FORMATION: « Fiscalité EPIC »
Animée par : Flavien Rozieres
Dates : 08 et 09 février 2017
1
Des formations efficaces pour des compétences
renforcées
FORMÉO (SARL NACRE capital 11100€)
1ter, Chemin des Mésanges 31120 PORTET SUR GARONNE Tel : 09 65 330 338 Site : www.formeo.fr
N° SIRET 749865333 00043 N° DIRECCTE : organisme enregistré sous le n° 73 31 06408 31
Coordonnées Gérante : 06 71 56 93 90 [email protected]
Rappel des points clés du programme2
Organisation du système fiscal français
La TVA : principes, calculs et déclarations
L’imposition sur les résultats : Impôt sur les sociétés
Notions et présentation de certains impôts locaux
L’étude de la fiscalité commerciale des EPIC est rendue difficile par
l’absence de catégorie fiscale clairement identifiée
Ainsi, la détermination des impôts et bases d’imposition résulte de la
conjonction de différents textes, et de précisions administratives
Il convient donc de s’appuyer sur un socle de connaissance et d’ajuster le
diagnostic par de la recherche documentaire appropriée, voire par une
procédure de rescrit le cas échéant.
3 Introduction
Gain en autonomie par :
L’analyse de la problématique fiscale
Le diagnostic
La documentation
La procédure de rescrit fiscal
4 Introduction
Direction générale des impôts
Le service des impôts aux entreprises
Le service des impôts aux particuliers
5 Le système fiscal français :
les interlocuteurs
Les impôts directs : Impôts et taxes qui vont être directement assis sur une des bases de l’entité
Exemples
Impôt sur les Sociétés
Impôt sur les revenus
Prélèvements sociaux
Taxes foncières et d’habitation
Contribution Economique Territoriale
Contribution sur les revenus locatifs
6 Le système fiscal français :
impôts directs et indirects
Les impôts indirects : Impôts et taxes qui vont être assis sur des bases différentes des vecteurs de l’entité
Exemples
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Droits relatifs aux boissons et alcools
Taxes sur les cercles et maisons de jeux
Contribution ouvrages d’or, d’argent et de platine
Droits de consommation sur les tabacs
7 Le système fiscal français :
impôts directs et indirects
Les bases d’impositions sont déterminées pour chaque impôt et taxe.
La détermination de la base est aussi importante que le calcul de la taxe.
La base peut être simple (ex: CA) ou complexe (ex : Valeur ajoutée)
Les notions peuvent être différentes entre la comptabilité et la fiscalité
8 Le système fiscal français :
les bases d’imposition
Tva : délai variable selon les statuts : 16,21 ou 24
du mois suivant
IS : le 15 du troisième mois qui suit la clôture
comptable.
CET :
CVAE :
9 Le système fiscal français : le
calendrier des déclarations
fiscales
Définition et principes généraux
Les opérations situées dans le champ d’application de la TVA sont des
opération imposables à la TVA. Elles peuvent être donc imposées ou
exonérées (mention express)
Les opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne sont pas
imposables à la TVA.
Assujetti : Toute personne qui effectue de manière indépendante une des
activités économique mentionnées à l’article 256A du CGI. Cette notion
est indépendante du statut juridique
Principe : L’opération doit etre effectuée à titre onéreux par un assujetti
10 La TVA, les principes :
Champ d’application
Opérations exonérées :
Exportations et livraisons intra communautaires
Professions médicales et paramédicales
Etablissements de santé
Enseignement
Certaines opérations bancaires et financières
Opérations d’assurance
Organismes sans but lucratif
Service universel postal etc...
11 La TVA, les principes :
Champ d’application
Opérations imposées sur option :
Bailleurs d’immeubles nus à usages professionnels
Bailleur de biens ruraux
Collectivités locales au titre de certains services publics
Etablissements bancaires et financiers
Bailleurs de baux à constructions ou de baux emphytéotique
Exploitants agricoles
Personnes effectuant des opérations portant sur l’or d’investissement
Terrains non à bâtir ou immeubles achevés depuis plus de 5 ans.
