INDEX ANALYTIQUE
Note : Cas pratiques et exercices sont référencés en italique.
– A –
Abandon
Interprétation, 5/38
Abri au premier degré,1/21-22, 15/10
Exclusion de la société étrangèreaffiliée contrôlée (SÉAC), 1/21
Société étrangère affiliée (SÉA),1/22
Abri au second degré,1/22-23, 15/10
Exclusion du particulier, 1/22
Procédés, 1/23
Société étrangère affiliée, 1/22
Absence temporaire
Et résidence habituelle, 7/8-9
Abus des dispositions de la loi,5/27
Accord Canada/États-Unis surla sécurité sociale, 13/44,13/46
Accord d’échange de renseigne-ments fiscaux (AERF), 4/23,15/39, 15/55, 16/12, 18/6
Accord de commissionnaire,8/48-51, 27/18-20
Accord de financement
Voir Société étrangère affiliée(SÉA) – financement
Accord(s) de libre-échange(ALEs), 9/27
Accord de non-concurrence,22/36
Accord de partage de frais derecherche et développement
Voir Recherche et développe-ment
Accord de perception del’impôt, 4/22
Accord de répartition de coûts
Adhésion, 23/50
Avantages escomptés, 23/36
De développement, 23/35, 23/36,23/42, 23/49
Définition, 23/34-35
De services, 23/35, 23/36
Documentation, 23/50
IND / 1
Paiement compensatoire,23/46-49
– Régime fiscal, 23/49
Participants, 23/36
– Contribution (régime fiscal),23/49
– Contribution actuelle (évalua-tion), 23/39
• Méthode exclusivementfondée sur les coûts, 23/40
– Contribution d’une valeurpréexistante (évaluation),23/42
– Valeur de la contribution,23/36
Pleine concurrence (principe),23/35
Prix de transfert, 23/34-50
Résiliation, 23/50
Retrait, 23/50
Structure, 23/50
Transaction effective, 23/49
Accord de sécurité sociale,13/43-46
Accord d’itinérance
Établissement stable, 8/27-28
Accord fiscal
Voir Convention fiscale
Accord(s) sur la promotion etla protection des investisse-ments étrangers (APIEs), 9/27
Acompte
Non-résident, 6/101
Sur le prix de vente de biens,10/23
Acompte provisionnel
Non-résident, 9/37
Acquisition
Interprétation, 5/11-12
Prêt (SÉA), 17/23-26
Acteur (services), 10/15
Actif(s)
Réels, 1/17
Virtuels, 1/17
Actif incorporel
Difficile à valoriser, 23/28
Prix de transfert, 23/7-29
– Démarche de l’OCDE, 23/12
Projet BEPS, 2/33-37
Propriété et marge nette rési-duelle, 23/12-13
Rémunération effective, 23/21-22
Rémunération ex ante, 23/13-14,23/21-22
– Pour certains risques, 23/21
– Pour des fonctions qui ont unstatut particulier, 23/17-19
– Pour l’utilisation des actifs,23/19-20
– Pour une contribution à lacréation d’une valeur incorpo-relle, 23/14-17
Transactions
– Conditions de pleine concur-rence, 23/24
– Évaluation incertaine,23/27-28
Transfert ou transfert de droits,23/23, 23/24-27
– Choix de la méthode, 23/25
IND / 2 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Utilisation en relation avec lavente de biens ou la fourni-ture de services, 23/24,23/28-29
Utilisation ou transfert, 23/22-23
Action(s)
Actif virtuel, 1/17
Bien canadien imposable,9/27-34
Échange, 14/39
Émission
– Apport à une FNR, 14/38
Financement
– De la filiale d’un non-résident,20/7
– D’une société étrangère affiliée(SÉA), 17/24
Non-résident, 10/34-38, 11, 20/7
Privilégiées, 11/36, 18/22
Règle anti-évitement, 20/67
– Droit au surplus d’une action,19/26-30
– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5, 19/6
Revenu d’une fiducie non-résidente (FNR), 14/18
Transfert de biens, 14/37
Voir aussi Dividende(s)
Action(s) du Projet BEPS
Voir Projet BEPS
Actionnaire
Abri au premier degré, 1/21-22
Abri au seconde degré, 1/23
Admissible
– Définition, 15/38
– Transparence, 15/39
Actions dans une sociéténon-résidente, 15/7
Imposition, 15/8
Non-résident, 1/6, 9/31,10/34-38, 15/7, 20/12, 20/24
– Actionnaire déterminé, 20/12
– Financement d’une filiale,20/7
– Prêt, 20/7, 20/31
– Profits de la filiale, 20/7
Pourcentage d’intérêt, 15/15
Pouvoir de gestion et de con-trôle, 7/34
Rapatriement du revenu aprèsimpôt (filiale étrangère), 19/8
RÉATB, 15/10
– Inclusion dans le revenu,15/12, 15/66-71
Résidence (importance), 7/34
Service intra-groupe, 23/30
Société étrangère affiliée (SÉA),1/15 15/7, 15/32-34
Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 1/14 15/7,15/32-34
Voir aussi Dividende, Filialed’un non-résident, Pourcen-tage d’intérêt, Revenu étran-ger accumulé tiré de biens(RÉATB), Société étrangèreaffiliée (SÉA), Société étran-gère affiliée contrôlée(SÉAC)
Activités d’entreprise
Voir Entreprise, Entrepriseexploitée au Canada, Établis-sement stable au Canada
INDEX ANALYTIQUE IND / 3
Administrateur
Pouvoir de gestion et decontrôle, 7/34
Administration de biens, 1/24-25
Société écran, 1/23-25
Affacturage, 17/26/29, 18/17
Affaire de caractèrecommercial
Revenu, 15/56, 17/32
Agence canadienne dedéveloppement international(ACDI), 7/28
Agence du revenu du Canada(ARC)
Arrivée au Canada, 13/39
Avis d’opposition, 6/51
– Prorogation du délai, 6/51-52
Bulletin d’interprétation, 5/66,6/39
Certificat, 9/47, 10/19
Convention fiscale, 4/28
– Négociation, 4/25
Départ du Canada, 13/9
Entreprise exploitée au Canada
– Part des profits, 9/15
Fiducie
– Droit de bénéficiaire, 14/31
– Entité étrangère (qualifica-tion), 14/11
Fiducie non-résidente (FNR)
– Divulgation des renseigne-ments (avoirs), 14/60
Fiducie réputée résidente, 7/47,14/44
Impôt sur le revenu ou sur lesbénéfices, 12/17
Installation d’affaires, 8/15, 8/20
Loyer (art. 216 L.I.R.), 10/32,13/37
Non-résident, 13/20, 13/27,13/30-32
– Options d’achat d’actions,13/27, 13/30
Prix de transfert
– Arrangement admissible departicipation au coût (AAPC),22/38
– Arrangement préalable,22/41-42
– Données et méthodes, 22/33
– Efforts sérieux de documenta-tion, 22/18-20
– Hypothèses, stratégies et prin-cipes éventuels, 22/35
– Méthodes, 22/51
– Redressement, 22/12-20
Règlement des différends
– Procédure dite « amiable »,4/19, 22/28
Renseignements fiscaux, 3/50
Rente, 22/38
Résidence du particulier, 7/13,7/15, 7/20
Retenue du règlement 105, 9/40
– Séjourner, 7/24
Retenue sur un montant versépour acquérir un BCI, 9/46
Sélection des pays (conventionfiscale), 4/23
Séparation des « parties » d’uneentreprise, 9/6
Taux d’intérêt annuel prescrit,20/68
Voir aussi Cotisation (fédéral)
IND / 4 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Agent
Agissant dans le cadre ordinairede ses activités, 8/48
Autonome, 3/20
Dépendant, 3/20-23, 3/41-44,8/44
– Commerce électronique,26/17-18
Établissement stable, 8/42-51
– Installation d’affaires, 8/16
Habileté de contracter pourl’entreprise étrangère, 8/45
Indépendant, 3/20-23, 8/45-47,27/18
Itinérant, 8/45
Loyer (non-résident), 10/32
Permanence, 8/47
Voir aussi Représentant
Agent à commission, 21/33, 22/46
Agent général
Résident canadien, 7/27
Aide (une autre)
Interprétation, 5/39
Aide financière
Fiducie non-résidente (FNR),14/36
Aide gouvernementale
Interprétation, 5/40
Ajustement
Voir Prix de transfert – règlesde l’OCDE, Prix de transfert– règles du Canada
Alberta, 4/22
Allemagne, 6/116
Allocation
Exemption d’impôt, 7/28
Membres des Forces canadien-nes, 7/26
Allocation de retraite
Voir Prestation canadienne
Ambassade
Personnel, 7/27
Ambassadeur
Résident canadien, 7/27
Amende
Prix de transfert, 22/9-10
Amortissement fiscal
Interprétation, 5/48, 5/56
Année d’imposition
RÉATB, 15/66
Anti-évitement
Voir Règle générale anti-évitement
Appartement
Voir Logement
Appel
Devant la Cour canadienne del’impôt, 6/53-70
Devant la Cour d’appel fédérale,6/70-71
Voir aussi Cotisation (fédéral),Cour canadienne de l’impôt,Cour d’appel fédérale, Coursuprême du Canada
INDEX ANALYTIQUE IND / 5
Arbitrage
Convention multilatérale, 27/27
Prix de transfert, 21/14
Protocole d’ententeCanada/États-Unis, 22/27
Arbitraire
Prix de transfert, 21/8-9
Argument centré sur l’histoire –analyse contextuelle externe,5/25, 5/60-65
Contexte global, 5/25
Contexte historique, 5/61
Dispositions ultérieures, 5/64-65
Évolution historique du textelégislatif, 5/61-62
– Changements d’une version àl’autre, 5/61-62
– Continuités, 5/61
Lois révisées, 5/62
Travaux préparatoires, 5/63-64,6/40
– Documents en matière fiscale,5/64
Argument centré sur l’objet –analyse téléologique, 5/25,5/52-58, 6/36
Abus des dispositions de la loi,5/27
Analyse contextuelle détaillée,5/58
Esprit de la loi, 5/25
Loi d’interprétation fédérale,5/54
Objet de la loi, 5/55-58
– Dans le contexte externe, 5/57
– Dans le texte ou le contexteinterne, 5/56-57
– Sans ajouter de mots à la loi,5/57-58
Primauté de la finalité de la loi(Purposive Approach), 5/56
Règle de la situation à réformer(Mischief Rule), 5/53-54
Argument centré sur la cohé-rence – analyse contextuelleinterne, 5/25, 5/45-52
Analyse contextuelle, 5/45
Annexes, 5/48
Cadre législatif plus large d’unedisposition législative, 5/48-49
Conflit entre deux dispositions,5/50
Contexte externe, 5/45
Contexte global, 5/25, 5/45
Contexte immédiat d’une dispo-sition législative, 5/48-49
Contexte interne, 5/45-49
Disposition générale, 5/50
Disposition spéciale, 5/50
Hiérarchie des dispositions d’unmême texte législatif, 5/50
Intertitres, 5/47
Loi d’interprétation (fédérale),5/47
Loi présumée cohérente et fonc-tionnelle, 5/45
Notes marginales, 5/47-48
Préambule de la loi, 5/46-47
Présomption, 5/49-50
– D’absence de tautologie, 5/52
– De cohérence des dispositionsentre elles, 5/49-50
– De l’effet utile, 5/52
– D’uniformité d’expression,5/51
IND / 6 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Primauté d’une disposition, 5/50
Rubriques, 5/47
Termes de la même famillequ’un terme défini, 5/51
Titres, 5/47
Uniformité d’expression(présomption), 5/51
– Explicite, 5/51
– Implicite, 5/51
Argument centré sur le texte –analyse textuelle, 5/25, 5/31-44
Absence de définition, 5/36
Définition législative, 5/31-33
– Application, 5/32
– Énumération d’exemples, 5/33,6/20
– Exhaustive (limitative), 5/32
– Extensive, 5/32, 6/20
Disposition déterminative(deeming provision), 5/33
Limites, 5/45
Loi d’interprétation (fédérale),5/37, 5/43-44
Règles latines d’interprétationdu sens des mots, 5/38-41
– Règle de l’exclusion implicite(expressio unius est exclusioalterius), 5/40-41
– Règle de la catégorie res-treinte (ejusdem generis),5/39-40
– Règle des mots associés (nosci-tur a sociis), 5/39
Sens attribué par d’autres lois,5/44
Sens dynamique ou ambulatoire,5/42-44
Sens juridique, 5/35-38, 5/43
– Bijuridisme, 5/36-38
– Défini dans la loi fédérale,5/38
– En contexte, 5/35-36, 6/36
– Non défini dans la loi fédérale,5/38
– Versions anglaise et française,5/38
Sens ordinaire des mots, 5/33-34,5/43, 6/36
– Ambiguïté, 5/34
– Dictionnaire utilisé, 5/34
Sens statique, 5/41-42, 6/6
Sens technique, 5/34-35
Argument centré sur les effetsde la loi – analyse des consé-quences, 5/25, 5/58-60
Esprit de la loi, 5/25
Présomption d’absenced’absurdité, 5/59-60
Règle d’or (Golden Rule), 5/58-59
Argument d’interprétation
Notion, 5/12-13, 5/29-67
Argument fondé sur l’interpré-tation administrative, 5/66
Argument fondé sur l’interpré-tation doctrinale, 5/67
Argument fondé sur l’interpré-tation jurisprudentielle,5/65-66
Jurisprudence étrangère, 5/66,6/44
Arrangement admissiblede participation au coût(AAPC), 22/38-41
INDEX ANALYTIQUE IND / 7
Arrangement de couverture dechange, 18/30
Arrangement préalableen matière de prix detransfert (APP), 22/41-42
Arrivée au Canada, 13/39-43
Voir aussi Expatrié
Artiste
Société, 1/27
Assembleur, 21/35, 22/46
Association
Modèle de l’OCDE, 21/12
Personne américaine, 24/4
Associé
Admissible, 15/38,
– Extension, 15/42
– Transparence, 15/39
Installation d’affaires, 8/24
Non-résident, 9/42, 10/12
Retenue du règlement 105, 9/40
Voir aussi Société de personnes
Assurance, 1/26, 8/45, 20/14
Requalification de certains reve-nus – SÉA, 17/10-13,17/14-17, 17/38, 17/43-45
Assurance-emploi, 13/6, 13/33
Assurance-vie, 17/14-17, 18/18,19/36
Athlète professionnel
Personne américaine, 24/13-14
Attirer des actifs, des fonctionset des risques, 1/3, 1/17-19
Attribution du revenu à unétablissement stable
Voir Établissement stable,Succursale
Australie, 4/21, 22/41, 26/33
Autorités compétentes
Résidence, 7/58
Autriche-Hongrie, 4/9
Avantages reliés à un emploi,6/81
Avion
Personne qui arrive et repartdans la même journée, 7/25
Personnel aérien en transit,7/25, 24/15
Avis
D’appel
– Choix de la procédure infor-melle, 6/56
– Cour canadienne de l’impôt,6/53, 6/56, 6/60
– Cour d’appel fédérale, 6/71
• Contenu, 6/56, 6/60
• Paiement des droits, 6/57
• Réponse du ministre, 6/57,6/74
D’audition, 6/57
D’opposition, 6/51
– Décision du ministre, 6/52-53
– Délai, 6/51-52
• Prorogation, 6/51-52
IND / 8 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Avocat, 6/56, 6/60
Avoirs
Forestiers, 13/7, 20/21
Miniers, 13/7, 17/36
– B –
Bail
Dettes et obligations
– Requalification de certainsrevenus (SÉA), 17/38-41
Banque, 17/40
Dépôt en amont, 19/37
Prêts en amont, 19/36-37
Renseignements, 4/17
Revenu d’intérêt, 9/23
Banque étrangère, 17/29, 19/37
Banque étrangère autorisée,10/10, 10/16-17, 20/14
Bateau
Voir Navire
Bateau de plaisance
Gain en capital (non-résident),9/4
Belgique
Voir Modèle de la Belgique
Bénéfice(s), 12/17
Voir aussi Crédit pour impôtétranger, Établissementstable, Transfert des bénéfi-ces
Bénéficiaire (fiducie), 7/47,14/28-33, 14/58, 20/30
Voir aussi Fiducie non-résidente(FNR) – imposition
Bénéficiaire effectif
Chalandage fiscal, 10/7-9
Interprétation, 6/22
Bénéficiaire non-résidentdéterminé (BNRD), 20/12
BEPS (Base Erosion and ProfitShifting)
Voir Projet BEPS
Bien
Acquisition, 5/11
– Fiducie non-résidente (FNR),14/37-38
Administration, 1/24
Départ du Canada, 13/7
Déplacement, 1/24
Échange, 14/39
Interprétation, 5/38
Utilisation, 10/22-27
Vente
– Requalification de certainsrevenus (SÉA), 17/39-41
Bien canadien imposable (BCI)
Définition, 9/27
Gain en capital, 9/4, 9/16, 9/29
Non-résident, 9/27-34, 13/30,14/18
Retenue, 9/46-49
Bien corporel
Loyer, redevances et autrespaiements similaires,10/22-27
INDEX ANALYTIQUE IND / 9
Prix de transfert (règles del’OCDE), 21/39
– Conditions spéciales, 21/8
Prix de transfert (règles duCanada), 22/28-29
Bien de placement
Définition, 15/49
Bien désigné
Requalification de certains reve-nus (SÉA), 17/41-42
Bien exclu, 9/46, 18/25
Définition, 9/46, 15/49
Gain en capital, 16/26
Requalification de certains reve-nus (SÉA), 17/36-38
Bien immeuble
Voir Immeuble, Immobilisation
Bien incorporel
Déplacement, 1/25
Imposition, 22/37
Loyer, redevances et autres paie-ments similaires, 10/22-27
Prix de transfert (règles duCanada), 22/36-39
Voir aussi Actif incorporel
Bien locatif
Voir Loyer
Bien personnel
Résidence du particulier, 7/20
Bien québécois imposable, 9/48
Bijuridisme, 5/13, 5/36-38
Bonne foi
Interprétation des conventions,6/34-36
Bourse de valeurs désignée
Interprétation, 6/14
Brésil, 26/35
Brevet d’invention, 10/26
Actif virtuel, 1/18
Déplacement, 1/25
Monopole, 22/36-37
Bulletin d’interprétation
Interprétation des lois, 5/66,6/39
Bureau à domicile
Et installation d’affaires,8/16-18
– C –
Canada, 22/41, 24/14
Abri au premier degré, 1/21
Abri au second degré, 1/22-23
Accord d’échange de renseigne-ments, 4/23
Accord de sécurité sociale,13/43-46
Adoption d’une loi
– Travaux préparatoires,5/63-64, 6/40
Affacturage, 17/32
Chalandage fiscal, 1/31, 10/7
Commerce électronique
– Assujettissement à l’impôt,24/33-41
Convention (définition), 4/7
IND / 10 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Convention de Vienne, 4/6, 6/32
Convention fiscale, 4/7, 4/12,4/13, 4/16, 4/20, 4/22
Définition, 5/15, 6/12, 6/99,6/108, 9/4
– Et provinces, 4/21
Définition, voir Définition
Départ du Canada, 1445-1493,voir aussi Expatrié
Double résidence, 7/48
Économie numérique, 26/29
Érosion fiscale (mesuresdéfensives), 1/36
Évasion et évitement fiscal,3/49, 4/16
Fiducie non-résidente (FNR),14/6
Financement – SÉA (règles),18/13
Gain en capital, 16/30
Imposition à la source, 10/4
Imposition fondée sur larésidence, 1/9, 10/4
Interprétation, 5/15, 6/12
Interprétation des lois fiscales,5/19
Langues officielles, 4/28, 6/42
Membre de l’OCDE, 4/10
Modèle de l’OCDE, 4/8-9
Multinationale
– Planification fiscale interna-tionale, 26/28
Neutralité quant à
– L’exportation de capitaux,1/14, 15/9, 16/35
– L’importation de capitaux,1/15, 1/23, 15/9, 16/26, 16/33
Pays désigné, 16/12
Pays non admissible, 16/12
Politiques fiscales, 4/13
Prix de transfert, 1/27, 22/5
– Biens incorporels, 22/37
– Méthodes, 22/51
– Pénalité, 22/23
Régime fiscal, 10/4
Règlement des différends, 4/19
Répartition du revenu, 21/6
Résidence, voir Résidence auCanada
Résident, 4/18, 7/51
Ressources naturelles (droits),6/12
Revenu d’assurance, 17/10
Revenu étranger, 12/8
Revenus de biens, 1/24
Revenus de biens exclus, 17/31
Revenus de placements
– Retenue d’impôt à la source,4/16
Société écran, 1/21, 1/27
Tremplin (stratégie), 1/33-34,17/14, 17/27, 17/38, 17/41
Voir aussi Convention Canada/États-Unis, Conventionfiscale canadienne, Prix detransfert – règles du Canada
Capital-actions
Voir Actions
Capital versé
Dépouillement de dividendes,11/6, 11/17, 11/44
Financement – SÉA, 18/32
Capitaux propres
Filiale d’un non-résident, 20/16
Financement – SÉA, 18/5-7
INDEX ANALYTIQUE IND / 11
Carroll, Mitchell (rapport),3/22-25
Carte de crédit, 7/21
Carte verte, 4/14, 7/49, 7/52,24/5-6
Cartel, 22/36
Cas pratique
Introduction, 6/47-49
Cascade de dividendes, 16/48-49
CELI
Voir Compte-épargne libred’impôt (CELI)
Centre de gestion et de contrôle(critère)
Voir Résidence au Canada –fiducie, Résidence au Canada– société
Certificat d’assujettissement
Programme de sécurité sociale,13/44
Certificat de conformité, 9/47,10/19
Chalandage fiscal, 1/31, 10/7-9,27/13-18
Établissement stable situé dansdes juridictions tierces,27/16-17
Gains en capital, 27/15-16
Limitation du droit d’imposerses résidents, 27/17
Transfert de dividendes, 27/14
Utilisation abusive des conven-tions, 27/13
Chambre de commerceinternational (CCI), 3/5
Change
Financement d’une SÉA,18/23-30
RÉATB, 18/23
Voir aussi Monnaie
Chantier de constructionou de montage, 4/18, 8/36-38
Activités d’assemblage et desupervision, 8/37-38
Construction de pipe-linesous-marin, 6/113
Début, 8/38
De plus de 12 mois, 6/114, 8/37
– Fractionnement abusif descontrats, 8/39
Établissement stable, 6/109,8/36-42
– Bureau utilisé pour plusieurschantiers, 8/38
Charte canadienne des droits etlibertés, 5/10
Citoyen américain
Voir Personne américaine, Rési-dence aux États-Unis
Citoyenneté
Voir Imposition fondée surla citoyenneté ou nationalité
Coentreprise
Exploitation d’une entreprise auCanada, 8/25
Collecte de données
Projet BEPS, 2/40-44
IND / 12 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Comité d’examen des prix detransfert, 22/22
Commerce électronique, 26
Assujettissement à l’impôt cana-dien, 26/37-45
Clientèle, 26/9
Définition, 26/3-4
Endroit où le contrat est conclu,26/10-11
En ligne, 26/5
Établissement stable, 8/27, 26/7,26/23
Fournisseur de services Internet(FSI)
– Agent dépendant deBookzon.com, 26/17-18
Hors ligne, 26/5
Imposition, 26/6-7
– Difficultés, 26/8, 26/21
Installation fixe d’affaires,26/7-8, 26/18
Livraison, 26/10
Numéro sans frais pour le ser-vice à la clientèle, 26/11
Perception des taxes
– Par l’acheteur, 26/25
– Par les fournisseurs non-résidents, 26/25
– Par les intermédiaires, 26/26
– Par les services frontaliers,26/25
Projet BEPS, 26/19
Serveur (Bookzon.com), 26/9,26/13-17
Site web (Bookzon.com), 26/9,26/12-13
Taxes à la consommation, 26/24
Utilisation de l’infrastructure dupays d’origine, 26/12
Voir aussi Économie numérique
Commission
D’affacturage, 17/26
Retenue, 1/5, 9/40
Commission d’appel de l’impôt,6/19
Commission d’examen sur lafiscalité québécoise, 26/29-30
Commissionnaire, 21/33, 22/46
Common law, 5/12, 5/19, 5/36,5/38, 5/53
Fiducie, 7/42, 14/7
Relation d’emploi, 6/84
Compagnie
Personne américaine, 24/4
Compagnie d’assurance/assurance-vie
Voir Assurance, Assurance-vie,Réassurance
Compensation
Interprétation, 5/37
Prix de transfert
– Règles de l’OCDE, 21/39
– Règles du Canada, 22/11
Requalification de certainsrevenus – SÉA, 17/13
Comptable, 6/56, 6/60
Frais d’une société d’expertsrésidente des États-Unis,10/29
INDEX ANALYTIQUE IND / 13
Compte(s) à recevoir, 17/26,20/54-55
Voir aussi Affacturage
Compte bancaire, 7/21
Compte-épargne libre d’impôt(CELI)
Départ du Canada, 13/18-19
Concession
Et installation d’affaires, 8/23
Forestière, 10/10, 20/21
Concurrence, 22/36
Voir aussi Pleine concurrence(principe), Prix de transfert
Conditions spéciales, 21/8-9
Conjoint
Logement, 7/13
Résidence (particulier), 7/15-19
Résident canadien, 7/29-30
Conjoint de fait
Interprétation, 5/38
Conseil du Trésor, 4/29
Conseil économique et socialdes Nations Unies (ECOSOC),4/11
Constitution canadienne,4/21, 5/10
Consulat
Personnel, 7/27
Contexte
D’un traité, 6/37-38
Interprétation, 6/23
Contrat
À long terme, 22/39-40
De couverture sur les devises,16/21
De franchisage, 10/26
De location, 10/26
D’entreprise ou de service, 6/82
De rente à versements invaria-bles, 10/11
De travail, 6/82
Fractionnement, 8/39, 27/22
Habileté de l’agent de contracterpour l’entreprise étrangère,8/45
Contribuant (fiducie), 7/47,14/22-28, 14/58
Voir aussi Fiducie non-résidente(FNR) – imposition
Contributions volontaires à desautorités gouvernementales,12/17
Convention Canada–Danemark
Employé non-résident, 6/87
Convention Canada–États-Unis,6/27
Assistance en matière de recou-vrement, 4/17
Canada (interprétation), 6/12
Chantier de construction et demontage, 8/38-39
Composantes, 6/33
Départ du Canada, 13/10
Dividendes, 10/21
Double imposition
– Règlement du différend, 4/20
IND / 14 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Établissement stable, 8/10, 10/36
– Base fixe, 8/14
– Installation d’affaires, 8/19
Explications techniques, 6/38,6/41
Intérêts, 10/22
Non-résident
– Allègement d’impôt, 13/23-27
– Déclaration de revenus, 13/32
Option d’achat d’actions, 13/29
Paiements exemptés
– De l’impôt de la partie XIII,10/25
– De l’impôt de la partie XIV,10/34
Pension (interprétation), 6/33
Préambule, 6/19
Prestations canadiennes, 10/34
Profession indépendante, 8/13
Redevances, 10/25-26
Résidence, 7/51-52, 7/54, 7/64,7/67-75
– Règles de départage, 7/60-62
Résident (définition), 14/16
Retenue sur les dividendes,10/20
Revenu d’emploi, 13/23
Revenu d’intérêts (non-résident),4/21
Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/40-42
– Recettes brutes tirées d’uneentreprise exploitée active-ment, 8/41
Succession, 25/15-16
Termes non définis, 6/22
Convention Canada–France
Chantier de construction ou demontage, 6/109
Établissement stable, 6/103
Convention Canada–Grèce, 6/16
Interprétation, 6/19-21, 6/24
Convention Canada–Pays-Bas
Interprétation multilingue, 6/43
Termes non définis, 6/22
Convention Canada–Royaume-Uni
Termes non définis, 6/22
Convention Canada–Trinité-et-Tobago, 10/30
Convention de double imposi-tion
Voir Double imposition
Convention de Vienne, 4/6,6/27-28, 6/32-43
Accords des parties, 6/37
Application, 6/32
Bonne foi, 6/34-36
Conséquences juridiques del’interprétation, 6/36
Contenu d’un traité, 6/33-34
Contexte, 6/37-38
Contrat multipartite, 6/32
Droit international applicable,6/37
Entrée en vigueur, 6/32
Explications techniques, 6/38
Importance, 6/33
Intention des parties, 6/36-38
INDEX ANALYTIQUE IND / 15
Interprétation multilingue,6/41-43
Méthode d’interprétation, 6/35
Moyens complémentairesd’interprétation, 6/39-41
– Circonstances de la conclusiondu traité, 6/40
– Importance, 6/40
– Travaux préparatoires, 6/40
Règle générale d’interprétation,6/35-37
Règles d’interprétation, 6/32-43
Respect du traité, 6/34-35
– Primauté, 6/35
Rôle primordial du texte, 6/37
Convention États-Unis–Chine,6/27
Convention Finlande–Suède
Établissement stable, 6/115
Convention fiscale, 1/30, 4/1-46
Annexes, 5/48
Convention de Vienne, 4/6, 6/27
Définition, 4/6-7
Fondements, 4/33-46
Historique, voir Conventionfiscale – historique
Modèles, 4/7-13
Multilatérale, 3/14
Non-résident, 9/4
Objectifs, 1/30, 4/13-20, 8/8,14/16
– Arbitrage, 4/20
– Évitement de la double impo-sition, 4/13-15, 14/16
– Prévention de l’évitement etde l’évasion fiscale, 4/16-17
– Prévention de la discrimina-tion, 4/19
– Prévisibilité quant àl’imposition des contribuables,4/18
– Répartition des droitsd’imposition, 4/15-16
– Résolution de différends,4/19-20
Parcours, 4/22-32
Priorités, 4/22-23
Protocole, 4/7
Statut légal, 4/20-22
Utilisation abusive, 2/24-27
Voir aussi les différents Modèles
Convention fiscale – historique,3/1-57
Double imposition, 3/5-16
Établissement stable, 3/16-44
Évasion fiscale, 3/46-53
Sous la direction de l’OCDE, 3/3
Convention fiscale –interprétation, 6/1-127
Commentaires subséquents, 6/30
Contexte, 6/23-24
Convention de Vienne, 6/32-43
Doctrine, 5/67, 6/44
Explications techniques, 6/38
Expressions à définir d’après laloi fédérale, 6/10-11
Intention des parties, 6/5, 6/45
Interprétation
– Bonne foi, 6/34-36
– Dynamique, 6/10-11
– Statique, 6/6
Interprétation multilingue, 6/25,6/41-43
IND / 16 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Jurisprudence étrangère, 5/66,6/44
Loi sur l’interprétation desconventions en matièred’impôts sur le revenu, 6/6-17,6/108
– Adoption, 6/9-15
– Arrêt Melford, 6/6-9, 6/11
Méthode contemporaine, 6/5
Méthode d’interprétation, 6/35
Modèles de convention, 6/5
– Utilisation, 6/29-30
Renvoi au sens du droit fiscalinterne, 6/11
Sources, 6/5
Termes ayant une définitionextensive, 6/10
Termes non définis, 6/10, 6/23,6/36
Travaux préparatoires, 5/63-64,6/40
Voir aussi Méthode d’interpréta-tion, Modèle de convention
Convention fiscalecanadienne
Allègement fiscal, 22/25
Application de façon uniforme,6/15
Application aux provinces,4/21-22
Approbation par leParlement, 4/29-30
Approbation par les autoritéscanadiennes, 4/28-29
– Examen par un comité duCabinet, 4/29
– Mémoire pour le Cabinet,4/28-29
Assistance au recouvrement,4/17
Consultation, 4/23
Copie certifiée, 4/32
Délégation canadienne, 4/25
Départ du Canada, 13/10
Dépôt au Parlement, 4/32
Double imposition, 4/15, 12/8,14/16
Échange de documents, 4/24
Effet, 4/30
Enregistrement auprès desNations Unies, 4/32
Entrée en vigueur, 4/31
Et Loi de l’impôt sur le revenu,4/20
– Impôt de la partie XIII, 10/9
Gouvernement lié, 4/29
Honoraires ou frais de gestion,10/27
Incorporation au droit interne,4/21, 6/15
Interprétation, voir Conven-tion fiscale canadienne –interprétation
Langues, 4/28-29
Mise en œuvre, 4/30
– Décret, 4/31, 6/15
– Loi de mise en œuvre, 4/21,4/30, 6/15-17
– Projet de loi, 4/21, 4/30
Négociation, 4/24-27
– Premier projet, 4/27-28
Non-résident, 9/4, 9/17, 10/5,13/23-27
Note diplomatique, 4/30-31
Objectifs, 4/13
INDEX ANALYTIQUE IND / 17
Pays désigné, voir Pays dési-gné
Portée, 4/21
Préséance de la Loi sur l’inter-prétation des conventions enmatière d’impôts sur lerevenu, 6/16-17
Primauté sur le droit internecanadien, 6/16
Priorités, 4/22-23
Provinces non liées, 4/21
Publication, 4/31-32
Ratification, 4/30-31, 6/15
Redevances, 10/23
Sanction royale, 4/30
Sélection des pays, 4/22-23
Signature, 4/29
Traduction dans les deuxlangues officielles, 4/28-29
Transparence, 4/24
Versions officielles, 4/28-29
Voir aussi Convention Canada–États-Unis
Convention fiscale canadienne– interprétation, 4/20, 6/17-28,6/36
Arrêt Crown Forest, 6/25-28,6/29, 6/32-33, 6/38
Dispositions interprétatives,6/24
Documents extrinsèques, 6/39,6/40
Hiérarchie, 6/17
Sens
– Défini, 6/19-20
– En contexte, 6/23-24
– En droit interne, 6/21-22
– Non défini, 6/20-24
Versions linguistiques
– Égale autorité, 6/24-25, 6/42
Corée du Sud, 26/35
Cotisation (fédéral)
Appel à la Cour canadienne del’impôt, 6/53-70
– Décision du ministre, 6/57
Appel à la Cour d’appel fédérale,6/70-71
Appel en Cour suprême duCanada sur autorisation,6/71-72
Avis d’opposition, 6/51
– Décision du ministre, 6/52-53
Délai d’opposition, 5/60, 6/51
– Prorogation, 6/51-52
Fondement, 6/57
Procédure administratived’opposition, 6/51-53
Réelle ou projetée
– Question concernant plusieurscontribuables, 6/67
Voir aussi Cour canadienne del’impôt
Cotisation (Québec), 6/50
Cour canadienne de l’impôt,5/65
Appel, 6/53-70
Audition, 6/57-58, 6/65
Avis d’appel, 6/53
– Réplique du contribuable, 6/62
– Réponse du ministre, 6/57,6/74
– Réponse du sous-procureurgénéral du Canada, 6/61
• Fondement, 6/61
IND / 18 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Demande de prorogation dudélai d’opposition, 6/52
Interprétation, 6/22
Jugement, 6/58
Procédure générale, 6/59-70
– Actes de procédure, 6/60-62
– Ajournement de l’instance,6/67
– Audience sur l’état del’instance, 6/64-65
– Audition, 6/68
– Cause-type, 6/67
– Communication de documents,6/63
– Conférence sur la gestion del’instance, 6/66-67
– Demande d’audition, 6/65
– Demande du procureur géné-ral du Canada, 6/55, 6/57
– Frais et dépens, 6/69-70
– Interrogatoire préalable,6/63-64
• De tiers, 6/64
– Jugement, 6/69
– Montants en cause, 6/60
– Preuve, 6/68
– Question concernant plusieurscontribuables, 6/67
– Représentation, 6/60
– Réunion d’instances, 6/67
– Témoin-expert, 6/68-69
Procédure informelle, 6/54-59
– Actes de procédure, 6/56-57
– Audition, 6/57-58
– Équité, 6/58
– Frais et dépens, 6/59
– Jugement, 6/58
– Justice naturelle, 6/58
– Montants en cause, 6/54-55
• Détermination de perte,6/54
• Excédant les limites, 6/56
• Intérêts, 6/54
– Régime simplifié, 6/55-56
• Demande du procureurgénéral du Canada, 6/55,6/57
– Règles de preuve, 6/58
– Représentation, 6/56
– Témoin expert, 6/58
Règles de procédure, 6/50
Cour d’appel du Québec, 5/65
Cour d’appel fédérale, 5/65, 6/19
Appel, 6/58, 6/70-71
– Délai, 6/71
Interprétation, 5/37, 5/60, 6/22,6/30, 6/38-39
Cour du Québec, 5/65
Règles applicables, 6/50
Cour fédérale
Interprétation, 5/36, 6/18, 6/32
Cour suprême du Canada, 5/65
Appel sur autorisation, 6/71-72
– Délai, 6/72
Interprétation, 5/12, 5/25,5/28-29, 5/33, 5/35-37, 5/41,5/45, 5/55, 5/59, 6/18-19, 6/32
– Arrêt Melford, 6/6-9
Courtier, 3/22
Créance
Voir Affacturage, Compte(s) àrecevoir
INDEX ANALYTIQUE IND / 19
Créance fiscale
Assistance au recouvrement,4/17
Crédits d’impôt
Départ du Canada, 13/6
Non-résident, 9/17, 10/18, 10/30
– Particulier, 9/24-26
Crédit pour impôt étranger, 12
Abattement provincial, 12/21
Admissibilité, 12/9
Calcul, 12/19-25, 12/33-39
– Pays par pays, 12/11, 12/25
– Revenu net étranger, 12/21
Choix du Canada, 12/8
Définition, 12/9
Expatrié, 13/9-11
Fraction inutilisée, 12/21, 12/26,12/29, 12/32
Impôt (notion), 12/16-17
Impôt considéré comme« perdu », 12/31
Impôt payable par ailleurs pourl’année en vertu de la pré-sente partie, 12/20-21
Impôt payable pour l’année,12/18-19
Impôt sur le revenu ne prove-nant pas d’une entreprise,12/9-11
– Calcul, 12/19-20
– Définition, 12/10
– « Qui n’est pas déductible »,12/10
Impôt sur le revenu tiré d’uneentreprise, 12/9
– Calcul, 12/20
– Définition, 12/9
Impôt sur le revenu ou les béné-fices, 12/15-18
– Définition, 12/17
Monnaie canadienne, 12/19
Neutralité à l’exportation descapitaux, 12/7-8
Perte autre qu’en capital, 12/29
Source du revenu étranger,12/12-15
– Gain en capital, 12/15
– Revenu de biens, 12/14-15
– Revenu d’emploi, 12/13-14
– Revenu tiré d’une entreprise,12/12-13
Surplus de crédit, 12/26-32
Types, 12/9
Crédit pour la TPS, 7/12
Critère d’objets principaux(COP), 2/25, 8/39
– D –
Danemark, 3/14
Voir aussi ConventionCanada–Danemark
Décès
Prestation, 10/11
Déclaration canadienne desdroits, 5/10
Déclaration de revenus
Arrivée au Canada, 13/39-40
Départ du Canada, 13/5-6
Non-résident, 9/11-13, 9/38
Personnel scolaire des Forcescanadiennes d’outre-mer, 7/28
IND / 20 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Déclaration de revenus « zéro »
Non-résident, 6/101
Déclaration fausse ou trom-peuse
Fraude, 21/5
Déduction
Calcul du revenu, 9/5
Départ du Canada, 13/6
Du revenu d’une société (divi-dende d’une SÉAC), 16/61,16/63
Du revenu imposable d’unesociété (dividende d’uneSÉA/SÉAC), 16/61, 16/63-80
Du revenu ou de l’impôt d’unesociété (autres dividendes),16/62
Interprétation, 5/40
Non-résident, 9/38
Par un particulier, 16/62,16/85-86
Pour amortissement, 5/48
Pour dividende d’une SÉA, 16/8
Pour impôt étranger, 12/3-8,15/71
Pour l’impôt sur le revenu neprovenant pas d’une entre-prise (IRNPPE), 16/80-83
RÉATB, 15/73-74
Prêt(s) en amont, 19/8-51
Voir aussi Surplus
Déficit
Exonéré, 16/33
Hybride, 16/37
Imposable, 16/34
Définition
Abri au premier degré, 1/21
Abri au second degré, 1/22
Accord de commissionnaires,8/48
Accord de répartition de coûts,23/34-35
Actif réel, 1/17
Actif virtuel, 1/17
Actionnaire admissible, 15/38
Admissible, 15/37
Agent autonome, 3/20
Ajustement corrélatif, 21/59
Ajustement primaire, 21/59
Ajustement secondaire, 21/59
Apport, 14/24, 14/33
Association, 21/12
Associé admissible, 15/38,15/42-44
Auteur (fiducie), 20/65
Auxiliaire, 3/38
Banque canadienne admissible,19/37
Banque étrangère autorisée,10/16
Bénéfice, 12/17
Bénéficiaire, 14/30
Bénéficiaire effectif, 10/8
Bénéficiaire remplaçant, 14/29
Bénéficiaire résident, 14/28-33
Bien canadien imposable, 9/27,14/18
Bien de placement, 15/49
Bien désigné, 17/36
Bien d’exception, 14/27
Bien étranger déterminé, 14/59
Bien exclu, 2/19, 15/49
INDEX ANALYTIQUE IND / 21
Bien incorporel, 22/37
Canada, 5/15, 6/12, 6/99, 6/108
Centre des intérêts vitaux, 7/54
Chantier de construction et demontage, 4/18, 6/114, 8/36
Commerce électronique, 26/3-4
Compte financier, 24/33
Conditions spéciales, 21/8-9
Contribuant, 7/47, 14/23-24
Contribuant rattaché, 14/32
Contribuant résident, 14/22-28
Contrôle, 11/12
Convention, 4/7
Convention fiscale, 4/6-7
Crédit pour impôt étranger,12/8-9
Débiteur déterminé, 19/13-23
Dépôt déterminé, 17/40
Dépôt en amont, 19/37
Désignée, 15/45
Dette, 17/40
Dividende, 10/19
Dividende en capital, 10/20
Dividende envoyé au Canada,16/7
Dividende global, 16/12
Dividende réputé, 10/20
Domestique (É.-U.), 24/4
Donation (É.-U.), 25/4
Double imposition juridique,4/14
Droit au surplus d’une action,19/26
Droit de bénéficiaire, 14/30
Droit déterminé, 20/29
Économie numérique, 26/5
Emploi, 13/20
Employé au Canada, 13/20
Entité, 15/13-14
Entité distincte, 21/6-7
Entreprise, 8/4, 9/15, 17/32
Entreprise autre qu’une entre-prise exploitée activement,15/50
Entreprise de placement, 15/37,15/51, 15/52, 17/27, 17/29
Entreprise d’investissement,17/15
Entreprise exploitée activement,15/55
Entreprise non admissible, 15/51
Établissement stable, 3/20,3/29-32, 6/102, 8/8-9, 8/51-54,15/14
État, 1/3
Exploiter une entreprise auCanada, 8/6, 9/15
Facteur fiscal approprié, 16/13
Fiducie, 14/5, 14/7
– Résidence, 14/13
Fiducie non discrétionnaire,20/65
Filiale, 1/6
Fonction, 1/18
Foyer d’habitation permanent,7/54
Fraction du dividende, 16/51
Frais de gestion oud’administration, 10/27
Gain, 16/16, 18/6-7
Gain en capital créé au Canada,16/7
Gain net, 16/15, 16/20
Gouvernement d’un pays, 16/12
Groupe de personnes, 11/13
Honoraires, 10/27
IND / 22 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Hybride, 1/34
Imposition à la source, 1/5
Imposition fondée sur la rési-dence, 1/9
Imposition territoriale, 1/7-8
Impôt, 12/16-17
Impôt de retenue, 1/5
Impôt sur le revenu ne prove-nant pas d’une entreprise,12/10, 16/59
Impôt sur le revenu ou sur lesbénéfices, 12/17-19
Impôt sur le revenu tiré d’uneentreprise, 12/9
Individu relié au gouvernementd’un pays étranger, 24/11
Installation d’affaires, 8/11
Institution financière visée parrèglement, 17/40
Intérêts, 10/21
Intérêts entièrement exonérés,10/22
Intérêts sur une créance partici-pative, 10/22
Lien de dépendance, 11/10,20/36
Loyer, 10/23
Marge brute, 21/37
Marge nette, 21/37
Monnaie de calcul, 18/25
Montant des capitaux propres(MCP), 20/16
Montant déterminé, 19/33
Montant intrinsèque d’impôtétranger, 16/55
Montant intrinsèque d’impôtétranger applicable, 16/56
Montant intrinsèque d’impôthybride, 16/57
Montant intrinsèque d’impôthybride applicable, 16/58
Note marginale, 5/48
Participation admissible, 15/37,15/40-41, 15/44, 18/4
Partie du dividende, 16/51
Pays désigné, 16/12-13
Pays non admissible, 15/39
Personne américaine, 24/4
Personne exemptée, 14/28
Personne non-résidente, 10/10,11/9
Personnes affiliées, 20/36
Personnes liées, 20/41
Perte imposable, 16/24
Perte nette, 16/20
Pourcentage de droit au surplus,19/26, 19/27
Pourcentage d’intérêt, 15/15-16,18/3
Pourcentage d’intérêt direct,15/15, 18/3
Préparatoire, 3/38
Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/14, 20/36, 20/67
Prêt ou transfert de biensexclus, 20/58
Prix de cession, 21/7-8
Prix de concurrence pure et par-faite, 23/8
Procédure amiable, 21/59
Profit comptable, 23/8-9
Profit économique, 23/8-9
Rattaché, 20/36, 20/39
Recettes brutes tirées d’uneentreprise exploitée active-ment, 8/41
Redevance, 10/23
INDEX ANALYTIQUE IND / 23
Redressement, 22/11
Redressement de revenu, 22/11
Redressement net de prix detransfert, 22/23
Registre, 22/28
Rendement normal ou routinier,22/36
Résidence, 7/6-8
Résident, 4/18, 7/50, 7/63, 14/16
Résident américain, 25/4
Revenu, 12/17
Revenu accessoire, 9/21
Revenu brut, 22/24
Revenu de bien(s), 15/57, 17/28,17/32
Revenu de source canadienne,10/3
Revenu de spéculation, 17/32
Revenu étranger accumulé, tiréde biens (RÉATB), 15/10,15/57-59
Revenu exclu, 17/39
Revenu pour l’année tiré d’unprojet comportant un risqueou d’une affaire de caractèrecommercial, 15/56
Revenu provenant d’une entre-prise exploitée activement,15/55-56
Revenu provenant d’une entre-prise non admissible, 15/55
Risque, 1/18
Séjour habituel, 7/56
Séjourner, 7/24
Service intra-groupe, 23/30
Service intra-groupe à faiblevaleur ajoutée, 23/32-33
Services, 17/41
Société affiliée créancière, 19/12
Société à peu d’actionnaires,14/27
Société de personnes canadienneadmissible, 20/68
Société de personnes créancière,19/12
Société de personnes désignée,11/10, 15/47-48,
Société désignée, 15/45-46
Société écran, 1/20
Société étrangère affiliée (SÉA),20/36, 15/7, 15/14-31,/14,15/23-27, 18/3
Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 1/22, 15/7,15/14-31, 18/4, 20/40, 20/43
Succursale, 1/6
Surplus, 16/8, 16/13, 18/6-7,19/24
Surplus net, 16/38
Tout au long d’une année, 15/44
Traité, 4/6
Traité fiscal, 4/7
Transaction par transaction,21/32
Transaction secondaire, 21/59
Transfert, 14/24, 14/33
Délai
Appel
– À la Cour canadienne del’impôt, 6/53
– À la Cour d’appel fédérale,6/71
– À la Cour suprême du Canada,6/72
Audience sur l’état de l’instance,6/64
Avis d’audition, 6/57
IND / 24 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Communication de documents,6/63
Date de l’audition, 6/57
Frais et dépens, 6/70
Jugement, 6/58
Opposition à une cotisation,6/51-52
Réplique du contribuable, 6/62
Réponse du ministre, 6/57
Réponse du sous-procureur géné-ral du Canada, 6/61
Retenue de la partie XIII, 10/17
Retenue du règlement, 3/5
– Demande de dérogation, 6/102
Retenue sur un montant versépour acquérir un BCI
– Paiement de l’impôt, 9/46
Témoin, 6/68
Témoin expert, 6/58, 6/68-69
Départ du Canada, 13/5-19
Voir aussi Expatrié
Dépense raisonnable
Interprétation, 5/7
Dépouillement de dividendes,11/5-22
Dérogation
De retenue d’impôt (non-rési-dent), 6/102
Dette(s)
Autres que des dettes impayéesenvers des non-résidentsdéterminées (ADINRD), 20/21
Définition, 17/40
D’intermédiaire, 20/30
Entre personnes non-résidentes,20/33
Et change, 18/23-30
Financement d’une SÉA, 18/7
Impayées envers un non-résident déterminé (DINRD),20/13-15, 20/21
Ne portant pas intérêt, 18/7-8,18/20
Opérations de transfert (SÉA),11/39
Prêts en amont
– Règles anti-évitement, 19/8-51
• Exceptions, 19/36
Stratégie de tremplin, 17/38-39
Transfert de biens, 14/37
Voir aussi Prêt
Diligence raisonnable
Fiducie non-résidente (FNR)
– Déclaration des avoirs, 14/61
Diplomate
Personne américaine, 24/11
Diplomate canadien
Résident canadien, 7/27-28
Discrimination en matièrefiscale
Convention fiscale, 4/19
Mêmes circonstances, 4/19
Disposer
Interprétation, 5/51
Disposition d’un bien, 10/22-23
Distributeur, 21/33, 22/46, 23/21
À risque limité, 21/33, 22/46
INDEX ANALYTIQUE IND / 25
De plein exercice, 21/33, 22/46
Distribution
Société écran, 1/27
Distribution de revenus
Abri au second degré, 1/23
Dividende(s)10/3
À une société de personnesnon-résidente, 10/12
Bénéficiaire effectif, 10/8
Contexte transfrontalier, 18/29
Crédit pour impôt étranger,12/10
Définition, 10/19
En actions, 16/60
En capital, 10/20
Et prêts en amont, 19/8, voiraussi Prêts en amont
Exploitation d’une entrepriseau Canada par un non-résident, 1/6-7, 9/15, 10/20
Filiale d’un non-résident, 10/20,20/7
Global, 16/12
Imposables, 10/19
Impôt étranger accumulé(RÉATB), 15/61
Imposition, 1/7
Non-résident, 10/19-21, 13/35
– Dépouillement de dividendes(règles anti-évitement),11/5-22
Pays exportateur decapitaux, 1/9
Pays importateur decapitaux, 1/6
Réputé, 10/20, 11/15, 11/40,18/22
– À une société mère, 22/19
– À une société sœur, 22/19
– Règles de capitalisationrestreinte, 20/31
Retenue, 10/19
Société étrangère affiliée (SÉA),16, voir aussi Société étran-gère affiliée (SÉA) – divi-dende(s)
Société relais, 1/32-33
Transfert, 27/14-15
Versé à une société de personnesnon-résidente, 10/12
Doctrine
Interprétation des lois, 5/67,6/44
Donation – imposition(États-Unis), 25/4-12
Caractère taxable, 25/6
Crédit unifié, 25/9
Déclaration de dons ou legsétranger, 25/10-11
Exclusions, 25/7-8
Non-résident, 25/11-12
Qualification, 25/4, 25/6
Responsabilité fiscale, 25/10
Transfert direct, 25/4
Transfert indirect, 25/4-5
Valeur des biens transférés, 25/7
Double déduction d’intérêt(double dip), 1/35
Voir aussi Société hybride
Double imposition
Abri de second degré, 1/23
Conventions fiscales, 3/5-16, 4/9,4/13-15, 6/17, 14/16, 27/12
IND / 26 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Crédit pour impôt étranger,12/4, 12/8
Économique, 4/14
Entre le Canada et lesÉtats-Unis
– Protocole d’entente, 22/27
Juridique, 4/14
Méthode d’allègement
– Dite de l’exemption, 16/33,16/53
– Dite de l’imputation ordinaire,16/35, 16/53, 16/62
Non-résident, 9/17
Prix de transfert, 21/14, 22/27
Règlement des différends, 4/19
RÉATB, 15/71-73
Régime fiscal canadien, 14/89-91
Voir aussi Crédit pour impôtétranger
Double résidence, 4/14, 4/18
Convention fiscale internatio-nale, 7/48, 27/11
États-Unis, 7/49
Fiducie, 7/44, 14/15-17
Particulier, 7/7
Société, 7/35-39
Voir aussi Règles de départage
Droit d’auteur, 10/25-26
Droit de bénéficiaire, 14/31
Droit déterminé, 20/29
Droit international coutumier,6/32
Droit privé
Principe de complémentarité,6/81
Droits
Filiale d’un non-résident
– Règle anti-évitement, 20/63
Transfert de biens, 14/38
Droits d’imposition
Convention fiscale, 4/15-16
Droits réels, 17/36
– E –
Économie numérique, 26/5
Projet BEPS, 2/9-12, 26/19-32
Voir aussi Commerce électro-nique
Efficacité
Accord de financement – SÉA,18/11
Coût de conformité pour le con-tribuable, 1/16
Coût de perception, 1/16
Perte sèche, 1/16
Simplicité, 1/16-17
Émigrant
Revenu imposable, 1/9
Voir aussi Expatrié
Emploi
Au Canada, 13/20-22
Au Québec, 6/82
Interprétation, 6/22, 6/81
Lien de subordination, 6/83
INDEX ANALYTIQUE IND / 27
Résidence du particulier, 7/21
Employé
Du créancier, 20/37
D’une SÉA d’assurance, 17/10
Non-résident, 6/77-94, 9/14-15,9/38
Prestation à un (FNR), 14/39
Travail temporaire
– À l’extérieur du Canada,13/43-45
– Au Canada, 13/45-46
Employé d’une entrepriseétrangère
Et installation d’affaires, 8/16
Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/41
Employeur
Imposition à la source, 1/5-6,6/81
Interprétation, 6/82
Non-résident, 9/38
Emprisonnement
Prix de transfert, 22/9-10
Emprunt
Voir Prêt
Emprunt international, 1/26
Enfant
Fiducie, 14/29
Enfant à charge
Résidence (particulier), 7/19-20
Résident canadien, 7/29
Entité, 15/13-14
Distincte
– Prix de transfert (règles del’OCDE), 21/6-7
Double résidence, 27/11
Transparente, 27/10
Entreprise
Concurrence, 22/36-37
Définition, 6/99, 8/4, 17/32
Localisation des composantes,1/17-19
Preneuse de prix, 22/37
Présence d’intermédiaires, 8/23
Prix de transfert, 1/28
Stratégie d’affaires, 1/19, 11/33
Voir aussi Établissement stable,Filiale, Revenu d’entreprise,Société, Succursale
Entreprise autre qu’une entre-prise exploitée activement(EAEEA)
RÉATB, 15/50-51
Entreprise de distribution
Comparabilité, 21/33-35
Entreprise de fabrication
Comparabilité, 18/16, 21/35-36
Entreprise de forage sous-marine, 9/4
Entreprise de locationd’immeubles, 17/9
Entreprise de placement (EDP)
Définition, 15/37, 17/27, 17/29
Financement – SÉA, 18/11
IND / 28 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
RÉATB, 15/51-55
SÉA d’assurance, 17/10
Voir aussi Société désignée
Entreprise de vente
Comparabilité, 18/16
Entreprise d’investissement,17/14
Entreprise exerçant par l’inter-médiaire d’une installationfixe d’affaires, 8/9-35
Entreprise exploitéeactivement (EEA)
Gains, 16/20
RÉATB, 15/55, 15/55-56
Requalification de certainsrevenus – SÉA, 17/5-33
– Financement de la SÉA,18/9-19
Entreprise exploitée àl’étranger, 10/25
Entreprise exploitée auCanada, 8/4-9
À travers une filiale
– Impôt de la partie XIV,1/6-710/34
– Retenue de la partie XIII,10/17
– Impôt de la partie XIV, 1/6-7
Bien exclu, 9/46
Entreprise qui sous-contracteune partie de ses activités,8/24
Interprétation, 6/99, 7/41, 8/23
– Impact, 8/7
Non-résident, 8/7, 9/4, 9/15-22,28-29, 9/46
– Partie I (calcul), 9/6, 9/15
– Partie XIII de la L.I.R.,9/20-22 ; 10/9
Question de fait, 8/5
– Test de common law, 8/5
• Autres critères, 8/5
• Lieu de conclusion descontrats lucratifs, 8/5
Résident
– Partie I (calcul), 9/6
Revenu d’une fiducie non-résidente (FNR), 14/18
Voir aussi Entreprise, Filiale,Succursale
Entreprise non admissible(ENA)
RÉATB, 15/51-55
Entreprises associées, 4/14,21/12, 22/5
Voir aussi Filiale
Équité fiscale
Fardeau fiscal (détermination),1/11
En fiscalité, 1/11-13
Et simplicité, 1/17
Horizontale, 1/11-12
Légalité et moralité, 1/11
– Respect de l’intention du légis-lateur, 1/12-13
Verticale, 1/11-12
Voir aussi Règle généraleanti-évitement
INDEX ANALYTIQUE IND / 29
Équité procédurale
Opposition et appel, 6/50, 6/58
Érosion de la base d’impositionet transfert de bénéfices
Collecte des données (ProjetBEPS), 2/40-44
Voir aussi Projet BEPS
Établissement stable
Accord d’itinérance, 8/27-28
Activités préparatoires ouauxiliaires, 2/29-30, 3/36-41,27/20-21
Agent, 8/16, 8/42-51
Agent dépendant, 2/30-31,3/41-44
Chalandage fiscal, 27/16-17
Chantier de construction ou demontage, 2/31-32, 4/18, 6/109,8/36-42
Commerce électronique, 8/27,26/7, 26/23
Concept, 3/20
Contrôle sur l’emplacement, 8/15
Conventions fiscales, 3/16-44,8/4, 9/4
Définition, 3/20, 3/29-32, 6/19,6/102, 8/9, 15/14
En droit interne canadien, 6/102
Exceptions, 8/28-36
Filiale d’un non-résident
– Montant des capitaux propres(MCP), 20/16-23
Fragmentation des activités,3/36, 3/38
Historique, 3/16-44, 6/115
– Conférences du Mexique, 3/25
– Convention Finlande–Suède,6/115
– Et agent autonome, 3/20
– Modèle de l’OCDE, 3/33-34
– Modèle de Londres, 3/27-29,6/115
– Modèle du Mexique, 3/25-27,6/115
– Première définition uniforme,3/29-32
– Première reconnaissanceofficielle, 3/17-20
– Projet BEPS, 3/35-44
– Rapport de Mitchell Carroll,3/22-25
– Répartition des profits,3/32-33
Location de biens oud’équipement, 8/27
Navire, 6/117
Non-résident, 10/6, 10/15, 10/19
Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/39-42
– Exigences, 8/41
Situé dans des juridictions tier-ces, 8/51-52
Statut (Projet BEPS), 2/28-32
– Stratégies visant à éviter arti-ficiellement un lien fiscal,27/18-20
Types, 8/4
Voir aussi Chantier de construc-tion et de montage, Installa-tion d’affaires
Établissement stable auCanada, 8/1-50
Agent, 8/42-51
Base fixe, 8/14
Bénéfices imputables, 6/12
Chantier de construction ou demontage, 8/36-39
IND / 30 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Contrôle sur les lieux, 8/12
Définition, 8/8-9
Durée de la présence au Canada,8/21
En droit interne, 8/9
Entreprise exploitée au Canada,8/4-9, 9/15
Imposition des revenus, 8/59-61,17/40
Installation fixe d’affaires,8/9-35
– Contrôle sur les lieux, 8/12
Non-résident, 6/10110/15-16,10/36
Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/39-42
– Conditions, 8/41
Voir aussi Entreprise exploitéeau Canada, Entreprise nonadmissible, Installationd’affaires
État, 1/3
Attirer des actifs, des fonctionset des risques, 1/3, 1/17-19
Équité de l’impôt, 1/12-13
Lever des impôts, 1/3, 1/4-17
Légitimité de l’impôt, 1/10
Recettes, 1/4
États-Unis, 22/41, 24-25
Accord avec le Canada sur lasécurité sociale, 13/44, 13/46
Allégement prévu par conven-tion fiscale, 24/44-45, 24/67
Avis de cotisation, 24/26, 24/30
Changement de citoyenneté,24/42-44
Commerce électronique, 26/32
Convention de Vienne, 4/6
Convention fiscale
– Allègement, 24/44-45
Déclaration, 24/20-32
– Appropriée, 24/27
– Circonstances exceptionnelles,24/31
– Date, 24/22
– Délai de prescription,24/24-26, 24/28
• Extension, 24/23
• Exceptions, 24/26-32
• Fardeau de la preuve,24/31-32
– Dépôt électronique, 24/21-22
– Expédition, 24/28
– Formulaire, 24/27
– Fraude, 24/29-30
– Obligations, 24/19
– Preuve de dépôt, 24/24
– Signature, 24/21, 24/27
– Tardive, 24/25
– Vérification, 24/21
Déclaration de revenusconjoints, 24/20
– Compte financier (définition),24/33
– Divulgation volontaire,24/40-42
– Expatrié, 24/42-44
– Institutions financières étran-gères, 24/36-37
– Paliers, 24/34
– Pénalités, 24/37-40
Déduction spécifique, 24/21
Divulgation volontaire, 24/40-42
Document approprié, 24/27
Donation, 25/4-12
Dossier (conservation), 24/20-21
INDEX ANALYTIQUE IND / 31
Double imposition
– Protocole d’entente avec leCanada (arbitrage), 22/27
Échange de renseignementsfiscaux (FATCA), 3/49, 4/17
Économie numérique, 26/32
Entreprise exploitée activement(dividendes de la SÉA), 16/33
FATCA, 24/34-36, 24/40
FBAR, 24/33-34, 24/37-39
Imposition fondée sur lanationalité, 1/10
Individu habitant à l’étrangertout en demeurant résidentaméricain, 24/32-45
Institution financière étrangère,24/36-37
Intérêts, 24/28
Membre de l’OCDE, 4/10
Non-résident
– Assujettissement à l’impôt,24/45-50
• Allégement prévu parconvention fiscale, 24/67
– Commerce ou entreprise amé-ricain, 24/46
Paiement des impôts, 24/22-24
Pénalités, 24/28, 24/37-40
Personne américaine, 24/4-19
Personne faisant la navette, 7/24
Personne qui réside auxÉtats-Unis
– Prestations canadiennes,10/32
Prix de transfert (méthodes),21/52, 22/35, 22/51
Résidence (statut), 24/3
Résident, 4/14, 7/49, 7/51
– Convention Canada–États-Unis, 7/51-52, 7/54
– Particulier, 4/14, 7/49, 7/54
– Société, 7/49-52, 7/64
Revenus (catégories), 24/3
Statut de résidence, 24/3
Succession, 25/3, 25/12-16
Système d’imposition, 1/10
Transferts à titre gratuit, 25/4
Voir aussi Modèle des États-Unis, Personne américaine
Être employé, 6/82
Étudiant, 9/14
Personne américaine, 24/12-13
Évasion fiscale et évitement
Convention fiscale, 3/46-53,4/16-17
Financement d’une SÉA,18/30-32
Voir aussi Règle anti-évitement,Règle générale anti-évitement, Stratégied’évitement
Exemption des revenusétrangers, 12/4, 12/6-8
Voir aussi Crédit pour impôtétranger
Expatrié, 13
Accord de sécurité sociale,13/43-46
Arrivée au Canada, 13/39-43
– Acquisition réputée, 13/40
– Déclaration de revenus,13/39-40
IND / 32 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
– Disposition réputée, 13/41-43
CELI, 13/7, 13/18-19
Déclaration de revenus, 13/5-6
– De la partie I, 13/32-33
Départ du Canada, 13/5-19
– Déclaration de revenus, 13/5-6
– Disposition réputée des biens,13/6-12
Disposition réputée des biens,13/6-12
– Biens assujettis, 13/7
– Choix en vertu de la conven-tion fiscale, 13/10-11
– Déclaration de renseigne-ments, 13/11-12
– Disposition par choix, 13/8
– Gain en capital, 13/6
– Garantie, 13/8
– Report de l’impôt de départ,13/7-9
– Vente de biens après le départ,13/9-10
Employé travaillant temporaire-ment à l’extérieur du Canada,13/43-46
Fiducie, 13/7
Fiscalité, 13/47-53
Non-résident, 13/20-39
– Impôt de la partie I, 13/20-33
– Impôt de la partie XIII,13/34-39
Options d’achat d’actions, 13/7
Police d’assurance-vie, 13/7
REÉÉ, 13/19
REÉR, 13/7, 13/16-17
Régime d’accession à lapropriété, 13/18
Régime d’encouragement à l’édu-cation permanente, 13/18
Régime de participation desemployés aux bénéfices, 13/7
Régime de pension, 13/7
Résidence principale, 13/12-16
– Changement d’usage, 13/13
Voir aussi Non-résident
Expatrié (États-Unis), 13/10-11,24/42-44
Exploitant, 18/11
Exploitation d’une entrepriseau Canada
Voir Entreprise exploitée auCanada
Exploiter une entreprise auCanada, 8/6
Exploration des ressourcesnaturelles, 6/12
– F –
Fabricant
À contrat, 17/37, 21/35, 22/46
À part entière, 21/35
Avec un inventaire en consigna-tion, 21/35, 22/46
De plein exercice, 21/35, 22/46
Façonnier, 21/35
Facteur de localisation, 1/18,21/22
Facteur fiscal approprié,15/71-73, 16/13
Fardeau de la preuve enmatière fiscale
Voir Preuve
INDEX ANALYTIQUE IND / 33
Fausse déclaration
Prix de transfert, 1/28-29, 21/5
Fausse facture, 1/28
Faute lourde, 10/19
Fiduciaire
Résidence, 7/42
Fiducie, 11/14,
Auteur, 20/65
Bénéficiaire non-résident, 20/32
Constitution, 14/7
– Test des trois certitudes, 14/7
Contribuable hybride, 14/5
Crédit pour impôt étranger,12/10
Définition, 14/5, 14/7
Étrangère (règles), 7/47
Filiale d’un non-résident
– Montant des capitaux propres(MCP), 20/16
– Prêt, 20/65
– Règles de capitalisationrestreinte, 20/32
– Vente des actions, 20/37
Non discrétionnaire, 20/42,20/65
Non-résidente, voir Fiducienon-résidente (FNR) –imposition
Personne américaine, 24/4
– Déclaration, 24/19
Qualification d’une entité étran-gère, 14/7-13
Résidence, 7/60, 14/13-17
– Convention Canada–États-Unis, 7/62
– Modèle de l’OCDE, 7/60
Résidence au Canada, 7/42-48,14/13-17
Résidence factuelle, 14/13-15
Résidence fiscale, 14/5
Résidence réputée, 6/14, 7/47,14/19-21
Revenu, 14/5
Statut
– En common law, 7/42, 14/7
– En droit civil, 7/42, 14/7
– Selon la L.I.R., 7/42, 14/5
Voir aussi Fiducie non-résidente– imposition, Résidence auCanada – fiducie
Fiducie commerciale, 14/58
Fiducie de fonds communs deplacement, 14/58
Fiducie non-résidente (FNR) –imposition, 14
Acquisition
– De biens, 14/37-38
– D’une « participation fixe »dans une fiducie, 14/40-41
Apport, 14/33
– Fait à une fiducie par unesociété canadienne, 14/42
– Fait par une fiducie à uneautre fiducie, 14/40
– Fait par une société de person-nes à une fiducie, 14/40
– Réputé, 14/39-41
– Réputé ne pas être un apport,14/41-43
– Sens légal, 14/33
Au Québec, 14/56-57
IND / 34 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Bénéficiaire résident, 14/28-33,14/58
– Bénéficiaire, 14/30
– Droit de bénéficiaire, 14/30
Contribuant rattaché, 14/32
Contribuant résident, 14/22-28,14/58
– Apport, 14/24
– Transfert, 14/24
• Sans lien de dépendance,14/25-28
Déclaration des avoirs étrangers,14/58-61
– Bénéficiaire, 14/58
– Contribuant, 14/58
– Diligence raisonnable, 14/61
– Fiducie non-résidente,14/59-60
• Concernant les biens étran-gers, 14/59
• Concernant les SÉA, 14/59
– Pénalités, 14/60-61
Échange d’actions ou de biens,14/39
Entité étrangère (qualification),14/7-13
En vertu de l’article 94, 14/19-21
– À un moment déterminé,14/22
– Conditions d’application,14/21-22
– Conséquences, 14/44
– Exemption, 14/43
– Majoration du coût des biens,14/52-53
– Obligations fiscales canadien-nes, 14/53-54
Fiducie déterminée (règles spé-ciales), 14/51-52
Gains en capital, 14/18-19
Garantie ou autre aide finan-cière, 14/36
Impôt de la partie XII.2, 14/19
Obligation d’accomplir un acte,14/38
Paiements aux bénéficiaires,14/19
Plafond de recouvrement, 14/54
Prestation
– À un employé, 14/39
– D’un service, 14/36-37
Prêt effectué par une « institu-tion financière déterminée » àune fiducie, 14/43
Qualification, 14/17
Règles de l’article 94 de la L.I.R.,14/19-57
– Conditions d’application,14/21-22
– Exemptions, 14/43
Résidence, 14/13-17
– Imposition, 14/17-19
– Loi sur l’interprétation desconventions fiscales en matièred’impôts sur le revenu,14/15-17
Revenu, 14/18
– De la disposition d’actions desociétés canadiennes, 14/18
– De l’aliénation de biens cana-diens imposables, 14/18
– De sources canadiennes, 14/19
– D’une entreprise exploitée auCanada, 14/18
– Loyers, 14/18
Statut, 14/5
– Changement, 14/54-56
INDEX ANALYTIQUE IND / 35
– De résident canadien réputé,14/44-51
Transfert, 14/24, 14/33
– De biens à une fiducie effectuéavant 2002, 14/42-43
– D’une « participation fixe »dans une fiducie à une autrepersonne, 14/41
– Indirect, 14/35-36
– Lois sur les valeurs mobiliè-res, 14/42
– Réputé, 14/34-39
– Réputé ne pas être un trans-fert, 14/41-43
– Sans lien de dépendance,14/25-28, 14/34
– Suivant les instructions d’uneautre personne, 14/38-39
Fiducie testamentaire
Avis d’opposition, 6/51
Filiale
Agent de la société mère, 8/47
Contrôle, 1/6, 7/34-35
D’assurance, 17/10-13
Double imposition, 4/14
Établissement stable, 8/25-26
Frais de gestion, 10/28
Imposition, 6-7, voir aussiFiliale d’un non-résident
Installation d’affaires, 8/23
Neutralité quant à l’importationde capitaux, 1/16
Résidence, 7/35
Retenue du règlement 105, 9/40
Voir aussi Entreprise exploitéeau Canada, Filiale d’unnon-résident
Filiale d’un non-résident,1/6-7, 20
Actionnaire non-résidentdéterminé (ANRD), 20/12
Avantages, 20/6
Bénéficiaire non-résidentdéterminé (BNRD), 20/12
Comptes à recevoir, 20/54-55
Désavantages, 20/6-7
Dettes impayées envers unnon-résident déterminé(DINRD), 20/13-16, 20/21
Distincte de la société-mère, 20/5
Dividendes, 10/7, 10/19-20
Droits ou actions, 20/67
Emprunt auprès d’un non-résident, 20/7-32
– Règles de capitalisation res-treinte, 20/9-12
Emprunt auprès d’un résident,20/32-70
Fiducie, 20/39
Financement, 20/7
Frais de gestion, 10/29
Impôt de la partie I, 19/8, 20/6
Impôt de la partie XIII, 19/8,20/6
Impôt de la partie XIV, 10/34-38,20/6
Interactions entre les articlesde la L.I.R., 20/41,
Intérêt payé à une sociétéétrangère affiliée contrôlée,20/25-26
Montant des capitaux propres(MCP), 20/16-18
– D’un établissement stable,20/19-23
– D’une fiducie, 20/19
IND / 36 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
– D’une société, 20/16-18
Non-déductibilité de l’intérêt,20/30-32
– Fiducie, 20/32
– Fiducie associée dans unesociété de personnes, 20/32
– Société, 20/31
Personnes liées, 20/42-43
Prêt à une société de personnes,20/66
Prêt dans le revenu du débiteur,20/30
Prêt indirect, 20/55-57
Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/67-70
Prêt par l’intermédiaire
– D’une fiducie, 20/65
– D’une société de personnes,20/63-64
Prêts adossés, 20/27-30
Prêts en amont
– Règles anti-évitement, 19/8-51
Prêts multiples, 20/60-63
Profits (rapatriement), 20/7
Règle anti-évitement, 20/41,20/45, 20/53, 20/55, 20/58,20/63-64, 20/67
Revenu d’intérêt
– Pour le créancier canadien,20/40-67
– Pour le débiteur non-résident,20/37-39
Revenu du débiteur non-résident, 20/32-39
– Inclusion du prêt, 20/33-37
Société canadienne, 20/6
Société de personnes, 20/23-24,20/40, 20/63, 20/66
Société étrangère affiliée con-trôlée, 20/43-45, 20/53-54
Société privée, 20/6
Sommes dues par les non-rési-dents, 20/47-52
Transformation d’une succur-sale, 10/38
Financement (SÉA)
D’une acquisition (prêt),17/23-26
International, 16/35-48
Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA)
Finlande, 3/14
Fiscalité internationale
Facteur de localisation, 1/17-19
Objectifs
– Attirer des actifs, fonctions etrisques, 1/3, 1/17-19
– Lever des impôts, 1/3, 1/4-17
– Minimiser l’impôt, 1/3, 1/19-37
– Portée, 1/3
Principes développés par lesÉtats, 1/3
Voir aussi Impôt
Fonction, 1/18
Fonctionnaire
D’une province, 7/27
Représentant le Canada àl’étranger
– Résident canadien, 7/27
Forces canadiennes
Personnel scolaire, 7/28
Résident canadien, 7/26
INDEX ANALYTIQUE IND / 37
Formulaire
Canada
– CPT8, 13/45
– CPT56, 13/44
– NR4 « État des sommes payéesou créditées à des non-rési-dents au Canada », 10/18,13/35
– NR5, 10/34, 13/39
– NR6, 10/31, 13/37
– NR7, 13/36
– R105-R, 6/102, 9/40
– T106, 22/6-8, 22/4322/57-67
– T1134, 16/88, 14/59-61
– T1135, 13/39, 14/59-61
– T1141, 13/40, 14/58, 14/61
– T1142, 13/40, 14/58
– T1159, 10/31-32, 13/36
– T1161, 13/11
– T1243, 13/11
– T1244, 13/8
– T2, 10/31-32
– T2029, 22/10
– T2061, 13/8
– T2062, 9/46-47, 13/31
– T2091, 13/32
– T2203, 13/33
– T4A-NR, 9/41
États-Unis
– 870, 24/26
– 911, 24/31
– 1040, 24/19
– 1078, 24/9
– 4868, 24/23
– 8840, 24/9
– 8843, 24/10
– 10K (É.-U.), 21/26, 22/49
– I-551 (carte verte), 24/5
Prix de transfert
– Déclaration pays par pays21/29-31
Remboursement de la retenued’impôt (non-résident), 6/101
Forum sur les pratiques fiscalesdommageables (FHTP), 3/51
Fournisseur
Bien désigné, 17/36
De services Internet (FSI),26/17-18
Fiducie non-résidente (FNR),14/36-37
Services rendus au Canada, 9/43
Voir aussi Services rendus auCanada, Sous-traitant
Fragmentation des activités
Voir Établissement stable
Frais
De garantie, 6/11, 10/21, 21/39
De gestion ou d’administration,10/3
– Définition, 10/27
– Retenue de la partie XIII,10/27-30
De recherche et développement,voir Recherche et dévelop-pement
De représentation, 7/27
D’intérêts, voir Intérêt(s)
D’utilisation, 12/16
Financier
– Déductions (Projet BEPS),2/18-21
IND / 38 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
France
Imposition territoriale des corpo-rations, 1/8
Résident fiscal, 7/49
Voir aussi Convention Canada–France
Fraude
Déclaration (États-Unis),24/29-30
Déclaration fausse ou trom-peuse, 21/5
Période de cotisation, 9/37
Prix de transfert, 1/28
– G –
G20
Appui au Projet BEPS, 2/6, 3/4
Échange de renseignements,4/17
Économie numérique, 26/19
Gain
Interprétation, 6/22
Revenu d’une fiducie non-résidente (FNR), 14/18
Gain en capital, 18/24
Aliénation d’actions, de droits oude participations, 27/15-16
Bien canadien imposable, 9/27
Calcul, 16/13-14
Crédit pour impôt étranger,12/15
Créé au Canada, 16/7
Définition, 16/16-17
Départ du Canada, 13/6
Exonéré, 16/15, 16/20, 16/23,16/24, 16/29, 18/6
Financement – SÉA, 18/5-7
Imposable, 9/15, 16/15, 16/20-21,16/23, 16/25, 16/29, 18/7
Loyer ou redevance, 10/24
Net, 16/15, 16/20
Non-résident, 9/16
– Gain sur disposition d’un biencanadien imposable, 13/30-32
Régime fiscal canadien, 16/30-32
Réputé être un dividende, 16/60
Résidence réputée tout au longde l’année, 16/30
Sur un bien exclu
– Ailleurs que dans un paysdésigné, 16/26-28
– Dans un pays désigné, 16/26
Sur un bien qui n’est pas unbien exclu, 16/29-30
Sur une action d’une autreSÉA, 16/28-29
Traitement, 16/24-30
Voir aussi Dividende(s)
Garantie
Expatrié, 13/8
Fiducie non résidente (FNR),14/36
Interprétation, 5/38
Prix de transfert, 21/39
Gates, Bill et Melinda, 25/7
Gazette du Canada, 4/31
Gouvernement, 1/3
Voir aussi État
Blocage d’un transfert derevenu, 21/10
Définition, 16/12
INDEX ANALYTIQUE IND / 39
Grande Dépression, 4/9
Groupe de personnes, 11/11,11/13
Groupe multinational
Voir Multinationale
– H –
Hansard, 5/63
Haut-commissaire
Résident canadien, 7/27
Holding
Voir Société de portefeuille
Hong Kong, 1/8
Honoraire(s)
Définition, 10/27
Retenue, 1/5, 9/39-46, 10/27-30
Voir aussi Frais de gestion
Hypothèque, 10/11, 10/22
– I –
Immeuble
À logements, 7/21, 10/4
Départ du Canada, 13/7
Droits réels, 17/36
Gains en capital, 27/15-16
Hypothèque (intérêts), 10/11,10/22
Non-résident, 10/4, 10/11
– Mouvement des capitauxpropres (MCP), 20/16
Voir aussi Loyer
Immigrant
Revenu imposable, 1/9
Voir aussi Arrivée au Canada
Immobilisation, 17/31
Départ du Canada, 13/7
Immoralité
Comportement fiscal, 1/12
Voir aussi Moralité
Imposition à la source, 1/4, 1/5-7,
1/10, 4/16, 9/3, 10/5
Contrainte, 1/5
Employeur, 6/81, 9/39
Et imposition territoriale, 1/8
Honoraire, 9/39
Impôt de la partie XIII, 10/3-4
Impôt dû par le bénéficiaire, 1/5
– Surveillance, 1/6
Pays exportateur de capitaux,1/9
Pays importateur de capitaux,1/6
Utilité, 1/5
Imposition des fiduciesnon-résidentes
Voir Fiducie non-résidente –imposition
Imposition fondée sur lacitoyenneté ou nationalité,1/4, 1/9-10
Imposition fondée sur larésidence, 1/4, 1/8-9, 10/5
Pays exportateur de capitaux,1/9
IND / 40 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Pays importateur de capitaux,1/6
Imposition fondée sur la source
Voir Imposition à la source
Imposition territoriale, 1/4, 1/7-8
Contrainte, 1/7
Et imposition à la source, 1/8
Impôt
Convention fiscale (interpréta-tion), 6/11
Droit illégitime et abusifd’échapper à l’impôt, 5/27
Droit légitime de ne pas payerplus d’impôt que nécessaire,5/26-27
Efficacité, 1/16-17
Équité, 1/11-13
Intention du législateur, 1/12
Légalité, 1/11-13
Légitimité, 1/10-17
– Perception juste des fondspublics, 1/10
– Utilisation juste des fondspublics, 1/10
Minimiser, 1/3, 1/19-37
Moralité, 1/11-13
Neutralité, 1/13-16
Obligatoire, 1/4-10
– Disponibilité d’une ressource,1/4
– Pouvoir de contrainte, 1/4
Recouvrement (non-résident),10/17
Rôle de l’État, 1/3, 1/4-17
– Du point de vue politique, 1/4
Voir aussi Efficacité, Équité,Imposition, Neutralité
Impôt de retenue, 1/5, 19/8
Impôt étranger
Voir Crédit pour impôt étran-ger, Déduction (pour impôtétranger), Revenu étranger
Impôt étranger accumulé,15/59-63
Impôt sur le revenu mondial
Neutralité quant à l’exportationdes capitaux, 1/14
Prix de transfert, 1/27
Voir aussi Multinationale
Impôt sur le revenu neprovenant pas d’uneentreprise (IRNPPE), 16/59
Impôt sur les sociétés
Fardeau fiscal, 1/12
Individu
Voir Particulier
Infraction
Prix de transfert, 22/9-10
Voir aussi Amende, Emprisonne-ment, Peine, Pénalité
Installation d’affaires
Accord d’itinérance, 8/27-28
Agent, 8/16
À la disposition de l’entreprise,8/18-19
Base fixe, 8/14
Bureau à domicile, 8/16-18
Commerce électronique, 26/7-8
Contrôle sur l’emplacement,8/12, 8/15
INDEX ANALYTIQUE IND / 41
Critères, 8/16-17
Dans les locaux d’une autreentreprise, 8/12
Définition, 8/11
Degré de permanence, 8/20
– Durée acceptable, 8/21
De l’employé ou représentant,8/16
De l’entreprise étrangère, 8/16
Entreprise exerçant parl’intermédiaire d’une installa-tion fixe d’affaires, 8/9-35
Existence, 8/11-19
Fixe, 8/19-22
Lien avec un point géogra-phique, 8/19-20
Location de biens oud’équipement, 8/27
Représentant ou employé,8/12-13
Utilisation des locaux, 8/17
Voir aussi Établissement stable
Instrument multilatéral, 27
Accord de commissionnaire,27/18-20
Activités préparatoires ou auxi-liaires, 27/20-21
Chalandage fiscal, 27/13-18
Convention fiscale, 27/5
– Effets, 27/8
– Entrée en vigueur, 27/7
– Réserves, 27/6
– Signature, 27/7
Dispositifs hybrides
– Double imposition, 27/12
– Entité ayant une double rési-dence, 27/11
– Entité transparente, 27/10
– Neutralisation, 27/8-13
Établissement stable, 27/16
– Stratégies visant à éviter arti-ficiellement un lien fiscal,27/18
Fractionnement des contrats,27/22
Règlement des différends,27/22-28
Utilisation abusive des conven-tions fiscales, 27/13, 27/18
Projet BEPS, 2/57-61, 3/53-54,27/3-5
Voir aussi Chalandage fiscal
Intention du législateur, 1/12
Voir aussi Législation fiscale –interprétation
Intérêt
Voir Pourcentage d’intérêt
Intérêt(s)
Convention fiscale, 6/11
Cotisation (appel), 6/54
Crédit pour impôt étranger,12/10
Déductions
– Projet BEPS, 2/18-21
Définition, 10/21
Dettes impayées envers un non-résident déterminé (DINRD),20/13-15
Entièrement exonérés, 10/21-22
Financement
– De la filiale d’un non-résident,20/7-8
IND / 42 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
– D’une société étrangère affiliée(SÉA), 18/8, 18/19-22
Hypothèque, 10/4, 10/22
Imposition (non-résident), 4/21,10/11
Interprétation, 6/20
Non-déductibilité, 20/30-32
Non-résident, 10/21-22
Payé par la filiale d’un non-résident à une société étran-gère affiliée contrôlée, 20/25
Qui devrait être appelédividende, 10/22
Relations spéciales, 10/7
Réputé, 20/32
Retenue, 10/18-19, 10/21
Revenu, 9/21
Sur une créance participative,10/21-22
Intermédiaire
Apport (FNR), 14/24
Vente de biens, 17/34
Voir aussi Participation, Sociétéintermédiaire
Internet, 4/31
Voir aussi Commerce électro-nique
Interprétation de la conventionfiscale
Voir Convention fiscale – inter-prétation, Convention fiscalecanadienne – interprétation
Interprétation de la législationfiscale
Voir Législation fiscale – inter-prétation
Investissement au Canada
Accords, 9/27
Et revenu d’entreprise, 12/11
Résidence du particulier, 7/21
Voir aussi Coentreprise, Filiale,Non-résident, Société de per-sonnes, Société non-rési-dente, Succursale
Investisseur
Neutralité quant à l’exportationde capitaux, 1/13
Neutralité quant à l’importationde capitaux, 1/15
Islande, 3/14
Israël, 26/32-33
– J –
Japon, 22/41, 26/34-35
Joint Venture
Voir Coentreprise
Juge
Interprétation des lois, 5/12,5/65-66
– Interprétation administrative,5/66
Jurisprudence
Étrangère, 5/66, 6/44
Interprétation des lois, 5/12-13,5/65-66
Justice naturelle, 6/58
INDEX ANALYTIQUE IND / 43
– L –
Langue
Convention fiscale canadienne,4/28-29
– Égale autorité des versionslinguistiques, 5/16, 6/24-25,6/42
– Même sens présumé, 6/42-43
– Sens conforme à l’objet et aubut du traité, 6/43
Dictionnaire, 5/34
Interprétation, 5/8, 5/15-17, 5/35
– Annexes, 5/48
– Notes marginales, 5/48
Interprétation multilingue, 6/25,6/41-43
Légalité de l’impôt, 1/11-13
Voir aussi Impôt
Législation fiscale –interprétation, 5/5-68
Abus des dispositions de la loi,5/27
Arguments, 5/12
Champ sémantique du mot, 5/8
Contexte du mot, 5/9
Emploi des mots, 5/6
Généralité d’un mot, 5/6
Hiérarchie des lois, 5/10-11
– Lois ordinaires et règlements,5/10
– Lois quasi-constitutionnelles,5/10
– Règlement, 5/11
Intention du législateur, 5/11-12,5/17
Justesse du choix d’un mot, 5/6
Méthode d’interprétation,5/18-29
Objectif, 5/11-12
Pertinence, 5/5-10
Précision d’un mot, 5/6, 5/9
– Contexte, 5/9
Règle du précédent, 5/12
Règlement, 5/11
Règles d’interprétation, 5/12
– Bijuridisme, 5/13, 5/36-38
– Et règles de droit, 5/12
– Objectif, 5/11-12
– Source jurisprudentielle,5/12-13
– Source législative, 5/13-15
• Loi ou disposition déclara-toire, 5/14-15
• Loi d’interprétation, 5/13-14
• Loi modificatrice, 5/15
• Travaux préparatoires,5/63-64, 6/40
Versions anglaise et française,5/15-17
– Divergence ou ambiguïté,5/16-17
• Recherche du sens commun,5/16-17
– Égale autorité, 5/16, 6/42
Voir aussi Argument d’interpré-tation, Convention fiscalecanadienne – interprétation,Méthode d’interprétation
Légitimité de l’impôt, 1/10-17
Lever des impôts, 1/4-17
Voir aussi Imposition, Impôt
IND / 44 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Lien de dépendance
Définition, 11/10, 20/35
Voir aussi Personnes liées
Literal Rule
Voir Méthode d’interprétationlittérale et stricte
Locataire, 10/4
Location
Non-résident, 13/36-39
Perte, 9/35
Résidence principale, 13/13
Voir aussi Loyer
Location de biens oud’équipement
Établissement stable, 8/27
Logement
Résidence au Canada (particu-lier), 7/13-15
Logiciel, 10/26
Loi (interprétation)
Voir Législation fiscale – inter-prétation
Loi constitutionnelle de 1982,5/16
Loi de l’impôt sur le revenu(L.I.R.)
Arrangement de couverture dechange, 18/30
Arrivée au Canada, 13/39
Bien canadien imposable, 9/27
Calcul du revenu, 9/5
Crédit pour impôt étranger, 12/9
Déclaration de revenu, 6/51
Départ du Canada, 13/5, 13/8-9,13/11
– Résidence principale, 13/12
Dividendes de société étrangèreaffiliée, 16/7
Droit déterminé, 20/29
Emploi, 6/81
Et convention fiscale, 4/20-21,4/30, 6/16
Exploitation d’une entrepriseau Canada
– À travers une filiale, 1/6-7
– Coentreprise, 8/25
Fiducie, 7/42, 7/46-47, 14/5
Filiale, 20/5
Imposition fondée sur la rési-dence, 1/9
Impôt de la partie XII.2, 14/19
Impôt des parties XIII et XIV, 10
Intérêts, 18/8
Interprétation, 5/33, 5/35-38
– Absence de préambule, 5/46
– Hiérarchie des dispositionslégislatives, 5/50
– Notes marginales, 5/48
– Titres, intertitres et rubri-ques, 5/47
– Versions linguistiques, 5/38
Loyer, 10/29-31
Mesures défensives contrel’érosion fiscale, 1/36
Monnaie, 18/23
Neutralité quant à l’exportationde capitaux, 1/14
Neutralité quant à l’importationde capitaux, 1/16
INDEX ANALYTIQUE IND / 45
Non-résident, 8/3, 9, 10
– Gain sur disposition d’un biencanadien imposable, 13/30
– Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/14, 20/36, 20/68
Prix de transfert, 22/6, 23/5
Procédure administratived’opposition, 6/51
Procédure judiciaire d’appel,6/53
Règlement, 5/11
Règles anti-évitement, 19/3
Règles de la fiscalité internatio-nale, 1/3
Règles sur la minimisation despertes, 18/28
Renseignements fiscaux, 3/50
Résidence au Canada, 7/5, 7/6
– Société, 7/41
Résident du Canada, 4/14, 7/8,7/22, 7/28-31, 7/64
Retenues à la source, 1/5, 6/81,9/38
Revenu étranger, 12/3, 12/8
Société étrangère affiliée (SÉA)
– Financement, 18/9
– Requalification de certainsrevenus, 175
Société non-résidente, 6/99
Traité fiscal, 4/7
Loterie, 12/17
Loyer, 10/4
Crédit pour impôt étranger,12/10-11
Définition, 10/23
Impôt de l’article 216 L.I.R.,10/30-32
Non-résident, 9/21, 10/10
– Retenue, 10/22-27
Revenu d’une fiducie non-résidente (FNR), 14/18
Voir aussi Redevance
– M –
Maison
Voir Logement
Mandataire
Retenue de l’impôt (partie XIII),10/17
Marge résiduelle, 23/9
Marge routinière, 21/49, 23/9
Marque de commerce, 22/36
Mécanique anti-évitement
Voir Règle anti-évitement, Stra-tégie d’évitement
Mesures défensives
Voir Évitement fiscal
Méthode(s) de calcul du prix detransfert – règles de l’OCDE,22/34
Choix, 2152-56
Coût majoré (CPM), 21/37,21/40, 21/42-43, 21/51, 21/54,22/51
– Modifié, 21
Fondées sur les marges brutes,21/37, 21/40
Fondées sur les transactions,21/37
Hiérarchie, 21/53
Marge brute, 21/37, 21/40, 22/51
IND / 46 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Marge nette, 21/37, 22/51
– Méthode transactionnelle(MTMN), 21/37, 21/43-45,21/51, 22/51
Marge routinière, 21/49
Partage des bénéfices (TPSM),21/37, 21/46-51
– Analyse des contributions,21/46
– Analyse résiduelle, 21/47
Prix comparable sur le marchélibre (PCML), 21/24, 21/26,21/37, 21/38-39, 21/53, 21/55,22/51
Prix de revente (RPM), 21/37,21/40-42, 21/51, 22/51
– Modifié, 21/43
Traditionnelle fondée sur lestransactions, 21/37
Transactionnelles de bénéfices,21/37
Transactions comparables, 21/38
Unilatérales, 21/51-52, 21/56,22/51
– Biens incorporels, 21/56
– Services à la clientèle, 21/56
– Services de garanties, 21/56
– Services techniques, 21/56
Voir aussi Prix de transfert –règles de l’OCDE
Méthode d’interprétation,5/18-29
Convention fiscale, 6/5, 6/35
Évolution en matière de loisfiscales, 5/18
Voir aussi Argument
Méthode d’interprétationlittérale et stricte, 5/18-23,5/58, 6/17, 6/36
Arguments centrés sur le texte,5/18
Au Canada, 5/19
Insuffisance, 5/25
Interprétation restrictive,5/19-21
– Doute en faveur du contri-buable en cas d’ambiguïté,5/21-22
– Droit du contribuabled’organiser ses affaires pourpayer le moins d’impôt pos-sible, 5/21-23, 5/25
Règle d’or (Golden Rule), 5/58-59
Méthode d’interprétationtextuelle, contextuelleet téléologique unifiée,5/27-29
Ambiguïté d’un texte clair, 5/28
Application, 5/28, 6/36
Contexte, 5/28
Doute en faveur du contribuable,5/29
Droit d’organiser ses affairespour payer le moins d’impôtpossible, 5/29
Intention du législateur, 5/28
Sens ordinaire des mots, 5/27-28,6/36
Méthode moderned’interprétation, 5/24-27
Au Canada, 5/24, 6/36
Importance aux termes de la loifiscale, 5/26
INDEX ANALYTIQUE IND / 47
Primauté des effets juridiquesd’une opération sur sa réalitééconomique, 5/26
Raisons d’être, 5/24-25
Réactions jurisprudentielles,5/25
Réactions législatives, 5/26
Texte, contexte et objet de la loi,5/25, 6/36
Mexique, 24/14
Voir aussi Modèle du Mexique
Mine, 17/36
Minimiser l’impôt, 1/3, 1/19-37
Ministère de la Défensenationale, 7/28
Ministère de la Justice, 4/28-30
Ministère des Affairesétrangères et du Commerceinternational, 4/22-23, 4/25,4/28-29, 4/31-32
Ministère des Finances, 4/22-25,4/28, 4/30, 4/31
Ministre
Résident canadien, 7/27
Ministre des Affairesétrangères
Convention fiscale
– Mémoire au Cabinet, 4/28
Ministre des Finances, 6/11
Bourse de valeurs, 6/14
Convention fiscale
– Communiqué de presse, 4/29,4/31
– Entrée en vigueur, 4/31
– Loi pour la mise en œuvre,4/31
– Mémoire au Cabinet, 4/28
– Projet de loi, 4/30
– Sélection des pays, 4/22
Ministre du Revenu national
Cotisation, 6/51
Décision sur l’avis d’opposition,6/52-53
Faits tenus pour acquis, 6/74
Prix de transfert
– Renseignements, 22/5
Prorogation du délaid’opposition, 6/51-52
Règles de procédure, 6/50
Réponse à l’avis d’appel, 6/57,6/74
Modèle de convention, 6/28-32
Convention fiscale (interpréta-tion), 6/5
Interprétation ambulatoire,6/30-32
Utilisation, 6/29-30
Modèle de la Belgique, 4/13
Modèle de l’OCDE, 1/20, 3/3, 6/27,6/28
Accord d’itinérance, 8/27-28
Allègement fiscal, 22/25
Arbitrage obligatoire, 4/20
Assistance en matière de recou-vrement, 4/17
Association, 21/12
Chantier de construction ou demontage, 4/18, 6/109, 8/36-39
Commentaires, 6/29
IND / 48 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Commerce électronique, 8/27,26/18
Double imposition, 3/5-16,4/14-15
– Méthodes de dégrèvement,4/15
Double résidence, 27/11
– Règles de départage, 4/14
Entreprise, 9/17
Entreprises associées, 4/14
Établissement stable, 3/33-34,8/8, 8/9-10, 8/48-51, 9/17,26/7, 26/18
– Agent, 8/42-43, 8/45, 8/47
– Bénéfices imputables, 6/12
– Chantier de construction ou demontage, 6/109, 6/119
– Degré de permanence, 8/20
– Exceptions, 8/28-31
– Filiale, 8/25
– Installation fixe d’affaires,8/13, 8/21
– Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/41-42
Exploiter une entreprise, 9/17
Historique, 3/4, 4/8-11
Impôt de retenue, 22/17
Intérêts, 10/22
Interprétation, 6/23
Interprétation ambulatoire,6/30-31
Jours de résidence, 13/24
Location de biens oud’équipement
– Établissement stable, 8/27
Option d’achat d’actions, 13/28
Principe de pleine concurrence,21/6, 21/11-15, 22/5
Prix de transfert, 1/28, 21/6
Redevances, 10/25
Relations spéciales, 10/7
Résidence, 7/50-51, 7/53-60
Ressources naturelles (droitsrelatifs), 6/12
Retenue sur les dividendes,10/20
Société écran, 1/20-27
Utilisation, 6/29
Voir aussi Résidence – modèle del’OCDE
Modèle de Londres, 3/3, 3/27-29,4/9, 4/11
Chantier de construction (éta-blissement stable), 6/115
Modèle de l’ONU
Voir Modèle des Nations Unies
Modèle des États-Unis, 4/12, 6/28
Accord d’itinérance, 8/28
Chantier de construction ou demontage, 8/37
Établissement stable, 8/10
– Agent, 8/44
– Exceptions, 8/30
– Filiale, 8/26
Interprétation ambulatoire, 6/31
Résidence, 7/63
Utilisé lors des négociations,4/26
Modèle des Nations Unies, 3/15,4/12, 6/27, 6/28
Accord d’itinérance, 8/28
Chantier de construction ou demontage, 8/36-37
– Délai de six mois, 8/37
INDEX ANALYTIQUE IND / 49
Établissement stable, 8/10
– Agent, 8/43-44
– Exceptions, 8/29
– Filiale, 8/25
– Livraison de marchandises(omission), 8/35
– Location de biens oud’équipement, 8/27
Historique, 4/11-12
Interprétation ambulatoire,6/31-32
Résidence, 7/62-63
Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/39
Modèle du Mexique, 3/3, 3/25-27,4/9, 4/11
Chantier de construction (éta-blissement stable), 6/115
Mondialisation, 4/18, 12/3
Voir aussi Multinationale
Monnaie, 17/40
Crédit pour impôt étranger,12/19
De calcul, 15/64, 18/25
Financement – SÉA, 18/23-30
Dividendes de SÉA, 16/14
RÉATB, 15/64-66, 15/70-71
Montage hybride
Projet BEPS, 2/13-16
Montant raisonnable
Interprétation, 5/7
Moralité de l’impôt, 1/11-13
Voir aussi Impôt
Multinationale
Actifs incorporels, 23/7
Affacturage, 17/27
Assurance, voir Assurance,Assurance-vie
Circulation de l’argent, 17/33
Compensation, 17/13
Compétitivité, 18/13, 18/30
Contrôle, 7/35
Délocalisation des composantes,1/17
Emprunt international, 1/26
Financement d’une SÉA,18/30-32
Opérations de transfert, 18/31
Pivot financier, 1/26
Pleine concurrence (principe),21/11-25
Prêts en amont
– Règles anti-évitement, 19/8-51
Prix de transfert, 1/2721/5
– Structure, 21/9
Profit économique, 23/10
Rentes, 22/37
Requalification de certains reve-nus – SÉA, 17/5-33
Revenu d’entreprise exploitéeactivement, 17/13
Revenu d’une entreprise autrequ’une entreprise exploitéeactivement, 17/33
Société écran opérationnelle,1/27
Voir aussi Pleine concurrence(principe), Prix de transfert,Société étrangère affiliée
IND / 50 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
– N –
Nationalité
Résidence, 7/58
Voir aussi Imposition fondée surla citoyenneté ou nationalité
Navire
Établissement stable, 6/117
Installation fixe d’affaires, 8/20
Neutralité de l’impôt, 1/13-16
Exportation de capitaux,1/13-14, 12/7, 15/9, 15/50,16/35
Importation de capitaux,1/15-16, 1/23, 12/8, 15/9,15/50, 16/26, 16/33
Nom commercial, 22/36
Non-résident
Actionnaire, 1/6, 9/31, 15/7
Assujettissement à l’impôt, 8/3
– Retenue, 9/22
Année d’imposition, 9/11
Bien canadien imposable (BCI),9/4, 9/27-34
– Actions, 9/31
– Retenue, 9/43-46
Bien désigné, 17/36
Bien exclu, 9/43
Conformité, 9/37, 10/18
Convention fiscale (impact), 9/4,9/31, 10/5
– Allègement, 13/23-27
Crédit d’impôt, 10/18, 10/30
Déclaration de revenus, 9/11,9/37
– De la partie I, 13/32-33
Déduction de dépenses, 6/13
Définition, 10/10, 11/9
Demande de remboursement,10/18
Disposition d’un bien canadienimposable, 13/30-32
Dividendes, 10/19-21
– Règles anti-évitement, 11/5-22
Double imposition, 9 /17, 9/26
Employé au Canada, 6/77-94,9/14-15, 13/20-22
Établissement stable, 10/6,10/15-16
Exploitation d’une entreprise auCanada, 1/6-7, 8/7, 9/4,9/15-22, 9/26, 10/15
– Convention fiscale, 9/17-20
– Exploiter une entreprise, 9/17
– Impôt des parties I et XIII,9/20-22
– Paiement de l’impôt, 9/17
– Par l’entremise d’une filiale,10/20, 10/29, 10/34-38, 20/7
– Par l’entremise d’une succur-sale, 10/35-38
– Revenu imposable, 9/16-17
– Revenu net, 9/15-16
Expatrié, 13/20-39
Fiducie, 7/47
Filiale, 1/6-7, 10/34, 20
Gain en capital, 9/4, 9/29
Honoraires et frais de gestion,10/27-30
Imposition
– Partie I, 9, 10/19
– Partie XIII, 1/5, 6/15, 9/3,10/1, 10/9-34, 10/39-50
– Partie XIV, 9/4, 10/34-38
INDEX ANALYTIQUE IND / 51
Imposition à la source, 1/5, 9/3,9/38, 10/3
– Alinéa 153(1)g) de la L.I.R.,1/5
– Article 105 du Règlement, 1/5
Impôt de la partie I, 13/20
– Déclaration de revenus,13/32-33
– Paiement, 9/38-49
Impôt de la partie XIII, 10/3-34,13/34
– Assujettissement, 10/9
– Paiement, 10/17-19
Impôt de la partie XIV, 10/34-38
Intérêts, 10/21-22
Loyer, 9/22, 10/22-27, 13/36-39
– Choix de l’article 216 L.I.R.,10/30, 13/37
– Choix de l’article 217 L.I.R.,13/38
Nouvelle cotisation, 9/13, 10/19
Obligations, 9/11
Opérations au Canada
– Clauses restrictives, 10/11
Options d’achat d’actions,13/27-30
Particulier, 9/23-26
– Crédit d’impôt, 9/24-27
– Déclaration de revenus, 9/11
– Période normale de nouvellecotisation, 9/13
– Revenu gagné dans une pro-vince, 13/33
– Revenu non gagné dans uneprovince, 9/23
Perte, 9/35-36
Présomption, 7/63-65
Prestations canadiennes, 9/22,10/32-34
Redevance, 10/22-27
Règles anti-évitement, 10/7
Retenues d’impôt, 6/95-109, 9/3,9/4, 9/22, 9/38, 10/3, 10/17
– À la source, voir Imposition àla source
– Sur un honoraire, 9/39-46
– Sur un salaire, 9/39
Revenu d’emploi, 13/22-23
Revenu d’emploi gagné àl’étranger, 9/4
Revenu d’entreprise gagné àl’étranger, 2/20
Revenu imposable gagné auCanada, 1/9, 6/81, 8/3, 9/4,9/11-13
Revenu par source et endroit(calcul), 9/5-10
Revenus de placement, 4/16
Revenus de source canadienne,10/3
Services rendus au Canada etaux États-Unis
– Facturation à l’heure, 9/9-10
Société, 9/27
– Déclaration de revenus, 9/13
– Période normale de nouvellecotisation, 9/13
Société étrangère affiliée
– Transfert (règles anti-évite-ment), 11/22-46
Succursale, 1/6-7
– Cession, 10/38,
– Transformation en filiale,10/38
Taux d’impôt, 6/15, 9/17
– De la partie XIII, 10/5
Voir aussi Coentreprise, Expa-trié, Fiducie non-résidente,
IND / 52 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Filiale d’un non-résident,Retenue, Société de person-nes, Société non-résidente
Non-résident – États-Unis
Assujettissement à l’impôt,24/45-50
Donation, 25/11-12
Succession, 25/15-16
Norvège, 3/14
Nouvelle cotisation, 9/13, 10/19,22/10
Nouvelle-Zélande, 26/33
– O –
Obligation(s), 20/8
Obligations du gouvernement,d’une province, municipalitéou organisation internatio-nale, 10/22
OCDE
Voir Organisation de coopéra-tion et de développementéconomiques (OCDE)
Ontario
Règle de la situation à réformer(Mischief Rule), 5/55
ONU
Voir Modèle des Nations Unies
Opération(s)
De distribution, 1/27
De transfert, 18/31
Interprétation, 5/35, 5/51
Récurrentes, 22/40
Opposition à une cotisation
Voir Cotisation (fédéral)
Option d’achat d’actions
Départ du Canada, 13/6
Non-résident, 9/15, 13/27-30
Ordinateur
Interprétation, 5/8
Organisation de coopérationet de développementéconomiques (OCDE)
Convention fiscale, 3/3
Création, 4/10
Double imposition, 12/4, 12/8
Échange de renseignements,4/17
Économie numérique, 26/19-32
Régime fiscal, 10/5
Voir aussi Convention fiscale,Modèle de l’OCDE, Prix detransfert – règles de l’OCDE,Projet BEPS, Résidence –modèle de l’OCDE
Organisation des Nations Unies(ONU), 4/11
Organisation européenne decoopération économique(OECE), 3/10-13, 4/11
Création, 4/9
Établissement stable, 3/29-32
– Répartition des profits, 3/32
Évasion fiscale, 3/49
INDEX ANALYTIQUE IND / 53
Organisation internationale
Employé (personne américaine),24/11
Organisation mondiale ducommerce (OMC), 26/32
Organisme de bienfaisance
Déclaration de revenus, 9/13
Organisme d’État
Employé (résident canadien),7/27
– P –
Pacific Association of TaxAdministrators (PATA),22/41
Paiement
De charges réglementaires,12/17
Et impôt, 12/16
Loyer, redevance ou paiementssimilaires
– Non-résident, 10/22-27
Paiement périodique depension
Interprétation, 6/13
Paiement relatif au chômage,10/11
Paradis fiscal, 1/14, 1/20, 17/29
Commerce électronique, 26/9
Voir aussi Accord d’échange derenseignements fiscaux,Société écran
Partenariat
Personne américaine, 24/4
Participation
Admissible, 15/37, 15/44, 19/6
– Extension, 15/40-41
– Financement – SÉA, 18/4
À une entreprise, 7/21
Dans une fiducie, 14/40
Dans une SÉA (disposition),14/149-164
Dans une société écran, 1/23
Pourcentage
– Calcul et RÉATB, 15/34-36
Règles anti-évitement
– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5, 19/6
Transfert de biens, 14/37
Particulier
Abri au second degré, 1/22
Avis d’opposition, 6/51
Crédit pour impôt étranger,12/10
Déductions, 16/85-86
Emploi, 6/81
Neutralité quant à l’exportationdes capitaux, 1/14
Résidence, 7/48
– Modèle de l’OCDE, 7/53-58
Résidence au Canada, 7/6-31
Résidence aux États-Unis, 24/4
– Déclaration, 24/19
Retenue du règlement 105, 9/39
Voir aussi Expatrié, Non-rési-dent, Personne américaine,Résidence au Canada – parti-culier, Résident – Canada
Passif fiscal
Impact, 8/7-8
IND / 54 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Pays
À fiscalité élevée, 23/10
Désigné, 16/12-13, 16/26, 18/6
– Et pays non admissible, 16/12
Facteur de localisation, 1/19
Non admissible, 15/39
– Et pays désigné, 16/12
Sélection (convention fiscale),4/22-23
Pays en développement, 1/6
Pays exportateur decapitaux
Imposition fondée sur larésidence, 1/9
Pays importateur decapitaux
Imposition à la source, 1/6
PCGR
Interprétation, 5/43
Peine
Prix de transfert, 22/9-10
Pénalité
États-Unis, 24/28, 24/37-40
Fiducie non-résidente (FNR)
– Déclaration des avoirs,14/60-61
Non-résident, 9/38
– Retenue (impôt de la partieXIII), 10/18
Prix de transfert (règle duCanada), 22/20, 22/22-25
– Défaut de fournir des rensei-gnements, 22/7-8
– Faux énoncés, 22/8
– Inobservation d’un règlement,22/7
– Omissions, 22/8
– Renseignements omis sur desnon-résidents, 22/7
Pension, 10/4
Interprétation, 6/13, 6/33
Pension provenant du Canada
Interprétation, 6/13
Personne
Interprétation, 5/44, 6/20
Règles anti-évitement
– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5
Personne américaine, 24/4-19
Déclaration, 24/19-32
Déclaration supplémentaireconcernant les comptes ban-caires et financiers étrangers,24/33
Définition, 24/4
Élection de première année,24/18-19
Entité hybride, 24/4
Entité hybride inversée, 24/4
Individu, 24/4-19
Législation domestique, 24/4
Résident dans un pays tiers,7/52
Résident permanent en vertudes lois sur l’immigration,24/5-6
Test de présence substantielle,24/6-18
– Individu exonéré, 24/10-18
• Athlète professionnel,24/13-14
INDEX ANALYTIQUE IND / 55
• Condition médicale,24/15-16
• En transit entre deux desti-nations, 24/14-15
• Étudiant, 24/12-13
• Individu relié au gouverne-ment d’un pays étranger,24/11
• Membre d’équipages tempo-rairement présents, 24/15
• Navette régulière depuis leCanada ou le Mexique,24/14
• Professeur, 24/11-12
• Règle présence minime,24/16-18
• Stagiaire, 24/11-12
– Jours de présence auxÉtats-Unis, 24/9-10
– Liens plus étroits avec unpays étranger (exception),24/8-9
Personne non-résidente
Voir Non-résident
Personne(s) liée(s)
Dépouillement de dividendes,11/6, 11/10
Interprétation, 5/44
Prêt (filiale non-résidente),20/41-43
Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/42
Société de personnes désignée,15/47-48
Société désignée, 15/45-46
Personnes morales associées
Interprétation, 5/44
Perte
De location, 9/35
D’emploi courante, 9/35
D’entreprise courante, 9/35
Départ du Canada, 13/6
Filiale, 10/34
Non-résident, 9/35-36
Relative à une entreprise ou unbien protégé par traité, 9/35
Succursale, 10/34
Perte (report)
Voir Règles de report de pertes
Perte en capital, 9/35, 16/16,18/24
Calcul, 16/13-14, 16/16
Imposable, 16/24
Nette, 16/20
Résidence réputée tout au longde l’année, 16/30
Voir aussi Gain en capital
Perte résultant de l’exploitationd’une entreprise au Canada,9/15
Pétrole, 1/18-19
Pipe-line sous-marin, 6/113
Pivot financier
Fraude de prix de transfert, 1/29
Société écran, 1/23, 1/26
Placement
Dans le contexte « d’activitésd’entreprise plus étroitementrattachées », 10/39
– Financement d’une SÉA, 18/32
IND / 56 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Déplacement, 1/24
Réorganisation, 10/39
Résidence du particulier, 7/21
Plain Meaning Rule
Voir Méthode d’interprétationlittérale et stricte
Plan de pension du Canada
Voir Régime de pension duCanada (RPC)
Planification fiscale
Prix de transfert, 1/29
Planification fiscale agressive
Projet BEPS, 2/45-48
Pleine concurrence (principe),21/6, 21/11-25, 21/84-93, 22/5,22/46
Accord de répartition de coûts,23/35
Collectif de travail, 21/23
Compensation monétaire, 21/20
Création de valeur, 21/19
Économies de localisation,21/22-23
Mesures prises par les pouvoirspublics, 21/21-22
Pertes, 21/21
Produits de base, 21/24-25
Relations commerciales et finan-cières (identification), 21/18
Synergie de groupe d’entreprisesmultinationales, 21/23
Transaction
– Délimitation avec précision,21/20-21
– Dispositions contractuelles,21/18-19
Transfert artificiel des risques,21/19-20
Valeur en douane, 21/22
Voir aussi Prix de concurrencepure et parfaite
Portefeuille de placement
Déménagement dans un paradisfiscal, 1/14
Pourcentage d’intérêt
Définition, 15/15-22, 18/3
– Pas de société entre la « per-sonne » et la « sociétédonnée », 15/16-17
– Récursive, 15/20-22
– « Total des pourcentages »,15/19-20
– Une seule société entre la« personne » et la « sociétédonnée », 15/17-18
Pourcentage d’intérêt direct
Définition, 15/15, 18/3
Pourcentage de participation
Voir Participation
Pratique fiscale dommageable
Projet BEPS, 2/21-24
Précédent
Voir Règle du précédent
Présomption
Absence d’absurdité, 5/59-60
De non-résidence canadienne,7/63-65
Faits acquis par le ministre duRevenu national, 6/74
Interprétation, 5/49-50
INDEX ANALYTIQUE IND / 57
Uniformité d’expression, 5/51
Prestation
Non-résident, 10/11
Prestation ou allocationde retraite, 10/11
Prestation canadienne
Non-résident, 9/22
– Choix de l’article 217 L.I.R.,10/32-34
Prestation de sécurité sociale
Particulier travaillant dans demultiples pays, 13/46
Prestation fiscale canadiennepour enfants, 7/12
Prêt(s)
Abri au second degré, 1/23
Actionnaire non-résident, 20/7
Adossé, 19/51, 20/27-30
En amont, voir Prêt(s) enamont
Financement
– D’une acquisition, 17/23-26
– D’une SÉA, 18/7-9, 18/19-22
• Questions relatives auchange, 18/23-30
Indirect, 18/21, 20/52-57
International, 1/26
Multiples, 20/60-63
Opérations de transfert (SÉA),11/39
Règle anti-évitement
– Filiale d’un non-résident,20/63-67
– Prêts en amont (dividendesd’une SÉA), voir Prêt(s) enamont
Réputé être un dividende, 20/53
Requalification de certains reve-nus (SÉA), 17/29-31
Prêt(s) en amont, 16/49, 19/8-51
Voir aussi Surplus
Déduction, 19/37-49
– Calcul, 19/40-45
– Inclusion subséquente,19/48-49
– Société de personnes, 19/50
– Surplus antérieur àl’acquisition, 19/45-48
– Surplus en aval, 19/38-39
Définitions, 19/8-36
– Débiteur déterminé, 19/13-23
– Droit au surplus d’une action,19/26-32
– Juste de l’autre côté de lafrontière, 19/25-26
– Montant déterminé, 19/33-35
– Pourcentage de droit au sur-plus, 19/27, 19/30-32
– Société affiliée créancière,19/12
– Société de personnes créan-cière, 19/12
– Surplus net, 19/24-25
Exceptions, 19/36-37
Remboursement, 19/50
Preuve
Absence temporaire
– Intention du contribuable,7/10
Cour canadienne de l’impôt
– Procédure générale, 6/68
IND / 58 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
– Procédure informelle, 6/58
Déclaration (É.-U.), 24/24,24/31-32
Droit applicable, 6/80
Faits allégués dans l’avisd’appel, 6/75
Faits tenus pour acquis par leministre du Revenu national,6/74
Fardeau de la preuve, 6/73-75,21/14
Présentation, 6/68
Prima facie, 6/74
Prix de transfert, 21/14
Relation d’emploi, 6/81
Témoignage, 6/68
Témoin-expert, 6/58, 6/68-69
Principe de pleine concurrence
Voir Pleine concurrence (prin-cipe)
Principes de l’OCDE applica-bles en matière de prix detransfert à l’intention desentreprises multinationaleset des administrationslocales
Voir Prix de transfert – règlesde l’OCDE
Prix de base rajusté
Actionnaire d’une SÉAC, 15/33
Actions de la SÉAC, 15/74-75
Dividendes d’une SÉA, 16/42,16/87-88
Prix de cession
Définition, 21/7-8
Prix de concurrence pure etparfaite
Actifs incorporels, 23/7
Notion, 23/8
Voir aussi Pleine concurrence(principe)
Prix de transfert, 1/27-30
Contestation par legouvernement, 1/29
Fraude, 1/28-29, 21/5
Mesures défensives, 1/36-37
Minimisation de l’impôt, 1/27
Planification, 1/29
Projet BEPS, 2/32-40
– Réexamen de la documenta-tion, 2/49-51
Réforme, 23/5, 23/50-54
Prix de transfert – règles del’OCDE, 21
Accord de répartition des coûts,23/34-50
Actifs incorporels, 23/7-29
Ajustement, 21/27, 22/11
– Corrélatif, 21/13-14, 21/59,27/26
– Double imposition, 21/14
– Primaire, 21/12-13, 21/27,21/59, 22/11, 22/12
• Calcul, 21/57-58
• Fardeau de la preuve, 21/14
– Secondaire, 21/58, 21/59,22/16
Arbitrage, 21/8-9, 21/14
Blocage du transfert, 21/10
Comparabilité, 21/33-36, 22/46
– Entreprises de distribution,21/33-34
INDEX ANALYTIQUE IND / 59
– Entreprises de fabrication,21/35-36
Conditions spéciales, 21/8-9
Documentation, 3/52, 21/16,21/24-31, 21/61, 22/5
– Conclusions, 21/25
– Déclaration pays par pays,21/29-31, 21/69
– Effet du projet BEPS, 21/28-31
– Étapes, 21/25
– Fichier local, 21/29, 21/64
– Fichier principal, 21/29, 21/61
– Intervalle, 21/25
• De pleine concurrence, 21/28
– Mise à jour, 21/31
– Prix comparables, 21/26
– Prix testé, 21/25
– Transaction par transaction,21/31-33
– Transaction testée, 21/25
Entité distincte, 21/6-7
Entreprises associées, 21/12,22/5
Et fraude, 1/28, 21/5
Méthodes, 21/37-57, 22/51
– Marges, 21/77-83
Multinationale (problème pra-tique), 21/77
Pleine concurrence (principe),21/6, 21/11-25, 21/84-93,22/44
Prix de cession, 21/7-8
Procédure amiable, 21/59
Rôle, 21/15-16
Services intra-groupe, 23/29-34
Structure, 21/9
Transaction secondaire,21/21/58, 21/59
Transactions sur les produits debase, 21/24-25
Vérification, 22/6
Voir aussi Méthode de calcul duprix de transfert – règles del’OCDE, Pleine concurrence(principe)
Prix de transfert – règles duCanada, 1/36, 22
Ajustement, 22/11-2022/109-115
– Primaire, 22/12
– Secondaire, 22/16-20
Analyse, 22/42-54
– Actifs, fonctions et risques,22/44
– Coûts, 22/40
– De l’industrie, 22/44-45
– États financiers, 22/41-42
– Fonctionnelle, 22/32, 22/45,22/50
• Objectifs, 22/46
• Objet, 22/46
– Information, 22/43-45
– Information publique etprivée, 22/43-44
– Opérations comparables,22/48-50
• « Suffisamment compara-bles », 22/50
– Raison d’être, 22/46
– Structure organisationnelle,22/43
Arrangement admissiblede participation au coût(AAPC), 22/38-41
Arrangement préalable (APP),22/41-42
Autorité compétente, 22/25-28
Biens incorporels, 22/36-39
IND / 60 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Biens ou services auxquelsl’opération se rapporte,22/28-29
Contrats à long terme, 22/39-40
Déclaration de renseignementsT106, 22/6-8, 22/43, 22/57-67
– Pénalités, 22/7-8
Déclaration pays par pays, 22/55
Défaut de fournir des renseigne-ments, 22/7-8
Dividende réputé à une sociétémère, 22/19
Dividende réputé versé à unesociété sœur, 22/19
Document étranger, 22/8-9
Documentation, 22/522/68-109
Documentation contemporaine,22/28-41
Données et méthodes, 22/33-35
Efforts sérieux de documenta-tion, 22/20-23
– « Déterminer », 22/20
– « Utiliser », 22/20
Faux énoncés, 22/8
Fonctions exercées, 22/32
Hypothèses, stratégies et princi-pes éventuels, 22/35-36
Identité des participants, 22/32
Infractions et peines, 22/9-10
Inobservation d’un règlement,22/7
Limite de la documentation,22/39
Méthodes, 22/33, 22/51-56, 22/88
Mise à jour, 22/39-41
Modalités de l’opération,22/30-32
– Structure simple, 22/31
Nouvelle cotisation, 22/10
Omissions, 22/8
Opérations récurrentes, 22/40
Pénalités, 22/7-9, 22/23-25,22/109-115
– Seuil de la pénalité, 22/23
Redressement, 22/16-20
– Compensatoire, 22/11, 22/27
– Primaire, 22/12-16
– Secondaire, 22/16-20
Projet BEPS, 22/54-56
Redressement de revenu, 22/11
Redressement net de prix detransfert, 22/23
Registre, 22/28
Renseignement étranger, 22/8-9
Renseignements omis sur desnon-résidents, 22/7
Stratégie fondée surl’information, 22/5-6, 22/28
Prix testé
Prix de transfert, 21/25
Procédure amiable, 4/19, 21/5922/28, 27/22
Voir aussi Arbitrage
Procédure judiciaire d’appel
Voir Cotisation (fédéral)
Production cinématographiqueou magnétoscopique
Services d’acteur, 10/15
Produit de base, 21/24-25
Professeur, 9/13
Personne américaine, 24/11-12
INDEX ANALYTIQUE IND / 61
Profession indépendante
Et établissement stable, 8/13
Profit
Comptable, 23/8-9
D’entreprise, voir Revenud’entreprise
D’une SÉA (rapatriement),14/139-148
Économique, 23/8-9
Entreprise exploitée au Canada(part), 9/15
Établissement stable, 3/32-33
Marges et prix de transfert,21/37
Rapatriement (SÉA), 16/139-148
Programme d’aide au dévelop-pement international
Résident canadien, 7/28
Projet BEPS, 2/5-61, 3/4
Accord de commissionnaires,8/48-51, 27/18
Appui du G20, 2/6, 3/4
Chalandage fiscal, 10/7, 27/13
Chantier de construction et demontage, 8/38
Commerce électronique, 26/19
Convention fiscale (utilisationabusive), 2/24-27, 27/13
Déductions d’intérêts et autresfrais financiers, 2/18-21
Économie numérique, 2/9-12
Érosion de la base d’imposition
– Collecte de données, 2/40-44
Établissement stable, 2/28-32,3/35-44, 6/127, 8/31-35,8/51-52, 27/18
Instrument multilatéral,2/57-61, 3/53-54, 27
Montage hybride, 2/13-16, 27/8
Opérations artificielles, 21/16
Origine, 2/5
Plan d’action, 2/7-8
Planification fiscale agressive,2/45-48
Pratiques fiscales dommagea-bles, 2/21-24
Prix de transfert, 2/32-40,21/28-31, 22/53-55
– Réexamen de la documenta-tion, 2/49-51
Rapport, 2/5
Règlement des différends,2/51-57, 27/22
– Arbitrage obligatoire, 2/57
– Standard minimum, 2/53-57
Renseignements fiscaux, 3/51-53
Société étrangère contrôlée,2/16-18
Transfert des bénéfices
– Collecte de données, 2/40-44
Voir aussi Instrument multilté-ral, Règle anti-évitement
Projet comportant un risque
Revenu, 15/56, 17/32
Propriété en inventaire, 13/7,17/32
Protocole, 4/7
Canada/États-Unis (prix detransfert), 22/27
Voir aussi Convention fiscale
Province, 4/21-22, 10/5
Fonctionnaire, 7/27
IND / 62 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Gouvernement d’un pays(définition), 16/12
Non-résident, 9/23
Représentant, 7/27
Prusse, 4/9
– Q –
Québec, 4/22
Application de lois fédérales,5/37, 6/81
Charte des droits et libertés dela personne, 5/11
Commerce électronique, 26/25,26/29-30
Droit civil, 5/36, 5/38
Emploi exercé au Québec, 6/81
Établissement stable, 8/12
Fiducie, 7/42, 14/7
Fiducie non-résidente (FNR),14/56-57
Hiérarchie des lois, 5/11
Lois d’interprétation, 5/13-14,5/41, 5/43-44, 5/46
– Principe de cohérence, 5/49
Règle de la situation àréformer (Mischief Rule),5/54-55
Règle générale anti-évitement,5/26
Retenue sur un honoraire, 9/39
Versions française et anglaise,5/16
– R –
Raisonnable
Interprétation, 5/7
RAP
Voir Régime d’accession à lapropriété (RAP)
Réassurance, 17/14
Recherche et développement,1/18
Accord de partage des frais,10/25
Recueil des traités du Canada,4/31-32
Redevance(s), 1/29, 10/23
Convention fiscale, 10/25
Crédit pour impôt étranger,12/10
Définition, 10/23
Exclusions, 10/25
Forestières, 10/10, 10/30, 14/18
Importance pour les multinatio-nales, 22/36-38
Non-résident
– Retenue, 10/22-27
Prix de transfert (règles duCanada)
– Et biens incorporels, 22/36-38
Source, 10/26
Voir aussi Loyer
Redressement
Voir Prix de transfert – règlesdu Canada
REÉÉ
Voir Régime enregistréd’épargne-études (REÉÉ)
INDEX ANALYTIQUE IND / 63
REEP
Voir Régime d’encouragement àl’éducation permanente(REEP)
REÉR
Voir Régime enregistréd’épargne-retraite (REÉR)
Régime d’accession à la pro-priété (RAP)
Départ du Canada, 13/18
Régime d’encouragement àl’éducation permanente(REEP)
Départ du Canada, 13/18
Régime de participationdifférée aux bénéfices, 10/11
Régime de pensions agréé(RPA)
Non résident, 13/33
Régime de pensions du Canada(RPC), 10/32, 13/6, 13/43
Employé travaillant temporaire-ment à l’extérieur du Canada,13/43
– Aux États-Unis, 13/44
Non-résident, 13/33
Régime de rentes du Québec(RRQ), 6/78, 10/32
Employé travaillant temporaire-ment à l’extérieur du Canada,13/45
Régime de retraite, 7/21
Régime enregistré d’épargne-études (REÉÉ)
Départ du Canada, 13/19
Régime enregistré d’épargneretraite (REÉR), 7/21
Départ du Canada, 13/16-17,13/33
Régime fiscal
Voir Impôt
Registre, 22/28
Règle(s)
De capitalisation restreinte,18/8, 20/8, 20/11
De départage
– Modèle de l’OCDE, 4/14, 7/53
– Résidence, 7/53-60
• Fiducie, 14/15-17
De droit, 1/19
– Et règles d’interprétation, 5/12
De procédure (équité), 6/50
De RÉATB, 1/37, 15/63
De report de pertes, 9/16
De transparence, voir Rensei-gnements fiscaux, Trans-parence
Des 90 jours
– Dividendes de SÉA, 16/43-51
D’interprétation, voir Législa-tion fiscale – interpréta-tion
D’or (Golden Rule), 5/58-59
Du précédent, 5/12
FAPI, 1/37
Générale anti-évitement(RGAÉ), 1/12-13
– Adoption, 5/26
– Interprétation, 5/15, 5/28-29,6/13
– Prix de transfert, 22/23
IND / 64 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Présence minime (personne amé-ricaine), 24/16-18
Relatives aux actions privilé-giées, 18/22
Sur la minimisation des pertes,18/28
Sur les prêts adossés, 20/27-30
Règle anti-évitement
Non-résident, 10, 11
– Dépouillement de dividendes,11/5-22
– Filiale, 20/43, 20/47
Prêt indirect, 20/55-57
– Exception, 20/58-60
Prêt par l’intermédiaire
– D’une fiducie, 20/65
– D’une société de personnes,20/63-64, 20/67
Relations spéciales, 10/7
Société étrangère affiliée (SÉA),19
– Dividendes, 16/14
• Cascade de dividendes,16/49
– Financement, 18/30-32
Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA), Société étran-gère affiliée contrôlée(SÉAC)
Règle de la limitation des avan-tages, 2/25
Règlement
Interprétation, 5/10-11
– Annexes, 5/48
Règlement des différends
Norme minimale, 27/23
Projet BEPS, 2/51-57, 27/22-28
Voir aussi Arbitrage, Procédureamiable
Réinvestissement
Abri de second degré, 1/23
Relations spéciales, 10/7
Rendement normal ouroutinier, 22/36
Renonciation
Interprétation, 5/38
Renseignements
Évasion fiscale, voir Renseigne-ments fiscaux
Loyer, redevances et autrespaiements similaires,10/22-27
Renseignements fiscaux
Échange, 3/49-51, 4/16-17, 4/23
Rente
Interprétation, 6/13
Rente de concurrence impar-faite, 22/36
Rente monopolistique, 22/36
Rente oligopolistique, 22/36
Réorganisation, 11/36, 18/31
Représentant
D’assurance, 8/45
D’une province, 7/27
Intermédiaire, 8/23
INDEX ANALYTIQUE IND / 65
Représentant du Canada oud’une province à l’étranger
Résident canadien, 7/27
Représentant d’une entrepriseétrangère
Et installation d’affaires, 8/12,8/16
Voir aussi Agent
Requalification de revenus
Voir Société étrangère affiliée(SÉA)
Résidence
Discrimination en matièrefiscale, 4/19
En vertu des conventions fisca-les internationales, 7/48-65
– Règles de départage, 7/52
Imposition fondée sur la, 1/8-9
Règles, 7/5
Réputée tout au long de l’année(dividendes de SÉA), 16/30
Voir aussi Résidence au Canada
Résidence – ConventionCanada–États-Unis, 7/51-52,7/67-72
Règles de départage
– Fiducie, 7/62
– Particulier, 7/54, 7/60-61
– Société, 7/61-62
Résident (notion), 7/51
Résidence – Conventionfiscale internationale, 7/48-65
Dans l’autre pays selon le droitinterne, 7/48-50
Particulier, 7/48-49
Présomption de non-résidencecanadienne, 7/63-65
Règles de départage, 7/52-63
– Pour les fiducies, 7/60
– Pour les particuliers, 7/52-58
– Pour les sociétés, 7/58-60
Résident (définition), 7/50
Séjour de 183 jours ou plus,7/48-49
Société, 7/48
Résidence – Modèle de l’OCDE,7/50-51, 7/53-60
Règles de départage, 4/14,7/53-60
– Fiducie, 7/60
– Particulier, 7/53-58
• Centre des intérêts vitaux,7/54-56
• Foyer d’habitation perma-nent, 7/53-54
• Nationalité et autoritéscompétentes, 7/58
• Séjour de façon habituelle,7/56-58
– Société, 7/58-60
Résident (définition), 7/50
Résidence au Canada, 7/1-75
De fait, 7/5
Départ du Canada, 13/12-20
En droit interne, 7/5
Présomption de non-résidence,7/63-65
Réputée, 7/5
Voir aussi Résident – Canada
IND / 66 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Résidence au Canada – fiducie,7/5, 7/42-48, 14/13-17
Centre de gestion et decontrôle, 7/43-46, 14/15
De fait, 7/42-46, 14/13
Double résidence, 14/15-17
Fiduciaire (résidence), 7/42
Fiducie non résidente, 7/47,14/13
Fiducie réputée être un particu-lier, 7/42
Fin d’année d’impositionréputée, 7/47-48
Réputée, 6/14, 7/46-47, 14/19-21
Statut
– En common law, 7/42
– En droit civil, 7/42
– Selon la L.I.R., 7/42
Résidence au Canada –particulier, 7/5-31
Absence temporaire, 7/8-9
– Durée, 7/11-12
– Intention du contribuable,7/9-12
• Preuve, 7/10
– Visites au Canada, 7/12-13
Arrêt Thomson, 7/6-8
Conjoint, 7/15-19, 7/29-30
De fait, 7/6-22
Définition jurisprudentielle,7/6-8
– Principes, 7/12-13
Diplomates canadiens, 7/27-28
Enfants à charge, 7/19-20, 7/29
Et séjour, 7/7
Habituelle, 7/6, 7/24, 7/54, 7/55
– Et absence temporaire, 7/8-9
Liens avec l’autre pays, 7/22
Liens familiaux, 7/18
Liens importants avec leCanada, 7/13
Liens principaux avec leCanada, 7/13-20
– Conjoint, 7/15-19
– Enfants à charge, 7/19-20
– Logement, 7/13-15
Liens secondaires avec leCanada, 7/13, 7/20-21
– Biens personnels, 7/20
– Liens administratifs, 7/21
– Liens avec la famille élargie,7/21
– Liens économiques, 7/21, 7/56
– Liens sociaux, 7/21
Membres des Forces canadien-nes, 7/26
Membres du personnel des com-pagnies aériennes, 7/25
Navette avec les États-Unis,7/24
Personne qui arrive en avion etrepart le même jour, 7/25
Personnel scolaire des Forcescanadiennes d’outre-mer, 7/28
Programme d’aide au développe-ment international, 7/28
Réputée, 7/5, 7/22-31
Résident pour une partie del’année, 7/30-31
Séjour de 183 jours, 7/24-26,7/48-49
Séjourner, 7/24
– Calcul du nombre de jours,7/25
Visites au Canada, 7/12-13
INDEX ANALYTIQUE IND / 67
Résidence au Canada – société,7/5, 7/31-41, 7/60
Centre de gestion et decontrôle, 7/31-33
Contrôle de fait/contrôle de droit,7/34-35
De fait, 7/31-39
Double résidence, 7/35-39
Exploiter une entreprise auCanada, 7/41
Fin d’année d’impositionréputée, 7/41
Réputée, 7/39-41
Résidence aux États-Unis, 24/3
Personne américaine, 24/4-19
Voir aussi Personne américaine
Résidence principale
Location, 13/13
Résident
Définition, 4/18, 7/50, 14/16
Imposition à la source, 1/5
Imposition fondée sur la rési-dence, 1/9
Prêt (filiale non-résidente),20/32-70
Revenu source (calcul), 9/5
Voir aussi Résidence
Résident – Canada
Absence de définition, 7/5, 7/6
Année d’imposition, 9/12
Arrivée au Canada, 13/39-43
Calcul du revenu, 9/5
Déduction de dépenses, 6/13
Départ du Canada, 13/5-20
Imposition, 9/5
Obligations, 9/12
Retenue du règlement 105, 9/41
Séjour de plus de 183 jours, 4/14,4/18, 7/48-49, 13/24
Services rendus au Canada etaux États-Unis
– Facturation à l’heure, 9/9
Voir aussi Résidence au Canada
Résident – États-Unis, 1/10, 7/49,7/54, 24/4-19, 25/4
Voir aussi Personne américaine
Résident d’un État contractant,6/19
Résident habituel, 7/8
Résident permanent (statut),7/21
Résolution de différends
Convention fiscale, 4/19-20
Ressources naturelles
Droits relatifs aux ressourcesnaturelles au Canada, 6/12
Localisation de l’entreprise,1/18-19
Retenue
À la source
– Intérêts et pénalités, 10/18-19
Bien canadien imposable,9/27-34
Du règlement 105, 6/100, 9/38
– Demande de dérogation/dis-pense, 6/102, 9/38, 10/17
Non-résident, 6/95-109, 9/3, 9/4,9/38, 10/3,
– Paiement de l’impôt, 10/17-19
IND / 68 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
– Services rendus au Canada,6/101, 9/43
Paiement de l’impôt, 10/17-19
– Interaction avec la partie I,10/19
Pénalités, 10/18
Prestations canadiennes,10/32-34
Responsabilité d’effectuer laretenue, 10/17
Société non résidente, 6/100
Sur le salaire, 1/5
Sur les dividendes, 10/19-21
Sur les honoraires et frais degestion, 10/27-30
Sur les intérêts, 10/21-22
Sur les loyers, redevances etautres paiements semblables,10/22-27, 30-32
– Conventions fiscales, 10/25
– Exceptions, 10/25
Sur un honoraire, 9/38-45
– « Quiconque », 9/41-43
– Services rendus au Canada,575-577, voir aussi Servicesrendus au Canada
Sur un montant versé pouracquérir un BCI, 9/46-49
Travail de conformité, 10/18
Voir aussi Imposition à la source
Retraite
Prestation, 10/11
Revenu, 12/17
Départ du Canada, 13/5
Dividendes d’une SÉA, 16/60-61
Gagné au Canada (société non-résidente), 6/100
Interprétation, 5/6
Revenu d’assurance, 17/10-13
Revenu de bien(s)
Affacturage, 17/28
Crédit pour impôt étranger,12/10, 12/14-15
Définition, 17/28, 17/32
Déplacement, 1/24
En droit fiscal canadien, 8/23
Entreprise de placement, 15/52
Financement d’une SÉA, 18/11
SÉA, 15/57
SÉA d’assurance, 17/10, 17/14
Situé au Canada, 9/23
Revenu de créance
Voir Intérêt(s)
Revenu de location
Voir Loyer
Revenu d’emploi
Crédit pour impôt étranger,12/10, 12/13-14
Non-résident, 9/4, 9/14, 13/22-23
Revenu d’entreprise
Assujettissement à l’impôt, 8/3
Crédit pour impôt étranger,12/11, 12/12-13
En droit fiscal canadien, 8/23,12/11
Non admissible (SÉA), 15/55
Non-résident, 9/4, 9/15
INDEX ANALYTIQUE IND / 69
Revenu d’entreprise exploitéeactivement (REEA)
Société étrangère affiliée (SÉA),15/55-56
– Requalification de certainsrevenus, 17/5-33
• Financement de la SÉA,18/9-19
Revenu de placements
Convention fiscale, 4/16
Revenu de spéculation, 15/56,17/32
Revenu d’intérêt
Banque, 9/21
Revenu étranger, 1/14
Crédit ordinaire, 15/73
Crédit pour impôt étranger, 12
Déduction pour impôt étranger,12/3
Exemption, 12/4, 12/6
Neutralité quant à l’exportationdes capitaux, 12/7, 16/35
Neutralité quant à l’importationdes capitaux, 12/8, 16/26,16/33
Système canadien, 12/8
Voir aussi Crédit pour impôtétranger
Revenu étranger accumulé tiréde biens (RÉATB), 14/6, 15,16/20
Année d’imposition, 15/66
Calcul, 15/66, 16/93-99
Change, 18/23
Dans le revenu, 15/63, 15/66-71
Déduction, 15/73-74
– Pour impôt étranger, 15/71
Double imposition
– Facteur fiscal approprié,15/71-73
Éléments, 15/98-104
Exemple, 15/75-80
Fin d’année réputée, 15/67
Monnaie, 15/64-66
– Restrictions relatives auchange, 15/70-71
Prix de base rajusté de la SÉAC,15/74-75
Rapatriement, 16/86
Règle d’exclusion, 15/67-68
Règles, 15/63
Structure en carreau, 15/68-70
Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA), Société étran-gère affiliée contrôlée(SÉAC)
Revenu imposable
Départ du Canada, 13/5
Déplacement, 1/27
Immigrant/émigrant, 1/9
Impôt sur le revenu, 1/9
Non-résident, 1/9
Revenu ne provenant pasd’une entreprise
Crédit pour impôt étranger,12/9-11, 12/19-20
Revenu Québec
Bulletin d’interprétation, 5/66
Cotisation
– Règles de procédure, 6/50
IND / 70 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Revenu tiré d’une entreprise
Crédit pour impôt étranger,12/9, 12/12-13, 12/20-21
Risque, 1/18
Royaume-Uni, 5/19, 5/24, 5/63
Double résidence d’une société,7/35
Employé travaillant temporaire-ment au Canada, 13/46
Résidence de fait d’une société,7/31
Société de personnes, 6/13
Russie, 26/34
– S –
Salaire
Interprétation, 5/6
Retenues à la source, 1/5, 9/39
Revenu tiré d’un emploi, 6/81
Salarié
Imposition à la source, 1/5-6
Sécurité de la vieillesse, 10/32,13/43
Voir aussi Régime de pensionsdu Canada (RPC)
SEDAR, 21/26
Séjour
Et résidence d’un particulier, 7/7
Habituel (notion), 7/56
Séjour de 183 jours, 7/23-26,7/48-49
Séjourner, 7/24-25
Calcul des jours, 7/25
Serveur, 26/9, 26/13-17
Service(s)
Définition, 17/41
De nature industrielle, commer-ciale ou scientifique
– Loyer, redevances et autrespaiements semblables,10/22-27
Fiducie non-résidente (FNR),14/36-37
Prix de transfert (règles duCanada), 22/28-29
Requalification de certains reve-nus (SÉA), 17/41-45
Service(s) électronique(s), 14/57
Voir aussi Commerce électro-nique, Économie numérique
Service(s) intra-groupe
À faible valeur ajoutée, 23/32
– Approche simplifiée, 23/33-34
– Définition, 23/32-33
– Perception des taxes retenuesà la source, 23/34
– Tarification de pleine concur-rence, 23/33-34
Identification, 23/30-31
Prix de transfert, 23/29-34
Rémunération de pleine concur-rence, 23/31-32
Service(s) rendu(s) au Canada
« À l’égard de », 9/43
Dérogation, 9/41
Multiples, 9/44-45
INDEX ANALYTIQUE IND / 71
Paiements multiples, 9/45-46
Par un non-résident, 9/40, 10/23
« Quiconque », 9/41-43
Retenue du règlement 105, 9/40
– Société de personnes, 9/42
Retenue sur un montant versépour acquérir un BCI, 9/46-49
Sous-traitant, 9/44-45
Service(s) rendu(s) dans unautre État contractant
Établissement stable, 8/39-42
– Durée des activités, 8/41
– Exigences, 8/41
– Personne physique, 8/41
– Services fournis à des tiers,8/42
Simplicité de l’impôt, 1/16-17
Singapour, 1/8
Site web, 26/9, 26/32
Voir aussi Commerce électro-nique
Société
Actionnaire majoritaire, 7/34
Conseil d’administration, 7/34
Dépouillement de surplus,11/5-22
Double résidence, 7/35-39
Expansion stratégique àl’étranger, 11/33
Filiale d’un non-résident
– Montant des capitaux propres(MCP), 20/16
– Règles de capitalisation res-treinte, 20/31
Personne américaine, 24/4
– Déclaration, 24/19
Représentation devant la Courcanadienne de l’impôt
– Procédure informelle, 6/56
Résidence, 7/34, 7/49
– Convention Canada–États-Unis, 7/52, 7/61-62
– Modèle de l’OCDE, 7/58-60
• Siège de directioneffective, 7/59
– Règles de départage, 7/58-60
Résidence au Canada, 7/5,7/31-41, 7/52
Retenue du règlement 105, 9/40
Voir aussi Non-résident, Rési-dence au Canada – société
Société de financement, 1/26
Dans une juridiction à fiscalitéavantageuse, 23/19
Voir aussi Pivot financier
Société de gestion, 10/4
Société de personnes
Apport à une FNR, 14/40
Et SÉA, 15/30
Établissement stable, 8/24
Filiale d’un non-résident, 20/42
– Prêt (intermédiaire), 20/63-64
– Prêt à une société de person-nes, 20/66
– Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/67
Intermédiaire
– Participation admissible,15/37
Interprétation, 5/38
IND / 72 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Non-résidente, 10/10, 10/12-15
Personnalité juridique, 8/24
Personne américaine, 24/4
Règles anti-évitement
– Prêts en amont, 19/11-12,19/49
– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5
Règles de capitalisation res-treinte, 20/23
Requalification de certains reve-nus
– SÉA, 17/18-21
– SÉAD, 17/21-23
Retenue du règlement 105, 9/40
Statut, 6/13
Voir aussi Associé
Société de personnescanadienne admissible, 20/68
Société de personnes désignée,15/45
Associé admissible, 15/38
Avec une personne liée, 15/48
Définition, 11/10, 15/47-48
Dépouillement de surplus, 11/8
Sans une personne liée, 15/47
Société de placement
Fraude de prix de transfert, 1/29
Société de portefeuille, 1/26
Non-résidente, 9/32
Résidence (stratagème), 7/64-65
Voir aussi Pivot financier
Société désignée, 15/38, 15/45-46
Société d’État
Employé (résident canadien),7/27
Société des Nations
Convention fiscale, 3/3, 4/11-12
Double imposition (élimination),3/5-10, 4/9
Établissement stable, 3/17, 3/19
Évasion fiscale, 3/46
Société désignée, 15/45
Avec une personne liée, 15/46
Sans une personne liée, 15/45
Société écran, 1/20-27, 15/7
Abri au premier degré, 1/21-22
Abri au second degré, 1/22-23
Et société relais, 1/30
Fraude de prix de transfert, 1/29
Opérationnelle, 1/23, 1/26-27
Requalification de certains reve-nus (SÉA), 17/42
Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 15/12
Type, 1/23
Société étrangère affiliée (SÉA)
Abri de premier degré, 1/22
Abri de second degré, 1/22-23
Actionnaire, 1/15, 15/32-34
Définition, 15/7, 1 15/14-31,15/83-95, 18/3, 20/36
Dividendes à l’actionnaire,16/1-164
Exploitation d’une entreprise,15/14
Fiducie non-résidente (FNR)
– Déclaration, 14/59
INDEX ANALYTIQUE IND / 73
Mesures défensives, 1/36-37
Non contrôlée, 15/28-29
Non-résident
– Transfert (règles anti-évite-ment), 11/22-46
Participation (disposition),14/149-164
Plusieurs personnes liées,15/24-27
Pourcentage d’intérêt, 15/15-22
Profits (rapatriement),14/139-148
Régime fiscal, 16/11
Statut, 18/3
Transparence, 15/30
Une seule personne liée,15/23-24
Société étrangère affiliée (SÉA)– dividende(s), 16
Calcul, 16/10
Calcul des gains ou des pertes encapital, 16/13-14, 16/15-32
– Ajustements, 16/17-20
– Résidence réputée tout au longde l’année, 16/30
– Régime de gains en capitalétrangers distinctifs, 16/30-32
Calcul des surplus, 16/33-38
Calcul du revenu, 16/60-61
– Dividende en actions, 16/60
– Dividende inclus, 16/60
Conformité, 16/88
Déductions, 16/8, 16/61-86
Dividende envoyé au Canada,16/7
Dividende global, 16/39-42
Dividende réputé à une sociétémère, 22/19
Dividende réputé à une sociétésœur, 22/19
Financement, 18/5-7
Fraction de dividende, 16/51-53
Impôt étranger, 16/53-59
IRNPPE, 16/59
Monnaie, 16/14
PBR des actions, 16/42, 16/86-87
Prêts en amont, 16/49
– Règles anti-évitement, 19/8-51
Réception, 14/107-123
Règle anti-évitement, 16/14,16/48-49
Règle des 90 jours, 16/43-51
– Aucune action en fin d’année,16/47
– Calcul, 16/45
– Cascade de dividendes,16/48-49
– Désynchronisation des finsd’année d’imposition, 16/49
– Prêts en amont, 16/49
Une seule action, 16/51-53
Versement
– Intégration du calcul duRÉATB et des surplus,14/123-138
Voir aussi Gain en capital, Perteen capital, Revenu étrangeraccumulé tiré de biens(RÉATB), Surplus
Société étrangère affiliée (SÉA)– financement, 18
Accord de financement, 18/8-23
– Efficace sur le plan fiscal,18/11
– Questions relatives au change,18/23-30
IND / 74 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Actions privilégiées, 11/36, 18/22
Affacturage, 18/17
Arrangement de couverture dechange, 18/30
Assurance-vie, 18/18
Contexte fiscal, 18/30
Dividende réputé, 18/22
Emprunt, 18/7-9
– Et change, 18/23-30
Évitement fiscal, 18/30-32
Financement international,18/35-47
Options, 18/5-9
Par capitaux propres, 18/5-7
Règles de minimisation despertes, 18/28
– Contexte transfrontalier,18/29
Requalification du revenu,18/9-19
Sommes payées « directementou indirectement », 18/12
Statut, 18/3-5
Taux du prêt, 18/19-22
Voir aussi Prêt(s) en amont
Société étrangère affiliée(SÉA) – règles anti-évitement, 19/3-8
Acquisitions ou dispositionsartificielles, 19/6
Actions ou participations répu-tées appartenir à une per-sonne ou société depersonnes, 19/5
Opérations ignorées, 19/6-8
Prêts adossés, 19/50
Prêts en amont, 19/8-51
Sociétés réputées ne pas êtreliées, 19/4
Structures artificielles, 19/3
Transfert (non-résident),11/22-46
Société étrangère affiliée(SÉA) – requalification decertains revenus, 17, 19/6
Revenu d’entreprise exploitéeactivement, 17/5-33, 18/9-19
– Activités directement liées,17/8-10
• En assurance, 17/10-13,17/14-17
– Affacturage, 17/26-29
– Biens exclus qui ne sont pasimmobilisations, 17/31-33
– Conditions générales, 17/7
– Prêt pour financer une acqui-sition, 17/23-26
• « Selon le cas », 17/26
– Prêts ou titres de crédit,17/29-31
– Sommes d’une autre SÉA,17/17-19
– Sommes d’une société de per-sonnes, 17/19-23
– Sommes payées ou payables,17/13-26
Revenu tiré d’une entrepriseautre qu’une entrepriseexploitée activement,17/33-45
– Assurance, 17/38
– Baux, 17/38-41
– Bien désigné, 17/36-38
– Services, 17/41-45
• D’assurance, 17/43-45
– Vente de biens, 17/34-36
INDEX ANALYTIQUE IND / 75
Société étrangère affiliée (SÉA)– revenu étranger accumulétiré de biens (RÉATB), 15/10
Admissible/non admissible,15/37-44
Bien de placement/bien exclu,15/48-49
Conséquences fiscales, 15/32
Définition, 15/57-59
Désignée, 15/45-48
Entreprises, 15/49-55
Impôt étranger accumulé appli-cable, 15/59-63
Pourcentage de participation,15/34-36
Requalification de certains reve-nus, 17
Revenu, 15/55-59
– Gagné dans un pays nonadmissible, 15/39
Société étrangère affiliéecontrôlée (SÉAC)
Actionnaire, 1/14, 15/32-34
– Non-résident, 20/27
Contrôle, 15/25, 15/29-30
Définition, 15/7, 15/14-31,15/95-98, 20/41, 20/43
De l’article 95, 20/43
Dividendes, 16/12, 16/28, 16/41
Double comptabilisation, 15/31
Exclusion de l’abri depremier degré, 1/21
Filiale d’un non-résident,20/43-45, 20/53
Intérêt, 20/25
Neutralité quant à l’exportationde capitaux, 1/14
Prêt, 20/25
Qualification (présomption),15/44
RÉATB
– Conséquences fiscales, 15/11
– Dans le revenu, 15/63, 15/66
Requalification de certainsrevenus, 17/5
Société écran, 15/12
Statut, 18/4
Transparence, 15/30-31
Voir aussi Revenu étranger accu-mulé tiré de biens (RÉATB)
Société étrangère affiliéecontrôlée (SÉAC) – règlesanti-évitement
Actions ou participationsréputées appartenir à unepersonne ou société depersonnes, 19/5
Opérations ignorées, 19/6-8
Société étrangère affiliéedonnée (SÉAD)
Calcul du surplus, 16/33
Droit au surplus d’une action,19/28-32
Impôt étranger accumulé(RÉATB), 15/59-63
Prêts en amont
– Règles anti-évitement, 19/25
Pourcentage d’intérêt, 15/16
RÉATB, 15/64
Requalification de certains reve-nus, 17/7, 17/21-23
Société étrangère contrôlée
Projet BEPS, 2/16-18
Société hybride
Double déduction d’intérêt, 1/35
IND / 76 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Statut, 1/34-36
Société intermédiaire (SI)
Participation admissible, 15/37
Société mère
Voir Filiale
Société non-résidente
Assujettissement, 6/95-109
Régime fiscal, 9/28-29
Voir aussi Filiale, Non-résident,Revenu d’entrepriseexploitée activement (REEA),Société étrangère affiliée(SÉA), Société étrangèreaffiliée contrôlée (SÉAC),Succursale
Société privée
Dividendes en capital, 10/20
Société relais
Et chalandage fiscal, 10/7
Et société écran, 1/30
Relais direct, 1/32-33
Rôle, 1/32
Tremplin, 1/33-34
Utilité, 1/30-32
Sous-traitant
Retenue d’impôt, 6/101
Services rendus au Canada,9/43-44
Spéculateur, 15/56
Spéculation (revenus), 17/31-32
Stagiaire
Personne américaine, 24/11-12
Stratégie d’évitement
Accord de commissionnaires,8/48
Structure en carreau, 15/68-70
Substance
Projet BEPS, 2/21-24
Succession
Résidence aux États-Unis, 24/4
– Déclaration, 24/19
Succession – imposition(États-Unis), 25/3-4, 25/12-16
Crédit d’impôt unifié, 25/14
Déduction, 25/12-14
– Marital Deduction, 25/13
– QDOT, 25/13-14
Non-résident, 25/15-16
Succursale
Banque étrangère autorisée,10/16
Cession, 10/38
États financiers distincts, 9/17
Imposition, 1/6-7
Mouvement des capitauxpropres (MCP), 20/21
Non-résident, 10/35
Transformation en filiale, 10/38
Voir aussi Entreprise exploitéeau Canada
Suède, 3/14
Surplus
Antérieur à l’acquisition, 16/39,16/42, 18/7
– Déduction, 16/9, 16/85, 19/45
INDEX ANALYTIQUE IND / 77
– Fraction du dividende, 16/53
– Rapatriement, 16/87
Calcul, 16/33-38, 14/100-107
Définition, 16/8, 16/13
Dépouillement, 11/5-22
D’une action, 19/26-30
En aval
– Déduction, 19/38-39
Exonéré, 16/15, 16/33, 16/39,18/6, 18/8
– Composantes, 16/35
– Déduction, 16/9, 16/63-66
– Fraction du dividende, 16/52
Hybride, 16/28, 16/37, 16/39,18/7, 19/8
– Composantes, 16/38
– Déduction, 16/9, 16/84-85
– IÉA, 16/53, 16/59
– MIIH, 16/54, 16/57
• Composantes, 16/58
– MIIHA, 16/54, 16/58
– Partie du dividende, 16/52
Imposable, 16/15, 16/35, 16/39,18/7, 19/8
– Avant le surplus exonéré,16/41-42
– Avant le surplus hybride,16/42
– Composantes, 16/36
– Déduction, 16/9, 16/67-80
– Fraction du dividende, 16/52
– IÉA, 16/53, 16/57
– MIIÉ, 16/54, 16/55-56
• Composantes, 16/56
– MIIÉA, 16/54, 16/56-57
Impôt étranger, 16/53-59
Inutilisé, 16/9
Net, 16/38, 19/24-25
Ordre d’utilisation normal,16/39-41
Pourcentage de droit au surplus,19/30-33
– Montant déterminé, 19/33
Prêt(s) en amont
– Déductions, 19/37-51
Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA) – dividende(s)
– T –
Taux de change
Crédit pour impôt étranger,12/19
Non-résident
– Paiement de l’impôt de lapartie XIII, 10/18
Taux de retenue
Voir Retenue
Taux d’impôt, 6/15, 9/18, 10/5
Taux d’intérêt, 1/29
Annuel prescrit par l’ARC, 20/68
Financement – SÉA, 18/19-22
Voir aussi Intérêt(s)
Technologie
Voir Accord de répartition decoûts
Télécommunications
Accord d’itinérance, 8/27-28
Témoin expert, 6/58
Terre agricole, 10/23
IND / 78 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Territoire
Voir Imposition territoriale
Test de common law, 8/5
Test de « présence substan-tielle », 24/6-18
Titre de crédit
Requalification de certainsrevenus (SÉA), 17/29-31
Traité, 4/6, 4/20
Interprétation, 6/17, 6/33
Voir aussi Convention de Vienne
Traité fiscal, 4/7
Interprétation, 6/1-127
Voir aussi Convention fiscale
Transaction
Et revenu d’entreprise, 12/11
Interprétation, 5/35
Transfert
Voir Fiducie non-résidente(FNR) – imposition
Transfert des bénéfices
Collecte des données (ProjetBEPS), 2/40-44
Transparence
Actionnaire admissible, 15/39
Associé admissible, 15/39
Convention fiscalecanadienne, 4/24
Projet BEPS, 2/21-24
Renseignements fiscaux, 4/17
Société étrangère affiliée, 15/30
Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 15/30-31
Travailleur à commission, 3/22
Travailleur autonome/indépendant
Agent dépendant, 8/47
Installation d’affaires, 8/19
Interprétation, 6/82
Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/41
Tremplin (stratégie), 1/33-34,17/14, 17/27, 17/38, 17/41
Tribunal
Voir Juge ainsi qu’au tribunalconcerné
– U –
Union européenne
Commerce électronique,26/30-32
United Nations Model DoubleTaxation Convention betweenDeveloped and DevelopingCountries
Voir Modèle des Nations Unies
U.S. Department of State, 4/6
U.S. Treasury, 4/6
U.S.A. Model Income TaxConvention
Voir Modèle des États-Unis
INDEX ANALYTIQUE IND / 79
– V –
Valeur incorporelle (création)
Voir Actifs incorporels
Valeurs mobilières, 14/42
Vendre
Interprétation, 5/35-36
Vente de biens, 17/34-36
Expatrié, 13/9-10
Vente de créances
Voir Affacturage
Visite au Canada
Résidence du particulier, 7/12-13
Voile corporatif, 8/26
– Z –
Zone géographique
Installation d’affaires, 8/20
IND / 80 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE