1-Quand et pourquoi a été fondée l’Union Européenne ?

Le 9 mai 1950, Robert Schuman — alors ministre des Affaires étrangères — présenta au quai d'Orsay dans une déclaration, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, une proposition relative à une organisation de l'Europe, indispensable au maintien de relations pacifiques.

Dans cette déclaration qu'il avait rédigée avec son conseiller et ami Jean Monnet, il appelle la France, l'Allemagne et les pays européens qui voudront les rejoindre à mettre en commun leurs productions de charbon et d'acier, ressources stratégiques à l'époque — et d'autant plus symboliques qu'ils constituaient le matériau de base à la fabrication de tout armement — pour jeter les premières bases concrètes d'une fédération européenne et permettre une paix durable en Europe, la « Pax Europaea ». Dans cette déclaration, Robert Schuman ne néglige pas le choix de la date (il réalise cette déclaration cinq ans après la signature de l'Armistice de la 2e Guerre mondiale à Berlin, il ne néglige également pas le choix des produits (le charbon et l'acier étant à l'époque des matériaux indispensables à une Europe en pleine reconstruction). Enfin, Schuman fait ici de l'économie un moyen au service d'une cause.

Le 25 mars 1957, les six pays décident en signant le Traité de Rome d'aller plus loin dans la coopération. Tous les domaines économiques, mais aussi politiques et sociaux sont concernés. Le but est d'aboutir économiquement à un marché commun, le marché commun européen. La Communauté économique européenne (CEE) est l'entité internationale créée par le traité de Rome.

Le Traité de Rome de 1957 prévoit la mise en place d'une union douanière au sein de laquelle sont abolis droits de douane, restrictions quantitatives (quotas) et les mesures d'effets équivalents à des droits de douane. Cette union adopte un tarif extérieur commun pour les marchandises en provenance d'État tiers. Cette libre circulation des marchandises entre les Six consacre la vision de Monnet d'une intégration fonctionnelle : la création de telles solidarités de fait dans le domaine économique doivent amener à des interactions entre les États européens forçant à terme une intégration politique..

Outre la libre circulation est prévue la mise en place de trois politiques communes, supranationales en ce que la Communauté se voit attribuer une compétence exclusive dans ces trois domaines (transport, agriculture, politique commerciale, cette dernière résultant naturellement de la mise en place du tarif extérieur commun).

La commission européenne est créée et est chargée de créer une administration intégrée pour veiller à la mise en place des objectifs du Traité. Elle ne dispose cependant que d'un pouvoir de proposition, les décisions devant être prise par le Conseil européen (réunion des ministres des États membres dans leur domaine). Le Parlement européen n'ayant, quant à lui, qu'une fonction consultative.

Le 7 juin 1979, les citoyens des neuf États membres de la Communauté européenne élisent pour la première fois les députés du Parlement européen au suffrage universel direct. La plus forte participation est celle de la Belgique avec 91 % (le vote est obligatoire en Belgique) et la plus faible celle de la Grande-Bretagne, avec 31 %. En France, elle s'élève à 60 %. Le

Parlement, dont le siège est à Strasbourg, a un rôle consultatif. Mais il est également compétent pour légiférer aux côtés du Conseil des ministres et exerce un contrôle sur la Commission. Élu en juin au suffrage universel, le Parlement européen siégeant à Strasbourg procède, lors de sa première session, le 17 juillet 1979, à l'élection de son président. À la majorité absolue et au deuxième tour, l'ancienne ministre française de la Santé, Simone Veil (52 ans), l'emporte. Madame Veil, qui conduit la liste UDF (Union pour la démocratie française), le parti du président Valéry Giscard d'Estaing, est connue du grand public pour son combat en faveur de la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse en 1975. Élue pour cinq ans à la présidence du Parlement européen, elle s'attache jusqu'en 1982 à promouvoir l'élargissement de l'Europe tout en ayant à cœur d'améliorer les conditions sociales des Européens.

Le 1 er janvier 1981, la Grèce intègre la Communauté économique européenne (CEE) et devient le pays le plus pauvre de la communauté, avec une inflation et un chômage catastrophiques.

La France s'oppose d'abord à l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la CEE. En effet, les partis communiste et gaulliste (RPR) voient dans ces pays de féroces concurrents agricoles. Néanmoins, un compromis est trouvé et les pays candidats se voient imposer des quotas de vente. Le Portugal et l'Espagne signent, le 12 juin 1985, leur adhésion à la Communauté économique européenne. La CEE compte donc désormais douze pays et 320 millions d'habitants, sur une superficie de 2 millions de km2. Des Programmes intégrés méditerranéens (PIM) sont mis en place pour permettre un rattrapage des nouveaux adhérents (Portugal, Espagne, Grèce ; France et Italie étant aussi éligibles) en termes d'infrastructures et faciliter ainsi leur intégration.

Le 30 novembre 1979, le Premier ministre britannique Margaret Thatcher demande « un rabais » de la contribution britannique au budget européen. Elle réussit à faire valoir ses prétentions le 26 juin 1984 au Conseil européen de Fontainebleau. C'est ce qu'on appelle depuis le « chèque » britannique.

Les accords signés à Schengen (Luxembourg) par plusieurs États européens, le 14 juin 1985, prévoient l'abolition des contrôles aux frontières communes entre les États signataires. Cette suppression des contrôles intérieurs est accompagnée de la mise en place de règles communes sur l'entrée et le séjour des ressortissants n'appartenant pas à la Communauté européenne. Ces accords sont complétés par une convention d'application en 1990 et entrent en vigueur en 1995.

Signé en février 1986, le traité de l'Acte unique européen entre en vigueur le 1er juillet 1987. Il apporte des modifications au traité de Rome, et donc, à la Communauté économique européenne (CEE). Son objectif est d'accélérer la mise en place du marché intérieur, dont l'achèvement est prévu pour décembre 1992. Il est, pour cela, nécessaire de renforcer les pouvoirs des institutions européennes (Conseil, Parlement, Commission) et d'élargir leurs domaines de compétence à l'environnement, à la politique étrangère et à la recherche technologique.

