLES ET PROPOSITION DE PLAN de MISE EN OEUVRE
2. DIAGNOSTIC DE L’EXISTANT 4. DEPLOIEMENT
Cadrage global
Objectifs et périmètre d’intervention Moyens Prise de connaissance du contexte, de la
structure des comptes, de l’organisation et de la politique ALM et de contrôle de gestion ;
Définition des modalités et de l’organisation de la mission (objectifs, calendrier et jalons clés, liste des livrables, structure du projet, identification des acteurs clés…) ;
Communication sur le lancement du projet.
Mise à disposition de la documentation demandée en amont de l’intervention ;
Entretiens avec les interlocuteurs clés désignés par la BDEAC ;
Réunion de lancement.
Travaux prévus Livrables
Entretiens avec les acteurs clés du projet (équipes de la Direction des Finances…)
Collecte et première analyse de l’ensemble de la documentation disponible et mise à disposition dès le début de l’intervention :
• Plan comptable • Outils de mesure de la rentabilité
(contrôle de gestion)
Note de cadrage / support de la réunion de lancement, incluant notamment :
• Les premiers constats (aspects méthodologiques, SI, processus opérationnels et gouvernance) ;
• Le périmètre, la 24
IV. Annexes 25
• Taux de cession interne utilisés actuellement
• … Validation du périmètre et du planning
prévisionnel Organisation et animation de la réunion de
lancement du projet
structure et la gouvernance du projet ;
• Les principaux enjeux ;
• Le planning comprenant les principaux jalons ;
Durée estimée2 semaines (hors délai de validation)
Taux de cession interne
Enjeux
Les taux de cession interne sont les taux auxquels les unités commerciales cèdent leurs ressources et refinancent leurs emplois auprès de la Direction Financière. L’un des intérêts des taux de cession interne est de pouvoir juger de la rentabilité des opérations et des différentes unités commerciales, ils peuvent également être utilisés pour isoler la marge de transformation de la marge commerciale, pour centraliser la gestion du risque de taux au niveau de la cellule de gestion ALM ou de la trésorerie, pour répartir la marge transformation auprès des différentes unités commerciales ….Plusieurs méthodes plus ou moins élaborées peuvent être employées pour calculer les taux de cession interne:
Dans le cas le plus simple, seul le solde des pools de chaque entité commerciale est équilibré par la trésorerie centrale. Un seul taux de cession interne est utilisé pour valoriser les emplois et les collectes de ce pool (single pool method).
La banque peut essayer d’utiliser des systèmes plus élaborés afin d’isoler la marge commerciale des unités commerciales. Plusieurs pools correspondant aux ressources et aux emplois sont alors définis, avec des taux de refinancement différenciés par pool, définis selon la duration résiduelle des actifs et des passifs. Il s’agit de la multiple pool method.
Enfin, dans le cas de la matched funded method, les taux de cession internes sont définis à l’origine des deals et leur restent attachés jusqu’à leur maturité ou jusqu’à leur repricing. Cette méthode a notamment l’avantage de permettre l’isolation du risque de taux d’intérêt et sa gestion au niveau de la cellule ALM. Elle est généralement appliquée au niveau de chaque transaction et nécessite donc des systèmes de gestion performants et réactifs. Elle permet une analyse fine de la rentabilité (possibilité d’analyses multi-axes), facilite l’implémentation de pratiques de tarification de nature à assurer une rentabilité satisfaisante et durable des produits bancaires et est susceptible de nourrir une réflexion stratégique et budgétaire structurée. Son principal désavantage est sa complexité et les contraintes qu’elle engendre notamment au niveau des systèmes d’information.
25
IV. Annexes 26
Les facteurs qui expliquent la diversité des pratiques peuvent être les arbitrages du management entre les différentes contraintes :
La simplicité et la facilité d’utilisation du système retenu, ce qui favorise son acceptation par les différentes entités ;
Sa facilité d’implémentation dans les systèmes d’information de la banque ;
Sa pertinence économique ; La conformité du système retenu avec les objectifs fixés à l’ALM et la
réglementation. De manière pratique, le management arbitre entre tous ces critères en fonction de la spécificité de chaque établissement. L’un des principaux enjeux d’un système de taux de cession interne est en effet qu’il soit adapté à chaque établissement.
Les différentes étapes d’une démarche d’implémentation d’un système de taux de cession interne sont:
Une analyse de l’environnement de l’établissement (acteurs, objectifs de la fonction ALM …) et de l’existant ;
L’utilisation de benchmark externes ; L’identification de plusieurs scénarios/solution avec leurs avantages et
inconvénient s et le choix des solutions avec les « acteurs clés » ; L’implémentation pratique de la solution ; La communication sur la solution choisie.
26
IV. Annexes 27
Analyse de l’existant et proposition de systèmes TCI
Objectifs et périmètre d’intervention Moyens
Analyse des conventions TCI entre les différentes entités du groupe, diagnostic des forces et faiblesses de ces conventions ;
Proposition d’une nouvelle méthodologie TCI.
Entretiens avec le top management de la banque et avec les acteurs du contrôle de gestion ;
Collecte d’information sur les pratiques de marché auprès du Réseau PwC ;
Ateliers de travail.Travaux prévus Livrables
Analyse de l’existant : Compréhension de l’environnement : Acteurs, périmètre, unités concernées
(Directions, Banques régionales, Métiers Bâlois …) ;
Mode de calcul actuel des taux de cession interne ;
Revue, si existant, du système d’information support à l’ALM et au contrôle de gestion ;
Evaluation des objectifs du management au regard des taux de cession interne .
Revue qualitative : élaboration d’un diagnostic des forces et faiblesses des conventions selon les axes suivants :
Adéquation de la méthodologie utilisée par rapport aux objectifs du management et aux contraintes en termes de systèmes d’information ;
Pertinence économique ; Implémentation opérationnelle et simplicité de
communication ; Réalisation d’un 1er atelier de travail : Participants: acteurs clés et décideurs désignés
par la BDEAC ;
Objectif: en fonction des résultats de la phase d’analyse, identification des enjeux majeurs et des critères de sélection de la solution cible ;
Apport d’éléments comparatifs. Proposition d’une nouvelle méthodologie TCI Description des solutions et appréciation des
solutions en fonction de critères prédéfinis au premier atelier ;
Réalisation d’un 2ème atelier de travail :
Rapport d’analyse des conventions TCI (forces & faiblesses) ;
Proposition d’une nouvelle méthodologie TCI.
Durée estimée3 semaines (hors délai de validation)
27
IV. Annexes 28
communication et validation de la solution cible ;
Description détaillée de la méthodologie des
Préparation à la phase de mise en œuvre
Objectifs et périmètre d’intervention Moyens Rédaction du cahier de charges fonctionnel
d’un nouveau système TCI basé sur les résultats de la phase d’analyse du système TCI ;
Définition des besoins en terme d’actions de formation et d’accompagnement des acteurs dans le cadre de la mise en place des nouvelles techniques.
Validation du modèle de TCI cible ;
Cartographie des SI Risques en place ;
Réunions de préparation avec les départements de la banque en charge de la communication.
Travaux prévus Livrables Rédaction d’un cahier de charges fonctionnel
détaillant la solution retenue en vue de son implémentation dans le SI Risques de la Banque, et notamment :
Les objectifs du nouveau système de taux de cession interne ;
L’identification des utilisateurs concernés (risk managers, contrôleurs de gestion, etc..) ;
Le périmètre ; Le schéma général d’alimentation : acteurs
concernés, degré d’agrégation des données entrantes et sortantes, contrôles d’alimentation, délais d’alimentation… ;
Les fonctionnalités : interfaces avec les outils existants , historique souhaité, reporting, options utilisateur, les options en terme de sécurité (droits en écriture vs droits en lecture…) ;
Les règles méthodologiques. Analyse des besoins: Identification des animateurs et participants
aux ateliers de formations (représentants des business units, contrôleurs de gestion, risk managers…) ;
Identification entre les compétences existantes et les compétences requises dans le cadre de la mise en œuvre de la solution intermédiaire.
Cahier de charges fonctionnel du système TCI Cible et spécifications techniques ;
Plan de formation / Planning des sessions
Durée estimée5 semaines (hors délai de validation)
28
IV. Annexes 29
Définition du planning de formation & communication et identification de la
Comptabilité Analytique Mise en place d’une comptabilité analytique : synthèse
Objectifs et périmètre d’intervention Moyens Définition de la cartographie fonctionnelle
cible de la comptabilité analytique sur la base du dispositif existant à la BDEAC ;
Définition des axes d’analyse sur lesquels les indicateurs de pilotage seront déclinés et des données analytiques associées ;
Préparer le lotissement de la phase de mise en œuvre du socle d’indicateurs de pilotage et de données analytiques rattachées.
