Formation "Fiscalité EPIC : maîtriser les modalités de gestion" - Février 2017

FORMATION: « Fiscalité EPIC »

Animée par : Flavien Rozieres

Dates : 08 et 09 février 2017

1

Des formations efficaces pour des compétences

renforcées

FORMÉO (SARL NACRE capital 11100€)

1ter, Chemin des Mésanges 31120 PORTET SUR GARONNE Tel : 09 65 330 338 Site : www.formeo.fr

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Rappel des points clés du programme2

Organisation du système fiscal français

La TVA : principes, calculs et déclarations

L’imposition sur les résultats : Impôt sur les sociétés

Notions et présentation de certains impôts locaux

L’étude de la fiscalité commerciale des EPIC est rendue difficile par

l’absence de catégorie fiscale clairement identifiée

Ainsi, la détermination des impôts et bases d’imposition résulte de la

conjonction de différents textes, et de précisions administratives

Il convient donc de s’appuyer sur un socle de connaissance et d’ajuster le

diagnostic par de la recherche documentaire appropriée, voire par une

procédure de rescrit le cas échéant.

3 Introduction

Gain en autonomie par :

L’analyse de la problématique fiscale

Le diagnostic

La documentation

La procédure de rescrit fiscal

4 Introduction

Direction générale des impôts

Le service des impôts aux entreprises

Le service des impôts aux particuliers

5 Le système fiscal français :

les interlocuteurs

Les impôts directs : Impôts et taxes qui vont être directement assis sur une des bases de l’entité

Exemples

Impôt sur les Sociétés

Impôt sur les revenus

Prélèvements sociaux

Taxes foncières et d’habitation

Contribution Economique Territoriale

Contribution sur les revenus locatifs


impôts directs et indirects

Les impôts indirects : Impôts et taxes qui vont être assis sur des bases différentes des vecteurs de l’entité

Exemples

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Droits relatifs aux boissons et alcools

Taxes sur les cercles et maisons de jeux

Contribution ouvrages d’or, d’argent et de platine

Droits de consommation sur les tabacs


impôts directs et indirects

Les bases d’impositions sont déterminées pour chaque impôt et taxe.

La détermination de la base est aussi importante que le calcul de la taxe.

La base peut être simple (ex: CA) ou complexe (ex : Valeur ajoutée)

Les notions peuvent être différentes entre la comptabilité et la fiscalité


les bases d’imposition

Tva : délai variable selon les statuts : 16,21 ou 24

du mois suivant

IS : le 15 du troisième mois qui suit la clôture

comptable.

CET :

CVAE :

9 Le système fiscal français : le

calendrier des déclarations

fiscales

Définition et principes généraux

Les opérations situées dans le champ d’application de la TVA sont des

opération imposables à la TVA. Elles peuvent être donc imposées ou

exonérées (mention express)

Les opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne sont pas

imposables à la TVA.

Assujetti : Toute personne qui effectue de manière indépendante une des

activités économique mentionnées à l’article 256A du CGI. Cette notion

est indépendante du statut juridique

Principe : L’opération doit etre effectuée à titre onéreux par un assujetti

10 La TVA, les principes :

Champ d’application

Opérations exonérées :

Exportations et livraisons intra communautaires

Professions médicales et paramédicales

Etablissements de santé

Enseignement

Certaines opérations bancaires et financières

Opérations d’assurance

Organismes sans but lucratif

Service universel postal etc...



Opérations imposées sur option :

Bailleurs d’immeubles nus à usages professionnels

Bailleur de biens ruraux

Collectivités locales au titre de certains services publics

Etablissements bancaires et financiers

Bailleurs de baux à constructions ou de baux emphytéotique

Exploitants agricoles

Personnes effectuant des opérations portant sur l’or d’investissement

Terrains non à bâtir ou immeubles achevés depuis plus de 5 ans.



