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GUIDE MÉTHODOLOGIQUE D’OUVERTURE
D’UNE BRANCHE ISLAMIQUE
YONOU* MICROFINANCE ISLAMIQUE
YONOU* = Chemin ou voie en Wolof
VERSION 1
« …Toutes les initiatives de soutien à l’amélioration de la condition féminine
seront par conséquent maintenues et renforcées. Je pense au … nouveau
Programme de Promotion de la Microfinance Islamique (PROMISE)… ».
Extrait de son discours d’investiture du 02 Avril 2019.«YO
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Mot du Coordonnateur National du PROMISE
Chers partenaires,
Le Programme National de Développement de la
Microfinance Islamique au Sénégal (PROMISE), est initié
par l’Etat du Sénégal, avec le soutien financier de la Banque
Islamique de Développement (BID).
La finalité de cette intervention est d’ériger la branche de la
microfinance islamique en dispositif performant, inclusif et
pérenne au service d’une économie émergente dans une société solidaire.
L’objectif global du PROMISE est de contribuer au développement socio-
économique et à la transformation structurelle de l’économie sénégalaise, en
soutenant l’inclusion financière des micro, petites et moyennes entreprises
(MPME).
L’objectif spécifique visé par le PROMISE est la création d’une industrie durable de
la microfinance islamique au Sénégal afin d’améliorer les moyens de subsistance
des populations, en particulier les jeunes et les femmes surtout en milieu rural à
travers :
La contribution au développement d’un cadre juridique adapté à la
microfinance islamique au Sénégal ;
L’optimisation de la qualité de l’offre de services financiers islamiques et
le développement de ses canaux de distribution ;
L’amélioration et la structuration de la demande et de l’offre de micro
financement islamique.
Les bénéficiaires du programme sont de deux ordres, les bénéficiaires principaux
finaux et les bénéficiaires secondaires immédiats, constitués par des structures
intermédiaires que sont les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).
L’atteinte des résultats du programme devrait se traduire par la mise en place
des canaux de distribution appropriés à la microfinance islamique.
Le guide « YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE » met en évidence la
contribution du PROMISE, en réponse aux besoins des acteurs. Il sert de guide,
aux professionnels du secteur de la microfinance, pour constituer leur dossier de
demande d’ouverture de fenêtre de microfinance islamique à déposer au niveau
de la DRS/SFD pour une autorisation par la BCEAO.
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Le Coordonnateur National
Nous exhortons les bénéficiaires à en faire bon usage pour accélérer l’ouverture
des guichets et installer la microfinance islamique au cœur du dispositif de
financement de l’économie comme le souhaite le chef de l’Etat, le Président
Macky SALL, que nous remercions vivement pour la confiance qu’il a bien voulu
placer en notre modeste personne pour conduire ce vaste chantier.
Je ne saurais terminer sans remercier vivement les membres de l’équipe de
rédaction qui n’ont ménagé aucun effort pour produire ce guide.
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SIGLES ET ABBRÉVIATIONS
AAOFI : Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial
Institutions
BID : Banque Islamique de Développement
CBCB : Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CCC : Comité de Contrôle de Conformité
CTISN : Centre de Traitement Informatisé au Sénégal
CRA : Compte Rendu d’Activité
EIFS : Enquête sur l’Inclusion Financière au Sénégal
FATWA : Avis des Juristeconsultes
IFSB : Islamic Financial Services Boards
IFI : Islamic Financial Institution
FI : Finance Islamique
MOFI : Manuel des Opérations de Finance Islamique
MPME : Micros Petites et Moyennes Entreprises
PLV : Publicité sur les Lieux de Vente
PROMISE : Programme national de développement de la Microfinance Islamique
au Sénégal
PSE : Plan Sénégal Emergent
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SFD : Système Financier Décentralisé
SUKUK : Titre financier islamique, similaire à une obligation conventionnelle
TAKAFUL : Système de garantie mutuelle basée sur les principes de la finance
islamique
UGP : Unité de Gestion de Projet
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REMERCIEMENTS
Le Programme national de développement de la Microfinance Islamique
(PROMISE) remercie vivement les responsables des structures partenaires qui
ont activement contribué à la réalisation de ce document.
Il s’agit de :
• La Direction Nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique l’Ouest
(BCEAO)
• La Direction de la Microfinance (DMF)
• La Direction de la Réglementation et de la Supervision des SFD
(DRS/SFD)
• L’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés
(AP/SFD)
• Du Fonds d’Impulsion de la Microfinance (FIMF)
• L’Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de l’Epargne
et le Crédit (UM-PAMECAS).
ÉQUIPE DE RÉDACTION
Monsieur Seykhou Omar Ndiaye,
Expert en Microfinance - PROMISE
Monsieur Yaya DIATTA,
Coordonnateur National Adjoint - PROMISE
Monsieur Moussa GASSAMA,
Responsable de la communication, de la formation et du développement
des produits - PROMISE
Monsieur Abdoulaye BIAYE,
Spécialiste en chaînes de valeur - PROMISE
Monsieur Mohamadoul Sakirou GANO,
Responsable Suivi - Evaluation - PROMISE
Monsieur Amadou SARR,
Expert en Microfinance - DMF
Monsieur Bassirou DIOP,
Responsable des Opérations de la finance islamique de UM-PAMECAS
Madame Aminata Lo MBACKÉ,
Chef du Service de la Microfinance et de l’Inclusion Financière-Agence Principale
de Dakar BCEAO
Monsieur Pape Saliou FALL,
Chef du bureau de la législation et de la formation - DRS/SFD
Monsieur Sidy Lamine NDIAYE,
Directeur exécutif de l’Association Professionnelle des SFD
Mamadou SOW,
Responsable Planification, Stratégies et Etudes - FIMF
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1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
GUIDE 16
2. Les objectifs du Guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
3. Les Cibles du Guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
4. Le Cadre légal et réglementaire de référence . . . . . . . . . . . . . . . 19
4.1. La loi : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
4.2. Le décret : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
4.3. Les instructions de la BCEAO : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
4.4. Les standards internationaux : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
5. Les généralités sur la microfinance islamique . . . . . . . . . . . . . . . 21
6. Les principaux instruments de la microfinance islamique . . . . . . 24
6.1. Les instruments de financement non participatifs . . . . . . . . . . 24
6.2. Les instruments de financement participatifs . . . . . . . . . . . . . . 31
6.2.1. La Moudharaba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
6.3. Les autres produits financiers islamiques . . . . . . . . . . . . . . . . 33
6.3.1. Les Sukuks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
7. Les différents volets du GOFI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
7.1. La gouvernance du projet d’ouverture d’une
branche islamique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
7.2. Conformité réglementaire et shariatique . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
7.3. Le Système d’Information et de Gestion (SIG) . . . . . . . . . . . . . 40
7.4. Le Contrôle interne et la cartographie des risques . . . . . . . . . . 42
7.5. La recherche de financement Sharia compliant . . . . . . . . . . . . 44
SOMMAIRES
7.6. La Gestion des risques opérationnels en microfinance
islamique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
7.7. La communication et le marketing islamique . . . . . . . . . . . . . . 50
7.8. La Gestion des ressources humaines et de la formation . . . . . 55
7.9. L’organisation et le fonctionnement du sharia board . . . . . . . . 56
CONCLUSION GÉNÉRALE DU GUIDE 62
8. Conclusion Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
ANNEXES 64
ANNEXE 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
ANNEXE 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
ANNEXE 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
ANNEXE 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
MODELES DE CONTRATS EN FINANCE ISLAMIQUE 103
Modèle de Contrat MOURABAHA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
Modèle de Contrat Mousharaka dégressive . . . . . . . . . . . . . . . . . 108
Modèle de Contrat Mousharaka Fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
Modèle de Contrat Moudaraba limitée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
Modèle de Contrat ISTISNA’A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114
Modèle de Contrat de Vente Salam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
Modèle de Contrat Qard Hassan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118
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1. Introduction
L’ambition du PSE est de promouvoir une société sénégalaise émergente dans
le cadre d’une solidarité intra et intergénérationnelle.
Dans son diagnostic économique et social, le PSE place clairement la finance
islamique comme un type de financement innovant, insuffisamment utilisé ou mis
en valeur dans le financement de l’économie. C’est pourquoi, dans sa définition
des fondements de l’émergence, le PSE la considère comme un moyen qui
participe à l’approfondissement du secteur financier.
Dans cette dynamique, la Lettre de Politique Sectorielle de Développement de
la Microfinance 2015-2025 a considéré la microfinance islamique comme une
alternative crédible à côté de la finance conventionnelle, afin de bancariser les
couches jusque-là insuffisamment desservies par les institutions financières
(jeunes, femmes, milieu rural, MPME rurales, etc.), en corrigeant la distribution
spatiale en milieu rural ainsi que dans les régions administratives défavorisées.
La finance islamique est présente dans la zone UEMOA depuis 1983, mais elle est
restée relativement marginale. Elle a amorcé un nouvel élan de développement
avec la signature, en 2012, du protocole entre la BCEAO et la BID ; mais également
avec les opérations de Sukuk du Sénégal en 2014, Côte-d’Ivoire en 2015, ainsi
que le Togo et le Mali. Le contexte semble donc favorable au développement
de la microfinance islamique au Sénégal, mais un certain nombre de lacunes
subsistent, ralentissant ainsi son assise au niveau national.
Selon les résultats de l’Enquête sur l’Inclusion Financière au Sénégal (EIFS)
de l’année 2015, le secteur financier au Sénégal a connu un développement
significatif au cours de la décennie 2005-2015, avec notamment l’augmentation
et la diversification des prestataires, l’amélioration et l’extension de l’offre, ainsi
que la mise en œuvre de stratégies d’inclusion financière des populations à
faibles revenus.
Toutefois, malgré le nombre important et la croissance des banques et SFD ainsi
que les mesures prises pour un meilleur accès au crédit, le constat révèle que
leur concours au financement de l’économie reste encore faible, particulièrement
dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage et du tourisme.
C’est dans cette perspective, que l’Etat du Sénégal a initié, à côté d’autres
initiatives, le Programme National de Développement de la Microfinance Islamique
(PROMISE), pour une durée de cinq ans (2018-2022), afin d’apporter une réponse
claire et ambitieuse, dans la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale.
1. INTRODUCTION
14
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme l’Unité de gestion (UGP) a jugé
utile d’initier un travail d’élaboration d’un Guide méthodologique d’Ouverture
de Branches Islamiques, en faveur des Systèmes Financiers Décentralisés,
qui souhaitent développer des activités de microfinance islamique.
1. INTRODUCTION
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GUIDE
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172. LES OBJECTIFS DU GUIDE
2. Les objectifs du Guide
Ce guide vise à:
1. Fournir une méthodologie pratique aux systèmes financiers décentralisés
désirant intégrer la microfinance islamique dans leurs activités ;
2. Identifier le processus de demande d’agrément et / ou d’autorisation d’ouverture
préalable et contribuer à standardiser le contenu et le format des documents
et informations requis ;
3. Faciliter la promotion de la microfinance islamique pour les acteurs du secteur.
4618 3. LES CIBLES DU GUIDE
3. Les Cibles du Guide
Le guide d’ouverture d’une branche islamique est destiné à tous les
professionnels du secteur de la microfinance, qui ambitionnent de se lancer
dans l’activité de la finance islamique, en se conformant aux lois et règlements
applicables en la matière.
Il s’adresse en premier lieu aux cadres dirigeants et élus des SFD,qui
souhaitent ouvrir une branche islamique. Pour ces derniers, le guide sera un
outil méthodologique et pragmatique, qui décrit les étapes vers l’autorisation
préalable et leur garantit un gain de temps et une célérité dans la production des
documents et informations requis.
Le guide va aussi intéresser les autorités de supervision, qui trouveront dans
un seul document tous les éléments nécessaires à l’instruction des demandes
d’autorisation.
Les partenaires techniques et financiers trouveront dans le guide, un document
de référence, qui leur permettra de bien orienter leurs interventions dans le
secteur d’une manière générale et en particulier dans la micro finance islamique.
Il aidera aussi les consultants et experts à se saisir des opportunités
d’accompagnement des SFD, qui ne disposent pas toujours d’expertise interne,
pour faire face aux procédures d’ouverture d’une branche islamique.
Comme document de référence, le guide sera aussi destiné aux prestataires
techniques du secteur de la microfinance comme les éditeurs de logiciels et
intégrateurs de solutions, les professionnels de la communication et du marketing,
mais également des compagnies d’assurances.
Enfin les étudiants, les chercheurs, les journalistes trouveront dans le guide,
un outil de travail et une source d’informations.
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194. LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
DE RÉFÉRENCE
4. Le Cadre légal et réglementaire de référence
Les différents textes et règlements qui régissent la microfinance islamique au
Sénégal pour les SFD sont :
- la loi 2019-06 du 04 février 2019 ;
- le décret n°2008-1366 du 28 Novembre 2008 ;
- les instructions de la BCEAO N°003-03-2018 et N° 005-5-2018 ;
- les standards internationaux : AAOIFI, IFSB, etc.
4.1. La loi :
Il s’agit de la loi 2019-06 du 04 février 2019 portant modification de la loi 2008-
47 du 03 Septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers
décentraliés. Le contenu de l’article 6 de la nouvelle loi devient :
« Les systèmes financiers sont classés en deux catégories selon la nature des
opérations qu’ils sont autorisés à effectuer.
• Les institutions qui collectent des dépôts et accordent des prêts à leurs
membres ou aux tiers ;
• Les institutions qui accordent des prêts, sans exercer l’activité de collecte
de dépôts.
Les systèmes financiers décentralisés d’une catégorie ne peuvent exercer
les activités d’une autre sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des
Finances, accordée comme en matière d’agrément.
• Les systèmes financiers décentralisés peuvent exercer des activités
conformes aux principes et règles de la finance islamique ;
• les systèmes financiers décentralisés qui envisagent d’exercer des
activités ou professions régies par des dispositions spécifiques doivent
solliciter les autorisations préalables et se soumettre aux réglementations
applicables aux opérations envisagées, sous réserves des dispositions
contraires de la présente loi ».
4.2. Le décret :
Le décret N°2008-1366 du 28 Novembre 2008 qui précise les modalités
d’application de certaines dispositions de la loi 2008-47 modifiée par la 2019-06
du 04 février 2019.
4.3. Les instructions de la BCEAO :
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a publié deux
instructions sur l’activité de la microfinance islamique. Il s’agit de l’instruction
n° 005-05-2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de
finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l’Union
20
Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et de l’instruction n°003-03-2018 relative
aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralisés
exerçant une activité de microfinance islamique
4.4. Les standards internationaux :
Plusieurs organisations internationales interviennent dans la standardisation de
l’industrie de la finance islamique au niveau mondial, parmi lesquelles l’AAOIFI,
l’IFSB, etc.
a. Les Normes AAOIFI
Accounting and AuditingOrganization for Islamic Financial Institutions (AAOIFI)
est la principale institution qui élabore les standards en matière de comptabilité,
d’audit, de gouvernance et d’éthique ainsi que les normes Sharia spécifiques
aux banques et institutions financières islamiques. Le siège de l’institution se
trouve à Bahreïn.
Les standards de l’AAOIFI, actuellement au nombre de 54, sont largement
populaires au niveau global de la finance islamique, et sont considérés comme la
principale référence de cette industrie pour les instances législatives, les autorités
de régulation, les institutions financières et les autres instances professionnelles
telles que les cabinets d’avocats, les cabinets d’experts comptables et de conseil,
ainsi que les universités, les centres de recherche et les Sharia Boards.
b. Islamic Financial Services Boards (IFSB)
Le Conseil des services financiers islamiques (IFSB) est une organisation
internationale de normalisation. Il promeut et améliore la solidité et la stabilité du
secteur des services financiers islamiques en publiant des normes prudentielles
mondiales et des principes directeurs pour le secteur. L’IFSB définit les normes,
au sens large, pour les banques, les marchés de capitaux et le secteur de
l’assurance.
4. LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
DE RÉFÉRENCE
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21
5. Les généralités sur la microfinance islamique
a. Définition de la microfinance islamique
La microfinance islamique tire sa source de l’économie islamique et peut être
définie comme un système financier construit autour d’une conjugaison entre
l’économie, l’éthique et le droit musulman des affaires commerciales.
L’économie islamique repose, entre autres, sur des principes clés majeurs parmi
lesquels :
• la liberté d’entreprendre : l’individu est fortement encouragé à prendre des
initiatives dans l’optique de créer de la valeur à partir du travail, tout en
restant dans le périmètre des activités licites et sharia compliant.
• la relativité de la propriété : selon la perception islamique de la propriété
et de la détention des richesses, l’individu détenteur des richesses n’est
qu’un intendant ou gestionnaire, dont le principal pourvoyeur est Dieu.
L’usage des biens ou revenus détenus doit obéir à des règles et principes
déjà prédéfinis. Les détenteurs de richesse devront toujours avoir en
permanence la recherche de la justice et de l’équité sociale.
Le terme finance islamique recouvre l’ensemble des transactions et produits
financiers conformes aux principes de la Sharia, à savoir l’interdiction de l’intérêt,
de l’incertitude, de la spéculation, d’investir dans des secteurs considérés comme
illicites (alcool, tabac, paris sur les jeux, etc.),
Ainsi, les acteurs pratiquant la finance islamique se doivent derespecter les
principes de la Sharia, tout en conservant des objectifs de rentabilité. La finance
islamique applique donc des règles spécifiques à tous les segments de la finance.
b. Les principes fondamentaux de la microfinance islamique
L’interdiction du prêt à intérêt (le riba) ne constitue pas la seule particularité de
la finance islamique. Celle-ci repose en effet sur d’autres principes tout aussi
importants.
� L’interdiction du prêt à intérêt (le riba)
L’usure (le riba) a été expressément interdite dans le Coran. Il est interdit de ce fait
d’exiger un rendement du simple fait de prêter. L’intérêt est le prix du prêt alors
que fondamentalement, le prêt ne doit générer aucun profit. Cette interdiction
est valable aussi bien pour l’intérêt contractuel sur le prêt que pour toute autre
forme d’intérêt de retard ou d’intérêts déguisés en pénalités et commissions.
5. LES GÉNÉRALITÉS SUR LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
22
� L’interdiction du risque excessif (algharar)
Les opérations et les transactions doivent revêtir la transparence et la clarté
nécessaires, de manière à ce que les parties soient en parfaite connaissance
des valeurs de leurs échanges. C’est à ce titre que les opérations dont la contre-
valeur n’est pas connue avec exactitude, celles engendrant un risque excessif ou
celles dont l’issue dépend essentiellement du hasard sont interdites (les jeux de
hasard, les contrats d’assurance classique, etc.)
� L’adossement à des actifs réels
La microfinance islamique est, dans tous les cas de figure, rattachée à l’économie
réelle. Toutes les transactions financières doivent être adossées à des actifs réels
et échangeables. Ce principe, conjugué avec celui de l’interdiction de l’incertitude
excessive, est le fondement de la prohibition des produits dérivés, qui sont par
essence volatils et spéculatifs.
� La participation aux pertes et aux profits
Une seule partie ne peut à elle seule assumer tout le risque lié à une transaction.
De la sorte, l’autre partie ne peut se prévaloir d’un quelconque privilège pour
transférer tous les risques sur le co-contractant. Le rendement est un corollaire
du risque et en constitue la principale justification. C’est à ce titre qu’on ne peut
pas s’engager sur un rendement fixe pour un placement.
� L’interdiction de vendre ce que l’on ne possède pas
La propriété constitue la principale justification du profit généré soit par sa
détention soit par sa vente. Cette justification n’est qu’une traduction de la règle
précédente, du fait que la détention d’un actif fait supporter à son propriétaire
des risques justifiant son profit le cas échéant. De ce fait, on ne peut pas vendre
un bien qu’on ne possède pas (la seule exception à cette règle est le contrat
Salam), ni vendre des actifs avant de les détenir. C’est ainsi que les activités
d’intermédiation sont fortement réglementées, les procédures de financement
adossées à des montages d’achat et de revente de biens sont méticuleusement
étudiées pour respecter cette règle.
� L’interdiction des activités illicites
La microfinance islamique est une finance éthique et responsable. Il en découle
l’interdiction de financer toutes les activités et tous les produits qui sont contraires
aux valeurs islamiques(alcool, drogues, tabac,…) ainsi que les produits interdits
à la consommation par l’islam (viandes de porc et dérivés).
5. LES GÉNÉRALITÉS SUR LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
23
� L’interdiction des échanges différés de valeurs étalon vert
Selon une parole expresse du Prophète, l’échange de valeurs étalon de même
nature (or contre or, argent contre argent, et par conséquent monnaie contre
monnaie) ne peut se faire que séance tenante (de main en main) et dans les
mêmes proportions. Ce texte est à l’origine de l’interdiction du change à terme
par exemple.
Il s’agit là bien évidemment d’une liste non exhaustive des principes, dont les
uns sont parfois les émanations des autres.
5. LES GÉNÉRALITÉS SUR LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
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24
6. Les principaux instruments de la microfinance
islamique
La déclinaison des principes fondamentaux de la microfinance islamique en
instruments a donné lieu à l’apparition de produits et concepts qui lui sont
spécifiques. On distingue d’un côté les instruments de financement dont « Al
Mourabaha »,
« Al Salam », « Al Istisnaa », « Al Ijara », et d’un autre côté les instruments
participatifs tels que « Al Moudharaba » et « Al Moucharaka ».
On présentera également deux concepts qui concernent les institutions financières
islamiques non bancaires qui sont : « Al Sukuk » et « Al Takaful ».
Cependant, il est utile de préciser dans ce cadre, que tout autre produit ou service
non répertorié dans les instructions, peut être considéré comme une opération
de finance islamique, à condition de recevoir, préalablement, un certificat délivré
par le conseil de conformité interne.
6.1. Les instruments de financement non participatifs
6.1.1. La Mourabaha
Il s’agit d’une transaction commerciale où le prix de cession est égal au coût
d’acquisition du bien majoré d’une marge bénéficiaire établie de commun accord
entre le créancier et le débiteur.
Le créancier achète pour son compte le bien, puis le rétrocède au client pour
un paiement différé au prix d’acquisition plus une marge bénéficiaire arrêtée de
commun accord.
Ainsi dans ce cas de figure, le profit de la banque découle d’un service réel rendu
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
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6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
26
au client. La banque s’engage en son nom dans le processus d’acquisition et de
cession du bien. Elle assume par conséquent un risque juridique et commercial.
La Mourabaha est très flexible et fait partie des instruments financiers les plus
utilisés par les institutions financières islamiques. Traditionnellement utilisée pour
le financement du commerce, elle est à la base d’une grande variété de montages
financiers islamiques, allant du financement immobilier au financement de projets.
A retenir de la mourabaha
Opération d’achat-revente avec marge;
Financement à court terme;
Paiement échelonné;
La marge est fixée au début de l’opération;
La marge est non révisable;
Objet : financement de fonds de roulement et des équipements
(investissement).
6.1.2. L’Ijara
Une opération « d’Ijara » consiste pour le créancier (Institution Financière) à
acheter des biens qu’il loue à un client pouvant bénéficier de la possibilité de
rachat au terme du contrat.
L’Ijara est très proche, dans la forme et dans l’esprit, d’un contrat de crédit-bail.
Il existe deux types d’Ijara :
La location simple.
La location vente (Ijara wa Iqtina’);
Le promoteur s’engage à verser les loyers convenus dans un compte
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
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d’investissement qui lui permettra éventuellement d’acheter le bien à la fin de la
période de location.
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
28
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Le SFD acquiert des biens/équipements qu’il met à la disposition du
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
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29
promoteur en location simple ou en location vente ;
Le promoteur s’engage à verser les loyers convenus dans un compte
d’investissement qui lui permettra éventuellement d’acheter le bien à la
fin de la période de location.
6.1.3. Le Salam
Le Salam est une vente à terme, c’est-à-dire une opération où le paiement se fait
au comptant et la livraison dans le futur. La microfinance islamique interdit, en
principe, la vente d’un bien non-existant car celle-ci implique le hasard (gharar).
Toutefois, pour faciliter certaines opérations, notamment dans l’agriculture, des
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
30
exceptions ont été accordées.
Ce contrat constitue également une solution pour le financement des intrants de
production.
A retenir du salam
Le salam est une vente à livraison différée.
L’acheteur paie au comptant le vendeur le prix négocié, avec promesse
du vendeur de livrer le bien à terme.
L’objet de la vente est nettement spécifié et le terme fixé.
6.1.4. L’Istisnaa
Ce contrat permet à un acheteur de se procurer des biens qu’il se fait livrer à terme.
A la différence du Salam, le prix, convenu à l’avance, est payé graduellement tout
au long de la fabrication du bien. Les modalités concrètes du paiement sont
déterminées par les termes du contrat. Ce type de financement est essentiellement
utilisé dans l’immobilier, la construction navale, l’aéronautique, etc.
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
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31
A retenir d’istisna
Le client approche le SFD pour lui demander de fabriquer un bien décrit avec
des spécificités précises.
1. Le SFD approche un fournisseur pour lui demander de fabriquer le produit
demandé par son client.
2. Le fabricant construit le bien demandé en recevant des paiements
périodiques du banquier selon un échéancier convenu d’avance.
3. Le fabricant effectue le transfert de propriété en livrant le SFD.
4. Le SFD livre le bien au client.
5. Le client règle le prix en totalité (ou en plusieurs échéances)
6.2. Les instruments de financement participatifs
6.2.1. La Moudharaba
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
32
Cette opération met en relation un investisseur (Rab el Mel) qui fournit le capital
(financier ou autre) et un entrepreneur (Moudharib) qui fournit son expertise.
Proche de l’organisation de la société en commandite, la responsabilité de la
gestion de l’activité dans ce partenariat incombe entièrement à l’entrepreneur.
Les bénéfices engrangés sont partagés entre les deux parties selon une répartition
convenue à l’avance après que l’investisseur ait recouvré son capital et que les
frais de gestion de l’entrepreneur aient été acquittés.
En cas de perte, l’investisseur supporte l’intégralité, l’entrepreneur ne perd que
sa rémunération, ce qui différencie la Moudharaba de la société par commandite.
A retenir
Association d’un capital (Rab el Maal, la banque) et d’un apport en savoir-
faire (métier) Moudarib ;
La rémunération de la banque est fixée à l’avance, en % du bénéfice.
En cas de perte, le promoteur perd son travail (sauf négligence) et la
banque ses fonds.
6.2.2. La Mousharaka
La Mousharaka signifie association. Dans cette opération, deux partenaires
investissent ensemble dans un projet et en partagent les bénéfices en fonction du
capital investi. Dans l’éventualité d’une perte, celle-ci est supportée par les deux
parties au prorata du capital investi. La nature de cette opération s’apparente à
une joint-venture.
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
33
A retenir
Financement par prise de participation au capital ;
Aussi bien le promoteur que la banque investissent de l’argent ou en
équipement dans le projet ;
Partage des profits et des pertes, en fonction des apports ou tels que
stipulé dans le contrat ;
La banque participe à la gestion (Conseil d’Administration) ou délègue le
promoteur ;
La Moucharaka peut être définitive ou dégressive.
6.3. Les autres produits financiers islamiques
6.3.1. Les Sukuks
Le Sukuk un produit financier adossé à un actif tangible et à échéance fixe qui
confère un droit de copropriété aux souscripteurs. Ceux-là reçoivent une part du
profit attaché au rendement de l’actif sous-jacent (obligatoirement licite).
On distingue 2 types d’émissions de Sukuks:
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
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34
Sukuk Souverain : Emis par un Etat.
Sukuk Corporate : Emis par une société.
6.3.2. L’assurance Takaful
Takaful dérive du verbe arabe «KAFALAH» qui signifie garantir. C’est un concept
d’assurance basé sur la coopération, la protection et l’aide réciproque entre les
participants.
Il est fondé sur la mutualisation des risques, l’absence d’intérêt (interdiction du
Riba), le partage des profits et des pertes (Moudharaba), la délégation de gestion
par contrat d’agence (Wakala) et l’interdiction des investissements illicites
(Haram).
Dans l’assurance Takaful, il y a une nécessité de séparer les fonds des actionnaires
de ceux des sociétaires. En effet, les actionnaires ne doivent ni profiter, ni subir
de pertes sur les opérations d’assurance.
Afin de contourner l’interdiction liée à la prise excessive de risque (Al Gharar) et
au paiement et réception d’intérêt (Al Riba), la prime prend la forme d’une donation
à la communauté des assurés pour leur intérêt mutuel. Ces donations doivent
couvrir l’ensemble des charges techniques et les frais de gestion. L’opérateur
n’est qu’un manager des contributions de la communauté des sociétaires et
doit calculer toutes les charges d’exploitation et les faire supporter par le fonds.
6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS
DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE
35
7. Les différents volets du GOFI
Le guide d’ouverture de branche islamique est composé neuf (9) volets abordant
chacun les points clés à prendre en compte pour réussir son projet d’ouverture
d’une branche islamique. Il s’agit de :
1. La gouvernance du projet d’ouverture d’une branche islamique ;
2. La conformité règlementaire et conformité chariatique ;
3. Le système d’information et de gestion ;
4. Le contrôle interne ;
5. La gestion des risques opérationnels en finance islamique ;
6. La communication et marketing islamique ;
7. Les Ressources Humaines et formation ;
8. La recherche de financements charia conformes ;
9. Le Sharia Board.
7.1. La gouvernance du projet d’ouverture d’une
branche islamique
Pour une bonne gestion du projet d’ouverture de branche islamique, le SFD doit
désigner d’entrée un porteur de projet. Cependant pour assurer le succès du
projet, il faut une adhésion de toutes les directions à travers la mise en place d’un
comité de pilotage autour de la Direction générale.
Les principales activités à conduire par le porteur du projet doivent répondre
au cycle de développement d’un projet en se basant sur des études et le
profilage. Le comité doit identifier les guichets de la phase pilote et conduire leur
aménagement.
Tout au long de la conduite du projet, les différents procès-verbaux et compte
rendus de réunions doivent être classés et bien archivés.
Les différentes étapes de la conduite du projet doivent faire l’objet d’une validation
par les différentes instances du SFD.
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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36
Le SFD doit soit contracter ou mettre en place un comité de conformité ou Sharia
Board très tôt afin que ce dernier valide les différents documents.
La gouvernance du projet repose sur un cycle itératif composé, essentiellement
de :
la préparation du projet ;
l’analyse des besoins ;
le processus de prise de décisions et de sélection ;
la mise en œuvre ;
l’optimisation et le suivi.
Les éléments contenus dans le tableau ci-dessous serviront d’appui aux acteurs
dans la conduite de la gestion du projet d’implémentation de la branche islamique.
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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38
7.2. Conformité réglementaire et shariatique
Pour assurer la conformité règlementaire et shariatique, il faut mettre à jour le
manuel des procédures administratives et financières du SFD dans le but d’y
intégrer la finance islamique.
En plus, il faut doter l’institution d’un manuel des opérations en finance islamique
(MOFI). Dans ce document, les formulaires de gestion doivent être adaptés et la
politique de financement islamique clairement définie.
Une compagnie d’assurance doit être identifiée pour la prise en charge du volet
takaful.
Ces différents éléments constituent les points les plus sensibles, en termes
de conformité réglementaire et chariatique, dans la mise en œuvre du projet
d’ouverture d’une branche islamique. Ils sont consignés dans le tableau
ci-dessous :
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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7.3. Le Système d’Information et de Gestion (SIG)
La Direction en charge du SIG étant membre du comité de pilotage doit faire
l’état des lieux dans le but de déterminer une adaptation du dispositif actuelou le
développement d’un SIG adapté à la finance islamique.
Pour cela, un benchmark est nécessaire au niveau local ou international pour
mieux comprendre les évolutions à introduire. Mais auparavant, il faut bien
identifier les besoins d’adaptation, les écarts fonctionnels et surtout les besoins
de développement qui nécessitent des coûts. Les éléments clés liés au SIG
sont consignés dans le tableau ci-dessous :
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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7.4. Le Contrôle interne et la cartographie des risques
Il s’agit dans cette partie d’élaborer un manuel de contrôle interne, qui intègre toutes
les opérations de microfinance islamique. Les éléments du tableau ci-dessous
pourront aider les acteurs à mettre en place un système de contrôle interne et
de cartographie des risques adéquat.
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7.5. La recherche de financement Sharia compliant
Il est important pour le SFD de disposer de sources de financement sharia
compliant au moment du lancement de son projet. En effet, pour éviter tout
risque de réputation, le nom du partenaire et la ligne de financement mise à la
disposition du SFD doivent faire l’objet de communication.
Ainsi, le SFD doit procéder à l’évaluation de ses besoins de financement halal et
les soumettre aux bailleurs de fonds.
Un bon rating sous l’angle de la finance islamique devrait l’aider à mobiliser
facilement les fonds.
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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7.6. La Gestion des risques opérationnels en microfinance
islamique
Les SFD sont confrontés de tout temps à des risques spécifiques liés à la nature
de leur activité. Ces risques bien identifiés sont : risques opérationnels, risques
institutionnels, risques de sécurité physique, risques de gestion financière,
risques de marché.
Quand ils se lancent dans la finance islamique d’autres risques liés à cette
nouvelle activité viennent se greffer aux risques communs.