Valorisation des travaux existants au sein de la BDEAC ;
Travaux prévus Livrables
Définition de la cartographie fonctionnelle cible ;
Définition des données analytiques cibles et des attributs associés ;
Définition des principes d’allocation des données analytiques aux indicateurs de pilotage
Rapport de diagnostic analytique et économique ;
Cartographie fonctionnelle cible ;
Durée estimée8 semaines (hors délai de validation)
Définition des principes directeurs de la comptabilité analytique
29
IV. Annexes 30
La définition des principes directeurs de la comptabilité analytique passe par:
• La définition de la cartographie fonctionnelle cible ;
• La définition des données analytiques cibles et des attributs associés.
Afin d’atteindre ces objectifs, nous vous proposons d’articuler nos travaux autour de 4 axes:
• Axes d’analyse (entités, produits, clients, prestations, etc) sur lesquels les indicateurs de pilotage (indicateurs d’activité, rentabilité, …) seront déclinés, en s’appuyant éventuellement sur les travaux déjà réalisés par la BDEAC,
• Principes, règles et processus d’allocation des constituants des indicateurs de pilotage, ainsi que les informations tierces nécessaires aux calculs d’allocation
• Principes de constitution des données analytiques, leur articulation avec les données comptables, les besoins de granularité (maille d’analyse) et les attributs véhiculés,
• Socle d’indicateurs de pilotage et de données analytiques rattachées pour la BDEAC.
Centres
Catégorie clientèle Secteur d’activitéQualité…
Clients
Produits Nature de produitsDate de début / date de fin venteGestionnaireFacturation…
Opérations de change,Virements,Opérations internationales…
Prestations
Régions Siège Centres de profits Agences / entités éclatées par marché ou activitéCentres opérationnelsCentres de supportCentres de structureCentres fictifs…
Exemples d’axes d’analyse
Eléments structurants des données analytiques
La définition des principes de constitution des données analytiques doit tenir compte des éléments structurants dont une première liste non exhaustive est présentée ci-dessous :
• La structure organisationnelle est portée par plusieurs référentiels transverses :
-code entité / business group / operating unit / cost center / GOP / Guichet
• La structure de la clé comptable inclue des axes analytiques :
- cost center / GOP / tiers, …
• Le plan de comptes dispose d’une classe de comptes analytiques et des attributs analytiques associés.
• Les écritures comptables portent des données analytiques :
-référence contrat / code book / date de valeur / canal de distribution …
•Ces écritures sont notamment utilisées pour la facturation des prestations internes et portent des données analytiques spécifiques : unités d’œuvre, catalogue de prestations, ...
9
ELEM
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REFERENTIELS
CLE COMPTABLE
PLAN DE COMPTE
ECRITURES COMPTABLES
ECRITURES ANALYTIQUES
Principes d’allocation de données analytiques aux indicateurs de pilotage
30
IV. Annexes 31
La constitution des données analytiques peut être envisagée selon 3 scénarios décrits ci-dessous:
1. Selon la granularité des données analytiques portées par les mouvements comptables
2. À partir des mouvements analytiques du GL et de catalogues de règles d’allocation
Référentiels transverses
Règ
les d
’allo
catio
n
1. Selon la granularité des données analytiques portées par les mouvements comptables et les données de gestion rattachées
2. À partir des données comptables rapprochées des données gestion du GL et de catalogues de règles d’allocation
Règ
les d
’allo
catio
n 1. Selon la granularité des données analytiques portées par un référentiel local disponible dans l’outil
2. À partir de catalogues de règles d’allocation locales non couvertes fonctionnellement par le GL ou le Datamart
Règ
les d
’allo
catio
n
1er scénario 2eme scénario 3eme scénario
Référentiels du GL Référentiels des Datamart Référentiels de l’outil
Comptabilité GLDWF / Datamart après
rapprochement comptabilité /gestion
Outil dédié
Focus sur le scénario 1 - Mouvements analytiques
Ecritures analytiques
Écritures comptables
Ecritures comptables
Sources analytiques(application ou manuelle)
Sources comptabilité(application ou manuelle)
GLLivre STAT
Moteur de répartition
GLLivre REEL
Comptabilité General Ledger
Catalogue d’allocations
Migration aux normes comptables internationales IAS / IFRS
Etat des lieux de l’existant - Synthèse
31
IV. Annexes 32
Objectifs et périmètre d’intervention Moyens Diagnostic de l’existant et réalisation d’un
bilan préalable Organisation, supervision et réalisation des
travaux préparatoires rentrant dans le cadre de la migration aux normes IAS/IFRS ;
Définition des thèmes à traiter spécifiques à la BDEAC et présentation de la logique du dispositif IAS/IFRS à mettre en place ;
Définition des démarches permettant de faire évoluer le système en place vers les normes IAS/IFRS
Animation d’entretiens de travail avec les responsables identifiés ;
Analyse des états financiers par nature.
