CHAPITRE 1LA FORMATION DES CONTRATS

Objectifs : Qualifier chaque type de contrats et leurs clauses Identifier les conditions de validité d’un contrat Repérer les éléments entraînant la nullité d’un contrat

Notions : - Le contrat.- Les parties. - Le consommateur, le professionnel.- Le débiteur, le créancier.- L’obligation d’information et de conseil.- Les conditions de validité : offre, acceptation, échange des consentements, objet, capacité.- Le droit de rétractation.- La nullité relative, la nullité absolue.- Les principes : liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif des conventions, bonne foi.- Les clauses.- L’obligation, l’obligation de moyens, l’obligation de résultat.

1

I/ LES DIFFERENTS CONTRATSA. Les clauses

Mise en situation : Stannis Baratheon est un des prétendants au trône de Fer. Il est le frère du défunt roi Robert Baratheon. Pour financer son armée et chasser le roi Tommen, qu’il considère comme un usurpateur, il se rend à la Banque de Fer demander un financement.Saison 4 épisode 6 – Les Lois des dieux et des hommes

DOCUMENT 1 : Qu’est-ce qu’une clause ?Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tels un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi…) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.Certaines de ces clauses reviennent régulièrement dans les contrats : ce sont les clauses particulières. On peut citer :

La clause de responsabilité : fixe à l’avance les responsabilités des parties La clause compromissoire : en cas de conflit, les parties n’auront pas recours aux tribunaux

mais à un arbitre impartial La clause pénale : détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable en cas de non-respect

des obligations La clause de réserve de propriété : le transfert de propriété ne se fera qu’une fois le bien

entièrement payé La clause de non-concurrence : le salarié ne peut pas travailler pour une entreprise concurrente

durant un certain temps après la fin de son contrat de travail…En droit, toutes les personnes sont libres de contracter ou de ne pas contracter : c’est le principe de la liberté contractuelle. De ce fait, une personne ne contracte que si toutes les clauses lui conviennent ; c’est pour cela que toutes les clauses sont négociables. Sil y a négociation des clauses, on parlera de contrat négocié. S’il n’y en a pas, on parlera de contrat d’adhésion.

DOCUMENT 2 : Extrait du contrat de prêt proposé à Stannis par la Banque de Fer

OFFRE DE CONTRAT DE PRÊT

2

IDENTITES DES PARTIES CONTRACTANTESIdentité emprunteur : Identité prêteur :Stannis BARATHEON - Peyredragon Banque de Fer - BraavosDESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES DU CREDIT AFFECTEMontant total du crédit : 10 000 dragons d’orConditions de mise à disposition des fonds :La mise à disposition des fonds intervient après expiration du délai de rétractation. Elle se fait dans un coffre-fort.

Nombre de mensualités : 60 moisTaux d’intérêts : 5%Montant total dû : 11 322,6Montant des intérêts : 1 322,6

MODALITES DE REMBOURSEMENTL’emprunteur rembourse mensuellement le capital et les intérêts dus. Les mensualités seront réglées grâce à l’envoi d’un missionnaire à la Banque de Fer, lequel ramènera la somme dans un coffre-fort.Aucune pénalité n’est due à la Banque de Fer en cas de remboursement anticipé par l’emprunteur.CONDITIONSArticle 1 – Une fois le contrat signé, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Dépassé ce délai, les parties sont dans l’obligation de respecter leurs engagements respectifs : la Banque de Fer prête la somme dûment demandée tandis que l’emprunteur rembourse mensuellement son crédit.Article 2 – En cas de non-paiement, l’emprunteur est tenu comme entièrement responsable.Article 3 – Le remboursement des fonds se faisant par voie maritime, la Banque de Fer ne saurait être tenue responsable en cas de naufrage. L’emprunteur, malgré le naufrage, se doit de rembourser les sommes prêtées.Article 4 – En cas de non remboursement, la Banque de Fer pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Le non remboursement induit le versement de dommages et intérêts au taux de 8%.Article 5 – En cas de conflit, aucune des parties ne fera appel à la justice émanant du roi. Un médiateur sera choisi par les parties afin de rendre un jugement qui sera directement applicable.

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

Partie emprunteur : Stannis BaratheonPartie prêteur : Braavos

2. Si la Banque n’avait pas voulu prêter l’argent à Stannis, y aurait-il eu contrat ? En vertu de quel principe ?

L’emprunteur est tenu comme entièrement responsable.

