Cohérence Urbanistique bâtis/foncier/ réglementation
BDA – DPDU - IMV
Commission technique Anosy-MahamasinaRestitution partielle du Mercredi 10 Octobre 2012
COMMUNE URBAINE ANTANANARIVO
Le foncier
Objectif: Identifier les terrains appartenant à la CUA et à l’Etat
La CUA est propriétaire d’un terrain d’une surface de 12 Ha (Situation Juridique à la DPDU, on attend les plans pour pouvoir délimiter et spatialiser les terrains de la CUA sur une carte)
Les autres terrains appartenant à la CUA et à l’Etat sont en cours d’identification
Analyse des bâtis
Objectif: étudier l’impact de la mise en place de nouveaux logements et de commerces dans le stade et la morphologie urbaine existante à partie d’ un relevé des bâtis existants (hauteurs et fonctions)
Calendrier Les relevés sont en cours (périmètre d’étude et exemple de
carte de bâtis)
Délai: relevé et traitement fini dans 1mois
Aire d’étude
Exemple de relevé
Règlementation UrbainePUDI (Plan d’Urbanisme Directeur)ne disposant pas de version à jour– les extraits
de règlements sont tirés du PUDI 2004.
Problème: les documents en notre disposition ne nous permettent pas de définir si le stade de Mahamasina est dans la Zone 6 ou la zone 7 du PUDI
La concertation avec le VPDAT pour obtenir la version à jour du PUDI est en cours )
Réglementation UrbaineZONE 6 :POLE DE DEVELOPPEMENT
Droit de préemption L’Etat ou la municipalité dispose d’un droit de préemption. La
préemption est accompagnée d’une définition de l’usage projeté.
Utilisation du sol autorisée sous condition : Selon les références de la cahier des charges de la zone
Prescription d’urbanisme Sont prescrits dans la zone : Zone soumise prioritairement et impérativement au PUDé Aménagement et viabilisation de la zone Régularisation foncière Le code de l’urbanisme et de l’Habitat, ses révisions et
circulaires diverses
Réglementation UrbaineCondition de l’occupation du sol Accès et voirie : accès sur une voie publique obligatoire
Tout terrain à lotir ou à bâtir doit être desservi par une voie du domaine communal existante ou projetée
Traitement des espaces non construits L’espace libre hors construction hormis les parking et les
voiries doit être aménagé au profit de l’environnement et être ouvert au public.
Réglementation Urbaine
ZONE 7: ZONE D’ EQUIPEMENT ET D’ACTIVITES ECONOMIQUES : zone d’implantation future de groupement d’équipements publics d’activités économiques diverses où les zones d’Habitat doivent être réduites
Dispositions relatives aux acquisitions de terrains Toute transaction de terrains est interdite sauf entre l’Etat et la
collectivité, l’Etat et le privé
Le domaine est frappé d’utilité publique et les dispositions légales sur l’expropriation sont applicables et la collectivité peut récupérer gratuitement des emprises pour élargissement des voies ou passage de réseaux.
Droit de préemption L’Etat ou la collectivité dispose d’un droit de préemption. La
préemption est accompagnée d’une définition de l’usage projeté.
Réglementation Urbaine
Utilisation du sol interdite : Les constructions à usage d’habitation sauf logements liés aux
activités dans une limite de 15% des surfaces urbanisables ; Les établissements industriels Les maisons de stockages, de dépôts ou d’entrepôts ; L’ouverture et l’exploitation des carrières. Aux petits commerces de détail et artisanat. Ateliers divers. Utilisation du sol autorisée sous condition : Les constructions administratives et liées aux affaires. Les logements et lotissements assainis liés aux activités
présentes. Les commerces groupés et grandes surfaces. Les services (assurances, transits, agence de voyages…)
Réglementation UrbaineZone soumise impérativement et prioritairement au PUDé
Coefficient d’Occupation du Sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 30
% de la surface affectée. La surface des zones imperméables à l’eau de pluie de la
parcelle ne doit pas excéder 45 % de sa surface.Hauteur maximale des constructions doit respecter un gabaritage à définir au niveau de PUDé
de 6 niveaux (RDC et 5 étages), hauteur maximale 20 m.
Réglementation UrbaineZPPAUP (Zone de protection du Patrimoine
Architecturale Urbain et Paysager)
Zone d’équipement sportifJardin et espaces verts inconstructibles
Règlements de nouveaux bâtis: selon le secteur dominant Secteur Sauvegardé
• architecture de style traditionnel tananarivien• Hauteur maximale: 14m
Projet d’aménagement issu du Plan Vert
Création de jardin inondable :- Représentatif de quelques essences locales- Lieu de détente pour la population-pour retenir l’eau de ne pas se déverser vers la plaine
Renforcement des activités sportives
Suite…..
Finalisation des relevés des bâtis et analyse
Spatialisation des propriétés sur un fond cartographié
Récupération de la bonne version du PUDI
Merci de votre attention!