Travaux prévus Livrables Identification des normes IAS / IFRS
applicables à la BDEAC ; Revue des principes comptables de la
BDEAC afin de mesurer le degré de convergence ou de divergence avec les normes internationales ;
Etude des différentes normes retenues ; Lancement des travaux préparatoires relatifs
à la migration aux normes IAS/IFRS : Comptabilité, portefeuille des crédits, immobilisations, contrôle de gestion, comptabilité analytique …) ;
Définition des démarches analytiques et méthodologiques permettant de faire évoluer le système en place vers les IAS/IFRS et les attentes (méthodologie, schémas comptables, règles d’évaluation, étude de l’existant, modèles, schémas conceptuels et les exemptions volontaires)
Rapport de diagnostic
Durée estimée
2 semaines (hors délai de validation)
Etat des lieux de l’existant – Réalisation d’un bilan préalable
Le projet de migration aux normes comptables internationales devra démarrer par la réalisation d’un bilan préalable des travaux et des ressources IAS/IFRS au sein de la BDEAC. Il conviendra que la BDEAC désigne un chef de projet pour accompagner l’ensemble de la mission de mise en œuvre des normes IAS/IFRS.Nous assisterons le Chef de projet désigné par la BDEAC dans le recensement :
des normes IAS/IFRS devant être appliquées par la BDEAC ; des éventuelles réflexions déjà menées par la BDEAC sur les normes IAS/IFRS ; du périmètre des activités pouvant nécessiter un diagnostic d’impact spécifique sur
l’adaptabilité et le cas échéant l’évolution des systèmes utilisés ; des ressources et compétences existantes.
Ces travaux reposeront en grande partie sur la connaissance par PwC Maroc des états financiers et de l’organisation de la BDEAC. Ces connaissances devront être enrichies / complétées, notamment en ce qui concerne l’organisation des principales activités de la Banque.
32
IV. Annexes 33
Cette analyse pourra notamment être effectuée au travers d’entretiens avec les directions comptables et financières ainsi qu’opérationnelles de la BDEAC.
Etat des lieux de l’existant – Travaux préparatoires à la migration aux normes IAS/IFRS
Dans ce cadre nous vous proposerons une matrice recensant les travaux à réaliser par activité. Cette matrice sera discutée, au préalable, avec vous. Il conviendra par ailleurs à l’issue de cette phase de proposer un planning de réalisation, une organisation générale du projet et d’identifier les équipes à mobiliser.
Proposition d’une organisation générale du projet Il s’agira de formaliser rapidement le cadre de référence du projet, comprenant notamment :
un rappel des objectifs et enjeux du projet ; un descriptif de son périmètre et des différents chantiers différenciés ; les principes de fonctionnement du projet et de la coordination ; les rôles et responsabilités des différents intervenants sur le projet ; le macro-planning du projet, identification les jalons clefs et le chemin critique.
Cette phase aura également pour objectifs : de s’assurer que tous les intervenants sur le projet ont bien compris et ont adhéré à la
feuille de route du projet (planning de référence et organisation retenue) ; de garantir la fluidité de l’information par une communication institutionnelle sur le
projet : claire, régulière et sans ambiguïté.
Compte-tenu de ces objectifs, l’organisation de votre projet d’adoption des normes IAS/IFRS pourrait prendre la forme suivante :
Un projet placé sous la responsabilité de la fonction Finance et structuré en chantiers IFRS menés par chaque ligne métier.
Cette organisation type, orientée « métiers/activités » devra être déclinée de façon pragmatique pour être « opérationnelle » car toutes les activités ne sont pas touchées de la même manière par le nouveau référentiel comptable, la « subsidiarité » sur des lignes métiers spécifiques pourra être plus ou moins importante également selon l’organisation de la BDEAC.
Définition des thèmes à traiter spécifiques à la BDEAC En première analyse, nous pensons que les problématiques principales porteront sur les thèmes suivants (panorama non exhaustif) :
Pour les crédits :• Évaluation et comptabilisation à la juste valeur initiale des prêts (décote ou surcote à
constater en fonction des taux de marché pratiqués par la Place) ;• Traitement des crédits restructurés ;• Traitement des prêts bonifiés le cas échéant ;• Comptabilisation des intérêts sur la base du Taux d’Intérêt Effectif (TIE) : prise en
compte dans le TIE de produits et charges directement liés à la mise en place du crédit ;
33
IV. Annexes 34
• Reconnaissance en compte de résultat des commissions perçues (notamment les frais de dossiers, les commissions d’intervention, les commissions de structuration et les commissions sur garanties).
• Dépréciation des prêts :- détermination de provisions économiques liées aux flux de recouvrement attendus ;- calcul de l’effet actualisation.
• Indication en annexe de la juste valeur des prêtsConcernant le chantier lié aux provisions, et particulièrement l’évaluation des provisions collectives, les travaux effectués dans le cadre de la mise en place de Bâle II seront analysés et les points de contact mis en évidence.
De la même manière, les thèmes suivants soulèvent des problématiques pour l’application des IFRS :
Comptabilisation des titres : Proposition de classification selon les règles IAS 39, mise à la juste valeur des titres disponibles à la vente, règles de dépréciation (notamment la problématique de dépréciation durable des actions), et justification des éventuelles relations de micro-couverture.
Refinancement : Prêts subordonnés, emprunts auprès du Trésor, prêts au marché, dépôts de la clientèle : problématiques de la juste valeur (initiale et pour information en annexe) et de la détermination du Taux d’Intérêt Effectif.
Classification et évaluation des titres :Placement de la trésorerie, gestion des participations et immobilisations financières.
Gestion du risque de taux : Qualification et documentation de la macro-couverture.Enfin, les problématiques générales suivantes seront incluses dans le diagnostic détaillé :
Les avantages au personnel ; Les immobilisations corporelles et incorporelles ; Les problématiques spécifiques au bilan d’ouverture (options facultatives et impact
sur les capitaux propres des scénarios retenus) ; L’information financière (information sectorielle, tableau des flux de trésorerie, …).
Présentation de la logique du dispositif IAS/IFRS et de la démarche méthodologique à adopterA l’issue de cette phase d’étude de l’existant, nous présenterons au comité de pilotage l’ensemble des livrables pour validation :
Liste des thèmes à traiter en fonction des impacts attendus ; Recommandation d’une logique générale du dispositif IAS/IFRS à mettre en place
compte tenu des opérations de la BDEAC ; Proposition d’une organisation générale du projet.
Analyse des impacts - SynthèseObjectifs et périmètre d’intervention Moyens
34
IV. Annexes 35
Apprécier les impacts, valider les orientations et effectuer les arbitrages stratégiques éventuels relatifs à l’adoption du référentiel des IAS/ IFRS au sein de la BDEAC.
Animation d’entretiens de travail pour présenter les impacts chiffrés.
Travaux prévus Livrables Identifier les écarts significatifs entre les principes
comptables et méthodes d’évaluation actuelles de la BDEAC et les normes IFRS, en recensant les convergences et les divergences ;
Analyser les principales incidences de la mise en place des normes sur la communication financière : pour les nouvelles données à fournir, identification de celles existant aujourd’hui et celles n’étant pas actuellement produites ;
Proposer des solutions alternatives le cas échéant ; Chiffrer les impacts significatifs sur les états financiers et les
ratios clés ; Mettre en évidence les conséquences de la première
application dans le bilan d’ouverture (FTA) ; Analyse des principales incidences sur les systèmes
d’information Proposition d’un plan d’action pour le déploiement ainsi que
pour la résolution des difficultés identifiées.
Comptes rendus des ateliers ;
Impacts chiffrés ; Plan d’action.
Durée estimée
7 semaines (hors délai de validation)
Analyse des impacts – Démarche
Démarche de l’analyse d’impacts
Nous proposons la création d’ateliers pour les « activités/ thèmes» identifiés comme significatifs lors de la phase de diagnostic. Cette démarche est conçue pour impliquer les personnes clés, préparer leur appropriation des normes IAS/IFRS pour les problématiques qui les concernent et recueillir leur assentiment pour les scenarii de mise en œuvre proposés.