Accueil, information, animation locale, promotion du tourisme et

coordination des acteurs locaux du développement touristique

La délivrance d’informations orales ou écrites (guides et cartes

touristiques, listes d’hébergements, de restaurants,

d’équipements, de monuments et de sites...) et l’organisation de

visites guidées et d’expositions à titre gratuit ou moyennant un

prix symbolique sont situées hors du champ d’application de la

TVA en vertu de l’article 256 du code général des impôts.



La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si

un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s'apprécie par

rapport à une zone de chalandise qui peut dépasser les limites territoriales

de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité.

Les services sportifs ou culturels proposés par les offices de tourisme et les

syndicats d'initiative peuvent être répartis en trois catégories :

ceux pour lesquels la non-concurrence peut être présumée et qui sont alors

placés hors du champ d'application de la TVA. Sont visés les droits d'entrée

perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire, d'une

bibliothèque, d'un musée ou d'un monument historique ainsi que les droits

d'entrée perçus au titre de l'organisation d'expositions d'intérêt local (peinture,

photographie...) ;



ceux pour lesquels la concurrence doit être présumée et qui sont alors placés

dans le champ d'application de la TVA. Sont visées les recettes perçues au titre

de l'exploitation d'un parc d'attractions, d'une salle de spectacles ou de cinéma,

de l'organisation de spectacles de son et lumière et de festivals (musique,

théâtre...) ou de toute autre manifestation payante, dès lors que ces activités

sont par leur nature ou par la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens

mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) en concurrence directe avec des

entreprises commerciales qui proposent des services similaires. De même, les

visites guidées, autres que celles organisées dans les musées ou monuments

historiques dont l'office de tourisme ou le syndicat d'initiative assume

l'exploitation, sont soumises à la TVA ;

les autres services sportifs ou culturels dont le régime de TVA doit être déterminé

au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de

satisfaire les besoins concernés dans des conditions similaires.



Organisation de manifestations et exploitation d’installations culturelles ou

sportives

En application des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts, les

personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de

leurs services culturels ou sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de

distorsions dans les conditions de la concurrence. L’instruction administrative

publiée au BOI 3 A-2-00 du 15 mars 2000 fournit des exemples d’opérations pour

lesquelles la concurrence doit ou non être présumée.



• Autres activités de ventes et de services Quel que soit le statut juridique des

offices de tourisme et des syndicats d’initiative, les opérations suivantes sont en

principe soumises à la TVA :

- les ventes de billets de spectacles ou de manifestations sportives. Sont toutefois,

exonérés de TVA les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions

sportives soumises à l’impôt sur les spectacles (CGI, art. 261 E-3°).

- les livraisons de biens (cartes postales, affiches, CD-ROM, guides et cartes

touristiques, livres, cassettes, produits régionaux, cartes téléphoniques...) ; -

Toutefois, les ventes à leur valeur officielle de timbres-poste ayant cours ou valeur

d’affranchissement en France sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C-3° ).



- Les prestations rendues aux partenaires publics ou privés (hôteliers,

restaurateurs, meublés touristiques, chambres de commerce et d’industrie,

collectivités...) moyennant un financement spécifique ;

- Les recettes de parrainage ;

- La mise à disposition de personnels ;

- Il est toutefois rappelé que la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels

pour les besoins d’activités non soumises à la TVA d’une personne morale de

droit public ou d’un organisme sans but lucratif est exonérée de TVA (CGI, art.

261 B).



- Les recettes qui se rapportent à l’activité d’organisateur ou de distributeur de

voyages ou de séjours touristiques ;

- Les recettes liées à l’exploitation d’un terrain de camping. Toutefois, lorsque

l’exploitation revêt un caractère social et non concurrentiel, ces recettes

peuvent, le cas échéant, ne pas être soumises à la TVA en application de

l’article 256 B.

- D’une manière générale, toutes les autres activités qui relèvent du secteur

concurrentiel (transport de personnes, vente de forfaits donnant accès aux

remontées mécaniques, location de salles aménagées, vente d’espaces

promotionnels dans des salons...).



Conformément aux dispositions de l’article 266-1-a du CGI, la base

d’imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes ou valeurs que

les offices de tourisme et les syndicats d’initiative reçoivent en contrepartie

de leurs opérations imposées, sous réserve des deux précisions ci-dessous

apportées.

Les offices de tourisme et les syndicats d’initiative, qui organisent des

séjours touristiques ou des voyages et qui ont recours à d’autres assujettis

pour la réalisation de ces opérations, relèvent du régime de la marge

prévu à l’article 266-1-e du CGI


règle d’assiette et

taux de TVA

La base d’imposition est alors constituée :

par la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées par lesdifférents prestataires, lorsque l’office du tourisme ou le syndicat d’initiative agit enqualité d’organisateur de voyage ou de séjour ;

par la commission, lorsqu’il agit en qualité de distributeur de voyage ou de séjours.



taux de TVA

Les offices de tourisme et les syndicats d’initiative qui gèrent des

réservations, des visites ou la vente de billets de spectacles, sont soumis aux

règles de TVA propres aux intermédiaires. Ils sont donc soumis à la TVA sur

leur seule commission, s’ils agissent au nom et pour le compte d’autrui.

Depuis le 1er janvier 2006, les virements internes et la plupart des

subventions ne sont pas imposables et n’interviennent pas dans le calcul

des droits à déduction. Seules les subventions complément de prix et celles

versées avec une contrepartie sont imposables (cf. BOI 3 A-7-06 du 16 juin

2006).



taux de TVA

Taux normal 20%

Le taux normal s’applique, en particulier, aux activités pour lesquelles les

offices de tourisme et les syndicats d’initiative relèvent du régime de la marge.

Les prestations 4 TVA et offices de tourisme et syndicats d’initiative réalisées

par les guides-interprètes, les conférenciers et les accompagnateurs qu’ils

emploient sont aussi soumises au taux normal.

Taux réduit 5,5% : Spectacles vivants (théâtres, chansonniers, cirques et

concert), cinéma, réunions sportives

Taux intermédiaire 10% : foires, salons, expositions, jeux et manèges forains,

parcs zoologiques et botaniques, musées, monuments, grottes et sites



taux de TVA

Cas général :

Nom, adresse et n° Tva

Date et numéro de la facture

Mentions sur les opérations réalisées : taux de tva applicable ou mention de

l’exonération, montant de la taxe à payer, rabais et ristournes, quantités et

dénominations précises des biens livrés ou services rendus etc…


mentions obligatoires

sur les factures

Régime de la marge :

Rajout de la mention du régime particulier applicable

Exemple : régime particulier agences de voyage

Les factures de moins de 150 € peuvent être simplifiées.

En cas de facturation erronée, l’émetteur de la facture reste redevable

de la TVA mentionnée, quand bien même elle serait inexacte


mentions obligatoires

sur les factures

Validation de la forme et de la rédaction des factures

Revue de la chronologie

Pour les factures d’achat : séparation des tâches entre validation de la

facture d’achat et son paiement.

Achats ; vérification des numéros siren, vérification directe par

circularisation

26 La TVA, les principes : Procédures

de contrôle interne, exemples

Principe : toute charge nécessaire à l’exploitation entraine la déduction de

la TVA afférente….. Sauf cas particuliers

Evocation de certaines interdictions de déduction : essence / transports de

personnes, assurance etc….


Approche des droits

de déduction

Assujettis partiels : un assujetti partiel est un assujetti qui a des activités dans

le champ d’application de la TVA et des activités hors champs

d’application

Coefficient de déduction = coefficient d’assujettissement X coefficient de

taxation X coefficient d’admission.


Approche des droits

de déduction

Le coefficient d’assujettissement

est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion de son

utilisation pour réaliser des opérations imposables. Les opérations

imposables s’entendent des opérations situées dans le champ

d’application de la TVA.

Ce coefficient doit donc être appliqué par les Offices de Tourisme ayant

une activité hors du champ d’application de la TVA, soit celles d’accueil

et d’information.


Approche des droits

de déduction

Le coefficient de taxation :

Ce coefficient permet de traduire la règle selon laquelle seule la taxe grevant

des biens ou services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction est

susceptible d’être déduite. Ce coefficient doit s’appliquer à l’Office de

Tourisme qui réalise des activités dans le champ d’application de la TVA mais

bénéficient d’exonération de cette taxe.

Le bien ou le service est utilisé concurremment à des opérations ouvrant droit

et n’ouvrant pas droit à déduction de TVA. Le coefficient de taxation est égal

au rapport entre le chiffre d’affaires afférant aux opérations ouvrant droit à

déduction de TVA et le chiffre d’affaires global imposable à la TVA.


Approche des droits

de déduction

Le coefficient d’admission:

Le coefficient d’admission est fonction de la réglementation qui exclut

certains biens ou services du droit à déduction. En l’absence d’une telle

exclusion, le coefficient d’admission est égal à un. En cas de mesure de

restriction, le coefficient exprime la proportion maximale de la taxe que la

réglementation autorise à déduire.


Approche des droits

de déduction

Application provisoire de ces coefficients

Régularisation à faire avant le 25/04/N+1 ou le 31/12 de l’année en cours

pour les organismes qui clôturent en cours d’année.

Absence de liens directs avec la comptabilité possible, mais justification de

la détermination à faire

Les subventions peuvent être à intégrer pour le calcul du coefficient de

taxation


Approche des droits

de déduction

Conditions formelles : justification de la TVA déductible

Mention sur les factures d’achat

Mention de l’entité facturée

Mentions complémentaires dans certains cas

Conditions de fond :

Naissance du droit à déduction et date de la déduction : date d’exigibilité

Mention de la taxe déductible sur les déclarations

Préemption du droit à déduction : jusqu’au 31/12 de la seconde année suivant

la date de déduction


Approche des droits

de déduction

Définition du fait générateur :

Art 62 du CGI « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessairespour l’exigibilité de la taxe »

Exemple : livraison du bien. Pour les services, exécution de la prestation

Définition de l’exigibilité:

« Droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la Loi, à partir d’un momentdonné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiementpeut en être reporté

C’est l’exigibilité qui déclenche la déclaration

Exemples : livraison du bien, encaissement de la prestation de services (sauf sioption pour les débits)


Le fait générateur

Obligations déclaratives :

Déclarations des opérations réalisées

Déclaration administrative de création de l’entité ou de l’activité

Obligation de délivrer des factures

Obligations comptables

Tenue d’une comptabilité permettant de justifier du détail des opérations

réalisées

Si recettes de différents taux de TVA : ventilation de ces recettes par taux

35 Les obligations en matière

de TVA : Obligations

comptables et fiscales

Formulaire spécifique : TVA mensuelle ou trimestrielle selon des bases réelles

Par moyen EDI ou EFI : envoi d’un fichier normé ou via formulaire via

impots.gouv.fr

Déclaration évoluant rapidement : notice téléchargeable sur

impots.gouv.fr

Principe : la déclaration n’est que la résultante des calculs et des conditions

de forme et de fonds préalablement étudiés

36 Les obligations en matière de

TVA : la déclaration CA3

Paiement mensuel ou trimestriel : Selon le montant des recettes et l’option

éventuelle prise.

Régime du réel ou régime simplifié

Chaque déclaration doit être accompagnée de son paiement

Procédure EDI ou EFI : ouverture d’un compte fiscal préalable.

Procédure EDI : via logiciel de comptabilité et une plate forme d’échange

de fichier

Procédure EFI : remplir un formulaire en ligne

37 Les obligations en matière de TVA :

Paiement, procédure de

télépaiement

Crédit de TVA : Tva déductible > Tva collectée

Reportable sur les échéances suivantes

Remboursement mensuel possible si le crédit est supérieur à 760 Euros

Remboursement annuel si le crédit est supérieur à 150 euros

Procédure : Formulaire 3519 transmis électroniquement avec la déclaration

de TVA

Le service des impôts peut demander le relevé des factures d’achat et/ou

les copies de ces dernières (de plus en plus fréquent)

Demande de cautionnement possible par l’administration fiscale

38 Les obligations en matière de TVA:

crédit de TVA et remboursement

L’impôt sur les sociétés frappe les collectivités, privées ou publiques, qui se

livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

En pratique, la délivrance d’informations orales ou écrites (guides et cartes

touristiques, listes d’hébergement, de restaurants, d’équipements, de

monuments et de sites …) et l’organisation de visites guidées et

d’exposition à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique ne seront pas

soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Certaines activités accessoires peuvent bénéficier, selon le cas, du taux

réduit d’IS.

39 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt

sur les sociétés : principe de l’IS

Le Résultat imposable est donc déterminé sur les seules activités lucratives

ou assimilées.

En cas de doute, il convient de se faire préciser le champ d’application

par un RESCRIT fiscal.

40 Détermination du résultat fiscal et de l’impôt sur les sociétés :

principe de l’IS

RESULTAT FISCAL = Résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions

fiscales

Réintégration fiscales : Charges constatées en comptabilité, non admises e

déduction de la base fiscale imposable

Déductions fiscales : Déductions effectuées selon une volonté du

législateur


traitement des différences de résultats comptable et fiscal

Détermination du résultat fiscal selon les règles admises au titre des Bénéfices Industriels et commerciaux sauf :

Au sujet des revenus mobiliers (crédit d’impôt relatif à certains de ces revenus)

Report déficitaire en avant illimité dans le temps

Report déficitaire « en arrière »

Le taux applicable de droit commun est de 33,1/3% , passage progressif à 28%

Pour les entités dont le CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€, taux de 28 % jusqu’à 75 000 €.

Pour 2017, le taux réduit est de 15% jusqu’à 38 120 €, puis 28 % jusqu’à 75000 €, au-delà, application du taux commun


Détermination du résultat fiscal et de l’IS

L’impôt sur les sociétés n’est pas déductible du résultat fiscal.

Précisions sur les retraitements rencontrés le plus fréquemment :

Limitation des amortissements pour les véhicules de tourisme

Taxes non déductibles : TVA, TVS, C3S etc..

Exclusion des charges dites somptuaires : chasse, pêche, véhicules etc…

Exception pour les dépenses relatives aux demeures historiques dans le

cadre de l’exploitation de l’activité lucrative.


Détermination du résultat fiscal et de l’IS

Déclaration des résultats sur liasse 2065

Délai : 3 mois suivant la clôture, ou 2eme jour ouvré du mois de mai N+1

Paiement de 4 acomptes : 15/03, 15/06, 15/09, 15/12

Montant de l’acompte : 8,75% de la base à 33,1/3%

Absence d’acompte si IS n-1< 3 000 €

Paiement du solde lors de la déclaration du solde via le cerfa 2572.

Date limite : 15 jours après le délai de déclaration du formulaire 2065.


Paiement de l’IS

Contribution Economique Territoriale

Composée de deux éléments :

La Contribution Foncière des Entreprises

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Elle remplace la Taxe Professionnelle, et est exigible sur les activités dites lucrative

sauf exonérations express

45 Les impôts directs locaux:

CET

Contribution Foncière Territoriale :

Exonération de certaines activités touristiques et des activités dans le

prolongement de ces activités exonérées : camping, piscine, gîtes et

restaurants annexes à ces activités.

La base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens passibles

d’une taxe foncière.

Cette valeur peut faire l’objet d’abattement ou de réductions

Une base minimum peut être exigée.

46 Les impôts directs locaux :

CFE

Valeur locative réduite pour :

Les entités saisonnières : hôtels de tourisme, restaurants, établissements de

spectacles etc…

Montant de la CFE :

Base d’imposition * taux d’imposition votés par les collectivités

Base minimum variable selon le CA HT ; la cotisation minimum étant alors la

résultante du produit de la base minimum et des taux d’imposition.

Due selon situation au 01/01 de l’année d’imposition

Acompte 15/06 si CFE > 3000 euros, solde selon la voie de rôle.


CFE

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

Due si le CA HT> 152 500 €

Par le biais de l’application du dégrèvement, il s’avère que seules les

entités > 500 000 € sont redevables.

Exonération de CVAE selon les exonérations de CFE.


CVAE

Montant

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au

cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du

dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne

coïncide pas avec une année civile).

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé

et les achats de biens et charges déductibles. Ne sont pas pris en compte

dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels. La valeur

ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à : - 80 %

du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur

ou égal à 7 600 000 €, - 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si

celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 €.


CVAE

Dégrèvement

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE. Cedernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entrepriseet un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formuledéfinie dans la loi.

Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé :

- 0 % pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 500 000 €,

- entre 0 et 0,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 et 3 000 000€,

- entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 3 000 000 et 10 000000 €,

- entre 1,4 et 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 000 000 et 50000 000 €,

- 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 000 000 €.

- Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffred'affaires est inférieur à 2 000 000 €


CVAE

Dégrèvement:


CVAE

CA HT de l’entreprise TAUX applicable à la valeur ajoutée

< 500 000 €0 % (mais cotisation minimale de 250

€)

500 000 < CA < 3 000 000 0,5 % x (CA - 500 000) / 2 500 000

3 000 000 < CA < 10 000 0000,5 % + 0,9 % x (CA - 3 000 000) / 7

000 000

10 000 000 < CA < 50 000 0001,4 % + 0,1 % x (CA - 10 000 000) / 40

000 000

CA > 50 000 000 1,5 %

Résumé du calcul :

CVAE = VA * TAUX MAX DE 1,5% + application d’un dégrèvement selon CA HT

Valeur ajoutée retenue pour les OT :

Pour la détermination des cotisations individuelles, l’administration fiscale retient la valeur ajoutée (VA) produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile. Sont exclues de l’assiette de référence la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises ainsi que la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées en application des I à III de l'article 1586 noniesdu CGI.


CVAE

Rescrit fiscal :

Possibilité d’interroger l’Administration fiscale sur un point ou une interprétation

des textes

Demande d’appréciation d’une situation de fait

La demande doit être écrite, précise et complète aux fins de prise de position

formelle

L’administration a un délai de 3 mois

Cette position est alors opposable en cas de contrôle fiscal

Possibilité de second examen

53 La procédure

de Rescrit fiscal

Documentation écrite :

Memento Francis Lefebvre

Documentation de type NAVIS

Revue fiduciaire

Etc….

Sites internet

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

https://www.legifrance.gouv.fr/

Support conçu par Flavien ROZIÈRES

54 La documentation

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

https://www.legifrance.gouv.fr/

Annexe : présentation de Forméo 55

Des formations efficaces pour des compétences

renforcées

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Forméo: des formations efficaces pour des compétences

renforcées

Organisme de formation professionnelle continue créé par Christine BESNARD en octobre 2005et basé à Portet sur Garonne (31), Forméo intervient en Intra entreprise, avec une forteimplication dans les projets de formation « sur mesure », et en Inter entreprise.

Nous développons notre activité essentiellement sur la région sud-ouest mais sommes encapacité de répondre à nos clients, en mode projet, sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui 20formateurs sont labellisés par Forméo et interviennent sur des thématiques liées à leurscompétences :

management des hommes et des projets,

communication interpersonnelle,

ergonomie et vie au travail / intégration des travailleurs handicapés,

ressources humaines,

méthodes de vente et accueil du public,

comptabilité, gestion et finances,

interculturalité.

La SARL NACRE (nom commercial FORMÉO) est assurée en responsabilité civile professionnelleauprès du Crédit Agricole Assurances à Muret. Le nom commercial et le logo Forméo sontdéposés à l’INPI depuis octobre 2005.

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