Enjeux et implications du nouvel encadrement
législatif et règlementaire
Ce qui doit se faire
Ce qui peut se faire
…et ce qui ne devrait pas se faire
Présenté par Jacques Victor
Direction de la formation sur les marchés publics
28 octobre 2008
POUR COMMENCER
UN PEU D’HISTOIRE
Plus proche de nous
Adoption et sanction
de la Loi sur les contrats
des organismes publics
Plus proche de nous
Adoption des 3 règlements
ENTRÉE EN
VIGUEUR DU NOUVEAU
RÉGIME
Les acteurs
Ceux qui achètent Ceux qui livrent
Du côté public Du côté privé
Ceux qui surveillent
Directement concernés:
• les M/O
• les établissements de la santé
• les établissements de l’éducation
Directement concernés:
• les entreprises privées:
•Prestataires de services
•Fournisseurs
•Entrepreneurs
Indirectement concernées:
• les entreprises publiques:
•Hydro Québec
• les fiducies du Gouvernement:
•CSST
Indirectement concernées:
• les OBNL
• les personnes physiques
Directement concernées:
• les entreprises privées
Indirectement concernés:
• les hors compétition
Aucunement concernées:
• les municipalités du Québec
À priori
• pour l’application des dispositions:
Les dirigeants d’organisme
• pour déroger:
Les ministres responsables
À postériori
• les vérificateurs
• les ministres responsables
Les compétiteurs bien sûr
Mais aussi
Les médias
Ce qui doit se faire
Publier
• les appels d’offres
• les contrats adjugés• à la suite d’un appel d’offres• Ou… sans appels d’offres public
Ce qui doit se faire
• les appels d’offres
• Pour un demandeur, ou pour plusieurs…– CSPQ– APPROVISIONNEMENT MONTRÉAL– CENTRE COLLÉGIAL DES SERVICES REGROUPÉS
Ce qui doit se faire
• les appels d’offres
• Pour un demandeur, ou pour plusieurs…– Contrats fermes– Contrats à commandes ou à exécution sur demande– Contrats de nature répétitive
Ce qui doit se faire
• les appels d’offres
• Pour un demandeur, ou pour plusieurs…– Précédés d’une homologation ou d’une qualification– En une ou deux étapes– Avec analyse de qualité ou non
Informations à saisirInformations à saisir
Informations à saisir (suite)Informations à saisir (suite)
CatégorieCatégorie
Distribution des documentsDistribution des documents
Et après l’appel d’offres ??
– À ouverture publique
Publication des résultats
…dans les 4 jours ouvrables
11erer publication d’ouverture publication d’ouverture publiquepublique
Ce qui doit se faire
Publier
• les appels d’offres
• les contrats adjugés• à la suite d’un appel d’offres• Ou… sans appels d’offres public
Contrats conclus – Appel d’offres public
• Publication dans le SÉAO dans les 15 jours Publication dans le SÉAO dans les 15 jours de de l’adjudicationl’adjudication
Renseignements à publierRenseignements à publier
• nomnom du contractant du contractant
• montantmontant du contrat du contrat
• montantmontant incluant les incluant les renouvellementsrenouvellements
• montantmontant estimé des contrats à commandes et à estimé des contrats à commandes et à exécution sur exécution sur demandedemande
• si liste de prix indiquer la façon de l’obtenirsi liste de prix indiquer la façon de l’obtenir
(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)
Publication des contrats
• Publication des contrats Publication des contrats > > 25 000 $25 000 $ doivent être publiés au doivent être publiés au moins moins semestriellementsemestriellement dans le dans le SÉAOSÉAO
(a. 22 LCOP)(a. 22 LCOP) Renseignements à publierRenseignements à publier
• nomnom du contractant du contractant • datedate et et montantmontant du contrat du contrat (incluant les renouvellements)(incluant les renouvellements)• naturenature des travaux qui ont fait l’objet du contrat des travaux qui ont fait l’objet du contrat• articlearticle de la Loi ou du Règlement si contrat de gré à gré de la Loi ou du Règlement si contrat de gré à gré et et >> au seuil d’appel d’offres public au seuil d’appel d’offres public
(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)
Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation
Publication des contrats
En résuméEn résumé