Avec le traité de Maastricht signé en 1992, la CEE est intégrée dans l'Union européenne (UE). Elle est renommée Communauté européenne le 1 er novembre 1993.

1990  : Réunification allemande et intégration de la RDA dans la CEE.

1992  : Sommet de Maastricht et référendums au Danemark, en France et en Irlande. 1993  : Entrée en vigueur du traité de Maastricht (TUE). 1995  : Adhésion de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande, en application du traité

de Corfou. 1997  : Entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. 2000  : Entrée en vigueur du traité de Nice.

Le traité de Maastricht représente une nouveauté, en tant qu'il envisage une union politique à dimension étatique. Il constitue l'approfondissement de la gouvernance européenne, avant de s'élargir aux pays neutres et postcommunistes. Plusieurs caractéristiques de la nouvelle structure de Maastricht représentent un saut qualitatif dans la construction européenne :

l'introduction de nouveaux champs de compétence (PESC et JAI), bien que seulement à niveau de coopération intergouvernementale, parallèle à la méthode communautaire de la CE ;

les attributions étatiques de la nouvelle UE qui regroupe CE, PESC et JAI : les éléments constitutionnels prévus dans l'implant des Traités, et la définition de citoyenneté européenne;

la reforme de la gouvernance, et le rôle accru du Parlement Européen ;

l'objectif de l'union monétaire comme prochaine étape de l'intégration économique après le marché unique. Cela, couplé avec la coopération en politique extérieure (PESC), marque une double multilatéralisation de la politique allemande, prix à payer pour la réunification soudaine.

1 er   janvier 1999 : naissance de l'euro (au cours de 1 euro = 1 ECU) et adoption par onze pays membres ;

1 er   janvier 2001 : la Grèce adopte à son tour l'euro ;

En juin 2001, les Irlandais votent « non » au référendum sur le traité de Nice et l'élargissement. Après une mise au point des politiques, les Irlandais ont finalement ratifié le traité à l'occasion d'un nouveau référendum, en octobre 2002.

1 er   janvier 2002 : introduction des pièces et billets en euro ;

1er trimestre 2002 : suppression du cours légal des monnaies nationales dans les pays ayant adopté l'euro.

1er janvier 2007 : la Slovénie rejoint la Zone euro.

1er janvier 2008 : Chypre et Malte rejoignent la Zone euro.

1er janvier 2009 : la Slovaquie rejoint la Zone euro.

1er janvier 2011 : l'Estonie rejoint la Zone euro.

1er janvier 2014 : la Lettonie rejoint la Zone euro.

Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, qui transforme l'architecture institutionnelle de l'Union.

Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour pallier la non-ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe de 2004 Note 4 .

À la différence du traité constitutionnel de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le traité de Lisbonne conserve les traités existants tout en les modifiant en profondeur :

le traité instituant la Communauté européenne (Rome, 1957) qui est rebaptisé « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;

le traité sur l'Union européenne (Maastricht, 1992).

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1 er décembre 2009, soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les vingt-sept États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome.

1er janvier 2015 : la Lituanie rejoint la Zone euro.

La Croatie avait déposé sa candidature pour l'adhésion à l'Union européenne en 2003. Cette candidature avait été reconnue puis l'adhésion a été acceptée le 9 décembre 2011 avec la signature du traité d'adhésion.

Cette adhésion est entrée en vigueur le 1 er juillet 2013 40 .

2- Quelle est le rôle de la commission Européenne ?La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen. Instituée par le traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire européen par État membre, soit 28 commissaires. Ceux-ci sont proposés par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres réunis au sein du Conseil européen, et approuvés par le Parlement européen. Son président actuel est le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, entré en fonction le 1 er novembre 2014 et dont la désignation est acceptée par le Parlement européen le 15 juillet précédent. Son siège est situé à Bruxelles, dans le bâtiment Berlaymont (au coin du boulevard Charlemagne et de la rue de la Loi). La fonction principale de la Commission européenne est de proposer (initiative législative) et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d'un quasi-monopole du droit d'initiative dans le domaine des compétences exclusives de l'Union, comme l'union douanière, la préservation des ressources biologiques de la mer, le marché intérieur, la monnaie unique. Elle joue un rôle central de garante envers « l'intérêt général » de l’UE, ce qui fonde son monopole de l’initiative législative. Au sein des systèmes politiques, la Commission européenne possède cette originalité de représenter « l'intérêt général » tout en n’étant pas issue du Parlement européen, élu, lui, au suffrage universel. Les groupes d'intérêt, qui représentent des intérêts catégoriels publics ou privés, jouent un rôle important dans le processus de décision. Si le rôle de la Commission a des similitudes avec celui des gouvernements nationaux, il s’en distingue cependant. La Commission agit indépendamment des gouvernements des États membres. Les commissaires européens sont souvent des hommes politiques qui, pour la durée d'un mandat européen ou deux, quittent leur scène nationale pour y revenir ensuite2. De plus, le budget de la Commission dépend des États membres. La Commission est responsable devant le Parlement européen qui peut la censurer, mais exclusivement sur sa gestion, et par un vote des deux tiers du Parlement ce qui distingue ce « pouvoir de contrôle » de celui habituellement observable dans les régimes parlementaires. Elle partage les pouvoirs exécutif et législatif avec le Conseil. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés par une administration centrale qui est, par ses effectifs (27 000 personnes environ en 2007), la plus importante de l'Union européenne. Les Commissions successives depuis 1958 sont plus ou moins dynamiques. Il faut en effet voir derrière l'action des présidents de la Commission et des commissaires européens l'importance du contexte général de l'intégration européenne.

La Commission se voit confier par l’article 211 du Traité de Rome trois rôles principaux :

un rôle de gardienne des traités (saisie du pouvoir judiciaire), un rôle de proposition (pouvoir législatif), ainsi qu’un rôle d’exécution8 (pouvoir exécutif).

Par ailleurs, la commission est dotée d'autres compétences, comme la négociation des accords de commerce et d’association avec les États tiers, l’établissement de l’avant projet de budget et la gestion des fonds communautaires.

La commission cumule aussi l’essentiel des activités législatives, exécutives et de contrôle de l’application de ses directivesN 3.

Les compétences actuelles de la Commission sont énumérées à l'article 17 du Traité sur l'Union européenne.

Organe exécutif

Les compétences d’exécution de la Commission ne lui appartiennent pas en propre : elles lui sont conférées par le Conseil de l’Union. Cette délégation est la règle depuis l’Acte unique (amendement à l’article 145 TCE, actuel article 202) : le Conseil de l’Union ne peut exercer, directement, ses compétences d’exécution que dans des « cas spécifiques ».

La Commission a aussi un rôle de négociateur des accords de commerce avec le monde.

Dans toutes les négociations commerciales internationales, les États membres sont ainsi représentés par la Commission. Les accords commerciaux (ouvertures des marchés, privatisation des services) engagent donc les États membres par le biais de la Commission. La Commission participe aux négociations pour les « Accords généraux sur le Commerce et les services ». La question de la privatisation des services publics et de leur mise en concurrence, traditionnellement du domaine des États, relève maintenant de la Commission9.

Plus de 100 pays dans le monde ont conclu des accords avec l'Union y compris les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique ainsi que ceux de l'ex Union Soviétique qui reçoivent une assistance technique importante.

Ces négociations sont parfois critiquées pour leur absence de transparence, le Commissaire au commerce communiquant de manière jugée insuffisante avec les gouvernements comme avec le Parlement européen9.

Cette compétence d’exécution comporte des prérogatives importantes, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, ainsi que dans celui de la politique de concurrence, où il lui revient d’autoriser les concentrations et de sanctionner les abus de position dominante et les ententes.

Gardienne des traités

La Commission, précise l’article 211 TCE, « veille à l’application des dispositions [des traités] ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de [ceux-ci] ». La Commission est la seule compétente pour être gardienne du droit communautaire car c'est une institution indépendante. Elle dispose pour ce faire de plusieurs moyens d’action. Tout d’abord, elle a la faculté de formuler des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions. Elle peut ensuite engager des actions devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un État qui aurait manqué à ses obligations (articles 226 et 228 TCE). Elle dispose de ce pouvoir de saisie de manière discrétionnaire et peut en faire un usage politique, en tolérant, par exemple, certains manquements, et en saisissant, au contraire, la Cour de justice, dans d’autres cas10. Elle contrôle enfin l’application des mesures dérogatoires aux traités (on parle de clauses de sauvegarde).

Force de proposition et moteur de l'intégration

Article détaillé : Droit d'initiative.

La Commission a été pensée à l'origine de la construction communautaire comme le moteur de l’intégration. On souhaitait en effet doter le projet européen d’une institution qui soit garante de l’intérêt général et qui par ses propositions puisse favoriser l’adoption d’avancées qui auraient été plus difficiles dans le cadre d’institutions strictement intergouvernementales. L’existence de la Commission est ainsi l’une des singularités les plus remarquables des institutions de l'Union européenne.

La Commission dispose d’un monopole du droit d'initiative 11 ,12 dans le premier pilier de l'Union européenne (pilier supranational relatif aux politiques intégrées (Politique agricole commune, union douanière, marché intérieur, euro, etc.) qui lui permet de peser dans la formation des actes du Conseil de l’Union et du Parlement. L’article 250 TCE accroît encore l’importance de ce rôle : il dispose que le Conseil de l’Union « ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l’unanimité ». Le Conseil de l’Union ne peut ainsi s’écarter de la proposition de la Commission qu’à l’unanimité, ce qui confère parfois à la Commission un rôle de conciliation entre États membres.

En outre, dans le cadre des anciens piliers « politique étrangère et de sécurité commune » (PESC) et « coopération policière et judiciaire » (en matière pénale), la commission partageait ce droit d'initiative avec les États membres.

Le Parlement et le Conseil de l’Union peuvent demander à la Commission qu’elle légifère dans un domaine. Mais la commission, qui a le monopole du droit d'initiative, peut ignorer cette demande13. L’article 192 du traité d'Amsterdam (article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) précise certes que : « Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. Cependant, la portée réelle de l’article 192 est limitée dans la pratique comme le montre l’exemple suivant : la Cour de justice des Communautés européennes a rendu quatre jugements entre décembre 2007 et juin 2008 affirmant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés (arrêt Viking, arrêt Laval, arrêt Rüffert, arrêt Commission contre Luxembourg). En réaction, le 22 octobre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contredisant ouvertement la jurisprudence de la Cour, dans laquelle il demande in fine à la Commission de faire une proposition législative sur les conventions collectives transnationales. Mais celle-ci n’a pas donné suite à cette demande. Elle s’est justifiée en affirmant qu’elle « n’en voyait pas à ce stade la nécessité »14.

Livres verts et livres blancs

En règle générale, les livres verts publiés par la Commission ont pour objectif d'initier un débat en faisant le point sur les diverses idées en circulation sur un thème qui ne fait pas l'objet de politiques communautaires spécifiques. Les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs remarques par écrit. Les livres blancs qui en résultent parfois (mais pas obligatoirement non plus) contiennent alors un ensemble cohérent et argumenté de propositions spécifiques, qui à terme conduiront à une impulsion politique concertée. C'est le

cas par exemple du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur15, publié en 1985 et qui débouchera sur la signature de l'Acte unique en février 1986.

CompositionLes 28 commissaires, nommés sur proposition des gouvernements des États membres, sont généralement issus des majorités politiques nationales. Nommés pour cinq ans ils forment un collège solidaire. Ils sont choisis en principe « en raison de leur compétence générale […] et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (article 17-3 du TUE). Cependant, les commissaires restent issus des partis politiques nationaux au sein desquels ils ont effectué leur carrière politique et auxquels ils doivent leur nomination à la Commission. À l'issue de leur mandat de commissaire, ils retournent, en général, à la vie politique nationale.

Pour certains auteurs, cette indépendance est de plus limitée par leur ouverture aux intérêts des entreprises privées s’exprimant par l’intermédiaire des lobbies. Cela conduit la Commission à être influencée davantage par les lobbies des entreprises privées que par l’intérêt public17. Pour d’autres, la Commission joue un rôle « d’honnête intermédiaire » entre les différents intérêts représentés par les lobbies18.