12 La TVA, les principes :
Champ d’application
Accueil, information, animation locale, promotion du tourisme et
coordination des acteurs locaux du développement touristique
La délivrance d’informations orales ou écrites (guides et cartes
touristiques, listes d’hébergements, de restaurants,
d’équipements, de monuments et de sites...) et l’organisation de
visites guidées et d’expositions à titre gratuit ou moyennant un
prix symbolique sont situées hors du champ d’application de la
TVA en vertu de l’article 256 du code général des impôts.
13 La TVA, les principes :
Champ d’application
La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si
un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s'apprécie par
rapport à une zone de chalandise qui peut dépasser les limites territoriales
de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité.
Les services sportifs ou culturels proposés par les offices de tourisme et les
syndicats d'initiative peuvent être répartis en trois catégories :
ceux pour lesquels la non-concurrence peut être présumée et qui sont alors
placés hors du champ d'application de la TVA. Sont visés les droits d'entrée
perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire, d'une
bibliothèque, d'un musée ou d'un monument historique ainsi que les droits
d'entrée perçus au titre de l'organisation d'expositions d'intérêt local (peinture,
photographie...) ;
14 La TVA, les principes :
Champ d’application
ceux pour lesquels la concurrence doit être présumée et qui sont alors placés
dans le champ d'application de la TVA. Sont visées les recettes perçues au titre
de l'exploitation d'un parc d'attractions, d'une salle de spectacles ou de cinéma,
de l'organisation de spectacles de son et lumière et de festivals (musique,
théâtre...) ou de toute autre manifestation payante, dès lors que ces activités
sont par leur nature ou par la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens
mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) en concurrence directe avec des
entreprises commerciales qui proposent des services similaires. De même, les
visites guidées, autres que celles organisées dans les musées ou monuments
historiques dont l'office de tourisme ou le syndicat d'initiative assume
l'exploitation, sont soumises à la TVA ;
les autres services sportifs ou culturels dont le régime de TVA doit être déterminé
au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de
satisfaire les besoins concernés dans des conditions similaires.
15 La TVA, les principes :
Champ d’application
Organisation de manifestations et exploitation d’installations culturelles ou
sportives
En application des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts, les
personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de
leurs services culturels ou sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de
distorsions dans les conditions de la concurrence. L’instruction administrative
publiée au BOI 3 A-2-00 du 15 mars 2000 fournit des exemples d’opérations pour
lesquelles la concurrence doit ou non être présumée.
16 La TVA, les principes :
Champ d’application
• Autres activités de ventes et de services Quel que soit le statut juridique des
offices de tourisme et des syndicats d’initiative, les opérations suivantes sont en
principe soumises à la TVA :
- les ventes de billets de spectacles ou de manifestations sportives. Sont toutefois,
exonérés de TVA les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions
sportives soumises à l’impôt sur les spectacles (CGI, art. 261 E-3°).
- les livraisons de biens (cartes postales, affiches, CD-ROM, guides et cartes
touristiques, livres, cassettes, produits régionaux, cartes téléphoniques...) ; -
Toutefois, les ventes à leur valeur officielle de timbres-poste ayant cours ou valeur
d’affranchissement en France sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C-3° ).
17 La TVA, les principes :
Champ d’application
- Les prestations rendues aux partenaires publics ou privés (hôteliers,
restaurateurs, meublés touristiques, chambres de commerce et d’industrie,
collectivités...) moyennant un financement spécifique ;
- Les recettes de parrainage ;
- La mise à disposition de personnels ;
- Il est toutefois rappelé que la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels
pour les besoins d’activités non soumises à la TVA d’une personne morale de
droit public ou d’un organisme sans but lucratif est exonérée de TVA (CGI, art.
261 B).
18 La TVA, les principes :
Champ d’application
- Les recettes qui se rapportent à l’activité d’organisateur ou de distributeur de
voyages ou de séjours touristiques ;
- Les recettes liées à l’exploitation d’un terrain de camping. Toutefois, lorsque
l’exploitation revêt un caractère social et non concurrentiel, ces recettes
peuvent, le cas échéant, ne pas être soumises à la TVA en application de
l’article 256 B.
- D’une manière générale, toutes les autres activités qui relèvent du secteur
concurrentiel (transport de personnes, vente de forfaits donnant accès aux
remontées mécaniques, location de salles aménagées, vente d’espaces
promotionnels dans des salons...).
