1

LOGO

JE FGA - 20 juin 2007

La couverture des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurances

Mode de calcul de l’indemnité

www.cna.dz

Par MM. BENELMOUFFOK Rafik et

GHERNOUTI Mounir

Conseil National des Assurances

Journée d’étude sur la prévention routièreet la prise en charge des victimes

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Alger le 20 juin 2007

2JE FGA - 20 juin 2007

Plan de la communication

Introduction Réparation des dommages corporels Modalités d’indemnisation des dommages

corporels par les organismes d’assurances Conclusion

3JE FGA - 20 juin 2007

Introduction

Primes d’assurance auto: 21 milliards de dinars en 2006

Poids de la branche dans CA global : 45 %

7 compagnies sur 13 ont un portefeuille dominé par par la branche auto: + de 50%

Parc auto : 3,2 millions de véhicules

4JE FGA - 20 juin 2007

Introduction

Les indemnisations:Les assureurs ont versé 13 milliards de dinars en 2005 au titre des indemnisations des victimes des accidents de la route

Les dommages corporels: 2/3 de la charge sinistres

Une branche d’assurance caractérisée par une forte sinistralité: Ratio dépassant 100%

5JE FGA - 20 juin 2007

Introduction

Évolution des indicateurs de l’accidentologie en Algérie:1995 à 2006

-

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

50 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Nom

bre

d'Ac

cide

nts

5060708090100110120130140150160170180190200

Accidents TxBlessés (pour 100 acc) TxTués (pour 1000 acc)

6JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels

Principales situations ouvrantdroit à une réparation des dommages corporels par les compagnies d’assurances:

oRéparation dans le cadre de la Responsabilité Civile Automobile,

oRéparation dans un cadre contractuel:  • Individuelle Accidents, PTA,…

7JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels

Cadre législatif et réglementaire régissant l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation

1. Ordonnance 74-15 du 30/01/1974, relative à l’obligation

d’assurance automobile et au régime d’indemnisation des accidents de la circulation modifiée et complété par la Loi 88-31 du 19/07/1988,

2. Barème des indemnisations annexé à la loi 88-313. Décrets du 16/02/1980 : 80-34 ; 80-35 ; 80-36 ; 80-37 (Application

de l’ordonnance 74-15),4. Arrêté du 16/09/1981 relatif au barème des taux d’incapacité

permanente résultant d’accidents de la circulation (barème du 1967).

5. Ordonnance 95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée.

8JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels

Principe: Article 8 de l’Ordonnance 74-15: « Tout accident de la circulation automobile ayant

entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ayants-droit, alors même qu’elle n’aurait pas la qualité de tiers vis à vis de la personne civilement responsable.»

Obligation d’indemnisation des dommages corporels subis pour toute victime.

9JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels

Identification des victimes

Personnes ouvrant droit à l’indemnité: Les ayants droit de toutes les victimes décédées, Les piétons et cyclistes, Les passagers du véhicule, Le conducteur du véhicule, qui cependant doit faire l’objet d’un

examen particulier.

Victimes qui n’ouvrent pas droit à l’indemnisation: Conducteur responsable, sauf si le taux d’IPP>50% (Article

13) Conducteur en état d’ébriété (Article 14) Conducteur voleur et ses complices (Article 15)

10JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels

Qui indemnise les victimes des accidents de la route?

Les assureurs Contrats d’assurance en cours de validité

Le FGA Auteur non assuré, Non identification de l’auteur de l’accident Insolvabilité de l’auteur identifié,

La sécurité sociale Accidents du travail

Interdiction du cumul de l’indemnité avec les prestations servies par la sécurité sociale (article 10 de l’ord. 74-15)

11JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation

Indemnisation fixée sur la base d’un barèmeOrd. 74-15 modifiée (article 16) « Les indemnisations allouées aux victimes, à l’amiable ou par voie judiciaire, au titre des accidents corporels de la circulation doivent être fixées sur la base du barème »,

L’indemnité est versée au choix des bénéficiaires, sous la forme (article 16):

• d’un capital,• d’une rente temporaire ou viagère.

