Www.territoires.gouv.fr Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre

www.territoires.gouv.frMinistère de l'Égalité des Territoires et du

LogementDirection de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages

Les aides à la pierre

DGALN /DHUP/FL1 et PH2

Prise de poste IFLS – CVRH ParisLe 8 avril 2013

1) Définitions

2) Programmation des aides à la pierre

3) L'offre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement et la réglementation

Les aides à la pierre



Définitions

Le logement social

Il n’existe pas de définition unanimement acceptée du logement social.

« Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. »

Mais plusieurs approches sont possibles, avec chacune leurs limites :

Souvent, approche en termes d’organismes bailleurs : les logements sociaux sont assimilés aux logements locatifs HLM.

Approche en termes de plafonds de ressources et de plafonds de loyers

Une définition très précisément donnée par la loi SRU : approche en termes de conventionnement APL.

Nécessité de se mettre d’accord sur la définition en fonction des contextes

Logement social :

Prix d’un logement moyen 142K€ pour 69m²

Loyer plafond 5,44€/m²/mois (2013, zone 2)

Comment faire du logement social?

Remboursement annuel sur 40 ans à 4% : 7174 €/an

Loyer annuel : 4473 €/an

Logement locatif social

Les aides à la pierre et les aides à la personne

AIDES A LA PIERREAides financières publiques ayant pour but de favoriser la

réalisation de logementsAides à l’investissement versées aux propriétaires

Versus

AIDES A LA PERSONNE (dont APL)Ensemble des aides accordées par l'État et les divers régimes

sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses des ménages liées au logement.

Aides à la pierre

Aides à la personne

Propriétaire – bailleur - gestionnaire Locataire

7

Articulation aides à la pierre et aides à la personne

Travaux, entretien,

frais

Remboursement dette

Recettes(+)

Charges(-)

Permettent au ménage modeste de payer le loyer social

Loyer (+ charges)

Niveau de loyer nécessaire pour l’équilibre en l’absence d’aides

Source : DHUP/FL1

Aides à la personne = APL

Reste à charge du locataire

Aides à la pierre

La baisse de la dette permet de baisser le

loyer

Les arguments économiques

AidesAides personnelles Aides à la pierre

Avantages

• Meilleur ciblage social

• Respecte la liberté de choix du mode de logement

• S’adapte à l’évolution des situations

• Encourage la construction

Inconvénients

• Induit une dépense de « fonctionnement » récurrente

• Risque d’effet inflationniste

• Entraîne une segmentation du parc par catégorie

• Difficulté à conserver la mixité sociale

Action de l’État sur plusieurs segments de marché:

• Logement locatif:

- locatif social

- locatif privé

• Accession :

- accession sociale

- accession libre

• Hébergement et populations spécifiques

Plusieurs dispositifs d’aides à la pierre

Les différentes aides possibles

Aides directes

Aides budgétaires

Cf. PLF et PAP Ville et logement

Aides indirectes

Aides fiscales

Cf. PLF et « jaune fiscal » (Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements)

Aides de circuit

Cf. Rapport annuel du fonds d’épargne

Les aides au locatif social

But : réduire les charges d’exploitation

1 ) réduire l’annuité :

Subventions

Baisse de la TVA à 7% au lieu de 19,6% (Article 278 sexies du CGI)

Exonération de DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) pour les organismes HLM

Baisse du taux d’emprunt (prêts bonifiés refinancés sur le fonds d’épargne sous tutelle de la CDC)

2 ) réduire les autres charges :

exonération de TFPB (25 ans voire 30 ans si respect de critères environnementaux, articles 1384 A et 1384 C du CGI)

exonération d’impôt sur les sociétés

Aides fiscales locales : exonération de taxe d’aménagement (pour les PLAI, de plein droit, sinon sur délibération)

Les aides au locatif social : la multiplicité des acteurs

PRIX DE REVIENT MOYEN TTC : 142 K€ / 69m²

ETAT : 25%

Autres : 14%

Aides à la pierre : 32 %Aides à la pers.

