13 COM
C54/18/13.COM/10 Paris, 30 octobre 2018
Original : anglais
DEUXIÈME PROTOCOLE À LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ
COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ
TREIZIEME REUNION
Siège de l'UNESCO
6-7 décembre 2018
Point 10 de l'ordre du jour provisoire : Procédure d'octroi de la protection renforcée : intégration de la liste de
vérification aux Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole
Le présent document contient une liste de vérification qui pourrait être intégrée aux Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954. Cet outil pratique vise à aider les Parties à soumettre des demandes d'octroi de la protection renforcée comme demandé dans la décision 11.COM 7. Cet outil a été révisé conformément à la décision 7.SP 10.
Projet de décision : 13.COM 10, voir paragraphe 5.
C54/18/13.COM/10 – page 2
INTRODUCTION
1. Aux termes de l'article 23.3 (b) du Deuxième Protocole, la Réunion des Parties doit approuver les Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye (ci-après dénommés « les Principes directeurs ») élaborés par le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après dénommé « le Comité ») conformément à l'article 27.1 (a) du Deuxième Protocole.
2. Conformément à la décision 11.COM 7 du Comité, la 7e Réunion des Parties (27-28 novembre 2017) a demandé au Secrétariat de fournir une version révisée de la liste de vérification indicative à la 13e réunion du Comité.
3. Par conséquent, le Secrétariat a préparé une version révisée de la liste de vérification (qui figure en annexe du présent document). À la lumière des discussions menées lors de la 7e Réunion des Parties, le contenu de la liste de vérification a été développé et enrichi de détails techniques et pratiques. Il est proposé au Comité de recommander à la 8e Réunion des Parties d'approuver l'insertion de la liste de vérification dans les Principes directeurs.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Comité souhaitera peut-être adopter la décision suivante :
PROJET DE DÉCISION 13.COM 10
Le Comité,
1. Ayant examiné le document C54/18/13.COM/10, 2. Rappelant la décision 7.SP 10 adoptée lors de la 7e Réunion des Parties (Paris, 27-
28 novembre 2017) ; 3. Recommande à la 8e Réunion des Parties d'approuver l'insertion de la liste de
vérification dans les Principes directeurs.
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ANNEXE LISTE DE VÉRIFICATION
Pour être inscrit sur la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée, un bien culturel doit satisfaire aux trois conditions
énoncées à l'article 10 du Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La condition énoncée au paragraphe (b) de cette disposition implique l'adoption d'une série de mesures par les autorités nationales compétentes de la Partie. Ces mesures doivent reconnaître la valeur culturelle et historique exceptionnelle du bien culturel et lui garantir le plus haut niveau de protection.
La présente liste de vérification constitue avant tout un outil pratique. Elle a pour objet d'aider les Parties en charge de la préparation des demandes d'octroi de la protection renforcée à s'assurer que l'ensemble des mesures indiquées en ce sens par le Deuxième Protocole et ses Principes directeurs ont été adoptées. En tant que telle, la liste de vérification ne fait pas partie de la demande formellement soumise par un État partie sollicitant la protection renforcée.
Nature de la mesure de protection à
appliquer
Avez-vous pris en
considération cet élément dans le dossier d'octroi de la
protection renforcée ?
Avez-vous expliqué la ou les
mesures adoptées par vos autorités, en démontrant leur adéquation et
leur efficacité en pratique ?
Avez-vous joint à la demande d'octroi de la protection renforcée une copie en anglais ou en français des textes
législatifs, réglementaires et/ou institutionnels mettant en place les
mesures de protection, ou un résumé de ces textes ?
1. INVENTAIRE
1.1 Établissement et mise à jour régulière d'un inventaire précis et documenté du bien culturel en question aux niveaux national et régional, et notamment des biens meubles
qu'il peut abriter. Identification, reconnaissance et enregistrement de
chaque bien culturel. Création d'une base de données numérique, si possible.
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1.2 Partage de l'inventaire avec toutes les parties concernées, et notamment le
ministère de la Culture, le ministère de la Défense ou le ministère de l'Intérieur.
2. MESURES D'URGENCE
2.1 Planification de mesures d'urgence pour assurer la protection du bien contre
les risques d'incendie ou d'écroulement des bâtiments (et formation des départements concernés, et notamment des militaires,
des pompiers, des agents de la protection civile et du personnel institutionnel).
2.2 Organisation d'exercices de formation pratique pour vérifier la bonne application
de ces mesures.
3. DÉFINITION DES TÂCHES EN TEMPS
DE GUERRE
3.1 Préparation de l'enlèvement des biens culturels meubles ou fourniture d'une
protection in situ adéquate desdits biens (par ex. : création d'une liste des biens
culturels qui doivent être enlevés ou protégés en priorité en cas d'urgence). Construction de nouvelles structures de stockage ou rénovation des structures
existantes.
3.2 Définition des tâches en temps de
guerre : évaluation des dommages, preuve des dommages, préparation de rapports
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sur les dommages causés, sauvegarde d'urgence et prévention des dommages
secondaires au bien culturel touché, actions de restauration d'urgence, etc.
3.3 Intégration de la protection des biens culturels dans les règles d'engagement.
4. DÉSIGNATION DES
AUTORITÉS
4.1 Désignation des autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens
culturels (elles peuvent inclure le personnel chargé de la conservation qui peut donner
des conseils sur le stockage et le déplacement des objets, ainsi que des
professionnels responsables du déplacement des biens culturels si un
déplacement est nécessaire). Coopération intersectorielle entre les autorités chargées des questions en lien avec le trafic illicite des biens culturels (douanes, musées,
police).
4.2 Fourniture des moyens nécessaires pour assurer l'efficacité des autorités.
5. PPC DANS LES PROGRAMMES DE
FORMATION MILITAIRE 5.1 Prise en compte de la protection du
patrimoine culturel dans les plans et programmes de formation des militaires.
Intégration dans les documents de formation des réglementations
internationales et nationales en lien avec la
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protection des biens culturels en période de conflit armé, et notamment d'occupation.
5.2 Inscription systématique des biens
culturels sur une « no strike list ».
6. APPLICATION DU CHAPITRE IV DU
DEUXIÈME PROTOCOLE DANS LE DROIT INTERNE
6.1 Application dans le droit interne de la Partie des dispositions du chapitre IV du Deuxième Protocole, et en particulier des
articles 15 et 16.
6.2 (Établissement de la compétence des tribunaux et criminalisation des violations graves du Deuxième Protocole de 1999).
(Prenez contact avec votre ministère de la
Justice si nécessaire.)