Cependant le degré d’importance de certains de ces risques notamment le risque
de réputation diffère pour les institutions de microfinance islamique à cause
de leur conformité à la Sharia.
En plus de ces risques, les IFI ont leurs propres risques qui émanent des
caractéristiques propres de la structure du bilan.
Selon une étude menée par la BID (2002) auprès de 17 IFI provenant de 10 pays
différents, le risque de marge (proche du risque de taux d’intérêt) ressort comme
le plus important et le risque de marché est le moins important.
Par conséquent, dans ce guide, l’accent sera mis sur les risques spécifiques à la
finance islamique.
7.6.1. Le risque commercial en microfinance islamique :
Les produits islamiques présentent des risques spécifiques qu’on ne rencontre
pas généralement dans la finance conventionnelle.
Le risque commercial déplacé ou translaté est très important en finance islamique.
Ce risque émane des comptes d’investissement qui nécessitent le partage des
profits entre l’institution financière islamique et les titulaires de ces comptes.
Si en théorie les profits sont partagés en ratio prédéterminé et que les pertes sur
les actifs sont à la charge des titulaires des comptes participatifs, en pratique
le concept de partage des bénéfices réels avec les titulaires des comptes
d’investissement est loin d’être la commune pratique des institutions financières
islamiques.
7.6.2. Le risque de liquidité :
Pour les institutions de microfinance islamique, le risque de liquidité est
d’une importance particulière. En effet, sachant que les emprunts à intérêt
sont prohibés par la Charia, ces institutions ne peuvent pas recourir à ce
mécanisme pour se refinancer.
De même la Charia n’autorise pas la vente d’une créance en dehors de sa
valeur nominale. Par conséquent, il est exclu pour les institutions financières
islamiques de s’approvisionner en argent liquide en vendant des actifs financiers.
Ainsi la microfinance islamique ne dispose pas d’un marché secondaire lui
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permettant de se refinancer sur un marché de gré-à-gré. Ensuite, la spécificité
des actifs conformes à la Charia les rend difficilement négociables.
Pour les SFD, il est très délicat de gérer ce risque par manque de prêteur de
dernier recours ou de marché interbancaire permettant de se refinancer.
En effet pour les institutions de microfiance islamique ont beaucoup d’actifs
qui sont de courts et moyens termes car les comptes de dépôts sont majoritaires.
Ainsi pour réduire le risque de maturité des actifs, elles ont développé des
capacités pour le financement et l’investissement, ce qui augmente la maturité
moyenne des actifs, mais le refinancement demeure essentiellement à court
terme.
7.6.3. Le risque de marché :
En finance conventionnelle, les risques de taux d’intérêt sont fréquents car le
prêt à intérêt est à la base du mécanisme d’intermédiaire financier.
Les institutions de microfiance islamique font face au risque de marge. En effet,
les profits partagés avec les déposants de compte participatifs, comprennent
les gains réalisés sur les ventes avec une marge comme la Mourabaha, l’Ijara,
l’Istisna’a, le Salam, etc. Les IFI déterminent une marge fixe à l’initiation du contrat
puis elles vont la réévaluer périodiquement ce qui leur permet de se protéger
contre ce risque.
Nous constatons que les risques en finance islamique sont étroitement liés aux
risques de marché d’où la nécessité pour les institutions financières islamiques
de mieux appréhender le risque sur la gestion d’entreprise.
En raison de leur forte implication dans les transactions commerciales, les
institutions financières islamiques sont amenées à stocker diverses marchandises
pour le compte de leur client ou pour leurs besoins personnels. (Risque jugulé
par les fournisseurs agréés)
Ainsi les institutions de microfiance islamique sont plus vulnérables au risque de
fluctuations des prix que leurs concurrents conventionnels.
7.6.4. Le risque opérationnel :
Selon le Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire (CBCB), le risque opérationnel se
définit comme « le risque de pertes résultant de carences ou de défaut attribuables
à des procédures et systèmes internes ou à des événements externes.
La définition inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de
répartition. L’introduction de ce risque dans le ratio de solvabilité est la principale
innovation.
Ce risque est l’un des risques majeurs des institutions financières islamiques.
D’après une étude de la BID sur la perception des risques auprès de 17 institutions
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de microfiance islamique provenant de 10 pays différents, il en ressort que
le risque opérationnel est le deuxième risque le plus important auquel doivent
faire face les gestionnaires de risques des IFI après le risque de marge.
Les principales causes évoquées sont le manque de ressources humaines
adéquates connaissant à la fois les lois économiques et la Sharia, mais aussi
le système législatif qui n’est pas suffisamment développé au niveau des pays
d’accueil où les institutions financières sont conformes à la Sharia. Il s’y ajoute
aussi les problèmes liés aux Comités de Sharia (Sharia Board) des institutions
financières islamiques. En effet il existe, souvent, une divergence d’opinion entre
les différents Conseils de Sharia.
7.6.5. Le risque juridique :
Certains risques au niveau des institutions financières islamiques sont d’ordre
juridique liés aux différents contrats, ou concernant l’appréhension et de la mise
en œuvre des modes de financement par les employés de l’institution financière.
En l’absence de formalisation de ces contrats pour les différents instruments
financiers, les institutions financières islamiques continuent de les concevoir en
fonction de leur appréhension de la Charia, des lois nationales, de leurs besoins
et de leur intérêt.
Ce manque d’uniformisation des contrats et l’absence de cadre juridique destiné
à résoudre les problèmes liés à l’exécution de ces contrats pour toutes les parties
concernées font augmenter les risques d’ordre juridique.
7.6.6. Le risque lié à la Mourabaha :
La Mourabaha est le mode de financement le plus utilisé par les institutions
financières islamiques. Elle est comparable au financement à intérêt classique si
elle est uniformisée. Cependant la Mourabaha manque d’uniformité sur plusieurs
aspects. La divergence de point de vue peut être source de risques de contrepartie
en l’absence d’un cadre juridique rigoureux.
La Mourabaha est un contrat conçu comme une forme de transactions
commerciales différées. La condition de validité de ce contrat est basée sur le
fait que l’institution financière doit acheter (devenant donc propriétaire) et ensuite
transférer le droit de propriété à son client. L’ordre émanant du client ne constitue
pas un contrat de vente mais une simple promesse d’achat.
7.6.7. La gestion des problèmes liés au Comité de la sharia :
Le Comité de la Sharia (Sharia Board) s’occupe de la conformité des transactions
financières aux principes de la Sharia.
Cependant l’un des obstacles majeurs au développement de la microfinance
islamique est la divergence d’opinions entre les différents Comités de la Sharia.
Les opinions peuvent non seulement être différentes d’un pays à un autre mais
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peuvent aussi être distinctes d’un courant religieux à un autre.
Par exemple, un produit financier ne sera peut-être pas approuvé dans les
pays du golfe qui ont une vision plus stricte de la religion, alors qu’il pourra être
homologué en Malaisie où les exigences sont moindres.
Pour résoudre ce problème certains préconisent la mise en place d’un organe
central, chargé d’harmoniser les positions des différents Sharia Board internes.
Cet organe peut être logé au niveau de la Banque Centrale.
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7.7. La communication et le marketing islamique
Dès qu’une institution de microfinance inscrit dans son plan d’affaire l’ouverture
d’une branche islamique, elle doit prévoir un budget spécifique pour le volet
communication, marketing et commercial.
Elle doit prendre en compte le fait que la communication d’une branche islamique
présente une certaine particularité. Si celle-ci n’est pas prise en compte, la
survenue d’un risque d’image et de réputation viendra inéluctablement annihiler
tous les efforts déployés.
Les différents aspects à prendre en compte dans ce volet sont :
L’étude de marché ;
La stratégie de communication interne et externe ;
La stratégie marketing et commerciale ;
L’organisation d’un test interne ;
L’organisation d’un lancement commercial.
7.7.1. L’ÉTUDE DE MARCHÉ
Il est important, pour un SFD qui souhaite ouvrir une branche islamique, de faire
une étude de marché. L’échantillon d’étude doit couvrir aussi bien les membres
que les non membres et doit chercher à mesurer l’intérêt de ces derniers pour ce
mode de financement. L’étude doit déterminer quel est le pourcentage d’entre
eux qui sont prêts à adhérer à ce mode de financement et celui de ceux qui
souhaitent cumuler les deux en fonction des besoins.
L’étude doit s’intéresser, principalement :
à la clientèle cible et à sa segmentation ;
aux intentions d’achats et d’investissements des cibles potentielles;
aux potentiels fournisseurs de biens et services susceptibles d’être
achetés par les cibles;
aux besoins de financement des cibles ;
à la perception du personnel et des cibles sur la finance islamique;
à la concurrence à travers l’intégration d’un bench marketing des structures
qui offrent des produits de finance islamique;
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à la détermination des modes de financements possibles, etc.
7.7.2. La stratégie de communication interne et externe
La stratégie de communication interne et externe permettra d’assoir une
démarche de communication qui va s’appuyer sur le personnel, les dirigeants
et les membres (interne) pour mieux atteindre les prospects, les autorités et les
partenaires (externe).
� La communication interne
La communication interne occupe une place importante et épouse les contours
de la gestion du changement en répondant avant tout aux inquiétudes légitimes
du personnel technique, élus et des membres face à l’introduction de nouveaux
produits et services souvent méconnus.
Un plan de communication interne cohérent est défini sur la base des attentes
exprimées et des besoins identifiés dans l’étude de marché. En effet, les
préoccupations du personnel et des membres devraient en être le socle, pour
une bonne définition de la stratégie à adopter et des messages à véhiculer.
La communication interne doit anticiper sur le risque de dichotomie entre les
deux modes de financement, en évitant toute classification basée sur des critères
subjectifs. Il faut plutôt présenter les avantages et les limites de chaque mode de
financement ainsi que leur particularité.
La communication interne sur le taux d’intérêt ou encore sur l’exclusion des
secteurs jugés non charia compatibles doit être parcimonieuse.
Enfin, la nécessité de veiller à la cohérence entre les objectifs définis au sein du
SFD, pour y introduire la finance islamique et les raisons précises qui motivent ou
fondent ce choix stratégique.
Les supports de communication doivent introduire progressivement la langue
arabe, pour une meilleure cohérence et une préparation psychologique des uns
et une meilleure adhésion des plus sceptiques.
� La charte graphique
Avec l’ouverture d’une branche de finance islamique, le SFD doit élaborer une
charte graphique mettant en exergue le volet islamique.
Un nom commercial doit être choisi pour accompagner la promotion de la branche,
en prenant en compte les recommandations de l’article 4 de l’instruction
N°003-03-2018 de la BCEAO.
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� La Publicité sur les Lieux de Vente (PLV)
Partant des principes du marketing, un certain nombre de supports visuels
adaptés à la finance islamique peuvent être élaborés pour les points de service.
Il s’agit notamment de :
Banderoles, bâches pour annoncer l’ouverture du guichet ;
Décoration interieure pour différencier les points de service de la branche
islamique des autres du SFD.
Des Kakémonos, des totems intérieurs et du Vinyle perforé peuvent être utilisés
pour présenter les produits et services islamiques ;
� La gestion du front office et le choix du personnel
Au-delà du caractère théologique, la finance islamique est d’abord et avant tout
une activité de finance dont les principes sont universels et qui requiert des
compétences avérées en finance. Cependant, tenant compte de la perception et
de l’éthique sur l’islam au Sénégal, il est important de mettre l’accent aussi sur
l’environnement opérationnel.
En effet, même si « l’habit ne fait pas le moine », force est de constater qu’une
entreprise de finance islamique au Sénégal ne saurait psychologiquement se
départir d’un habillement et d’un comportement exemplaires. Ainsi l’estime de
soi, la fermeté dans le respect de l’autre, la rigueur dans le travail seront le fil
conducteur du personnel dédié à la finance islamique.
� La communication externe et les relations publiques
La communication externe en ce qui concerne l’ouverture d’une branche de
finance islamique sera essentiellement axée sur les activités d’information. En
effet, il s’agit d’informer les autorités étatiques, les partenaires techniques et
financiers, les autorités religieuses, les personnes ressources et le grand public
des objectifs poursuivis à travers l’offre de finance islamique.
Ainsi, les meilleures stratégies en la matière peuvent être :
• une cérémonie officielle de lancement;
• Une visite de présentation de la branche islamique aux acteurs de
l’écosystème tels que les autorités religieuses, les partenaires techniques
et financiers, les prédicateurs, etc.
Ces actions hors media seront complétées par des actions de marketing direct
et constituent des occasions de promotions, de vente et surtout un gage pour
convaincre les plus sceptiques. En effet, il est établi que le choix, de la majorité
des sénégalais, est guidé ou conditionné par une approbation des autorités
religieuses.
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7.7.3. La stratégie marketing et commerciale
La stratégie marketing et commerciale à développer sera essentiellement axée
sur les actions de promotion. Les messages et slogans doivent tourner autour de
l’éthique, de la solidarité et de la justice. L’approche commerciale quant à elle,
doit être inclusive et ciblée.
� Marketing islamique
Le marketing peut être défini comme l’analyse des besoins des consommateurs
et l’ensemble des moyens d’action utilisés par les organisations pour influencer
leur comportement. Il crée de la valeur perçue par les clients et adapte l’offre
commerciale de l’entreprise aux désirs des consommateurs.
Les sept 7 principes du markéting (Produit, Prix, Promotion, Place, Personne,
Processus, Physique) vont aider à comprendre les prospects. En combinant
ces différentes tactiques marketing, aussi appelé marketing mix, l’entreprise
comprendra plus facilement les besoins de ses clients.
Ces mêmes principes sont valables dans le marketing islamique, si on parvient
à y insérer les dimensions cultuelles associées à l’Islam. Il s’agira de prendre
en compte dans la conception des messages, des supports et autres outils de
communication, des produits, de l’organisation de la vente et de la fixation des
marges, les éléments suivants :
l’éthique ;
les interdits, la régulation ;
le rapport à l’environnement (relation homme/nature) et au développement
durable ;
� Approche commerciale
Pour une bonne approche commerciale, il faut une bonne segmentation de la cible.
En effet, dans le cadre de l’ouverture d’une branche de finance islamique, les SFD
seront confrontés à la gestion des membres qui ont souvent des engagements
et qui sont attirés par le mode de financement et certaines conditions plus ou
moins favorables proposées par la finance islamique.
Le SFD doit bien réfléchir sur les passerelles qu’il doit aménager pour permettre
à ses propres membres de bénéficier de la finance islamique sans conséquence
sur la finance classique.
Pour une bonne commercialisation des produits et services, il convient de faire
dès le début une distinction entre les modes de financement et les produits qui
en découlent.
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En effet, les modes de financement sont en langue arabe mais les produits qui en
découlent doivent être conçus dans la langue locale ou en français.
7.7.4. L’organisation d’un test interne
Pour tester l’argumentaire de vente et les différents outils mis en place, il est
nécessaire de commencer par une phase test. Elle peut concerner les membres
du SFD et le personnel. Ce test permettra au SFD de mieux comprendre les
besoins des membres, leur perception et les prospects.
Le personnel dédié aussi sera éprouvé et les correctifs nécessaires apportés
avant la mise à l’échelle.
7.7.5. L’organisation d’un lancement commercial
Après l’évaluation de la phase pilote, le lancement commercial peut être organisé.
Le choix du moment et du lieu est aussi important que les invités. En effet, le
lancement de l’activité est une occasion pour le SFD de donner les gages sur le
respect de tous les principes de la finance islamique.
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7.8. La Gestion des ressources humaines et de la formation
Pour éviter tout risque de réputation et faire face à l’impératif de séparation des
opérations de finance islamique avec celles de la finance classique, les promoteurs
d’une branche de finance islamique doivent élaborer un plan de formation et de
renforcement de capacités des acteurs et penser au recrutement d’un personnel
dédié à l’activité islamique.
� Nécéssité d’un personnel dédié :
Le personnel de la branche islamique peut être choisi au sein de l’institution ou
en dehors, mais il est important d’insister sur les critères tels que la compétence
et le respect des valeurs éthiques.
� Elaboration d’un plan de formation et de renforcement des capacités :
L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation sont indispensables
pour la réussite d’une branche islamique. Ce plan doit non seulement prendre
en compte le personnel dédié, mais également l’ensemble du personnel de
l’institution et de ses dirigeants.
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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7.9. L’organisation et le fonctionnement du sharia board
Une des différences entre un SFD classique et un SFD islamique est que ce dernier
est soumis à un contrôle de légitimité exercé par un sharia board, organisme
complètement indépendant des organes du SFD.
L’organisation de comptabilité et d’audit pour les institutions islamiques (AAOIFI)
a défini le sharia board comme un organisme de vérification de l’engagement de
l’institution à se conformer à la sharia dans toutes ses activités. Cette vérification
porte sur :
les conventions, les lois et les politiques ;
les produits, les transactions et les contrats ;
les états financiers et les rapports, en particulier les rapports de vérification
interne et externe.
7.9.1. Les fonctions du sharia board
Le Sharia Board statue sur les opérations bancaires, financières et administratives
qui lui sont soumises afin de donner son avis directement, soit quand il le faut, en
transmettant la demande, pour avis consultatif, aux académies jurisprudentielles
avant la délivrance de la fatwa.
Il révise l’application des fatwas déjà données, suit les pratiques et les activités
des institutions de microfinance islamiques, en cours pour s’assurer qu’elles
sont conformes aux dispositions et principes de la loi islamique.
Le sharia board a le droit, en s’appuyant sur les rapports qu’il a reçus du contrôleur
interne et de ses adjoints, de demander toutes les données qui peuvent l’aider à
bien s’acquitter de sa mission.
Il fournit au conseil d’administration des rapports périodiques sur le respect des
dispositions et principes de la loi islamique dans les transactions au cours de
l’année.
Il produit un rapport annuel à l’assemblée générale sur toutes les transactions
financières effectuées par l’institution financière avec les dispositions et principes
de la loi islamique.
Il travaille en étroite collaboration avec les différents organes de l’institution
financière.
Il clarifie les fatwas émises par des académies de jurisprudence et des instituts
similaires, fatwas relatives aux questions économiques et bancaires qui
apparaissent pour la première fois et sur lesquelles se fondent, dans les pays
islamiques, des intérêts essentiels.
Il produit l’alternative islamique des opérations qui sont jugées contraires aux
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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dispositions et principes de la loi islamique.
Il fournit de nouvelles formes de transactions islamiques en vue d’enrichir
l’expérience des banques islamiques ;
Les décisions du Sharia Board sont contraignantes pour le SFD au sein de
laquelle il travaille. Ses membres ne sont pas tenus d’être présents au sein du
SFD tous les jours, et peuvent se rencontrer à intervalles réguliers ou au besoin.
7.9.2. Méthodologie de son fonctionnement
Le Sharia Board élabore pour lui-même des règles de procédure comprenant,
en particulier la méthodologie de son fonctionnement. Ces règles de procédure
déterminent :
la méthodologie d’élaboration de ses Fatwas et de l’exercice du contrôle
de la conformité des opérations à la charia, déterminant ainsi ses
compétences ;
l e système d’organisation de ses réunions, les personnes ressources
dont il peut solliciter l’assistance quand c’est nécessaire et les règles de
la tenue de ses procès-verbaux ;
l’organisation de ses relations avec l’ensemble des organes et les
directions de l’institution financière concernée ;
le système « d’audit interne et de vérification » de la conformité des
opérations del’institution financière, ses investissements, ses activités
et les contrats qu’elle conclut pour s’assurer qu’ils sont en conformité
avec les principes et dispositions de la loi islamique, les fatwas et les avis
juridiques émis par le Sharia Board sont également déterminés par ces
règles de procédure ;
la procédure d’élaboration des rapports périodiques à soumettre au
Conseil d’Administrationde l’institution, du rapport annuel destiné à
l’Assemblée Générale et les composantes de ces rapports.
Le conseil d’administration adoptera ces règles et les publie pour être considéré
comme document de base parmi les documents de l’institution financière. Cette
procédure (adoption) permet d’atteindre deux objectifs fondamentaux, à savoir,
la coordination obligatoire entre le contrôleur interne du Sharia Board et les
instances dirigeantes de l’institution financière et l’obligation du respect de ces
règles adoptées par le Conseil d’administration par tous les organes de gestion
de l’institution financière.
Les relations du Sharia Board avec l’institution financière jouent un grand et
important rôle dans le respect des principes et dispositions de la loi islamique
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
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dans les activités du SFD.
Il est nécessaire de préciser dans les textes constitutifs de l’institution financière
les prérogatives du sharia board.
7.9.3. Le contrôleur interne du conseil de surveillance islamique
� Les fonctions du contrôleur interne
Le contrôleur interne est le représentant du sharia boardau sein du SFD et dépend
de lui. Il soumet des rapports périodiques au sharia board ou directement à la
Direction Générale selon les cas.
Les principales tâches dont il doit s’acquitter sont les suivantes :
la préparation d’un rapport écrit au moins chaque trimestre. Rapport
adressé au comité de vérification et d’audit, avec une copie à destination
du conseil de surveillance islamique et de la direction exécutive ;
la planification de chacune des tâches liées aux fonctions du contrôle
interne exercé par le Sharia Board, de manière à inclure la collecte de
données sur les activités, l’identification des objectifs, des ressources
nécessaires pour le contrôle. Après il doit se mettre en contact avec toutes
les personnes qui sont tenues de connaître les informations relatives à un
tel contrôle ;
la compilation, l’analyse, l’interprétation et la gestion des documents
d’informations, afin d’appuyer les résultats de la vérification interne relative
à la conformité des opérations à la charia ;
l’organisation d’une discussion autour des conclusions et des
recommandations avec les parties administratives concernées avant de
produire, de façon définitive le rapport final écrit ;
le rapport doit préciser l’objet, la portée et les résultats du contrôle interne
de la conformité des opérations à la charia. Il doit également préciser les
recommandations relatives aux améliorations à apporter à l’avenir et aux
mesures correctives à prendre ;
le suivi de toutes les opérations du SFD pour s’assurer qu’elles sont
effectuées conformément aux dispositions et aux principes du droit
islamique, en prenant soin d’indiquer les irrégularités, les insuffisances
et les erreurs pour en informer le Directeur Général afin de faciliter la
correction ;
la compilation des questions qui demandent des éclaircissements et
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des explications pour les soumettre au Sharia Board afin qu’il prenne les
mesures nécessaires pour régler les problèmes posés ou les soumettre à
d’autres académies jurisprudentielles ;
l’envoi des convocations aux membres du Sharia Boardpour la tenue des
réunions d’urgence ;
répondre aux questions qu’on lui envoie dans la mesure de ses
connaissances et des informations qu’il détient ou bien les transmettre au
Sharia Board, s’il n’a pas de réponses ;
la programmation des entrevues avec la Direction Générale pour recueillir
des données et informations nécessaires à ses fonctions ;
la participation aux réunions de certains comités du SFD ;
la supervision, le suivi du travail de ses assistants et l’évaluation de leurs
performances ;
le développement des capacités du personnel et leur compréhension des
fatwas.
Le contrôleur interne a les mêmes droits que le Sharia Board en termes d’accès
aux données, informations et aux éclaircissements. Il a également droit d’accès
à tous les règlements et instructions qu’il juge nécessaires à l’accomplissement
de son travail.
Il est possible d’ajouter, aux tâches du contrôleur interne, la préparation du
manuel de procédures du Sharia Board.
� Les assistants du contrôleur interne :
Un groupe d’assistants est subordonné au contrôleur interne et leur nombre varie
en fonction de la taille et des activités du SFD concerné. Ces assistants doivent
avoir un certain niveau de connaissance des activités du SFD où ils travaillent
et une bonne compréhension de la jurisprudence des transactions, des avis
juridiques relatifs aux opérations bancaires et financières.
Le contrôleur interne se charge de la planification de leurs activités et de
l’élaboration du programme hebdomadaire ou mensuel, selon les circonstances.
Les principales tâches des assistants sont :
les opérations de vérification des documents (livres, dossiers, fichiers,
contrats et conventions) afin de s’assurer de leur conformité aux dispositions
et principes de la loi islamique et des fatwas tirées des transactions;
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la déclaration des constats (des erreurs, des irrégularités) et les lacunes
dans l’application des décisions conformes aux dispositions et principes
de la charia en les communiquant, par le biais du contrôleur interne, aux
agents chargés de la mise œuvre ;
la formulation des recommandations, des orientations et des conseils
nécessaires pour corriger les irrégularités et les erreurs à éviter dans le
futur ;
la compilation des questions qui appellent des réponses ou des fatwas et
les soumettre au contrôleur interne, qui à son tour apporte des réponses
et/ou les transmet au conseil de la surveillance islamique pour obtenir des
réponses à ces questions ;
la participation aux réunions ayant rapport avec la question de la fatwa
et de la vérification effectuée sur la base des dispositions de la charia,
comme les réunions de service du contrôle financier interne ;
la préparation des rapports périodiques soumis au contrôleur interne à
propos des résultats de l’action de vérification de la légalité islamique
(audit légal), et l’évaluation de la performance en général du point de vue
de la charia. Le contrôleur interne à son tour les transmettra au Sharia
Board ;
le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations données
par le Sharia Board et le contrôleur interne ;
l’assistance du contrôleur interne sur certaines questions de nature
particulière, s’il en exprime le besoin.
7.9.4. Relations entre sharia board, Conseil d’Administration
et l’Assemblée Générale
Elles portent sur deux préoccupations principales :
la coordination avec le Commissaire aux comptes du SFD, particulièrement
en ce qui concerne les états financiers finaux, la déclaration des revenus
et le calcul de la Zakat ;
la présentation de rapports exprimant le point de vue de la charia au
Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale dans le cadre de la
validation des activités de l’institution financière en conformité avec les
normes adoptées au niveau du conseil de surveillance islamique, à ses
observations, recommandations et le cas échéant à ses réserves.
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
«YO
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FIN
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61
7.9.5. Relations sharia board et Direction Générale
Le Sharia Board entretient des relations avec la Direction Générale qui supervise
le travail au quotidien.
Ses relations avec la Direction Générale du SFD comprennent les points
suivants :
la contribution à la formulation et à l’adoption des contrats, des règles de
procédures administratives financières et comptables selon les normes
scientifiques et conformément à la loi islamique;
l a vérification de la légalité et la conformité avec la loi islamique des
opérations, des produits et services financiers offerts par le SFD ;
l’assistance à la Direction Générale pour la conformité de ses activités à
la loi islamique ;
la formation et le renforcement des capacités du personnel du SFD ;
la coordination et le suivi des objectifs assignés au sharia board;
la supervision du contrôleur interne placé sous sa tutelle.
7.9.6. Relations sharia board et banque centrale :
Elles sont caractérisées par les actions de coordination menées par le Sharia
Board pour assurer la conformité des activités avec les politiques et les instructions
appropriées émises par la Banque Centrale.
Elles se renforceront davantage au cas où il existerait au sein de la Banque
centrale un organe suprême de contrôle islamique.
7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI
C O N C L U S I O N
GÉNÉRALE DU GUIDE
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638. CONCUSION GÉNÉRALE DU GUIDE
8. Conclusion Générale
Ainsi, le Guide est un support pour les professionnels du secteur de la
microfinance qui ont un projet de microfinance islamique.
Il regroupe ainsi les éléments essentiels à prendre en compte dans le
processus d’implémentation de l’activité de microfinance islamique.
Naturellement, comme guide, il passe en revue les différents aspects abordés
et laisse le soin aux acteurs, chacun dans son domaine, d’approfondir les
différentes thématiques qui y sont abordées.
ANNEXES
«YO
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65
ANNEXE 1
ANNEXE 1
66 ANNEXE 1
«YO
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67ANNEXE 1
68 ANNEXE 1
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69ANNEXE 1
70 ANNEXE 1
«YO
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71ANNEXE 1
72 ANNEXE 1
«YO
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73ANNEXE 1
74 ANNEXE 1
«YO
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75
ANNEXE 2
ANNEXE 2
76 ANNEXE 2
«YO
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77ANNEXE 2
78 ANNEXE 2
«YO
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79ANNEXE 2
80 ANNEXE 2
«YO
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81ANNEXE 2
82 ANNEXE 2
«YO
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CE ISLA
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83ANNEXE 2
84 ANNEXE 2
«YO
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CE ISLA
MIQ
UE»
85ANNEXE 2
86 ANNEXE 2
«YO
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CE ISLA
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87ANNEXE 2
88
ANNEXE 3
ANNEXE 3
«YO
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AN
CE ISLA
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89
ANNEXE 4
ANNEXE 4
90 ANNEXE 4
«YO
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CE ISLA
MIQ
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91ANNEXE 4
92 ANNEXE 4
«YO
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FIN
AN
CE ISLA
MIQ
UE»
93ANNEXE 4
94 ANNEXE 4
«YO
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ICRO
FIN
AN
CE ISLA
MIQ
UE»
95ANNEXE 4
96 ANNEXE 4
«YO
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FIN
AN
CE ISLA
MIQ
UE»
97ANNEXE 4
98 ANNEXE 4
«YO
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FIN
AN
CE ISLA
MIQ
UE»
99ANNEXE 4
100 ANNEXE 4
«YO
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AN
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101ANNEXE 4
102 ANNEXE 4
MODELES DE CONTRATS
EN FINANCE ISLAMIQUE
104
Modèle de Contrat MOURABAHA
Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés :
1. Le SFD représenté au présent contrat par M : ............................................
...........................................................
En sa qualité de : ...................................................................................................
Ci-après dénommé vendeur
D’une part
ET
2. M :..............................................................................................................
Ci-après dénommé acheteur
D’autre part
Les deux parties en leurs qualités et capacités juridiques de contracter
Conviennent de ce qui suit :..................................................................................
Article 1 : en exécution de la demande d’achat en date du............................
et la promesse d’achat datée du ................................... constituant une partie
intégrante de ce contrat et en font corps, le vendeur vend à l’Acheteur qui accepte
le bien dont les caractéristiques et la quantité sont définies ci-après
Caractéristiques du bien :......................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
Article 2 : L’Acheteur s’engage à payer cette marchandise au prix de :.................
........................................................................................................................
Comprenant :
prix de revient de la marchandise :..............................................................
..
Modèle de contrat MOURABAHA
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AN
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105
marge bénéficiaire : .....................................................................................
..
Conformément aux modalités suivantes :
nombre d’échéances :
Montant de l’échéance :
Date de la première échéance :
Date de la dernière échéance :
(Voir tableau d’amortissement en annexe)
Article 3 : Le présent contrat sera signé par les deux parties après l’acquisition
du bien par le vendeur qui le met à la disposition de l’acheteur et ce dernier peut
en disposer au moment de la signature de ce contrat.
Dans le cas où le client refuserait de prendre livraison de la marchandise, en
contestant soit la qualité physique, soit la conformité des documents y relatifs, le
SFD aura le droit de la vendre à un tiers et de réclamer des dommages et intérêts
pour tout préjudice causé pour refus injustifié du client de prendre livraison.
Article 4 : La responsabilité du vendeur est exclue en cas de vices cachés ou
apparents constatés sur le bien au-delà de trois (3) jours à partir de la signature
du présent contrat MOURABAHA, cependant la responsabilité de stockage
conformément aux règles techniques sera supportée par l’acheteur
Article 5 : A défaut de paiement à bonne date de la totalité ou d’une partie d’une
seule échéance, ainsi que dans les autres cas d’exigibilité légale, l’intégralité de
l’encours deviendra exigible immédiatement et de plein droit, si bon semble au
Vendeur, sans mise en demeure préalable et sans aucune formalité.
Le Vendeur pourra à tout moment se prévaloir de cette cause d’exigibilité sans
que le non exercice de ses droits implique une renonciation de sa part.
En outre, au cas où pour un motif quelconque le Vendeur serait obligé de poursuivre
le recouvrement de sa créance en justice, il aura droit d’ester en justice pour la
réparation des préjudices subis, les frais engagés dûment justifiés ainsi que du
montant global de sa créance arrêtés au jour du règlement.
Article 6 : L’acheteur a la faculté sous réserve de l’accord préalable du Vendeur
de rembourser par anticipation totalement ou partiellement les sommes dont il
reste redevable envers le Vendeur.
Le remboursement par anticipation devra faire l’objet d’une demande écrite
adressée à l’agence domiciliataire de l’Acheteur dans les conditions et délais
fixés par les parties.
Article 7 : L’acheteur s’engage envers le Vendeur pendant toute la durée de la
MOURABAHA à :
Modèle de contrat MOURABAHA
106
acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance de la MOURABAHA,
les taxes, impôts et charges de toute nature afférents au bien ;
supporter tous les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites
quels qu’ils soient y compris les frais d’enregistrement et de mutation ;
n’accomplir aucun acte pouvant entrainer la responsabilité du Vendeur
vis-à-vis de tous tiers.
Article 8 : L’Acheteur donne au vendeur les garanties suivantes :
................................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
...............................................................................................................................
Les frais d’enregistrement et de notaire sont à la charge de l’acheteur.
Article 9 : Aucune modification ne pourra être apportée au Contrat à moins d’être
réalisée par un accord écrit au préalable et signée par les représentants dûment
habilités des deux Parties sous forme d’avenant.
Article 10 : Il est exclu que le présent Contrat, fondé sur une confiance réciproque,
puisse donner lieu à une quelconque société de fait ou de droit entre les parties
contractantes.
Chaque partie agissant à titre indépendant et sans rapport autre que les stricts
droits et obligations les liant en vertu du présent Contrat.
L’indépendance des parties constitue une des conditions essentielles à la
conclusion de ce Contrat.
L’Acheteur admet que les livres comptables du SFD et ses comptes constituent
une preuve évidente des sommes dues ou celles qu’il doit lui rembourser en
vertu du présent contrat avec ce qu’elles comportent comme commissions et
frais. Ils reconnaissent que les écritures et les comptes présentés par le SFD
sont considérés comme définitifs et exacts et qu’ils ne peuvent être contestés.
Article 11 : Il est expressément convenu que si l’une des clauses du présent
contrat est reconnue nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera
pas la nullité des autres stipulations.
Article12 : Les parties conviennent que la promesse d’achat, le présent contrat,
ses annexes et ses éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord passé
entre elles.
Article13 : Tous les frais, droit de timbre, impôts et taxes auxquels donneront lieu
les présentes et leurs suites, seront à la charge de l’Acheteur.
Si des taxes ou impôts venaient à être créés sur les opérations objet des présentes,
Modèle de contrat MOURABAHA
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107
l’acheteur s’engage d’ores et déjà à les supporter.
Article 14 : Il est expressément convenu que tout différend relatif à l’interprétation
ou l’exécution d’une clause quelconque des présentes fera l’objet d’une tentative
de règlement amiable.
A ce titre, la partie lésée fera connaître, par lettre, l’objet de sa réclamation
à l’autre partie, en la remettant en mains propres contre reçu ou par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’adresse fournie par ce dernier au
moment de l’établissement des présentes.
Dans les huit (08) jours qui suivent la date d’envoi de ladite lettre, la partie
concernée devra faire connaître de quelle manière elle entend régler le différend
en question. A ce titre, il est entendu que le non retrait de la lettre par l’une des
Parties équivaudra à un refus de règlement amiable, sauf s’il s’est manifesté
entre temps.
Si un accord intervient, il sera matérialisé par un procès-verbal ou tout autre
document en tenant lieu. Dans la négative, la partie lésée aura droit d’user de
tous les moyens de droit pour le recouvrement de son dû, tous les frais engagés
pouvant être mis à la charge du débiteur.
Article 15 : Le présent contrat est régi par les lois et usages commerciaux en
vigueur en République du Sénégal notamment pour tout ce qui n’est pas contraire
à la Charia Islamique et les statuts du SFD.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis
aux tribunaux compétents en matière commerciale.
Article 16 : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes
pour accomplir toutes les formalités nécessaires y afférentes.
Fait de bonne foi et en 2 exemplaires originaux,
A Dakar, le............................
Pour le SFD L’acheteur client
Modèle de contrat MOURABAHA
108
Modèle de Contrat Mousharaka dégressive
Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés :
Le SFD représenté au présent contrat par M/................................................
En sa qualité de :......................................... Ci-après, désigné « Première partie »
D’une part
M/ :..............................................................................................................
Ci-après désigné « Deuxième partie »
D’autre part
Il a été convenu entre les deux parties les termes du contrat de Mousharaka
Moutanaghissa, conformément à la Sharia Islamique et aux conditions
suivantes :
Article 1 : Montant du capital de la société :.................................................. FCFA
Article 2 : Le Sfd participe dans ce capital à hauteur de :.........% ce qui correspond
à : ......................................................................................... FCFA
Article 3 : La Deuxième partie participe dans ce capital à hauteur de …. % ce
qui correspond à : ........................................................................................ FCFA
Article 4 : Si l’utilisation du capital doit se faire en plusieurs étapes, il sera permis
aux parties de libérer leurs parts suivant ces étapes. Si l’une des parties ne peut
libérer une tranche donnée, il sera possible de réviser le pourcentage de chaque
partie suivant leur accord.
Article 5 : Un compte sera ouvert dans les livres du SFD et sera alimenté par
la libération des parts de chaque partie immédiatement après la signature du
présent contrat.
Article 6 : La deuxième partie bénéficiera de :.......% du bénéfice net en
contrepartie du travail de gestion de l’entreprise.
Article 7 : Le reliquat du bénéfice sera réparti entre les parties au prorata de
l’apport de chacun dans le capital.
Article 8 : Le Sfd donne promesse de vendre à la deuxième partie tout ou partie
de ses parts, à sa demande et suivant le prix du marché.
Article 9 : La deuxième partie doit tenir une comptabilité claire et transparente,
basée sur les documents et les factures réglementaires et le Sfd aura un droit
de contrôle à tout moment, soit directement par l’intermédiaire de l’un de ses
employés ou indirectement en désignant un expert.
Article 10 : La deuxième partie s’engage à produire tous les trois mois un rapport
détaillé sur l’activité de la société en faisant apparaitre les dépenses et les
résultats.
Article 11 : La deuxième partie donne une garantie couvrant la participation du
Sfd qui ne sera mise en jeu qu’en cas de mauvaise gestion prouvée ou en cas de
dépassement de compétences conformément à l’accord des parties.
Modèle de Contrat MOUSHARAKA DEGRESSIVE
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109
Article 12 : La durée de vie de la société sera d’une période maximale de :
............années sauf stipulation contraire des parties.
Article 13 : Si les parties ne parviennent pas à un accord pour la liquidation, le
Sfd pourra vendre ses parts à n’importe quel acheteur
Article 14 : les deux parties conviennent que tout litige concernant l’exécution
du présent contrat sera réglé prioritairement à l’amiable sans préjudice judiciaire
conformément à la Charia islamique, faute d’un accord amiable, les tribunaux
sénégalais sont compétents.
Fait à ...................................................... le,...........................................................
Pour La « Première Partie » Pour la « Deuxième partie »
Le SFD M. :
Modèle de Contrat MOUSHARAKA DEGRESSIVE
110
Modèle de Contrat Mousharaka Fixe
Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés :
1. Le SFD représenté au présent contrat par M :..............................................
En sa qualité de : ...................................................................................................
Désigné dans ce contrat par : « Première partie »
D’une part
2. M : ........................................................................................................
Désigné dans ce contrat par « Deuxième partie »
D’autre part
La deuxième partie demande au SFD de participer au financement de : ............
...............................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
Et le SFD a accepté.
Les deux parties conviennent donc d’une MOUCHARAKA FIXE ou THABITA
conformément aux principes de la Charia Islamique et suivant les conditions ci-
dessous :
Article 1 : le montant du capital de la société est de ...........................................
..................... FCFA et sera versé intégralement à la signature du présent contrat
a) Le Sfd participe au capital de la Moucharaka Fixe à hauteur de :........ % ce qui
correspond à un montant de : ...............................................................................
...................................... FCFA
b) La Deuxième partie participe dans ce capital à hauteur de : ........... %, ce qui
correspond à un montant de :................................................................................
.....................................FCFA
Article 2 : un compte sera ouvert dans les livres du SFD pour recevoir le capital
libéré et dans lequel seront domiciliées toutes les opérations relatives à cette
moucharaka.
Article3 : La marchandise sera stockée sous la supervision des deux parties et
aucune quantité de cette marchandise ne pourra être livrée qu’après versement
à l’avance de son prix dans le compte de la société.
Article 4 : Une assurance complète de la marchandise sera souscrite auprès
d’une société d’assurance islamique.
Article 5 : La deuxième partie procédera à l’achat de la marchandise et sa revente
dans les meilleures conditions de profit possibles offertes tout en se conformant
aux normes générales de commerce et aux conditions particulières de ce contrat.
Article 6 : La marchandise sera vendue au comptant et au prix convenu entre les
deux parties.
Article 7 : La deuxième partie doit tenir une comptabilité claire et transparente,
basée sur les documents et les factures réglementaires et le Sfd aura un droit
Modèle de Contrat MOUSHARAKA FIXE
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de contrôle à tout moment, soit directement par l’intermédiaire de l’un de ses
employés ou indirectement en désignant un expert.
Article 8 : Un état mensuel de la situation de la Moucharaka sera établi. Il devra
comporter les états de stock et des ventes ; le Sfd pourra demander cette
situation à tout moment
Article 9 : Cette Moucharaka sera liquidée après la vente totale de la marchandise
ou après une période de : ................. à compter de la signature du présent contrat.
Si à ce terme une partie de la marchandise demeure invendue, elle sera liquidée
au prix du marché ou au plus offrant.
Article 10 : Les bénéfices nets seront distribués comme suit :
a) Un taux de : ........... % pour la deuxième partie en contrepartie du travail
accompli
b) Un taux de : ............% pour chaque partie au prorata de sa participation au
capital
Article 11 : En cas de perte, non imputable à un dépassement de compétences
ou à un cas de mauvaise gestion de l’une des parties, elle sera supportée par les
deux parties au prorata de leurs apports. Dans l’autre cas, elle sera supportée
par la seule partie qui en sera la cause.
Article 12 : Les deux parties conviennent que tout litige concernant l’exécution
du présent contrat sera réglé prioritairement à l’amiable sans préjudice judiciaire
conformément à la Sharia islamique, faute d’un accord amiable les tribunaux
sénégalais sont compétents.
Fait à ...................................................... le,...........................................................
Pour La « Première Partie » Pour la « Deuxième partie »
Le SFD M. :
Modèle de Contrat MOUSHARAKA FIXE
112
Modèle de Contrat Moudaraba limitée
Le Présent contrat a été conclu entre les parties :
1. Le SFD, représenté au présent contrat par M : .............................................
........ agissant en sa qualité de : .......................................................désigné dans
tout ce qui suit par « Première Partie »
D’une part
2. M. : ........................................................................................................
Désigné dans tout ce qui suit par « « Deuxième partie »»
D’autre part
Article 1 : La « Deuxième partie »(Moudarib) a demandé à la « Première Partie »
(Rab el mal) un financement sous forme de Moudharaba relative à : ....................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
Article 2 : La « Première partie », le SFD (Rab el mal) a accepté, et il a été
convenu et arrêté ce qui suit :
1- La « Première Partie » le SFD (RAB EL MAL) verse un montant de : ................
................................................................FCFA à la « Deuxième partie »(Moudarib)
représentant le capital de la Moudharaba.
2- Un compte sera ouvert dans les livres du SFD pour recevoir le capital
libéré et dans lequel seront domiciliées toutes les opérations relatives à cette
MOUDARABA.
3- La « Deuxième partie »s’engage à utiliser ces fonds suivant l’objectif cité
plus haut (Article 1).
4- La période de cette MOUDARABA commence le : ............................... et
se termine le : ........................... Cette durée pourra être augmentée ou diminuée
suivant l’accord écrit des parties
5- La « Deuxième partie »(Moudarib) s’engage à bien gérer l’opération
MOUDARABA et user de tout ce qui est en son pouvoir pour sa réussite tout en
observant les conditions particulières de ce contrat et les normes générales de
marché.
6- La « Deuxième partie »(Moudarib) s’engage à ne pas mélanger le fonds
MOUDARABA avec son argent propre ou avec d’autres fonds, à ne pas le donner
en MOUDARABA, à ne pas le prêter, sauf dérogation écrite de la « Première
Partie » le SFD (Rab el Mal).
7- La « Deuxième partie »(Moudarib) doit tenir une comptabilité claire et
transparente, basée sur les documents et les factures réglementaires et la «
Modèle Contrat de MOUDARABA LIMITEE
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113
Première Partie », le SFD (Rab el Mal) aura un droit de contrôle à tout moment,
soit directement par l’intermédiaire de l’un de ses employés ou indirectement en
désignant un expert.
8- La « Deuxième partie »(Moudarib) n’est responsable de la restitution du
capital qu’en cas de dépassement de compétences ou de cas de mauvaise
gestion prouvée.
9- La « Première Partie », le SFD (rab el mal) pourra demander une garantie
réelle ou personnelle pour se prémunir contre ce risque.
10- En cas de besoin, la « Deuxième partie »(Moudarib) doit souscrire une
assurance auprès d’une compagnie d’assurance islamique.
11- Le capital de la Moudaraba supporte les frais directs nécessaires au
démarrage de cette activité.
12- La « Première Partie », le SFD (Rab el Mal) mettra fin à ce contrat dans l’un
des cas suivant :
- Non-respect par la « Deuxième partie »(Moudarib) des conditions du présent
contrat
- Décès ou incapacité de la « Deuxième partie »(Moudarib).
- Sa faillite.
13- La liquidation se fera à l’échéance ou par l’une des causes citées au point
12 (ci-dessus) par la vente de tous les biens de la Moudaraba au prix du marché.
14- Les bénéfices nets seront répartis comme suit :
- ...................% pour la « Deuxième partie »(Moudarib).
- ...................% pour la « Première Partie », le SFD (Rab el Mal).
15- En cas de perte non imputable à un dépassement de compétences, le SFD
(Rab el Mal) supporte seule cette perte.
16- Les deux parties conviennent que tout litige concernant l’exécution du
présent contrat sera réglé prioritairement à l’amiable sans préjudice judiciaire
conformément à la Charia islamique, faute d’un accord amiable les tribunaux
sénégalais sont compétents.
Fait à ...................................................... le,...........................................................
Pour La « Première Partie » (Rab El Mal) Pour la « Deuxième partie »(Moudarib)
Le SFD M. :
Modèle Contrat de MOUDARABA LIMITEE
114
Modèle de Contrat ISTISNA’A
Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés :
1. M/ : ............................................................................................................
Ci-après désigné « Première partie »
D’une part,
2. Le SFD Islamique représenté au présent contrat par M/ ................................
............................ En sa qualité de :............................................Ci-après, désigné
« deuxième partie »
D’autre part
Attendu que la première partie sollicite auprès du Sfd Islamique un financement
par ISTISNA’A pour : ............................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
Et attendu que le SFD Islamique accepte ce financement.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : La « Première partie » (MOUSTASNI) a demandé à la « Deuxième
partie » (SANI) la confection ou la construction décrite plus haut suivant les
caractéristiques, les plans et les prix définis en annexe ; étant entendu que les
matériaux nécessaires et le travail seront à la charge de la « Première partie » .
Article 2 : Le SFD Islamique accepte les conditions de l’article 1.
Article 3 : Le Sfd Islamique accepte de faire cet ouvrage dans un délai maximum
de : .......................... A compter de la signature du présent contrat suivant le
planning ci-après :
Article 4 : Le SFD s’engage, dans le cadre de l’exécution de cet ouvrage, à se
conformer aux normes techniques reconnues en la matière (un expert pourra être
désigné en commun accord pour le suivi technique)
Modèle de Contrat ISTISNA’A
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115
Article 6 : Le SFD s’engage à souscrire à une assurance tout risque auprès
d’une compagnie islamique couvrant toute la période d’exécution et jusqu’à la
livraison.
Article 7 : La première partie devra signer des traites matérialisant l’échéancier
convenu.
Article 8 : Le SFD Islamique devra produire une garantie pour l’exécution de ses
obligations.
Article 9 : Le Sfd demeure responsable de cet ouvrage pour une période de :
....................... Et durant cette période, toutes les réparations seront à sa charge.
Article 10 : Le lieu de livraison est : .......................................... Et la première
partie supporte les frais de déplacement.
Article 11 : Si le SFD Islamique ne peut livrer l’ouvrage dans les délais convenus,
elle devra supporter des pénalités de retard de FCA ........................ par jour de
retard sauf si ce retard est imputable à la première partie ou s’il s’agit d’un cas
de force majeure ou d’un fait indépendant de la volonté du SFD.
Article 12 : Les deux parties conviennent que tout litige concernant l’exécution
du présent contrat sera réglé prioritairement à l’amiable sans préjudice judiciaire
conformément à la Charia islamique ; faute d’un accord amiable, les tribunaux
sénégalais sont compétents.
Fait à ...................................................... le,...........................................................
Pour La « Première Partie » (Rab El Mal) Pour la « Deuxième partie »(Moudarib)
Le SFD: M ..................................
Article 5 : La première partie s’engage à payer le prix convenu soit :
- Intégralement à la signature du présent contrat ;
- Selon l’échéancier ci-après :
Modèle de Contrat ISTISNA’A
116
Modèle de Contrat de Vente Salam
Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés :
1. Le SFD islamique, représenté au présent contrat par M : ..........................
................. Agissant en sa qualité de : ............................................désigné dans
tout ce qui suit par « Première Partie »
D’une part
2. M. : ......................................................................................................
Désigné dans tout ce qui suit par « Deuxième partie »
D’autre part
Attendu que la deuxième partie désire vendre par salam : ...................................
...............................................................................................................................
................................................................................................................................
...............................................................................................................................
A la « première partie » le SFD Islamique, qui l’accepte.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : La deuxième partie a vendu à la « Première partie », le SFD la
marchandise dont les caractéristiques suivent : .................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
.....................Au prix global de : ..................................................CFA ; soit : ........
.................................................. FCFA l’unité.
Article 2 : Le Sfd islamique accepte d’acheter la marchandise ou les produits
décrit à l’article précédent et s’engage à en payer le prix convenu au plus tard
trois jours après la signature de ce contrat.
Article 3 : La deuxième partie s’engage à livrer l’objet de ce contrat soit :
- En une seule échéance le :............................................. à un lieu déterminé
- Soit en plusieurs échéances (préciser les échéances, les quantités, les
dates et le lieu de livraison).
Article 4 : S’il y a rupture dans la marchandise ou du produit objet de la vente
Salam sur le marché, le SFD peut soit demander la restitution du prix qu’il a payé
soit attendre une nouvelle saison ou la venue de la marchandise sur le marché
pour recevoir la quantité convenue.
Article 5 : La deuxième partie devra fournir une garantie réelle ou personnelle
couvrant ses engagements. Le SFD pourra exiger par caution solidaire la livraison
de la quantité échue si la deuxième partie ne peut le faire. Elle peut aussi exiger
de la deuxième partie ou de son avaliseur une traite avalisée qui lui permette
d’acheter directement sur le marché la quantité convenue en cas de non livraison
à l’échéance, un jour après le terme.
Modèle Contrat de Vente Salam
«YO
NO
U M
ICRO
FIN
AN
CE ISLA
MIQ
UE»
117
Article 6 : Le non-paiement d’une seule échéance (livraison) rend l’ensemble des
échéances exigibles.
Article 7 : La garantie pourra être mise en jeu à tout moment en cas d’impayés
(défaut de livraison à l’échéance).
Article 8 : Les deux parties conviennent que tout litige concernant l’exécution
du présent contrat sera réglé prioritairement à l’amiable sans préjudice judiciaire
conformément à la Sharia islamique, faute d’un accord amiable les tribunaux
sénégalais sont compétents.
Fait à ...................................................... le,...........................................................
Pour La « Première Partie » Pour la « Deuxième partie »
Le SFD M. : ..............................
Modèle de Contrat de Vente Salam
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Modèle de Contrat Qard Hassan
Le présent contrat de prêt sans intérêt est établi entre :
1. Le SFD Islamique représenté au présent contrat par M : ........................
.............................. En sa qualité de : ..................................................................
Désigné dans ce qui suit par Prêteur
D’une part
ET
2. M : .........................................................................................................
Désigné dans tout ce qui suit par Emprunteur,
D’autre part
Les deux parties en leurs qualités et capacités juridiques de contracter conviennent
de ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat.
Le Prêteur consent à l’Emprunteur, qui accepte, un prêt sans intérêt ou QARD
HASSAN d’un montant ci-après fixé.
Article 2 : Montant et remboursement du prêt.
a) Montant : Le montant du prêt est de : ..........................................................
................................................................. FCFA
b) Durée : Le présent prêt aura une durée de : ...........................................mois
à compter de ce jour.
c) Echéancier des remboursements : Le prêt s’amortira au moyen de :
mensualités constantes, d’un montant de : ............................................................
............FCFA chacune, La première mensualité sera exigible le : .............................
et la dernière mensualité le sera le : ...................................................................
d) Mise à disposition des fonds - La somme de : ........................................
............................FCFA montant du prêt, a été versée, à l’instant même par le
Prêteur à l’Emprunteur, qui le reconnaît.
L’Emprunteur promet d’employer cette somme à l’acquisition du bien visé à
l’article premier ci-dessus.
Article 3 : Garanties.
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
................................................................................................................................
Article 4 : Conditions du prêt.
Modèle de contrat QARD HASSAN
«YO
NO
U M
ICRO
FIN
AN
CE ISLA
MIQ
UE»
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1) Exigibilité anticipée - Toutes les sommes dues par l’Emprunteur, en principal
et accessoires, seront exigibles, sans mise en demeure préalable, dans les cas
suivants :
a. Si une somme quelconque due par l’Emprunteur n’est pas payée à son
échéance ;
b. A défaut d’exécution d’un seul des engagements pris par l’Emprunteur ou
en cas d’inexactitude de toute déclaration faite par lui au Prêteur ;
c. En cas de faillite, de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation
de paiement de l’Emprunteur (ou, le cas échéant, des cautions) ;
d. En cas de décès de l’Emprunteur (éventuellement : ou des cautions),
dans cette éventualité, il y aurait solidarité et indivisibilité entre leurs héritiers et
représentants pour le paiement des sommes dues en principal et accessoires ;
e. En cas de fusion, scission ou dissolution de l’Emprunteur.
L’Emprunteur s’engage à informer le Prêteur, dans les plus brefs délais, de tout
événement susceptible de rendre le prêt exigible.
2) Lorsque le Prêteur aura prononcé l’exigibilité du prêt, l’Emprunteur devra :
a. rembourser immédiatement le capital restant dû ;
b. payer les frais de recouvrement ;
3) (éventuellement) Transmission de créance - Le Prêteur se réserve le droit
de céder sa créance à l’encontre de l’Emprunteur, au titre du présent prêt, par
tous moyens de droit, tel que cession, subrogation ou autrement.
4) Impôts et taxes - Tous les impôts et taxes, présents ou futurs, pouvant
frapper l’encours du prêt, ou les commissions diverses, seront à la charge de
l’Emprunteur.
Article 5 : Attribution de compétence.
Les deux parties conviennent que tout litige concernant l’exécution du
présent contrat sera réglé prioritairement à l’amiable sans préjudice judiciaire
conformément à la Charia islamique ; faute d’un accord amiable, les tribunaux
sénégalais sont compétents.
Fait à ...................................................... le,...........................................................
Pour le Prêteur Pour l’Emprunteur
Le SFD M. : ..............................
Modèle de contrat QARD HASSAN