Commissaires

Selon l'ancien système institué par le traité d'Amsterdam, la procédure de désignation des membres du collège de la Commission débutait par la désignation par le Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, à la majorité qualifiée, d’un candidat à la présidence. Le Parlement européen approuvait ensuite cette nomination, à la majorité simple.

Le Traité de Lisbonne modifie ce mode de désignation du président de la Commission en renforçant le poids du Parlement européen dans le processus. Le Conseil européen (et non plus le Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, grâce à l’institutionnalisation du Conseil européen par le Traité de Lisbonne) propose au Parlement européen, à la majorité qualifiée, un candidat à la présidence de la Commission, « en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées »19. Cette désignation préalable qui tient compte de la composition politique du Parlement, tend à rapprocher la procédure de celle connue dans les régimes parlementaires. Le candidat, soumis au vote des parlementaires, est ensuite élu par le Parlement européen « à la majorité des membres qui le composent »19 (soit 376 voix sur 750 membres). Quant à la suite de la procédure, à savoir la désignation de la liste des commissaires par le Conseil de l'UE, le vote d'approbation du collège au Parlement et la nomination officielle de la nouvelle Commission par le Conseil européen, elle est identique aux dispositions antérieures au Traité de Lisbonne. Il faut ajouter que le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est également Vice-Président de la Commission, chargé des relations extérieures et qui donc à ce titre fait partie du collège des commissaires, fait l'objet d'une désignation particulière avant le vote d'approbation du Parlement européen : il est nommé, avec l'accord du Président de la Commission, par le Conseil européen qui statue à la majorité qualifiée20.

Concernant le nombre de commissaires, il est de 28 membres, depuis l'adhésion à l'Union de la Croatie et la nomination de Neven Mimica chargé de la protection des consommateurs. Dès l'année 2000, la Conférence intergouvernementale précédant le Traité de Nice, s'était penchée sur la question de savoir s'il fallait garder un commissaire par État membre. Elle avait alors

pris acte de la volonté des « petits » États de L'Union de conserver ce système de peur de favoriser les « grands » États et décidé qu'il y aurait un nombre de commissaires inférieur à celui des États membres après l'adhésion du 27e État à l'Union. Le Traité de Lisbonne prévoit qu'à partir du 1er novembre 2014 (fin des mandats de la Commission actuelle), le nombre de membres est limité aux deux tiers du nombre d’États membres, soit 18, sauf si le Conseil européen, statuant à l'unanimité, décide de changer ce nombre. Or avec le « non » irlandais lors du premier référendum visant à ratifier le Traité de Lisbonne, le Conseil européen a reculé sur ce sujet. Il a promis dans ses conclusions de la réunion de juin 2009, que l'on reviendrait au système d'un commissaire par État membre, à la condition que l'Irlande ratifie le traité21. Le second referendum en Irlande a permis la ratification du Traité de Lisbonne et il est donc probable que le Conseil européen reviendra sur les dispositions concernant le nombre de commissaires.

Le président de la Commission peut, avec l’approbation du collège, exiger la démission d’un commissaire. Par ailleurs, le Parlement peut adopter à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité de ses membres une motion de censure du collège, concernant sa gestion. C’est pour éviter le vote d’une motion de censure que la Commission Santer avait démissionné collectivement dans la nuit du 15 au 16 mars 1999. Enfin le Conseil européen, en statuant à la majorité qualifiée, peut mettre fin au mandat du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il remet sa démission au président de la Commission, ce dernier pouvant être à l'origine du vote du Conseil européen (articles 17-6, c) et 18-1 du TUE).

Présidents

Le président de la Commission européenne exerce une des principales fonctions au sein de l'Union européenne. Il préside la Commission et est responsable de la nomination ou du renvoi des 28 commissaires qui la composent. Il détermine le calendrier politique de la Commission.

Le président de la Commission représente l'Union à l'étranger, bien qu'il partage cette prérogative avec le président du Conseil européen et le Haut Représentant (qui siège à la Commission). Cependant, le président, contrairement à un chef de gouvernement normal, n'établit pas de politique étrangère, ne commande pas de troupes et ne lève pas d'impôts car ces domaines sont principalement hors des prérogatives de l'Union.

3- Qu’est-ce que le Conseil européen ?Le Conseil européen est une institution qui réunit les chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-huit (en fait vingt-sept1) États membres de l'Union européenne, sous la tutelle d'un président chargé de faciliter l'apparition d'un compromis. Au moins quatre Conseils européens (sommets, ou sommets européens) se déroulent chaque année, dont deux en juillet et décembre, à la fin de chaque présidence tournante du Conseil des ministres. Ces sommets entre exécutifs des États membres ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union européenne, essentiellement en matière de politique étrangère. Ils servent également tous les cinq ans à la nomination, à la majorité qualifiée, du président de la Commission européenne, décision ensuite validée par un vote du Parlement européen. Depuis l'entrée en vigueur en 2009 du Traité de Lisbonne, la Commission européenne est responsable devant le Parlement et non plus devant le Conseil européen (art. 9D8 TUE). Le Conseil européen siège au sein du bâtiment Europa 2 , au 175 rue de la Loi, à Bruxelles.

4- Quel est le rôle du Président de l’UE ?

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la présidence du Conseil est scindée en deux : le président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres). Pour le premier semestre 2019, c'est la Roumanie qui assume cette dernière

Le rôle de la présidence du Conseil Chaque pays de l'Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l'Union européenne pour une période de six mois. Après la Bulgarie, l'Autriche a assuré cette fonction du 1er juillet au 31 décembre 2018 et a passé la main à la Roumanie pour le premier semestre 2019.

Le principe des présidences tournantes s'applique à toutes les formations du Conseil des ministres de l'Union européenne, sauf le Conseil des Affaires étrangères, présidé par le haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité.

Lorsqu'un Etat assure la présidence du Conseil :

Il est chargé d'organiser et de présider l'ensemble des réunions des formations du Conseil de l'UE. Par exemple, le conseil de l'Environnement est présidé par le ministre de l'Environnement du pays qui préside le Conseil de l'Union.

Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques.

La présidence tournante a pour but de favoriser l'implication dans les affaires européennes des dirigeants et de l'opinion publique du pays concerné et de renforcer le sentiment d'appartenance du pays à l'Union.

Le traité de Lisbonne a maintenu la présidence semestrielle du Conseil de l'UE et créé une présidence stable du Conseil européen. Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l'UE, le président du Conseil européen est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois. Il

ne peut exercer un mandat national. Il a pour mission d'animer les travaux des chefs d'Etat et de gouvernement.

5- Qu’est ce que le parlement Européen ? Les députés européens ? Leur rôle ?

Le Parlement européen joue un rôle essentiel au sein de l'Union européenne. Seule institution directement élue par les citoyens européens, le Parlement représente l'intérêt général européen.

751 eurodéputés y siègent, élus pour cinq ans. Les prochaines élections européennes auront lieu en mai 2019.Chaque pays est représenté par un nombre d'eurodéputés plus ou moins important, selon le nombre de ses habitants. L'Allemagne dispose du plus grand nombre d'élus avec 96 eurodéputés. Les plus petits pays comme Malte ont seulement 6 eurodéputés. La France est représentée par 74 eurodéputés.

Le Parlement européen siège à Strasbourg pour les sessions plénières, et à Bruxelles pour les travaux parlementaires.

 

Pouvoirs du Parlement européen

Le Parlement européen est co-législateur avec le Conseil de l'Union. Il est en charge d'amender, de négocier et d'adopter la législation européenne. Par ailleurs le Parlement européen dispose de compétences budgétaires étendues. Il participe aux négociations budgétaires dans lesquelles il dispose d'un droit de veto, et il contrôle la bonne exécution du budget.

Enfin, le Parlement européen contrôle la Commission européenne. En début de mandat, le Parlement européen investit le Président de la Commission européenne, candidat du parti majoritaire aux élections européennes. Le Parlement auditionne ensuite chaque candidat à un poste de commissaire proposé par un État membre. Le Parlement, comme il l'a démontré à plusieurs reprises, n'hésite pas alors à demander des ajustements et changements dans la composition du collège des commissaires si nécessaire. Par un vote en plénière le Parlement est ensuite amené à investir la nouvelle Commission européenne.

Le Parlement européen garde un droit de contrôle sur la Commission européenne tout au long du mandat. Il peut destituer la Commission européenne à tout moment en adoptant une motion de censure à la majorité des deux tiers.

 

Composition du Parlement européen

Les députés européens siègent au sein de groupes politiques. Ils se regroupent en fonction de leurs affinités politiques et non de leur nationalité. Il y a actuellement 8 groupes politiques:

 

- Groupe Parti populaire européen (PPE) : le plus grand groupe politique du Parlement européen. Les députés Les Républicains siègent au sein de ce groupe.- Groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates (S&D)- Groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l'Europe (ADLE)- Groupe Conservateurs et Réformistes européens (ECR)- Groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)- Groupe Verts/alliance libre européenne (Vert/ALE)- Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe (EFDD)- Groupe Europe des Nations et des Libertés (ENL)

Pour constituer un groupe politique il faut un minimum de 25 eurodéputés issus de 7 pays différents.

 

Le rôle des députés européens

Les députés européens représentent l'intérêt général de l'Union européenne et exercent à ce titre le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union, bien que n'ayant pas le pouvoir d'initiative parlementaire, dont la Commission européenne est la seule détentrice.

Les eurodéputés siègent dans des commissions parlementaires thématiques (en général deux) qui seront le principal lieu de travail parlementaire. Ils choisissent leurs commissions en fonction de leurs centres d'intérêts, de leurs compétences et des intérêts de leur pays d'origine.

Au sein de ces commissions parlementaires les députés vont, dans le cadre des compétences de celles-ci, amender les propositions législatives de la Commission européenne ou émettre des positions politiques sur les sujets de leur choix.

Aucun groupe politique ne disposant de la majorité, les députés doivent travailler au-delà des clivages politiques, en discutant et en trouvant des compromis entre eux afin de parvenir à une majorité sur tous les textes.

Une fois les textes amendés et votés dans les commissions parlementaires compétentes, ils seront soumis en session plénière à l'ensemble des 751 députés européens, qui pourront amender le texte à nouveau si nécessaire et voteront définitivement la position du Parlement européen.

Cette position servira alors de référence de négociation pour le Parlement dans ses éventuelles négociations avec le Conseil de l'Union et la Commission européenne. Une législation européenne ne pourra en effet entrer en vigueur qu'une fois que ces trois institutions se seront entendues sur un texte commun.

6-Nombre de parlementaires français ? dans quels groupes politiques siègent-ils ?En mai 2019, le Parlement comptera 705 sièges. 27 des 73 sièges du Royaume-Uni sont redistribués à d’autres pays et les 46 sièges restants seront gardés en réserve en cas d’élargissement de l’UE. Le nombre de députés à élire en 2019 s’élèvera donc à 705.Il y aura 79 parlementaires français.

Répartition partisaneRépartition partisane des députés européens français1

Groupe Sièges Listes d'élection de 2014 Parti Sièges Parti européen2

PPE 20 Listes « UMP »

Les Républicains (LR) 16 Parti populaire européen

Divers droite (DVD) 2 Parti populaire européen a ,3

Agir 2 Parti populaire européen b ,3

ENL 15 Listes « FN-RBM »

Rassemblement national (RN) 14

Mouvement pour l'Europe des nations et des libertés

Rassemblement bleu Marine (RBM) 1

Mouvement pour l'Europe des nations et des libertés

S&D 12 Listes « PS-PRG »

Parti socialiste (PS) 7 Parti socialiste européen

Génération.s 3 La République en marche (LREM) 1

Les Radicaux de gauche (RDG) 1 Parti socialiste

européen c ADLE 7 Listes

« L’Alternative » Mouvement démocrate (MoDem) 2 Parti démocrate

européen Mouvement radical, social et libéral (MRSL) 2 Parti de l'ALDE d ,2

Union des démocrates et indépendants (UDI) 1 Parti de l'ALDE e ,2

La République en marche 1 Parti de l'ALDE f ,3

Répartition partisane des députés européens français1

Groupe Sièges Listes d'élection de 2014 Parti Sièges Parti européen2

(LREM) Génération citoyens (GC) 1

Verts/ALE 6 Listes « EÉLV » Europe Écologie Les Verts (EÉLV) 6 Parti vert européen

