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Si le droit consacre depuis 1804 la famille et lorganise, il a pourtant toujours refus de lui
accorder une personnalit juridique. Elle ne constitue donc pas une personnalit distincte des
membres qui la composent.
Pourquoi ce refus ? Car la composition dune famille est trop mouvante pour pouvoir lui
confrer la personnalit juridique.
Aujourdhui cette famille na toujours pas la personnalit juridique mais parfois on peut en
douter : le meilleur exemple reste la conscration dune nouvelle catgorie de biens appels
les biens de famille. On va y retrouver les bijoux de famille, les souvenirs de famille, les
cendres funraires, les spultures. On peut donc douter de labsence de personnalit juridique
car seule une personne ayant une personnalit juridique peut avoir un patrimoine. Or avec ces
biens, la famille a un patrimoine.
a) Le lien dallianceCest celui qui est issu du mariage. Le lien dalliance repose sur le mariage. Et donc toutes
personnes relies par un lien dalliance forment une famille. Ces personnes :
- Les poux. Considrs seuls ils forment une famille.- Un lien est cre entre chaque poux et la parent de lautre . Avec le mariage, chaque
poux entre dans la famille de son conjoint. Consquence : il existe donc un lien
dalliance entre chaque poux et les parents de lautre et ces beaux parents deviennent
les beaux parents de leur gendre ou bru.
- Un lien dallianceentre chaque poux et les enfants que lautre peut avoir dune autrerelation. Cet poux deviendra le partre ou martre de ces beaux enfants.
- Il existe aussi un lien dalliance entre les frres et surs de chaque poux. Ilsdeviennent les beaux frres etbelles surs du conjoint.
Quand un lien dalliance existe, il va produire des consquences juridiques :
- En raison du lien dalliance qui les unit, les poux se doivent mutuellement respect,fidlit, secours et assistance.
- En raison du lien dalliance qui les unit, une personne ne peut pas se marier avec leconjoint de lun de ses ascendants ou descendants. Exemple : Un beau pre ne peut
pas se marier avec sa belle fille. Art 261.
- Art 206 : en raison du lien dalliance qui les unit, ce texte met la charge des gendreset brus une obligation alimentaire lgard de leur beau pre et belle mre classs
dans une situation de besoin.
b) Le lien de parentCest celui qui unit deux personnes qui descendent soit lune de lautre soit dun auteurcommun. Le lien de parent peut exister en ligne directe ou en ligne collatrale.
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- En ligne directe relie les ascendants aux descendants : lien qui unit parents, grandsparents, arrires grands parents, enfants, petits enfants et arrires petits enfants.
- En ligne collatrale : relie les personnes qui ont un auteur commun : frres, surs ,oncle, tante, neveu, nice et cousin.
Consquences :
- En raison du lien de parent qui les unit, les parents doivent assurer lentretien de leursenfants. Art 203 du Cc.
- En raison du lien de parent qui les unit, loncle et la nice ne peuvent se marier entreeux. Art 161.
- Loncle et la nice ne peuvent conclure un PACS. Art 515-2.- La succession dune personne qui est dcde sans laisser de conjoint ni enfants, la
succession revient pour moiti aux pres et mres et pour autre moiti aux frres et
surs. Art 738 du Cc.
B) La typologie des familles (les diffrentes formes de famille)Incessante modification de la famille au cours des annes.
En droit romain, prdominait la conception patriarcale de la famille : des pouvoirs exorbitants
taient accords au pre et au mari. Cette personne avait un pouvoir absolu sur les membres et
le patrimoine de la famille. Il avait un droit de vie et de mort sur la famille. Il tait appel le
pater familias.
Sous lancien droit, la famille avait une conception quasi similaire celle du droit romain.
Enorme pouvoir au mari et pre. Ils dcidaient de tout : personne et patrimoine.
Droit intermdiaire : Droit de la rvolution franaise jusquen 1804 : il rompt avec cette
conception patriarcale de la famille. Au nom des idaux de libert et dgalit prns sous la
rvolution franaise. Il a considrablement affaibli lautorit du chef de famille et a pour la
1re
fois permis de divorcer. Divorce n sous la rvolution franaise.
Avec le Cc en 1804 : le Cc cherche un compromis entre conception patriarcale et conception
de la rvolution franaise. Le Cc est venu raffirmer lautorit du mari et pre. Et ainsi le Cc aqualifi ce mari et pre de seigneur et maitre de la communaut . Le Cc a reconnu quelques
droits lpouse et a maintenu le divorce.
Par la suite : la conception de la famille na jamais cess dvoluer en raison dun changement
des murs, rvolution industrielle, exode rural ou encore en raison de lexpansion des ides
librale telles que lide dgalit libert.. et peu peu la famille du Cc sest substitu une
famille contemporaine au sein de laquelle rgne lgalit des poux, enfants et o rgne la
tolrance face aux nouveaux modes de conjugalit (PACS, concubinage). Famille marque
par ides dgalit, libert et solidarit. Cette famille contemporaine prsente diffrents
visages de sortes quil faudrait mieux parler DES familles contemporaines.
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- La famille en mariage: jusquen 2005 elle tait appele la famille lgitime.Expression disparue depuis 2005.
- La famille hors mariage: repose sur une union de faits. Jusquen 2005 : la famillenaturelle.
- La famille monoparentale. Un parent unique avec un ou plusieurs enfants.- La famille recompose : hyp o les deux parents se sparent et fondent un nouveaux
foyer avec des enfants communs.
- La famille unie.- La famille dsunie.- La famille homosexuelle est elle une famille? ide de communaut de vie (deux
personnes de mme sexe). Forme-t-elle une famille ? il faut faire la distinction entre le
couple homo et la famille homo.
Le couple homo existe juridiquement depuis la loi du 15 novembre 1999 qui a cre le
PACS. Elle marque la reconnaissance du couple homo.
Mais la famille homo quant elle nexiste pas, jamais reconnue. Et donc le pacte civil
de solidarit ne cre pas de famille.
Globalement, le droit franais reste trs insensible aux diffrentes tentatives de cette
promotion de la famille homo, mais toutes ces promotions ont chou. Le droit
franais continue interdire le mariage homo. Et le droit franais nadmet ladoption
que par un couple mari, et donc ladoption est ferme au couple homo. Enfin, la
procration mdicalement assiste (PMA) est aussi interdite aux homos alors quelle
est ouverte au couple mari ou la personne clibataire. Et les mres porteuses (la
gestation pour autrui) aussi interdites aux homos.
Elle sera surement bientt reconnue car de plus en plus de pays europen (1er
: les pays
bas en 2000, puis la Belgique et lEspagne) ont accord la reconnaissance de la famille
homo. Pareil pour ladoption.
Les prmisses dune volution vers la reconnaissance de la famille homo : dcision de
la 2me
ch. Civil du mars 2004 : la cour a accept dappliquer lart L 30 du code
lectoral (article qui tend la possibilit pour les fonctionnaires muts de sinscrire sur
les listes lectorales aprs la clture des dlais dinscription aux membres de la famille
de ces derniers). Dans cet arrt un fonctionnaire a t mut et tait homo. Il a demand
lapplication de cet article pour son conjoint de mme sexe, et la cour a accept.
Tous ces modles familiaux relvent du droit de la famille.
II. Le droit de la familleIl tudie tous ces modles familiaux. Le droit donne chacune de ces familles un statut et
lensemble de ces rgles qui encadre ces familles constitue le droit de a famille. Ce droit
sintresse deux sortes de rapports familiaux :
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- Aux rapports patrimoniaux : qui contribue aux charges du mariage ? qui paye lesdettes contractes au sein de la famille ? qui hrite ? qui peut donner quoi autrui
(droit des donations) ? ltude de ces rapports patrimoniaux relve du droit patrimonial
de la famille qui comprend le droit des successions et le droit des rgimes
matrimoniaux.
- Aux rapports extrapatrimoniaux : relations extrapatrimoniales. Avec qui peut-on semarier ? comment divorcer ? comment devenir le parent dun enfant ? quelle est la
procdure pour adopter un enfant ? ces question relve du droit extrapatrimonial de la
famille. Sont tudies les rgles de dissolution et constitution du couple et les rgles
qui permettent dtablir ou contester une filiation.
Observations :
- La distinction entre droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille ne permet pasune vision complte du droit de la famille. A ct des rgles civiles existe un droit
social, pnal, europen, communautaire, international, et mme un droit fiscal de la
famille. Beaucoup de ramifications.
- Le droit de la famille se rattache au droit priv car la famille elle-mme est uneinstitution de droit priv. La famille est un milieu de libert et dpanouissement
personnel : on est dans le domaine de la vie prive. Dans le temps, le droit de la
famille tait considr comme un droit public car la famille tait considre comme
une institution de droit public. On disait que la cellule familiale tait ordonne pour la
satisfaction des intrts personnels mais aussi pour ceux de la communaut et en cela
la famille relevait du droit public.
Le droit de la famille a toujours subi lintervention de ltat (adoption, succession,allocation familiale..), cest pourquoi certain pense que la famille devrait relever du
droit public.
- Le droit de la famille est mis en uvre par un seul juge : le JAF qui sige au sein duTGI. Il a la comptence de principe du droit de la famille. Quelques exceptions : il ait
des matires du droit de la famille qui relve du TGI en formation collgiale : les
actions en nullit du mariage, les actions relatives la filiation, les actions visant
adopter un enfant. Autre exception : quand le JAF intervient, il peut toujours la
renvoyer la formation collgiale du TGI.
A) Les spcificits du droit de la familleCe droit de la famille prsente des originalits quant son fondement et ses sources.
1- Originalit quant ses fondementsLe droit de la famille est directement influenc par les conceptions politiques, morales et
religieuses en vigueur dans une population un moment donn. Aucune autre matire du droit
priv nestaussi dpendante avec les murs, la morale, la religion, les opinions politiques ou
lconomie. Au fil des annes, autre dpendance : celle avec les progrs scientifique. A
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chaque volution, le droit de la famille est modifi et depuis une dizaine danne, tellement de
changements que le droit de la famille a chang totalement. Questions passes : ladultre doit
il tre considr comme une faute conjugale ? Faut-il autoriser ladoption ?
Aujourd'hui : nouvelles problmatiques : lembryon conu avec les gamtes dun couple peut
il tre donn un autre couple ? Faut-il autoris le mariage deux personnes de mme sexe ?
Un transsexuel est il en mesure de se marier avec une personne du sexe oppos ? Faut-il
autoris la gestation pour autrui ?
Cette dpendance explique labsence de rigidit : le droit de la famille est en constante
mutation.
2- Loriginalit quant ses sourcesCe droit est rgi par des normes nationales et parmi celles-ci :
- la constitution qui nonce la nation assure lindividu et sa famille les conditionsncessaires leur dveloppement . Interprt par le cc.
- Deuxime source : la loi. Art 34 de la constitution : la famille relve du domaineexclusif de la loi et donc le droit de la famille relve de la comptence du parlement.
- Autre source : la coutume. Certaines rgles de coutume sont transformes en loi.- Enfin une grosse partie de ce droit relve des dcisions de justice. La loi ne pose que
de simples rfrences avec des notions trs vagues (intrt de la famille, de lenfant..).
il appartient donc au juge dinterprter, le juge doit interprter et la jurisprudence est
donc une source importante du droit de la famille.
Les normes supranationales :
- La convention europenne des droits de lhomme assure le respect de la vie familialeart 8, le droit pour lhomme et la femme de fonder une famille art 12, art 14 et
lgalit des poux art 7. Ces normes sont directement une source pour le droit
franais cause de la conformit. Exemple : pendant longtemps le statut pour lenfant
n dans le mariage tait beaucoup moins restrictif avec le statut de lenfant n horsmariage. Modification par lordonnance du 5 juillet 2005.
- La convention de NY de 1989. Rglemente directement car suprieur au droit franais.- Le rglement communautaire Bruxelles 2 bis. Texte du droit communautaire qui
rglemente directement le droit de la famille.
Le droit de la famille relve aussi beaucoup de la volont. De plus en plus de rgles du droit
de la famille sont rglementes par la volont individuelle des membres de la famille : on
parle de la contractualisation du droit de la famille. Les membres de la famille dcident eux-mmes. Et sils ne dcident pas, la loi dcide leur place. La loi nest alors que suppltive.
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Exemples du contrat de mariage, le divorce par consentement mutuel, lautorit parentale y
compris en cas de sparation.
B) Lvolution du droit de la familleLe droit de la famille a connu 2 renouveaux :
- Le 1er : dans les annes 60-70, le droit de la famille a t entirement rcrit. 1965 :rforme des rgimes matrimoniaux, 1970 : rforme de lautorit parentale, 1972 :
rforme de la filiation, 1975 : rforme du divorce.
- Depuis le dbut des annes 90. Raisons : profondes mutations sociales etconomiques, volution des mentalits des murs, progrs de la science et 1990
marqu par la croissance des ides lies aux droits de lhomme (principe dgalit,
respect de la vie prive, non discrimination). Les manifestations de cette deuximerefonte pas encore finies:
Loi du 5/07/96 : adoption Loi du 15/11/99 : cration du pacte civil de solidarit Loi du 30/06/2000 : rforme de la prestation compensatoire 3/12/2001 : Rforme des successions 4/03/2002 : Autorit parentale. Pose le principe de la coparentalit. Chaque parent
a un droit pour exercer lautorit parentale sur tous les enfants du couple. Que les
parents soient unis ou dsunis. Aprs un divorce, les parents gardent lautorit
parentale, mme le parent fautif. Loi du 26/11/2003 : loi Sarkozy 1 : rforme de la nationalit Loi du 26/05/2004 : divorce Ordonnance du 4/07/2005 : rforme de la filiation. Suppression des expressions
enfants lgitimes et enfants naturels.
4/04/2006 : rforme du mariage 23/06/2006 : successions du pacte civil de solidarit PACS Loi du 4/07/2006 : nationalit 14/11/2006 : mariage
5/03/2007 : PACS 20/11/2007 : mariage 20/12/2007 : rforme mariage 31/12/2007 : procdure applicable au droit de la famille 17/06/2006 : prescription en mat de famille 16/01/2009 : filiation 12/05/2009 : rforme de la procdure applicable en matire de famille
Caractristiques communes des lois :
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- Ces rformes manifestent la volont du lgislateur dintroduire une parfaite galitentre les enfants. Exemple lordonnance du 4 juillet 2005 a supprim du code civil les
expressions enfants lgitimes et enfants naturels.
- Parfaite galit entre les parents. Exemple du 4 mars 2002 porte rforme de lautoritparentale a pos le principe de la coparentalit. Depuis 2002 chaque parent a un droit
pour exercer lautorit parentale sur tous les enfants du couple. Que les parents soient
unis ou dsunis. Aprs un divorce, les parents gardent lautorit parentale, mme le
parent fautif.
- Elles manifestent la volont du lgislateur de consacrer tous les modles familiaux (oumode de conjugalit). Exemple de la loi du 15 novembre 1999 : concubinage entre
homos et PACS reconnus.
- Volont daccorder un rle de plus en plus important la volont individuelle. Celle-ciest une source du droit de la famille et cette source est de plus en plus importante.
Exemple de la loi du 24 mars 2002 sur lautorit parentale : depuis cette loi ce sont les
parents qui rglent les modalits de lexercice de leur parentalit (en cas de divorce).
Avant ctait le juge qui rglait les modalits.
La famille repose sur 2 piliers : le couple et lenfant.
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LIVRE I : LE COUPLE
Portalis disait que le couple tait le pilier fondamental de la famille, il disait sans couple,pas de famille .
Pendant trs longtemps la notion de couple tait dfinit trs restrictivement par le droit. Le
couple correspondait la cellule familiale compose dun homme et dune femme unis par
une relation affective, stable et continue.
Cette conception traditionnelle a t battue en brche en 1999 avec la loi relative au PACS car
ce texte a insr dans le Cc un art 515-8 qui pour la 1re
fois laisse entendre expressment
quun couple peut tre form par deux personnes de mme sexe = conscration du couple
homo. Ce qui compte pour quexiste un couple ce nest donc plus le sexe mais que ces
personnes entretiennent entre elles une communaut de vie stable et continue. Question :
la stabilit partir de quand ?
Aucune rponse de la loi et pouvoir souverain des juges du fond. Aujourd'hui on a donc tout
un ensemble de couple : celui htro, celui homo, celui mari, celui non mari (PACS et
concubinage) et tous ces couples sont apprhends par le droit de la famille. Chaque couple a
un statut juridique qui lui est propre.
PARTIE I : le couple mari
Malgr toutes les volutions, le couple mari constitue et reste le modle de rfrence. Le
mariage se porte bien. En moyenne en France 270 000 mariages chaque anne.
Le couple mari bnficie dun statut privilgi. Celui-ci est trs complet et prcis : cf. art 144
310 du Cc. Ces articles du Cc ne dfinissent pas le mariage. Pourquoi ? car Portalis disait
quil ny a pas de besoin de dfinir le mariage car tout le monde sait ce que sait. La notion de
mariage tait vident or ce qui est vident ne doit pas tre dfinit. Toutefois on peut endduire une dfinition implicite : le mariage est un acte juridique solennel par lequel un
homme et une femme dun commun accord dcident de sunir et dadhrer un statut lgal
prtabli.
2 observations :- De tout temps le but du mariage a t celui de perptuer lespce humaine. daprs
Portalis, le but du mariage est davoir des enfants et parce quon aura des enfants on
va perptuer lespce humaine. Ide trs marque sous lAR. Linfertilit tait une
raison de divorce. Aujourdhui le refus pour un poux de consommer le mariage est
une cause de divorce. De mme limpuissance du mari est aujourdhui encore une
cause de divorce.
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- Le mariage prsente une double nature. Il est la fois un contrat et une institution.Cest un contrat car les poux se lient lun lautre par leur accord mutuel. Et quant au
contrat il faut tre daccord. Cest aussi une institution car contrairement un contrat
o les contractantspeuvent choisir leurs modalits, lorsquon sengage dans le
mariage, la loi impose les conditions. Institution car les poux ne sont pas libres de
donner le contenu quils veulent leur mariage.
Exemple : un poux ne peut pas dispenser son conjoint du droit de fidlit.
TITRE I : la formation du couple mari.
Chaque couple qui souhaite se marier doit pouvoir se marier. Il existe dans le droit franais un
droit au mariage (libert matrimoniale) mais pour autant quand deux personnes dcident desunir par le mariage elles doivent respecter toute une srie de conditions prvues par la loi. Si
une des conditions nest pas runie, il existe des sanctions.
Chapitre 1er
: le droit au mariage, la libert matrimoniale
Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la libert. Mais toute libert a
un volet ngatif. On a donc le droit de ne pas se marier.
Ce droit au mariage a t proclam plusieurs fois : par la dclaration universelle des droits delhomme art 16-1, la CEDH art 12, la charte des droits fondamentaux de lUE art 9 et par le cc
dans une dcision du 9 novembre 1999.
Le lgislateur et la jurisprudence pour donner une pleine application ce droit de libert sont
intervenus pour encadrer certaines situations qui risquent dentraver ce droit. Ces situations :
- Le courtage matrimonial- Les clauses de clibat- Les fianailles
SECTION 1 : le courtage matrimonial
(Anciennes agences matrimoniales)
SECTION 2 : les clauses de clibat
(Peut-on par une cause insre dans un contrat nous interdire de nous marier ?)
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SECTION 3 : les fianailles
Cette libert matrimoniale implique que chacun puisse changer davis jusqu la clbration
du mariage. Ainsi le droit franais considre que les futurs poux ne sont jamais lis par une
promesse de mariage quils ont pu se faire. Cette promesse = les fianailles. Juridiquement au
nom du droit au mariage, les fianailles ont en France aucune valeur obligatoire. La rupture
des fianailles est libre. Mais par exception le droit peut donner des effets obligatoires.
Paragraphe 1er
: Labsence de valeur obligatoire des fianailles.
Aucun art du Cc ne traite des fianailles. Ainsi le sujet est donc totalement abandonn la
jurisprudence et la doctrine. Cette doctrine et jurisprudence dfinissent les fianailles
comme une promesse rciproque entre un homme et une femme de se prendre ultrieurement
pour poux.
Une promesse = contrat les fianailles sont elles un contrat ?
Ou les fianailles sont elles un fait juridique ?
Si cest un contrat, elles lient les poux. En revanche si elles sont un fait juridique, dans ce cas
la rupture des fianailles peut intervenir tout moment et sans aucune indemnit.
Thorie contractuelle des fianailles : exemple en Allemagne. Mais cette thorie na jamais
t retenue en droit franais cause du droit au mariage. Arrts des 30mai et 11 juin 1838 : la
CCASS a dit quau nom du droit au mariage les fianailles restent un simple fait juridique.
Consquences :
- Les fianailles sont dpourvues deffet obligatoire et ne crent aucune obligation de semarier. Les poux ne sont pas lis.
- Les fianailles peuvent se former sans conditions car ce nest quun fait juridique.aucune condition de fond.
- Les fianailles peuvent se prouver par tout moyen art 1348 du Cc. Quand on veutprouver notre tat de fianc, il faudra le montrer par tout moyen.
Paragraphe 2 : les effets juridiques des fianailles
Mme si elles ne sont quun fait juridique elles peuvent produire par exception des effets
juridiques. Elles peuvent le faire :
- En cas de rupture des fianailles- En cas de dcs dun des fiancs
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A) Les effets en cas de rupture des fianaillesLa rupture des fianailles peut emporter deux effets :
Il y ait des hypothses o elle peut engendrer des dommages et intrts au fiancdlaiss.
Et parfois la rupture des fianailles peut impliquer la restitution de certains biens.
1- Le versement de dommages et intrts.Les fianailles sanalysent en un fait juridique et donc ces fianailles peuvent tre rompues
librement. La rupture des fianailles en principe ne peut pas tre une faute et les fianailles ne
peuvent engager une responsabilit civile de lauteur de la rupture. Cependant la rupture ne
doit pas tre abusive. Une rupture abusive peut tre sanctionne sur le fondement de la
responsabilit civile dlictuelle art 1382 du Cc. Pos par un arrt de principe rendu par la ch.
Civile de la CCASS du 30 mai 1848.
3 observations :
- Quand la responsabilit civile dlictuelle de lauteur de la rupture abusive est retenue,celui-ci devra verser des dommages et intrts dont le montant est fix souverainement
par les juges du fond. La CCASS nopre aucun contrle sur le montant des
dommages et intrts et on observe des disparits entre rgions. Mieux en alsace quen
Bretagne (4x plus cher).
- La responsabilit civile dlictuelle ne pourra cependant tre retenue que pour autantquexistent des fianailles.
- Quand la preuve des fianailles est faite, il faut encore prouver le caractre abusif de larupture afin de mettre en uvre lart 1382 du Cc. Mais pour mettre en uvre lart
1382 il faut prouver : la faute, le prjudice et le lien de causalit.
a) Exigence dune fauteLauteur de la rupture des fianailles ne peut tre condamn des dommages et intrts quesil a commis une faute. Cette faute dlictuelle peut venir des motifs qui ont conduit la
personne la rupture, soit dans les circonstances de la rupture.
Alpha : la recherche de la faute dans les motifs de la rupture
La faute peut rsulter des motifs de rupture. La rupture des fianailles qui ne repose sur aucun
motif srieux est une rupture abusive. Motif srieux : question de fait qui relve de
lapprciation souveraine des juges du fond.
Les magistrats du fond font souvent preuve dindulgence.
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Exemple : a t considr comme motif ntant pas srieux la grossesse de la femme, la
survenance dune nouvelle rencontre en cas danciennet des fianailles, lincompatibilit
dhumeur ou encore le manque ou labsence daffection, enfin le dsaccord entre lhomme et
sa future belle mre.
Exemple de motifs srieux : un conflit quant au choix du rgime matrimonial
Beta : la recherche de la faute dans les circonstances de la rupture
La faute peut rsulter des circonstances qui ont entour la rupture des fianailles et donc une
rupture incorrecte, grossire, injurieuse, brutale ou encore tardive des fianailles peut tre
juge abusive.
Exemple de jurisprudence :
- Rupture grossire quand le fiancer a continu a adress sa partenaire dlaisse deslettres enflammes jusquau jour prcis.
- Rupture 5semaines avant le mariage- Rupture intervenue moins dun mois avant le mariage. 3juin 1983- Quand la rupture durant la marche nuptiale- Quand le futur mari disparait brutalement 1semaine avant le mariage et annule le
mariage sans en annoncer sa fiance.
b) Exigence dun prjudiceLa mise en uvre de 1382 suppose que le fiancer ou la fiance subisse un prjudice qui peut
tre moral (atteinte lhonneur du ou de la fiancer(e) dlaiss(e), les troubles affectifs
suivant la rupture, la simple dconsidration dans le milieu social, familial ou professionnel),
matriel (les dpenses en vue du mariage, les frais engag pour le futur logement, labandon
dun emploi). Ces prjudices peuvent se cumuler et doivent tre prouvs par tous moyens.
c) Exigence dun lien de causalitLa notion de lien de causalit : la mise en uvre implique lexistence dun lien de causalit
entre la faute commise et le prjudice subit. Le prjudice invoqu doit prcisment rsulter de
la faute commise par lauteur de la rupture. Preuve par tous moyens.
2- La restitution des cadeaux
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La rupture des fianailles peut entrainer la restitution des cadeaux soit entre les fiancs ou
entre les fiancs et un tiers. En effet les fianailles peuvent donner lieu un change de
cadeaux. Pour cadeaux le Cc utilise le mot prsents .
Que deviennent ces prsents en cas de rupture des fianailles ?
En principe, quand les fianailles sont rompues, cette rupture entraine la restitution des
prsents. Mais ce principe a t modul en fonction des situations.
a) Le sort des prsents dune valeur importanteIl faut prendre en considration la fortune du donateur, ses possibilits financires et son train
de vie. Les prsents dont la valeur est importante sont soumis deux rgimes diffrents selon
quils ont t faits en vue du mariage.
Alpha : les prsents dune valeur importante faits en vue du mariage
Ces prsents sont soumis au rgime juridique des donations faites en vue du mariage. Ces
donations sont affectes dune condition rsolutoire tacite, savoir la clbration du mariage
et donc quand le mariage nest pas clbr la donation devient caduque et doit tre restitue.
Art 1388 du Cc. Les prsents faits en vue du mariage doivent toujours tre restitus. Ces
prsents doivent toujours tre restitus mme si le bnficiaire a t lorigine de la rupture,
et mme si la rupture est abusive.
Bta : les prsents qui nont pas t faits en vue du mariage
Lart 953 du Cc dispose quune donation simple est irrvocable. Les prsents ne doivent
jamais tre restitus. Il faut juste prouver que le prsent na pas t fait en vue du mariage.
b)
Le sort des cadeaux dune faible valeur
Les prsents dune faible valeur = les prsents dusage.
Exemple : CCASS 15 octobre 1963 : une voiture peut tre qualifie de prsent dusage ds
lors que le donateur dispose dune grande fortune.
Les prsents dusage ne doivent jamais tre restitus, mme sils ont t faits en vue du
mariage.
c) Le sort de la bague de fianailles
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La bague de fianailles nest pas indispensable pour les fianailles. Cette bague connait un
sort particulier. Le principe : la bague de fianailles nous dit la cour de cassation est assimil
un prsent dusage. 1re
ch. Civile 1999.
Par exception la bague de fianailles doit tre restitue :
- Quand la bague de fianailles a une valeur importante par rapport la fortune de celuiqui la offerte. Arrt du 25 juin 1985 : une bague de fianailles qui reprsente 6mois
de salaire doit tre restitue.
- Quand la bague de fianailles est un bijou de famille. Elle est considre comme unprt et donc en cas de rupture doit tre restitue quelle que soit sa valeur. Il faut
pouvoir prouver que cette bague est un bijou de famille. 13 fvrier 2001 CA de
Toulouse prcise que le caractre de bijou de famille ne sacquiert que par la
transmission de la bague de gnration en gnration. CCASS 30 octobre 2007 dans la
revue le droit de a famille : une bague de fianailles qui sanalyse en bijou de
famille doit toujours tre restitue en cas de rupture.
B) Les effets des fianailles en cas de dcs dun des fiancs
2 effets :- Si un fianc a trouv la mort dans un accident provoqu par un tiers, lautre pourra
obtenir rparations du prjudice matriel et moral que ce dcs lui fait subir. Sur le
fondement de 1382, demande de dommages et intrts au tiers. Ici 1382 pourra tre
appliqu malgr labsence de lien de famille (arrt du 27 fvrier 1970 de la CM)
- En cas de dcs dun des fiancs, le fianc peut se marier avec celui dcd. Lemariage posthume est autoris en France. Art 171 du Cc. Il faut prouver que le dfunt
voulait se marier avec le fianc survivant et il faut obtenir lautorisation pralable du
prsident de la rpublique. La ccass estime que si on arrive prouver lexistence des
fianailles la preuve des fianailles prouve la volont matrimoniale du dfunt.
Chapitre 2 : les conditions de formations du mariage
Toute personne doit tre libre de se marier ou de ne pas se marier : principe de libert
matrimoniale.
Mais celle-ci doit sexercer dans un cadre prdfini par le droit et pour pouvoir se marier il
faut runir certaines conditions poses par la loi : Les conditions de formations du mariage.
On peut les regrouper en deux catgories. Pour pouvoir se marier il faut satisfaire :
- Des conditions de fond
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- Des conditions de forme
SECTION 1 : les conditions de fond exiges pour la formation du mariage
Ces conditions de fond peuvent se regrouper en trois catgories :
- Laptitude physique du candidat au mariage : conditions physiologique- Consentement du mariage : conditions psychologiques- Empchement mariage pour des raisons morales ou sociales : sociologiques
Paragraphe 1er
: conditions physiques
On a toujours fait un lien entre mariage et procration et la procration a toujours t
considre comme une fin naturelle du mariage. Rsulte du Cc de faon implicite. Ces articles
visent tous garantir la capacit procrative des futurs poux afin quon soit certain que ce
mariage puisse aboutir la naissance denfants.
Pour garantir cela, le Cc a pos 3 conditions physiologiques :
Pour pouvoir procrer il faut tre de sexe diffrents, pubres et en bonne sant.
A)La diffrence de sexe
Rsulte de faon implicite de deux textes du Cc. Le Cc prvoit la diffrence de sexe larticle
144 qui fait rfrence lunion dun homme et dune femme et lart 75 alina 6 du Cc qui
prvoit que lors de la clbration du mariage les poux doivent se dclarer mari et femme.
Cette opposition homme/femme se retrouve dans dautres articles du Cc pour les rgimes
matrimoniaux car ces articles distinguent toujours les droits du mari de ceux de son pouse.
Cette exigence appelle des observations :
- Le mariage homosexuel est pour lheure encore interdit en France. Arrt CCASS du13 mars 2007 : les maris de Bgles par Noel MAMERE. Certains pays europens ontdj accord le mariage homo notamment les pays bas, Belgique, Espagne.
- Pour dterminer le sexe dune personne en vue du mariage, lofficier dtat civil doitse rfrer au sexe tel quil est crit dans ltat civil. Il faut donc prsenter une copie
intgrale de lacte de naissance.
- Depuis un arrt rendu par la cour europenne des droits de lhomme 11 juillet 2002,un transsexuel doit pouvoir se marier avec une personne de son sexe dorigine. Ce
transsexuel doit avoir chang de sexe mdicalement mais aussi sur ses papiers
(changement de son sexe ltat civil). Un trans mme sil a chang de sexe
mdicalement et juridiquement, il restera une personne telle quil tait sa naissance
et partir du moment o ses papiers ont chang il peut se marier. Les magistrats
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franais refusent le mariage homo car les homo ont des sexes juridiques pareils alors
que les trans ont des sexes juridiques opposs.
B) La pubertIl faut tre pubre pour pouvoir se marier. Il faut donc tre en ge de procrer pour pouvoir se
marier. Le droit parle de la pubert ou nubilit.
En 1804 les rdacteurs du Cc se sont inspirs des avancs mdicales pour dire que la femme
tait pubre avant lhomme. Il fallait donc tre g de 15ans pour la femme et 17 pour
lhomme. Puis modification par la loi du 4 avril 2006 : lhomme et la femme ne peuvent
contracter le mariage avant 18ans rvolus.
Modification car les travaux de 1804 ont t contredit par ceux daujourdhui et ils rvlent
que les femmes ainsi que les hommes ont la pubert 18ans.
Modification aussi car saisine de la cour europenne des droits de lhomme sur le motif de la
discrimination fond sur le sexe.
Age vrifi par lofficier de ltat civil grce la copie intgrale de lacte de naissance.
2 observations :
- Il faut 18ans rsolus. Exception : art 144 du Cc mentionne lalina 2 que parexception une personne peut se marier en France alors mme quelle na pas 18ans
rvolus mais pour cela il lui faut obtenir une autorisation du procureur de la
rpublique. Mais pour cela, il faut un motif grave. Art 145 du Cc. On parle de dispense
dge.
Motifs graves : la grossesse prmature de la fille mineure.
- Age maximal ? le Cc ne fixe aucun ge maximal et donc le mariage des personnesges est admis sous rserve que ces personnes puissent assurer un consentement au
mariage parfaitement lucide.
C) La santToute personne quelle que soit son tat de sant peut se marier. Mais le Cc faisait interdiction
lofficier dtat civil de procder la clbration du mariage avant la prsentation du
certificat mdical prnuptial.
Utilit du certificat : le Cc en exigeant ce certificat avait souhaiter attirer lattention des futurs
poux sur leur tat de sant et sur les dangers mdicaux de lunion projete soit pour le futur
conjoint (maladie contagieuse) soit pour les enfants naitre du couple (maladie du couple ou
incompatibilit des rhsus).
Il ne visait que la simple information.
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Lexigence de ce certificat a t supprime par la loi du 20 dcembre 2007. Depuis, deux
personnes peuvent se marier en France sans avoir subir cet examen.
Mariage posthume art 171 du Cc mais deux conditions :
- Prouver par tous moyens lintention matrimoniale du dfunt- Il faut apporter lautorisation pralable du prsident de la rpublique : dcretprsidentiel.
Apprciation du tgi de la lgalit de lacte administratif.
Intrt de ce mariage : porter le nom du dfunt, et obligation alimentaire entre le survivant et
la famille du dfunt.
Arrt de la deuxime ch. Civile 10 juillet 2007 et arrt du 22 mai 2007 de la 1re
ch. Civile.
Paragraphe 2 : les conditions psychologiques
Le mariage est un contrat et une institution, il suppose donc le consentement des personnes.
Le consentement des futurs poux constitue une condition essentielle du mariage. Parfois le
consentement des poux nest toutefois pas suffisant et doit saccompagner du consentement
dautrui.
A) Le consentement des futurs pouxIl est exig lart 146 du Cc. il ny a pas de mariage lorsquil ny a pas de consentement.
et au fil des annes la jurisprudence a prcis travers son interprtation les caractres que
doivent revtir le consentement des poux. Daprs la CCASS lart 146 impose que chacun
des poux doit avoir donn son consentement, il doit avoir t conscient, libre et srieux.
Si un de ces caractres fait dfaut, mariage nul.
1- Un consentement exprimConsentement devant le maire avec oui . la jurisprudence a dduit que lexpression du
consentement pouvait prendre toute autre forme que le clbre oui . Aussi signe accept.
Cour de cassation 1re
chambre civile 22 janvier 1968 : le consentement autoris par simple
battement de la paupire.
Cour de cassation 1re
ch. Civile 31 janvier 2006 : un simple rle fait par un mari semi
inconscient est suffisant.
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2- Un consentement conscientLe consentement des futurs poux doit tre conscient : la personne qui consent au mariage
doit comprendre le sens et la porte de lengagement quelle est entrain de souscrire.
Consentement conscient=consentement lucide. En la matire la jurisprudence a pos une
prsomption de lucidit : ds lors quun poux exprime un consentement au mariage ce
dernier est prsum avoir t donn de faon lucide. Consquence de cette prsomption :
puisque la conscience est prsume, il appartient celui qui veut la contester de prouver par
tous moyens la non-conscience. (Apprciation souveraine des juges du fond).
Observations :
- Le mariage in extremis, cd le mariage projet par un mourant (peu de temps avant lamort des poux) est autoris en France. La cour de cassation dit quune telle union est
possible. Ce consentement est rput avoir t donn en toute lucidit sauf que dans ce
cas la non lucidit est beaucoup plus facile rapporter. (mdicaments, traitementmdical) ce mariage in extremis est autoris en France et la loi franaise met tout en
uvre pour quun mariage in extremis lorsquil est souhait puisse tre clbr. Les
poux sont dispenss de la publication des pans, mais pour cela il faut une dispense
par le procureur de la rpublique. En cas de mariage in extremis lofficier dtat civil
peut exceptionnellement clbr ce mariage en dehors de la mairie (au chevet du
mourant, lhpital, chez lui).
- La jurisprudence a considr que le consentement donn sous hypnose, ivresse ou souslemprise dune drogue est prsum ne pas avoir t donn consciemment. Il
appartient donc lpoux de prouver quil a t lucide. Pendant longtemps la cour decassation a considr que la prsomption sappliquait.
3- Un consentement non viciLe consentement doit tre non vici, libre et clair ou intgre. Rsulte de lart 280 et 146 du
Cc.
Quels sont les vices qui peuvent affects le consentement des poux ? un contrat peut tre
annul sil a prsence derreur, violence ou dol. 109 du Cc.
En droit du mariage il existe aussi 3 vices du consentement, mais un peu diffrents de ce du
droit des obligations. Selon lart 180 : le consentement peut tre vici par lerreur, la violence
et la contrainte. Ds lors quun de ces vices est prouv, le mariage est annul.
a) LerreurLerreur peut tre dfinie comme une fausse reprsentation de la ralit, consiste croire vrai
ce qui est faux ou inversement. Pour que lerreur dans le consentement au mariage puisseaboutir lannulation du mariage, 2 conditions :
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- Lerreur doit porter sur un certain objet prdfini par la Cc- Cette erreur doit avoir t commise le jour de la clbration du mariage.
Alpha : lobjet sur lequel lerreur doit porte
Toutes les erreurs commises par les poux nentrainent pas toutes lannulation du mariage.
Pour que le mariage puisse tre annul pour erreur, 2 objets :
- Soit sur lidentit du conjoint- Soit sur ses qualits essentielles
1. Lerreur sur lidentit du conjointArt 180 alina 2. On parle aussi derreur dans la personne. Initialement en 1804 la Cc
nenvisageait que lerreur sur la personne physique. Hypothse des sosies et jumeaux.
La jurisprudence a affirm que lerreur sur lidentit civile du conjoint tait aussi une cause de
nullit du mariage. Il en est ainsi quand une personne utilise de faux papiers mais la encore
une telle erreur est trs improbable aujourdhui car lofficier dtat civil vrifie publiquement
lidentit des poux avec les actes de naissance.
2. Lerreur sur les qualits essentielles du conjointOn parle derreur sur une qualit substantielle. En 1804 le Cc ne prvoyait pas que lerreur sur
une qualit essentielle du conjoint puisse annuler le mariage. Cela avait t raffirm dans
larrt Berton du 24 avril 1862 par la ccass. Dans cette affaire la ccass a dcid que lart 180
alina 2 sappliquait pour lerreur sur lidentit mais pas pour les qualits essentielles. Affaire
sappliquait pour une femme qui stait marie sans le savoir avec un ancien forat.
Il y a eu un mouvement de contestation des juridictions du fond, et les juges admettaient
lpoque trs souvent quune erreur sur les qualits essentielles pouvait entrainer lannulation
du mariage. Ceci a t retenu par le lgislateur avec la loi du 11 juillet 1975 qui a modifi lart180 alina 2 du code civil qui depuis 1975 dispose que lerreur sur une qualit essentielle du
conjoint peut tre une cause de nullit du mariage.
Les qualits essentielles ? le Cc ne dfinit, la ccass a donc fix des rgles applicables pour les
diffrentes hypothses. Selon la ccass une qualit essentielle devait sapprcier tout la fois in
abstracto (objectivement) et in concreto (subjectivement). Deux conditions doivent tre
runies pour avoir des qualits essentielles :
- La qualit doit avoir t essentielle pour lpoux victime ce qui suppose que cettevictime naurait jamais consenti au mariage sil avait eu connaissance de cette qualit.Preuve par tous moyens.
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- La qualit doit galement avoir t essentielle pour toute la socit.Exemples :
Ont t retenues en tant querreurs surune qualit : lerreur sur lhonorabilit, labsence de
conviction religieuse, la puissance du mari, le pass pnal du conjoint.
Arrt rendu par la ca de Douai le 17 novembre 2008 : dans cette affaire la mari stait mari
avec une jeune fille en pensant quelle tait vierge sauf quil sest rendu compte quelle ne
ltait pas en invoquant la virginit. Le ti avait considr que ctait une qualit essentielle et
donc annulation du mariage mais la ca a refus lannulation de mariage car pas essentielle
pour toute la socit.
Pour apprcier le caractre essentiel dune qualit faut-il galement prendre en considration
les incidences que labsence de cette qualit pourrait avoir sur la vie matrimoniale ? Ne
devrait-on pas ajouter une troisime condition, selon laquelle une qualit dont labsence des
consquences irrmdiables sur la vie matrimoniale peut tre considre comme essentielle
par le Cc.
Le courant majoritaire estime que les deux conditions suffisent au sens de lart 180 du Cc. Il
importe donc peu de savoir ses consquences sur la vie matrimoniale.
Le courant minoritaire estime que lerreur ne peut tre essentielle que si elle est essentielle in
abstracto et in concreto et que si labsence de cette qualit rend irrmdiable la vie
matrimoniale. arrt de la ccass a pris position pour ce courant 13 dcembre 2005 : la ccass
a approuv le refus dannulation du mariage la demande de la femme qui avait dcouvert le
soir de son mariage que son mari avait entretenu une relation avec une femme marie avant le
mariage et la ccass a estim que cette erreur tait essentielle in abstracto et in concreto mais
pas essentielle car peu dincidences sur la vie matrimoniale. Autre exemple : la cour dappel
de douai a refus de considrer lerreur sur la virginit de lpouse. Cette erreur tait
essentielle pour le mari, mais pas pour la socit et de toute faon lerreur sur la virginit de
lpouse en ce que son absence naurait eu aucune incidence sur la vie matrimoniale.
Beta : lerreur doit avoir t commise le jour du mariage
Lerreur ne peut entrainer la nullit du mariage que si elle existe au jour du mariage. Preuve
par tous moyens. Si au jour de la clbration du mariage lpoux victime connaissait dj
lerreur invoqu, il ne pourra invoquer lannulation du mariage. Erreur insusceptible
dentrainer annulation du mariage.
Exemples de jurisprudence :
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- ccass 1re ch. Civile 2006 : le mari qui a lgu que sa femme lui a cach quelle seprostituait ne peut obtenir lannulation du mariage dans la mesure o il ne peut
prouver les faits lguer.
- Ca de Pau 26 avril 2004 : une pouse ne peut pas agir en nullit du mariage en erreursur les qualits essentielles du conjoint en raison de son impuissance car il ne ltait
pas au jour du mariage mais lest devenu avec lge.
b) La violenceLart 180 alina 1
erautorise un poux dont le consentement a t altr par la violence agir
en nullit du mariage. Deux formes de violence :
- Violence physique-
Violence