Dossier 3 : Les productions immatérielles
Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques
BTS 2 - Droit
Dématérialisation des activités économiques
intellectuellesLa loi doit protéger ces créations immatérielles qui sont sources de valeurs nouvelles et de revenus probables.
Prérogative (avantage) du créateur d’une œuvre originale de l’esprit
Droit d’auteur s’acquiert du seul fait de la création◦ Droit moral : (perpétuel)
Diffusion Modification Lien de filiation (ex : Vaccin contre la rage => Louis Pasteur) Respect de l’œuvre
◦ Droits patrimoniaux (70 ans après la mort de l’auteur) Reproduction Représentation
I. Les droits d’auteur et l’univers numérique
Monopole d’exploitation @
Base de données @
II. Le droit des créations numériques
Protégés par le droit d’auteur
Sites internet : Ensemble de docs et d’applis Accessibles à partir d’une
même adresse universelle
III. Efficacité de la protection
Protection au niveau national
Protection au niveau communautaire
Objectif économique principalement :
Encourager les investissements dans les créations pour favoriser la croissance
Directive du 22 mai 2001 @