Dossier 3 : Les productions immatérielles

Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques

BTS 2 - Droit

Dématérialisation des activités économiques

intellectuellesLa loi doit protéger ces créations immatérielles qui sont sources de valeurs nouvelles et de revenus probables.

Prérogative (avantage) du créateur d’une œuvre originale de l’esprit

Droit d’auteur s’acquiert du seul fait de la création◦ Droit moral : (perpétuel)

Diffusion Modification Lien de filiation (ex : Vaccin contre la rage => Louis Pasteur) Respect de l’œuvre

◦ Droits patrimoniaux (70 ans après la mort de l’auteur) Reproduction Représentation

I. Les droits d’auteur et l’univers numérique

Monopole d’exploitation @

Base de données @

II. Le droit des créations numériques

Protégés par le droit d’auteur

Sites internet : Ensemble de docs et d’applis Accessibles à partir d’une

même adresse universelle

III. Efficacité de la protection

Protection au niveau national

Protection au niveau communautaire

Objectif économique principalement :

Encourager les investissements dans les créations pour favoriser la croissance

Directive du 22 mai 2001 @