ELDD 6 Listes « FN-RBM »

Les Patriotes (LP) 2 Sans étiquette (SE) 2 Les Français libres (LFL) 1

Debout la France (DLF) 1 Alliance pour la démocratie directe en Europe

GUE/NGL 5 Listes « FDG »

Parti communiste français – Front de gauche (PCF-FG)

2 Parti de la gauche européenne

Front de gauche (FG) 1 Parti de la gauche européenne

La France insoumise – Union pour les Outremers (FI-UOM)

1 Parti de la gauche européenne

Listes « PS-PRG » Gauche républicaine et socialiste (GRS) 1

Non-inscrits 3 Listes « FN-

RBM »

Rassemblement national (RN) 1

Comités Jeanne (CJ) 1 Alliance pour la paix et la liberté g

Sans étiquette (SE) 1

7- Combien est payé un député européen ?Depuis les législatives européennes de 2009, tous les eurodéputés de l'Union européenne touchent la même indemnité, qui est fixée à 7 665 € brut soit 5 963 € net, plus 4 202 € d'indemnité de frais généraux et une indemnité journalière de subsistance de 298 € ainsi que le remboursement de leurs frais de voyage.

8- Quelles sont les competences de l’UE ?

Compétences Compétences partagées Compétences de

exclusivesArticle 3 du TFUE

Seule l'Union peut légiférer et adopter des actes

juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant

le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les

actes de l'Union.

Union douanière Règles de

concurrence intracommunautaires

Union économique et monétaire

Développement durable (conservation des ressources biologiques en mer et sur terre)

Commerce extracommunautaire

Conclusion de certaines accords internationaux

Article 4 du TFUEL'Union et les États membres peuvent

légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces

domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les

États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a

décidé de cesser d'exercer la sienne.

Marché commun Politique sociale (limitée aux

aspects définis dans le TFUE) Politique régionale (cohésion

économique, sociale et territoriale)

Politique agricole et halieutique Politique de recherche et

d'innovation Politique énergétique Politique environnementale Protection des consommateurs Politique des transports Réseaux transeuropéens Espace de liberté, de sécurité et

de justice Coopération au développement

et aide humanitaire Enjeux communs de sécurité en

matière de santé publique

coordinationArticle 6 du TFUEL'Union dispose d'une

compétence pour mener des actions pour appuyer,

coordonner ou compléter l'action des États membres.

Politique culturelle Politique industrielle Politique touristique Politique d'éducation,

de formation et de la jeunesse (en)

Protection et amélioration de la santé

Protection civile Coopération

administrative

9-Quelles décisions européennes influent sur la France ?

Qu'on lui doive la paix et la stabilité, ainsi que sa force de référence internationale, qui est un enjeu capital, sont des vérités ressassées, qui n'en demeurent pas moins des vérités. De même pour l'organisation du marché intérieur, maintenant achevée, avec la liberté de circulation des hommes, des biens, services et capitaux, et qui a été un gage de prospérité qu'on le veuille ou non (l'espace Schengen, tant critiqué à l'heure actuelle, n'est pas à l'origine une construction européenne, et n'a été intégré à l'Europe que par la volonté des États membres en 1997). La réglementation de la concurrence (ententes et positions dominantes) a incontestablement constitué un grand progrès en empêchant la mainmise de grands groupes prédateurs sur les différents marchés : mais il est toujours difficile d'imaginer ce qu'aurait été la situation si l'histoire avait été différente, ce qui laisse la porte ouverte à toutes les critiques, et surtout, celles de mauvaise foi.

Rappelons-nous aussi que toute la réglementation de la concurrence interne française, s'appliquant en dehors de la mise en jeu de la réglementation européenne (qui suppose l'existence d'effets sur le commerce entre États membres, ce qui n'arrive pas tous les jours), est identique à cette dernière et continuerait à s'appliquer même si l'Europe n'existait plus. Rappelons encore les apports de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dont les décisions se sont souvent imposées en France, ou la grande préoccupation de l'Europe dans le domaine de l'environnement, et spécialement de la pollution, qui est à la base de règles que les différents pays, la France en premier, n'auraient pas adoptées de leur propre chef. Ce sont autant de bienfaits de l'Europe.

Voilà pour le passé et le présent. Concernant l'avenir, il est faux d'affirmer comme certains que l'Europe manque de projets, mais leur concrétisation suppose la volonté des Etats membres. Car l'Europe n'est que ce que ces Etats veulent qu'elle soit. Faire de l'Europe un bouc émissaire de nos difficultés ne renvoie qu'à notre propre impuissance, au contraire de ceux qui croient devoir mettre un coup d'arrêt à la progression de l'Europe et sont de véritables euro-hostiles, à ne pas confondre avec les euro-sceptiques. Deux brefs commentaires à ce sujet.

En premier lieu, nous ne pourrons pas nous passer tôt ou tard d'une harmonisation des modèles, corollaire de la mondialisation. Commençons par la concrétiser au niveau de l'Europe, ce qui mettra un terme à la concurrence déloyale que se font les nations. Il faut harmoniser en priorité fiscalités et modèles sociaux, or ce sont des domaines dans lesquels les traités européens ne donnent aucune compétence à l'institution, et c'est donc aux Etats que l'initiative revient. Si nous disons cela, c'est parce que nous estimons que la France doit rapprocher son modèle de ceux des pays qui nous entourent bien plus que vouloir imposer à tous son propre point de vue, et que nous espérons que c'est la progression de la construction européenne qui le permettra.

En second lieu, en matière de services publics, à la fin des années 80, l'Europe s'est attaquée à la libéralisation des services. La France répliqua aussitôt en contestant le pouvoir d'initiative de la Commission européenne. Elle perdit son procès devant la Cour de justice de la Communauté en 1991, mais traîna les pieds pour s'aligner, avant de revenir à la charge en 2002.

À titre d'exemple, voici la prétentieuse déclaration de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications : «  Pays centralisé et pouvant se référer à plus d'un siècle d'expérience de services publics, la France occupe une place privilégiée dans la Communauté européenne. À condition qu'ils se montrent guidés par les mêmes principes pour atteindre les mêmes objectifs, les pouvoirs publics français ne doivent pas être tenus de suivre les mêmes chemins que ceux d'autres États, puisque les points de départ ne sont pas les mêmes. » Toutes nos certitudes de posséder un modèle vertueux supérieur aux autres transpire dans cette déclaration.

En clair, nous n'aurions pas à nous plier aux règles de concurrence des services adoptés par l'Union européenne. En 2008, José Manuel Barroso, président de la Commission, écarte sèchement la demande française d'une directive-cadre sur les services publics : « Il n'est pas utile d'avoir une directive horizontale, une idée qui serait unanimement considérée comme erronée par les pays membres de l'UE. Nous n'aurons jamais de consensus sur la question, il est inutile de perdre du temps », ajoute M. Barroso. Quand la

France voudrait que l'Union suive sa vision d'un service public sous monopole, ses partenaires n'en veulent à aucun prix !

Evidemment, le rapprochement des différents modèles prendra du temps. Nous estimons qu'il est nécessaire et que la France court à sa ruine si elle est incapable de sortir de son orgueilleux isolement. Nos voisins font aussi un effort dans cette direction, à preuve le mouvement qu'a déjà amorcé l'Allemagne et qui peut se généraliser en faveur d'un salaire minimum. Il reste à s'entendre sue ce que peut être ce salaire minimum, et la France a de son côté à en rabattre sur sa propre conception égalitariste. Ce n'est bien entendu qu'un exemple d'un long, passionnant et finalement très fructueux travail qui attend les nations, et la construction européenne en est l'aiguillon. Alors, euro-scepticisme si l'on refuse d'admettre que l'Europe, comme Rome, ne s'est pas faite en un jour, mais en tout cas pas euro-hostilité.

10-Quels sont les pays de la zone euro ?

Même si tous les pays de l’UE font partie de l’Union économique et monétaire (UEM), 19 d’entre eux ont remplacé leur monnaie nationale par la monnaie unique, l’euro. Ces pays de l’UE forment la zone euro.

Autriche Belgique Chypre Estonie Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Portugal Slovaquie Slovénie Espagne

11-Quels sont les avantages et les inconvénients de l’euro ?Avantages de l'euro

La monnaie unique européenne a été instaurée pour protéger le marché européen et renforcer la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne. Grâce à la monnaie unique, les échanges commerciaux à l’intérieur de la zone euro sont encouragés et sécurisés, car les entreprises des pays membres peuvent conclure des contrats entre elles sans craindre des variations de change et des coûts supplémentaires.

Sa création avait aussi pour objectif de contrecarrer la puissance du dollar américain, seule monnaie internationale jusqu'alors. Sur ce point, l'euro a atteint son but puisqu'il est aujourd'hui la 2e monnaie mondiale derrière le dollar pour le montant des transactions et la 1ère devise mondiale pour la quantité de billets en circulation.

Même si le dollar reste la principale monnaie de facturation internationale, l’émergence de l’euro en deuxième position est une bonne nouvelle pour les entreprises de la zone euro. Cela signifie que l'euro est de plus en plus utilisé comme monnaie de facturation et de règlement dans les contrats internationaux.

L'usage d'une monnaie commune a aussi pour avantages de : - garantir la transparence des prix et donc favoriser la concurrence entre les entreprises de la zone - offrir une monnaie beaucoup plus stable à l’échelle internationale et moins sensible aux mouvements sur les marchés financiers

Inconvénients de l'euro

En contrepartie, les Etats qui partagent une même monnaie partagent aussi les risques de déstabilisation. C'est pourquoi ils doivent se montrer solidaires en cas de difficultés rencontrées par un partenaire.

De plus, le fonctionnement de la zone euro est encore imparfait. Ainsi, le fameux Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a dû être revu car il empêchait les pays de mener une politique de relance en période de crise et ne les incitait pas assez à faire des efforts quand la conjoncture était bonne.

Le cas de la Grèce, qui a maquillé ses comptes publics, a aussi prouvé que les dispositifs de surveillance n’étaient pas assez efficaces.

Enfin, lors de la crise financière, il n'y a pas eu de convergence entre les politiques budgétaires des pays de la zone euro : certains ont fait le choix de la rigueur et d'autres pas. Pour accroître la coordination budgétaire, il faudrait par exemple que les Ministres des Finances nationaux consultent leurs pairs européens lors de la préparation de leur budget.

11- Le brexit fait peur aux investisseurs ? Que se passerait-il en cas de Frexit ?Que se passerait-il si la France quittait à son tour l’Union européenne ? Pour l’heure, la question reste théorique : suite au référendum britannique, une seule force politique - le Front national - a fait part de son intention d’organiser un tel référendum. Examinons cependant cette hypothèse.

Tout d’abord, pour l’Union elle-même, la sortie de la France aurait des conséquences beaucoup plus lourdes que celle du Royaume-Uni : le départ d’un des six pays fondateurs et de la deuxième économie des Vingt-Sept sonnerait très probablement le glas de l’Union. Il ferait donc retomber le Vieux Continent dans les affres de son passé pré-traité de Rome. Cela ne prendrait pas nécessairement la forme de conflits ouverts dans l’immédiat, mais ferait à coup sûr disparaître l’Europe de la carte d’un monde dominé par des ensembles comme la Chine et l’Inde (1,3 milliard d’habitants chacune), les Etats-Unis (320 millions), le Brésil (200 millions) ou la Russie (145 millions), en attendant le Nigeria (175 millions) ou l’Indonésie (250 millions). Isolé, aucun des Etats européens n’aurait plus, à terme, son mot à dire sur le commerce international, le changement climatique ou encore la régulation financière. A contrario, l’Europe deviendrait plus que jamais le terrain de jeu de ces grandes puissances.

Pour la France elle-même, un départ de l’Union serait encore plus hasardeux que pour le Royaume-Uni. Tout d’abord, le risque existe, comme pour les Britanniques, que nos exportations vers le reste de l’Europe soient soumises à des droits de douane ou à d’autres formes de barrières non tarifaires ; que les investissements de nos entreprises dans d’autres pays d’Europe soient pénalisés ; ou encore que les entreprises qui avaient choisi de se localiser en France pour leurs activités en Europe continentale partent ailleurs. Pour contrer ces effets, il faudrait probablement aller plus loin encore dans la diminution des impôts pesant sur les entreprises.

Perte de pouvoir d’achatLa France devrait aussi abandonner l’euro, ce qui n’est pas le cas du Royaume-Uni. Il faudrait donc introduire une nouvelle monnaie, tâche qui n’est jamais aisée. Cela se traduirait à coup sûr par une forte hausse des taux d’intérêt auxquels les investisseurs prêteraient à l’économie française, faute d’être sûrs de la qualité de cette nouvelle monnaie. Ce qui freinerait sensiblement l’activité. Il faudrait aussi fixer le taux de change de cette monnaie par rapport à l’ex-euro. Les tenants du Frexit souhaitent en général une forte dépréciation afin de doper les exportations. Mais cela signifie que, du jour au lendemain, l’essence ou les smartphones coûteront 20 % plus chers aux Français. Autrement dit, ils perdront massivement en pouvoir d’achat et subiront une austérité sans commune mesure avec celle qu’on déplore aujourd’hui.

D’autant que se posera également la question de la dette, aujourd’hui détenue aux deux tiers par des non-résidents. Si on lui conserve sa valeur tout en dévaluant la nouvelle monnaie, cette dette pèsera encore plus lourd sur l’économie hexagonale : avec un

nouveau franc dévalué de 20 % par rapport à l’euro, au lieu d’avoir une dette publique à 95 % du PIB, on en aurait une dorénavant à 115 %… Et si on résout le problème en répudiant une partie de cette dette, la France ne pourra plus avoir recours aux marchés internationaux, alors qu’actuellement, on consomme plus de biens et de services en France qu’on en produit. D’où, là encore, un serrage de ceinture violent pour les Français. Bref, il faut beaucoup d’imagination pour trouver des avantages à un Frexit

12- A quoi sert le vote du 26 mai ?Les prochaines élections européennes se tiendront dans l'ensemble des 27 Etats membres entre le 23 et le 26 mai 2019. Tous les cinq ans, elles permettent aux citoyens de choisir leurs représentants au Parlement européen. Fonctionnement des élections, rôle des députés : quels sont les enjeux de ce moment majeur de la démocratie européenne ? Quelles sont les nouveautés pour le scrutin 2019 ?

Qui élit-on ? Les élections européennes permettent d'élire les députés qui siègeront au Parlement européen. En 2019, 705 eurodéputés seront élus en Europe, un nombre réduit par rapport aux 751 sièges à pourvoir en 2014. En effet, avec l'entrée en vigueur du Brexit en mars 2019, il n'y aura plus de députés britanniques.

L'Union européenne a profité de l'occasion pour rééquilibrer la composition du Parlement européen et allouer des sièges supplémentaires à huit Etats membres démographiquement

"sous-représentés". C'est le cas de la France, qui sera représentée par 79 députés, soit 5 de plus que pour la législature 2014-2019.

 

Comment fonctionnent les élections ? Les élections ont lieu tous les cinq ans, à la même période, dans l'ensemble des pays membres de l'UE. Chaque pays se voit attribuer un nombre de sièges en fonction de sa population. Il doit ensuite conduire le scrutin sur son territoire et nécessairement à la proportionnelle.

En 2019, en France, le vote se tiendra le dimanche 26 mai. A cet égard, le gouvernement a introduit un changement important : le pays ne sera plus découpé en huit circonscriptions régionales comme entre 2003 et 2014, mais formera une circonscription unique. La France revient ainsi au modèle adopté par la grande majorité des pays européens. Seules la Belgique, l'Irlande, l'Italie et la Pologne sont en effet divisées en plusieurs circonscriptions.

Pour la première fois en France, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 31 mars 2019, et non seulement jusqu'au 31 décembre de l'année précédant les élections. Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne. Pour les jeunes atteignant 18 ans en 2019 et n'ayant pas été inscrits d'office sur les listes électorales, ce délai est étendu jusqu'au 16 mai.

Une liste de candidats doit être présentée par chaque parti pour l'ensemble du territoire français, et chaque citoyen a la possibilité de donner sa voix à la liste de son choix. A l'issue du scrutin, les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficieront d'un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Le président de la République a publié une tribune dans des journaux des 28 pays de l'Union européenne pour proposer ses réformes en vue des élections du mois de mai prochain.

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/emmanuel-macron-une-lettre-a-l-europe_3219369.html

En plateau, la journaliste de France 3 Danielle Sportiello revient en détail sur la tribune d'Emmanuel Macron publiée dans plusieurs pays européens.

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/emmanuel-macron-une-tribune-pour-refonder-l-europe_3218881.html

Après avoir lu notre texte, nous vous proposons de répondre aux questions suivantes :

1- Comment définiriez-vous en quelques phrases à quoi servent les élections européennes ?

2- Comment expliqueriez-vous en quelques phrases le fonctionnement de l'UE ?

3- Comment définiriez-vous en quelques phrase le rôle d'un député européen français ?

4- Quels arguments peut-on localement donner pour donner envie de voter à cette élection du 26 mai?

5- En quoi l'UE nous concerne au quotidien ?

6- connaissez-vous sont les arguments du RN, de la FI, des républicains, des écologistes, de la majorité présidentielle et leurs projets ?

7- Comment pourrait-on dans la remise en question de la démocratie représentative et du rôle de l’état, expliquer à nos proches l’impérative transformation de l’UE portée par la liste Renaissance ( REM, MoDem et Agir)?

Merci de nous les envoyer sur notre site.

Amitiés démocrates.

Le Bureau du MoDem 13