Florian Ducommun (@florianducommun)
Avocat, LL.M
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&
Photographie
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TABLE DES MATIERES1. Introduction au droit
d’auteur
2. Creative commons
- Historique
- Buts/idées
2. Les licences
- Paternité
- Pas d’utilisation commerciale
- Partage à l’identique
- Pas de modifications
- Combinaisons possibles
- Statistiques
- Trois couches de licences
3. Les fondement juridiques
- Droit d’auteur
- Droits voisins
- Droits moraux/ droits de la personnalité
- Droit sur les recueils/bases de données
- Droit des contrats
- Jurisprudence/ Doctrine
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Droit d’auteur - Introduction
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Auteur
Photographie / Œuvre de l’esprit
Protection du fait de la création
Originalité
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Droit patrimoniaux / Droit moral
Cession / Licence
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Litiges les plus courants
Reproduction sans droit (Internet)
Propriété des originaux
Violation des droits moraux (dénaturation de l’oeuvre /
pas d’attribution)
Violation des droits de la personnalité / droit à l’image
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Historique 2001: fondation de Creative commons à l’initiative de Lawrence Lessig
2002: publication de la version 1.0 des licences CC
2004: version 2.0 des licences
4.7 millions d’œuvres en CC
2005: lancement de projets relatifs à la science
20 millions d’œuvres en CC
2007 : version 3.0 des licences
90 millions d’œuvres en CC
Lancement de projets relatifs à l’éducation
2014 : + de 400 millions d’œuvres en CC (y.c gouvernements :US, UK, Brésil, Canada, Corée,
Espagne, Italie, Portugal, Pologne etc. ; UNESCO, Banque Mondiale, etc.)
Plus de 100 organisations nationales CC ayant adapté les licences dans près de 70 ordres juridiques
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1. Culture
2. Education
3. Science
Libres
Liberté
Gratuité
≠
+
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Buts/idées
Encourager la créativité, le partage et l’accès à la culture, à la science et à l’éducation à l’heure du numérique
Permettre aux auteurs de décider les utilisations qu’ilssouhaitent autoriser des œuvres qu’ils mettent à disposition surinternet
Mettre à disposition des internautes des instrumentstechniques et juridiques pour faciliter la diffusion et la cessiondes droits d’auteurs
Permettre aux internautes de savoir ce qu’il est permis de faire avec les œuvres disponibles sur la toile
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Licences
Les licences se basent sur le droit d’auteur et
apportent un équilibre entre le cadre
traditionnel “tous droits réservés” créé par le
droit d’auteur et le domaine public:
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Paternité
Article 9 al. 1 LDA: « l’auteur a le droit exclusif sur son
œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur ».
Toutes les licences contiennent l’obligation d’attribuer à
l’auteur la paternité de l’œuvre.
Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer
l’œuvre
- de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de
l’œuvre
- de faire une utilisation commerciale de l’ œuvre
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Pas d’utilisation commerciale
Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et
communiquer l’œuvre
- de remixer et de créer des œuvres dérivées à
partir de l’œuvre
à des fins non-commerciales uniquement
Cela signifie que l’utilisation qui est faite de l’œuvre
ne doit pas être prioritairement dirigée vers un
avantage financier.
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Partage à l’identique Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et
communiquer l’œuvre
- de remixer et de créer des œuvres dérivées
à partir de l’œuvre
En cas de modification, de transformation
ou d’utilisation de l’œuvre pour créer une
œuvre dérivée, l’œuvre en résultant doit
être mise en circulation aux mêmes
conditions.
= Licences open source ou copyleft
= GNU GPL
= Wikipedia
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Pas de modifications
Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre
- de faire une utilisation commerciale de l’œuvre
Interdiction de modifier, remixer ou créer des œuvres
dérivées
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Combinaisons possibles
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Statistiques
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Trois couches de licences
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Fondements juridiques
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Droit d’auteurLes licences CC ont pour fondement le droit d’auteur:
- l’objet de la licence est une œuvre au sens de l’article 2 LDA, soit
une œuvre, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (p.
ex. photo, film, musique, site internet, livre, etc.)
- Les modifications que les licences permettent incluent les œuvres
dérivées, les adaptations ou les traductions au sens de l’article 3
al. 1 et 2 LDA (sauf CC-BY-ND)
- Toutes les licences contiennent une obligation d’attribuer la
paternité de l’œuvre originale conformément à l’article 9 al. 1er
LDA qui garantit le droit exclusif de l’auteur de faire reconnaître
sa qualité d’auteur
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Droit d’auteur (2)
Le donneur de licence permet :
de reproduire l’œuvre (art. 10 al. 1er LDA)
de l’incorporer dans un recueil (art. 4 LDA)
de diffuser l’œuvre ou de la rendre accessible au public en tous types de formats
(art. 10 al. 2 let. b, d, e LDA)
de créer des œuvres dérivées et de les diffuser au public (sauf CC-BY-ND) (art. 3
LDA)
Conditions:
remettre une copie de la licence ou un lien vers la licence
faire en sorte que toutes les mentions légales relatives au droit d’auteur soient
maintenues
indiquer le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, l’adresse internet qui contient la
licence CC ou la mention légale
Pour les modifications: mention permettant d’identifier l’utilisation qui a été faite
de l’œuvre (ex. scénario basé sur l’œuvre originale de Woody Allen)
Pas d’ « endorsement » de l’auteur original
Conditions spécifiques à chaque type de licence
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Droits moraux (art. 11 et 33a LDA)
L’auteur a le droit exclusif de décider (art. 11 LDA) :
a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée
b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour lacréation d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.
Même si l’auteur autorise par contrat à modifier l’œuvre, il peut en touttemps s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sapersonnalité.
Inaliénable et intransmissible.
La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à saprestation est régie par 28 ss CC (art. 33a LDA).
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Droits moraux (2)
Licences Creative commons:
« Votre possibilité d’utiliser l’Objet de la licence trouve ses limitesdans les droits de la personnalité et les droits moraux duTitulaire des droits, lequel a droit à ce que son intégritéintellectuelle et personnelle, ainsi que son honneur et saréputation ne soient pas atteints sans autorisation écritepréalable séparée ».
L’auteur peut donc en tout temps retirer son accord pour unemodification ou une œuvre dérivée de son œuvre sous licenceCC.
Les droits de la personnalité (y compris droit à l’image) ne sontpas couverts par les licences CC.
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Droits sur les bases de données/recueils
CH: les recueils sont protégés pour eux-mêmes par le
droit d’auteur, s’ils constituent des créations de l’esprit qui
ont un caractère individuel en raison du choix ou de la
disposition de leur contenu (art. 4 al. 1er LDA)
EU: directive 96/9EC (Database directive; 11.03.1996):
droit sui generis sur les bases de données
Licences CC: par « recueil », il faut entendre les bases de
données, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou
non d’un droit d’auteur en raison du choix ou de la
disposition de leur contenu
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Droits sur les bases de données (2)
Les licences CC v. 3.0 ne couvrent pas les droits suigeneris sur les bases de données
Possibilité d’obtenir un droit sui generis en compilant desœuvres mises à disposition en CC sans pouvoir mettre labase de donnée en tant que telle en CC.
Obligation d’obtenir l’accord préalable du titulaire desdroits pour pouvoir partager, reproduire ou réutiliser toutou partie d’une base de données.
Version 4.0: étend le champ d’application des licences audroits sui generis
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Droit des contrats (1 à 183 CO)
Contrat de licence: contrat inommé
Par un contrat de licence, le donneur de licence accorde au
preneur de licence l'autorisation d'utiliser l'œuvre protégée par
le droit d'auteur dans les conditions que fixe le contrat.
En tant que contrats de licence standardisés, les licences CC
sont valables en droit suisse
Les licences CC portent uniquement sur les droits patrimoniaux
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Jurisprudence (survol)
2011: Israël, Avi re’uveni v. Mapa Inc.
2010: Allemagne (Berlin), Gerlach v. DVU
2009: Etats-Unis (Texas), Chang v. Virgin Mobile
2006: Pays-Bas, Curry v. Audax
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Doctrine
Melanie Bosshart, Das Creative-Commons Lizenzsystem, Alternativer
Verwertungsansatz für Rechte an geistigem Eigentum im digitalem Zeitalter
?, Thèse, Zurich, 2012 (à paraître)
Sandra Künzi, « Creative Commons » Lizenzen und Suissimage, in sic !
2006, p. 542
Jim Goldstein, Adressing the key concerns for right and image rights,
http://www.digitalphotopro.com/business/creative-commons.html
Chris Folsom, An introduction to Creative Commons licensing for your
photographshttp://digital-photography-school.com/an-introduction-to-creative-
commons-licensing-for-your-photographs
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Business models
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Education/culture Musique
Video
Photo
Films
News
Science
Galleries/musées
Bibliothèques
Archives
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Merci pour votre attention
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AttributionsVidéo: Creative commons organization, A shared cuture
http://creativecommons.org/videos/a-shared-culture
Table des matières: Opensourceways
http://www.ecrans.fr/Le-Web-prend-de-l-auteur,15699.html
Historique: Playingwithbrushes | History of CC
http://www.wired.co.uk/news/archive/2011-12/13/history-of-creative-commons
Free Mickey: Lawrence Lessig
http://www.lessig.org/freeculture/free.html
Free education http://www.bildungsstreik.net
Free science: iconify http://iconify.it/icon/science-beaker
Free ideas: Cayusa http://www.flickr.com/photos/cayusa
Statistiques: Creative commons organization
http://wiki.creativecommons.org/Metrics/License_statistics
Trois couches de licences: Creative commons organisation
http://creativecommons.org/licenses
Fondements juridiques: Giuli-O/917 Press
http://owni.fr/2010/04/27/le-droit-dauteur-est-il-une-notion-perimee
Droits moraux: Karen Eliot, Objects of desire
https://secure.flickr.com/photos/kareneliot/7002554633/
Icône base de données: iconify, database error
http://iconify.it/wp-content/icons-large-alt/database-error.png
Icône contrat: clker licence
http://www.clker.com/cliparts
Icône Jurisprudence: Wikimedia Commons, Judge tools
http://commons.wikimedia.org/wiki/File:JudgesTools.JPG
Business Models: © 2011 Naeema Zarif (http://naeemazarif.com)
http://thepowerofopen.org/assets/pdfs/tpoo_eng.pdf
Thank you: woodleywonderworks
http://www.flickr.com/photos/wwworks/4759535970/sizes/l/in/photostream
Cette présentation est mise à disposition sur la base d’une licence
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icenses/by/3.0/legalcode
http://creativecommons.org/licens
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nd/3.0/legalcode
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