Pour les publications sur SEAOPour les publications sur SEAO• Appel d’offres public:Appel d’offres public:
– Publication des résultats de l’ouverture publique dans Publication des résultats de l’ouverture publique dans les 4 jours ouvrablesles 4 jours ouvrables
– Publication du résultat de l’adjudication dans les 15 joursPublication du résultat de l’adjudication dans les 15 jours
• Gré à gréGré à gré ou ou sur invitationsur invitation::– Publication semestrielle des contrats > 25 000 $Publication semestrielle des contrats > 25 000 $
Ce qui peut se faire
Des contrats
sur appel d’offres
ou
en gré à gré bien sûr (dont les biens pour R & D) , mais…
Ce qui peut se faire
Pour obtenir des biens
et services de qualité
Ce qui peut se faire
lorsqu’on peut anticiper:
homologation ou qualification
Homologation de biens
• Processus préalable à l’appel d’offres– assurer la conformité à:
• une norme reconnue
ou• une spécification technique établie
ATTENTIONTEST
DEPEINTURE
Qualification de prestataire de services
Processus préalable à l’appel d’offres
• Évaluer la capacité de réalisation
Utilisation
• durée limitée à 3 ans
• appels d’offres réservés:
– aux biens homologués– aux entreprises qualifiées
Autres moyens
Biens:Coûts d’impact
Écart de 10 % (contrats à commande)
Biens, services et construction:Rapport qualité prix
Procédure en 2 étapes
Marge préférentielle (Qualité ou DD)
l’appel d’offres public régionalisé
Et finalement…Et finalement…
1. Non assujettis à un accord
2. Contrats sous les seuils
• Ingénieurs• Architectes• Arpenteurs-géomètres• Ingénieurs forestiers
a. 10 LCOPa. 10 LCOP
Appel d’offres public Appel d’offres public régionalisérégionalisé
CONCURRENCE SUFFISANTE ?
Dépôt de soumissions réservéréservé aux entreprises
d’une région définie dans le document d’appel
d’offres
…et ce qui ne devrait pas se faire
Du fractionnement de contrats
…et ce qui ne devrait pas se faire
« Un organisme public ne peut• scinder ou répartir ses besoins
ou• apporter une modification à un contrat
dans le but
• d’éluder l’obligation de recourir à la procédure d’appel d’offres public
ou• de se soustraire à toute autre obligation
découlant de la présente loi. »
(a. 12 LCOP)(a. 12 LCOP)
Mettre le dirigeant d’organisme devant le fait accompli
…et ce qui ne devrait pas se faire
…s’assurer d’avoir les autorisations
• Avant l’appel d’offres:la durée du contrat, le 10% d’écart surles contrats à commande
• Pendant l’appel d’offres : une seule conforme ou pour une seule acceptable
l’ouverture des enveloppes de prix
• Après l’appel d’offres: les modifications aux contrats les suppléments aux contrats
Références
Forums de discussions et Forums de discussions et modèles de DAOmodèles de DAO
Pour nousPour nous joindrejoindreDirection de la formation sur les marchés publicsDirection de la formation sur les marchés publics• Téléphone : (418) 644-2959Téléphone : (418) 644-2959• Télécopieur : (418) 528-6877Télécopieur : (418) 528-6877• Courriel : Courriel : [email protected]• Site Internet : Site Internet :
http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/marche/index.asp• Site Extranet (gouvernement) :Site Extranet (gouvernement) :
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Ministère de la Santé et des Services sociauxMinistère de la Santé et des Services sociaux• M. Denis Giguère : (418) 266-5835M. Denis Giguère : (418) 266-5835 Ministère de l’Éducation, du Loisir et du SportMinistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport• M. Jean Drouin M. Jean Drouin (secteur commissions scolaires)(secteur commissions scolaires) : (418) 644-2525 poste : (418) 644-2525 poste
24932493 • M. Richard Dupéré M. Richard Dupéré (secteur cégeps) (secteur cégeps) : (418) 643-6524 poste 2651: (418) 643-6524 poste 2651 • M. Jean-Guy Poulet M. Jean-Guy Poulet (secteur universités)(secteur universités) : (418) 643-6524 poste : (418) 643-6524 poste
26602660
Merci de votre attention
…et bons contrats
Jacques Victor
Direction de la formation sur les marchés publics
28 octobre 2008