Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ......2012/03/05 · SIDDTS / URCD / mars 2012 1 Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP-----Réunion ADS mars

SIDDTS / URCD / mars 2012 1

Zoom sur le dispositif prévu Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERPpar la loi pour les ERP

----------------------Réunion ADS mars 2012Réunion ADS mars 2012Etablissements recevant du publicEtablissements recevant du public

LOI no 2005-102 pour l’égalité des droits et LOI no 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, des chances, la participation et la citoyenneté la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées des personnes handicapées


Le terme d'établissement recevant du public (ERP) désigne tous les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.

Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux,... Les structures peuvent être fixés ou provisoires.

Définition R.123-2 CCH

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicCCe qu'ils sonte qu'ils sont


Les installations ouvertes au public Les installations ouvertes au public (IOP) (IOP) NotionNotion

Aucune définition réglementaire du fait de la grande variété des installations concernées. Doivent être considérées comme IOP :

les espaces publics ou privés qui desservent des ERP,

les équipements qui y sont installés dès lors qu'ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières (les jeux en superstructure pour enfants n'ont pas à respecter les règles d'accessibilité)


Les installations ouvertes au public Les installations ouvertes au public (IOP) (IOP) NotionNotion

Doivent être considérées comme IOP :

les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les aménagements divers de plein air incluant des tribunes et gradins, etc

les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (aire accueil gens du voyage)


Le classement des ERP est donné par le règlement de sécurité (catégorie et type).

1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes3ème catégorie : de 301 à 700 personnes4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie5ème catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (inférieur à un seuil dépendant du type d'établissement)

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicLeur classementLeur classement


L'objectif de la loi de 2005L'objectif de la loi de 2005

Qualité d'usage pour tousLa réglementation accessibilité pour supprimer les principales situations de handicap en adaptant le cadre de vie aux aptitudes diverses des usagers.

Continuité de la chaine de déplacementPermettre aux personnes handicapées d'utiliser l'ensemble des services (cadre bâti, transports, voirie) avec une meilleure autonomie

⇒ ⇒ accessibilité généralisée en 2015accessibilité généralisée en 2015


2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2015

Plan voirie, espaces publics(avant le 23 dec 2009)

Voirie création ou aménagement(depuis le 1er juillet 2007)

Schéma directeur transports(avant le 11 fev 2008)

Diagnostic ERP existants cat.1 et 2 (+3 et 4 si Etat)(avant le 1er janv 2010)

Diagnostic ERP existant cat. 3 et 4(avant le 1er janv 2011)

ERP neuf ou créé par changement destination(depuis le 1er janvier 2007)

Tous les ERP

Commissions communales(depuis 2005)

Rappel sur les échéances Rappel sur les échéances données par la loi de 2005données par la loi de 2005

TC accessibles


Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP :Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP :diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4)diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4)Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC)

Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés :

par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peut donner lieu à des poursuites pénales)

visite sur site : bureau contrôle/architecte ou DDT

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicEncadrement réglementaire particulierEncadrement réglementaire particulier


Le diagnostic est à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant. Il consiste en une étude comportant 3 phases distinctes :

1 - L'analyse de l'accessibilité de l'établissement

2 - La production de préconisations

3 - Une estimation des coûts des scénarios

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicDiagnostic accessibilité : le principeDiagnostic accessibilité : le principe


Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP :diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4)

Dès travaux, prise en compte immédiate Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité :des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC) sans PC) Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés :

par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peu donner lieu à des poursuites pénales)

visite sur site : bureau contrôle/architecte ou DDT



Parties touchées accessibles

ERP accessibleAprès le 1er janvier 2015

Parties où sont fournies les prestations accessibles. Mesures de substitution possibles

ERP accessibleAu 1er janvier 2015

Parties créées accessibles

Parties créées et parties touchées accessibles

Avant le 1er janvier 2015En cas de travaux

Catégorie 5Catégorie 1 à 4

Parties touchées accessibles

ERP accessibleAprès le 1er janvier 2015

Parties où sont fournies les prestations accessibles. Mesures de substitution possibles

ERP accessibleAu 1er janvier 2015

Parties créées accessibles

Parties créées et parties touchées accessibles

Avant le 1er janvier 2015En cas de travaux

Catégorie 5Catégorie 1 à 4

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicTravaux et caractère obligatoireTravaux et caractère obligatoire

des règles accessibilitédes règles accessibilité


PRINCIPE: pour une construction neuve, aucune dérogation possible (arrêt du Conseil d'Etat du 20 juillet 2009)

