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Webinaire apprentissage : dernières évolutions et zoom sur la sécurisation du parcours
Le webinaire débutera dans quelques instants…
Les prochaines rencontres du réseau
[COVID-19] : animation uniquement en webinaire
Vendredi 3 avril 2020 de 14h à 16h – Groupe de travail "développer un nouvel accompagnement
individuel spécifique TH" en webinaire
Lundi 6 avril 2020 de 14h à 16h - Groupe de travail PPR en webinaire
Mardi 14 avril 2020, 10h à 11h30 et 14h à 16h: Instance d'échange de pratique PPR en webinaire
12, 14 et 26 mai 2020 de 10h à 12h - Webinaire DOETH
Mercredi 20 mai 2020 de 11h à 11h45 - Webinaire sur les maladies invalidantes
Vendredi 3 avril 2020 de 11h à 11h45
Avec Fabrice Geurts, Directeur Territorial au Handicap BFC FIPHFP
Jacques De Pesquidoux, Directeur Territorial au Handicap Normandie
FIPHFP
Céline De Melo, consultante handicap, Handi-Pacte Grand Est et BFC
DÉROULÉ DU WEBINAIRE
Temps total : 45 min
1. Introduction : la volonté politique du FIPHFP de développer l’apprentissage L’impact de l’évolution réglementaire sur
l’apprentissage dans la Fonction Publique
Une période de transition soutenue par le FIPHFP
2. La sécurisation du parcours en apprentissage
Chattez, réagissez….
Nous répondrons à vos
questions en fin
d’intervention !
Fabrice GEURTS Directeur Territorial Handicap pour la Région Bourgogne Franche-Comté
L’apprentissage dans la fonction publique
Évolution des contrats d’apprentissage signés dans la fonction publique
Région Grand Est Région Bourgogne Franche-Comté
Jacques DE PESQUIDOUX Directeur Territorial Handicap pour la Région Normandie
L’impact de l’évolution réglementaire La réforme de l’apprentissage est contenue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Simplification de l’ouverture de CFA
Sous réserves que les organismes de formation soient en mesure de :
• Avoir l’habilitation auprès de l’autorité responsable du titre ou du diplôme
• Mentionner l’apprentissage dans les statuts ( Art L 6231-5 CT)
• Respecter le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité* des actions de la formation professionnelle.
*Pour les nouveaux CFA, la certification doit être acquise au 1er Janvier 2021.
Les CFA déjà existants à la date de publication de la loi ont jusqu’au 31 Décembre 2021 pour satisfaire aux critères qualité mentionnés aux articles L.6316-1.
QUALIOPI est une certification délivrée par un organisme certificateur. Permettant d’attester la conformité avec le Référentiel National Qualité.
Simplification de l’ouverture de CFA
• Respecter le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
Et donc satisfaire aux 7 critères de certification Qualité dont :
- l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- désigner un correspondant handicap
Le non-respect des ces critères sera considéré comme une non-conformité majeure.
L’impact de l’évolution réglementaire
Assouplissement du contrat
Attractivité de nouveaux talents
- Depuis 2009 – sans limite d’âge pour les personnes en situation de handicap
- Augmentation du vivier de candidats avec des embauches possible jusqu’à 30 ans (29 ans révolus)
- Un salarié titulaire d'un CDI peut suspendre son contrat de travail pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec son employeur (par accord des deux parties)
- Revalorisation de la rémunération
Assouplissement du contrat
Attractivité de nouveaux talents
• Augmentation du vivier de candidats avec des embauches possible jusqu’à 30 ans (29 ans révolus)
• Depuis 2009 – sans limite d’âge pour les personnes en situation de handicap
• Revalorisation de la rémunération
Rémunération pour
les + de 26 ans =
100% du SMIC
1450 €* net
* Montants estimés
Assouplissement du contrat
Sécurisation du contrat
- Rupture du contrat après 45 jours, la rupture unilatérale sans recours devant le Conseil de Prud'hommes,
- le loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.
Mesures d’urgence pour sécuriser les contrats d’apprentissage en cours
L’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Prolongation de droit des contrats, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement, en cas d’interruption du cycle de formation, en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens.
La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.
L’impact de l’évolution réglementaire
Évolution du mode de financement de l’apprentissage
Répartition des financements de la taxe d’apprentissage (TA)
• 0,68% de la masse salariale brute (0,44% de la masse salariale -> spécificités Alsace-Moselle)
→ 87% versés directement aux OPCO qui reverseront la TA à France compétences.