Elle doit être versée obligatoirement sous forme d’une rente, si montant > 4 x SNMG Annuel, pour:

• Bénéficiaire mineur Rente temporaire• Bénéficiaire majeur incapable Rente viagère

Mode de calcul et de versement de l’indemnité:

12JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation

Les bénéficiaires:Le conjoint (s),Enfants mineurs à charge,Parents,Autres Ayants droit de la victime au sens de la sécurité

sociale,

Postes de préjudices et nature de l’indemnité:Capital décès (ou préjudice matériel): somme fixée en

fonction des revenus de la victime décédée,Préjudice moral: somme forfaitaireFrais funéraires: somme forfaitaire

Indemnisation en cas de décès:

13JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation

Mode de Calcul de l’indemnité pour une victime majeure décédée:

Conjoint(s) P. matériel: Coff1 x VP = P. Moral 3 x SNMG =

Enfants mineurs P. matériel: Coff2 x VP = P. Moral 3 x SNMG =

Parents P. matériel: Coff3 x VP = P. Moral 3 x SNMG =

Frais funéraires 5 x SNMG = Total P. matériel B1+ B2+B3

Total P. moral B1+ B2+B3

Selon le barème le décompte de l’indemnité est comme suit:

Si total P. matériel > 100 x VP réduction proportionnelle de l’indemnité revenant à chaque catégorie de bénéficiaires

14JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation

Valeur du point Barème Revenu annuel de base

Revenu de base minimum = SNMG VP = 4 620 Revenu de base maximum = 8 x SNMG VP = xxx

Revenu de base = salaire ou revenu professionnel / SNMG

Catégorie d’ayant droit CoeffConjoint (s) 30Enfants mineurs 15 / enfant Parents 10 ou 20 /parentAutres ayants droit 10 /personne à charge

Coefficients de répartition de l’indemnité entre les ayants droit:

15JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation

Postes de préjudices:

IPP / IPT: indemnisation de l’incapacité permanente partielle ou totale,

ITT: indemnisation compensant les pertes de revenus pendant la durée de l’incapacité,

Pretium doloris: indemnisation des souffrances endurées (une somme forfaitaire),

Préjudice esthétique : remboursement des frais engagés suite à une intervention chirurgicales,

Frais médicaux et pharmaceutiques: remboursement des frais engagés pour se soigner (Médecin + Hospitalisation + Ambulance + Prothèse + Transport + Médicament)

Indemnisation en cas de Blessures:

16JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation

Mode de Calcul de l’indemnité pour une victime Blessée

IPP Taux IPP x VP = ITT (Nbre de jours) (ITT x Rev)/30= P.D (2 ou 4) x SNMG = P. esthétique xxx FMP xxx Indemnité compensatrice si

IPP>50%xxx

Total Indemnité

selon le barème le décompte de l’indemnité est comme suit:

Les FMP et le préjudice esthétique sont remboursés intégralement et sur justificatifs.

17JE FGA - 20 juin 2007

Exemple chiffré

Calcul de l’indemnité pour une victime blessée payée au SNMG : SNMG = 12 000 DA

Revenu annuel = 12 x 12 000 = 144 000 DA (sur base SNMG) Barème: Valeur du pt = 4 620

Conclusion du médecin expert:• IPP = 15%• ITT = 45 jours• Pretium doloris : moyen• Frais Médicaux Pharmaceutiques = 2 500 DA• Préjudice esthétique = 20 000 DA

18JE FGA - 20 juin 2007

Exemple chiffré

Affectation des paiements par type de préjudice:

IPP 15 x 4620 = 69 300ITT (45 x 12 000) / 30 = 18 000P. Doloris (moyen) 2 x 12 000 = 24 000FMP 2 500P. esthétique 20 000

Total Indemnité 133 800 DA

19JE FGA - 20 juin 2007

Conclusion

Assurance RC obligatoire = Indemnisation obligatoire

Recommandation: Extension de cette obligation d’indemnisation à

toutes les assurances RC obligatoires