Université de la ManoubaMINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Détermination des prix de transfert : Considérations Particulières sur les actifs incorporels
Présenté par : ---------
Encadré par : ----------
2015/2016
Plan de la présentation Cadre générale
Problématique
Objectifs
Principes et méthodes de détermination des prix de transfert
Cas des actifs incorporels
Conclusion générale
Cadre générale
Une part importante du commerce mondial résulte de transactions effectuées au sein des groupes internationales
Plusieurs Etats s’inquiètent de connaitre comment les prix des transactions entres entités membres d’un groupe national et multinational affectent leurs recettes budgétaires
Cadre générale ( suite )
La majorité des administrations fiscales considères que les prix exercés entre les sociétés liées d’un groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence
Problématique
Cette situation nous a conduit à traiter la problématique suivante:
• Quelles sont les techniques de détermination des prix de transfert ?
• Quelles sont les principes applicables à la détermination des prix de transferts des actifs incorporels ?
Objectifs
Connaitre les notions de base de prix de transfert ainsi que les différents méthodes de détermination de ces prix
Identifier les actifs incorporels ainsi que les méthodes adaptés à leurs détermination
Principes et méthodes de détermination des prix de transfert
Notion de prix de
transfertAnalyse de
comparabilité
Documentation
Méthodes de déterminatio
n
Notion de prix de transfert
Selon l’OCDE les prix de transfert sont : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens
corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises
associées »
Prix de transfert
Transaction international
eLiens de
dépendancesPrix
Principe de pleine concurrence
Les transactions commerciales et
financières internationales effectuées entre les
sociétés liées doivent être réalisées conformément aux principes de pleine concurrence à la même contrepartie de celles
réalisées entre les entités indépendantes
Lorsqu’il existe des transactions commerciales
ou financières entre des entreprises ayant une
relation de dépendance et leurs valeurs diffèrent à
celles entres les entreprises indépendantes il y aura une réintégration
aux résultats de ladite entreprise
Analyse de comparabilitéRecherche de “comparables raisonnablement fiables”:
Comparer les conditions entre les transactions entre entreprises associées et les transactions entre entreprises indépendantes : *comparables internes et externes;
*obtention d’un comparable réellement comparable ou identique;
Si des différences significatives apparaissent entre les transactions => pas de comparabilitéEn revanche, des différences mineures peuvent faire l’objet d’ajustements pour rendre les transactions comparables (à la condition que ces ajustements permettent d’accroitre la fiabilité des résultats).
COMPARABLE INTERNE
ABC S.A.(Fabricant)
ABC Italie(Distributeur)
XYZ Brésil (Distributeur indépendant)
Transactionnon contrôlée
Transaction
contrôlée
COMPARABLE EXTERNE
ABC S.A.(Fabricant)
ABC Italie(Distributeur)
Independent S.A.
(Fabricant indépendant)
XYZ Brésil (Distributeur indépendant)
Transaction
contrôlée
Transactionnon contrôlée
Facteurs déterminant la comparabilité
• Caractéristiques des biens ou services– Biens corporels: caractéristiques physiques, qualité, volume– Services: nature et étendue des services– Biens incorporels: forme de la transaction (concession licence, vente), type
d’actif (brevet, marque de fabrique, savoir-faire), durée de protection• Analyse fonctionnelle
– Fonctions exercées, actifs utilisés, risques assumés.• Clauses contractuelles
– Comment les risques, avantages et responsabilités sont-ils répartis? – Analyse des termes, écrits ou oraux, explicites ou implicites.
• Situations économiques– Localisation géographique, taille du marché, degré de concurrence, biens
de substitution.• Stratégies des entreprises
– Pénétration du marché, innovation, diversification/ spécialisation.
Intervalle de pleine concurrence
Intervalle de chiffres se
rapportant à l’indicateur
financier concerné
Obtenu par application de la méthode la plus
appropriée à plusieurs
transactions sur le marché libre dont
chacune a un degré de comparabilité
avec la transaction contrôlée
Intervalle de pleine concurrence (suite)
Documentation
Action 13 du Plan d’action BEPS:« Élaborer des règles applicables à la documentation prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises. On pourra notamment imposer aux multinationales de communiquer à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun. »
Documentation
Fichier principal Fichier local
Déclaration pays par
pays
Les méthodes de détermination des prix de transfert
Méthode Elément(s) significatif(s)
Indicateur de comparaison
Cas d’application
Prix comparable sur le marché libre
Produit Prix Toutes les transactions portant sur des biens et services ainsi
que les transactions financières
Prix de revente Fonctions et risques Marge brute Distributeur n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit
Coût majoré Fonctions et risques Marge brute Sous-traitant/façonnierPrestataire de services
Méthode transactionnelle
de la marge netteFonctions et risques Marge nette
Entreprises n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit
Partage du bénéfice Fonctions, risques/Contributions
Résultat net Transactions fortement intégrées / transactions pour
lesquelles chaque partie apporte des actifs incorporels
uniques de grande valeur
La méthode du prix comparable sur le marché libre
Le moyen le plus direct et le plus fiable pour mettre en œuvre le principe de
pleine concurrence
Comparaison directe avec une transaction sur le
marché libre réalisée dans des circonstances
comparables
Méthode de prix de revente
Fabricant Distributeur
Prix de transfert
Groupe multinational
Partie testée
Tiers client
Prix de revente au tiers
Prix de revente au tiers-Marge brute Prix de transfert
Méthode de coût majoré
Fabricant DistributeurPrix de transfert
Groupe multinational
TIERSFournisseur
Partie testée
Coûts de pleineconcurrence Marge brute = Prix de
transfert
Méthode transactionnelle de la marge nette
Producteur groupe
(entreprise principale)
Distributeur Groupe (Espagne)
Prix de venteProduit A = ?
Prix de vente= 16,8 € Coût propres = 3 €
Marge nette = 1%
soit marge = 0,2 €
Client Tiers
Prix marché espagnol : 20 €
Méthode transactionnelle de partage de bénéfice
Clé de répartition :prorata immobilisationsprorata chargesCoûts capitalisés etc…….
Répartition du profit global 2/3 Producteur 1/3 Distributeur
Producteur +
R & DDistributeur
+Marketing stratégique
Prix de vente = 10 000+ 4 667= 14 667
Coûts propres = 10 000 €
Part de profit : 7000 x 2/3 = 4 667 €
Client Tiers
Ventes totalesCA = 20 000 €
Coûts propres = 3000 €
Part de profit : 7000 x 1/3 = 2 333 €
Profit global= 20 000-10 000-3 000= 7 000 €
Cas des actifs incorporels
Le terme “incorporel” désigne une choseQui n’est pas un actif corporel ni un actif financier, Qui peut être possédée ou contrôlée aux fins d’utilisation dans le cadre d’activités commerciales, etdont l’utilisation ou le transfert serait rémunéré s’il avait lieu dans le cadre d’une transaction entre parties indépendantes dans des circonstances comparables.
Cas des actifs incorporels
Sont des actifs incorporels Ne sont pas des actifs incorporels
Brevets Synergies de groupe
Savoir-faire et secrets industriels ou commerciaux
Caractéristiques spécifiques des marchés
Marques de fabrique, noms commerciaux et marques
commercialesÉconomies de localisation
Droits conférés par les contrats et concessions
Main d’œuvre (toutefois les droits contractuels et les obligations sont des
actifs incorporels)
Licences et droits limités similaires sur des actifs incorporels
Survaleur et valeur d’exploitation
Méthodes d’évaluations des actifs incorporelsNature des
transactions portant sur les
incorporels
Méthodes traditionnelles
Méthodes transactionnelle
s fondées sur les bénéfices
PCML
Prix de
revente
Coûtmajo
ré
MTMN
Partage des
bénéfices
Vente ou achat (acquisition) 1 4 3 4 - 3 3Contrat de licence 1 3 4 4 2Récherche-Développement sous contrat
1 4 1 1 - 2 2Clé : 1: très pertinent comme méthode primaire ou secondaire lorsque des
comparables fiables existent2: Très pertinent sous condition que des comparables fiables
n’existent pas pour utiliser une méthode traditionnelle avec le même degré de fiabilité
3: Application limitée, éventuellement comme méthode secondaire
4: Méthode inappropriée
Evaluation des actifs incorporels par des méthodes non-fiscales
1.Approche fondée sur le marché Basée sur l’existence d’un incorporel identique ou
similaire sur des marchés bien-développés
2.Approche fondée sur les coûts Basée sur la thèse que la valeur de l’incorporel est
liée à ses coûts de développement
3.Approche fondée sur les revenus Détermination de la valeur de l’incorporel en
estimant les revenus générés (flux de trésorerie) par l’usage / l’exploitation de l’incorporel
Conclusion généraleNous avons constater que la
problématique des prix de transfert a un impact sur le plan fiscal en matière de redressement et réintégration sur la base imposable ainsi que ces prix affectent des recettes budgétaires
importantes pour les Etas mais il est nécessaire de connaitre l’effet de ces
prix sur le plan comptable ce qui signifie le rôle de l’expert comptable en matière des risques liées à l’audit
et leurs incidence sur les états financiers
Merci pour votre attention