19 La TVA, les principes :
Champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article 266-1-a du CGI, la base
d’imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes ou valeurs que
les offices de tourisme et les syndicats d’initiative reçoivent en contrepartie
de leurs opérations imposées, sous réserve des deux précisions ci-dessous
apportées.
Les offices de tourisme et les syndicats d’initiative, qui organisent des
séjours touristiques ou des voyages et qui ont recours à d’autres assujettis
pour la réalisation de ces opérations, relèvent du régime de la marge
prévu à l’article 266-1-e du CGI
20 La TVA, les principes :
règle d’assiette et
taux de TVA
La base d’imposition est alors constituée :
par la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées par lesdifférents prestataires, lorsque l’office du tourisme ou le syndicat d’initiative agit enqualité d’organisateur de voyage ou de séjour ;
par la commission, lorsqu’il agit en qualité de distributeur de voyage ou de séjours.
21 La TVA, les principes :
règle d’assiette et
taux de TVA
Les offices de tourisme et les syndicats d’initiative qui gèrent des
réservations, des visites ou la vente de billets de spectacles, sont soumis aux
règles de TVA propres aux intermédiaires. Ils sont donc soumis à la TVA sur
leur seule commission, s’ils agissent au nom et pour le compte d’autrui.
Depuis le 1er janvier 2006, les virements internes et la plupart des
subventions ne sont pas imposables et n’interviennent pas dans le calcul
des droits à déduction. Seules les subventions complément de prix et celles
versées avec une contrepartie sont imposables (cf. BOI 3 A-7-06 du 16 juin
2006).
22 La TVA, les principes :
règle d’assiette et
taux de TVA
Taux normal 20%
Le taux normal s’applique, en particulier, aux activités pour lesquelles les
offices de tourisme et les syndicats d’initiative relèvent du régime de la marge.
Les prestations 4 TVA et offices de tourisme et syndicats d’initiative réalisées
par les guides-interprètes, les conférenciers et les accompagnateurs qu’ils
emploient sont aussi soumises au taux normal.
Taux réduit 5,5% : Spectacles vivants (théâtres, chansonniers, cirques et
concert), cinéma, réunions sportives
Taux intermédiaire 10% : foires, salons, expositions, jeux et manèges forains,
parcs zoologiques et botaniques, musées, monuments, grottes et sites
23 La TVA, les principes :
règle d’assiette et
taux de TVA
Cas général :
Nom, adresse et n° Tva
Date et numéro de la facture
Mentions sur les opérations réalisées : taux de tva applicable ou mention de
l’exonération, montant de la taxe à payer, rabais et ristournes, quantités et
dénominations précises des biens livrés ou services rendus etc…
24 La TVA, les principes :
mentions obligatoires
sur les factures
Régime de la marge :
Rajout de la mention du régime particulier applicable
Exemple : régime particulier agences de voyage
Les factures de moins de 150 € peuvent être simplifiées.
En cas de facturation erronée, l’émetteur de la facture reste redevable
de la TVA mentionnée, quand bien même elle serait inexacte
25 La TVA, les principes :
mentions obligatoires
sur les factures
Validation de la forme et de la rédaction des factures
Revue de la chronologie
Pour les factures d’achat : séparation des tâches entre validation de la
facture d’achat et son paiement.
Achats ; vérification des numéros siren, vérification directe par
circularisation
26 La TVA, les principes : Procédures
de contrôle interne, exemples
Principe : toute charge nécessaire à l’exploitation entraine la déduction de
la TVA afférente….. Sauf cas particuliers
Evocation de certaines interdictions de déduction : essence / transports de
personnes, assurance etc….
27 La TVA, les principes :
Approche des droits
de déduction
Assujettis partiels : un assujetti partiel est un assujetti qui a des activités dans
le champ d’application de la TVA et des activités hors champs
d’application
Coefficient de déduction = coefficient d’assujettissement X coefficient de
taxation X coefficient d’admission.
28 La TVA, les principes :
Approche des droits
de déduction
Le coefficient d’assujettissement
est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion de son
utilisation pour réaliser des opérations imposables. Les opérations
imposables s’entendent des opérations situées dans le champ
d’application de la TVA.
Ce coefficient doit donc être appliqué par les Offices de Tourisme ayant
une activité hors du champ d’application de la TVA, soit celles d’accueil
et d’information.
29 La TVA, les principes :
Approche des droits
de déduction
Le coefficient de taxation :
Ce coefficient permet de traduire la règle selon laquelle seule la taxe grevant
des biens ou services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction est
susceptible d’être déduite. Ce coefficient doit s’appliquer à l’Office de
Tourisme qui réalise des activités dans le champ d’application de la TVA mais
bénéficient d’exonération de cette taxe.
Le bien ou le service est utilisé concurremment à des opérations ouvrant droit
et n’ouvrant pas droit à déduction de TVA. Le coefficient de taxation est égal
au rapport entre le chiffre d’affaires afférant aux opérations ouvrant droit à
déduction de TVA et le chiffre d’affaires global imposable à la TVA.
30 La TVA, les principes :
Approche des droits
de déduction
Le coefficient d’admission:
Le coefficient d’admission est fonction de la réglementation qui exclut
certains biens ou services du droit à déduction. En l’absence d’une telle
exclusion, le coefficient d’admission est égal à un. En cas de mesure de
restriction, le coefficient exprime la proportion maximale de la taxe que la
réglementation autorise à déduire.
31 La TVA, les principes :
Approche des droits
de déduction
Application provisoire de ces coefficients
Régularisation à faire avant le 25/04/N+1 ou le 31/12 de l’année en cours
pour les organismes qui clôturent en cours d’année.
Absence de liens directs avec la comptabilité possible, mais justification de
la détermination à faire
Les subventions peuvent être à intégrer pour le calcul du coefficient de
taxation
32 La TVA, les principes :
Approche des droits
de déduction
Conditions formelles : justification de la TVA déductible
Mention sur les factures d’achat
Mention de l’entité facturée
Mentions complémentaires dans certains cas
Conditions de fond :
Naissance du droit à déduction et date de la déduction : date d’exigibilité
Mention de la taxe déductible sur les déclarations
Préemption du droit à déduction : jusqu’au 31/12 de la seconde année suivant
la date de déduction
33 La TVA, les principes :
Approche des droits
de déduction
Définition du fait générateur :
Art 62 du CGI « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessairespour l’exigibilité de la taxe »
Exemple : livraison du bien. Pour les services, exécution de la prestation
Définition de l’exigibilité:
« Droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la Loi, à partir d’un momentdonné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiementpeut en être reporté
C’est l’exigibilité qui déclenche la déclaration
Exemples : livraison du bien, encaissement de la prestation de services (sauf sioption pour les débits)
34 La TVA, les principes :
Le fait générateur
Obligations déclaratives :
Déclarations des opérations réalisées
Déclaration administrative de création de l’entité ou de l’activité
Obligation de délivrer des factures
Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité permettant de justifier du détail des opérations
réalisées
Si recettes de différents taux de TVA : ventilation de ces recettes par taux
35 Les obligations en matière
de TVA : Obligations
comptables et fiscales
Formulaire spécifique : TVA mensuelle ou trimestrielle selon des bases réelles
Par moyen EDI ou EFI : envoi d’un fichier normé ou via formulaire via
impots.gouv.fr
Déclaration évoluant rapidement : notice téléchargeable sur
impots.gouv.fr
Principe : la déclaration n’est que la résultante des calculs et des conditions
de forme et de fonds préalablement étudiés
36 Les obligations en matière de
TVA : la déclaration CA3
Paiement mensuel ou trimestriel : Selon le montant des recettes et l’option
éventuelle prise.
Régime du réel ou régime simplifié
Chaque déclaration doit être accompagnée de son paiement
Procédure EDI ou EFI : ouverture d’un compte fiscal préalable.
Procédure EDI : via logiciel de comptabilité et une plate forme d’échange
de fichier
Procédure EFI : remplir un formulaire en ligne
37 Les obligations en matière de TVA :
Paiement, procédure de
télépaiement
Crédit de TVA : Tva déductible > Tva collectée
Reportable sur les échéances suivantes
Remboursement mensuel possible si le crédit est supérieur à 760 Euros
Remboursement annuel si le crédit est supérieur à 150 euros
Procédure : Formulaire 3519 transmis électroniquement avec la déclaration
de TVA
Le service des impôts peut demander le relevé des factures d’achat et/ou
les copies de ces dernières (de plus en plus fréquent)
Demande de cautionnement possible par l’administration fiscale
38 Les obligations en matière de TVA:
crédit de TVA et remboursement
L’impôt sur les sociétés frappe les collectivités, privées ou publiques, qui se
livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
En pratique, la délivrance d’informations orales ou écrites (guides et cartes
touristiques, listes d’hébergement, de restaurants, d’équipements, de
monuments et de sites …) et l’organisation de visites guidées et
d’exposition à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique ne seront pas
soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Certaines activités accessoires peuvent bénéficier, selon le cas, du taux
réduit d’IS.
39 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt
sur les sociétés : principe de l’IS
Le Résultat imposable est donc déterminé sur les seules activités lucratives
ou assimilées.
En cas de doute, il convient de se faire préciser le champ d’application
par un RESCRIT fiscal.
40 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt sur les sociétés :
principe de l’IS
RESULTAT FISCAL = Résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions
fiscales
Réintégration fiscales : Charges constatées en comptabilité, non admises e
déduction de la base fiscale imposable
Déductions fiscales : Déductions effectuées selon une volonté du
législateur
41 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt sur les sociétés :
traitement des différences de résultats comptable et fiscal
Détermination du résultat fiscal selon les règles admises au titre des Bénéfices Industriels et commerciaux sauf :
Au sujet des revenus mobiliers (crédit d’impôt relatif à certains de ces revenus)
Report déficitaire en avant illimité dans le temps
Report déficitaire « en arrière »
Le taux applicable de droit commun est de 33,1/3% , passage progressif à 28%
Pour les entités dont le CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€, taux de 28 % jusqu’à 75 000 €.
Pour 2017, le taux réduit est de 15% jusqu’à 38 120 €, puis 28 % jusqu’à 75000 €, au-delà, application du taux commun
42 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt sur les sociétés :
Détermination du résultat fiscal et de l’IS
L’impôt sur les sociétés n’est pas déductible du résultat fiscal.
Précisions sur les retraitements rencontrés le plus fréquemment :
Limitation des amortissements pour les véhicules de tourisme
Taxes non déductibles : TVA, TVS, C3S etc..
Exclusion des charges dites somptuaires : chasse, pêche, véhicules etc…
Exception pour les dépenses relatives aux demeures historiques dans le
cadre de l’exploitation de l’activité lucrative.
43 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt sur les sociétés :
Détermination du résultat fiscal et de l’IS
Déclaration des résultats sur liasse 2065
Délai : 3 mois suivant la clôture, ou 2eme jour ouvré du mois de mai N+1
Paiement de 4 acomptes : 15/03, 15/06, 15/09, 15/12
Montant de l’acompte : 8,75% de la base à 33,1/3%
Absence d’acompte si IS n-1< 3 000 €
Paiement du solde lors de la déclaration du solde via le cerfa 2572.
Date limite : 15 jours après le délai de déclaration du formulaire 2065.
44 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt sur les sociétés :
Paiement de l’IS
Contribution Economique Territoriale
Composée de deux éléments :
La Contribution Foncière des Entreprises
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Elle remplace la Taxe Professionnelle, et est exigible sur les activités dites lucrative
sauf exonérations express
45 Les impôts directs locaux:
CET
Contribution Foncière Territoriale :
Exonération de certaines activités touristiques et des activités dans le
prolongement de ces activités exonérées : camping, piscine, gîtes et
restaurants annexes à ces activités.
La base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens passibles
d’une taxe foncière.
Cette valeur peut faire l’objet d’abattement ou de réductions
Une base minimum peut être exigée.
46 Les impôts directs locaux :
CFE
Valeur locative réduite pour :
Les entités saisonnières : hôtels de tourisme, restaurants, établissements de
spectacles etc…
Montant de la CFE :
Base d’imposition * taux d’imposition votés par les collectivités
Base minimum variable selon le CA HT ; la cotisation minimum étant alors la
résultante du produit de la base minimum et des taux d’imposition.
Due selon situation au 01/01 de l’année d’imposition
Acompte 15/06 si CFE > 3000 euros, solde selon la voie de rôle.
