Rapport No. 44429-CI

Côte d’Ivoire

Revue de la Gestion et du Système des Finances Publiques

(En Trois Volumes) Volume III: Rapport d’Évaluation sur la Passation des Marchés Publics Novembre 2008

PREM 4 Région Afrique

Document de la Banque mondiale, coproduit avec le Gouvernement de la Côte d’Ivoire, le Fonds Monétaire International, la Banque Africaine de Développement et l’Union Européenne

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Equivalents Monétaires

Unité monétaire = Franc CFA (F CFA) 1 dollar US = 436.17 (Avril 2008)

Année Fiscale

1er Janvier au 31 Décembre

SIGLES ET ABREVIATIONS

AJT CCAG CCMP CGC CGECI CNCS COJO CPAR DAAF DGBF DMP IGE IGF OHADA ONMP PIB PME SIGFIP SIGMAP UEMOA

Agent Judiciaire du Trésor Cahier des Clauses Administratives Générales Commission Consultative des Marchés Publics Conditions Générales du Contrat Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire Comité National de Coordination et de Suivi Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres Country Procurement Assessment Report Directeur des Affaires Administratives et Financières Direction Générale du Budget et des Finances Direction des Marchés Publics Inspection Générale d’Etat Inspection Générale des Finances Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Observatoire National des Marchés Publics Produit Intérieur Brut Petites et Moyennes Entreprises Système Intégré de Gestion des Finances Publiques Système Intégré de Gestion des Marchés Publics Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Vice Président: Obiageli K. Ezekwesili Directrice pour le pays: Madani M. Tall

Directeur sectoriel: Sudhir Shetty Responsable sectoriel: Antonella Bassani

Chefs d’équipe: Marcelo R. Andrade Richard Doffonsou

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TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION ................................................................................................................................1 2. CONTEXTE..........................................................................................................................................2

A. Nature et Etendue des Dépenses Publiques......................................................................................2 B. Répartition des Marchés Publics par Mode de Passation et Nature de Prestations..........................3 C. Le Rôle de l’Administration Centrale et des Autres Administrations Infranationales.....................3 D. Les Liens Avec les Mécanismes Budgétaires et de Contrôle...........................................................4 E. Le Dispositif de Passation de Marchés et ses Liens Avec le Reste du Secteur Public.....................5 F. Le Cadre du Dispositif de Passation de Marchés, Acteurs Clés et Leur Rôle dans le

Fonctionnement du Système ............................................................................................................6 3. PROGRAMME DE RÉFORMES DU GOUVERNEMENT............................................................6

A. Historique du Processus de Réforme................................................................................................6 B. Réformes Mises en Oeuvre Depuis le CPAR de 2004.....................................................................8

Pilier I - Cadre législatif et réglementaire ........................................................................................8 Pilier II - Cadre institutionnel et Capacité de Gestion....................................................................10 Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché ...................................................................12 Pilier IV - Intégrité et transparence du dispositif de passation des marchés ..................................12

4. EVALUATION DE LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE PASSATION DE MARCHÉS..............13 A. Evaluation Globale du Système .....................................................................................................14 B. Evaluation Détaillée par Pilier .......................................................................................................16

Pilier I - Cadre législatif et réglementaire ......................................................................................16 Pilier II - Cadre institutionnel et capacités de gestion....................................................................26 Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché ...................................................................33 Pilier IV - Intégrité et transparence du dispositif de passation de marchés....................................40

5. ÉVALUATION DES RISQUES........................................................................................................48 6. RECOMMANDATIONS ...................................................................................................................49

FIGURES:

Figure 4.1: Passation des Marchés Notation Agrégée par Pilier OCDE/CAD...........................................14 Figure 4.2: Passation des marchés Notation Agrégée par Indicateur OCDE/CAD....................................16 ANNEXES:

Annexe 1: Passation des Marchés -Tableau Récapitulatif OCDE/CAD ....................................................61 Annexe 2: Liste des Documents Consultés ................................................................................................62 Annexe 3: PEMFAR – Passations des Marchés: Liste des Personnes Rencontrées ..................................64

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INTRODUCTION

L’objectif du rapport d’évaluation: L’objectif de ce rapport d’évaluation sur la passation de marchés publics est d’établir un état de lieux à partir duquel seront évalués les futurs progrès en matière d’amélioration du système de la Côte d’Ivoire. Il vise aussi à fournir les informations nécessaires à la préparation du plan d’action du Gouvernement pour faire face aux insuffisances identifiées. Ce rapport constitue le Volume III de la « Revue de la Gestion et du Système des Finances Publiques » (PEMFAR) qui a servi à l’élaboration du rapport principal de la revue PEMFAR, en particulier son chapitre III qui présente une évaluation du système de passation des marchés.

La méthodologie utilisée pour la préparation du rapport: L’évaluation a porté sur la qualité du système de passation de marchés, en utilisant la méthodologie OCDE/CAD1. Les règles de notation ont été appliquées conformément aux indications contenues dans la méthodologie. Il est utile de souligner que le but de l’exercice n'était pas d’évaluer ou de noter les différentes institutions Gouvernementales ou leurs responsables, mais plutôt de situer le système par rapport aux meilleures pratiques internationales et aux Directives de l’UEMOA.

Ainsi donc cette évaluation a permis de poursuivre le diagnostic des écarts existant entre le système actuel de passation des marchés et celui proposé par les Directives sur les marchés publics de l’UEMOA adoptés en décembre 2005 et signées par la Côte d’Ivoire. Un effort de transposition de ces directives doit être fait tant il est vrai que celle-ci devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2007. Ce sera très certainement une occasion pour la Côte d’Ivoire pour améliorer l’efficience de son dispositif et la notation ici retenue par la revue.

Le processus de préparation du rapport: La préparation du rapport a été menée en deux étapes:

• Au cours de la première étape, une mission inter-agences a procédé en novembre 2007 à l’évaluation du système de gestion des finances publiques de la Côte d’Ivoire.2 Cette évaluation intégrait l’appréciation du système de passation des marchés publics. Pendant la mission, l’évaluation s’est concentrée sur l’examen de nombreux documents listés en annexe, et plusieurs séances de travail avec le Comité National de Coordination et de

1 Document intitulé « Méthodologie d’Évaluation des Régimes Nationaux de Passation des Marchés », Version 4, www.oecd.org/dac/effectiveness.2 Du 5 au 28 novembre 2007. M. François Serres, consultant international financé par la Banque Africaine de Développement, a participé à cette mission et élaboré le présent rapport. La mission inter-agence était conduite par MM. Marcelo Andrade (TTL, Economiste principal) et Richard Doffonsou (Co-TTL, Economiste), tous deux experts de la Banque mondiale, et comprenait MM. Eric Yoboue, (Spécialiste principal en passation des marchés), Bella Lelouma Diallo (Spécialiste principal en gestion financière) et Madame Assiata Houédanou (Assistante en décaissement), tous de la Banque mondiale, Monsieur Bacari Koné, Conseiller d’Assistance Technique du Département des Finances Publiques du FMI, MM Racine Kane, Economiste en chef, Samba Ba (Macroéconomiste principal), et Serge Nguessan (Chargé d’acquisition principal) de la BAD ainsi que Monsieur Zoltàn Agai de la Délégation de la Commission européenne. Messieurs Robert Cauneau et Madame Giséle Suire, consultants spécialistes en finances publiques financés par la BAD et par la Banque mondiale, respectivement, ont également pris part à la mission. Mmes Zainab Mambo-Cissé, Tina Aboah Ndow, et Judite Fernandes (Assistantes aux opérations) et Marie-France Anet-Oyourou (Assistante en passation des marchés), toutes de la Banque mondiale, ont facilité la préparation et les travaux de ladite mission.

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Suivi (CNCS) composé des représentants de l’administration, du secteur privé et de la société civile, la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF) et la Direction des Marchés Publics (DMP). La mission a pu procéder à une évaluation préliminaire qui a été ultérieurement approfondie à travers de nombreux entretiens individuels avec tous les acteurs du système. Cette évaluation a fait l’objet de restitutions à plusieurs reprises aux fins d’affiner le diagnostic; parallèlement, une séance de travail a été organisée avec le CNCS et la DMP en vue d’actualiser un plan d’actions de la réforme du système de passation des marchés. A l’issue de la mission sur le terrain, un aide-mémoire contenant les principales conclusions ont été présentées au Gouvernement.

• La deuxième étape a concerné la préparation du présent rapport. Un rapport préliminaire a été préalablement transmis au Gouvernement et tous les bailleurs en Janvier 2008. Ce rapport provisoire a ensuite été finalisé pour tenir compte des observations du Gouvernement ivoirien et des bailleurs de fonds. Ce rapport a été présenté à la validation par toutes les parties impliquées lors d’un atelier de restitution tenu à Abidjan le 16-17 juin 2008.

CONTEXTE

Depuis 1999, la Côte d’Ivoire a évolué dans un climat d’instabilité politique qui a eu un impact négatif au niveau macroéconomique et social. La qualité des services publics en a été significativement affectée dans de nombreux secteurs, y compris la santé et l’éducation. Compte tenu de la position stratégique de la Côte d’Ivoire, le commerce inter régional a également souffert de la crise.

Selon Transparency International, la qualité des institutions et la gouvernance du secteur public se sont également détériorées. L’indicateur de la Banque mondiale « Doing Business » confirme cette tendance et plus généralement un manque de transparence, notamment dans la gestion de secteurs sensibles tels que le pétrole et le cacao. Des programmes de réhabilitation « post conflit » ont été mis en place, et dans ce contexte, il apparaît essentiel d’assurer une plus grande transparence dans la gestion des finances publiques.

A. NATURE ET ETENDUE DES DÉPENSES PUBLIQUES

Selon le Country Procurement Assessment Report (CPAR) réalisé en 2004, « entre 1994 et 2002, la part des marchés publics a représenté entre 3.2 à 4.3% du Produit Intérieur Brut (PIB) ». Plus précisément, les marchés publics ont connu depuis 1994 une évolution croissante en volume. Ainsi, l’activité de passation des marchés publics a généré entre 1994 et 2002, des volumes de commandes publiques allant de 62 milliards à 208 milliards de FCFA. Par ailleurs, l’enjeu des marchés publics dans l’exécution du budget de l’Etat est toujours perceptible à travers le poids des dépenses publiques assujetties à la passation des marchés (hors collectivités et secteur parapublic) (Journal des Marchés Publics, n° 940 du 1er juin 2007). En 2006, ces dépenses s’élèvent à un montant de 121,9 milliards de francs CFA contre 89,7 en 2005 et 135,2 en 2004. Le montant des dépenses en 2006 ayant fait l’objet de marchés publics, représentant à peine 1% du montant total du PIB, soit bien en-deçà de la moyenne du pays (3,2% à 4,3% au cours des années 1994-2002), montre que près de 3% du PIB (360 milliards de FCFA) échappent actuellement aux règles des marchés publics.

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B. RÉPARTITION DES MARCHÉS PUBLICS PAR MODE DE PASSATION ET NATURE DE PRESTATIONS

Selon le CPAR réalisé en 2004, « les marchés de gré à gré ou par entente directe sans appel à la concurrence représentent la méthode de passation des marchés la plus fréquemment utilisée en volume entre 1998 et 2002. L’appel d’offres ouvert constitue la deuxième méthode de passation des marchés la plus utilisée légèrement derrière les marchés de gré a gré. Les appels d’offres restreints (i.e., les candidats sont directement invités à présenter une offre sans qu’il y ait publication d’avis d’appel d’offres) ne représentent qu’un faible volume des marchés passés entre 1998 et 2002 ».

L’usage des procédures concurrentielles, notamment l’appel d’offres ouvert progressait bien de 2002 (39,7%), 2003 (54,4%) à 2004 (70,5%). Aujourd’hui, il convient de noter une nette régression de l’usage des procédures concurrentielles en 2005 et 2006 qui ont représenté « en nombre de marchés » respectivement 39,1% et 47,2%3. Toujours selon le Journal des Marchés Publics, « en valeur », les marchés attribués en 2006 par appel d’offres sont évalués à 72,5 milliards de francs CFA, soit 59,5% du montant des marchés approuvés. Toutefois, les appels d’offres restreints représentent 14,9 milliards de francs CFA (sur les 72,5 visés ci-dessus), ce qui représente presqu’un 1/5 du montant total des marches par appel d’offres. En conséquence, c’est 49,4 milliards de francs CFA de marchés qui ont été attribués selon des procédures non concurrentielles, dont le montant des marchés de gré à gré constitue la grande majorité (30 % du montant total des marchés approuvés).

Il convient par ailleurs d’ajouter, ainsi que le souligne le Journal des Marchés Publics, que « les contraintes de fonctionnement ont conduit à autoriser les administrateurs de crédits à exécuter une partie de la dotation de lignes soumises à l’obligation de passer à marché en dehors des procédures. La possibilité a donc été offerte à ceux-ci de consommer directement le crédit concerné à hauteur de 25%; cette dérogation n’est applicable qu’aux dépenses de fonctionnement courant, (selon la Direction Générale du Budget) ». Il n’est pas possible de préciser en l’état si ces montants sont intégrés dans le pourcentage des marchés passés sans recours aux procédures concurrentielles visé ci-dessus (sous forme de gré à gré).

C. LE RÔLE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AUTRES ADMINISTRATIONS INFRANATIONALES

Le cadre réglementaire met en œuvre une véritable responsabilisation des services de l’administration centrale, des établissements publics comme des sociétés d’Etat et des collectivités territoriales en matière de passation de marchés. Les dispositions de l’article 38 du code des marchés publics prévoient la création au sein de chaque autorité contractante d’une commission déconcentrée d’ouverture des plis et de jugement des offres. Par ailleurs, les autorités contractantes ont mis en place des points focaux logés au sein des directions administratives et financières des ministères et chargés de coordonner les diverses opérations de passation des marchés réalisées par les différentes structures rattachées à un ministère donné.

La tutelle des entreprises publiques est assurée par la Direction des participations et de la privatisation qui assure la coordination des opérations réalisées par les sociétés d’Etat et les

3 Source : Journal des marchés publics – Edition Juin 2007.

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sociétés à participation majoritaire publique; la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local assure la tutelle et la coordination des opérations des collectivités territoriales et la Direction du Contrôle Budgétaire assure la tutelle des opérations des Etablissement Publics Nationaux.

Il n’en reste pas moins que les procédures de passation restent soumises à un contrôle a priori de la Direction des Marchés Publics (DMP) logée auprès du Ministère de l’Economie et des Finances en fonction de niveaux de seuils déterminés par arrêtés n° 188 et 189 du 2 août 2006. Les autorités ivoiriennes ont favorisé la déconcentration de cette fonction de contrôle au niveau régional. Aujourd’hui, sept directions régionales de contrôle ont été créées.

La spécificité du cadre réglementaire ivoirien tient à la mise en place à côté de la structure de contrôle, chargée du contrôle à priori et à posteriori (la Direction des Marchés Publics) de commissions consultatives des marchés publics (certes présidée au niveau central par la Direction des Marchés Publics) chargée d’émettre à l’intention du Ministre chargé des marchés publics un avis sur l’usage des procédures dérogatoires et exceptionnelles.

D. LES LIENS AVEC LES MÉCANISMES BUDGÉTAIRES ET DE CONTRÔLE

En Côte d’Ivoire, le budget national est préparé annuellement, mais du fait de la crise sociopolitique, les budgets de ces dernières années n’ont pas été votés par le Parlement. Ils ont été adoptés par ordonnance présidentielle. Toutes les autorités contractantes sont censées élaborer leur budget et préparer des plans de passation de marchés dans le cadre d’un processus calendaire faisant l’objet d’instructions du Ministère des Finances.

Toutes les structures assujetties au Code des marchés publics sont tenues, dès l’approbation de leur budget, de préparer, si possible avant la passation de tout nouveau marché, un programme prévisionnel et révisable de passation des marchés en cohérence avec les crédits qui leur sont alloués et leur programme d’activité annuel. Les plans de passation sont élaborés avec l’appui et sous la coordination de la Direction des Marchés Publics.

En 2006, le Système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP) a été mis en place (il est opérationnel depuis avril 2006). Il est un outil de traçabilité du circuit de gestion du processus de passation et d’exécution des marchés publics. Le budget de l’autorité contractante, une fois approuvé, lui est notifiées et les lignes à marchés sont inscrites et répertoriées dans le système SIGMAP assurant de fait le suivi de l’engagement des dépenses au fur et à mesure de l’exécution des prestations du marché.

Par ailleurs, les prévisions relatives aux recettes et aux dépenses sont introduites dans un autre système, le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP), interconnecté avec le SIGMAP. Ces dépenses étant prévisionnelles, afin de garantir une synchronisation des rythmes d’exécution des recettes et des dépenses, il est procédé à des opérations de régulation budgétaire. Cette opération consiste à définir un montant global de dépenses à autoriser en fonction des perspectives de mobilisation de ressources publiques pendant une période donnée. Le SIGMAP est également directement relié au SIGBUD, le système intégré de gestion budgétaire, l’interface entre les deux systèmes assurant de fait le processus de création des lignes à marchés dans lequel s’inscrivent les procédures de passation de marché.

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Les dépenses publiques s’exécutent à travers un circuit de contrôle dont les acteurs principaux sont l’ordonnateur délégué, le contrôleur financier et le comptable assignataire. Plusieurs institutions étatiques sont théoriquement impliquées dans des opérations de contrôle et d’audit des procédures de passation de marchés, l’Inspection Générale d’Etat, l’Inspection Générale des Finances, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, mais l’effectivité de leur intervention en matière de passation de marchés est quasi inexistante. Le contrôle a posteriori de la DMP sur les procédures de passation de marchés n’est pas davantage opérationnel.

E. LE DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHÉS ET SES LIENS AVEC LE RESTE DU SECTEUR PUBLIC

Le cadre réglementaire du dispositif de passation de marchés couvre au plan organique comme matériel l’ensemble des autorités contractantes. Toutefois, il convient de souligner dans le Code des marchés un certain nombre de dispositions dérogatoires. Il s’agit notamment des conventions entre personnes morales de droit public qui sont régies par un arrêté du Ministre en charge des marchés publics. Nombre de marchés sont passés directement par les ministères et les collectivités territoriales avec des personnes morales de droit publics, notamment dans le secteur des services (Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement, Laboratoire d’analyse du Bâtiment et des Travaux Publics). L’arrêté régissant cette matière date du 26 novembre 1990 et aucun autre texte n’a été pris en application du nouveau Code des marchés. Ces conventions sont passées en dehors de toute procédure concurrentielle.

Les marchés passés par des personnes morales de droit privé agissant pour le compte d’une personne morale de droit public, ainsi que les conventions de délégation de service public peuvent également être soumis à des dispositions dérogatoires. Un cadre réglementaire propre aux concessions de service public (avec ou sans construction d’ouvrages) n’a toujours pas été mis en place en Côte d’Ivoire à ce jour.

Enfin, le contrôle exercé sur l’exécution du budget de certaines autorités contractantes dans des domaines sensibles comme le pétrole ou le café cacao devrait faire l’objet d’un examen approfondi. En effet, la part la plus importante du budget de PETROCI est investie dans le cadre de consortium au sein desquels la société n’a généralement pas la majorité, le leader du consortium étant dès lors en charge de la mise en œuvre des procédures de passation de marchés. Ces consortiums n’ayant pas été sélectionnés selon une procédure compétitive, alors même que la part de l’Etat est assimilable à une subvention, il est indispensable que la DMP vérifie et s'assure que les procédures internes desdits consortiums sont conformes aux dispositions du code des marchés publics et aussi aux bonnes pratiques internationales applicables aux ressources publiques. D’autre part, certains fonds mis en œuvre dans le domaine du café cacao devraient être considérés comme des organismes de droit public au sens de la Directive marchés publics n°4 de l’UEMOA et partant soumis à la réglementation des marchés publics. Au surplus, ces sociétés et les parts de marchés traités ne sont pas sélectionnés sur une base compétitive et il conviendrait de mener une réflexion sur les conditions d’octroi ou de renouvellement du cadre de leurs activités.

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F. LE CADRE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHÉS, ACTEURS CLÉS ET LEUR RÔLE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Le dispositif institutionnel a été brièvement évoqué ci-dessus. En l’état, il n’assure pas une claire séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation. A côté des autorités contractantes qui poursuivent un objectif de déconcentration/responsabilisation de la fonction de passation de marchés avec la mise en place de points focaux et de commissions d’ouverture et de jugement des offres, la Direction des Marchés Publics a un rôle central dans le dispositif et assure tout à la fois des fonctions de contrôle, soit directement, soit à travers la commission centrale consultative notamment s’agissant des procédures restreintes et de gré à gré. Elle participe à l’élaboration des plans de passation de marchés et gère le SIGMAP. Elle assure enfin des fonctions de régulation.

Les conflits d’intérêt potentiels existent également au niveau du Ministre en charge des marchés publics, puisqu’il est à la fois en situation d’autoriser certaines procédures (gré à gré), d’approuver les marchés et d’homologuer les avis des commissions chargées de régler les litiges.

Au plan institutionnel, le dispositif, en matière de règlement des litiges avec les soumissionnaires privés, proposé par le Code des marchés, prévoit la création d’une commission de conciliation dont la présidence est confiée à l’Inspection Générale d’Etat et le secrétariat assuré par l’Agent Judiciaire du Trésor.

Le secteur privé souffre de problèmes récurrents en matière d’accès à la commande publique; il n’intervient que peu dans la régulation du système; quant à la société civile, elle est quasi inexistante et ses capacités d’intervention dans le secteur de la commande publique sont très faibles.

PROGRAMME DE RÉFORMES DU GOUVERNEMENT

A. HISTORIQUE DU PROCESSUS DE RÉFORME

Dans le contexte post crise traversée par la Côte d’Ivoire, il apparaît utile de rappeler les termes des conclusions de la revue analytique de la passation des marchés publics et de l’Aide mémoire signé lors d’une mission effectuée par la partie ivoirienne au siège de la Banque Mondiale à Washington D.C. du 7 au 11 juin 2004. Ainsi que le rappelle l’Aide mémoire, « au terme des échanges, les deux parties ont pu conclure des accords sur les questions substantielles en suspend, se rapportant à: (i) l’organe de régulation des marchés publics; (ii) la déconcentration de la Direction des Marchés Publics et de la fonction marchés publics; (iii) la décentralisation des marchés publics auprès des collectivités territoriales; (iv) l’organe de recours et le règlement amiable des différends; (v) la catégorisation des entreprises; et (vi) la mise en œuvre du volet formation et renforcement des capacités ».

Les accords sur ces différents points se résumaient comme suit:

• « Organe de régulation: à titre transitoire, la fonction de régulation du système des marchés publics sera dévolue à la Direction des Marchés Publics. Le décret portant organisation et fonctionnement de cette structure devra créer en son sein une Sous-direction en charge de la régulation distincte des autres services chargés des opérations.

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Dans son organisation et son fonctionnement au niveau du processus décisionnel, en matière notamment de définition de politique et de contrôle indépendant non juridictionnel des procédures, elle devra s’appuyer sur un cadre participatif équivalent à celui du CNCS, associant l’administration, le secteur privé et la société civile.

• Déconcentration de la fonction marché public: L’équipe de la Banque a pris note de l’accélération de la déconcentration de la Direction des Marchés Publics. Celle-ci s’est traduite par la création effective de deux nouvelles Directions Régionales basées à Abengourou (Est et Nord-Est) et San-Pédro (Sud-Ouest), en complément des trois Directions Régionales opérationnelles, de Bouaké, Daloa et Man.

• Décentralisation des marchés publics auprès des collectivités territoriales: Après examen des dispositions prévues par le nouveau projet de code des marchés publics, il est apparu que celles-ci sont en cohérence avec le cadre législatif régissant les collectivités décentralisées. Toutefois, les deux parties conviennent de la nécessité urgente de la mise en œuvre d’actions de formation et de renforcement des capacités au profit des responsables locaux en général et des collectivités territoriales en particulier.

• Mécanisme de recours et de règlement amiable des différends: A titre transitoire, le mécanisme de recours et de règlement amiable des différends prévu au projet de code des marchés publics sera maintenu. L’efficacité de ce mécanisme sera évaluée après une année de fonctionnement en vue d’arrêter une décision définitive.

• Catégorisation des entreprises: Le souci concernant la transparence dans la mise en œuvre de ce processus est partagé par les deux parties. La Banque a pris bonne note de l’implication des organisations professionnelles du secteur privé dans le Comité paritaire en cours de création. Ce cadre participatif permettra d’assurer une large information des opérateurs économiques concernés ainsi que la mise à jour périodique de la liste catégorisée d’entreprises.

• Formation et renforcement des capacités: Un plan sectoriel de formation et de renforcement des capacités des acteurs du système des marchés publics a été élaboré et fera l’objet d’une table ronde des partenaires pour sa validation et sa mise en œuvre. La Banque prévoit d’apporter son appui à l’organisation de cette table ronde et au financement des activités prévues.

Au terme des travaux, le plan d’actions conjoint de réforme du système des marchés publics a été validé. Ce plan d’actions s’articule autour des quatre (4) piliers correspondant aux axes stratégiques de la réforme et se présente dans le tableau ci-dessous »:

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�� Pilier n°1: Cadre législatif et réglementaire: - Simplifier les textes et les rendre accessibles à tous; - Harmoniser les procédures des marchés publics dans le cadre de l'UEMOA.

�� Pilier n°2: Cadre Institutionnel Central: - Améliorer les procédures d'exécution budgétaire dans le cadre des marchés publics; - Rendre opérationnel et fonctionnel l'organe de régulation transitoire; - Mettre en place une capacité de développement institutionnel.

�� Pilier n°3: Opérations de passation des marchés et performance du secteur privé par rapport à la commande publique: - Continuer la déconcentration de la DMP et la décentralisation de la Fonction Marchés

Publics; - Mettre en place un système de gestion électronique des marchés publics; - Former les acteurs du système de passation des marchés publics.

�� Pilier n°4: Intégrité du système de passation des marchés publics: - Rendre fonctionnel et opérationnel l'organe de recours; - Rendre opérationnel et fonctionnel l'organe transitoire de régulation au sein de la DMP; - Prendre des mesures pour lutter contre la corruption dans le cadre des marchés publics.

A l’occasion de la mission d’évaluation réalisée sur place à Abidjan, la Direction des Marchés Publics a fourni une matrice actualisée de son plan d’actions et une séance de travail a été organisée avec le CNCS à l’effet, au vu des conclusions provisoires de la mission, de finaliser un nouveau plan pour la poursuite des actions de réforme.

B. RÉFORMES MISES EN ŒUVRE DEPUIS LE CPAR DE 2004

Pilier I - Cadre législatif et réglementaire

Le Code des marchés publics a été adopté par décret n° 2005-110 du 24 février 2005. Il n’est cependant entré en vigueur qu’en avril 2006. De nombreux textes d’application ont été adoptés:

• Arrêté n° 185 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 portant attributions, organisation de la Direction des Marchés Publics.

• Arrêté n° 186 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 portant modalités de constitution, d’organisation et mode de fonctionnement des Commissions Consultatives des Marchés Publics.

• Arrêté n° 187 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 fixant le mode de calcul des délais dans les procédures des marchés publics.

• Arrêté n° 188 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 portant fixation des seuils de passation, de validation et d’approbation des marchés publics.

• Arrêté n° 189 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 précisant les modalités de délégation de compétences du Ministre chargé des marchés publics.

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Au vu de ces textes, un des sujets de préoccupation de la revue est certainement le contenu des délégations de compétence opéré en matière de procédures non concurrentielles; en effet, le Code des marchés prévoit, tant en matière d’appel d’offres restreint, qu’en matière de gré à gré, que le recours à ces procédures est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics; la Structure de contrôle n’intervient pas en tant que telle, l’autorisation n’étant précédé que de l’avis consultatif de la Commission consultative centrale (certes présidée par un représentant de la Direction des Marchés Publics); or, l’arrêté précisant les modalités de délégation de compétences du Ministre chargé des marchés publics confère:

• Au Directeur de cabinet du Ministère chargé des marchés publics compétence en matière d’autorisation du recours à la procédure de gré à gré dont le montant est supérieur au seuil de contrôle a priori, d’approbation des marchés et d’autorisation de passer un avenant au-delà d’un certain seuil et d’homologation des décisions des organes de recours.

• Au Directeur des marchés publics, compétence en matière d’autorisation du recours à l’appel d’offres restreint et du recours au gré à gré et de passer un avenant en deçà d’un certain seuil.

Or, il est précisé aux termes de cet arrêté que « les délégations objet du présent arrêté concernent les actes qui nécessitent une décision du Ministre chargé des marchés publics et pour lesquels le Code des marchés prévoit expressément une délégation »; « en dehors de ces cas, toute autre délégation doit faire l’objet d’un arrêté spécifique du Ministre ». Le Code des marchés a été adopté par décret pris en Conseil des ministres; l’article 146 dudit décret précise que « toute dérogation aux dispositions du présent code devra faire l’objet d’un décret pris en Conseil des ministres ». Aux termes des dispositions des articles 71.3, 77.3, 124.5, il est précisé que l’autorisation du recours aux deux procédures susvisées ou la passation d’un avenant, l’approbation et l’homologation peuvent émaner soit du Ministre, soit de son délégué.

Toutefois, contradictoirement, le seul article du code (article 82) régissant le régime des délégations de pouvoirs ne vise que ceux de l’autorité approbatrice (qui doit s’entendre au sens du code comme approbatrice des marchés); une telle disposition n’existe pas en matière d’autorisation de recours aux procédures non concurrentielles et de règlement des différends. De même, l’arrêté portant fixation des seuils de passation, de validation et d’approbation des marchés n’évoquent les questions de délégation de compétences qu’en matière d’approbation des marchés. Ce même arrêté confère au Directeur des Marchés Publics compétence pour coordonner la gestion des régimes particuliers des marchés publics.

Il n’est pas ici question d’examiner la question de savoir si lesdits arrêtés respectent à la lettre et dans l’esprit les dispositions du Code des marchés, mais force est de constater une certaine dilution de la fonction de contrôle a priori entre les mains de personnes et non d’une structure de contrôle, situation qui ne semble pas conforme aux dispositions de la directive UEMOA marchés publics n° 5. Le désir de remédier à l’engorgement des structures et de favoriser le raccourcissement des délais ne saurait justifier, en cette matière particulièrement sensible, le recours excessif au système de la délégation de pouvoirs.

De nombreux textes sont encore à l’état de projet:

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• Projet de décret portant organisation et fonctionnement du système de règlement des différends et litiges dans la procédure des marchés publics.

• Projet d’arrêté portant définition des modalités de saisine et des procédures d’instruction et de décision des Commissions de Conciliation.

• Projet d’arrêté portant modalités de mise en œuvre et de suivi des recommandations des audits de marchés publics.

• Projet d’arrêté portant modalités de gestion des ressources financières des Commissions de Conciliation.

• Projet d’arrêté portant limites aux délais pendant lesquels les candidats aux marchés publics restent engagés par leurs offres.

• Projet d’arrêté portant détermination des modalités d’application de la marge de préférence des entreprises nationales soumissionnaires.

Ces textes seront examinés par référence aux piliers pertinents traitant des matières auxquelles ils se réfèrent. Il convient de noter que leur contenu -c’est le cas notamment du texte relatif à la marge de préférence- ne tient pas compte des nouveaux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire tels que résultant de l’adoption des deux directives UEMOA marchés publics n° 4 et 5, dont la transposition devrait intervenir au plus tard au 31 décembre 2007. Le processus de transposition est toutefois intégré dans le cadre d’une assistance fourni par la Commission de l’UEMOA et le Fonds Africain de Développement et des consultations doivent être incessamment lancées.

En matière de règlement de procédure, plusieurs fascicules ont été rédigés au sein de la Direction des Marchés Publics; des travaux sont en cours notamment en matière de dossiers d’appel d‘offres et de cahiers des charges et devraient être finalisés puis adoptés par voie réglementaire. Il conviendra bien sûr de s’assurer que ces nouveaux textes sont conformes aux directives susvisées et au code des marchés. Parallèlement, une étude est en cours (confiée au BNEDT) aux fins de constituer une banque de données de prix indicatifs.

Pilier II - Cadre institutionnel et Capacité de Gestion

Le nouveau Code des marchés souligne l’importance de la planification de la passation des marchés en cohérence avec les crédits alloués aux autorités contractantes; le contenu de cette disposition pourrait être très certainement amélioré pour favoriser l’élaboration desdits plans bien avant les arbitrages budgétaires et pour faire de la disponibilité des crédits avant le lancement des procédures de passation une obligation réglementaire.

Le Système de Gestion des Marchés Publics est opérationnel depuis 2006; c’est là un instrument essentiel favorisant l’intégration de la passation des marchés dans le circuit de la gestion de la dépense publique; toutefois, ce système peut être complété pour intégrer l’ensemble des autorités contractantes et certaines informations utiles (en matière de prix, et en distinguant les marchés passés en gré à gré selon les différents cas de recours visés par le Code des marchés).

La question de l’organe de régulation était au centre des discussions menées à Washington; depuis lors, la Côte d’Ivoire a adopté la Directive UEMOA marchés publics n° 5 qui consacre une claire séparation des fonctions de régulation et de contrôle. Selon les termes de l’Aide

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mémoire signé par la partie ivoirienne, il était prévu de créer au sein de la Direction des Marchés Publics une Sous direction en charge de la régulation distincte des autres services chargés des opérations.

Or, force est de constater que l’arrêté du 2 août 2006 portant attributions de la Direction des Marchés Publics créé une sous direction de la réglementation et de la régulation comportant à la fois un service de la réglementation et un service de la gestion des régimes particuliers. Le principe posé ci-dessus n’a donc pas été respecté étant donné que cette sous-direction combine des fonctions de régulation avec le contrôle. Aujourd’hui, et avant que ne soit mis en œuvre la transposition de la directive, il n’y a pas de séparation entre l’organe en charge du contrôle et l’organe en charge de la régulation.

Selon les informations recueillies par la mission, la création d’un Observatoire des marchés publics serait envisagée; à la suite de discussions menées avec le Ministre des Finances et son Directeur de cabinet, une feuille de route de mise en place de la fonction de régulation a été adoptée. Il a été ainsi convenu que « les missions de régulation relèvent de la compétence d’une autorité administrative indépendante tripartite et paritaire dans sa composition, incluant l’administration, le secteur privé et la société civile, et dénommée Observatoire National des Marchés Publics (ONMP). Elle les exerce en liaison avec l’Inspection Générale d’Etat (IGE), qui assurera son secrétariat technique, à laquelle sont confiées les missions d’audit indépendant, de gestion des recours et l’application des sanctions ». A cette fin, le Gouvernement Ivoirien s’est engagé à prendre « les mesures nécessaires pour la création au sein de l’I.G.E d’une unité spécialisée que les partenaires au développement s’engagent à appuyer en vue de la rendre rapidement opérationnelle.

Placé auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, l’ONMP obéit aux critères de collégialité, d’indépendance et de représentativité. Il est chargé principalement des missions ci-après:

• Définir les politiques et les stratégies de formation en matière de marchés publics.

• Définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site Internet dont il assure la surveillance.

• Veiller à l’application des principes de bonne gouvernance (numéro vert de lutte contre la corruption et la fraude dans les marchés publics).

• Formuler des avis au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en la matière.

• Assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits, des décisions sur les plaintes des soumissionnaires, et des actions de réformes des marchés publics.

• Créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système ».

La Partie Ivoirienne s’est engagée à créer et rendre opérationnel le nouveau dispositif avant septembre 2008. Cette feuille de route constitue une première étape dont il conviendra de mesurer les effets sur le fonctionnement du système.

Par rapport aux principes posés par la Directive UEMOA n°5, force est de constater que l’indépendance de l’Observatoire considérée comme une autorité administrative indépendante

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mais pourtant placé auprès du Ministère de l’Economie et des Finances méritera d’être évaluée à court terme. De même, il faut constater un éclatement des fonctions de régulation telles que définies par la Directive puisque l’organe chargé de la régulation n’est pas en charge des audits, ce rôle étant dévolu à l’IGE. Les textes d’application de la feuille de route pourront cependant favoriser une évolution efficiente du système de régulation des marchés en définissant des liens fonctionnels entre l'Observatoire et l'IGE, garantissant une implication effective de l'Observatoire dans l'initiative et la validation des audits et dans la surveillance de l’exécution des décisions rendues en matière de plaintes.

Les objectifs du CPAR de 2004 en terme de développement des capacités n’ont été que partiellement réalisés; il existe un plan de formation sous forme de huit modules, mais, à défaut de financement, un seul a été réalisé; les discussions avec l’ensemble des acteurs ont permis de mettre l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre une stratégie nationale de développement des capacités comportant tout à la fois un volet formation et un volet statutaire afin de définir un cadre stable pour les fonctions de spécialiste en passation de marchés.

Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché

Peu d’actions ont été entreprises dans le cadre de ce Pilier. Le tableau d’évaluation donné dans le chapitre suivant est assez explicite à ce sujet. La matrice d’actions remise par la Direction des Marchés Publics est d’ailleurs assez limitée en la matière. Il est certain que le cadre juridique du développement des partenariats public privé doit être formalisé compte tenu du contexte post crise, du nombre de conventions renouvelées en la matière et du peu de transparence dans lequel évoluent certains secteurs d’activité sensibles. Soulignons qu’une étude en vue de mettre en place un système de catégorisation des entreprises a été entreprise mais qu’elle n’a pas encore été finalisée.

Pilier IV - Intégrité et Transparence du dispositif de passation des marchés

Très peu d’actions ont été entreprises visant à améliorer le fonctionnement du dispositif de contrôle des marchés publics. La revue a pu constater que l’Inspection Générale des Finances et la Chambre des Comptes n’exerçaient de fait aucun contrôle sur les procédures de passation de marchés. Par ailleurs, la fonction d’audit est inexistante. Certes, le nouveau Code (article 140) prévoit un mécanisme d’audits indépendants mais il en confie la maîtrise d’œuvre à la Direction des Marchés Publics, altérant ainsi le principe de l’audit indépendant. Il existe un projet d’arrêté en la matière; son contenu a été examiné ci-dessous dans la tableau d’évaluation; quoi qu’il en soit, il convient de noter que la fonction d’audit aux termes de la Directive n° 5 marchés publics UEMOA est une fonction de régulation; elle ne peut donc être exercée par l’organe de contrôle; selon la feuille de route visée ci-dessus, la fonction d’audit serait désormais confiée à l’Inspection Générale d’Etat; il conviendra donc de revoir les termes du texte réglementaire lui confiant cette mission; il est certain que l’efficacité des audits dépend aussi de la capacité à prononcer des sanctions et à les rendre effectives; le cadre réglementaire dans lequel évolue l’IGE devra donc être réexaminé sous cet angle.

Dans le CPAR 2004, il avait été recommandé « qu’à titre transitoire, le mécanisme de recours et de règlement amiable des différends prévu au projet de Code des marchés publics sera maintenu. L’efficacité de ce mécanisme sera évaluée après une année de fonctionnement en vue d’arrêter une décision définitive ». Aucun mécanisme n’a été mis en place trois ans après la signature de

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l’Aide mémoire, de telle sorte qu’il n’existe aucun mécanisme de règlement des litiges efficient en Côte d’Ivoire.

Selon la feuille de route pour la mise en place de l’ONMP, cette fonction sera confiée à l’IGE; mais là encore, il conviendra de surveiller l’élaboration du cadre réglementaire qui présidera à sa mise en place; en effet, selon la Directive UEMOA marchés publics n°5, le principe de la suspension de la procédure d’attribution des marchés doit être posé dès la saisine de l’autorité contractante; l’organe non juridictionnel de résolution des différends doit avoir la capacité de se saisir d’office et surtout, un tel mécanisme ne saurait être considéré comme indépendant si les décisions de l’IGE restent soumises comme c’est le cas aujourd’hui des avis des commissions de conciliation à une quelconque homologation. Aussi bien et en conclusion, l’étape de la transposition des deux Directives UEMOA peut être pour les autorités ivoiriennes une occasion importante d’améliorer considérablement leur dispositif de passation de marchés et la notation ici retenue par la revue.

EVALUATION DE LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE PASSATION DE MARCHÉS L’évaluation de la qualité du système de passation des marchés en Côte d’Ivoire a été réalisée selon la méthodologie OCDE/CAD. Cette méthodologie se fonde sur une série d’indicateurs dits de base relatifs aux principales caractéristiques réglementaires et fonctionnelles du système de passation des marchés. Il s’agit à travers cette évaluation de définir les axes principaux d’une stratégie et d’un plan de développement d’amélioration du fonctionnement du système, ainsi qu’une référence à l’effet de mesurer les progrès enregistrés au fur et à mesure de l’exécution du plan d’actions de réforme.

Les indicateurs susvisés sont regroupés sous quatre piliers, (Pilier I: Cadre législatif et réglementaire, Pilier II: Cadre institutionnel et Capacité de Gestion, Pilier III: Opérations d’achat et pratiques du marché, Pilier IV: Intégrité et Transparence du dispositif de passation des marchés). Ces indicateurs sont également subdivisés en 54 sous indicateurs évalués selon des critères précis déterminant leur score entre 0 et 3, ce dernier chiffre représentant le niveau d’achèvement maximum du standard requis. Le score 2 indique que le système démontre un niveau de qualité incomplet et nécessite des améliorations. Le score 1 souligne que des efforts substantiels doivent être réalisés pour atteindre les standards requis et 0 indique l’absence, ou la non-conformité du système avec les standards requis. Les scores atteints résultent d’une évaluation totalement indépendante réalisée par un consultant recruté par la Banque Africaine de Développement. Cependant, plusieurs de ces scores sont identiques à ceux attribués lors de l’évaluation faite au cours de l’atelier sur la passation des marchés du 5 novembre 2007. Dans cet atelier ont participé la Comité National de Coordination et de Suivi de la réforme des Marchés Publics (CNCS), la Direction des Marchés Publics et les bailleurs de fonds démontrant par là même que nombre des scores mentionnés ont été approuvés par le CNCS.

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Note Maximale

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Pilier I : Cadre Législatif et Règlementaire

Pilier III : Opérations d'Achat et Pratiques du Marchés

A. EVALUATION GLOBALE DU SYSTÈME

Globalement le système de passation des marchés publics se situe juste au dessus de la moyenne.4 Il convient toutefois de souligner une grande disparité entre les notations par pilier (Figure 4.1).

Figure 4.1: Passation des Marchés Notation Agrégée par Pilier OCDE/CAD

Ainsi qu’illustré dans la figure 4.1, qui montre les scores agrégés au niveau des 4 piliers, la composante la plus forte du système de passation des marchés est celle relative au cadre réglementaire (pilier I, notation moyenne de 2.2). Globalement, le pilier II - Cadre institutionnel et capacités de gestion - présente une notation légèrement au dessus de la moyenne (1.7). Les capacités opérationnelles du système (pilier III, notation moyenne de 1.8) représentent aussi un défi pour l’amélioration de son efficience. Enfin, l’absence d’un dispositif fonctionnel des recours et la faiblesse des moyens consacrés à la lutte contre la corruption contribue à la grande faiblesse du pilier IV qui présente la notation la plus faible soit 1.0.

Le système de passation de marchés publics a connu des avancées remarquables notamment dans le contexte de crise qu’a traversé la Côte d’Ivoire ces dernières années. Cependant, des progrès restent néanmoins à faire. Ils sont identifiés dans l’évaluation détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire, des efforts remarquables ont été faits avec l’adoption d’un nouveau code des marchés en 2005. Toutefois, ces efforts doivent être poursuivis pour renforcer la transparence des procédures en,

4 La mission a attribué la note de 1.5 qui correspond à la moyenne du système de notation adopté par l’OCDE/CAD.

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• Etendant le champ d’application du code à toutes les autorités contractantes utilisant des ressources publiques.

• En revoyant le niveau du seuil de passation des marchés des SODE, trop élevé, et qui est utilisé par certaines d’entre elles pour passer des marchés en dessous dudit seuil sans recours aux procédures concurrentielles de passation des marchés.

• Rendant obligatoire l’usage des dossiers type qui complètent le cadre réglementaire, et, • Restreignant l’usage des gré-à-gré.

Le cadre institutionnel et la capacité de gestion ont été améliorés par un ensemble de dispositifs5

visant à intégrer la planification et le suivi de l’exécution des marchés publics dans la gestion des finances publiques. Cependant, bien que doté d’un organe normatif, réglementaire fonctionnel (la Structure chargée des marchés publics), et d’outils de gestion des informations sur les marchés publics, le cadre institutionnel n’assure pas la séparation des fonctions de contrôle et de régulation (recours et audits).

En outre, aucune stratégie globale de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics n’existe pour assurer un développement efficace et pérenne en la matière. Ce développement des capacités doit intégrer la perspective d’émergence d’un statut des spécialistes en passation de marchés au sein de l’administration. En effet, bien que des progrès considérables aient été accomplis dans le domaine de la responsabilisation des autorités de passation et de contrôle des marchés6, et du développement d’outils et de mécanismes de gestion de la documentation, les procédures de contrôle et d’approbation demeurent encore relativement centralisées.

Les mécanismes de dialogue avec le secteur privé restent insuffisants pour permettre la mise en place d’un cadre juridique favorisant le développement des partenariats public privé et les capacités de ce secteur pour améliorer l’accès aux marchés publics.

Le contrôle interne des marchés est mis en œuvre tant au sein des autorités contractantes qu’au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances, mais l’absence de contrôle externe et des audits des marchés publics sur la passation des marchés affaiblit la fonctionnalité du cadre de contrôle et ne permet pas d’identifier de façon effective les irrégularités quant à l’observation des normes en vigueur, fraudes et autres faits de corruption. Ce déficit de contrôle réduit aussi la capacité des autorités à apporter de manière continue des améliorations au fonctionnement du système et la portée des avancées constatées au niveau du pilier I.

Malgré un cadre réglementaire bien structuré et relativement conforme aux normes internationales, et des mécanismes opérationnels fonctionnels, les faiblesses du pilier IV et les conflits fonctionnels notés au pilier II (régulation et contrôle) affectent les principes de transparence et d’efficience du système de passation des marchés et réduisent la portée des efforts de réforme mis en œuvre depuis 2004.

L’évaluation des douze indicateurs de base de la méthodologie OCDE/CAD répartis suivant les quatre piliers sus mentionnés est représentée dans la Figure 4.2 ci-dessous. L’explication

5 Le système informatisé de gestion des marchés publics (SIGMAP) a été mis en place et interconnecté au système de gestion des finances publiques (SIGFIP). 6 Des points focaux et des commissions d’ouverture de jugement des offres ont été mis en place au sein des autorités contractantes; des directions régionales de contrôle de marchés ont également été créées.

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rerésumée de la notation de chacun des 12 indicateurs et des normes qui s’y rattachent est développée ci-après.

Figure 4.2: Passation des marchés Notation Agrégée par Indicateur OCDE/CAD

Note: En gras, les indicateurs se situant au-dessus de la moyenne (1.5).

B. EVALUATION DÉTAILLÉE PAR PILIER

Pilier I - Cadre législatif et réglementaire

L’existence d’un cadre réglementaire clair et transparent en matière de passation de marchés constitue l’un des fondements d’un système de passation des marchés permettant de répondre aux objectifs d’une gouvernance efficiente de l’usage des deniers publics. Cette exigence s’exprime à travers le Pilier I des indicateurs de base de la méthodologie OCDE/CAD. Le Pilier I intègre deux indicateurs et couvre l’ensemble des instruments juridiques gouvernant la matière, du Code des marchés publics lui-même aux règlements d’application, de procédure et des documents standards utilisés. Ces indicateurs sont eux-mêmes évalués à travers des sous indicateurs ou normes de référence qui sont chacun notés séparément.

Le cadre réglementaire de la passation des marchés en Côte d’ivoire est ainsi caractérisé:

Indicateur 1: Le cadre législatif et réglementaire de passation des marchés publics est conforme aux normes convenues et respecte les obligations en vigueur

La Côte d’Ivoire a adopté un nouveau Code des marchés publics par décret n° 2005-110 du 24 février 2005 qui améliore considérablement le système de passation des marchés publics. Il impose aux autorités contractantes de nombreuses obligations visant à favoriser une meilleure transparence du système notamment dans le domaine de la planification, de l’égalité de traitement des soumissionnaires, de publicité, d’une plus grande objectivité des opérations de qualification et d’évaluation. L’appel d’offres ouvert devient la principale méthode de passation

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des marchés, les cas de recours aux autres méthodes étant encadrés par la réglementation. Pour la plupart, ses dispositions répondent aux normes internationales ainsi qu’à celles de la récente Directive UEMOA n° 4 de décembre 2005, que l’Union recommande fortement au pays membres de transposer dans leur code national au plus tard le 31 décembre 2007.

Toutefois, le champ d’application du code doit être plus strictement circonscrit tant il est vrai que de nombreux marchés lui échappent, soit parce qu’ils sont passés directement entre personnes morales de droit public sans recours aux procédures de passation, soit parce que le code lui-même prévoit des procédures dérogatoires (marchés passés notamment par des personnes morales de droit privé, délégations de service public).

Il convient de souligner par ailleurs des cas de gré à gré prévus par le code non conformes aux normes internationales, y compris celles de la Directive UEMOA (cas par exemple de travaux additionnels dont le montant est supérieur à ceux pouvant faire l’objet d’un avenant au marché). Le taux de gré à gré (supérieur à 30%) a récemment évolué bien au-delà des limites admises par les bonnes pratiques internationales.

En outre, la différentiation des seuils de passation des marchés sur appels d’offres ouverts (120 millions FCFA pour les sociétés d’Etat contre 30 millions FCFA pour les ministères) ne se justifie pas étant donné que le seuil des marchés par appel d’offres devrait être uniquement fonction de l’environnement économique du pays et non de la nature de l’entité. Enfin, le cadre réglementaire ne définit pas des règles relatives à la participation des entreprises publiques qui soient de nature à favoriser une concurrence loyale. On assiste ainsi s’agissant du BNEDT et du Laboratoire d’analyses du Bâtiment et des Travaux Publics ou d’autres structures publiques à des formes de commandes réservées qui limitent la concurrence.

Le sous- indicateur 1 - h) relatif au système de plaintes a été faiblement noté (1) en raison de la non adoption des dispositions réglementaires mettant en œuvre le système de règlement des différends proposé par le Code des marchés publics.

Indicateur 2: Existence de règlements d’application et documentation

Depuis février 2005, de nombreux textes d’application ont été pris qui contribuent à améliorer la transparence et l’efficience du système, mais certains restent encore à l’état de projet (notamment en matière de règlement des différends). Un manuel de procédures est également proposé aux autorités contractantes.

De fait, les Dossiers d’appel d’offres existent mais, ils n’ont pas encore été adoptés sur le plan réglementaire; il en est de même des cahiers des charges qui sont soit inexistants, soit antérieur à l’adoption du code des marchés, ce qui explique la faiblesse de la note attribuée au sous indicateur 2 - f).

Par ailleurs, une note basse (1) a été donnée au sous indicateur 2- d). En effet, le Code ne prévoit pas un chapitre spécifique relatif aux marchés de prestations intellectuelles et reste imprécis sur nombre de points servant de normes de référence, ou bien visés dans la Directive UEMOA; particulièrement sur les différentes méthodes de sélection d’évaluation, les conditions d’ouverture, etc.).

Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier I.

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Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

Pilier I – Cadre législatif et réglementaire 1) Le cadre législatif et réglementaire de passation des marchés publics est conforme aux normes convenues et respecte les obligations en vigueur

1-a) Champ d’application et portée du cadre législatif et réglementaire

Le dispositif de normes législatives et réglementaires satisfait à toutes les conditions suivantes:

(a) il est bien codifié et organisé de façon hiérarchisée (lois, décrets, règlements, procédures) et l’ordre de préséance est clairement défini.

(b) Toutes les lois et règlements sont publiés et sont facilement accessibles au public sans aucun frais.

(c) Il prend en compte les biens, travaux et services (y compris les services de consultants) relatifs à tous les marchés financés sur les fonds du budget national.

Le dispositif national des normes législatives et réglementaires remplit les critères (a) et (b). En revanche, la condition (c) paraît insuffisamment respectée.

Au plan organique: L’applicabilité du code à certaines institutions (Parlement) reste à établir étant donné que la Direction des Marchés Publics n’a pas dans la pratique le contrôle de ces institutions. Au plan matériel: on note que certaines autorités contractantes sollicitent les services de sociétés publiques (tels que le BNEDT) sans avoir recours aux procédures de mise en concurrence prévues par la réglementation. Il convient de relever, à cet effet, que le code précise (article 1.1) que les conventions entre personnes morales de droit public sont régies par un arrêté du Ministre en charge des Marchés Publics, disposition de nature à restreindre l’étendue du champ d’application du code. Au surplus, l’applicabilité du code à certains marchés passés notamment par des personnes morales de droit privé est susceptible d’être remise en cause par voie de dérogation accordée par décret en Conseil des Ministres (article 1.2). Enfin, il est également précisé dans le code que ce dernier cas est applicable aux Délégations de service public (DSP), sauf dans le cas où celles-ci sont soumises à un régime réglementaire. Les entretiens réalisés avec certaines sociétés d’Etat (PETROCI, SOPIE) ainsi qu’avec l’AGEROUTE ont permis de constater que ces entités mettent en œuvre des pratiques divergentes de passation et interprètent différemment la

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19

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

réglementation en matière de seuil d’application; ainsi PETROCI, ce qui n’est pas le cas de la SOPIE, passe des marchés par appel d’offres dès que le seuil réglementaire de 30 millions est franchi; il n’a pas été possible de vérifier les procédures mises en œuvre par certaines institutions créées pour gérer des fonds spéciaux (notamment dans le secteur du café cacao). Le code considérant que l’ensemble des personnes morales de droit public étant soumises au code, il conviendrait de déterminer par référence à la notion d’organisme de droit public telle que défini par la Directive UEMOA que cette qualité s’applique bien à ces différents organismes et fonds. La mise en conformité du dispositif national des normes législatives et réglementaires aux standards de l’OCDE relatifs à cet indicateur devrait également permettre de satisfaire les dispositions de la Directive UEMOA encadrant la définition des normes législatives, conformément aux obligations du pays. Le code national introduit, à ce jour, trop de régimes dérogatoires pris par voie réglementaire.

1-b) Méthodes de passation de marchés

Le cadre juridique satisfait à toutes les conditions suivantes:

(a) les méthodes de passation de marchés autorisées sont définies sans ambiguïté à un échelon hiérarchique approprié, ainsi que les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à chacune des méthodes, y compris une condition stipulant l’approbation par un fonctionnaire qui est tenu responsable.

(b) La passation de marchés par voie d’appel d’offres ouvert constitue la méthode de passation de marchés publics par défaut.

(c) Le fractionnement des marchés pour limiter la concurrence est interdit.

(d) Les normes appropriées d’appel d’offres ouvert sont spécifiées et sont

Les méthodes de passation des marchés de gré à gré ne sont pas dénuées d’ambiguïté (articles 31 (2), (5), (6) et (8), ce qui explique la note en marge. Par ailleurs, il convient de relever que les cas de recours et conditions d’autorisation en matière de gré à gré ne satisfont pas aux normes édictées par la Directive UEMOA n° 4/2005 (article 38). En effet, les cas de recours sont beaucoup plus nombreux et leur justification reste à établir dans certains cas (exemple: travaux additionnels dont le montant est supérieur à ceux pouvant faire l’objet d’un avenant au marché, source unique de stockage, etc.). Le dispositif institutionnel mis en place restreint l’étendue des responsabilités confiées à la Structure de contrôle puisque l’autorisation de recourir à cette procédure de gré à gré est donnée par une autre entité. Cette disposition est en contradiction avec les principes posés par l Directive UEMOA qui ont pour objet de

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

conformes aux normes internationales.

la Directive UEMOA qui ont pour objet de responsabiliser la fonction de contrôle et non de la diluer. La conformité de ce dispositif avec la Directive UEMOA (article 38) se pose. Un autre problème lié à la condition (b) doit être relevé; il a trait, d’une part, à la difficulté notée par certaines autorités contractantes relatives au choix des méthodes de passation; ces choix sont souvent influencés par les niveaux de seuil; or, ces seuils sont distincts en fonction de la nature des autorités contractantes (notamment sociétés d’Etat, voire fonds café cacao); l’adoption de niveaux de seuils excessifs pourraient ainsi avoir pour effet de vider la condition (b) de toute substance; d’autre part, il a été souligné des divergences d’approche sur le choix de la méthode de passation en fonction de l’analyse de la computation des seuils par référence aux lignes budgétaires de marchés, notamment pour les budgets des collectivités décentralisées (y compris semble-t-il entre la Direction des Marchés Publics et le Trésor), nécessitant une clarification de l’interprétation de la nomenclature budgétaire. L’analyse des manuels de procédures utilisés par certaines autorités contractantes (SOPIE, AGEROUTE) révèle que celles-ci sont bien soumises aux dispositions du Code en vigueur. Cependant, la différentiation des seuils de passation des marchés sur appels d’offres ouverts (120 millions FCFA contre 30 millions pour les ministères) ne se justifie pas étant donné que le seuil des marchés par appel d’offres devrait être uniquement fonction de l’environnement économique du pays et non de la nature de l’entité.

Il faut bien noter que ces choix ne sont pas fonction des seuils mais plutôt du type de marché (travaux, fournitures ou prestations). De même, il n y a pas en réalité de divergence ni d’interprétation sur le choix de la méthode de passation, il peut s’agir de divergence d’approche en ce qui concerne la computation du seuil notamment, pour les budgets des collectivités décentralisées en raison de la spécificité de leur nomenclature budgétaire.

1-c) Règles relatives aux avis et délais Le cadre juridique répond aux conditions suivantes:

(a) il fait obligation d’annoncer publiquement les projets d’acquisition autres que les contrats à fournisseur

Le cadre juridique satisfait entièrement aux conditions visées. Cette évaluation est également conforme à la proposition du CNCS (Comité National de Suivi de la Réforme).

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

unique ou les devis.

(b) La publication des projets laisse un délai suffisant, selon la méthode utilisée, la nature et la complexité de la commande, aux soumissionnaires potentiels de se procurer les documents nécessaires afin de répondre à l’annonce. Ces délais sont prolongés lorsqu’il est fait appel à la concurrence internationale.

(c) Il est exigé la publication des appels d’offres ouverts dans un au moins un journal de large diffusion au niveau national ou sur un site Internet officiel unique sur lequel sont publiés tous les projets de passation de marchés publics et qui est facile d’accès.

(d) Le contenu de la publication fournit suffisamment d’informations pour permettre aux soumissionnaires potentiels de déterminer s’ils sont capables et désireux de formuler une offre.

1-d) Règles concernant la participation

Le cadre juridique satisfait aux conditions suivantes:

(a) il établit que la participation de toute entreprise ou fournisseur ou groupe de fournisseurs ou d’entreprises est fondée sur la qualification ou est soumise aux accords internationaux; requiert dans la mesure du possible le recours à des facteurs éliminatoires à la sélection pour déterminer les qualifications; limite les préférences nationales en matière de prix, dans le cas où celles-ci sont autorisées, à un montant raisonnable (par exemple, à 15 % ou moins); et exige la justification des commandes réservées qui limitent la concurrence.

(b) Il dispose que l’immatriculation, si elle est nécessaire, ne constitue pas un obstacle à la participation aux appels d’offres et n’impose pas l’association obligatoire avec d’autres entreprises.

(c) Il prévoit des exclusions en cas activités criminelles ou frauduleuses, d’interdiction administrative en application de la loi dans le cadre d’une procédure régulière ou d’interdiction de

l tions commerciales.

La réglementation remplit les critères (a) et (b), (article 11, 15, 16, 20 du Code des marchés) ainsi que l’une des autres conditions (en l’espèce, la condition (c) (article 12 du Code). Cependant, le cadre réglementaire ne définit pas des règles relatives à la participation d’entreprises publiques qui soient de nature à favoriser une concurrence loyale. On assiste ainsi, s’agissant du BNEDT et du LBTP, à des formes de commandes réservées qui limitent la concurrence. Par ailleurs, certaines autorités contractantes ont évoqué des pratiques de préfinancement dans certains marchés (gardiennage), qui s’étendent mêmes à d’autres catégories de prestations; cette pratique n’est pas réglementée, et même si elle s’inscrit dans un contexte particulier, elle est susceptible d’affecter la concurrence, a fortiori dans un système où le respect des délais de paiement n’est pas garanti, ainsi que le reconnaît d’ailleurs la DGBF, dans ses commentaires en marge.

2Le préfinancement évoqué n’est pas propre à une seule catégorie de prestations, il ne conduit pas à des enchères mais plutôt constitue une garantie de la bonne exécution du marché et durant une période (premier

22

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

relations commerciales.

(d) Il définit des règles relatives à la participation d’entreprises publiques de nature à favoriser une concurrence loyale.

Il convient de relever que les dispositions de l’article 15 du Code des marchés publics ne respectent pas celles de la Directive UEMOA en matière de préférence communautaire. La Directive précitée précise, en effet, que les États membres s’engagent à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés (article 2). Le code devrait refléter cette obligation.

trimestre de l’année budgétaire) pour tenir compte de l’incertitude de payement dans cette période. Ce montant est un taux fixe connu de tous les candidats à l’appel d’offres. La préférence prévue à l’article 15 du Code des marchés publics ne concerne pas les organismes de droit public.

1-e) Documents d’appel d’offres et spécifications techniques

Le cadre juridique satisfait aux conditions suivantes:

(a) il définit le contenu minimal des documents d’appel d’offres et exige que le contenu soit pertinent et suffisamment détaillé pour que les soumissionnaires soient capables de répondre au besoin.

(b) Il exige le recours à des spécifications neutres citant des normes internationales, quand cela est possible.

(c) Il exige la reconnaissance de normes équivalentes dans le cas où l’on ne dispose pas de spécifications à caractère neutre.

Le cadre juridique satisfait substantiellement aux conditions visées par cet indicateur (article 17 du Code des marchés). Cette évaluation est également conforme à la proposition du CNCS. La Direction des Marchés Publics a mis au point des documents standards de « référence » répondant au sous-indicateur (a). Le cadre juridique serait plus complet si toutefois, les dossiers types produits par la DMP étaient intégrés dans ce cadre, par voie réglementaire.

3

1-f) Critères d’évaluation des offres et d’adjudication

Le cadre juridique impose que:

(a) les critères d’évaluation soient en rapport avec la décision et soient précisément définis à l’avance dans les documents d’appel d’offres, de manière à ce que la décision d’attribution soit prise uniquement sur la base des critères énoncés dans les documents d’appel

Le cadre juridique satisfait aux conditions visées par ce sous indicateur. Cette évaluation est également conforme à la proposition du CNCS. Toutefois, il convient de souligner que les méthodes d’évaluation des consultants sont simplement précisées dans les Dossiers d’Appel d’Offres qui ne font pas

i à j d d

3

23

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

d’offres.

(b) Les critères qui ne sont pas évalués en termes monétaires sont dans la mesure du possible évalués sur la base de facteurs éliminatoires.