→ 13% peut être versés au(x) école(s) ou centre(s) de formation du choix de l’entreprise (établissements qui disposent d’un code UAI* ) avant le 1er juin 2020.
*Le code unique Unité Administrative Immatriculée (UAI) s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Évolution du mode de financement de la formation
La formation au centre de formation :
• au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage
• la formation théorique (qui peut être effectuée en tout ou partie à distance) ne peut être inférieure à 400 heures par année contractuelle en moyenne, sous réserve le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur.
Formation à distance :
Mise à disposition des organismes de formation et des CFA d’outils et de contenus pédagogiques à distance. Ces ressources sont rendues accessibles gratuitement, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois.
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/coronavirus/formation-a-distance/
Évolution du mode de financement de la formation
Pour trouver une formation :
https://apprentissage.bourgognefranchecomte.fr/
http://www.emfor-bfc.org/formations/
https://www.apprentissage-grandest.fr
https://www.normandie.fr/lapprentissage
https://parcours-metier.normandie.fr/apprentissage-lapprentissage-une-voie-dexcellence
Évolution du mode de financement de la formation
Financement de la formation en apprentissage
• Employeurs privés : France compétences reversera aux OPCO au fur et à mesure le coût des contrats d’apprentissage.
Majoration du coût contrat pour les apprentis identifiés en situation de handicap (limite de 50% du forfait annuel).
• Employeurs publics : Ne contribue plus pas à la TA
* Á compter des contrats signés à partir du 1er janvier 2020
Fonction publique
territoriale
50% CNFPT*
50% employeurs
Fonction publique d’État
/hospitalière
100% employeurs
Aide du FIPHFP : Prise en charge des frais de formation
Nature : Frais de la formation de l’apprenti (frais d’inscription inclus) ;
Montant :
Frais plafonnés à 10 000 € pour chaque année, pour un cycle de
formation d’une durée maximale de 36 mois, déduction faite des
aides financières perçues par l’employeur (Régions, CNFPT,
ANFH, etc…).
Modalités :
Facturation par le CFA à l’employeur par trimestre, par semestre
ou par année
Remboursement à l’employeur* par trimestre échu, par semestre
échu ou par année échue.
Les demandes sur devis* doivent être faites au plus tôt dans les
deux mois précédant la date de la formation. * Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une
avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire
maximale pour le volet insertion.
Pour conclure, sur la transformation de l’apprentissage,
-> Développer l’apprentissage en favorisant :
• Simplification ouverture, créations de CFA et co-construction des diplômes et formations en cohérence avec le marché de l’emploi
=> de concert avec les besoins des entreprises, les branches professionnelle et les organismes de formation
• Davantage de transparence dans les financements des formations (refonte de la taxe d’apprentissage)
Pour identifier les possibilités d’apprentissage dans la fonction publique,
Un nouveau portail
« Place de l’apprentissage et des stages (PASS) »
https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/pass
Le contrat d’apprentissage
Apprenti en situation de handicap
Accompagné ou non par des partenaires : CAP emploi, PAVA (BFC), Dispositif
Alternance pour tous (GE), GIP ALFEPH (Normandie),mission locale, SESSAD etc…)
Employeur
Maître d’apprentissage
Correspondant handicap (L. 5213-6-1 du code du travail & art. 92 de la loi de transformation de
la fonction publique)
CFA
Convention de formation
Correspondant handicap (certification qualité)
Ressources Handicap Formation
Contrat de travail
de droit privé de 6 mois à 4 ans
Le contrat d’apprentissage Démarche administrative (employeurs publics)
1, Établir le contrat d’apprentissage -> Cerfa n° 10103*07
Ne pas
oublier
l’adhésion
à
l’assurance
chômage
Le contrat d’apprentissage Démarche administrative (employeurs publics):
2, Transmission du contrat complété est signé à l’unité Départementale de la DIRECCTE
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables
3, Prévoir la déclaration d’embauche
4, Prévoir la visite médicale d’embauche.
Pour les apprentis mineurs et les apprentis faisant partie de la catégorie « surveillance médicale renforcée », ils doivent bénéficier d’une visite médicale d’embauche avant leur embauche effective.