3. Dans le document 2, retrouvez les clauses particulières suivantes.

Clause compromissoire : en cas de conflit, les parties n’auront pas recours aux tribunaux mais à un arbitre impartial. Article 5

Clause pénale :détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable en cas de non-respect des obligations. Article 4

4. Dans le document 2, retrouvez trois autres clauses.

La clause de responsabilité : fixe à l’avance les responsabilités des parties. La clause de réserve de propriété : le transfert de propriété ne se fera qu’une fois le bien

3

entièrement payé. La clause de non-concurrence : le salarié ne peut pas travailler pour une entreprise

concurrente durant un certain temps après la fin de son contrat de travail…

B. La classification des contrats

Mise en situation : A Westeros, les personnages de Game of Thrones passent de nombreux contrats : alliance, achats de matériels de guerre, embauche de nouveaux soldats dans les armées, donations et testaments…

DOCUMENT 3 : Les contrats à WesterosCONTRAT 1

Sansa Stark a rédigé son testament. Dans ce dernier, elle stipule que le Royaume du Nord appartiendra en totalité à son frère Jon Snow à sa mort.

CONTRAT 2

Daenerys Targaryen s’est mariée avec le seigneur dothraki Khal Drogo : ils ont signé un contrat de mariage. A sa mort, elle sera reine du peuple de Drogo.

CONTRAT 3

Arya Stark cherche à venger sa famille de Lord Walder Frey. Pour aller jusqu’à son château, elle paie un marchand pour monter dans sa charrette.

CONTRAT 4

Jon Snow a décidé de s’engager dans la Garde de Nuit. Il a signé un contrat l’obligeant à rester au Mur toute sa vie.

CONTRAT 5

Tommen Baratheon a épousé Margeary Tyrell : les deux se doivent donc l’un envers l’autre respect, fidélité et amour.

CONTRAT 6

Tyrion Lannister a acheté le feu grégeois à la Guilde des Alchimistes. Une fois qu’il a le feu, il n’a plus de lien avec eux.

5. Repérez les personnes ayant une (ou des) obligation(s) dans le contrat 5 puis dans le contrat 1.

Contrat 5 : Tommen Bartheon et Margeary Tyrell se doivent l’un envers l’autre respect, fidélité et amour.

Contrat 1 :Sansa Stark stipule que le royaume du Nord appartiendra en totalité à Jon Snow à sa mort.

6. Indiquez la durée des effets du contrat liant Jon Snow à la Garde de Nuit (contrat 4) et la durée des effets du contrat liant Tyrion Lannister à la Guilde des Alchimistes (contrat 6).

Contrat 4 :Toute sa vie,Jon Snow sera dans l’obligation de rester au Mur.

Contrat 6 :Tyrion n’a plus de lien avec la Guilde des Alchimistes.

4

7. Indiquez si Daenerys et Khal Drogo ont dû signer un document les liant. Comparez avec le contrat 3.

Oui,ils ont signé un contrat de mariage.

I. LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT

Mise en situation : Pour être valide, un contrat doit respecter certaines conditions. Vous déduirez ces conditions à partir des documents ci-dessous.

DOCUMENT 4 : Saison 5 épisode 6 – Le mariage de Sansa Stark

Sansa Stark, jeune fille de 17 ans, se marie avec Ramsay Bolton, un ancien allié de la famille Stark, et un traître.

1. Qualifiez les faits.

2. Selon vous, le contrat est-il valide ? Pourquoi ?

3. Déduisez les deux premières conditions de validité du contrat.

Première condition :

Deuxième condition :

5

Mise en situation : Daenerys Targaryen se rend à Astapor, une cité réputée pour son armée d’Immaculés, des guerriers surentraînés obéissant parfaitement aux ordres. Elle se rend devant l’esclavagiste Kraznys pour conclure un contrat avec lui et acheter les 8000 Immaculés pour attaquer Port-Réal.Petyr Baelish, quant à lui, est à Port-Réal avec Sansa Stark. Il signe un contrat avec un coursier (conducteur de diligence) pour escorter Sansa chez sa tante au Val d’Arryn.

DOCUMENT 5 : L’achat de guerriers par Daenerys Targaryen

DOCUMENT 6 : Le contenu du contratLe contenu du contrat peut se définir comme étant :

Les clauses du contrat et les obligations qui en découlent (question : quelles sont les obligations de chaque partie ?)

La raison pour laquelle les contractants ont contracté (question : pourquoi chaque partie a contracté ?)

