ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIES ......................................................................... 2

LA SEMAINE FISCALE .................................................................. 3Annabelle PandoBudget 2012 : le Sénat met les entreprisesà contribution

DOCTRINE DROIT CONSTITUTIONNEL .......................................................... 6Jean-Éric GicquelLa question nouvelle, condition de renvoi d’une questionprioritaire de constitutionnalité au Conseilconstitutionnel(Un critère technique au servicede politiques jurisprudentielles)

JURISPRUDENCE DROIT DE LA CONCURRENCE ................................................... 11Jonathan Quiroga-GaldoLa pratique des relevés de prix chez les concurrentsest licite(Cass. com., 4 oct. 2011)

CULTURE RENCONTRES MUSICALES........................................................ 16Jean-Pierre RobertCes héros qui tiennent en haleine

[ REPÈRES ]

¶ page 3Budget 2012 : le Sénatmet les entreprisesà contributionAnnabelle PandoAu cours de l’examen du pro-jet de loi de finances pour 2012,le Sénat a adopté des mesu-res fiscales radicales pour lesentreprises.Chassant un impôt sur les so-ciétés « mité », les sénateursont limité l’attrait fiscal du ré-gime de l’intégration, des LBOet la déductibilité des intérêtsd’emprunt.

400e année - 8 DECEMBRE 2011 - No 244 - 1,55 euro

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