World Bank Document€¦ · REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO-'RP509Bureau Central de Coordination « BCECO » Société Nationale d'Electricité « SNEL » Projet de Développement

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUEDU CONGO

- 'RP509

Bureau Central de Coordination « BCECO »Société Nationale d'Electricité « SNEL »

Projet de Développement du Marché d'Electricité pour laConsommation Domestique et à l'Exportation (PMEDE)

CADRE DE REINSTALLATION INVOLONTAIRE (CRI)

RAPPORT FINALR 1058 - Décembre 2006

~ SOFRECO92-98, bd. Victor Hugo -92115 Clichy Cedex - FranceTel: 33 (0)1 41 27 9595- Fax: +33 (0)1 41 27 95 96

E-mail: agro~sofreco.corn

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Projet de développement du marché de l'Électricité pour la consommation Domestique et l'Exportation (PMEDE)Rapport Final / Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) - SOFRECO

ÉVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIALDU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ D'ÉLECTRICITÉ POUR LA

CONSOMMATION DOMESTIQUE ET A L'EXPORTATION

INDEX DES RAPPORTS

Documents de politique

Cadre de Gestion Cadre de Gestion de Cadre de RéinstallationEnvironnementale et Sociale Patrimoine Culturel Involontaire

(CGES) (CGPC) (CRI)

Évaluations de l'impact Environnemental et Social des composantes et sous-composantes (EIES) du PMEDE

EIES COMPOSANTE EIES COMPOSANTETRANSPORT Distribution

S-C Injecteur Kimbanseke

PGES PGES

Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)

COMPOSANTEProductionInga 1 et 2

1


Sommaire

1 PREAMBULLE ....................................................... 5

2 INTRODUCTION ...................................................... 6

3 DESCRIPTION DU PROJET ............................................. 8

4 STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES OUTILS DE GESTION DE LARÉINSTALLATION ...................................................... il

4.1 LE CADRE RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE (CRI) ........................... 114.2 LE PLAN DE RÉINSTALLATION (PR) ..................................... 11

5 PRINCIPES ET OBJECTIFS REGLEMENTAIRES DE LA PRÉPARATION ET DE LA MISEEN ŒUVRE DE LA RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE ......................... 12

6 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL .................................. 15

6.1 CADRE JURIDIQUE ............................................................ 156.1.1 Le principe de propriété ........................................................ 156.1.2 Quelques définitions ..................... ..................................... 156.1.3 Textes législatifs et réglementaires et leur application .................................. 166.1.4 Procédure d'expropriation .................................. 186.1.5 La procédure d'indemnisation ............................... 22

6.2 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA RÉINSTALLATION ................................... 27

7 LA MISE EN OEUVRE DANS LE CADRE DU PMEDE ........................................ 27

7.1 ESTIMATION DU NOMBRE DE PERSONNES TOUCHÉES ....................................... 277.2 PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D'APPROBATION DES PLANS DE RÉINSTALLATION

FORCÉE .................................................................... 287.3 CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES CATÉGORIES DE PERSONNES AFFECTÉES .......................... 307.4 MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES BIENS AFFECTÉS .............................. 327.5 PROCÉDURES D'OCTROI DES DROITS ............................................ 33

7.5.1 Paiements en liquide ..................................... 337.5.2 Compensation foncière ................................... 347.5.3 Mesure de la compensation des terres agricoles ..................... 347.5.4 Compensation des essences forestières et des produits des vivriers ..... 357.5.5 Compensation pour les bâtiments et les structures ....................................... 357.5.6 Compensation pour les sites culturels et/ou sacrés ................. 36

8 PROCÉDURES D'EXPROPRIATION OU DE COMPENSATION ...................................... 36

8.1 PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE DE LA RÉINSTALLATION RELATIF AUX TRAVAUX ............ 398.2 MÉCANISMES DE REDRESSEMENT DES TORTS .................................... 40

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8.3 MÉCANISMES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES BÉNÉFICIAIRES DANS LAPLANIFICATION, L'EXÉCUTION ET LE SUIVI ........................................ 40

8.4 ARRANGEMENTS POUR LE SUIVI PAR LE MAÎTRE D'ŒEUVRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, PAR DESCONTRÔLEURS INDÉPENDANTS ................................................. 41

9 FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION ................................. 449.1 DISPOSITIF DE FINANCEMENT .................................................. 449.2 ESTIMATION DU COÛT GLOBAL DE LA RÉINSTALLATION ............................. 449.3 MÉCANISMES CONSULTATIFS .................................................. 489.4 ARRANGEMENTS DE SUIVI DES OPÉRATIONS ET ÉVALUATION ........................ 48

10 DIFFUSION ......... .............................................................................. 53

Annexes

Annexe 1: Description des différentes compensations et des autres formes d'aide à fournir .... 55

Annexe 2 Processus de mise en oeuvre de la réinstallation involontaire proposé pour lePMEDE ......................................................................................................... 59

Annexe 3 : Note des chefs de quartiers sur la valeur des terrains de la zone sub-urbaine deKinshasa ........................................................................................................ 67

Annexe 4: Lettre de demande de commentaires envoyées aux ONG locales et Accusés deréception ........................................................................................................ 68

Annexe 5 : Commentaires de la SNEL suite à la remise du rapport intérimaire de l'EIES duPMEDE contenant notamment le Cadre de Réinstallation ......................... 69

Annexe 6 : Addendum au rapport intérimaire - Réponse aux commentaires de la SNEL sur lecadre de réinstallation ......................................................................................... 70

Annexe 7 : Résultats photographiques des inventaires effectués .................... 71

3


Liste des Acronymes

APD Avant projet détaillé

APS Avant projet sommaire

BCECO Bureau Central de Coordination

BPC/PCB Polychlorobiphényles

BT Basse Tension

BTC Bureau Technique et Contrôle

CPR Cadre de Politique de Réinstallation

EIES Étude d'Impact Environnemental et Social

EES Évaluation Environnementale et Sociale

HT Haute Tension

MT Moyenne Tension

PAP Personne Affecté par le Projet

PR Plan de réinstallation

PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PMEDE Projet de développement du Marché d'Électricité pour la consommationDomestique et à l'Exportation

PMURR Programme Multisectoriel de Réhabilitation et de Reconstruction

PNAE Plan National d'Action Environnementale

PUAACV Projet d'Urgence d'Appui à l'Amélioration des Conditions de Vie

PUSPRES Projet d'Urgence de Soutien au Processus de Réunification Économique etSociale

RDC République Démocratique du Congo

SAPMP South African Power Market Project

SNEL Société Nationale d'Électricité

UGP Unité de Gestion du Projet

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PREAMBULLE

Le 2 octobre 2006, SOFRECO a lancé une demande auprès d'Organisation NonGouvernemental (ONG) impliquée au niveau national dans la protectionenvironnementale et la défense des droits de l'homme et auprès du Ministère del'Énergie pour obtenir des commentaires sur le présent Cadre de RéinstallationInvolontaire (CRI).

Dans cette demande, la date de remise des commentaires était fixée au 20 octobre.

A la date du 31 octobre 2006, aucune des organisations contactées n'avait remis decommentaires sur le cadre de réinstallation.

Les commentaires de la SNEL émis sur ce Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI)ne le visait pas spécifiquement mais plutôt le contenu du rapport intermédiaire.

En décembre 2006, le consultant a reçu les commentaires de la SNEL et ceux de laBanque Mondiale. Ces commentaires ont été pris en compte dans cette version finaledu Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI).

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2 INTRODUCTION

Ce présent rapport constitue le Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) du Projet dedéveloppement du Marché d'Électricité pour la consommation Domestique et àl'Exportation (PMEDE) et fait partie intégrante de l'Évaluation Environnementale etSociale (EES) de ce projet. Le bénéficiaire direct du CRI du PMEDE est l'Unité deGestion du Projet (UGP) de la SNEL, mise en place pour la supervision générale del'exécution du projet, la coordination avec les ministères techniques concernés ainsique la gestion financière du projet.

Un Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) est un document par le biais duquel leGouvernement s'engage formellement à respecter, selon les exigences et lesprocédures de l'OP/4.12 de la Banque Mondiale, les droits de compensation de toutepersonne ou entité potentiellement affectées par un projet financé ou co-financé par laBanque Mondiale. C'est en fait un instrument d'atténuation utilisé chaque fois que lalocalisation d'un projet, le contenu de ses sous-composantes et son impact sur lapopulation du point de vue des déplacements et des acquisitions de terres ne sont pasconnus avec précision. Ce document permet aussi au responsable du projet à laBanque Mondiale d'estimer le coût d'atténuation potentielle et de l'incorporer dans lecoût global du projet.

Par conséquent, les acteurs associés à la mise en oeuvre du projet doivent avoir à leurdisposition un outil pour mettre en place les compensations justes pour les personnesconcernées par les expropriations ou par les cessations d'activités. Cet outil devra êtreutilisé au cours de la réalisation des activités du PMEDE qui impliquent (a) uneréinstallation ou perte d'habitation, (b) une perte d'actifs ou l'impossibilité d'enbénéficier, ou (c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, queces personnes soient obligées ou non de changer de lieu.

Le CPR répond à ces besoins. Il prend en compte les recommandations standards pourun éventuel « Plan de Réinstallation » et il contient l'étude simplifiée du quartier « Drèvede Selembao » du Projet Multisectoriel d'Urgence de Réhabilitation et deReconstruction (PMURR), des cadres de réinstallation réalisés pour le Projet d'Urgencede Soutien au Processus de Réunification Économique et Sociale (PUSPRES) et leProjet d'Urgence d'Appui à l'Amélioration des Conditions de Vie (PUAACV), et le plande réinstallation réalisée dans le cadre de l'EIES du projet de renforcement del'interconnexion électrique Inga - Zambie (SAPM).

En accord avec les directives de l'OP.4.12 de la Banque Mondiale, le CRI comporte lesaspects suivants:* Description du projet,* Principes et objectifs de préparation et de mise en oeuvre des Plans de

Réinstallation (PR)* Estimation des populations à réinstaller et éligibilité* Critères d'appartenance pour la définition des catégories de personnes déplacées* Cadre juridique* Méthode d'évaluation des biens affectés* Procédures organisationnelles d'attribution des droits* Processus d'exécution* Mécanisme de réparation des préjudices* Dispositif de financement de la réinstallation

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* Participation des populations et diffusion de l'information* Dispositif de Suivi des opérations

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3 DESCRIPTION DU PROJET

Les objectifs des investissements à consentir pour la réalisation du projet PMEDE sontde :* rendre disponible à terme 1 322 MW au complexe d'lnga en sécurité N-1, soit 1 500

MW disponibles et réhabilités;* supprimer les délestages dans la ville de Kinshasa;* procéder à 50.000 nouveaux raccordements et desservir ainsi en électricité plus de

500.000 habitants à Kinshasa, soit une amélioration du taux de la desserte deKinshasa de 40 à 50 %;

* Assurer les moyens de production suffisant pour augmenter la part de productionpour l'exportation.

Les composantes du projet sont:

* La réhabilitation des centrales d'lnga et des ouvrages connexesCeci inclus des travaux sur les équipements électromécaniques, le dragage du canald'amenée d'eau et l'enlèvement d'un seuil rocheux

* La construction de la deuxième ligne HT Inga- KinshasaLa nouvelle ligne devra sécuriser le transport d'électricité et ainsi augmenter ladisponibilité d'électricité à Kinshasa et à Brazzaville. Cette ligne longue d'environ 260km sera dimensionnée à la tension de 400 kV mais utilisée dans un premier temps en220 kV

* La réhabilitation et l'extension du réseau de distribution de KinshasaLe but visé est à la fois d'améliorer la qualité de service rendu à la clientèle etd'accroître le taux de desserte dans la ville de Kinshasa. La réhabilitation projetée vaêtre axée sur les postes HT/MT/MT, les sous-stations MT/MT, les réseaux MT, lescabines MT/BT, le réseau BT, les télécommunications, l'éclairage public et l'extensiondu réseau de distribution comprenant notamment l'implantation d'un injecteur 220/20 kVà Kimbanseke.

* La réhabilitation de certaines centrales hydroélectriques au KatangaLa réhabilitation de quelques centrales au Katanga, en complément des activités àInga, aura pour résultat d'accroître les potentialités d'exportation d'électricité versl'Afrique Australe.Les travaux prévus sont les suivants : la révision des parties électromécaniques desinstallations, la sécurisation des ouvrages et la réfection des routes et voies d'accèsaux ouvrages.

* L'acquisition et l'installation des 50 000 compteurs pour le réseau de distribution deKinshasa

Cette composante complète l'extension du réseau de distribution de Kinshasa. Elle doitpermettre à la SNEL d'augmenter son taux de recouvrement qui est actuellementextrêmement faible. Des compteurs prépayés doivent être installés dans les quartiersaisés de la capitale tandis que des compteurs électromécaniques standards serontinstallés dans les quartiers avec un taux de desserte faible.

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L'appui institutionnel et le renforcement de la capacité du Ministère de l'Energie etde la SNEL

Les actions à prendre en compte pour cette composante sont:- l'amélioration de la gestion financière et commerciale de la SNEL;- la redynamisation des activités du centre de formation de SANGA de la SNEL

par la réhabilitation et le développement des infrastructures d'accueil etpédagogiques;

- la formation des formateurs (accroissement des qualifications professionnellesdu personnel chargé de la formation);

- l'amélioration des capacités afin de prendre en charge les l'évaluationenvironnementale de projet.

Le projet a donc une envergure nationale mais également internationale étant donnéces objectifs à l'exportation.

Une grande partie du projet concerne donc la réhabilitation d'infrastructure existante:* réhabilitation de la partie électromécanique de la centrale de Inga et des

aménagements connexes tel que le dragage du canal d'amenée d'eau;* réhabilitation de la partie électromécanique de 3 barrages du Katanga et

amélioration des accès existants.

L'autre partie du projet consiste à la construction d'une nouvelle ligne de transportd'énergie d'INGA à Kinshasa et l'implantation d'un réseau de distribution dans leszones peu ou mal desservie de la capitale.

C'est surtout cette dernière partie du projet qui demande la réquisition de terrainshabités et/ou cultivés. L'impossibilité de l'administration à édicter ou faire respecter desrèglements ont conduit à l'installation d'occupants dans des espaces publics ouappartenant à des entreprises d'état ou dans des zones déclarées inconstructiblestelles que les emprises des lignes de transport d'électricité existantes. Malgrél'existence d'un arrêté interministériel daté de 1993 permettant à l'État de limiter lesinstallations et même de régulariser la situation de ces emprises illégales à peu de frais,aucune des entreprises d'État faisant face à cette problématique n'a entamée cettedémarche. Il est même démontré que certains de ces occupants ont obtenu des titresde propriété légaux dans ces zones.

Lorsque la réalisation du projet ne pourra s'effectuer sans que des personnes ne soientdéplacées, la législation actuellement en vigueur en RDC et l'OP 4.12 (accompagnéede son Annexe A et de la BP 4.12) s'appliquera. Si ces deux réglementations sont encontradiction, la politique de la Banque Mondiale devra être prioritairement mise enoeuvre.

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Tableau 1: Composantes et sous-composantes pour lesquelles des déplacements depopulation sont à prévoir

Composantes Sous-composantes Déplacement anticipéLa réhabilitation des Travaux électromécaniques Aucuncentrales d'INGA et ses Dragage du canal Aucunouvrages connexes Seuil limitant le débit du canal Aucun

Poste de transfert à INGA AucunLigne de transport entre Inga et Aucun mais indemnisation pour

La Construction de la Kinshasa les culturesdeuxième ligne HT Inga- Poste d'arrivée de la ligne à Oui et indemnisation pour lesKinshasa Kinshasa cultures

Interconnexion de la nouvelle Oui et indemnisation pour lesligne avec le réseau existant culturesInjecteur 220/20 kV à Oui et indemnisation pour lesKimbanseke, (réseau MT et cultures

La réhabilitation et BT) 1èr phase.l'extension du réseau de Électrification de Kimbanseke Ouidistribution de Kinshasa Élimination de poches noires

(Mpasa let 2, Matadi- Mayo et OuiGombe Lutendele)

La réhabilitation decertaines centrales Travaux électromécaniques Aucunhydroélectriques auKatangaAcquisition de 50 000 Compteur prépayé Aucuncompteurs Compteur normal Aucun

Réhabilitation du centre de AucunAppui institutionnel et le formation de Sanga uurenforcement de la Aormation de langecapacité du Ministère de com rciale Aucunl'Énergie et de la SNEL commerciale

Formation de formateur Aucun

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4 STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES OUTILS DE GESTIONDE LA RÉINSTALLATION

Le Consultant prévoit trois types d'outil de gestion qui permettront selon le niveaud'information disponible sur les sous-composantes d'évaluer les personnes à déplacerou compenser, de déterminer les coûts qui y sont reliés, de préparer et de mener à bienle processus de déplacement et de compensation.

4.1 Le Cadre Réinstallation Involontaire (CRI)

Le présent Cadre de Réinstallation Involontaire et de Compensation établit les principesde réinstallation involontaire et de compensation, les arrangements organisationnels etles critères de conception qui devront être appliqués aux composantes du PMEDE, enaccord avec les lois de la RDC et la politique opérationnelle de réinstallation de laBanque Mondiale. Le cadre donne les orientations pour la préparation du Plan d'Actionde Réinstallation (PAR) et du Plan de Réinstallation et de Compensation (ou Plan deRecasement). Le Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) sera la base du processusmené par l'UGP du PMEDE.

Le CRI produit permet également d'établir le plan d'action incluant un planning et uneévaluation des coûts de l'ensemble des déplacements et des indemnisations qui serontgénérés par les sous-composantes du PMEDE. Ce plan d'action définit la façon dont lePlan de Réinstallation devra être produit en fonction du phasage des travaux à réaliserpour chacune des différentes sous-composantes du projet pour lesquels le Cadre deRéinstallation Involontaire (CRI) s'applique.

4.2 Le Plan de Réinstallation (PR)

La préparation du Plan de Réinstallation proprement dit devra se faire simultanémentaux travaux de bornage de l'emprise des nouvelles lignes électriques et à la mise enplace des postes de transfert et de transformation. En principe, ces travaux de bornageet de sécurisation foncière devront être une des premières étape du projet. Ils devrontêtre effectués selon les règles nationales en matière d'expropriation à des fins d'utilitépublique et conformément au présent Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI).

Lorsque les informations spécifiques de planification des sous-composantes serontdisponibles, les plans de réinstallation involontaire et de compensation descomposantes et sous composantes seront donc préparés dans le respect de ce cadreréglementaire et soumis par l'UGP, au fur et à mesure de leur préparation, à la BanqueMondiale pour approbation.

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5 PRINCIPES ET OBJECTIFS REGLEMENTAIRES DE LAPRÉPARATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LARÉINSTALLATION INVOLONTAIRE

Les impacts des réinstallations involontaires causés par des projets de développement,s'ils ne sont pas atténués, donnent souvent lieu à des risques économiques, sociaux etenvironnementaux sévères, résultant du démantèlement de systèmes de production, depersonnes faisant face à un appauvrissement lorsque leurs biens de production ouleurs sources de revenus sont perdus. Des personnes étant déplacées dans desenvironnements où leurs compétences sont moins applicables et la compétition pourles ressources étant plus forte, les institutions communautaires et les réseaux sociauxétant affaiblis, des groupes de parenté étant dispersés, et l'identité culturelle, l'autoritétraditionnelle et le potentiel pour une aide mutuelle étant diminués ou perdus, tout cecipeut constituer une forme d'insécurité de la personne déplacée. La procédure deréinstallation involontaire, dans la plupart des cas, n'est pas déclenchée parce que lespersonnes sont affectées par un déplacement physique. Elle est déclenchée si l'activitédu projet nécessite l'acquisition de terres, et les personnes peuvent y être affectéesparce qu'elles cultivent cette terre, y possèdent des bâtiments, l'utilisent pour abreuveret nourrir des animaux ou d'une manière économique, spirituelle ou de toute autremanière, et cette utilisation ne serait plus possible pendant ou/et après la mise enoeuvre du projet.

L'article 34 de la Constitution en vigueur ainsi que la loi n° 77-001 du 22 février 1977sur l'expropriation pour cause d'utilité publique complétée par les articles 193 à 203 dela loi du no 73-081 du 20 juillet 1973 portant sur le régime général des biens, régimefoncier et immobilier et régime des sûretés et complétée par la loi 80-008 du 18 juillet1980, la loi 007/2002 du 11 juillet du code minier en ses articles 275 à 320 et la loi011/2002 du 29 août 2002 en son article 110, semblent privilégier les indemnitéspécuniaires. Néanmoins, par le passé, des compensations en terrain et bâtiments ontété octroyées. Les personnes sont donc compensées dans la plupart des cas pourleurs pertes (terres, immobiliers) soit en nature, soit en argent liquide. La secondeparaît être préférée par les autorités et les déplacés involontaires. Le taux de cesindemnités pécuniaires n'est pas déterminé avec précision par les lois de la RDC maisfixé, au coup par coup, par des commissions dont la composition fait l'objet d'uneréglementation stricte.

Par conséquent, les objectifs du cadre réglementaire de réinstallation du PMEDE quisont développés sur la base de l'OP 4.12 de la Banque Mondiale sont les suivants:

la réinstallation involontaire et l'acquisition de terres doivent être évitées, dans lamesure du possible, ou minimisées, en étudiant toutes les alternatives possiblesdans la conception des sous-composantes;

* dans les cas où la réinstallation et l'acquisition de terres ne peuvent être évitées,des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçueset exécutées, en tant que programme de développement durable, fournissantsuffisamment de ressources d'investissement pour que les personnes déplacéespar le projet aient l'opportunité d'en partager les bénéfices;les personnes déplacées et compensées doivent être significativement consultéeset doivent avoir l'opportunité de participer à la planification et la mise en oeuvre desprogrammes de réinstallation;

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* les personnes qui seraient déplacées seront compensées conformément auxrèglements en vigueur en RDC, avec des tarifs actualisés en conformité avec lapolitique de la Banque Mondiale OP 4.12. Elles doivent être assistées dans leursefforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, ou du moinsles rétablir, en termes réels, à leur niveau d'avant le déplacement ou à celui d'avantla mise en oeuvre du projet, selon le cas le plus avantageux.

Il est entendu que les personnes affectées, selon les réglementations de la BanqueMondiale, sont les personnes qui sont directement affectées, socialement etéconomiquement, par les projets d'investissement assistés par la Banque Mondiale. Lapolitique de réinstallation s'applique à toutes les composantes du projet, qu'elles soientou non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque Mondiale. Laréglementation s'applique à toutes les personnes déplacées, quelque soit le nombretotal, la sévérité des impacts et qu'elles aient ou non un droit légal à la terre.

Une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes vulnérables parmices personnes déplacées: particulièrement ceux en dessous du seuil de pauvreté, lespersonnes sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les autrespersonnes déplacées qui ne seraient pas protégées par le code foncier de la RDC.Pour le PMEDE, la réglementation requiert également que la mise en oeuvre des plansde réinstallation soit un pré-requis à la mise en oeuvre des sous-composantes, afin des'assurer que les déplacements ou restrictions d'accès n'interviendront pas avant queles mesures nécessaires pour la réinstallation involontaire et la compensation aient étémises en place.

Pour les sous-composantes qui impliquent l'acquisition de terres, il est, de plus,demandé que ces mesures incluent des provisions pour la compensation et d'autrestypes d'assistance nécessaires pour la réinstallation, avant le déplacement, ainsi que lapréparation et l'approvisionnement de sites de réinstallation involontaire avec descommodités adéquates, à l'endroit où cela est nécessaire. En particulier, la prise deterres et de biens associés ne peut intervenir qu'après le payement de la compensationet, le cas échéant, la fourniture aux personnes déplacées de sites de réinstallationinvolontaire, de nouvelles maisons, d'infrastructures, de services publics etd'indemnités d'expropriations. De plus, pour les sous-composantes qui nécessitent desexpropriations ou la perte d'un abri, la réglementation exige que des mesures, enaccord avec le plan d'action du projet de réinstallation, soient mises en place pourassister les personnes déplacées. L'intention de la réglementation est de s'assurer queles personnes déplacées perçoivent celle-ci comme équitable et le processus decompensation comme transparent.

Dans la mise en oeuvre de la réinstallation des populations, les options tiennent comptedu contexte qui prévaut dans chaque localité. Le contexte dans lequel s'inscrit lePMEDE nécessite un dialogue constructif avec les populations concernées par cetteopération. Le plan de réinstallation des populations est à discuter dans ses détails avecles acteurs concernés par les mesures de réinstallation. Il ne s'agit pas de les impliquerthéoriquement, mais dans la réalité. Ce qui exige d'obtenir une implication pleine etentière des acteurs concernés à travers la codification de toutes les règles permettant àl'UGP du PMEDE de travailler en toute confiance avec les collectivités locales.

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La responsabilité de la préparation et de la mise en oeuvre des différents Plans deRéinstallation incombe principalement à l'UGP du PMEDE, en collaboration avec lescollectivités locales et les autres services techniques concernés.

SNC-LAVALIN INTERNATIONAL a inséré une nouvelle politique dans le rapport decompensation et réinstallation des populations pour le projet de renforcement del'interconnexion électrique Inga - Zambie (SAPM) qui a été validée. Cette nouvellepolitique est importante dans la mesure où elle influence directement le calcul descompensations. Dans le cadre de ce projet SAPM, la SNEL a voulu que l'emprisepuisse continuer dorénavant à être utilisée à des fins agricoles, moyennant certainesrestrictions d'usage. La perte de revenus provoquée par la construction de la ligne n'estdonc plus que temporaire. D'après SNC-LAVALIN, la présence de cultivateurs sous leslignes pourrait permettre de diminuer les actes de vandalisme auxquels fait face laSNEL dans les endroits à faible densité de population. Ce projet constitueapparemment une expérience pilote qui pourra éventuellement s'étendre à l'ensembledu réseau avec un contrôle et un suivi adéquat de l'emprise au cours des cinqprochaines années. Malheureusement, aucun résultat n'est disponible sur l'applicationde cette nouvelle politique qui toutefois nous semble bien adaptée à la situation.D'autant plus que la directive sectorielle « réseaux de transports d'électricité » de laBanque Mondiale définit le pâturage et l'agriculture comme étant des usages possiblesdans les emprises.

L'UGP du PMEDE compte donc appliquer également cette nouvelle politique de laSNEL dans le cadre des sous-composantes qui demande la construction de ligneHaute Tension. Le dédommagement ne se fera sous les emprises que:* pour les zone de cultures qui se trouverons dans l'emprise des pylônes et, dans ce

cas, il sera traité comme étant une perte de revenu permanent;* s'il y a destruction des cultures et qu'une diminution des rendements est prévisible

du à une destruction de la structure des sols ou à la réduction de la capacitéagraire des sols.

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6 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le cadre juridique et institutionnel présente les textes applicables au foncier, ainsi quele statut des terres, la participation du public en RDC, les mécanismes d'acquisition deterrain, de réinstallation et de restructuration économique. Il contient également uneévaluation du cadre national par rapport aux normes internationales, en particuliercelles de l'OP.4.12.