DOCUMENT 7 : Articles 1162 et 1163 du Code civil

DOCUMENT 8 : Discussion entre Petyr Baelish et un coursierBaelish : Je souhaite vous payer une course pour emmener une de mes proches au Val d’Arryn.

6

Coursier : Bien sûr. Vous souhaitez donc me payer pour une course. Qui dois-je amener, et où exactement je vous prie ?Baelish : Sansa Stark, au palais royal.Coursier : Parfait. Cela vous coûtera donc 100 dragons d’or.Baelish : Les voici.

4. Entourez dans le document 7 les caractéristiques obligatoires que doit avoir le contenu d’un contrat pour que celui-ci soit valide.

5. Expliquez, pour chacun des deux contrats ci-dessus (Daenerys et Kraznys + Petyr Baelish et le coursier), si le contenu du contrat respecte ses caractéristiques obligatoires.

Daenerys & Kraznys

Petyr Baelish & le coursier

II/ QUAND UN CONTRAT ENCOURT-IL LA NULLITE ?A. La nullité du contrat

1. Rappelez les trois grandes conditions de validité d’un contrat.

2. Par-extension, un contrat peut être annulé quand…

3. Imaginons : Arya Stark, jeune fille de 15 ans, se marie avec un homme de 20 ans et lui fait croire qu’elle est majeure. Son mari se rend compte après avoir signé le contrat qu’elle est mineure et demande l’annulation du mariage. Que se passera-t-il pour les parties ?

7

4. Complétez le paragraphe suivant :

Le mari d’Arya Stark demande donc l’annulation du contrat. Cette annulation va donc protéger l’intérêt du _________.

On parlera de nullité relative lorsque l’annulation d’un contrat protège l’intérêt d’un des _______________________.

En revanche, on parlera de nullité absolue lorsque l’annulation d’un contrat protège l’intérêt ____________________.

B. Les vices du consentementMise en situation : Pour qu’un contrat soit valide, il faut que les parties au contrat soient consentantes. Cependant, il arrive parfois que le consentement ne soit pas parfait (il est vicié), ce qui peut entraîner la nullité du contrat. Vous répondrez aux questions sur les situations présentées ci-dessous pour identifier les trois types de vices du consentement, et leurs caractéristiques.

DOCUMENT 9 : Sandor Clegane a acheté une maison près de Port RéalSandor Clegane a fait l’acquisition d’une maison près de Port Réal. Il souhaitait une maison de 80m² minimum mais, après être entré à l’intérieur, il la trouve extrêmement petite : impossible que la maison fasse 80m². Il regarde sur le contrat de vente immobilier et se rend compte que la surface mentionnée est bien de 80m², sauf qu’elle comprend le jardin ! Il a mal regardé ! Il a fait une erreur et demande au juge l’annulation du contrat.

5. Repérez, dans le texte, le mot indiquant le vice du consentement évoqué par Sandor.

6. Selon vous, le juge va-t-il annuler le contrat de vente immobilier ? Pourquoi ?

7. Si le juge venait à annuler le contrat, quel type de nullité serait appliqué ? Pourquoi ?

DOCUMENT 10 : Varys achète une villaVarys, eunuque conseiller du Roi, a acheté une grande villa apparemment en très bon état à un riche aristocrate du royaume. Tout lui plaît : la décoration, la grandeur de la maison, le terrain… Sauf que, une semaine plus tard, alors qu’il pleut, Varys se rend compte que la pluie traverse la toiture. Il s’aperçoit qu’il n’y a aucune

8

isolation et que les murs sont en train de se pourrir. L’ancien propriétaire avait masqué cela grâce à de la peinture et à la décoration. Varys demande l’annulation du contrat pour dol.

8. Repérez, dans le texte, le mot indiquant le vice du consentement évoqué par Varys.

9. Donnez une définition, avec vos propres mots, de ce vice du consentement.

DOCUMENT 11 : Daenerys mariée à Khal Drogo

10.D’après l’extrait vidéo, Daenerys est-elle parfaitement consentante pour signer un contrat de mariage ?

11.Que subit-elle de la part de son frère ?

12.Si Daenerys souhaite, plus tard, annuler son contrat de mariage, pensez-vous que le juge acceptera ? Pourquoi ?

13.Nommez ce vice du consentement grâce à la définition suivante : contrainte physique ou morale exercée sur une des parties pour l’obliger à contracter.

9

14.Question finale : rappelez les trois vices du consentement.

10