(c) L’évaluation des propositions relatives aux services de consultants accorde suffisamment d’importance à la qualité et réglemente la manière dont le prix et la qualité sont pris en compte.

(d) Pendant la période d’évaluation, les informations relatives à l’examen, à la clarification et à l’évaluation des offres ne sont pas divulguées aux participants ou à d’autres parties qui ne sont pas officiellement parties prenantes au processus d’évaluation.

encore partie à ce jour du cadre réglementaire. Il est convient de souligner que la note supérieure est ici donnée afin de tenir compte de celle réduite donnée en matière de DAO (sous indicateur 2 (b).

1-g) Soumission, réception et ouverture des plis

Le cadre juridique prend compte les conditions suivantes:

(a) l’ouverture publique des plis selon une procédure définie et réglementée, immédiatement après la date limite pour la remise des offres.

(b) Des registres des séances de dépouillement des offres sont conservés et peuvent être consultés.

(c) La sécurité et la confidentialité des offres sont maintenues avant l’ouverture des plis et la divulgation des informations spécifiques et sensibles pendant le compte-rendu est interdite.

(d) Le mode de soumission et de réception des offres par l’administration est bien défini afin d’éviter le rejet inutile des offres.

Le cadre juridique prend en compte les conditions visées par cet indicateur (article 34.2, 34.5 du Code), à l’exception de la condition (c) qui n’est pas explicitement réglementée dans le code. Par ailleurs, le secteur privé a relevé des cas de rejet lors de l’ouverture des offres en cas de non fourniture de l’attestation fiscale, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 34-2 du Code des marchés publics. Toutefois, le principe selon lequel l’offre d’un soumissionnaire doit être complète et répondre à ce type d’obligation est conforme au Code (Article 1.2). Enfin, il convient de noter que le code des marchés ne répond pas aux exigences de la Directive UEMOA en matière de publication du PV d’ouverture.

2

1-h) – Système des Plaintes

Le cadre juridique prend en compte les dispositions suivantes:

(a) le droit de réexamen accordé aux participants à un processus de passation de marchés.

(b) des dispositions faisant obligation à l’institution acheteuse de répondre aux demandes de réexamen, assortie d’une révision administrative par une autre institution indépendante de l’institution

Le cadre juridique prend en compte le critère (a). En revanche, le Code ne répond pas aux conditions (c) et (d). Les arrêtés d’application en la matière sont encore à l’état de projet. Les matières ne sont pas définies, ce qui peut permettre une grande latitude d’action, comme un pouvoir d’interprétation très large au niveau des commissions.

1

24

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

acheteuse qui a le pouvoir d’accorder des mesures de réparation, y compris le droit de contrôle judiciaire.

(c) Il définit les matières pouvant faire l’objet de réexamen.

(d) Il fixe les délais de publication des décisions par l’institution acheteuse et l’organe de révision administrative.

La condition (b) ne sera d’ailleurs véritablement remplie que lorsque les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre du processus de réexamen seront effectives, ce qui n’est pas le cas deux ans et demi après la mise en vigueur du code. L’institution chargée de traiter les plaintes n’est pas indépendante également parce que sa décision est soumise à l’approbation du Ministre chargé des marchés publics (article 124.5 du Code) qui est chargé à travers la DMP du contrôle des marchés publics, structure pouvant être impliquée dans l’action ayant conduit à la plainte.

2) Existence de règlements d’application et documentation

2-a) – Règlement d’application prévoyant des processus et procédures définis qui ne sont pas inclus dans les lois de rang supérieur

Il existe des règlements complétant et précisant les dispositions de la loi sur la passation de marchés qui satisfont aux conditions suivantes:

(a) ils sont clairs, détaillés et consolidés sous la forme d’un ensemble de règlements disponibles dans un lieu unique et accessible.

(b) ils sont régulièrement mis à jour.

(c) la responsabilité en ce qui concerne leur conservation est définie.

(d) ils sont clairs et détaillés.

Il existe des règlements complétant et précisant les dispositions de la loi sur la passation des marchés qui satisfont aux conditions énumérées en marge. Certains restent encore, cependant, à l’état de projet. Cette évaluation est partagée par la CNCS.

3

2-b) – Modèles de documents d’appel d’offres pour l’acquisition de biens, de travaux et de services

(a) Des modèles d’invitation à soumissionner et de documents d’appel d’offres sont mis à disposition pour un large éventail de biens, travaux et services acquis par les organismes gouvernementaux.

(b) il existe un ensemble de dispositions

Des modèles de documents et un minimum de dispositions ou de modèles sont disponibles, mais l’utilisation de ces documents n’est pas obligatoire ni réglementée. Certaines collectivités territoriales se plaignent de cette situation en notant l’absence d’harmonisation des documents standard qui sont modifiés d’une consultation à l’autre, des procès verbaux d’évaluation, etc…..).

2

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

ou de modèles types et obligatoires découlant du cadre juridique, qui sont destinés à être utilisés dans les documents préparés pour les appels à la concurrence.

(c) Les documents sont tenus à jour et les responsabilités concernant leur préparation et leur mise à jour sont clairement définies.

2-c) – Procédures de présélection

Des procédures existent qui régissent la présélection, à savoir entre autres:

(a) elles prévoient certaines restrictions sur le contenu des critères de présélection qui se fondent sur les besoins liés au marché concerné.

(b) Elles prescrivent clairement le recours à des critères de type acceptable/inacceptable pour l’application des critères de qualification.

(c) Elle fournit des indications sur les circonstances dans lesquelles il convient de recourir à une procédure de présélection.

Des procédures existent qui régissent la présélection répondant à l’ensemble des conditions visées en marge.

3

2-d) – Procédures adaptées aux contrats relatifs aux services ou autres besoins dans lesquels les capacités techniques constituent un critère clé

Le cadre juridique et ses règlements d’application prévoient les dispositions suivantes:

(a) les conditions dans lesquelles la sélection basée exclusivement sur la capacité technique est justifiée et les cas où les considérations relatives au prix et à la qualité sont justifiées.

(b) Des procédures et des méthodologies claires pour évaluer la capacité technique et pour combiner le prix et la capacité technique dans différentes circonstances.

Le code ne prévoit pas un chapitre spécifique relatif aux marchés de prestations intellectuelles, mais traite de ces marchés dans le cadre de dérogations aux dispositions générales (comme par exemple en matière d’appel d’offres; cela n’en facilite pas la lecture et peut provoquer certaines confusions. Le code reste imprécis sur nombre de points servant de normes de référence, ou bien visés dans la Directive UEMOA; particulièrement sur les différentes méthodes de sélection d’évaluation, les conditions d’ouverture, etc..). Ces dispositions ci-dessus mentionnées font l’objet d’un chapitre particulier dans la directive UEMOA.

1

2-e) – Guide ou manuel de l’utilisateur à l’usage des entités contractantes

(a) Il existe un manuel unique de passation de marchés qui énonce toutes

Le cadre juridique réunit les critères visés par cet indicateur. En effet, des fascicules produits par la DMP correspondent au manuel requis.

3

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires

du Gouvernement

les procédures pour l’administration correcte des règlements et lois relatifs à la passation de marchés.

(b) le manuel est régulièrement mis à jour.

(c) la responsabilité de la tenue du manuel est clairement définie.

2-f) – Des Conditions générales de contrat (GCC) concernant les marchés publics de biens, travaux et services, conformes aux dispositions nationales et, le cas échéant, aux dispositions internationales

Les deux conditions suivantes doivent s’appliquer:

(a) il existe des GCC pour les types de contrats les plus courants et leur utilisation est obligatoire.

(b) Le contenu des GCC est généralement conforme aux pratiques admises au plan international.

Les conditions visées en marge ne sont pas complètement réunies à défaut de GCC pour certains types de marchés. Les GCC disponibles, relatifs aux marchés de travaux, datent de 1986, c'est-à-dire antérieurement au code. On note cependant, que de nouveaux CCAG sont en cours d’élaboration. C’est également l’avis de la CNCS.

1

Pilier II - Cadre institutionnel et capacités de gestion

Le Pilier II permet de mesurer l’opérationnalité et l’efficience du dispositif réglementaire notamment au plan institutionnel. Les 3 indicateurs ici évalués sont relatifs aux institutions et systèmes de gestion considérés comme parties intégrantes de la bonne gouvernance du secteur public du pays. L’indicateur 3 a trait à l’intégration de la passation des marchés dans le système de gestion des finances publiques. L’indicateur 4 permet d’évaluer s’il existe un organe de régulation, ses missions et pouvoirs et l’indicateur 5 apprécie dans quelle mesure le pays dispose de systèmes d’évaluation et de développement des capacités, et de mesure de la qualité du système de passation.

Les résultats de l’évaluation du Pilier II sont synthétisés de la façon suivante:

Indicateur 3: Le dispositif de passation des marchés publics est intégré et bien incorporé dans le système de gouvernance du secteur public

Plusieurs dispositions ont été adoptées ou mis en place aux fins d’assurer une meilleure intégration de la passation des marchés dans le circuit de la dépense publique (plan de passation, disponibilité des crédits, etc.). Un nouveau système de collecte et de traitement de l’information (Système de gestion des marchés publics, SIGMAP), relié à un système de gestion des finances publiques (SIGFIP) a été mis en place depuis 2006 qui assure une plus grande rigueur de la planification et de la gestion du processus de passation et d’exécution de la passation des marchés. Enfin, des améliorations doivent être notées en terme d’accès à l’information sur les marchés publics, du fait de la mise en oeuvre innovante de la publication du Journal des Marchés Publics à partir d’un logiciel approprié sur la base des informations générées et transférées

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directement par le SIGMAP et de la mise en place d’un site web géré par la Direction des Marchés Publics.

Toutefois, les liens avec la planification budgétaire sont encore insuffisants; la Direction Générale du Budget a souligné l’absence, au niveau de certaines autorités contractantes, de plans de passation de marchés préparés avec toute la rigueur nécessaire, tant sur le plan technique qu’en termes de coût.

Par ailleurs, les retards dans le règlement des factures sont fréquents, ce qui n’est pas sans conséquence au plan de la régulation budgétaire laissée aux autorités contractantes souvent privées de capacité. Ces constatations expliquent la faiblesse des notes attribuées aux sous indicateurs 3 - a) et b).

Indicateur 4: Le pays est doté d’un organe normatif/réglementaire fonctionnel

Un des problèmes majeurs pour assurer la crédibilité du système de passation des marchés reste l’absence de séparation des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics, assurées par la Structure chargée des marchés publics. Cette séparation des fonctions ne correspond pas aux bonnes pratiques internationales, y compris celles définies par les dispositions de la Directive UEMOA en la matière, ce qui explique notamment la notation très faible (0) du sous indicateur 4 - d).

Indicateur 5: Existence de capacités de développement institutionnel

Il existe un système intégré de collecte et de traitement de l’information relié au site web de la DMP, mais ce système pourrait être amélioré et l’accès à ces informations est limité. Il convient de noter par ailleurs la relative cherté du journal des marchés publics.

Enfin, il faut souligner, en dépit des efforts faits en terme de formation des acteurs, l’absence de stratégie globale de renforcement des capacités au niveau national et de pérennité des services de passation; cette faiblesse se traduit aussi par la trop grande mobilité des agents publics et est liée à l’absence de statut protecteur tant des unités de passation au sein de l’administration que des spécialistes en passation de marchés. Il est à noter enfin que le système ne prévoit pas de mécanismes d’assurance qualité ou d’évaluation de la performance du personnel, ce qui explique la note très faible (0) du sous indicateur 5 - d).

Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier II.

Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement

Pilier II. Cadre Institutionnel et Capacité de Gestion

3) Le dispositif de passation des marchés publics est intégré et bien incorporé dans le système de gouvernance du secteur public

3-a) – La planification des commandes à passer et les dépenses associées font partie du processus d’élaboration du budget et contribuent à la planification pluriannuelle Une activité de planification régulière est instituée par une loi ou un règlement qui:

• commence par la préparation de plans pluriannuels pour les organismes gouvernementaux, d’où seront tirés des plans opérationnels annuels.

• suivi par des plans annuels de passation de marché et l’estimation des dépenses qui s’y rattachent.

• et débouche sur la formulation du budget annuel.

Les plans de passation de marché sont élaborés en appui au processus de planification et d’élaboration du budget.

Les liens avec la planification budgétaire sont encore insuffisants, même s’il est exigé que les plans correspondent nécessairement à l’enveloppe budgétaire disponible avant que les dépenses ne soient engagées (article 4 du Code).

La norme visée ici doit être confrontée à la réalité de la préparation budgétaire; or, la Direction Générale du Budget a souligné que nombre d’autorités contractantes ne préparaient pas leurs plans de passation avec toute la rigueur nécessaire, tant sur le plan technique qu’en termes de coût, en dépit des dispositions précises de l’article 2.1 du code en matière de détermination des besoins, à tel point que les études approfondies n’étaient menées que lors de l’attribution du budget. En revanche, les plans correspondent nécessairement à l’enveloppe budgétaire disponible avant que les dépenses soient engagées. Enfin, il convient de noter qu’aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi organique relative aux finances du 31 décembre 1959, « les engagements pris sur ces marchés ou conventions (en cas de paiements annuels) emportent l’ouverture, dans les budgets suivants, de prévisions d’emploi égales aux paiement prévus ».

1

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement

3-b) – La loi budgétaire et les procédures financières favorisent la passation des marchés, l’exécution des contrats et le règlement dans les délais prévus (a) Les fonds budgétaires sont engagés ou affectés dans un délai d’une semaine à compter de l’attribution du contrat pour couvrir la totalité du montant du marché (ou le montant nécessaire pour couvrir la part du marché qui doit être exécutée pendant la période budgétaire).

(b) Il existe des normes commerciales publiées sur le traitement des factures par les institutions gouvernementales qui répondent aux obligations de paiement rapide énoncées dans le contrat.

(c) Les règlements sont autorisés dans un délai de quatre semaines après l’approbation des factures ou après les certifications mensuelles pour les règlements selon l’état d’avancement des travaux.

La condition (a) est remplie. Il convient de relever ici les effets des systèmes informatisées mis en place (SIGFIP et SIGMAP); en revanche les conditions (b) et (c) ne sont pas remplies à défaut de publication des normes commerciales; les délais d’intervention des ordonnateurs ne sont pas fixés réglementairement; les retards de règlement sont généralisés. Cette évaluation reflète la position du CNCS.

1

3-c) – Ne pas engager d’actions d’achat sans crédit budgétaire Les dispositions suivantes doivent être en place:

(a) la loi exige la certification de la disponibilité de fonds avant la publication de l’invitation à soumissionner.

(b) Un système est en place (ex. interface papier ou électronique entre les systèmes de gestion financière et de passation de marchés) qui garantit l’application de la loi.

Le système satisfait aux conditions (a) et (b) visées en marge. C’est la référence à la loi de finances qui doit être ici rappelée, ainsi que les textes réglementant le SIGFIP.

3

3-d) – Des rapports d’achèvement systématiques sont établis en vue de certifier l’exécution du budget et pour la comparaison des prestations rendues avec la programmation budgétaire

Le dispositif de passation de marchés est suffisamment intégré avec les systèmes de gestion financière et budgétaire pour fournir des informations sur l’achèvement de tous les gros marchés afin de permettre de libérer les fonds restants dans le but de les affecter à d’autres fins au cours de l’exercice budgétaire. Toutefois, les rapports ne sont pas suffisamment documentés sur les éléments devant faciliter la comparaison des prestations rendues avec la programmation budgétaire (pas de tableau agrégé); cette

3

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement absence d’informations découle du fait que le budget est mis en place tardivement (juin/juillet) et des opérations importantes en montant sont exécutées sans utiliser le circuit normal de passation des marchés et font l’objet de régularisation ex post. Cette évaluation reflète la position du CNCS.

4) Le pays est doté d’un organe normatif/réglementaire fonctionnel

4-a) – Le statut et le fondement légal de l’organisme normatif/réglementaire sont précisés dans le cadre législatif et réglementaire Il existe un organe normatif ou réglementaire ou alors les fonctions sont clairement assignées à différentes unités au sein de l’administration, et ces dispositions sont spécifiées sans équivoque dans le cadre juridique et réglementaire sans vide ou chevauchement.

Explication Résumée de la notation au vu des orientations OCDE Il existe une structure chargée des marchés publics qui remplit ce rôle (article 70 et suivants du Code); toutefois, cette structure remplit à la fois des fonctions de contrôle et de régulation; cette situation est non conforme aux dispositions de l’article 3 de la deuxième directive (n°5) de l’UEMOA. Au surplus, il ne s’agit pas d’un organe normatif/réglementaire, indépendant, comme le précise l’indicateur de référence; les fonctions confiées à cet organisme ne sont donc pas conformes au cadre juridique et réglementaire tel que fixé par les obligations internationales de la Côte d’Ivoire.

2

4-b) – L’organisme a un ensemble de responsabilités définies, qui comprennent, mais ne se limitent pas à:

• fournir des conseils aux entités contractantes;

• rédiger des amendements au cadre législatif et réglementaire et aux règlements d’application;

• assurer le suivi de l’exécution des marchés publics;

• fournir des informations sur les passations de marché;

• gérer les bases de données statistiques; • communiquer des rapports sur les

commandes aux autres parties de l’administration;

• élaborer et soutenir la mise en oeuvre des initiatives destinées à améliorer le dispositif de passation de marchés publics; et

• mettre à disposition des outils d’exécution et des documents pour la formation et le développement des

Il est à noter que les huit fonctions citées dans l’indicateur subsidiaire sont clairement assignées à une ou à plusieurs organismes sans créer des vides ou des chevauchements dans l’exercice des responsabilités (article 70 et suivants du Code).

3

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement capacités de l’équipe chargée de l’exécution.

4-c) – L’organisation de l’institution, son financement, sa dotation en personnel et le degré d’indépendance et d’autorité (pouvoir formel) dont il jouit pour l’exercice de ses fonctions doivent être suffisants et en rapport avec les responsabilités assignées

Il convient ici d’observer que la direction de la réglementation ne dispose pas d’un niveau d’indépendance suffisant en terme de régulation du système; nombre de fonctions classique de régulation (définition des politiques, etc) ne peuvent être exercées véritablement en toute indépendance compte tenu du positionnement de la Direction des Marchés Publics dont elle dépend au sein du Ministère de l’Economie et des Finances. Il en résulte que les dispositions de la Directive UEMOA en la matière ne sont non respectées.

2

4-d) – Les responsabilités doivent également être définies de sorte à séparer les tâches et les énoncer de façon claire afin d’éviter tout conflit d’intérêt et intervention directe dans l’exécution des opérations de passation de marché

La nécessaire séparation des responsabilités et des tâches (en particulier, la fonction de contrôle et de régulation) requise par cet indicateur ne semble pas être réunie dans le contexte actuel. En effet, il convient de relever que la DMP intervient comme membre de certains comités de jugement des offres, tout en ayant la capacité d’émettre ultérieurement des avis de non objection. Cette situation entraîne d’ailleurs des lourdeurs selon certaines Collectivités territoriales dans la mesure où le représentant de la DMP a tendance à en référer à sa hiérarchie, pendant les délibérations, sachant que cette dernière est amenée à émettre un avis ultérieur sur le dossier. La CNCS a également noté que cette condition n’était pas remplie.

0

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement 5. Existence de capacités de développement institutionnel

5-a) – Le pays dispose d’un système pour la collecte et la diffusion d’informations sur la passation des marchés, notamment sur les invitations à soumissionner, les demandes de propositions et des informations sur l’attribution des contrats

Il existe un système intégré présentant les caractéristiques décrites qui fournit des informations à jour concernant la majorité des marchés au niveau de l’administration centrale, mais l’accès à ces informations est limité. Le Secteur privé se plaint d’ailleurs de la cherté du journal des marchés publics (5.000 FCFA par publication, trois fois par mois). Il a été cependant noté le caractère incomplet des informations livrées notamment en matière de plainte. Il semble également que seuls les avis d’appels d’offres sont publiés systématiquement dans le Journal des Marchés Publics. Tel ne serait pas le cas des avis à manifestation d’intérêt (la DMP indique qu’elle n’est pas forcément saisie à temps).

2

Il faut préciser la rareté des avis à manifestation d’intérêt comparativement aux avis d’appel d’offres. Il ne s’agit donc pas d’un choix délibéré de ne publier que ces derniers. En outre, la Direction des Marchés Publics est presque toujours saisie hors délai.

5-b) – Le pays dispose de systèmes et de procédures pour la collecte et le suivi des statistiques nationales sur la passation des marchés (a) Il existe un système opérationnel pour la collecte des données. (b) Le système recueille des données sur la passation des marchés selon la méthode utilisée, la durée des différentes étapes du cycle de passation des commandes, les attributions de contrats, les prix unitaires pour les catégories courantes de biens et services et d’autres informations permettant l’analyse des tendances, des niveaux de participation, de l’efficacité et de l’économie des achats ainsi que le respect des spécifications.

(c) La fiabilité des informations est élevée (vérifiée par les audits).

(d) L’analyse des informations est systématiquement effectuée, publiée et répercutée dans le système.

