L’urbanisme, après les dernières

réformes

Session d’informationMercredi 3 octobre 2012

Présentation du questionnaire de renseignements

d’urbanisme

Chambre des notaires 54Maîtres Person, Léonard et Martin

Partenariat initié en 2011 entre la Chambre

départementales des Notaires et l’adm54

L’urbanisme, après les dernières réformes

Le questionnaire de renseignements d’urbanisme

Quels objectifs ?- un questionnaire unique pour tous les

notaires- des questions simples pour que les

communes puissent répondre facilement

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Le questionnaire de renseignements d’urbanisme

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Le questionnaire de renseignements d’urbanisme

Qu’est-ce que le droit de préemption renforcé ? Extension du DPU simple dans un périmètre déterminéPar délibération motivée du conseil municipal, application du DPU aux ventes de biens exclues du DPU : - immeubles bâtis depuis moins de 10 ans- locaux d’habitation, professionnels ou mixtes situés dans un immeuble soumis depuis plus de 10 ans au régime de la copropriété- parts sociales des sociétés civiles d’attribution - parts d’une SCI, lorsque le patrimoine de celle-ci est constitué d’une unité foncière, bâtie ou non, soumise au DPU

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Le questionnaire de renseignements d’urbanisme

Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?Créée par arrêté préfectoral sur demande de la commune avec un périmètre délimité. Secteur où une collectivité locale dispose d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.

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Merci de votre attention