La démarche peut s’illustrer de la façon suivante :
Lancementde l’atelier
IAS [ThèmeXPérimètre]
Présentation aux participants de la norme IAS concernée
Fourniture d’un guide d’analyseselon trois angles :
• divergences identifiées,• impacts, • options possibles Définition du plan de travail
dédié à l’atelier
Tenue des ateliers
A1 A2
ValidationClôtureAtelier
An
Chaque atelier permet d ’affiner la perception des divergences, l’analyse d’impacts et les options possibles
Les intervenants sont mis à contribution et s ’engagent dans la production d’éléments concrets d’analyse
Bien que focalisé sur un thème et un périmètre, le processus de réflexion doit conduire les participants à rester à l’écoute des avancées des autres ateliers (notamment transversaux)
Validation des travaux par le Comité de Pilotage
Clôture pour intégration des travaux
Analyse d’impacts
Lancementde l’atelier
IAS [ThèmeXPérimètre]
Présentation aux participants de la norme IAS concernée
Fourniture d’un guide d’analyseselon trois angles :
• divergences identifiées,• impacts, • options possibles Définition du plan de travail
dédié à l’atelier
Tenue des ateliers
A1 A2
ValidationClôtureAtelier
An
Chaque atelier permet d ’affiner la perception des divergences, l’analyse d’impacts et les options possibles
Les intervenants sont mis à contribution et s ’engagent dans la production d’éléments concrets d’analyse
Bien que focalisé sur un thème et un périmètre, le processus de réflexion doit conduire les participants à rester à l’écoute des avancées des autres ateliers (notamment transversaux)
Validation des travaux par le Comité de Pilotage
Clôture pour intégration des travaux
Analyse d’impacts
Analyse des impacts – Composition des ateliers
35
IV. Annexes 36
• Comptabilité et contrôle de gestion, représentants des activités, autres fonctions centrales (selon les thèmes, exemple : maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, DRH, Affaires Juridiques et Fiscales, etc.).
• Animateurs : Equipe Projet et consultants experts (expertise normes IAS/IFRS et systèmes d’information).
• Les intervenants des ateliers seront retenus pour leur connaissance fonctionnelle du thème retenu et leur degré probable d’implication future dans la mise en œuvre des IAS/IFRS. L’équipe projet veillera à ce que le plus grand nombre de compétences soit représenté (front office, Back office, comptabilité, contrôle de gestion, informatique, juridique, fiscal, RH …). Chaque atelier sera animé par un consultant et sera accompagné par un correspondant interne de la BDEAC qui sera désigné pour sa connaissance du thème traité.
• Le rôle du consultant sera de :• préparer les ateliers : identification des divergences avec les normes IFRS ;• animer, recentrer les débats ;• rechercher l’implication / l’appropriation par les participants avec l’appui du co-pilote
interne ;• exposer clairement au personnel clé PwC les problématiques soulevées en ateliers afin
qu’une interprétation puisse être donnée si nécessaire et une solution proposée ;• documenter clairement les décisions, suivre les points en suspens ;• faire les liens entre les différents ateliers, le cas échéant ;• assurer la communication avec l’équipe projet, rédiger les comptes-rendus des
réunions des ateliers et la synthèse de l’atelier avec l’appui du correspondant interne.
Analyse des impacts – objectifs de la démarche
• Le rôle de chaque atelier sera, pour le thème retenu, de recenser toutes les divergences de principes IAS/IFRS avec les normes telles qu'appliquées par la BDEAC actuellement, de tirer toutes les conséquences d’une mise en conformité, d’étudier les options possibles le cas échéant, et de proposer un plan d’actions échéancé à l’équipe projet.
• Par ailleurs, chaque atelier devra analyser avec l'aide d'un consultant PwC, pour le thème retenu, les impacts sur les systèmes d’information.
• La mise en œuvre des IFRS peut avoir des incidences sur :• les systèmes référentiels ;• les systèmes front et back-office ;• l’architecture comptable et les systèmes de production du reporting financier.• Il s’agit en effet de produire de nouveaux états financiers et donc de : • collecter les informations adéquates ;• les interpréter en fonction des nouvelles règles ;• produire les nouveaux états financiers IAS ;• justifier les informations publiées, expliquer et maîtriser les options mises en
œuvre.