Une période de transition soutenue par le FIPHFP
Les principes d’intervention du FIPHFP
• Articles 2 et 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006Renforcer l’accessibilité des lieux de travail (RQTH, AAH,…)
• Souplesse pour les apprentis qui ont déposé un dossier s’ils peuvent justifier qu’ils sont issus :
- d’une structure scolaire spécialisée (IME/ITEP),
- du milieu protégé (EA/ESAT)
- ou apprenti pour lequel la famille percevait une allocation enfant handicapé (AEEH)
Exigence du
titre de BOE
Aides du
FIPHFP versées
aux employeurs
• En complémentarité des dispositifs de droit
commun
• Prise en charge du surcoût lié au handicap
• Aide à destination de l’apprenti, de l’employeur
et du CFA
Aide du FIPHFP Prise en charge de la rémunération de l’apprenti
Nature : Salaires et charges salariales et patronales, quel que soit
le montant du salaire ;
Montant :
80 % de la rémunération brute et des charges patronales durant toute
la durée du contrat ; déduction faite des aides financières perçues par
l’employeur au titre de cet emploi ;
Modalités :
Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu
ou par année échue*.
* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une
avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire
maximale pour le volet insertion.
Aide du FIPHFP : Prise en charge des frais de formation
Nature : Frais de la formation de l’apprenti (frais d’inscription inclus) ;
Montant :
Frais plafonnés à 10 000 € pour chaque année, pour un cycle de
formation d’une durée maximale de 36 mois, déduction faite des
aides financières perçues par l’employeur (Régions, CNFPT,
ANFH, etc…).
Modalités :
Facturation par le CFA à l’employeur par trimestre, par semestre
ou par année
Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre
échu ou par année échue*.
Les demandes sur devis doivent être faites au plus tôt dans les
deux mois précédant la date de la formation*
* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose
d’une avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe
budgétaire maximale pour le volet insertion.
Convention de formation avec le CFA
• CFA doit fournir à l’employeur une convention de formation. Elle a pour objet de définir :
- Les conditions et les modalités de formation de l’apprenti.
- Le financement de la formation (co-financement région, FSE ou autre).
- Présente la formation.
- Evaluations et diplôme de sortie / aménagement des examens à prévoir.
- Pour certaines formations : clauses de confidentialité qui s’applique au CFA et à l’entreprise.
- Signature et engagement de chacune des parties.
• Cette convention justifie le coût de la formation et le surcoût de l’action de formation.
Un article concernant la nécessité d’aménagement pédagogique de la formation qui conduit à un surcoût/indiquer le coût horaire de ce surcoût et le volume horaire nécessaire durant le temps de la formation ainsi que les modalités de facturation et de paiement.
Aide du FIPHFP Prise en charge de l’accompagnement spécifique par le maître d’apprentissage
Nature : Indemnité pour compenser le temps supplémentaire nécessaire à
l’accompagnement de l’apprenti en situation de handicap ;
Montant :
La rémunération brute hors prime exceptionnelle dans la limite du
plafond correspondant à la masse salariale d’un attaché principal
d’administration 10ème échelon et charges patronales ;
Modalités : Remboursement à l’employeur
Aide du FIPHFP Aide forfaitaire à l’apprenti
Nature :
Aide forfaitaire (non soumis à cotisation) pour faciliter l’entrée en
apprentissage laissée à la discrétion de l’employeur sur l’octroi et
les modalités ex : versement en lien avec nécessité d’un trousseau
professionnel, versement pour le permis de conduire etc… ;
Montant : Prime 1 525 € versée la 1ère année d’apprentissage, sauf en cas de
redoublement ;
Modalités : Versement par l’employeur à l’apprenti et remboursement à l’employeur
La sécurisation du parcours de formation en apprentissage
La compensation du handicap
"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie".
Article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille
Poste de travail chez
l’employeur
Formation au CFA Cf. art.D5211-2 et suivants du
code du travail
Aménagements raisonnables
Directive Européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail
Transposée dans la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des
conséquences du handicap
Renforcer par la signature en 2010 de la convention Internationale relative aux Droits des
Personnes Handicapées (CIDPH - ONU 2007)
La compensation du handicap en formation
Apprenti
Caractéristiques propres (âge, appétence à l’apprentissage…)
Impact de sa situation de handicap ( limitation de ses capacités
physiques et mentales ainsi que ses ressources et points forts)
Environnement de travail
Tâches de travail, organisation du travail
Moyens, outils
Collectif de travail
CFA
Adaptation pédagogique : rythme, durée, soutien, méthodes et
supports pédagogiques
Moyens, outils
Les acteurs principaux
Apprenti
Employeur
Maître d’apprentissage
Correspondant handicap
CFA
Correspondant handicap (certification qualité)
Équipe pédagogique /Formateur référent
co-construction du
parcours de
formation aménagé
A
P
P
U
I
A
P
P
U
I
FIPHFP Handi-Pacte
Professionnalisation
Accès Maintien
EMPLOYEUR
PUBLIC TH
Suivi-Évolution
CAP EMPLOI
RHM (FPH-Grand Est) Accompagnement politique
handicap
Les CDG (FPT) Appui au recrutement et au
maintien
Déficience Psychique
Déficience Intellectuelle
Déficience Auditive
Déficience Visuelle
Déficience Motrice
Déficience cognitive
PSOP EPAAST
Les experts par type de handicap (PAS)
L’offre de service mobilisable AGEFIPH
Ressources handicap
formation (appui au CFA)
Réseau des Référents
Handicap Professionnalisation
APPUI
Exemples des compensations proposées dans les CFA
5 Types d’adaptations pédagogiques
1. Adaptation des rythmes et des temps de formations
2. Adaptations des modalités pédagogiques, contenus,
supports/outils
3. Aménagements de l’environnement,
4. Aménagement de la structuration de l’équipe pédagogique
5. Aménagement des évaluations et des conditions d’examen
Exemples des compensations proposées dans les CFA
Adaptation des rythmes et des temps de formations (durée du
contrat, temps partiel, temps de pause…)
- Quelle doit être la durée de la formation?
- Peut-elle s’effectuer à temps plein?
- Quelle doit-être la durée des séquences de travail?
- Doit-on intégrer des temps de pause plus régulier ou plus long?
- Comment gérer les absences prévisibles ou imprévisibles?
Exemples des compensations proposées dans les CFA
Adaptations des modalités pédagogiques, contenus,
supports/outils (télétravail, répétition des tâches, soutien
pédagogique, écriture facile à lire et à comprendre, décomposer
les consignes, créer des cartes mentale, accessibilité numérique
des documents, établir des fiches procédures, fiche mémo…)
- Déterminer les besoins de l’apprenant
- Informer l’équipe pédagogique
- Donner des indications sur les outils qui aideront l’apprenant
dans ces apprentissages
Exemples des compensations proposées dans les CFA
Aménagements de l’environnement
- Les locaux sont-ils accessibles ? (salles de formation et de vie collective)
- Y-at-il besoin d’adaptations techniques ?
Par exemple :
- tables adaptées, sièges ergonomiques,
- tablettes, écrans de lecture,
- système d’amplification et de transmission des sons,
- signaux sonores ou lumineux,
- agrandissement des supports,
- logiciel spécifique…
- Y-at-il besoin d’une aide humaine ?
- Auxiliaire de vie professionnelle (AVS)
- Interprète en langue des signes, un codeur en langue française parlée complétée, un enseignant spécialisée
Exemples des compensations proposées dans les CFA
Aménagement de la structuration de l’équipe pédagogique
• Identifier en interne une personne ressource (correspondant handicap) en mesure de faire le lien avec l’apprenti, l’équipe pédagogique et l’employeur ;
• Travailler avec l’équipe pédagogique afin d’avoir un cadre commun de mise en œuvre des moyens de compensation ;
• Sensibiliser les formateurs à la question du handicap et à l’impact des contraintes médicales sur la formation.;
• Accompagner l’équipe pédagogique et instaurer des temps de communication ;
• Sensibiliser les groupes au sein desquels les personnes handicapées sont accueillies.
Certaines situations peuvent nécessiter des relais externes.
Exemples des compensations proposées dans les CFA
Aménagements des conditions d’évaluation et d’examens
Une personne handicapée peut bénéficier d’aménagements spécifiques pour passer ses examens.
La demande est à effectuer par le tuteur pour les apprentis mineurs et par l’apprenti majeur et doit être accompagnée de documents fournis par le CFA (bilan pédagogique, description des modalités des épreuves, utilisation de logiciels spécifiques par le candidat).
Code du travail aux articles D.5211-2 à D.5211-6 et à l’Arrêté du 21 juillet 2016
Les aménagements autorisés doivent être stipuler dans les convocations.
Le principe de compensation et le CFA
Une personne handicapée peut bénéficier d’aménagements spécifiques pour passer ses examens.
La demande est à effectuer par la famille et doit être accompagnée de documents fournis par le CFA (bilan pédagogique, description des modalités des épreuves, utilisation de logiciels spécifiques par le candidat.
Pour plus d’informations et trouver le bon interlocuteur :
Vous préparez un : Adressez-vous
Diplôme de l’éducation nationale Rectorat de l’académie
Diplômes du ministère de l’agriculture
DRAAF de votre région
Titre professionnel Unité territoriale de la DIRECCTE de
son département
Diplômes de l’animation et du sport
Médecin conseiller Régional de la
DRJSCS de votre région
Diplômes du Supérieur Responsable pédagogique du diplôme
Exemples d’aménagements des conditions d’examen
Adaptation des épreuves
Le temps de composition
Possibilité de dispense d’épreuve
Passation d’épreuves reportée à la session de remplacement ou étalée
Bénéfice des épreuves ou des unités validées pendant 5 ans
Conditions matérielles
Accessibilité des locaux
Espace suffisant salle particulière
Possibilité de se restaurer
Les pauses entre deux épreuves
Aides techniques
Possibilité d’utilisation de certains matériels (ordinateur équipé de logiciel, une plage braille, ect…
Pour les oraux possibilité de communiquer de communication par écrit ou utiliser un ordinateur
Sujet en écriture falc ou écriture gros caractères
Aides humaines
Secrétaire qui écrira sous dictée
Interprète en langue des signes, un codeur en langue française parlée complétée, un enseignant spécialisée
Aide du FIPHFP Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
Nature :
Les surcoûts du fait de la situation de handicap des frais de
déplacements, d'hébergement et de restauration engagés pour
suivre la formation (ex : transport spécifique lié au handicap
pour rejoindre le CFA) ;
Montant : Plafond global de 150€ par jour, déduction faite des autres
financement ;
Modalités :
Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre
échu ou par année échue*.
* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une
avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire
maximale pour le volet insertion.
Aide du FIPHFP Prise en charge des surcoûts socio-pédagogiques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail
Nature : Ingénierie pédagogique spécifique, adaptation des supports
pédagogiques, lecteur, scripteur et plus généralement toute aide
humaine visant à soutenir l’apprenti dans son parcours ;
Montant : Plafond annuel de 520 fois le SMIC horaire brut. Ce plafond global
comprend les surcoûts pédagogiques chez l’employeur et au CFA.
Modalités :
Si l’accompagnement socio-pédagogique est réalisé dans le CFA, la
facturation est réalisée par le CFA à l’employeur par trimestre, par
semestre ou par année* ;
Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou
par année échue*.
* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une
avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire maximale
pour le volet insertion.
Aide du FIPHFP Prise en charge des aménagements techniques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail
Nature : Aménagement de l’environnement de l’apprenti chez l’employeur
et/ou sur le lieu de formation : acquisition de matériel ou de logiciel,
aménagement du poste, etc. ;
Montant :
Prise en charge du surcoût technique plafonné à 10 000 € pour 3 ans.
Ce plafond global unique comprend l’aménagement technique chez
l’employeur et au CFA.
Modalités : La compensation technique chez l’employeur et/ou au CFA doit faire
l’objet d’une prescription du médecin du travail dans le respect de la
fiche du catalogue
Après la formation en apprentissage
Après la formation en apprentissage
Expérimentation de la titularisation directe des apprentis en situation de handicap (article 91 de la loi de transformation de la fonction publique)
Pour une durée de 5 ans, les personnes peuvent être titularisées, à l'issue d'un contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient.
Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l'aptitude professionnelle de l'agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l'agent et après un entretien avec celui-ci.
Un décret du Conseil d'Etat définit les modalités de cette expérimentation. Il précise les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage.
Après la formation en apprentissage
Nature : Prime à l’issue du contrat d’apprentissage si l’employeur
intègre l’apprenti durablement : CDD de 12 mois
minimum, titularisation ;
Montant : Prime de 1600 euros ;
Modalités : Remboursement à l’employeur.
Pour conclure,
Les outils de communication déjà disponibles
Vidéo employeurs
Vidéo candidats
Plaquette
Espace internet
Merci pour votre attention