Le pays dispose en effet d’un système qui remplit le critère (a), ainsi que deux des autres conditions. Toutefois, le système n’intègre pas les prix des biens et services; en outre, l’évaluateur a relevé par ailleurs que le système SIGMAP ne fournit pas d’indication sur les marchés de gré à gré en fonction des cas les justifiant, les audits n’ont pas encore été mis en œuvre.

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5-c) – Une stratégie et des capacités de formation durables existent pour fournir une formation, des conseils et une assistance pour le développement des capacités de l’administration et des participants du secteur privé afin qu’ils puissent assimiler les règles et règlements, ainsi que la manière dont ils doivent être appliqués

Le programme existant ne suffit pas à satisfaire les besoins du système. Cet avis est partagé par le CNCS.

Le pays n’a pas encore adopté de stratégie globale de renforcement des capacités au niveau national.

1

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement

Il existe une stratégie de formation et de renforcement des capacités qui prévoit:

(a) des programmes permanents de formation approfondie d’une qualité et d’un contenu appréciables pour les besoins du système;

(b) une évaluation et un aménagement périodiques en fonction des données de l’expérience et des besoins;

(c) des services consultatifs ou un bureau d’aide pour répondre aux questions posées par les entités acheteuses, les fournisseurs, les entreprises et le public.

En outre, l’absence de statut véritable des spécialistes en passation de marchés et la trop grande mobilité des agents qui en résulte ne garantit pas le maintien de capacités au sein des services de passation des marchés. Ceci constitue une des faiblesses majeures du système.

5-d) – Les normes de contrôle de la qualité sont diffusées et utilisées pour évaluer la performance du personnel et traiter les problèmes liés au développement des capacités (a) des normes d’assurance qualité et un système de suivi des processus de passation de marchés et des produits.

(b) un processus d’évaluation de la performance du personnel fondé sur les résultats et les comportements professionnels.

(c) que des audits opérationnels sont exécutés régulièrement pour contrôler la conformité avec les normes d’assurance qualité.

Il est à noter que le système ne prévoit pas de mécanismes d’assurance qualité ou d’évaluation de la performance du personnel. Ceci reflète également l’avis du CNCS.

0

Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché

Le Pilier III permet d’apprécier l’opérationnalité et l’efficience du système de passation au niveau des autorités contractantes. Il prend en compte le fonctionnement du marché lui-même de la commande publique comme l’un des moyens d’évaluer la qualité du système. Le Pilier III consiste en trois indicateurs. L’indicateur 6 évalue l’efficacité des opérations d’achat des autorités contractantes. L’indicateur 7 évalue la fonctionnalité même du marché de la commande publique. L’indicateur 8 s’intéresse aux mesures de gestion des marchés et aux dispositions en matière de règlement des litiges.

Les résultats de l’évaluation du Pilier III sont synthétisés de la façon suivante:

Indicateur 6: Les opérations et les pratiques d’approvisionnement du pays sont efficientes

Le niveau de compétence des responsables au sein des entités en matière de passation de marchés est satisfaisant mais le niveau d’ensemble des agents affectés à la passation des marchés souffre quand même des insuffisances du programme de formation et de renforcement des

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capacités. Les programmes de formation en direction du secteur privé sont quasi inexistants, ce qui explique la faible notation des trois premiers sous indicateurs.

Toutefois, des efforts ont été mis en oeuvre pour assurer une certaine déconcentration/ décentralisation, notamment des fonctions de contrôle en créant sept directions régionales de contrôle des marchés publics, mais l’opérationnalité de ces structures doit être renforcée.

De même, il convient de souligner, au vu des analyses sur l’année 2006 du système SIGMAP, une forte concentration d’activités de contrôle de la DMP sur les marchés de fort volume, ce qui montre bien les effets positifs de la décentralisation et de la responsabilisation des autorités contractantes.

Indicateur 7: Fonctionnalité du marché des achats gouvernementaux

Le secteur privé souffre de l’inexistence d’une politique et d’un programme de renforcement des capacités des PME. De même, il convient de relever que les mécanismes de partenariats publics privés ne sont pas définis dans un cadre juridique préétabli et fonctionnel.

Si le secteur privé est relativement performant, plusieurs contraintes empêchent son accès aux marchés publics, (sous évaluation des référentiels de prix, concurrence déloyale liées à des phénomènes de dumping social), problèmes d’accessibilité aux cautions, délai de délivrance des attestations fiscales, pas d’avance même en cas de fourniture de caution, trop long délais de règlement.

Indicateur 8: Existence de dispositions relatives à la gestion des marchés et à la résolution des litiges

S’agissant des dispositions relatives à la gestion des marchés et à la résolution des litiges, nombre des dispositions du code sont conformes à la Directive UEMOA; le système souffre cependant d’un déficit de capacité en matière de gestion des marchés; par ailleurs, la Côte d’Ivoire dispose également d’un cadre juridique adéquat pour régler les litiges, notamment en matière d’arbitrage, mais force est de constater que les tribunaux judiciaires sont choisis pour régler les conflits locaux, et que peu de litiges sont portés devant eux; ce système ne permet pas en tout cas de régler les litiges liés au non recouvrement des dettes de l’Etat.

Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier III.

Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement Pilier III. Opérations d’achat et Pratiques du marché

6. Les opérations et les pratiques d’approvisionnement du pays sont efficientes

6-a) – Le niveau de compétence des responsables gouvernementaux au sein de l’entité en matière de passation de marchés correspond à leurs responsabilités en matière d’approvisionnement

Il résulte de l’évaluation qui reflète la

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement

(a) Il existe des profils de compétences et de connaissances définis pour les emplois spécialisés en matière d’approvisionnement.

(b) Les compétences sont systématiquement mises en adéquation avec les besoins de recrutement par le biais d’une procédure ouverte.

(c) Le personnel requis pour exécuter ponctuellement des activités de passation de commandes possède les connaissances dont il a besoin pour exercer cette activité ou a accès à une équipe de professionnels pouvant fournir ces connaissances.

(d) Les agents qui sont amenés de façon ponctuelle à exécuter des activités d’achat possèdent les connaissances dont ils ont besoin pour exécuter l’activité ou ont accès au personnel professionnel pouvant leur dispenser ces connaissances.

position du CNCS que le dispositif remplit seulement le critère (a) cité en marge. Les autres conditions ne sont pas remplies en raison des insuffisances du programme de formation et de renforcement des capacités.

6-b) – Les programmes de formation et d’information sur la passation des marchés à l’intention des responsables gouvernementaux et des intervenants du secteur privé sont conformes à la demande

(a) La conception des programmes de formation repose sur un inventaire des déficits de compétences afin de correspondre aux besoins du système.

(b) Des programmes d’information et de formation sur la passation de marchés publics en direction du secteur privé sont offerts régulièrement soit par le gouvernement ou par des institutions privées.

(c) Le temps d’attente avant l’admission à un stage (pour les intervenants du secteur public ou secteur privé) est raisonnable (par exemple, un ou deux trimestres).

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que des programmes de formation existent, mais sont insuffisants, notamment vis-à-vis du secteur privé.

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6-c) – Il y a des normes établies concernant la tenue des dossiers et des documents relatifs aux transactions et à la gestion des marchés (a) le cadre juridique et réglementaire établit une liste des dossiers de passation de

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que le dispositif de passation de marchés satisfait au critère (a), mais pas au reste des critères notamment, notamment c) et d). Au surplus, la consultation des documents par le public n’est instituée réglementairement. Le code devrait prévoir avoir une disposition qui

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement marchés qui doivent être tenus au niveau opérationnel et de ce qui peut être consulté par le public, y compris les conditions d’accès à ces documents.

(b) Les dossiers doivent inclure:

• les avis publics relatifs aux projets d’appels d’offres

• les documents d’appel d’offres et addenda

• les documents relatifs au dépouillement des offres

• les rapports d’évaluation des offres • les procédures d’appel formelles

engagées par les soumissionnaires et l’issue de ces recours

• les documents finaux signés relatifs aux marchés et les addenda et amendements y afférents

• la résolution des contentieux et litiges • les paiements finaux • les données relatives aux

décaissements (conformément aux exigences du système de gestion financière du pays).

(c) Il existe une politique de rétention de documents qui est compatible avec les lois de prescription en vigueur dans le pays en cas d’enquête et de poursuite pour fraude et corruption ainsi qu’avec les cycles d’audit.

(d) Il existe des protocoles de sécurité établis pour assurer la protection des archives, physique ou électroniques.

traite de la divulgation au public des informations sur les marchés publics et en faire un droit pour les acteurs quels qui soient.

6-d) – Il y a des dispositions permettant de déléguer le pouvoir à d’autres institutions ayant la capacité d’assumer les responsabilités

(a) la délégation du pouvoir de décision est décentralisée vers les échelons inférieurs les plus compétents en fonction des risques associés et des sommes monétaires que cela implique.

(b) La délégation de pouvoirs est réglementée par la loi.

(c) La responsabilité des décisions est définie de manière précise.

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que la délégation n’est réglementée qu’en termes généraux. Toutefois, le système concentre encore les décisions, dans certaines entités, notamment au niveau des ministères, à un échelon élevé, créant ainsi des lourdeurs et des retards. La délégation est prévue par le Code (dispositif en matière de décentralisation et de déconcentration) et tient compte des risques fiduciaires. Une plus forte responsabilisation des acteurs est nécessaire; elle doit être mise en œuvre avec des capacités existantes jugées encore relativement faibles.

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7. Fonctionnalité du marché des achats gouvernementaux

7-a) – Il existe des mécanismes efficaces de Il résulte de l’évaluation qui reflète la 1

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement partenariat entre les secteurs public et privé

(a) Le Gouvernement encourage un dialogue ouvert avec le secteur privé et dispose de mécanismes établis et formels pour un dialogue ouvert avec les associations ou d’autres moyens.

(b) Le gouvernement dispose de programmes visant à contribuer au renforcement des capacités des entreprises privées, s’agissant notamment des petites entreprises, et de programmes de formation visant à permettre l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché des achats gouvernementaux. (c) Le gouvernement encourage les partenariats publics privés et les mécanismes sont bien définis dans le cadre juridique pour que de tels arrangements soient possibles.

position du CNCS que le système ne prend en compte que le critère (a) citée en marge. Il convient de souligner l’inexistence de programme de renforcement des capacités des PME. Le secteur privé (PME/PMI) a relevé l’absence d’un dispositif réglementaire favorisant ses activités (type Small Business Act – SBA établi aux USA). Au surplus, les mécanismes de partenariats publics privés ne sont pas définis dans un cadre juridique préétabli.

7-b) – Les institutions du secteur privé sont bien organisées et capables de faciliter l’accès au marché Le secteur privé est compétitif, bien organisé et capable de participer à la compétition pour l’obtention de marchés publics.

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que le secteur privé est relativement performant, mais la concurrence pour l’obtention de gros marchés se limite à un nombre relativement réduit d’entreprises. Pourtant, par exemple dans le secteur du bâtiment, le secteur privé a noté l’absence d’entreprise de référence (à l’image de celles existant au Sénégal, Bénin, Burkina Faso). Dans la perspective de relance importante de l’activité, il convient de d’examiner les capacités du secteur privé à répondre à la demande en cas de relance importante de l’activité.

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7-c) – Il n’existe pas d’obstacles systémiques majeurs (tels que l’accès insuffisant au crédit, les pratiques contractuelles, etc.) qui limitent la capacité du secteur privé d’accéder au marché des approvisionnements

Plusieurs contraintes existent qui empêchent l’accès du secteur privé aux marchés publics. Cela affecte le degré de concurrence (sous évaluation des référentiels de prix, une base de données est en cours d’élaboration et devrait faire l’objet de publication) concurrence déloyale liées à des phénomènes de dumping social (la notion d’offres anormalement basse n’est pas consacrée par le code) , accessibilité aux cautions, délai de délivrance des attestations fiscales, concurrence de personnes physiques ou morales constituées pour l’occasion, peu d’allotissements pour permettre l’accès des PME aux marchés, pas de pénalités pour retard de règlements, pas de révision des prix, pas d’avance même en cas de fourniture de caution, ou encore ordre de

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement service notifié avant règlement de l’avance, système de préfinancement de fait, délais de règlement. Ces deux derniers points sont confirmés par la CGECI.

7-d) – Il existe des règles claires et transparentes pour déterminer s’il convient de recourir aux marchés internationaux ou nationaux, qui s’appuient sur une saine appréciation des enjeux commerciaux et de développement

(a) Le pays dispose de règles claires pour déterminer s’il convient d’avoir recours aux marchés internationaux ou nationaux.

(b) Les règles du pays, lorsqu’il est fait appel à la participation d’entreprises étrangères, sont conformes aux bonnes pratiques et ne créent pas de barrières (se reporter à l’Annexe 1 pour des orientations générales.)

(c) Les règles du pays permettent la participation de toute entreprise intéressée, même lorsqu’il n’est pas fait appel à la concurrence internationale, en accord avec les obligations juridiques du pays.

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que l’ensemble des conditions citées en marge sont réunies.

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8. Existence de dispositions relatives à la gestion des marchés et à la résolution des litiges

8-a) – Des procédures sont clairement définies concernant l’exercice des responsabilités de gestion de marchés et comprennent des procédures relatives à l’inspection et à la réception des biens, travaux et services, des procédures de contrôle de la qualité, ainsi que des méthodes de révision et de publication rapide des avenants de contrats (a) Les procédures relatives à la réception des produits finaux et à la publication d’avenants aux contrats font partie du cadre juridique et réglementaire ou sont incorporées comme des dispositions types dans les contrats.

(b) Les clauses sont généralement conformes aux pratiques admises au plan international (pour les exemples de bonnes pratiques, se reporter aux contrats types des IFI).

(c) Les procédures de contrôle de la qualité (CQ) des biens sont bien définies dans les contrats/documents type ou dans les règlements. Le CQ est effectué par des

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que l’ensemble des conditions citées en marge sont réunies à l’exception de la condition (e).

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement agents compétents, des sociétés d’inspection ou des établissements d’essai spécialisés.

(d) La supervision des travaux de génie civil est effectuée par des firmes d’ingénieurs indépendants ou des superviseurs ou des inspecteurs gouvernementaux qualifiés.

(e) Les règlements finaux sont traités rapidement, conformément aux stipulations du contrat.

8-b) – Les contrats fixent des procédures de résolution des litiges qui prévoient un processus rationnel et équitable de règlement des différends survenant pendant l’exécution du contrat (a) Il existe une loi sur l’arbitrage. (b) La loi est conforme aux pratiques généralement admises concernant la neutralité des arbitres, l’application régulière de la loi, l’opportunité et le caractère exécutoire de la sentence. (c) Le pays admet comme un usage couramment pratiqué l’arbitrage international pour les appels d’offres internationaux. (d) Les dispositions relatives au mode alternatif de règlement des conflits (MARC) figurent communément dans les contrats. (e) Les dispositions relatives au MARC sont conformes à la formulation internationale standard (pour les bonnes pratiques internationales, on peut faire référence aux documents types d’appels d’offres des IFI).

Il résulte de l’évaluation que le système satisfait à toutes les règles de pratique (a) à (e) citées en marge (Acte Uniforme OHADA en matière d’arbitrage; loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage). Cette évaluation reflète la position du CNCS exprimée lors d’une séance de travail entre la mission conjointe et le CNCS. Les dispositions contractuelles renvoient à la compétence des juridictions judiciaires pour juger des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics. 3

8-c) – Des procédures existent pour faire respecter le jugement issu du processus de règlement des litiges (a) Le pays est parti à la Convention de New York sur l'exécution des sentences arbitrales internationales. (b) Le pays est doté de procédures permettant au vainqueur dans un litige de solliciter l’application du jugement par la saisine les tribunaux. (c) Le pays dispose d’un processus pour contrôler cet aspect de la gestion de marchés et pour traiter les problèmes relatifs à l’exécution des marchés.

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que le pays ne satisfait en réalité qu’à deux des conditions citées en marge (a) et (b). Les questions relatives au règlement des marchés restent un problème majeur; le secteur privé n’a pas confiance dans le système judiciaire et craint des représailles en cas de saisine des tribunaux de procédures contre l’Etat. L’Agent Judiciaire du Trésor a confirmé la quasi-absence de litiges afférents aux marchés publics.

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Pilier IV - Intégrité et transparence du dispositif de passation de marchés

Le Pilier IV couvre quatre indicateurs permettant de mesurer le degré d’intégrité du système, la qualité des contrôles assurant sa mise en œuvre conformément au cadre réglementaire et l’efficacité du dispositif anti-corruption. L’indicateur 9 évalue l’efficience des systèmes de contrôle et d’audit. L’indicateur 10 s’intéresse au mécanisme de règlement des différends. L’indicateur 11 est relatif à la qualité, l’accessibilité au public des informations sur le système de passation des marchés, alors que l’indicateur 12 évalue la nature et l’étendue des dispositions anti-corruption adoptées.

Les résultats de l’évaluation du Pilier IV sont synthétisés de la façon suivante:

Indicateur 9: Le pays est doté de mécanismes efficaces de contrôle et d’audit

Il existe des lois et règlements qui régissent le contrôle interne et externe de la dépense publique et particulièrement celui des marchés publics. Le contrôle interne est principalement assuré par la Direction des Marchés Publics et des structures déconcentrées ou décentralisées auprès des autorités contractantes (Point focal, Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres, qui effectue un contrôle a priori). Cependant, le contrôle interne a posteriori (DMP pour les autorités contractantes) et le contrôle externe (Chambre des Comptes, IGE) ne sont pas effectifs.

La fonction de contrôle exercée par la Structure chargée des marchés publics est affaiblie par le rôle dévolu à la Commission Consultative des Marchés publics (qu’elle préside certes) et au Ministre chargé des marchés publics dans le cadre du contrôle de certaines procédures (gré à gré, liste restreinte, etc.); la conséquence est qu’il n’y a pas dans ces procédures spécifiques de séparation véritable entre la fonction de contrôle et d’approbation des marchés (en conformité avec la Directive UEMOA). La prolifération récente des gré à gré est certainement une source de préoccupation.

Si la fonction d’audit indépendant est reconnue, la maîtrise d’œuvre en est confiée à la Structure chargée des Marchés Publics; il y a ici des risques de conflit entre la fonction de contrôle et la fonction d’audit qui est une fonction de régulation aux termes de la Directive UEMOA; de fait, cette fonction d’audit non juridictionnel n’est pas à ce jour opérationnelle, ce qui explique le score (0) du sous indicateur.

La Chambre des Comptes et l’Inspection Générale des Finances n’exercent aucun contrôle sur les marchés publics. Leurs moyens humains et logistiques sont faibles et des initiatives pour renforcer leurs capacités pourraient contribuer à améliorer considérablement l’efficacité et l’impact dans l’utilisation des ressources publiques. Leurs contrôles récents n’ont pas révélé de faits de fraude ou de corruption ayant trait aux marchés publics.

Indicateur 10: Efficacité du mécanisme d’appel

Le dispositif en matière de recours n’a toujours pas été mis en place malgré les engagements pris par les autorités ivoiriennes en 2004 (cf. CPAR de Juin 2004). En tout état de cause, le mécanisme de recours prévu n’est pas efficient puisque les Commissions de règlements qui doivent être instituées et qui pourront être saisies ne rendent que des avis sujets à homologation du Ministre chargé des Marchés Publics (à la fois, autorité de contrôle, d’approbation et de recours).

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Le positionnement statutaire de l’organe de recours non précisé dans les arrêtés en projet est un sujet de préoccupation. L’absence de tout principe de suspension dès la saisine de l’autorité contractante et l’absence de référence à un principe d’auto saisine de l’organe de recours ne sont pas conformes aux bonnes pratiques y compris celles établies, respectivement, dans les articles 11 et 12 de la Directive UEMOA.

Indicateur 11: Degré d’accès à l’information

3.46 L’évaluation a permis de constater des progrès, mais les informations publiées sont parfois incomplètes, et non aisément accessible pour le grand public.

Indicateur 12: Le pays s’est doté des mesures de promotion de l’éthique et de lutte contre la corruption

Le cadre juridique et réglementaire de lutte contre la corruption dans les marchés publics est insuffisant; il ne s’intègre pas dans une stratégie globale de lutte contre la corruption dont le contenu pourrait être mis en œuvre par référence aux dispositifs proposés par les Conventions internationales en la matière (Nations Unies, Union Africaine). L’évaluation n’a pas permis d’établir la moindre preuve de poursuites et de punition pour pratiques de corruption. Cette situation qui explique la faiblesse des sous indicateurs 12 - c) et d) est aussi liée à l’absence d’audit des marchés publics et de moyens et procédures de détection des actes de fraude et de corruption. Il conviendrait certainement d’associer davantage le secteur privé et la société civile au dispositif de lutte contre la corruption, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

3.19 Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier IV.

Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement Pillar IV. Intégrité et Transparence du système de passation de marchés

9. Le pays est doté de mécanismes efficaces de contrôle et d’audit

9-a) – Un cadre juridique, une organisation, une politique et des procédures de contrôle interne et externe et d’audit des opérations d’achats gouvernementaux sont en place pour fournir un cadre de contrôle fonctionnel Le cadre juridique et réglementaire du pays prévoit:

(a) des mécanismes adéquats de contrôle et d’audit indépendant et des organismes chargés de superviser la fonction approvisionnement.

(b) la mise en œuvre de mécanismes de contrôle interne dans les différentes institutions, assortie de procédures clairement définies.

(c) un équilibre adéquat entre la prise de

Le dispositif remplit le critère a), mais les contrôles sont peu efficients; toutefois, les entretiens réalisés permettent de s’interroger sur la mise en application effectives des lois et règlements de telle sorte que les risques de fraude soient prévenus dans la mesure du possible. La fonction interne de contrôle qualité de la passation des marchés au sein des autorités contractantes est assurée par les points focaux et la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres. Le positionnement des points focaux au sein de l’autorité contractante pose aussi problème (sous l’autorité du DAAF qui est également ordonnateur délégué); or, l’indicateur souligne bien la nécessité de procédures internes de contrôle et de gestion qui prévoient des contrepoids au sein d’un

i h é d t iter les commandes.

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement décision rapide et efficiente et l’atténuation adéquate des risques.

(d) une évaluation périodique précise des risques et des contrôles adaptés à la gestion des risques.

organisme chargé de traiter les commandes.

La fonction de contrôle exercée par la Structure chargée des marchés publics est affaiblie par le rôle dévolu à la Commission Consultative des Marchés Publics (qu’elle préside certes) et au Ministre chargé des marchés publics dans le cadre du contrôle de certaines procédures (gré à gré, liste restreinte, etc….); la conséquence est qu’il n’y a pas dans ces procédures spécifiques de séparation véritable entre la fonction de contrôle et d’approbation des marchés (en conformité avec la Directive UEMOA); la prolifération récente des gré à gré, que l’environnement de la crise les dérapages de calendrier budgétaire ne sauraient juridiquement justifier, le fait que des autorités contractantes (tel que le District d’Abidjan) ait pu passer tous leurs marchés de consultants en gré à gré au cours de l’année 2006/2007 permet de penser que l’efficacité de la fonction de contrôle est sérieusement remise en cause, sauf dans l’hypothèse où ces marchés étant inférieurs au seuil de 60 millions, ils ne fassent l’objet ultérieurement d’un contrôle a posteriori; il a même été signalé pour les marchés de gré à gré des cas de régularisation; l’exercice de la fonction de contrôle a priori dans les sociétés d’Etat en dessous du seuil de passation doit également être clairement établie pour toutes les entités. Il convient de relever un grand éclatement des structures de contrôle. Certaines dépendent directement de la Direction Générale du Budget (Contrôle financier, CRDP, Direction des Opérations des Collectivités décentralisées). De son côté, l’Inspection Générale des Finances, rattachée au cabinet du Ministre des Finances a pour vocation d’effectuer des missions d’inspection sur toute l’étendue du territoire. Mais ses capacités en terme humain et matériel sont faibles; elle se heurte souvent à de fortes résistances dans le cadre de l’exécution de ses missions. Elle ne dispose d’ailleurs d’aucun de moyens de coercition. Ses rapports sont seulement destinés au Ministre des Finances. Elle n’a effectué aucun contrôle sur les procédures de passation des marchés publics et les rapports déposés ces dernières années n’en traite pas. Il convient de constater un déficit de coordination de la fonction de contrôle des marchés publics avec les missions des services

La question des gré à gré n’est pas à rattacher nécessairement à ce qui précède, elle est plutôt liée à l’environnement de la crise et aux dérapages qu’a connus le calendrier budgétaire. Concernant la question des gré à gré, il a été clairement expliqué à la Mission que les contrats de consultance passés par le District d’Abidjan, portant sur des crédits dont le montant est inférieur au seuil de l’obligation de passer marché, ne peuvent être classés comme des marchés de gré à gré au sens du Code. Au demeurant il importe de rappeler que de manière générale, l’essentiel des marchés de consultance est passé par appel d’offres restreints (voir états statistiques).

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement étatiques en charge de la fraude douanière et fiscale. Si la fonction d’audit indépendant est reconnue, la maîtrise d’œuvre en est confiée à la Structure chargée des Marchés publics; il y a ici des risques de conflit entre la fonction de contrôle et la fonction d’audit qui est une fonction de régulation aux termes de la directive UEMOA; cette fonction d’audit non juridictionnel n’est pas à ce jour opérationnelle. La Chambre des comptes ne dispose pas des capacités humaines suffisantes pour exercer sa mission de façon efficiente (20 magistrats). Dans les quelques années ayant précédé l’évaluation, ses audits n’ont pas révélé de faits de fraude ou de corruption ayant trait aux marchés publics. Elle n’exerce aucun contrôle sur les procédures de passation elle-même et ses magistrats n’ont reçu aucune formation postérieurement à la mise en œuvre du nouveau code des marchés.

9-b) – Une application effective et un suivi des constatations et des recommandations émises par le cadre de contrôle offrent un environnement propice à l’observation des normes Les audits internes ou externes sont effectués au moins une fois par an et une suite est donnée aux recommandations ou elles sont appliquées dans les six mois suivant la remise du rapport des auditeurs.

Aucun audit n’a été mis en œuvre depuis la mise en application du code en 2005; il y a lieu de s’interroger, entre autres, sur le contenu du projet d’arrêté, certes non encore validé par la DMP, portant modalités de mise en œuvre et de suivi des recommandations des audits des marchés publics et sur sa conformité au code. En effet, le code prévoit que des audits internes sont à réaliser par la DMP (qui ne se contente plus d’en assurer la maîtrise d’œuvre), et que les audits externes sont conduits par des structures classiques de contrôle administratif et juridictionnel. Le recours à des cabinets privés n’apparaît plus qu’à titre accessoire. Les résultats de la mise en ouvre des recommandations des audits doivent au surplus être approuvés par la DMP. Le code reste cependant peu précis sur les conséquences à tirer en cas de constatation de violation de la réglementation ou encore d’infractions pénales.

0

Les conclusions relatives aux audits

ne semblent pas justes car tirées

d’un projet de texte rédigé par un

consultant et non encore validé par la

Direction des Marchés Publics.

9-c) – Le système de contrôle interne fournit des informations actualisées sur l’observation des normes pour permettre à la direction de prendre les mesures qui s’imposent

(a) il existe des normes écrites permettant à la cellule de contrôle interne de signaler les problèmes à la direction en fonction de

Seule la condition a) est remplie. S’il s’agit ici de la Commission d’Ouverture et de Jugement de Offres, c’est le code qui peut correspondre aux dites normes L’insuffisance des procédures de contrôle (notamment dans le suivi régulier des opérations de chantier) doit être signalée.

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement l’urgence de la question.

(b) Il existe une procédure établie qui consiste à communiquer à la direction des rapports périodiques et réguliers pendant toute l’année.

(c) La périodicité définie et les normes écrites sont observées.

9-d) – Les systèmes de contrôle interne sont suffisamment bien définis pour permettre la réalisation d’audits de performance

Il existe des procédures de contrôle interne, y compris un manuel définissant les critères relatifs à cette activité qui est largement accessible à tout le personnel.

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que des procédures existent, mais que leur observation est inégale.

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9-e) – Les auditeurs sont suffisamment informés des dispositions relatives à la passation de marchés et des systèmes de contrôle pour effectuer des audits de qualité concourant au respect des normes

Il résulte de l’évaluation qu’il n’existe pas de programme établi de formation des auditeurs internes et externes pour assurer qu’ils ont une parfaite connaissance des principes, opérations, lois et règlements en matière de passation de marchés; au surplus, à ce jour, les audits ne sont pas réalisés.

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10. Efficacité du mécanisme d’appel

10-a) – Les décisions sont arrêtées sur la base des informations disponibles, et la décision finale peut être réexaminée et jugée par un organe (ou autorité) dotée de pouvoirs d’exécution aux termes de la loi

(a) Les décisions sont rendues sur la base des éléments d’appréciation disponibles soumis par les parties à un organe désigné qui a le pouvoir d’émettre une décision non susceptible de recours et ayant un caractère contraignant, à moins qu’elle soit renvoyée devant un organe d’appel.

(b) Il existe un organe d’appel qui a le pouvoir de réviser les décisions de l’institution chargée de l’examen des plaintes et émet des décisions sans appel et exécutoires.

(c) Il y a des délais indiqués pour le dépôt et l’examen des plaintes ainsi que pour l’émission des décisions, lesquels ne doivent pas inutilement retarder le processus de passation des marchés.

Il résulte de l’évaluation que le système ne remplit pas les conditions (a) – (c) ci-dessus, ne laissant pour seul recours que les tribunaux. Force est de constater que le mécanisme prévu par le Code n’est toujours pas en place; au surplus, le mécanisme de recours et de règlement amiable des différends n’est pas efficient puisque les Commissions de règlement qui doivent être instituées et qui pourront être saisies ne rendent que des avis sujets à homologation du Ministre chargé des Marchés Publics (à la fois, autorité de contrôle, d’approbation et de recours).

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement

10-b) – Le mécanisme d’examen des plaintes a la capacité de traiter efficacement les plaintes et est un moyen de faire appliquer les mesures de redressement imposées

Comme cela a été indiqué ci-dessus, le mécanisme n’est toujours pas e place. Il convient sur ce point de rappeler les dispositions de l’aide mémoire rédigé lors de la mission des autorités ivoiriennes à Washington en juin 2004. Mécanisme de recours et de règlement amiable des différends: A titre transitoire, le mécanisme de recours et de règlement amiable des différends prévu au projet de code des marchés publics sera maintenu. L’efficacité de ce mécanisme sera évaluée après une année de fonctionnement en vue d’arrêter une décision définitive. De fait, le positionnement statutaire de l’organe de recours non précisé dans les arrêtés en projet reste un sujet de préoccupation; de même que l’absence de tout principe de suspension dès la saisine de l’autorité contractante (article 11 de la directive UEMOA) et l’absence de référence à un principe d’auto saisine (article 12 de la Directive UEMOA).

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10-c) – Le système fonctionne de manière impartiale, les effets des décisions étant équilibrés et justifiés par les informations disponibles

Le système n’a toujours pas été mis en place, ce qui explique la note attribuée.

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10-d) – Les décisions sont publiées et mises à la disposition de toutes les parties intéressées et du public

Le système n’a toujours pas été mis en place, ce qui explique la note attribuée. Tel était également d’ailleurs la position du CNCS.

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10-e) – Le système assure que l’organe d’examen des plaintes jouit des pleins pouvoirs et d’une indépendance totale pour le règlement des plaintes

Il est ici admis y compris par le CNCS que l’organe d’examen tel que défini dans le code n’est pas indépendant. Les Commissions sont présidées soit par l’IGE, soit par le représentant du Premier Ministre et leur secrétariat technique est assuré par l’Agent Judiciaire du Trésor qui est lui-même sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances en charge du contrôle et dont dépend la décision finale du traitement de la plainte.

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement 11. Degré d’accès à l’information

11(a) – Les informations sont publiées et diffusées grâce aux supports disponibles au moyen des technologies de l’information, lorsque cela est possible Les informations sur la passation de marchés sont facilement accessibles dans les media largement diffusés et accessibles. Les informations fournies sont centralisées en un lieu commun. Les informations sont pertinentes et complètes. Les informations permettant aux parties intéressées de comprendre les processus et dispositions relatifs à la passation des marchés et de suivre l’issue des procédures, les résultats et la performance.

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS que les informations sont publiées dans des medias qui ne sont pas facilement et largement accessibles pour le grand public.

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12. Le pays s’est doté des mesures de promotion de l’éthique et de lutte contre la corruption

12-a) - Le cadre juridique et réglementaire pour la passation des marchés, y compris les documents d’appel d’offres et les documents relatifs aux contrats, comprennent des dispositions relatives à la corruption, à la fraude, aux conflits d’intérêt, et aux comportements contraires à l’éthique et énonce (soit directement ou par référence à d’autres lois) les mesures qui peuvent être prises face à de tels comportements La loi ou les règlements relatifs à la passation des marchés énoncent cette disposition obligatoire et donnent des instructions précises sur la manière d’incorporer cette question dans les documents d’appel d’offres. Les documents d’appel d’offres contiennent des dispositions adéquates sur la fraude et la corruption.

Il est ici admis y compris par le CNCS que les conditions citées en marge sont substantiellement réunies. Les documents d’appel d’offres contiennent en effet des dispositions adéquates sur la fraude et la corruption. Toutefois, il est certain que la loi ou les règlements relatifs à la passation des marchés n’énoncent pas cette disposition comme obligatoire et ne donnent pas d’instructions précises sur la manière d’incorporer cette question dans les documents d’appel d’offres.

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12-b) – Le système juridique définit les responsabilités et les sanctions concernant les individus et entreprises jugés coupables de s’être livrées à des pratiques frauduleuses ou de corruption

Il est ici admis y compris par le CNCS que le cadre juridique et réglementaire renvoie à d’autres lois qui traitent spécifiquement de la question, conformément aux exigences du sous-indicateur. Le même traitement est réservé aux conséquences de ces actes.

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Le fait que le Code renvoie à d’autres lois est parfaitement cohérent puisque la législation nationale en matière de répression, est régie par ces textes. Le Code des marchés publics, cadre juridique

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Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement particulier, n’a pas vocation à se substituer à cette législation.

12- c) – Il y a des raisons de penser que les jugements et les sanctions sont exécutés

L’évaluation n’a pas permis d’établir comme le suggère la méthodologie quelques preuves de poursuites et de punition pour pratiques de corruption (pas de cas de corruption signalés au niveau de l’administration à travers le système, ou de cas qui ont fait l’objet de poursuites (selon l’Agent Judiciaire du Trésor, l’Inspection Générale des Finances et la Chambre des comptes). Cette situation est aussi liée à l’absence d’audit des marchés publics et donc de procédure de détection des actes de fraude et de corruption.

0

12- d) – Il existe des mesures spéciales pour prévenir et détecter la fraude et la corruption dans la passation des marchés publics

Le gouvernement n’a pas mis en place un programme détaillé de lutte contre la corruption destiné à prévenir, détecter et sanctionner la corruption au sein de l’administration et qui implique les organismes compétents de l’administration, qui sont dotés d’un niveau de responsabilité et de la capacité nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités. Pourtant, au cours des entretiens, certains faits ont été signalés (usage de fausses attestations de services, accords interentreprises de répartition des marchés dans le secteur de la Santé). Des mesures spéciales pour la détection et la prévention de la corruption liée à la passation des marchés font défaut. Il faut signaler un déficit des moyens institutionnels de lutte contre la corruption (Secrétariat à la bonne gouvernance rattaché à la Primature; pas de capacités opérationnelle d’un organe indépendant de lutte contre la corruption). Les moyens de détection font également défaut (à lier avec le SIGMAP). La lutte contre la corruption dans les marchés publics n’est pas rattachée et coordonnée à un programme global anti-corruption. De ce point de vue, le cadre législatif et réglementaire de lutte contre la corruption tel que fixé par la Convention des Nations Unies et la convention de l’Union Africaine (si ces conventions ont été ratifiées) pourrait être un cadre de référence.

1

48

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement 12-e) – Les parties prenantes (secteur privé, société civile et bénéficiaires ultimes des achats/utilisateurs finaux) sont favorables à la création d’un marché des approvisionnements réputé pour son intégrité et son respect de l’éthique

(a) Il existe des organisations de la société civile fortes et crédibles qui exercent un audit et un contrôle social.

(b) Les organisations bénéficient de garanties de la part du gouvernement pour exercer leur fonction, sont assurées de sa coopération dans leurs activités et sont généralement promues et respectées par le public.

(c) Il y a lieu de penser que la société civile contribue à façonner et à améliorer l’intégrité de la passation de marchés publics.

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS qu’il n’existe qu’un petit nombre d’organisations intervenant dans ce domaine, que le dialogue avec les pouvoirs publics est insuffisant et que les contributions du public pour inciter à des améliorations ne sont pas suffisamment prises en compte.

1

12-f) – Le pays doit être doté d’un mécanisme sûr pour la dénonciation des comportements frauduleux, de corruption ou contraires à l’éthique

Il résulte de l’évaluation qui reflète la position du CNCS qu’il n’existe pas de mécanisme sécurisé de dénonciation des cas de fraude, et de comportement contraire à l’éthique et de corruption.

0

12-g) - Existence de Codes de conduite/Codes d’éthique pour les participants intervenant dans certains aspects des systèmes de gestion des finances publiques, qui prévoient également la divulgation des informations par les acteurs occupant des postes de décision

Il sera considéré conformément à la proposition du CNCS qu’il n’existe pas un tel code de code de conduite.

0

ÉVALUATION DES RISQUES

Les risques associés aux insuffisances constatés qui pèsent encore sur le système sont assez simples à identifier; ils sont similaires à ceux rencontrés dans l’ensemble des pays de la zone UEMOA. Leur analyse doit intégrer une approche transversale de l’évaluation par pilier.

Le risque réglementaire est clair: aucun texte aussi parfait soit-il n’est de nature à réduire les risques de fraude ou de dérapage; le pourcentage important de marchés passés de gré à gré, les tolérances maintenues s’agissant des marchés passés en dehors du système (alors qu’il s’agit de marchés budgétisés sur les lignes budgétaires à marchés), les conventions passés entre personnes

49

morales de droit public, sont autant de domaines où les risques de dérapage existent; la transposition de la Directive marchés publics UEMOA peut être l’occasion de les réduire, mais dans un système caractérisé par une faiblesse majeure du pilier IV, où les dispositifs de contrôle, d’audit, de sanction, de règlement des différends sont faibles, source de conflits d’intérêt ou quasi inexistants, les risques associés à la réforme réglementaire restent importants, tant il est vrai également que le nombre de cas de recours aux procédures non concurrentielles même réduit n’est pas de nature à améliorer le système si le dispositif institutionnel de contrôle n’est pas mieux structuré, de nature collégiale et disposant d’outils de détection des fraudes efficients.

Le risque institutionnel devra être réévalué rapidement; le SIGMAP est un instrument de grande qualité, mais ses fonctions de gestion ne sont pas aujourd’hui suffisamment orientées vers la détection des fraudes potentielles. Entre les mains de la Direction des Marchés Publics, son accès doit être facilité en vue de son utilisation efficiente pour les organes en charge de l’audit et de la lutte anti-corruption; l’Observatoire qui sera en charge de la régulation devra démontrer toute son indépendance vis-à-vis des autres acteurs du système, a fortiori dès lors qu’il est privé d’autres fonctions de régulation essentielles (audit, sanction, règlement des différends).

Le risque opérationnel est important; il n’y a pas de bon système de passation des marchés sans stratégie d’évaluation et de renforcement des capacités, sans programme de formation important et sans surtout que cette stratégie ne soit développée dans un cadre réglementaire stable favorisant l’émergence de structures de passation de marchés pérennes et d’un corps de spécialistes en passation de marchés. Il existe aussi un risque « secteur privé » si ne se développe pas rapidement un cadre favorisant l’accès dans des conditions transparentes de ce secteur à la commande publique.

Le risque « intégrité » est majeur: il est la clé de voûte du système et devrait être appréhendé comme le cœur de la fonction de régulation à défaut de disposer d’un système judiciaire efficient. Il convient de développer rapidement une stratégie globale de lutte contre la corruption intégrant un dispositif spécifique et coordonné en relation avec le système de gestion des marchés publics. Ces risques sont pris en compte dans le cadre du plan d’actions de réforme proposé dans le rapport principal du PEMFAR.

RECOMMANDATIONS

Les recommandations de la revue (qui sont précisées et détaillées dans le plan d’action ci-après) sont présentées sous forme d’une matrice qui a été discutée lors de l’atelier de restitution (y compris la prioritization des actions et les dates limites de mise en œuvre) des résultats du PEMFAR tenu à Abidjan le 16-17 juin 2008. Ce document a été élaboré en prenant en compte les précédents plans et matrices d’actions réalisés par les autorités ivoiriennes.

50

Matrice de Plan d’Actions Actualisée

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

PILIER I Cadre législatif et réglementaire

1. Champ d’application du code ne couvre pas certaines institutions (Parlement, etc…) et autorise des dérogations susceptibles de réduire le champ d’application (personnes morales de droit public, délégations de services publics, personnes morales de droit privé)

1. Transposer la Directive UEMOA n°4 pour élargir le champ d’application du code 2. Les procédures, pratiques et institutions qui régissent les contrats de concession doivent être conformes aux méthodes de sélection préconisées par les directives de l’UEMOA

Articles 3 à 6 de la Directive 4/2005 transposés

Augmentation du % montant de lignes budgétaires par autorité contractante soumises aux procédures de passation de marchés

MEF/DGBF/DMP

Déc. 2008

Faible

2. Les cas de gré à gré sont trop étendus

Transposer Directive UEMOA n°4 pour limiter les cas de gré à gré

Article 38 de la Directive 4/2005

% de marchés passés selon une procédure de gré à gré conforme au Code révisé

MEF/DGBF/DMP

Déc. 2008

Faible

3. Absence de règles relatives à la participation d’entreprises publiques de nature à favoriser une concurrence loyale

Transposer la Directive UEMOA n°4 et prendre textes d’application pertinents

Article 2 de la Directive n°4

Réduction sensible (en volume) du % de marchés attribués à des entreprises publiques par autorité contractante

MEF/DGBF/DMP

Déc. 2008

Faible

Indicateur 1 1) Le cadre législatif et réglementaire de passation des marchés publics est conforme aux normes convenues et respecte les obligations en vigueur

4. Absence de publication des procès verbaux d’ouverture et d’évaluation des offres

Transposer la Directive UEMOA n°4

Article 57 et 64 de la Directive n°4

La synthèse des évaluations et les résultats des attributions de marchés sont publiés sur le WEB

MEF/DGBF/DMP

Déc. 2008

Faible

51

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

5. Uniformiser sur le plan national le seuil de passation d’un marché selon l’AON

Réaliser une étude pour déterminer un seuil conforme développement économique du pays et aux capacités du secteur privé national.

Un seuil unique est applicable à toutes les entités publiques

Augmentation du % des marchés passés par appel à la concurrence

MEF/DGBF/DMP

Mars 2009

Elevée

1. Les règlements d’application du code sont incomplets (règlement des litiges, organe de régulation, sanction, audit, marge de préférence communautaire, liste catégorisées d’entreprises, voir liste en annexe etc…)

Compléter l’arsenal réglementaire en conformité avec le code et la Directive UEMOA n°4

Adoption de Déc.rets et arrêtés afférents et préparer le Manuel des MP

Le Manuel de procédures des MP est exhaustif et utilisé par les AC

MEF/DGBF/DMP

Juin 2009 Elevée

2. Les modèles de dossiers d’appel d’offres n’ont pas été approuvés par voie réglementaire

Compléter l’arsenal réglementaire en conformité avec le Code/Directive UEMOA n°4

Adoption de décrets et arrêtés afférents aux DAO et DDP

Les dossiers types sont applicables par toutes les entités utilisant des fonds publics

MEF/DGBF/DMP

Juin 2009 Elevée

Indicateur 2 Existence de règlements d’application et documentation

3. Les méthodes et d’évaluation des marchés de prestations intellectuelles ne sont pas intégrées dans un dispositif réglementaire défini (à reporter dans le code)

Revoir le Code pour une présentation conforme aux Directives UEMOA

Le code est révisé dans ce sens

Les procédures relatives aux recrutements des consultants sont clairement établies dans le code

MEF/DGBF/DMP

Déc. 2008

Faible

52

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

4. Les cahiers des clauses administratives générales sont inexistants ou faire l’objet d’actualisation

Compléter l’arsenal réglementaire en conformité avec le Code/Directive UEMOA n°4

Adoption de décrets et arrêtés afférents

Les Cahiers types sont utilisés par toutes les entités utilisant des fonds publics

MEF/DGBF/DMP

Juin 2009 Elevée

PILIER II Cadre institutionnel et capacités de gestion

Indicateur 3 Le dispositif de passation des marchés publics est intégré et bien incorporé dans le système de gouvernance du secteur public

1. Faiblesse des capacités des autorités contractantes dans l’élaboration des plans de passation de marchés en amont de l’adoption du budget

1. Adopter un dispositif réglementaire garantissant une élaboration des plans de passation de marchés sur le plan technique et financier en phase avec le calendrier budgétaire 2. Définir un cadre juridique qui oblige l’autorité contractante à réaliser les études préalables à la budgétisation des projets 3. Mettre en place un cadre juridique organisant la maîtrise d’œuvre

Les projets de budget pour les marchés publics sont justifiés par des PPM

Amélioration du % d’exécution de la ligne budgétaire programmée et baisse (en volume) du % de marchés ayant fait l’objet de procédures de régulation budgétaire % de contrats en cours d’exécution qui ont du être suspendus à cause d’un manque de financement Pourcentage d’augmentation du montant final des contrats résultant de modifications et avenants

MEF/DGBF/DMP

MEF/DGBF/DMP

MEF/DGBF/DMP

Mars 2009

Sept. 2009

Sept. 2009

Faible

Elevée

Elevée

53

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

2. Les budgets des SODE et des Communes ne sont pas automatiquement saisis par le SIGMAP

1. Prendre un texte réglementaire relatif à la mise à disposition des budgets des SODE et des collectivités territoriales en début d’exercice budgétaire

2. Apporter un appui à la mise en place du SIGESCOD pour atteindre l’objectif d’harmonisation de la nomenclature des budgets des collectivités territoriales avec celle de l’Etat

3. Eclater les budgets des Institutions en vue de faciliter le suivi de l’exécution budgétaire et des marchés

Les lignes à marchés des SODE et des Communes sont répertoriées dans le SIGFIP

Augmentation du % (en volume) des marchés passés par appel à la concurrence

MEF/ DGBF/ DMP/DPP/ DOCD

MEF/ DOCD

MEF/ DGBF

Déc. 2008

Déc. 2009

Déc. 2008

Faible

Elevée

Faible

Indicateur 4 Le pays est doté d’un organe normatif/ réglementaire

1. Pas de séparation des fonctions de contrôle et de régulation

Adopter et une feuille de route en vue de transposer la Directive UEMOA n°5

Article 3 de la Directive UEMOA n°5 est transposé dans le code

Existence d’un système recours et d’audit réguliers efficaces et indépendants

MEF/DMP Mars 2008

Faible

54

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

Opérationnaliser l’Observatoire national des marchés publics in ligne avec les Directives de l’UEMOA, pour la gestion des politiques des formations des plaintes et des audits

L’operationnali-zation de l’ONMP consistera à (i) prendre les textes pour sa création son organisation et son fonctionnement, (ii) nommer les responsables clés (du conseil de régulation et Secrétariat technique permanent), et (iii) affecter un budget approprié pour le fonctionnement de l’organe Manuel de gestion ACF disponible

Rapport d’activités sur la gestion des plaintes et des audits

MEF/DMP Mars 2009

Moyen

Indicateur 5 Existence de capacités de développement institutionnel

1. Le système pour la collecte et la diffusion d’informations sur la passation des marchés n’est pas suffisamment développé, et n’est pas accessible au public sans frais

1. Renforcer la diffusion des informations sur la passation des marchés et leur accessibilité au public

2. Réactiver le site web et développer ses liens fonctionnels avec le SIGMAP

Les informations sur les opportunités, gré à gré, les exceptions et dérogations, les résultats et les audits sont disponibles sur le WEB

Amélioration de la transparence des informations sur les MP

MEF/DMP

MEF/DMP

Déc. 2008

Déc. 2008

Moyen

Moyen

55

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

2. Le système et les procédures de collecte et de suivi des statistiques nationales sur la passation des marchés est incomplet, peu accessible au public et n’est pas suffisamment développé pour être un instrument efficace d’audit des procédures

1. Poursuivre le développement du SIGMAP 2. Définir un format de rapport conforme au modèle UEMOA permettant d’apprécier la qualité du système

Manuel de procédures du SIGMAP amélioré et diffusé aux utilisateurs Rapport de synthèse des informations clés mis sur le site web

Fiabilité des informations statistiques Amélioration des délais de passation des MP

MEF/DMP Juin 2009 Moyen

3. Il n’existe pas de stratégie nationale de renforcement des capacités et de formation

Réaliser une étude d’évaluation des besoins de formation des différents acteurs qui sera la base d’une stratégie nationale de renforcement des capacités

Rapport établi et validé, Modules de formation disponibles et X formateurs formés

Vision établie et chiffrée à moyen et long terme en matière de renforcement des capacités

MEF/DMP Juin 2009 Elevée

4. Le statut des cellules de passation des marchés au sein des autorités contractantes, la fonction de spécialiste en passation de marchés, son positionnement hiérarchique et statutaire n’assurent pas la pérennité du système

1. Réaliser une étude sur l’opportunité de créer une filière de passation de marchés et contrôle financier

2. Améliorer la pérennité des structures et des agents (à intégrer dans l’étude)

Filière créée et les prévisions de formation sont compatibles aux besoins

Stabilité et performance accrue des agents des marchés publics

% d’agents publics intervenant dans la chaîne de passation de marchés et toujours en poste ayant suivi une formation Durée moyenne de présence d’un spécialiste en passation de marchés au sein d’une autorité contractante

MEF/DMP

MEF/DMP

Déc. 2009

Déc. 2009

Elevée

Elevée

56

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

PILIER III Opérations d’achat et pratiques du marché

1. Le dispositif de déconcentration et de décentralisation de la passation des marchés doit être renforcé au sein des autorités contractantes (Administration et Collectivités)

Adopter un mécanisme d’évaluation des capacités qui justifie le niveau de responsabilité (réaliser une étude à cet effet)

Mécanisme adoptée et mise en œuvre

Ecarts des prix unitaires (entre le prix obtenu par le secteur public, et prix du marché) % de paiements effectués dans le délai prévu dans les contrats

MEF/DMP Juin 2009 Moyen Indicateur 6 Les opérations et les pratiques d’approvisionnement du pays sont efficientes

Les capacités des acteurs publics ne sont pas suffisamment renforcées

Formation des acteurs sur la base de la stratégie nationale de renforcement des capacités

Rapport de formation de 1.000 acteurs des secteurs public et privé, et de la société civile

Amélioration des la qualité des DAO, des offres et réduction des plaintes des soumission-naires

MEF/DMP Déc. 2009

Elevée

1. Il n’existe pas de mécanismes efficaces de partenariat entre les secteurs public et privé

Le secteur privé est partie prenante de la gestion de l’Observatoire National des Marchés publics

Le secteur privé a le pouvoir d’influencer des réformes du secteur

La confiance du secteur privé dans le fonctionnement du système est améliorée

MEF/DMP Déc. 2008

Faible

2. Le cadre juridique favorisant l’accès des PME à la commande publique et l’accès sur le marché aux nouveaux

d i ê

Etudier l’opportunité d’introduire un dispositif réglementaire facilitant l’accès des PME à la commande publique

Des facilités d’accès à la commande publique sont offertes aux nouvelles PME

Augmentation de la création de nouvelles PME

MEF/DMP Déc. 2009

Moyen

Indicateur 7 Fonctionnalité du marché des achats gouvernementaux

3. Le cadre juridique de développement des partenariats publics privés (y compris concessions) est inexistant

Créer un cadre du régime juridique des partenariats publics privés (PPP), concessions, BOT

Adoption d’une loi sur les PPP en matière de sélection, d’exploitation des PPP

Accroissement des initiatives PPP

MEF/DMP/DPP

Juin 2010 Elevée

57

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

4. Il existe de nombreux obstacles systémiques qui limitent la capacité du secteur privé d’accéder au marché des approvision-nements

Réaliser une étude et mettre en œuvre les résultats pour réduire les obstacles systémiques

Rapport d’étude disponible et dispositions légales et réglementaires adoptées et diffusées

Accroissement du % d’accès des entreprises aux marchés publics

MEF/DMP/Ministère de l’Industrie

Juin 2010 Elevée

5. Le mécanisme de catégorisation des entreprises n’est pas suffisamment efficace

Renforcer le cadre juridique et opérationnel du mécanisme de catégorisation des entreprises

Accroissement du % et de la fiabilité des entreprises catégorisées

Amélioration des délais et de la qualité des prestations

MEF/DMP/Secteur privé

Juin 2009 Elevée

1. Le dispositif réglementaire en matière d’exécution des marchés doit être mis en conformité avec la Directive UEMOA

Le code doit être révisé pour une plus grande efficacité et transparence de la résolution des litiges

De nouvelles dispositions sont adoptées dans le code et diffusées à travers les dossiers types

La résolution des litiges est efficiente et transparente

MEF/DMP Déc. 2008

Faible Indicateur 8 Existence de dispositions relatives à la gestion des marchés et à la résolution des litiges

2. Les moyens de gestion des marchés via le SIGMAP ne sont pas étendus à toutes les autorités contractantes

Extension du SIGMAP à toutes les administrations centrales, les deux collectivités territoriales les plus importantes par Direction régionale et les trois communes restantes du district d’Abidjan

100% des autorités contractantes disposent du SIGMAP

Le contrôle interne des opérations est exécuté et efficient

MEF/DGBF/DMP

Déc. 2008

Elevée

58

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

PILIER IV Intégrité et transparence du dispositif de passation de marchés publics

1. Le cadre juridique et l’effectivité du contrôle interne et externe de la passation des marchés est déficient tant au niveau des autorités contractantes qu’aux niveaux des structures juridiques de contrôle

1. Le contrôle interne a priori ou a posteriori des MP doit être appliqué à toute autorité contractante 2. Les sociétés d’Etat sont soumises au contrôle et a priori conformément aux Directives UEMOA 3. Etude sur l’opportunité de connecter le SIGMAP à un logiciel de détection des

Le nouveau code est conforme aux dispositions de la Directive UEMOA; Les Rapports sur le contrôle interne des ministères sectoriels sont disponibles Sur le site WEB

Réduction sensible du % de marchés non conformes

MEF/DMP

MEF/DMP

MEF/DMP

Janvier 2009

Janvier 2009

Déc. 2009

Faible

Faible

Elevée

2. La fonction de contrôle et la fonction d’audit ne sont pas séparées

1. Clarifier dans le code les fonctions d’audit et de contrôle conformément aux conclusions de l’atelier PEMFAR de Juin 2008 2.Opérationnaliser la fonction d’audit non juridictionnel

Le code est révisé pour séparer les fonctions de contrôle interne et d’audit des MP conformément aux dispositions de la Directive n°5 L’Observatoire des MP reçoit copie des rapports effectués en matière d’audit

La responsabilisation des contrôles et des audits est conforme aux bonnes pratiques

Les audits des MP sont effectifs et publiés sur le WEB

MEF/DMP

MEF/DMP

Déc. 2008

Déc. 2009

Faible

Elevée

Indicateur 9 Le pays est doté de mécanismes efficaces de contrôle et d’audit

3. Les audits des MP ne sont pas réalisés par la Chambre des comptes

Transmettre les rapports d’audits à la Chambre des comptes

Rapport d’audits annuels sur les marchés publics

la Chambre des comptes et l’IGE disposent d’informations pour rendre leurs décisions

MEF Janvier 2010

Faible

59

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

4. Les moyens humains et matériels des structures de contrôle comme leur pouvoir ne leur permettent pas d’exercer leur mission efficacement

Réaliser des actions de formation en audit au profit de l’Observatoire, de l’IGE, de l’IGF et de la Chambre des comptes

% de magistrats formés

Les audits des MP sont efficients

MEF/DMP Juin 2009 Elevée

Mettre en œuvre la feuille de route pour la mise en place d’un dispositif indépendant et efficient de traitement des plaintes conformément aux conclusions de l’atelier de Juin 2008

Le code des MP est révisé pour mettre en place un dispositif conforme aux directives de l’UEMOA

Les plaintes des soumissionnaires sont soumis et traités par un organe efficace et indépendant du processus de passation des marchés

MEF/DMP Déc. 2008

Faible Indicateur 10 Efficacité du mécanisme d’appel

1. Le dispositif réglementaire de règlement des litiges en matière d’attribution n’est pas indépendant et fonctionnel

Rendre le dispositif opérationnel

Rapport exhaustif sur la gestion des plaintes

% de plaintes traitées à la satisfaction des soumission-naires

MEF/DMP Déc. 2008

Faible

Indicateur 11 Degré d’accès àl’information

L’accessibilité du public aux informations sur les résultats des MP est insuffisante

1. Poursuivre le développement du site web et ses liens avec le SIGMAP ; 2. Publier les résultats de tous les marchés y compris des sociétés d’Etat et les concessions dans le journal des MP et sur le site WEB

Le site Web est fonctionnel, accessible au public et diffuse tous les résultats et les statistiques sur les MP et concessions (Attributions, Plaintes, Audits)

% des visiteurs du secteur privé et de la société civile satisfaits par la pertinence des informations

MEF/DMP Déc. 2009

Déc. 2008

Elevée

Moyen

60

Indicateur (Objectifs

vises)

Problèmes identifiés/ Normes

Actions Indicateurs de résultat

Indicateur de performance

Institution respon-

sable

Date limite de Mise en œuvre

Assistance technique

requise (Faible,

Moyenne, Elevée)

1. Le corpus juridique et institutionnel de lutte contre la corruption est insuffisant par référence aux dispositifs proposés par la Convention des Nations unies et la Convention de l’Union Africaine en la matière; la lutte contre la corruption dans les marchés publics n’est pas intégrée dans une stratégie

Engager le gouvernement dans un processus de ratification de l’ensemble des conventions internationales prises en la matière

Il existe un organe de régulation indépendant capable d’initier des poursuites et de sanctionner les soumissionnairesLe code est révisé et les textes d’application sont pris Rapport d’activités sur les dénonciations

% de cas de corruption au niveau du secteur privé ayant donné lieu à sanction

SNBG

Déc. 2009

Elevée

2. Des infractions spécifiques sur la corruption (trafic influence, délit de favoritisme, rétention d’information, .. etc.) ne sont pas prévues dans le code

Compléter l’arsenal réglementaire

Taux de transposition des infractions spécifiques dans le code

MEF/DMP Déc. 2009

Faible

3. La détection, les procédures de suivi et de dénonciation des fraudes ne sont pas réglementées et fonctionnelles

Opérationnaliser le mécanisme de la ligne verte sur les MP

% de dénonciation ayant donné lieu à des investigations

MEF Déc. 2009

Moyen

4. Il n’existe pas de code d’éthique

Elaborer un code d’éthique sur les MP

Le Code d’éthique est disponible sur le WEB

% de visiteurs des secteurs public et privé ayant eu accès à ce code

MEF/DMP Déc.. 2009

Moyen

Indicateur 12 Le pays s’est doté des mesures de promotion de l’éthique et de lutte contre la corruption

5. Renforcer l’application des sanctions administratives dans les marchés publics

Exploitation effective des rapports d’audit par la chambre des comptes, l’IGE, l’IGF et l’Observatoire

% de marchés audités ayant donné lieu à des mesures correctives ou répressives effectives

Chambre des comptes, IGE et IGF

Déc. 2009

Faible

61

Annexe 1: Passation des Marchés -Tableau Récapitulatif OCDE/CAD

Notes par composante Note GlobaleIndicateurs de Base OCED/CAD a b c d e f g/h

Pilier I – Cadre législatif et réglementaire

IB-1

Le cadre législatif et réglementaire de passation des marchés publics est conforme aux normes convenues et respecte les obligations en vigueur

2 2 3 2 3 3 2/1

18/24

IB-2

Existence de règlements d’application et documentation

3 2 3 1 3 1 13/18

RESULTAT PILIER I 31/42 (74 %)

Pilier II. Cadre institutionnel et capacités de gestion

IB-3

Le dispositif de passation des marchés publics est intégré et bien incorporé dans le système de gouvernance du secteur public 1 1 3 3 8/12

IB-4

Le pays est doté d’un organe normatif/réglementaire fonctionnel

23 2 0 7/12

IB-5 Existence de capacités de développement institutionnel

2 2 1 0 5/12

RESULTAT PILIER II 20/36 (56%) Pilier III. Opérations d’achat et pratiques du marché

IB-6 Les opérations et les pratiques d’approvisionnement du pays sont efficientes

1 1 1 2 5/12

IB-7 Fonctionnalité du marché des achats gouvernementaux

1 2 1 3 7/12

IB-8 Existence de dispositions relatives à la gestion des marchés et à la résolution des litiges

2 3 2 7/9

RESULTAT PILIER III 19/33 (58%)

Pilier IV. Intégrité et transparence du dispositif de passation de marchés publics

IB -9 Le pays est doté de mécanismes efficaces de contrôle et d’audit

1 0 1 1 1 4/15

IB-10 Efficacité du mécanisme d’appel

0 0 0 0 0 0/15

IB-11 Degré d’accès à l’information 2 2/3

IB-12 Le pays s’est doté des mesures de promotion de l’éthique et de lutte contre la corruption 3 2 0 1 1 0 0 7/21

RESULTAT PILIER IV 13/54 (26%)

62

Annexe 2: Liste des Documents Consultés

Loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances. Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant Régime fiscal et domanial des Collectivités territoriales. Code des Marchés Publics (décret n° 2005-110 du 24 février 2005). Décret n° 80-465 du 16 mai 1980 relatif à l’intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d’ingénierie. Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d’une Commission de Coordination du Développement communal et de Commissions départementales des Programmes et budgets des communes et de la ville d’Abidjan. Décret n° 2006-14 du 24 février 2006 portant création du Comité chargé de l’examen et du suivi des projets et programmes de la filière café cacao. Arrêté Interministériel n° 0059/ME-MIE/MEMEF du 9 mai 2003 portant fixation des seuils de passation et d’approbation des marchés de l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE). Arrêté n° 1037 MEF/DMP du 26 novembre 1990 définissant les modalités d’ordonnancement, d’approbation, d’exécution et de payement des conventions passées entre personnes morales de droit public. Arrêté n° 185 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 portant attributions, organisation de la Direction des Marchés Publics. Arrêté n° 186 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 portant modalités de constitution, d’organisation et mode de fonctionnement des Commissions Consultatives des Marchés Publics. Arrêté n° 187 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 fixant le mode de calcul des délais dans les procédures des marchés publics. Arrêté n° 188 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 portant fixation des seuils de passation, de validation et d’approbation des marchés publics. Arrêté n° 189 MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006 précisant les modalités de délégation de compétences du Ministre chargé des marchés publics. Projet de décret portant organisation et fonctionnement du système de règlement des différends et litiges dans la procédure des marchés publics.

63

Projet d’arrêté portant définition des modalités de saisine et des procédures d’instruction et de décision des Commissions de Conciliation. Projet d’arrêté portant modalités de mise en œuvre et de suivi des recommandations des audits de marchés publics. Projet d’arrêté portant modalités de gestion des ressources financières des Commissions de Conciliation. Projet d’arrêté précisant les seuils de compétence d’approbation des marchés publics au sein du cabinet du Ministre chargé des marchés publics. Projet d’arrêté portant limites aux délais pendant lesquels les candidats aux marchés publics restent engagés par leurs offres. Projet d’arrêté portant détermination des modalités d’application de la marge de préférence des entreprises nationales soumissionnaires. Manuels de procédure de la DMP

- fascicule 1: Dispositions générales - fascicule 2: Appel d’offres ouvert - fascicule 3: Appel d’offres restreint - fascicule 4: Gré à gré et avenant - fascicule 5: Procédures spéciales - fascicule 6: Exécution, Contrôle et paiement - fascicule 7: Mesures exceptionnelles - fascicule 8: Gestion des recours

Manuel de procédures de passation et de gestion des marchés de l’AGEROUTE. Journal des marchés publics (juillet 2004, février et juillet 2005, janvier et novembre 2007).

64

Annexe 3: PEMFAR – Passations des Marchés: Liste des Personnes Rencontrées

No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

Réunion de lancement PEMFAR – 31 octobre 2007 1. Fofana Mariame DGBF/DPSB Directrice Tél: 20 21 96 72 2. N’Guessan Konan Raphael DGBF/DPSB S/D Études

budgétaires et de la formation

Tél: 20 21 57 79

3. Kamara kabiwé DGBF/CRDP Inspecteur auditeur Tél: 20 21 48 46 4. Abiyou Ouraga OAF/MEN Chef de service

marché Tél: 20 21 22 16

5. Kouassi Tougbin Francis DAF/MEN Chef de Service SIGMAP

Tél: 20 21 33 96

1. Coulibaly Mamadou DAF/Santé S/D Passation des marchés

Tél: 20 22 61 40

2. Legré Gossé david DGBF/DOCD S/D Directeur Tél: 20 21 94 28 Cel: 07 76 94 00

3. Salé Poli Assemblée Nationale Député Cel: 07 71.70.56 4. Eric Yoboué Banque Mondiale Spécialiste passation

des marchés Tél: 22 400 400

5. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB CE Tél 20 21 07 69 Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

6. Kouamé Yao DGBF/DPSB Chargé d’études Tél: 20 21 21 88

Lancement de l’Etude sur les Marchés Réunion du 05 novembre 2007 1. N’Guessan Konan Raphael DGBF/DPSB S/D des Etudes

Budgétaires et de la Formation

Tél: 20 21 57 79 Email: ngraph@yahoo.fr

2. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB Chargé d’Etudes Tél: 20 21 07 69 Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

3. Celestin Blé CNCS/Secrétaire Technique

Consultant Cel: 07 81 41 62 Email: celestinble@hotmail.com

4. Fatoumata Marthe Ehui CNCS/FIPME Membre Tél: 21 75 85 75 Cel: 07 00 96 26

5. Legré Gossé david DGBF/DOCD S/Directeur Tél: 20 21 94 28 Cel: 07 76 94 00

6. Kossonou Koko olivier DMP/DGBF Chef de service études et évaluation

Tél: 20 30 52 52 Poste 2246 Cel: 07 83 08 02 Email: kossonou@sndi-ci.com

7. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

8. Salé Poli Assemblée Nationale Député Cel: 07 71.70.56

9. Anet-oyourou Marie-france Banque Mondiale Assistante en Passation des marchés

Tél: 22 400 477 Email: manetoyourou@worldbank.org

10. Diabaté Kaladji MEF/DMP CE Tél: 20 31 52 52 p. 2393 Cel: 02 50 29 91

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No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

11. Brou Yao Paul MEF/DMP S/Directeur Tél: 20 30 52 52 p. 2348 Email: brouyaopaul@yahoo.fr

12. Gnagne Kanne MEF/DMP S/Directeur des Systèmes d’information et de communication

Tél: 20 21 49 11 Cel: 08 26 47 80 Email: gnagne-hanne@yahoo.fr

13. Coulibaly Yacouba Pénagnaba

MEF/DMP S/D Réglementation et Régulation

Tél: 20 21 53 28 Cel: 07 84 51 37 Email: y_coulibaly@yahoo.fr

14. Ouattara Issa CNCS/JCI Président du CPS/AT Président SOS transparence

Tél: 22 48 53 33 Cel: 05 30 28 68 Email: issa@polychimie.com

15. S. Ipaud Lago. CNCS/CFENCI Chef entreprise Tél: 20 33 90 04 Cel: 05 04 75 96 Fax: 20 30 90 04 Email: mariesim@aviso.ci

16. Yépié Auguste CNCS/GIBTP S.G. Tél: 21 35 52 71 Cel: 05 64 53 84 Email: a.yepie@sibmci.com

17. N’Zi Moro Nicaise Alex CNCS/ALACO Président Cel: 07 61 39 00

18. Ezan Emmanuel CNCS/TI (Transparence et Intégrité)

Membre Cel: 07 81 19 98

19. Kamara kabive MEF/CRDP Inspecteur auditeur Tél: 20 21 48 46 Cel: 07 05 22 76 Email: kabivekamara@yahoo.fr

20. Angoran Yed CNCS Président Tél.: 22 44 95 81/ 05 06 00 01 Email: angoran.yed@alu.it.edu

21. N’Guessan serge BAD Spécialiste passation de marchés

Tél: 216 71 10 31 46 Email: s.nguessan@afdb.org

22. Anguié Anguié MEF/IGF Inspecteur général adjoint des finances

Tél.:20 22 00 72 Cel: 05 30 27 49 Email: anguiea 1993@yahoo.fr

23. N’Guetta Arsène MEF/IGF Inspecteur Vérificateur

Tél: 20 22 01 14 Cel: 05 71 15 47 Email: nguettars@yahoo.fr

24. N’Guetta K. Richard Mairie de Yopougon Chef service Technique

Tél: 23 50 32 19 Cel: 07 04 7117

25. Coulibaly Mamadou DAF/Santé S/D Passation des marchés

Tél: 20 22 61 40/20 21 05 69 Cel: 05 76 10 28 Email: madoucoulib@yahoo.fr

26. Yapo Assamoi DMP/MEF S/Directeur Tél: 20 30 52 52 p. 2373 Cel: 08 39 66 60 Email: yapaug@hotmail.com

27. Kouamé A.André SOPIE Directeur des achats et logistique

Tél: 22 52 76 20 Cel: 05 30 27 61 Email: akouame@sopie.ci

28. Konan K.Charles DGTCP Conseiller spécial du DG

Tél: 20 25 38 28 Cel: 09 70 78 57

66

No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

Réunion du 6 novembre 2007 11h – 12h30 1. Salé Poli Assemblée Nationale Député Cel: 07 71.70.56 2. Doukouré Lassiné DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 21 88

Email: douklass@yahoo.fr3. Kouadio K. Emmanuel CRDP/DGBF CE Cel: 09 64 16 46

Email: Emmanuel.kouassi@yahoo.fr

4. N’Guessan serge BAD Expert acquisition Tél: 216 71 10 31 46 Email: s.nguessan@afdb.org

5. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

6. Légré Gossé David DOCD/DGBF S/Directeur Tél: 20 21 94 28 Cel: 07 76 94 00

7. N’Guiachi Yatté Emmanuel

DOCD/DGBF S/Directeur Tél: 20 21 22 15 Cel: 05 75 44 14

8. Fofana Mariame DGBF/DPSB Directrice Tél: 20 21 96 72 Email: mamfof@hotmail.com

9. N’Guessan Konan Raphael DGBF/DPSB S/Directeur Etudes Budgétaires et Formation

Tél: 20 21 57 79 Email: ngkraph@yahoo.fr

10. Timité Youssouf DCF Contrôleur Financier Tél: 20 21 00 29 Cel: 05 92 06 40

11. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 07 69 Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

Réunion du 6 novembre 2007 - 14h30 à 16h30 1. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 07 69

Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

2. Koné Djibiri DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 07 69 Email: djibsan@gmail.com

3. Nanga marie Lucie BEP CABS (acquisistion) Tél: 22 40 48 10 Email: nangaml@yahoo.fr

4. Aka Brou Eugène DAF/MEN Gestionnaire Tél: 20 21 34 32 Email: eug.akabrou@yahoo.fr

5. Kouassi Tougbin Francis DAF/MEN Chef de service SIGMAP

Tél: 20 21 33 96 Cel: 07 68 91 99 Email: ktougbin@yahoo.fr

6. Kossonou Koko olivier DMP/MEF Chef de service études et évaluation

Tél: 20 30 52 52 p. 2246 Cel: 07 83 08 02 Email: kossonou@sndi-ci.com

7. Abiyou Ouraga DMP/MEF Chef de service marché

Tél: 20 21 22 16

8. Akaffou Lydie DAF/MEN Chef de service Approbation

Tél: 20 21 33 96

9. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

67

No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

Réunion du 6 novembre 2007 de 8h45 à 10h30 1. N’Guessan Konan Raphael DGBF/DPSB S/Directeur Etudes

Budgétaires et Formation

Tél: 20 21 57 79 Email: ngraph@yahoo.fr

2. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 07 69 Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

3. N’Guessan serge BAD Expert acquisition Tél: 216 71 10 31 46 Email: s.nguessan@afdb.org

4. Fofana Mariame DGBF/DPSB Directrice Tél: 20 21 96 72 Email: mamfof@hotmail.com

5. Yuetto Nadège Epse Konan DPSB CE Tél: 20 21 21 94 Cel: 05 86 50 10 Email: yuetnadege@yahoo.fr

6. Diaba Roger DBE S/Directeur Tél: 20 21 81 08 Cel: 07 62 58 06 Email: diaba-roger@caramail.com

7. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

8. Salé Poli Assemblée Nationale Député Cel: 07 71.70.56

Réunion du 6 novembre 2007 de 17h à 18h30 1. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 07 69

Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

2. Koné Djibiri DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 07 69 Email: djibsan@gmail.com

3. Konan Simplice DAF/MSHP DAF Tél: 20 22 57 59 Cel: 07 49 75 25

4. Coulibaly Mamadou DAF/Santé S/D Passation des marchés

Tél: 20 22 61 40/20 21 05 69 Cel: 05 76 10 28 Email: madoucoulib@yahoo.fr

5. Kouabenan Koffi Tchire DAF/ MSHP CE Tél: 20 21 05 69 Cel: 08 26 11 72 Email: tchirekouassi@yahoo.fr

6. Koua Ané Clément DAF/Santé Chef service Marchés Tél: 20 22 61 40 Cel: 06 49 88 03 Email: kossonou@sndi-ci.com

7. Koné Yaya DAF/Santé service marchés Tél: 20 21 32 13 Cel: 05 00 92 41 Email: yanaise2006@yahoo.fr

8. N’Guessan serge BAD Expert acquisition Tél: 216 71 10 31 46 Email: s.nguessan@afdb.org

9. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

Réunion du 7 novembre 2007 de 8h30 à 10h20

1. Salé Poli Assemblée Nationale Député Cel: 07 71.70.56

68

No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

2. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 07 69 Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

3. N’Guessan Konan Raphael DGBF/DPSB S/Directeur Etudes Budgétaires et Formation

Tél: 20 21 57 79 Email: ngraph@yahoo.fr

4. Meité Mamadou AGEROUTE DMC Tél: 20 25 10 00 5. Edoukou K. valère AGEROUTE Chargé d’Opération Cel: 07 86 77 74

Email: kvedoukou@yahoo.fr6. N’Guessan serge BAD Expert acquisition Tél: 216 71 10 31 46

Email: s.nguessan@afdb.org7. Eric Yoboué Banque Mondiale Spécialiste Passation

de marché Tél: 22 400 400 Email: eyoboue@worldbank.org

8. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

9. Bouaké fofana AGEROUTE D.G Tél: 20 25 10 00

10. Kouamé Yao DGBF/DPSB Chargé d’Etudes Tél: 20 21 21 88 Email: kouame@rocketmail.com

Réunion du 7 novembre 2007 de 11h à 13h 1. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB Chargé d’Etudes Tél: 20 21 07 69

Email: ahoussi_patrice@yahoo.fr

2. Kouamé Yao DGBF/DPSB Chargé d’Etudes Tél: 20 21 21 88 Email: kouame@rocketmail.com

3. Atté Kakou JB SOPIE/SPME CS Tél: 22 52 76 09 Email: ajb@sopie.ci

4. Kouamé A.André SOPIE Directeur des achats et logistique

Tél: 22 52 76 20 Cel: 05 30 27 61 Email: akouame@sopie.ci

5. N’Guessan serge BAD Expert acquisitions Tél: 216 71 10 31 46 Email: s.nguessan@afdb.org

6. Bernard Gobo SOPIE DC-DGF Tél: 22 52 76 20 Email: b_gobo@sopie.ci

7. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

8. Eric Yoboué Banque Mondiale Spécialiste Passation de Marché

Tél: 22 400 400 Email: eyoboue@worldbank.org

Réunion du 7 novembre 2007 de 15h à 16h45 1. Ahoussi Patrice DGBF/DPSB Chargé d’Etudes Tél: 20 21 07 69

Email: Ahoussi_patrice@yahoo.fr

2. Salé Poli Assemblée Nationale Député Cel: 07 71.70.56 3. Naï Serge DPP/MINAGRA Chef de service Tél: 20 21 08 33 p.280

Cel: 05 60 43 86

69

No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

Email: sergenahi@yahoo.fr4. N’Guessan serge BAD Expert acquisition Tél: 216 71 10 31 46

Email: s.nguessan@afdb.org5. Eric Yoboué Banque Mondiale Spécialiste Passation

de Marché Tél: 22 400 400 Email: eyoboue@worldbank.org

6. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

7. Fallé Diabagaté MINAGRA D.G Cel: 05 95 71 93 Email: dfalle@mail.com

8. Haccoway Yao DPP/MINAGRA DPP Cel: 01 08 71 00 Email: haccadj@yahoo.fr

9. Koné Mamadou MINAGRA DAFP Cel: 07 33 18 00

10. Adaï Roger Sous DAAF/Marché public

S/DAAF Cel: 08 66 10 94 Email: noumoa2007@yahoo.fr

11. Diarra Issouf DGBF/DMP Assist. SIGMAP Cel: 01 51 12 55 12. Kouamé Yao DGBF/DPSB CE Tél: 20 21 21 88

Email: kouame@rocketmail.com

Réunion du 19 novembre 2007 de 11h à 12h30 1. Fatoumata Marthe Ehui FIPME Tél: 21 75 85 75

Cel: 07 00 9 626

2. Kouakou L. Diant FIPME Cel: 05 02 70 65 Fax 23 45 45 41

3. Sylla Yssouf FIPME Tél: 21 75 85 75 Cel: 07 85 85 18

4. Kouakou Yao FIPME Tél: 21 75 85 75 /23452274 Cel: 07 58 83 63

5. Ahuili Naylor FIPME Cel: 02 20 57 29/66 00 95 20

6. Monney Desiré FIPME Cel: 07 09 88 45

7. Naky Séry Edouard FIPME Cel: 07 08 66 28

8. Serres François Consultant Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

9. Atchoumou Emmanuel FIPME Tél: 20 33 70 61 Cel: 07 82 77 66

10. Cissé Brahima FIPME/ DPECI Cel 07 08 64 27 11. Arra Daté Mathieu FIPME/DPECI Tél: 21 25 04 98

Cel: 07 64 58 43

12. Nago Lucas FIPME/DPECI Tél: 21 21 52 15 Cel: 07 08 10 93

13. Amissah Kouaman Joseph FIPME/MPME Tél: 21 24 00 70 Cel: 05 46 34 64

14. Totpkra Boni Sosthène FIPME Cel: 05 71 91 32

Réunion du 19 novembre 2007 de 17h à 18h30 1. Assié Léandre LEV Côte d’Ivoire DG Tél: 20 30 51 80

Email: dglevci@afnet.net2. Anoman Paulette DGBF Chargée d’Etude Tél: 20 21 21 94

Email: dousay@yahoo.fr

70

No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

3. Yépié Auguste GIBTP/SG S.G. Tél: 21 35 52 71 Email: a.yepie@sibmci.com

4. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

5. Boa Jérôme CGECI Chargé question économique

Tél: 20 22 50 08 Email: boa@cgeci.org

6. Lakoun Ouattara CGECI D.G. Tél: 20 22 50 08 Email: cgeci@cgeci.org

Réunion du 26 novembre 2007 à 16h No Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email) 1. Ebrottié Yomanfo MEF/DMP Directeur Tél: 20 21 15 19

Email: ebrottie-yomanfo@yahoo.fr

2. Brou Yao Paul MEF/DMP S/Directeur Tél: 20 30 52 52 p. 2348 Email: brouyaopaul@yahoo.fr

3. Gnagne Kanne MEF/DMP S/Directeur des Systèmes d’information et de communication

Tél: 20 21 49 11 Cel: 08 26 47 80 Eamil: gnagne-hanne@yahoo.fr

4. Diabaté Kaladji MEF/DMP CE Tél: 20 31 52 52 p. 2393 Cel: 02 50 29 91 Email: kaladji@yahoo.fr

5. Yapo Assamoi Augustin DMP/MEF S/Directeur Tél: 20 30 52 52 p. 2373 Cel: 08 39 66 60 Email: yapaug@hotmail.com

6. N’Guessan serge BAD Expert acquisition Tél: 216 71 10 31 46 Email: s.nguessan@afdb.org

7. Eric Yoboué Banque Mondiale Banque Mondiale Tél: 22 400 400 Email: eyoboue@worldbank.org

8. Serres François Consultant Avocat Tél: 47 03 43 62 Email: fr.serres@avocatline.com

9. Coulibaly Yacouba Pénagnaba

MEF/DMP S/D Réglementation et Régulation

Tél: 20 21 53 28 Cel: 07 84 51 37 Email: py_coulibaly@yahoo.fr

10. Ako Yapi Eloi CNCS/Min Justice Magistrat Tél: 20 22 27 89 Email: akoeloi@yahoo.fr

11. Celestin Blé CNCS/ST Consultant Cel: 07 81 41 62 Email: celestinble@hotmail.com

12. S. Ipaud Lago Cfen-ci/CNCS Chef entreprise Tél: 20 33 90 04 Cel: 05 04 75 96 Fax: 20 30 90 04 Email: mariesim@aviso.ci

13. Yépié Auguste GIBTP/SG S.G. Tél: 21 35 52 71 Email: a.yepie@sibmci.com

14. Anet-oyourou Marie-france Banque Mondiale Assistante en Passation des marchés

Tél: 22 400 477 Email: manetoyourou@worldbank.org

71

No. Nom et Prénoms Structure Fonction Contacts (Tél. /Email)

manetoyourou@worldbank.org15. Ouattara Issa CNCS/JCI Président du CPS/AT

Président SOS transparence

Tél: 22 48 53 33 Cel: 05 30 28 68 Email: issa@polychimie.com

16. Kouamé Yao MEF/DPSB CE Tél: 20 21 21 88 Cel: 08 98 49 43 Email: kouame@rocketmail.com

17. N’Dri Norbert MEF/DMP CT Tél: 20 22 74 71 Email: knorbert@sndi-ci.com

18. Miezan Ahiri Pierre DCGA Cel: 09 16 91 31

19. Yapo née Aké Nina CE/DGBF Tél: 20 21 21 99

20. N’Goran Ahou Edwige DFC Cel: 05 64 50 98

21. N’Cho Albert DT/SG Cel: 08 99 30 44

22. Guy Robert Berté Dir. Cab. Cel: 08 41 33 81

23. Serres François Consultant Tél: 47 03 43 62

Réunion du 26 novembre 2007

1. Brouho Christian ONG ODAHROM Tél: 22 42 82 31

Cel: 04 39 39 57

2. Serres François Consultant Tél:: 47 03 43 62

3. Totpkra Boni Sosthène CSCI Cel: 05 71 91 32

4. El hadj Vallet Diomandé CSCI Cel: 05 62 62 87

5. Ouattara Diakalia FNDP/CSCI Cel: 07 08 95 23

6. Dr Touré-Diabaté Ténin CSCI/ Oasis de la solidarité sociale

Tél: 22 44 87 12

Cel: 05 95 41 21/07 233788

Réunion du 28 novembre 2007 1 Koffi Ahoutou Emmanuel MEF Directeur de Cabinet,

MEF 20 30 25 20

2 Ebrottié Yomanfo MEF Directeur des Marchés Publics

20-21-15-19

3 Coulibaly Yacouba Pénagnaba

MEF S/Directeur des Marchés Publics

20-21-53-28

4 Traoré Karim MEF Chargé d’Etudes, Cabinet, MEF

20 30 50 91

5 Serge N’guessan BAD Expert en Passation des Marchés, BAD

(216) 71 10 31 46

6 Eric Yoboué Banque mondiale Spécialiste en Passation des Marchés, Banque mondiale

(225) 22 40 04 00

7 François Serres Banque mondiale Consultant 47 03 43 62