Dérogation possible en cas de✔ Impossibilité technique avérée (structurelle ou liée à l'environnement)✔ Préservation du patrimoine architecturalpour

➢ ERP existants et ERP créés dans des bâtiments existants

➢ Bâtiments collectifs d'habitation existants ou créés par changement de destination

Dérogation possible en cas d'impact sur l'activité (la mettant en péril)pour ERP existants

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicDDérogations aux règles d'accessibilitéérogations aux règles d'accessibilité


Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicTravaux et autorisations CU et CCH préalablesTravaux et autorisations CU et CCH préalables

A obtenir AVANT la construction ou l'aménagement intérieurOBLIGATOIRE, pour création, aménagement ou modification d'un ERP

Code de l'urbanismeplan local d'urbanisme

Code la construction et de l'habitationarrêté du 1er août 2006 (création)arrêté du 21 mars 2007 (existant)

Déclaration préalable(schématiquement modification façade)

Permis de construire ERP incluant AT (schématiquement création surface nouvelle)

Autorisation de travaux AT(schématiquement aménagement intérieur)

Dépot de dossier de demande en mairie (guichet unique)


Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicAutorisation de travaux au titre du CCHAutorisation de travaux au titre du CCH

Selon les termes de l'arrêté du 21 novembre 2011, les collectivités locales devront appliquer une numérotation réglementée aux autorisations de travaux sur les ERP

n°département: 77code insee commune: 3 chiffresannée dépôt de l'autorisation: 2 chiffresnuméro d'ordre de l'autorisation sur la commune: 5 chiffres

3 nouveaux documents entrent en application au 1er janvier 2012



CERFA AT simple autorisation de travaux: n°13824*01

comprend la liste précise des pièces composant le dossier sur sa partie sécurité et accessibilité + bordereau de dépôt en mairie indiquant le délai d'instruction (attention 1er mois)



Dossier AT dans un permis de construire: n°14570*01

comprend la liste précise des pièces composant le dossier sur sa partie sécurité et accessibilité


Détail de la liste des pièces de l'AT(AT incluse ou non dans un PC)

le CERFA lui-même + un plan de situation


Pour l'accessibilité:✔ plan masse côté ✔ plans projet de chaque niveau intérieur côté✔ plan de l'existant avant travaux ✔ notice descriptive EXPLICITANT en quoi le projet satisfait aux prescriptions techniques accessibilité✔ si parking de l'ERP-IOP>500 places, arrêté municipal déterminant le nbre de places adaptées ✔ si dérog accessibilité: fiche explicative et tous éléments la justifiant

Pour la sécurité:✔ notice sécurité / prise en compte du règlement sécurité✔ plans projet : situation, masse et façades✔ plans en coupe, plans de niveaux voire des planchers intermédiaires

✔ si dérog sécurité: fiche explicative et tous éléments la justifiant


Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicAutorisation de travaux au titre du CCH: délaisAutorisation de travaux au titre du CCH: délais

La décision (accord avec ou sans prescription(s), refus obligatoirement motivé)de l'autorité compétente(le maire sauf permis Etat)

PC AT6 mois 5 mois

Si dérogation demandée arrêté préfectoral au plus tard dans les 3 mois suivant dépôt demande

Le procès-verbal (avis technique F, Fp,

D motivé) sur lequel se fonde la décision suite examen en CCDSA s'appuyant sur l'instruction DDT

PC AT2 mois



CCDSA en Seine-et-MarneCréées par arrêté préfectoral du 12 avril 2007,les sous-commissions spécialisées accessibilité et sécurité sont disjointes

Créées par arrêté préfectoral du 12 avril 2007,les commissions d'arrondissement sécurité et accessibilité sont jointes

Sous-commission sécurité

Sous-commission accessibilité

Arrondissements:MELUN, MEAUX, TORCY,

FONTAINEBLEAU, PROVINSprésidée par membre du corps préfectoral

présidée par DDT ou son représentant

présidée par sous préfet arrondissement ou son représentant

ERP 1ère catégorieDérogation tous ERP

voirie, esp. publicslogementcode travail

+ IGH

ERP 1ère catégorieDérogation tous ERP et mixtes (commerces -logements)Autres locaux spécifiques + IGH

ERP 2ème à 5ème catégorie hors dérogation


Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP :diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4)

Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC)

Contrôle de l'accessibilité des travaux Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés :réalisés :

par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peu par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peu donner lieu à des poursuites pénales)donner lieu à des poursuites pénales)

autorisation d'ouverture au publicautorisation d'ouverture au public



L'autorisation d'ouverture au public est délivrée par le maire (ERP 1ère à 4ème catégorie) sur la base:

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicAutorisation avant ouverture au publicAutorisation avant ouverture au public

Pour les travaux sur ERP soumis à permis de construire⇒Procédure de contrôle accessibilité prévue dans le permis✗ le maître d'ouvrage déposant le permis de construire s'engage dans le

formulaire CERFA à respecter les dispositions du chap.1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation

✗ attestation accessibilité fournie par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux (bureau de contrôle privé ou architecte) dont la non fourniture est passible d'une amende de la 5ème classe

⇒La DDT est membre du groupe de visite sécurité


Pour les travaux sur ERP soumis à autorisation de travaux CCH

⇒La DDT est membre du groupe de visite sécurité et accessibilité

✗ contrôle in situ du respect de la réglementation accessibilité,

✗ rédaction d'un rapport examiné par la CCDSA sur la base duquel elle rend son avis technique (procès-verbal) transmis au maire pour éclairer sa décision sur l'ouverture au public de l'ERP

Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicAutorisation avant ouverture au publicAutorisation avant ouverture au public


Etablissements Recevant du PublicEtablissements Recevant du PublicAccessibilité généralisée en 2015Accessibilité généralisée en 2015

En 2015,

tous les ERP, quelque soit leur catégorie, devront être accessibles aux personnes handicapées.

Conditions d'accessibilité remplies

- pour les ERP de 5ème catégorie existants au 1er janvier 2007, si toutes les prestations sont accessibles dans une partie de l'ERP

- ne sont pas concernés par la législation relative aux bâtiments neufs les ERP de 5ème catégorie créés dans les bâtiments d'habitation pour accueillir les professions libérales (arrêté du 9 mai 2007)


Deux points règlementaires d'attention :Deux points règlementaires d'attention :le permis de construire sur ERP sans aménagement le permis de construire sur ERP sans aménagement intérieur définiintérieur défini

la 2nde consultation de la CCDSA en cours d'instruction la 2nde consultation de la CCDSA en cours d'instruction d'un permis de construired'un permis de construire


Permis de construire valant autorisation au titre de2 législations : URBANISME et CONSTRUCTION-HABITATION

si le projet ERP n'est défini que dans son enveloppe globale (aménagement intérieur non connu)

⇒ impossibilité de confronter l'aménagement intérieur aux règles d'accessibilité, mais avis CCDSA sur l'accès, le stationnement, les cheminements... CONSULTATION CCDSA OBLIGATOIRE

⇒ l'arrêté de permis de construire doit indiquer dans l'un de ses articles qu' « une autorisation (AT) devra être déposée pour cet aménagement intérieur »

PC sur Etablissements Recevant du Public PC sur Etablissements Recevant du Public sans aménagement intérieur définisans aménagement intérieur défini

précision obligatoire dans la décision de PC (article) suite entrée en vigueur au 1er mars 2012 de l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 (Article L. 425-3 CU)


La modification d'un dossier en cours d'instruction n'est pas prévue par le code de l'urbanisme.

Cette pratique administrative peut contribuer à simplifier les démarches des demandeurs, mais PRUDENCE

⇒nouvelle consultation si les éléments modifiés le nécessite.

⇒la demande de modification du dossier en cours d'instruction est assimilée à une nouvelle demande de permis : un nouveau délai d'instruction doit être notifié au demandeur dans le 1er mois de cette nouvelle demande.

PC sur Etablissements Recevant du Public PC sur Etablissements Recevant du Public 2ème consultation CCDSA en cours d'instruction2ème consultation CCDSA en cours d'instruction


Les textes de référenceLes textes de référencedu cadre bâtidu cadre bâti

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps.

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité du cadre bâti.

ERP NEUFS: arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

ERP EXISTANTS: arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

LOGEMENTS NEUFS: arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

LOGEMENTS EXISTANTS: arrêté du 26 février 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

A NOTER: Circulaire n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 comportant 10 annexes


MERCI DE VOTRE ATTENTION

DDT77/SIDDTS/Unité règlementation construction durableFlorence MOREAU

site internet DDT: http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.frrubrique « accessibilité » dans « vos démarches »pour retrouver les textes relatifs à la réglementation accessibilité

et les formulaires de demande de travaux sur ERP

http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr/

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