APL : 20%

GarantieExo TFPB non compensée

Sub. 1% Logement

Département ou EPCIDélégations de compétence

TVA réduite

Aide de taux

Exo. TFPB compensée

Subventions collectivités

Subvention État

18%

Les aides directes (subventions) ne représentent pas l’essentiel de l’effort

de l’État (estimations 2013)

Aides à la personne16,9 Md€16,9 Md€

Aides versées au titre des aides personnelles au logement à environ 6,3 millions de ménages (Etat, SS, employeurs). Environ 4,9 milliards d’euros sont versés aux locataires du parc HLM au titre de l’aide personnalisée au logement (APL), ce qui représente 34 % des loyers perçus par les organismes HLM.

Aides indirectes 4 Md€

TVA à taux réduit, exonération de TFPB, exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) et exonération d’impôt sur les sociétés (IS)

+ aides de taux liées aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts

(NB : requête automatique disponible sous SISAL)

0,5 Md€ Aides directes

Subventions PLUS et PLAI notamment

L’effort public en faveur du logement représente environ 40 Md€

Aides

(PLF 2013)

Dépenses budgétair

es

Partenaires sociaux Dépenses fiscalesRégimes

sociaux Action

Logement

Aides à la personne 17,7 Md€

4,9 Md€ 12 Md€ 0,8 Md€

Aides fiscales

15,2 Md€

15,2 Md€

Aides à la pierre 7,1

Md€

3,7 Md€ 3,4 Md€

Total40 Md€

8,6 Md€ 12 Md€ 4,2 Md€ 15,2 Md€

Aides a la pierre : les contreparties

- Les plafonds de ressources

- Les plafonds de loyer

- Le conventionnement APL

L’accès au logement locatif social : sous conditions de ressources

Les plafonds de ressources :-R. 331-12 : ces logements sont « destinés à être occupés par des personnes dont l’ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les lieux, est, au plus égale à un montant déterminé par arrêté » chaque année.

Dépendent de plusieurs facteurs :- Le produit de financement : PLUS/PLAI/PLS et assimilés, - La localisation : Paris et communes limitrophes, reste de l’Ile-de-France

et autres régions- La composition des ménages : 6 catégories selon le nombre de

personnes composant le ménage, le nombre de personnes à charge particularité des jeunes ménages

Les conditions de ressources

Texte de référence : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (modifié chaque année en fin d’année)- Plafonds de ressources révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’IRL (= Indice de Révision des Loyers)- En 2013, pour le PLUS :

Catégorie de ménages

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et

communes limitrophes)

Autres régions

1 22 814 22 814 19 834

2 34 096 34 096 26 487

3 44 697 40 987 31 853

4 53 365 49 094 38 454

5 63 493 58 118 45 236

6 71 447 65 401 50 981par personne

supplémentaire7 960 7 287 5 687

Dépendent de 2 facteurs :- Le produit de financement : notamment PLUS/PLAI/PLS, - La zone géographique :

- zonage 123 pour les PLUS/PLAI- zonage ABC pour les PLS

- Les plafonds de loyers par zone et par produit sont révisés chaque année par circulaire en tenant compte de la variation de l’IRL+ marges locales (uniquement en PLUS et PLAI) et coefficients de structure (cf. circulaire loyers annexe 4 et 7)

Plafonds de loyers inscrits dans la convention APL,mais il ne s’agit que de plafonds

Les plafonds de loyers

Les plafonds de loyers

- En 2013, CIRCULAIRE DU 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du CCH + EXEMPLE AVEC 65 M² SU

Pour les PLUS et PLAI :

Pour les PLS :

loyer mensuel en € par m² SU

Zone 1 Zone 1bis Zone 2 Zone 3

PLUS 6,19 6,58 5,44 5,05

PLAI 5,51 5,87 4,83 4,48

Avec 65 m² SU Zone 1 Zone 1bis Zone 2 Zone 3

PLUS 405 431 356 331

PLAI 361 384 316 293

loyer mensuel en € par m² SU

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

PLS 12,85 9,88 8,51 8,16 7,58

Avec 65 m² SU Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

PLS 841 647 557 534 496

Conventionnement APL

Tout logement bénéficiant d’aides de type PLUS/PLAI/PLS doit faire l’objet d’une convention, qui ouvre le droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les locataires

Articles relatifs aux conventions entre l’État et les bailleurs : R. 353-1 et suivants

PLUS PLAI PLSConventionnement APL OBLIGATION de conclure une convention ouvrant droit à APL pour les

locataires (L. 351-2)

Durée de la convention Durée de la convention

= au moins égale à la durée du prêt le plus long (puis tacite reconduction)

Durée de la convention

= au moins égale à la durée du prêt finançant la construction mais sans être inférieure à 15 ans ni supérieure à 40 ans

(même si le prêt foncier est sur 50 ans cf. R 331-19)

(puis tacite reconduction)

Délai de signature de la convention

(R. 331-6)

Au plus tard lors du versement du 1er acompte de la subvention

Avant la décision d’agrément



La programmation des aides à la pierre

Contexte: la demande de logement

Combien de logements sociaux ?Principale source : RPLS (= Répertoire du Parc Locatif Social)

Au 1er janvier 2012 : 4 652 000 logements sociaux

Attention, il s’agit du parc locatif des bailleurs sociaux,et ce répertoire exclut notamment :

- les logements appartenant à l’État et aux collectivités locales,- les logements-foyers et autres résidences sociales

Combien de demandeurs ?Estimation « fichier n° unique » : 1,2 million de demandeurs (hors demandeurs logés en HLM)

Combien de mal logés ?

Rapport de la FAP (chiffres 2012)•685 000 personnes sont privées de domicile personnel, •3,6 millions sont très mal logées (privation de confort, hébergement chez des tiers)•5,2 millions sont en situation de fragilité par rapport au logement (impayés de loyers, copropriété dégradée, suroccupation…)

Contexte: le développement du LLS une priorité de l’Etat

Contexte post-PCS et hors relance

Face à la crise du logement : un rattrapage massif de production de logements locatifs est décidé à partir de 2005

Plan de cohésion sociale (objectif de 100 000 LLS par an) : 2005-2009

Renforcé par la loi DALO (seuil minimum de 20 000 PLAI par an) en 2007

En réaction face à la crise financière : la relance

Le programme exceptionnel de 30 000 VEFA en octobre 2008

Le plan de relance de l’économie : 2009-2010

Nouvelle mandature

Objectifs 2011 et 2012 à 120 000 LLS

Objectifs : 150 000 LLS par an pendant 5 ans – 2013-2017

Contexte: le développement du LLS une priorité de l’Etat

Le cadre général de la programmation

Où ?- Le développement de l’offre : priorité aux zones tendues là où la

demande est importante- En zone moins tendues: privilégier les opérations d’acquisition-

amélioration pour ne pas contribuer à dégradation du parc existant

=> Programmer ce n’est pas subventionner mais c’est agréer

Recentrage en zones tendues (hors foyers pour personnes âgées et handicapées)

29% 27%36% 36% 37% 36% 31%

29% 29%29% 29% 29% 30% 33%

23% 25%21% 19% 21% 19% 21%

19% 19% 14% 16% 13% 15% 15%

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Année

% L

LS

Zone C

Zone B2

Zone B1

Zone A


=> Programmer ce n’est pas subventionner mais c’est agréer

Quel type de produit ? PLUS PLAI PLS- En fonction des études locales, des PLH- Avec un objectif de mixité

Quel type de logement (surface) ? Manque de petits (et de grands) logements

1 pers 2 pers 3 pers 4 pers > =5 pers

Demande en logement social (fichier N° unique au 23/11/2012) 41% 25 % 16 % 10 % 8 %

Ménages ayant déposés un recours DALO en 2012 (Infodalo au

28/11/2012) 36 % 21 % 18 % 13% 12 %

T1 T2 T3 T4 T5

Financements LLS - logements ordinaires sur 2009-2012 (SISAL

le 5/12/12)10 % 24 % 38 % 24% 4 %


Deux interventions distinctes sur le territoire

La programmation de l’État dite de « droit commun » • Ministère du Logement : programme 135 « Urbanisme, territoires et

amélioration de l’habitat (UTAH) » sur le territoire métropolitain ( 628 M€ en 2013)

La programmation de l’ANRU dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU)• Opérateur du Ministère de la ville • Politique de la Ville en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), dans le

cadre de conventions ou d’opérations individualisées• PNRU: 530 quartiers rénovés à l’horizon 2013, dont 189 désignés

comme prioritaires, 12 milliards sur 2005-2013… sur l’ensemble des interventions (aménagement, logements, équipements…)

Étanchéité : Tant que la convention ANRU est vivante, l’État ne finance pas en ZUS sur le programme 135

Les acteurs principaux de la programmation du LLS

L’État, en charge de la politique du logement• La programmation, le financement (aides directes et indirectes)…

Les collectivités locales• Politiques locales de l’urbanisme (Scot, PLU), des déplacements

(PDU), de l’habitat (PLH et PDH)• Des obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU renforcée par

la loi « Duflot 1bis »• Cofinancement des opérations avec des politiques d’incitation

notamment en faveur des logements performants énergétiquement et des énergies renouvelables

• Des EPCI et des CG délégataires des aides à la pierre Les autres financeurs : Action Logement (1 %), Caisse des dépôts

et consignations (gestionnaire du livret A), autres organismes bancaires

Les opérateurs : les organismes d’HLM, les SEM, les communes, certaines associations (hébergement)…

Chaque année, en loi de finances initiale, les parlementaires votent les objectifs et moyens alloués au logement locatif social, ainsi que les priorités à accorder à ces aides.

Dans ce cadre-là, le ministre peut ensuite mettre en œuvre sa politique.

Financements de droit commun pour 2013 :

• Offre nouvelle de logements sociaux : PLUS, PLAI et PLS• MOUS, GDV• Marginalement, interventions sur le patrimoine existant :démolition,

voire réhabilitations/AQS dans quelques cas très précis.

L’organisation et les différents niveaux de responsabilité

L’organisation et les différents niveaux de responsabilité

National

Objectifs : efficacité de la gestion et adaptation de l’offre (financée) à la demande

Régional

Territorial

DGALN /DHUP

DREAL

DDT(M)et délégataires

Répartition régionale des objectifs et des enveloppesDélégation des créditsSuivi des financements et des consommationsArbitrages en fin de gestionRendu compte au gouvernement et au parlement

Répartition infra-régionale des objectifs et des enveloppes Délégation et suivi des créditsDéclinaison des arbitrages nationaux: études et SIRendu compte au niveau national

Négociation avec les bailleursEngagement et gestion des opérationsAdaptation des opérations financées aux besoinsdes territoires : études et SI

Lois de finances votées par les parlementaires: indicateurs nationaux

Budget opérationnel de programme : programmation régionale présentée au CRH, suivi des indicateurs

Mise en œuvre de la programmation et gestion des conventions de délégation

Les délégations de compétences des aides à la pierre

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

L'État peut déléguer aux EPCI et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH)

Pour les EPCI : Programme Local de l'Habitat obligatoire

Signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable

En 2012 : 104 délégataires (dont 25 CG)

Si délégation de compétence avec mise à disposition des services de l’Etat=> Positionnement de l’instructeur différent. L’instructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre l’Etat et le délégataire (objectifs/moyens), ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition (cf. convention de mise à disposition)

Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR)

Programmation propre pour le délégataire, qui s’inscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation

L’instructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires

Les différentes étapes au niveau local


Recensement des opérations

Lancement de l’enquête

Recueil des intentions des maîtres d’ouvrages

Évaluation de la crédibilité et de l’opportunité des projets

La programmation doit tenir compte des besoins, des objectifs, des politiques et engagements contractuels …

(CUS, protocoles CGLLS, etc.)

… mais elle doit aussi être réaliste au regard :

Des plannings opérationnels des projets

De l’enveloppe financière


Comparer la programmation avec les besoins et objectifs

Discussion avec les maîtres d’ouvrages pour adapter les projets aux besoins et objectifs, par exemple :

sur la taille des logements,

sur les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS

sur le montants des loyers(selon destination)

si nécessaire, pour une meilleure qualité de conception architecturale ou technique (densification, etc.)

Analyse au cas par cas avec la DDCS(PP) pour les opérations d'habitat adapté

La prise en compte de la mixité sociale

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social , dite « Duflot 1 bis »

Renforce les obligations des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU:

Passage de 20% à 25% de logements sociaux Extension aux communes isolées

Des obligations pour 2014 qu’il faut anticiper

A connaître pour l'instructeur : communes soumises à l’article 55 et leur situation au regard de la loi : taux de logements sociaux, objectif triennal, niveau prélèvement, arrêté de carence

2012Objectifs article 55

22 000

LLS programmés

120 000

Poids de l'article 55 18%

2014 63 000 150 000

42%

2013




L’offre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement (PLUS, PLAI et PLS)

- le prêt locatif à usage social : PLUS Prêt le plus fréquemment mobilisé Prend en compte un objectif de mixité sociale

- le prêt locatif aidé d’intégration : PLAI Destiné aux ménages cumulant difficultés sociales et

économiques

- le prêt locatif social : PLS Essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes

moyennes en zones tendues et le logement étudiantOu destiné à des logements-foyers spécifiques

3 principaux produits de financement



Les aides à la pierre PLUS/PLAI/PLS et leur octroi

PLUS PLAI PLSDécision d’octroi

R. 331-3 et R. 331-6

Toute opération financée en PLUS ou PLAI doit faire l’objet d’une décision

portant octroi de subvention prise par le Préfet ou le représentant de la

collectivité délégataire,

dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de

Région (R.331-6)

Toute opération financée en PLS doit faire l’objet d’une décision

d’agrément prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité

délégataire,

dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre

au Préfet de Région (R. 331-6)

Aides directes - subvention principale PLUS/PLAI : peut être égale à 0€

- surcharge foncière (R. 331-24 et R. 331-24-1)

- prime spécifique Ile-de-France (R.381-4)

- PAS de subvention principale

- surcharge foncière

Aides indirectes Aides fiscales :

- TVA à taux réduit (7 % à partir du 1er janvier 2012)

- exonération de TFPB pendant 25 ans (voire 30 ans)

Aides de circuit : prêts PLUS/PLAI/PLS



PLUS/PLAI PLS

Par qui sont distribués les prêts ?

Uniquement par la Caisse des Dépôts

Par la Caisse des Dépôts et les banques agrées pour la distribution du PLS

Durée -Jusqu’à 40 ans pour la partie logement -Jusqu’à 50 ans pour la partie foncière

- Jusqu’à 40 ans pour la partie logement- Jusqu’à 50 ans pour la partie foncière

Quotité Cf. conditions des aides fiscales – 1384 A et C (TFPB) et 278 sexies (TVA) du CGI

Quotité minimum de 50% du prix de revient obligatoire dans le plan de financement (R331-20)

Taux Indexé sur le livret A :

+ 0,60 % pour le PLUS

– 0,20 % pour le PLAI

Fixé chaque année à partir d’une procédure de refinancement

Les prêts PLUS PLAI PLS



Contreparties sociales décroissantes

Aides moyennesen % prixrevient(TTC TVA 7%)

PLAI PLUS PLS

Sub. État

Sub. État

Aides hors État

Aides hors État

Aides hors État

Les aides au locatif social : des aides proportionnées

Exemples pour une famille de 3 personnes à Lyon (65 m²) –

arrondis 316 € 356 € 557 € Loyer mensuel1 800 € 2 900 € 3 900 € Revenu net maxi

44%

32%

30%

27%

18%15%

Aide taux Aide taux Aide taux

Aide taux

Offre nouvelle : la gamme des financements

Plafonds de ressources

PLI

Logements locatifs sociaux(au sens de l’art. 55 loi SRU)

Logements auprix du marché

PLAI

PLUS

Loyer

PLS

PLUS : règles de mixité sociale

R 331-12- au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds de ressources du PLUS - au maximum 10 % des logements peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 % des plafonds PLUS

Plafonds de ressources

PLUS = plafond de base

PLAI=60% des plafonds PLUS

PLS=130% des plafonds PLUS

Pour le PLUS : au minimum 30 % des locataires

Pour le PLUS : au maximum 10 % des locataires



Les maîtres d’ouvrage

Les maîtres d’ouvrage

Selon la nature de l’opération et le produit de financement, il ne s’agit pas des mêmes familles de maîtres d’ouvrage

PLUS

R. 331-14

PLAI

R. 331-14

PLS

R. 331-181°) des offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM, désormais Entreprises sociales pour l’Habitat ou ESH)

2°) des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements

3°) des collectivités territoriales ou leurs groupements, à condition que

* aucun organisme de logement social ne soit en mesure d’intervenir sur leur territoire,

* ces collectivités ne soient pas délégataires des aides à la pierre

4°) des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage d’insertion (MOI), PLAI, et PLUS pour les opérations mixtes et sous réserve que les PLAI soient majoritaires

Toute personne morale ou physique



Les financeurs/les réservataires


mobilisation de différentes aides et co-financements :

• L’État, via les subventions et les aides indirectes.

• Les collectivités territoriales : Région, Département, Groupements de communes, Communes

• La CDC et les établissements de crédits pour les prêts

• Action Logement (ex-1% Logement), en contre-partie de droits de réservation

• Les organismes HLM

• Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes (FEDER), Programme d’investissements d’Avenir (PIA), CGLLS …


1,5 %

Fonds propres

Prêt CDC et autres prêts

Subvention région

Subvention département

Subvention communes et EPCI

Subvention PEEC

Subvention autres

Subvention principale État

Surcharge foncière + prime IdF (État)

9,6 %

69,9 %

PLAI

3,0 %

4,9 %

0,5 %

0,7 %

7,2 %

1,2 %

15,1 %

PLUS

75,7 %

1,1 %

1,4 %

4,3 %

0,5%

0,5 %

0,7 %

0,8 %

Plan de financement moyen pour une opération de logement ordinaire neuf : source SISAL – catalogue-bilan DHUP/PH4

La recherche de cofinancements permet l’équilibre des opérations- Bien connaître le régime des aides des collectivités- Solliciter la mobilisation des fonds propres de bailleurs - Mobiliser les financements complémentaires : FEDER, PIA = programme

d’investissement d’avenir (hébergement des apprentis)…

Les aides directes (subventions) de l’Etat sont loin d’être majoritaires dans le plan de financement

De droit : 50 % Autres : 50%

- Contingent Préfet : 30 %

– 25 % mini– 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat)– cf. décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au DALO / « récupération du contingent préfectoral » (signature des conventions de réservation)

- Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts

– 20 % maxi

- Collecteurs Action Logement si financement (subventions ou prêts) - Collectivités locales, État, CCI si apport de terrain ou financement- Divers : logements réservés à des fonctionnaires (policiers...), EDF, etc. si financement- Maître d'ouvrage


cf. R 441-5 du CCH



Les autres produits de financement d’offre nouvelle

Certes les 3 principaux produits de financements sont les PLUS, PLAI et PLS

mais d’autres produits finançant l’offre nouvelle existent et sont « assimilés » à ces 3 principaux produits dans les exercices de programmation et dans les bilans :

Rappel : tous ces agréments PLUS/PLAI/PLS sont contingentés (R 331-6)

PLUS PLAI PLS

PLUS

PLUS-CD

PALULOS communale

PLAI

Produit spécifique hébergement

RHVS

PLS

(+ PLS Foncière jusqu’en 2011)

Les autres produits de financement d’offre nouvelle

• Subvention PALULOS (= réglementation PALULOS : R. 323-1 et suivants) attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants, déjà à usage de logements : Ex : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de l’instituteur pour la réalisation de logements sociaux.

• Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3° de l'article R. 323-1 du CCH).

• Plafonds de loyers : idem PLUS. Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de programmation,la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS(et non pas comme PALULOS).

La PALULOS Communale

PLUS-CD = PLUS construction-démolition

Accompagnement et anticipation des opérations de démolition.

Objectif : relogement des familles à des loyers aussi proches que possible que le loyer initial (avant démolition)

Régime identique au PLUS mais avec un taux de subvention maxima majoré :

12 % contre 5% pour un PLUS en construction neuve

Dispositions spécifiques afin d’accompagner les opérations de démolition de bâtiments obsolètes ou très dégradés

Produit privilégié dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU)

Les PLUS-CD

Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement.

Produit spécifique hébergement (R. 331-96 à R. 331-110) : Pour qui ?

- Idem organismes PLAI + CCAS Pour quoi ?

- Établissements d’hébergements + Lits Halte Soins Santé Taux de subventions :

- Idem PLAI Plafonds de subvention :

- 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C

Pas d’aide complémentaire possible (pas de surcharge foncière notamment)

Convention tripartite spécifique entre État ou délégataire, MOA et gestionnaire pour pérenniser la structure

Le financement de l’hébergement

Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement.

Produit RHVS (R.331-85 à R.331-95) : Prix de revient :

- Peut inclure le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant. Taux de subventions :

- 50% du prix de revient par la quotité de logements réservés au sein de la résidence

Plafonds de subvention : - 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 €

lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones

Pas d’aide complémentaire possible

PLAI : le PLAI peut aussi financer les structures d’hébergement

Le financement de l’hébergement



Quel produit de financement pour quel type de public ?

Objectif : proposer une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins et aux attentes de la population. Logements locatifs sociaux adaptés :

• aux revenus des locataires

• aux caractéristiques des ménages (typologies, surfaces)

• aux besoins spécifiques de certaines populations (les étudiants, les personnes âgées…)

• aux besoins en accompagnement social (résidences sociales, structures d’hébergement…)

Adéquation de l’offre et de la demande

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Des guides indispensables :• « Les aides financières au logement » - DGALN/DHUP/FL1

(septembre 2012)• « Guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté » -

DGAS et DGALN (novembre 2008)• « Guide de la surface utile » (février 2008)

Pour rester informés :• Site délégation de compétence :

http://www.dgaln.fr

• GALION-SISAL.info :http://galion-sisal.info.application.i2/http://galion-sisal.info.application.logement.gouv.fr

Bibliographie

Galion

Galion est le logiciel de gestion des aides au logement mis à la disposition des "cellules de financement du logement" des DDT(M), des délégataires des aides à la pierre, des DDCS(PP) et des DREAL.

SISAL

Infocentre de suivi des aides à la pierre : regroupe des données issues de GALION mais aussi d'autres SI métiers

Cf. présentation de Mathieu PRZYBYLSKI

Dispositifs de suivi

Documents

Www.territoires.gouv.fr Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre