Download docx - €¦ · Web viewSeptembre 2013. Faire de l’Agriculture le levier de l’Intégration Régionale. PROGRAMME REGIONAL D’INVESTISSEMENTS POUR L’AGRICULTURE, LA SECURITE

1. Septembre 2013

3.

Liste des sigles et abréviations

AC : Afrique CentraleACDI : Agence Canadienne de Développement InternationalACP : Afrique, Caraïbes et Pacifique AFCT : Association des Femmes Tradi-thérapeutes du Congo. AFD : Agence Française de Développement AJAVAB : Association des Jeunes Vanniers de Bifouiti.APE : Accords de Partenariat EconomiqueAPESS : Association pour la Promotion de l’Elevage en Savane et au SahelAPFT : Avenir des Peuples des Forêts Tropicales.ARAA : Agence Régionale pour l’Agriculture et l’AlimentationARDESAC : Appui à la Recherche Régionale pour le Développement Durable des Savanes D’Afrique

CentraleAVAC : Association des Vanniers du Congo.BAD : Banque Africaine de DéveloppementBDEAC : Banque de Développement des Etats de l’Afrique CentraleBM : Banque MondialeCARPE : Central African Regional Program for the EnvironmentCCN-PFNL : Comité Consultatif National sur les PFNL.CE : Commission EuropéenneCEBEVIRHA : Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources HalieutiquesCED : Centre for Environment and Development.CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’OuestCEEAC : Communauté Economique des Etats de l’Afrique CentraleCEFDHAC : Conférence des Ecosystèmes de Forêts denses Humides d’Afrique CentraleCEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique CentraleCEPGL : Communauté Economique des Pays des Grands LacsCER : Communauté Economique RégionaleCERUT : Centre for the Environment and Rural TransformationCHB : Cadre Harmonisé BonifiéCIFOR : Centre International pour la Recherche ForestièreCILSS : Comité Inter Etats de Lutte contre la Sècheresse dans le SahelCILSS : Comité Inter Etats de lute contre la Sècheresse au SahelCIPCRE : Cercle International pour la Promotion de la Création.CIRAD : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRMF : Centre International de Recherches Médicales.CIRMF : Centre International de Recherches Médicales.CNCPRT-TCHAD :Conseil National de Concertation des Producteurs Ruraux du TchadCNOP BURUNDI : Concertation Nationale des Organisations Paysannes du BurundiCNOP CAF : Concertation Nationale des Organisations Paysannes de la Centrafrique,CNOP CAM : Concertation Nationale des Organisations Paysannes au CamerounCNOP CONGO : Concertation Nationale des Organisations Paysannes du CongoCNOP GABON : Concertation Nationale des Organisations Paysannes du GabonCNUCED : Conférence des Nations unies pour le Commerce et le DéveloppementCOBAC : Commission Bancaire d’Afrique CentraleCOMESA : Common Market for Eastern and Southern Africa

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COMIFAC : Commission des Ministres en charge des Forêts d’Afrique CentraleCOPACO PRP : Confédération Paysanne du Congo-Principal Regroupement PaysanCORAF : Conseil Ouest et Centre africain pour la Recherche et le développement AgricoleCOREF : Commission Régionale des Pêches du Golfe de GuinéeCOREP : Commission Régionale des Pêches du Golfe de GuinéeDDC : Direction du Développement et de la Coopération de la Confédération suisse DIPEM : Département de l’Intégration Physique, Economique et MonétaireEAC : Eastern African Economic CommunityFAO : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FARA : Forum for Agricultural Research in AfricaFCPB : Fonds Commun pour les Produits de BaseFDAP : Fonds de Développement Agricole et PastoraleFEC : Fédération des Entreprises du CongoFENAPA/STP :Fédération Nationale des Petits Agriculteurs de Sao Tome et PrincipeFENOCGE : Fédération Nationale de las Organisacionas campecinas de Guinea Equatoriale,FIDA : Fonds International pour le Développement AgricoleFMI : Fonds Monétaire InternationalFNDA : Fonds National de Développement AgricoleFSRDA : Fonds Spécial Régional pour le Développement de l’Agriculture FTPP-Cameroun : Programme Arbres, Forêts et Communautés Rurales.GICC : Groupement Interprofessionnel du Café/Cacao du Cameroun GTZ/PGDRN : Agence de Coopération Technique Allemande pour le Développement/ Programme de

Gestion Durable des Ressources Naturelles.ICRAFWCA-AHT : World Agro forestry Centre.IFDC : International Fertilizer Development CenterIMF : Institutions de Micro FinanceINDEFOR : Institut National de Développement Forestier.IPC : Indice des Prix à la ConsommationISR : Institutions Spécialisées RégionalesISR : Institution Spécialisée Régionale ITC : Centre International de CommerceNEPAD : New Partenership for African’s DevelopmentNEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’AfriqueOHADA : 'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des AffairesOIC : Organisation Internationale du Café OMC : Organisation Mondiale du CommerceONC : Office National du Café de la RDCONCC : Office National du Café du Cameroun, ONUDI : Organisation des Nations unies pour le Développement industrielOP : Organisation PaysanneOPA : Organisation Professionnelle AgricolePAC : Politique Agricole CommunePACCIA : Programme d’Appui au renforcement des Capacités de Commerce International au service de

l’AfriquePAM : Programme Alimentaire MondialePAOPA : Programme d’appui aux organisations paysannes en Afrique PDDAA : Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture Africaine

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PIB : Produit intérieur Brut PNIASAN : Programme National d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et NutritionnellePNSA : Programme National de Sécurité AlimentairePRASAC : Pôle Régional de Développement Agronomique des Savanes d’Afrique CentralePRIASAN : Programme Régional d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PROPAC : Plateforme Régionale des Organisations Paysannes d’Afrique CentralePRSA : Programme Régional de Sécurité Alimentaire RAN : Réseau des Acteurs Non EtatiquesRCA : République CentrafricaineRDC : République Démocratique du CongoRESIMAO : Réseau des Systèmes d’Informations de Marché de l’Afrique de l’OuestRIFFEAC : Réseau des Institutions de Formation Forestières et Environnementales en Afrique Centrale.S/E/ : Suivi –EvaluationSACU : Southern African Custom UnionSADC : Southern African Development CommunitySAILD : Service d’Appui aux Initiatives Locales de Développement.SESAME : Système d’évaluation et de Supervision des Activités de Micro FinanceSFD : Système Financier DécentraliséSNV : Organisation Néerlandaise de Développement.STP : Sao Tomé et PrincipesTDR : Termes De RéférencesTEC : Tarif Extérieur CommunUE : Union EuropéenneUEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest AfricaineUICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature.UNACA : Confederaçao das associacoes de camponesese cooperativas agro-pecuarias de Angola WCS : Wildlife Conservation Society.WRI : World Ressources Institute.

WWF : World Wildlife Fund.

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Sommaire

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS................................................................................................................ 2

SOMMAIRE........................................................................................................................................................... 5

AVANT-PROPOS................................................................................................................................................... 7

I. ORIGINE DU PROGRAMME.......................................................................................................................... 9

II. CHAMP COUVERT PAR LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT................................................................10

1.1 AMBITIONS ET LOGIQUE DE CONCEPTION DU PRIASAN...................................................................................101.2 ARTICULATION AVEC LES PROGRAMMES RÉGIONAUX EXISTANTS OU EN COURS D’INSTRUCTION............................12

III. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SOUS-PROGRAMMES ET JUSTIFICATION DES PRIORITÉS...................15

1.3 JUSTIFICATION DU PRIASAN VIS-À-VIS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.................................................151.4 PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROGRAMME...............................................................................................16

1.4.1 Résultats correspondants à la composante 117

1.4.2 Résultats correspondants à la composante 2 191.4.3 Résultats correspondants à la composante 3 201.4.4 Résultats correspondants à la composante 4 22

1.5 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA COMPOSANTE 1: PROMOTION DES FILIÈRES STRATÉGIQUES POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE...............................................................................................................................................24

1.5.1 Objet et champ thématique couvert par la composante 1 241.5.2 Problématique et justification 241.5.3 Cohérence avec la PAC 261.5.4 Vue d’ensemble de la logique d’intervention portée par la composante 1 271.5.5 Résultat 1.2: La productivité et la compétitivité des filières régionales d'exportation (café,

coton, huile de palme et cacao) est améliorée et leur intégration régionale renforce leur contribution à la lutte contre la pauvreté 38

1.5.6 Résultat 1.3: Les productions et les échanges régionaux de produits animaux sont accrus pour répondre aux besoins croissants de protéines animales, réduire la pauvreté et l’insécurité alimentaire 48

1.5.7 Résultat 1.4: L’exploitation des potentialités des milieux aquatiques est optimisée par une gestion durable des ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture 56

1.6 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA COMPOSANTE 2: GESTION DES RESSOURCES NATURELLES ET SÉCURISATION DU FONCIER.......................................................................................................................................................60

1.6.1 Objet et champ thématique couvert par la composante 2 601.6.2 Problématique et justification 611.6.3 Cohérence avec la PAC 651.6.4 Vue d’ensemble de la logique d’intervention portée par la composante 2 671.6.5 Résultat 2.1: Les forêts contribuent au développement des populations locales 681.6.6 Résultat 2.2: La biodiversité contribue à l'amélioration des conditions de vie et de la

résilience des populations locales tout en favorisant la préservation des espèces menacées 771.6.7 Résultat 2.3: Les ressources en eau partagées sont gérées équitablement entre les pays

riverains et participent au développement durable des pays concernés 801.6.8 Résultat 2.4: La gestion du foncier rural favorise la paix sociale, la promotion des

investissements et la lutte contre la pauvreté rurale 87

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3.

1.7 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA COMPOSANTE 3: PROMOTION D’UN ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE FAVORABLE POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE...................................................................................................................90

1.7.1 Problèmes à résoudre 901.7.2 Programmes en cours 921.7.3 Enseignements tirés des programmes antérieurs Erreur ! Signet non défini.1.7.4 Cohérence avec la PAC 941.7.5 Vue d’ensemble de la logique d’intervention portée par la composante 3 961.7.6 Résultat 3.1: Intensification du commerce intra et extrarégional de produits agricoles 971.7.7 Résultat 3.2 : Des instruments régionaux de régulation du commerce extérieur sont

développés 1051.7.8 Résultat 3.3. Des services à l’agriculture sont fonctionnels 1101.7.9 Résultat 3.4 Les capacités des institutions et des acteurs régionaux du secteur agricole sont

renforcées 1191.8 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA COMPOSANTE 4: FAVORISER L’ACCÈS À L’ALIMENTATION PAR LES PERSONNES

VULNÉRABLES ET EXPOSÉES AUX CRISES ALIMENTAIRES ET NUTRITIONNELLES..................................................1281.8.1 Objet et champ thématique couvert par la composante 4 1281.8.2 Problématique et justification 1291.8.3 Cohérence avec la PAC 1341.8.4 Vue d’ensemble de la logique d’intervention portée par la composante 4 1351.8.5 Résultat 4.1: Les politiques publiques et les dispositifs institutionnels de lutte contre

l'insécurité alimentaire sont modernisés et adaptées aux enjeux. 1361.8.6 Résultat 4.2 Un cadre commun pour la mise en place d'un système régional d’alerte précoce

pour les crises alimentaires et nutritionnelles est développé 1411.8.7 Résultat 4.3: Des instruments régionaux d’appui à la prévention et à la gestion des crises

alimentaires et nutritionnelle sont mis en œuvre 143

IV. CADRE DES RÉSULTATS.......................................................................................................................... 147

V. COÛT ET PLAN DE FINANCEMENT.......................................................................................................... 147

VI. ANALYSE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE...............................................................................................148

VII. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE............................................................................................................ 149

1.9 GOUVERNANCE ET PILOTAGE........................................................................................................................1491.10 MÉCANISME DE FINANCEMENT....................................................................................................................154

VIII. MESURES DE SAUVEGARDE..................................................................................................................... 158

IX. EVALUATION INSTITUTIONNELLE......................................................................................................... 159

X. SUIVI-ÉVALUATION................................................................................................................................. 161

XI. EVALUATION DES RISQUES..................................................................................................................... 162

XII. PRÉCISION DES EFFETS ET DES IMPACTS..............................................................................................163

ANNEXE 1 : CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME...................................................................................................166

ANNEXE 2 : PLAN PRÉVISONNEL DE CONSOMMATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES........................................182

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Avant-Propos

1. En dépit du poids prépondérant que représentent les ressources minières dans l’économie des Etats de l’Afrique Centrale, le secteur agricole (production végétale, élevage, pêcheries et foresterie) demeure un des fondements essentiels de leur développement économique et social. Le secteur agricole occupe encore plus de 50% de la population active régionale. Cette proportion peut atteindre les 68% en Guinée Equatoriale, 70 % en Angola et 89% au Burundi. Plus de 95% des actifs, dont la majorité est constituée de femmes, sont engagés dans la production végétale et plus de 70% allient agriculture et élevage. De même, les femmes représentent plus de 70% de la main d’œuvre agricole engagée dans les petites exploitations familiales qui génèrent l’essentiel de l’offre régionale de produits vivriers et alimentaires (céréales, racines et tubercules, bananes et produits forestiers non ligneux).

2. Le secteur agricole constitue également une importante source de richesse. Il contribue à hauteur de 21% à la formation du Produit Intérieur Brut régional. Les cultures vivrières représentent plus de 45% du PIB agricole, contre 25% pour les cultures industrielles, 15% pour l’élevage et la pêche et 20% pour la foresterie. Les produits de cueillette, notamment les produits forestiers non ligneux constituent une source inestimable d’alimentation des populations.

3. Le potentiel agricole de l’Afrique Centrale est immense et figure au premier plan des richesses du continent. Région charnière du continent, l’Afrique Centrale, à travers le bassin du Congo, détient 19% des forêts tropicales du monde. La région dispose en outre de : 1773km3 de ressources en eaux renouvelables ; 261 millions d’hectares de terres arables ; et 135,5 millions d’hectares de pâturage, encore largement sous exploités. A cela s’ajoute une diversité de zones agro-écologiques favorables à une large gamme de productions agricoles et des systèmes d’élevage, de pêche et de promotion de l’aquaculture.

4. En dépit de ce potentiel exceptionnel, l’Afrique Centrale fait face à une insécurité alimentaire marquée par une forte dépendance du marché international pour son approvisionnement, une forte prévalence de la malnutrition et de la pauvreté. Les effets conjugués de la croissance démographique (2% par an), d’accélération de l’urbanisation (plus de 50% de la population vivent en ville), source d’extraversion des habitudes alimentaires, des crises politico-militaires et le désinvestissement dans l’agriculture1ont amplifié l’insécurité alimentaire des populations de l’Afrique Centrale. Certains pays dépendent à hauteur de plus de 50% du marché international pour leur approvisionnement alimentaire. Selon les statistiques de la FAO, la proportion de la population sous-alimentée est passée de 30% en 1969-1971 à 57% en 2003-2005. Le taux de malnutrition aigüe est presque supérieur à 10%. C’est pour remédier à cette situation alimentaire préoccupante que les chefs d’Etat et de Gouvernement ont lancé, au lendemain de la reprise des activités de la CEEAC, une série d’initiatives et programmes régionaux. Ainsi, à la suite du programme régional de sécurité alimentaire, initié avec le concours de la FAO, la Communauté a décidé dès 2004, sur instruction des chefs d’Etat, de

1 Les Etats de l’Afrique Centrale consacrent en moyenne 3,1% de leur budget aux investissements dans le secteur agricole, loin des 10% de l’engagement de Maputo.

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formuler la politique Agricole Commune. Déclinaison régionale du Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA), la PAC se veut le consensus régional pour engager la modernisation et la transformation des agricultures de l’Afrique Centrale ; un instrument de conjuration de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle à laquelle la région est confrontée.

5. La Politique Agricole Commune (PAC/PDDAA-CEEAC) « s’inscrit dans la perspective d’une agriculture familiale moderne et la promotion des entreprises agricoles privées, fondées sur des systèmes d’exploitation respectueux des valeurs humaines, de l’environnement ; productives et compétitives, garantes de la sécurité alimentaire et des revenus décents pour les actifs, tout en contribuant au développement économique et social des Etats membres ».

6. Elle s’est vue assignée l’objectif de : «contribuer de manière substantielle et durable à la satisfaction des besoins alimentaires et nutritionnels, à l’accroissement des exportations et des revenus, à la réduction de la pauvreté des populations rurales dans les Etats membres ».

7. A travers le Pacte de partenariat signé à Libreville le 10 juillet 2013, les différentes parties prenantes ont convenu de faire de la Politique Agricole Commune, le cadre de référence des interventions dans le secteur agricole en Afrique Centrale. Pour ce faire, le Pacte de partenariat précise les engagements des différents acteurs clé du développement agricole régional, notamment du Secrétariat Général de la CEEAC, à qui incombe le leadership de la gouvernance de la PAC, des organisations professionnelles agricoles, des organisations de la société civile, du secteur privé et des Partenaires Techniques et Financiers.

8. Le Pacte retient que la mise en œuvre de la politique agricole commune se fait, à travers deux sortes de programmes : (i) des Programmes nationaux d’InvestissementsAgricoles, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN) et (ii) un Programme Régional d’Investissements Agricoles, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PRIASAN).

9. La mise en œuvre du PRIASAN repose, non seulement sur des reformes de politiques, mais aussi sur un dispositif institutionnel et des mécanismes de financement appropriés. De même, une première série de onze programmes fédérateurs, qui permettent de prendre en compte les préoccupations des acteurs et de valoriser au mieux les compétences et les savoirs faire des institutions techniques spécialisées et des organisations socioprofessionnelles, a été initiée.

10. Avec la tenue du Business meeting qui marque la fin de la seconde phase du processus PDDAA, l’Afrique Centrale est en adéquation avec les deux premiers engagements pris par les chefs d’Etat et de Gouvernement à Maputo en 2003 : (i) « redynamiser le secteur agricole, y compris l’élevage, les ressources forestières et halieutiques…. (ii) mettre d’urgence en œuvre le Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine …… ».

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I. Origine du Programme

11. Conformément à la démarche retenue par l’Agence du NEPAD, la mise en œuvre des politiques agricoles régionales, dans chacune des Communautés Economiques Régionales repose sur deux types principaux de programmes (i) les Programmes Nationaux d’investissement agricole et le (ii) Programme Régional d’Investissement Agricole. Les Programmes nationaux d’investissement agricole prennent en charge les préoccupations et les priorités de développement agricole au niveau national. Ils sont la traduction au niveau national des aspirations de développement des différents Etats. Ils sont élaborés de façon consensuelle et participative avec le concours de toutes les parties prenantes. Le PNIASAN est la traduction chiffrée du volume des investissements à effectuer pour espérer engranger au moins 6% de taux de croissance dans le secteur agricole, taux jugé indispensable pour réduire de moitié l’incidence de la pauvreté à l’horizon 20015 (atteinte des OMD1).

12. Au niveau régional, le PRIASAN est conçu pour fédérer les priorités des différents acteurs, gérer les interdépendances entre les pays, les acteurs et les différentes organisations techniques thématiques. Le PRIASAN combine des investissements avec les réformes de politiques publiques (instruments et mesures réglementaires). Le PRIASAN est l’instrument régional d’opérationnalisation de la Politique Agricole Commune.

13. L’élaboration du PRIASAN s’appuie sur plusieurs documents qui concourent à l’opérationnalisation de la Politique Agricole Commune . Il s’agit principalement du programme régional de sécurité alimentaire et nutritionnel, de deux programmes stratégiques de relance des filières café et coton, du document sur le mécanisme de financement de l’agriculture, et surtout des onze premiers programmes fédérateurs2. Ces programmes fédérateurs constituent le fruit d’un travail de hiérarchisation des priorités et l’expression de la volonté des responsables de la région de s’appuyer sur des composantes susceptibles de produire à brève échéance des résultats à la hauteur des attentes des parties prenantes au processus PDDAA en Afrique Centrale.

14. Ce travail de hiérarchisation permet au Secrétariat Général de la CEEAC, non seulement de créer les conditions d’une accélération de la mise en œuvre de la politique agricole commune, mais surtout d’affirmer son leadership sur le processus. Il permet de canaliser les énergies et les efforts autour des préoccupations communes à tous les acteurs.

15. Enfin, les instruments de politiques que le PRIASAN intègre, permettent, non seulement de créer la cohérence entre les interventions au niveau régional et national, mais aussi de

2 (i) amélioration de la gestion des Ressources Naturelles et du foncier, (ii) Promotion des Produits forestiers Non ligneux, (III) promotion des cultures vivrières pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, (iv) développement de la filière coton-textile-confection, (v) la stratégie pour le développement de la filière Café en Afrique Centrale, (vi) promotion de l’élevage et de l’économie pastorale, (vii) développement des pêches et de l’aquaculture en Afrique Centrale, (viii) développement du stockage régional et facilitation des échanges communautaires, (ix) Amélioration de l’accès à l’alimentation pour les populations vulnérables, (x) renforcement des capacités des organisations régionales, (xi) Fonds Spécial régional pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

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déployer des incitations nécessaires à la mise en œuvre des Programmes nationaux d’investissement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle.

II. Champ couvert par le programme d’investissement

1.1 Ambitions et logique de conception du PRIASAN

16. Le Programme Régional d’Investissement Agricole, de Sécurité alimentaire et Nutritionnelle est conçu pour prendre en charge toutes les préoccupations de développement de tous les sous-secteurs de l’agriculture, de l’élevage, des pêches, de l’aquaculture et de la foresterie (produits forestiers non ligneux). Il vise à apporter des réponses concrètes aux problèmes et autres contraintes, voire obstacles, qui à court moyen ou long termes sont susceptibles de compromettre les résultats attendus de la politique agricole commune.

17. Le PRIASAN cherche à aborder les enjeux de sécurité alimentaire et nutritionnelle et de protection de l’environnement en Afrique Centrale. De ce fait, tout en s’inscrivant dans les quatre composantes du NEPAD et les quatre axes d’intervention de la Politique Agricole Commune, il vise à concentrer les investissements et les mesures de politiques pour : (i) accroitre de façon significative et durable la production agricole en général et les cultures vivrières en particulier, (ii) à mieux gérer le potentiel de richesse naturelle dont dispose la région (forêt et eaux), (iii) la création d’un environnement favorable aux échanges de produits agricoles et forestiers, (iv) assurer un meilleur accès à l’alimentation pour les populations vulnérables.

18. Le PRIASAN cherche également à capitaliser les acquis des programmes et stratégies de développement tant dans le secteur agricole, de l’élevage, des pêcheries que de la conservation des ressources naturelles en cours ou passés dans la région. Il prend également en charge les thématiques émergeantes, notamment la recherche agricole, les questions liées aux changements climatiques, à la nutrition, aux fluctuations et à la volatilité des prix des produits alimentaires, en vue de développer des stratégies qui concourent au renforcement de la résilience des populations vulnérables. Il permet ainsi, toute chose égale par ailleurs, de minimiser les risques encourus par les producteurs du fait de la récurrence de ces phénomènes.

19. Enfin, la conception du PRIASAN permet de mettre en place un dispositif institutionnel cohérent, judicieux qui permet de délivrer des services adaptés et adéquats aux différents acteurs. En effet, le PRIASAN prévoit, outre des composantes de renforcement des capacités des acteurs, de mettre en place des institutions fortes ou des mécanismes appropriés, pour assurer le pilotage de l’ensemble du processus, la coordination de l’ensemble des actions et stratégies, l’exécution des programmes et le financement des investissements.

20. De par son orientation stratégique, la nature des activités à mettre en œuvre pour l’opérationnaliser, le PRIASAN requiert une gouvernance particulière et une forte implication,outre du Secrétariat Général de la CEEAC, des Etats, des acteurs non étatiques, des partenaires techniques et financiers. En effet, il combine cinq caractéristiques majeures :

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a. La nécessité d’un travail de coordination entre les différentes directions du Secrétariat Général de la CEEAC (agriculture, environnement, macro économie, commerce, douanes, infrastructures, etc.) d’une part et entre les institutions techniques spécialisées d’autre part. Les actions de ces différentes institutions ont besoin d’être mises en cohérence ;

b. La nécessité d’un dialogue politique de haut niveau sur la convergence des politiques publiques avec les Etats membres de la CEEAC, d’une part et avec les autres institutions de coopération et d’intégration régionale auxquelles de nombreux pays ont souscris, (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe, Communauté Economique des Pays des Grands Lacs, Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Est, Communauté des Etats Sahélo-Sahéliens ) ;

c. L’association dans sa définition et sa mise en œuvre, (i) d’instruments réglementaires (qui ne peuvent pas être délégués à d’autres institutions) et (ii) de projets à caractères régionaux portant sur la gestion des ressources naturelles partagées et d’autres aspects qui intéressent l’ensemble des acteurs de la région ;

d. Le déploiement d’approches et de démarches permettant de mitiger au mieux les multiples risques qui limitent la productivité de l’agriculture, de l’élevage, des pêcheries et de la foresterie. Il s’agit de stratégies d’adaptation au changement et à la variabilité climatiques, d’atténuation des fluctuations et de la volatilité des prix des produits agricoles, etc.) ;

e. La prise en compte de la dimension genre, du fait du rôle déterminant que jouent les femmes et les jeunes dans le développement agricole et la garantie de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Afrique Centrale. Il s’agit pour le PRIASAN de développer des composantes et des activités de renforcement des capacités professionnelles des femmes et des jeunes en vue d’impulser une dynamique spécifique à la transformation des agricultures de la région.

21. Dans ce sillage, il serait nécessaire pour combler le gap qui existe entre les différentes catégories de producteurs, notamment entre les hommes et les femmes, de développer des incitations spécifiques à l’endroit de ces dernières pour espérer parvenir à une certaine équité en matière d’accès aux ressources productives et aux facteurs de production. Ces incitations peuvent se traduire par la mise en place de guichet de financement des actions promues et portées par les femmes et les jeunes, des mécanismes de discrimination positive, en ce qui concerne l’accès aux facteurs de production (engrais, semences améliorées, petits matériels agricoles, etc.).

22. Le PRIASAN est conçu dans l’esprit des principes cardinaux de la politique agricole, notamment ceux relatifs à la subsidiarité, à la progressivité et à la complémentarité des interventions entre les différents niveaux, la synergie d’action avec les autres intervenants. Il vise à développer une démarche multisectorielle permettant d’inscrire les résultats dans la durée. Pour ce faire, sa mise en œuvre requiert :

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a. Un dialogue permanent avec les acteurs du secteur agricole, organisations socioprofessionnelles agricoles d’une part et avec les autres intervenants, notamment ceux du champ de l’humanitaire ;

b. Un leadership clairement exercé par le Secrétariat Général de la CEEAC sur le plan de la définition des orientations et de la conduite des réformes indispensables qui permettent d’accélérer la transformation en profondeur des agricultures de la région Afrique Centrale ;

c. Enfin le PRIASAN permet de focaliser les interventions dans le secteur agricole, de l’élevage, des pêches et de la foresterie autour de trois grandes catégories d’intervention (i) la gestion des interdépendances entre les pays, (ii) la coopération autour des problèmes communs à plusieurs pays, (iii) la gestion des relations de la région avec l’extérieur.

23. Enfin le PRIASAN se distingue des autres programmes régionaux classiques d’investissement par son caractère fédérateur. En effet, le PRIASAN :

a. Fédère à travers la vision de la PAC, les priorités nationales et régionales et celles mises en relief tant par les décideurs publics, les organisations socioprofessionnelles, le secteur privé et les partenaires techniques et financiers ;

b. Il fédère et articule l’approche par les investissements et l’approche par les instruments de politique, et des mesures permettant de gérer au mieux les risques multiples liés à l’exercice des activités agricoles, pastorales, sylvicoles, etc.

1.2 Articulation avec les programmes régionaux existants ou en cours d’instruction

24. Dès la relance de ses activités en 2000, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale a lancé tout une série de programmes régionaux dans la perspective de la transformation des agricultures des Etats de l’Afrique Centrale, en vue de les rendre plus performantes : amélioration de la productivité et de la compétitivité. La finalité était de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations. Parmi les programmes majeurs qui ont été lancés, on peut retenir :le Programme régional Spécial de sécurité alimentaire, la stratégie de développement de la filière coton- textile- confection en Afrique Centrale , l’étude sur la mise en place du Fonds Spécial Régional de Développement Agricole (FSRDA) , le plan stratégique et opérationnel d’Appui au PDDAA 2010-2014 , la stratégie définissant la dimension régionale pour la conservation, la gestion durable et concertée des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale de la COMIFAC, le plan stratégique de développement des pêcheries promu par le Comité Régional des Pêches du Golfe de Guinée3 et de ceux de CEBEVIRHA, la stratégie de développement agricole de la CEMAC et enfin de la stratégie Café.

3Objectif du COREP, Être informé de la situation de la pêche dans la région couverte par la Convention et de recueillir toutes les données se rapportant à la pêche des ressources, de coordonner les politiques de pêche des Etats membres dans la région

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25. Dans la lancée de la formulation de la politique agricole commune, qui a finalement été adoptée le 10 juillet 2013 à Libreville, le Secrétariat Général de la CEEAC a entrepris la définition de onze programmes majeurs fédérateurs, considérés comme le socle de l’opérationnalisation du PRIASAN. Ces onze programmes prioritaires sont centrés sur des dimensions qui permettent, non seulement de couvrir tous les sous-secteurs, mais aussi d’apporter des réponses aux contraintes qui se dressent sur le chemin du développement agricole, de la garantie de la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la région :

a. L’amélioration de la gestion des Ressources Naturelles et du foncier , dont l’objectif est de développer des stratégies de gestion durable des ressources naturelles. Ces stratégies doivent permettreau secteur agricole, pastoral, halieutique et forestier, de : (i) jouer leur rôle de leviers du développement économique et social de la région ; (ii) garantir la pérennité des biens et services environnementaux fournis par les écosystèmes ;

b. La promotion des Produits forestiers Non ligneux qui vise à développer les très petites et petites entreprises impliquées dans les filières des produits forestiers non ligneux, tant d’origine végétale qu’animale, à travers la mise en place et la mise en œuvre d’une « économie des produits forestiers non ligneux» ;

c. La promotion des cultures vivrières pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle , dont l’objectif est d’augmenter durablement la production régionale de produits viviers, pour à la fois diminuer une partie du déficit alimentaire régional, tout en gérant durablement les ressources naturelles de la région ;

d. Le développement de la filière coton-textile-confection, qui s’est fixé pour ambition de tendre : « vers une filière compétitive et intégrée, délivrant un coton et des produits dérivés de qualité, reconnus et commercialisés sur le marché régional et international et contribuant durablement à la lutte contre la pauvreté par le biais d’une juste redistribution des revenus » ;

e. La stratégie pour le développement de la filière café en Afrique Centrale , qui vise à « relancer la filière café de la zone CEEAC au moyen de l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du produit sur le marché régional et international » ;

f. La promotion de l’élevage et de l’économie pastorale, centrée sur l’accroissement de la production animale et le développement de son commerce dans la CEEAC, afin de répondre aux besoins croissants pour les produits d’origine animale, de réduire la pauvreté et l’insécurité alimentaire ;

g. Le développement des pêches et de l’aquaculture en Afrique Centrale, au moyen de la protection et de la mise en œuvre d’une politique de gestion durable des ressources halieutiques, ainsi que la promotion du développement de l’aquaculture en vue de maximiser l’exploitation des potentialités des milieux aquatiques ;

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h. Le développement du stockage régional et la facilitation des échanges communautaires, afin de « favoriser l’accès des produits agricoles, animaux, halieutiques et forestiers des petits exploitants au marché régional et international » ;

i. L’amélioration de l’accès à l’alimentation pour les populations vulnérables , dont la finalité est d’améliorer et sécuriser l’accès à l’alimentation par les populations vulnérables, réduire la malnutrition infantile, notamment par le renforcement et la coordination des dispositifs nationaux de gestion de crise, et par le biais de la promotion de programmes de protection sociale ;

j. Le renforcement des capacités des organisations régionales (institutions techniques et organisations socioprofessionnelles, de société civile, du secteur privé), au moyen du déploiement d’un certain nombre d’activités visant à positionner ces différentes institutions comme, non seulement de véritables partenaires, mais surtout comme de véritables acteurs de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune. La finalité de ce programme est de renforcer la capacité de coordination, pilotage, de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation, de communication et de reddition des comptes des différents acteurs autour de la Politique Agricole Commune;

Le Fonds Spécial régional pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, conçu pour être le mécanisme central de financement de la politique agricole commune. L’objectif qui lui est assigné est de faciliter la mobilisation de ressources financières optimales au compte des programmes d'investissement de la PAC/PDDAA: qu’il s’agisse de favoriser l’accès aux crédits pour les exploitations agricoles, ou de permettre la mise en œuvre de toutes autres orientations (recherche, développement institutionnel, accès aux intrants…), y compris celles ne relevant pas exclusivement du secteur agricole (ex : appui à la mise en œuvre de programmes nutritionnels, analyse de la vulnérabilité à l’insécurité alimentaire en milieu urbain…).

26. Ces différents programmes qui sont intégrés dans le PRIASAN feront l’objet d’une planification détaillée avec une forte implication des acteurs régionaux qui seront les principaux porteurs de leurs actions et activités. Ces programmes, qui pourront à terme être complétés par d’autres, couvrent l’ensemble des domaines et filières stratégiques indispensables à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du secteur agricole.

27. Ils devront cependant être complétés à terme par le développement d’un dispositif ou mécanisme d’information agricole pour mettre en réseaux les systèmes nationaux et régionaux d’information fonctionnels dans la région. En effet, la mise en place d’un système régional d’informations régionale intégré, permettra aux décideurs et opérateurs économiques à différents échelons de disposer d’un outil performant et fiable d’aide à la décision.

28. Enfin, ce plan se veut réaliste sur deux points essentiels. Il tient compte de la capacité des acteurs régionaux à le porter, tant au point de vue des ressources humaines disponibles, que des ressources financières mobilisables. La région dispose de ressources humaines de qualité qui ne demande qu’à être bien encadrées. De même, si la volonté politique qui a présidé à l’opérationnalisation du processus PDDAA se maintient, la région est en capacité de mobiliser

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des ressources financières suffisantes pour financer son PRIASAN. Sur un autre plan, les diverses activités du PRIASAN sont conçus pour obtenir des résultats concrets et mesurables à court et moyens termes et dans la perspective d’une réduction significative de l’incidence de la pauvreté à l’horizon 2020.

III. Description détaillée des sous-programmes et justification des priorités

1.3 Justification du PRIASAN vis-à-vis de la Politique Agricole Commune

29. Le Programme Régional d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle constitue le premier instrument d’envergure régionale d’opérationnalisation de la Politique Agricole Commune da la Zone CEEAC. Il vise à accélérer la modernisation et la transformation profonde du secteur agricole, des productions animales, halieutiques et de la foresterie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale. Il s’inscrit de ce fait dans les orientations de la CEEAC en matière de développement du secteur agricole.

30. Le PRIASAN a pour finalité de soutenir la croissance économique des Etats de l’Afrique Centrale dans la triple perspective (i) de l’amélioration des revenus des actifs agricoles, (ii) de la réduction de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle et corrélativement de l’incidence de la pauvreté, et enfin (iii) de la promotion de l’intégration régionale des économies des Etats de l’Afrique centrale.

31. Le PRIASAN est structuré autour de quatre objectifs spécifiques correspondant aux quatre axes d’intervention de la politique agricole commune, à savoir : (i) accroitre de façon significative et durable la production agricole en général et les cultures vivrières en particulier, (ii)mieux gérer le potentiel de richesse naturelle dont dispose la région (forêt et eaux), (iii) la création d’un environnement favorable aux échanges de produits agricoles et forestiers, (iv) assurer un meilleur accès à l’alimentation pour les populations vulnérables.

Encadré n°1 : Orientation de la CEEAC en matière de politique agricole

L’article 43 du traité instituant la CEEAC, en son protocole IX, fixe les grandes lignes de la politique agricole comme suit:

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- Relèvement du niveau de vie des populations rurales, en particulier par l’augmentation des revenus, grâce à l’accroissement de la production agricole, forestière et de pêche, et à la création d’emploi ;

- Satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la sécurité alimentaire, notamment par l’amélioration quantitative et qualitative de la production vivrière et la définition d’une politique d’échanges et de réserves alimentaires ;

- Amélioration des conditions de vie et de travail en milieu rural ;

- Valorisation sur place des productions agricoles, par la transformation des produits végétaux et animaux ;

- Renforcement de la capacité des populations à assurer leur propre développement, notamment par une plus grande maîtrise de leur environnement technique et économique.

- Accroître la productivité de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production et un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d’œuvre, et ainsi améliorer le niveau de vie des populations

- Assurer la rentabilité des filières ;

- Garantir la sécurité des approvisionnements ;

- Assurer des prix raisonnables dans les livraisons des produits aux consommateurs

1.4 Présentation synthétique du programme

32. Cette section présente brièvement les 4 objectifs du programme, l’ensemble des résultats visés, aisni qu’une justification synthétiques des orientations retenues.

Objectif Spécifique 1: Accroitre durablement la productivité et la compétitivité de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie, pour réduire le déficit agroalimentaire régional et améliorer les revenus des producteurs.Objectif Spécifique 2:développer des stratégies de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles.Objectif Spécifique 3: Promouvoir un environnement global favorable au développement agricole régional.Objectif Spécifique 4: Favoriser l’accès à l’alimentation par les personnes vulnérables et exposées aux crises alimentaires et nutritionnelles.


Résultat 1.1: La production régionale de produits vivriers est accrue pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la dépendance à l’égard des importations

33. La très grande majorité des exploitations agricoles sont orientées vers les productions vivrières destinées à l’autoconsommation familiale et la commercialisation sur les marchés, principalement les marchés locaux et nationaux. L’accroissement de la production vivrière,

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notamment les productions correspondant aux principaux produits de base des régimes alimentaires, à savoir le manioc, les ignames et plantains, le maïs et le riz, est stratégique tant du point de vue de la sécurité alimentaire globale de la région que de l’amélioration des revenus des producteurs.

34. A travers ce résultat, le programme se propose d’appuyer l’intensification des systèmes de production, en contribuant à lever les principaux obstacles que rencontrent les producteurs et qui les conduisent à accroitre leur volumes de production en étendant les superficies mises en culture, au détriment d’une gestion durable des ressources naturelles, en particulier la préservation des forêts. Dans ce cadre, l’accès à des intrants, principalement les semences améliorées et les fertilisants, mais aussi le développement des travaux de recherche sur des itinéraires techniques plus performants et sur des techniques de gestion de la fertilité des sols sont essentiels. Si les enjeux techniques sont importants, la rentabilisation au niveau des exploitations des efforts de modernisation et d’intensification ne pourra intervenir sans une sécurisation des marchés.

35. Aussi, ce résultat est simultanément axé sur l’appui à la structuration des chaines de valeur pour permettre d’améliorer la valorisation des produits et la rémunération des producteurs, via la réduction des coûts aux différentes étapes de la filière et une répartition plus équitable des marges entre les différents agents

36. Compte tenu de la croissance démographique, le programme devra contribuer à appuyer les efforts des pays en vue d’accroitre de plus de 6 % par an les volumes produits, de façon à réduire de 3 à 4 % par an les importations.

Résultat 1.2: La productivité et la compétitivité des filières régionales d'exportation (café, coton, huile de palme et cacao) est améliorée et leur intégration régionale renforce leur contribution à la lutte contre la pauvreté

37. La région est positionnée à l’international sur une palette très restreinte de produits d’exportation. Au cours des dix dernières années, ses positions se sont affaiblies sur les marchés mondiaux. Les importations agricoles et alimentaires ont progressé de 277 % alors que les exportations ne progressaient que de 113 %, malgré la hausse des prix des matières premières agricoles sur les marchés mondiaux.

38. Ce résultat s’inscrit dans une perspective d’accroissement de la valeur des exportations via l’engagement de réformes dans les filières existantes de façon à s’adapter à l’évolution de la demande et améliorer la compétitivité des produits d’Afrique Centrale d’une part, et via la diversification des exportations d’autre part. Une approche régionale est justifiée dans la mesure où différents pays sont confrontés à des problèmes communs et dans la mesure où elle permet de faire des économies d’échelle indispensables dans une perspective d’amélioration de la compétitivité prix et hors prix.

39. Pour certains produits (coton et café), la région s’est déjà dotée de stratégies de filières. Les activités sont par conséquent conçues comme les éléments de mise en œuvre de ces stratégies

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d’ores et déjà adoptées. Dans d’autres cas, notamment pour le palmier à huile et le cacao, ces stratégies doivent être définies et adoptées. C’est alors l’objet du PRIASAN pour ces filières.

Résultat 1.3: Les productions et les échanges régionaux de produits animaux sont accrus pour répondre aux besoins croissants de protéines animales, réduire la pauvreté et l’insécurité alimentaire

40. L’élevage représente un sous secteur majeur en Afrique Centrale en termes de contribution au PIB, de gestion des ressources naturelles dans les zones sèches, de contribution aux revenus des ménages ruraux et de sécurité alimentaire. Il repose sur des spéculations et des systèmes productifs très diversifiés selon les pays, avec une très forte prédominance des ruminants dans les vastes zones de savanes et les élevages de monogastriques – porcs et volailles -dans les zones tropicales humides. Malgré une consommation de produits animaux assez réduite, l’importance du cheptel (cf. fiche n°6) ne permet pas pour autant de mettre la région à l’abri des importations, notamment de viandes de volailles et de moutons, ainsi que de lait en poudre. L’amélioration des revenus d’une frange importante de la population avec l’émergence d’une classe moyenne et la croissance démographique laisse augurer une explosion de la demande en produits animaux au cours des 20-25 prochaines années. Répondre à cette demande est un défi considérable et une opportunité pour la région, tant en terme de balance commerciale et d’économie de devises, que de capacité à drainer des revenus vers le monde rural.

41. L’intégration régionale de la production et des échanges de produits animaux constitue un des principaux leviers permettant à la CEEAC de réduire sa dépendance à l’égard des importations et de tirer partie de la croissance de sa demande pour développer le sous secteur. Cette intégration repose sur trois dimensions : l’amélioration de la production et de la productivité en exploitant les complémentarités nationales, l’amélioration de la santé animale et la lutte contre les pandémies, la promotion des échanges de produits animaux et l’amélioration de la commercialisation.

Résultat 1.4: L’exploitation des potentialités des milieux aquatiques est optimisée par une gestion durable des ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture

42. Les pêches (maritimes et continentales) constituent des activités économiques importantes dans les Etats de l’Afrique Centrale. L’aquaculture prend progressivement de l’importance, impulsée par les stratégies alternatives déployées pour faire face à l’épuisement des ressources halieutiques issues des pêches maritimes et continentales. Cependant, la production de l’aquaculture demeure faible. Le potentiel régional, exploité seulement à hauteur de 25 % (en dégradation), est constitué des poissons pélagiques (tant côtiers que hauturiers), des poissons démersaux, des crustacés et des céphalopodes.

43. Redonner du dynamisme à ce secteur impose de relever plusieurs défis : (i) une gestion rationnelle des ressources halieutiques, notamment les ressources partagées ; (ii) le contrôle de l’exploitation des eaux marines ; et (iii) la promotion de systèmes alternatifs de production (aquaculture principalement). Les activités et actions proposées s’inscrivent dans ces axes.

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44. La CEBEVIRHA et la Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée sont les deux institutions régionales mandatées pour travailler sur les questions de pêche et de gestion des ressources halieutiques.


Résultat 2.1 Les écosystèmes forestiers contribuent au développement des populations locales.

45. Si les contributions potentielles des écosystèmes forestiers au développement durable des pays de la région sont importantes, la réalité est beaucoup plus nuancée :

46. Trois grands types d’activités doivent favoriser le développement local durable des zones forestières: (i) favoriser le développement des systèmes agroforestiers; (ii) développer les filières de PFNL afin d'améliorer les revenus des producteurs et de gérer durablement les ressources naturelles et (iii) améliorer le partage des bénéfices de l'exploitation forestière avec les populations locales.

Résultat 2.2La biodiversité contribue à l'amélioration des conditions de vie et de la résilience des populations locales tout en favorisant la préservation des espèces menacées.

47. La biodiversité est une des grandes richesses des écosystèmes régionaux, en particulier des écosystèmes forestiers. Cependant, cette biodiversité est souvent menacée par les modes d’exploitation et les mécanismes de protection existants (parcs nationaux, réserves de faune, concessions forestières) tendent souvent à exclure les populations locales des opportunités économiques liées à la préservation de la biodiversité plutôt qu’à les en faire profiter.

Résultat 2.3 Les ressources en eau partagées sont gérées équitablement entre les pays riverains et participent au développement durable des pays concernés.

48. La question de l’eau reste pour les pays membres de la CEEAC une question majeure de développement, qui inclut l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en énergie. L’Afrique centrale est une région globalement bien dotée

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6. D’une part, les politiques publiques concernant les écosystèmes forestiers mettent souvent en avant des objectifs différents, voire contradictoires ;

7. D’autre part, les différentes exploitations de la forêt sont elles-mêmes souvent difficilement compatibles, notamment l’exploitation forestière et le développement de l’agriculture ;

8. Les bénéfices liés à l’exploitation forestière sont encore très inégalement répartis, et bénéficient peu aux populations se trouvant dans les zones forestières dans lesquelles le taux de pauvreté reste très élevé ;

9. Enfin, les règles d’aménagement offrent peu d’alternatives réelles à la défriche brûlis qu’elles se contentent surtout d’essayer de limiter dans des zones déjà dégradées. Les populations locales ne sont pas associées à la gestion ni aux bénéfices des ressources forestières.

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en ressources en eau, mais ces ressources sont concentrées dans le bassin du Congo et les pays qui en sont éloignés (Tchad, Angola) souffrent de déficits chroniques en eau, qui impactent sur les systèmes agricoles et d’élevage.

49. Les prélèvements moyens annuels par habitant pour l’agriculture et les besoins domestiques sont inférieurs à ceux des autres Régions. L’Afrique Centrale ne disposait en 2008 que de 49 barrages. Dans le bassin du Congo, d’une surface de 3 789 000 km2, la surface irriguée est estimée à seulement 40.000 ha, soit moins 0,01% : l’eau étant rarement un facteur restrictif des systèmes de production dominants, cela ne justifie donc pas la réalisation d’investissements hydro-agricoles. Par contre, la question de la gouvernance des ressources en eau est cruciale, notamment en ce qui concerne les ressources transfrontalières pour lesquelles le besoin d’un cadre de régulation supra-étatique est évident. Ce cadre est déjà conçu à travers l’adoption en 2013 de la GIRE

Résultat 2.4 La gestion du foncier rural favorise la paix sociale, la promotion des investissements et la lutte contre la pauvreté rurale.

50. L’absence de sécurisation des droits fonciers cause à la fois la gestion non durable des ressources naturelles et des conflits entre populations (migrants/autochtones, agriculteurs/éleveurs, paysans/investisseurs etc.).


Résultat 3.1 l’intensification du commerce intra et extra régional de produits agricoles est facilitée

51. Malgré les potentialités existantes et les effets positifs attendus des échanges intracommunautaire de la CEEAC, ces derniers ne représentent aujourd’hui qu’environ 2,5 % du commerce total de la région, qu’il s’agisse du commerce de produits agricoles que de l’ensemble des produits.

52. Les principales contraintes qui freinent le commerce régional de produits agricoles peuvent être résumées par les points suivants :

La faiblesse de l’offre et des excédents de production ;

L’insuffisance des capacités logistiques de commercialisation, notamment les infrastructures de transports et les marchés transfrontaliers ;

La faiblesse des instruments de couverture du risque de change lorsque les échanges s’effectuent entre zones monétaires ;

La persistance de Barrières Tarifaires au commerce de produits agricoles ;

La présence de Barrières Non Tarifaires (BNT) au commerce liée aux pratiques « anormales », aux procédures de dédouanement et autres tracasseries administratives aux frontières.

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53. Pour répondre à ces principales contraintes, deux activités principales devront être mises en œuvre prioritairement : (i) renforcer le cadre réglementaire relatif au commerce de produits agricoles ; (ii)développer les infrastructures de commerce adaptées aux produits agricoles.

Résultat 3.2Des instruments régionaux de régulation du commerce extérieur sont développés

54. Suite à la signature du Mémorandum D’Accord de coopération CEMAC-CEEAC en 2005, il a été décidé d’harmoniser le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEMAC avec les tarifs des autres pays de la CEEAC non membres de la CEMAC en créant un TEC CEMAC-CEEAC. Or, le projet ne prévoit pas l’instauration de droit de douane temporaire permettant de faire face à des événements conjoncturels telle que la volatilité des prix. Néanmoins, un consensus sur le principe de l’utilisation d’une surtaxe temporaire limitée dans le temps comme instrument et droit de transition pour un passage harmonieux à un TEC régional, s’est dégagé.

55. Le projet d’adoption d’un TEC CEMAC-CEEAC et plus généralement le processus d’intégration régional sont fortement inter reliés avec les négociations en cours entre l’UE et les pays d’Afrique centrale pour la signature d’un Accord de Partenariat Economique (APE). Un objectif majeur de l’APE étant d’appuyer le processus d’intégration en Afrique centrale sur la base des priorités fixées par la région, le rythme de libéralisation des échanges de la région de l’Afrique centrale vis-à-vis de la Communauté européenne est fonction du degré de cette intégration. A ce titre, les activités qui doivent être menées afin d’améliorer les instruments régionaux de régulation du commerce extérieur sont les suivantes : (i) promotion d’un TEC CEEAC cohérent avec les objectifs de la politique agricole régionale ; (ii) promotion d’un APE Afrique Centrale-UE favorable au développement agricole et à la sécurité alimentaire.

Résultat 3.3 Le fonctionnement des services à l'agriculture sont améliorés

56. Pour faire face aux contraintes inhérentes à l’environnement des systèmes de production, et assouplir certains des facteurs limitant identifiés, plusieurs axes d’intervention peuvent être activés, l’augmentation de l’offre et sa mise à disposition sur le marché pouvant résulter d’une augmentation des surfaces cultivées, d’une augmentation des rendements et de l’amélioration des systèmes de stockage et de commercialisation :

Dans les zones, encore nombreuses, de bonne disponibilité du foncier, l’augmentation des surfaces cultivées, souvent confrontée à la faible disponibilité de main d’œuvre, pourra être favorisée par la modernisation des techniques culturales, passant notamment par une mécanisation et une motorisation progressive de l’agriculture, impliquant pour les producteurs des moyens financiers pour l’acquisition de l’équipement ;

En parallèle, l’intensification des pratiques culturales, impliquant la disponibilité et les moyens financiers pour l’obtention des intrants, repose également un véritable changement de pratiques des exploitants agricoles traditionnels qui doivent alors entrer dans une logique d’économie monétarisée et de prise de risque calculée ;

La maîtrise des risques d’exploitation et de marché repose in fine sur l’amélioration de l’environnement logistique, organisationnel, informationnel des exploitations agricoles.

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57. Le développement de l’ensemble de ces fonctionnalités ne sera pas spontané, ne pourra être que progressif, et implique la mise en œuvre concomitante de services aux agriculteurs, à travers des instruments publics, privés, ou mixtes, selon leur nature et leur finalité. Ainsi, un accès facilité aux résultats de la recherche et aux services d’appui conseil, à la finance rural ou à l’information de marché, sont autant de domaines à renforcer dans la région

Résultat 3.4 Les capacités des institutions et des acteurs régionaux du secteur agricole sont renforcées

58. Le processus actuellement en cours au niveau de la CEEAC, initié en 2003 sous l’égide du NEPAD, vise à doter la région d’une politique agricole commune, d’un programme régional d’investissement et d’un dispositif de mise en œuvre opérationnel et concerté entre les différents acteurs impliqués. Ainsi, la mise en œuvre de la PAC/PDDAA-CEEAC doit s’appuyer sur un dispositif institutionnel dont le Secrétariat Général de la CEEAC assurera le pilotage et la coordination. Ce leadership doit s’inscrire dans une logique participative et inclusive, et permettre la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs régionaux ainsi qu’avec les partenaires techniques et financiers.

59. De fait, la réussite de la mise en œuvre de la politique agricole commune implique des acteurs régionaux dotés des capacités nécessaires pour faire fonctionner le mécanisme de co-gestion de la politique agricole commune. Ainsi, c’est pourquoi l’un des axes d’intervention du PRIASAN consistera en des actions de renforcement de capacités à l’endroit de l’ensemble des acteurs, du Secrétariat Général de la CEEAC aux organisations socioprofessionnelles en passant par les institutions techniques spécialisées déjà existantes. Si le Secrétariat Général de la CEEAC doit assurer le pilotage politique et la coordination de la politique agricole commune, ce sont les institutions techniques qui en seront les bras techniques dans la mise en œuvre de la politique agricole. Dans ce cadre, la CEEAC devra donner mandat à un certain nombre d’institutions techniques dont le champ d’intervention ne couvre pas encore tous les pays de la Communauté ni toutes les problématiques. Ces institutions pourront, soit exécuter directement ces programmes, soit les faire mettre en œuvre par d’autres structures régionales compétentes, auxquelles elles devront, le cas échéant, faire appel, selon des procédures et mécanismes appropriés.


Résultat 4.1 Les politiques publiques et les dispositifs institutionnels de lutte contre l'insécurité alimentaire et nutritionnelle sont modernisés et adaptés aux enjeux.

60. L’un des enjeux principaux auquel s’attaque la composante 4 est que les Etats de la région accordent une priorité plus importante à la question de l’accessibilité à l’alimentation et à la nutrition par les personnes vulnérables. L’objectif est moderniser les politiques publiques de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle afin de mieux cibler les dispositifs publics sur les populations particulièrement vulnérables, et en particulier sur les enfants malnutris, sur les femmes mères de jeunes enfants. Egalement, il s’agit de préparer les Etats de la région

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à bien anticiper les changements qui opèrent en ce moment, et notamment l’urbanisation progressive de la problématique de la vulnérabilité à l’insécurité alimentaire.

Résultat 4.2 :Un cadre commun pour la mise en place d’un système régional d’alerte précoce pour les crises alimentaires et nutritionnelles est développé

61. Une réforme durable et en profondeur des dispositifs de lutte contre l’insécurité alimentaire au niveau de la région passe d’abord par une analyse fine et commune des enjeux, mais aussi par une identification à temps et partagée des risques de crises alimentaires et nutritionnelles. C’est pour ces raisons que la composante 4 est fortement orientée sur le renforcement des outils de diagnostic, s’appuyant sur des cadres d’analyse partagés.

Résultat 4.3 : Des instruments régionaux d’appui à la prévention et à la gestion des crises alimentaires et nutritionnelles sont mis en œuvre et contribuent à réduire l’insécurité alimentaire et nutritionnelle.

62. Enfin, la composante 4 vise à promouvoir l’investissement sur certaines thématiques au sein de l’espace régional: (1) le stockage de produits alimentaires, facteurs de stabilisation des prix, permettant d’améliorer les prix payés aux producteurs, et améliorant la disponibilité locale des vivres ; (2) la production de produits nutritionnels permettant d’alimenter les programmes de supplémentation régionaux par des productions locales et régionales, et (3) la promotion de programmes de filets de sécurité sociaux nationaux, avec pour objectif clé la sécurisation des systèmes de vie et des niveaux de consommation des ménages les plus vulnérables.

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IV. Présentation détaillée de la composante 1: Promotion des filières stratégiques pour la Sécurité Alimentaire

4.1. Objet et champ thématique couvert par la composante 1

63. L’objectif spécifique de cette première composante du PRIASAN est d’accroître durablement la productivité et la compétitivité de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie, pour réduire le déficit agroalimentaire régional et améliorer les revenus des producteurs. Il s’agit par conséquent d’une composante majeure du programme régional compte tenu du diagnostic établi lors de l’élaboration de la Politique Agricole Commune de la CEEAC. Alors que la région dispose d’un potentiel de production (terres arables, eau, espaces pastoraux, ressources halieutiques, etc.) considérable, qui en fait un des principaux bassins de production de toute l’Afrique subsaharienne, elle ne parvient pas à produire suffisamment de denrées alimentaires pour approvisionner ses consommateurs, ou à exporter suffisamment de produits agricoles pour couvrir le coût des importations agroalimentaires. Cette situation conduit à un déficit structurel croissant en raison de la dynamique démographique et de l’urbanisation.

64. Cette composante centrée sur les objectifs de production est précisément destinée à inverser cette tendance à la dépendance croissante à l’égard des importations, et à permettre à la région d’exploiter son potentiel agricole au sens large. Cet objectif spécifique se décline par conséquent autour de quatre dimensions qui expriment le champ couvert :

Accroissement da la production vivrière régionale ;

Amélioration de la productivité et de la compétitivité des filières régionales d’exportation ;

Accroissement des productions et des échanges régionaux de produits animaux ;

Optimisation de l’exploitation des milieux aquatiques, gestion durable des ressources halieutiques et promotion de l’aquaculture.

65. Compte tenu des modes spécifiques d’exploitation des produits forestiers, ligneux et non ligneux, cette composante du secteur est traitée dans le cadre de l’objectif spécifique n°2 relatif à la gestion des ressources naturelles et à la sécurisation foncière.

4.2. Problématique et justification

4.2.1.1. Problèmes à résoudre

66. A travers cette composante le PRIASAN cherche à résoudre plusieurs des principaux problèmes qui se posent à l’agriculture régionale. L’agriculture régionale constitue la principale source de revenus de la moitié environ des actifs, essentiellement de petits exploitants. En l’absence de mouvement majeur d’intensification des systèmes de production, les revenus tirés des exploitations sont faibles alors même que les producteurs ne parviennent pas à satisfaire les besoins alimentaires de la population régionale. L’option est par conséquent d’accroître les volumes de production dans les différents sous secteurs (production végétale

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vivrière et de rente/exportation, productions animales et pêche/aquaculture), en encourageant l’intensification ou la sécurisation4 des systèmes de production de façon à (i) accroître les volumes mis en marché et les revenus tirés de la commercialisation ; (ii) accroître le degré d’auto approvisionnement de la région et réduire le coût en devises des importations extra-africaines, (iii) accroître les volumes exportés pour contribuer à la croissance économique d’une région dont le potentiel agricole est un des principaux gisements de croissance. Par ailleurs, il est attendu de la croissance des productions, une amélioration de la sécurité alimentaire en milieu paysan, soit à travers l’accroissements des denrées autoconsommées soit à travers l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages agricoles et ruraux, leur permettant d’acquérir sur le marché de quoi satisfaire leurs besoins.

67. La maîtrise de la commercialisation et l’intégration régionale des marchés, constituent des leviers majeurs pour réduire la volatilité des prix, encourager les producteurs dans les investissements nécessaires à la transformation des systèmes de production. Les enjeux liés à la commercialisation sont partiellement traités dans cette composante, notamment pour tous les aspects qui touchent à l’organisation des chaines de valeur, et dans la composante 3, notamment pour tout ce qui concerne l’amélioration de l’environnement commercial des producteurs et des autres agents des filières (politique commerciale aux frontières et régulation des marchés, négociations internationales, etc.).

4.2.1.2. Programmes en cours

68. Avec l’appui de la FAO et de différents partenaires, la CEMAC et la CEEAC ont mis en place des éléments de programmes dans de multiples domaines qui relèvent du champ réglementaire (normalisation), de la coopération dans les domaines du pastoralisme et de la santé animale, de la promotion du secteur semencier régional, etc. Les institutions de coopération régionale (CEBEVIRHA, COREP, CORAF, PRASAC, COMIFAC, etc.) ont tous développé des programmes régionaux impliquant les institutions et les acteurs nationaux dans leurs domaines de compétence. Le Programme régional de sécurité alimentaire porté conjointement par la CEMAC et la CEEAC a fournit un premier cadre d’intégration de très nombreuses interventions en cours ou programmées. Le présent PRIASAN fournit une opportunité de poursuivre la démarche d’intégration et de mise en cohérence enclenchée auparavant, et d’articuler les interventions régionales avec les PNIASAN.

4.2.1.3. Enseignements tirés des programmes antérieurs

69. Trois principaux enseignements sont tirés des programmes antérieurs ou en cours d’exécution. En premier lieu, et la question dépasse la seule composante 1, les programmes en cours ont rarement une couverture géographique cohérente avec l’espace d’intégration que constitue la CEEAC. Par conséquent, ils ne permettaient pas d’alimenter une politique sectorielle qui puisse constituer un levier majeur de l’intégration des économies et des échanges à l’échelle régionale. En second lieu, les programmes régionaux se sont souvent substitués aux politiques et programmes à l’échelle nationale, dans une période et un contexte où les Etats avaient considérablement désinvestis le secteur agricole. Or, compte tenu des faibles capacités institutionnelles, humaines et financières, il est extrêmement difficile pour un

4 En particulier dans le cas de l’élevage pastoral et agropastoral

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programme régional d’intervenir au niveau local, voire au niveau des exploitations, qui constituent le niveau ou l’échelle pertinente de transformation des agricultures. En troisième lieu, cette composante 1 intègre nombre de stratégies et programmes qui ont déjà fait l’objet de formulations, plus ou moins détaillées, mais qui pour l’essentiel n’étaient pas mis en œuvre ou ne l’étaient que très partiellement. Enfin, et non des moindres, les programmes et stratégies antérieurs ont généralement faiblement impliqué les acteurs socioprofessionnels, dans la détermination des choix d’orientation et d’actions. Le caractère participatif du processus PAC/PDDAA et du PRIASAN laisse augurer une meilleure implication des parties prenantes, contribuant ainsi à améliorer la pertinence et la légitimité du programme et à en faciliter sa mise en œuvre. Cet ensemble de progrès devrait permettre de mobiliser plus aisément les ressources internes et extérieures indispensables à la mise en œuvre de la composante dans son ensemble.

4.2.2. Cohérence avec la PAC

70. La cohérence avec la PAC s’analyse à travers deux aspects : la contribution à la réalisation des objectifs assignés à la politique régionale, d’une part, et le respect des principes directeurs de cette même politique d’autre part.

71. Sur le premier aspect, les quatre résultats inscrits dans l’objectif spécifique du PRIASAN sont en parfaite cohérence avec l’objectif global de la PAC dans la mesure où ils concernent la croissance des productions et de la productivité des différents sous secteurs (agriculture, élevage, pêche). Ils sont plus particulièrement ciblés sur les deux premiers objectifs spécifiques de la PAC. Ils prennent en compte le caractère majoritaire des structures d’exploitation de type familial, de petite taille. Ils s’inscrivent, via la modernisation de ces exploitations, l’amélioration de la productivité et de la production dans une perspective d’accroissement de revenus et de réduction de la pauvreté rurale.

72. Sur le second aspect, les activités développées en vue d’atteindre les quatre résultats sont conçues dans une approche qui privilégie la subsidiarité. La majeure partie des interventions ciblées sur le développement des productions relève de la responsabilité des PNIASAN, à l’échelle nationale. Les interventions inscrites dans la Composante 1 visent par conséquent et principalement les thématiques pour lesquelles le niveau régional permet de traiter les interdépendances entre les pays et/ou de favoriser la mutualisation des ressources, au bénéfice de l’ensemble des pays et de la Communauté.

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4.2.3. Vue d’ensemble de la logique d’intervention portée par la composante 1

Résultats Activités Budget

R 1.1 La production régionale de produits viviers est accrue pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la dépendance à l’égard des importations

A 1.1.1 Appuyer le développement d’un secteur semencier performant pour les produits stratégiques (manioc, igname, plantains, maïs, riz) 34 MUSDA 1.1.2Promouvoir la fertilité durable des sols 5,5 MUSDA 1.1.3 Défininir et mettre en œuvre une stratégie régionale d’amélioration de l’accès aux intrants 37,35 MUSDA 1.1.4Elaborer et mettre en œuvre un schéma directeur pour la recherche agricole Cf composante3

A 1.1.5Renforcer les capacités des organisations professionnelles agricoles Cf composante3

A 1.1.6 Promouvoir des chaines de valeur à l’échelle régionale 29 MUSD

R 1.2 La productivité et la compétitivité des filières régionales d'exportation (café, coton, huile de palme et cacao) est améliorée et leur intégration régionale renforce leur contribution à la lutte contre la pauvreté

A 1.2.1 Appuyer la mise en œuvre de la stratégie sur la filière Coton 26,5 MUSD

A 1.2.2 Appuyer la mise en œuvre de la stratégie sur la filière Café 13,5 MUSDA 1.2.3 Elaborer un plan stratégique sur la filière Palmier à huile 1,7 MUSD

A 1.2.4 Elaborer un plan stratégique sur la filière cacao0,65 MUSD

R 1.3: Les productions et les échanges régionaux de produits animaux sont accrus pour répondre aux besoins croissants de protéines animales, réduire la pauvreté et l’insécurité alimentaire

A 1.3.1 Amélioration des productions animales des différents systèmes d’élevage 28,8 MUSDA 1.3.2 Améliorer la santé animale 20 MUSD

A 1.3.3 Promouvoir la structuration des chaines de valeur et les échanges régionaux des produits de l'élevage

21,1 MUSD

R 1.4: L’exploitation des potentialités des milieux aquatiques est optimisée par une gestion durable des ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture

A 1.4.1 Promouvoir les mécanismes régionaux assurant la conservation et la protection des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques 12,8 MUSDA 1.4.2 Harmoniser les politiques et stratégies nationales en matière d’accès et de gestion des ressources halieutiques 13,5 MUSDA 1.4.3 Renforcer les capacités techniques des institutions en charge de la recherche et de la gestion des ressources Cf composante3A 1.4.4 Promouvoir l’aquaculture 5,6 MUSDBudget Global C1 250 MUSD

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Résultat 1.1: La production régionale de produits vivriers est accrue pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la dépendance à l’égard des importations

73. La très grande majorité des exploitations agricoles sont orientées vers les productions vivrières destinées à l’autoconsommation familiale et la commercialisation sur les marchés, principalement les marchés locaux et nationaux. L’accroissement de la production vivrière, notamment les productions correspondant aux principaux produits de base des régimes alimentaires, à savoir le manioc, les ignames et plantains, le maïs et le riz, est stratégique tant du point de vue de la sécurité alimentaire globale de la région que de l’amélioration des revenus des producteurs. A travers ce résultat, le programme se propose d’appuyer l’intensification des systèmes de production, en contribuant à lever les principaux obstacles que rencontrent les producteurs et qui les conduisent à accroitre leur volumes de production en étendant les superficies mises en culture, au détriment d’une gestion durable des ressources naturelles, en particulier la préservation des forêts.

74. Dans ce cadre, l’accès à des intrants, principalement les semences améliorées et les fertilisants, mais aussi le développement des travaux de recherche sur des itinéraires techniques plus performants et sur des techniques de gestion de la fertilité des sols sont essentiels. Si les enjeux techniques sont importants, la rentabilisation au niveau des exploitations des efforts de modernisation et d’intensification ne pourra intervenir sans une sécurisation des marchés. Aussi, ce résultat est simultanément axé sur l’appui à la structuration des chaines de valeur pour permettre d’améliorer la valorisation des produits et la rémunération des producteurs, via la réduction des coûts aux différentes étapes de la filière et une répartition plus équitable des marges entre les différents agents. La structuration des chaines de valeur permettra par ailleurs de promouvoir des produits en phase avec les habitudes alimentaires et l’évolution des modes de vie des consommateurs, dont une majorité vivra en milieu urbain. Au final, l’accroissement des volumes de production et une meilleure organisation des marchés doivent permettre de réduire les importations et de stabiliser les prix à un niveau qui garantisse simultanément une rémunération satisfaisant des producteurs et un accès à l’alimentation facilité pour les consommateurs.

75. Compte tenu de la croissance démographique, le programme devra contribuer à appuyer les efforts des pays en vue d’accroitre de plus de 6 % par an les volumes produits, de façon à réduire de 3 à 4 % par an les importations.

4.2.3.1. Activité 1.1.1: Appuyer le développement d’un secteur semencier performant pour les produits stratégiques (manioc, igname, plantains, maïs, riz)

76. L’accès à des semences de qualité constitue un enjeu majeur pour les producteurs soucieux d’améliorer les rendements des productions vivrières. Compte tenu qu’un ensemble de produits stratégiques sont cultivés et consommés dans la plupart des pays de la région, il est opportun de mutualiser au moins partiellement les capacités de recherche variétale en mobilisant les centres de recherche agronomique et de développer à l’échelle régionale un secteur semencier performant offrant un catalogue de semences certifiées et homologuées. Une majorité de pays ne dispose plus de système semencier performant et une approche

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régionale doit permettre de progresser plus rapidement, en réduisant les coûts et en développant un marché régional des semences sécurisé.

77. La mise en place d’un système semencier exige de travailler de façon cohérente sur les différents maillons de la filière semencière, depuis la recherche variétale jusqu’aux réseaux de distribution auprès des producteurs, en passant par l’harmonisation des réglementations nationales, l’agrément des producteurs multiplicateurs, le contrôle et la certification des semences, etc.

78. Avec l’appui de la FAO, les pays de la CEMAC sont engagés dans un processus d’harmonisation du secteur semencier régional. Par conséquent, l’activité prendra en considération la situation différenciée selon les pays. L’extension du processus à l’ensemble CEEAC est programmée dans le cadre du PRSA/AC.

Action 1.1.1.1: Mettre en place un système semencier régional coordonnant la recherche variétale et assurant l'homologation des variétés

79. Les aspects liés à l’organisation, la conception et la mise en place du système semencier sont traités dans le cadre de l’OS3 (cf. OS 3), en lien avec l’appui au dispositif de recherche.

80. L’harmonisation des règlementations nationales relève en revanche de cette action. Elle suppose :

Un état des lieux des législations nationales et l’identification des besoins d’harmonisation entre les pays ;

La conception d’une réglementation régionale semencière ;

La concertation et l’adoption de cette réglementation par les Etats membres, en concertation avec les acteurs du secteur ;

La transcription de la réglementation régionale dans les législations nationales ;

La communication auprès des parties prenantes des principaux éléments de la réglementation pour en assurer l’application ;

L’appui technique aux services nationaux en charge du contrôle et de la certification.

Parties prenantes : CEEAC, CEMAC, services nationaux, FAO, CORAF, PRASAC, PROPACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Réglementation : 7 000 000 $ Enveloppe budgétaire : 7 000 000 $

Action 1.1.1.2: Appuyer le développement des systèmes de production et de multiplication de semences sélectionnées

81. La mise au point de variétés améliorées par les institutions de recherche spécialisées est une condition nécessaire mais non suffisante pour accroître l’utilisation de semences au niveau des producteurs. Dans la majorité des pays la chaine de production de semences n’est pas ou plus fonctionnelle. Il s’agit dès lors d’appuyer le développement de filières semences et plants dans les différents pays.

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82. L’action porte sur :

L’appui aux pays pour la mise en place d’un système d’agrément des producteurs multiplicateurs ;

L’appui à la mise en place d’un dispositif de formation et d’appui-conseil par les Etats membres auprès des producteurs ;

Le développement des capacités des services publics chargés de la vérification des protocoles de production de semences sélectionnées et du contrôle de la qualité des semences (investissements dans les laboratoires et procédure d’agrément) ;

L’incitation des producteurs à s’engager dans l’activité exigeante de production de semences et plants via l’incitation des banques à déployer une politique de crédit adaptée et la mise en place d’un système de bonification des prêts et de mutualisation des risques.

Parties prenantes : CEEAC, CEMAC, services nationaux, FAO, CORAF, PRASAC, PROPACMaître d’œuvre : CEEAC Guichet mobilisé : IncitationsEnveloppe budgétaire : 8 000 000 $

Action 1.1.1.3 : Promouvoir les filières semencières et des systèmes de distribution privés dans le cadre d'un marché semencier régional

83. L’accès des producteurs aux semences et plants sélectionnés et certifiés est dépendant de leur disponibilité dans les bassins de production. La distribution des semences et plants relève du secteur privé et du secteur coopératif et il est de la responsabilité des pouvoirs publics de créer les conditions d’un investissement des opérateurs économiques et des organisations de producteurs dans cette activité. Par ailleurs, les distributeurs jouent souvent un rôle important de conseil aux producteurs – utilisateurs de semences améliorées (choix des variétés, itinéraires techniques de production). Ils doivent disposer des connaissances qui leur permettent d’assurer dans de bonnes conditions cette activité d’appui-conseil.

84. L’action comprend :

L’appui aux Etats membres pour la mise en place d’un système d’agrément des distributeurs privés ;

La mise en place d’une ligne de financement des investissements privés dans les magasins de stockage privés conformes aux exigences de conservation des semences et plants (ligne de crédit bonifié, subvention partielle) ;

La mise en réseau des distributeurs spécialisés de semences ;

L’appui au déploiement d’une offre de formation des distributeurs organisés en réseau ;

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Parties prenantes : CEEAC, CEMAC, services nationaux, FAO, CORAF, PRASAC, PROPACMaître d’œuvre : CEEAC Guichet mobilisé : IncitationsEnveloppe budgétaire : 19 000 000 $

Activité 1.1.2: Promouvoir la fertilité durable des sols

85. La stagnation des rendements en Afrique Centrale s’explique principalement par la dégradation de la fertilité des sols induite par un déficit structurel entre les prélèvements des cultures et les restitutions aux sols. Le très faible niveau d’intensification, via les apports d’engrais ne permet pas de reconstituer la fertilité. L’amélioration de la fertilité des sols emprunte deux voies majeures et complémentaires: (i) l’accroissement de l’usage des engrais (cf. activité 113) ; (ii) le développement des techniques agro-écologiques de préservation des sols.

86. Confrontés à la difficulté d’intensifier leurs systèmes de production via les techniques classiques d’apports d’intrants achetés à l’extérieur de l’exploitation, les producteurs ont développé des savoirs faire pertinents combinant la jachère, l’utilisation de la fumure organique lorsque les systèmes d’exploitation intègrent l’élevage, l’association de cultures, les rotations, la valorisation des résidus de culture (enfouissement, mulching, compost), etc.

87. Pour des raisons qui tiennent simultanément à l’agronomie (fragilité des sols, lessivage, etc.) et économiques (réduction des coûts de production), il est essentiel d’exploiter de façon optimale les voies d’une intensification durable permise par l’utilisation de ces techniques issues des pratiques paysannes et des institutions de recherche. Par conséquent, l’activité met l’accent sur la capitalisation des pratiques dans les différents contextes agro-écologiques et la mise en place d’un système d’échange et de diffusion des techniques. Ces travaux de capitalisation et de diffusion devront nécessairement s’inscrire dans un dispositif de recherche, de formation et d’appui-conseil aux producteurs qui requiert le renforcement des capacités des organisations professionnelles et le développement des institutions de formation et d’appui. Ces aspects institutionnels sont traités dans le cadre de la troisième composante du PRIASAN.

Action 1.1.2.1: Capitaliser les pratiques agricoles de gestion durable de la fertilité des sols

88. Il existe de très nombreux savoirs faire en matière de gestion durable de la fertilité des sols. Mais ces connaissances et pratiques sont dispersées et ont rarement fait l’objet d’une analyse des atouts et limites dans les différents contextes agro-écologiques et pour les différents systèmes d’exploitation. Par ailleurs, les approches de l’intensification par filière ou produit ne permettent souvent pas de raisonner le potentiel des techniques de gestion durable car ces dernières reposent généralement sur une combinaison optimale des différentes cultures, les associations agriculture/élevage/foresterie. C’est la raison pour laquelle les producteurs sont souvent réticents à des logiques de trop grande spécialisation car elles les privent d’utiliser le potentiel de gestion autonome de la fertilité des sols.

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89. Les organisations professionnelles, les institutions de recherche et les projets de développement sont les principales parties prenantes qui disposent de référentiels ou sont en capacité de les constituer. L’action vise à les aider :

à recenser ces pratiques et savoirs faire, établir des fiches techniques, identifier les principaux porteurs d’innovations ;

à discuter leur pertinence et leur adéquation avec les enjeux technico-économiques dans les différents contextes agro-écologiques et pour les différents systèmes d’exploitation ;

à définir les conditions de leur réplication et de leur utilisation dans d’autres contextes que ceux dans lesquels ils ont été conçus sur la base d’un dialogue et d’une analyse associant les producteurs utilisateurs et les chercheurs ;

à constituer une base de données accessible, en particulier par les producteurs et leurs OP ;

à structurer le dialogue et l’échange de connaissances et de pratiques.

Parties prenantes : PROPAC et les Organisations de producteurs, SNRA, CILSS, PRASAC, CORAF, Ministères de l’agriculture et de l’élevage (services d’appui-conseil), Hub Rural Maître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : « Innovations »Enveloppe budgétaire : 2 500 000 $

Action 1.1.2.2: Mettre en place un système d’échange d’information, d’expériences et de techniques de gestion durable de la fertilité des sols adapté aux différents contextes agro-écologiques

90. Sur la base de la recension des expériences, innovations et savoirs faire effectuée dans l’action précédente, il s’agira de mettre en place une communauté de pratiques permettant d’enrichir continuellement la base de données et d’en assurer une exploitation optimale par les utilisateurs, que ce soit les utilisateurs finaux (producteurs et OP) ou les relais, en particulier les dispositifs d’appui-conseil aux producteurs dans les différents pays et au niveau des différentes chaines de valeur.

91. Ce système reposera sur :

la mise en place d’une cellule au niveau régional, assurant l’administration de l’ensemble du dispositif

des points focaux nationaux logés au sein des plateformes d’OP et assistés par une équipe pluridisciplinaire associant chercheurs, utilisateurs et services nationaux d’appui-conseil ;

l’exploitation de la base de données ;

des séminaires techniques et des formations ciblés sur les techniciens et responsables d’OP.

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Parties prenantes : PROPAC et les Organisations de producteurs, SNRA, CILSS, PRASAC, CORAF, Ministères de l’agriculture et de l’élevage (services d’appui-conseil), Hub RuralMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : « Innovations »Enveloppe budgétaire : 3 000 000 $

Action 1.1.2.3 Développer des services d'appui-conseil aux producteurs

92. Cette action est traitée dans le cadre du développement institutionnel au niveau de la composante 3.

Activité 1.1.3: Définir et mettre en œuvre une stratégie régionale d’amélioration de l’accès aux intrants

93. L’Afrique centrale figure parmi les régions dont l’utilisation des intrants est la plus réduite. Cette situation est encore plus vraie dans les cultures vivrières, en l’absence de lignes de financement des campagnes ou de l’approvisionnement en intrants, en raison de l’absence de systèmes de garantie de remboursement assis sur la livraison des produits. Dans ce contexte, les producteurs développent des stratégies alternatives fondées sur la minimisation des risques, la surexploitation des ressources naturelles et l‘extension des surfaces) et la sous rémunération du travail. L’intensification des systèmes de production via un usage accru des intrants, combinée avec les approches développées dans la précédente activité (gestion durable de la fertilité des sols) est de nature à accroitre fortement et rapidement les intrants, malgré l’usage de doses modérées. Encourager l’usage des engrais nécessite de développer une stratégie globale en capacité de s’adresser aux différents goulots d’étranglement : production et formules adaptées, circuits de distribution, système de crédit, normalisation et contrôle, accessibilité économique, etc.

Action 1.1.3.1 : Elaborer une stratégie régionale de promotion de l’usage des engrais

94. La première action vise précisément à définir cette stratégie d’ensemble et à assurer la cohérence des différentes interventions dans la chaine d’approvisionnement des producteurs. La stratégie déclinera au niveau de l’Afrique Centrale la stratégie engrais adoptée par l’UA.

95. Les interventions prévues au titre de cette action sont les suivantes :

Rédaction d’un projet de stratégie régionale sous l’égide d’un comité de pilotage associant les principales parties prenantes ;

Mise en discussion de la stratégie dans les différents pays et synthèse au niveau régional ;

Soumission de la stratégie proposée par les experts des Etats membres et les acteurs au Conseil des Ministres de l’agriculture pour arbitrage et adoption ;

96. Une enveloppe est réservée pour la mise en œuvre de la stratégie engrais, en particulier pour financer les mécanismes d’encouragement à l’utilisation par les producteurs selon les

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modalités qui seront précisées dans la stratégie (subventions partielle, coupons, ligne de crédit bonifié ?).

Parties prenantes : PROPAC, Etats membres, IFDC, FAO, Hub Rural, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Innovation : 1 000 000 $Incitations (réserve) : 30 000 000 $Enveloppe budgétaire : 31 000 000 $

Action 1.1.3.2 : Réaliser une étude de faisabilité de la création d’une unité régionale de production d’engrais ou de mutualisation des capacités de production nationales

97. Certains pays de la région disposent ou envisagent de développer des usines de production d’engrais. Ils se proposent d’exploiter ces unités de production dans le cadre régional, en se basant sur le développement d’un véritable marché régional des engrais. Les conditions du succès d’une telle démarche méritent d’être explorées en détail, notamment parce qu’elle conduit à développer à l’échelle régionale des formes de partenariat public-privé. A cette fin, la région conduira une étude de faisabilité détaillée dont les TDR ont déjà été adoptés et qui traite principalement des aspects suivants :

Evaluation des besoins et perspectives d’évolution de la demande pour les différentes formules d’engrais ;

Evaluation des capacités de production existantes et examen de différentes options permettant de répondre à la croissance de la demande : déconcentration de la production dans les différents pays, concentration sur quelques sites régionaux), analyse coûts- avantages des différentes options, y compris par rapport à l’importation ;

Analyse des structures de coût et de l’avantage comparatif des unités de production régionales ;

Identification des modes de coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé, et entre les pays : implication dans la politique d’investissements, dans le fonctionnement et la régulation du marché des intrants, etc.

Mise en débat, amendements et adoption des résultats de l’étude.

Parties prenantes : CEEAC, IFDC, FAO, Etats membres, Unités de production existantes Maître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 350 000 $

Action 1.1.3.3 : Définir et adopter une réglementation régionale des engrais permettant de développer un marché régional ouvert

98. La création d’un véritable marché des engrais à l’échelle régionale suppose que la région dispose d’une réglementation commune assurant la sécurité des produits en termes de composition (formules) et de qualité (sécurité pour les producteurs agricoles et sécurité sanitaire des consommateurs, impacts sur l’environnement/pollution des eaux et des sols).

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Une réglementation commune est aussi indispensable pour lutter contre les tracasseries aux frontières, facilitées par les risques de trafic de produits mal identifiables, ou dont l’origine n’est pas certifiée (traçabilité, règles d’origine). C’est l’objet de cette troisième action qui vise à animer le processus d’élaboration de cette réglementation, sa validation par les Etats et sa transcription dans les législations nationales, ainsi qu’à mettre en place les instruments de suivi et de contrôle de son application et de son respect. L’action inclut le renforcement des capacités institutionnelles et humaines des services de répression des fraudes et des laboratoires d’analyse, ainsi que leur équipement.

Parties prenantes : CEEAC, IFDC, FAO, Etats membres (ministères de l’agriculture et de la santé), Unités de production existantes Maître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Réglementation Enveloppe budgétaire : 6 000 000 dollars

Activité 1.1.4: Elaborer et mettre en œuvre un schéma directeur pour la recherche agricole

99. Les Etats et la Communauté internationale ont fortement désinvesti dans le secteur critique de la recherche agricole. Cette dernière est appelée à jouer un rôle déterminant dans la promotion d’un secteur agricole performant et proposer des itinéraires technico-économiques permettant aux producteurs de transformer leurs systèmes de production sur des bases assurant une meilleure productivité et la durabilité environnementale.

100. L’enjeu est d’autant plus crucial que la région dispose d’un spectre très large de productions végétales et animales. Par conséquent, la rationalisation et la mutualisation des capacités de recherche à l’échelle de la région est une des voies permettant à la recherche de répondre à la diversité des besoins des producteurs. La conception d’un schéma directeur pour la recherche agricole doit porter simultanément sur la détermination des priorités de recherche, en concertation avec les organisations de producteurs et les ministères de tutelle (agriculture et recherche), et sur l’organisation institutionnelle et le financement des capacités de recherche. Cette activité est prise en charge dans le cadre de la composante 3 du PRIASAN. Elle intègre les enjeux liés aux besoins de renforcement des capacités institutionnelles et humaines des organismes de recherche et de conseil agricole.

Activité 1.1.5: Renforcer les capacités des organisations professionnelles agricoles

101. Les organisations professionnelles agricoles, dans un contexte où les administrations agricoles sont faibles, ont un rôle très important à jouer dans l’accompagnement des producteurs à différents niveaux : (i) la négociation des politiques et programmes, (ii) l’organisation de l’approvisionnement en intrants, (iii) l’organisation de la collecte primaire et le stockage, voire la transformation des produits, (iv) l’appui-conseil aux producteurs, (v) le dialogue avec la recherche, etc.

102. Essentiellement structurées à l’échelle locale, les OP sont confrontées à un ensemble de contraintes qui fragilisent leurs capacités techniques, institutionnelles et financières. Dans les six pays membres de l’OHADA (Cameroun, Centrafrique, Gabon, Congo, Guinée

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équatoriale, RD Congo, Tchad), les coopératives agricoles sont confrontées à la mise en conformité de leurs statuts et de leurs règles de fonctionnement avec l’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives. Enfin, la structuration des OP est un élément essentiel pour déployer des organisations interprofessionnelles autour des principales chaines de valeur, et construire des plateformes nationales assurant une forte représentativité et légitimité à ces dernières.

103. La composante 3 du PRIASAN comprend les activités et actions ciblées sur le renforcement des capacités des OPA.

Activité 1.1.6: Promouvoir des chaines de valeur à l’échelle régionale

104. Le diagnostic posé lors de la conception de la Politique Agricole Commune a mis l’accent sur la très grande faiblesse des échanges régionaux en raison de la similitude des productions entre les pays, la déficience des infrastructures de commerce (marchés, routes, télécommunications), les tracasseries administratives aux frontières, les problèmes de convertibilité des monnaies et de paiement internationaux, l’absence de TEC aux frontières de l’espace CEEAC, etc. Pourtant, la région dispose d’un potentiel de production très important et diversifié qui doit permettre, via une intensification des échanges régionaux et la connexion entre les bassins de production régionaux et les bassins de consommation, de réduire la dépendance alimentaire très coûteuse à l’égard des importations extra-africaines. La régionalisation du marché des produits agricoles et alimentaires nécessite de bien identifier la nature des obstacles qui freinent les échanges et les mesures nationales et régionales qui permettraient de les lever. Ces obstacles sont de diverses nature et vont requérir des interventions cohérentes qui touchent à plusieurs politiques publiques régionales : le schéma des transports et des investissements dans les infrastructures routières, la politique commerciale intracommunautaire et extracommunautaire (cf. OS3), la normalisation des produits, etc. Elle nécessite aussi que les acteurs de production et du commerce, essentiellement structurés aujourd’hui dans l’espace national de chacun des Etats membres, développent des relations à l’échelle transnationale qui pourront à terme déboucher sur des formes de structuration des agents à l’échelle des espaces de production et d’échanges, transnationaux.

105. Cette activité est mise en œuvre à travers les quatre actions décrites ci-dessous, à travers la composante 3, en particulier pour les aspects liés au marché et pour les aspects relatifs au développement des systèmes d’information.

Action 1.1.6.1 : Réaliser une étude d’identification des coûts de transactions et des freins à la compétitivité des produits aux différents maillons des filières

106. L’action vise à identifier les principales filières qui font l’objet d’échanges régionaux ou pourraient jouer un rôle accru dans l’atteinte de la souveraineté alimentaire de la région. Les travaux d’étude diagnostic se focaliseront sur les principales filières vivrières et sera axée sur les aspects suivants :

Zones de production concernées, systèmes de production, degré d’intensification, analyse des coûts de production ;

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Potentiel de croissance des rendements et de la production globale par bassin de production ;

Principaux circuits d’écoulement des produits et mode d’organisation de la filière (acteurs impliqués) ;

Analyse des coûts à chaque étape de la chaine de valeur ;

Analyse du potentiel de développement des chaines de valeur régionales ;

Identification des obstacles spécifiques et des moyens à mettre en œuvre pour les lever.

Parties prenantes : Direction Développement Rural / DIPEM ; PROPAC, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 500 000 $

Action 1.1.6.2 : Appuyer les concertations entre les acteurs des chaines de valeur et avec les pouvoirs publics nationaux et régionaux

107. La conduite de l’étude à l’échelle régionale et nationale permettra de repérer les acteurs principaux des filières stratégiques et d’engager la concertation entre ces acteurs et les pouvoirs publics nationaux et régionaux, d’une part pour contribuer au diagnostic et aux propositions et pour préparer les conditions d’une organisation transnationale des chaines de valeur. L’action prendra la forme de forum de dialogue multi-filières et de forums spécifiques pour chacune des chaines de valeur stratégique retenue dans le PRIASAN : Manioc, ignames, plantains, maïs, riz. Ils associeront les OP, les transformateurs de produits, les opérateurs du commerce, les Ministères de l’agriculture, etc.

Parties prenantes : Direction Développement Rural / DIPEM ; PROPACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Institutions Enveloppe budgétaire : 3 500 000 $

Action 1.1.6.3 : Appuyer les initiatives de structuration des chaines de valeur sur les produits stratégiques

108. Dès les premiers résultats des diagnostics et des concertations entre acteurs, il convient d’inciter et de soutenir les initiatives concrètes des acteurs dans la structuration des chaines de valeur tant au niveau national que régional (multi-pays). Ces initiatives portent sur la construction formelle d’organisations interprofessionnelles en charge d’organiser les chaines de valeur via la conception d’un cadre contractuel entre les différentes catégories d’acteurs et d’un cadre de négociation (prix, normes, etc.) et en capacité de déployer des instruments d’appui à la commercialisation. Dans ce dernier domaine le fonds régional interviendra tant pour fournir des subventions pour la mise en place de ces instruments que pour leur fonctionnement (fonds de garantie du crédit, investissements dans les infrastructures, etc.) Ces appuis aux initiatives prendront la forme d’appels à proposition. L’action comprend par conséquent :

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La définition des critères d’éligibilité des acteurs, des actions et des instruments éligibles

La mise en place d’un comité de sélection des propositions ;

La conception des appels à proposition au niveau du Secrétariat de la CEEAC ou de l’organisation déléguée à cette fin ;

Le lancement des appels à proposition, le suivi de la procédure de sélection et la contractualisation avec les opérateurs / acteurs retenus ;

Le financement et le suivi des initiatives retenues ;

Parties prenantes : PROPAC, DIPEM, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InstitutionsEnveloppe budgétaire : 25 000 000 $

Action 1.1.6.4 : Mettre en place un système régional d’information sur la production et les échanges de produits vivriers (appui aux statistiques agricoles nationales, agrégation et analyses régionales)

109. L’absence ou la faible qualité de l’information sur la production, les prix et les flux constitue un handicap majeur pour la mise en œuvre d’une Politique agricole tant à l’échelle nationale que régionale. La méconnaissance des productions et des potentialités d’échange freine par ailleurs la dynamique d’intégration régionale du marché agroalimentaire, dans un contexte où l’approvisionnement sur le marché international apparaît plus stable et sécurisé. Par conséquent, la mise en place et le développement de systèmes d’information agricoles et de marchés, fiables et performants constituent un investissement déterminant, y compris dans le cadre de la construction et de la structuration des chaines de valeur.

110. Cette action est développée dans la composante 3 relative aux dispositifs d’information.

Résultat 1.2: La productivité et la compétitivité des filières régionales d'exportation (café, coton, huile de palme et cacao) est améliorée et leur intégration régionale renforce leur contribution à la lutte contre la pauvreté

111. La région est positionnée à l’international sur une palette très restreinte de produits d’exportation. Au cours des dix dernières années, ses positions se sont affaiblies sur les marchés mondiaux. Les importations agricoles et alimentaires ont progressé de 277 % alors que les exportations ne progressaient que de 113 %, malgré la hausse des prix des matières premières agricoles sur les marchés mondiaux. La couverture des importations par les exportations s’est par conséquent fortement dégradée. Le coût des importations représente désormais 3,5 fois la valeur des exportations. A lui seul, le Cameroun assure 75 % des exportations vers le marché international. Bien que les produits agricoles soient mineurs dans les exportations de la région (9 %) en raison de l’importance des matières premières d’origine minière, la région dispose d’un potentiel important lié à ses ressources agricoles et à son positionnement historique sur certains marchés, notamment pour la banane, le coton, le café et le cacao.

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112. Ce résultat s’inscrit dans une perspective d’accroissement de la valeur des exportations via l’engagement de réformes dans les filières existantes de façon à s’adapter à l’évolution de la demande et améliorer la compétitivité des produits d’Afrique Centrale d’une part, et via la diversification des exportations d’autre part. Une approche régionale est justifiée dans la mesure où différents pays sont confrontés à des problèmes communs et dans la mesure où elle permet de faire des économies d’échelle indispensables dans une perspective d’amélioration de la compétitivité prix et hors prix.

113. Pour certains produits (coton et café), la région s’est déjà dotée de stratégies de filières. Les activités sont par conséquent conçues comme les éléments de mise en œuvre de ces stratégies d’ores et déjà adoptées. Dans d’autres cas, notamment pour le palmier à huile et le cacao, ces stratégies doivent être définies et adoptées. C’est alors l’objet du PRIASAN pour ces filières.

4.2.3.2. Activité 1.2.1: Appuyer la mise en œuvre de la stratégie sur la filière coton

114. Le coton revêt une importance majeure au Cameroun, au Tchad, en Centrafrique, au Burundi et en RDC. Il contribue à la fois aux recettes d’exportation et, compte tenu des systèmes de production dans ses zones de culture, à la formation des revenus et à la sécurité alimentaire des ménages producteurs concernés. Il sert de levier à l’intensification des productions céréalières, via l’utilisation des intrants et les arrières effets de la culture dans la rotation. Enfin, le coton joue un rôle d’entrainement vis-à-vis des activités en amont de la production et en aval (transformation, etc.).

115. Depuis une dizaine d’années la production régionale a chuté en raison de la conjonction de deux phénomènes : les problèmes intrinsèques des filières coton dans les différents pays d’une part, le contexte international, marqué par des subventions élevées pratiquées par certains pays producteurs concurrents, d’autre part.

116. Les problèmes internes aux filières sont inhérents à la faible productivité et aux déficiences dans l’organisation des filières, à l’intérieur desquelles l’Etat continue de jouer un rôle important. Un ensemble de difficultés sont liées au déficit d’infrastructures, aux carences dans la structuration de la filière, au niveau des différents chainons stratégiques, au vieillissement voire à la destruction (guerres) de l’outil industriel.

117. L’enjeu pour la filière coton est de travailler sur la productivité et la compétitivité de la filière pour reconquérir des parts de marché tant sur le marché régional que sur le marché international. Les actions développées dans la stratégie et intégrées dans le PRIASAN concernent par conséquent la production, les enjeux liés à la qualité des fibres, l’organisation de la commercialisation, et enfin les enjeux liés à la valorisation, notamment sur le marché intérieur.

Action 1.2.1.1 : Appuyer le développement de la production de coton via l'amélioration de la productivité

118. Cette action est ciblée sur les enjeux productifs, essentiellement à travers les mesures d’encouragement à l’accroissement de la productivité de façon à assurer un meilleur revenu aux producteurs et à travers l’appui à l’organisation de la filière.

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119. L’action comporte les interventions suivantes :

Développement de la recherche sur les variétés et les itinéraires de production et mutualisation des capacités de recherche à l’échelle régionale ;

Facilitation de l’accès aux intrants adaptés, via l’encouragement à la mise en place de lignes de crédit bonifié (enveloppe régionale de subventions destinées à la bonification des prêts octroyés par les banques dans les différents pays) ;

Renforcement des capacités des producteurs et des organisations de producteurs qui assurent la collecte ;

Appui à la structuration des filières nationales et la mise en réseau régional des organisations de filières nationales ;

Plaidoyer en faveur du développement des infrastructures routières et rail pour le transport vers les ports.

Parties prenantes : DIPEM/CEEAC, Etats membres, CORAF, PRASAC, PROPAC, Industries de transformationMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Incitations: 10 000 000 $Innovations : 2 000 000 $Institutions : 1 000 000 $ Enveloppe budgétaire : 13 000 000 $

Action 1.2.1.2 : Appuyer l'amélioration et garantie de la qualité du coton

120. La compétitivité du coton sur le marché international est fortement influencée par la qualité des fibres exportées. Cette dernière peut être améliorée en travaillant sur la maîtrise de qualité aux différents maillons de la filière. Il s’agit principalement de travailler sur l’adaptation de l’offre à l’évolution des exigences du marché international en agissant sur le contrôle et la différenciation de la production (séparation des lots en fonction du barème qualité), sur la formation des différents acteurs, et sur la politique de différenciation des prix offrant une incitation forte à l’amélioration de la qualité et sa valorisation en termes de revenus des producteurs.

121. L’action comprend les interventions suivantes :

La sensibilisation et la formation des acteurs de la filière sur les enjeux liés à la qualité et les moyens de l’améliorer ;

Le renforcement des capacités des acteurs dans le domaine des techniques et pratiques « qualité » et notamment des OP à la base ;

L’appui à la négociation au sein des filières coton national d’un système de paiement à la qualité ;

Parties prenantes : CEEAC/DIPEM, Etats membres et sociétés cotonnières, PROPACMaître d’œuvre : CEEAC

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Guichet mobilisé : IncitationsEnveloppe budgétaire : 1 500 000 $

Action 1.2.1.3 : Soutenir le développement de la transformation de la fibre

122. Cette action est ciblée sur les usines de transformation du coton graine. Elle vise à réhabiliter et assurer la mise aux normes des infrastructures existantes, et, inciter la création de nouvelles infrastructures dans les pays où elles sont très déficientes ou lorsque les capacités industrielles ont été affectées par les conflits. Il s’agit par conséquent à intervenir sur les structures de transformation au niveau des investissements et au niveau des capacités des ressources humaines. Le rôle du niveau régional est notamment d’encourager l’implication des banques de développement et du secteur privé, de façon à ce qu’elles octroient des lignes de crédit dans des conditions compatibles avec le rythme des amortissements des infrastructures et des équipements et avec la rentabilité financière de l’activité.

123. Les interventions prévues au titre de cette action sont :

Renforcement des capacités des usines d’égrenage via un encouragement des investissements (ligne de crédit) et la formation du personnel ;

Renforcer les capacités des industries de transformation de la fibre, de filature, tissage, anoblissement

Parties prenantes : CEEAC/DIPEM, Etats membres et sociétés cotonnières, PROPACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : IncitationsEnveloppe budgétaire : 10 000 000 $

Action 1.2.1.4 : Promouvoir la commercialisation régionale et internationale du coton, des textiles et des sous produits de la trituration

124. Cette action est ciblée sur la valorisation des produits issus du coton, tant sur la marché régional que sur le marché international. Elle comprend un ensemble de mesures qui visent à aider les pays et les acteurs à améliorer le marketing de leurs produits.

125. L’action consistera à :

Etudier la possibilité et l’intérêt de développer un label coton d’Afrique Centrale ;

Appuyer les pays et les sociétés cotonnières dans leurs campagnes de promotion des produits issus du coton et dans l’amélioration des pratiques de commercialisation ;

Parties prenantes : Sociétés nationales, industries des Etats membres ; DIPEM/CEEAC ; Maître d’œuvre : CEEAC ; Guichet mobilisé : IncitationsEnveloppe budgétaire : 1 000 000 $

Action 1.2.1.5 : Promouvoir la valorisation des produits de la trituration du coton graine

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126. La rentabilité de la filière est aussi fortement dépendante de la valorisation des sous produits (huile, tourteaux) de la filière coton. L’action s’intéressera à ces enjeux, notamment dans le domaine de la valorisation de ces « sous-produits » sur le marché régional (alimentation humaine pour l’huile de coton, alimentation animale pour les tourteaux). Compte tenu des perspectives de croissance des productions animales et des besoins en aliments bétail pour la sécurisation des systèmes d’élevage des pasteurs et agropasteurs, la demande de tourteaux de coton devrait connaître une dynamique intéressante, sur laquelle le secteur de la trituration peut s’appuyer pour développer des filières coton compétitives et rentables.

127. Les interventions relatives à cette action porteront sur :

L’incitation au développement de contrats d’achat du tourteau de coton (quantités, prix, conditions de livraison) entre les industries de trituration et les organisations d’éleveurs ;

La mise en place d’un système d’information sur l’aliment bétail (tourteaux) comprenant un suivi des prix dans les différents pays et un suivi des disponibilités.

Parties prenantes : Sociétés nationales, industries de trituration des Etats membres ; DIPEM/CEEAC ; organisations et faitières d’éleveurs Maître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 1 000 000 $

Activité 1.2.2: Appuyer la mise en œuvre de la stratégie sur la filière Café

128. Le café concerne aujourd’hui pratiquement tous les pays de la CEEAC et constitue un enjeu majeur pour le Burundi et le Cameroun, la Centrafrique et la RDC. Or, depuis 1980 la production régionale à chuté d’environ 80 % pour se situer aujourd’hui à moins de 100 000 tonnes. Les filières café font face à d’importants problèmes qui entravent la productivité des plantations, la qualité du café produit et la compétitivité. Ces difficultés se concentrent sur les deux chainons principaux :

(i) le niveau de la production avec, le vieillissement du verger caféicole et des planteurs ; les difficultés d’accès aux intrants de qualité ; l’interruption des activités de recherche agricole ; le manque de matériel végétal performant ; l’absence d’un dispositif de financement approprié ; le relâchement des activités de vulgarisation et d’appui ; la faible structuration des organisations de producteurs ; l’enclavement des zones de production et enfin, l’absence de systèmes d’information dans les filières ;

(ii) le niveau de la transformation secondaire et de la commercialisation. A ce stade, les contraintes portent sur l’insuffisance de financement et l’inadaptation de l’offre de crédit pour les opérations de transformation ; l’absence de systèmes d’information sur les marchés ; la faible consommation locale du café et le faible investissement dans la promotion des produits de la région.

129. Pour retrouver une situation favorable, le PRIASAN se propose d’agir dans trois grands domaines, conformément à la stratégie régionale de la filière café, élaborée en concertation

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avec les professionnels du secteur : (i) la modernisation des plantations pour accroitre la production et améliorer la qualité de l’offre, (ii) la structuration de la filière et, (iii) la valorisation des cafés régionaux.

Action 1.2.2.1: Accroitre la production et améliorer la qualité du café

130. Cette première action est ciblée sur les enjeux de production, de façon à inciter les producteurs à réinvestir dans le café et à moderniser leurs plantations en vue d’en accroitre la productivité et de livrer des cafés de meilleure qualité, en phase avec l’évolution qualitative de la demande mondiale.

131. Cette action intègre les interventions suivantes :

Encouragement de la réhabilitation des plantations, via la facilitation de l’accès au crédit ;

Développer l’offre de crédit pour l’accès des producteurs aux intrants de qualité ;

La relance de la recherche et le dialogue chercheurs-utilisateurs ;

La lutte contre les maladies et notamment la mise en place d’une législation communautaire relative aux aspects phytosanitaire dans le cadre du marché régional des plants ;

La promotion du marché régional du matériel végétal.

Parties prenantes : DIPEM/CEEAC ; Offices nationaux et dispositifs interprofessionnels ; Etats membres ; Organisations professionnelles, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé :Réglementation : 500 000 $Incitations : 5 000 000 $Enveloppe budgétaire : 5 500 000 $

Action 1.2.2.2: Améliorer la compétitivité des filières café

132. Les efforts dans le domaine de la production ne pourront être valorisés sans une meilleure compétitivité des filières dans leur ensemble. L’option retenue est de promouvoir des filières efficaces dans les bassins de production caféicoles et de les mettre en réseau à l’échelle de la région, notamment pour travailler ensemble sur les problèmes communs (recherche, marketing, etc.).

133. Les interventions prévues au titre de cette action porte sur :

L’appui aux organisations professionnelles du secteur : cet appui relèvera des modalités d’intervention prévues dans la composante 3 (renforcement des capacités des OP)

L’encouragement des investissements ciblés sur la modernisation des capacités de transformation et de commercialisation, via la facilitation de l’accès au crédit (bonification des prêts d’investissements, fonds de garantie) ;

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La mise en place d’un système régional d’information sur les prix, en particulier sur les marchés internationaux ;

L’appui institutionnel aux dispositifs de concertation interprofessionnelle et l’appui à la mise en réseau à l’échelle régionale.

Parties prenantes : Parties prenantes : DIPEM/CEEAC ; Offices nationaux et dispositifs interprofessionnels ; Etats membres ; Organisations professionnelles, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Incitations : 5 000 000 $Institutions : 2 000 000 $Enveloppe budgétaire : 7 000 000 $

Action 1.2.2.3: Promouvoir les cafés régionaux

134. La région dispose d’une offre diversifiée de cafés mais l’ensemble de cette offre souffre d’une très faible promotion sur les marchés extérieurs. Dans certains cas, les conflits qui ont affectés certains pays ont remis en cause la régularité de l’offre sur les marchés. L’action vise par conséquent à réhabiliter « l’origine Afrique Centrale » auprès des marchés de consommation. Elle vise aussi à promouvoir le café régional auprès des consommateurs de l’espace CEEAC.

135. L’action comprendra par conséquent les interventions suivantes :

La conduite d’une étude sur la faisabilité et la pertinence d’un label « Cafés d’Afrique Centrale » ou la possibilité de mieux exploiter les opportunités offertes par les labels de commerce équitable lorsque les cahiers des charges sont compatibles avec les pratiques de production de la région;

La conception et la mise en œuvre d’une stratégie marketing sur les marchés internationaux et sur les marchés régionaux ;

L’appui aux institutions de recherche pour la protection du patrimoine génétique.

Parties prenantes : Parties prenantes : DIPEM/CEEAC ; Offices nationaux et dispositifs interprofessionnels ; Etats membres ; Organisations professionnelles, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 1 000 000 $

Activité 1.2.3: Elaborer un plan stratégique sur la filière Palmier à huile

136. Le palmier à huile constitue une filière importante pour l’Afrique Centrale. Elle représente aujourd’hui un enjeu considérable en raison de l’impressionnante dynamique de la demande mondiale, notamment des pays émergeants. On estime en effet que cette dernière devrait s’accroitre de plus de 20 millions de tonnes d’ici à 2015 ! L’enjeu est d’autant plus crucial que l’huile de palme constitue un des principales matières premières pour la production de biocarburants et de ce fait, sa production alimente des stratégies d’acquisition de terres par certaines firmes multinationales (OLAM, etc.). Combinant en

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Afrique Centrale une production paysanne traditionnelle et des plantations exploitées par des agro-entreprises, le développement du palmier à huile sera désormais au cœur du modèle de développement de l’agriculture, avec des impacts considérables sur l’emploi et surtout sur les ressources naturelles.

137. Dans ce contexte, la région, à travers le PRIASAN décide de se doter d’une stratégie consensuelle de promotion du palmier à huile. Les actions programmées sont par conséquent centrées sur les travaux préparatoires de cette stratégie, son adoption et sa mise en œuvre. L’organisation WWF dispose d’une base de données qu’elle mettra à disposition de la CEEAC pour faciliter la formulation de la stratégie.

Action 1.2.3.1: Concevoir de manière participative un plan stratégique de développement de la filière palmier à huile

138. La première action consiste à préparer une stratégie ou un plan stratégique de développement de la filière palmier à huile de façon à ce que la région et ses acteurs dispose d’un diagnostic de la situation actuelle, d’une analyse des perspectives de la demande régionale et mondiale, d’une évaluation des atouts et des handicaps dont la région dispose pour se positionner, d’une vision du modèle de développement que la région cherche à promouvoir (exploitations familiales/agro-industries), et sur cette base, définir les axes stratégiques et les priorités d’intervention de la région, les moyens, etc. Le terme du plan stratégique, compte tenu de l’ampleur et de la pérennité des investissements envisagés, doit être de l’ordre de 15-20 ans.

139. Cette première étape consiste par conséquent à :

Elaborer un diagnostic détaillé ;

Formuler les éléments d’une vision et les options possibles en termes de modèle de développement, avec une analyse de leurs implications sociales, économiques et environnementales, des atouts de la région et des risques ;

Formuler les objectifs et résultats attendus de la stratégie ;

Formuler les interventions, évaluer les coûts ;

Déterminer le dispositif de financement, de pilotage et de mise en œuvre, ainsi que le mécanisme de suivi-évaluation.

Parties prenantes : DIPEM/CEEAC, PROPAC, FAO, Hub Rural, CORAF, PRASAC, WWFMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 300 000 $

Action 1.2.3.2: Adopter un plan stratégique

140. L’action précédente a permis de disposer d’un document de diagnostic et de propositions de stratégie. La présente action consiste à mettre en débat ce projet de stratégie, discuter et arbitrer les options proposées, auprès des Etats membres et des différentes parties

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prenantes : organisations de producteurs, industriels du secteur, ONG et institutions de recherche.

141. L’action consistera par conséquent à :

Organiser des ateliers de discussion du projet de stratégie dans chaque pays concerné, pour permettre une participation la plus large possible des acteurs ;

Organiser un atelier régional de discussion de la stratégie associant les Etats membres et les parties prenantes ;

Soumettre les options retenues par les experts au Conseil des Ministres pour arbitrage et adoption.

Parties prenantes : DIPEM/CEEAC, PROPAC, FAO, Hub Rural, CORAF, PRASAC, WWFMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 1 000 000 $

Action 1.2.3.3: Concevoir et mettre en œuvre le plan d'action filière palmier à huile

142. A l’issue de l’adoption du plan stratégique par le Conseil des Ministres de la CEEAC, le plan stratégique adopté sera décliné dans des plans d’action quinquennaux qui permettront d’affiner les actions à entreprendre, les modalités et les coûts de l’investissement public national et régional.


Conception du plan d’action ;

Mise en discussion auprès des Etats membres et des acteurs ;

Adoption du plan d’action

Engagement des premières étapes de mise en œuvre concrète.

Parties prenantes : CEEAC et PROPACMaître d’œuvre : CEEAC Guichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 400 000 $

Activité 1.2.3: Elaborer un plan stratégique sur la filière cacao

144. Principalement produit au Cameroun sur plus de 300 000 ha, le cacao n’est pas aujourd’hui une spéculation d’intérêt régional au sens où la plupart des autres pays de la région n’ont pas développé d’offre. Toutefois, le cacaoyer, de par sa particularité de pouvoir être exploité en forêt, présente l’intérêt de permettre de diversifier les sources de revenus pour les producteurs, tout en permettant une protection des ressources naturelles. Par ailleurs, il s’agit d’un produit dont la consommation régionale, sous diverses formes, a tendance à augmenter. Compte tenu des perspectives démographiques, le marché régional représente ainsi un marché potentiel important pour fonder la croissance de la production.

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145. Pour l’heure, la région ne dispose pas de stratégie régionale relative à la filière cacao, mais les Ministres ont indiqué leur volonté de s’engager dans cette voie. Aussi, le PRIASAN offre l’opportunité de préparer une stratégie, de la discuter et de la valider, et enfin, d’engager les premières étapes de sa mise en œuvre.

Action 1.2.4.1: Concevoir de manière participative un plan stratégique de développement de la filière cacao

146. La première action consistera à formuler un projet de stratégie régionale fondé sur un diagnostic du secteur, une évaluation des potentialités et des opportunités dans les différents pays, à la lumière des projections et des perspectives de la demande mondiale et régionale.

147. Il s’gira en particulier de :

Elaborer un diagnostic détaillé ;

Formuler les éléments d’une vision avec une analyse atouts/contraintes et une analyse des implications sociales, économiques et environnementales;

Formuler les objectifs et résultats attendus de la stratégie ;

Formuler les interventions, évaluer les coûts ;

Déterminer le dispositif de financement, de pilotage et de mise en œuvre, ainsi que le mécanisme de suivi-évaluation.

Parties prenantes : CEEAC, CICC Cameroun, PROPAC, CORAF, Hub Rural, FAOMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 200 000 $

Action 1.2.4.2: Adopter le plan stratégique de la filière cacao

148. L’action précédente a permis de disposer d’un document de diagnostic et de propositions de stratégie. La présente action consiste à mettre en débat ce projet de stratégie Cacao, discuter et arbitrer les propositions formulées, au niveau des Etats membres et des différentes parties prenantes : organisations de producteurs, industriels du secteur, ONG et institutions de recherche.

149. L’action consistera par conséquent à :

Organiser deux ateliers de discussion à l’échelle régionale, un lors du lancement du processus, l’autre pour discuter la stratégie proposée ;

Soumettre les options retenues par les experts au Conseil des Ministres pour arbitrage et adoption.

Parties prenantes : CEEAC, CICC Cameroun, PROPAC, CORAF, Hub Rural, FAOMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Innovations

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Enveloppe budgétaire : 300 000 $

Action 1.2.4.3: Concevoir et mettre en œuvre un plan d'action pour la filière cacao

150. A l’issue de l’adoption du plan stratégique par le Conseil des Ministres de la CEEAC, le plan stratégique adopté sera décliné dans des plans d’action quinquennaux qui permettront d’affiner les actions à entreprendre, les modalités et les coûts de l’investissement public national et régional.


Conception du plan d’action ;

Mise en discussion auprès des Etats membres et des acteurs ;

Adoption du plan d’action

Engagement des premières étapes de mise en œuvre concrète.

Parties prenantes : CEEAC, CICC Cameroun, PROPAC, CORAF, Hub Rural, FAOMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 150 000 $

Résultat 1.3: Les productions et les échanges régionaux de produits animaux sont accrus pour répondre aux besoins croissants de protéines animales, réduire la pauvreté et l’insécurité alimentaire

152. L’élevage représente un sous secteur majeur en Afrique Centrale en terme de contribution au PIB, de gestion des ressources naturelles dans les zones sèches, de contribution aux revenus des ménages ruraux et de sécurité alimentaire. Il repose sur des spéculations et des systèmes productifs très diversifiés selon les pays, avec une très forte prédominance des ruminants dans les vastes zones de savanes et les élevages de monogastriques – porcs et volailles -dans les zones tropicales humides. Malgré une consommation de produits animaux assez réduite, l’importance du cheptel (cf. fiche n°6) ne permet pas pour autant de mettre la région à l’abri des importations, notamment de viandes de volailles et de moutons, ainsi que de lait en poudre. L’amélioration des revenus d’une frange importante de la population avec l’émergence d’une classe moyenne et la croissance démographique laisse augurer une explosion de la demande en produits animaux au cours des 20-25 prochaines années. Répondre à cette demande est un défi considérable et une opportunité pour la région, tant en terme de balance commerciale et d’économie de devises, que de capacité à drainer des revenus vers le monde rural.

153. L’intégration régionale de la production et des échanges de produits animaux constitue un des principaux leviers permettant à la CEEAC de réduire sa dépendance à l’égard des importations (différentes viandes, lait et produits laitiers), et de tirer partie de la croissance de sa demande pour développer le sous secteur. Cette intégration repose sur trois dimensions : l’amélioration de la production et de la productivité en exploitant les complémentarités nationales, l’amélioration de la santé animale et la lutte contre les

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pandémies, la structuration des chaines de valeur et la promotion des échanges régionaux de produits animaux.

Activité 1.3.1: Améliorer les productions animales des différents systèmes d’élevage

154. L’amélioration de la productivité des troupeaux et la sécurisation des systèmes d’élevage pastoraux constituent les principales voies pour agir simultanément sur l’accroissement de l’offre de produits animaux et l’amélioration des revenus et des conditions de vie des éleveurs. Compte tenu de la diversité des systèmes d’élevage et de production (bovins lait et viandes, petits ruminants, volailles et et porcs), l’approche repose sur un appui aux stratégies des pays et sur la prise en charge des dimensions régionales du développement de l’élevage.

155. L’activité inclut l’appui aux Etats membres pour déployer des plans de développement de leurs systèmes d’élevage, la sécurisation du pastoralisme et la gestion de la mobilité transnationale des troupeaux, le renforcement des capacités des organisations d’éleveurs, et la mise en place d’un cadre de dialogue entre ces organisations et les pouvoirs publics. Les dimensions régionales se concentrent sur les enjeux sanitaires, la sécurisation pastorale et le développement des infrastructures et des marchés.

Action 1.3.1.1: Appuyer les Etats membres pour la mise en place de plans d’action et d’investissements pour le développement des différents productions et systèmes d’élevage nationaux

156. Les problématiques sont très différentes selon que l’on traite des systèmes d’élevage pastoraux dans les zones arides ou semi arides, de l’élevage villageois dans les zones forestières, de l’élevage moderne péri urbain, notamment dans le secteur de la volaille (œufs, poulets). L’objectif est d’accroître les niveaux de production et sa capacité à satisfaire l’évolution de la demande en produits animaux liée à la croissance démographique, à l’amélioration des revenus et à la lutte contre la malnutrition.

157. L’action consiste par conséquent à encourager les pays dans la promotion de stratégie de développement de leurs productions animales et des systèmes d’élevage dans leur diversité, en intégrant la perspective régionale, tant du point de vue des enjeux de production que des enjeux liés à la commercialisation et au marché.

158. Le PRIASAN fournira des appuis aux pays pour qu’ils se dotent de plans de développement de l’élevage coordonnés et harmonisés à l’échelle régionale. Ces plans prendront en considération :

les investissements structurants nécessaires au développement des systèmes d’levage, dans le cadre d’approches traitant de l’amont (approvisionnement en intrants zootechniques et vétérinaires, la production elle-même et l’aval (commercialisation, infrastructures de marché et abattoirs, laiteries, etc.) ;

la détermination des principales chaines de valeur et la définition des instruments d’appui à leur structuration ;

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la mise en place de dispositifs décentralisés de gestion des ressources naturelles, de prévention et gestion des conflits d’usage entre les différents usagers des ressources ;

l’appui au développement des organisations professionnelles et à la mise en place de services aux éleveurs ;

la gestion des risques dans deux domaines principaux : la santé animale et les changements climatiques ;

le renforcement de la résilience des ménages éleveurs et plus largement des systèmes d’élevage ;

les dimensions sociales du développement des communautés d’éleveurs (accès à la santé, à l’éducation, etc.).

159. L’accompagnement du PRIASAN comprendra :

l’établissement des diagnostics sur les systèmes d’élevage ;

l’appui à la définition d’une vision du développement de l’élevage et de son insertion dans l’économie régionale ;

la définition de plans d’action ;

la concertation entre les parties prenantes en vue de l’adoption de plans de développement consensuels et participatifs

la conduite de table ronde sur le financement du secteur de l’élevage sur ressources internes et extérieures.

Parties prenantes : CEBEVIRHA, Etats membres, CEBEVIRHA, APESS, PROPAC, CORAF, PRASAC, Hub RuralMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 5 000 000 $

Action 1.3.1.2: Concevoir un programme de facilitation de la mobilité des troupeaux (hydraulique pastorale, couloirs de transhumance)

160. La facilitation de la mobilité des troupeaux est un des principaux dossiers qui requiert l’intervention du niveau régional en raison des interdépendances entre les pays de départ des troupeaux et les pays d’accueil, avec un ensemble de difficultés qui vont de la gestion partagée des ressources au développement des infrastructures. La sécurisation de la mobilité pastorale est un enjeu majeur en termes de paix et de sécurité d’une part, de renforcement de la résilience des populations pastorales et agropastorales d’autre part.


identifier et baliser les couloirs de transhumance ;

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identifier les besoins d’investissements en matière d’hydraulique pastorale et en matière d’accès à l’aliment bétail, l’aménagement des espaces d’accueil, etc.

réaliser les infrastructures retenues ;

Parties prenantes : CEBEVIRHA, Etats membres, APESS, PROPAC, CORAF, PRASACMaître d’œuvre: CEEACGuichet mobilisé : IncitationsEnveloppe budgétaire : 20 000 000 $

Action 1.3.1.3: Mettre en place un dispositif de suivi des ressources fourragères et hydriques et d’alerte précoce sur les risques de crise pastorale

162. Les crises pastorales constituent une des principales facettes des crises alimentaires et nutritionnelles, notamment dans les espaces sahéliens. Pour les pasteurs, la meilleure réponse aux crises alimentaires réside dans la capacité d’anticipation des risques et dans les appuis préventifs permettent de sauvegarder les moyens d’existence, à savoir le cheptel. Aussi, dans cette perspective, le PRIASAN appuiera le développement des systèmes d’alerte précoce assurant un suivi des ressources fourragères et une aide à la décision en matière de gestion de la mobilité en cas de déficit fourrager. Cette action est prise en considération dans la Composante 4 ciblée sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Action 1.3.1.4: Appuyer la mise en place de mécanismes locaux de gestion concertée des ressources partagées entre différents utilisateurs et de prévention-gestion des conflits d’usage

163. Le déploiement des infrastructures nécessaires à une sécurisation des pratiques de mobilité pastorales est un élément fondamental. Mais, en raison de la croissance démographique et de la pression accrue qu’elle induit sur les ressources naturelles, on assiste à une multiplication des conflits entre les sociétés pastorales et les usagers des ressources dans les espaces d’accueil. L’insécurité qui en découle est porteuse de multiples dangers. Les mécanismes traditionnels de gestion des conflits sont souvent entrés en crise en raison des mutations que connaissent les sociétés concernées. Il est indispensable de repenser et mettre en place des dispositifs adaptés de prévention et de gestion des conflits d’usage. C’est l’objet de cette action. Elle consiste :

à concevoir et mettre en place les dispositifs de dialogue et de prévention-gestion des conflits entre les communautés d’éleveurs pasteurs et les collectivités locales et organisations de producteurs sédentaires et autres utilisateurs des ressources naturelles dans les zones d’accueil des pasteurs ;

à harmoniser à l’échelle régionale les règlementations relatives à la circulation des animaux, en particulier les exigences en termes sanitaires, de déclaration préalable de déplacement et d’arrivée des animaux, de taxation (marchés à bétail, aires d’accueil, etc.), etc.

Parties prenantes : CEBEVIRHA, Etats membres, CEBEVIRHA, APESS, PROPAC, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Institutions

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Enveloppe budgétaire : 3 000 000 $

Action 1.3.1.5: Mettre en place un programme de renforcement des capacités des organisations d’éleveurs et de structuration de ces organisations

164. Le renforcement des capacités des organisations d’éleveurs constitue un enjeu important dans la perspective d’améliorer le dialogue et la concertation avec les pouvoirs publics, d’accroitre la représentativité des organisations et leurs capacités à défendre les intérêts des éleveurs, et enfin pour mettre en place des services performants aux éleveurs, gérés par ces organisations. Il existe d’ores et déjà des organisations solides tant au niveau national dans les grands pays d’élevage, qu’au niveau régional (APESS5) avec lesquels il est possible de déployer une véritable stratégie de développement de l’élevage et d’appui aux éleveurs. Cette problématique est prise en charge dans le cadre du développement institutionnel par la Composante 3 du PRIASAN.

Action 1.3.1.6: Mettre en place un cadre de concertation régional entre pouvoirs publics et OP d’éleveurs

165. Qu’il s’agisse des choix d’investissements dans les infrastructures régionales ou de la définition des règlementations communes, il est capital de déployer un dispositif permanent de dialogue et de concertation de haut niveau associant principalement les organisations d’éleveurs et leurs réseaux régionaux et les pouvoirs publics nationaux et régionaux. Ce cadre de concertation pourra configurer une forme d’organisation interprofessionnelle qui traitera à la fois des enjeux liés à la mobilité et de la promotion des chaines de valeur transnationales. Cette action sera conduite en lien avec les interventions visant le renforcement des capacités des organisations d’éleveurs et l’appui à la mise en place d’organisations faîtières.

166. L’action comprendra :

L’identification des parties prenantes : principales OP et organisations faîtières concernées ;

La définition des modalités de structuration de cet espace de dialogue et de concertation et ses liens avec les dispositifs locaux de prévention-gestion des conflits ;

L’animation du dispositif.

Parties prenantes : DIPEM/CEEAC, CEBEVIRHA, Etats membres, APESS, PROPAC, CORAF, PRASAC, Hub RuralMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InstitutionsEnveloppe budgétaire : 800 000 $

5 APESS, Association pour la promotion de l’élévage au Sahel et en Savane est à cheval sur l’Afrique de l’Ouest et du Centre. L’organsiation est active dans deux pays de la CEEAC: le Cameroun et le Tchad.

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Activité 1.3.2: Améliorer la santé animale

167. Les enjeux lies à la santé animale figure parmi les principales prérogatives des institutions régionales en raison que fait courir pour l’ensemble du cheptel régional la non maîtrise des maladies endémiques. Les conflits ont souvent eu pour conséquence d’affaiblir considérablement les dispositifs de suivi et de contrôles des zoonoses. Les obstacles mis par certaines autorités nationales à la circulation transfrontalière des animaux sont fréquemment justifiés par ce risque. Enfin, la gestion sanitaire est un enjeu crucial pour la santé des populations.

Action 1.3.2.1: Mettre en place un programme régional de santé animale (surveillance, alerte, éradication) et d’un système harmonisé de contrôle des troupeaux sur les espaces transfrontaliers et d’information sur les zoonoses

168. L’action consiste à harmoniser les politiques sanitaires nationales et à s’assurer que chaque pays, dans l’intérêt régional, assure l’application des règlementations sanitaires ouvrant ainsi la voie à une circulation sécurisée des animaux et des produits animaux au sein de l’espace régional. Les appuis nationaux en matière d’adaptation des règlementations seront complétés par un dispositif de suivi, de surveillance des maladies animales aux frontières, et d’échanges d’information entre les services vétérinaires nationaux.

Parties prenantes : CEBEVIRHA, Etats membres, CEBEVIRHA, APESS, PROPAC, CORAF, PRASAC, OIE, FAOMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Règlementation Enveloppe budgétaire : 5 000 000 $

Action 1.3.2.2: Appuyer les Etats membres pour le renforcement des capacités en matière de santé vétérinaire

169. Un dispositif sécurisé de gestion sanitaire au niveau régional ne peut reposer que sur des services vétérinaires nationaux efficients. La déficience d’un seul d’entre eux est porteur de graves dangers pour l’ensemble des pays et du cheptel régional. C’est la raison pour laquelle il s’agit d’un des domaines de coopération prioritaire à l’échelle régionale.


établir un état des lieux précis des services vétérinaires nationaux et de leurs capacités à assurer la mise en œuvre des politiques et réglementations sanitaires, la gestion des programmes de vaccinations obligatoires, le contrôle des troupeaux et des produits carnés et laitiers ;

déterminer les besoins d’appui et de renforcement de capacités, les besoins d’investissements dans les laboratoires d’analyse et de contrôle ;

mettre en œuvre les appuis régionaux aux services nationaux pour assurer leur mise à niveau, en fonction des besoins différenciés de chaque pays ;

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mettre en place le dispositif de surveillance sur les couloirs de transhumance et sur les marchés régionaux à bétail ;

Parties prenantes : CEBEVIRHA, APESS, PROPAC, CORAF, PRASAC, FAO, OIEMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InstitutionsEnveloppe budgétaire : 15 000 000 $

Activité 1.3.3: Promouvoir la structuration des chaines de valeur et les échanges régionaux des produits de l'élevage

171. La réduction de la dépendance régionale à l’égard des importations est possible compte tenu du potentiel d’accroissement de la productivité du cheptel régional, dans ses différentes composantes. L’exploitation des complémentarités et du potentiel de chaque pays est la voie qui permettra de réduire la dépendance vis-à-vis des importations et permettra d’offrir des perspectives économiques aux producteurs, en capacité de financer la modernisation et l’adaptation des systèmes d’élevage. L’objectif est par conséquent de créer un véritable marché régional des produits animaux.

Action 1.3.3.1: Réaliser une étude diagnostic sur les marchés des produits animaux et le développement des infrastructures de marchés et d’abattage

172. Cette première action vise à disposer d’un diagnostic actualisé des circuits de commercialisation régionaux, de leurs caractéristiques et de leurs modalités de fonctionnement, ainsi que des obstacles qui se dressent aux différentes étapes des diiférentes chaines de valeur de produits animaux et freinent la capacité des filières régionales à approvisionner les différents segments de la demande et du marché. L’étude débouchera sur l’identification des besoins d’investissements dans les infrastructures régionales de marché, ainsi que sur les innovations institutionnelles à promouvoir pour développer des chaines de valeur efficientes et régulées. Une enveloppe est d’ores et déjà réservée pour anticiper sur ces investissements : incitations à la mise en place de marchés transfrontaliers équipés, appui à la modernisation et au développement des abattoirs, incitations à la mise en place de chaines de froid, etc.

Parties prenantes : CEBEVIRHA, CEBEVIRHA, APESS, PROPAC, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : Innovations : 600 000 $ (étude)Incitations : 20 000 000 $Enveloppe budgétaire : 20 600 000 $

Action 1.3.3.2: Mettre en place un programme régional de contrôle de qualité sanitaire des produits animaux destinés au marché régional

173. Cette action est incluse dans l’action 1321 et mobilise les mêmes services et parties prenantes.

Action 1.3.3.3 : Conduire une concertation avec la CEDEAO (transhumances, régime commercial aux frontières entre pays de la CEDEAO et de la CEEAC)

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17.

174. L’espace Afrique Centrale et l’espace CEDEAO ne sont pas deux espaces indépendants du point de vue de l’économie de l’élevage. Il existe des flux importants d’animaux entre les deux espaces, liés à la mobilité des pasteurs et liés aux circuits de commercialisation. Il est par conséquent fondamental que les deux communautés économiques régionales – la CEEAC et la CEDEAO – avec les Etats membres concernés (Tchad, Cameroun, Centrafrique, Gabon, Congo, Nigeria, Niger principalement) se concertent tant sur les politiques et réglementations sanitaires que sur la gestion des transhumances et la structuration des circuits de commercialisation.

175. C’est l’objet de cette action qui reposera sur un dialogue à un double niveau, technique et politique, entre les deux institutions, les Etats membres et les acteurs du secteur.

Parties prenantes : CEEAC, CEDEAO, CEBEVIRHA, APESS, PROPAC, CORAF, PRASACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InstitutionsEnveloppe budgétaire : 500 000 $

Action 1.3.3.4 : Définir, en concertation avec le Département du Commerce un régime commercial adapté aux filières élevage aux frontières de l'espace CEEAC

176. La pénétration croissante des produits animaux importés sur le marché régional a été amplement favorisée par les subventions allouées par les pays exportateurs et par la faiblesse des politiques de protection tarifaire aux frontières. La relance du secteur de l’élevage impose de mettre en place une politique cohérente aux frontières, créant les conditions d’une sécurisation économique et commerciale des filières régionales, sans pour autant pénaliser les consommateurs. Cet aspect est pris en charge dans le cadre du dialogue au sein de la CEEAC et avec les Etats membres et les acteurs sur la politique commerciale. La composante 3 prend en charge cette action.

Action 1.3.3.5 : Mettre en place un système régional d’information sur la production et les échanges de produits animaux

177. La rationalisation du sous secteur de l’élevage ne pourra se faire sans un dispositif d’information fiable sur les productions, les flux et les prix. Il s’agit simultanément d’un besoin exprimé par les décideurs publics, les institutions régionales et les organisations d’éleveurs. Ce dispositif doit reposer sur des systèmes nationaux performants (recensements et enquêtes élevage, SIM bétail) et complété par un dispositif régional assurant la synthèse et l’analyse des données nationales et ayant la responsabilité du suivi des paramètres régionaux (suivi des flux). Cette action est prise en charge dans le cadre de la composante 3 consacrée aux systèmes d’information.

Résultat 1.4: L’exploitation des potentialités des milieux aquatiques est optimisée par une gestion durable des ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture

178. Les pêches (maritimes et continentales) constituent des activités économiques importantes dans les Etats de l’Afrique Centrale. L’aquaculture prend progressivement de l’importance, impulsée par les stratégies alternatives déployées pour faire face à l’épuisement des ressources halieutiques issues des pêches maritimes et continentales. Cependant, la production de l’aquaculture demeure faible. Les pêches et l’aquaculture

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bénéficient de conditions écologiques très favorables en Afrique Centrale. En effet, la présence des réseaux hydrographiques denses, d’immenses zones inondables, des lagunes et des lacs font de la -région, non seulement un important réservoir d’eau douce, mais aussi un milieu favorable au développement de la pêche et de l’aquaculture, notamment dans le bassin de l’Ogooué (Gabon), de l’imposant Bassin du Congo (Angola, Congo, République Démocratique du Congo, République Centrafricaine et le Cameroun), du Bassin du Lac Tchad (Tchad et Cameroun) et des lacs de la vallée du rift (Burundi et République Démocratique du Congo). Le potentiel de production est évalué à plus de 2 Millions de tonnes par an dont plus de la moitié dans les eaux marines. Ce potentiel, exploité seulement à hauteur de 25 % (en dégradation), est constitué des poissons pélagiques (tant côtiers que hauturiers), des poissons démersaux, des crustacés et des céphalopodes.

179. Redonner du dynamisme à ce secteur impose de relever plusieurs défis : (i) une gestion rationnelle des ressources halieutiques, notamment les ressources partagées ; (ii) le contrôle de l’exploitation des eaux marines ; et (iii) la promotion de systèmes alternatifs de production (aquaculture principalement). Les activités et actions proposées s’inscrivent dans ces axes.

180. La CEBEVIRHA et la Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée sont les deux institutions régionales mandatées pour travailler sur les questions de pêche et de gestion des ressources halieutiques.

Activité 1.4.1: Promouvoir les mécanismes régionaux assurant la conservation et la protection des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques

181. Les milieux aquatiques sont confrontés à des risques élevés de dégradation sous la conjonction de deux phénomènes : les changements climatiques et la surexploitation des ressources. Au point que certaines espèces comme la sardinelle soient désormais en danger. La relance du secteur, dans un cadre régional impose de poser un diagnostic précis sur les ressources, les conditions de leur valorisation et de définir des mécanismes de gestion concertée et responsables, notamment pour les ressources communes aux différents pays.

Action 1.4.1.1 : Conduire une étude diagnostic sur les ressources halieutiques et le potentiel de valorisation économique durable

182. Cette action est centrée sur l’amélioration des connaissances des ressources et de leur potentiel de développement. Elle comprend les étapes suivantes :

Evaluation et caractérisation du potentiel halieutique et des stocks ; Evaluation et caractérisation du potentiel économique associé aux ressources

halieutiques ; Identification des obstacles au développement des pêches ; Formulation de propositions en vue d’une gestion responsable des ressources.

183. L’action comprend par ailleurs la mise en discussion avec les parties prenantes tant du diagnostic que des propositions.

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Parties prenantes : COREP et CEBEVIRHA, Etats membres, COREP, CEBEVIRHA, FAO, organisations de pêcheurs Maître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 800 000 $

Action 1.4.1.2: Mettre en place un dispositif régional de suivi, de surveillance et de contrôle des pêches et renforcement des structures nationales en charge de la surveillance côtière

184. Cette action consiste à mettre en place un dispositif assurant la surveillance et le contrôle des pêches de façon à assurer la durabilité des ressources et éviter les pratiques de pillage qui ont tendance à se développer en raison de la raréfaction des ressources maritimes. Le dispositif repose sur le renforcement des capacités de surveillance côtière par les institutions nationales et la coordination et l’échange d’information entre ces structures à l’échelle régionale. Cette action inclut la lutte contre les pollutions des eaux qui expliquent une part de la dégradation des ressources halieutiques.

Parties prenantes : COREP et CEBEVIRHA, Etats membres, COREP, CEBEVIRHA, FAO, organisations de pêcheursMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : IncitationsEnveloppe budgétaire : 12 000 000 $

Activité 1.4.2: Harmoniser les politiques et stratégies nationales en matière d’accès et de gestion des ressources halieutiques

185. Une bonne gestion des ressources communes et une meilleure exploitation du potentiel halieutique imposent aux différents Etats de définir des politiques claires en matière de pêche et de gestion des ressources, d’harmoniser et coordonner efficacement ces politiques nationales à l’échelle régionale. Un des aspects importants concerne les accords de pêche, en particulier avec l’Union européenne, dans la mesure où ils mettent en compétition les pêcheurs régionaux avec les bateaux étrangers, alors qu’ils disposent d’équipements de capture bien différents.

Action 1.4.2.1: Appuyer les Etats membres pour la définition de stratégies nationales de promotion de la pêche responsable harmonisées à l’échelle régionale

186. Cette action vise à appuyer les Etats membres dans la définition et la mise en œuvre de stratégies de promotion de la pêche responsable et à animer un processus d’harmonisation à l’échelle régionale. La stratégie régionale combinera les stratégies nationales et prendra en charge les dimensions régionales spécifiques, liées en particulier à la gestion des ressources partagées et à la promotion du commerce régional des produits de la pêche.


Appui à la définition et la mise en œuvre des stratégies nationales de développement des pêcheries ;

Définition de la stratégie régionale et du plan d’action ;

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Promotion des échanges régionaux des produits halieutiques au moyen d’une harmonisation des conditions de circulation des produits halieutiques entre les Etats membres ;

Instauration d’un cadre réglementaire favorisant les investissements du secteur privé ; Renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles de la COREP, de la

CEBEVIRHA et des centres de recherche et de formation; Développement d’un système d’information et de communication piloté par les deux

institutions régionales en charge de la gestion des pêches ; Gestion et partage des connaissances relatives à la gestion de la pêche et au commerce

au niveau régional.

Parties prenantes : COREP et CEBEVIRHA, Etats membres, COREP, CEBEVIRHA, FAO, organisations de pêcheursMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé :Innovations : 3 000 000 $Incitations : 10 000 000 $Enveloppe budgétaire : 13 000 000 $

Action 1.4.2.2 Définir une approche régionale dans le domaine des accords de pêche avec des partenaires extérieurs et appui aux pays dans les négociations

188. Cette action vise à coordonner les approches des Etats dans leurs négociations bilatérales des Accords de pêche, compte tenu des interactions avec les enjeux de gestion responsable des ressources partagées, et des enjeux de surveillance des zones de pêche. L’action comprendra l’établissement d’un état des lieux des accords conclu par chaque Etat membre et la définition de lignes directrices communes.

Parties prenantes : COREP et CEBEVIRHA, Etats membres, COREP, CEBEVIRHA, FAO, organisations de pêcheursMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 500 000 $

Activité 1.4.3: Renforcer les capacités techniques des institutions en charge de la recherche et de la gestion des ressources

189. Cette dimension est traitée dans le cadre de la composante 3 ciblée sur les enjeux de développement de la recherche.

Activité 1.4.4: Promouvoir l’aquaculture

190. L’aquaculture permet de développer l’offre de poissons sans affecter la pérennité des ressources halieutiques traditionnelles. Elle constitue par ailleurs un bassin d’emploi et de revenu pour les populations. Le rôle du régional est d’inciter les Etats à développer des programmes nationaux de promotion de l’aquaculture et de mettre en place des instruments incitatifs.

Action 1.4.4.1 : Mettre en place un programme régional d’appui et d’incitation au développement des plans nationaux de promotion des fermes aquacoles

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191. Cette première action est ciblée sur la promotion de l’aquaculture et l’appui aux fermes aquacoles. Elle comprend :

L’appui à la création et la gestion des fermes pilotes pour promouvoir les centres d’ensemencement des poissons ainsi que la diffusion des techniques aquacoles appropriées et des espèces adaptées aux différentes conditions agro-écologiques de la région ;

L’appui aux opérations de ré-empoissonnement des retenues des barrages, des plans et cours d’eau ayant des niches écologiques libres, au moyen de la facilitation de l’accès aux produits destinés à la lutte contre les pathologies ;

La promotion de centre de fabrication d’aliments pour poissons, à partir des sous-produits locaux ;

La facilitation de l’accès aux technologies adaptées à une aquaculture familiale et commerciale durable.

Parties prenantes: CEBEVIRHA, Etats membres, COREP, CEBEVIRHA, FAO, organisations de pêcheursMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé (« Investissement, Institutions, Incitations, ou Innovations)Enveloppe budgétaire : 5 000 000 $

Action 1.4.4.2 : Mettre en œuvre un programme de gestion et de communication des connaissances sur l’aquaculture

192. Cette dernière action est ciblée sur la mise en place d’un dispositif de capitalisation, de gestion et de communication des connaissances sur les techniques aquacoles.

193. Elle comprend :

La mise en place d’un réseau d’acteurs impliqués dans les activités aquacoles ;

L’identification des pratiques et expériences probantes ;

La constitution d’une base de données ;

L’animation d’une communauté de savoirs et pratiques.

Parties prenantes : Hub Rural, CEBEVIRHA: CEEAC, Etats membres, COREP, CEBEVIRHA, FAO, organisations de pêcheursMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : InnovationsEnveloppe budgétaire : 600 000 $

V. Présentation détaillée de la composante 2: Gestion des ressources naturelles et sécurisation du foncier

5.1. Objet et champ thématique couvert par la composante 2194. L’objectif spécifique de cette deuxième composante est de développer des stratégies de

gestion durable des ressources naturelles. Ces stratégies doivent : 1) permettre au secteur

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agricole, pastoral, halieutique et forestier de jouer leur rôle de leviers du développement économique et social de la région ; 2) de garantir la pérennité des biens et services environnementaux fournis par les écosystèmes.

195. Les pays membres de la CEEAC partagent un certain nombre d’écosystèmes et de bassins fluviaux qui jouent un rôle stratégique dans la vie économique et sociale des populations, la sécurité alimentaire des ménages vulnérables et dans divers équilibres écologiques et climatiques. La gestion durable de ces écosystèmes, c’est-à-dire la capacité à allier le développement socio-économique et la préservation des ressources naturelles, pose aux pays de la sous-région des problèmes communs auxquels il est plus efficace de rechercher ensemble des solutions. Bien souvent, aborder ces problèmes à l’échelle sous régionale est aussi un moyen d’être plus efficient, en partageant les maigres ressources –humaines, financières et matérielles - dont chaque pays dispose.

196. La gestion des ressources naturelles est cependant une thématique délicate à prendre en compte : s’il est important qu’elle figure dans une politique agricole, ne serait-ce que parce que la qualité des ressources naturelles détermine les résultats des systèmes agricoles, elle peut et doit également être au cœur des politiques environnementale, forestière, de gestion de l’eau… Pour éviter que cette composante soit trop vaste et qu’elle vienne recouvrir des champs déjà traités par ailleurs, il a été choisi de mettre en avant tout ce qui, dans la gestion des ressources naturelles, affecte – positivement ou négativement – les conditions de vie et de travail des agriculteurs et des éleveurs.

197. Ainsi, par exemple, les écosystèmes forestiers ne sont pas abordés sous l’angle de la production de bois d’œuvre ou des risques liés à la déforestation, mais sous celui des liens entre développement de l’agriculture et gestion forestière ou encore sous celui des perspectives de diversification des activités des agriculteurs (foresterie communautaire) et des potentialités de développement local.

198. La composante traite également des ressources en eau partagées, en mettant l’accent sur les deux grands bassins de la sous-région: le bassin du Congo et celui du Lac Tchad. Du point de vue agricole, le bassin du Lac Tchad est bien sûr prioritaire, car il est situé dans une région semi-aride où la gestion des ressources en eau (irrigation, cultures de décrues, élevage) est à la fois une clé du développement des activités agricoles et une source de conflits potentiels, entre pays et entre producteurs.

199. En ce qui concerne la biodiversité, la composante s’attache, comme pour la gestion forestière, à la prise en compte des activités pratiquées par les populations locales – chasse, cueillette de PFNL – et aux liens entre ces activités et la préservation de la biodiversité.

200. Enfin, la dernière thématique traitée est celle du foncier. Bien qu’il s’agisse ici d’un domaine relevant essentiellement de la compétence nationale, traiter les questions foncières au niveau régional permet de définir des stratégies communes sur certains points, comme par exemple le risque d’accaparement des terres et des ressources naturelles par les investisseurs privés, au détriment des agriculteurs familiaux. D’un autre

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côté, le niveau sous régional permet également de réfléchir de façon dépassionnée aux évolutions et harmonisations nécessaires des cadres législatifs nationaux.


Problèmes à résoudre

La gestion durable des forêts

201. La gestion durable des forêts doit prendre en compte des aspirations contradictoires entre préservation des écosystèmes forestiers et leur mise en valeur pour développer le pays, ainsi qu’entre les différents usages des forêts, notamment entre leur exploitation forestière et le développement de l’agriculture. Outre les populations croissantes, l’entrée de nouveaux investisseurs pourrait signifier des pressions supplémentaires pour la mise en valeur des terres, au détriment des forêts et des services environnementaux qu’elles rendent.

202. Les bénéfices liés à l’exploitation forestière sont encore très inégalement répartis, et bénéficient peu aux populations se trouvant dans les zones forestières dans lesquelles le taux de pauvreté reste très élevé. Même si des initiatives existent qui permettent la redistribution d’une partie de cette rente aux communautés ou aux collectivités locales, elles posent souvent le problème de la participation des populations aux initiatives de développement local au travers d’organisations de la société civile ou d’élus locaux.

203. Enfin, les modèles de gestion apportés par les acteurs nationaux et internationaux sont fondés sur des divisions spatiales exclusives et spécialisées. Mais dans les sociétés rurales de la région, le trait dominant est la polyvalence des espaces qui correspond à celle des activités, aux exigences de sécurité alimentaire et à la diversité sociale. Il y a donc non seulement des enjeux quant aux objectifs assignés aux écosystèmes forestiers, mais aussi quant aux modèles de planifications, qui peinent à prendre en compte les visions du monde et les intérêts des populations locales.

Les ressources en eau

204. Les ressources en eau sont l’un des sujets qui doivent être abordés au-delà des frontières des différents pays, en particulier pour le fleuve Congo et le lac Tchad.

205. En ce qui concerne le lac Tchad, les populations environnantes se sont adaptées au faible niveau des eaux qui prévaut depuis les années 80: si la pêche et la navigation s’en trouvent affectées, on assiste au développement de cultures productives sur des terres fertilisées par la décrue. En ouvrant de bons terroirs aux cultures et pâturages de décrue, la baisse du niveau du lac a fixé sur ses rivages des populations nombreuses, qui ont développé des systèmes agricoles, pastoraux et halieutiques complexes adaptés aux nouvelles conditions écologiques.

206. Il apparaît nécessaire d’organiser une planification intégrée de ce vaste hydro-système :

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a. A l’échelle locale, entre les différents acteurs qui utilisent les ressources naturelles : agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, autochtones et immigrés, mais aussi les nouveaux investisseurs ;

b. A l’échelle du bassin versant: entre le développement de l’utilisation des eaux du Logone et du Chari et le maintien du volume d’eau entrant dans le lac. Les décisions à cette échelle doivent être prises par l’ensemble des États membres de la Commission du Bassin du Lac Tchad

207. Le fleuve Congo possède le plus grand potentiel d’irrigation du continent, mais l’eau étant rarement un facteur restrictif des systèmes de production de la zone, cela ne justifie pas la réalisation d’investissements hydro-agricoles. L’enjeu se situe plutôt au niveau du potentiel de production hydroélectrique du fleuve, puisqu’on parle, dans le cas du complexe d’Inga, de 39,000 MW d’électricité, avec la construction d’un nouveau barrage de 205m comportant 52 turbines. Cet aménagement pourrait alimenter en énergie 500 millions de personnes et les industries de nombre de pays du continent, soit la majeure partie de l’Afrique Centrale et l’Afrique du Sud. Un tel ouvrage aurait bien entendu des impacts importants sur les populations locales, mais aussi sur celles situées très en amont ou en aval, en particulier pour les populations qui dépendent fortement de la pêche.

La biodiversité

208. Les enjeux en matière de biodiversité sont tout à fait considérables en Afrique Centrale, en particulier dans la zone forestière, qui pourrait abriter plus de 400 espèces de mammifères, plus de 1000 espèces d’oiseaux et près de 10.000 espèces de plantes dont trois mille seraient endémiques à la sous-région, dont un nombre considérable d’espèces encore inconnues.

209. La diminution de la faune est liée à la destruction de son habitat, mais également à la chasse prédatrice. Les réglementations existantes en matière de chasse dans les différents pays de la région sont injustes et inefficaces. Injustes, car elles répriment souvent la chasse réalisée par les populations les plus pauvres - y compris les populations autochtones, pour qui la chasse est un élément essentiel de leur mode de vie et de leur culture – car ces populations pauvres n’ont pas les moyens d’avoir une arme enregistrée et un permis de chasse. Inefficaces, car elles n’empêchent nullement le commerce florissant de la viande de brousse - sans que l’on sache si ces prélèvements sont durables - ou le braconnage d’espèces protégées.

210. La politique de conservation de la biodiversité au sein de parcs nationaux est critiquée pour se concentrer sur certaines zones, - abandonnant la biodiversité située hors des parcs - et ne pas intégrer les populations locales dans les dynamiques de préservation de l’environnement. Leurs droits d’usage (cueillette, chasse de subsistance et pêche traditionnelle) sont limités et subordonnés à la préservation de l’environnement. Malgré des législations nationales et internationales reconnaissant aux peuples autochtones le droit de continuer à habiter dans les zones protégées, les responsables des parcs leur en interdisent généralement l’accès.

Le foncier

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17.

211. Les problématiques de gestion des ressources naturelles amènent naturellement à poser la question foncière. On se trouve, dans l’ensemble de l’Afrique sub-saharienne, avec un système de droit positif, hérité de la colonisation, qui reconnait souvent à l’Etat la propriété du sol et des ressources naturelles. Mais ce système de droit ne correspond pas aux règles coutumières reconnues par les populations locales, et l’Etat n’a guère les moyens de le faire appliquer en zone rurale.

212. En zone forestière, l’Etat possède un droit sur la ressource forestière (considérée comme relevant du domaine privé de l’Etat), qu’il peut transférer à un acteur privé par l’intermédiaire d’une concession. D’autres droits reconnus par la loi peuvent s’appliquer sur le territoire objet d’une concession ou sur une partie de celui-ci. C’est le cas pour l’attribution d’une concession minière ou d’un permis de chasse, mais aussi les droits coutumiers d’usage et les droits des peuples autochtones. Il y a donc superposition de droits, même si ceux-ci ne portent pas sur les mêmes ressources. Les droits d’usage concernent en particulier le droit à pratiquer l’agriculture, ce qui est un point délicat, puisque les agriculteurs doivent ouvrir des clairières pour pouvoir cultiver, ce qui signifie donc abattre des arbres dont une partie constitue la ressource concédée aux sociétés forestières.

213. En zone de savanes, la question foncière porte également sur les rapports entre le droit coutumier et le droit positif de l’Etat, par exemple lorsque l’Etat donne en concession à des « investisseurs » nationaux ou étranger des grandes superficies de terres qu’habitent et exploitent différents types de producteurs. Mais elle porte aussi sur les différents droits qu’ont les populations sur les ressources. Les règles coutumières, qui définissent ce droit, doivent souvent à faire face à des situations nouvelles, liées notamment à l’importance des migrations et à la croissance démographique naturelle.

214. Les contraintes foncières deviennent d’autant plus importantes qu’à l’augmentation de population, qui est parfois considérable dans certaines zones, s’ajoutent les effets de la dégradation des ressources. Ainsi, par exemple, l’agriculture de défriche-brûlis ne permet pas la reproduction de la fertilité des sols lorsque les densités de population deviennent trop importantes. Les agriculteurs doivent alors défricher de nouvelles surfaces pour compenser les pertes de rendement. Lutter contre la dégradation des ressources peut passer par des mécanismes de préservation des sols et des ressources naturelles, mais aussi par la promotion de techniques d’intensification qui limitent les besoins de nouvelles surfaces.

5.2.1.1. Programmes en cours

215. Plusieurs programmes et projets ont été conduits en matière de gestion des ressources naturelles dans la sous-région. Toutes ces initiatives régionales et sous régionales constituent des plateformes soutenues par la coopération internationale et sont menées avec une implication accrue de la société civile. Sur la thématique de la gestion de ressources forestières et de la biodiversité, on peut citer les programmes suivants :

a. Le Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo (PFBC), initiative lancée en septembre 2002 lors du Sommet mondial sur le développement durable de

18. 63

19.

17.

Johannesburg et soutenue par plus de 29 institutions, organismes internationaux et ONG ;

b. Le Programme Régional pour l'environnement en Afrique Centrale (CARPE) est une initiative de l'USAID visant à identifier et tester des mesures de protection à long terme des forêts et de la biodiversité dans le Bassin du Congo ;

c. Le Programme d’Appui à la Conservation des Ecosystèmes du Bassin du Congo (PACEBCO) lancé en 2009 à Kinshasa. Ce programme est le fruit de l’engagement pris par la Banque Africaine de Développement (BAD) d’accompagner la COMIFAC dans la mise en œuvre du Plan de Convergence ;

d. Le Programme de conservation et de valorisation des écosystèmes fragilisés d'Afrique Centrale (ECOFAC) ;

e. Le Programme de développement durable du bassin du Lac Tchad (PRODEBALT) lancé en juin 2009.

216. Sur la question foncière, l’unique projet d’envergure sous régionale identifié est l’Initiative Africaine de Politique Foncière (PIAPF) dont l’objectif est de développer un cadre et des lignes directrices pour les politiques foncières en Afrique. Cette initiative souffre de la faible implication des parties prenantes et de la société civile, de l’absence de financement budgétaire adéquat et des capacités humaines et institutionnelles inadéquates.


217. La formulation de cette composante repose en grandepartie sur les ensignements tirés de plusieurs programmes d’envergure régionale sur la thématique de la gestion des ressources naturelles, et en particulier : Le Programme Régional pour l'environnement en Afrique Centrale(CARPE) sur lequel repose en grande partie le diagnostic présenté ci-dessus, mais aussi le Programme d’Appui à la Conservation des Ecosystèmes du Bassin du Congo (PACEBCO) , le Programme de conservation et de valorisation des écosystèmes fragilisés d'Afrique Centrale (ECOFAC), et enfin le projet sur la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) visant à protéger l’espace forestier du Bassin du Congo contre les actes illicites sur la forêt telles que la déforestation, le braconnage, la pollution, etc.

218. L’action collective, la répartition des responsabilités et le partage des bénéfices n’est pas une tradition forte dans l’histoire moderne de l’Afrique centrale. Les États de la région, préoccupés par la sécurisation de leurs propres frontières et la construction de leur nation, n’ont pas au début de leur création, accordé une importance particulière à la coopération transfrontalière. Mais, l’importance croissante des enjeux créée par l’existence des ressources, par la convergence des intérêts, ou sous l’action des acteurs extérieurs y compris les leçons des conflits vécus, ont permis aux États de percevoir la coopération comme étant dans leur propre intérêt, notamment si elle est portée par l’objectif de la paix et de la durabilité.

18. 64

19.

17.

219. L'efficacité réelle des politiques et des actions menées, tant au niveau national que sous régional, donne matière à réflexion et engage un débat sur le nécessaire réajustement et remodelage de ces politiques :

a. L’absence de financement adéquat rend la plupart des institutions sous régionales mises en place et des programmes et projets créés très dépendants de l’appui financier des partenaires au développement, ce qui peut remettre en cause la pérennité de l’institution ou du programme/projet. Par exemple, la COMIFAC connaît quelques difficultés dues, entre autres, au manque de financement des organes par les États membres et à une incapacité d’application des mécanismes de contrôle ;

b. Les structures de relais des institutions mises en place dans les Etats membres ne sont pas toujours formellement créées dans certains pays et celles qui le sont ne disposent pas toujours de ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs missions. Par conséquent, les coordonnateurs nationaux désignés consacrent peu de temps au suivi de la mise en œuvre des actions définies ;

c. Les faibles capacités humaines, techniques et financières et la mauvaise gouvernance constituent des obstacles majeurs à l’application effective des normes juridiques mises en place au niveau national et sous régional.

5.2.2. Cohérence avec la PAC220. La Politique agricole de la CEEAC note fort justement que les ressources naturelles

considérables dont elle dispose (forêts, terres, eaux, pâturages) sont un des principaux atouts de la région. Elle s’alarme cependant des risques de dégradation de ces ressources, liées notamment à la déforestation et à la dégradation des terres, risques liés aux modes d’exploitation actuels, mais qui sont susceptibles d’être aggravés par les changements climatiques en cours. Logiquement, la politique agricole de la CEEAC fait de la conservation et de la gestion durable des ressources naturelles un de ses objectifs stratégiques (OS6). Elle définit un certain nombre d’activités prioritaires qui sont en lien avec les activités présentées dans cette composante:

a. L’amélioration de la gestion des ressources naturelles partagées pour préserver la diversité biologique, avec un accent particulier sur le lac Tchad;

b. La gestion intégrée des ressources en eau, incluant la promotion de la gestion par bassin et le renforcement des organisations de bassins transfrontaliers ;

c. L’intégration de la dimension environnementale dans la coopération en renforçant les capacités institutionnelles et humaines en vue de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans les projets de développement durable

5.2.3.

18. 65

19.

16.

20.



Résultat 2.1 Les écosystèmes forestiers contribuent au développement des populations locales

A 2.1.1 Favoriser le développement des systèmes agroforestiers 5 MUSD

A 2.1.2 Développer les filières de PNFL afin d'améliorer les revenus des producteurs et de gérer durablement les ressources naturelles

8 MUSD

A 2.1.3 Améliorer le partage des bénéfices de l'exploitation forestière avec les populations locales 7 MUSD

Résultat 2.2 La biodiversité contribue à l'amélioration des conditions de vie et de la résilience des populations locales tout en favorisant la préservation des espèces menacées

A 2.2.1 Définir et mettre en oeuvre des politiques harmonisées de chasse et de commercialisation de la faune sauvage non protégée

4 MUSD

A 2.2.2 Favoriser la participation des populations locales à la préservation des espèces protégées en favorisant les retombées économiques locales des aires de protection

2 MUSD

A 2.2.3 Protéger et valoriser la biodiversité commune 3,5 MUSD

Résultat 2.3 Les ressources en eau partagées sont gérées équitablement entre les pays riverains et participent au développement durable des pays concernés

A 2.3.1 Développer une politique régionale favorisant une approche intégrée des ressources en eau 3 MUSD

A 2.3.2 Renforcer le rôle des agences de bassin, afin de favoriser la coopération et l’intégration régionales et d’assurer une gestion concertée, intégrée, durable et pacifique des ressources en eau partagées.

11 MUSD

A 2.3.3 Définir des lignes directrices pour le développement des grandes infrastructures hydrauliques

4 MUSD

Résultat 2.4 La gestion du foncier rural favorise la paix sociale, la promotion des investissements et la lutte contre la pauvreté rurale

A 2.4.1 Améliorer et harmoniser des cadres législatifs nationaux concernant le foncier et les ressources naturelles

6 MUSD

A 2.4.2 Favoriser le développement et la diffusion de techniques permettant d’intensifier durablement les systèmes de culture et d’élevage

cf. C1

Budget Global C2 53,5MUS

21. 66

22.

20.

D

21. 67

22.

25.

221. Avec plusieurs programmes d’envergure régionale sur la thématiques, et un mandat de coordination clairement fournit à la COMIFAC avec les Plan de Convergence régionale, les orientationsprivilégiées par cette composante cherchent à consolider les engagements régionaux antérieurs : le résultat 2.1 correspond à l’axe stratégique 5 du plan de convergence régional, le résultat 2.2 à l’axe 4, alors que le résultat 2 propose des orientations cohérentes avec l’axe1. Seules les orientations portées par la composante 2.3 sur la gestion des ressources en eau viennent compléter des orientations déjà inscrites dans le plan de la convergence de la COMIFAC, non seulement parce que cette thématique ecouvre des enjeux typiquement régionaux (bassins transfrontalier), mais également critiques pour l’atténuation des impacts des changements climatiques.

Résultat 2.1: Les forêts contribuent au développement des populations locales222. La région CEEAC abrite des surfaces de forêts importantes, notamment la plus grande partie

du massif forestier du bassin du Congo, une des dernières étendues de forêts tropicales humides interconnectées. Ce massif occupe une surface d’environ 227 millions d’hectares et représente 19% des forêts tropicales du monde – soit la deuxième réserve des forêts denses et humides de la planète - et 70% du couvert forestier dense et humide d'Afrique.

223. Les systèmes forestiers sont exploités pour leurs ressources en bois, le plus souvent sous la forme de concessions données à des sociétés forestières.

224. L’agriculture y est pratiquée selon deux principaux systèmes :

a. Système sur abattis-brûlis de forêt dense : Les paysans pratiquent une rotation basée sur un défrichage des terres, une mise en culture pendant 2 à 5 années (céréales : maïs, arachide, manioc) avant de les laisser en jachère pendant 7 à 20 ans, ce qui permet une repousse rapide de la forêt. L’agriculture est associée à de nombreuses activités de chasse, pêche et cueillette ;

b. Système arboricole de front pionnier : Ce système repose également sur l’abattis-brûlis mais vise à la mise en place de plantations arboricoles, généralement des caféiers ou des cacaoyers, en association, les premières années, avec les cultures vivrières destinées à l’autoconsommation. Ce système se trouve dans les régions densément peuplées où il constitue généralement un front pionnier agricole qui avance rapidement

225. Ces écosystèmes forestiers sont l’habitat de populations autochtones comme les pygmées, qui pratiquent traditionnellement un système basé sur la cueillette de produits forestiers, la chasse et la pêche. Ces systèmes sont en frêle équilibre, vulnérables à toute intervention externe entraînant une augmentation de la pression sur les ressources naturelles (exploitation du bois, concessions de chasse ou braconnage, empiètement par les systèmes agricoles).

226. En plus des produits qu’elles fournissent (bois et produits forestiers non-ligneux) les forêts rendent de précieux services écosystémiques aux niveaux local, régional et mondial. Aux

26. 68

27.

23.

25.

niveaux local et régional, ceux-ci comprennent le maintien du cycle hydrologique et le contrôle des crues, en particulier dans les régions de forte pluviosité. On peut également citer la régulation et le refroidissement climatiques à l’échelle régionale grâce à l’évapotranspiration ainsi que l’atténuation de la variabilité climatique. Au niveau mondial, ces forêts représentent environ 25 pourcent du carbone total stocké dans les forêts tropicales du monde, et atténuent les émissions de gaz à effet de serre anthropiques en séquestrant du carbone dans le sol et la biomasse.

227. Ces forêts constituent également des réservoirs de biodiversité, en particulier les forêts du bassin du Congo, avec plus de 400 espèces de mammifères, 1000 espèces d’oiseaux et 10 000 espèces végétales répertoriées, caractérisées par un taux élevé d'endémisme.

228. Si les contributions potentielles des écosystèmes forestiers au développement durable des pays de la sous-région sont importantes, la réalité est beaucoup plus nuancée :

a. D’une part, les politiques publiques concernant les écosystèmes forestiers mettent souvent en avant des objectifs différents, voire contradictoires. C’est le cas avec les politiques qui visent à préserver les ressources naturelles et celles visant à exploiter ces mêmes ressources, notamment le bois d’œuvre, pour promouvoir les exportations. Outre les populations croissantes, l’entrée de nouveaux investisseurs pourrait signifier des pressions supplémentaires pour la mise en valeur des terres, au détriment des forêts et des services environnementaux qu’elles rendent ;

b. D’autre part, les différentes exploitations de la forêt sont elles-mêmes souvent difficilement compatibles, notamment l’exploitation forestière et le développement de l’agriculture ;

c. Enfin, les bénéfices liés à l’exploitation forestière sont encore très inégalement répartis, et bénéficient peu aux populations se trouvant dans les zones forestières dans lesquelles le taux de pauvreté reste très élevé. Même si des initiatives existent qui permettent la redistribution d’une partie de cette rente aux communautés ou aux collectivités locales, elles posent souvent le problème de la participation des populations aux initiatives de développement local aux travers d’organisations de la société civile ou d’élus locaux.

229. Les initiatives développées au cours des dernières décennies, notamment les dynamiques d’aménagement dans la forêt du bassin du Congo sont prometteuses en ce qui concerne la possibilité d’exploiter le bois d’œuvre et de préserver une grande partie des services fournis par les écosystèmes. Mais les règles d’aménagement offrent peu d’alternatives réelles à la défriche brûlis qu’elles se contentent surtout d’essayer de limiter dans des zones déjà dégradées. Les populations locales ne sont pas associées à la gestion ni aux bénéfices des ressources forestières.

230. Trois grands types d’activités doivent favoriser le développement local durable des zones forestières: (i) Favoriser le développement des systèmes agroforestiers; (ii) Développer les filières de PFNL afin d'améliorer les revenus des producteurs et de gérer durablement les

26. 69

27.

25.

ressources naturelles et (iii) Améliorer le partage des bénéfices de l'exploitation forestière avec les populations locales.

Activité 2.1.1: Favoriser le développement des systèmes agroforestiers

231. Les agriculteurs pratiquant la défriche-brûlis se contentent en général d’éliminer une partie de la couverture arborée pour permettre aux cultures d’avoir suffisamment de lumière pour se développer. Les grands arbres, plus difficiles à abattre, sont ainsi fréquemment laissés dans les champs. Il arrive cependant que l’ensemble de la végétation arborée soit éliminée par les agriculteurs.

232. Une des principales raisons à cela tient à la propriété de ces arbres. En effet, les lois forestières et les contrats de concessions ne reconnaissent aux agriculteurs aucun droit sur ces arbres, même s’ils se trouvent sur leurs parcelles cultivées. Le concessionnaire forestier peut donc venir les couper, et même si une compensation doit être payée pour les dégâts causés dans les champs, les producteurs préfèrent éviter d’avoir des problèmes en éliminant préalablement tous les arbres susceptibles d’intéresser les concessionnaires.

233. Cette situation se retrouve également dans les systèmes arboricoles de front pionnier, et amènent pareillement les agriculteurs à pratiquer des systèmes de culture de café ou de cacao non ombragés au lieu des systèmes sous couverture forestière.

Action 2.1.1.1: Faire évoluer les législations forestières pour favoriser le développement de l’agroforesterie

234. Cette action vise à favoriser les réflexions sur les contraintes existant dans les législations nationales qui limitent le développement des systèmes agro-forestiers par les populations locales.

235. Parmi les points qui méritent d’être analysés, la question de la propriété des ressources ligneuses est une des plus épineuses. Les populations locales, qui n’ont aucun droit sur les ressources ligneuses, n’ont aucun intérêt à les protéger. Les droits donnés aux concessionnaires sur ces ressources, même si elles se trouvent dans les champs, constitue une menace et un facteur supplémentaire pour éliminer les arbres. D’autre part, les législations ne font rarement la différence entre les espèces présentes naturellement et celles qui pourraient avoir été plantées, ce qui ne permet pas aux paysans de favoriser les systèmes agro-forestiers incluant des essences locales.

236. Dans les zones de concessions forestières sous aménagement, il y a superposition de l’espace vital des populations forestières avec les différents types de concessions (forestière, cynégétique, minière et zones de préservation) et également des concessions entre elles. L’organisation de la division de l’espace forestier en zones réservées aux différents usages, prévu dans les législations, est difficile à mettre en œuvre, alors que la mise en place d’un certain nombre de règles de gestion pourrait permettre aux différents acteurs ayant des droits de les faire valoir tout en respectant ceux des autres.

26. 70

27.

25.

237. Cette action vise à favoriser l’évolution des législations forestières dans les pays de la sous-région de façon à favoriser les droits des populations agricoles sur les ressources ligneuses et permettre la mise en place de systèmes agro-forestiers. Elle implique un certain nombre de sous actions relatives :

a. A l’approfondissement du diagnostic des législations forestières nationales et de leur impact sur les systèmes agro-forestiers ;

b. L’organisation d’ateliers nationaux et régionaux de concertation avec les acteurs, autour des possibilités d’évolution des législations forestières favorisant la reconnaissance des droits multiples s’exerçant sur un même territoire ;

c. L’élaboration de modalités opérationnelles de planification des territoires sous aménagement forestier, prenant en compte la polyvalence des espaces.

Parties prenantes : Pays (ministères en charge des forêts), organisations socioprofessionnelles, OP, CEFDHAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre : COMIFACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations»Coût : 1 million USD

Action 2.1.1.2: Appuyer la mise en place de systèmes agro-forestiers

238. Dans les systèmes de défriche-brûlis, la reconstitution de la fertilité dépend de la mise en jachère des parcelles et de la reconstitution progressive de la strate arborée. Elle demande donc le défrichement régulier de nouvelles parcelles qui n’est possible que lorsque les densités de population et les contraintes foncières sont faibles. Dans les systèmes arboricoles de type plantations de café ou cacao, le maintien de la fertilité est souvent délicat lorsque la strate arborée a été éliminée, en particulier à cause de l’érosion hydrique plus forte que dans les systèmes sous ombrage.

239. L’agroforesterie est un mode d’exploitation dans lequel la végétation arbustive et arborée joue un rôle essentiel pour l’alimentation et les revenus des agriculteurs, pour la fixation des sols et l’entretien de la fertilité. Les systèmes agroforestiers reposent généralement sur la constitution de parcs agroforestiers associant arbres utiles (feuilles alimentaires, fruits et condiments, fourrages, bois, résines, matériaux de construction…) aux cultures annuelles. L’intégration des ligneux dans les champs permet leur entretien dans le cas de la culture permanente, qui est également optimisée au plan de la productivité et de la protection des sols par la pratique des cultures associées (céréales et légumineuses notamment). La gestion de la fertilité est souvent renforcée au moyen de systèmes de valorisation du fourrage des friches au profit de la fertilité des champs via l’élevage.

240. Certaines expériences montrent le succès de la reconstitution d’un couvert arboré par régénération naturelle assistée ; il s’agit de pratiques de sauvegarde, par les paysans, des plants d’arbres issus de la germination spontanée dans les champs cultivés (par semis directs naturels et via les apports de fumier), de conservation des repousses annuelles de ligneux bas et d’intégration de ces arbres dans l’aménagement des parcelles agroforestières.

26. 71

27.

25.

241. Cette action vise à favoriser le développement de systèmes agro-forestiers, permettant à la fois l’évolution des productions agricoles correspondant aux besoins de populations croissantes et la préservation d’un certain nombre de services environnementaux.

242. Elle implique un certain nombre de sous actions relatives à:

a. La recherche de systèmes agro-forestiers répondant aux objectifs des agriculteurs et permettant de limiter la défriche-brûlis. La recherche devra porter, d’un côté, sur les systèmes agro-forestiers intégrant les cultures alimentaires et des arbres utiles (acacias, nérés, karités, palmiers, arbres à chenilles, arbres servant de bois d’œuvre, etc.) ; de l’autre, elle devra également analyser les conditions de rentabilité des plantations sous ombrage par rapport aux plantations non ombragées. Elle devra en particulier analyser les contraintes à l’adoption par les agriculteurs des différents systèmes agroforestiers ;

b. L’échange d’expériences entre paysans et entre chercheurs et paysans pour favoriser la diffusion des innovations dans le domaine de l’agroforesterie

Parties prenantes: Centres nationaux de recherche agronomique et forestière; CIFOR; organisations paysannes, COMIFAC, CEFDHAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre: PRASAC et CEEACInstrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût: 4 millions USD

Activité 2.1.2: Développer les filières de Produits forestiers non-ligneux (PFNL) afin d'améliorer les revenus des producteurs et de gérer durablement les ressources naturelles

243. Les PFNL occupent une place importante dans la vie des populations rurales, notamment pour celles situées dans les zones forestières: ils leurs fournissent une grande partie des produits alimentaires qu’elles consomment, constituant souvent la principale source de protéines animales. Ce sont également des sources de revenus, les PFNL représentant même le premier poste d’emplois de certaines composantes sociales de la population (chasseurs, cueilleurs de vin de palme, vanniers, tradi-praticiens, peuples autochtones, etc.). On classe généralement les PNFL en deux types : (i) les plantes et produits végétaux ; (ii) les animaux et produits animaux.

a. Les plantes et leurs produits ont de nombreux usages: (i) comme nourriture ou fourrage, (ii) en médecine traditionnelle au niveau local ou dans la préparation des médicaments industriels au niveau international, (iii) dans les parfums et les produits cosmétiques ; (iv) comme colorants et tanins ; (v) dans l’artisanat, ou comme ustensiles ou matériaux de construction ; (vi) comme plantes ornementales et resins ;

26. 72

27.

25.

b. Les animaux et leurs produits comprennent les animaux vivants et le gibier, les abeilles (miel et cire), les insectes, les chenilles et les larves. Les PFNL animaux sont surtout des sources de protéines pour les populations6.

244. L’exploitation des PFNL peut jouer un rôle important dans la préservation des écosystèmes, à condition que leur rôle dans les systèmes de vie des populations soit reconnu et renforcé. Toutefois, les PFNL sont souvent détruits pour permettre le développement de l’agriculture ou pour l’exploitation du bois. Parmi les obstacles à leur valorisation durable figurent en particulier: (1) les contraintes liées aux droits sur ces productions et à leur gestion collective; (2) la faible valorisation économique de certains PFNL, qui n’incite pas à préserver les écosystèmes qui les abritent.

Action 2.1.2.1: Doter la région de règles de gestion et de commercialisation des PFNL

245. Les PFNL sont souvent le parent pauvre des politiques forestières, malgré leur importance économique et sociale. Dans les forêts du bassin du Congo, la priorité des politiques est à l’exploitation des bois d’œuvre et les PFNL ne sont guère considérés que sous l’angle de la préservation des droits d’usage des populations locales.

246. Toutefois, ce droit d’usage est insuffisamment défini. Il est généralement limité à la satisfaction des besoins personnels, avec une interdiction de commercialiser les PFNL même en petite quantité. Cela est d’autant plus dommageable que les populations dépendent souvent de ces produits pour une part non-négligeable de leur revenu monétaire et que le caractère illégal de la commercialisation limite la capacité de l’Etat à contrôler le niveau d’exploitation de la ressource et à y prélever des taxes. Cette action pourrait inclure des réflexions au niveau régional visant à la définition d’un droit d’usage incluant la possibilité de vendre des PFNL, en quantité limitée. Ce cadre juridique amélioré permettrait de responsabiliser les populations locales dans la préservation et la gestion durable des PFNL.

247. Par ailleurs, les PFNL sont généralement des ressources communes, gérées collectivement sur la base d’un certain nombre de règles coutumières plus ou moins formalisées. Ces règles ont souvent besoin d’évoluer pour s’adapter aux changements du contexte, en particulier aux perspectives de commercialisation des PFNL qui comportent un risque de surexploitation. Une réflexion pourrait être amorcée au niveau régional sur les expériences existantes dans ce domaine et les possibilités de généraliser les dynamiques locales de négociation.

Parties prenantes : Pays (ministères en charge des forêts), organisations socioprofessionnelles, OP, CEEAC, ECOFAC, CEFDHAC, ECOFAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre : COMIFACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 1 million USD

Action 2.1.2.2: Améliorer les connaissances sur les PFNL

6 La question de la gestion des ressources cynégétiques est abordée de façon détaillée au niveau du résultat 2.2

26. 73

27.

24. .

25.

248. Les connaissances sur les PNFL sont très fragmentaires et hétérogènes. On ne connait précisément ni leur importance économique, ni leur quantité ou leur localisation, ni l’ensemble de leur potentiel commercial. Il est par exemple très difficile d’estimer la participation des différents PNFL d’un pays à la sécurité alimentaire ou aux revenus monétaires des familles qui les exploitent. Ce manque de connaissance limite fortement la possibilité de définir et mettre en œuvre des politiques appropriées.

249. Vu que les PNFL sont largement distribués dans les pays de la sous-région, il semble logique que la production de connaissance soit au moins partiellement mutualisée entre les pays de la CEEAC, ce qui limitera les coûts en évitant les initiatives parallèles. Ce travail d’amélioration des connaissances pourrait porter sur :

a. des inventaires des PFNL, permettant de maîtriser le potentiel de PFNL disponible en milieu naturel, de planifier une gestion durable de ces produits y compris l’octroi des quotas de prélèvement ;

b. Les propriétés des PFNL, leurs diverses possibilités d’utilisation dans des domaines aussi variés que l’alimentation, la pharmacopée, les matériaux de construction, l’artisanat etc. Il s’agit de mieux connaître les différents usages possibles de ces produits en partant de leur utilisation actuelle, des connaissances qu’en ont les populations et en développant ou améliorant les processus de transformation et de conservation ;

c. Les possibilités de domestication des PFNL (cf. ci-dessous).

Parties prenantes : Centres nationaux de recherche agronomique et forestière ; CIFOR; organisations paysannes, COMIFAC, CEFDHAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre : CEEAC et PRASACInstrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût : 4 millions USD

Action 2.1.2.3: Domestiquer et mettre en culture des PFNL

250. La domestication des PFNL présentant de forts potentiels commerciaux permettrait de limiter les risques de surexploitation et de développer des variétés plus productives ou répondant mieux aux besoins du marché. Cela exige un travail de recherche expérimentale souvent long qui est du ressort des stations de recherches agronomiques ou forestières. Les approches expérimentales incluant les connaissances locales et favorisant la diffusion des résultats auprès des communautés exploitant ces ressources devront être privilégiées afin que les recherches bénéficient au plus grand nombre (recherche-développement, recherche en milieu paysan, etc.). Dans ce domaine également, la production de connaissance gagnerait à être mutualisée entre les pays de la CEEAC, afin de mettre en commun les ressources humaines et financières et de favoriser la dissémination des résultats. Au-delà de la recherche, la dissémination des connaissances produite devra s’appuyer sur les organisations de producteurs afin de pallier aux déficiences des systèmes de vulgarisation existant dans de nombreux pays de la sous-région.

26. 74

27.

25.

251. Sous-actions envisagées: capitalisation et diffusion des expériences existantes en matière de domestication de PFNL, mise en place de lignes de financement dédiées aux recherches sur les PFNL, activités de mise en réseau des centres de recherches et des organismes de diffusion de technologies.

Parties prenantes: Centres nationaux de recherche agronomique et forestière; CIFOR; organisations paysannes, COMIFAC, CEFDHAC, ECOFAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre: CEEAC et PRASACInstrument mobilisé: Guichet « Innovations »Coût: 3 millions USD

Action 2.1.2.4: Appuyer les réseaux régionaux d'organisations de producteurs et interprofessions

252. Les producteurs sont faiblement organisés dans de nombreux pays de la sous-région. Ce constat, qui vaut pour les grandes filières agricoles, est encore plus vrai pour les produits forestiers non-ligneux qui n’ont jamais fait l’objet d’une organisation formelle. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait aucune organisation, mais celle-ci est généralement informelle, mal connue et peu prise en compte dans les politiques publiques. Il s’agira donc d’identifier les organisations existantes au niveau des producteurs, des transformateurs et des commerçants afin de mieux les connaitre, de définir des stratégies visant à les renforcer et d’instaurer des mécanismes de concertation entre les différents acteurs ainsi qu’entre eux et les politiques publiques. (Renvoi vers la partie sur les appuis aux OP)

5.2.4.1.Activité 2.1.3: Améliorer le partage des bénéfices de l'exploitation forestière avec les populations locales

253. L’exploitation forestière est souvent une source de revenu importante pour les Etat forestiers et constitue une part non négligeable des recettes d’exportation. Toutefois, ses impacts sur l’économie locale sont souvent très limités. Les emplois dans les entreprises forestières sont peu nombreux et les filières bois, massivement tournées vers l’exportation, ne génèrent guère localement d’activités dérivées (comme la menuiserie). Dans certains cas, le bois manque même pour les besoins des populations locales, voire des grandes villes, ce qui contribue au développement de filières illégales d’approvisionnement.

254. Les actions sociales mises en œuvre directement par les sociétés forestières varient d’une compagnie à l’autre mais sont globalement peu significatives en termes de montants dépensés et d’impacts sociaux. Dans l’ensemble, les concessionnaires cherchent davantage à garantir de bonnes relations avec les communautés qu’à mener une politique de développement local pour laquelle ils sont peu compétents et qu’ils considèrent comme incombant à l’Etat. En dehors de la maintenance des routes utilisées pour le transport des grumes, les actions sont généralement limitées aux zones où la société possède ses infrastructures et concernent la fourniture ponctuelle de bois d’œuvre, l’appui à la réalisation d’infrastructures sociales (écoles, postes de santé) ou au paiement de quelques salariés pour le fonctionnement de ces infrastructures.

26. 75

27.

25.

255. D’autre part, les recettes générées par l’exploitation forestière sont faiblement réinvesties par l’Etat dans le développement social ou économique local (santé, éducation, agriculture…), même si, dans certains pays, des mécanismes légaux existent pour favoriser l’attribution d’une partie des taxes forestières aux collectivités locales. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes permettant un meilleur partage des bénéfices de l’exploitation forestière au profit des populations qui habitent les territoires où sont situées ces ressources.

Action 2.1.3.1: Favoriser l’implication des sociétés forestières dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement locaux

256. Dans les zones sous concession, les compagnies forestières peuvent s’impliquer soit en finançant les plans de développement locaux existants, soit, s’il n’y en a pas, en favorisant des dynamiques de concertation et de planification locales au niveau communautaire ou communal. Il s’agit non seulement de faciliter la mise en œuvre d’actions favorisant la réduction de la pauvreté, mais aussi de développer des dynamiques de négociation entre les différents acteurs locaux.

257. A l’échelle régionale, il serait intéressant de favoriser des échanges entre sociétés forestières afin de mettre en œuvre des directives volontaires dans ce domaine. Les pratiques de certaines sociétés forestières, plus avancées dans ce domaine en fonction de leur politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), pourrait ainsi diffuser progressivement à une majorité de compagnies.

Parties prenantes : Pays (ministères en charge des forêts), organisations socioprofessionnelles, OP, collectivités territoriales, ONG de développement, CEFDHAC, CARPEMaître d’œuvre : CEEAC et COMIFACInstrument mobilisé : Guichet « Institutions»Coût : 1 million USD

Action 2.1.3.2: Améliorer la transparence sur les taxes versées par les compagnies forestières ainsi que sur la mise en œuvre des plans d’aménagement forestiers

258. Parallèlement à cela, les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagements, qui incluent un volet dédié au développement local, devra être renforcé. Cela implique d’identifier les principaux obstacles (humains, financiers) à ce suivi et à la définition de stratégies appropriées de renforcement des services chargés de réaliser ce suivi.

259. Il est également important d’améliorer la transparence sur les taxes versées par les compagnies forestières, afin que les organisations de la société civile puisse exiger des Etats le recouvrement effectif des sommes dues ainsi que la redistribution aux communautés ou aux collectivités locales des montants prévus dans les lois ou les contrats de concession. Cette action pourra inclure une réflexion sur les meilleures pratiques existant aujourd’hui au niveau sous régional et l’analyse des mesures pertinentes pour les généraliser.

Parties prenantes : Pays (ministères en charge des forêts), organisations socioprofessionnelles, OP, ONG de développement, CEFDHACMaître d’œuvre : CEEAC

26. 76

27.

25.

Instrument mobilisé : Guichet « Règlementations»Coût : 2 million USD

Action 2.1.3.3: Favoriser le développement de filières locales de bois pour la consommation locale et nationale

260. L’absence d’activités dérivées liées à la ressource forestière tient au fait que le bois exploité par les compagnies concessionnaires est destiné au marché international (Europe, Chine…), nettement plus rémunérateur que le marché intérieur. Le régime de concessions favorise donc les exportations de bois aux dépens du marché local, alors même que la demande locale (voir sous régionale) peut être très importante. Il est donc essentiel de définir un cadre légal adapté à la prise en compte du secteur artisanal et de la demande intérieure de bois de construction, qui pourrait passer par la reconnaissance, dans certaines zones, de droits des populations sur le bois d’œuvre et la mise en place de forêts communautaires. Cette réflexion est d’autant plus importante que le régime de concession est fortement développé dans la sous-région et qu’il tend à devenir une norme de l’exploitation forestière.

Parties prenantes : Pays (ministères en charge des forêts), organisations socioprofessionnelles, OP, CEFDHAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre : COMIFACInstrument mobilisé : Guichet « Incitations»Coût : 4 millions USD

Action 2.1.3.4: Valoriser les savoir faire locaux et permettre aux populations locale de tirer profit de la valorisation des ressources génétiques locales

261. Il s’agit pour la CEEAC d’appuyer les Etats de la région à se doter d’un cadre réglementaire qui protège les populations contre une exploitation sans contrepartie de leurs avoir faire et des ressources génétiques des espèces régionales. Une première étape serait pour la CEEAC de faire un état des lieux des mécanismes de protection existant à l’échelle régionale et, sur les base des enseignements tirés, et s’appuyant également sur des expériences extra régionales, de travailler à la formulation d’un cadre conceptuel qui propose des mécanismes envisageables pour la valorisation de chaque type de ressources. Cette action visera également à diffuser le plus largement possible cette proposition de cadre réglementaire, afin que les populations, mais aussi les organisations professionnelles ou de la société civile régionales puisse s’en saisir et s’efforcer de le faire respecter une fois adopté.

Parties prenantes : Pays (ministères en charge des forêts), organisations socioprofessionnelles, OP, CEFDHAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre : COMIFACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations»Coût : 0,5 millions USD

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27.

25.

Résultat 2.2: La biodiversité contribue à l'amélioration des conditions de vie et de la résilience des populations locales tout en favorisant la préservation des espèces menacées

262. La biodiversité est une des grandes richesses des écosystèmes régionaux, en particulier des écosystèmes forestiers. Cependant, cette biodiversité est souvent menacée par les modes d’exploitation et les mécanismes de protection existants (parcs nationaux, réserves de faune, concessions forestières) tendent souvent à exclure les populations locales des opportunités économiques liées à la préservation de la biodiversité plutôt qu’à les en faire profiter.

Activité 2.2.1: Définir et mettre en œuvre des politiques harmonisées de chasse et de commercialisation de la faune sauvage non protégée

263. La chasse pratiquée dans la région sert à l’autoconsommation et alimente un important commerce de viande de brousse. Ce commerce est d’autant plus florissant que la viande de brousse représente la source de protéine la moins chère et que les armes actuelles permettent une bien plus grande efficacité que les techniques de chasse traditionnelles. Cela génère des inquiétudes quant à la durabilité des niveaux de prélèvements actuels et au risque de surexploitation de certaines espèces. En réaction, les autorités chargées de la protection de l’environnement et les organisations environnementalistes essaient de diminuer les prélèvements en créant des parcs naturels et en réprimant la chasse illégale. Or, les populations locales, qui n’ont souvent pas les moyens d’avoir une arme commerciale, ne peuvent obtenir ni permis de port d’arme, ni permis de chasse, et sont donc rejetées dans l’illégalité, alors même que la chasse fait partie de leur mode de vie traditionnel. Cette politique se heurte à l’incompréhension des populations locales, qui se trouvent spoliées de leur droit de chasse, alors que des commerçants allochtones, qui ont, eux, accès aux permis, peuvent chasser légalement sur leurs territoires.

Action 2.2.1.1: Harmoniser les politiques de chasse et de commercialisation de la faune sauvage

264. Il paraît nécessaire de revoir les politiques de chasses afin de mieux prendre en compte l’importance de cette activité dans les modes de vie et d’alimentation des populations locales. Les droits des populations locales, bien que souvent reconnus dans les conventions internationales, ne sont pas appliqués dans les faits à cause d’une législation qui ne prend pas suffisamment en considération le besoin de garantir l’accès aux ressources fauniques non menacées et les conditions des populations locales. Cette action pourrait se baser sur une analyse comparative des législations ainsi que sur une capitalisation des projets-pilotes en la matière, de façon à faire avancer les législations vers le respect des droits des populations et la gestion durable des ressources fauniques.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organisations socioprofessionnelles, ONG de conservation, CEFDHAC, ECOFAC, CARPE, FAO, ONG de développementMaître d’œuvre : CEEACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 1 million USD

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25.

Action 2.2.1.2: Définir des indicateurs permettant un prélèvement soutenable de la ressource

265. Pour exploiter durablement des ressources fauniques non protégées, il est nécessaire de connaître la population des différentes espèces chassées et leurs dynamiques de reproduction, mais aussi de pouvoir suivre les prélèvements réalisés. Cela pose une série de défis, car les connaissances, en particulier sur la petite faune, sont partielles et le suivi des prélèvements, forcément diffus, pose de délicates questions d’échantillonnage. D’où l’importance de traiter cette question au niveau régional, en capitalisant sur les expériences existantes et en mettant en place des projets pilotes permettant d’instaurer des outils de gestion de la faune.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organisations socioprofessionnelles, ONG de conservation, CEFDHAC, ECOFAC, CARPE, FAOMaître d’œuvre : COMIFACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 3 million USD

Activité 2.2.2: Favoriser la participation des populations locales à la préservation des espèces protégées en développant les retombées économiques locales des aires de protection

266. Les relations des populations avec les zones protégées sont souvent conflictuelles. Lors de la création des parcs, les populations locales, qui vivaient de l’exploitation des ressources naturelles souvent depuis fort longtemps, se trouvent limitées dans leur droit d’usage et considérées essentiellement comme des obstacles à la préservation de la biodiversité, dont il faut contenir les activités en-dehors du parc. Même si certains codes forestiers reconnaissent explicitement les droits des peuples autochtones, en particulier celui de continuer à habiter dans les zones protégées, la préservation de leurs droits d’usage (cueillette, chasse de subsistance et pêche traditionnelle) est subordonné à la préservation de l’environnement, ce qui permet aux responsables des parcs de leur en interdire l’accès.

Action 2.2.2.1: Mieux intégrer les populations locales dans les politiques de préservation de la biodiversité et leur mise en œuvre.

267. Il ne s’agit pas tant de revoir les législations nationales que de définir des stratégies innovantes permettant d’inclure les populations locales dans la gestion des aires protégées, afin de désamorcer les conflits, de favoriser le développement local et de limiter les phénomènes de braconnage. Les populations locales, si elles perçoivent l’aire protégée comme une opportunité pour leur propre développement économique et social, tendront à respecter les règles de gestion négociées et même à protéger la zone des exploitants illégaux. De nombreux projets cherchant à concilier développement local et préservation de la biodiversité permettent de tirer des leçons sur le respect des droits des populations autochtones dans les parcs nationaux ainsi que sur les mécanismes favorisant les retombées positives des parcs sur les populations locales ou atténuant leurs impacts. Un travail de capitalisation devra permettre de diffuser largement les bonnes pratiques tirées de ces expériences.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organisations socioprofessionnelles, ONG de conservation, CEFDHAC, ECOFAC, CARPE, ONG de développement

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27.

25.

Maître d’œuvre : CEEAC Instrument mobilisé : Guichet « Incitations »Coût : 2 million USD

Activité 2.2.3: Protéger et valoriser la biodiversité commune

268. La biodiversité commune est importante pour favoriser l’adaptation des systèmes productifs aux évolutions du contexte écologique et économique. C’est par exemple le cas des nombreuses races de bovins présents au Cameroun, au Tchad, en RCA ou en Angola, dont les caractéristiques génétiques variées sont une richesse dans un contexte de changements climatiques. Cette biodiversité est souvent mal connue et parfois menacée par des politiques agricoles qui misent beaucoup sur l’utilisation de races ou de variétés exotiques, lesquelles peuvent présenter un fort potentiel productif, mais sont fréquemment peu adaptées aux conditions locales et peuvent être très vulnérables aux aléas climatiques ou aux maladies.

Action 2.2.3.1: Définir une stratégie régionale de conservation de la biodiversité commune

269. Peu de pays disposent à ce jour d’une stratégie de préservation de la biodiversité faisant le lien entre biodiversité et agriculture. Des réflexions allant dans ce sens pourraient être initiées au niveau régional en lien avec les ministères de l’agriculture afin de définir une stratégie de préservation de la biodiversité qui prenne en compte non seulement les espèces cultivées, mais aussi les rapports entre agriculture et biodiversité sauvage (biodiversité du sol et fertilité, insecte pollinisateurs et production végétale, rôle des écosystèmes forestiers dans le cycle de l’eau, biodiversité et lutte contre les ravageurs, etc.)

Parties prenantes : Centres nationaux de recherche agronomique et forestière ; CIFOR; organisations paysannes, FAO, PRASACMaître d’œuvre : CEEAC Instrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût : 3 millions USD

Résultat 2.3: Les ressources en eau partagées sont gérées équitablement entre les pays riverains et participent au développement durable des pays concernés

270. La question de l’eau reste pour les pays membres de la CEEAC une question majeure de développement, qui inclut l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en énergie.

271. L’Afrique centrale est une région globalement bien dotée en ressources en eau, mais ces ressources sont concentrées dans le bassin du Congo et les pays qui en sont éloignés (Tchad, Angola) souffrent de déficits chroniques en eau, qui impactent sur les systèmes agricoles et d’élevage. Cette question de l’équité du partage de la ressource eau devient de plus en plus sensible du fait de la croissance démographique, mais aussi du fait des retombées régionales des changements climatiques, qui malgré une relative abondance à l’echelle régionale, peuvent avoir des impacts domageables à l’échelle locale.

272. D’autre part, ces ressources sont peu utilisées. Le niveau actuel de prélèvement d’eau douce dans la région centre-africaine ne représente pour le moment qu’une faible proportion (moins de 1 %) des disponibilités totales de la région en ressources renouvelables (estimées à plus de

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25.

26355 m3/an et par habitant). Or une grande partie de la population n’a pas encore accès à l’eau potable et la consommation globale d’énergie est très faible alors que la région dispose d’un potentiel aménageable très important mais faiblement mis en valeur : les capacités opérationnelles totales sont de l’ordre de 4000 MW alors que le potentiel total aménageable atteindrait 50 000 MW. Il n’y a que deux grands barrages sur le fleuve Congo, destinés à produire de l’électricité, mais le taux d'accès à l'électricité en RDC, de 6 %, est le plus faible d’Afrique.

273. Les prélèvements moyens annuels par habitant pour l’agriculture et les besoins domestiques sont inférieurs à ceux des autres régions, notamment d’Afrique. Ils ne sont que de 184 349 millions de m3 et représentent 86% du total des prélèvements d’eau. Cette situation s’explique entre autres par le faible niveau d’équipement hydraulique des pays de l’Afrique Centrale et par la prédominance de l’agriculture pluviale. L’Afrique Centrale ne disposait en 2008 que de 49 barrages. Dans le bassin du Congo, d’une surface de 3 789 000 km2, la surface irriguée est estimée à seulement 40.000 ha : l’eau étant rarement un facteur restrictif des systèmes de production dominants, cela ne justifie donc pas la réalisation d’investissements hydro-agricoles. Dans le bassin du Lac Tchad, il y a 4 grands barrages destinés à l’irrigation et une surface irriguée estimée à 150.000 ha.

Activité 2.3.1: Développer une politique régionale favorisant une approche intégrée des ressources en eau

274. La gestion des ressources partagées constitue un des domaines essentiels de la coopération régionale dans la mesure où de multiples ressources sont communes à plusieurs pays et leur exploitation est stratégique. Les ressources en eau transfrontalières (bassin du Congo et bassin du Lac Tchad, principalement) y représentent l’essentiel des eaux de surface. Il en résulte une interdépendance sous régionale très forte. La question de la mobilisation des ressources en eau est porteuse de conflits potentiels si on ne met pas en œuvre les principes d’une gestion intégrée des ressources en eau qui dépasse les frontières.

Action 2.3.1.1: Mettre en place un cadre d’orientation régional pour le secteur de l’eau

275. L’objectif de cette action est de promouvoir et faciliter la création de cadres de concertation entre pays riverains des bassins partagés ou transfrontaliers tout en promouvant d’une façon plus générale la gestion concertée des ressources en eau partagées.

276. Cette action sera mise en œuvre en s’appuyant sur les sous actionssuivantes:

a. Analyse de problématiques communes entre pays de la sous-région et recherche de solutions afin de renforcer la coopération ;

b. Définition des priorités et des modalités de coopération régionale dans le domaine de la gestion intégrée des ressources en eau ;

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c. Appui au développement de politiques nationales favorisant une approche intégrée – non sectorielle – des ressources en eau, prenant en compte tous les usages de l’eau et associant tous les acteurs concernés, en vue d’un partage équitable et d’une utilisation équilibrée et durable des ressources en eau ;

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et CRC-GIREInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 1 millions USD

Action 2.3.1.2: Améliorer la production et le partage d'informations entre les pays

277. La gestion des ressources en eau dans les bassins transfrontaliers nécessite d’organiser la production et le partage des informations afin de permettre la planification, le suivi, l’évaluation, la prévention, l’alerte, etc. Les gestionnaires de bassins transfrontaliers doivent disposer d’informations fiables, à jour et pertinentes.

278. La circulation de l’information est entravée d’une part par des blocages d’ordre institutionnel, organisationnel et de gouvernance et d’autre part par des problèmes techniques. Les sous actions incluront donc :

a. Des mécanismes de sensibilisation des autorités nationales sur l’importance de l’échange d’information pour la gestion des bassins transfrontaliers ;

b. Le choix d’un cadre réflexion sur la mise en commun de l’information, incluant les organismes de bassin transfrontaliers ;

c. Une identification claire des besoins en matière d’information partagée ainsi qu’un diagnostic des systèmes d’information nationaux existants.

d. Une analyse des données disponibles et des entraves à leur utilisation (données dispersées, hétérogènes, incomplètes, non comparables ou inadaptées à la prise de décisions objectives) et à leur diffusion (manque de moyens ou de documents guides pour échanger, assembler, standardiser, résumer et capitaliser les données issues de diverses organisations et de pays différents)

e. La définition et la mise en œuvre d’une stratégie de partage des informations et de renforcement des capacités des acteurs nationaux chargés de la collecte des informations.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et CRC-GIREInstrument mobilisé : Guichet « Institutions »Coût : 2 millions USD

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Activité 2.3.2: Renforcer le rôle des agences de bassin, afin de favoriser la coopération et l’intégration régionales et d’assurer une gestion concertée, intégrée, durable et pacifique des ressources en eau partagées.

279. La gestion des eaux des fleuves transfrontaliers relève généralement d’Agences de bassin dotées de prérogatives leur permettant d'exécuter et de gérer les travaux communs des États membres, d'utiliser les ressources communes en eau du fleuve et de coordonner la planification de la mise en valeur du bassin du fleuve. Dans le cas de l’Afrique centrale, les deux principaux bassins (celui du Lac Tchad et celui du fleuve Congo) sont dotés d’organisations assez différentes :

280. La Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT) comprenant Cameroun, Tchad, Niger, RCA, Lybie et Nigéria a été créée le 22 mai 1964 dans une perspective de gestion intégrée et partagée des ressources en eau (GIRE) du bassin et a constitué le premier jalon d’une coopération sous régionale autour d’une ressource naturelle partagée. Elle vise à : (i) Réguler et rationaliser l’exploitation durable du Lac Tchad, ainsi que ses ressources ; (ii) Gérer les eaux et autres ressources naturelles du Bassin du Lac Tchad de façon durable et équitable ; (iii) Conserver et protéger les écosystèmes du Bassin Conventionnel ; et (iv) Préserver et promouvoir l’intégration, la paix et la sécurité transfrontalière dans le Bassin Conventionnel. La charte de l’eau a ainsi permis de doter les États riverains du Lac Tchad, d’un cadre normatif et institutionnel.

281. La Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS) a été créée à Brazzaville en novembre 1999. Elle est dotée d'un mandat et d'une compétence nécessaire pour assurer une coordination efficace et effective des activités des institutions nationales ayant trait directement à la navigation intérieure d'intérêt international. L'Accord ne prenait pas en compte les questions liées à la gestion intégrée des ressources et à la gouvernance, telles que : (1) les demandes de transfert d'eau ; (2) la pollution du Bassin ; (3) l'envahissement des plantes nuisibles; (4) la disparition du couvert végétal et l'érosion hydrique, responsables en partie de la baisse du tirant d'eau requis pour la navigation. Un additif à l'Accord Instituant un Régime Fluvial Uniforme et créant la CICOS a été élaboré et approuvé par le Comité des Ministres de la CICOS qui confère à la CICOS des compétences proches de celles d’une Autorité de Bassin.

Action 2.3.2.1: Créer et renforcer la fonctionnalité institutionnelle et financière des agences de bassins

282. Les Agences ont un rôle crucial à jouer en matière de gestion des eaux pour répondre aux différents usages domestiques, agricoles et industriels. La CEEAC favorisera la création d’agences de Bassin là où elles n’existent pas et favorisera les évolutions institutionnelles permettant à la CICOS de jouer le rôle d’une véritable agence de bassin permettant d’assurer une gestion concertée, intégrée, durable et pacifique des ressources en eau partagées.

283. Une autre sous-action consistera à renforcer le fonctionnement institutionnel des agences, en améliorant la coordination interministérielle et les mécanismes de dialogue entre les agences et les usagers de l’eau.

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284. Le renforcement du rôle des agences de bassin, afin de favoriser la coopération et l’intégration régionales, passe également par l’allocation de moyens financiers permettant aux agences de jouer effectivement leur rôle dans la gestion concertée des Eaux transfrontalières et dans la mise en place de mécanismes de prévention et de règlement des crises et conflits. La CEEAC engagera des discussions avec les différents partenaires financiers afin de dégager les moyens nécessaires pour que les agences puissent réaliser les investissements les permettant de remplir leur rôle, mais réfléchira également à un mécanisme pérenne de financement des agences par les Etats membres.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et CRC-GIREInstrument mobilisé : Guichet « Institutions »Coût : 4 millions USD

Action 2.3.2.2: Doter chaque bassin d’une stratégie cohérente à long terme

285. Cette action vise à doter chaque bassin d’une stratégie cohérente à long terme (par exemple : vision partagée, schéma directeur, plan de développement durable du bassin, programme quinquennal d’investissement, etc.). La CEEAC s’assurera que les agences disposent toutes d’une stratégie cohérente et actualisée et appuiera, le cas échéant, la formulation ou la mise à jour de la stratégie. Pour cela, elle encouragera l’échange d’expérience entre les différentes agences de la région mais aussi au travers du réseau africain des organismes de bassin (RAOB).

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et ROABInstrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût : 3 millions USD

Action 2.3.2.3: Suivre les politiques de gestion des ressources en eau au niveau des bassins versants

286. Pour assurer un suivi des politiques de gestion des ressources en eau au niveau des bassins versants, un comité consultatif technique pourra être mis en place en relation avec les Organismes de Bassin pour surveiller et prévenir les décisions unilatérales préjudiciables aux autres utilisateurs de la ressource. Le Comité alimentera les travaux des instances de décision des Organismes de Bassin.

287. Le suivi des politiques et des pratiques nationales nécessite une collecte de données et d’informations et la publication d’analyses prospectives sur la répartition spatiale et temporelle des ressources pour les différents usages. Il sera donc important de :

a. Renforcer les capacités de recherche et d’analyse du fonctionnement écologique et hydrologique des bassins, ainsi que de leurs dynamiques économiques et sociales, afin de produire des documents d’orientation à destination des décideurs ;

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b. Développer des Systèmes d’information géographique sur les bassins versants, permettant d’intégrer les différents indicateurs des suivi nationaux ;

c. D’encourager la mutualisation/capitalisation des expériences et des résultats obtenus dans chaque bassin versant en ce qui concerne notamment la maîtrise du cycle de l’eau (réduction des gaspillages), la lutte contre l’ensablement des cours d’eau et la concertation entre les différentes catégories d’usagers. Cela impliquera d’inventorier, analyser et capitaliser ces expériences puis de les diffuser lors de rencontres des acteurs de divers bassins.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et ROABInstrument mobilisé : Guichet « Institutions »Coût : 2 millions USD

Action 2.3.2.4: Promouvoir la GIRE au niveau de tous les usagers des bassins versants

288. Vulgariser la GIRE au niveau de tous les usagers se fera essentiellement à travers le Partenariat Régional de l’Eau (GWP/CAf) et les réseaux d’organisations socioprofessionnelles agricoles. Il s’agira d’action d’information et de sensibilisation sur les bonnes et mauvaises pratiques de la GIRE, qui mobiliseront les Partenariats Nationaux de l’Eau (PNE), les Organisations Paysannes, les ONG de développement et les collectivités locales.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et CRC-GIREInstrument mobilisé : Guichet « Incitations »Coût : 2 millions USD

Activité 2.3.3: Définir des lignes directrices pour le développement des grandes infrastructures hydrauliques

289. Les grands projets d’infrastructures hydrauliques concernent plutôt le développement de l’agriculture dans le bassin du Lac Tchad, où le Tchad pourrait vouloir développer des grands projets d’irrigation sur les affluents du lac. Ces projets pourraient diminuer les apports d’eau au Lac, comme cela a été le cas lorsque le Nigeria a construit deux barrages sur le Komadougou Yobé, faisant chuter son débit de 7 km3 à 0,45 km3 par an. Dans le bassin du Congo, les projets d’infrastructures ont pour objectif la production d’électricité. On parle de la construction d’un nouveau barrage de 205m comportant 52 turbines à Inga, permettant de générer 39,000 MW d’électricité et d’alimenter en énergie 500 millions de personnes. Il faut citer également le projet de transfert des eaux de l’Oubangui vers le lac Tchad, destiné à permettre de grands projets d’agriculture irriguée, qui détournerait des eaux du bassin du Congo vers celui du Lac Tchad.

290. Ces grand projets d’infrastructures concernent plusieurs pays et peuvent être sources de conflits, mais ils peuvent contribuer à l’intégration régionale s’ils sont conduits dans un cadre de concertation. Ces projets doivent également être conçus en tenant compte des facteurs qui, à moyen et long terme, vont fortement influer sur les ressources en eau et leurs usages :

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changement et variabilités climatiques, démographie et dynamiques de population, augmentations de prix des produits agricoles, acquisitions de terres, développement énergétique, pollutions, etc.

Action 2.3.3.1: Renforcer le rôle des organisations de bassin dans le développement et la mise en œuvre des projets à caractère transfrontalier

291. La CEEAC pourrait clarifier le rôle des organisations de bassin (OB) dans le développement et la mise en œuvre des projets à caractère transfrontalier, afin de garantir la cohésion régionale, le partage des coûts et des bénéfices entre Etats et limiter ainsi les risques de conflit. Cela passe par les actions déjà définies au point 2.3.2 (création des agences de bassin et clarification de leurs missions, renforcement d leur fonctionnalité et durabilité institutionnelle et financière, définition d’une stratégie cohérente à long terme). A cela, il faut ajouter les actions suivantes :

a. Renforcer le rôle des OB dans toutes les phases des projets d’ouvrages ;

b. Responsabiliser les OB dans l’organisation des consultations transfrontalières

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et ROABInstrument mobilisé : Guichet « institutions »Coût : 2 millions USD

Action 2.3.3.2: Définir les lignes directrices pour le partage équitable des coûts et des bénéfices entre les Etats et avec les populations

292. La mise en place de mécanismes de partage équitable des coûts et des bénéfices entre les Etats et avec les populations permet le développement des potentialités économiques dans un climat non conflictuel. La définition de ces mécanismes de partage de bénéfices pourra se faire sur la base des leçons tirées de l’analyse des expériences passées en matière d’infrastructures hydrauliques en Afrique sub-saharienne. Ils devront prévoir en particulier :

a. La définition de normes pour la consultation des populations affectées par les ouvrages ;

b. Les modalités de participation effective et éclairée des populations à toutes les étapes de la prise de décision ;

c. La compensation de la perte des moyens d’existences lors des programmes de réinstallation permettant d’améliorer les conditions de vie des populations après la construction du barrage ;

d. Les mécanismes de vérification de la mise en œuvre des plans d’atténuation des impacts sociaux et environnementaux ;

e. Les mécanismes de concession de bénéfices directs générés par le barrage (terres agricoles, électricité, eau potable, pâturages, pêcheries, etc.) aux populations affectées par le barrage.

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Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et CRC-GIREInstrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût : 1 million USD

Action 2.3.3.3: Adopter un cadre de référence régional pour les évaluations environnementales et sociales et pour l’évaluation de la rentabilité des grands ouvrages hydrauliques

293. Il s’agira de définir un cadre de référence de l’analyse ex-ante de la pertinence des grands ouvrages hydrauliques afin de favoriser la réalisation d’ouvrage présentant à la fois une bonne rentabilité économique et un coût social et environnemental limité. Ce cadre pourra être défini par un panel d’experts indépendants et servira de base aux agences de bassin et aux acteurs régionaux pour les prises de décision concernant ces ouvrages.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organismes de bassin, RAOB, CRC-GIRE, GWP/CAfMaître d’œuvre : CEEAC et CRC-GIREInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 1 million USD

Résultat 2.4: La gestion du foncier rural favorise la paix sociale, la promotion des investissements et la lutte contre la pauvreté rurale

294. L’absence de sécurisation des droits fonciers cause à la fois la gestion non durable des ressources naturelles et des conflits entre populations (migrants/autochtones, agriculteurs/éleveurs, paysans/investisseurs etc.).

Activité 2.4.1: Améliorer et harmoniser des cadres législatif nationaux concernant le foncier et les ressources naturelles

295. Dans le délicat problème du foncier qui reste un domaine de compétence nationale, le niveau régional a un avantage comparatif dans 2 types d’actions :

a. l’harmonisation des cadres législatifs nationaux ;

b. la définition de normes communes entre les pays pour éviter la concentration des grands investissements privés dans les pays dont la législation est la moins exigeante.

Action 2.4.1.1: Améliorer l’articulation des législations foncière et forestière

296. En zone forestière, l’Etat possède un droit sur la ressource forestière qu’il peut transférer à un acteur privé par l’intermédiaire d’une concession. D’autres droits reconnus par la loi peuvent s’appliquer sur le territoire objet d’une concession ou sur une partie de celui-ci. C’est le cas pour les droits coutumiers d’usage et les droits des peuples autochtones. Il y a donc superposition de droits, même si ceux-ci ne portent pas sur les mêmes ressources. Les droits d’usage concernent en particulier le droit à pratiquer l’agriculture, ce qui est un point délicat, puisque les agriculteurs doivent ouvrir des clairières pour pouvoir cultiver, ce qui signifie donc abattre des arbres dont une partie constitue la ressource concédée aux sociétés forestières.

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297. Le fait que les arbres appartiennent à l’Etat ou à un concessionnaire n’incite pas les populations locales à œuvrer à leur conservation. Au contraire, comme il n’est pas rare que les arbres se trouvant sur des parcelles mises en valeur par les agriculteurs soient également propriété du concessionnaire, les agriculteurs font tout pour s’en débarrasser afin de ne pas courir le risque de voir leurs champs détruits lorsque le concessionnaire viendra chercher son bois.

298. La CEEAC pourrait donc œuvrer à favoriser une meilleure articulation entre les législations foncière et forestière, afin de favoriser une reconnaissance des droits des populations locales à pratiquer l’agriculture et l’élevage et de permettre une meilleure gestion des ressources en bois. Cette action passerait par la définition d’un cadre régional en la matière et un appui aux différents pays de la sous-région pour la révision de leurs législations nationales.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organisations socioprofessionnelles, ONG de développement, FAOMaître d’œuvre : CEEACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 2 millions USD

Action 2.4.1.2: Favoriser la reconnaissance et l’évolution des droits coutumiers

299. Les règles coutumières, qui définissent les différents droits qu’ont les populations sur les ressources, doivent souvent faire face à des situations nouvelles, liées notamment à l’importance des migrations et à la croissance démographique naturelle. D’autre part, les régimes coutumiers se fondent généralement sur le premier déboisement d’un espace pour reconnaître des droits fonciers exclusifs. Cette règle marginalise de facto les populations pastorales ou les peuples autochtones qui exploitent les ressources naturelles sans défricher. En l’absence de règles leur permettant de conserver un accès aux ressources indépendamment du statut foncier, le développement de l’agriculture représente une menace au maintien de leurs systèmes de vie.

300. Au niveau sous-régional, il serait pertinent de mener des réflexions sur les besoins d’évolution du droit coutumier afin de prendre en compte les évolutions des contextes et d’éviter les conflits entre acteurs, notamment en sécurisant les droits d’usage qui ne concernent pas le défrichement (pâturage, chasse, cueillette). Des directives sur ces questions pourraient être adoptées au niveau régional afin d’être ensuite transposées par chaque pays dans sa législation nationale.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organisations socioprofessionnelles, ONG de développement, FAOMaître d’œuvre : CEEACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 2 millions USD

Action 2.4.1.3: Encadrer les conditions d’accès des investisseurs aux terres et aux ressources naturelles de la sous-région

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301. Les investissements du secteur privé, local ou international, dans l’agriculture, ont pris de l’ampleur ces dernières années. Ils peuvent être favorables à l’intensification de l’agriculture et globalement à la sécurité alimentaire si ces investissements s’orientent vers la culture de produits vivriers à destination du marché régional et provoquent un effet d’entrainement sur l’ensemble de la paysannerie. Mais ces investissements peuvent aussi résulter en accaparement des ressources naturelles comme la terre et l’eau, qui deviennent par endroits de plus en plus rares, et se faire ainsi au détriment des petits producteurs. Dans la zone du lac Tchad, par exemple, les dynamiques économiques en cours s’accompagnent de tensions liées à une forte concurrence pour l’accès aux meilleures terres, dont l’étendue est limitée. Les conflits entre agriculteurs et éleveurs sont dans l’ensemble maîtrisés par des pouvoirs coutumiers respectés, mais l’accaparement de terres par des citadins influents ou des investisseurs étrangers contraint les populations locales à se contenter des terres trop proches ou trop éloignées du lac, où l’agriculture est plus risquée.

302. Au niveau régional, il serait souhaitable de définir des normes communes entre les pays pour éviter la concentration des grands investissements privés dans les pays dont la législation est la moins exigeante et garantir le respect du droit des populations locales. Il s’agirait de définir les conditions d’accès des investisseurs aux terres et aux ressources naturelles de la sous-région ainsi que les conditions minimum (durée des baux, cahier des charges, conditions d’exploitation, destination de la production,..) que les Etats devront négocier avec les investisseurs.

303. Enfin, chaque Etat de la région devrait s’engager à formuler publiquement un plan d’affectation des terres pour les 20 années à venir. Afin de guarantir une cohérence régionale de ces plans, la CEEAC, devrait se doter d’une politique d’affectation des terres et de proposaer un appui methoddologquesau xététs de la région pour la décliner en plans nationaux.

Parties prenantes : Pays, institutions régionales, organisations socioprofessionnelles, ONG de développement, FAOMaître d’œuvre : CEEACInstrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût : 2 million USD

Activité 2.4.2: Favoriser le développement et la diffusion de techniques permettant d’intensifier durablement les systèmes de culture et d’élevage

304. Les contraintes foncières deviennent d’autant plus importantes qu’à l’augmentation de population, qui est parfois considérable dans certaines zones, s’ajoutent les effets de la dégradation des ressources. Ainsi, par exemple, l’agriculture de défriche-brûlis ne permet pas la reproduction de la fertilité des sols lorsque les densités de population deviennent trop importantes. Les agriculteurs doivent alors défricher de nouvelles surfaces pour compenser les pertes de rendement. Lutter contre la dégradation des ressources peut passer par des mécanismes de préservation des sols et des ressources naturelles, mais aussi par la promotion de techniques d’intensification qui limitent les besoins de nouvelles surfaces.

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305. Favoriser le développement et la diffusion de techniques permettant d’intensifier durablement les systèmes de culture et d’élevage, en zone soudanienne et forestière, de façon à limiter la pression des populations sur les ressources naturelles, passe par exemple par le développement de systèmes agroforestiers permettant à la fois d’améliorer la production, de limiter sa sensibilité aux aléas climatiques et de préserver une partie des services écosystémiques rendus par les forêts.

306. Cette activité est mentionnée ici pour mémoire, car elle se trouve déjà détaillée ailleurs dans le document. Les actions à mettre en œuvre sont des échanges d’expérience et de la recherche appliquée.

VI. Présentation détaillée de la composante 3: Promotion d’un environnement économique favorable pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle

6.1. Problèmes à résoudre

Environnement commercial et marché

307. La région de la CEEAC connait une dégradation continue de sa balance commerciale de produits agricoles depuis plus de dix ans. Sur la période 2000-2010, les exportations de produits agricoles ont été multipliées par deux alors que les importations ont pratiquement été multipliées par 4. Mis à part le Cameroun et le Burundi, tous les autres pays de la région ont une balance commerciale de produits agricoles fortement déficitaire.

308. La dégradation de la balance commerciale de produits agricoles des pays de la région est problématique vis-à-vis de l’impact sur la balance des paiements, le PIB et sur les recettes en devises mais également, et c’est ce qui justifie l’intégration de cette sous -composante dans le PRIASAN, vis-à-vis de l’impact négatif sur le développement du secteur agricole et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations d’Afrique centrale, dans un contexte de volatilité accrue des prix sur le marché international.

Le commerce intra régional

309. Les échanges de produits agricoles dans la région sont principalement orientés vers les pays hors communauté, notamment l’Union Européenne, qui demeure leur principal partenaire commercial en ce qui concerne les produits de rente (cacao, café, sucre, hévéa, coton, etc .). Les échanges intra-communautaires de produits agricoles ne représentent qu’une part minime, comparée à l’importance des flux commerciaux en provenance ou à destination des pays hors Communauté. La faible complémentarité entre les Etats, compte tenu des similitudes des offres des pays de la Communauté explique en partie le fait que que le commerce intracommunautaire de la CEEAC est l’un des plus faibles parmi les blocs régionaux africains. Cependant, un commerce de produits agricoles intra régional existe, et porte pour l’essentiel sur le commerce de produits vivriers. Ce sont les produits tels que le manioc et ses dérivées, la pomme de terre, les arachides, les oignons, les fruits, la banane plantain, la tomate ainsi que les autres légumes et produits maraîchers (choux, carottes, poireau, poivron, gingembre, piment, concombre, pois, haricot vert, etc.), les œufs, le poisson fumé et le bétail/viande. Dans le cas

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particulier des céréales, les produits les plus exportés dans la région sont le riz, le mil, le sorgho et le maïs. Les potentialités, bien que limitées, du commerce intra régional de produits agricoles restent néanmoins sous exploitées du fait de la persistance d’un certain nombre d’obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce.

Le commerce extra régional

310. Si l’élimination des obstacles au commerce intra régional devrait contribuer à accroitre la compétitivité des entreprises du secteur agricole, les effets attendus d’une telle libéralisation restent limités du fait du manque de complémentarité des systèmes de production qui réduit considérablement les possibilités d’échanges commerciaux sous régionaux. Pour cette raison, l’atteinte des objectifs fixés par la politique agricole commune passe également par un renforcement des échanges de la CEEAC avec ses premiers partenaires commerciaux, notamment l’Union Européenne, mais également avec les autres régions d’Afrique. Située au cœur de l’Afrique de subsaharienne, l’Afrique Centrale n’est pas un espace fermé et entretient des relations commerciales importantes avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est, et l’Afrique Australe. A titre illustratif, les relations commerciales entre le Tchad et le Nigeria est emblématique de l’importance que revêtent les relations commerciales qu’entretient la CEEAC avec les régions voisines. Avec le Niger, le Tchad demeure aujourd’hui l’un des premiers fournisseurs de bétails du Nigeria via notamment le couloir Nguéli-Maïduguri et couvrirait prêt d’un tiers de la consommation apparente de ce pays, véritable tête de file de la CEDEAO et en pleine croissance. La proximité géographique, économique et culturelle rend ces marchés parfois plus accessibles que d’autres régions dont les exigences, notamment en matière de normes (publiques), de sécurité des denrées alimentaires et de normes volontaires privées (NVP), sont parfois très élevés. La construction de l’espace économique régional de la CEEAC, à travers l’aboutissement de la zone de libre-échange et de l’Union douanière de la CEEAC, doit être élaborée en tenant compte de ces relations commerciales extra régionales.

Environnement des systèmes de production

311. L’environnement des systèmes de production de l’Afrique Centrale est marqué par une très faible intensification capitalistique des systèmes agraires. En effet bien que bénéficiant de conditions naturelles exceptionnelles, hormis la situation qui prévaut dans l’extémité Nord du Tchad et dans une moindre mesure du Cameroun, les systèmes de production sont encore très peu performants. Les rendements des principales productions sont parmi les plus faibles du monde. Ainsi, pour les céréales, les rendements oscillent entre 0,67 et 1,72 tonnes/ha dans les pays de la CEEAC, contre 1,5 tonnes/ha en moyenne en Afrique de l’Ouest (Nigéria). De même, pour les racines et tubercules, les rendements en zone CEEAC vont de 2,8 à 8,9t/ha, contre une moyenne de 11 tonnes en Afrique de l’Ouest et 13,2 tonnes au niveau mondial.

312. Ces résultats préoccupants sont imputables à plusieurs facteurs, impliquant un très faible niveau d’intensification de l’agriculture :

a. des pratiques culturales essentiellement manuelles et non mécanisées, sur de petites, voire très petites exploitations familiales d’une superficie de l’ordre de 0,5 à

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1,5 ha associant cultures vivrières et cultures de rente dans une logique d’autoconsommation, de commercialisation marginale et de minimisation du risque ;

b. un faible niveau d’instruction et de formation ainsi qu’un âge moyen élevé des chefs d’exploitation, ne favorisant pas a priori l’adoption de pratiques culturales innovantes ;

c. des organisations socioprofessionnelles encore relativement jeunes, dotées de faibles moyens et capacités ;

d. une mise en valeur extensive des terres utilisant peu d’intrants, dans une logique de minimisation des risques. Ainsi, le niveau d’utilisation des engrais chimiques dans la région est le plus faible du monde, de l’ordre de 13 kg/ha, alors qu’elle avoisine les 160 kg/ha au niveau mondial. Les performances en termes de surfaces irriguées sont également très modestes ; le recours aux semences améliorées étant également marginal ;

e. Une faible capacité des institutions de recherche agricole, tant au niveau national que régional et leur faible inter relation avec les producteurs.

f. des productions agricoles peu valorisées, en raison de nombreux obstacles à la commercialisation en aval des filières : état du réseau routier induisant de fortes difficultés de circulation, accès limité aux informations de marché, des barrières tarifaires et non tarifaires, ainsi que des dispositifs commerciaux fragmentaires, non performants et souvent localement monopolistiques ;

g. des systèmes formels de financement du secteur très peu développés et peu performants, les seuls dispositifs existant dans la majorité des zones étant usuraires, prohibitifs et de dernier recours.

6.2. Programmes en cours

313. En matière de renforcement du commerce régional, certaines initiatives en cours peuvent être rappelé, notamment :

314. L’instauration d’une zone de libre-échange depuis 2004 et la mise en place d’un calendrier de libéralisation : La zone de libre-échange de la CEEAC programmée entre juillet 2004 et décembre 2007, devrait à la fois conférer à l’espace Afrique centrale un plus grand potentiel d’échanges et servir de passerelle avec les marchés de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe, du fait de la participation de la RDC et de l’Angola aux schémas de libéralisation des échanges. A ce titre, les lignes tarifaires d’un certain nombre de produits agricoles devraient être modifiées. La ZLE a été effectivement créée en juillet 2004, mais sa mise en œuvre rencontre beaucoup de difficultés. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC, lors de leur 15ème Session ordinaire ont finalement fixé au 1er juillet 2012, le démarrage de la mise en œuvre de la ZLE de la Communauté pour qu’elle soit effective en 2014.La non intégration des règles d’origine dans le dispositif fiscal des Etats membres de la CEEAC explique en grande partie le retard pris dans le schéma de libéralisation tel qu’il avait été initialement fixé.

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25.

315. Le projet de TEC CEMAC-CEEAC : Le processus d’harmonisation des instruments de politique commerciale de la CEEAC et de la CEMAC a pris naissance par la signature en avril 2005 d’un Mémorandum d’Accord de Coopération entre la Commission Economique des Nations- Unies pour l’Afrique Centrale/ Bureau Sous- Régional de Yaoundé (CEA/BSR-AC), la CEEAC et la CEMAC. Le tarif extérieur commun de la CEMAC a été proposé pour constituer l’ossature de base du projet TEC CEMAC-CEEAC, des ajustements sont envisagés sur la catégorisation des produits, notamment les produits agricoles, et le calendrier, à la fois pour optimiser les acquis et pour prendre en compte les contraintes des autres Etats membres.

316. Le projet « Appui au renforcement des capacités phytosanitaires dans les pays membres de la CEEAC et de la CEMAC », appuyé par la FAO, dont l’objectif est de doter les deux communautés sous régionales d'une réglementation harmonisée en matière de protection des végétaux et de renforcer les capacités des autorités nationales en charge de ces questions.

317. En matière de services aux agriculteurs et de renforcement des capacités des acteurs, plusieurs programmes importantssont en cours de mise en œuvre. La Plateformes des Organisations Paysannes de l’Afrique Centrale bénéficie du Programme d’appui aux organisations paysannes en Afrique (PAOPA) . Ce programme vise le renforcement des capacités institutionnelles des Organisations Paysannes (OP) régionales et nationales en Afrique, ainsi que leur rôle dans l’élaboration des politiques sectorielles et dans la mise en œuvre des projets de développement agricole. Le PAOPA a débuté par une phase pilote de 2009 à 2012. Cette phase pilote avait deux principales composantes : (i) le développement institutionnel des OP aux niveaux national, régional et panafricain; (ii) le renforcement des capacités de participation des OP aux processus / mécanismes nationaux de préparation, de formulation et de mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets concernant l’agriculture et le développement rural.

318. Il est prévu une seconde phase du PAOPA couvrant la période 2013 à 2017, grâce à un cofinancement de la Commission Européenne (CE), du FIDA, de la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse (DDC) et de l'Agence française de développement (AFD). Dans ce cadre, il est prévu de : (i) renforcer les capacités de la PROPAC et des OPN membres à prendre part aux processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et programmes sectoriels; (ii) renforcer le positionnement dans les espaces de prise de décision; (iii) renforcer les capacités des plates-formes régionales et des OPN à opérationnaliser leur mission telle que définie dans leurs textes; (iv) favoriser la visibilité, l’interaction entre les plates-formes nationales et entre la PROPAC et les partenaires du secteur par la création et l’animation d’un site internet.

319. En matière d’appui à la recherche, si l’Afrique de l’Ouest bénéficie d’unimportant Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (WAAPP), les appuis actuels d’envergure régionale en Afrique centrale sont pour l’instant moins systèmatiques et plus ciblés sur certaines filières. Citons notamment le Projet VALRENA, au Cameroun et au Tchad, ainsi que le projet MANIOC (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad, tous deux appuis de la Commission Européenne auPRASAC. Citons également pour mémoire le projet ARDESAC (Appui à la recherche régionale pour le développement des savanes d’Afrique

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centrale, souvent cité comme référence, qui s’et déroulé de 2004 à 2009, sur un financement du Ministère français des Affaires etrangères. La CEEAC a entrepris une démarche auprès du CORAF pour obtenir un financement d’un programme de productivité agricole pour au moins un groupe de trois premiers pays : Cameroun, Tchad, Congo ;

320. En matière de finance rural et de systèmes d’information et d’analyse des filières, il n’existe pas à l’heure actuelle de programme d’envergure régionale.

321. En matière de développement des institutions régionales, les Institutions Spécialisées régionales bénéficient, en complément d’un financement communautaire, d’appuis spécifiques de différents partenaires (BAD, Union Européenne, Banque Mondiale), mais là encore sur des thématiques souvent spécifiques et non au sein d’un dispositif global d’appui concerté.


322. Le principal enseignement que l’on retiendra des programmes antérieurs est l’insuffisance, voire l’absence de synergie entre les politiques agricoles et les autres politiques sectorielles. Il s’agit d’un point crucial dans la mesure où la Directions de « l’agriculture, Développement Rural et Environnement » n’intègre pas dans ses prérogatives certaines politiques fondamentales pour le secteur agricole: la politique de commerce extérieur et intérieur, le développement des infrastructures, la convergence des politiques macroéconomiques, par exemple. En intégrant ces éléments de politiques dans les composantes du programme, le PRIASAN permet de traiter les questions agricoles dans les autres politiques sectorielles et contribue ainsi à renforcer la cohérence d’ensemble du pilotage de la politique régionale. Cette cohérence d’ensemble devrait également permettre de développer à termes des partenariats financiers et opérationnels plus ambitieux et globaux que ceux existant actuellement, selon une approche programme, inscrite dans un temps plus long.


323. Cette composante vise à opérationnaliser les orientations contenues dans le 3ème axe d’intervention de la PAC.

324. Le troisième axe de la PAC porte, en effet sur la promotion des échanges des produits agricoles, animaux, halieutiques et forestiers à travers : (i) Le développement des infrastructures commerciales en milieu rural ; (ii) L’accélération de la construction du marché commun de la CEEAC, à travers la révision et la correction du TEC /CEMAC pour réduire les multiples distorsions, la mise en place de l’union douanière de la CEEAC, la définition de procédures d’agrément des produits aux régimes préférentiels telles que définies dans les protocoles consensuels ; (iii) La définition d’une politique commerciale régionale qui permet de prendre en compte les négociations multilatérales (Accords de Partenariat Economique, Organisation Mondiale de Commerce) et bilatérales (AGOA, régime commercial avec les pays émergeant, etc.). Elle exige l’harmonisation des positions de négociation au sein des grandes instances internationales; (iv) Le développement d’un système d’information régionale sur les opportunités d’échanges de produits agricoles, qui vise une meilleure organisation des marchés, la stabilisation des prix et l’accroissement des transactions.

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R3.1 Intensification du commerce intra et extra régional de produits agricoles

A3.1.1 Renforcer le cadre réglementaire et institutionnel relatif au commerce de produits agricoles

15 MUSD

A3.1.2 Développer des infrastructures de commerce adaptées aux produits agricoles

27 MUSD

R3.2. Des instruments régionaux de régulation du commerce extérieur sont développés

A3.2.1 Promouvoir un TEC CEEAC cohérent avec les objectifs de la politique agricole régionale

6 MUSD

A3.2.2 Promouvoir un APE Afrique Centrale-UE favorable au développement agricole et à la sécurité alimentaire

2 MUSD

R3.3. Des services à l'agriculture sont fonctionnels

A3.3.1 Améliorer les services de recherche et de formation 34 MUSD

A3.3.2 Améliorer les services de finance rurale 41 MUSD

A3.3.3 Développer les dispositifs de suivi des filières et des échanges régionaux de produits agricoles)

5 MUSD

R3.4 Les capacités des institutions et des acteurs régionaux du secteur agricole sont renforcées

A3.4.1 : Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles du Secrétariat Général de la CEEAC

8 MUSD

A3.4.2 :Renforcer les capacités des Institutions Spécialisées Régionales (ISR)10 MUSD

A3.4.3 : Renforcer les capacités des organisations socioprofessionnelles agricoles régionales et des Acteurs Non Etatiques

12 MUSD

Budget global C3160 MUSD

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Résultat 3.1: Intensification du commerce intra et extrarégional de produits agricoles

325. L’intensification du commerce intra et extra régional de produits agricoles permet potentiellement l’apparition de multiples « effets d’échelle et de variété » sur les économies. Les effets d’échelle se manifestent par une plus grande intégration des marchés pour les entreprises agricoles leur permettant d’accroitre leurs débouchés et d’atteindre leurs tailles optimales, ce qui contribue à une baisse des coûts moyens de production et une baisse des prix des produits agricoles et alimentaires pour les consommateurs.

326. S’agissant des effets de variété, l’intégration de l’économie d’un pays dans un plus vaste marché contribue, lorsqu’il existe des complémentarités entre les bassins de production, à offrir aux consommateurs un choix de produits agricoles et alimentaires varié, en quantités suffisantes en tout temps. Cependant, la structure des échanges intra régionaux fait apparaitre une complémentarité limitée dans la mesure où les pays produisent des biens relativement similaires, ce qui explique en partie la faiblesse des échanges intra-communautaires. Ce constat milite pour un développement du commerce régional porté à la fois par le développement des échanges intra régionaux et extra régionaux, notamment avec les autres blocs régionaux voisins tel que la CEDEAO, CEN SAD, le COMESA ou la SADC. Un certain nombre de pays de la CEEAC sont d’ailleurs également membres de ces communautés régionales.

327. Malgré les potentialités existantes et les effets positifs attendus des échanges intracommunautaire de la CEEAC, ces derniers ne représentent aujourd’hui qu’une part infime du commerce total de la région, qu’il s’agisse du commerce de produits agricoles ou de l’ensemble des produits.

328. Les principales contraintes qui freinent le commerce régional de produits agricoles peuvent être résumées par les points suivants :

a. La faiblesse de l’offre et des excédents de production

b. L’insuffisance des capacités logistiques de commercialisation notamment les infrastructures de transports et les marchés transfrontaliers

c. La faiblesse des instruments de couverture du risque de change lorsque les échanges s’effectuent entre zones monétaires

d. La persistance de Barrières Tarifaires au commerce de produits agricoles et cela malgré l’instauration d’une zone de libre-échange (ZLE) en 2004 et le lancement d’un calendrier de démantèlement tarifaire qui aurait dû prendre fin en 2007

e. La présence de Barrière Non Tarifaires (BNT) au commerce liée aux pratiques « anormales », aux procédures de dédouanement et autres tracasseries administratives aux frontières. Les capacités d’exportations des pays de la sous-région sont également limitées par la présence d’Obstacles Technique au Commerce (OTC) liés aux normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux normes relatives à qualité des produits.

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35.

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f. Les obstacles spécifiques à la libre circulation des hommes et des biens au sein de l’espace communautaire.

329. Pour répondre à ces principales contraintes, deux activités principales devront être mise en œuvre prioritairement : (i) Renforcer le cadre réglementaire relatif au commerce de produits agricoles ; (ii) Développer les infrastructures de commerce adaptées aux produits agricoles.

Activité 3.1.1 : Renforcer le cadre réglementaire relatif au commerce de produits agricoles

Action 3.1.1.1 : Appuyer le démantèlement tarifaire pour le commerce intra régional de produits agricoles

330. Lors de leur 15ème Session ordinaire ( 15 et 16 janvier 2012 à Ndjamena / Tchad), les chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC ont pris la décision de fixer à 2012, le démarrage de la mise en œuvre de la ZLE de la Communauté pour qu’elle soit effective en 2014. Cette décision fait suite à l’absence d’effectivité du précédent calendrier de démantèlement tarifaire. A ce titre, le mandat a été donné au Secrétariat Général d’effectuer le plus tôt possible une mission d’explication/sensibilisation dans chaque Etat Membre.

331. Dans la mesure où la constitution d’une zone de libre-échange représente un enjeu important pour le développement du commerce intra régional de produits agricoles, il convient, au travers de ce programme, de contribuer à l’atteinte des objectifs de démantèlement tarifaire fixé à 2014.

332. A ce titre, trois opérations principales seront menées dans le cadre de cette action :

a. Faire un état des lieux du démantèlement tarifaire intra régional en ce qui concerne les lignes tarifaires spécifiques aux produits agricoles

b. Réaliser une évaluation des effets sur l’ensemble de l’économie d’un démantèlement tarifaire de produits agricoles à l’aide de modèle d’équilibre général/partiel

c. Sur la base de ces analyses, élaborer un plaidoyer et réaliser des opérations de sensibilisation auprès des parties prenantes.

Parties prenantes : CEEAC, CEMAC, Etats membres, PROPAC, RAN, secteur privéMaitres d’œuvre : CEEAC,Instrument mobilisé : Guichet « Incitations »Coût : 4 millions USD

Action 3.1.1.2 : Mettre en place un mécanisme d’identification, de suivi, et d’élimination des Barrières Non Tarifaires (BNT)

333. Le commerce de produits agricoles entre les pays de la région reste entravé par l’existence de nombreuses pratiques anormales et de dispositions réglementaires. Hormis les droits de douane, les obstacles au commerce intra régionaux les plus souvent cités par les commerçants portent principalement sur la lourdeur des procédures douanières (autre que les tarifs) dû à la

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longueur et au coût des procédures de dédouanement, l’importance des taxes additionnelles formelles et informelles autres que les droits de douane, et le manque d’homogénéité des règles d’origine d’un pays à l’autre. Par ailleurs, les exportateurs de produits agricoles sont également confrontés à des restrictions quantitatives tolérées par les gouvernements ou à des normes sanitaires et phytosanitaires non homogènes d’un pays à l’autre.

334. Afin de faciliter l’identification puis l’élimination de ces pratiques, il convient de mettre en place un dispositif permettant aux parties prenantes de transmettre leurs plaintes sur un site web ou directement par SMS et de suivre la résolution des obstacles rencontrés dans l'exercice de leurs activités. Pour mettre en place ce mécanisme, les opérations suivantes devront être réalisées :

a. Mise en ligne d’un site web comprenant une base de données dynamique permettant de déposer une plainte et de suivre en temps réel la résolution du problème. L’administrateur système du site est chargé d’examiner si la plainte constitue effectivement une BNT avant de la mettre en ligne.

b. Identification des points focaux auprès des ministères du commerce et au sein du secteur privé en charge de traiter la plainte au niveau national

c. Renforcement des capacités d’interpellation des Etats défaillants par le Secrétariat Général de la CEECA.

d. Promotion du mécanisme et accompagnement auprès des utilisateurs potentiels.

335. Une telle initiative existe déjà dans le cadre de l’initiative tripartite SADC-COMESA-EAC qui vise à créer une zone de libre-échange entre les trois blocs régionaux.

Parties prenantes : CEEAC, Etats, secteur privé, PROPAC, RAN, Maitres d’œuvre : CEEAC Instrument mobilisé : Guichet « Innovation », Guichet « Règlementations »Coût : 4 millions

Action 3.1.1.3 : Définir et faire appliquer les normes régionales sur la commercialisation des produits agroalimentaires

336. La question des normes pour la commercialisation des produits agricoles et alimentaires recouvre plusieurs enjeux : l’hétérogénéité des normes nationales relatives à la métrologie et à la standardisation des produits est l’un des obstacles à l’essor du commerce régional des produits agroalimentaires ; elle crée de l’incertitude pour les acteurs du commerce régional, qui sont souvent amenés à agir dans l’informel pour éviter les contrôles des offices nationaux de normalisation ; la standardisation est d’autant plus nécessaire que la relation entre producteurs et consommateurs est éloignée dans l’espace des échanges ; le contrôle et l’adéquation du niveau des normes aux capacités des opérateurs sont déterminants pour crédibiliser et assurer l’application des normes ; le différentiel de qualité entre les produits régionaux et les produits importés sur certains segments des marchés régionaux amoindrit significativement la compétitivité des premiers. Le renforcement des normes régionales sur la

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33.

commercialisation des produits agroalimentaires devrait par ailleurs permettre une amélioration de la compétitivité à l’exportation de certains produits agricoles sur le marché extra régional à travers la mise en conformité aux règles internationales du commerce et aux normes techniques, en particulier les Accords de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et sur les Mesures sanitaires et Phytosanitaires (SPS).

337. La CEEAC mettra l’accent sur un processus progressif de construction de normes régionales. En effet, il est nécessaire de définir des normes répondant à la fois aux capacités actuelles et futures des opérateurs et aux exigences des consommateurs.

338. Dans ce cadre, la CEEAC impulsera et coordonnera l’harmonisation des normes relatives au commerce des denrées agricoles et alimentaires. Cette harmonisation se fera à travers :

a. L’adoption d’un cadre juridique et réglementaire des activités de normalisation, d’accréditation, de certification et de promotion de la qualité dans les différents pays de la CEEAC. Ce cadre intègre les normes internationales et harmonise les normes et réglementations relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la lutte contre les maladies et les ravageurs. L’existence de ce cadre juridique et réglementaire permet de desserrer certains obstacles non tarifaires à la circulation des produits ;

b. L’appui à l’émergence de certificateurs privés pour répondre à l’évolution des exigences de qualité des acteurs du commerce régional. Les certificateurs privés sont aussi un vecteur pour favoriser la diffusion et la vulgarisation des normes régionales ;

c. La mise en place d’organismes régionaux de normalisation dont le rôle est de coordonner et contrôler les travaux des organismes nationaux et ceux des certificateurs privés. Concernant les produits agricoles d’exportation, la CEEAC définira et appliquera une stratégie de promotion des qualités afin que ces produits respectent les normes internationales, qui sont plus contraignantes que celles nationales existantes actuellement

Parties prenantes : CEEAC, Etats membres, secteur privé, PROPAC, RAN Maitres d’œuvre : CEEACInstrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 6 millions USD

Action 3.1.1.4 : Promouvoir la création d’un Comité inter-Sectoriel (CIS)

339. Le secteur agricole recouvre de nombreux sous-secteurs inter-reliés. On ne peut complètement séparer les productions végétales de l’élevage, de la pêche, des enjeux environnementaux, des questions foncières, des problèmes de modernisation des exploitations agricoles, du fonctionnement des marchés et des politiques commerciales, etc. Le secteur agricole est fortement inter-relié avec le reste de l’économie. Au plan régional, la politique macroéconomique, le développement des infrastructures, la politique commerciale interne et extérieure, etc. ont de fortes incidences sur le secteur agricole. Ceci montre la nécessité d’une coordination et d’un arbitrage réalisé entre les différents départements de la CEEAC.

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33.

340. La constitution d’un Comité Inter-Sectoriel vise à renforcer l’efficacité et l’efficience de la politique agricole en assurant la cohérence des différentes politiques sectorielles au sein de la CEEAC. Composé des directeurs en charges des principales politiques sectorielles en lien avec les politiques agricoles, il se réunit dès que cela s’avère nécessaire pour proposer des arbitrages sur les dimensions de la politique agricole relevant de plusieurs départements ou directions, les soumettre au Secrétariat Général de la CEEAC et, le cas échéant aux instances statutaires. L’appui institutionnel vise alors à :

a. Définir les conditions de sollicitation du Comité Inter-sectoriel, ainsi que les critères de sélection des départements et directions invités à prendre part à l’arbitrage

b. Définir un agenda de travail pour la première année de fonctionnement du Comité, sur la base des besoins d’arbitrage déjà identifiés et nécessaires aux premières étapes de mise en œuvre de la Politique Agricole Commune. Les travaux relatifs au TEC CEMAC-CEEAC ou au suivi de l’APE seraient à intégrer dans cet agenda de travail (cf. activités 3.1.2.1 et 3.1.2.2).

c. Concevoir les modalités de suivi du respect des engagements pris par les Secrétaires généraux adjoints de chaque département et les directeurs de chaque Ministère dans le cadre du Comité

d. Fournir un appui à la production de l’information nécessaire à l’instruction des dossiers qui impliquent la Direction de « l’Agriculture, Développement Rural et Environnement » au sein du Comité ;

e. Contribuer à l’élaboration des dossiers préparatoires à la participation de la Direction de « l’Agriculture, Développement Rural et Environnement » aux réunions du Comité.

Parties prenantes : Département de l’intégration humaine, paix, sécurité et stabilité (DIHPSS) et Département de l’intégration physique, économique et monétaire (DIPEM) de la CEEAC

Maitres d’œuvre : CEEAC

Instrument mobilisé : Guichet « Institutions »

Coût : 1 million USD

Activité 3.1.2 : Développer des infrastructures de commerce adaptées aux produits agricoles

Action 3.1.2.1 : Promouvoir et équiper les marchés transfrontaliers

341. L’essor du commerce intra et extra régional de produits agricoles repose également sur l’existence d’infrastructures adaptées et performantes. En dehors des voies de communication transfrontalières, particulièrement importantes, les infrastructures à considérer sont principalement celles de stockage et d’accueil sur les places de marché. A l’heure actuelle, la faible densité de ces infrastructures commerciales et le mauvais état d’une grande partie d’entre elles est préjudiciable au développement du commerce des produits agricoles qui sont par nature, des denrées périssables.

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342. Les réalisations porteront sur le renforcement des marchés transfrontaliers essentiels aux échanges intra-communautaires, tel que celui d’Abang Minko’o dont le bon fonctionnement est déterminent pour les échanges Cameroun/Gabon/Guinée Equatoriale réputés pour leurs dynamismes en comparaison aux autres flux commerciaux sous régionaux. Toutefois, au regard de la faiblesse et les potentialités limitées des échanges de produits agricoles entre pays membres de la CEEAC, cette action aura également comme objectif d’améliorer le fonctionnement des marchés nécessaires aux échanges extra-communautaires de produits agricoles, notamment ceux concernés par les échanges avec des pays comme le Nigeria.

343. Pour ces marchés transfrontaliers destinés au commerce intra et extra régionaux, les réalisations concerneront des magasins de stockage, des systèmes d’adductions d’eau, téléphones, des bureaux pour l’organisme de gestion de ces marchés, des points uniques de formalité de transit, etc. Mais au-delà des équipements d’accueil marchands, les actions peuvent porter en coordination étroite avec les États et les collectivités territoriales concernés sur :

a. L’encouragement par la CEEAC des partenariats « public – privé » dans la construction de véritables chaînes ou plateformes logistiques à vocation régionale, pour le regroupement, la conservation et la redistribution d’une gamme variée de produits agroalimentaires. Dans le domaine des infrastructures commerciales, le niveau régional est particulièrement pertinent pour certaines actions permettant de mieux gérer les interdépendances entre les économies nationales ou de réaliser des économies d’échelle telle que la mise en place des chaînes logistiques dans les zones transfrontalières. Ces plateformes de redistribution seront équipées de chaînes de froid et pourront suppléer les équipements artisanaux constitués d’appareils ménagers utilisés par les acteurs du commerce dans les zones frontalières. Une étude de faisabilité de ces infrastructures permettra de repérer les différents sites à retenir et de définir la nature et les coûts des aménagements à effectuer. La CEEAC peut contribuer à construire plusieurs chaînes logistiques;

b. Les infrastructures marchandes ne sont pas les seuls dispositifs physiques de facilitation du commerce transfrontalier. Les marchés transfrontaliers sont également des espaces de vie dynamiques qui nécessitent la fourniture des biens publics essentiels : adduction d’eau, éclairage public, centre de santé, ouvrages d’assainissement, etc. La CEEAC encouragera l’aménagement des espaces marchands transfrontaliers pour contribuer à leur sécurisation.

Parties prenantes : CEEAC, collectivités territoriales, Etats membres, acteurs privés, PROPAC

Maitres d’œuvre : CEEAC

Instrument mobilisé : Guichet « Incitations»

Coût : 20 millions USD

Action 3.1.2.2 Identifier les besoins de renforcement pour le transport de produits agricoles

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33.

344. La présence d’infrastructures de transport (routières, fluviales, maritimes et aériennes) performantes est déterminante pour le développement du commerce intra régional, tout particulièrement pour les produis agricoles fortement périssables et qui nécessitent d’être acheminés rapidement des campagnes vers les zones urbaines, d’une part et d’un Etat à l’autre d’autre part..

345. Au sein de la région CEEAC, le transport routier constitue le mode de transport dominant tant pour les échanges de produits agricoles à l'intérieur des pays que pour les liaisons entre pays. Quatre Etats membres de la CEEAC (Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, Sao Tome & Principe et Tchad) n'ont d’ailleurs que la route comme infrastructure terrestre de transport intérieur. Malgré cela, le taux de bitumage du Réseau Routier de l'Afrique Centrale d'une longueur totale de 34 449 km n’est que de 39% (travaux en cours compris). Le Plan Directeur Consensuel des Transports en Afrique Centrale (PDCT-AC) devait permettre notamment à l’horizon 2010 de pouvoir circuler sur une route bitumée d’une capitale à une autre mais à la date d’échéance, le taux de réalisation des 14 liaisons inter-capitales n'était que de 51%.

346. Le défis du transport routier de produits agricoles est également de maintenir la qualité des infrastructures dans la durée et la préservation et, à ce titre, l’entretien du capital routier joue un rôle déterminent. La question de l’amélioration durable de la qualité des infrastructures pose la question du respect des normes liées au transport routier de marchandises. La présence de camions surchargés détruisant l’asphalte en quelques mois pourrait être réduite si les normes en matière de charge maximale des camions étaient davantage respectées. En échange du respect des normes, les transporteurs pourraient à leur tour exiger une plus grande fluidité du trafic et la disparition des taxes informelles et des multiples tracasseries douanières et administratives aux frontières.

347. La situation des autres infrastructures de transport n’est pas plus réluisante. En dépit des possibilités de navigation fluviale, les infrastrures d’appui sont encore de très mauvaises qualité et ne permettent pas d’exploiter au mieux les importantes potentialités de la région dans ce domaine.

348. Dans le cadre du présent programme, l’action consistera à appuyer la mise en œuvre du PDCT – AC (Plan directeur consensuel des transports en Afrique Centrale) pour le développement des axes routiers stratégiques pour le commerce de produits agricoles. A ce titre, les opérations suivantes devront être menées :

a. Identifier les principaux axes routiers stratégiques pour le commerce intra régional de produits agricoles et identifier les principales barrières physiques et réglementaires pour le transport de marchandises ;

b. Appuyer la CEEAC à l’adoption de mesures de facilitation en vue d’une circulation des biens entre les Etats membres : (i) les statuts et règlements relatifs aux spécifications techniques des véhicules, à l’infrastructure, à la sécurité routière et aux normes de conduite; (ii) les formalités douanières et frontalières telles que les visites douanières, les fermetures de frontières.

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c. Définir une législation régionale sur le transport maritime, fluviale

d. Finaliser la mise en place de Air CEMAC , voir Air CEEAC,

e. Libéraliser l’espace aérien régional pour favoriser l’interconnexion des grandes localités

Parties prenantes : CEEAC, collectivités territoriales, Etats membres, acteurs privés, PROPAC, RANMaitres d’œuvre : CEEAC, Instrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût : 4 millions USD

Action 3.1.2.2 :Promouvoir laconcertation sur les transactions transfrontalières pour gérer les risques de change

349. La CEEAC compte cinq monnaies : le Franc CFA pour l’ensemble des pays de la CEMAC, le Franc Burundais pour le Burundi, le franc Congolais pour la RDC, le kwanza pour l’Angola et le Dobra pour la République Démocratique de Sao Tomé et Principe. Ces monnaies ne sont pas toutes convertibles dans les circuits de change formels. La plupart de ces monnaies ont un taux de change flottant dont la gestion génère des risques et des coûts qui limitent les possibilités de saisir les opportunités commerciales en temps réel. Ces deux facteurs (inconvertibilité et taux de change flottant des monnaies) ne contribuent pas à sécuriser et à faciliter les échanges commerciaux. Dans ce contexte, les acteurs du commerce transfrontalier sont généralement conduits à transporter d’importantes sommes d’argent liquide pour traverser les frontières, ce qui les expose à de nombreux risques (perte, vol, etc.).

350. Afin de trouver des solutions durables notamment pour les échanges commerciaux de produits agricoles et agroalimentaires, il est important qu’une réflexion soit engagée par la CEEAC, en concertation avec les principaux acteurs du secteur financier et du secteur privé (chambres de commerce, chambres d’agriculture, organisations socioprofessionnelles…). Cette concertation sera aussi un moment d’échange et de recherche de consensus sur les types de services que les institutions financières pourraient mettre à la disposition des commerçants, industriels et organisations socioprofessionnelles actifs dans les échanges régionaux. Les suggestions et propositions qui seraient faites pour faciliter les échanges commerciaux dans un contexte de pluralité monétaire pourront faire l’objet de mise en œuvre progressive, après examen par les instances de la CEEAC.

351. Il est attendu que le programme soutienne techniquement et financièrement cette réflexion sur la facilitation des transactions commerciales des produits agricoles et agroalimentaires en Afrique centrale. Il s’agira de mobiliser une expertise (nationale, régionale et internationale), de faciliter la concertation des acteurs, de mettre en place un système d’accompagnement des banques commerciales et du secteur privé pour les informer et les sensibiliser sur les mesures à prendre pour développer la connexion entre banques.

Parties prenantes : CEEAC, BDEAC, banques centrales nationales, secteur privé, PROPAC, RANMaitres d’œuvre : CEEAC Instrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 3 millions USD

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Résultat 3.2 : Des instruments régionaux de régulation du commerce extérieur sont développés

352. Suite à la signature du Mémorandum D’Accord de coopération CEMAC-CEEAC en 2005, il a été décidé d’harmoniser le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEMAC avec les tarifs des autres pays de la CEEAC non membres de la CEMAC en créant un TEC CEMAC-CEEAC. En atteignant le statut d’Union Douanière, la CEEAC passerait alors à un stade d’intégration régionale supérieur. Dans la mesure où le TEC CEMAC a cinq bandes tarifaires (0%, 5%, 10%,20% et 30%) et se dirige vers une structure du TEC à trois bandes (0%, 5%,10%,20%), l’Angola a cinq bandes (0%, 2%,10%,20%30%), le Burundi cinq (0%,5%,10%,15%30%), la RDC quatre (0%,5%,10%,20%) et Sao Tomé et Principe (STP) quatre (0%,5%,10%,20%), il demeure une incertitude sur la structure finale du TEC conjoint CEMAC-CEEAC et sur la classification catégorielle des produits agricoles et alimentaires. Cette incertitude est d’autant plus marquée que la CEEAC est confrontée à la coexistence de plusieurs espaces d’intégration : le Burundi est également membre de l’EAC et du COMESA, la RDC est également membre du COMESA et de la SADC, tandis que l’Angola est également membre de la SADC, CEN-SAD.

353. Hormis les droits de douane fixes constitutifs du Tarif Extérieur Commun, le projet d’harmonisation du TEC CEMAC-CEEAC ne prévoit pas l’instauration de droit de douane temporaires permettant de faire face à des événements conjoncturels tel que la volatilité des prix. Cela peut s’expliquer notamment par le fait que le TEC CEMAC n’inclut pas de telles mesures. Actuellement, seul un consensus sur le principe de l’utilisation d’une surtaxe temporaire limitée dans le temps comme instrument et droit de transition pour un passage harmonieux à un TEC régional s’est dégagé.

354. Le projet d’adoption d’un TEC CEMAC-CEEAC et plus généralement le processus d’intégration régional sont fortement inter reliés avec les négociations en cours entre l’UE et les pays d’Afrique centrale pour la signature d’un Accord de Partenariat Economique (APE). Un objectif majeur de l’APE étant d’appuyer le processus d’intégration en Afrique centrale sur la base des priorités fixées par la région, le rythme de libéralisation des échanges de la région de l’Afrique centrale vis-à-vis de la Communauté européenne est fonction du degré de cette intégration. Par ce jeu d’interdépendance, une partie des avancées obtenues en matière de développement agricole et de sécurité alimentaire dans le cadre des travaux sur le TEC pourraient se voir annulées dans le cadre des négociations APE si une cohérence entre ces deux chantiers n’est pas assurée.

355. A ce titre, les activités qui doivent être menées afin d’améliorer les instruments régionaux de régulation du commerce extérieur sont les suivantes : (i) Promotion d’un TEC CEEAC cohérent avec les objectifs de la politique agricole régionale ; (ii) Promotion d’un APE Afrique Centrale-UE favorable au développement agricole et à la sécurité alimentaire.

Activité 3.2.1 : Promouvoir un TEC CEEAC cohérent avec les objectifs de la politique agricolecommune

356. Le projet de TEC CEEAC-CEMAC s’oriente actuellement vers un alignement sur le TEC CEMAC alors même que ce dernier est en voie de délaisser la cinquième bande à 30%. Pour les pays de la CEMAC ainsi que pour l’Angola ou le Burundi, l’alignement sur le passage à un TEC CEMAC à

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trois bandes signifierait une diminution du niveau de protection tarifaire pour tous les produits bénéficiant actuellement d’un droit de douane supérieur à 20%. En particulier pour les produits agricoles, se pose alors la question des produits « sensibles » pour lesquels il convient de maintenir un niveau de protection élevé pour des raisons relatives au soutien du secteur agricole et à la sécurité alimentaire des populations.

357. Par ailleurs, outre ces droits de douanes fixes, la région doit se doter de mesures complémentaires au TEC permettant de faire face à des évènements conjoncturels. Les crises alimentaires qui ont touché bon nombre de pays d’Afrique Centrale en 2008 et plus récemment en 2011 montrent qu’il est urgent de trouver un mécanisme permettant de gérer les variations subites de prix à la baisse comme à la hausse. Au niveau de la CEMAC, il ne semble pas exister actuellement de mécanismes tarifaires permettant de gérer la volatilité des prix, et rien n’est prévu à cet effet dans le cadre du projet d’harmonisation du TEC CEMAC-CEEAC. En l’absence de mécanisme régional approprié, les pays adoptent des mesures unilatérales de réduction ou de suspension des Droits de douane qui remettent en cause le processus d’intégration régional.

358. La promotion d’un TEC CEMAC-CEEAC et de mesures complémentaires suffisamment efficaces pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique agricole commune peuvent potentiellement soulever des questions de compatibilité avec certains accords internationaux signés par la région ou certain de ses pays membres. Notamment, le TEC CEMAC-CEEAC n’est compatible avec les accords de l’OMC que dans la mesure où son application n’entraine pas un réarmement tarifaire pour les pays tiers, et s’il n’implique pas pour les pays de la région un dépassement de leurs droits de douanes consolidés. De même, l’application de droits de douanes temporaires qui permettraient de lutter efficacement contre la volatilité des prix est strictement encadrée par la clause de sauvegarde spéciale de l’OMC. Il faut noter cependant que le droit OMC offre de nombreuses opportunités de négociation. Le non-respect des taux consolidés ne relève pas d’une prohibition rédhibitoire et les conditions d’application de la clause de sauvegarde spéciale peuvent être négociées dans le cadre des conférences interministérielle à l’OMC. Il est donc nécessaire que la région renforce ses capacités, d’une part, à défendre ses intérêts en matière de commerce de produits agricoles et, d’autre part et, à fédérer les positions de ses pays membres.

Action 3.2.1.1 : Promouvoir un TEC CEEAC cohérent avec les objectifs de la politique agricole et de sécurité alimentaire de la région

359. Afin de promouvoir l’élaboration d’un TEC conjoint CEMAC-CEEAC qui rentre en cohérence avec les objectifs fixés par la politique agricole régionale, les opérations suivantes doivent être menées :

a. Identifier au niveau de chacun des pays une liste nationale de produits sensibles et effectuer, sur la base d’une concertation régionale et d’une méthodologie claire, une agrégation au niveau régionale afin d’obtenir une liste de produits sensibles pour la CEEAC ;

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b. Proposer le droit de douane le plus élevé qu’il conviendrait d’appliquer aux produits sensibles dans le cadre du TEC CEMAC-CEEAC pour assurer aux filières agricoles régionales un niveau de protection vis-à-vis de la concurrence extérieure qui leur permette de se structurer et d’améliorer, à terme, leur compétitivité.

c. Proposer une reclassification de l’ensemble des produits agricoles dans la nouvelle structure du TEC CEMAC-CEEAC.

Parties prenantes : CEEAC, Etats membres, Comité Conjoint CEMAC/CEEAC, CCEA/BSR-AC, secteur privé, PROPAC, RAN Maitres d’œuvre : CEEAC Instrument mobilisé : Guichet « Règlementations »Coût : 2 million USD

Action 3.2.1.2 : Promouvoir des mesures complémentaires au TEC permettant de lutter contre la volatilité des prix des produits agricoles

360. Pour répondre à ce déficit en matière d’instruments de politique commerciale, il convient de proposer des mesures complémentaires au TEC adaptés aux produits agricoles. Il s’agirait en particulier d’étudier la faisabilité d’un mécanisme automatique consistant à moduler à la baisse ou à la hausse les droits de douanes sur les produits importés lorsque des événements conjoncturels provoquent une variation soudaine des prix à l’importation, du dollar ou des volumes importés.

Parties prenantes : CEEAC, Etats membres, Comité Conjoint CEMAC/CEEAC, CEA/BSR-AC, Institutions de recherche, universités, acteurs du secteur privé, PROPAC, RANMaitres d’œuvre : CEEAC Instrument mobilisé : Guichet « Innovations »Coût : 2 Million USD

Action 3.2.1.3 : Contribuer à renforcer la visibilité de la CEEAC à l'OMC afin de défendre les intérêts régionaux en matière de commerce de produits agricoles et de sécurité alimentaire

361. Au regard des incompatibilités potentielles du TEC avec les règles de l’OMC mais également des nombreuses marges de négociation dont dispose la région pour défendre ses intérêts, il est crucial que les arbitrages que la CEEAC sera amenée à réaliser puissent bénéficier d’argumentaires solides sur les stratégies de négociation possibles au regard des enjeux agricoles et de sécurité alimentaire régionaux.

a. Identifier les incompatibilités potentielles, en ce qui concerne les produits agricoles, du TEC CEDEAO et des mesures complémentaires envisagées avec les règles de l’OMC en s’appuyant sur un réseau de compétences élargie

b. Alimenter le Comité Inter-sectoriel (CIS) d’argumentaires solides afin d’appuyer à l’élaboration d’une stratégie de négociations auprès de l’OMC.*

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c. Fournir au CIS, en amont de réunions ministérielles à l’OMC, des positions de négociations permettant à la fois de porter les enjeux spécifiques du secteur agricole et de fédérer les positions des pays membres

Parties prenantes : CEEAC, Institutions de recherche, Universités, Etats membres, PROPAC, RAN Maitres d’œuvre : CEEAC Instrument mobilisé : Guichet « Institutions »Coût : 2 million USD

Activité 3.2.2: Promouvoir un APE Afrique Centrale-UE favorable au développement agricole et à la sécurité alimentaire.

362. Depuis 2008, les pays de la CEEAC qui ne sont pas PMA et qui n’ont pas signé d’Accord de Partenariat Economique Intérimaires (APE) avec l’UE, tombent sous le régime du Système de Préférence Généralisé de l’UE. De ce fait, plusieurs régimes tarifaires coexistent dans la région vis-à-vis de l’UE :

a. Les 7 PMA qui n’ont pas signé d’APE n’ont pas modifié leurs tarifs pour les produits européens et leurs exportations vers l’UE sont soumises au régime « Tout sauf les armes» (TSA) ;

b. Le Congo et le Gabon, pays non PMA n’ayant pas paraphé d’APE avant fin 2007, sont soumis au régime de Système de préférences généralisées (SPG) ;

c. Le Cameroun, également pays non-PMA, a conclu un APE intérimaires (APEI) sur des bases nationales, qui comprennent un calendrier de libéralisation pour les différents groupes de produits classés selon leur sensibilité ;

d. Cette juxtaposition de régimes tarifaires, causées par l’incapacité de l’UE et de la partie Afrique Centrale à conclure un APE régional, rentre en contradiction avec le processus d’unification des régimes tarifaires de la région.

363. Cependant, plusieurs facteurs compliquent le processus de négociations pour la région Afrique Centrale :

364. Tout d’abord, la configuration des négociations ne tient pas compte du projet d’intégration de la CEEAC. Ainsi les pays de la région sont impliqués dans trois configurations de négociations différentes : l’accord UE-Afrique Centrale (les 6 pays de la CEMAC plus Sao Tomé et la RDC), l’accord UE- ESA dont la République d’Angola est partie prenante, et l’Accord UE-SADC qui comprend le Burundi.

365. Par ailleurs, les négociations concernant le volet « développement » de l’APE ne sont pas finalisées. L’absence de mise en œuvre du Programme Régional d'Accompagnement du Développement dans le cadre de l'APE (PRADA) pour la région Afrique centrale ne permet pas encore aux pays de la région de définir les mesures d’accompagnement prioritaire et de se doter des moyens nécessaires, pour faire face aux défis liés à l’ouverture des marchés dans le cadre de l’APE.

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366. Enfin, la non finalisation du processus d’intégration régionale de la CEEAC empêche toutes avancées sur les négociations APE. La signature de l’APE UE-Afrique centrale implique les pays de la CEMAC mais également l’Angola, Sao Tomé et la RDC, la finalisation du TEC CEEAC constitue donc un préalable à la signature d’un APE. Le processus TEC et APE sont liés dans la mesure où le TEC CEEAC une fois mis en place constitue la référence tarifaire à partir de laquelle s’effectue le démantèlement partiel pour les importations d’origine européenne. Les décisions qui seront prises concernant la structure tarifaire du TEC vont entraîner soit des désarmements tarifaires soit au contraire des réarmements suivant les pays et les produits (cf activité 3.1.2.1). Si ces produits ne sont pas considérés par la région comme sensibles dans le cadre de l’APE, cela implique dans le premier cas qu’en plus du désarmement tarifaire portant sur les importations de tous les pays, l’APE va entraîner un second désarmement tarifaire pour les importations en provenance de l’UE. Dans le cas où le TEC CEEAC entraîne un réarmement tarifaire pour l’ensemble des importations toutes provenances confondues, cette protection additionnelle va être « annulée » par le démantèlement tarifaire portant sur les importations en provenance de l’UE. Il importe donc de bien articuler les travaux sur le TEC CEEAC avec l’établissement d’une liste régionale de produits sensibles dans le cadre de l’APE.

367. En particulier, il convient de s’assurer, pour des raisons de cohérence, que les produits agricoles qui bénéficieront d’un droit de douane élevé dans le nouveau TEC CEEAC, et donc pour lesquels la région souhaite une protection renforcée, seront bien inscrits dans la liste régionale des produits sensibles APE. Inversement, il convient que les pays vérifient qu’il n’y a pas parmi les produits agricoles retenus dans la liste des produits sensibles, des produits qui devraient être classés dans la catégorie bénéficiant d’un droit de douane élevé sur le plan du TEC.

Action 3.1.2.3.1 : Promouvoir la cohérence entre la liste d’exclusion proposée dans l’offre d’accès au marché dans le cadre des négociations APE et les produits fortement protégés dans le cadre du TEC.

368. Afin de contribuer à l’établissement d’un Accords de Partenariat Economique qui soit cohérent avec les objectifs de la politique agricole régionale, il convient de mener les opérations suivantes :

a. Une fois la structure du TEC CEEAC définitivement adoptée, s’assurer de la cohérence entre les produits fortement taxés, jugés comme stratégique d’un point du développement agricole et de la sécurité alimentaire dans le cadre du TEC, et les produits « définis » comme sensibles dans le cadre des négociations APE. Si ce n’est pas le cas, produire un argumentaire pour améliorer la cohérence entre les deux processus ;

b. Lors de la phase de finalisation des négociations APE, élaborer des argumentaires sur les derniers arbitrages effectués sur « l’offre d’accès aux marchés ».

c. En cas de signature de l’APE, contribuer au suivi de l'application de l'APE et de ses impacts éventuels sur le secteur agricole ainsi qu’aux négociations dans l’hypothèse d’une révision de l'APE.

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Parties prenantes :CEEAC, CEMAC, Etats membres, Comité Régional de Négociation des APE, Comité Conjoint CEMAC/CEEAC, CEA/BSR-AC , PROPAC, RAN, secteur privéMaitres d’œuvre : CEEACInstrument mobilisé : Guichet « Institutions »Coût : 2 million USD

Résultat 3.3. Le fonctionnement des services à l’agriculture est amélioré

369. Pour faire face aux contraintes inhérentes à l’environnement des systèmes de production, et assouplir certains des facteurs limitant identifiés, plusieurs axes d’intervention peuvent être activés, l’augmentation de l’offre et sa mise à disposition sur le marché pouvant résulter d’une augmentation des surfaces cultivées, d’une augmentation des rendements et de l’amélioration des systèmes de stockage et de commercialisation :

a. Dans les zones, encore nombreuses, de bonne disponibilité du foncier, l’augmentation des surfaces cultivées, souvent confrontée à la faible disponibilité de main d’œuvre, pourra être favorisée par la modernisation des techniques culturales, passant notamment par une mécanisation et une motorisation progressive de l’agriculture, impliquant pour les producteurs des moyens financiers pour l’acquisition de l’équipement ;

b. En parallèle, l’intensification des pratiques culturales, impliquant la disponibilité et les moyens financiers pour l’obtention des intrants, repose également un véritable changement de mentalité des exploitants agricoles traditionnels qui doivent alors entrer dans une logique d’économie monétarisée et de prise de risque calculée, induite par les avances en terre.

c. La maîtrise des risques d’exploitation et de marché repose in fine sur l’amélioration de l’environnement logistique, organisationnel, informationnel des exploitations agricoles, induisant notamment un meilleur accès au conseil agricole et à l’information de marché, l’existence de dispositifs coopératifs d’achats ou de commercialisation groupées, des systèmes performants de stockage, une meilleure mutualisation des risques, un accès au crédit à des taux compétitifs..

370. Le développement de l’ensemble de ces fonctionnalités ne sera pas spontané, ne pourra être que progressif, et implique la mise en œuvre concomitante de services aux agriculteurs, à travers des instruments publics, privés, ou mixtes, selon leur nature et leur finalité. Ainsi, un accès facilité aux résultats de la recherche et aux services d’appui conseil, à la finance rurale ou à l’information de marché, sont autant de domaines à renforcer dans la sous-région.

Activité 3.3.1. Améliorer les services de recherche, de conseil agricole, vulgarisation et de formation professionnelle

371. La valorisation des connaissances issues des travaux de recherche scientifique agricole, ou des travaux d’analyse et de prospective sera déterminante pour maximiser les effets de la mise en œuvre de la PAC et du PRIASAN.

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372. Toutefois, le secteur de la recherche dans le secteur agricole en zone CEEAC souffre actuellement de nombreux handicaps, qu’il s’agira de lever progressivement :

a. un niveau d’investissement généralement très faible au niveau national dans la recherche scientifique et technique ;

b. une faible implication des universités et des institutions de recherche sur des travaux d’aide à la décision à l’attention des décideurs sur certains enjeux majeurs, en matière notamment de changement climatique, de gestion des ressources naturelles et halieutiques, d’impact des politiques agricoles, économiques et commerciales…,

c. une faible sollicitation des institutions de recherches nationales par les décideurs et la faible implication des Universités et des Centres de recherches économique et sociale dans les débats sur les politiques, ces aspects étant souvent externalisés auprès de prestataires de services ou de bureaux d’études nationaux ou internationaux,

d. des politiques de formation des futurs chercheurs et techniciens, et plus généralement de développement du capital humain, souvent basées sur des appuis extérieurs fragmentaires, et menées sans réelle vision stratégique globale et de long terme suffisante, avec une confrontation insuffisante des besoins de renforcement de capacité et de l’offre de formation publique et privée.

e. Un système de formation professionnelle, et de vulgarisation défaillant,

f. un système de gestion des connaissances et de mise en commun des savoirs et des pratiques encore lacunaire, notamment sur les thèmes de recherche revêtant une dimension régionale.

373. Au niveau de l’Afrique Centrale, le Pôle Régional de Recherche Appliquée au développement des Systèmes Agricoles d’Afrique Centrale (PRASAC), institution spécialisée de la CEMAC ayant son siège à N’Djamena, œuvre depuis 1997 à la résolution de ces difficultés. Disposant d’une représentation nationale dans chacun des pays de la CEMAC, le PRASAC a pu, malgré des moyens limités, démontrer au fil du temps sa capacité de coordination multi-acteurs sur des projets régionaux, tel le projet d’Appui à la recherche régionale pour le développement durable des savanes d’Afrique Centrale (ARDESAC); certains impliquant l’ensemble des pays de la CEEAC (projet « Production durable du manioc en Afrique Centrale et intégration au marché »).

374. Au niveau continental, le Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et de développement Agricole (CORAF), membre du Forum pour la recherche agricole en Afrique (FARA), est une organisation sous-régionale depuis 1992, et comprend l’ensemble des pays de la CEEAC, à l’exception de l’Angola, du Burundi, de la Guinée Equatoriale, de Sao-Tomé et Principe et du Rwanda. Bénéficiant d’appuis internationaux conséquents, le CORAF développe ses activités selon trois axes stratégiques, à savoir (i) le renforcement des capacités, (ii) la coordination et (iii) la gestion des connaissances.

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375. L’appui au secteur de la recherche et de la formation dans le cadre du PRIASA visera à renforcer la structuration et la mise en réseau des institutions de recherches de la CEEAC, ainsi que l’articulation aux dispositifs de conseil agricole, sur les bases déjà mise en place par le PRASAC et en articulation étroite avec le CORAF.

Action 3.3.1.1. Développer la concertation, la mutualisation / spécialisation des capacités de recherche nationales et promotion des centres d’excellence régionaux centrées sur les priorités définies dans le cadre du dialogue entre chercheurs et utilisateurs (Etats, CER, OP)

376. Cette première action visera dans un premier temps à favoriser l’extension du PRASAC à l’ensemble de la CEEAC. Pour cela, des concertations au niveau régionales seront organisées entre les principaux acteurs du secteur de la recherche agricole en Afrique centrale, à savoir les directions de l’agriculture de la CEMAC et de la CEEAC, le CORAF, les principaux centres de recherches spécialisés, publics et privés, les Universités des pays de la CEEAC, les principaux organismes privés et publics de conseil agricole, les principales représentations d’organisations professionnelles.

377. Sur cette base, une stratégie régionale sera élaborée entre l’ensemble de parties prenantes, et visera à définir les axes de développement et les actions prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre de la PAC et du PRIASAN. Cette stratégie régionale sera élaborée sur la base du programme actuel du PRASAC, étroitement articulé à la stratégie élaborée par le CORAF, et en lien avec le FARA. Ces liens sont d’ores et déjà existants et suivis, la dernière réunion de renforcement du partenariat CORAF-PRASAC ayant eu lieu à Dakar du 25 au 30 juin 2013.

Parties prenantes : CEEAC, CORAF, PRASAC, FARA, Etats membres, PROPAC Maitre d’œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût :4millions USD

Action 3.3.1.2. Promouvoir des programmes de recherche – développement sur les filières prioritaires du PRIASAN

378. Ce programme d’actions stratégiques du PRASAC se déclinera spécialement dans le champ des filières prioritaires identifiées au sein de PRIASAN.

379. Ainsi, il s’agira particulièrement de définir des programmes de recherche visant à contribuer au développement du secteur semencier, tant en ce qui concerne l’amont que l’aval du secteur, en favorisant notamment l’articulation entre recherche variétale, production de semence de base, multiplication et diffusion au niveau des agriculteurs. (cf. A111)

380. De même, toujours au niveau des intrants, il s’agira de développer des programmes de recherche régionaux visant la fertilisation des sols, tant au niveau de l’expérimentation de nouvelles formules et dosages d’engrais minéraux qu’au niveau du développement des techniques de gestion des sols et de l’utilisation de fumure organique. (cf. A113)

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381. Les techniques de transformation et de conservation des produits stratégiques feront également l’objet d’une attention particulière, sur certains produits de rente (café, coton…) ou des filières vivrières les plus importantes. (cf. A121, A126)

382. Dans ces domaines particuliers, il s’agira notamment, de favoriser l’accroissement de l’offre de formation de pôles d’excellences sous régionaux (universités, Ecoles de formation agricole et rurale….) à travers la mise en réseau et les échanges d’étudiants et d’enseignants et toute autre forme d’appui institutionnel jugée pertinente, de renforcer la synergie et les capacités d’action des Universités et Institutions de recherche nationales.

Parties prenantes : CEEAC, CORAF, PRASAC, PROPAC, RAN CEMAC institutions nationales spécialisées sur les filièresMaitre d’œuvre :CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Innovations »Coût : 25 millions USD

Action 3.3.1.3. Valoriser les résultats de la recherche d’intérêt régional à travers un réseau d’information et de conseil agricole

383. Afin de valoriser et de diffuser les résultats des programmes de recherche mis en œuvre sous la coordination du PRASAC, un système de gestion des connaissances sera mis en place, chargé de la capitalisation, de la diffusion et de la vulgarisation des résultats pratiques obtenus, en lien direct avec les utilisateurs potentiels de ces résultats, à savoir les organisations de producteurs et les organismes publics et privés de vulgarisation et de conseil agricole.

384. Il s’agira notamment de développer une plateforme web pérenne et d’un usage facile, permettant notamment de mettre à disposition en téléchargement libre un ensemble de fiches pratiques, directement issus des programmes de recherches mis en œuvre, ou renvoyant à d’autres institutions.

385. Des séminaires d’échanges ou des ateliers de formation pourraient être aussi organisés, regroupant les chercheurs, les décideurs et les utilisateurs des produits de la recherche. L’expertise des Universités et des Institutions de recherche identifiées comme des pôles d’excellence dans leur domaine pourrait être aussi mobilisées sur la base de projets d’études ou des Missions d’études à la demande de la CEEAC.

Parties prenantes : CEEAC, PRASAC, Etats membres CEMACMaitre d’œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût : 8 millions USD

Activité 3.3.2. Améliorer les services de finance rurale

386. Si l’une des conditions nécessaires à l’intensification des pratiques culturales est la valorisation des résultats de la recherche à travers un conseil agricole performant, elle n’en est pas une condition suffisante. Pour accéder à des intrants plus performants, et à un conseil agricole de qualité, services qui ont nécessairement un coût, il s’agira pour les exploitants de

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disposer de ressources monétaires, auxquelles l’accès sera facilité par un développement de prestataires de services spécialisés en finance rurale. La disponibilité de services financiers tournés vers les agriculteurs devrait non seulement permettre de favoriser le développement en amont des filières, mais également le développement des activités de stockage, de transformation et de mise en marché, nécessaires à un développement économique durable.

387. Or, en zone CEEAC, les dispositifs de finance rurale sont dans la majorité des pays faiblement développés, où se sont vus péricliter au cours des conflits qui ont émaillé l’histoire récente de l’Afrique Centrale. Hormis le Cameroun et le Burundi ou le réseau des IMF est relativement dense et développé, la région souffre généralement d’un déficit patent en termes d’offre de services financiers en zone rurale, les prestataires existants étant le plus souvent regroupés en zone urbaine et offrant des produits non adaptés aux activités agricoles. Néanmoins, des initiatives récentes témoignent d’une dynamique en cours dans ce domaine, avec le FDAP en République Centre Africaine, le FNDA au Gabon ou le FSA au Congo.

388. Ainsi, pour pouvoir accompagner le développement de la demande de financement des petits producteurs, il apparaît avant tout nécessaire de favoriser la structuration et le développement, ou la reconstruction, des réseaux de finance rurale, et de leur professionnalisation. Mais il faudra également accompagner l’organisation du monde agricole, et l’émergence d’un réseau performant d’organisations paysannes, sans lesquelles la capacité d’absorption des ressources et le développement de nombreux services seront à terme très limités (Cf. A.3.2.2.3. infra).

389. En termes de structuration des IMF et des services de finance rurale, il s’agira dans un premier temps de travailler à l’harmonisation règlementaire au niveau régional, favorisant ainsi l’intégration régionale, en se basant sur l’existant au niveau de la CEMAC, notamment des règlementations élaborées par la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC), et en s’inspirant par exemple pour aller plus loin de ce qui a été réalisé depuis les années 1990 dans l’UEMOA avec les lois dites « PARMEC ».

390. En parallèle, il s’agira également de favoriser le renforcement institutionnel et opérationnel des réseaux d’opérateurs, leur professionnalisation en termes d’expertise financière et technique, et leur extension géographique progressive.

391. Pour renforcer les capacités d’action de ces opérateurs, il conviendra également de développer des capacités en matière de refinancement et de fonds de garantie, qui pourront être déployées graduellement afin d’ajuster progressivement offre et demande de services financiers.

392. Enfin, dans une perspective de mieux prendre en compte les aléas inhérents aux activités agricoles, il s’agira de tester et de développer progressivement des outils viables de mutualisation et de prise en charge des risques d’exploitation ou de commercialisation, à travers des mécanismes notamment assuranciels.

A c tion 3.3.2.1. Améliorer le cadre légal et réglementaire de la finance rurale

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393. Depuis 2002, la CEMAC s’est dotée d’une règlementation spécifique aux activités des institutions de microfinance. Ce cadre légal a été élaboré par la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) afin de sécuriser l’épargne et de favoriser le financement des activités économiques de base, et se fonde sur deux textes principaux, à savoir (i) le règlement du 26 janvier 2002 du Conseil des ministres de la CEMAC (01/02/CEMAC/Umac/Cobac) relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ; et (ii) les instructions du 15 avril 2002 de la Cobac (n° 01 à 21) adoptant les normes comptables et prudentielles applicables aux IMF.

394. La mise en œuvre de cette règlementation s’appuie sur un système d’agrément des établissements de microfinance (à fin décembre 2010, la COBAC avait délivré 758 agréments) et sur un « Système d’Evaluation et de Supervision des Activités de Microfinance dans la CEMAC » (SESAME), dispositif informatisé destiné à l’analyse financière et prudentielle des états déclaratifs des EMF, a été mis en place dans tous les pays à l’exception de la Guinée Equatoriale.

395. Par ailleurs la COBAC poursuit son travail de règlementation en produisant régulièrement de nouvelles instructions visant à mieux encadrer le secteur, et élabore au sein de la BEAC des documents de suivi et d’analyse du secteur de la finance rurale.

396. En se basant sur cet existant, et dans le cadre des instances de concertations mises en place entre la CEEAC et la CEMAC (cf. 3.2.2.1.1.), il s’agira de définir les modalités d’harmonisation du cadre règlementaire des institutions de finance rurale à l’ensemble des pays de la zone CEEAC, ainsi que l’élaboration d’un cadre réglementaire favorisant l’articulation des réseaux de finance rurale avec les banques commerciales dans la production, la transformation et le commerce régional des produits agricoles.

397. Cette action visera essentiellement (i) à élaborer un cadre légal et règlementaire commun pour l’ensemble des pays de la CEEAC à fin de structuration du secteur de la finance rurale, (ii) à en assurer l’adoption au niveau de l’ensemble des pays de la région, (iii) à mettre en place un dispositif de contrôle et de suivi opérationnel au niveau régional et national.

Les parties prenantes : CEEAC, CEMAC, Etats membres COBAC, BEAC, PROPACMise en œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Règlementations »Coût de l’action : 2 millions USD

Action 3.3.2.2. Soutenir la création ou la consolidation de réseaux et renforcement des capacités de leurs acteurs

398. Sur cette base légale et règlementaire partagée, il s’agira ensuite de favoriser (i) la consolidation des réseaux existants d’Etablissement de Finance Rural, (ii) l’extension de ces réseaux ou la promotion de nouveaux acteurs et réseaux dans les zones non desservies, (iii) une meilleure articulation entre les banques commerciales et les SFD travaillant en zone rurale, pour favoriser notamment les opérations de refinancement et de mise en place de fonds de garantie et (iv) le renforcement des capacités professionnelles des acteurs de la

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finance rurale, à la fois en termes de gestion technique et financière de leur activité, mais également en matière d’élaboration de produits financiers mieux adaptés aux besoins des petites exploitants.

399. Ce programme de travail sera détaillé et formalisé au sein d’une stratégie régionale de développement du secteur, élaborée sous l’égide de l’institution chargée de la mise en œuvre du dispositif d’accréditation et de suivi du secteur, et qui pourrait être une extension de la COBAC au niveau de la CEEAC.

400. Il implique aussi des innovations en matière de reglémentation pour favoriser l’émergence des initiatives de micro finance portées par les organisations des producteurs agricoles

Les parties prenantes : CEEAC, Etats membres, CEMAC, COBAC, BEAC, PROPACMise en œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 4 millions USD

Action 3.3.2.3. Développer des outils de garantie et de refinancement des crédits

401. Sur la base d’une règlementation et d’une stratégie communes, il s’agira enfin de mobiliser les outils financiers à même de faciliter le développement du secteur de la finance rurale, à la fois sur les plans territoriaux, de la qualité des produits proposés, et du volume d’activité.

402. Ainsi, il s’agira avant tout de faciliter l’accès au crédit pour les usagers, en visant à la fois à augmenter le volume du crédit disponible et à réduire son coût sur les chaînes de valeurs stratégiques identifiées par la PAC, à savoir l’approvisionnement en intrants (semences améliorées, fertilisants – cf A1134, …) l’obtention d’un conseil agricole de qualité – cf. A1123, les investissements en équipements productifs (mécanisation, transformation…) et en capacités de stockage et de commercialisation (warrantage…).

403. Pour cela, deux outils seront mobilisés, à savoir d’une part des fonds de refinancement, éventuellement à des taux bonifiés en regard des activités financées, et d’autre part des fonds de garantie (notamment pour les filières coton – cf. A1213 ou café – cf. A1263).

404. La mise en place de fonds de garantie et de ligne de refinancement à des taux attrayants permettra de multiplier les volumes d’affaire, et donc l’impact en termes de régulation du marché, mais également de minorer le risque prix, en proposant des crédits à moindre coût. Pour ce qui est des fonds de garantie, un établissement financier spécialisé sera à même de garantir les refinancements accordés sous forme de prêts par une banque commerciale à une IMF. Ce dispositif financier pourra être hébergé par un fonds de garantie institutionnalisé déjà existant ayant son siège au niveau régional

Les parties prenantes : CEEAC, Etats membres , CEMAC, , COBAC, BEAC, PROPACMise en œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Incitations »Coût de l’action : 35 millions USD

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Activité 3.3.3. Développer les dispositifs de suivi des filières et des échanges régionaux de produits agricoles

405. Il existe très peu de systèmes d’information de marché et de dispositifs de suivi des filières fonctionnels en Afrique Centrale. Ainsi, si le Tchad, membre du CILSS, dispose d’un système d’information des marchés agricoles permettant aux agents économiques et aux autorités de suivre les tendances sur les principaux marchés de produits agricoles, les autres pays de la CEEAC sont très faiblement dotés en la matière, et les dispositifs existant ne couvrent souvent que quelques filières ou ont une portée territoriale limitée. Citons le Cameroun, qui dispose de SIM pour le Café et le Cacao, ainsi que pour les Produits Forestiers Non Ligneux ; la République du Congo qui a publié en juin 2012 le premier bulletin du Système d’Information des Marchés Agricoles, basé pour l’instant sur la collecte d’informations au niveau de 6 marchés sous-préfectoraux de référence.

406. La problématique en termes de systèmes d’information marché et de dispositifs d’analyse de filières en Afrique Centrale n’est donc pas aussi avancée qu’en Afrique de l’Ouest par exemple, ou de nombreux dispositifs nationaux sont en place, et où plusieurs systèmes régionaux d’information sur le marché et les opportunités d’affaires sont animés soit par des institutions d’intégration régionale (CEDEAO, UEMOA), de coopération technique (CILSS, AfricaRice), des projets et programmes financés par la coopération bi et multilatérale (ATP), etc.

407. Cependant, si, en Afrique de l’Ouest, ces réseaux ont le mérite d’exister, ils se limitent généralement à la collecte des prix et de certains flux, et couvrent rarement les stocks et les stratégies des acteurs. La principale limite de ces dispositifs réside, non seulement dans leur cloisonnement, mais aussi sur la qualité des données qu’ils produisent. La faible coordination des dispositifs, et la qualité parfois peu fiable des données, ne permettent pas aux décideurs publics de disposer d’informations crédibles d’aide à la décision.

408. Le processus de développement d’un système régionalisé de suivi des filières et des échanges en Afrique Centrale devra tenir compte de ces enseignements, et s’attacher à accompagner le développement de systèmes d’information dit de « deuxième génération », pour lesquels les méthodologies de collecte, de traitement et de diffusion de l’information permet de pallier certains problèmes inhérents aux dispositifs de « première génération ».

409. Dans un contexte de très faible intégration commerciale régionale, cette activité sera structurée autour de deux actions :

Le renforcement des dispositifs d’information relatifs aux marchés et aux opportunités d’échanges à l’échelle nationale et régionale.

La réalisation d’analyses sur les performances des chaînes de valeur régionales considérées comme émergentes.

Action 3.3.3.1. Renforcer les dispositifs de production et de diffusion d’informations sur les marchés et les opportunités d’échange

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410. Dans un contexte de très faible intégration commerciale régionale en Afrique Centrale, l’évolution des prix et les flux nationaux et transfrontaliers sont encore mal estimés ; l’information sur les opportunités d’échange, très peu formalisée, et non diffusée à grande échelle pour les opérateurs économiques. Or, un meilleur accès à l’information sur les marchés et sur les opportunités d’échanges contribuera au développement et à la régulation des marchés dans l’espace régional, en facilitant l’allocation des investissements des opérateurs et l’écoulement des productions.

411. Des expériences de suivi des flux transfrontaliers et de diffusion d’information sur les marchés et sur les opportunités d’échanges régionaux existent, en particulier à travers le réseau des systèmes d’informations des marchés en Afrique de l’Ouest (RESIMAO) au niveau régional. L’enjeu est de renforcer et de développer ces expériences à l’échelle de l’ensemble de l’espace CEEAC.

412. Cette action visera :

a. L’appui au renforcement des dispositifs d’informations existants ou en gestation, notamment ceux centrés sur les produits stratégiques retenus par la PAC et le PRIASAN. Cet appui inclut l’accompagnement à la construction des outils de collecte, le financement de la réalisation des opérations statistiques de base, la mise en place, la gestion et l’analyse des données,

b. La facilitation de l’intégration des réseaux et dispositifs d’information, au moyen de la création de plateformes d’exploitation conformément aux règles et principes d’accès que les acteurs auraient d’avance convenu, en s’inspirant par exemple du RESIMAO en Afrique de l’Ouest,

c. L’appui à la réalisation des outils appropriés de dissémination des informations : site web, radios communautaires, brochures diverses, etc.

d. L’appui à la réalisation des visites d’échanges et d’études sur les opportunités d’affaires.

Parties prenantes : CEEAC, CEMAC, Etats membres PROPACMaitre d’œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût :2,5 millions USD

Action 3.3.3.2. Réaliser des analyses périodiques sur l’intérêt et les performances des chaines de valeur émergentes d’intérêt régional

413. Face à la demande structurelle croissante pour des produits agricoles transformés, il est important de disposer d’informations et d’analyses sur la performance des filières agroalimentaires d’intérêt régional. Les choix d’appuyer prioritairement certaines filières doit pouvoir se baser sur ces informations et analyses.

414. L’action consiste donc à favoriser la production d’analyses périodiques sur les performances des filières émergentes d’intérêt régional. Sa mise en œuvre nécessite principalement de mobiliser des frais d’expertise et de soutenir l’émergence de structures régionales à même de

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produire durablement ces analyses économiques. Elle relève de la responsabilité de la CEEAC et inclut, parmi les parties prenantes, des organisations comme le ReSakss.

415. Par ailleurs, Il existe un besoin d’harmoniser les méthodologies nationales d’analyse de la performance des filières, notamment en ce qui concerne le calcul du cumul de la valeur ajoutée des produits ou l’estimation de la compétitivité. Le Resakss intègre parmi son ensemble d’indicateurs sur le système agricole un indicateur sur la performance des chaînes de valeur.

Parties prenantes : CEEAC, Etats membres, IST, PROPAC CEMACMaitre d’œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Innovations »Coût : 2,5 millions USD

Résultat 3.4 Les capacités des institutions et des acteurs régionaux du secteur agricole sont renforcées

416. En Afrique centrale, le développement agricole a longtemps reposé uniquement sur des politiques nationales. Toutefois, de nombreuses problématiques ne peuvent être traitées efficacement qu’au niveau régional, à l’instar de l’harmonisation des pratiques commerciales, de la question des barrières tarifaires et non tarifaires, des flux transfrontaliers de bétail ou de produits vivriers… et de nombreuses autres dimensions gagneraient à être abordées régionalement, telles la recherche agricole, la gestion de l’environnement, l’exploitation forestière, halieutique, etc…

417. Par ailleurs, au lendemain des indépendances, le mode de mise en œuvre des politiques de développement, basé essentiellement sur l’action publique et para publique directe, n’a pas favorisé l’organisation du secteur agricole et l’émergence d’organisations émanant du secteur privé productif ou prestataires de services, du secteur de la recherche, du monde associatif et des ONG, qui puissent jouer un rôle d’acteur à part entière du développement rural.

418. Toutefois, depuis quelques années, on assiste à une évolution graduelle, dans le sens d’une meilleure intégration régionale sectorielle, et d’une amélioration de la co-gestion du secteur. Ainsi, l’élaboration récente d’un programme économique régional et d’une stratégie agricole commune au niveau de la CEMAC, la mise en place d’institutions sous régionales techniques spécialisées sur des problématiques clef, l’émergence de plateformes d’organisations professionnelles au niveau national qui ont donné naissance à la PROPAC à l’échelle sous-régionale… ,sont autant de signes tangibles de cette évolution.

419. Le processus actuellement en cours au niveau de la CEEAC, initié en 2003 sous l’égide du NEPAD et en 2004 par le SG de la CEEAC, vise à doter la sous-région d’une politique agricole commune, d’un programme régional d’investissement et d’un dispositif de mise en œuvre opérationnel et concerté entre les différents acteurs impliqués. Ainsi, la mise en œuvre de la PAC/PDDAA-CEEAC doit appuyer sur un dispositif institutionnel dont le Secrétariat Général de la CEEAC assurera le pilotage et la coordination. Ce leadership doit s’inscrire dans une logique participative et inclusive, et permettre la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs régionaux ainsi qu’avec les partenaires techniques et financiers.

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420. De fait, la réussite de la mise en œuvre de la politique agricole commune implique des acteurs sous régionaux dotés des capacités nécessaires pour faire fonctionner le mécanisme de co-gestion de la politique agricole commune. C’est pourquoi l’un des axes d’intervention du PRIASAN consistera en des actions de renforcement de capacités à l’endroit de l’ensemble des acteurs, du Secrétariat Général de la CEEAC aux organisations socioprofessionnelles en passant par les institutions techniques spécialisées déjà existantes. Si le Secrétariat Général de la CEEAC doit assurer le pilotage politique et la coordination de la politique agricole commune, ce sont les institutions techniques qui en seront les bras techniques dans la mise en œuvre de la politique agricole. Dans ce cadre, la CEEAC devra donner mandat à un certain nombre d’institutions techniques dont le champ d’intervention ne couvre pas encore tous les pays de la Communauté ni toutes les problématiques. Ces institutions pourront, soit exécuter directement ces programmes, soit les faire mettre en œuvre par d’autres institutions régionales compétentes, auxquelles elles devront, le cas échéant, faire appel, selon des procédures et mécanismes appropriés.

Activité 3.4.1. Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles du Secrétariat Général de la CEEAC

Action 3.4.1.1. Doter la Direction de l’Agriculture en ressources humaines et financières appropriées

421. La CEEAC, en tant qu’outil d’intégration régionale, dispose d’une Direction de l’Agriculture et de Développement Rural, qui coexiste avec une direction de l’Agriculture implantée à la CEMAC. Suivant le mandat qui lui a été assigné par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la région, le pilotage de la politique agricole régionale doit être assuré par le Département de l’Agriculture de la CEEAC. Il s’agira donc dans un premier temps d’appuyer la mise en place d’un cadre formel permanent de concertation et de décision avec la Direction de l’Agriculture de la CEMAC.

422. Une série de questions règlementaires régionales, devant permettre l’émergence d’un environnement favorable à la mise en œuvre de la PAC /PDDAA-CEEAC, du PRIASAN et des sous programmes régionaux, seront susceptibles d’être abordées dans ce cadre : (i) la construction de l’union douanière de la CEEAC ; (ii) la définition d’un code des investissements ; (iii) l’élaboration d’un cadre réglementaire favorisant l’engagement des banques commerciales et institutions d’assurance dans la production, la transformation et le commerce régional des produits agricoles ; (iv) la définition d’un cadre réglementaire favorable au développement du stockage privé et du warrantage, ainsi qu’à un dispositif régional de stocks de sécurité.

Les parties prenantes : CEEAC, FAO, BM, BAD, UE, GIZ, Etats membres.Mise en œuvre :CEEACInstruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 3 millions USD

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Action 3.4.1.2. Appuyer la mise en place un comité consultatif régional pluri-acteurs

423. La réussite de la mise en œuvre de la politique agricole commune repose en grande partie sur la capacité des acteurs régionaux et des partenaires techniques et financiers à se coordonner pour agir de concert. Cette concertation, pour être efficace, doit reposer sur une instance pérenne, dont les réunions régulières permettront de mettre en place un mode opératoire stable dans l’élaboration, le suivi-évaluation et le pilotage des différents programmes de la politique agricole commune. Ainsi, il s’avère nécessaire d’appuyer le Secrétariat Général de la CEEAC dans l’installation et l’animation d’un comité consultatif de l’agriculture, de l’alimentation et de la nutrition,(CCASAN) impliquant tous les acteurs régionaux (organisations professionnelles agricoles, organisations de femmes, organismes de recherche et d’appui conseil, entreprises agricoles et agroalimentaires) et les principaux partenaires techniques et financiers de la sous-région.

424. A partir de cette instance consultative générale, des groupes de travail thématique seront mis en place,

425. Dans ce cadre, il s’agira de (i) finaliser l’élaboration et la planification des sous programmes régionaux ; (ii) définir et mettre en œuvre, en concertation avec les autres acteurs, notamment les ISR, le dispositif institutionnel et le mécanisme de financement de la PAC/PDDAA-CEEAC ; (iii) mobiliser des ressources propres et additionnelles ainsi que l’assistance technique nécessaire pour opérationnaliser la PAC/PDDAA-CEEAC et soutenir les états dans la mise en œuvre de leur PNIASAN ;

Les parties prenantes :CEEAC, FAO, Etats membres, PROPAC, IST, RAN Mise en œuvre : CEEAC, Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 2 millions USD

Action 3.4.1.3. Renforcer le dispositif et le mécanisme de suivi-évaluation de la PAC

426. Le pilotage et les réaménagements réguliers de la politique régionale agricole, nécessitent la mise en place d’un mécanisme de suivi-évaluation, devant reposer à la fois sur un levier politique et un levier technique :

a. La dimension politique sera assumée dans le cadre d’un dispositif institutionnel impliquant le Secrétariat de la CEEAC, la Conférence des Ministres de l’Agriculture et le Comité consultatif pour l’Agriculture et l’alimentation ;

b. La dimension technique sera prise en charge par une cellule suivi-évaluation, installée au sein de l’unité d’appui au Secrétariat de la CEEAC. Cette cellule sera en charge de l’élaboration des indicateurs, et organisera la collecte, le traitement et la dissémination des informations à l’ensemble des acteurs.

427. Ce mécanisme devra notamment permettre de (i) rendre compte de l’ensemble des ressources propres et extérieures mobilisées pour la mise en œuvre de la PAC/PDDAA-CEEAC

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et de leur utilisation ; (ii) s’assurer que les investissements publics et privés, qui seraient réalisés par des acteurs non signataires du présent Pacte, respectent les orientations de la PAC /PDDAA-CEEAC.

Les parties prenantes :CEEAC, Etats membres, IST, PROPAC, RAN, Etats membres, ReSAKSS, Mise en œuvre : CEEACInstruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 3 millions USD

Activité 3.4.2. Renforcer les capacités des Institutions Spécialisées Régionales (ISR)

428. Pour mettre en œuvre le PRIASAN, le Secrétariat Général de la CEEAC s’appuiera essentiellement sur quatre institutions spécialisées régionales, ayant chacune une histoire, un mandat et un mode de fonctionnement spécifique :

a. La Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (COREP) est une institution spécialisée de la CEEAC, qui a vu le jour en 1984, est basée à Libreville. Elle regroupe la République d’Angola, la République du Cameroun, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, la République du Gabon, la République de Guinée Equatoriale et la République Démocratique de Sao-Tomé et Pincipe. Son mandat est de favoriser la définition et la mise en œuvre de politiques harmonisées de pêcherie, tant maritimes que continentales et en matière d’aquaculture.

b. La Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) a vu le jour en 2005. Elle joue le rôle de forum régional pour la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers de l’Afrique Centrale. Elle comprend 10 pays : la République du Burundi, la République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, la République de Guinée équatoriale, la République du Gabon, la République du Tchad, la République du Congo, la République de Sao Tomé et Principe, et la République du Rwanda.

c. Le Pôle Régional de Recherche Appliquée au développement des Systèmes Agricoles d’Afrique Centrale (PRASAC) est une institution de la CEMAC, créée en 2000, qui regroupe les six pays de la CEMAC, et dans chacun desquels elle possède une représentation nationale. Sa mission consiste essentiellement à assurer la mise en réseau des acteurs nationaux et régionaux de la recherche en Afrique Centrale, afin d’en améliorer la mobilisation et le dynamisme.

d. La Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques (CEBEVIRHA), est également une institution spécialisée de la CEMAC, et regroupe ses six pays membres. Créée en 1987, ayant son siège à N’Djamena, son mandat est de favoriser le développement des secteurs de l’élevage et de la pêche en zone CEMAC.

429. Pour que ces institutions soient en mesure de jouer pleinement leur rôle d’agence d’exécution chargées de la mise en œuvre d’une partie de la politique commune, un certain nombre

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d’actions devront être rapidement entreprise, tant au niveau de la couverture géographique et thématique de ces ISR, que sur leur programmation ou leur dispositif opérationnel. Eu égard au fait que chacune des institutions s’inscrit dans une trajectoire historique particulière, ces travaux revêtiront une dimension spécifique pour chacune d’entre elle, afin d’aboutir à une cohérence d’ensemble respectant néanmoins les différents particularismes.

Action 3.4.2.1. Appuyer l’extension des ISR existantes (COREP, COMIFAC, PRASAC, CEBEVIRHA, WWF) à l’ensemble des pays de la CEEAC

430. Le PRASAC et la CEBEVIRHA sont à l’heure actuelle des institutions spécialisées et agences d’exécution de de la CEMAC, et ne recouvrent donc que ses six pays membres. Par ailleurs, la COMIFAC intègre l’ensemble des membres de la CEEAC à l’exception de l’Angola, mais avec en revanche le Rwanda en plus, et la COREP, si elle est institution spécialisée de la CEEAC, ne comprend encore ni le Burundi, ni le Tchad, et ni la République Démocratique du Congo. Il s’agira donc en premier lieu d’accompagner le processus institutionnel visant à faire de chacune des quatre institutions une institution spécialisée de la CEEAC, représentée dans l’ensemble des dix pays membres. Ce processus comprendra une série de concertations au niveau politique et opérationnel, et impliquera notamment les directions de l’agriculture de la CEMAC et de la CEEAC. Il s’appuiera sur une étude institutionnelle visant à identifier l’ensemble des démarches à effectuer pour rendre cette extension effective.

Les parties prenantes :CEEAC, Etats membres, FAO, BM, PROPAC, ISRt (COREP, COMIFAC, PRASAC, CEBEVIRHA, WWF,) CEMACMise en œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 2 millions USD

Action 3.4.2.2. Appuyer les ISR existantes dans leur planification stratégique, financière et en matière de ressources humaines

431. Au regard des interventions prévues dans le PRIASAN, et sur la base du mandat actuel du chacune des ISR, il s’agira d’appuyer celles-ci dans l’élaboration ou l’adaptation de leur stratégie et de leur plan d’action à moyen terme, leur permettant de piloter la mise en œuvre des actions qui lui seront dévolues au niveau régional. Il s’agira également de s’entendre sur le champ d’action de chaque institution, pour éviter les recouvrements (comme il semble que ce soit actuellement le cas entre la COREP et la CEBEVIRHA sur certaines activités halieutiques). Cette phase de planification stratégique prendra également la forme de concertations opérationnelles entre les ISR et les départements agricoles de la CEEAC et de la CEMAC, qui devront également permettre d’effectuer une priorisation des tâches à mettre en œuvre.

432. Sur la base de ces documents programmatiques, il s’agira ensuite d’identifier les ressources humaines et financières nécessaires au déploiement effectif de chacune des ISR, sur l’ensemble des pays de la CEEAC et pour qu’elles soient en mesure de couvrir la totalité des thématiques dont elles auront la charge. Il s’agira par ailleurs d’élaborer et de mettre en place un dispositif technique et financier articulant le Secrétariat Général de la CEEAC et son Département de l’agriculture à chacune des ISR, permettant la programmation annuelle des activités, leur

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35.

33.

financement, leur suivi-évaluation, et leur rendu-compte, en tenant compte des spécificités propres de chacune des ISR. Ce dimensionnement opérationnel sera élaboré sur la base d’une série d’évaluations organisationnelles au sein de chacune des institutions concernées.

Les parties prenantes : CEMAC, COREP, CEEAC, FAO, BM, Etats membres COMIFAC, PRASAC, CEBEVIRHA, WWFMise en œuvre : .CEEACInstruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 3 millions USD

Action 3.4.2.3. Appuyer les ISR existantes dans le processus de mise en œuvre du PRIASAN

433. Pour mettre en œuvre les actions envisagées, le Secrétariat Général de la CEEAC devra s’employer à mobiliser les ressources nécessaires, à travers les contributions des membres de la CEEAC et la coordination des partenaires techniques et financiers, afin que les ressources mobilisées soient cohérentes, et que le plan d’action soit éventuellement revu à fin de mettre en adéquation les ressources mobilisées et les actions prioritaires du PRIASAN.

Les parties prenantes :CEMAC, COREP, CEEAC, FAO, BM, Etats membres COMIFAC, PRASAC, CEBEVIRHA, WWFMise en œuvre : CEEACInstruments mobilisés : guichet « Institutions »Coût de l’action : 5 millions USD

Activité 3.4.3. Renforcer les capacités des organisations socioprofessionnelles agricoles régionales, notamment la PROPAC.

434. Les pays de la CEEAC comptent une multitude d’organisation paysannes, avec néanmoins de grandes disparités entre pays. Néanmoins, il existe au niveau de chacun des dix pays de la CEEAC une plateforme nationale, plus ou moins active et représentative : l’UNACA en Angola, la CNOP-Burundi, La CNOP-CAM au Cameroun, la CNOP-Congo, la CNOP-Gabon, la FENOCGE en Guinée Equatoriale, la CNOP-CAF en République Centrafricaine, la COPACO en République Démocratique du Congo, la FENAPA-STP pour Sao Tomé et Principe) et le CNCPRT au Tchad. Chacune de ces plateformes est néanmoins membre de la Plateforme Régionale des Organisations Paysannes d’Afrique Centrale (PROPAC), qui a vu le jour en 2005, aboutissement d’un processus initié en janvier 1998 avec l’appel D’Ebolawa (Cameroun), lancé par un groupe de leaders paysans d’Afrique Centrale. La PROPAC, qui est membre de la plateforme panafricaine des organisations paysannes (PAFO), créée en 2010, bénéficie également de la reconnaissance de la CEEAC en tant qu’interlocuteur officiel, à travers une convention de partenariat signée très récemment (mars 2013). Cette convention représente le socle du partenariat entre les autorités régionales et nationales de la CEEAC et les organisations professionnelles du secteur pour la mise en œuvre de la politique agricole commune régionale et de son PRIASAN.

435. En effet, pour pouvoir relever les défis auxquels il est confronté, il est indispensable que le secteur agricole puisse compter, au-delà de la mobilisation de moyens financiers significatifs,

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35.

33.

sur ses acteurs professionnels, individuels et collectifs, capables de mieux maîtriser leur environnement (naturel, institutionnel, économique), d’anticiper les évolutions à venir (pour prendre les décisions appropriées), d’analyser les conséquences de leurs décisions et d’exercer leurs rôles de manière coordonnée et efficace. En ce sens, le renforcement des capacités des organisations socioprofessionnelles, à la fois au niveau régional et national, s’avère être une dimension cruciale dans la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune.

436. Les organisations socioprofessionnelles agricoles de la CEEAC bénéficient d’ores et déjà d’un programme d’appui au niveau continental, le Programme d’Appui au Organisations Paysannes en Afrique (PAOPA), dont la phase pilote (2009-2012) visait d’une part le développement institutionnel des organisation professionnelles aux niveaux national, régional et continental, et d’autre part le renforcement des capacités des OP aux processus de formulation et de mise en œuvre des politiques agricoles et de développement rural. Sa phase principale (2013-2017), co-financée par plusieurs partenaires techniques et financiers, doit prolonger ces objectifs et vise également à favoriser et multiplier les interactions des acteurs du secteur et favoriser le développement économique selon des logiques des filières.

437. La mise en œuvre de la Politique agricole commune implique l’intégration du PAOPA dans le PRIASAN et sa complémentation éventuelle sur des ressources propres ou complémentaires. De fait, les actions envisagées dans le domaine de l’appui aux organisations socioprofessionnelles agricoles d’Afrique Centrale recouvrent les trois premières composantes du PAOPA (renforcement institutionnel, participation à l’élaboration des politiques et fourniture de services économiques), la quatrième ayant trait à l’appui aux activités panafricaines.

Action 3.4.3.1. Renforcerles capacités institutionnelles et organisationnelles des organisations socioprofessionnelles agricoles régionales

438. L’organisation d’un réseau, et l’occurrence d’organisations socioprofessionnelles agricoles, repose avant tout sur une connaissance fine de l’ensemble de ses membres. Ainsi, la constitution, l’amélioration, et la mise à jour régulière d’un répertoire des organisations paysannes et des acteurs de l’agroalimentaire au niveau sous régional avec un état des lieux individuel des capacités organisationnelles et institutionnelles et des compétences relatives à la mise en œuvre de la PAC/PDDAA-CEEAC, est un prérequis important à développer. Parmi les instruments stratégiques en termes de pilotage du réseau d’organisations professionnelles, la PROPAC pourra être appuyée pour se doter des capacités juridiques nécessaires à l’élaboration de textes règlementaires, à son propre usage ou à celui de ses organisations affiliées.

439. En termes de capacités, la PROPAC, si elle doit s’appuyer sur son réseau d’élus, doit également pouvoir compter sur des techniciens compétents dans certaines fonctions administratives et techniques, ainsi que sur des ressources matérielles et financières tangibles. Un appui à la PROPAC et à ses organisations membres, devra être envisagé en ce sens.

440. Par ailleurs, pour être en mesure de défendre des positions parfois complexes, dans des instances techniques, les élus et cadres de la PROPAC et de son réseau devront bénéficier de

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35.

33.

sessions de renforcement de capacités et de renforcement des connaissances dans les domaines tels que : la gouvernance agricole ; l’analyse comparée et l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires ; l’analyse rétrospective ou prospective ; l’information et la communication ; les techniques de plaidoyer et de mobilisations de ressources financières ; la planification et la gestion de projets…

441. Enfin, Il s’agira également d’appuyer la PROPAC et les plateformes nationales pour mettre en place un dispositif de communication et de consultation performant avec ses membres, ainsi qu’un système d’information permettant la capitalisation, la valorisation et la mutualisation des travaux et de l’expérience des différents acteurs.

Les parties prenantes : CEEAC, Etats membres, PROPAC, RAN, FAO, BM, ISR CEMACMise en œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 5 millions USD

Action 3.4.3.2. Appuyer les mécanismes de concertation nationaux et régionaux

442. S’il est unanimement admis qu’il est nécessaire de voir une participation des principaux usagers des politiques de développement rural à leur élaboration et à leur mise en œuvre, il s’agit également que celle-ci soit assise sur une maîtrise des enjeux et des problématiques en discussion. Pour cela, il s’agira d’appuyer la PROPAC et à travers elle les plateformes nationales d’organisations socioprofessionnelles, pour commanditer et assurer la maîtrise d’ouvrage d’études sur des sujets techniques identifiés comme clef, mais complexes et nécessitant une expertise technique complémentaire. Ces analyses seront menées idéalement à travers une démarche participative, permettant aux élus et aux cadres des organismes socioprofessionnels de progresser dans leur maîtrise des processus analytiques.

443. Ces travaux pourront servir à alimenter les discussions et des travaux organisés sous l’égide de la PROPAC, sur des thématiques centrales et des sujets clef, sur lesquelles des échanges de vues et des débats entre organisations socioprofessionnelles s’avèreront utiles pour bâtir des consensus, et élaborer des positions communes et des propositions concrètes et précises à défendre.

444. Ces positions communes pourront ensuite être portées et défendues par la PROPAC au niveau des instances consultatives, d’élaboration et de mise en œuvre de la politique agricole commune de la CEEAC. Ces positions, présentées au nom des organisations professionnelles, sous-tendues par de sérieuses études techniques et arrêté préalablement en commun, n’en auront que plus de force, de crédibilité et de légitimité.

445. La PROPAC devra également être appuyée, ainsi que ses organisations nationales, pour se doter des capacités de suivi indépendantes de la mise en œuvre de la PAC/PDDAA-CEEAC.

Les parties prenantes : CEEAC, Etats membres, PROPAC, RAN, FAO, BM, ISR CEMACMaitre d’œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »

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35.

33.

Coût de l’action : 2 millions USD

Action 3.4.3.3. Améliorer les capacités entrepreneuriales des organisations socioprofessionnelles agricoles régionales et leur participation aux filières

446. Le manque d’organisation et de structuration des filières et des acteurs qui interviennent aux différents stades : production, mise en marché, transport, transformation, stockage, handicape sévèrement la compétitivité des filières et favorise ainsi les importations par rapport aux productions régionales. Il constitue aussi un frein au développement du crédit de campagne, et de fait à l’accès aux intrants et équipements.

447. L’objectif de cette action est de mettre en place, au niveau de la PROPAC et de ses organisations nationales affiliées, un dispositif spécifique d’appui à la structuration des principales filières vivrières, en vue de renforcer les capacités et la professionnalisation des acteurs, de favoriser l’accès des petits producteurs au marché local et régional et de renforcer la structuration en chaines de valeur. Ainsi, il s’agira essentiellement d’accompagner la structuration des acteurs des principales filières vivrières et de substitut aux importations, à travers l’appui au fonctionnement des cadres de concertation, l’appui à la création ou au renforcement d’organisations professionnelles de l’amont à l’aval des principales chaînes de valeurs, ainsi qu’à leur regroupement en interprofessions. Ces appuis prendront la forme :

a. d’une mise à disposition d’un service de conseil organisationnel et juridique ;

b. l’appui à la formation professionnelle des produceurs agricoles,

c. d’aides à la mise en œuvre des plans stratégiques de ces interprofessions régionales ;

d. d’aides pour l’organisation de foires agricoles régionales ;

e. d’appuis à l’organisation de rencontres interprofessionnelles et d’ateliers traitant de la dimension régionale des grands thématiques du développement agricole, dont la politique fiscale et tarifaire, les négociations commerciales, l’assurance agricole,…

Les parties prenantes : CEEAC, Etats membres, PROPAC, RAN, FAO, BM, ISR CEMACMaitre d’œuvre : CEEAC Instruments mobilisés : Guichet « Institutions »Coût de l’action : 5 millions USD

34. 127

35.

33.

VII. Présentation détaillée de la composante 4: Favoriser l’accès à l’alimentation par les personnes vulnérables et exposées aux crises alimentaires et nutritionnelles

7. Objet et champ thématique couvert par la composante 4

448. Selon la définition de la FAO, la sécurité alimentaire dépend de plusieurs facteurs : (1) la disponibilité de produits alimentaires, (2) l’accessibilité de ces produits par les populations, (3) l’utilisation des aliments (préparation, diversité, répartition au sein de la cellule familiale…), et (4) de la stabilité dans le temps de ces trois composantes.

449. Les composantes 1 à 3du PRIASAN abordent l’ensemble de ces questions : disponibilité (appui à la production régionale, gestion des ressources dont dépend le potentiel productif), mais également des problèmes d’accessibilité (marchés alimentaires, revenus des producteurs et des agents dans les filières agricoles), et dans une moindre mesure des questions d’utilisation (transformation des produits agricoles), et de stabilité (stabilisation des marchés). Néanmoins, les composantes 1 à 3 s’adressent essentiellement aux populations ayant accès aux marchés. Or, une part plus ou moins importante de la population, suivant les pays, les régions, ou les localités, souvent très pauvre ou encore socialement marginalisée, se voit exclue, de façon permanente ou temporaire, des mécanismes de marchés.

450. Du fait de sa pauvreté et son exclusion sociale, cette frange de la population est non seulement fréquemment touchée par un niveau d’insécurité alimentaire structurellement élevé, mais aussi, elle est plus sensible à l’insécurité alimentaire conjoncturelle.

451. Partant du principe que les mécanismes de marchés seront insuffisants pour l’extraire de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, c’est à cette partie de la population régionale que s’adresse la composante 4. Il s’agit de promouvoir, et d’améliorer la coordination régionale des dispositifs nationaux de prévention et de gestion des crises alimentaires et nutritionnelles, ciblant les populations les plus vulnérables.

452. En effet, les populations pauvres et socialement marginalisées sont souvent fortement touchées par la malnutrition infantile. Il s’agit bien entendu d’une injustice pour les générations actuelles alors que le droit à l’alimentation est reconnu comme un droit fondamental, malgré les richesses dont regorge la région. Mais aussi, la malnutrition hypothèque le bien-être des générations futures, y compris leur potentiel productif. Cette situation est particulièrement sérieuse dans la région, touchée par un niveau de malnutrition infantile parmi les plus élevés au monde. Ainsi, la composante 4 aborde 3 priorités :

a. La gestion des risques et des crises auxquels sont exposés les populations vulnérables : politiques, climatiques, de marché, risques idiosyncratiques (santé, accidents….) ;

b. La lutte contre la malnutrition infantile: une priorité à aborder dans sa complexité, et pas seulement du point de vue de la disponibilité alimentaire ;

34. 128

35.

33.

c. Accompagner les populations les plus vulnérables vers l’adoption de systèmes de vie moins exposés à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle structurelle et conjoncturelle.


7.2.1.1.Problèmes à résoudre

A. Insécurité alimentaire et malnutrition infantile très élevée, avec une forte concentration dans certains pays de la région.

453. Malgré un potentiel de production alimentaire important et un revenu moyen par habitant supérieur à celui d’autres sous-régions du continent, l’Afrique Centrale est fortement touchée par l’insécurité alimentaire. Les estimations de la prévalence de la sous-alimentation produites par la FAO indiquent que l’incidence de la sous-alimentation est plus importante en zone CEEAC que dans n’importe quelle autre région d’Afrique, y compris l’Afrique de l’Ouest dont les revenus sont pourtant nettement plus modestes (Figure 1). Aussi, la situation alimentaire s’est fortement détériorée dans la région depuis les années 1970 alors qu’elle s’est plutôt améliorée dans les autres régions. La Figure 1 illustre également une situation contrastée parmi les pays de la zone. Alors que l’incidence de la sous-alimentation a largement diminué dans plusieurs pays depuis le début des années 1990 (République Centrafricaine, Cameroun, Angola, Tchad), elle s’est nettement détériorée au Burundi, mais aussi en République Démocratique du Congo (RDC), qui regroupe plus de la moitié de la population de la région.

Figure 1: Prévalence de la sous-alimentation (en % de la population totale)

Figure 2 : Incidence de la malnutrition infantile

Source: FAOSTAT Source: FAOSTAT

454. Une sécurité alimentaire dégradée se traduit en particulier par une forte incidence de la malnutrition infantile, qui peut avoir de graves conséquences sur le développement humain. Ainsi, en lien avec des niveaux d’insécurité alimentaire importants, la région connait

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35.

0.010.020.030.040.050.060.070.080.090.0

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également des niveaux de malnutrition infantile chronique extrêmement élevés (Figure 2). Trois pays sont particulièrement touchés : la RDC, le Burundi, et le Tchad.

B. Multiplicité des causes de l’insécurité alimentaire

455. Les risques politiques importants, les nombreux conflits dans la région, et la fragilité des institutions constituent les facteurs les plus marquants de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle dans la région. Il existe peu de leviers possibles pour la PAC et le PRIASAN sur ces questions.

456. Instabilité politique :de nombreux pays de la région ont connu ou connaissent encore des périodes d’instabilité politique prolongées. Des pays comme la RDC et la Centrafrique, tous très instables ces 20 dernières années, sont également les plus fortement touchés par l’insécurité alimentaire et nutritionnelle. La figure 6 illustre la force de la corrélation en instabilité politique et prévalence malnutrition infantile dans la région. Cette relation est non seulement vraie entre les pays (la malnutrition infantile est moins élevée dans les pays les moins instables), mais aussi au sein des pays : lorsque la stabilité politique s’est dégradée ou améliorée au cours de la décennie 2000, la malnutrition infantile a évolué dans le même sens.

Figure 3: L'instabilité politique comme facteur déterminant de la malnutrition

Source: FAOSTAT

457. Les effets de l’insatbilité politique sur la malnutrition infantile sont soit immédiats (déplacements, sous-investissement dans la production agricole) ; mais aussi indirects en influant sur la qualité de la gouvernance locale et nationale, et par là-même, la possibilité de réaliser et de mettre en œuvre des investissements publics pour contribuer à redresser la situation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle (infrastructures, agriculture, services de santé) ; enfin l’instabilité politique peut avoir des effets à long terme sur l’insécurité alimentaire, du fait de la perturbation des efforts d’éducation.

458. Fortes inégalités de revenus, réduisant l’accès à l’alimentation pour les populations les plus pauvres : Dans la région, les pays les plus riches sont également ceux dont le déficit de

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35.

33.

production alimentaire est le plus important, et ceux dont les populations souffrent le moins de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle. Pauvreté, inégalités et risques pesant sur les populations n’ayant que peu de ressources pour y faire face comptent parmi les causes principales de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle.

459. La grande diversité des structures économiques et de niveaux de richesse nationale entre les pays de la région se traduit par des niveaux très variés de pauvreté. En effet, la région couvre l’ensemble du spectre Africain, avec : des pays où l’incidence de la pauvreté extrême est parmi les plus basses du continent, et des pays où elle est parmi les plus élevée.

460. Risques climatiques, de marchés, et d’accès aux ressources productives, et des systèmes de vie non sécurisés : En dehors de l’instabilité politique, les populations de la région sont régulièrement soumises à des crises d’origine naturelle : climatique, épidémique, et géologique (en particulier irruption volcanique, notamment en RDC et au Cameroun). Les crises climatiques sont de loin celles qui touchent le plus de personnes, et d’après les données du Centre de Recherche sur l’Epidémiologie des Désastres, leurs victimes sont en régulière augmentation depuis les années 1990.

461. Malgré ces épisodes climatiques exceptionnels localisés, l’examen des statistiques nationales révèle des niveaux de production alimentaire relativement stable à l’échelle nationale : en dehors du Tchad et de Sao Tome et Principe,les pays de la région comptent parmi ceux pour lesquelles la production et la disponibilité alimentaire varie le moins en Afrique. Les prix alimentaires nationaux sont par contre aussi variablessur les marchés domestiques des pays de la sous-région qu’ailleurs en Afrique (avec de fortes disparités au sein de la région). La variabilité des prix dépend non seulement des variations de disponibilité locales (variabilité naturelle), de la transmission des variations de prix internationales (variabilité importée), du comportement des acteurs sur les marchés nationaux (variabilité endogène), mais aussi des dispositifs publics de régulation des prix domestiques mis en place par certains pays de la région.

462. Que les crises soient de causes naturelles ou anthropiques, les populations qui y sont exposées sont d’autant plus à même d’y faire face qu’elles disposent de ressources propres (financières, naturelles, sociales…). Les études sur la vulnérabilité des ménages (CFSVA) effectuées par le PAM dans la plupart des pays de la région illustre clairement que les populations marginalisées, dont les systèmes d’activités ne sont pas basés sur des capitaux solides (accès à la terre, niveau d’éducation élevé…) et les plus pauvres sont moins résistantes aux risques auxquelles elles sont exposées.

463. Ces risques climatiques et de marchés sont d’autant plus dommageables pour les pays en situation de crise politique, car les systèmes d’assistance publique sont généralement déficients dans les pays les plus instables.

464. Genre et nutrition :au-delà des risques auxquels sont soumises les populations de la région, un certain nombre de facteurs endogènes aux ménages concourent à l’insécurité alimentaire. Tout d’abord certaines catégories de ménages sont particulièrement vulnérables car ayant souvent de revenus plus faibles, un accès aux ressource productives plus limités, et parfois une

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35.

33.

force de travail plus réduite. Il s’agit en particulier des ménages monoparentaux (souvent des femmes seules), mais aussi des personnes âgées. La diversité alimentaire, les conditions (sanitaires, temps de travail nécessaires) de préparation des repas, mais aussi la répartition de l’alimentation au sein de la cellule familiale jouent un rôle important dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle des enfants.

465. L’accès à l’éducation pour les jeunes filles, l’accès aux services de santé de base, ainsi que la qualité des infrastructures sanitaires sont des facteurs déterminants pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Les études CFSVA du PAM illustrent clairement que la disponibilité, la qualité et l’accès à ces services de base reste très inégale dans les pays de la région, en particulier en zone rurale, et y compris pour certains des pays les plus riches.

C. Des politiques publiques nationales et régionales de gestion de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle à renforcer

466. Sous-investissement des Etats de la région vers la question de la gestion de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle de populations vulnérables. Une part limitéedes budgets d’un échantillon de PNSA et projet de PNIA consultés.

Pays Document consulté

Part du budget alloué aux gestions d’accès à l’alimentation par les personnes vulnérables, à la nutrition et aux instruments de gestion de crises alimentaires

Burundi

PNIA 2012-2016 12%

Tchad PSNA 2011-2015 <1%

RDC PSNA 2011-2015 19% dont 14% accès à l’eau potable (reste 5% pour l’accès à l’alimentation et la nutrition)

Gabon PNSA 2010-2014 < 0,5%

Angola ENSAN 2010 - 2014

Pas de budget prévisionnel disponible dans le document consulté

467. Très peu de coordination et de collaboration régionalespour la prévention et la gestion des crises. Faiblesse des institutions régionales, dont aucun n’a de mandant très clairement positionné sur les questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Au-delà de la faiblesse des institutions régionales sur ces questions de vulnérabilité et de gestion des crises alimentaire, les dispositifs internationaux à caractère régional sont eux aussi très limités. Par exemple, Fewsnet, le réseau financé par l’USAID pour fournir des informations opportunes et rigoureuses d’alerte précoce et de vulnérabilité sur des questions de sécurité alimentaires ne travaille que dans deux pays de la région (la RCA et le Tchad), ce qui bien entendu, ne lui permet pas de fournir des analyses à l’échelle régionale. De même, et malgré des volumes

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35.

33.

opérationnels significatifs dans la région, ni le PAM ni l’UNICEF ne disposent de représentation régionale spécifique à la région7.

468. Une assistance extérieure pour la gestion des crises assez forte, mais surtout très disparate au niveau régional.

a. 4 pays fortement soutenus par l’aide internationale (financières et institutionnelles) pour gérer des programmes d’assistance auprès de populations touchées par des crises et ou en situation de vulnérabilité structurelle : Tchad, RCA,RDC, Burundi.

b. A contrario, 4 pays n’ayant pas été soutenu par l’aide internationale pour la gestion de crises alimentaire ces 10 dernières années (Cameroun, Gabon, Guinée Equatoriale, Sao Tomé et Principe), et 2 pays n’en reçoivent plus ces dernières années (Angola, Congo).

7.2.1.2.Programmes en cours

469. A l’exception du Burundi et de l’Angola, la prévention et gestion des crises alimentaires est globalement traité comme une priorité secondaire parles Programmes Nationaux de Sécurité Alimentaire conçus autour de 2010 dans plusieurs pays de la sous-région. La thématique de la nutritioninfantile est particulièrement peu prise en compte.Bien que ces thématiques apparaissent dans les programmes nationaux, les volumes de financement qui y sont consacrés sont toujours très faibles en comparaison des montants alloués à la promotion et à l’intensification de l’agriculture.

470. La générationactuelle de programmes nationaux, les PNIASAN, sont plus fortement orientés sur ces thématiques, mais seul le Burundi vient de l’adopter, il n’est donc pas encore possible de tirer les leçons de ces orientations nouvelles.

471. Au niveau régional, le PRSA/AC avait formulé un certain nombre de priorités en relation avec la prévention et gestion des crises alimentaires dans la région dès 2011. Néanmoins, les investissements proposés dans la PRSA/AC n’ont pas pu se matérialiser jusqu’à présent, il n’est donc pas possible d’en faire le bilan.

7.2.1.3.Enseignements tirés des programmes antérieurs

472. Concernant les programmes régionaux de lutte contre la vulnérabilité à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, les deux principaux enseignements sont (1) faible priorisation et (2) absence de mise en œuvre, en particulier pour des raisons de manque de capacités institutionnelles des institutions régionales à mobiliser les financements nécessaires et à mettre en œuvre les orientations du PRSA/AC. Le renforcement des capacités de mise en œuvre des institutions régionales est donc un préalable important à l’atteinte des résultats de cette composante.

7 le bureau de Dakar est en charge pour l’UNICEF, et la région est partagée entre les bureaux de Dakar et de Nairobi pour le PAM

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473. La composante 4 s’inscrit directement dans la poursuite de l’objectif Spécifique 4 de la PAC : « OS4 : Améliorer et sécuriser l’accès à une alimentation saine et diversifiée des populations, et en particulier les populations socialement ou économiquement vulnérables ».

474. La mise en œuvre des instruments de politique publique à mobiliser pour atteindre ces objectifs relèvent principalement des états de la région. Cette composante 4 visera donc principalement à favoriser l’harmonisation et le renforcement des dispositifs nationaux au sein de la région en (1) stimulant les échanges d’expériences et de pratiques entre pays, et (2) établir et promouvoir des normes pour la conception et la mise en œuvres de politiques publiques nationales contribuant à l’OS4 de la PAC.

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35.

36.



R4.1 Les politiques publiques et les dispositifs intitutionnelles de lutte contre l'insécurité alimentaires sont modernisés et adaptés aux enjeux.

A4.1.1 Diffuser des méthodes et approches modernisées d’analyse de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au sein de l'Espace CEEAC

10,5 MUSD

A4.1.2: Développeer et diffuser des méthodes innovantes pour l’analyse de la sécurité alimentaire répondant aux enjeux futurs. 3 MUSD

A4.1.3: Appuyer les Etats à harmoniser et à mettre en cohérence les politiques et programmes nationaux de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionelle

2,5 MUSD

R4.2 Un cadre commun pour la mise en place d'un système régional d’alerte précoce pour les crises alimentaires et nutritionnelles est développé

A 4.2.1 : Renforcer et mettre en cohérence les systèmes nationaux4,5 MUSD

A 4.2.2 Définir un cadre d'analyse commun1 MUSD

R4.3: Des instruments régionaux d’appui à la prévention et à la gestion des crises alimentaires et nutritionnelle sont mis en œuvre et contribuent à réduire l’insécurité alimentaire et nutritionelle.

A4.3.1 : Renforcer des dispositifs de stockage de sécurité dans l’espace CEEAC

11,5 MUSD

A4.3.2 : Améliorer la disponibilité et l’accessibilité aux compléments nutritionnels dans les pays de la région 5 MUSD

A4.3.3 : Promouvoir des dispositifs nationaux de sécurisation des populations les plus vulnérables 32 MUSD

Budget global C4 70 MUSD

37. 135

38.

39.

Résultat 4.1: Les politiques publiques et les dispositifs institutionnels de lutte contre l'insécurité alimentaire sont modernisés et adaptées aux enjeux.

475. Comme l’illustre la diversité des thématiques abordées par ce document, la question de la vulnérabilité à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle est de nature multifactorielle et multisectorielle : elle recoupe des enjeux de production de produits agricoles, de lutte contre la pauvreté, de qualité des aliments, de santé publique, de lutte contre les discriminations (notamment envers les femmes), de commerce, de développement des infrastructures. L’attention particulière accordée aux questions nutritionnelles et de gestion des risques ces dernières années a encore accentué la complexité des analyses et la multiplicité des enjeux auxquels tentent de faire face les politiques publiques de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle.

476. Aussi, le diagnostic présenté ci-dessous, indique clairement que la marginalisation de certaines populations régionales, ainsi que la question de la gestion des risques (politiques en particulier, et parfois climatiques) sont au cœur des enjeux. Il s’agit de concevoir des politiques publiques adaptées, et, au moins pour certains dispositifs, ciblant de façon préférentielle les populations régionales les plus vulnérables.

477. Aussi, la nature multifactorielle de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle est associée à deux principaux enjeux : (1) analyser, comprendre la complexité des problèmes posés et les interactions entre les différents facteurs et formuler des politiques publiques répondant à la multiplicité des enjeux (2) coordonner l’action de différents acteurs et secteurs au sein des administrations publiques afin de répondre à un enjeu multisectoriel.

478. Alors que la composante 3.2 propose de renforcer les institutions régionales, et en particulier la CEEAC afin qu’elle soit mieux à même de favoriser la coordination et le dialogue intersectoriel, cette composante s’efforcera de diffuser des approches de diagnostic renouvelés et de renforcer les capacités de la CEEAC à mener un dialogue politique

Activité 4.1.1 Diffuser des méthodes et approches modernisées d’analyse de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au sein de l'espace CEEAC

479. Le cadre d’analyse de l’insécurité alimentaire a largement évolué ces trente dernières années : jusque dans les années 1980, l’insécurité alimentaire était largement interprétée comme une question de disponibilité sur les marchés nationaux. Au début des années 1990, les questions d’accessibilité se sont imposées au cœur du débat, alors que les questions d’utilisation de nutrition et de gestion des risques sont maintenant mises en avant. Cette évolution du cadre d’analyse de l’insécurité alimentaire s’est accompagnée du développement de nouveau outils, donc la conception et la mise en œuvre a mobilisé de nouvelles compétences. Les méthodes récentes d’analyse de l’insécurité alimentaires cherchent notamment à (1) désagréger l’analyse de l’insécurité alimentaire pour notamment tenir compte de la diversité des systèmes d’activité et des niveaux de vie des ménages (2) identifier les causes immédiates et sous-

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jacentes de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle. On peut citer, parmi ces méthodes, l’approche CFSVA, la méthode HEA, les innovations en termes d’enquêtes nutritionnelles (ex : SMART). Malgré ces avancées méthodologiques, les Etats de la région s’appuient encore essentiellement sur les données de disponibilité alimentaire, et des informations sur les marchés alimentaires pour analyser les tendances en termes d’insécurité alimentaire et nutritionnelle. Ainsi, l’utilisation de ce cadre d’analyse restrictif est l’un des éléments essentiels permettant d’expliquer la focalisation des politiques publiques nationales sur les questions de disponibilités.

480. La finalité de cette activité est de faire diffuser ces innovations méthodologiques au sein des institutions publiques nationales et régionales, afin d’encourager la formulation et la mise en œuvre de politiques renouvelées.

Action 4.1.1.1 Renforcerles capacités des Etats pour l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle

481. La modernisation des cadres d’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, intégrant en particulier une meilleure compréhension de la vulnérabilité des ménages en relation avec leurs systèmes d’activité est un préalable indispensable à une modernisation des politiques publiques nationales et régionales.

482. Aussi, cette action vise à mettre en place un programme de formation régional, destiné aux cadres nationaux des Etats de la région et visant à disséminer une approche et un cadre d’analyse sécurité Alimentaire et nutritionnelle, ainsi que des outils de collecte et d’analyse de l’information cohérents au sein des Etats de la zone CEEAC. Les enseignements tirés de la diffusion des démarches d’analyses de type HEA (Household Economy Analysis) en Afrique de l’Est et en Afrique de l’Ouest seront analysées pour adapter un programme de diffusion de ce type d’approche au sein de l’espace CEEAC.

483. Finalité de l’action : renforcement des compétences des institutions nationales pour la conception des études, la collecte et le traitement des données, et la valorisation des résultats des analyses pour la conception de politiques publiques renouvelées.

Parties prenantes : CEEAC/CEMAC, Etats de la région, partenariats avec centre de formation.Internationaux, et ou prestataires de services indépendants, OIG/ONG.Maître d’œuvre : CEEAC/CEMACGuichet mobilisé :« Institutions »Enveloppe budgétaire : 3 Millions USD

Action 4.1.1.2 : Mettre en place un dispositif d’incitation à l’utilisation de méthodes « modernes » d’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle

484. Cette action vise à amorcer l’usage d’approches dîtes « modernes » d’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle par les institutions publiques nationales et régionales. La

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démarche serait pour la région de mettre en place un dispositif incitatif visant à encourager ces méthodes et pratiques diffusées par l’action 4.1.2.1.

485. Finalité de l’action : Amorcer et encourager l’utilisation de méthodes renouvelées pour l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle par les institutions publiques nationales et régionales.

Parties prenantes : Etats de la région, partenaires techniques d’accompagnement, CEEAC.Maître d’œuvre : Etats de la Région.Guichet mobilisé : « Incitations »Enveloppe budgétaire :4 Millions USD

486. Une étape ultérieure sera de favoriser la mise en commun des résultats au sein de l’espace sous régional, et la production de méta-analyses, permettant de stimuler le dialogue politique entre les états de la région. Cette fonction de gestion de l’information et de facilitation du dialogue politique entre les états de la région pourra être confiée à une institution indépendante. Néanmoins, la dissémination des approches et la production d’un nombre suffisant d’analyses à l’échelle régionale sera la priorité de cette première tranche du PRIASAN.

Action 4.1.1.3: Introduire des curriculums de formation pour l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle dans les universités régionales

487. Cette action a pour objectif le renforcement des capacités régionales de conception et de pilotage de politiques de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle sur le long terme. Il s’agit d’un programme régional de mise en place de curriculums orientés sur l’analyse et sur la conception de politiques publiques de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au sein des universités régionales. Là encore, l’un des enjeux principaux est la mise en place de curriculums effectivement pluridisciplinaires, s’appuyant sur des spécialistes de l’ensemble du spectre de facteurs de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle tout en traitant à la fois de l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, de la gestion de programmes et de politiques publiques.

488. Dans ce domaine plus encore que pour d’autres, il existe des opportunités de coopération interrégionales importantes, notamment avec le centre Agrhymet basé à Niamey en République du Niger.

489. Finalité : initiation des futurs cadres nationaux et régionaux aux nouveaux cadres d’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle.

Parties prenantes : ISR (en particulier le PRASAC), universités régionales, partenariats avec centresde formation internationaux, CILSS/Aghrymet.Maître d’œuvre : Universités de la région, CILSS/AghrymetGuichet mobilisé :« Incitations »Enveloppe budgétaire :3,5 Millions USD

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Activité 4.1.2: Développer et diffuser des méthodes innovantes pour l’analyse de la sécurité alimentaire répondant aux enjeux futurs.

Action 4.1.2.1: Mettre en place un guichet régional pour le cofinancement de méthodes innovantes d’analyse de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et pour la diffusion des résultats .

490. Les méthodes d’analyse de l’insécurité alimentaire sont en constante évolution, et il est important que la région prenne une part active au développement de nouvelles approches. Plusieurs défis se présentent, comme par exemple l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle en contexte urbain, la mise en place de démarches économes en temps et en ressources humaines, permettant de réaliser des diagnostics à large échelle, ou encore le développement de méthodes pour l’analyse des causes de la malnutrition infantile. Ces exemples ne sont qu’indicatifs et il conviendra d’identifier plus précisément les défis spécifiques et partagés à l’échelle régionale avant de mettre en place ce dispositif d’incitation à l’innovation méthodologique.

491. Finalité de l’action : développement et diffusion de méthodes innovantes pour l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle.

Parties prenantes : OIGs, ONGs, instituts de recherche nationaux et régionaux.Maïtre d’œuvre : CEEAC/BDEACGuichets mobilisé : « Innovations »Enveloppe budgétaire : 3 Million USD

Activité 4.1.3 Appuyer les Etats à harmoniser et à mettre en cohérence les politiques et programmes nationaux de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionelle

Action 4.1.3.1: Identifier les besoins d’harmonisation et de mise en cohérence des outils nationaux de prévention et de gestion des crises alimentaires et nutritionnelles

492. Alors que la plupart des politiques et programmes de prévention et de gestion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle relèvent du domaine national (mis à part les questions de commerce régional qui relève essentiellement du domaine régional), l’hétérogénéité des dispositifs nationaux peut induire des inéquités régionales, voire des effets des distorsions au niveau des frontières, conduisant parfois à des mouvements de population. Sans chercher à homogénéiser totalement les dispositifs dans une région où les enjeux et ressources disponibles sont très divers, il serait utile d’étudier finement l’ensemble des dispositifs nationaux et de faire état des besoins d’harmonisation et de mise en cohérence à l’échelle régionale.

493. Finalité de l’action : Développement et diffusion de méthodes innovantes pour l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle.

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Parties prenantes : OIGs, ONGs, instituts de recherche nationaux et régionaux.Maître d’œuvre : CEEACGuichets mobilisé :innovationsEnveloppe budgétaire : 0,5 Million USD

Action 4.1.3.2 : Appuyer la f ormulation et la mise en œuvre de stratégies nationales en faveur de l’accès à l’alimentation des populations vulnérables et de la lutte contre la malnutrition infantile

494. Sur la base de l’ensemble des activités et actions contribuant au résultant 4.1, la CEEAC sera bien placée pour entretenir un dialogue constructif avec les Etats de la région pour travailler à la rénovation des politiques publiques.

495. D’un point de vue technique, il s’agit essentiellement d’encourager les Etats à mieux tenir compte de la multiplicité des facettes de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, et, pour certains dispositifs, de s’adresser aux populations les plus vulnérables et en particulier aux enfants malnutris et leurs familles, les jeunes, les mères isolées. Il s’agit également d’encourager la mise en place de politiques efficaces de gestions de risques, y compris pour les populations exclues des marchés des services financiers. Les incitations régionales à tester et développer des programmes nationaux de filets de sécurité sociaux (Résultats 4.3) font partie de ces encouragements.

496. Au-delà des aspects techniques et de formulation de politiques sur la base de diagnostics renouvelés, il s’agit d’inciter les Etats à mettre en place des dispositifs de gouvernance efficaces et multisectoriels pour piloter les politiques de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle. L’expérience acquise au niveau régional avec le fonctionnement du Comité Régional pour la Sécurité Alimentaire sera utile à cet effet.

497. Finalité : Harmonisation des dispositifs nationaux (politiques et programmes principaux) pour un meilleur ciblage de populations vulnérables

Parties prenantes : Etats de la Région ; CEEACMaitrise d’oeuvre : Etats de la RégionGuichet mobilisé : InstitutionsEnveloppe budgétaire : 2Millions USD

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Résultat 4.2 Un cadre commun pour la mise en place d'un système régional d’alerte précoce pour les crises alimentaires et nutritionnelles est développé

498. La région Afrique Centrale accuse un retard concernant le développement de système d’alerteprécoce, qu’ils soient nationaux ou régionaux. En effet, la plupart des Etats des régions CEDEAO, ESA, et SADC sont dotés de SAP plus opérants que ceux dont disposent les pays de la région CEEAC. Ces régions, notamment avec l’appui du réseau FEWSNET, sont engagées dans un processus d’harmonisation et de consolidation de leurs modèles nationaux, visant à mettre en place des SAP régionaux, s’appuyant notamment sur le cadre d’analyse IPC, historiquement développé en Afrique Orientale. Seuls quelques Etats de la région CEEAC sont dotés de systèmes opérationnels, souvent fortement appuyés par des partenaires extérieurs (le Tchad, le Burundi, la RDC), tandis que les Etats de la façade Atlantique, certes moins sujets aux crises alimentaires, ne disposent pas de SAP efficaces.

499. La mise en place d’un SAP régional, qui nécessiterait l’adoption d’un cadre d’analyse commun, serait un outil puissant de mise en cohérence des instruments de prévention et de gestion des crises alimentaires à l’échelle régionale. Néanmoins, l’expérience Sahélienne montre que la mise en œuvre de ce type d’objectif est très chronophage, car il est toujours très compliqué de trouver un terrain d’entente technique commun sur la conception d’outils techniques dont les divergences nationales sont parfois justifiées par des différences de réalités socio-économiques entre pays. Aussi, cette Phase du PRIASAN ne visera pas à la mise en place d’un SAP régional, mais à l’adoption d’un cadre d’analyse commun pour une mise en place ultérieure.

Activité 4.2.1 : Renforcer et mettre en cohérence les systèmes nationaux

Action 4.2.1.1 : identifier les besoins d’harmonisation et de renforcement des SAP nationaux

500. La mise en place d’un SAP régional a déjà été clairement identifiée comme une priorité par le PRSA/AC, pourtant il ne faut pas sous-estimer l’ampleur du chantier. De nombreux pays ne sont pas équipés de tels systèmes, et d’autres sont largement inopérants ; quant à ceux qui sont fonctionnels, ils ne sont pas tous construits sur la même logique. Faire un état des lieux des systèmes existants dans la région (cadre conceptuel, couverture, qualité des données, efficacité de la mise en œuvre, lien avec les programmes d’assistance) sera une première étape indispensable au lancement de ce chantier d’envergure.

501. Finalité : Faire l’état des lieux de la conception et du fonctionnent des SAP nationaux de la région, et identification des besoins et des étapes nécessaires pour permettre une harmonisation et le développement d’un SAP régional.

Parties prenantes : SAP nationaux, CEEACMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé: « Innovations »Enveloppe budgétaire : 0,5 MillionUSD

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Action 4.2.1.2 : mettre en place un programme régional de renforcement des capacités de gestion des SAP nationaux

502. La principale condition préalable à la mise en place d’un SAP régional est bien entendu, le fonctionnement effectif de SAP nationaux dans l’ensemble des pays de la sous-région. Or de nombreux pays ne disposent pas de tels dispositifs. L’harmonisation des systèmes nationaux étant un préalable à la création d’un SAP régional, il serait clairement pertinent que l’appui technique visant à accompagner le développement de SAP nationaux soit centralisé au niveau de la CEEAC.

503. Finalité de l’action: Renforcement des capacités nationales de conception de de pilotages de SAP

Parties prenantes : SAP nationaux, FEWSNETMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : « Innovations »Enveloppe budgétaire : 4 Millions USD

Activité 4.2.2 : Définir un cadre d'analyse commun

Action 4.2.1.3 : Mettre en placeun réseau régional pour la définition d’une approche commune

504. La seconde étape nécessaire au développement d’un SAP régional est l’harmonisation des systèmes nationaux. Alors que cette harmonisation devra certainement se faire autour du cadre proposé par l’IPC (adopté en Afrique de l’Est, et adapté en Afrique de l’ouest), celui-ci devra être adapté aux situations rencontrées dans la région (conception et fonctionnement des SAP existants, nature et diversité des risques et situations de crises alimentaires rencontrés…). Un réseau régional d’experts impliqués dans la conception et la gestion des SAP nationaux sera mobilisé à cet effet.

505. Finalité de l’action: définir un cadre d’analyse et des indicateurs communs, permettant une harmonisation progressive des SAP nationaux, et une mise en commun des données par un SAP régional.

Parties prenantes : SAP nationaux, OIGs, ONGs impliquées dans la mise en œuvre des SAP nationaux.Maître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : « Institutions »tEnveloppe budgétaire : 1 Million USD

506. Une fois un cadre commun établi, la mise en œuvre de façon efficace d’un SAP régional constitue également un défi majeur. Il conviendra en effet de rassembler et analyser les données nationales, mais aussi mettre en forme et diffuser des comptes rendus d’analyse régionale, le tout dans un délai très bref pour garantir la pertinence des analyses diffusées. L’ensemble de ces processus demande des capacités techniques et opérationnelles importantes qui demanderont à être logées au sein d’une institution nouvelle ou encore une

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ISR existante. Etant donnés l’ampleur des chantiers précédents, et notamment du besoin de renforcement et de développement des SAP Nationaux, cette phase de développement de capacité de traitement de l’information au niveau régional sera repoussée à la prochaine phase du PRIASAN.

Résultat 4.3: Des instruments régionaux d’appui à la prévention et à la gestion des crises alimentaires et nutritionnelle sont mis en œuvre

507. Il s’agit pour la CEEAC de renforcer ses moyens de prévenir et de répondre aux crises alimentaires et nutritionnelles qui touchent les pays de la région, et de faire jouer pleinement la solidarité régionale, en mobilisant des ressources financières disponibles.La mise en œuvre de politiques de prévention et de gestion des crises alimentaires est essentiellement du ressort des Etats. Néanmoins, la région peut jouer un rôle incitatif important, en mettant en place des instruments d’appui aux dispositifs nationaux.

508. La sous composante 4.3 vise en particulier à renforcer deux types de dispositifs de prévention et gestion des crises alimentaires: (1) les capacités locales, nationales et régionales de gestion de crises alimentaires et nutritionnelles, en renforçant les dispositifs nationaux de stockage, et en développant une stratégie régionale de stockage ; combinant stocks de proximités, stocks nationaux, et si besoin, stocks régionaux ; et (2), les politiques de prévention des crises en favorisant l’adoption de programmes de filets de sécurité sociaux préventifs par les états de la région.

509. Enfin, la composante 4.3 propose d’investir au niveau régional pour atténuer l’une des contraintes pesant sur les possibilité de conduire des programmes de supplémentation nutritionnelle à large échelle : la disponibilité et le coût des produits de supplémentation. Il s’agit de promouvoir le développement de véritables filières pour ces produits, offrant des débouchés à une production régionale, et permettant d’améliorer le statut nutritionnel des enfants ciblés par des programmes de supplémentation.

Activité 4.3.1 : Renforcer des dispositifs de stockage de sécurité dans l’espace CEEAC

Action 4.3.1.1: Appuyer les pays pour la mise en place de politiques nationales de stockage de sécurité alimentaire

510. Réalisation d’une étude faisant l’état des lieux du fonctionnement des dispositifs de stockage à l’échelle de la sous-région, ainsi que des flux commerciaux pour les produits viviers au sein de l’espace sous régional.

511. Ce disgnostic informera la formulation et la mise en œuvre d’un programme d’appui aux dispositifs de stockage nationaux et à leur mise en réseau, cofinancé par le niveau régional via le guichet « incitations ».

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512. Finalité : Inciter les états de la région à partager leurs expériences en matière de politique de stockage public, et à mettre en réseaux leurs informations.

Parties prenantes : Agences nationales de gestion des stocks publicsMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : « Incitations »Enveloppe budgétaire : 10Million USD

Action 4.3.1.2: Réaliser une étude de faisabilité de la réserve alimentaire régionale

513. Une réserve régionale pourrait constituer un outil de solidarité régionale de premier plan dans une région fortement et régulièrement touchée des crises alimentaires. Pourtant, ses conditions de mise en place dans une région où le commerce intra régional reste peu développé, et ou les tubercules et les plantains, produits alimentaires difficilement stockables, occupent une place prépondérante parmi les produits vivriers de base, pose problèmes. La réalisation d’une étude permettent de dégager les conditions de faisabilité d’un tel dispositif sera essentielle avant de s’engager sur cette voie. Par exemple, il conviendra d’étudier l’hypothèse de la mise en place de stocks purement financiers, et /ou de la simple mise en réseau des dispositifs nationaux devront être étudiés comme alternative à la mise en place d’une réserve régionale comprenant des stocks physiques supplémentaires significatifs.

514. Finalité : établir les conditions de faisabilité de la mise en œuvre d’une réserve régionale, et en déterminer les éventuels contours.

Parties prenantes : Agences nationales de gestions des stocks publics, WFPMaître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé : « Innovations »Enveloppe budgétaire : 1 Million USD

Action 4.3.1.3: définirune stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire

515. Reposant sur l’étude des dispositifs de stockages nationaux, sur la faisabilité de la mise en place d’un dispositif de stockage régional, mais aussi sur une étude des conditions et de l’ampleur de stockage local(agriculteurs et commerçants) dans la région, et pour les différentes spéculations clés pour la sécurité alimentaire, cette action visera à doter la région d’un cadre stratégie à long terme concernant les politiques de stockage alimentaire dans la région. Il s’agit en particulier de définir les échelles (local, national, régional) de stockage de sécurité adaptées aux principales spéculations régionales, de préciser les conditions de mise en œuvre de dispositifs de stockage, ainsi que les interactions souhaitables entre les différents niveaux de stockage ; enfin il conviendra également d’identifier les mesures d’accompagnement nécessaires à leur bon fonctionnement et de préciser les hypothèses de niveau et de fréquence de mobilisation.

516. Finalité : Adoption par la région d’une stratégie de stockage de sécurité alimentaire atriculant ligens de défences régionales, nationales, et locales.

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Parties prenantes : Agences nationales de gestions des stocks publics, Ministères de l’Agriculture, PROPAC et fédératons nationales.Maître d’œuvre : CEEACGuichet mobilisé :« Innovations »Enveloppe budgétaire : 0,5 Millions USD

Activité 4.3.2: Améliorer la disponibilité et l’accessibilité aux compléments nutritionnels dans les pays de la région

Action 4.3.2.1 : Appuyer le développement des capacités régionales de produits alimentaires et nutritionnels fortifiés, en particulier en valorisant les potentiels locaux

517. Deux enjeux se présentent : (1) la production locale de compléments nutritionnels permettant de réduire leur coût et de valoriser les produits locaux (comme par exemple la spiruline), et (2) encourager la fortification d’aliments de grande consommation, visant notamment à améliorer la nutrition de populations urbaines, s’approvisionnant en majorité sur les marchés.

518. Cette thématique répond à des enjeux de santé publique importante, et le développement de produits locaux permettra d’offrir un débouché stable et valorisant pour certaines productions régionales. La pertinence d’une action régionale, favorisant l’innovation locale au bénéfice de la région, est claire. Après une identification plus précise des thèmes prioritaires à couvrir, un guichet « Appui au développement de capacité régionale de produits alimentaires et nutritionnels fortifiés » visant à stimuler l’innovation et l’investissement dans ce domaine.

519. Finalité : développement de capacité régionale de produits alimentaires et nutritionnels fortifiés.

Parties prenantes : UNICEF, OMS, Ministères de la Santé des Etats de la région.Maître d’œuvre : Entreprises régionales, institutions de recherche.Guichet mobilisé : « Incitations »Enveloppe budgétaire : 5 Millions USD

Activité 4.3.3 : Promouvoir des dispositifs nationaux de sécurisation des populations les plus vulnérables

Action 4.3.3.1 : Mettre en place un programme de cofinancement régional d’opérations pilotes de filets de sécurité, sociaux préventifs par les Etats de la région .

520. La région rassemble de nombreuses conditions de la pertinence de la mise en place de dispositifs de filets de sécurité sociaux préventifs : une population vulnérable importante (comme en témoigne la forte prévalence de la malnutrition chronique et aiguë), des fortes inégalités de revenu, mais aussi des ressources financières disponibles au niveau national et régional. Ces conditions s’appliquant à plusieurs Etats de la région, il serait utile de créer et mutualiser un référentiel d’expériences nationales de mise en œuvre de programmes de filets de sécurité sociaux. Ces dispositifs peuvent adopter des objectifs et modalités multiples ; ils

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peuvent par exemple simplement chercher à cibler les populations les plus vulnérables avec une forme d’assistance sociale prévisible, dans le but de réduire la prévalence de la malnutrition et de sécuriser les moyens d’existence de ces populations. L’assistance peut également être fournie sous certaines conditions, incitant par exemple les populations vulnérables à investir sur l’éducation et la santé de leurs enfants, ou encore favorisant l’investissement dansles systèmes d’activités alternatifs et durables.Avec ce dispositif de cofinancement, il s’agit pour la région de favoriser l’expérimentation de dispositifs adaptés aux différents contextes rencontrés dans la région.

521. Finalité : Créer et mutualiser au niveau régional, un référentiel d’expériences nationales de mise en œuvre de programmes de filets de sécurité sociaux préventifs.

Parties prenantes : Etats de la région, OPs, ONGs.Maître d’œuvre : Etats de la région.Guichet mobilisé : « Incitations »Enveloppe budgétaire : 30 Millions USD

Action 4.3.3.2 : Cofinancer les évaluations de l'impact de programmes de filets de sécurité sociaux menés dans la région .

522. Les programmes de filets sociaux cofinancés par l’action précédente ont pour but de doter la région d’un référentiel fourni en matière de programmes de filets de sécurité sociaux. A ce titre, tous les projets cofinancés par la région seront dotés d’un dispositif d’évaluation solide, incluant la question de l’évaluation de l’impact. Néanmoins, il existe d’autres programmes de filets de sécurité sociaux en cours ou en développement dans la région. Afin de permettre à la CEEAC de capitaliser sur l’ensemble des expérience en cours, celle-ci se dotera d’un dispositif de cofinancement de l’évaluation – en particulier de l’impact – des programmes de filets de sécurité sociaux par ailleurs mis en œuvre dans la région.

523. Finalité : Capitalisation partagée au niveau régional sur la mise en place de programmes de filets de sécurité sociaux.

Parties prenantes : Programmes de filets de sécurité sociaux existant (nationaux ou ONGs/OIGs)Maître d’œuvre : Programmes de filets de sécurité sociaux existant (nationaux ou ONGs/OIGs)Guichet mobilisé : « Innovations »Enveloppe budgétaire : 2 MillionsUSD

524. Sur la base des enseignements tirés du référentiel créé par ces actions de mise en place d’opérations pilotes et d’évaluation de l’impact, il est envisagé de développer un mécanisme régional incitant les Etats de la Région à investir dans des systèmes de filets de sécurité sociaux préventifs nationaux. Ce point de mire est clairement fixé, néanmoins, étant donné les prérequis (succès de l’action précédente, engagement des Etats de la région) et les niveaux d’investissement nécessaire, il apparaît plus pertinent de réserver la mise en place de ce mécanisme incitatif régional pour la prochaine phase du PRIASAN.

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8. Cadre des Résultats

525. Le cadre des résultats du programme est présenté en Annexe 1.

9. Coût et plan de financement

526. Le côut global du programme est estimé à 533,5 Millions de Dollars US.

527. Les coûts sont répartis de la manière suivante selon les 4 guichets proposés pour le Fonds Spécial Régional pour le Développement Agricole, intrument de financement prévu pour le programme et présenté en section 7.2.

Table 1: Répartition des Ressources par guichet (USD)

Guichet "Incitations"

Guichet "Règlementations" Guichet "Innovations" Guichet "Institutions"

301 000 000 52 000 000 85 200 000 95 300 000

528. Un plan prévisonnel de consommation des ressources financières, détaillé par action, est présenté en annexe 2. Il repose sur les hypothèses suivantes :

a. Les lignes renforcement des capacités de la CEEAC et des autres institutions régionales sont mobilisées dès l’an 1 et de façon régulière pour toute la durée du programme

b. Les lignes de financement des travaux d’étude ou de plannification stratégique sont préférentiellement mobilisées les années 1 et 2,

c. Les autres lignes sont mobilisées de façon régulière de l’année 2 à 5.

529. Suivant ces hypothèses, le tableau suivant présente un appécu synthétique du plan prévisonnel de l’ensemble des fonds pour la durée du programme.

Table 2: Plan prévisionnel d'engagement des ressources (USD)

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

21635000 138847500 124172500 123922500 123922500 533 500 000

61. 147

62.

42.

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10. Analyse économique et financière

530. L’analyse économique et financière du programme régional d’investissement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle est complexe en raison de la nature même de ce programme. En effet, à la différence des plans classiques d’investissement agricole, le PRIASAN combine les investissements avec des instruments et mesures de politiques publiques. S’il est facile d’estimer la rentabilité économique d’un investissement productif, l’exercice est plus compliqué en ce qui concerne les réformes dont les retombées peuvent être envisagées dans des délais plus longs.

531. Dans tous les cas l’analyse économique et financière du PRIASAN constituera un exercice compliqué en raison de la multiplicité des domaines et des échelles d’intervention, de la diversité des modalités d’action et de la pluralité des bénéficiaires.

532. Au plan national, les modélisations ont permis pour chacun des dix PNIASAN, non seulement d’identifier les secteurs porteurs de croissance, mais aussi de mettre en relief les effets potentiels du niveau des investissements sur la production agricole, animale, halieutique.

533. Il existe plusieurs types d’effets pour lesquels une analyse économique et financière du programme régional sera pertinente. Il s’agit notamment:

a. Des effets « multiplicateurs » : par exemple, les subventions aux intrants (engrais, produits phytosanitaires, semences et petit outillage, provende, géniteurs de qualité, produits vétérinaires, alevins), permettront non seulement un accroissement de la production agricole, animale et halieutique, mais aussi une augmentation de la valeur ajoutée créée par les agents situés en aval de la production ;

b. Des effets de diminution de l’incertitude pesant sur l’activité des agents économiques, à travers soit une réduction de l’occurrence des risques, soit une meilleure couverture des effets de ceux-ci. Par exemple, plusieurs des actions prévues par le programme régional contribueront à atténuer l’instabilité des prix des intrants et des produits agricoles. D’autres actions aboutiront à une meilleure protection des producteurs vis-à-vis des conséquences des aléas climatiques, ou contribueront au renforcement de la résilience des populations vulnérables (meilleur accès à l’alimentation).

534. Au total, la mise en œuvre du PRIASAN dans son ensemble permettra à tous les agents du secteur agricole , de l’élevage, de la pêche et des ressources forestières d’exercer leur activité avec davantage de prévisibilité.

535. Le programme régional engendrera de nombreux autres effets pour lesquels une analyse économique et financière serait de portée limitée. Il s’agit en particulier des effets en termes :

De viabilité des institutions (locales, nationales, régionales) en charge de la mise en œuvre des différentes actions ;

D’atténuation des conflits dans l’accès aux ressources (ou dans l’usage de celles-ci) ; De minimisation des crises alimentaires ;

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De renforcement de l’intégration régionale.

11. Mécanisme de mise en œuvre

536. La mise en œuvre de la Politique Agricole Commune et plus spécifiquement de son premier programme régional d’investissement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle constitue une préoccupation majeure, tant pour le Secrétariat Général de la CEEAC, que pour les autres acteurs régionaux et internationaux. En effet, si, sur décision des chefs d’Etat et de Gouvernement, le Secrétariat Général de la CEEAC, a très tôt engagé des réflexions sur les mécanismes de financement d’une politique agricole commune, très peu d’actions ont été déployées en ce qui concerne la mise en place d’un véritable dispositif de gouvernance, de pilotage, de coordination et d’exécution technique. En effet, le Secrétariat Général de la CEEAC, n’a pas les prérogatives d’une Commission dont les décisions peuvent s’imposer aux pays. Les Etats sont de ce fait restés maitres de leur politique agricole. Le dispositif institutionnel est donc à construire en s’appuyant sur les acquis de la CEEAC, des acteurs régions, notamment les institutions techniques de coopération et les organisations des producteurs agricoles. Des réflexions très approfondies doivent être conduites pour doter la PAC, d’un dispositif institutionnel fonctionnel et performant qui permet à la région d’assumer le leadership de sa politique agricole.

11.2. Gouvernance et pilotage

537. La gouvernance d’une politique agricole régionale constitue une question cruciale. En effet le secteur agricole est très complexe, tant du point de vue de sa spécificité (plusieurs sous secteurs inter reliés), mais aussi déterminant du fait des résultats, effets et impacts attendus sur les autres secteurs d’activités économiques. Elle est aussi très complexe pour des raisons suivantes:

a. Le secteur agricole intègre de nombreux sous secteurs très fortement inter reliés et véhiculant des spécificités intrinsèques. On ne peut complètement séparer les productions végétales de l’élevage, de la gestion des ressources naturelles, des enjeux environnementaux, des questions foncières, de l’organisation des acteurs du monde rural, de modernisation des exploitations, de l’accès à l’alimentation des populations, d’amélioration des revenus des acteurs, etc ;

b. Le secteur agricole est fortement inter-relié avec le reste de l’économie et la plupart des pays veulent en faire la base de développement, notamment de la réduction de la pauvreté. Cette volonté ou préoccupation conduit à mettre en place au niveau de chaque pays des dispositifs interministériels de gouvernance et de coordination qui concernent pour partie le secteur agricole. Au plan régional, la politique macroéconomique, le développement des infrastructures, la politique commerciale interne et extérieure, etc. ont de fortes incidences sur le secteur agricole. Ceci met en évidence l’importance de la coordination et des arbitrages réalisés entre les différents départements ;

c. Les politiques agricoles ainsi que les politiques de développement et d’investissement dans le secteur restent avant tout des prérogatives nationales. Mais, les

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interdépendances entre les agricultures nationales à l’échelle de la région d’une part, la volonté d’aller vers une plus forte intégration du secteur d’autre part, conduisent à articuler les politiques nationales à l’échelle de la région et à construire un cadre de convergence progressive des approches nationales. Depuis la formulation et l’adoption de la PAC/PDDAA et l’amorce de la définition des PNIASAN et du PRIASAN, cette question est au centre du débat régional. Les mécanismes de mise en cohérence et de gestion des complémentarités des stratégies nationales restent pour l’essentiel à bâtir. La conception simultanée des programmes nationaux d’investissements et du programme régional constitue une opportunité pour progresser dans ce sens, mais elle implique que la convergence soit envisagée comme un processus qui prendra nécessairement du temps ;

d. Le secteur agricole est animé par de très nombreux acteurs - organisés ou non - du producteur au consommateur. Au niveau régional, la structuration des acteurs progresse mais reste insuffisante. Les institutions intergouvernementales de coopération technique ont parfois des mandats qui se chevauchent et interviennent sur des zones géographiques à géométrie variable. D’une façon générale leur capacité (humaine et institutionnelle) à mettre en œuvre les différentes composantes du PRIASAN a besoin d’être renforcé ;

e. Cette complexité du secteur agricole, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle exige un dispositif institutionnel en capacité de le gouverner efficacement et de façon efficiente. La capacité actuelle du Secrétariat Général de la CEEAC et de la DIPEM est nettement insuffisante pour déployer le plan d’investissement. Les modalités internes de co-instruction et de codécision sont insuffisamment établies. Les modalités de gestion financière sont faiblement adaptées aux exigences et aux besoins du plan regional d’investissement (diversité des instruments mobilisés, rapidité d’engagement des ressources, procédures de cofinancement, etc.).

538. Dans ce contexte, la gouvernance de la PAC/PDDAA devra reposer principalement sur quatre principes :

a. Une responsabilité politique clairement assumée par les instances statutaires de la CEEAC (sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement, Conseil des Ministres des Ministres Statutaires, commissions statuaires, Conseil des Ministres de l’Agriculture, de l’élevage, de la pêche et des ressources naturelles) , Secrétariat Général de la CEEAC) ;

b. Un pilotage de la politique associant les principaux acteurs du secteur (partenariat, concertation) notamment les organisations socioprofessionnelles agricoles régionales, les institutions techniques régionales, les acteurs du secteur privé, les acteurs de la société civile, les partenaires techniques et financiers ;

c. Le principe de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les éléments du programme d’investissement qui ne constituent pas les fonctions régaliennes de la CEEAC ;

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d. Des procédures de gestion financière, de contrôle et de suivi – évaluation prévisibles et sécurisées.

539. L’ensemble du dispositif de gouvernance et de pilotage, comprend les instances suivantes :

a. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui définit les orientations de la politique agricole commune, les stratégies de développement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Elle constitue l’instance décisionnelle suprême ;

b. Le Conseil des Ministres Statutaires de la CEEAC. Ce Conseil reçoit et analyse les recommandations en matière de directives, de règlements émanant des des Ministres sectorielles. Cette instance soumet ces propositions, après avis motivé aux chefs d’Etat et de Gouvernement pour décisions à prendre

c. La Commission statutaire de la CEEACqui analyse les propositions de lois faites par les Ministres sectorielles

d. La Conférence des Ministres en charge de l’Agriculture, de l’élevage, de la pêche, des ressources naturelles. Elle constitue l’instance de pilotage et de cordination de la politique agricole commune. Elle se réunit au moins deux fois dans l’année. Elle approuve les rapports d’activités et la programmation des activités du Secrétariat Général de la CEEAC. La Conférence des ministres en charge de l’Agriculture est appuyée par le Comité des experts des Etats et des institutions techniques régionales. Ce comité se réunit Un ou deux jours avant la Conférence des Ministres. Il fait un examen technique des dossiers à soumettre aux Ministres. Sa composition varie en fonction des dossiers techniques à instruire.

e. Le Secrétariat Général de la CEEAC qui assure le pilotage de la politique agricole commune et de la mise en œuvre du PRIASAN. Dans le schéma actuel, le Secrétariat Général de la CEEAC est doté de plusieurs départements dont celui de l’intégration physique, économique et monétaire (DIPEM) au sein duquel fonctionne la Direction de l’Agriculture, du développement rural et de l’environnement. Pour mieux assumer les fonctions de pilotage et de coordination de la PAC et des activités du PRIASAN, la DADRE a bésoin d’être restructurée, renforcée en ressources humaines et financières. Pour se faire, il est suggéré de doter la DADRE de trois cellules qui lui permettent d’assumer les fonctions de pilotage, de mise en œuvre, de suivi évaluation et de communication autour de la politique agricole. Le redimensionnement de la Direction Agriculture, Développement Rural et Environnement implique la création :

o D’une cellule chargée de la mise en œuvre du PRIASAN . Cette cellule comprendrait au moins quatre cadres ayant des profils correspondant aux quatre axes de la PAC et objectifs spécifiques du PRIASAN. Cette équipe aura pour mission principale de sous traiter avec les institutions techniques régionales, les organisations socioprofessionnelles agricoles régionales, le secteur privé, la mise en œuvre technique et opérationnelle des diverses dimensions du PRIASAN. L’équipe n’est donc pas chargée d’exécuter directement les activités du PRIASAN ; mais de

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faire faire par les acteurs régionaux selon leur qualification et compétence. Elle se chargera de préparer les TDR, de lancer les appels d’offre, de sélectionner les adjudicataires, de suivre la mise en œuvre des activités sur le terrain. A terme cette cellule pourra être promue en Agence d’Exécution des Activées de la PAC, et installée hors du siège de la CEEAC, avec une autonomie financière, mais placée sous l’autorité de la DADRE.

o Une cellule de suivi-évaluation et de veille informationnelle, dont la mission consistera à opérationnaliser le système de suivi évaluation et à animer un dispositif régional d’informations Agricole d’aide à la décision. Il s’agit de dynamiser le noyeau de dispositif existant, et d’assurer sa connexion avec le dispositif continental ReSAKSS, et les dispositifs nationaux de suivi évaluation ;

o Une cellule de communication chargée de rendre visibles les actions et les résultats de la politique agricole commune et du PRIASAN.

540. Il sera également indispensable de mettre en place deux instances ou mécanismes de concertation pour perpétuer la tradition de concertation et de consultation multi acteurs qui a présidé à la définition de la PAC et à la formulation du PRIASAN. Il s’agit :

a. D’une instance de concertation et de dialogue entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune. Cette instance dénommée « Comité Régional de Concertation pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Nutrition. Ce comité regroupera outre les signataires du pacte PDDAA, les institutions techniques régionales (COREP, CEBEVHIRA, COMIFAC, PRASAC, WWF, l’institution financière hôte du FRSDA), les organisations socioprofessionnelles agricoles régionales, les organisations non gouvernementales engagées dans le développement agricole en Afrique Centrale, les partenaires techniques et financiers, des personnes ressources régionales ou internationales auxquelles le Comité pourrait faire appel, le cas échéant. Le Comité a une fonction consultative et se réunit une fois par an, de préférence en marge de la réunion des ministres de l’Agriculture, de l’élevage, de la pêche, des ressources naturelles et du développement rural. Son budget de fonctionnement est imputé à celui de la DADRE.

b. Un comité interdépartements de concertation. Il s’agit d’une instance adhoc de concertation entre les différentes départements et directions du Secrétariat Général de la CEEAC, pour veiller à la cohérence des politiques sectorielles initiées sous son leadership. Il aura pour mission d’instruire et de préparer les arbitrages rendus par le Secrétaire Général de la CEEAC ou soumis au Conseil des Ministres statutairesde la CEEEAC, ayant un impact sur le secteur agricole et qui reposent sur plusieurs politiques.

541. Le Fonds Spécial Régional pour le Développement Agricole qui attend d’être opérationnalisé. Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont décrites ci-dessus dans la section relative aux mécanismes de financement de la PAC/PDDAA.

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542. La création de ces organes nécessite (i) une instruction détaillée ; (ii) la validation des modalités par les Etats membres et les acteurs ; et (iii) la décision formelle des instances statutaires de la CEEAC.

543. La mise en place des organes de pilotage, suivi-évaluation de la politique requière des ressources humaines et financières spécifiques. Les dépenses correspondantes ne sont pas intégrées dans les activités du Programme régional mais relèvent d’une rubrique spécifique en raison de leur caractère transversal à l’ensemble des quatre objectifs spécifiques.

Schéma n°1 : Ossature institutionnelle de mise en œuvre du PRIASAN

CTE : Cellule Technique d’Exécution ; CSE : Cellule de Suivi Evaluation ; CC : Cellule de Communication

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Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement

Conférence des Ministres Statutaires

Conférence des Ministres de l’Agriculture, de l’élevage, de la Pêche et des Ressources naturelles

Comité des Experts

Secrétariat Général de la CEEAC

Département de l’intégration physique, économique et monétaire

Comité Régional Consultatif Agriculture, Alimentation, Nutrition

Fonds Spécial Régional de Développement Rural

DADRE

CTE CSE CC

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11.3. Mécanisme de Financement

544. Le financement de l’agriculture constitue une des contraintes majeures auxquelles tous les acteurs du secteur doivent faire face. Le problème se pose sous plusieurs angles en Afrique Centrale. Le premier est relatif à la faiblesse des ressources budgétaires que les Etats allouent aux investissements dans le secteur agricole. En 2007, aucun pays ne consacrait 10% de son budget national à l’agriculture, en dépit de l’engagement pris par les chefs d’Etats et de Gouvernement, à Maputo en 2003. Le second problème est relatif au caractère inadapté des financements, caractérisé par (i) le décalage entre les exercices budgétaires et les calendriers agricoles, (ii) la prépondérance des ressources allouées au fonctionnement sur celles destinées aux investissements directs dans le secteur.

545. Dans ce contexte la mise en place d’un instrument de soutien au financement de l’agriculture régionale apparait comme une priorité, non seulement pour opérationnaliser la Politique Agricole Commune et le PRIASAN, mais aussi pour inciter les Etats de la région à investir d’avantage dans le secteur. Pour ce faire les Etats de l’Afrique Centrale, ont décidé de se doter d’un Fonds Spécial Régional pour le

546. Développement de l’Agriculture (FSRDA) dont l’étude de faisabilité est déjà disponible. Selon cette étude le champ d’intervention du FSRDA s’articule autour des trois grands volets suivants :

547. « Refinancement ou apport de ressources additionnelles aux structures de financement du secteur agricole ou aux dispositifs de garantie des crédits, là où ils existent, pour augmenter leur capacité à répondre à la demande de crédit court et moyen terme des producteurs et de leurs organisations pour :

l’acquisition d’intrants (engrais, produits phytosanitaires, semences et petit outillage, provende, géniteurs de qualité, produits vétérinaires, alevins);

l’acquisition d’équipements de culture attelée (animaux, chaînes de culture attelée) ;

la construction et l’aménagement et l’équipement d’installation de conservation (magasins aménagés/silos pour limiter les pertes post récolte) ;

la construction et l’aménagement et l’équipement d’installation de petite transformation (décortiqueuses à riz ou arachide, moulins à foufou, presses à huile, pétrisseuses de manioc, autres) ;

le soutien aux activités artisanales liées à l’agriculture (fabrication de ruches, mangeoires, forgerons, etc.) ;

l’acquisition de moyens de transport pour la commercialisation ;

la constitution de fonds de roulement pour les coopératives de commercialisation ;

la réalisation de petits aménagements fonciers ou d’irrigation (aménagement de bas fonds, construction d’étangs piscicoles notamment) ;

la multiplication de semences végétales ;

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548. Contribution au financement d’activités d’intérêt général au profit des petits producteurs de tout ou partie des Etats membres

549. Contribution au financement du développement institutionnel avec deux composantes :

Les modalités d’intervention du Fonds

550. Le Fonds interviendra en recourant à des modalités ou instruments précis:

a. La facilitation de prêts. Cet instrument est conçu pourréduire le coût du crédit au profit des acteurs des chaînes de valeur visées par la PAC. L’approvisionnement en semences améliorées et en fertilisants ainsi que les investissements en équipements productifs en constituent des cibles privilégiées. Elle comporte deux modalités : la garantie de prêts et la bonification de taux d'intérêts ;

b. La garantie de prêts procède de la mobilisation de ressources de couverture de risques de défaut pour mieux inciter les institutions financières à financer les opérateurs économiques du secteur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire. Ce mécanisme est d'autant plus salutaire que les règles de garanties bancaires restent très contraignantes dans la région ;

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43. Le financement de programmes de recherche agronomique et zootechnique;

44. Le financement de programmes semenciers ;

45. Le financement de programmes d’insémination artificielle.

46. Le développement du secteur de la micro finance adapté au secteur agricole ;

47. Le développement du cadre légal et réglementaire de la micro finance dans les Etats membres ;

48. Le soutien à la création de réseaux ;

49. Le soutien à la création / consolidation ou extension des réseaux de micro finance existants ;

50. L’élaboration d’une stratégie de micro crédit adaptée aux activités agro-sylvo-pastorales (taux, montants, durée) ;

51. Le renforcement des capacités des acteurs de la micro finance rurale auto-gérée;

52. Le développement des outils de garantie des crédits ;

53. structuration et professionnalisation des producteurs et de leurs organisations :

54. le renforcement des capacités des OPA ;

55. la formation des professionnels, des producteurs, des dirigeants des OPA et de leurs personnels ».

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c. La bonification de taux d'intérêts est un service d'atténuation du coût du crédit pour lesdits opérateurs. L'aide consistera, en effet, à couvrir, par le Fonds, une partie des frais financiers qu'occasionnent les emprunts qu'ils font auprès des institutions financières pour réaliser leurs projets économiques, dans le cadre de la PAC.

d. Les subventions viennent en appui aux activités (1) des cadres institutionnels, (2) des programmes de recherche et de production de semences de base, et (3) des actions de protection sociale visant les groupes vulnérables identifiés par la PAC. Cela peut concerner:

i. Les investissements immatériels, tels que l'exécution d'études, la conduite de recherche-action, l'organisation de concertations régionales, et le renforcement des capacités des institutions régionales, etc. ;

ii. Les investissements matériels en biens et services communautaires tels que le Système d’Alerte Précoce régional, le dispositif d’information sur les marchés régionaux et la réserve régionale;

iii. Le cofinancement de politiques publiques nationales suffisamment incitatives pour que les Etats s’engagent dans les programmes prioritaires de la Politique Agricole Commune, tels que les filets de sécurité sociaux

551. Les opérations, tant de facilitation de prêts que d'octroi de subventions, se feront par le biais de quatre lignes de crédits ou "guichets" :

Le"guichet incitations",destiné au financement et refinancement des programmes et politiques nationales entrant dans le cadre des priorités de la Politique Agricole Commune. Susceptible d’être mobilisé aussi bien sous forme de prêts (bonifications et garanties) que sous forme de subventions pour le cofinancement de programmes dont la maitrise d’œuvre est nationale.

Le "guichet règlementations", est dédié au financement du développement et de la mise en œuvre de dispositifs réglementaires régionaux

Le "guichet innovations", voué au financement des activités de recherche, de la formation professionnelle et des innovations technologiques. Ce guichet, en finançant des activités non immédiatement rentables, aura surtout recours aux subventions. Il financera donc la recherche et l'innovation dans les domaines jugés prioritaires par la PAC. Le guichet « innovations » financera également la mise en œuvre d’étude prospectives et de développement stratégique.

Le "guichet institutions", visant à financer des activités de renforcement des capacités des institutions clés pour la mise en œuvre de priorités portées par la PAC. En lien toujours avec les 4 axes prioritaires de la PAC. L'action de ce guichet porte essentiellement sur l'appui à la structuration des Organisations Professionnelles, à la création de centres de formation agricole, en vue du éveloppement des ressources humaines capables d’induire la transformation du secteur agricole et à l’insertion socio-professionnelles des exploitants agricoles. Les organisations publiques à caractère régional, les Organisations Spécialisées de la CEEAC notamment, ainsi que les structures privées d'égale envergure pourront aussi bénéficier du même type d'appui.

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Les ressources du Fonds

552. Le Fonds Spécial Régional pour le Développement de l’Agriculture est conçue comme un basket fonds devant être alimenté par des ressources financières provenant de plusieurs sources, notamment :

Les principes d’intervention du Fonds

553. Le Fonds Spécial Régional pour le Développement Agricole est conçu pour :

Assurer une plus forte cohérence des interventions du niveau régional (PRIASAN) et du niveau national (PNIASAN) ;

Inciter les Etats et les acteurs du secteur privé, des organisations socioprofessionnelles agricoles, pastorales et du secteur de la pêche à investir dans le secteur agricole. Il permet d’orienter les actions des différents intervenants vers les objectifs de la Politique Agricole Commune ;

Constituer un levier de mobilisation des ressources financières adéquates pour les investissements dans les activités du PRIASAN, tout en contribuant à la mise en œuvre des PNIASAN.

554. Pour ce faire l’intervention financière du niveau régional repose sur les principes suivants :

Une prise en charge totale du financement des actions de mise en œuvre de la politique

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56. Du Secrétariat Général de la CEEAC. En raison des difficultés que le Secrétariat Général de la CEEAC éprouve à mobiliser les contributions des Etats, il pourrait être institué une taxe de 0,5% sur les recettes d’exportation des ressources minières et de l’exploitation forestière. Cette ressource constituerait le socle du FSRDA ;

57. Une contribution des Etats, à partir de leur budget de fonctionnement, à hauteur également de 0,5% des budgets, dont le montant est estimé à plus de 65 milliards de dollars en 2012. La contribution régionale, ainsi que celle des Etats constituent une réponse raisonnable à l’engagement des chefs d’Etat de consacrer au moins 10% de leur budget aux investissements dans le secteur agricole. D’ores et déjà, les Etats de la CEEAC ont pris l’engagement de constituer une dotation initiale du FSRDA à hauteur de 200 000 USD chacun, soit un total de 2 000 000 USD, arrondis à un milliard de F CFA. Reste à sensibiliser les différents Etats à augmenter leur dotation pour accompagner la mise en œuvre de la politique agricole qu’ils viennent d’adopter ;

58. Des contributions des partenaires techniques et financiers, sous forme de dons, de subvention ou de lignes de crédits dédiés au financement du secteur agricole ;

59. Les contributions sous forme de dons de toute personne physique ou morale publique ou privée partenaires du Fonds, notamment des fondations.

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agricole qui relève du régional. Il s’agit de subvention;

Une prise en charge partielle, sous forme de cofinancement d’actions mises en œuvre au niveau national, par les Etats, les organisations socioprofessionnelles et le secteur privé. L’intervention du régional vient renforcer les efforts déployés par les Etats.

Un financement sur prêts des investissements productifs promus par les acteurs nationaux. Pour ce faire cette intervention requiert la participation des structures bancaires des pays

555. Un partage, selon des modalités qui reste à définir des risques entre la Communauté régionale, les Etats et les institutions financières qui sont identifiées pour servir d’intermédiaire dans la gestion des ressources

12. Mesures de sauvegarde

556. L’atteinte des objectifs de la Politique Agricole Commune et plus spécifiquement du Plan Régional d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle ne dépend pas uniquement des stratégies déployées dans le seul secteur agricole. Elle est étroitement tributaire d’autres mesures ou politiques mise en œuvre dans d’autres domaines. En Afrique Centrale, et au regard de l’environnement régional et international, au moins cinq mesures de sauvegardes doivent être envisagées pour anticiper sur les résultats attendus de la politique agricole commune et du PRIASAN :

Le premier domaine concerne les politiques commerciales, envisagées tant au niveau régional qu’international. Au niveau régional, il s’agit principalement d’accélérer la construction du marché commun régional. De façon spécifique il faut parachever le processus de mise en œuvre de l’union douanière de la CEEAC, avec un tarif extérieur commun, assorti de mesures de sauvegarde suffisamment incitatif pour le développement du secteur agricole. La création de l’union douanière concourra à l’opérationnalisation du schéma de libéralisation des échanges, à la libre circulation intégrale des biens et des personnes au sein de l’espace communautaire. Le marché régional constituera ainsi le premier et le plus sûr débouché pour les productions agricoles, dont la politique agricole commune vise à améliorer la productivité et la compétitivité. Au plan international, il s’agit aussi de veiller à ce que les accords de libres échanges que la région négocie avec ses partenaires traditionnels et avec les pays émergents ne constituent pas un handicap aux mutations et transformations attendues dans le secteur agricole ;

Le second domaine concerne l’harmonisation des politiques économiques, notamment les politiques fiscales, d’investissement et plus globalement des affaires pour encourager les investissements productifs ; éviter les concurrences déloyales entre les Etats. ;

Une harmonisation des politiques foncières, au moyen de l’élaboration d’une directive ou tout au moins d’une charte foncière régionale. L’objectif d’une telle mesure est double : (i) avoir une position régionale face au phénomène d’accaparement des terres par les grandes firmes internationales, au détriment des petits producteurs agricoles, (ii) assurer une gestion harmonieuse des ressources naturelles partagées, notamment les zones de pâturage ;

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Des politiques cohérentes de prise en compte du phénomène de changement et de variabilité climatiques, qui a de lourdes conséquences sur les cycles de production agricole, pastorale et halieutique et les ressources naturelles. Il s’agit de développer des politiques cohérentes d’adaptation des différents systèmes de production au changement et à la variabilité climatiques

Dans le contexte de l’Afrique Centrale, les questions sécuritaires représentent un enjeu primordial pour le développement économique en général et agricole en particulier. L’atteinte des objectifs de la politique agricole commune et spécialement du PRIASAN dépend en grande partie de la capacité de la région à maintenir un climat de sécurité, pour favoriser le développement agricole. Pour ce faire, il s’agira de renforcer les stratégies déployées ces dernières années par la région pour régler les conflits civiles auxquels certains Etats ont été confrontés ;

Enfin la mise en œuvre de la politique agricole commune et spécifiquement du PRIASAN requiert le déploiement d’un dispositif institutionnel en capacité d’assumer trois fonctions essentielles : (i) le pilotage politique pour assumer le leadership de la région sur l’ensemble des initiatives, (ii) de coordination et de concertation multi acteurs pour assurer la cohérence des interventions des différents acteurs et partenaires, et (iii) d’exécution pour garantir une mises en œuvre diligente des activités et actions prévues.

13. Evaluation Institutionnelle

557. Le contexte institutionnel régional sur lequel repose la mise en œuvre du PRIASAN est complexe.

Deux institutions d’intégration régionales

558. L’espace CEEAC est divisé entre pays membres de la zone CEMAC (Cameroun, RCA, Tchad, Gabon, Guinée Equatoriale, Congo) et pays non membres (Angola, Burundi, Sao Tomé et Principe, RDC). Alors que la CEEAC s’est vue confier la mission de porter le processus PDDAA dans l’espace régional par le NEPAD, la CEMAC est elle aussi investie pour le développement agricole régional. La CEMAC, contrairement à le CEEAC peut s’appuyer sur une Banque Publique à couverture régionale (la BDEAC).

Des forces centrifuges importantes aux marges de l’espace CEEAC

559. Plusieurs pays de la zone CEEAC sont membres d’autres communautés économiques régionales : le Burundi est membre de la CEPGL, de l’EAC et de la COMESA, l’Angola de la SADC et de la SACU, et la RDC de la SADC et de la COMESA. Le Burundi et la RDC ont d’ailleurs pu développer leur PNIASAN plus rapidement que les autres pays de la zone CEEAC grâce à l’appui de la COMESA. Par ailleurs le Tchad est un membre très actif du CILSS, et observateur à la CEDEAO, tandis que l’économie camerounaise est naturellement tournée vers le Nigeria. Ces forces centrifuges, qu’elles soient politiques ou économiques, constituent des freins à tous projets ambitieux d’intégration régionale comme la PAC.

Des ISR à géométrie variable et aux capacités en construction

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560. Les Institutions Régionales Spécialisées, relaisopérationnels potentiels de la CEEAC pour la mise en œuvre du PRIASN sont à géométrie variable. Certaines sont encore des institutions spécialisées de la CEMAC, Alors que d’autes ont une couverture plus large ou viennent dêtre ratachées à la CEEAC. Alors que certaines thématiques sont portées par deux ISR (c’est le cas de la pêche continentale portée à la fois par la COREP et de la CEBEVIRAH), d’autres thématiques clés (commerce, sécurité alimentaire, nutrition) ne sont portées par aucune d’entre elles. Là aussi, le renforcement de ces institutions, en cohérence avec les priorités de la PAC, est un chantier majeur du PRIASAN.

Un réseau d’Organisations Paysannes qui se développe

561. La Plateforme Régionale des Organisations Paysannes d’Afrique Centrale (PROPAC) a été créée relativement récemment - en 2005 - et son siège social se trouve à Yaoundé au Cameroun. La PROPAC bénéficie d’un soutien important à travers le PAOPA, programme financé par l’UE. La PROPAC a su mobiliser ses différentes OP pour influer efficacement sur le processus de formulation du PRIASAN. Néanmoins beaucoup reste à faire pour que la PROPAC soit en mesure de représenter plus directement les visions et aspirations de ses membres.

Une société Civile en pleine mutation

562. Le Réseau des Acteurs Non Etatiques de l’Afrique Centrale a été mis en place dans le sillage du PDDAA. Il constitue le pendant régional du réseau continental. Ce réseau a une faible implantation dans le pays. Il a besoin d’actions fortes en matière de renforcement de capacité pour accroître sa visibilité et son efficacité.

Un secteur privé faiblement structuré au nivau régional

563. Le secteur privé de l’Afrique Centrale est l’un des plus dynamiques de l’Afrique. Il est omniprésent dans tous les secteurs d’activités économiques des Etats membres. Ce secteur n’a pas encore réussi à se structurer au niveau régional pour influencer de façon sérieuse les orientations des politiques publiques. Cette absence constitue un handicap pour la mise en œuvre de la politique agricole commune et du PRIASAN pour laquelle la contribution du secteur privé est attendue.

Une logique régionale peu marquées dans lespolitiques de coopération dans la région

564. Alors que le développement des communautés économiques régionales est largement soutenu par les agences de coopération, la CEEAC a éprouvébeaucoup de difficultés à mobiliser des ressources pour appuyer les différents projets qu’elle a pu mettre sur pied ces dernières années, et notamment le PRSA/AC.

565. Cette complexité et fragilité institutionnelle est l’un des principaux risques qui pèse sur le financement puis la mise en œuvre du PRIASAN. Un leadership plus affirmé de la CEEAC, des capacités opérationnelles renforcées de la direction de l’agriculture, un espace de dialogue et de coordination entre CEEAC et CEMAC, des capacités de mise en œuvre des ISR renforcées, et enfin, des capacités de mise en œuvre et de dialogue politique par les organisations paysannes

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de la région elles aussi renforcées sont autant de conditions nécessaire à l’opérationnalisation du PRIASAN. Le renforcement des capacités de ces différentes institutions est sansdoutel’une des priorités les plus déterminantes pour le succès futur de la PAC/PDDAA dans la région.

14. Suivi-évaluation

566. Le suivi évaluation constitue une dimension importante de la politique agricolerégionale. Il est conçu pour jouer trois fonctions essentielles:

une fonction de redevabilité par laquelle la CEEAC rend compte aux différentes parties prenantes des actions engagées et des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune en générale, et du PRIASAN en particulier ;

une fonction d’assistance au pilotage, permettant de décider de la poursuite, l’arrêt ou la réorientation de tel ou tel volet de la politique agricole ;

une fonction d’apprentissage, de mobilisation et d’approfondissement du partenariat multi-acteurs, qui permet aux acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la PAC d’améliorer leur contribution aux objectifs poursuivis en commun.

567. Le dispositif de suivi et évaluation de la PAC/PRIASAN, accueilli par la direction de l’agriculture de la CEEAC, rempliratrois objectifs principaux:

relever périodiquement des indicateurs (intrants, produits, effets, impacts), analyser leur évolution temporelle, les écarts par rapport aux prévisions initiales, les disparités géographiques, sociales, institutionnelles, et enfin ;

fournir un certain nombre de recommandations à la CEEAC et aux instances de pilotage de la PAC sur la base de ces analyses, et par la même, renforcer les capacités de pilotage de la PAC par la CEEAC;

jouer le rôle de veille stratégique pour les instances régionales.

568. Enfin, la construction du dispositif nécessitedeux étapes ou phasesimportantes:

La finalisation des cadres logiques du Programme Régional d’Investissement, et l’adoption d’indicateurs de suivi pour chaque résultat par l’ensemble des parties prenantes régionales;

La mise au point de la chaîne de collecte, de traitement et d’analyse des données relatives au suivi-évaluation.

569. Cette dernière étape s’annonce délicate dans le cas de la CEEAC qui ne dispose d’aucun système de collecte et de gestion de l’information régional à ce jour. Un tel système demandera à être progressivement construit, notamment avec l’appui des investissements proposés dans la composante 3 du PRIASAN.

570. Le dispositif global s’appuiera sur trois structures techniques:

a. Le ReSAKSS, dispositif continental avec des ramifications au niveau régional et national, qui pourrait jouer les rôles de, (i) facilitation de la revue et l’échange des connaissances

61. 161

62.

60.

dans la mise en œuvre de la PAC/PDDAA et, (ii) suivi opérationnel des performances du secteur agricole régional, notamment les effets de la PAC/PDDAA sur le développement économique en général. A cet effet, la CEAC devra faciliter l’opérationnalisation du système ReSAKSS dans l’espace regional ;

b. Un système d’information agricole régional, réseau fédérateur des systèmes et dispositifs d’information nationaux, sera chargé de produire des données fiables sur lesquelles seront construites les analyses des évolutions structurelles du secteur. Il alimentera la prise de décision tant au niveau national que régional;

c. La cellule « suivi-évaluation » placée au sein de la direction pour l’agriculture de la CEEAC, sera chargée du S/E de l’ensemble des actions ou initiatives entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre de la PAC/PDDAA.

15. Evaluation des risques

571. Les risques correspondent à des situations ou des évènements, de divers types dont la concrétisation est susceptible de mettre en péril l'atteinte des objectifs et résultats attendus du plan régional.

572. En complément des risques spécifiques aux activités et actions, développées dans la présentation des hypothèses (cf. le cadre logique), cette section expose de façon synthétique les risques transversaux à l’ensemble du programme.

573. Ceux-ci sont principalement de trois types : i) la difficulté de la CEEAC à exercer un réel leadership regional; ii) difficulté à lever des fonds; iii) instabilité politique dans dans quelques Etats clés remettant en cause les engagements communs.

574. Un leadership insuffisant hypothèquerait lourdement l’atteinte des objectifs assignés au plan régional. Plusieurs facteurs pourraient concourir à une telle situation :

Un renforcement insuffisant des capacités de la Commission de la CEEAC et des autres parties prenantes ;

Un retard important dans la mise en place effective des instances de pilotage (Comité Régionalpour l’Agriculture, l’Alimenation et la Nutrition, Comité Inter-Départements), des dispositifs de mise en oeuvre (Cellule opérationelle au sein de la direction de la CEEAC, procédures de contractualisation) et du dispositif de suivi-évaluation ;

Une adhésion relativement limitée au projet de politique et de programme régionale par un certain nombre dEtats de la région.

575. Le second type de risque qui pourrait limiter la réussite du progamme régional correspond à un rythme de mobilisation des ressources trop lent, en particulier dans sa phase de démarrage. Cette éventuelle lenteur pourrait résulter de la combinaison de plusieurs causes : (i) le faible leadership des institutons régionales evoqué précédement, et (ii) la faible mobilisation des ressources communautaires pour ammorcer le finacement du PRIASAN.

61. 162

62.

60.

576. Le troisième type de risque renvoie à la question, particulièrement cruciale, de la stabilité politique régionale. Alors que plusieurs états clés de la région connaissent aujourd’hui des périodes d’instabilité prolongées, le basculement d’autres Etats de la région dans des phases d’instabilité hypothèquerait sans doute la mise en ouvre du PRIASAN.

16. Précision des effets et des impacts

Effets et impacts généraux

577. Les impacts visés par les programmes se déclinent à trois niveaux :

578. Au niveau des populations régionales, il s’agit pour le programme de contribuer à l’atteinte les objectifs qui avaient été fixés par les Objectifs du Millénaire pour le Développement, et notamment l’OMD1. Bien entendu, l’échéance de 2015 n’est pas appropriée en ce qui concerne le PRIASAN, néanmoins, le programme s’inscrit bien dans un objectif de réduction de la pauvreté et de la faim.

579. Les indicateurs correspondants aux cibles 1A et 1C seront préférentiellement utilisés pour suivre les progrès régionaux dans cette direction. Pour mémoire:

CIBLE 1.A - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour :

1.1. Proportion de personnes dont le revenu est inférieur à 1 dollar par jour (en parité du pouvoir d’achat). Pour suivre les tendances des pays en matière de pauvreté, utiliser des indicateurs nationaux de pauvreté.

1.2. Indice d’écart de la pauvreté

1.3. Part du quintile le plus pauvre de la population dans la consommation nationale

580. CIBLE 1.C - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim :

1.8 Proportion d’enfants de moins de 5 ans qui souffrent d’insuffisance pondérale

1.9. Proportion de la population n’atteignant pas l’apport calorique minimal

581. Au niveau des politiques régionales, il s’agit de contribuer à renforcer le processus d’intégration régionale à l’échelle de la région, en particulier en favorisant les échanges commerciaux de produits agricoles à l’intérieur de l’espace régional, mais aussi en améliorant la cohérence des politiques agricoles et de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle entre les Etats de la région, avec le niveau régional.

582. Le succès de cette entreprise sera notamment jugé par la mise en place effective d’instruments supranationaux d’intégration dans l’espace CEEAC dont plusieurs sont promus par le PRIASAN.

61. 163

62.

60.

583. Au niveau des institutions régionales, l’impact clé visé par ce programme est la capacitation de la direction de l’agriculture de la CEEAC à exercer un véritable leadership dans la conduite de la politique agricole régionale, tandis que les ISR régionales se verraient renforcées dans leur capacité de mise en œuvre. Le PRIASAN s’inscrit pleinement dans les orientations de la Déclaration de Paris, visant à doter la région d’un dispositif institutionnel moteur pour le processus d’intégration régionale en cours et pour la réduction de la pauvreté et de la faim dans la région.

584. Concernant les effets visés par le programme ils sont détaillés par l’ensemble des résultats répertoriés dans le Cadre Logique, résultatsauxquels sont attachés un certain nombre d’indicateurs envisagés pour lesuivi. Bien entendu, le dispositif de suivi et évaluation du programme devra être affiné lors de la phase de lancement.

Effets et impacts spécifiques

585. Relativement à l’objectif Spécifique n°1 : Accroitre durablement la productivité et la compétitivité de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie, pour réduire le déficit agroalimentaire régional et améliorer les revenus des producteurs ; il est attendu :

a. Une augmentation de la production agricole par habitant de 6% par an, résultant d’une amélioration de la gestion des ressources naturelles, notamment des terres et d’une augmentation du niveau d’intensification, principalement de l’utilisation des engrais ;

b. Une réduction d’au moins 25 % du niveau de dépendance alimentaire de la région, par une augmentation substentielle des productions vivrières (agricoles, animales, halieutiques et forestières non ligneuses) ;

c. Une réduction d’au moins 25% du volume et de la valeur des importations de biens alimentaires à l’horizon 2018 ;

d. Une amélioration des revenus des actifs agricoles du fait :

i. De l’amélioration de la productivité du secteur agricole ;

ii. D’une augmentationdu cheptel d’au moins 25%, notamment celle des ruminants dans les zones de savane et des animaux à cycles courts (volaille) dans les régions densément peuplées (zones péri-urbaines) ;

iii. Une augmentation d’au moins 25 % des captures de produits halieutiques du fait d’une meilleure gestion des ressources halieutiques, d’une meilleure surveillance des pêcheries et de la promotion de l’aquaculture ;

iv. Une production à terme d’au moins 350 000 tonnes de fibre de coton par an, soit 830 000 tonnes de coton graine avec un rendement de moyen estimé à 1200 kg/ha de coton graine et environ 100 millions de litres d’huile et 200 000 tonnes de tourteaux ;

61. 164

62.

60.

v. De l’atteinte d’un niveau de production du café de 100 000 tonnes par an d’ici 5 ans corrélativement à la réhabilitation des plantations de café, la production et la vulgarisation du matériel végétal performant, l’utilisation d’engrais de bonne qualité.

586. En ce qui concerne l’Objectif Spécifique n°2 : les ressources naturelles sont gérées durablement et contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations :

a. Un renforcement et une harmonisation du cadre légal de gestion des ressources natuelles ;

b. Une optimisation des investissements productifs et une limitation des conflits entre les acteurs du fait du fonctionnement des cadres de concertations entre les différents acteurs sur les modalités d’accès et d’exploitation des ressources naturelles ;

c. Une gestion durable des forêts du bassin du Congo, permettant d’alimenter les marchés en bois exploités légalement ;

d. Une amélioration de la protection et de la conservation de la biodiversité.

587. Par rapport à l’Objectif Spécifique 3: Promotion d’un environnement global favorable au développement agricole régional :

a. Le leaderhip de la région sur les politiques sectorielles est renforcé ;

b. Les organisations socioprofessionnelles des producteurs agricoles et des éleveurs prennent une part active à la mise en œuvre et au suivi de la politique agricole ;

c. La recherche agricole est dynamisée et fournit des technologies adaptées aux producteurs ;

d. Le Tarif Extérieur Commun de la CEEAC est finalisé et l’Union douanière mise en œuvre ;

e. Les volumes et la valeur des échanges régionaux de produits agro-pastoraux et halieutiques se sont accrus d’au moins 25% ;

f. Le Fonds Spécial Régional pour le Développement Agricole est alimenté et sert de support aux investissements prioritaires du secteur.

588. Par rapport à l’objectif Spécifique n°4 : Favoriser l’accès à l’alimentation pour les personnes vulnérables et exposées aux crises alimentaires et nutritionnelles :

a. La région mobilise au moins l’équivalant de 25 % des besoins alimentaires pour faire face aux crises conjoncturelles dans le pays, à partir de la réserve régionale alimentaire constituée ;

b. L’incidence de la pauvreté extrême en milieu rural est réduite d’au moins 25 % à l’horizon 2018 ;

61. 165

62.

60.

c. L’incidence de la malnutrition infantile est réduite d’au moins 25% à l’horizon 2018.

61. 166

62.

63.

Annexe 1 : Cadre Logique du Programme

Composante 1

Logique d'intervention Indicateur Source de vérification Hypothèses et Risques

Objectif spécifique

Accroitre durablement la productivité et la compétitivité de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie, pour réduire le déficit agroalimentaire régional et améliorer les revenus des producteurs

* Indice de la production agricole par habitant* Valeur des importations par habitant

Statistiques agricoles et du commerce + FAOSTAT

R 1.1 La production régionale de produits viviers est accrue pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la dépendance à l’égard des importations

* Indice de la production vivrière par habitantValeur des importations de produits vivriers par habitant


(H) Prix des produits agricoles durablement rémunérateurs

R 1.2

La productivité et la compétitivité des filières régionales d'exportation (café, coton, huile de palme et cacao) est améliorée et leur intégration régionale renforce leur contribution à la lutte contre la pauvreté

* Volume et valeur de production et des exportations pour chacune des filières mentionnées

Statistiques nationales pour les pays producteurs

(H) les effets du réchauffement climatique ne s'accentuent pas plus vite que prévu

R 1.3Les productions et les échanges régionaux de produits animaux sont accrus pour répondre aux besoins croissants de protéines animales, réduire la pauvreté et l’insécurité alimentaire

* Indice de production animales* Ratio production régionale / importations


(H) Pas de crise politique ou de conflit majeur supplémentaire au niveau régional

R 1.4L’exploitation des potentialités des milieux aquatiques est optimisée par une gestion durable des ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture

* Niveau des stocks de poisson dans les mileiux aquatiques régionaux

COREP

(H) Planning de mise en œuvre du programme respecté dans ses grandes lignes

Activité/Action Guichet mobilisé Enveloppe budgétaire

64. 167

65.

63.

A 1.1.1 Appui au développement d’un secteur semencier performant pour les produits stratégiques (manioc, igname, plantains, maïs, riz)

Action 1.1.1.1 Mise en place d'un système semencier régional coordonnant la recherche variétale et assurant l'homologation des variétés (cf. OS 3)

7000000 Réglementation

Action 1.1.1.2 Appuyer le développement des systèmes de production et de multiplication de semences sélectionnées 8000000 Incitations

Action 1.1.2.3 Promouvoir les filières semencières et des systèmes de distribution privés dans le cadre d'un marché semencier régional 19000000 Incitations

A 1.1.2 Promouvoir la fertilité durable des sols

Action 1.1.2.1 Capitaliser les pratiques agricoles de gestion durable de la fertilité des sols 2500000 Innovations

Action 1.1.2.2Mettre en place un système d’échange d’information, d’expériences et de techniques de gestion durable de la fertilité des sols adapté aux différents contextes agro-écologiques

3000000 Innovations

Action 1.1.2.3 Développer des services d'appui-conseil aux producteurs (cf. OS3)

A 1.1.3 Défininir et mettre en œuvre d’une stratégie régionale d’amélioration de l’accès aux intrants

Action 1.1.3.1 Elaborer une stratégie régionale de promotion de l’usage des engrais 1000000 Innovations

30000000 Incitations

Action 1.1.3.2 Réaliser une étude de faisabilité de la création d’une unité régionale de production d’engrais ou de mutualisation des capacités de production nationales

350000 Innovations

Action 1.1.3.3 Définir et adopter une réglementation régionale des engrais permettant de développer un marché régional ouvert 6000000 Réglementation

A 1.1.4 Elaborer et mettre en œuvre d'un schéma directeur pour la recherche agricole (cf.OS3)

A 1.1.5 Renforcer les capacités des organsiations professionnelles agricoles (Cf.OS3)

A 1.1.6 Promouvoir des chaines de valeur à l’échelle régionale

Action 1.1.6.1 Réaliser une étude sur l’identification des coûts de transaction et des freins à la compétitivité des produits aux différents maillons des filières

500000 Innovations

64. 168

65.

63.

Action 1.1.6.2 Appuyer les concertations entre les acteurs des chaines de valeur et avec les pouvoirs publics nationaux et régionaux 3500000 Institutions

Action 1.1.6.3 Appuyer les initiatives de structuration des chaines de valeur sur les produits stratégiques 25000000 Incitations

Action 1.1.6.4

Mettre en place un système régional d’information sur la production et les échanges de produits vivriers (appui aux statistiques agricoles nationales, agrégation et analyses régionales) - (Cf. OS3)

A 1.2.1 Appuyer la mise en œuvre de la stratégie sur la filière Coton

Action 1.2.1.1 Appuyer le développement de la production de coton via l'amélioration de la productivité 10000000 Incitations

2000000 Innovations1000000 Institutions

Action 1.2.1.2 Appuyer l'amélioration et garantie de la qualité du coton 1500000 IncitationsAction 1.2.1.3 Soutenir le développement de la transformation de la fibre 10000000 Incitations

Action 1.2.1.4. Promouvoir la commercialisation régionale et internationale du coton, des textiles et des sous produits de la trituration 1000000 Incitations

Action 1.2.1.5 Promouvoir la valorisation des produits de la trituration du coton graine 1000000 Innovations

A 1.2.2 Appuyer la mise en œuvre de la stratégie sur la filière CaféAction 1.2.2.1 Accroitre la production et améliorer la qualité du café 500000 Réglementation

5000000 IncitationsAction 1.2.2.2 Améliorer la compétitivité des filières café 5000000 Incitations

2000000 InstitutionsAction 1.2.2.3 Promouvoir les cafés régionaux 1000000 Innovations

A 1.2.3 Elaborer un plan stratégique sur la filière Palmier à huile

Action 1.2.3.1 Concevoir de manière participative un plan stratégique de développement de la filière palmier à huile 300000 Innovations

Action 1.2.3.2 Adoption du plan stratégique 1000000 Innovations

Action 1.2.3.3 Concevoir et mettre en œuvre le plan d'action filière palmier à huile 400000 Innovations

A 1.2.4 Elaborer un plan stratégique sur la filière cacao

Action 1.2.4.1 Concevoir de manière participative un plan stratégique de développement de la filière cacao 200000 Innovations

64. 169

65.

63.

Action 1.2.4.2 Adopter le plan stratégique de la filière cacao 300000 Innovations

Action 1.2.4.3 Concevoir et mettre en œuvre un plan d'action pour la filière cacao 150000 Innovations

A 1.3.1 Amélioration des productions animales des différents systèmes d’élevage

Action 1.3.1.1Appui aux Etats membres pour la mise en place de plans d’action et d’investissements pour le développement des différents systèmes d’élevage nationaux

5000000 Innovations

Action 1.3.1.2 Concevoir un programme de facilitation de la mobilité des troupeaux (hydraulique pastorale, couloirs de transhumance) 20000000 Incitations

Action 1.3.1.3Mettre en place un dispositif de suivi des ressources fourragères et hydriques et d’alerte précoce sur les risques de crise pastorale (cf.OS4)

Action 1.3.1.4Appuyer la mise en place de mécanismes locaux de gestion concertée des ressources partagées entre différents utilisateurs et de prévention-gestion des conflits d’usage

3000000 Institutions

Action 1.3.1.5Mettre en place un programme de renforcement des capacités des organisations d’éleveurs et de structuration de ces organisations (Cf. OS3)

Action 1.3.1.6 Mettre en place un cadre de concertation régional entre pouvoirs publics et OP d’éleveurs 800000 Institutions

A 1.3.2 Améliorer la santé animale

Action 1.3.2.1

Mettre en place un programme régional de santé animale (surveillance, alerte, éradication) et d’un système harmonisé de contrôle des troupeaux sur les espaces transfrontaliers et d’information sur les zoonoses

5000000 Réglementation

Action 1.3.2.2 Appuyer les Etats membres pour le renforcement des capacités en matière de santé vétérinaire 15000000 Institutions

A 1.3.3 Promouvoir la structuration des chaines de valeur et les échanges régionaux de produits de l'élevage

Action 1.3.3.1 Réaliser une étude diagnostic sur les marchés des produits animaux et le développement des infrastructures de marchés et d’abattage 600000 Innovations


Action 1.3.3.2 Mettre en place un programme régional de contrôle de qualité sanitaire des produits animaux destinés au marché régional

64. 170

65.

63.

Action 1.3.3.3 Conduire une concertation avec la CEDEAO (transhumances, régime commercial aux frontières entre pays de la CEDEAO et de la CEEAC) 500000 Institutions

Action 1.3.3.4Définir, en concertation avec le Département du Commerce un régime commercial adapté aux filières élevage aux frontières de l'espace CEEAC

Action 1.3.3.5 Mettre en place un système régional d’information sur la production et les échanges de produits animaux (Cf. OS3)

A 1.4.1. Promouvoir la conservation et la protection des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques

Action 1.4.1. Conduire une étude diagnostic sur les ressources halieutiques et le potentiel de valorisation économique durable 800000 Innovations

Action 1.4.1.Mettre en place un dispositif régional de suivi, de surveillance et de contrôle des pêches et renforcement des structures nationales en charge de la surveillance côtière


A 1.4.2 Harmoniser les politiques et stratégies nationales en matière d’accès et de gestion des ressources halieutiques

Action 1.4.2.1Appuyer les Etats membres pour la définition de stratégies nationales de promotion de la pêche responsable harmonisées à l’échelle régionale

3000000 Innovations


Action 1.4.2.2Définir une approche régionale dans le domaine des accords de pêche avec des partenaires extérieurs et appui aux pays dans les négociations

500000 Innovations

A 1.4.3 Renforcer les capacités techniques des institutions en charge de la recherche et de la gestion des ressourcescf. OS3

A 1.4.4 Promouvoir l’aquaculture

Action 1.4.4.1Mettre en place un programme régional d’appui et d’incitation au développement des plans nationaux de promotion des fermes aquacoles

5000000 Incitations

Action 1.4.4.2 Mettre en œuvre un programme de gestion et de communication des connaissances sur l’aquaculture 600000 Innovations

64. 171

65.

63.

Composante 2

Logique d'intervention Indicateur Sources de vérificationHypothèses et Risques


Les ressources naturelles sont gérées durablement et contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations rurales

*Evolution relative de l'IDH pour les populations rurales et urbaines

R 2.1Les écosystèmes forestiers contribuent au développement des populations locales

*Indicateurs de développement (Revenu, Santé, Education, Genre) chez les populatiosn forestières Statistiques nationales

R 2.2

La biodiversité contribue à l'amélioration des conditions de vie et de la résilience des populations locales tout en favorisant la préservation des espèces menacées

*Indices dégradation des ressources forestières et statistiques d'extinction IUCN, COMIFAC, WWF

R 2.3

Les ressources en eau partagées sont gérées équitablement entre les pays riverain et participent au développement durable des pays concernés

*Taux d'utilisation des ressources en eau déssagrégé au sein de chaque pays

Agences de bassin, Statistiques nationales

Pas de crise politique majeure supplémentaire dans les pays du Bassin du Lac Tchad et du Congo

R 2.4La gestion du foncier rural favorise la paix sociale, la promotion des investissements et la lutte contre la pauvreté rurale

*Part de l'augmentation des ressources foncières mises en cultures mobilisé au profits de l'agriculture familliale.

COMIFAC, Statistiques nationales

Le ratio prix agricoles / prix des matières premières reste stable ou s'apprécie

Activité/Action Guichet mobilisé Enveloppe budgétaireA 2.1.1 Favoriser le développement des systèmes agroforestiers

Action 2.1.1.1 Faire évoluer les législations forestières pour favoriser le développement de l’agroforesterie Règlementations 1 000 000

Action 2.1.1.2 Appuyer la mise en place de systèmes agro-forestiers Innovations 4 000 000

A 2.1.2Développer les filières de PNFL afin d'améliorer les revenus des producteurs et de gérer durablement les ressources naturelles

64. 172

65.

63.

Action 2.1.2.1 Elaboration des règles de gestion et de commercialisation des PFNL Règlementations 1 000 000Action 2.1.2.2 Amélioration des connaissances sur les PFNL Innovations 4 000 000Action 2.1.2.3 Domestication et mise en culture de PFNL Innovations 3 000 000

Action 2.1.2.4 Appui aux réseaux régionaux d'organisations de producteurs et interprofessions N/A

A 2.1.3 Améliorer le partage des bénéfices de l'exploitation forestière avec les populations locales

Action 2.1.3.1 Favoriser l’implication des sociétés forestières dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement locaux Institutions

1 000 000

Action 2.1.3.2

Améliorer la transparence sur les taxes versées par les compagnies forestières ainsi que sur la mise en œuvre des plans d’aménagement forestiers Règlementations

2 000 000

Action 2.1.3.3 Favoriser le développement de filières locales de bois pour la consommation locale et nationale Incitations 4 000 000

Action 2.1.3.4

Valoriser les savoir faire locaux et permettre aux populations locale de tirer profit de la valorisation des ressources génétiques locales Règlementations

500 000

A 2.2.1 Définir et mettre en oeuvre des politiques harmonisées de chasse et de commercialisation de la faune sauvage non protégée

Action 2.2.1.1. Harmonisation des politiques de chasse et de commercialisation de la faune sauvage Règlementations 1 000 000

Action 2.2.1.2. Définir des indicateurs permettant un prélèvement soutenable de la ressource Règlementations 3 000 000

A 2.2.2

Favoriser la participation des populations locales à la préservation des espèces protégées en favorisant les retombées économiques locales des aires de protection

Action 2.2.2.1.Mieux intégrer les populations locales dans les politiques de préservation de la biodiversité et leur mise en œuvre Incitations

2 000 000

A 2.2.3 Protéger et valoriser la biodiversité commune

Action 2.2.3.1.Définir une stratégie régionale de conservation de la biodiversité commune Innovations 3 000 000

A 2.3.1Développer une politique régionale favorisant une approche intégrée des ressources en eau

Action 2.3.1.1 Création d’un cadre d’orientation régional pour le secteur de l’eau Règlementations 1 000 000

Action 2.3.1.2 Amélioration de la production et du partage d'informations entre les pays Institutions 2 000 000

64. 173

65.

63.

A 2.3.2

Renforcer le rôle des agences de bassin, afin de favoriser la coopération et l’intégration régionales et d’assurer une gestion concertée, intégrée, durable et pacifique des ressources en eau partagées.

Action 2.3.2.1.Création et renforcement la fonctionnalité institutionnelle et financière des agence de bassins Institutions 4 000 000

Action 2.3.2.2. Elaboration dans chaque bassin d'une stratégie cohérente à long terme Innovations 3 000 000

Action 2.3.2.3 Suivi des politiques de gestion des ressources en eau au niveau des bassins versants Institutions 2 000 000

Action 2.3.2.4 Promotion de la GIRE au niveau de tous les usagers des bassins versants Incitations 2 000 000

A 2.3.3 Définir des lignes directrices pour le développement des grandes infrastructures hydrauliques

Action 2.3.3.1

Renforcement du rôle des organisations de bassin dans le développement et la mise en œuvre des projets à caractère transfrontalier Institutions

2 000 000

Action 2.3.3.2 Définition de lignes directrices pour le partage équitable des coûts et des bénéfices entre les Etats et avec les populations Innovations

1 000 000

Action 2.3.3.3

Adoption d'un cadre de référence régional pour les évaluations environnementales et sociales et pour l’évaluation de la rentabilité des grands ouvrages hydrauliques Règlementations

1 000 000

A 2.4.1Améliorer et harmoniser des cadres législatifs nationaux concernant le foncier et les ressources naturelles

Action 2.4.1.1 Amélioration de l’articulation des législations foncière et forestière Règlementations 2 000 000

Action 2.4.1.2 Promotion de la reconnaissance et de l’évolution du droit coutumier Règlementations 2 000 000

Action 2.4.1.3Définition des conditions d’accès des investisseurs aux terres et aux ressources naturelles de la sous-région Innovations

2 000 000

A 2.4.2

Favoriser le développement et la diffusion de techniques permettant d’intensifier durablement les systèmes de culture et d’élevagePour mémoire2.4.2.1 Recherche2.4.2.2 Echange d'expériences N/A

64. 174

65.

63.

Composante 3

Logique d'intervention Indicateur Source de vérification Hypothèses et Risques


Promotion d’un environnement global favorable au développement agricole régional

*% des ressources publiques affectées au développement de l'agriculture

R3.1 Intensification du commerce intra et extra régional de produits agricoles

* % commerce intra régional versus commerce total de produits agricoles

Direction du commerce; FAOSTAT; FMI

(H) le ratio prix agricoles / prix des matières premières reste stable ou s'apprécie.

R3.2 Des instruments régionaux de régulation du commerce extérieur sont développés *TEC fonctionnel CEEAC

(H) Les Etats de la région trouvent tous leur intérêt à coopérer pour un TEC CEEAC

R3.3 Des services à l'agriculture sont fonctionnels

*Niveau de satisfaction des acteurs régionaux vis-à-vis du volume et de la qualité des produits de la recherche régionale.*Coût et volume du crédit à l'agriculture dans la région.

Enquête spécifique; enquète sur le secteur du crédit à l'Agric

(H) Des prix agricoles rémunérateurs favorisent durablement l'investissement dans les services à l'agriculture

R3.4 Les capacités des institutions et des acteurs régionaux du secteur agricole sont renforcées

*Capacité d'absorption financière par les ISR et Diraction de l'Agriculture de la CEEAC*Qualité moyenne des programmes mis en oeuvre par ISR régionales*Nombre d'adhérents à la PROPAC et niveau de satisfaction

Revues institutionelles

(H) Engagement financer des Etats de le région pour soutenir l'infrastructure nécéssaire au bon fonctionnement de ses institutions.


64. 175

65.

63.

A3.1.1 Renforcer le cadre réglementaire et institutionnel relatif au commerce de produits agricoles

Action 3.1.1.1 Appui au démantèlement tarifaire pour le commerce intra régional de produits agricoles Incitations 4 000 000

Action 3.1.1.2 Création d’un mécanisme d’identification, de suivi, et d’élimination des Barrières Non Tarifaires (BNT) au commerce de produits agricoles

Règlementations 4 000 000

Action 3.1.1.3 Définition et application de normes régionales sur la commercialisation des produits agroalimentaires Règlementations 6 000 000

Action 3.1.1.4 Promotion pour la création d’un comité inter-sectoriel Institutions 1 000 000

A3.1.2 Développer des infrastructures de commerce adaptées aux produits agricoles

Action 3.1.2.1 Promotion et équipement des marchés transfrontaliers Incitations 20 000 000

Action 3.1.2.2 Etude d'identification des besoins de renforcement pour le transport routier de produits agricoles Innovations 4 000 000

Action 3.1.2.3 Concertation sur les transactions transfrontalières pour gérer les risques de change Règlementations 3 000 000

A3.2.1 Promotion d’un TEC CEEAC cohérent avec les objectifs de la politique agricole régionale

Action 3.2.1.1 Promouvoir un TEC CEEAC en cours d’élaboration cohérent avec les objectifs agricoles et de sécurité alimentaire de la région Règlementations 2 000 000

Action 3.2.1.2 Promotion de mesures complémentaires au TEC permettant de lutter contre la volatilité des prix des produits agricoles Innovations 2 000 000

Action 3.2.1.3 Contribuer à renforcer la visibilité de la CEEAC à l'OMC afin de défendre les intérêts régionaux en matière de commerce de Institutions 2 000 000

64. 176

65.

63.

produits agricoles et de sécurité alimentaire

A3.2.2 Promotion d’un APE Afrique Centrale-UE favorable au développement agricole et à la sécurité alimentaire

Action 3.2.2.1 Promouvoir la cohérence entre la liste d’exclusion proposée dans l’offre d’accès au marché dans le cadre des négociations APE et les produits agricoles fortement protégés dans le cadre du TEC.

Règlementations 2 000 000

A3.3.1 Améliorer les services de recherche et de formation

Action 3.3.3.1Action 3.3.1.1. Développement de la concertation, la mutualisation et spécialisation des capacités de recherche nationales et promotion des centres d’excellence régionaux

Institutions 4 000 000

Action 3.3.3.2 Action 3.3.1.2. Promotion des programmes de recherche – développement sur les filières prioritaires du PRIASAN Innovations 25 000 000

Action 3.3.3.3 Action 3.3.1.3. Valorisation des résultats de la recherche d’intérêt régional à travers un réseau d’information et de conseil agricole Institutions 5 000 000

A3.3.2 Améliorer les services de finance rurale

Action 3.3.2.1 Amélioration du cadre légal et réglementaire de la finance rurale Règlementations 2 000 000

Action 3.3.2.2 Soutien à la création ou à la consolidation de réseaux et renforcement des capacités de leurs acteurs Institutions 4 000 000

Action 3.3.2.3 Développement des outils de garantie et de refinancement des crédits Incitations 35 000 000

A3.3.3 Développer les dispositifs de suivi des filières et des échanges régionaux de produits agricoles)

Action 3.3.3.1

Développement de la concertation, la mutualisation / spécialisation des capacités de recherche nationales et promotion des centres d’excellence régionaux centrées sur les priorités définies dans le cadre du dialogue entre chercheurs et utilisateurs (Etats, CER, OP)


64. 177

65.

63.

Action 3.3.3.2

Promotion des programmes de recherche – développement sur les filières semencières, la formulation et l’utilisation des fertilisants, les techniques de transformation et conservation des produits stratégiques

Innovations 2 500 000

A3.4.1 Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles du Secrétariat Général de la CEEAC

Action 3.4.1.1 Appuyer le recrutement et la formation des cadres nécessairesour assurer les missions de la Direction de l’agriculture


Action 3.4.1.2 Appuyer la mise en place d'un Comité Régional pour l'Agriculture l'Alimenation et la Nutrition. Institutions 2 000 000

Action 3.4.1.3 Appuyer la mise en place d'un mécanisme de suivi-évaluation Institutions 3 000 000

A3.4.2 Renforcer les capacités des Institutions Spécialisées Régionales (ISR)

Action 3.4.2.1 Appuyer l'extension des ISR existantes (COREP, COMIFAC, PRASAC, CEBEVIRHA) à l'ensemble des pays de la CEEAC Institutions 2 000 000

Action 3.4.2.2 Appuyer les ISR existantes dans leur planification stratégique, financière et en matière de ressources humaines Institutions 3 000 000

Action 3.4.2.3 Appuyer les ISR existantes dans le processus de mise en œuvre du PRIASA Institutions 5 000 000

A3.4.3 Renforcer les capacités des organisations socioprofessionnelles à travers la PROPAC

Action 3.4.3.1 Renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles des organisations socioprofessionnelles Institutions 5 000 000

Action 3.4.3.2 Appuyer les mécanismes de concertation nationaux et régionaux Institutions 2 000 000

64. 178

65.

63.

Action 3.4.3.3 Améliorer les capacités entrepreneuriales des organisations socioprofessionnelles et leur participation aux filières Institutions 5 000 000

Composante 4

64. 179

65.

63.

Logique d'intervention Indicateur Sources de vérification Hypothèses et Risques


Favoriser l’accès à l’alimentation par les personnes vulnérables et exposées aux crises alimentaires et nutritionnelles

% Malnutrition infantile (chronique et aigue)

R3.1Les politiques publiques et les dispositifs intitutionnelles de lutte contre l'insécurité alimentaires sont modernisés et adaptés aux enjeux

% des financements sectoriels (agriculture et developpment rural) affectés à la prévention et à la gestion des crises alimentaires et nutritionnelles

ReSAKSS

Leadership technique de la CEEAC sur les questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle se construit effectivement

R3.2Un cadre commun pour la mise en place d'un système régional d’alerte précoce pour les crises alimentaires et nutritionnelles est développé

Un cadre d'analyse commun pour un SAP régional est adopté

CEEAC

Investissement effectif des Etats petrolier dans la construction de SAP nationaux.

R3.3Des instruments régionaux d’appui à la prévention et à la gestion des crises alimentaires et nutritionnelle sont mis en œuvre et contribuent à réduire l’insécurité alimentaire et nutritionelle

Volume financier occtroyé par la région au renforcement des dispositifs nationaux

BDEAC

Adhésion aux programmes par les Etats; Capacité de Mise en œuvre par la CEEAC.


A 4.1.1 Diffusion de méthodes et d'approches modernisées d’analyse de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au sein de l'Espace CEEAC

Action 4.1.1.1 Renforcement des capacités des Etats pour l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle Institutions 3 000 000

Action 4.1.1.2 Mise en place d’un dispositif d’incitation à l’utilisation de méthodes « modernes » d’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle Incitations 4 000 000

Action 4.1.1.3 Introduction de curriculums de formation pour l’analyse de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle dans les universités régionales

Incitations 3 500 000

A 4.1.2 Développement et diffusion de méthodes innovantes pour l’analyse de la sécurité alimentaire répondant aux enjeux futurs.

64. 180

65.

63.

Action 4.1.2.1 Mise en place d’un guichet régional pour le cofinancement de méthodes innovantes d’analyse de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et pour la diffusion des résultats.

Innovations 3 000 000

A 4.1.3Appuyer les Etats à harmoniser et à mettre en cohérence les politiques et programmes nationaux de lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionelle

Action 4.1.3.1 Identifier les besoins d’harmonisation et de mise en cohérence des nationaux outils de prévention et de gestion des crises alimentaires et nutritionnelles.

Innovations 500 000

Action 4.1.3.2 Appui à la formulation et à la mise en œuvre de stratégies nationales en faveur de l’accès à l’alimentation des populations vulnérables et de la lutte contre la malnutrition infantile


A 4.2.1 Renforcement et mise en cohérence des systèmes nationaux

Action 4.2.1.1 Etude d’identification des besoins de renforcement et d’harmonisation des SAP nationaux Innovations 500 000

Action 4.2.1.2 Programme régional de renforcement des capacités de gestion des SAP nationaux Institutions 4 000 000

A 4.2.2 Définition d'un cadre d'analyse commun en vue de la construction d'un SAP régional

Action 4.2.2.1 Mise en place d’un réseau régional pour la définition d’une approche commune Institutions 1 000 000

A 4.3.1 Renforcer des dispositifs de stockage de sécurité dans l’espace CEEAC

Action 4.3.1.1 L’appui aux pays pour la mise en place de politiques nationales de stockage de sécurité alimentaire Incitations 10 000 000

Action 4.3.1.2 Réalisation d’une étude de faisabilité de la réserve alimentaire régionale Innovations 1 000 000

Action 4.3.1.3 La définition d’une stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire Innovations 500 000

A 4.3.2 Améliorer la disponibilité et l’accessibilité aux compléments nutritionnels dans les pays de la région

Action 4.3.2.1 Appui au développement des capacités régionales de produits alimentaires et nutritionnels fortifiés, en particulier en valorisant les potentiels locaux

Incitations 5 000 000

64. 181

65.

63.

A 4.3.3 Promotion de dispositifs nationaux de sécurisation des populations les plus vulnérables

Action 4.3.3.1 Programme de cofinacement régional d’opérations pilotes de filets de sécurité sociaux préventifs par les Etats de la région Incitations 30 000 000

Action 4.3.3.2 Cofinancement d'évaluations de l'impact de programmes de filets de sécurité socaiux menés dans la région. Innovations 2 000 000

64. 182

65.

66.

Annexe 2 : Plan prévisonnel de consommation des ressources financières

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Budget Global Guichet Incitations Règlemen

tations Innovations Institutions

Composante 1

A 1.1.10 0 0 0

Action 1.1.1.1 0 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 0007 000 000

Règlementations 0 7000000 0 0

Action 1.1.1.2 0 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 0008 000 000 Incitations 8000000 0 0 0


A 1.1.20 0 0 0

Action 1.1.2.1 0 625 000 625 000 625 000 625 0002 500 000 Innovations 0 0 2500000 0


Action 1.1.2.30 0 0 0

A 1.1.30 0 0 0

Action 1.1.3.1 500 000 500 000 0 0 01 000 000 Innovations 0 0 1000000 0

0 7 500 000 7 500 000 7 500 000 7 500 00030 000 000 Incitations 30000000 0 0 0

Action 1.1.3.2 175 000 175 000 0 0 0350 000 Innovations 0 0 0 0

Action 1.1.3.3 0 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 0006 000 000


67. 183

68.

66.

A 1.1.40 0 0 0

A 1.1.50 0 0 0

A 1.1.60 0 0 0


Action 1.1.6.2 700 000 700 000 700 000 700 000 700 0003 500 000 Institutions 0 0 0 3500000


Action 1.1.6.40 0 0 0

A 1.2.10 0 0 0


1 000 000 1 000 000 0 0 02 000 000 Innovations 0 0 2000000 0

200 000 200 000 200 000 200 000 200 0001 000 000 Institutions 0 0 0 1000000

Action 1.2.1.2 0 375 000 375 000 375 000 375 0001 500 000 Incitations 1500000 0 0 0


Action 1.2.1.4. 0 250 000 250 000 250 000 250 0001 000 000 Incitations 1000000 0 0 0


A 1.2.20 0 0 0

Action 1.2.2.1 0 125 000 125 000 125 000 125 000500 000


0 1 250 000 1 250 000 1 250 000 1 250 0005 000 000 Incitations 5000000 0 0 0

67. 184

68.

66.


400 000 400 000 400 000 400 000 400 0002 000 000 Institutions 0 0 0 2000000


A 1.2.30 0 0 0



Action 1.2.3.3 0 100 000 100 000 100 000 100 000400 000 Innovations 0 0 400000 0

A 1.2.40 0 0 0




A 1.3.10 0 0 0

Action 1.3.1.1 0 1 250 000 1 250 000 1 250 000 1 250 0005 000 000 Innovations 0 0 5000000 0


Action 1.3.1.30 0 0 0

Action 1.3.1.4 0 750 000 750 000 750 000 750 0003 000 000 Institutions 0 0 0 3000000

Action 1.3.1.50 0 0 0


67. 185

68.

66.

A 1.3.20 0 0 0

Action 1.3.2.1 0 1 250 000 1 250 000 1 250 000 1 250 0005 000 000


Action 1.3.2.2 0 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 00015 000 000 Institutions 0 0 0 15000000

A 1.3.30 0 0 0


0 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 00020 000 000 Incitations 20000000 0 0 0

Action 1.3.3.20 0 0 0


Action 1.3.3.40 0 0 0

Action 1.3.3.50 0 0 0

A 1.4.1.0 0 0 0

Action 1.4.1. 400 000 400 000 0 0 0800 000 Innovations 0 0 0 0

Action 1.4.1. 0 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 00012 000 000 Incitations 12000000 0 0 0

A 1.4.20 0 0 0


0 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 00010 000 000 Incitations 10000000 0 0 0


A 1.4.30 0 0 0

67. 186

68.

66.

0 0 0 0

A 1.4.40 0 0 0



Composante 2

A 2.1.1

Action 2.1.1.11 000 000



A 2.1.2

Action 2.1.2.1 500 000 500 000 0 0 01 000 000




Action 2.1.2.4N/A 0 0 0 0

A 2.1.3


Action 2.1.3.2 0 500 000 500 000 500 000 500 0002 000 000



Action 2.1.3.4 0 250 000 250 000 500 000500 000

Règlementations 4000000 500 000 0 0

67. 187

68.

66.

A 2.2.1

Action 2.2.1.1. 0 250 000 250 000 250 000 250 0001 000 000


Action 2.2.1.2. 1 500 000 1 500 000 0 0 03 000 000


A 2.2.2

Action 2.2.2.1. 0 500 000 500 000 500 000 500 0002 000 000 Incitations 2000000 0 0 0

A 2.2.30 0 0 0

Action 2.2.3.1. 1 500 000 1 500 000 0 0 03 000 000 Innovations 0 0 3000000 0

A 2.3.1

Action 2.3.1.1 500 000 500 000 0 0 01 000 000



A 2.3.2

Action 2.3.2.1. 0 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 0004 000 000 Institutions 0 0 0 4000000

Action 2.3.2.2. 1 500 000 1 500 000 0 0 03 000 000 Innovations 0 0 3000000 0



A 2.3.3



67. 188

68.

66.

Action 2.3.3.3 500 000 500 000 0 0 01 000 000


A 2.4.1

Action 2.4.1.1 0 500 000 500 000 500 000 500 0002 000 000


Action 2.4.1.2 0 500 000 500 000 500 000 500 0002 000 000



A 2.4.2

N/A

Composante 3 8 200 000 40 200 000 37 200 000 37 200 000 37 200 000##########

A3.1.1


Action 3.1.1.2 0 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 0004 000 000


Action 3.1.1.3 0 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 0006 000 000



A3.1.20 0 0 0



Action 3.1.2.3 0 750 000 750 000 750 000 750 0003 000 000


A3.2.1

67. 189

68.

66.

Action 3.2.1.1 0 500 000 500 000 500 000 500 0002 000 000




A3.2.2

Action 3.2.2.1 0 500 000 500 000 500 000 500 0002 000 000


A3.3.1




A3.3.20 0 0 0

Action 3.3.2.1 0 500 000 500 000 500 000 500 0002 000 000




A3.3.3



A3.4.1


67. 190

68.

66.



A3.4.2



Action 3.4.2.3 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 0005 000 000 Institutions 0 0 0 5000000

A3.4.30 0 0 0

Action 3.4.3.1 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 0005 000 000 Institutions 0 0 0 5000000



Composante 4 1 950 000 18 325 000 16 575 000 16 575 000 16 575 00070 000 000

A 4.1.1




A 4.1.2


A 4.1.3


67. 191

68.

66.


A 4.2.1



A 4.2.20 0 0 0


A 4.3.1




A 4.3.2


A 4.3.3



Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5Total

Guichet "Incitations"

Guichet "Règlementa

tions"

Guichet "Innovation

s"

Guichet "Inctitutio

ns"21635000 138847500 124172500 123922500 123922500 533 500 000 276 000 000 52000 000 83 450 000 95 300 000

67. 192

68.

66.

67. 193

68.