47 Les impôts directs locaux :
CFE
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
Due si le CA HT> 152 500 €
Par le biais de l’application du dégrèvement, il s’avère que seules les
entités > 500 000 € sont redevables.
Exonération de CVAE selon les exonérations de CFE.
48 Les impôts directs locaux :
CVAE
Montant
La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au
cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du
dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne
coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé
et les achats de biens et charges déductibles. Ne sont pas pris en compte
dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels. La valeur
ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à : - 80 %
du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur
ou égal à 7 600 000 €, - 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si
celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 €.
49 Les impôts directs locaux :
CVAE
Dégrèvement
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE. Cedernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entrepriseet un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formuledéfinie dans la loi.
Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé :
- 0 % pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 500 000 €,
- entre 0 et 0,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 et 3 000 000€,
- entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 3 000 000 et 10 000000 €,
- entre 1,4 et 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 000 000 et 50000 000 €,
- 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 000 000 €.
- Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffred'affaires est inférieur à 2 000 000 €
50 Les impôts directs locaux :
CVAE
Dégrèvement:
51 Les impôts directs locaux :
CVAE
CA HT de l’entreprise TAUX applicable à la valeur ajoutée
< 500 000 €0 % (mais cotisation minimale de 250
€)
500 000 < CA < 3 000 000 0,5 % x (CA - 500 000) / 2 500 000
3 000 000 < CA < 10 000 0000,5 % + 0,9 % x (CA - 3 000 000) / 7
000 000
10 000 000 < CA < 50 000 0001,4 % + 0,1 % x (CA - 10 000 000) / 40
000 000
CA > 50 000 000 1,5 %
Résumé du calcul :
CVAE = VA * TAUX MAX DE 1,5% + application d’un dégrèvement selon CA HT
Valeur ajoutée retenue pour les OT :
Pour la détermination des cotisations individuelles, l’administration fiscale retient la valeur ajoutée (VA) produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile. Sont exclues de l’assiette de référence la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises ainsi que la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées en application des I à III de l'article 1586 noniesdu CGI.
52 Les impôts directs locaux :
CVAE
Rescrit fiscal :
Possibilité d’interroger l’Administration fiscale sur un point ou une interprétation
des textes
Demande d’appréciation d’une situation de fait
La demande doit être écrite, précise et complète aux fins de prise de position
formelle
L’administration a un délai de 3 mois
Cette position est alors opposable en cas de contrôle fiscal
Possibilité de second examen
53 La procédure
de Rescrit fiscal
Documentation écrite :
Memento Francis Lefebvre
Documentation de type NAVIS
Revue fiduciaire
Etc….
Sites internet
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
https://www.legifrance.gouv.fr/
Support conçu par Flavien ROZIÈRES
54 La documentation
Annexe : présentation de Forméo 55
Des formations efficaces pour des compétences
renforcées
FORMÉO (SARL NACRE capital 11100€)
1ter, Chemin des Mésanges 31120 PORTET SUR GARONNE Tel : 09 65 330 338 Site : www.formeo.fr
N° SIRET 749865333 00043 N° DIRECCTE : organisme enregistré sous le n° 73 31 06408 31
Coordonnées Gérante : 06 71 56 93 90 [email protected]
Forméo: des formations efficaces pour des compétences
renforcées
Organisme de formation professionnelle continue créé par Christine BESNARD en octobre 2005et basé à Portet sur Garonne (31), Forméo intervient en Intra entreprise, avec une forteimplication dans les projets de formation « sur mesure », et en Inter entreprise.
Nous développons notre activité essentiellement sur la région sud-ouest mais sommes encapacité de répondre à nos clients, en mode projet, sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui 20formateurs sont labellisés par Forméo et interviennent sur des thématiques liées à leurscompétences :
management des hommes et des projets,
communication interpersonnelle,
ergonomie et vie au travail / intégration des travailleurs handicapés,
ressources humaines,
méthodes de vente et accueil du public,
comptabilité, gestion et finances,
interculturalité.
La SARL NACRE (nom commercial FORMÉO) est assurée en responsabilité civile professionnelleauprès du Crédit Agricole Assurances à Muret. Le nom commercial et le logo Forméo sontdéposés à l’INPI depuis octobre 2005.
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