Paul SALEN Député de Loire-Forez
Paris, le 3 octobre 2013
Communiqué de Presse
Une PPL de Paul Salen visant à protéger le corps humain
Le député ligérien Paul Salen vient de déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. En préambule au projet de loi sur la famille qui devrait intervenir d’ici fin 2013 et suite au large débat de société suscité par la gestation pour autrui (GPA), Paul Salen a souhaité poser les bases de ce futur débat. Le don de sang et de ses dérivés, le don de moelle osseuse et le don d’organes répondent aux principes éthiques de volontariat, de gratuité et d’anonymat. Ce sont les clés de voûte du modèle français du don, profondément altruiste. Le corps humain n’est donc pas une marchandise comme le précise la loi de bioéthique de 1994, il ne peut donc faire l’objet de cession marchande. L’Etat doit protéger le plus faible, de la naissance jusqu’à la fin de sa vie. Le 25 janvier 2013, une circulaire de la Garde des Sceaux ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le Code civil. C’est un premier pas vers l’acceptation de la gestation pour autrui. La GPA, ou plus simplement en langage courant, les « mères-‐porteuses », conduit pourtant à une marchandisation du corps humain où la femme est réduite à un ventre qu’elle peut louer. Cette pratique va à l’encontre de toutes les valeurs républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain, inacceptable aussi bien pour les couples hétérosexuels qu’homosexuels. La gestation pour autrui quant à elle est interdite en France par l’application du principe d’indisponibilité du corps humain. Cependant ce principe ne bénéficie pas d’une garantie juridique au niveau constitutionnel, même s’il fait partie intégrante des grands principes du droit civil. Aussi, le parlementaire de la Loire a souhaité inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, afin qu’il puisse bénéficier de la plus haute protection juridique. PJ : PPL n°1363 de Paul Salen
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