6.1 Cadre juridique

Le cadre juridique de la réinstallation est composé des textes nationaux traitant dusujet, de la politique et des procédures de la Banque Mondiale qui encadrent laréinstallation involontaire et les indemnisations qui sont associées.

6.1.1 Le principe de propriété

Le Droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) ledroit de propriété sur certains biens qui s'acquièrent, d'une façon générale, selon lesmodalités prévues par la loi no 073-021 du 20 juillet 1973 portant régime général desbiens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée etcomplétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 (loi dite foncière).

Ainsi selon cette loi:* « La propriété est sacrée. L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou

collective acquise conformément à la loi ou à la coutume » (art.34, al. 1 de laconstitution du 18 février 2006)

* « La propriété est le droit de disposer d'une chose de manière absolue et exclusive,sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui »(art. 14 al 1 de loi dite foncière).

Il est important de relever qu'en matière foncière, l'appropriation privative du sol a étéabolie, le sol étant devenu propriété inaliénable de l'État (art. 53 de loi dite foncière).

Il se dégage de l'analyse de l'article précédemment cité que la propriété du sol et dusous-sol appartiennent à l'État qui peut accorder des concessions à ceux qui en font lademande. Ceux-ci ne peuvent donc détenir que la propriété privée des immeublesincorporés et acquérir sur le sol un droit de jouissance qui sert de support de cettepropriété.

Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l'État se réserve le droit, dans lesconditions et selon les modalités prévues, d'y apporter certaines restrictions,notamment selon le procédé d'expropriation pour cause d'utilité publique.

6.1.2 Quelques définitions

Comme énoncé précédemment, en droit congolais, seul l'État est propriétaire du sol. Ilne peut accorder aux tiers, personne physique ou morale, que des droits de jouissancesur le fonds. Ces droits sont dénommés « concessions ». Les concessions sont de

15


deux catégories: concession perpétuelle et concession ordinaire qui sont l'emphytéose,la superficie, l'usufruit et l'usage.La concession perpétuelle est le droit que l'État reconnaît à une personne physique denationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que sontremplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi. art 80:* Toute concession foncière suppose un fonds mis en valeur conformément aux

normes en vigueur sur l'urbanisme, l'environnement et l'hygiène. arts 94,147.Quand il s'agit des concessions agricoles ou pastorales, les critères de mise envaleur dépendent des espèces de plants et des hectares: caféier, quinquina,théiers, etc. C'est l'expertise qui peut fixer la somme devant compenser la perted'une concession avec ce qui y est incorporé.

* Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilitéd'un autre fonds. La servitude peut être naturelle - exemple l'écoulement de l'eaupluviale tombant d'une toiture -, légale - exemple le droit de passage en faveurd'un fonds enclavé - et conventionnelle.

* L'emphytéose est le droit d'avoir la pleine jouissance d'un terrain inculteappartenant à l'État, à la charge de mettre et d'entretenir le fonds en valeur et depayer à l'État une redevance en nature ou en argent - art 110 - La durée est de 25ans, ce terme est renouvelable.

* La superficie est le droit de jouir d'un fonds appartenant à l'État et de disposer desconstructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés - art .123 - Ladurée est de 25 ans, ce terme est renouvelable.

* L'usufruit concédé par l'État à une personne sur un fonds est le droit pour elled'user et de jouir de ce fonds, comme l'État lui-même, mais à la charge de leconserver dans son état - art. 132 - La durée est de 25 ans, ce terme estrenouvelable.

* L'usage d'un fonds est le droit que l'État reconnaît à une personne d'en jouir soi-même avec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soi-même. art 141 - La durée est de 15 ans, ce terme est renouvelable.

6.1.3 Textes législatifs et réglementaires et leur application

6.1.3.1 Textes de base:* La Constitution du 18 févier 2006 (particulièrement son art. 9)* La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier

et immobilier et régime des sûretés;* La Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

6.1.3.2 Textes complémentaires:* Le Décret du 6 mai 1952 portant concession et administration des eaux, des lacs et

des cours d'eaux;* le Décret du 20 juin 1952 portant mesurage et bornage des terres;* le Décret du 20 juin 1957 portant code de l'urbanisme;* l'Ordonnance n098 du 13 mai 1963 relative au mesurage et bornage des terres;• l'Ordonnance n°74/148 du 2 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi

n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier etimmobilier et régime des sûretés;

• l'Ordonnance n°74/149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites descirconscriptions foncières de la République du Zaïre;l'Ordonnance n074/150 du 2 juillet 1974 fixant les modèles des livres et certificatsd'enregistrement;

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* l'Arrêté départemental 00122 du 8 décembre 1975 érigeant en circonscriptionsurbaines certaines zones ou parties des zones de la ville de Kinshasa;

* l'Ordonnance n°77/040 du 22 février 1977 fixant les conditions d'octroi desconcessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des services éminents àla Nation;

* l'Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/012/88 du 22 octobre 1988 portantréglementation sur la délivrance de l'autorisation de bâtir;

* l'Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portantcréation de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisationde bâtir;

* l'Arrêté n°99-0012 du 31 mars 1990 fixant les modalités de conversion des titres deconcession perpétuelle ou ordinaire.

6.1.3.3 Textes s'appliquant spécifiquement au proiet* Le Décret du 2 juin 1928 sur les conditions générales de distribution et de transport

de l'énergie électrique;* le décret du 16 avril 1931 sur le transport de l'énergie électrique au travers des

terrains privés.

6.1.3.4 Les différentes catéqories de titres immobiliers

* PrincipesLe sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'État. (Article 9 de laConstitution). Le patrimoine foncier de l'État (domaine de l'État) comprend un domainepublic et un domaine privé. Seules les terres faisant partie du domaine privé de l'Étatsont cessibles et donnent lieu aux titres immobiliers selon leur nature.

* Certificat d'enregistrementTout droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificatd'enregistrement du titre concédé par l'État. Il s'agit de concession perpétuelle - art. 80,de l'emphytéose - art. 110, de la superficie - art. 123, de l'usufruit, art.132, de l'usage -art. 141 et des concessions ordinaires régies par les articles 374 et 375.Toute propriété privée des immeubles par incorporation envisagée séparément dufonds légalement établi que par certificat d'enregistrement distinct dont fait annotationsur le certificat établissant la concession - exemple: un appartement dans unimmeuble à étages - art. 219 al.2 in fine.

* Location - art. 144 et titre d'occupation provisoire - art.154Ces deux titres sont préparatoires à une concession foncière, perpétuelle,emphytéotique ou superficiaire - arts. 94 et 147.

* Livret de logeur ou titre équivalent dans une ville. Art.390

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6.1.3.5 Les différentes catégories de terrains

La loi foncière distingue:

* Les terres appartenant au domaine public de l'ÉtatIl s'agit des terres qui sont affectées à un usage ou à un service public, enconséquence, elles sont incessibles tant qu'elles ne sont pas régulièrementdésaffectées - art. 55.

* Les terres appartenant au domaine privé de l'ÉtatCe sont toutes les autres terres en dehors de celles réservées au domaine public. Cesterres peuvent faire l'objet d'une concession perpétuelle, d'une concession ordinaire oud'une servitude foncière. Les terres du domaine privé de l'État sont soit urbaines, c'est-à-dire celles comprissent dans les limites des entités administratives déclaréesurbaines par les lois ou les règlements en vigueur, soit rurales c'est-à-dire les restantdes terres.Quelles soient urbaines ou rurales, les terres sont destinées à un usage résidentiel,industriel, agricole ou pastorale.

* Les terres appartenant aux particuliersDans cette sous-catégorie, sont répertoriées les terres occupées en vertu soit d'uncertificat d'enregistrement - art. 219, soit en vertu d'un contrat de location - art. 144,soit en vertu d'un contrat d'occupation provisoire - art. 156, soit d'un livret de logeur ouun titre équivalent.

* Les terres occupées par les communautés localesIl s'agit des terres occupées par les communautés locales en vertu de leurs droitsfonciers coutumiers. Il n'existe aucun texte qui reconnaît ou accorde aux peuples ditsautochtones un statut particulier ou des droits spéciaux, car ils sont compris dans lescommunautés locales dans lesquelles ils sont généralement intégrés.Il y a lieu de retenir que l'article 207 de la loi foncière dispose: «Tout acte d'usage oude jouissance d'une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou uncontrat, constitue une infraction punissable d'une peine de deux à six mois de servitudepénale et d'une amende de cinq à cinq cent zaïres ou d'une de ces peines seulement.Les coauteurs et complices de cette infraction seront punis conformément au prescritdes articles 21et 22 du code pénal». Depuis la réforme foncière de 1973, toutes lesterres sont devenues domaniales. Ce qui a eu pour conséquence, la suppression des «terres indigènes » pour assurer une uniformisation du droit foncier.

6.1.4 Procédure d'expropriation

De façon générale, la procédure comprend deux phases. La première phase est laphase administrative qui comprend la détermination de la personne administrative quiexproprie et par delà, ce qu'est le pouvoir expropriant, la désignation des droits réelsimmobiliers à exproprier, la détermination des formalités à remplir. Cette premièrephase est suivie de la phase judiciaire. Enfin il sera question en dernier lieu del'indemnisation et autres droits reconnus à l'exproprié.

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6.1.4.1 Phase administrative

Il importe à ce stade de se poser des questions préalables: Caractères del'expropriation ? Quelle est l'étendue de l'utilité publique ? Qui peut exproprier ? Quelssont les droits réels susceptibles d'expropriation ?

* Caractères de l'expropriation:- un droit réel doit sortir du patrimoine du particulier exproprié (art. 1);- la sortie du patrimoine du particulier doit être forcée ( art. 3&4);- la sortie du patrimoine du particulier a lieu dans un intérêt public (art. 2);- l'expropriation a toujours lieu à charge d'indemnité, sinon on serait en présence

d'une mesure de confiscation (art. 18).

* Étendue de l'utilité publique:L'utilité publique répond à des motivations sensiblement différentes. En RDC, parexemple, le législateur de la loi en la matière dispose en son article 2 : « L'utilitépublique est de nature à s'étendre aux nécessités les plus diverses de la collectivitésociale, notamment dans les domaines de l'économie, de la sécurité, de la défensemilitaire, des services publiques, de l'hygiène, de l'esthétique, de la sauvegarde desbeautés naturelles et des monuments, du tourisme des plantations et de l'élevage, desvoiries et les constructions y comprisses ouvrages d'art. Elle suppose que le bien reprispar l'État aura une affectation utile à tous, ou à une collectivité déterminée ».

Dans le cadre de cette étude, l'utilité publique rencontre les nécessités de sécurité. Leslignes Haute Tension sont un risque pour la population dans la mesure ou le bris d'unconducteur peut entraîner des conséquences graves. Les champs électromagnétiquessont également reconnus pour avoir des répercussions sur la santé (bien que lesrésultats des études à cet égard sont encore peu probants) par principe de prudence, ilest donc conseillé de ne pas habiter à proximité des lignes. La distance de zonetampon est à déterminer en fonction de la tensions de la ligne.

* Les titulaires du pouvoir d'expropriation:L'article 4 et 6 disposent qu'il s'agit:

- du Président de la République par voie d'ordonnance présidentielle lorsqu'il s'agitd'exécuter un ensemble de travaux d'utilité publique, peut ordonnerl'expropriation par zones, des biens destinés à servir l'exécution de ces travauxou à être mis en vente ou concédés au profit de l'État;

- du Ministre des Affaires Foncières par voie d'arrêté départemental pour uneexpropriation ordinaire ou par périmètre.

* Les droits réels susceptibles d'expropriation:L'article 1er de la loi 77-001 du 22 février 1977 précise que « sont susceptiblesd'expropriation pour cause d'utilité publique »:

- la propriété immobilière,- les droits réels immobiliers à l'exclusion du permis d'exploitation minière qui sont

régis par une législation spéciale,- les droits de créances ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance

d'immeubles,- les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales.

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L'article 110 al 1 de la loi no 011/2002 du 29 août 2002 portant le code forestier dans cemême registre prévoit que l'Administration chargée des forêts peut, sous réserve deréparation des dommages subis par la concessionnaire ou l'exploitant forestier,soustraire d'une zone concédées ou exploitée les arbres ou les superficies nécessairesà l'exécution des travaux d'intérêt général ou d'utilité publique.

Les droits autres que la propriété immobilière sont expropriés conjointement avec lesimmeubles qui les affectent. Au cas où ils affectent des immeubles domaniaux, ilsforment l'objet direct de la procédure.

6.1.4.2 Démarche administrative

* Phase des préparatifs à l'expropriationL'article 5 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dispose que la procédure d'expropriation apour origine une décision prononçant l'utilité publique des travaux et ordonnantl'expropriation. Le texte passe sous silence la phase des préparatifs qui précèdent laprise de décision prononçant l'utilité publique renvoyant à notre avis cette phase à ladiscrétion du Pouvoir Exécutif, contrairement à l'ancienne loi sur l'expropriation.

* Décision d'utilité publique des travaux et d'expropriation : forme et publicitéLa décision prononçant l'utilité publique des travaux et ordonnant l'expropriation, estprise par voie d'arrêté ministériel ou décret présidentiel selon les cas, publiée auJournal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées à l'expropriationpar:

- lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en mainpropre par un messager avec récépissé daté et signé (art. 7).

- Pour les droits collectifs de jouissance, la population est en outre prévenueoralement par une communication faite aux représentants qualifiés descommunautés intéressées, par le bourgmestre de la commune ou son délégué(art. 8). Celui-ci doit dresser un procès-verbal, lequel est transmis avec copie desavertissements et le récépissé à l'autorité qui a pris la décision d'exproprier.Lorsque cette décision a été prise par ordonnance ou par décret présidentiel, lesdocuments exigés et ci-dessus signalés sont transmis au Ministre des AffairesFoncières (art. 8).

- Si une personne intéressée ne peut être atteinte par un des actes de laprocédure, l'Administration avertit le Procureur de la République puis le Tribunalde Grande Instance du ressort qui prend d'urgence les mesures qu'il juge utilespour la défense des intérêts en cause (art. 9). Le procureur peut continuer lesrecherches entreprises par l'Administration : si celles-ci échouent ou se révèlentinutiles, le Procureur de la République demande que le Tribunal de GrandeInstance nomme un administrateur des biens à exproprier (art. 9 al 2). Les droitset les devoirs de cet administrateur se limitent à la représentation de l'expropriédans la procédure d'expropriation et de fixation judiciaire de l'indemnité. Lesarticles 71 et 72 du Code de la Famille lui sont applicables.

La décision doit mentionner l'identité complète des intéressés et s'appuyer sur un plandes biens à exproprier avec en plus, en cas d'expropriation par zones, un planindiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixeen outre le délai de déguerpissement à dater de la mutation (art. 6).

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S'il existe à l'égard des immeubles, compris dans le plan visé à l'article 6, des droits delocation ou tout autre droit non inscrit au certificat d'enregistrement, le propriétaire ou leconcessionnaire est tenu d'aviser sans délai les titulaires de leurs intérêts, à défaut dequoi, il reste seul tenu envers eux des indemnités qu'ils auraient pu réclamer (art. 10).

* Cas de réclamations et observations de l'expropriéL'article 11 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dit que les réclamations, observations etaccords auxquels la décision d'exportation donne lieu, ainsi que les prix, indemnités oucompensations dûment justifiés, que les personnes intéressés réclament, doivent êtreportés à la connaissance du Ministre des Affaires Foncières, qui n'est pasnécessairement l'autorité qui a pris la décision d'expropriation, dans le délai d'un mois àdater de l'avis de réception de cette décision (ou de la date du récépissé). Ce délai peutêtre prorogé par l'autorité qui a décidé l'expropriation (art. 11).

A l'expiration du délai imparti, des propositions d'indemnisation sont faites auxintéressés par le Ministre des Affaires Foncières (art. 12). Ces propositions s'appuientsur un procès-verbal dressé et signé par deux Géomètres Experts Immobiliers duCadastre auxquels on adjoint, si nécessaire, un agronome ou un autre spécialiste,suivant la nature du bien à exproprier. S'il s'agit d'exproprier les droits collectifs ouindividuels de jouissance, qu'exercent les populations locales sur les terres domaniales,l'expropriant s'appuie, pour formuler ses propositions d'indemnisation, sur une enquêteprescrite et effectuée conformément aux dispositions des articles 193 à 203 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973. Ces expertises et enquêtes peuvent être faites préalablementà l'ouverture de la procédure d'expropriation (art. 12) et à défaut d'entente à l'amiable,l'affaire relève désormais de la compétence des tribunaux.

6.1.4.3 Phase judiciaire

En droit Congolais, l'expropriation est une procédure qui relève davantage de lacompétence du Pouvoir Exécutif. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pourrégler à posteriori les incidents nés de l'opération entre expropriants et expropriés.

L'article 13 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977 dit qu'à défaut d'entente amiable à lasuite du désaccord, « assignation est donnée aux parties à exproprier, à la requête del'expropriant, pour voir vérifier par les tribunaux, la régularité de la procédureadministrative et procéder au règlement des indemnités. Tout tiers intéressé peutintervenir ou être appelé en intervention ».

En cas d'enclenchement d'action devant ce juge civil, la procédure se déroule commesuit:* dans les 15 jours de l'assignation, le tribunal entend les parties;* dans les huit jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure et

nomme d'office (art. 14). Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts nommésdevront avoir déposé leur rapport. Ce délai ne peut dépasser les soixante jours,sauf circonstance exceptionnelle, auquel cas il peut être prorogé de trente jours(art. 15). Les experts peuvent, au bureau du Conservateur des Titres immobiliers,se faire communiquer par celui-ci, tous renseignements utiles à l'accomplissementde leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal, dans le délai imparti, un rapportcommun en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la cause (art. 15).

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* Dans les huit jours du dépôt de ce rapport, le président du tribunal convoque lesparties à une audience fixée en respectant les délais d'ajournement du droitcommun. Un exemplaire de ce rapport est joint à la convocation (art. 16).

* A l'audience ainsi fixée, le tribunal entend les parties et éventuellement les experts;et au plus tard dans le mois de cette audience, il statue sur le montant desindemnités et les frais, et si l'exproprié l'en saisit, sur la durée du délai dedéguerpissement (art. 17).

Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution (art.17).

6.1.5 La procédure d'indemnisation

L'article 18 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977précise que l'indemnité due àl'exproprié, doit être fondée sur la valeur de droits réels sur le bien à date du jugementstatuant sur la régularité de la procédure, et que cette indemnité doit être payée avantla mutation immobilière, c'est-à-dire avant l'établissement du certificat d'enregistrementnouveau au nom de l'État et avant l'annulation du certificat de l'exproprié, et au plustard dans les 4 mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai,l'exproprié peut poursuivre l'expropriant en annulation de l'expropriation, sans préjudicede tous dommages intérêts, s'il y a lieu, et sans payement de l'indemnité, l'expropriédemeure en possession de ses droits immobiliers.

Pour la fixation des indemnités, la loi no 77-001 du 22 février 1977 a prévue différentesévaluations:* Une évaluation par les intéressés eux-mêmes des indemnités ou compensations

dûment justifiés dans le délai d'un mois à dater de l'avis de réception de la décisiond'expropriation, le quel délai peut être prorogé par l'autorité compétente. Il s'agitdonc d'un accord entre l'expropriant et l'exproprié sur le montant et sur le mode derèglement de l'indemnité (art. 11).

* Une évaluation par deux géomètres experts immobiliers du cadastre auxquels estadjoint, selon le cas, un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bienà exproprier. L'évaluation de l'indemnité portant sur les droits de jouissance descommunautés locales sur les terres domaniales se fonde sur un rapport d'enquêtesprescrites et effectuées suivant les termes des articles 193 à 203 de la loi no 73-021 du 20 juillet 1973 (art. 12).

* Une évaluation judiciaire des indemnités sur base d'un rapport commun de troisexperts commis.

La loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, quant à elle, prévoit aussitrois modalités d'évaluation de l'indemnité, à savoir:* L'évaluation par l'État,* L'évaluation par l'exproprié,* L'évaluation judiciaire ou par arbitrage.

Le Décret du 16 avril 1931 sur le transport de l'énergie électrique au travers desterrains privés, ne traite pas des mécanismes de déplacement et de délocalisation desparticuliers mais règle plutôt la question d'indemnisation des propriétaires et locataires,du préjudice qui pourra résulter de l'établissement des installations pour le transport etla distribution de l'énergie électrique sur ou sous les terrains privés non bâtis qui nesont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

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Le propriétaire ou l'occupant n'aura droit à des dédommagements que pour les dégâtsmatériels causés par l'établissement, l'entretien ou l'enlèvement de la ligne aux travauxou plantations qu'il aurait exercés.

Le propriétaire ou l'occupant aura aussi à tout moment le droit d'obtenir unemodification du tracé de la ligne sur le terrain dont il est propriétaire ou qu'il occupe à lacondition de payer par anticipation les frais nécessités par la modification (art.4).

Le présent texte ne parle de déplacement des particuliers que dans le seul cas oùl'établissement ou les travaux de réparation des lignes ou des supports les prive de lajouissance du sol au delà d'une année, ou lorsque, par suite de cet établissement ou deces travaux, les terrains ne sont plus propres à l'usage auquel ils étaient destinés, lepropriétaire du sol peut exiger de l'exploitant de la ligne l'acquisition des partie duterrain de la jouissance desquelles il a été privé (art. 5).

Les sommes à payer en application des articles 4 et 5, sont, en cas de désaccord,fixées par le tribunal sans que l'exploitant puisse, durant l'instance être obligé desuspendre ses travaux (art. 6).

Il faut noter qu'il y a de fortes convergences entre les textes juridiques congolais, l'OPet la BP 4.12 de la Banque Mondiale. En attendant que ces textes soient appliquésdans toute leur intégralité, une réflexion pourrait s'amorcer afin de préciser lesprocédures de compensation (taux, nature des biens à indemniser, prise en compte dutravail et du rétablissement du niveau de vie antérieur à l'expropriation,...), deprotection accrue des groupes vulnérables et surtout les procédures de suivi /évaluation des expropriés. En effet, le problème qui se pose souvent est celui du fosséentre ce qui est prévu par les textes et leur application.

Le tableau suivant fait une comparaison entre les procédures nationales et celles del'OP.4.12 de la Banque Mondiale.

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Tableau 2: Concordance du cadre juridique national et les exigences de l'OP4.12

Thème Cadre juridique national Cadre juridique de l'OP4.12 ConclusionsOP.4.12 par.14; Annexe A par.5. a)i): Le recensementpermet d'identifier les personnes éligibles à l'aide pour La politique de la Banque Mondiale et ladécourager l'arrivée massive de personnes inéligibles. Mise législation congolaise se rejoignent en ce

Date limit au point d'une procédure acceptable pour déterminer les qui concerne les personnes qui peuventdate lit Ce Date de l'ouverture de critères d'éligibilité des personnes déplacées en impliquant être déplacées. Il faut simplement préciserd'éligibilite (Cut-off l'enquête publique les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à que le droit congolais est plus restrictif dans

d'aide des populations qui s'installent dans la zone après la la mesure où il met l'accent en particulierdécision de réaliser le projet et l'élaboration du recensement sur les détenteurs de droits formels, alorsdes populations éligibles à la réinstallation et autres que l'OP.4.12 n'en fait pas état.compensations.

Compensation Compenser avec une De préférence remplacer les terres prises et régulariser En accord sur le principe, mais different surterres parcelle équivalente l'occupation; sinon, paiement des terres prises au prix du le prix du marché

marchéCompensation - Pyrl aerslnlstructures ao Payer la valeur selon le Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel En accord sur la pratiqueinfrastructures mrh oa

PO 4.12, par. 16: Les personnes relevant du paragraphe 15c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la Une divergence existe entre la politique de

Le rot d lexpopiaton compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute la Banque Mondiale et la législationLe droit de l'expropriation autre aide, en tant que de besoin, aux fins d'atteindre les congolaise. Aucune aide ou indemnisation

Occupants d'indemnisation ou d'aide i énoncés dans prsente politique, a a condition n'est prévue en cas de retrait de terres duirréguliers quelconque en cas de qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant domaine public de l'État. En revanche, les

retrait des terres du une date limite fixée. poéue elO..2d aBnureraine des te l'État. OP. 4.12 paragraphe 6. b) i) et c): Si une relocalisation procédures de p Pv4iune indemnisation ou

d physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent M'octroi d'une aidenbénéficier d'une aide telle que des indemnités dedéplacement durant la réinstallation.

Principesd'évaluation Juste et préalable Juste et préalable En accord

Évaluation - terres Remplacer à base des Remplacer à base des prix du marché Différence importante mais en accord sur la_________barèmes selon la localité Rmlcràbsdepixumahépratique

Évaluation - Remplacer à base de Différence importante mais en accord sur lastructures barème selon matériaux de Remplacer à base des prix du marché pratique

4construction

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Thème Cadre juridique national Cadre juridique de l'OP4.12 ConclusionsLa législation congolaise prévoit une

D edé t enquête, en matière d'expropriation pourdans le décret Les populations déplacées devront être consultées de cause d'utilité publique. Cette enquête estd'x . propiaio, l'uverture manière constructive et avoir la possibilité de participer à publique et fait l'objet d'une mesure deParticipaton est précédée d'une enquête tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) publicité. Mais les intéressés peuventexpropriés de l'OP.4.12; § 13 a) Annexe A § 15 d); Annexe A § 16 a) même en ignorer l'existence et ne pas

participer de manière constructive auprocessus de participation.

Vulnérabilité Non mentionnée dans la Assistance spéciale en accord avec les besoins Différence importantelégislation

S d Résolution des conflits sociaux au niveau local Deux modalités différentes sur le plan desLitiges Saisie des cours et recommandée ; recours à la voie juridictionnelle en cas de principes mais dans la réalité lestribunaux désaccord mecanismes de resolution de conflitrejoignent ceux de la Banque Mondiale

Population dont les moyens d'existence sont tirés de la terreType de paiement Normalement en argent et ; préférence en nature avec option non foncière; paiement Concordance partiellesi possible en nature en espèce pouvant être combiner avec des perspectives

d'emplois ou de travailLa législation congolaise ne PO 4.12, § 11: Si les personnes déplacées choisissent une La politique de la Banque Mondiale, enprévoit pas, en dehors des autre option que l'attribution de terres, ou s'il n'y a pas matière d'alternative de compensationIndemnisations et / ou de suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il notamment celle fondée sur desAlternatives de l'attribution de nouvelles faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d'emploi ou de travail

compensation terres, l'octroi d'emploi ou perspectives d'emploi ou de travail indépendant qui indépendant n'est pas prise en compte parde travail à titre s'ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et la législation congolaise. En règle générale,d'alternatives de autres moyens de production perdusp seules les indemnisations en espèces oucompensation. . les compensations en nature sont prévues.

Déménagement Après paiement reçu Après le paiement et avant le début des travaux de génie Différence importantecivilCoût de Non mentionné dans la Payable par le projet. Différence importanteréinstallation législation

Réhabilitation Non mentionné dans la Nécessaire dans le cas où les revenus sont touchés, leséconomique législation mesures introduites dépendent de la sévérité de l'impact Différence importantenégatif

Suivi et évaluation Non mentionné dans la Nécessaire Différence importantelégislationSource cadre de réinstallation du PUACV

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Projet de développement du marché de l'Électrcité pour la consommation Domestique et l'Exportation (PMEDE)Rapport Final / Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) - SOFRECO

Le tableau de comparaison montre que sur certains points, il y a une convergence entrela législation congolaise et l'OP.4.12 de la Banque Mondiale.

Les points de convergence sont les suivants:* les personnes éligibles à une compensation;* la date limite d'éligibilité (CUT-OFF DATE);* le type de paiement.

Mais des points de divergence existent et ils sont très nombreux:* les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national;* les procédures de suivi et d'évaluation n'existent pas dans le droit congolais;* la réhabilitation économique n'est pas prévue en RDC;

le coût de réinstallation n'est pas pris en charge en RDC;• le déménagement des PAP (Personne Affecté par le Projet) n'existe pas en droit

congolais;* le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la Banque Mondiale;* les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif congolais;* la participation est plus large dans les textes de l'OP.4.12;* les alternatives de compensation ne sont pas prévues dans le droit congolais.

Il apparaît que les points de divergence sont les plus importants entre la législationcongolaise et l'OP.4.12 de la BM que les points de convergence.

Toutefois, des possibilités de rapprochements existent. En effet, tous les points dedivergence par rapport à la législation nationale s'analysent non sous forme decontradiction, mais plutôt par une insuffisance dans la législation nationale.

C'est ainsi que rien ne s'oppose à la prise en charge des irréguliers dans le droitcongolais ; organiser le suivi et l'évaluation permet de rendre opérationnel certainesdispositions. Quant au règlement des litiges, l'essentiel est que les modes alternatifsn'empêchent pas en cas d'échec de poursuivre les voies contentieuses officielles.

Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans lalégislation, mais des discriminations positives peuvent être apportées sur cettequestion. Le droit positif congolais doit prendre en charge ces nouvelles questionsnotamment celles liées au genre. Généralement, dans le cadre de toute opération deréinstallation, les femmes et les jeunes sont considérées comme une cible à ne pasnégliger.

La participation est plus importante dans le processus de réinstallation de la BanqueMondiale, mais le droit positif ne l'interdit pas. Il se contente de préciser qu'à certainesétapes, la participation est obligatoire.

Il est vrai que sur beaucoup d'autres points, la législation de la Banque Mondiale estplus complète (Suivi et évaluation ; Réhabilitation économique ; Coûts de réinstallation;Alternatives de compensation). Mais, rien n'empêche aux pouvoirs publics de s'eninspirer au nom du principe de compatibilité qui signifie qu'une norme compatible avecla législation nationale peut être appliquée en raison de sa non contrariété avecl'OP.4.12 de la Banque Mondiale.

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La différence entre l'OP/BP 4.12 et la législation congolaise est que l'OP/BP 4.12 auraprévalence et ce sont ses principes qui seront appliqués.

6.2 Cadre institutionnel de la réinstallation

La réinstallation fait intervenir essentiellement des institutions publiques en particulier àtravers les ministères. Il s'agit des ministères suivants:* le Ministère des Affaires Foncières qui a, dans ses attributions, le lotissement et

l'octroi des parcelles en vue de la mise en valeur, à travers les conservateurs destitres immobiliers;

* le Ministère de l'Administration du Territoire qui a en charge, entre autre,l'identification, l'encadrement et le recensement des populations, le suivi et lasurveillance des mouvements des populations;

* le Ministère du Développement Rural qui a parmi ses attributions: l'aménagementet l'équipement de l'espace rural, l'organisation et l'encadrement de la populationrurale pour l'accroissement de la production;

* le Ministère des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire qui al'aménagement du territoire dans ses attributions et sous sa tutelle l'Office desroutes, l'Office des Voiries et du Drainage et le Bureau d'Études d'AménagementUrbain;

* le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat qui est notamment chargé del'aménagement de l'espace urbain en matière d'urbanisme et d'habitat, del'élaboration des études en vue de la création des nouvelles villes ou de lamodernisation des villes existantes;

* le Ministère de l'Agriculture qui a en charge la production agricole etl'autosuffisance alimentaire;

* le Ministère du Plan qui a dans ses attributions la planification et la programmationde la politique de développement économique et social, la coordination des projetsinterministériels, ...

* la REGIDESO et la SNEL qui sont les agences du Ministère de l'Énergie et jouentun rôle important dans la viabilisation de l'habitat.

Dans chaque province,, chaque ministère a ses services qui fonctionnent sous l'autoritédu gouverneur.

7 LA MISE EN OEUVRE DANS LE CADRE DU PMEDE

7.1 Estimation du nombre de personnes touchées

Le Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) est élaboré en vue de dégager une tendance surl'échelle et la nature des déplacements du fait des sous-composante du PMEDE, il est difficileen l'état actuel du projet d'estimer de manière précise le nombre de personnes qui serontaffectées. Néanmoins, il est possible d'avoir une idée générale sur la probabilité de réinstallationsi on prend en compte les sites des projets, la nature des interventions et le typed'investissement.

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Le tableau suivant donne le nombre de ménages touchés pour chacune des sous-composantesoù il y aura à priori un déplacement de population ou des indemnisations.

Tableau 3: Nombre de ménages touchés par le projet

Tronçon inventorié I estimé Nombre d'habitations inventoriées sur la ligne

En Nombre NobedNombre total Habitée construction d'arbres jardin

TronçonEH"lukalafruitiers jriTronçon A à E" Lufu 1 0 0 5 1Tronçon E à H" lukala 10 2 0 10 3Tronçon H à I Mbanza Ngungu 37 34 5 230 10Tronçon 1" à J" Kisantu 10 1 1 10 4Tronçon J" à L" Kipika 4 0 0 5 2Tronçon L" à Kingatoko 1 0 0 10 2Site de Kingatoko 5 0 5 1 1Ligne Kingatoko connexion encoupure d'artère ligne 67 45 20 120 30Kimwenza-lingala (pylône 9 et10)Total Transport 135 82 31 391 53Connexions en coupure d'artèreligne Kimwenza-Maluku (pylône 87 25 10 120 1026 et 27) au site de KimbansekeAutres sous-composantes 40 O 4 60 40Distribution (Estimation) 40 60 40

Total Distribution 127 25 14 180 50

7.2 Processus de préparation et d'approbation des plans de réinstallation forcée

En ce qui concerne les impacts dans cette réglementation, les sous-composantesdécoulant des plans de réinstallation doivent inclure des mesures qui s'assureront queles personnes déplacées sont:• informées de leurs options et droits en matière de réinstallation,* consultées des choix qui leur sont offerts et des alternatives techniquement et

économiquement réalisables qui leur sont proposées,* pourvues rapidement d'une compensation efficace au coût de remplacement total

de la perte de biens et d'accès imputable aux sous-composantes.

Avant la mise en oeuvre des sous-composantes, deux documents devront êtrepréparés:* Une étude socio-économique qui déterminera, entre autre, les impacts,* Un Plan de Réinstallation (PR).

L'objectif de l'étude socio-économique est de collecter des informations de base sur lesdomaines d'activités du projet, permettant une évaluation sociale des populations et

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communautés potentiellement affectées. Dans le cadre de cette étude, un recensementdétaillé sera engagé pour identifier les personnes potentiellement affectées (au niveaude l'individu et du ménage), les groupes vulnérables (femmes, enfants, personnesâgées, femmes chef de famille, etc.). L'évaluation sociale se focalisera surl'identification de bénéficiaires (données démographiques), le processus departicipation, l'identification des personnes affectées et l'impact sur leurs propriétés etleurs systèmes de production, l'analyse institutionnelle et le système de suivi etd'évaluation. Des calculs détaillés d'économie ménagère et l'identification de tous lesimpacts seront nécessaires pour l'évaluation sociale et seront déterminants dansl'éventuel processus de compensation.

Les composants du Plan de Réinstallation Involontaire et/ou de compensations dessous-composantes seront:* description de la sous-composante,* impacts potentiels,* objectifs de la sous-composante,* conclusions significatives de l'étude socio-économique,* cadre juridique,* cadre institutionnel,* éligibilité,* évaluation et compensation des pertes,* si nécessaire, mesures de réinstallation (sélection de site, préparation de site, et

réinstallation,)* hébergement, infrastructures et services sociaux,* protection et gestion environnementales,* participation de la communauté,* intégration aux populations hôtes,* procédures concernant les plaintes,* responsabilités organisationnelles,* calendrier de mise en place,* coûts et budget,* suivi et évaluation.

Le PMEDE sera piloté par une Unité de Gestion de Projet (UGP) qui sera probablementcomposé d'un coordonnateur, d'une équipe technique, de responsable administratif etfinancier et d'un responsable environnement. Cette équipe sera appuyé par un

Le plan de gestion environnementale prévoit un renforcement du département deprévention et sécurité de la SNEL pour qu'il puisse jouer un rôle important dans la miseen oeuvre du plan de gestion qui inclut également la réalisation des plans deréinstallation pour les différentes sous-composantes au fur et à mesure de leurdéveloppement.

La réalisation du Plan de Réinstallation sera exécutée sous la tutelle de la SNEL quiaura à charge sa réalisation. Des fonds sont prévus dans le plan de gestionenvironnementale et sociale pour que la SNEL par l'intermédiaire de l'UGP puisseembaucher un consultant local qui pourra les appuyer dans la démarche.

La préparation d'un comité des sinistrés devra être une des tâches prioritaires comptetenu de son importance dans la réalisation du plan de réinstallation.

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Projet de développement du marché de l'Électricité pour la consommation Domestique et l'Exportation (PMEDE)Rapport Final I Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) - SOFRECO

Le "Comité des Sinistrés" de la zone touchée par le projet devra être impliqué dansl'ensemble de la réalisation de ce Plan de Réinstallation. Ce comité représente lesintérêts des sinistrés. Dirigé par les chefs des quartiers touchés, le "Comité desSinistrés" devra prendre en charge la répercussion des informations vers la population,le recueil et la transmission des doléances.

Dans sa phase d'exécution, ce Plan de Réinstallation sera supervisé par uneCommission d'Exécution du Plan de Réinstallation du PMEDE composée:* d'un représentant de la SNEL,* d'un représentant du ministère de l'Énergie,* d'un représentant du l'UGP,* d'un représentant de la ville touchée,* d'un représentant de la province,* d'un représentant d'un ONG impliquée dans la région touchée,* d'un représentant du Comité des Sinistrés.

Deux responsables du suivi des opérations de relocalisation (les agents) serontnommés : l'un sera issu de l'UGP, ou son consultant, et l'autre de la ville touchée. Ilsseront chargés des opérations quotidiennes nécessaires à la bonne réalisation de cePlan de Réinstallation. Ils devront démontrer des compétences fortes endéveloppement social et en gestion de projet. Ils seront employés sur le PMEDEpendant une période déterminée en fonction du nombre de ménage àdéplacer/indemniser. Cette période sera divisée en deux séquences : une premièrepériode qui permettra la réalisation du Plan jusqu'au deuxième contrôle de suivi àcinquante jours de la réinstallation; puis, une seconde permettant le troisième contrôlede suivi à cent quatre-vingt jours (180) après la réinstallation.

Le "Comité des Sinistrés" de la zone touchée par le projet PMEDE sera impliqué dansla collecte des doléances, dans les concertations qui s'en suivront, dans les séancesd'information et dans le suivi visant à déterminer si les relocalisés ont retrouvé le niveaude vie qu'ils avaient dans leurs milieux de vie.

Le PGES prévoit l'embauche d'un expert en environnement, ce dernier aura entreautres pour tâche d'assurer la formation de l'ensemble des parties prenantes autantdans la réalisation que dans le suivi des plans de réinstallation qui auront à êtrepréparés.

Chaque fois qu'un plan de réinstallation s'avère nécessaire, sa préparation et sa miseen oeuvre se feront d'une façon satisfaisante avant que les travaux d'investissementpréconisés par le projet sur le site ne commencent.

7.3 Critères d'éligibilité des catégories de personnes affectées

À ce stade, on ne peut pas déterminer les personnes qui seront déplacées car toutesles sous-composantes ne sont pas encore définies. Néanmoins, les personnesdéplacées peuvent être catégorisées en trois groupes, soit:

Individu affecté: Un individu est affecté lorsqu'il a subi la perte de biens, de terresou de propriété, l'accès à des ressources naturelles ou économiques suite aux

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activités de la sous-composante, et à qui une compensation est due. Par exemple,un individu affecté est une personne qui cultive une terre ou qui a construit unemaison sur cette terre qui est maintenant réquisitionnée par une sous-composante.

* Ménage affecté: Un ménage est affecté si un ou plusieurs de ses membres estaffecté par les activités du sous-projet, soit par la perte de propriété, de terres oupar la perte d'accès à cette propriété ou affecté de toute autre manière par lesactivités du projet. Ceci concerne:

- tout membre d'un ménage: hommes, femmes, enfants, parentsdépendants et amis, propriétaires;

- les individus vulnérables âgés ou malades;- les parents qui ne peuvent pas vivre ensemble à cause de règles

coutumières, mais qui dépendent les uns des autres pour leur viecourante;

- d'autres personnes vulnérables qui ne peuvent pas prendre part, pourdes raisons physiques ou culturelles, à la production, consommation ouco-résidence;

- dans la situation de crise socio-politique qui secoue le pays depuisplusieurs dizaines d'années, certains groupes forment un ensemble depopulation de déplacés regroupés sur des propriétés, qui peuventéchanger des services domestiques ou agricoles de manière régulière.Dans ce cas, le Plan de Réinstallation et la compensation devront tenircompte de l'ensemble des ménages ou des individus qui étaientregroupés dans ces types d'organisations et associations deconsommation.

* Ménages vulnérables: Ils peuvent avoir des besoins différents de ceux de laplupart des ménages.

- Les femmes chef de ménage peuvent dépendre de leurs enfants, frèresou soeurs ou d'autres parents pour leurs revenus. Puisqu'un individuaffecté peut nommer la personne dont elle dépend au niveau duménage, la réinstallation involontaire ne rompra jamais ce lien.

- Les femmes non agricultrices gagnent leurs revenus par d'autressources ou dépendent des parents par des échanges de denrées debase. Si un bâtiment leur appartenant se trouve sur une terreréquisitionnée par une sous-composante, elles recevront unecompensation du coût de remplacement. Si une personne dont ellesdépendent est déplacée, elles seront protégées car la personnedéplacée peut les nommer comme faisant partie du ménage.

- Les personnes âgées recevront une attention particulière.* Entités commerciales et associations: cette catégorie renferme les petits

commerçants et autres entités commerciales formelles ou informelles. On retrouvedans cette catégorie les commerces en tout genre, les étales de vente de produitsagricoles, épicerie, réparateur divers, etc.

L'OP 4.12 de la Banque Mondiale suggère les trois critères suivants pour l'éligibilité:* ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terres selon le code foncier et le

droit coutumier;* ceux qui n'ont pas de droits formels et légaux sur des terres au moment où le

recensement débute, mais ont des revendications sur de tels terres ou biens - dansle cas où ces revendications sont reconnues par la loi de la RDC (Code foncier

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et/ou droit coutumier). À noter que les droits coutumiers de la RDC sont, pour unegrande partie, uniquement oraux;

* ceux qui n'ont pas de droit à des revendications légales reconnues sur les terresqu'ils occupent.

* ceux qui ont des occupations commerciales avec ou sans droits formels sur lesterres qu'ils occupent.

Ceux qui sont couverts par les points (1) et (2) ci-dessus doivent recevoir unecompensation pour la terre qu'ils perdent, en accord avec la réglementation.Les personnes concernées par le point (3) ci-dessus doivent recevoir une aide pour ledéplacement au lieu d'une compensation pour la terre qu'elles occupent, et d'autresaides, si nécessaire, pour atteindre les objectifs décrits dans cette réglementation, sielles occupent la zone du projet avant une date finale établie par le Gouvernement dela RDC et acceptée par la Banque Mondiale. Les personnes qui s'installent sur cesterres après cette date finale n'auront droit à aucune compensation ou toute autreforme d'aide au déplacement.

Toutes les personnes inclues dans les points (1), (2), (3) ou (4) ci-dessus doiventrecevoir une compensation pour la perte de biens autres que des terres. Ainsi, il estclair que toutes les personnes affectées, quel que soit leurs statuts, qu'elles aient ounon des titres formels, des droits légaux, les squatters ou autres installés illégalementsur la terre, ont droit à un quelconque type d'assistance si elles ont occupé la terreavant la date de fin de droit. La date de fin de droit correspond à la période pendantlaquelle est conduite l'évaluation des personnes et de leurs propriétés dans la zone oùse déroule le projet, i.e. le moment où la zone du projet a été identifiée et pendant quel'étude socio-économique se déroule. Ensuite, aucun nouveau cas de personneaffectée ne sera examiné. Les personnes qui s'installent dans la zone après l'étudesocio- économique (recensement et évaluation) ne sont pas éligibles pour unecompensation ou toute autre forme d'aide à la réinstallation. Les communautés quiperdent de façon permanente leurs terres ou l'accès à des biens sous des droitscoutumiers seront éligibles pour une compensation.

7.4 Méthodes pour l'évaluation des biens affectés

Les méthodes d'évaluation des terres et des biens affectés dépendraient du type debiens.D'après la loi foncière, il y a cinq types de biens fonciers:* terres appartenant à l'État - publiques et privées;* terres concédées couvertes par le certificat d'enregistrement;* terres occupées en vertu d'un contrat de location ou d'occupation provisoire;* terres occupées en vertu d'un livret de logeur ou d'un titre équivalent;* terres occupées par les communautés locales.

Les terres appartenant à l'État seraient allouées gratuitement (à l'exception des frais detraitement et d'enregistrement). La sous-composante devrait payer pour l'acquisition deterres de ce type dans les cas où les terres appartenant à l'État seraient utilisées pardes individus. La propriété privée, de même que les terres appartenant à l'État, devraitêtre acquise au prix du marché. Le principe de base est que quiconque utilisait la terreavant qu'elle ne soit acquise dans le cadre du projet doit recevoir d'autres terres de

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taille et de qualité égales ou recevoir une compensation monétaire qui lui permette deles acquérir. Toutefois, les biens fonciers appartenant à l'État, mais exploités par desindividus et/ou ménages avec ou sans autorisation devraient être évalués selon laméthode ci-après, de même que le règlement de la compensation. Les sous-composantes compenseraient les biens et investissements, incluant le travail de laterre, les cultures, les bâtiments, et autres améliorations en accord avec les provisionsdu plan de réinstallation. Les taux de compensation seront ceux du marché. En ce quiconcerne le taux de compensation du terrain, des bâtiments, des actifs non bâtis, lalégislation de la RDC ne précise rien car il dépend de la zone administrativeconsidérée; le travail investi et la privation d'accès ne sont pas pris en considération.

L'OP 4.12 de la Banque Mondiale ne distinguant pas le droit coutumier du droit légal,outre les biens et investissements, la terre sera également compensée. Un propriétairede terre par droit coutumier ou un utilisateur de terre appartenant à l'État, seracompensé pour les biens et les investissements aux taux établis par le Plan deRéinstallation Involontaire qui le concerne.La compensation des individus et des ménages sera effectuée en argent liquide, ennature, et/ou par une assistance. Le type de compensation sera un choix individuel. Aucas où l'individu ou le groupe domestique tire leur revenu de l'agriculture, tous lesefforts devront être faits pour faire comprendre l'importance et la préférence d'accepterdes compensations en nature, si les pertes totalisent plus de 20% du total de biens desubsistance. Il faut noter qu'en milieu rural, la compensation en nature (exemple terrecontre terre) est la forme de paiement préférée.

7.5 Procédures d'octroi des droits

L'expropriation pour cause d'utilité publique relève de la responsabilité des structuresétatiques. A cet effet, les textes précisent les procédures applicables à l'expropriationdans les différentes phases : la déclaration d'utilité publique, l'estimation de la valeurdes biens, la valeur des indemnisations, la date butoir, les mécanismes decompensation.L'indemnisation peut se faire de plusieurs manières: paiement en liquide,compensation foncière, compensation des essences forestières et des produits vivriers,compensation pour les bâtiments et les structures, et compensation pour les sitesculturels et/ ou sacrés.

7.5.1 Paiements en liquide

L'article 37 de la Constitution de la transition ainsi que la loi no 77-001 du 22 février1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi 007/2002 du 11 juillet 2002portant code minier en son article 275 et la loi 01 1/2002 du 29 août 2002 portant codeforestier en son article 110, semblent privilégiées les indemnités pécuniaires.

Néanmoins, des compensations en terrain sont prévues. Les personnes sont donccompensées dans la plupart des cas pour leurs pertes (biens fonciers ou immobiliers)soit en nature, soit en argent liquide. La rémunération monétaire est probablement lemode préféré par les autorités, mais rien n'indique que les personnes affectéespréfèrent aussi l'argent par rapport à l'échange en nature. Le taux de ces indemnités

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pécuniaires n'est pas déterminé avec précision par la loi mais fixé, au coup par coup,par des commissions dont la composition fait l'objet d'une réglementation stricte.

La compensation sera calculée selon les taux en vigueur dans la localité concernée.Néanmoins, si après l'enquête socio-économique, ces taux paraissent trop bas, ilsseront réévalués selon les prix constatés sur le marché. La commission proposera uneformule de calcul. La compensation inclue les terres, les matériaux de construction, lessemences, les actifs non bâtis (arbres fruitiers, jardin,...), les intrants et le crédit pourdes équipements L'assistance peut inclure l'allocation pour le déménagement, letransport et l'emploi.Le paiement de compensations soulève quelques questions sur la sécurité et ledéroulement des opérations. La question de la sécurité, particulièrement dans le cas depersonnes qui recevront le paiement de compensations en argent liquide, doit êtreétudiée par le Gouvernement. Le moment et l'endroit pour les compensations en natureseront déterminés par chaque bénéficiaire en consultation avec la commission encharge de la réinstallation involontaire. En définitive, la compensation monétaire devraitinclure la compensation du terrain, des constructions, des arbres fruitiers, de l'aide audéménagement et éventuellement le loyer.

7.5.2 Compensation foncière

La compensation foncière est destinée à fournir à un agriculteur dont les terres sontacquises et utilisées dans le cadre d'une sous-composante, une compensation pour lespertes du travail de la terre et des cultures. La terre est définie comme une zone enculture, en préparation pour la culture, ou cultivée lors de la dernière saison culturale.Cette définition reconnaît que le plus gros investissement effectué par un agriculteurdans la production agricole est son travail. Un agriculteur travaille sur sa terre lamajeure partie de l'année. L'apport principal pour la production d'une culture n'est pasla semence ou le fertilisant, mais un effort significatif fourni pour la terre chaque annéepar l'agriculteur. Le résultat est que la compensation liée à la terre couvrira le prix dumarché pour le travail investi ainsi que le prix du marché de la culture perdue.

7.5.3 Mesure de la compensation des terres agricoles

En RDC, la compensation des terres urbaines, péri-urbaines et rurales est déterminéeau niveau local. Souvent, elle est sans rapport avec le coût réel sur le marché. Un tauxde compensation sera donc proposé pour chaque Plan de Réinstallation concernantune sous-composante particulière. Les rendements des cultures annuelles,bisannuelles et pérennes seront appréciés au cas par cas au moment de lacompensation sur base des variétés cultivées et de l'état de leurs champs.Pour des raisons d'équité, il est important d'utiliser la même formule pour tous les cas.La détermination de la compensation en utilisant un taux unique crée la transparence,car chacun peut mesurer une superficie de terre pour laquelle doit être versée unecompensation suivant la formule proposé ci-dessous: Production annuelle estimée (parpied ou m2) X prix unitaire du marché X nombre de mois (ou d'années) nécessairespour obtenir une production identique à celle de la date de recensement.

Cette formule constitue une base de négociation selon la période et les conditions dumarché. La compensation foncière d'un agriculteur doit couvrir tous les investissements

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qu'il est amené à faire. Dans certains cas, une assistance peut être fournie auxutilisateurs de la terre, en plus des paiements de compensation, par exemple lorsquel'agriculteur est informé que ses terres sont réquisitionnées après la saison culturale etqu'il ne dispose pas de temps nécessaire pour préparer d'autres terres sans un appuiextérieur. L'agriculteur pourra recevoir des compensations en argent pour financer lesemis, le sarclage et la récolte.

7.5.4 Compensation des essences forestières et des produits des vivriers

On distingue deux catégories de ligneux forestiers:* le bois de chauffage: cette catégorie comprend les arbres artificiels et non

autochtones et les essences;le bois d'oeuvre et de service: les tarifs de compensation des essences de cettecatégorie sont fixés en fonction du cubage sur pied, c'est à dire de la circonférenceà 1,50 m du sol et d'une longueur de 8m ou plus.

Le taux de compensation s'aligne sur ceux de l'équivalent constaté sur le marché local.En s'inspirant du PMURR (Recommandation standard pour un éventuel « resettlementplan : quartier de Drève Selembao, p.21), on peut regrouper les compensations pourles végétaux en 8 catégories.

Tableau 4: Compensations des essences forestières

Montant de la compensationGroupe Essence en US$

i Avocat 295/ pied2 Manguier, palmier à huile 251 / pied3 Citronnier, oranger, pamplemoussier, 200 / pied

mandarinier, bananier, papayerArbre à pain, goyavier, pommier,

4 prunier, safoutier, coeur de boeuf, 170 / piedmaracouja

5 Ananas 10/ pied6 Oseille, patate douce, haricot 2,5 I pied7 Canne à sucre 1/ pied8 Manioc 0,2 / pied

7.5.5 Compensation pour les bâtiments et les structures

Ce type de compensation concerne les structures comme les clôtures, les latrines, lesmaisons, les étables et les hangars.

Le taux de compensation déterminé à l'échelle locale ne prend pas seulement encompte les maisons: les matériaux (durables, semi-durables, non durables) deconstruction sont aussi considérés.

La compensation sera effectuée pour les structures qui sont:

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* abandonnées à cause de la réinstallation d'un individu ou d'un ménage,* directement endommagées par des activités de construction.

Les valeurs de remplacement seront basées sur:* le coût moyen de remplacement des différents types de logements et structures,

basé sur la collecte d'informations sur le nombre et les types de matériaux utiliséspour construire les différents types de structures (e.g. briques, poutres, bottes depaille, portes, etc.),

* les prix de ces éléments collectés sur différents marchés locaux,* les coûts de transport et de livraison de ces éléments sur les terres acquises en

remplacement ou les sites de construction,* les estimations de construction de nouveaux bâtiments, incluant la main d'oeuvre

nécessaire,* les estimations de construction de nouveaux bâtiments, incluant la main d'oeuvre

nécessaire.

Les bâtiments et les structures seront remplacés par une structure équivalente ou, surune base exceptionnelle, une somme en argent liquide et/ou des crédits qui serontréglés sur la base des coûts de remplacement à l'identique (matériaux et surface).

7.5.6 Compensation pour les sites culturels et/ou sacrés

Ces sites sont en particulier les tombes, les cimetières, les forêts sacrées, les espacesprésentant une importance historique aux yeux d'une communauté. Ces domaines sontconsidérés comme des propriétés culturelles et par conséquent ne sont pas éligiblesdans le cadre du projet financé par la Banque Mondiale. Il est nécessaire autant quepossible dans le cadre du PMEDE d'éviter de toucher à ces espaces. Leurcompensation étant pratiquement impossible.

8 PROCÉDURES D'EXPROPRIATION OU DE COMPENSATION

Au regard de l'article 34 de la Constitution du 18 février 2006, toute décisiond'expropriation, est de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de cetarticle de la constitution, la loi no 77-001 du 22/02/2002 décrit les procéduresd'expropriation qui devraient être en rigueur. L'utilité publique est de nature às'appliquer aux nécessités les plus diverses de la collectivité sociale, notamment dansles domaines de l'économie, de la sécurité, de la défense militaire, des services publics,de l'hygiène, de l'esthétique, de la sauvegarde des beautés naturelles et desmonuments, du tourisme, des plantations et de l'élevage, des voiries et desconstructions y compris des ouvrages d'art. Elle suppose que le bien repris aura uneaffectation utile à tous ou à une collectivité déterminée. La décision d'expropriation pourutilité publique doit mentionner l'identité complète des intéressés et s'appuyer sur unplan des biens à exproprier avec en plus, en cas d'expropriation par zone, un planindiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe,en outre, le délai de déguerpissement à dater de la mutation. La décision est publiée auJournal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées par lettrerecommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par unmessager contre récépissé daté et signé.

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Pour les droits collectifs de jouissance, la population est prévenue par unecommunication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéresséespar le Commissaire de zone ou son délégué. Celui-ci dresse un procès-verbal qui esttransmis à l'autorité qui a pris la décision d'exproprier. Si une personne intéressée nepeut être jointe, l'Administration avertit le Procureur de la République qui prend lesmesures nécessaires pour défendre les droits en cause. Il peut continuer lesrecherches administratives. Si celles-ci échouent, il nomme un administrateur des biensà exproprier. Si des propriétés ont des droits de location, le propriétaire doit aviser sansdélai les locataires, à défaut de quoi il reste seul tenu envers eux des indemnités qu'ilsauraient pu réclamer. Les réclamations et observations de tout ordre doivent être portéà la connaissance de l'autorité en charge de l'expropriation, au plus tard un mois aprèsla réception de la lettre signifiant l'expropriation.

Ce délai peut être prorogé par l'autorité en charge de l'expropriation. À l'expiration dudélai imparti, des propositions d'indemnisation sont faite aux intéressés. Cespropositions s'appuient sur un procès-verbal d'expertise dressé et signé par deuxgéomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint un agronome ou unautre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier. Si un accord à l'amiable ne peutêtre trouvé, l'expropriant adresse une requête aux tribunaux pour vérifier la régularité dela procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Dans les 15 joursde l'assignation, le tribunal entend les parties. Dans les huit jours de cette date, il statuesur la régularité de la procédure. Il nomme trois experts sur le choix desquels lesparties se sont mises d'accord et les nomme d'office. Le tribunal fixe le délai danslequel les experts devront avoir remis leur rapport. Ce délai ne peut dépasser 60 jours;dans des cas exceptionnels, il peut être prorogé à 90 jours. Les experts peuvent sefaire communiquer au bureau du Conservateur des titres immobiliers tous lesrenseignements utiles à leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal un rapportcommun en autant d'exemplaires que de parties en cause. Dans les huit jours suivant ledépôt du rapport, le tribunal convoque les protagonistes. A l'audience, le tribunal écouteles parties prenantes et éventuellement les experts. Au plus tard un mois après cetteaudience, il statue sur le montant des indemnisations et les frais ; si l'exproprié l'ensaisit, il fixe la durée du délai de déguerpissement. Le jugement est exécutoire parprovision, nonobstant tout recours et caution. L'indemnité due à l'exproprié doit êtrefondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de laprocédure. Elle doit être payée avant l'enregistrement de la mutation et, au plus tard, 4mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l'exproprié peutpoursuivre l'expropriant en annulation de l'expropriation.

Les articles 193 à 203 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 précisent les données quidoivent être collectées au cours de l'estimation des biens à exproprier et il est bienprécisé que cette enquête s'applique également aux droits collectifs et individuels dejouissance qu'exercent les populations locales sur des terres domaniales. L'enquêtecomporte:* la vérification sur place de la délimitation du terrain demandé,* le recensement des personnes qui s'y trouvent ou y exercent une quelconque

activité,• la description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt,

cours d'eau, voies de circulation,* l'audition des personnes qui formulent verbalement leurs réclamations ou

observations,

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* l'enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites.

L'enquête est ouverte par affichage dans la localité où le terrain est situé. L'enquête estclôturée par un procès-verbal indiquant tous les renseignements réunis et lesconclusions de l'agent qui en était chargé. Dans un délai d'un mois, l'auteur del'enquête envoie sous pli recommandé à l'autorité administrative compétente deuxexemplaires de son procès-verbal. Tout requérant peut obtenir une copie de la lettre detransmission du dossier. Les différents niveaux de l'administration impliqués dansl'expropriation peuvent demander une révision de l'enquête. Quand le dossier d'enquêtedonne satisfaction, il est transmis au Procureur de la République qui a un mois pourapprouver le rapport d'enquête ou communiquer ses observations. Si ce délai d'un moisest dépassé, le rapport est accepté d'office. L'administration doit répondre à toutes lesobservations du Procureur de la République. Quand il y a accord, le dossier d'enquêtedoit être transmis dans le mois qui suit à l'autorité administrative compétente.

Actuellement, l'ensemble de l'administration et services de l'État de la RDC est enpleine reconstruction et restructuration. Les éléments sur la procédure juridiqued'expropriation indiqués ci-dessus sont quelque peu théoriques. Il serait plus réaliste delimiter autant que possible le nombre des acteurs intervenant dans une procédured'expropriation. C'est-à-dire de rassembler toutes les phases en conservant leurs délaisentre les mains de la Commission chargée du déplacement involontaire de personnes.Les autres intervenants, par exemple le Procureur de la République, seraient conservésseulement pour les cas de litiges graves.

Afin d'assurer la convergence entre l'OP et la BP 4.12 de la Banque Mondiale et laréglementation de la RDC, il est nécessaire que les points suivants de la procéduresoient scrupuleusement suivis et mis en application. Avant qu'une activité de projet nesoit mise en pratique, les personnes qui sont affectées par ces activités devront êtrecompensées en accord avec la réglementation et le cadre défini de la réinstallationinvolontaire. Pour les sous-composantes qui impliquent l'acquisition de terres, il estindispensable que ces mesures prévoient des compensations et d'autres formesd'assistance nécessaires pour la relocalisation, avant le déménagement, et,éventuellement, la préparation et provision de sites de réinstallation involontaire avecdes équipements adéquats, lorsqu'ils sont nécessaires.

En particulier, la prise de terres et de biens associés ne peut avoir lieu qu'après lepaiement de la compensation et, le cas échéant, la fourniture aux personnes déplacéesdes sites de réinstallation involontaire et les allocations de déménagement.

Pour des sous-composantes nécessitant un déménagement ou la perte d'un abri, laréglementation requiert de plus que des mesures pour assister les personnesdéplacées soient mises en place en accord avec le plan d'action de réinstallationinvolontaire de la sous-composante. Les mesures pour assurer la conformité avec cettedirective de la réglementation seraient incluses dans les plans de réinstallationinvolontaire qui devront être préparés pour chaque sous-composante impliquant uneréinstallation involontaire ou une compensation. Les plans de réinstallation involontairedoivent d'abord être approuvés par l'UGP. Le processus de compensation comporte lesétapes suivantes:* La participation publique des communautés locales.* Celle-ci est considérée comme faisant partie intégrante de la phase de conception

de la sous-composante. La participation publique permet de s'assurer que tout

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individu/ménage affecté est informé de ce qui se passe pour qu'il puisse émettreson avis;

* Les propriétaires fonciers et les utilisateurs seront informés de manière formelle,par écrit et, comme de nombreuses personnes ne savent ni lire ni écrire, ledocument de notification sera suivi verbalement par un responsable del'administration locale (administration communale) en présence d'un représentantde la communauté agréé par tous;

* La documentation sur les possessions et les biens.* Les fonctionnaires de l'administration devront organiser des rencontres avec les

individus et/ou ménages affectés pour discuter du processus de compensation.Pour chaque individu ou ménage affecté, le dossier de compensation contient lesinformations personnelles nécessaires sur la partie affectée et ceux qui sontnommés comme faisant partie du ménage, le total des possessions foncières,l'inventaire des biens affectés, et des informations pour assurer leur situation future.Ces informations sont confirmées et attestées par des représentants locaux. Lesdossiers seront maintenus à jour et incluront de la documentation sur les terreslivrées. Toutes les revendications et tous les biens seront décrits par écrit;

* L'accord sur la compensation et la préparation des contrats.* Tous les types de compensation sont clairement expliqués à l'individu et au

ménage. L'administration dresse une liste de toutes les propriétés et terres livrées,et les types de compensation (argent liquide et/ou en nature) choisis. Une personnequi choisit une compensation en nature a un bon de commande qui est signé etattesté par un témoin. A huis-clos, le contrat de compensation est lu à voix hauteen présence de la partie affectée, du représentant de l'administration et d'unreprésentant de la communauté agréé par tous;

* Le paiement des compensations.* Toute remise de propriété, tels que terres ou bâtiments, et tout paiement de

compensation sera effectué en présence de la partie affectée, du représentant del'administration et d'un représentant de la communauté agréé par tous;

* Les paiements de compensations communautaires.* La compensation communautaire sera en nature seulement pour une communauté

dans sa totalité, sous la forme d'une reconstruction de l'équipement de mêmeniveau ou plus que ceux en cours de construction par un ALE locale dans la zonepour la même fonction. Des exemples de compensation communautaires incluent:

o Construction d'école (publique ou religieuse),o Centre de santé,o Toilettes publiques,c Alimentation en eau,o Place de marché,o Route,o etc.

8.1 Processus de mise en oeuvre de la réinstallation relatif aux travaux

Avant qu'une activité de projet ne soit mise en pratique, les personnes qui sontaffectées par ces activités devront être compensées conformément à la réglementationen vigueur et le cadre réglementaire de la réinstallation forcée. Pour les sous-composantes qui impliquent l'acquisition de terres, il est de plus nécessaire que cesmesures prévoient la provision de compensations et d'autres assistance nécessaires

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Projet de développement du marché de l'Électrcité pour la consommation Domestique et l'Exportation (PMEDE)Rapport Final / Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) - SOFRECO

pour la relocalisation, avant le déménagement, et, si nécessaire, la préparation de sitesde réinstallation forcée avec des équipements adéquats. En particulier, la prise deterres et de biens associés ne peut avoir lieu qu'après le payement de la compensationet, le cas échéant, la fourniture aux personnes déplacées des sites de réinstallationinvolontaire et les allocations de déménagement. Pour des sous-composantesnécessitant un déménagement ou la perte d'un abri, la réglementation requiert de plusque des mesures pour assister les personnes déplacées soient mises en place, enaccord avec le plan d'action de réinstallation forcée de la sous-composante. Lesmesures pour assurer la conformité avec cette directive de la réglementation seraientincluses dans les plans de réinstallation forcée qui seraient préparés pour chaque sous-composante impliquant une réinstallation forcée ou une compensation. Une fois le plande réinstallation involontaire approuvé par les autorités locales et nationales, il doit êtreenvoyé à la Banque Mondiale pour évaluation et approbation.

8.2 Mécanismes de redressement des torts

Au cours de la préparation du plan de réinstallation forcée et avant la signature descontrats de compensation individuelle, les individus, familles, groupes et autres entitésaffectés seront informés de la/les procédure(s) pour exprimer leur désaccord etdemander réparation. La procédure de redressement des torts sera simple:administrée autant que possible au niveau local pour en faciliter l'accès, flexible etouverte à diverses formes de preuves, tenant en compte que beaucoup des personnesne savent ni lire ni écrire et nécessitent une résolution rapide, juste et équitable. Tousles torts concernant le non-respect de contrats, niveaux de compensation, ou prise debiens sans compensation pourront être adressés aux différents échelons del'administration (les notables au niveau local, l'administration communale et legouverneur de province) ou, à défaut, aux cours et tribunaux de leur localité. LaCommission chargée de la Réinstallation involontaire mettra tous les moyens en oeuvre(numéro de téléphone de ces membres, communication du numéro de téléphone duResponsable environnement de l'entité concernée, cahiers de doléances déposés àdes endroits d'accès libres et aisés et relevés hebdomadairement,...) pour recueillir cesplaintes, les enregistrer et proposer une solution équitable qui devra être élaboréeaprès consultation de l'ensemble des parties prenantes.

Cela prend du temps aux gens de décider qu'ils sont lésés et veulent se plaindre. Lesprocédures de plainte donneront donc aux personnes jusqu'à 3 mois suivant la remisedes biens considérés pour présenter leur plainte. Tous les efforts doivent être entreprispour tenter de régler les différends. Une fois que l'ensemble des protagonistes, ainsique l'administration nationale et locale se sont miss d'accord sur les changementsnécessaires et appropriés, une description écrite des procédés modifiés sera rédigée.L'administration locale et les notables locaux seront chargés d'en informer lapopulation.

8.3 Mécanismes de consultation et de participation des bénéficiaires dans laplanification, l'exécution et le suivi

La consultation publique et la participation sont essentielles parce qu'elles apportentaux personnes potentiellement déplacées l'opportunité de participer à la fois à laconception et à la mise en pratique des sous-composantes. De plus, ce sont les

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communautés locales qui doivent revendiquer la propriété de ce projet pour qu'il soit unsuccès, et la richesse de leurs connaissances des conditions locales est un atoutinestimable pour le projet. En reconnaissance de ceci, une attention particulière seraitportée à la consultation publique des individus/ménages potentiellement affectéslorsqu'une réinstallation forcée est considérée. La consultation publique aura lieu aumoment des premières études concernant la sous-composante au niveau descommunautés locales, assistées par des ONG locales, des dirigeants, des notables etdes fournisseurs de services. La stratégie de participation évoluerait autour de laprovision d'une opportunité complète d'implication. Ce processus ne serait pas isolé,grâce à la nature même du projet, qui assure par sa mise en oeuvre et sa conceptionune participation publique continue et une implication au niveau local.

Donc, de façon stratégique, la consultation publique serait une activité en cours tout aulong du cycle complet du projet. Par exemple, la consultation publique aurait lieupendant la préparation (i) de l'étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallationforcée, (iii) de l'évaluation de l'impact environnemental, et (iv) se poursuivra jusqu'à larédaction et la lecture du contrat de compensation.

La participation et la consultation publique prendraient la forme de réunions, deprogrammes radio, de demandes de propositions/commentaires écrits, de remplissagede questionnaires/formulaires, de conférences publiques et d'explications des idées etbesoins de la sous-composante, rendant des documents disponibles aux niveauxprovincial, communal, zonal et du secteur, dans des endroits adaptés comme lesrésidences officielles/bureaux des dirigeants/anciens locaux.

Ces mesures prendraient en compte le niveau d'alphabétisation très bas qui prévautdans ces communautés, en laissant suffisamment de temps pour réagir auxinformations qui leur sont destinées. Le contrôle de ce processus serait effectué par lesstructures communautaires et les structures du projet sous la supervision de laCommission chargée de la réinstallation involontaire et du responsable Environnementde l'UGP du PMEDE dans le cadre des plans de réinstallation forcée individuels et lesuivi global et les mécanismes d'évaluation du projet.

8.4 Arrangements pour le suivi par le Maître d'oeuvre et, le cas échéant, par descontrôleurs indépendants

Les arrangements pour le suivi s'insèreraient dans le plan global de suivi de tout leprojet qui serait réalisé par la Commission chargée de la réinstallation involontaire et leResponsable Environnement de l'entité impliquée. Ce qui implique qu'il est nécessaired'avoir des guides de suivi et d'évaluation établis et approuvés avant l'exécution duprojet. L'objectif de ces guides sera de conduire une évaluation finale pour déterminersi les personnes affectées par le projet auront été affectées de manière telle qu'ellesont aujourd'hui un niveau de vie supérieur à avant, qu'elles ont le même niveau de vie,ou qu'elles sont plus pauvres qu'avant. Un nombre d'indicateurs sera utilisé pourdéterminer le statut des personnes affectées après le projet (la terre utilisée, ladiversification des sources de revenus, la qualité des bâtiments, les installationssanitaires, le nombre d'enfants scolarisés, le niveau de vie, le niveau de santé, etc.).Les plans de réinstallation forcée définiront deux objectifs socio-économiquesprincipaux pour évaluer leur succès:

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les individus affectés, les ménages et les communautés peuvent maintenir leurniveau de vie d'avant le projet, et même l'améliorer,

* les communautés locales continuent à soutenir le projet.

Pour savoir si ces objectifs sont atteints, les plans de réinstallation indiqueront desparamètres à suivre, institueront des indicateurs de suivi et fourniront les ressourcesnécessaires pour mener les activités de suivi. Les paramètres suivants et indicateursvérifiables seront utilisés pour mesurer les performances des plans de réinstallationforcée:• Chaque individu aura un dossier de compensation qui enregistrera sa situation

initiale, l'utilisation faite par la sous-composante de ses biens et la compensationacceptée et reçue,

* Le projet maintiendra une base de données complète de chaque individu affectépar les besoins en terres du projet incluant la relocalisation/réinstallation forcée, lesimpacts sur la terre ou les dommages,

* Le pourcentage d'individus choisissant une combinaison d'argent liquide et decompensation en nature ou une indemnisation exclusivement pécuniaire,

* L'utilisation envisagée des paiements en espèce,• Le nombre de contentieux sur le nombre total de cas traités,* Le nombre de torts causés, le délai et la qualité des résolutions des conflits,* L'habileté des individus et des familles à rétablir leur niveau de vie,* Si la sous-composante se déroule en zone rurale, productivité agricole des

nouvelles terres,* Le nombre d'individus locaux impliqués dans la main d'oeuvre de la sous-

composante,* Les relations générales entre la Commission chargée de la réinstallation, le Chargé

Environnement de l'entreprise en charge des travaux et les communautés locales.

Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique desplans de réinstallation involontaire:* Compensations ou contrats en suspens:

- Nombre de compensations en attente ou le nombre de réinstallationsforcées non terminées avant la clôture des contrats de réinstallationforcée,

- Poursuites des activités économiques à l'identique après la réinstallationde chacun des membres de l'unité domestique,

- la production et les revenus des personnes déplacées relocalisées aprèsla première année.

• Les dossiers financiers seront maintenus à jour par la Commission de réinstallationinvolontaire puis par le responsable Environnement de l'UGP du PMEDE pourpermettre le calcul du coût final de la réinstallation forcée par individu ou ménage.Chaque individu recevant une compensation aura un dossier contenant:

- Des informations individuelles,- Le nombre de personnes qu'il/elle revendique comme dépendant de son

ménage,- La quantité de terrain et de bâtiments à la disposition de l'individu ou du

ménage lorsque le dossier est ouvert.* Des informations additionnelles seront acquises pour les individus éligibles à la

réinstallation forcée/à la compensation:- Niveau de revenu et de production,

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- Inventaire des biens matériels,- Dettes.

Chaque fois que des terrains seront utilisés par le projet, le dossier sera mis à jour pourdéterminer si l'individu ou le ménage est affecté au point de non-viabilité économique ets'il est éligible pour une compensation/relocalisation ou ses alternatives. Ces dossiersserviront de base pour le suivi et l'évaluation, ainsi que comme documentation sur lescompensations acceptées et reçues.

On retrouve en Annexe 2 une proposition de processus détaillé par étape pour la miseen oeuvre du Plan de Réinstallation et de suivi pour le PMEDE. Les tableaux de cetteannexe détaillent le chapitre 8 du présent cadre de réinstallation pour en facilité la miseen oeuvre. Cette proposition pourra au besoin être amendée par l'UGP et l'ExpertEnvironnement qui sera associé au projet.

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9 FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION

9.1 Dispositif de financement

Il est prévu pour le dispositif de financement, un budget détaillé pour la mise en oeuvredu Plan de Réinstallation considéré comme partie intégrante du PMEDE. Ce budgetsera à définir au cours de la présente étude et accepté par l'UGP et la BanqueMondiale. L'estimation des coûts du Plan de Réinstallation fait partie du coût global duprojet et les coûts liés à la réinstallation seront directement couvert par le prêt.

Plusieurs types de compensation sont prévus:* En espèces: dans ce cas la compensation sera calculée et payée en monnaie

nationale. Pour une juste évaluation, les taux seront ajustés pour prendre encompte de l'inflation et couvrir le prix de remplacement du bien affecté.

* En nature: la compensation peut inclure des éléments tels que la terre, les maisonsou autres structures, les matériaux de construction, les plants, les intrantsagricoles, etc.

* Sous forme d'appui: il s'agit de l'assistance qui peut inclure une allocation dedélocalisation, de déménagement, de transport, d'encadrement ou de travail et quis'ajoute éventuellement aux deux autres.

Mais, dans la pratique, la compensation combine souvent les trois formes. Elle se faitpartiellement en nature et partiellement en espèces, et en même temps avec unbénéfice d'appui. Une attention particulière est à toujours accordée aux groupesvulnérables.

9.2 Estimation du coût global de la réinstallation

L'estimation avec précision du coût global de la réinstallation et de la compensationsera déterminée essentiellement lorsque l'ensemble des sous-composantes seraeffectivement connue. L'évaluation de ces montants sera rendue possible dès que lesdélimitations exactes des emprises seront réalisées. Une fois ces information obtenuesdes études sociales devront être menées et des informations sur chaque personneéligible recueillies.

Mais à ce stade, il n'est pas possible d'avoir le nombre exact de personnes qui seronteffectivement affectées. Malgré cela, une évaluation a pu être effectuée sur la base desdonnées collectées par un inventaire des habitations sur les zones d'emprises définies.

Seul un inventaire dans les zones les plus habitées a été effectué (Cf. Annexe 7: lesrésultats photographiques des inventaires réalisés) car le Consultant a estimé que lapossibilité d'installer le pylône à des endroits exempts de toute occupation/usagehumaine est grande dans les zones rurales et que très peu de personnes devront êtredéplacées ou indemnisées. Pour ces zones rurales, le nombre a été simplementestimé. L'évaluation a été effectuée par tronçon. Les mêmes que ceux utilisés pourl'étude technique et pour la définition du patron socio-économique de la zone d'étude.

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L'évaluation ne prend pas compte de l'optimisation du tracé qui permettra de réduireconsidérablement le nombre d'habitations touchées. En d'autres termes, le cas le plusproblématique qui a été étudié.

L'évaluation estime une augmentation du nombre d'habitation qui se construira entreoctobre 2006 (date de l'inventaire) et la date où sera réalisée le recensement et l'étudesocio-économique détaillée. Cette augmentation est fixée de façon empirique sur labase des observations faites de la dynamique des chantiers de constructiond'habitation dans les différents tronçons. On retrouve donc un pourcentaged'augmentation plus importante en zone sub-urbaine quand zone agricole.

Le prix des terrains et des habitations est plus élevé à Mbanza Ngungu du fait que letracé actuel passe dans une zone où les terrains et les habitations sont de grandedimension. Par contre, cette zone est facilement évitable et dans les mesuresd'atténuation de l'étude d'impact environnemental il est donc recommandé de l'éviter.Cette mesure permet ainsi de satisfaire une des exigences du Cadre de RéinstallationInvolontaire.

Les valeurs des terrains sont basées sur le prix de vente des terrains par le moyen quiest la plus communément utilisé c'est-à-dire l'achat de terrain au chef de terre ou auchef de quartier mais sans acquisition préalable ou a posteriori du titre foncier. Ce quicorrespond à notre avis à plus de 90 % des cas dans la zone d'étude. A cet effet, il estdonné en en annexe 3 une note de chef de quartiers des zones sub-urbaines de lacapitale touchées par le projet.

La valeur des habitations a été évaluée par un ingénieur en bâtiment qui a basé sescalculs sur les matériaux utilisés et la dimension du bâtiment. Par contre, les prixmoyens sont utilisées pour les calculs.

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Tableau 5: Évaluation du nombre et de la valeur des habitations et terrain touchés par le projet

Tronçon inventorié I estimé nombre d'habitation inventorié sur la ligne dont Valeur moyenne en USD

NobeEn Nombre NobeMaison Maison en Arbre Déména-tota Habté onstuc- 'arre Nombjrei parcelle construite construction fruitier Culture gmn|N oOmtbre |Habité tconstruc- d'rbe de jardinenTArr <rnn

ttltion fruitiers s gmn

Tronçon A à E" Lufu 1 0 0 5 1 150 600 150 200 150 200Tronçon E à H" lukala 10 2 O 10 3 500 2500 500 200 150 200Tronçon H à I Mbanza Ngungu 37 34 5 230 10 500 5000 2000 200 150 1000Tronçon I" à J" Kisantu 10 1 1 10 4 400 1500 0 200 150 200Tronçon J" à L" Kipika (pylône 4 O 0 5 2 250 1000 400 200 150 2005 7 1 ) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Tronçon L" à Kingatoko 1 0 0 10 2 300 1200 350 250 200 200Site de Kingatoko 5 0 5 1 i 400 1200 350 250 200 200Ligne Kingatoko connexion encoupure d'artère ligne 67 45 20 120 30 1000 2500 500 300 300 500Kimwenza-Lingala (pylône 9 et10) _ _ _ _ _ __ _ _

Total Transport (évaluation) 135 82 31 391 53Connexions en coupured'artère ligne kimwenza- 87 25 10 120 10 500 3000 700 300 200 650

maluku (pylône 26 et 27) ausite de kimbanseke

autres sous-composantes 40 0 4 60 40 1000 4000 1000 300 200 750distribution (évaluation) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total Distribution (évaluation) 127 25 14 180 | 50

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Tableau 6: Estimation des coûts engendrés par la réinstallation

Tronçonisite Coût de Coût de Coût de Coût total Provision pour Coût pour lacompensa- compensa- compensa- dédomma- des nouvelle réalisation du Coût total partion pour tion pour tion pour gement et compen- construction plan de Imprévus tronçon ensuperficie bâtiment actif non loyer sations après octobre réinstallation USDnon bâtie ______ bâti _____ 2006 (consultant)

Tronçon A à E" Lufu 150 600 1 150 O 1900 O 3 000 380 5 280,00Tronçon E à H" Lukala 5 000 5 000 2 450 400 12 850 643 5 000 2 570 21 062,50Tronçon H à I Mbanga 18 500 180 000 47 500 34 000 280 000 28 000 15 000 56 000 379 000,00NgugoTronçon 1" à J" Kisantu 4 000 1 500 2 600 200 8 300 415 5 000 1 660 15 375,00Tronçon J" à L" Kipika 1 000 0 1 300 0 2 300 0 5 000 460 7 760,00Tronçon L" à Kingatoko 300 O 2 900 O 3 200 O 5 000 640 8 840,00Site de Kingatoko 2 000 1 750 4 50 O 4 200 1 260 2 000 840 8 300,00Ligne Kingatoko connexionen coupure d'artère ligne 67 000 122 500 45 000 22 500 257 000 77 100 40 000 51 400 425 500,00Kimwenza-Lingala (pylône 9et 10)TOTALTRANSPORT 97 950 311 350 103 350 57 100 569 750 107418 80 000 113 950 871 117,50Connexions en coupure

d'artère ligne Kimwenza- 43 500 82 000 38 000 16 250 17 9750 53 925 8 000 35 950 277 625,00Maluku (pylône 26 et 27) ausite de Kimbanseke -Autre sous-composante 40 000 4 000 26 000 O 70 000 14 000 30 000 14 000 128 000,00DistributionTOTAL DISTRIBUTION 83 500 86 000 64 000 16 250 249 750 67 925 38 000 49 950 405 625,00TOTAL GENERAL 181 450 397 350 167 350 73 350 819 500 175 343 118 000 163 900 1 276 742,50

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9.3 Mécanismes consultatifs

La consultation publique et la participation sont essentielles parce qu'elles apportentaux personnes potentiellement déplacées l'opportunité de participer à la fois à laconception et à la mise en pratique des sous-composantes. De plus, ce sont lescommunautés locales qui doivent revendiquer la propriété de ce projet pour qu'il soit unsuccès, et la richesse de leurs connaissances des conditions locales est un atoutinestimable pour le projet. En reconnaissance de ceci, une attention particulière seraitportée à la consultation publique des individus / ménages potentiellement affectéslorsqu'une réinstallation forcée est considérée.

La consultation publique aura lieu au moment des premières études concernant lasous-composante au niveau des communautés locales, assistées par les ONG locales,les gouvernants, les notables et les fournisseurs de services.

La stratégie de participation évoluerait autour de la provision d'une opportunitécomplète d'implication. Ce processus ne serait pas isolé, grâce à la nature même duprojet, qui assure par sa mise en oeuvre et sa conception une participation publiquecontinue et une implication au niveau local. Donc, de façon stratégique, la consultationpublique serait une activité en cours tout au long du cycle complet du projet. Parexemple, la consultation publique aurait lieu pendant la préparation de (i) l'étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation forcée, (iii) de l'évaluation de l'impactenvironnemental, et (iv) se poursuivra jusqu'à la rédaction et la lecture du contrat decompensation.

La participation et la consultation publique prendraient la forme de réunions, dedemandes de propositions / commentaires écrits, remplissage de questionnaires /formulaires, de conférences publiques et d'explications des idées et besoins de la sous-composante, rendant des documents disponibles aux niveaux provinciaux,communaux, territorial et du secteur, dans des endroits adaptés comme les résidencesofficielles / bureaux des dirigeants / anciens locaux. Ces mesures prendraient encompte, le cas échéant, le niveau d'alphabétisation très bas qui prévaut dans certainesdes zones touchées par le projet en laissant suffisamment de temps pour réagir auxinformations qui leur sont destinées.

Le contrôle de ce processus serait effectué par les structures communautaires et lesstructures du projet sous la supervision de la Commission chargée de la réinstallationinvolontaire dans le cadre des plans de réinstallation forcée individuels et le suivi globalet les mécanismes d'évaluation du projet.

9.4 Arrangements de suivi des opérations et évaluation

Le dispositif de suivi est complémentaire avec l'évaluation. Pour le suivi, il estnécessaire de prévoir la création d'une cellule de suivi et d'évaluation dont les fonctionssont les suivantes:* établissement de rapports périodiques de suivi de la mise en oeuvre de chacune

des composantes nécessitant une réinstallation;* organisation et supervision des études ayant un rapport avec la réinstallation;* contribution à l'évaluation rétrospective des projets et interventions du PMEDE.

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La cellule de suivi et d'évaluation représentée au niveau de chaque région ou desdéplacements de populations seront nécessaires est composée de la manière suivante

* un représentant de l'Administration territoriale;* le représentant des différentes collectivités locales touchées par la réinstallation;* les représentants de la population affectée;* le responsable environnement de l'UGP;* les représentants des ONG;* les représentants des services techniques (Urbanisme, Agriculture et hydraulique,

santé, SNEL, REGIDESO, Eaux et forêts);• toute autre personne dont la compétence est reconnue dans le dispositif de suivi et

d'évaluation.

L'objectif général du suivi est de s'assurer que toutes les PAP sont indemnisées,déménagées et réinstallées dans le délai le plus court possible et sans impact négatif.Dans l'hypothèse la plus pessimiste, les autorités sont informées de la nécessité deprendre les dispositions utiles pour prendre en charge les problèmes complexes et/ouspécifiques de certains groupes de PAP.Sur le plan spécifique, les objectifs sont les suivants:* Suivi des situations spécifiques et des difficultés apparaissant durant l'exécution, et

de la conformité de la mise en oeuvre avec les objectifs et méthodes définis dansl'OP 4.12, dans la réglementation nationale et dans les CPR, le PAR et plan deréinstallation;

* Évaluation des impacts à moyen et long terme de la réinstallation sur les ménagesaffectés, sur leur subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, surl'environnement, sur les capacités locales, sur l'habitat, etc.

Le suivi vise à corriger « en temps réel » les méthodes de mise en oeuvre durantl'exécution du projet, alors que l'évaluation vise à vérifier si les objectifs généraux despolitiques ont été respectés et à tirer les enseignements de l'opération pour modifier lesstratégies et la mise en oeuvre dans une perspective de plus long terme.

Le suivi traite essentiellement des aspects suivants:* Suivi social et économique: suivi de la situation des déplacés et réinstallés,

évolution éventuelle du coût du foncier dans la zone de déplacement et dans cellede réinstallation, état de l'environnement et de l'hygiène, restauration des moyensd'existence, notamment l'agriculture, le commerce et l'artisanat, l'emploi salarié, etles autres activités;

* Suivi des personnes vulnérables;* Suivi des aspects techniques : supervision et contrôle des travaux de construction

ou d'aménagement de terrains, réception des composantes techniques des actionsde réinstallation;

* Suivi du système de traitement des plaintes et conflits;* Assistance à la restauration des moyens d'existence: agriculture, activités

commerciales ou artisanales, et suivi des mesures d'assistance éventuellementmises en oeuvre dans ce domaine.

Dans le cadre du suivi, certains indicateurs globaux sont utilisés, notamment:* Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du projet,

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* Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités duprojet,

• Nombre de ménages compensés par le projet,* Nombre de ménages et de personnes réinstallées par le projet,* Montant total des compensations payées.

Ces indicateurs sont complétés par des indicateurs socio-économiques, tels que:* Revenu monétaire moyen, et revenu total moyen (avec valorisation de

l'autoconsommation),• Ventilation moyenne des dépenses du ménage,* Nombre de chômeurs,* Nombre d'enfants scolarisés.

La valeur initiale de ces indicateurs est établie à partir des enquêtes socio-économiques incluses dans le recensement. Par la suite, ces enquêtes sont réitérées àraison d'une fois par an par exemple, sur un échantillon de l'ordre de 15 à 20 % desménages déplacés. Toutefois, comme indiqué plus haut, les personnes vulnérables fontl'objet d'un suivi spécifique. Pour ce faire, un rapport annuel de suivi spécifique auxactions de réinstallation est préparé par l'UGP du PMEDE.

Les documents de référence pour servir à l'évaluation sont les suivants:* le cadre de politique de réinstallation,* les textes nationaux relatifs au foncier et à la procédure de maîtrise des terres par

l'État,* les politiques de la Banque (OP 4.12),

L'évaluation se fixe les objectifs suivants:* Évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes

précisés dans le cadre de politique de réinstallation, le PAR les plan deréinstallation;

* Évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux,ainsi qu'avec la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale;

* Évaluation des procédures mises en oeuvre pour les indemnisations, ledéplacement et la réinstallation;

* Évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation parrapport aux pertes subies;

* Évaluation de l'impact des programmes de réinstallation sur les revenus, lesniveaux de vie, et les moyens d'existence, en particulier par rapport à l'exigence del'OP 4.12 sur le maintien des niveaux de vie à leur niveau précédent;

* Évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi,et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pourla réinstallation.

L'évaluation utilise les documents et matériaux issus du suivi interne, et en supplément,les évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprèsdes intervenants et des personnes affectées par le projet. Les dossiers financiersseront maintenus à jour par la commission de réinstallation involontaire puis par lacellule de suivi et d'évaluation pour permettre le calcul du coût final de la réinstallationforcée par individu ou ménage. Chaque individu recevant une compensation aura undossier contenant des informations individuelles; le nombre de personnes qu'il/elle

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revendique comme dépendant de son ménage; la quantité de terrain et de bâtiments àla disposition de l'individu ou du ménage lorsque le dossier est ouvert.

Chaque fois que des terrains sont utilisés par le projet, le dossier sera mis à jour pourdéterminer si l'individu ou le ménage est affecté au point de non-viabilité économique ets'il est éligible pour une compensation/relocalisation ou ses alternatives. Ces dossiersserviront de base pour le suivi et l'évaluation, ainsi que comme documentation sur lescompensations acceptées et reçues.L'audit des actions de compensation et éventuellement de réinstallation entreprises ausein du PMEDE sera menée par des auditeurs compétents choisis sur la base decritères objectifs.

Cette évaluation est entreprise en deux temps:* Immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation,* Si possible deux ans après l'achèvement des opérations de réinstallation.

Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique desplans de réinstallation involontaire.

Tableau 7: Indicateurs de suivi et évaluation objectivement vérifiable par typed'opération

Type d'opération SuiviTaux de participationNégociation des indemnisations,Identification des sites de relocalisation;

Réintalltio limtéeProcessus de déménagement;Réinstallation limitée Processus de réinstallation,

Processus de réhabilitation économique (si nécessaire),Tous les griefs légitimes résolusSatisfaction de la PAPTaux ParticipationNégociation des indemnisations,Identification des sites de relocalisation;Processus de déménagement;Processus de réinstallation,

Réinstallation générale Processus de réhabilitation économique (si nécessaire),Griefs légitimes résolusSatisfaction de la PAPRéhabilitation économiqueRestructuration du quartierCadre institutionnel (voir texte)ParticipationRe-localisation sans perte de vente

Réinstallation temporaire A site provisoire, vente normaleReprise d'ancien local sans perte de venteNombre de plaintes et résolutionSatisfaction de la PAP

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Définition:* Réinstallation limitée : réinstallation sommaire concernant les populations affectée* Réinstallation générale : mesures de réinstallation globales et approfondies,

incluant tous les aspects institutionnels et de mise en oeuvre, et les mesuresd'accompagnement

* Réinstallation temporaire : réinstallation momentanée, concemant un déplacementpour une durée déterminée

Le suivi exécuté sera contrôlé par un audit indépendant. À cet égard l'UGP devra prévoirl'embauche d'un auditeur qui devra être agréé par la Banque Mondiale. Les délais impartis àcette mesure devront être prise ne compte dans le planning des sous-composante.

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10 DIFFUSION

Le CRI passera par un processus de consultation restreinte auprès des ONG, des communes etdes organismes gouvernementaux compétents.Sa version finale sera diffusée par la SNEL dans toutes les zones d'intervention du projet etavec l'autorisation du gouvernement par l'lnfoshop de la Banque Mondiale.

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ANNEXES

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Annexe 1: Description des différentes compensations et des autres formes d'aide àfournir

Comme les moyens d'existence des futures personnes affectées par le projet dans laprovince du Bas-Congo seront fondés sur les ressources foncières (les différentstronçons sont en zone rurale) alors que ceux des personnes affectées de Kinshasa nele seront pas, le choix d'une compensation sous forme monétaire a donc été retenu,sauf pour les personnes qui exigeront une restitution de leurs terres. Néanmoins, laquestion sera posée à chaque personne affectée afin de préciser la forme de lacompensation souhaitée.

Elle sera composée:* d'une Compensation pour le Terrain (CT);* d'une Compensation pour les Bâtiments considérés tous comme neufs (CB);* d'une Compensation pour les arbres Fruitiers et Produits Vivriers (CFPV);* d'une aide au déménagement et, si nécessaire, à l'acquittement d'un loyer en

attendant de trouver la propriété souhaitée. Cette aide est donnée si le groupe despersonnes affectées par le projet est physiquement déplacé (ALL).

Pour chaque groupe des personnes affectées par le projet, la compensation deréinstallation involontaire est la somme de toutes les compensations citées ci-dessus,et est représentée par la formule suivante:

COMPENSATION TOTALE = CT + CB + CFPV + (éventuellement) ALL

A - Compensation pour le Terrain (CT)

L'évaluation des terrains prendra en compte le positionnement des terrains concernéspar rapport au lieu (province du Bas-Congo / ville de Kinshasa). A ce propos, cesterrains seront répartis en plusieurs groupes, selon qu'ils sont dans la province du Bas-Congo, en zone véritablement rural ou à proximité des principales et importantesagglomérations ou selon qu'ils se trouvent dans la ville mais dans la partie rurale decette dernière:

D'après les informations obtenues, le coût d'acquisition des terrains va de 250 $ jusqu'àenviron 1 000 $.

B- Compensation pour les Bâtiments (CB)

Pour effectuer une évaluation plus juste de la valeur des bâtiments, ces derniers serontrépartis en plusieurs catégories.

Catégorie A (de 125 à 150 USD/M2): elle se rapporte aux maisons composées defondations en moellons ou en blocs de ciment d'une épaisseur de 40 cm, d'un solen ciment lissé, d'une élévation en blocs de ciment crépis et peints d'une épaisseurde 40 cm, d'une toiture en tôles ondulées galvanisées ou asbeste-ciment surcharpente en bois, des châssis des portes et fenêtres en bois ou métallique avecantivol.

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* Catégorie B (de 85 à 110 USD/m2): elle se rapporte aux maisons composées defondations en moellons ou en blocs de ciment d'une épaisseur de 40 cm, d'un solen ciment lissé, d'une élévation en blocs de ciments crépis et non peints d'uneépaisseur de 40 cm, d'une toiture en tôles ondulées galvanisées ou asbeste-cimentsur charpente en bois, des châssis des portes et fenêtres en bois ou métalliqueavec antivol.

* Catégorie C ( de 65 à 75 USD/m 2) : elle se rapporte aux maisons composées defondations en blocs de ciment d'une épaisseur de 15 ou 20 cm, d'un sol en cimentlissé, d'une élévation en blocs de ciment creux rejointoyés, d'une toiture en tôlesondulées galvanisées ou asbeste-ciment sur charpente en bois, des châssis desportes et fenêtres en bois.

* Catégorie D ( de 55 à 70 USD/m2): elle se rapporte aux maisons composées defondations en bloc de ciment d'une épaisseur de 15 ou 20 cm, d'un sol en terrebattue, d'une élévation en blocs de ciment creux rejointoyés, d'une toiture en tôlesondulées galvanisées ou asbeste-ciment sur charpente en bois, des châssis desportes et fenêtres en bois.

* Catégorie E ( de 40 à 50 USD/m 2): Il s'agit des maisons non achevées (niveaulinteau) comportant des fondations en bloc de ciment d'une épaisseur de 15 ou 20cm, d'un sol en terre battue, d'une élévation en blocs de ciments.

* Catégorie F ( moins de 35 USD/m2): Il s'agit des baraques (hangars) avec descloisons et couvertures en tôles de récupération sur structure en bois, un sol enterre battue ou ciment lissé, des châssis des portes et fenêtres en bois.

Le tableau ci-dessous rend la distinction entre les catégories A, B, C, D plus explicite.

Tableau A: Différentiation des différentes catégories d'habitations

Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ A B C D

Fondation en Épaisseur 40 Cm x xmoellons ou blocs de pisu 0Cciment Épaisseur 15 ou 20 Cm X X

Sol Ciment lissé X X XTerre battue ___ XÉpaisseur de 40 cm X X

Élévation en ciment Creux rejointoyés X XCrépis X X _____

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ P eint X_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Toiture en tôles galvanisées ou asbeste-ciment sur X Xcharpente en bois ou métalliqueChâssis des portes et Avec antivol X X =fenêtres en bois ou Sans antivol X Xmétallique

Taux de compensation au m2 (Dollars 135 100 70 60américain - USD) USD/m 2 UDS/m 2 USD/m2 USD/m2

Comme toutes les habitations ne peuvent rentrer dans la catégorisation mentionnée ci-dessus, le Consultant a effectué une approximation des prix par typologie deshabitations « standards » retrouvées sur les principaux sites touchés par le projet. Cette

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évaluation a été effectuée avec l'aide d'un constructeur d'habitation de la région deKinshasa.

Le tableau suivant présente les prix évalués sur des maisons type en fonction de leursdimensions et des différents types de matériaux de construction.

Tableau B: Coût de reconstruction des habitations « standards » trouvées sur le tracé

No Dimension Matériaux Toiture Montant Montant1. 9 mi Durable/ciment Tôle 1 450,186 2 000

Adobe/Pisé Tôle 1 500Adobe/Pisé Chaume/Paille 1 000Hangar/mur en tôle Tôle 500

2. 12 m2 Durable/ciment Tôle 2 043,36 2 500Adobe/Pisé Tôle 1 800Adobe/Pisé Chaume/Paille 1 300Hangar/mur en tôle Tôle 800

3. 20 m' Durable/ciment Tôle 2 770,53 3 500Adobe/Pisé Tôle 2 100Adobe/Pisé Chaume/Paille 1 600Hangar/murentôle Tôle 1 100

4. 30 mi simple Durable/ciment Tôle 4 155,79 4 700= Adobe/Pisé Tôle 4 100

Adobe/Pisé Chaume/PailleHangar/mur en tôle Tôle

5. 118 m2 Maison-semi moderne avec WC et 16 000 20 000cuisine

C- Compensation pour les arbres Fruitiers et les Produits Vivriers (CFPV)

Ces végétaux ont été regroupés en huit catégories qui sont présentées dans le tableausuivant.

Tableau C: Détails des compensations par catégorie de végétaux (en USD)

Groupe Essence Montant de la compensationen USD

1 Avocat 295/ pied2 Manguier, palmier à huile 251 / pied3 Citronnier, oranger, pamplemoussier, 200 / pied

mandarinier, bananier, papayerArbre à pain, goyavier, pommier,

4 prunier, safoutier, coeur de boeuf, 170 / piedmaracouja

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5 Ananas 10/ pied6 Oseille, patate douce, haricot 2,5 / pied7 Canne à sucre 1 / pied8 Manioc 0,2 / pied

Ces montants de compensation sont à titre indicatif. Les montants utilisés serontélaborés en tenant compte de la valeur commerciale relative des espèces les unes parrapport aux autres et des barèmes pratiqués dans les villes les plus proches. Cesderniers seront revalorisés pour s'approcher des prix du marché. Avant la réinstallation,les espèces annuelles, y compris, le manioc, seront à maturité et pourront êtrerécoltées pour la consommation et les semences (boutures pour le manioc).

D- Aide au déménagement et, si nécessaire, à l'acquittement d'un loyer en attendant detrouver la propriété souhaitée (ALL)

Après consultation avec le "Comité des personnes affectées", chaque groupe depersonnes affectées et physiquement déplacé se fera allouer un forfait de 100 à 300USD pour les frais de déménagement et 200 à 400 USD pour les frais de loyer. Dans lamesure du possible, le recensement et le Plan de Réinstallation seront effectuésrapidement pour permettre aux personnes à déplacer de reconstruire une maison avantle début des travaux de construction du PMEDE. Elles pourront ainsi demeurer dansleur maison jusqu'à ce que la construction de leur nouvelle habitation soit réalisée.

La résultante de l'évaluation des biens et des montants des compensations par groupedomestique est indiquée dans un tableau qui contiendra les éléments suivants:* l'indication sur le type d'occupation: propriétaire résident, propriétaire non résident

(« Terrain Vide ») ou locataire;* la surface du terrain;* le prix de la compensation du terrain;* la surface de la bâtisse et ses éléments caractéristiques;* le prix de la compensation du bâti;* l'inventaire des arbres fruitiers et des produits vivriers de la parcelle;* le prix de la compensation de l'actif non bâti;* le forfait déménagement et location éventuelle + garantie;

le prix d'expropriation total (prix d'expropriation du terrain + prix d'expropriation dubâti + prix d'expropriation de l'actif non bâti + forfait déménagement et locationéventuelle).

L'inventaire réalisé dans le cadre de l'EIES a permis une évaluation sommaire globaledes montants nécessaires à la réinstallation. Ces montants sont donnés dans le tableau6.

Les calculs tiennent compte d'une certaine marge d'erreur et du fait que dans certainstronçons de la ligne HT où la pression démographique est importante, il y auraimmanquablement une augmentation du nombre de nouveaux propriétaires entre lemoment de l'inventaire octobre 2006 et la réalisation du recensement proprement dit.

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Annexe 2: Processus de mise en oeuvre de la réinstallation involontaire proposé pour le PMEDE

ETAPE Indicateurs de suivi (réactualiséNo Procédure Délais tous les Vendredi, production Commentaires

d'un rapport mensuel)1. Déposer un exemplaire du Plan de Réinstallation à: 1. Débute avec le 1. Vérifier le dépôt du Plan de 1. L'information précisera que

. la Maison Communale de Kimbanseke dont dépôt du Plan de Réinstallation le représentant du groupedépend le quartier Sakombi, lieu du soutirage de Réinstallation domestique seral'énergie électrique à partir des pylônes 26-27 et Déposer un cahier accompagnant obligatoirement accompagnéemplacement du site de l'injecteur, le Plan avec instruction d'inscrire le par un membre, de

. la commune de Mont Ngafula pour le quartier nom et la fonction du lecteur préférence de sexe fémininPlateau dont dépend le site de « connexion de la (l'épouse sera privilégiée),ligne Kingatoko pylônes 9-10 sur la ligne majeur(e), appartenant à sonKimwenza-Lingwala et au quartier Kimwenza, groupe domestique, habitant

. A Kingatoko, lieu de construction du poste de la même parcelle que lui.transformation de la ligne 400 KV Inga-Kingatoko,

. bureau du territoire de Kasangulu,

. bureau du territoire de Madimba,r ebureau du district de Lukaya à Inkisi,IL .bureau du territoire Mbanza ngungu,

l la paroisse catholique de Sonabata,U l a cité de Kimpese,

. « Comités des Sinistrés » de chaque commune(quartier), de la ville de Kinshasa ainsi que ceuxdes cités, villes, villages de la province du Bas-Congo.

2. Informer les populations par voie d'affichage, par laradio et la télévision, de la possibilité de consulter le 2. Information de 2. Vérifier l'installation des affichesPlan de réinstallation aux endroits sus-cités. masse pendant la une semaine après leur pose

semaine suivant3. Informer les futurs relocalisés par voie d'affichage, la dépose du Écouter et si possible enregistrerde tracts et autres médias (les bourgmestres, Plan de les annonces radios et téléviséesnotables, chefs des cités, administrateur de territoires Réinstallation.etc...) qu'ils devront assister à la réunion décrite à"I'Étape 2" huit (8) jours avant sa tenue.

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d'un rapport mensuel)1. Au cours de la réunion, Huit jours après Recensement des présents à partir Il faut s'assurer que lesa. Les propriétaires résidents des différents endroits l'affichage, de la liste des présents à la réunion conditions sont bien

cités précédemment (futurs relocalisés, distribution de comprises et acceptées.accompagnés d'un membre de leur famille - de tracts et L'utilisation du Lingala estpréférence leur épouse (un document ou un d'informations obligatoire.témoignage en faisant foi)) sont informés de la locales parprocédure suivante ainsi que de leurs droits et d'autres canaux

N devoirs.wCL b. Les locataires et les propriétaires (non résidents

des lieux concernés), d'un terrain vide (non bâti)sont informés de la date et de l'emplacement duversement de leur compensation.

2. Si le délocalisé est locataire, passer au point 4 del'Étape 6

3. Si le délocalisé est propriétaire d'un terrain vide,passer au point 5 de l'Étape 6

60



d'un rapport mensuel)1. En présence d'un membre de son groupe Même jour que la Nombre de Protocoles signés et Cette mesure vise à s'assurerdomestique (défini dans la colonne commentaire réunion (Cf. comparaison avec la liste des qu'il n'y a pas qu'un membreétape 1 point 1), le relocalisé est informé du montant étape 2) présents recueillis à l'étape 2 point de la famille qui soit informéde la compensation qui lui est allouée. 1. du montant de la

compensation et de son but.2. Le relocalisé signe un protocole lui indiquant: L'identité du membre de la• le montant total et la composition de sa famille sera validée

compensation (terrain, produits horticoles, préférentiellement par unbâtiments, loyer éventuel et prime de document ou une déclarationdéménagement); du "Comité des Sinistrés".

. que cette compensation lui sera attribuée afind'acquérir prioritairement un nouveau logementpour sa famille ou d'effectuer, éventuellement, uneopération économique pour améliorer le niveauéconomique de sa famille (Cf. étape 5 point 3);

w . qu'il doit trouver un logement 45 jours au plustard après la signature de ce protocole. Ces 45jours échus, les autorités municipales luiimposeront un lieu de relocalisation dont lestandard est au moins égal à celui qu'il a dans sonlieu de résidence;

. qu'il a l'obligation de fournir ses adressessuccessives ainsi que ses changements de numérode téléphone jusqu'à la clôture de son dossier (Cf.Étape 9);

. qu'en aucun cas, il ne pourra être de nouveauéligible à une compensation, s'il doit être denouveau délocalisé suite à un projet deconstruction de ligne électrique financé totalementou partiellement par un prêt Banque Mondiale;

. que s'il enfreint un article du protocole, songouvernement, la SNEL ou les autoritésmunicipales le poursuivront en justice.

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ETAPE Indicateurs de suivi (réactualiséNo Procédure Délais tous les Vendredi, production Commentairesd'un rapport mensuel)

1. Le propriétaire résident (le relocalisé) doit 1. Même jour que 1. Nombre d'adresses collectées. L'objectif est d'obtenir unecommuniquer l'adresse où il réside actuellement ainsi la réunion si première localisation duqu'un numéro de téléphone où le joindre. Chaque possible deux 2. Nombre de vérifications relocalisé et de "tester" sachangement d'adresse ou de numéro de téléphone jours après au effectuées. bonne foi. Le propriétaireprécédant l'installation définitive doit être communiqué plus tard. résident peut se faireau Comité des Sinistrés. 3. Délai entre la déclaration de représenter mais ce

2. Même jour que l'adresse et la vérification, représentant doit rester lel 2. Des contrôles seront effectués avec l'aide des la remise de même tout le long de lail autorités municipales. l'adresse et trois 4. Nombre de déclarations procédure et une procuration< jours après au erronées. accompagnee des papiersW plus tard. d'identité du propriétaire

résident et du représentantdoit être jointe.

Les autorités municipalesorganisées en communesont probablement les plus àmême d'effectuer un suivi.

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d'un rapport mensuel)1. Le propriétaire résident (le relocalisé) doit 45 jours au plus 1. Nombre d'adresses collectées 1. Il faut éviter que leindiquer: tard après la relocalisé se réinstalle dans. L'adresse de la propriété qu'il compte acquérir; signature du 2. Nombre de vérifications un quartier immédiatement. La description de la parcelle par le relocalisé protocole de effectuées, menacé par une érosion qui

(surface, infrastructures disponibles, accès École et l'étape 3 point 2 Nombre de vérifications positives puisse, éventuellement, êtreCentre de Santé etc.); et négatives, l'objet d'un financement de la

. Les coordonnées dont un no de téléphone du Délai entre la déclaration de Banque Mondiale. Lapropriétaire actuel de la parcelle. l'adresse et la vérification. description permettra

d'estimer l'adéquation entre la2. Une vérification rapide de l'existence et de la Au plus tard 3 situation sur le lieu dedisponibilité de la propriété à acquérir (par exemple, jours après la 3. Nombre de projets estimés résidence du relocalisé etau moyen d'une communication téléphonique avec le communication viables celle qu'il a créé dans sacadastre ou avec une autorité municipale locale [chef des coordonnées versus nombre de projets non nouvelle résidence.de quartier] ayant les compétences) est effectuée. par le relocalisé viables,

X Nombre de contrôles négatifs et Les coordonnées de l'actuel3. Si éventuellement le propriétaire, résidant dans les positifs d'adresses, propriétaire de la parcelle ne

'w différents milieux cités, choisit d'affecter le montant Évaluation de l'équivalence des seront pas, saufde la compensation à une opération économique De 3 à 15 Jours commodités du logement actuel circonstance exceptionnelle,pour améliorer le niveau de vie de son groupe au plus tard, avec celles des lieux concernés. utilisées par une quelconquedomestique, il doit fournir: vérification de partie prenante de la. une lettre expliquant son projet; l'adresse donnée relocalisation.. l'adresse de résidence définitive de son groupe

domestique.2. Cette vérification doit

4. La "Commission d'Exécution du Plan de tenter d'éviter que leRéinstallation du PMEDE" examine: relocalisé fournisse une. la viabilité du projet et indique au relocalisé, les Au maximum 3 adresse inventée de toute

ONG qui peuvent lui fournir une assistance et l'y jours après la pièce.introduit; soumission de la

. la réalité de l'adresse de résidence donnée. lettre

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d'un rapport mensuel)Pour les propriétaires résidant dans un lieu concerné:

1. Si la vérification est positive (Point 2 ou 4 de l'Étape 1. Au plus tard 1. Nombre de versements5), en présence d'au moins un membre de sa famille, huit jours après la effectués,remise au délocalisé de la première tranche de 85 %. vérification étape Nombre de versements

5, point 2 interrompus pour irrespect de laprocédure,Délai entre la vérification (étape

5 point 2) et le versement.2. Si la vérification est négative (Point 2 ou 4 de 2. 3 jours aprèsl'Étape 5) demande au relocalisé de fournir les la remise de 2. Délai entre la déclaration deéléments indiqués aux points 1 ou 3 de l'Étape 5. Si la l'adresse l'adresse et la vérification,nouvelle vérification est négative, une assistance à Nombres de vérificationsl'identification d'une propriété est apportée au positives et négatives,délocalisé. Délai entre la vérification (étape

5 point 2) et le versement.3. Signature d'un accord contenant:

w * . le montant perçu, 3. Même jour que< . l'adresse de la nouvelle propriété, le point 1lu e le rappel du protocole signé précédemment.

Pour les locataires:

4. Contre un reçu, le locataire reçoit la prime dedéménagement et de réinstallation en une fois 4. Huit jours 4. Nombre de locataires(100%). après la réunion compensés.

Pour les Propriétaires d'un terrain nu non résidentsdans un des lieux concernés:

5. Sous réserve qu'il présente un acte de propriété, lepropriétaire d'un terrain nu reçoit le versement de sa 5. Huit jourscompensation en une fois (100%) contre un reçu. après la réunion 5. Nombre de propriétaires de

terrains nus compensésLa remise des fonds se fera à jour fixe de la semaine(par exemple, le mardi et le jeudi)

64


ETAPE Indicateurs de suivi (réactualiséNT Procédure Délais tous les Vendredi, production Commentaires

d'un rapport mensuel)1. Versement du reliquat de 15 % au délocalisé contre 1. Au plus tard 1. Nombre de reliquats versés:la photocopie d'un titre de propriété. trois semaines - Délai écoulé entre le versement

après le de la première tranche de 85% et law versement des remise du reliquat de 15%,CL 85% - Nombre d'infractions à la

si 2. Signature d'un accord contenant: procédure (absence de titre, titre• le montant reçu, 2. Même jour que inapproprié, discordance avec les. un rappel des engagements. le point 1 déclarations faites aux étapes

précédentes etc.).1. Vérifier l'avancement du retour au niveau de vie 1. Contrôles par rapport à l'état desprécédent : lieux effectué sur les lieux

a. Tirage aléatoire d'un échantillon, concernés:b. Vérification à 15 jours après relocalisation, a Superficie du terrain;c. Vérification à 50 jours après relocalisation, . Superficie du ou des bâtimentsd. Vérification à 180 jours après relocalisation. prévus;

. Dispositifs sanitaires;

. Présence des infrastructures(eau, électricité etc.);

a Distances par rapport auxécoles, centre de santé, centres

0o administratifs divers;w* Interview du groupe domestique< à propos de sa situation socio-kis économique actuelle;

comparaison qualitative aveccelle prévalant à son milieu derésidence;

. Composition actuelle du groupedomestique;

. Contrôles indépendants de l'étatdes lieux dans les milieuxconcernés: adresse actuelle dugroupe familial (si habitatprovisoire-location oucohabitation gracieuse-étatacceptable ou non).

65


ETAPE Indicateurs de suivi (réactualiséNE Procédure Délais tous les Vendredi, production Commentaires

d'un rapport mensuel)

u Clôturer le dossier individuel quand les conditions sont Délai entre l'ouverture du dossierIL estimées équivalentes à celles des anciens milieux de individuel et sa clôture.iS résidence.

Informer et consulter la population résidente voisine Délai entre l'ouverture du dossiersur les différents ouvrages réalisés (construction poste individuel et sa clôture.de dispersion d'lnga, construction de la ligne,construction du poste de transformation deKingantoko, construction ligne Kingantoko-connexionpylônes 9-10 sur la ligne Kimwenza-Lingwala,

o soutirage de l'énergie électrique des pylônes 26-27 etconstruction de la ligne jusqu'au site de construction

a. de l'injecteur de Kimbanseke) à propos de lanécessité de:s gérer convenablement l'espace laissé vacant par

les délocalisés;. empêcher l'installation de nouveaux "squatters"

dans cet espace.

Ces deux conditions sont indispensables pour quel'ouvrage soit pérenne et opérationnel.

66


Annexe 3: Note des chefs de quartiers sur la valeur des terrains de la zone sub-urbainede Kinshasa

67

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Annexe 4: Lettre de demande de commentaires envoyées aux ONG locales et Accusésde réception

68

t SOFRECOSOCIETE FRANÇAISE D ÉTUDE ET DE CONSEIL

Kinshasa, le 2 octobre 2006

Réf. R1058IPAT/O19

-1 A l'attention du Représentant RégionalOxfam-Quebec1527,Avenue Colonel Mondjibacommune de Ngaliema

Objet: Consultation sur le Cadre de Réinstallation proposé pour le PMEDE

Monsieur,

SOFRECO a été mandaté par le BCECO pour réaliser pour le compte de la SNEL une étuded'impact environnemental et social (EIES) du PMEDE

Le Projet de développement du Marché d'Électricité pour la consommation Domestique et àl'Exportation (PMEDE) vise entre autres la création d'une seconde ligne haute tension entreINGA et Kinshasa, la réhabilitation de certaines installations électromécanique à INGA,l'installation d'un poste à Kingatoko et à Kinbanseke. Dans ce cadre, des déplacementsinvolontaires de personnes sont prévisibles.

Ces déplacements se feront dans le respect de la réglementation nationale en matièred'expropriation à des fins publiques, mais également selon les procédures de la BanqueMondiale, qui sont définies dans ces politiques et procédures opérationnelles, notammentlOP et la BP 4.12. Étant donnée qu'une partie du projet sera financée sur fond IDA lespolitiques et procédures environnementale et sociale de la Banque Mondiale s'appliquent auprojet PMEDE qui est présentement en phase d'étude.

Le document ci-joint présente le cadre de réinstallation des personnes éventuellementdéplacées. Avant d'être produit dans sa version définitive ce document doit passer par uneconsultation élargie qui permettra de mieux définir son application et d'améliorer sonadaptation au contexte local.

C, est dans ce but que nous vous invitons à prendre part à la révision de ce document et àformuler des commentaires en fonction de vos connaissances du sujet etfou de la zoned'influence du projet qui est définie sur la carte de la page 2 du document.

Vos commentaires sont très importants dans le processus d'évaluation environnementale encours au niveau de ce projet. N'hésitez donc pas à notifier toutes remarques directementdans le document ou dans une note soumise en marge de ce dernier selon votreconvenance.

Bureau de projet: Porte n° 32, 8 iême étage, rue de Wagenia n0 249 - Kinshasa / Gombe - RDCTél. 0816 89 41 34 - E-mail: [email protected]

Siège: 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex - FranceTél. + 33 1 41 27 95 95 - E-mail: [email protected]

EI SOFRECOSOCIETE FRANÇAISE D'ÉTUDE ET DE CONSEIL

La version finale du cadre de réinstallation ainsi que le Plan d'Action de Réinstallation (qui endécoulera serviront de base au processus d'indemnisation et de compensation despersonnes affectées par les infrastructures du projet. Ces documents vous seront remis dansla mesure où vous aurez participé à la révision de cette première version.

Nous nous attendons à recevoir vos commentaires d'ici le 20 octobre 2006. Après cette datenous considérerons que vous n'étiez pas en mesure de répondre.

Nous pouvons aller cherchez vos commentaires directement à vos bureaux sur un simpleappel de votre part, Mme Nadine au 0998228093 assurera la récupération de voscommentaires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

'.

Paul-AndrèTurcotteChef de PrcetEvaluation de l'impact environnemental et social du PMEDE

Bureau de projet: Porte n° 32, 8ême étage, rue de Wagenia n° 249 - Kinshasa / Gombe - RDCTél. : 0816 89 41 34 - E-mail : [email protected]

Siège: 92-98 boulevard Victor Hugo -92115 Clichy Cedex - FranceTél. + 33 1 41 27 95 95 - E-mail [email protected]

SOCIETE FRANÇAISE DEÉTUDE ET DE CONSEIL

Kinshasa, le 26 septembre 2006

Réf R 1 058/PA T/014

À l'attention de Messieurs- Paulin Mbalamda

ti 4K -. t~ 7 * Deo Bukayafwa<c - - Avocats verts

tL t ;tCommune de la Gombe

Objet Consultation sur le Cadre de Réinstallation proposé pour le PMEDE

Messieurs,

Dans le cadre du Projet de développement du Marché d'Électricité pour la consommationDomestique et à l'Exportation (PMEDE) qui vise entre autres la création d'une seconde lignehaute tension entre INGA et Kinshasa, la réhabilitation de certaines installationséiectromécanique à INGA, l'installation d'un poste à Kingatoko et a Kinbanseke, desdéplacements involontaires de personnes sont prévisibles.

Ces déplacements se feront dans le cadre de la réglementation nationale en matièred'expropriation à des fins publics mais également selon les procédures de la Banquevioniaiae qui sont dc-rnies Gans -es *,DoD ijiques et procédures opérationneilez notanrrent la

OP et la BP 4.12 Étant donnee qu'un partie du projet sera financée sur fond IDA lespolitiques et procédures environnemental et sociale de la Banque Mondiale s'applique auprojet PMEDE qui est présentement en phase d'étude.

Le document joint à la présente correspond au cadre de réinstallation du PMEDE. Avantd'être produit dans sa version définitive ce document doit passer par une consultation élargiequi permettra de rnieux définir son application et d'améliorer son adaptation au contextelocal.

L'objet de ce courrier est donc de vous transmettre le document pour révision etcommentaires en fonction de vos connaissances du sujet et/ou de la zone d'influence duprojet qui est définie sur la carte de la page 2 du document.

Vos commentaires sont très importants dans le cadre du processus d'évaluationenvironnementale en cours au niveau de ce projet. N'hésitez donc pas à notifier toutesremaraues directement dans le document ou dans une note soumise en marge de ce dernierselon votre convenance.

-- Bureau de projet Porte n° 32, 8erne étage, rue de Wagenia n° 249 - Kinshasa / Gombe - RDCTél. : 0816 89 41 34- E-mail: [email protected]


Le cadre de reinstailation version finale a,i C! -- `aécoulera du cadre de réinstallation finale} roui servira de base au Drocessus dcindemnisationet de comoensation des Dersonnes affectées oar les infrastructures du oroiet vous seraremis dans la mesure où vous DarticiDez à la révision de cette oremière version.

Nous nous attendons a recevoir vos commentaires d'ici le 20 octobre 2006, aorés cette datenous considérerons aue vous n'étiez oas en mesure de répondre.

Nous oouvons aller cherchez vos commentaires directement à vos bureaux vous n'avez Qu'àaDoeler Mme Nadine au 0998228093 aui s'assurera de récuoération de vos commentaires.

Veuillez aureer. Messieurs. lexoression de mes sentiments distinaués.

P::i ,l Anrir6i T treotte

Chef de ProjetEvaluation de l'impact environnemental et social du PMEDE

Bureau de projet . Porte n° 32, 8e étage, rue de Wagenia n0 249 - Kinshasa / Gombe - RDCTél. 0816 89 41 34 - E-mail: [email protected]

Ssège: 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex - FranceTél. + 33 1 41 27 95 95 - E-mail. chimcsofreco.com

6 SOFRECOSOCIETE FRANÇAISE D ÉTUDE ET DE CONSEIL

Kinshasa, le 2 octobre 2006

Réf :R1058/PAT/016

La Voix des Sans-Voixpour les Droits de l'homme (VSV)

Avenue des Ecuries no 385XCommune de Ngaliema(B.P. 11445 Kinshasa [)

Objet Consultation sur le Cadre de Réinstallation proposé pour le PMEDE

Monsieur,



Ces déplacements se feront dans le respect de la réglementation nationale en matièred'expropriation à des fins publiques, mais également selon les procédures de la BanqueMondiale, qui sont définies dans ces politiques et procédures opérationnelles, notammentl'OP et la BP 4.12. Étant donnée qu'une partie du projet sera financée sur fond IDA lespolitiques et procédures environnementale et sociale de la Banque Mondiale s'appliquent auprojet PMEDE qui est présentement en phase d'étude.


C, est dans ce but que nous vous invitons à prendre part à la révision de ce document et àformuler des commentaires en fonction de vos connaissances du sujet et/ou de la zoned'influence du projet qui est définie sur la carte de la page 2 du document.


Bureau de projet: Porte n° 32, 8imeétage, rue de Wagenia n° 249 - Kinshasa / Gombe - RDC --

Tél. : 0816 89 41 34 - E-mail: [email protected]


33 SOFRECOSOCIETE FRANÇAISE D'ÉTUDE ET DE CONSEIL

La version finale du cadre de réinstallation ainsi que le Plan d'Action de Réinstallation (qui endécoulera serviront de base au processus d'indemnisation et de compensation despersonnes affectées par les infrastructures du projet. Ces documents vous seront remis dansla mesure où vous aurez participé à la révision de cette première version.




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Paul-An ré TurcotteChef de ProjetEvaluati n de l'impact environnemental et social du PMEDE

Bureau de projet: Porte n° 32, 8m étage, rue de Wagenia n0 249 - Kinshasa / Gombe - RDCTél. : 0816 89 41 34 - E-mail: [email protected]

Siège: 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex - FrancèTél. + 33 1 41 27 95 95 - E-mail: [email protected]

- SOFRECO

SOCIETE FRANÇAISE D'ÉTUDE ET DE CONSEIL

U2 je-i z

Kinshasa, le 26septembre2G06

Réf R1058/PA T/017

A l'attention de M Freddy Cibangu KanyunguChef de division législation,taxation et tarificationDirection des combustiblesSecrétariat général à l'Energie269Avenue de la justiceCommune de la Gombe

Objet: Consultation sur le Cadre de Réinstallation proposé pour le PMEDE

Monsieur,



Ces déplacements se feront dans le respect de la réglementation nationale en matièred'expropriation à des fins publiques, mais également selon les procédures de la BanqueMondiale, qui sont définies dans ces politiques et procédures opérationnelles, notammentl'OP et la BP 4.12. Étant donnée qu'une partie du projet sera financée sur fond IDA lespolitiques et procédures environnementale et sociale de la Banque Mondiale s'appliquent auprojet PMEDE qui est présentement en phase d'étude.


C, est dans ce but que nous vous invitons à prendre part à la révision de ce document et àformuler des commentaires en fonction de vos connaissances du sujet et/ou de la zoned'influence du projet qui est définie sur la carte de la page 2 du document.


- Bureau de projet: Porte n° 32, 8,8èn étage, rue de Wagenia n0 249 - Kinshasa / Gombe - RDCTél.: 0816 89 41 34 - E-mail : [email protected]

Siège: 92-98 boulevard Victor Hugo -92115 Clichy Cedex - FranceTél. + 33 1 41 27 95 95 - E-mail: [email protected]

3 1SOFRECOSOCIETE FRANÇAISE D'ÉTUDE ET DE CONSEIL

La version finale du cadre de réinstallation ainsi que lé Plan d'Action de Réinstallation (qui endécoulera serviront de base au processus d'indemnisation et de compensation despersonnes affectées par les infrastructures du projet. Ces documents vous seront remis dansla mesure où vous aurez participé à la révision de cette première version.




,,< -,

Paul-André TurcotteChef de ProjetEvaluation de l'impact environnemental et social du PMEDE

Bureau de projet: Porte n° 32, 8'ème étage, rue de Wagenia n0 249 - Kinshasa / Gombe - RDC -Tél, : 0816 89 41 34 - E-mail: [email protected]

Siège: 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex - FranceTél. + 33 1 41 27 95 95 - E-mail : [email protected]


Annexe 5: Commentaires de la SNEL suite à la remise du rapport intérimaire de l'EIESdu PMEDE contenant notamment le Cadre de Réinstallation

69

Société'- Nationale

d_Electric_t_ 1 7 OCI, 2006Kinshasa, le ..............

Société d'Etat

N°/ Réf.: DG! /2006/ (0 2 9 5

A Monsieur Paul André TurcotteChef de Projet Evaluation de l'impactEnvironnemental et Social du PMEDEEmail: [email protected]/GOMBE

Monsieur le Chef de Projet,

Concerne: Commentaires de SNEL sur le rapport intérimaire de SOFRECO relatif:- A l'évaluation de l'impact environnemental et social (EIES)- Au plan d'action de réinstallation (PAR)

Après examen de votre rapport cité en concerne par la SNEL, veuillez trouver ci-dessous lescommentaires y relatifs que je vous recommande d'en tenir compte dans votre rapportamendé:

1. Evaluation de l'impact environnemental et social (EIES)

* le rapport ne décrit pas de manière explicite les enjeux environnementaux pourchacune des composantes. La liste d'impacts probables n'est pas donnée ni le premieraperçu des mesures d'atténuation ni la liste des inventaires réalisés. Ce qui nouspousse à conclure que le rapport intérimaire soumis à la SNEL devra être complétépar les aspects ci-dessus énumérés conformément à la méthodologie convenue reprisedans le contrat

* Le consultant devra tenir compte dans la version corrigée du rapport intérimaire desdécisions prises sur la définition des composantes du projet et les choix techniquesdéfinitifs et les orientations données en matière d'évaluation d'impacts.

SIEGE SOCIAL. KINSASA Fax 24381 3010382 UBC: 201-0134501-09 (Fc) Stanbic Bank 1010913360012831, Avenlue de la Justice Tél <SEC DG) 243 81 60 76 254 BCDC: 101-0123951-95 (Fc) B.1 C : 840-2000501-91 (Fc)B.P. 500 KtNSHASA/GOMB,E (DG OCPT) 33 684 -33 729 -33 734 Cîtibank, 821-300026-001 (Fc) BeCO: 101-_0121285-481LUSDN' R.C N' 6976 Kinshasa 33 665 - 33 668 RAW13:010001 5603-71 (Fc) E-mail sneldg@ic dgId. Nat. A 03 970 O

2

2. Plan d'action de réinstallation

Suivant le contenu initialement convenu, le consultant devrait traiter les points ci-après dansson rapport intérimaire relatif au plan d'action de réinstallation

(i) cadre de politique de réinstallation(ii) compte rendu des consultations afférent au CPR(iii) délimitation des zones du projet au point de vue socio-économique(iv) besoins d'acquisition en terre(v) recensements des personnes à déplacer (recensement réalisé à la date de remise du

rapport intérimaire).

Cependant nous constatons que le consultant n'a pas traité les deux derniers points dans sonrapport qui constituent la partie clé du plan d'action de réinstallation. De ce fait il nous estdifficile d'apprécier à sa juste valeur le rapport nous soumis.

3. Conclusion

Le consultant devra faire un effort pour compléter son rapport de manière à se conformer auxdispositions en matière de production des rapports qui reflètent le volume et la qualité dutravail abattu conformément à la méthodologie convenue.

Dans l'attente de vous lire bientôt, veuillez agréer, Monsieur le Chef de Projet, l'expression demes sentiments les meilleurs.

N I -di1 U

ADMINIS'-RA-TE UR- DELEGUE GENERAL


Annexe 6: Addendum au rapport intérimaire - Réponse aux commentaires de la SNELsur le cadre de réinstallation

70

CADRE DE REINSTALLATION

Besoin d'acquisition en terre et recensement

Les besoins d'acquisition en terre ne doivent pas faire partie du cadre de réinstallation qui est undocument de politique mais du PAR.

Toutefois, les besoins d'acquisition en terre ont été évalués sur une larguer de 200 mètres pourl'option Kingatoko coupure de ligne pylône 9 et 10, et sur 100 mètres pour la ligne Kingatoko -poste de Kimwemza qui sont les deux options étudiées.

Les tableaux suivants, qui se trouvent dans le rapport intérimaire, indiquent l'occupation du solpour chacun des tracés et pour les largeurs retenues au moment de la rédaction du rapport. Leslignes grisées correspondent aux surfaces qui seront potentiellement touchées par le projetsachant que l'emprise réelle correspondra à l'emprise des pylônes, soit au maximum 11 250 m2

d'emprise permanente (surface occupée par un pylône: 225 mètres, multipliée par le nombre depylône: entre 40 et 50 pylônes). La probabilité qu'un pylône soit installé sur une parcelle habitéeou cultivée est relativement faible étant donné qu'elle ne représente approximativement que11,5% de la zone touchée. Les emprises des accès aux sites des travaux d'installation sontimpossibles à évaluer avant que le design complet du projet soit terminé (DAO).

Tableau 5: Occupation du sol sur le tracé Kingatoko jusqu'à ligne Kimwenza-Lingwala (Emprisede 200m)

Type d'occupation des sols Surface en km2 Proportion (%) de la surfaced'emprise totale

Zones agricoles 0,16 4,97Arbustes/jachère 1,79 53,96Forêt 0,31 9,28Habitations 0,04 1,33Parcelles 0,25 7,54Plans d'eau 0,00 0,10Savane/ Savane arbustive 0,74 22,34Inconnu 0,02 0,49TOTAL 3,32 100%

Tableau 6: Occupation du sol sur le tracé Kingatoko -Kimwenza (Emprise de 100m)

Type d'occupation des sols Surface en kM2 Proportion s°° de la surface

Zones agricoles 0,01 0,6Arbuste/jachère 0,87 44,6Forêt 0 0Habitations 0 0Parcelle 0,02 0,9Plans d'eau 0,00 0,1Savane/ Savane arbustive 0,71 36Inconnu 0,01 0,6Indéterminé 0,34 17,1TOTAL 1,96 100%

Par contre, suite à la réunion de Johannesburg, les données techniques ont changé par rapportaux données transmises « verbalement » par M. Gelo de Fichtner au mois d'août. La ligneélectrique est passée à d'une emprise de 200 m à une emprise de 100 m. Le travail doit doncêtre refait. Comme les options ont été retenues (bien que nous n'avons encore reçu aucundocument le confirmant), le consultante peut donc évaluer avec plus de précisions l'ensembledes habitations qui seront sur la ligne. Cette évaluation, qui est en cours, sera faite à l'aide deGPS en positionnant chaque maison existante (construite, en construction, habité, non habité,etc.) dans l'emprise ou près de l'emprise. Cette évaluation sera faite pour la ligne Kingatoko -coupure d'artère pylône 9-10, ligne Kimwenza-Lingwala et pour le poste de Kimbanseke -coupure d'artère pylône 26-27, lignes Kimwenza-Maluku.

Comme les positionnement exacts de la ligne et des pylônes ne sont pas définis, il n'estactuellement pas possible de faire le recensement des personnes touchées par le projet tel qu'ilest défini dans les politiques de la Banque Mondiale. Ce recensement devra être fait dans aumoment opportun lorsque les donnée de base (piquetage) seront existante.

Pour la ligne entre Inga et Kinshasa, il sera difficile de faire une évaluation étant donné qu'iln'existe pas de tracé définitif et à une échelle convenable. Le travail effectué permet seulementd'identifier en périphérie des agglomérations, s'il faudra ou non optimisé le tracé pour éviter leszones d'habitation ou de culture dense.

En conclusion, les besoins d'acquisition en terre ne seront que théoriques et se résumeront àl'emprise connue des pylônes et des postes de transformation (une partie des surfacestouchées de façon permanente) et le consultant ne pourra pas évaluer les surfaces touchées defaçon temporaire (au cours des travaux). Dans la zone de Kinshasa, le consultant pourra fournirune fiche signalétique des habitations existantes sous l'emprise de la ligne à la date del'inventaire.

Le consultant ne pourra réaliser aucun recensement dans le sens de l'OP 4.12 car, en dated'aujourd'hui, les personnes affectées par le projet ne peuvent pas être identifiées avecprécision.


Annexe 7: Résultats photographiques des inventaires effectués

71


Commune de Mbanza Ngungu (Tronçon 1" à J")

72

Commune de Mbanza-Ngungu Quartier de:

Habité: Oui Il Non Il| -.ni. . En construction: Oui El Non Il

Arbre fruitier: Oui OL Non ElJardin: Oui []Non O

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Page 1 sur 9 Tronçon: 1" à J" No du GPS_


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Page 3 sur 9 Tronçon: I " à J" No du GPS-


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- Arbre fruitier: Oui OL Non ELJardin: Oui OlNon [OPropriétaire présent: Oui E Non OLNote:

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Page 6 sur 9 Tronçon: 1" à J" No du GPS___


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Page 8 sur 9 Tronçon: 1" à J" No du GPS


| Habité: Oui O Non OEn construction : Oui OL Non OLArbre fruitier: Oui OL Non OL

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Habité: Oui EL Non ELEn construction: Oui L Non EArbre fruitier: Oui EL Non ELJardin: Oui OLNon ELPropriétaire présent: Oui E Non ELNote:


- Habité: Oui L Non L-En construction: Oui EL Non El

. Arbre fruitier: Oui EL Non ELJardin: Oui nLNon LPropriétaire présent: Oui EL Non ONote:

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Habité: Oui EL Non ELEn construction: Oui El Non ELArbre fruitier: Oui EL Non ELJardin: Oui L Non ELPropriétaire présent : Oui EL Non ELNote:




Tronçon Kingatoko pylônes 9-10, ligne Kimwensa-Lingwala

73

Commune de .Quartier de:

Habité: Oui L Non x- - En construction : Oui [I Non x

-- . Arbre fruitier: Oui x Non EJardin: Oui l Non xPropriétaire présent: Oui I Non xNote: Hangar en tôle# de waypoint: 160 S 04°27'00.3"

E015°19'00.0"Date: 04/11/2006Heure photo: 9h54

Habité: Oui [X Non xEn construction: Oui E Non xArbre fruitier: Oui x bcp Non IlJardin: Oui Non x

Photo effacée par mégarde Propriétaire présent: Oui Il Non xNote: Domaine codefor#de waypoint: 161 S 04° 27'24.2"

E015°18'50.2"Date: 04/11/2006Heure photo: lOh32

Habité: Oui LI Non xEn construction : Oui El Non xArbre fruitier: Oui x Non IlJardin: Oui LI Non x

Photo effacée par mégarde Propriétaire présent : Oui E Non xNote : Petite maison en briques cuites+ 4 étangs#de waypoint: 162 S04°27'44.7"

E015018'40.6"Date: 04/11/2006Heure GPS: lOh51

Habité: Oui l NonxEn construction: Oui x Non El

- - Arbre fruitier: Oui x Non ElJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui E Non x

| -Note : Maison en dur abandonnée/construction# de waypoint: 163 S04°27'47.8"

E015c 18'29.4"- Date: 04/11/2006

Heure photo:

Page 1 sur 15 Tronçon: Kingantoko-pylônes 9-10, ligne Kimw-Ling N° GPS 33

Commune de Quartier de:

Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui x Non E

Arbre fruitier: Oui O Non xJardin: Oui l Non x

J ^ r Propriétaire présent: Oui Il Non x-Note: Petite maison en dur en construction

- # de waypoint: 164 S04°27'51.3"E0150 18'24.4"

. Date: 04/11/2006Heure GPS: llhl4

Habité: Oui OL Non x

- En construction: Oui x Non O

Arbre fruitier: Oui OL Non xJardin: Oui OL Non xPropriétaire présent: Oui OL Non xNote : Fondation en dur#de waypoint: 165 S04°27'55.1"

E015018'17.9"Date : Fondation en durHeure GPS: 1lh28

Habité: Oui x Non O1En construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui LI Non xJardin: Oui x mais Non ElPropriétaire présent: Oui x Non CL

Note : Hangar en tôle# de waypoint: 166Date: 04/11/2006Heure GPS: 1lh32

Habité : Oui x Non Il

t . En construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x5 Non L

Jardin: Oui El Non x- Propriétaire présent: Oui LI Non x

Note: Ferme maman Laure#dewaypoint: 167 S04°27'58.3"

E015018'09.2"Date: 04/11/2006Heure GPS: 11h44

Page 2 sur 15 Tronçon: Kingantoko-pylônes 9-10, ligne Kimw-Ling No GPS 33


Habité: Oui O Non xEn construction : Oui x Non IlArbre fruitier: Oui x4 Non OJardin: Oui OI Non xPropriétaire présent: Oui LI Non xNote: Porcherie en construction et abandonnée#de waypoint: 168 S04°28'00.2"

| P - .E015°18'09.8"Date: 04/11/2006Heure GPS: 1lh50

Habité: Oui LI Non xEnconstruction: Oui x Non O

- S Arbre fruitier: Oui x13 Non OJardin: Oui LI Non xPropriétaire présent: Oui LI Non xNote: Maison en dur en construction#de waypoint: 169 S04°28'00.7"

E0150 18'09.9"Date: 04/11/2006Heure GPS: 11h55

r Habité: Oui O Non x- :. En construction: Oui x Non LI

d L. - - Arbre fruitier: Oui OI Non xJardin: Oui LI Non x

; Propriétaire présent: Oui O Non xNote: Petite maison en dur en construction# de waypoint: 170 S04°28'02.4"

E0150 18'06.1"| Date: 04/11/2006

Heure GPS: 12hOO

Habité: Oui FI Non xEn construction : Oui x Non FIArbre fruitier: Oui FI Non xJardin: Oui INon xPropriétaire présent: Oui Fi1 Non xNote : Fondation en dur d'une maison# de waypoint: 171 S04°28'04.2 "

E015018'05.7"Date: 04/11/2006Heure GPS: 12hO4



Habité: Oui LI Non x* En construction: Oui x Non El

Arbre fruitier: Oui El Non xJardin: Oui l Non x

! -= i Propriétaire présent: Oui El Non x-i,t Note: Petite maison en dur en construction

# de waypoint: 172 S04°28'05.0"3(2- 5 +6-A<4E015°18'06.1 "

> ' w ,jDate: 04/11/2006Heure GPS: 12hO7

Habité: Oui IEl Non x- - En construction: Oui x Non L

Arbre fruitier: Oui El Non x

- Jardin: Oui ElNonxPropriétaire présent: Oui Il Non xNote: Petite maison en dur en construction# de waypoint: 173 S04°28'05.3"

E0150 18'04.9"-- =_ Date: 04/11/2006

Heure GPS: 12hlO

Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui x Non ElArbre fruitier: Oui x2 Non El

Jardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui Il Non xNote :Maison en dur /p-carte avenue des photog# de waypoint: 174 S04°28'

E015°18'Date: 04/11/2006

-. Heure GPS: 12hl4

Habité: Oui x Non EL- En construction: Oui Il Non x

Arbre fruitier: Oui x+1 00 Non ElJardin: Oui x arachide Non El

Propriétaire présent: Oui L Non x-- -*- -~ Note: Ferme Maluta/maison en dur/porcherie

# de waypoint: 175 S04°28'09.8"E0150 17'57.1"

Date: 04/11/2006Heure GPS: 12h27



-j Habité: Oui [O Non x. ' En construction: Oui x Non E

Arbre fruitier: Oui x+100 Non O. Jardin: Oui l Non x

Propriétaire présent: Oui E Non xNote :Porcherie en dur en construct°/source eau#de waypoint: 176 S04°28'14.5"

E015 0 17'46.1"Date: 04/11/2006Heure GPS: 12h46Habité: Oui x NonEn construction : Oui Il Non xArbre fruitier: Oui x+20 Non OLJardin :Oui x maïs, manioc, arachide Non OL

h * ,Propriétaire présent: Oui Ol Non xNote: Ferme, maison semi durable en tôle

* ~#dewaypoint: 177 S04o28'16.1"~E0150 17'45.0"


Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui x Non ELArbre fruitier: Oui x 1 0 Non L]Jardin: Oui EL Non x

.. > Propriétaire présent Oui EL Non xNote : Petite maison durable en tôle

. #dewaypoint: 179 S04°28'l5.0"fE015 0 17'44.4"

W v ' ^Date: 04/11/2006Heure GPS: 12h58

Habité: Oui x Non EL+ En construction : Oui El Non x

Arbre fruitier: Oui x bcp Non ElJardin : Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : petite maison semi durable en tôle#de waypoint: 180 S04°28'1 9.7"

E015017'38.6"Date: 04/11/2006

._ Heure GPS: 13hl3



Habité: Oui x Non lEn construction: Oui O Non xArbre fruitier: Oui x bcp Non Il

Jardin: Oui l Non xPropriétaire présent: Oui OL Non xNote: Petite maison semi durable en tôle#de waypoint: 181 S04°28'18.7"

-- E015017'38.8"Date: 04/11/2006Heure GPS: 13hl7

Habité : Oui x Non Ildg -En construction: Oui Ol Non x

Arbre fruitier: Oui x bcp Non IlJardin: Oui O Non xPropriétaire présent: Oui Il Non IlNote : Petite maison semi durable en tôle#de waypoint : 182 S04°28'l 8.3"

E0150 17'37.5"Date: 04/11/2006Heure GPS: 13h20

7. Z-;- Habité: Oui x Non ElEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x Non EL

Jardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote: Petite maison en dur en paille#de waypoint: 183 S04°28'16.2"

__A - -E015017'37.5"Date: 04/11/2006Heure GPS: 13h24

-Habité :Oui x Non ELEn construction: Oui El Non x

Arbre fruitier: Oui x bcp Non E

W - l Jardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui EL Non x-Note: Petite maison semi durable en tôleNe : dewaypoint ms184 Sem42 dule etô




- <Habité: Oui x Non O-l. En construction : Oui LI Non x

r .Arbre fruitier: Oui El Non x- Jardin : Oui LI Non x

Propriétaire présent: Oui LI Non xNote : Petite maison semi durable en paille

.< #dewaypoint: 185 S04°28'16.0''E015017'36.6"


Habité: Oui O Non x° En construction: Oui x Non OL

Arbre fruitier: Oui x Non ClJardin: Oui L Non x

- Propriétaire présent: Oui OL Non x1 -Note : Petite maison semi durable en paille

t #dewaypoint: 188 S04°28'18.0"E015 0 17'37.1"

wj F vÇ-. Date: 04/11/2006* ,.gfiZ..M1, I Heure GPS: 13h36

Habité: Oui x Non ELEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x bcp Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non x

-Note : Petite maison semi durable en tôle#dewaypoint: 187 S04O28l 8.1-;

E0150 17'37.1"i, Date: 04/11/2006

Heure GPS: 13h38

Habité: Oui x Non L.,g En construction : Oui El Non x

* Arbre fruitier: Oui x5 Non EL0e 1' *-Jardin: Oui x Non EL

Propriétaire présent: Oui x Non ELNote: Petite maison semi durable en paille

. # de waypoint: 189 S04°28'20.8"E0150 17'34.0"

4 iDate: 04/11/2006Heure GPS: 13h50



Habité: Oui l Non x

r i En construction: Oui Il Non x

Arbre fruitier: Oui x1 0 Non EJardin: Oui O Non xPropriétaire présent: Oui Il Non x

Habité: Oui x Non El* En construction : Oui El Non x

Arbre fruitier: Oui xlO Non ElJardin : Oui ELI Non x

Propriétaire présent: Oui x Non ElNote : Petite maison semi durable en tôle# de waypoint: 191 S04°28'21.2"

~~~~E r- 5,! 01517'33.4"


Habité: Oui x Non El

En construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x5 Non ElJardin: Oui El Non ELPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Petite maison semi durable en tôle#de waypoint: 192 S04°28'20.3"

y \ ;;E015°17'33.51"Date : 04/11/2006Heure GPS: 13h58

Habité Oui x Non EEn construction: Oui El Non x

Arbre fruitier: Oui xO Non ElJardin: Oui x manioc Non El

Propriétaire présent : Oui E Non xNote : Petite maison semi durable en tôle

# de waypoint: 193 S04°28'20.4"E015017'32.7"


Page 8 sur 15 Tronçon : Kingantoko-pylônes 9-1 0, ligne Kimw-Ling N0 GPS 33


Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui x Non Il

L Arbre fruitier: Oui x 10 Non IlJardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui Ol Non xNote: Petite maison semi durable en construct°#dewaypoint: 194 S04°28'19.5"

E015°17'33.8"Date: 04/11/2006Heure GPS: 14hO3

f " - Habité: Oui x Non EEn construction: Oui l Non x

, |Mw. ` Arbre fruitier: Oui x6 Non ElJardin: Oui O Non xPropriétaire présent: Oui E Non xNote : Petite semi durable en tôle

-e _ I#dewaypoint: 195 S04°28'19.6"E015°17'32.8"

Date: 04/11/2006Heure GPS: 14hO6

Habité: Oui x Non ELEn construction : Oui El Non xArbre fruitier: Oui x Non ElJardin : Oui El Non xPropriétaire présent: Oui x Non ElNote : Petite maison semi durable en paille#de waypoint: 196 S04°28'19.2 "

E015°17'33.5"Date: 04/11/2006Heure GPS: 14hl6

Habité: Oui xNon El' . En construction: Oui El Non x

, Arbre fruitier: Oui x5 Non ElJardin: Oui x manioc Non ElPropriétaire présent: Oui x Non EL

.- * Note : Petite maison semi durable en tôle-#de waypoint: 197 S04o28'l8.3 5"

E0 15017'33.5"~o 'Date: 04/11/2006

Heure GPS: 14h20



Habité: Oui xNon El- En construction: Oui El Non x

- Arbre fruitier: Oui x 1O Non LI

Jardin: Oui x manioc Non EL

Propriétaire présent : Oui x Non ELNote : pte maison en tôle/cuis en const en paille#de waypoint: 198 S04°28'1 8.3 "

E015017'32.9"r Date: 04/11/2006

Heure GPS: 14h22

' Habité: Oui x Non L

- En construction: Oui LI Non x

Arbre fruitier: Oui x3 Non ElF iivJardin: Oui ClI Non x

.U Propriétaire présent: Oui x Non ELNote: Petite maison semi durable#dewaypoint: 199 S04°28'18.0"

E015°17'32.0"Date : 04/11/2006

__ Heure GPS: 14h26

Habité: Oui x Non EL

En construction: Oui EL Non x

= - Arbre fruitier: Oui x5 Non EL

RE - ,Jardin: Oui E Non xPrprétir préen : Ou x No : -

Note : Petite maison semi durable en paille# de waypoint: 200 S04°28'18.5"

E015017'31.7"-Date: 04/11/2006Heure GPS: 14h29

Habité: Oui x Non EL-- En construction: Oui El Non x

Arbre fruitier: Oui x bcp Non EL, Jardin: Oui O Non x

Propriétaire présent: Oui x Non ELNote : Petite maison semi durable en tôle# de waypoint:201 S04°28'18.8"

E015°17'30.7"Date : 04/11/2006Heure GPS: 14h34



Habité: Oui x Non Ul

- En construction : Oui OL Non x1. Arbre fruitier: Oui x bcp Non Il

Jardin : Oui Il Non xPropriétaire présent: Oui x Non [lNote: Petite maison semi durable noir en tôle#de waypoint: 202 S04°28'19.3"

E0150 17'30.8".'- Date: 04/11/2006

Heure GPS: 14h37

Habité : Oui El Non xEn construction: Oui x Non El

_ Arbre fruitier: Ouix5 Non El. Jardin: Oui U Non x

Propriétaire présent: Oui Il Non xNote: Petite en dur en construction# de waypoint : 203 S04°28'20.6"

E015017'29.6"Date: 04/11/2006Heure GPS: 14h41

Habité: Oui x Non ElEn construction: Oui UL Non xArbre fruitier: Oui xl O Non EJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui x Non ENote : Petite maison semi durable/paille/tôle#de waypoint: 204 S04°28' 19.4"

015017'27.2"Date: 04/11/2006Heure GPS: 14h48

Habité: -Oui x Non LEn construction : Oui EL Non xArbre fruitier: Oui xlO Non E

-î t w Jardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui x Non El

Ei -Note : Petite maison semi durable en tôlee. #de waypoint : 205 S04°28'

E015`17'- - - Date: 04/11/2006

Heure GPS: 14h56



Habité: Oui Il Non x

En construction: Oui x Non Il

J O Arbre fruitier: Oui x2 Non EL

\ t (^ - . Jardin : Oui LINon xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Petite maison semi durable en construct°#de waypoint:206 S04°28'19.3"

E015017'26.7"Date : 04/11/2006Heure GPS: 14h53

. Habité: Oui EL Non x

-, « En construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui x bcp Non EL" Jardin: Oui x manioc Non El

M-M- Propriétaire présent: Oui LI Non x1Ù9 Note: Petite maison semi durable en tôle#dewaypoint: 207 S04°28'19.9"

E015017'25.8"Date: 04/11/2006Heure GPS: 14h56

-Habité: OuiELI Non x` En construction: Oui x Non El

Arbre fruitier: Oui x bcp Non ElJardin: Oui x manioc Non El

, Propriétaire présent: Oui EL Non xt Note : Petite maison semi durable en tôle

-.---- s # de waypoint: 208Date: 04/11/2006Heure GPS: 14h59

Habité: Oui x Non Il

-.u En construction: Oui x Non EL

Arbre fruitier: Oui x bcp Non ELJardin: Oui x Non El

Propriétaire présent: Oui L Non xNote : Potager, étangs pis, porcherie, habitation

j # de waypoint : 209 S04°28'40.2"E015016'39.5 "



Commune de __Quartier de:

Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui x Non IlArbre fruitier: Oui CL Non xJardin: Oui CL Non x

I .Propriétaire présent: Oui EL Non xNote : Petite maison s/durable en construction# de waypoint: 210 S04°28'44.9"

E015°16'16.6"Date: 04/11/2006Heure GPS: 15h54

Habité: Oui x Non CLEn construction : Oui Ol Non xArbre fruitier: Oui x5 Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui x Non E

tt'~ -Note : Hangar en tôlet#de waypoint:211 S04°28'44.9"

E015°16'18.2"Date: 04/11/2006Heure GPS: 15h57

Habité: Oui x Non LI- - " -. . ,En construction : Oui LI Non x

Arbre fruitier: Oui x Non ELJardin: Oui L Non x

r' Propriétaire présent: Oui x Non ELINote : Petite maison semi durable en tôle

-l #de waypoint:212 S04°28'44.3"£ J ; ; - .E01516'17.5"

Date: 04/11/2006--- Heure GPS: 16hO2

Habité: Oui EL Non xEn construction : Oui x Non ELArbre fruitier: Oui x Non ELJardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui EL Non x

- Note : Petite maison semi durable en tôle# de waypoint : 213 S04°28'44.0"

E0 15016'17.5*"Date: 04/11/2006Heure GPS: 16hO4




, -- -- ~ En construction : Oui E Non x

Arbre fruitier: Oui xl O Non Il

| -Jardin: Oui l Non x

Propriétaire présent: Oui E Non xNote: Petite maison semi durable en tôle#de waypoint: 214 S04°28'44.0"

i - E015°16' 17.1"Date: 04/11/2006Heure GPS: 16hO6

Habité: Oui x Non ElEn construction: Oui El Non x

K . . Arbre fruitier: Oui xlO Non ElJardin: Oui LI Non x

Propriétaire présent: Oui x Non ENote : Petite maison semi durable en paille#de waypoint: 215 S04°28'43.6"

1y . E015°16' 16.8"Date: 04/11/2006Heure GPS: 16hO9

Habité: Oui x Non l

En construction: Oui El Non x

Arbre fruitier: Oui xlO Non El

Jardin: Oui x manioc Non El

* ; -F - .- -X Propriétaire présent: Oui x Non ElNote: Petite maison semi durable en tôle

-t t # de waypoint: 216 S04°28'43.3"E015016'16.4"

Date: 04/11/2006Heure GPS: 16hll

Habité: Oui x Non ElEn construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui xl O Non LIJardin: Oui El Non x

Propriétaire présent: Oui x Non El

Œ lNote : Petite maison semi durable en tôleIL I #de waypoint :217 S04o28'44.0"~E015 016'15.7"




Habité : Oui Il Non xEn construction : Oui x Non LArbre fruitier: Oui x bcp Non EJardin: Oui [1 Non xPropriétaire présent: Oui LI Non xNote : Gde maison en briques cuites sans toiture#de waypoint : 218 S04°28'43.4"

E015°16' 14.6"| - Date: 04/11/2006

Heure GPS: 16hl9

Habité: Oui x Non LIEn construction: Oui L Non x

t -. . , Arbre fruitier: Oui x bcp Non ELJardin: Oui L Non xPropriétaireprésent: Oui x Non ELNote : Petite maison semi durable en tôle# de waypoint : 219 S04°28'42.6"1

E015016'13.5 "-Date: 04/11/2006Heure GPS: 16h29

Habité: Oui x Non ELEn construction : Oui x Non ELArbre fruitier: Oui x bcp Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui x Non ELNote: Petite maison s/durable en tôle, nlle cons

-# de waypoint: 220 S04°28'44.1 "E015 0 16'12.7"

Date : 04/11/2006Heure GPS: 16h25

Habité: Oui x Non LIEn construction : Oui El Non xArbre fruitier: Oui x bcp Non ELJardin: Oui x Non ELPropriétaire présent: Oui EL Non ElNote : Petite maison semi durable en tôle

*, A;; | # de waypoint: 221 S04°28'44.7"E0 15 16'13.6"

Date : 04/11/2006Heure GPS: 16h28



Commune de Kimbanseke: Tronçon Kimbanseke Pylône 26-27 - Site injecteur

74

Commune de Kimbanseke Quartier de: Sakombi

Habité: Oui x Non ELt En construction : Oui x Non L1

- Arbre fruitier: Oui x 21 Non ELl- Jardin: Oui L Non x

Propriétaire présent: Oui EC Non xNote : habitée par la mère et le frère du propriét# de waypoint: 039 S 04°27'09.4"

E 015°25'02.3"Date : 23/10/2006Heure GPS: lOhl2

Habité: Oui x Non LIEnconstruction: Oui x Non ELArbre fruitier: Oui x 5 Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non x

«%3 Note : hangar en tôle habité par un locataire# de waypoint: 040 S 04°27'l0.0"

E 0150 25'02.5"Date : 23/10/2006

_ Heure GPS: lOh23

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui x Non EL

- Arbre fruitier: Oui x12 Non ELJardin: Oui EL Non x

- - Propriétaire présent : Oui El Non xNote : bâtiment scolaire en construction# de waypoint : 041 S 04°27'09.8 "

E 015c25'03.0"Date : 23/10/2006Heure GPS: lOh27

Habité: Oui x Non ELEn construction : Oui EL Non x

. Arbre fruitier: Oui xIO Non ELJardin: Oui L Non xPropriétaire présent: Oui x Non EL

^ j Note : Petite maison en dur# de waypoint: 042 S042°27'10.4"

E015°25'03.9"Date: 23/10/2006Heure GPS: lOh32

Pn

Page 1 sur 51 Tronçon :Kimbanseke Pylônes 26-27-site injecteur No du GPS_33___


Habité: Oui E Non xEn construction: Oui x Non ElArbre fruitier: Oui x 1 7 Non IlJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui x Non ElNote: Maison inachevée habitée par le propriét.# de waypoint: 043 S 04°27'09.0"

E 015°25'04.4"Date: 23/10/2006Heure GPS: lOh37'

Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui x Non EL

-4Arbre fruitier: Oui 1 Non ELJardin : Oui El Non xPropriétaire présent: Oui El Non x

.5 Note : hangar en construction avec mur en tôle# de waypoint : 044 S 04°27'09.8"l

E 015 0 25'04.8"Date: 23/10/2006Heure GPS: lOh40

Habité: Oui El Non xEn construction: Oui El Non x

- Arbre fruitier: Oui x Non EJardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote: parcelle vide# de waypoint : 045 S 04°27'

E 015°25'Date: 23/10/2006Heure GPS: lOh45

Habité: Oui x Non ElEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x8 Non ELJardin: Oui El Non xPropriétaire présent : Oui x Non ElNote : Hangar en tôle# de waypoint: 046 S 04°27'10.0"l

E 015025'06.7"Date : 23/10/2006Heure GPS: lOh47

Page 2 sur 51 Tronçon: Kimbanseke Pylônes 26-27-site injecteur No du GPS-33-


- - Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui OI Non xArbre fruitier: Oui x Non IOJardin: Oui C1 Non xPropriétaire présent: Oui x Non LINote: Parcelle vide# de waypoint : 047 S 04°27'

E 015°25'Date : 23/10/2006Heure GPS: lOh50

Habité: Oui x Non O,-- En construction: Oui n Non x

Arbre fruitier: Oui x5 Non LJardin: Oui [iNon xPropriétaire présent : Oui x Non ONote : hangar en tôle# de waypoint : 048 S 04°27'

E 015025'Date : 23/10/2006Heure GPS: lOh53

. Habité: Oui O Non xEn construction : Oui W Non xArbre fruitier: Oui x8 Non OJardin : Oui LI Non xPropriétaire présent: Oui O Non x

-tNote: parcelle vide# de waypoint:049 S 04°27'11.7"

E 015025'06.1"Date : 23/10/2006Heure GPS: lOh57

Habité: Oui L Non x- En construction: Oui n Non x

Arbre fruitier: Oui LI Non xJardin: Oui x Non OPropriétaire présent: Oui W Non xNote : courge au moment de l'enregistrement# de waypoint: 050 S 04°27'10.9"

E 015°25'06.8"Date : 23/10/2006Heure GPS: 11hO1



.-- Habité: Oui x Non OEn construction: Oui x Non OL

Arbre fruitier: Oui x4 Non Il

* Jardin: Oui Il Non x

Propriétaire présent: Oui Il Non xNote: hangar en tôle / Début fondation en dur# de waypoint: 051 S 04°27'09.9"l

E0150 25'07.5"Date : 23/10/2006

Heure GPS: 11lh05

Habité: Oui x Non OL

En construction: Oui O Non x

Am Arbre fruitier: Oui x5 Non Il

Jardin: Oui Il Non x

Propriétaire présent: Oui Il Non xNote : maison en dur habitée par la soeur du pro.# de waypoint : 052 S 04°27'09.7"l

E015025'08.5"Date: 23/10/2006Heure GPS: llhO9

Habité : Oui El Non x

En construction: Oui x Non El

b - - Arbre fruitier: Oui El Non x

Jardin: Oui El Non x

Propriétaire présent : Oui El Non xNote : petite maison en constructo en mat. Dur.# de waypoint: 053 S 04°27'10.5"l

E015 025'08.2"Date : 20/10/2006Heure GPS: llhl2


En construction: Oui E Non x

Arbre fruitier: Oui x5 Non El

Jardin : Oui x courge Non ElPropriétaire présent: Oui x Non ElNote: hangar en tôle# de waypoint: 054 S 04°27'10.7"

- E015°25'07.7"Date: 23/10/2006Heure GPS: llh15



Habité: Oui k] Non xEn construction : Oui El Non xArbre fruitier: Oui x5 Non ElJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui Il Non xNote : parcelle vide#de waypoint: 055 S 04°27'l .9"

E015025'07.4"Date: 23/10/2006Heure GPS: 11h19

.) - Habité: Oui L Non xEn construction : Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x5 Non ElJardin: Oui LI Non x

,A ~ Propriétaire présent: Oui EL Non x

- - Note : arcelle videde waypoint: 056 S 04°27'12.2"

E015025'07.5"Date: 23/10/2006Heure GPS: 1 lh21

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui EL Non x

'q Arbre fruitier: Oui x4 Non ElJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent : Oui EL Non xNote : parcelle vide# de waypoint: 057 S 04'27'12.3s'

E015°25'07.9"Date : 23/10/2006Heure GPS: 1 lh25

-L Habité: Oui LI NonxEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x8 Non E

kl: -Jardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : parcelle vide

.r,M-# de waypoint: 058 S 04°27'E015 025'

Date: 23/10/2006Heure GPS: l1h26



Habité: Oui x Non LEn construction: Oui LI Non xArbre fruitier: Oui x21 Non ElJardin: Oui [ Non x

Parcelle de la maman muluba Propriétaire présent: Oui x Non Ul

Note:# de waypoint: 059 S 04°27'10.8"

E015°25'08.9"Date : 23/10/2006Heure GPS: 1lh28

là .... Habité: Oui x Non Il

En construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x4 Non ELJardin: Oui U Non x

effl- Propriétaire présent : Oui EL Non ELNote : centre médical# de waypoint: 060 S 04°27'10.5"1

E0150 25'09.2"Date : 23/10/2006Heure GPS: 1lh33

Habité: Oui x Non ELEn construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui EL Non ELJardin : Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Hangar en tôle# de waypoint : 061 S 04°27'10.1 "

E015025'08.8"Date: 23/10/2006Heure GPS: 1lh36

Habité: Oui L Non xEn construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui EL Non xJardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui L Non xNote : Parcelle vide. Fabricat° briques pr constr.# de waypoint: 062 S 04°27'11.3 "

E015°25'10.1"Date : 23/10/2006

l Heure GPS: 11 h40



Habité: Oui UL Non xEn construction: Oui x Non OLArbre fruitier: Oui x5 Non OLJardin : Oui OL Non xPropriétaire présent: Oui OL Non xNote:# de waypoint:063 S 04°27'12.1"

E0150 25'09.6"Date: 23/10/2006Heure GPS: 1lh43

Habité : Oui x Non ELEn construction : Oui Il Non xArbre fruitier: Oui x1 3 Non OLJardin: Oui x Non OLPropriétaire présent: Oui x Non ELNote : hangar en tôle# de waypoint: 064 S 04°27 '12.2 "

E015°25'09.0"Date : 23/10/2006Heure GPS: 11h46Habité: Oui x Non LEn construction : Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x2 Non ElJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : hangar en tôle habité par un locataire# de waypoint : 065 S 04°27'12.9"l


i Habité: Oui x Non El,En construction: Oui x Non Il

Arbre fruitier: Oui EL Non xrfiJardin: Oui x Non LI

Propriétaire présent : Oui Il Non xNote : hangar en tôle/locataire, fondat° en durj # de waypoint: 066 S 04°27' l3.3'

E015`25'09.0-A Date :23/10/2006

Heure GPS: 1lh51l



Habité: Oui EL Non x- En construction: Oui UL Non x

Arbre fruitier: Oui 2 Non IlJardin: Oui Cl Non xPropriétaire présent: Oui UL Non xNote: parcelle vide#dewaypoint:067 S 04°27'13.1

E015°25'09.4"Date : 23/10/2006Heure GPS: 1lh53

Habité: Oui l Non xEn construction: Oui x Non El

'i`d Arbre fruitier: Oui x4 Non EL

Jardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui l Non xNote : construction fondation en dur# de waypoint: 068 S 04°27'12.4'


Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui x Non ELArbre fruitier: Oui x2 Non ELJardin: Oui L Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote: parcelle vide#de waypoint: 069 S 04'27'l 2.1 '

E015025'10.7"Date: 23/10/2006Heure GPS: 11lh57

Habité: Oui L Non xb" - En construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui x1 Non EL

Jardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui L Non xNote: parcelle vide#de waypoint: 070 S 04°27'12.3'

E015025'l 1.2'Date: 23/10/2006Heure GPS: 12hOO



Habité: Oui EJ Non xEn construction : Oui x Non El

- Arbre fruitier: Oui x2 Non IlJardin: Oui LI Non xPropriétaire présent: Oui E Non xNote:

# de waypoint: 071 S 04°27'12.8'E015°25' 1.2'

Date : 23/10/2006Heure GPS: 12hO1

Habité: Oui EL Non xEn construction : Oui x Non ELArbre fruitier: Oui XI Non ElJardin: Oui O Non x

f Propriétaire présent: Oui l Non xNote:# de waypoint: 072 S 04°27'12.9"

E015'25' 10.7"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12hO3

Habité: Oui EL Non x-... -. :. En construction : Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui x2 Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : parcelle vide# de waypoint: 073 S 04°27'13.5'

E015'25'10.0"Date: 23/10/2006Heure GPS: 12hO5

- Habité: Oui E Non xEn construction: Oui x Non ElArbre fruitier: Oui x6 Non ELJardin : Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : aménage pour habiter# de waypoint: 074 S 04°27 '13.8'

E015°25'09.6"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12hO7



Habité: Oui LI Non xEn construction : Oui L Non xArbre fruitier: Oui xl Non LI

. Jardin : Oui LI Non xPropriétaire présent: Oui LI Non xNote: parcelle vide# de waypoint: 075 S 04°27' 13.2'

E015025'l 1.0"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12hl2

Habité: Oui EL Non x

. M - En construction: Oui LI Non xArbre fruitier: Oui x4 Non LI

Jardin : Oui El Non x

Propriétaire présent : Oui EL Non xNote : Parcelle vide# de waypoint: 076 S 04°27'13.8"l

E015°25'10.6"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12hl4

Habité: Oui El Non xEn construction: Oui EL Non x

- - Arbre fruitier: Oui xl Non ELu Jardin: Oui LI Non x

Propriétaire présent: Oui EL Non xNote: Parcelle vide# de waypoint: 077 S 04°27'14.5"

E015°27'10.3"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12h17

Habité: Oui L Non x< En construction: Oui EL Non x

r ^ Arbre fruitier: Oui xl Non EL

Jardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote: Parcelle avec culture de la courge# de waypoint: 078 S 04°27' 14.8

E015025'10.5"Date: 23/10/2006Heure GPS: 12hl9



IlHabité: Oui LI Non x|En construction: Oui O Non x

Arbre fruitier: Oui x1 Non OLJardin : Oui O Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide avec culture de la courge# de waypoint: 079 S04°27'15.2"

E0150 25'11.0"Date : 20/10/2006Heure GPS: 12h21

Habité: Oui O Non xEn construction : Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x4 Non ELJardin: Oui O Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide avec culture de la courge# de waypoint: 080 S04°27'14.3"

E015025'11.2"Date : 23/10/2006

...... . Heure GPS: 12h22

Habité : Oui EL Non xEn construction: Oui L Non xArbre fruitier: Oui EL Non xJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Parcelle vide avec culture de la courge# de waypoint: 081 S04°27'14.7'l

E015°25' 11.7"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12h24

I- -- Habité: Oui El Non x- En construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui x Non ELv ! Jardin: Oui O Non x

Propriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide avec courge et manioc# de waypoint: 082 S04°27'13.8'

E015025'l 1.6"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12h26



Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui xI Non OL

t Jardin: Oui O Non xPropriétaire présent : Oui OL Non xNote : Parcelle vide avec culture de la courge# de waypoint : 083 S04°27'14.2'

E015025'12.1"Date: 23/10/2006

-__ .. Heure GPS: 12h28

Habité: Oui EL Non xEn construction : Oui EL Non xArbre fruitier : Oui E Non xJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide# de waypoint: 084 S04°27'13.4"

E0150 25' 12.1"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12h30

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x1 Non EJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote: Parcelle vide# de waypoint: 085 S04°27'13.4"?

E015°25'12.6"Date: 23/10/2006Heure GPS: 12h32

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui EL Non xJardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote: Parcelle vide# de waypoint: 086 S04°27'13.7"

E01525'12.5"Date: 23/10/2006Heure GPS: 12h33



Habité: Oui El Non xEn construction : Oui x Non ElArbre fruitier: Oui LI Non xJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote: Parcelle vide avec début fondat° en dur# de waypoint: 087 S04°27'14.6"

E015°25' 13.5"Date: 23/10/2006Heure GPS: 12h35"

Habité: Oui xNon ELEn construction : Oui EL Non x

- Arbre fruitier: Oui x5 Non ELJardin: Oui L Non x

' - < Propriétaire présent: Oui EL Non xNote :Parcelles avec 2 petites maisons /locataire# de waypoint: 088 S04°27'14.6"

E015°25'12.4"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12h38

- - - Habité: Oui L NonxEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui EL Non x

- Jardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Parcelle avec hangar en tôle# de waypoint: 089 S04°27'15.2"

E015025'12.0"Date : 23/102006

-_ Heure GPS: 12h41

Habité: Oui x NonElEn construction : Oui EL Non x

- Arbre fruitier: Oui x6 Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui L Non xNote : Parcelle avec hangar en tôle /locataire# de waypoint: 090 S04°27'16.2"l

E015 025'l 1.5"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12h46



-Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui x Non IlArbre fruitier: Oui x4 Non Cl

Jardin: Oui LI Non xPropriétaire présent: Oui Il Non xNote: Grande maison en dur inachevée#de waypoint: 091 S04°27'17.0"

E015025' 12.2"Date: 23/10/2006Heure GPS: 12h48

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui LI Non xArbre fruitier: Oui x Non ELJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide avec arbres fruitiers# de waypoint: 092 S 04027'16.4"

E015°25'12.9"- Date : 23/10/2006

Heure GPS: 12h52

Habité: Ouix Non

t ~ En construction: Oui x Non

t Arbre fruitier: Oui Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui LI Non xNote:# de waypoint: 093 S04°27'15.8"

E015°25'13.2"Date : 23/10/2006Heure GPS: 12h54

Habité: Oui x Non LEn construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x Non ELJardin: Oui [L Non xPropriétaire présent: Oui x Non ElNote:

C^; - . a # de waypoint: 094 S04°27' 16.8"t < *- 4E015°25'14.2"




Habité: Oui x Non Ill i ..~ En construction : Oui OL Non x

-- Arbre fruitier: Oui El Non xJardin: Oui Ol Non x

| -- Propriétaire présent: Oui x Non EO| t Note : Parcelle avec hangar en tôle

U # de waypoint: 095 S04°27' 17.0'E015°25'13.4"


Habité: Oui EL Non xt En construction: Oui EL Non x

| "Arbre fruitier: Oui O Non xJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide# de waypoint: 096 S04°27'17.4'

E015°25'13.0"Date: 23/10/2006

l_ __ Heure GPS: 13hO4

| Habité: Oui x Non El- En construction: Oui l Non x

Arbre fruitier: Oui x7 Non E.- Jardin: Oui O Non x

Propriétaire présent: Oui El Non xsNote: Hangar en tôle

.- #de waypoint: 097 S04027'1 8. l'E015°25' 13.3"

Date : 23/10/2006Heure GPS: 13hO6

- Habité: Oui El Non xAo En construction: Oui x Non El

Arbre fruitier: Oui EL Non xJardin: Oui O Non xPropriétaire présent: Oui x Non ElNote : Petite maison en dur en construction

; # de waypoint: 098 S04°27'17.7'E015025' 13.5"

E Date : 23/10/2006Heure GPS: 13hO8



Habité: Oui LI Non xEn construction: Oui El Non x

- Arbre fruitier: Oui xl Non Il

Jardin: Oui l Non xPropriétaire présent: Oui Il Non xNote : Parcelle vide# de waypoint: 099 S04°27'18.8"

E015025'13.8"Date : 23/10/2006Heure GPS: 13hl2

Habité: Oui LI Non xEn construction: Oui x Non Il

Arbre fruitier: Oui xl O Non ElJardin: Oui Il Non x

- `Propriétaire présent: Oui x Non IlNote : Maison en construction et hangar en tôle#de waypoint: 100 S04°27'18.5"

E015 025' 14.2"Date : 23/10/2006Heure GPS: 13hl3

Habité: Oui x Non IlEn construction: Oui Non xArbre fruitier: Oui x2 Non IlJardin: Oui Il Non x

: Propriétaire présent: Oui x Non El_ Note : Hangar en tôle / locataire

#dewaypoint: 101 S04°27'17.8"E015025'14.9"

Date : 23/10/2006.,_ Heure GPS: 13h21


En construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x9 Non EL

Jardin: Oui El Non xPropriétaire présent : Oui EL Non xNote : Hangar en tôle / locataire#de waypoint: 102 S04°27'17.6"

E015°25'15.3"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h23


Commune de Kimbanseke Quartier de; Sakombi

Habité: Oui Il Non xEn construction: Oui [1 Non xArbre fruitier: Oui x4 Non E]Jardin : Oui EL Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide#de waypoint: 103 S04°27' l8.2"

E015°25'15.9"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h25

Habité: Oui x Non E]En construction: Oui x Non IlArbre fruitier: Oui x1 7 Non LJardin: Oui EL Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui x Non ElNote : Gde maison en construction avec hangaren tôle habitée#de waypoint: 104 S04°27'18.9"

E015°25'14.8"Date : 23/10/2006Heure GPS: 13h28

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui E Non xArbre fruitier: Oui x6 Non ElJardin: Oui El Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide# de waypoint: 105 S04°27'l9.7"

E01525' 14.4"Date : 23/10/2006Heure GPS: 13h30

Habité: Oui El Non xEn construction: Oui x Non ElArbre fruitier: Oui x6 Non ElJardin : Oui El Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non xNote : Hangar en tôle en construction# de waypoint: 106 S04°27'20.2"

E015°25' 15.3"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h35



Habité: Oui x Non OEn construction: Oui x Non OLArbre fruitier: Oui x Non IlJardin: Oui OL Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non xNote:#de waypoint: 107 S04°27'19.2"

E015025'16.3"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h37

Habité: Oui E Non xEn construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x4 Non ELJardin: Oui El Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non x

Note : Parcelle vide#de waypoint: 108 S04°27'20.3"

E015°25'17.5"Date : 23/10/2006Heure GPS: 13h41

Habité: Oui El Non xEn construction: Oui x Non ElArbre fruitier: Oui x2 Non ElJardin: Oui El Non x


Note : Parcelle vide# de waypoint:'109 S04°27'20.9"

E015025'16.8"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h42

Habité: Oui x Non ElEn construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x4 Non ELJardin: Oui EL Non x


Note : Hangar en tôle#de waypoint: 110 S04°27'21.5"

E015025'16.4"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h44



Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui x Non UL

Arbre fruitier: Oui UL Non x

Jardin : Oui EL Non x# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui EL Non x

Note : Parcelle. Début de construct° hangar#de waypoint: 111 S04°27'21.6"

E015°25' 16.0"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h46

Habité: Oui El Non xEn construction: Oui E Non xArbre fruitier: Oui x6 Non ELJardin: Oui U Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui EL Non xNote : 3 ou 4 parcelles vides#de waypoint: 112 S04°27'20.8"

E015°25'17.7"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h48

Habité: Oui x Non ELEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x14 Non EJardin : Oui EL Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui x Non ELNote:#de waypoint: 113 S04°27'22.2"

E015025' 17.6"Date : 23/10/2006Heure GPS: 13h51

Habité : Oui EL Non xEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x3 Non ELJardin: Oui E Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non xNote : Parcelle vide#de waypoint: 114 S04°27'21.8"

E015°25'18.0"Date : 23/10/2006

l_ Heure GPS: 13h55



Habité: Oui LI Non x

En construction: Oui LI Non x

Arbre fruitier: Oui x5 Non El

Jardin: Oui EL Non xde la PHOTO Propriétaire présent: Oui L] Non x

Note : Parcelle vide# de waypoint: 115 S04°27'21.4"

E015025'18.5"Date : 23/10/2006Heure GPS: 13h57

Habité: Oui x Non CL


Arbre fruitier: Oui x5 Non [

Jardin: Oui L Non x# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non x

Note : Hangar en tôle avec locataire#de waypoint: 116 S04°27'22.8 "

E015025'18.3"Date: 23/10/2006Heure GPS: 13h59

Habité: Oui EL Non x


Arbre fruitier: Oui x7 Non EL

Jardin: Oui Cl Non x# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui EL Non x

Note : Parcelle vide#de waypoint: 117 S04°27'22.4"

E015°25'18.6"Date: 23/10/2006Heure GPS: 14hOO


En construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x 1 2 Non EL

Jardin: Oui El Non x# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui EL Non x

Note : hangar en tôle avec locataire#de waypoint: 118 S04°27'22.1 "

E015°25' 19.2"Date : 23/10/2006

l Heure GPS: 14hO4



Habité: Oui x Non IlEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x 1 1 Non ELJardin : Oui LI Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui OL Non x

Note : Petite maison en dur avec locataire#de waypoint: 119 S04°27'22.8"

E015025'19.2"Date : 23/10/2006Heure GPS: 14hO5

Habité: Oui EL Non xEn construction : Oui x Non EArbre fruitier: Oui xl Non ELJardin: Oui [ Non x

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui EL Non x

Note:# de waypoint : 120 S04°27'23.3"

E015 025'19.0"Date: 23/10/2006

_ Heure GPS: 14hO8

Habité: Oui x Non ELEn construction: Oui EL Non XArbre fruitier: Oui X12 Non ElJardin: Oui O Non X

ê Propriétaire présent: OuiX Non LINote : Hangar en tôle habité#dewaypoint: 121 S04°27'

E015`25'.~ .Date: 24/10/2006

Heure GPS: 14h32

Habité: Oui El Non xEn construction: Oui x Non ElArbre fruitier: Oui xl Non ElJardin: Oui Il Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Parcelle vide avec fondation en dur#de waypoint: 122 S04°27'

E015 025'Date : 24/10/2006Heure GPS: 14h34



- Habité: Oui Ol Non x

i En construction: Oui Il Non xArbre fruitier: Oui x1 Non IlJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui Il Non xNote: Parcelle vide#de waypoint: 123 S04°27'

E015`25'Date : 24/10/2006Heure GPS: 14h38

Habité: Oui Non x

En construction: Oui x Non Il

_ _ Arbre fruitier: Oui x4 Non OL

Jardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Maison en dur en construction# de waypoint: 124 S04°27'26.3 "

E015025'22.0Date: 24/10/2006Heure GPS: 14h41

Habité: Oui El Non xEn construction: Oui El Non x--Arbre fruitier: Oui El Non x

Jardin: Oui O Non x- -~ - Propriétaire présent: Oui L Non x

;-~ .Note: Parcelle vide.|.; - #de waypoint : 125l


Habité: Oui El Non xEn construction: Oui x Non El

Arbre fruitier: Oui x1 Non ElJardin: Oui El Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Maison en dur en construction# de waypoint: 126 S04°27'26.9"

E0150 25'22.4"Date: 24/10/2006Heure GPS: 14h47



- Habité: Oui x Non lEn construction: Oui El Non xArbre fruitier: Oui x6 Non O

- Jardin: Oui OlNon xPropriétaire présent: Oui OL Non xNote: Maison en dur# de waypoint: 127 S04°27'

E015°25'Date: 24/10/2006

- . X Heure GPS: 14h51

Habité: Oui L Non xEn construction: Oui l Non xArbre fruitier: Oui x5 Non ELJardin: Oui O Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote :Parcelle vide# de waypoint: 128 S04°27'27.5"

E015025'22.3"Date 24/10/2006

____ ___ ___ ___ ____ ___ ___ ___ ___ H eure G PS: 15h 00

, Habité: Oui l NonxEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x2 Non ElJardin : Oui EL Non x

. Propriétaire présent: Oui EL Non x. Note : Parcelle vide

# de waypoint : 129 S04°27 '28.2 ''E015°25'23.0"l

Date: 24/10/2006.... --.--. Heure GPS: 15hO2

Habité: Oui x Non EL- En construction: Oui O Non x

Arbre fruitier: Oui x3 Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Hangar en tôle

l' #de waypoint: 130 S04°27'28. 1"E015`25 '23.5-'

Date: 24/10/2006Heure GPS: 15hO5



. Habité: Oui x Non E

_ En construction: Oui Il Non x

Arbre fruitier: Oui x4 Non Il

. - Jardin: Oui 1 Non x

s * Propriétaire présent: Oui El Non 2Note : Hangar en tôle#de waypoint: 131 S04°27'25.2"

E015 025'22.8"Date: 24/10/2006

. __ . - . Heure GPS: 15hO9

Habité: Oui LI NonxEn construction: Oui Elx Non El

7Arbre fruitier: Oui C Non xJardin: Oui L Non xPropriétaire présent: Oui El Non x

. Note: Structure d'une petite maison en bois# de waypoint: 132 S04°27'26.0"

E0150 26'23.4"; Date: 24/10/2006

Heure GPS: 15hll

7 .- Habité: Oui x Non EEn construction: Oui El Non x

- Arbre fruitier: Oui x5 Non El

.Jardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote: Hangar en tôle# de waypoint: 133 S04°27'27.0"

E015 025'25.0"Date: 24/10/2006Heure GPS: 15hl6

Habité: Oui El Nonx

-. En construction: Oui El Non x

Arbre fruitier: Oui xl Non El

Jardin: Oui LI Non xfi', Propriétaire présent: Oui LI Non x

Note : Restaurant en paille au bord de la route# de waypoint: 134 S04°27'27.9"l

-- E0150 25'25.0"- .? Date : 24/10/2006

Heure GPS: 15hl9



Habité: Oui x Non ELEn construction : Oui E] Non xArbre fruitier: Oui x2 Non IlJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Hangar en tôle avec locataire# de waypoint: 135 S04°27'28.6"

EO01 502 5'24. 1Date : 24/10/2006Heure GPS: 15h23

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui x Non ElArbre fruitier: Oui x6 Non ELJardin : Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Petite maison en dur en construction# de waypoint: 136 S04°27'

E015025'Date: 24/10/2006Heure GPS: 15h26

Habité: Oui EL Non xEn construction: Oui EL Non x

- Arbre fruitier: Oui xl O Non ELJardin: Oui r Non x

- ] Propriétaire présent: Oui IC Non xNote: Parcelle vide#de waypoint: 137 S04°27'28.9"

E015 025'24.2"Date : 24/10/2006Heure GPS: 15h28Habité: Oui El Non xEn construction : Oui El Non xArbre fruitier: Oui EL Non xJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Parcelle vide#de waypoint: 138 S04°27'30.0"

E015025'24.8"Date: 24/10/2006

._ Heure GPS: 15h32



Habité: Oui LI Non xEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui xl Non Cl

Jardin : Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote : Parcelle vide

-' #de waypoint: 139 S04°27'30.5"E015025'24.7"

-- Date : 24/10/2006Heure GPS: 15h34Habité: Oui [L Non xEn construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui xl Non ELJardin: Oui E Non x

Propriétaire présent: Oui LI Non ELNote : Parcelle vide

- - - *,#dewaypoint: 140 S04°27'30.4"E015 025'25.1"

____ % -Date: 24/10/2006Heure GPS: 15h36

- Habité: Oui L Non xEn construction : Oui EL Non x

- Arbre fruitier: Oui EL Non xJardin: Oui LI Non xPropriétaire présent: Oui EL Non x

x , . Note: Parcelle vide- #de waypoint: 141 S04°27'30.7"

- ,, s .E015°25'25. 1Date: 24/10/2006

., _ Heure GPS: 15h38

I Habité: Oui x Non LIEn construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui E Non x

Jardin: Oui ELNon x

Propriétaire présent: Oui E Non xNote: Maison en dur en constructionE #dewaypoint: 142 S04°27'31.0"

de way--int4 E015 025'25.8"Date 24/10/2006Heure GPS: 15h40



Habité: Oui x Non OlEn construction : Oui Ol Non xArbre fruitier: Oui EL Non xJardin : Oui x L Non xPropriétaire présent: Oui EL Non xNote: Hangar en tôle avec locataire#de waypoint: 143 S04°27'32.1"

E015°25'24.7"Date: 24/10/2006Heure GPS: 15h45

Habité: Oui x Non ELEn construction: Oui EL Non xArbre fruitier: Oui x6 Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui El Non xNote : Hangar en tôle avec locataire# de waypoint: 144 S04°27'32.6"

E015°25'24.8"Date: 24/10/2006Heure GPS: 15h47Habité: Oui x Non EL

- En construction: Oui E Non xArbre fruitier: Oui x14 Non ELJardin: Oui E Non xPropriétaire présent: Oui x Non ElNote : Petite maison en dur# de waypoint: 145 S04°27'32.1''

E015025'25.8"Date : 24/10/2006Heure GPS: 15h50

Habité: Oui x Non ELEn construction: Oui x Non E]Arbre fruitier: Oui x8 Non ELJardin: Oui EL Non xPropriétaire présent: Oui x Non ELNote: Maison en dur habitée et en construction

.- # de waypoint: 145 S04°27'32.1 "E015°25'25.8"l

Date: 24/10/2006Heure GPS: l5hS0



"-w -- Habité: Oui LI Non x

- - En construction: Oui x Non LI

Arbre fruitier: Oui LI Non xJardin: Oui 1 Non xPropriétaire présent: Oui nL Non xNote: Fondation en dur

7 # de waypoint: 146 S04°27'31.3"E015 025'28.1"

Date: 24/10/2006. _ __ .Heure GPS: 15h56

r Habité. Oui L Non xEn construction: Oui EL Non x

Arbre fruitier: Oui xl O Non EL

- Jardin:OuiElNon-Propriétaire présent: Oui LI Non xNote: Parcelle vide

# de waypoint: 147 S04°27'30.6"E015°25'28.2"

-- \ Date: 24/10/2006Heure GPS: 15h58

.--- i Habité: Oui EL Non x

r En construction: Oui EL Nonx

Arbre fruitier: Oui EL Non xJardin: Oui L Non xPropriétaire présent: Oui l Non xNote : Parcelle vide

- # de waypoint: 148 S04°27'30.4"E0150 25'27.2"

Date: 24/10/2006Heure GPS: 16hOl

Habité: Oui x Non ElEn construction: Oui LI Non x

,.- Arbre fruitier: Oui x9 Non LI

- Jardin: Oui O Non x

' Propriétaire présent: Oui x Non ELNote: Maison en dur' de waypoint: 149 S04°27'29.8"

E015°25'27.1"Date : 24/10/2006Heure GPS: 16hl6

Page 28 sur 51 Tronçon : Kimbanseke Pylônes 26-27-site injecteur No du GPS_33___


Habité: Oui x Non Ille En construction: Oui EL Non x

r- Arbre fruitier: Oui x3 Non Il

Jardin: Oui l Non xPropriétaire présent: Oui EL Non IlNote : Hangar en tôle#de waypoint: 150 S04°27'31.9"

E015'25'29.1"Date: 24/10/2006Heure GPS: 16h28

Habité: Oui Il Non x

En construction: Oui x Non ELI* Arbre fruitier: Oui E Non x

, \ Jardin: Oui ElNonx|-- Propriétaire présent: Oui Il Non x

Note : Hangar en bois en construction#de waypoint: 151Date: 24/10/2006Heure GPS: 16h31

Habité: Oui El Non lEn construction: Oui El Non ElArbre fruitier: Oui El Non ElJardin: Oui ElNon El

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non EL

Note:


Habité: Oui El Non ELEn construction : Oui I] Non ELArbre fruitier: Oui EL Non ElJardin: Oui [ENon EL

# de la PHOTO Propriétaire présent: Oui El Non _L

Note:

