Université de la ManoubaMINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Détermination des prix de transfert : Considérations Particulières sur les actifs incorporels

Présenté par : ---------

Encadré par : ----------

2015/2016

Plan de la présentation Cadre générale

Problématique

Objectifs

Principes et méthodes de détermination des prix de transfert

Cas des actifs incorporels

Conclusion générale

Cadre générale

Une part importante du commerce mondial résulte de transactions effectuées au sein des groupes internationales

Plusieurs Etats s’inquiètent de connaitre comment les prix des transactions entres entités membres d’un groupe national et multinational affectent leurs recettes budgétaires

Cadre générale ( suite )

La majorité des administrations fiscales considères que les prix exercés entre les sociétés liées d’un groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence

Problématique

Cette situation nous a conduit à traiter la problématique suivante:

• Quelles sont les techniques de détermination des prix de transfert ?

• Quelles sont les principes applicables à la détermination des prix de transferts des actifs incorporels ?

Objectifs

Connaitre les notions de base de prix de transfert ainsi que les différents méthodes de détermination de ces prix

Identifier les actifs incorporels ainsi que les méthodes adaptés à leurs détermination

Principes et méthodes de détermination des prix de transfert

Notion de prix de

transfertAnalyse de

comparabilité

Documentation

Méthodes de déterminatio

n

Notion de prix de transfert

Selon l’OCDE les prix de transfert sont : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens

corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises

associées »

Prix de transfert

Transaction international

eLiens de

dépendancesPrix

Principe de pleine concurrence

Les transactions commerciales et

financières internationales effectuées entre les

sociétés liées doivent être réalisées conformément aux principes de pleine concurrence à la même contrepartie de celles

réalisées entre les entités indépendantes

Lorsqu’il existe des transactions commerciales

ou financières entre des entreprises ayant une

relation de dépendance et leurs valeurs diffèrent à

celles entres les entreprises indépendantes il y aura une réintégration

aux résultats de ladite entreprise

Analyse de comparabilitéRecherche de “comparables raisonnablement fiables”:

Comparer les conditions entre les transactions entre entreprises associées et les transactions entre entreprises indépendantes : *comparables internes et externes;

*obtention d’un comparable réellement comparable ou identique;

Si des différences significatives apparaissent entre les transactions => pas de comparabilitéEn revanche, des différences mineures peuvent faire l’objet d’ajustements pour rendre les transactions comparables (à la condition que ces ajustements permettent d’accroitre la fiabilité des résultats).

COMPARABLE INTERNE

ABC S.A.(Fabricant)

ABC Italie(Distributeur)

XYZ Brésil (Distributeur indépendant)

Transactionnon contrôlée

Transaction

contrôlée

COMPARABLE EXTERNE

ABC S.A.(Fabricant)

ABC Italie(Distributeur)

Independent S.A.

(Fabricant indépendant)

XYZ Brésil (Distributeur indépendant)

Transaction

contrôlée

Transactionnon contrôlée

Facteurs déterminant la comparabilité

• Caractéristiques des biens ou services– Biens corporels: caractéristiques physiques, qualité, volume– Services: nature et étendue des services– Biens incorporels: forme de la transaction (concession licence, vente), type

d’actif (brevet, marque de fabrique, savoir-faire), durée de protection• Analyse fonctionnelle

– Fonctions exercées, actifs utilisés, risques assumés.• Clauses contractuelles

– Comment les risques, avantages et responsabilités sont-ils répartis? – Analyse des termes, écrits ou oraux, explicites ou implicites.

• Situations économiques– Localisation géographique, taille du marché, degré de concurrence, biens

de substitution.• Stratégies des entreprises

– Pénétration du marché, innovation, diversification/ spécialisation.

Intervalle de pleine concurrence

Intervalle de chiffres se

rapportant à l’indicateur

financier concerné

Obtenu par application de la méthode la plus

appropriée à plusieurs

transactions sur le marché libre dont

chacune a un degré de comparabilité

avec la transaction contrôlée

Intervalle de pleine concurrence (suite)

Documentation

Action 13 du Plan d’action BEPS:« Élaborer des règles applicables à la documentation prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises. On pourra notamment imposer aux multinationales de communiquer à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun. »

Documentation

Fichier principal Fichier local

Déclaration pays par

pays

Les méthodes de détermination des prix de transfert

Méthode Elément(s) significatif(s)

Indicateur de comparaison

Cas d’application

Prix comparable sur le marché libre

Produit Prix Toutes les transactions portant sur des biens et services ainsi

que les transactions financières

Prix de revente Fonctions et risques Marge brute Distributeur n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit

Coût majoré Fonctions et risques Marge brute Sous-traitant/façonnierPrestataire de services

Méthode transactionnelle

de la marge netteFonctions et risques Marge nette

Entreprises n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit

Partage du bénéfice Fonctions, risques/Contributions

Résultat net Transactions fortement intégrées / transactions pour

lesquelles chaque partie apporte des actifs incorporels

uniques de grande valeur

La méthode du prix comparable sur le marché libre

Le moyen le plus direct et le plus fiable pour mettre en œuvre le principe de

pleine concurrence

Comparaison directe avec une transaction sur le

marché libre réalisée dans des circonstances

comparables

Méthode de prix de revente

Fabricant Distributeur

Prix de transfert

Groupe multinational

Partie testée

Tiers client

Prix de revente au tiers

Prix de revente au tiers-Marge brute Prix de transfert

Méthode de coût majoré

Fabricant DistributeurPrix de transfert

Groupe multinational

TIERSFournisseur

Partie testée

Coûts de pleineconcurrence Marge brute = Prix de

transfert

Méthode transactionnelle de la marge nette

Producteur groupe

(entreprise principale)

Distributeur Groupe (Espagne)

Prix de venteProduit A = ?

Prix de vente= 16,8 € Coût propres = 3 €

Marge nette = 1%

soit marge = 0,2 €

Client Tiers

Prix marché espagnol : 20 €

Méthode transactionnelle de partage de bénéfice

Clé de répartition :prorata immobilisationsprorata chargesCoûts capitalisés etc…….

Répartition du profit global 2/3 Producteur 1/3 Distributeur

Producteur +

R & DDistributeur

+Marketing stratégique

Prix de vente = 10 000+ 4 667= 14 667

Coûts propres = 10 000 €

Part de profit : 7000 x 2/3 = 4 667 €

Client Tiers

Ventes totalesCA = 20 000 €

Coûts propres = 3000 €

Part de profit : 7000 x 1/3 = 2 333 €

Profit global= 20 000-10 000-3 000= 7 000 €

Cas des actifs incorporels

Le terme “incorporel” désigne une choseQui n’est pas un actif corporel ni un actif financier, Qui peut être possédée ou contrôlée aux fins d’utilisation dans le cadre d’activités commerciales, etdont l’utilisation ou le transfert serait rémunéré s’il avait lieu dans le cadre d’une transaction entre parties indépendantes dans des circonstances comparables.

Cas des actifs incorporels

Sont des actifs incorporels Ne sont pas des actifs incorporels

Brevets Synergies de groupe

Savoir-faire et secrets industriels ou commerciaux

Caractéristiques spécifiques des marchés

Marques de fabrique, noms commerciaux et marques

commercialesÉconomies de localisation

Droits conférés par les contrats et concessions

Main d’œuvre (toutefois les droits contractuels et les obligations sont des

actifs incorporels)

Licences et droits limités similaires sur des actifs incorporels

Survaleur et valeur d’exploitation

Méthodes d’évaluations des actifs incorporelsNature des

transactions portant sur les

incorporels

Méthodes traditionnelles

Méthodes transactionnelle

s fondées sur les bénéfices

PCML

Prix de

revente

Coûtmajo

ré

MTMN

Partage des

bénéfices

Vente ou achat (acquisition) 1 4 3 4 - 3 3Contrat de licence 1 3 4 4 2Récherche-Développement sous contrat

1 4 1 1 - 2 2Clé : 1: très pertinent comme méthode primaire ou secondaire lorsque des

comparables fiables existent2: Très pertinent sous condition que des comparables fiables

n’existent pas pour utiliser une méthode traditionnelle avec le même degré de fiabilité

3: Application limitée, éventuellement comme méthode secondaire

4: Méthode inappropriée

Evaluation des actifs incorporels par des méthodes non-fiscales

1.Approche fondée sur le marché Basée sur l’existence d’un incorporel identique ou

similaire sur des marchés bien-développés

2.Approche fondée sur les coûts Basée sur la thèse que la valeur de l’incorporel est

liée à ses coûts de développement

3.Approche fondée sur les revenus Détermination de la valeur de l’incorporel en

estimant les revenus générés (flux de trésorerie) par l’usage / l’exploitation de l’incorporel

Conclusion généraleNous avons constater que la

problématique des prix de transfert a un impact sur le plan fiscal en matière de redressement et réintégration sur la base imposable ainsi que ces prix affectent des recettes budgétaires

importantes pour les Etas mais il est nécessaire de connaitre l’effet de ces

prix sur le plan comptable ce qui signifie le rôle de l’expert comptable en matière des risques liées à l’audit

et leurs incidence sur les états financiers

Merci pour votre attention