Plan de travail
36
IV. Annexes 37
Plan de travail et calendrier du personnel clé
Equipe proposée
37
IV. Annexes 38
Synthèse
Chef de projet BDEAC
A définir
Migration IAS/ IFRS
Moulay Bouraqadi
Comptabilité Analytique
Réda Loumany
Direction de projet PwC
Moulay Bouraqadi
Membres BDEAC
Sponsor
A déf inir
Membres PwC
Equipes Comptabilité et Contrôle de Gestion
A définir
Equipes Systèmes d’information
A définir
Experts Internationaux
• Christophe Courtin• YacinMahieddine• Bernard Nivollet
Taux de cession interne
Rami Feghali
L’ensemble de l’équipe, associé inclus, s’engage à être sur le terrain à vos cotés pour la réussite de votre projet
Annexe B : Rapports
Phase du Plan de travail (méthodologie)
Rapports et contenus Jours ouvrés consommés Semaine
s écoulées
Phase 1 : Cadrage de la mission
Mise en place TCI Mise en place
Comptabilité Analytique
Migration aux normes internationales IAS/IRFS
Note de cadrage / support de la réunion de lancement :- premiers constats (aspects méthodologiques, SI, processus opération
10 jours S2
Phase 2 : Diagnostic de l’existant et propositions
Mise en place TCI Mise en place
Comptabilité Analytique
Migration aux normes internationales IAS/IRFS
Rapport de proposition système TCICahier de charges fonctionnelles du système TCI cible et SpécificationsPlan de formation/ Planning des sessionsRapport de diagnostic
20 jours S4
38
IV. Annexes 39
analytique et économiqueCartographie fonctionnelle allocation des données analytiquesComptes rendus des ateliers Etudes d’Impacts Plan d’actionManuel des procédures IFRS
Phase 3 : Analyse des impacts et préparation à la phase de mise en oeuvre
Mise en place TCI Mise en place
Comptabilité Analytique
Migration aux normes internationales IAS/IRFS
Cahiers des spécifications fonctionnelles des trois chantiers
24 jours S6
Annexe C
Personnel clé et sous-traitants
Noms et prénoms Profils Postes occupés pour la mission
Moulay BOURAQADI Associé Expert ComptableDirection du Projet PWCResponsable Chantier migration IAS/IFRS
Rami FEGHALI Associé Advisory Responsable Chantier Taux de cession interne
Reda LOUMANY Associé Advisory, Master HEC European Manufactoring and Management
Responsable Chantier Comptabilité Analytique
Christophe COURTIN Associé Audit, diplômé d’HEC Paris, Expert Comptable
Expert international en appui à la mission
YACIN Mahiedhine Associé responsable des activités FS Advisory, secteur financier PwC
Expert international en appui à la mission
Bernard NIVOLLET Dr d’Etat des sciences Agrégé, Expert international en appui à la 39
IV. Annexes 40
Sénior Parthner mission
Annexe D
Ventilation du prix du contrat en devises
Non applicable
Annexe E
Ventilation du prix du contrat en FCFA
Activités Rémunération service de
base(FCFA)
Frais remboursables
(FCFA)
Montant par activités(FCFA)
Mise en place de techniques de taux de cession interne
31 578 729 1 712 051 33 290 780
Mise en place de la Comptabilité analytique
26 720 462 6 605 300 33 325 762
Migration normes IAS/IFRS
75 303 123 22 219 034 97 522 157
TOTAL 133 602 314 30 536 385 164 138 699
Annexe F
Services et Installations fournis par le Client
La BDEAC mettra à la disposition du Consultant :40
IV. Annexes 41
Toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission
Un (1) bureau équipé
Annexe G : Procès Verbal de Négociation
L’An deux mil douze et les trente et trente un du mois de mars, se sont tenues dans la salle de réunion de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) les séances de négociation du projet de contrat pour la mission relative à la « Mise en place des techniques de taux de cession interne, mise en place d’une comptabilité analytique, et migration du plan comptable de la BDEAC aux normes internationales IAS/IFRS en fonction de ses missions » entre la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC), Maître d’Ouvrage et le Consultant PriceWaterhouseCoopers (PwC), adjudicataire provisoire.
La liste des participants à ces séances est jointe en annexe au présent Procès – Verbal.:
La négociation a porté sur les points ci – après : Termes de références de la mission, Approche méthodologique du consultant, Chronogramme de la mission et Plan de travail, Disponibilité du Personnel – Clé, Modalités de paiement, Risques et Montants couverts par les Assurances.
Présentation de la Proposition technique du Consultant :
De la présentation succincte de la démarche méthodologique, il ressort que la proposition technique du consultant couvre les différentes activités de la mission telles que décrites dans les termes de référence, à savoir :
(i) la mise en place des techniques de taux de cession interne,
(ii) la mise en place d’une comptabilité analytique et
(iii) la migration du plan comptable aux normes internationales IAS/IFRS.
Chronogramme de la mission/ Plan de travail
Le Consultant a présenté le chronogramme et le Plan de travail contenus dans sa proposition technique, ainsi que les différents livrables. Les échanges qui ont suivi ont permis d’envisager la nécessité de mutualiser et de mener les trois chantiers en parallèle au lieu d’une planification et programmation séquentielles proposées. En plus, un cadrage de chaque sous – activité de la mission devra être fait en fonction des informations du système comptable de la BDEAC. Par ailleurs, l a été convenu que le consultant organisera une séance de sensibilisation en début de mission et des séances de formation à la fin de chaque activité.
Disponibilité du Personnel – clé:
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IV. Annexes 42
Le Consultant a confirmé la disponibilité du personnel – clé à affecter à la mission.
Mise au point du contrat et Modalités de paiement :
La BDEAC a demandé au Consultant de préciser le détail des frais remboursables présentés de manière globale dans sa proposition. A la lumière des échanges et en conséquence du chronogramme issu de la mutualisation des trois chantiers, il est apparu et convenu d’accord partie que ces frais pouvaient être optimisés (réduction de 10 000 000 FCFA). De même, la nouvelle planification proposée de conduite de chantiers en parallèle a une incidence positive (réduction de 8 000 000 FCFA).
Sur ces bases, le montant du contrat négocié a été arrêté à cent soixante-quatre millions cent trente-huit mille six cent quatre-vingt-dix-neuf (164 138 699) FCFA, hors toutes taxes pour un délai d’exécution global de trois (3) mois.
Le Calendrier de paiement a été convenu de la manière suivante :
Vingt (20) pour cent du montant du contrat seront versés comme avance de démarrage sur présentation d’une caution bancaire du même montant.
Quinze (15) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au moment de la validation des notes de cadrage des trois chantiers
Quinze (15) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au moment de la validation du rapport de diagnostic des trois chantiers ;
Vingt (20) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant à la remise des cahiers des charges des spécifications fonctionnelles des trois chantiers
Trente (30) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant à la validation finale de l’ensemble des livrables prévus pour la mission.
Le montant de la caution sera libéré lorsque le montant total des paiements aura atteint soixante-dix (70) pour cent du montant du contrat.
Il a été convenu que la BDEAC dispose de dix (10) jours ouvrés pour valider les rapports produits par le Consultant. Passé ce délai, ces rapports seront considérés comme acceptés.
Risques et Montants couverts par les Assurances : Il a été convenu que le Consultant précise dans les plus brefs délais, les risques et montants couverts par les assurances, notamment (i) l’assurance automobile au tiers, (ii) l’assurance au tiers, (iii) l’assurance patronale et contre les accidents de travail, (iv) l’assurance professionnelle.
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IV. Annexes 43
Le consultant a présenté ces conditions générales d’intervention. A l’analyse du document, il est apparu que la majorité des points sont déjà pris en compte dans les conditions générales du contrat type BAD. Toutefois, il a été convenu qu’en cas de non-respect de ses obligations lui incombant au titre du présent contrat, les dommages et pertes pour lesquels PwC sera redevable envers la BDEAC seront (i) les seuls dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, et (ii) ne pourront en aucun cas excéder une fois le montant des honoraires perçus par PwC pour la réalisation de la prestation décrit dans le présent contrat.
Démarrage de la mission : Tenant compte du délai nécessaire pour l’approbation du contrat par le Partenaire Technique et Financier, les deux Parties ont convenu que le démarrage de la mission intervienne une semaine après la signature du contrat.
Tous les points de discussion étant épuisés, les négociations ont été déclarées fructueuses. Les parties en présence ont signé le présent Procès-verbal en trois (3) exemplaires les jours et an ci-dessous.
Fait à Brazzaville, le 31mars 2012.
Pour la Partie BDEAC Pour le Consultant
Etienne GREBALI M’hamed MY BOURAQADI SAADANI
Réda LOUMANY
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